République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Simon Brandt, Beatriz de Candolle, Pablo Cruchon, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, David Martin, Stéphanie Valentino et Thomas Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Sylvie Jay, Youniss Mussa et Vincent Subilia.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La parole est à Mme Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaite demander l'urgence sur le PL 12533 ouvrant un crédit extraordinaire, au titre de subvention cantonale de fonctionnement, pour l'Association Viol-Secours, en vue d'un renvoi en commission. Je formule cette demande d'urgence uniquement pour que ce projet de loi soit renvoyé en commission et que le Conseil d'Etat puisse l'examiner, car actuellement il erre dans l'ordre du jour ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets tout de suite aux voix cette demande, pour laquelle la majorité des deux tiers est requise.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12533 est adopté par 56 oui contre 1 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Il y a tout juste assez de voix pour que cette requête soit acceptée ! (Exclamations.) Nous traiterons ce point tout à l'heure. La parole est à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la M 2481-A pour mieux soutenir la production de lait genevois.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2481-A est rejeté par 54 oui contre 7 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. Je cède la parole à M. Serge Hiltpold. (Commentaires.) Non, la majorité des deux tiers n'a pas été atteinte, cette demande est donc refusée ! (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! C'est à vous, Monsieur Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 12402-A concernant l'aide financière accordée à l'association Genève Futur Hockey, qui a été retiré des extraits un peu par vengeance. Si nous voulons l'urgence sur ce projet de loi du Conseil d'Etat, c'est pour pouvoir étudier ce contrat de prestations. Cet objet n'est pas contesté, il figurait d'ailleurs initialement aux extraits, mais il en a été sorti. Je demande donc l'urgence pour qu'on puisse voter ce contrat de prestations !

Le président. Monsieur Hiltpold, votre groupe a déjà formulé les deux demandes auxquelles il avait droit. Je ne peux donc pas prendre en compte votre requête ! Si un autre parti le propose... (Le président est interpellé.) Un instant, Monsieur Ivanov, je ne vous ai pas encore passé la parole ! (Exclamations. Un instant s'écoule.) Voilà, je vous écoute.

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, je redemande l'urgence sur la M 2481-A pour mieux soutenir la production de lait genevois. En effet, certains n'avaient pas... (Commentaires.)

Une voix. C'est pas cet objet !

M. Christo Ivanov. Comment ça ? Mais non ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Demande l'urgence pour les deux !

M. Christo Ivanov. Je ne peux pas ! Il y avait les deux tiers des voix... Le problème c'est que les députés n'avaient pas tous introduit leur badge dans la console !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que pour que vous puissiez voter, il faut que votre badge soit inséré dans la platine située devant vous. (Brouhaha.) Mettez bien vos cartes, elles ne sont pas toutes enregistrées !

M. Christo Ivanov. Mais oui, c'est ça le problème !

Le président. Nous allons donc revoter sur la demande de M. Ivanov concernant la M 2481-A. (Brouhaha.) C'est bien ça, Monsieur Ivanov ?

M. Christo Ivanov. Oui, c'est la M 2481-A ! Les gens n'avaient pas tous inséré leur badge !

Le président. Voilà. Je rappelle qu'il faut la majorité des deux tiers des membres présents pour que cette demande soit acceptée. Nous passons maintenant au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2481-A est adopté par 77 oui et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Le président. Cette motion sera donc traitée tout à l'heure. La parole est à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Il apparaît que les socialistes ne peuvent plus proposer de modifier l'ordre du jour, j'espère donc qu'un autre groupe reprendra la demande de M. Hiltpold concernant le contrat de prestations de l'association Genève Futur Hockey. Merci. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! Je précise que plus personne ne peut formuler de demande...

Des voix. A part le Conseil d'Etat ! (Commentaires.)

Le président. ...à part le Conseil d'Etat. (Un instant s'écoule.) Je passe la parole au conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'entends ce qui semble être une demande générale. Je sollicite donc, au nom du Conseil d'Etat, l'urgence sur le PL 12402-A concernant l'association Genève Futur Hockey. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12402-A est adopté par 87 oui et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Le président. Ce rapport sera traité à la suite des autres urgences.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:

Question écrite urgente de Mme Stéphanie Valentino : Baisse du nombre d'infirmiers responsables de garde aux HUG (QUE-1084)

Question écrite urgente de M. Yvan Rochat : Aéroport de Genève, le grounding des marchés publics ! (QUE-1085)

Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Existe-t-il une possibilité de procédure d'enquête officieuse dans les services de l'administration ? Ou les départements doivent-ils préalablement lancer une enquête administrative officielle ? (QUE-1086)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Tabac : est-ce que les Genevois.es se font enfumer ? (QUE-1087)

Question écrite urgente de Mme Patricia Bidaux : Incivilités dans nos campagnes : quelles mesures pour y faire face ? (QUE-1088)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Interventions du Conseil d'Etat auprès du SIS de la Ville de Genève : qu'en est-il du respect de l'autonomie communale ? (QUE-1089)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Travailler pour Uber et toucher l'aide sociale ? (QUE-1090)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Bientôt 10 ans d'attente : quand le parking pour les véhicules professionnels des forains verra-t-il le jour ? (QUE-1091)

Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Mise en situation périlleuse pour les bénéficiaires du SPC (QUE-1092)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Y a-t-il une place pour le sport à Genève ? (QUE-1093)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Refus fédéral de la vignette écologique : Genève respecte-t-elle le droit supérieur ? (QUE-1094)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Ne tuez pas le wakeboard à Genève ! (QUE-1095)

Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Pourquoi le catalogue des mesures d'insertion n'est-il plus disponible en ligne pour les chômeurs ? (QUE-1096)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Combien sont rémunérés les membres de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA) ? (QUE-1097)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Les luxueux rapports des entités publiques sont-ils une dérive somptuaire ? (QUE-1098)

Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Combien de bureaux sont transformés en logements chaque année ? (QUE-1099)

Question écrite urgente de Mme Marion Sobanek : Pourquoi l'Etat de Genève privilégie-t-il la privation de liberté au lieu des autres peines et mesures prévues par le code pénal ? Quelles stratégies le canton a-t-il mises ou va-t-il mettre en place pour promouvoir les alternatives à la création répétée de nouvelles places de détention ? (QUE-1100)

Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Le Pont de l'Ecu, un gros « point noir » du réseau cyclable : les cyclistes n'attendront pas 2024 ! (QUE-1101)

QUE 1084 QUE 1085 QUE 1086 QUE 1087 QUE 1088 QUE 1089 QUE 1090 QUE 1091 QUE 1092 QUE 1093 QUE 1094 QUE 1095 QUE 1096 QUE 1097 QUE 1098 QUE 1099 QUE 1100 QUE 1101

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 1043-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Delphine Bachmann : Quels motifs pour le choix d'Espace Compétences ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1043-A

QUE 1044-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Conne : Irrégularités dans l'appel d'offres pour le réaménagement de la pointe de la Jonction ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1044-A

QUE 1045-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Drame de l'incendie de Notre-Dame de Paris : jamais à Genève !

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1045-A

QUE 1046-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Taxes annuelles d'exploitation des cafés-restaurants et bars (conformité de l'art. 59 al. 1 let. a ch. 1 RRDBHD à l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD)

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1046-A

QUE 1047-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Le Conseil d'Etat autorise-t-il les combats de coqs ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1047-A

QUE 1048-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Carrière du Salève : jusqu'où se creusera le trou ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1048-A

QUE 1049-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Remplaçante agressée : deux poids, deux mesures ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1049-A

QUE 1050-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marc Falquet : Pourquoi le Léman Express est-il exclusivement habillé aux couleurs de la France ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1050-A

QUE 1051-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Pourquoi le Conseil d'Etat persiste-t-il à ne pas vouloir installer des toilettes dans toutes les gares du CEVA ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1051-A

QUE 1052-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Simon Brandt : Manifestation religieuse dans les locaux de l'ECG Henri-Dunant

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1052-A

QUE 1053-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : A Genève, la démocratie serait-elle en danger ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1053-A

QUE 1054-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Pourquoi le registre des droits de pratique médicale n'est-il pas consultable par un employeur ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1054-A

QUE 1055-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Comment le Conseil d'Etat va-t-il nous garantir la sécurité du traitement des votes au SVE ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1055-A

QUE 1056-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations et népotisme : quelles sont les modalités d'engagement du personnel auxiliaire dans ce service ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1056-A

QUE 1057-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations et népotisme : quelles sont les appartenances partisanes du personnel fixe et auxiliaire dans ce service ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1057-A

QUE 1058-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations : le personnel est-il soumis à une enquête fouillée de probité ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1058-A

QUE 1059-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations : le personnel fixe et temporaire est-il soumis à la prestation de serment ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1059-A

QUE 1060-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations : les membres du personnel fixe et temporaire sont-ils résidents sur le territoire du canton de Genève ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1060-A

QUE 1061-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations et haschisch découvert dans les locaux : quels sont les contrôles effectués ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1061-A

QUE 1062-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Raymond Wicky : Encore un passage en force ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1062-A

QUE 1063-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Un cirque national écarté au profit d'une multinationale étrangère : l'impôt à la source sera-t-il perçu ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1063-A

QUE 1064-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Véronique Kämpfen : Quel outil pour l'évaluation des soins en EMS ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1064-A

QUE 1065-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : SPMi : dysfonctionnements récurrents et employés en souffrance

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1065-A

QUE 1066-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Promotion économique et fiscalité des entreprises : ne faudrait-il pas plus de transparence ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1066-A

QUE 1067-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Eckert : La nuit est-elle belle aussi dans le canton de Genève ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1067-A

QUE 1068-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Opportunités et contexte des voyages de l'ex-chancelière

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1068-A

QUE 1069-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Romain de Sainte Marie : L'Etat effectue-t-il une privatisation de la réservation des espaces publics, en particulier des places de stationnement pour les déménagements ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1069-A

QUE 1070-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Salika Wenger : Des privilèges institutionnalisés par le DIP ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1070-A

QUE 1071-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Rolin Wavre : Quel est l'état de la réflexion autour de la gare routière de Genève (place Dorcière) ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1071-A

QUE 1072-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : L'office des poursuites a-t-il les moyens techniques nécessaires pour remplir ses obligations légales ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1072-A

QUE 1073-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Rolin Wavre : Où en est le projet pilote genevois de régulation de l'accès au cannabis ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1073-A

QUE 1074-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Combien de peines privatives de liberté en attente d'exécution ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1074-A

QUE 1075-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelles sont les situations dans lesquelles il est fait usage par la police des observations préventives, des recherches préventives secrètes et des enquêtes sous couverture prévues par la LPol ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1075-A

QUE 1076-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Dysfonctionnements de la direction au SVE

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1076-A

QUE 1077-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Remboursement des miles de l'ex-chancelière d'Etat

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1077-A

QUE 1078-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Ancienne secrétaire générale du DIP bis repetita ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1078-A

QUE 1079-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle organisation et quels effectifs pour la police, en particulier pour police-secours ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1079-A

QUE 1080-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Katia Leonelli : Quelle place donnée aux enseignant.e.x.s queer au sein du DIP ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1080-A

QUE 1081-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est l'étendue de l'activité de police judiciaire menée par les polices municipales ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1081-A

QUE 1082-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est la quantité d'héroïne et de cocaïne qu'il est possible de détenir à Genève, pour sa propre consommation, sans être poursuivi ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1082-A

QUE 1083-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est la proportion de détenus incarcérés à Genève en raison de charges fondées sur la LEI ou la LStup ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1083-A

R 881
Proposition de résolution de Mmes et MM. Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, David Martin, Yves de Matteis, Jean Rossiaud, Yvan Rochat, Bertrand Buchs, Pablo Cruchon, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Mathias Buschbeck, Katia Leonelli, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Thomas Bläsi, François Lefort, Patricia Bidaux, Xhevrie Osmani, Olivier Baud, Caroline Marti, Pierre Conne, Nicole Valiquer Grecuccio, Rolin Wavre, Pierre Nicollier, Anne Marie von Arx-Vernon, Souheil Sayegh, Delphine Bachmann pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la 13e semaine (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est à la première signataire, Mme Alessandra Oriolo.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme vous le savez probablement, en Suisse, les frais médicaux liés à une grossesse sont entièrement pris en charge dès la 13e semaine de grossesse, et ce jusqu'à la 8e semaine après l'accouchement. Cela signifie que, pendant la durée de leur grossesse, les femmes ne paient pas de franchise, ni la quote-part de 10% sur les frais médicaux, quelle que soit la prestation médicale. Mais que se passe-t-il si une femme subit une fausse couche, une grossesse non évolutive ou une grossesse extra-utérine ? Et bien si le malheureux événement survient après la 13e semaine, les frais sont totalement remboursés. En revanche, si ces grossesses s'interrompent avant la 13e semaine, le système les considère comme des maladies. C'est donc le régime classique de la LAMal qui s'applique, de sorte que le montant de la franchise et la quote-part sont à la charge de la femme en question.

Il faut bien savoir de quoi l'on parle. Les grossesses non évolutives sont des grossesses qui s'arrêtent prématurément, le plus fréquemment lors du premier trimestre. Elles sont liées à une anomalie chromosomique de l'embryon dans 70% des cas. Il en résulte alors une fausse couche, mais parfois, pour éliminer les débris restants, la femme a quand même besoin de recourir à un traitement par voie médicamenteuse ou chirurgicale, et je précise que ce type d'intervention coûte environ 2000 francs. Mais saviez-vous qu'en Suisse, il n'existe aucune statistique sur le nombre de grossesses prenant fin prématurément de manière involontaire ? En effet, les seules statistiques dont nous disposons concernent les interruptions de grossesse toutes catégories confondues. Cette absence de données démontre qu'il existe bien un tabou en la matière ou, pire, une volonté de cacher ces informations. Pourtant, il est communément admis qu'à peu près une grossesse sur cinq se termine avant la 12e semaine, et ce pour des raisons médicales, génétiques ou environnementales totalement hors du contrôle de la médecine et de la femme enceinte. On constate donc que la douleur subie lors d'une fausse couche et d'une grossesse extra-utérine ou non évolutive n'est pas encore assez reconnue par la société ni bien prise en considération.

Que demande ma résolution ? Rien de bien compliqué: elle invite simplement l'Assemblée fédérale à modifier la LAMal - la loi sur l'assurance-maladie - afin que son application soit étendue aux grossesses s'arrêtant avant la 13e semaine. Nous demandons en outre à notre Conseil d'Etat de soutenir cette initiative cantonale. Pourquoi ? Parce que le système actuel est opaque, qu'il engendre des inégalités de traitement entre les femmes et qu'il leur délivre un message punitif: «Vous n'avez pas pu aller au bout de votre grossesse, c'est donc à vous de payer.» Cette pratique est injuste, car elle implique une instrumentalisation du processus anatomique de la grossesse, dans le sens où celui-ci est considéré comme digne d'être protégé par le système de solidarité sociale uniquement si la grossesse aboutit ou dépasse un stade avancé, à savoir le premier trimestre. Monsieur le président, lorsque j'aurai épuisé mon temps de parole, je prendrai sur celui de mon groupe.

La souffrance des femmes qui perdent un enfant n'est pas entendue, elle n'est pas prise en compte. C'est tout simplement inacceptable, injustifiable, et il est temps que les pratiques évoluent. Les femmes ne doivent plus être pénalisées lorsqu'elles ne peuvent pas mener à terme une grossesse. Du reste, nous ne sommes pas les seules à nous mobiliser. Les Verts vaudois ont déposé la même initiative cantonale en novembre dernier, et le canton de Neuchâtel est en train d'examiner la question. Au niveau fédéral, après plusieurs interpellations l'année passée, la conseillère nationale Verte Irène Kälin a déposé en mars une motion allant encore plus loin que cette résolution, puisqu'elle demande la gratuité totale de l'ensemble des prestations médicales pendant toute la durée de la grossesse, et ce dès la première semaine. Cette parlementaire fédérale a été suivie par le conseiller national UDC Jean-Luc Addor, qui a déposé une motion similaire. Comme vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, ce sujet nous rassemble donc toutes et tous, tous partis confondus.

Depuis le mois dernier, plusieurs femmes ayant vécu des fausses couches, des grossesses extra-utérines et des grossesses non évolutives m'ont contactée pour partager leur souffrance ainsi que leur désarroi face à cette injustice. Ces événements sont traumatisants et très difficiles à vivre pour les femmes, alors comment est-ce possible qu'en 2019, en Suisse, nous leur fassions en plus payer ces interventions ? Sans compter que ces femmes, majoritairement jeunes, ont souvent des franchises élevées.

A une semaine de la grève nationale des femmes, je pense qu'il est temps que le sujet sorte du placard, que ces injustices soient corrigées et que les femmes puissent être accompagnées, entendues et reconnues dans leurs épreuves. Pour toutes ces raisons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous remercie d'accepter cette résolution sur le siège afin qu'elle puisse être traitée le plus rapidement possible à Berne. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Delphine Bachmann. (Un instant s'écoule.) Enfin peut-être...

Mme Delphine Bachmann (PDC). Excusez-moi, Monsieur le président, je n'avais pas compris que c'était à moi de m'exprimer ! Cette résolution met le doigt sur un mélange d'injustice et d'incohérence dans la LAMal. Il me semble en effet qu'on ne devient pas progressivement enceinte à treize semaines: soit on l'est, soit on ne l'est pas. On ne se lève pas un matin, après douze semaines, en se disant: «Waouh, je suis enceinte ! Désormais, l'assurance-maladie va couvrir intégralement mes frais de santé !»

Il est aujourd'hui nécessaire de reconnaître la souffrance engendrée par des fausses couches ou des interruptions involontaires de grossesse. On sait qu'environ une grossesse sur quatre se termine de cette façon, et cela occasionne des frais médicaux qui peuvent être élevés selon la franchise de la femme, à laquelle s'ajoute la quote-part. Ainsi, certaines femmes - particulièrement celles qui proviennent de milieux sociaux défavorisés - en constatant l'issue de leur grossesse, iront moins facilement chez leur médecin ou aux urgences avec une franchise à 2500 francs, si elles doivent payer de leur poche. Une grossesse extra-utérine ou une fausse couche peuvent pourtant entraîner de graves conséquences sur leur santé, et on sait que plus la consultation et la prise en charge médicale tardent, plus les complications seront importantes et les coûts élevés.

A Berne, il me semble que les parlementaires fédéraux se sont enfin réveillés. Ils discutent en ce moment du sujet et se rendent compte de ce non-sens qui perdure depuis bien trop longtemps. Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution permettra d'exercer une pression supplémentaire sur le Conseil fédéral et nos parlementaires nationaux pour qu'ils aillent dans ce sens, et nous vous remercions donc de la soutenir. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, à quelque stade qu'intervienne une interruption non souhaitée de grossesse, elle est toujours douloureuse et constitue chaque fois une épreuve. Etablir une forme de hiérarchie selon le moment où la grossesse s'interrompt et imputer une partie de la charge financière à la femme qui le subit en fonction de cela est donc non seulement un non-sens, mais aussi une injustice et un camouflet pour la personne confrontée à cette situation, d'autant plus que nous connaissons les inégalités face à l'accès aux soins induites par le développement de la pauvreté et de la précarité. Pour en finir avec cette discrimination aberrante et infondée, il s'impose de modifier l'article 64, alinéa 7, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin que le régime prévu par cet article soit étendu aux grossesses s'arrêtant avant la 13e semaine. Voilà pourquoi, comme d'autres ici ce soir, nous allons adresser ce texte à l'Assemblée fédérale. Nous savons le peu de cas que cette dernière fait généralement des résolutions que nous lui envoyons, mais nous estimons que ce n'est pas une raison pour nous abstenir de lui faire parvenir nos revendications et de lui demander d'écouter les besoins de la population genevoise. Ne nous résignons pas, ne laissons pas notre droit d'initiative cantonale se faire piétiner et efforçons-nous d'obliger l'Assemblée fédérale à entendre les besoins des Genevois. Pour toutes ces raisons, nous allons soutenir cette résolution et vous invitons à faire de même. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, il faut éviter les redites. L'excellente députée Oriolo a dressé un tableau très complet, qui a été encore enrichi par les deux autres intervenantes. J'aimerais juste mentionner un aspect qui n'a pas été évoqué: la gratuité s'applique dans deux situations, à savoir un accident ou une grossesse. Dans les deux cas il peut y avoir de grandes injustices, mais la grossesse ne concerne que les femmes. Voilà donc spécifiquement un élément injuste de notre système de santé qui touche à nouveau les femmes, raison pour laquelle il faut soutenir cette résolution. Je ne connais aucun homme qui, parce qu'il est un homme, subit un désavantage financier !

Je voudrais revenir sur un point qui a été relevé par la députée Bachmann, soit les franchises élevées. Beaucoup de jeunes choisissent des franchises très hautes pour faire baisser le montant de leurs primes maladie, or cette pratique constitue vraiment un frein à la consultation, avec tous les risques que cela comporte. Et je répète ce que j'ai dit hier deux fois, parce qu'il est important que vous l'entendiez: la Suisse possède certes un système de santé performant, mais il est foncièrement antisocial, et pas seulement à l'égard des femmes. Cela concerne tout le monde ! Il mérite donc une révision profonde. En attendant, soyons optimistes, renvoyons cette résolution à l'Assemblée fédérale et espérons que les choses vont bouger. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Cette résolution, telle que rédigée par son auteure - que je remercie au passage - correspond à la politique menée au niveau fédéral. Mme Oriolo a mentionné les différentes actions entreprises, et je la remercie d'avoir fait référence à la motion UDC qui est actuellement proposée au Conseil national. Le texte du conseiller national Addor a effectivement reçu le soutien du Conseil fédéral et devrait donc parvenir à passer la rampe. Il n'y a cependant pas à hésiter, car plus les demandes cantonales seront nombreuses et le socle large, plus les chances d'obtenir une législation juste seront grandes. Le groupe UDC appuiera par conséquent ce texte.

J'aimerais maintenant vous faire part d'une réflexion personnelle suite à certains propos que j'ai pu entendre tout à l'heure, car je pense qu'il s'agit d'une erreur. Une interruption de grossesse, quand elle est médicale, quand elle n'est pas volontaire, quand elle est subie, est certes endurée par la femme, mais elle est vécue par le couple. Vous avez dit beaucoup de choses sur les souffrances de la femme, et je trouve que vous avez assez facilement exclu l'homme de ces souffrances, ce qui, dans ce type de thématique, est une erreur à mon sens. C'est dogmatique et c'est une erreur ! (Remarque de Mme Salika Wenger. Protestations.) Je pense que vous allez regretter vos paroles quand vous aurez entendu la suite... Il reste par ailleurs beaucoup à accomplir s'agissant de la moralisation que tente parfois de faire une partie du corps médical lorsque le couple se trouve confronté à cet événement difficile. Cette situation existe ! Personnellement, j'ai malheureusement dû partager et vivre cette souffrance, et j'ai été particulièrement marqué par la violence des propos qui pouvaient être tenus par le corps médical, de même que par la moralisation et la culpabilisation, que ce soit de l'homme ou de la femme. Le groupe UDC soutiendra donc ce texte, remercie son auteure, mais demande aux personnes qui croient que cette thématique ne concerne que les femmes de se raviser, parce que je l'ai personnellement vécu, et ce n'est pas sans émotion ni difficulté que je m'exprime aujourd'hui sur ce sujet. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le PLR appuiera cette résolution, que plusieurs députés de notre groupe ont d'ailleurs cosignée. J'aimerais formuler deux remarques. Premièrement, comme l'a dit mon préopinant, le Conseil fédéral a effectivement soutenu une motion UDC - qu'il soumettra prochainement au Parlement - qui va exactement dans le sens de la demande du texte qui nous occupe. Deuxièmement, je rappelle que l'assurance-maladie prévoit de ne pas mettre à la charge de la patiente les copaiements individuels - c'est-à-dire les frais inhérents à la franchise ainsi que les 10% de part personnelle sur les factures - mais la question qu'on doit se poser de manière beaucoup plus générale dans le cadre de notre assurance sociale, c'est celle de savoir quelle est aujourd'hui l'utilité... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Une seconde, Monsieur Conne. (Un instant s'écoule. Le silence revient.)

M. Pierre Conne. ...quelle est la conséquence individuelle du fait que ces copaiements pèsent toujours plus lourd sur le budget des ménages. On l'a évoqué hier, le poids des primes est de plus en plus insupportable, mais je tiens quand même à rappeler que le copaiement personnel des patients représente en lui-même le tiers de ce qui est à charge s'agissant des coûts de la santé. Alors nous sommes effectivement d'avis que dans le cas de l'assurance-maladie il est tout à fait souhaitable d'étendre ce qui est prévu à l'heure actuelle - c'est-à-dire que les frais liés à la maternité soient exonérés de franchise et de paiements personnels - mais de façon plus générale, et je conclurai par là, il faut peut-être se demander si les copaiements permettent de maîtriser l'augmentation des coûts. La réponse est vraisemblablement non. D'autre part, est-ce que notre système reste équitable du point de vue financier ? La question est posée. Il n'est pas nécessaire d'y répondre ici ce soir, mais dans le cadre des futures réformes de notre système, cette question devra sans doute être posée plus largement. Je vous remercie de votre attention.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je tiens à dire qu'on touche là à un vrai problème de société, avec la question de savoir si on veut favoriser les naissances, si on souhaite que l'ensemble de la société participe aux coûts que cela engendre, ou si au contraire on veut considérer la grossesse comme une maladie. Non, la grossesse n'est pas une maladie. D'ailleurs, sans grossesse, aucun de nous ne serait là ! Je pense donc qu'il est tout à fait judicieux et justifié de demander que l'entier des soins liés à une maternité, qu'elle aboutisse ou pas, du tout début jusqu'à la fin, soit pris en charge par l'ensemble de la société, raison pour laquelle le MCG soutiendra cette résolution. Merci. (Applaudissements.)

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Je voudrais juste rebondir sur les propos de mon collègue Thomas Bläsi - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Il est bien évident que la souffrance concerne le couple, et je m'excuse de ne pas l'avoir mentionné dans mon intervention. Je l'avais évoqué dans le texte de la résolution, en parlant d'ailleurs de «son ou sa partenaire». En effet, le partenaire n'est pas forcément un homme, il peut aussi s'agir d'une femme ou autre. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Suite aux remarques de Mme Wenger, qui considère que je ne suis qu'un homme, je voudrais dire ceci. Quand votre couple est atteint, que votre femme porte un enfant souffrant d'une maladie génétique rare, qu'elle n'a absolument rien fait pour ça, que c'est injuste et qu'au moment où vous voulez enterrer votre enfant, on vous le refuse, parce que les HUG estiment en priorité qu'il y a un intérêt médical supérieur à réaliser des études, et que vous savez alors que le seul gamin que vous aurez dans votre vie va être découpé en morceaux dans un tube pour permettre éventuellement d'épargner des souffrances à d'autres personnes... J'aimerais que vous vous rendiez compte de ce que vous dites, Madame Wenger, et du peu d'humanité dont vous faites preuve ! Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je lui transmettrai, Monsieur Bläsi.

Mme Salika Wenger. J'ai été mise en cause, Monsieur le président !

Le président. Madame Wenger, j'ai vu que vous aviez demandé la parole. Attendez simplement que je vous la passe !

Mme Salika Wenger. Bien entendu !

Le président. Voilà, c'est à vous.

Mme Salika Wenger (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, je comprends les souffrances que vient de nous décrire M. Bläsi. Néanmoins, en tant que femme - d'un certain âge, de surcroît, puisque je suis grand-mère - je dois dire que je suis un tout petit peu gênée quand j'entends un homme me parler des difficultés de la grossesse. Il se peut qu'il soit compatissant, il se peut qu'il m'accompagne, et c'est vrai que le deuil est une épreuve qui se partage, mais pour ce qui est réellement des difficultés de la grossesse, de la difficulté de mettre un enfant au monde, je regrette infiniment, Monsieur Bläsi, mais vous n'êtes pas une femme ! (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Je lui transmettrai, Madame. Bien, nous allons maintenant nous prononcer sur cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 881 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 87 oui et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 881

R 883
Proposition de résolution de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Georges Vuillod, Edouard Cuendet, Jean Romain, Alexis Barbey, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Jacques Apothéloz, Pierre Conne, Adrien Genecand, Beatriz de Candolle, Marc Falquet, Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, Simone de Montmollin, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, Patrick Lussi, Pierre Vanek, Jacques Blondin, Jocelyne Haller, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, François Wolfisberg, Antoine Barde : Chantier TPG « En Chardon »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Débat

Le président. Nous passons à notre urgence suivante, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il y a un peu plus de deux ans, après des doutes relevés par les partenaires sociaux, une intervention parlementaire avait mis en garde les Transports publics genevois sur l'offre anormalement basse de l'entreprise italienne Zaffaroni pour les travaux d'électricité du chantier d'En Chardon. Vous connaissez maintenant ce dossier par le biais de la presse, c'est très bien. Pour mémoire, le prix imbattable proposé couvrait à peine les matériaux et il restait entre 70 000 et 100 000 heures de travail à rémunérer à un coût plancher moyen de 50 francs. Ce calcul aurait dû interpeller un maître d'ouvrage responsable, qui plus est un maître d'ouvrage public ! Après une réponse lénifiante et d'une candeur sans précédent, force est de constater que les TPG sont restés sourds à nos appels - paritaires - et au fil du temps, les méthodes de rémunération de cette entreprise ont été révélées au grand jour: elles sont le fruit d'un montage honteux et scélérat !

Aujourd'hui, ce parlement ne saurait cautionner de telles pratiques et il doit envoyer un message clair au Conseil d'Etat afin que celui-ci intervienne auprès des TPG pour interrompre immédiatement les travaux d'électricité sur le chantier et résilier ce contrat. A mon avis, les TPG ont perdu leur bon sens; ils ont perdu de vue la mission qui est la leur, celle de respecter l'encadrement du marché du travail, encadrement qui ne peut fonctionner et remplir son but que s'il est soutenu politiquement.

Voter cette résolution doit déjà nous rassembler autour de certaines valeurs et appuyer le travail des commissions paritaires, qui a été bien fait, celui de l'OCIRT également. Ces organismes se battent pour le contrôle du marché du travail dans le respect des conventions collectives. Deuxièmement, il faut refuser un modèle d'entreprise sans foi ni loi qui pratique le dumping salarial et constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises citoyennes composées d'ouvriers et d'apprentis. Pour mémoire, il y a 400 apprentis électriciens à Genève: ce contrat était un bien mauvais message que nous leur avons envoyé. Il faut démontrer aussi que nous condamnons ces agissements et que ces méthodes n'ont pas leur place à Genève, siège de l'OIT. Le hasard du calendrier fait que la semaine prochaine, nous fêterons les 100 ans de la création de l'Organisation internationale du travail avec un symposium organisé pour cette occasion, dont le titre est: «Construire un avenir avec le travail décent». Il serait paradoxal que nous n'envoyions pas un message en ce sens !

Finalement, on peut laisser une vertu aux TPG, celle d'avoir rassemblé contre eux le patronat et les syndicats en ravivant un peu le partenariat social autour d'un même but ! Le message politique doit être très clair; il s'agit d'affirmer l'exemplarité et la responsabilité qu'on attend d'un maître d'ouvrage, public qui plus est. Cette responsabilité est aussi valable pour les privés; il s'agit de remettre l'éthique au centre de nos préoccupations et de redonner confiance en nos institutions politiques et leurs moyens d'action et de contrôle. Il faut vouer aux gémonies ces pratiques qui salissent l'esprit d'entreprise et les entrepreneurs. Je peux vous assurer en tant qu'entrepreneur responsable qu'il s'agit là de comportements qui nous blessent ! Je vous appelle donc à soutenir cette résolution. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, cette résolution est nécessaire et permettra de sanctionner la fraude et le comportement illicite s'ils devaient être avérés; il est même étonnant que le Conseil d'Etat et les TPG n'aient pas déjà réagi. Une entreprise qui ne règle pas les heures supplémentaires de ses collaborateurs et qui retient illégalement une partie des salaires doit être sanctionnée et même éliminée de nos marchés publics ! Notre Conseil d'Etat et les TPG - en tant que maître d'ouvrage - devraient assumer d'office leurs responsabilités. Pour rappel, n'importe quel propriétaire privé serait sanctionné avec effet immédiat.

Malheureusement, cette affaire n'est pas isolée sur les chantiers genevois. Dans les secteurs de la peinture, de la plâtrerie et des ferrailleurs, la gabegie et un environnement de tricherie sont presque la norme. Les responsables d'entreprises de ces trois secteurs sont choqués par cet environnement catastrophique et se plaignent que l'Etat et les organisations patronales ne fassent rien.

Cette gabegie et cet environnement de tricherie dans ces secteurs proviennent des raisons suivantes. Genève est le seul et unique canton qui ne contrôle pas les autorisations de séjour sur les chantiers. Deuxième point, autre spécificité genevoise: Genève ne contrôle pas le taux d'occupation des ouvriers sur les chantiers. Cette absence de rigueur permet à beaucoup d'entreprises de déclarer leur personnel uniquement pour une partie des heures effectuées. Troisième point, je reprends les termes d'entrepreneurs genevois de ces secteurs: l'Etat et les organisations patronales ne font pas leur travail !

Pour revenir à cette résolution, le secteur de l'électricité pose - heureusement - moins de problèmes, en principe. Dans cette branche, il existe des normes, il existe des contrôles pour les installations. Il existe des exigences pour la formation des électriciens, etc. Encore une fois, au sujet de cette résolution, dans ce cas précis, il s'agit d'une éventuelle fraude et d'une éventuelle infraction à la loi, et le groupe UDC soutient cette résolution.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts déplorent la présente situation et témoignent de leur solidarité envers les ouvriers très probablement victimes de sous-enchère salariale sur ce chantier. Subir une ponction illégale de plus d'un millier de francs sur un salaire déjà modeste est inacceptable et scandaleux ! Pour les Verts, cette affaire met en évidence plusieurs problèmes liés à l'attribution et à la surveillance des marchés publics.

Tout d'abord pour l'attribution: le député Serge Hiltpold a indiqué que l'entreprise choisie proposait visiblement un prix anormalement bas. Selon les chiffres indiqués dans la presse, la plupart des firmes locales avaient proposé des devis au-dessus de 10 millions de francs. Le mandataire retenu était un tiers moins cher. Cela renvoie aux critères de décision pris en compte lors de l'attribution. Dans sa réponse à la question écrite urgente 625, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il considère que la procédure a été respectée par les TPG, mais il donne aussi une piste intéressante. Si contester une offre anormalement basse semble difficile à ce jour - car la contestation est régulièrement annulée par les tribunaux - le Conseil d'Etat indique que c'est au niveau des critères d'appel d'offres qu'il faut agir. Ce cas démontre qu'il faut agir en amont pour influencer les règles et la pondération des critères de choix pour éviter la sous-enchère salariale présentement dénoncée, mais aussi la sous-enchère environnementale.

Ensuite, il y a la question du contrôle. Le cas présent indique que les contrôles sur le chantier ne suffisent pas puisque le prélèvement a été réalisé après le versement des salaires. La présidente du conseil d'administration des TPG a indiqué que lorsque les contrôles sur les chantiers étaient stricts, les velléités de fraude se déplacent ailleurs. Mais enfin, quand on opte pour un bien ou un service nettement moins cher, on sait bien que les économies se réalisent sur le dos de quelqu'un ! L'offre retenue aurait dû éveiller la suspicion !

Nous n'avons pas signé cette résolution, mais les Verts la voteront car il faut évidemment exclure le plus vite possible l'entreprise incriminée et s'assurer du sort des employés. Il faut donner un signal clair indiquant que nous n'acceptons pas ces pratiques mafieuses ! Les Verts s'inquiètent toutefois de l'interruption des travaux qui en résultera. Le dépôt d'En Chardon sera nécessaire pour la réorganisation du réseau de bus qui accompagnera la mise en service du Léman Express et les TPG craignent que les perturbations ne soient considérables. Or, vous connaissez l'attachement des Verts au déploiement d'un réseau de transports publics efficace. Une offre de qualité est nécessaire pour convaincre la majorité de nos concitoyennes et concitoyens d'opérer un transfert modal. Sans cela, nous ne serons pas à la hauteur des mesures que Genève doit prendre pour répondre à l'urgence climatique.

Suite à ce cas de sous-enchère salariale, j'invite les députés qui expriment aujourd'hui à juste titre leur indignation à agir aussi sur leurs collègues présents au Parlement fédéral, parce que la loi fédérale sur l'attribution des marchés publics sera en discussion la semaine prochaine. Il est prévu d'aborder la question des critères environnementaux, mais deux points dont on discute aujourd'hui sont encore contestés, à savoir la pondération du prix et de la qualité...

Présidence de M. François Lefort, premier vice-président

Le président. Merci, Madame la députée, il vous faut terminer.

Mme Isabelle Pasquier. Eh bien merci ! (Rire. Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, aujourd'hui, le Conseil fédéral publie son message relatif à la négociation de l'accord-cadre avec l'Union européenne. Cette publication et la valse-hésitation du même Conseil fédéral tous ces derniers mois ont créé un climat un peu inquiétant, avec des conséquences difficiles à comprendre et à assumer pour nombre de travailleurs de notre pays. Dans ce contexte, je pense qu'il n'est pas possible de laisser penser, de laisser imaginer qu'à Genève, on puisse sans autre pratiquer de la sous-enchère salariale en provoquant également de la concurrence déloyale par rapport à nos propres entreprises. Il est vrai que, d'après les renseignements que nous avons à disposition, les commissions paritaires ont extrêmement bien fait leur travail et ont vraiment bétonné les contrats qui ont été conclus. Malgré cela, on n'a pas pu éviter cet incident dont la gravité n'est pas à négliger.

Le Conseil d'Etat a déjà eu une bonne première réaction en demandant aux TPG de consigner les salaires des travailleurs concernés, mais nous pensons que cette résolution est nécessaire et il appartient au Grand Conseil de se positionner clairement par rapport à ça en disant qu'il n'est pas possible de laisser faire ce genre de choses. Les retards ou les surcoûts invoqués ne sont manifestement pas pertinents et il est clair que si le Conseil d'Etat prend des mesures rapidement, cela d'autant plus que les travaux d'électricité sont quasiment terminés, eh bien, on pourra remédier à cela en faisant appel à des entreprises locales honnêtes et respectueuses des conventions collectives.

C'est pour cela que le groupe démocrate-chrétien vous incite à accepter massivement cette résolution, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste soutient avec conviction cette résolution. Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Hiltpold qui marquent une indignation que nous partageons pleinement. J'aimerais pour ma part insister sur le fait que ce parlement doit s'engager activement - et il le fera - sur le thème des marchés publics. En tant que présidente de la commission de contrôle de gestion, je m'engage, et ma commission avec moi, à suivre avec attention cette problématique qui avait d'ailleurs été abordée par notre collègue Gabriel Barrillier. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un suivi régulier de la commission de contrôle de gestion.

J'aimerais aussi indiquer que si nous voulons garantir le partenariat social et le respect des conventions collectives de travail et mener la lutte contre le dumping salarial, nous devons affirmer haut et fort qu'il est inadmissible qu'une régie publique se comporte de cette façon. Quand on accepte une offre avec une différence de plus de 1,5 million de francs, on cautionne ou on ferme les yeux sur des pratiques absolument scandaleuses. Par conséquent, nous soutenons la demande que fait cette résolution d'un arrêt immédiat des travaux d'électricité et nous n'entrons pas en matière à propos du pseudo-chantage sur le ralentissement du chantier: il a été mentionné que de nombreuses entreprises locales pourront terminer ces travaux nécessaires dans les délais impartis.

De la même façon, nous ne pourrons absolument pas tolérer que les différences salariales qui doivent être octroyées soient prises en charge de manière détournée par le canton. Les TPG doivent assumer cette différence salariale, ils doivent octroyer ce qui est dû aux travailleurs qui ont oeuvré sur ce chantier. Nous serons très attentifs à ce qu'il n'y ait aucun détournement et que ce ne soit pas l'Etat qui supplée à un manquement de l'entreprise. Pour toutes ces raisons, nous soutenons cette résolution. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, je m'associe pleinement à mes préopinants. Dans mon activité professionnelle, je suis aussi maître d'ouvrage, et je me suis posé un certain nombre de questions en lisant comme vous la presse. D'abord, il est faux d'affirmer qu'au moment du choix du mandataire, on ne pouvait que sélectionner le moins-disant ! Mesdames et Messieurs, si l'écart était tellement grand - à en croire la presse - cette entreprise pouvait être éliminée du fait même de cet écart. Là, déjà, il y a une première erreur. A mon sens, le Conseil d'Etat devrait porter un regard attentif sur celles et ceux qui ont fait ce choix du mandataire !

Deuxième problème, la présidence et la gouvernance des TPG ont agi pour s'associer à la dénonciation, mais là où je m'étonne aussi, c'est en ce qui concerne l'arrêt du chantier. Evidemment, le dumping salarial n'est pas le propre des collectivités publiques. Il m'est arrivé d'opérer un contrôle sur le chantier du MEG lors duquel un ouvrier est parti en courant, prétendument pour aller chercher sa carte d'identité. J'ai immédiatement fait arrêter le chantier, qui a repris deux semaines après. Depuis lors, je peux vous dire que les entreprises se gardent bien d'avoir des pratiques quelque peu illégales sur les chantiers de la Ville !

Je ne comprends donc pas qu'on puisse dire aujourd'hui qu'il est impossible de changer de mandataire en cours de route. Là aussi, j'invite le Conseil d'Etat à porter un regard très précis sur ceux qui exercent ce genre de chantage et à voir s'il n'y a pas les mêmes personnes au début et à la fin de la chaîne, parce que ces pratiques doivent être combattues, y compris à l'intérieur des grandes régies publiques ! Je ne veux pas enfoncer le clou, on a d'ailleurs vu que ça arrivait dans d'autres régies. Ce sont des pratiques qui me paraissent condamnables. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

On a dit qu'il faudrait renforcer les critères des procédures AIMP. C'est ce qui est en train d'être fait avec M. Dal Busco, pour cadrer un peu ces procédures, mais il ne faudrait pas trop rajouter de critères, parce qu'après, ça devient extrêmement lourd. A votre sourire, je vois que je vais dans votre sens, Monsieur le magistrat chargé des constructions ! Par contre, quand nous siégions avec M. Barrillier, Ensemble à Gauche ou l'Alliance de gauche avait proposé...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Rémy Pagani. Je finis !

Le président. C'est terminé, je suis désolé ! Monsieur le député François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. La faute principale a été d'attribuer ce chantier à une société italienne qui a une succursale dans le canton de Vaud. Telle a été l'erreur, telle a été l'erreur capitale ! Le MCG se bat pour donner la priorité aux PME genevoises. Nous avons déposé une motion qui n'a pas encore été étudiée par cette assemblée, mais la grande majorité s'oppose déjà à ce texte qui demande une redéfinition des appels d'offres. C'est ce qui figure dans cette motion. De manière générale, nous remarquons dans ce Grand Conseil une incohérence fondamentale, particulièrement au PLR. Celui-ci se plaint des effets de la mondialisation, mais il défend une internationalisation de l'économie qui broie irrémédiablement les PME genevoises. Prétendre défendre les PME genevoises en même temps que cette internationalisation est impossible ! Le MCG votera cette résolution, mais nous ne sommes pas dupes: il faut attaquer le mal à la racine et on ne l'attaque pas avec cette résolution. En revanche, il faut véritablement prendre en compte cette difficulté et trouver une majorité au sein de ce Grand Conseil, non pas pour verser des larmes de crocodile, mais pour parvenir à des solutions, ce qui ne se fera pas à coups de déclarations hypocrites.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vient de le dire mon préopinant du MCG, il est facile de crier au loup aujourd'hui. Lorsque c'est le MCG qui crie au loup, on nous dit que ce n'est pas possible ! Maintenant, la gauche crie au loup en disant qu'il faut prendre des mesures. Il faut prendre des mesures, mais pas après ! Il faut les prendre avant ! Il faut privilégier les entreprises locales et, peut-être, discuter pour savoir si Genève doit rester dans les AIMP. C'est peut-être aussi une question que nous devons nous poser malgré tous les contrôles que nous faisons. A Genève, il y a le plus de contrôles de toute la Suisse, mais on ne peut quand même pas mettre un agent de l'Etat ou de la commission paritaire sur tous les chantiers et derrière tous les employés. Ce n'est juste pas possible ! Par conséquent, je crois qu'il faut se poser la question au départ, pour changer la donne et faire en sorte qu'on puisse octroyer le travail aux entreprises locales et à personne d'autre.

M. Serge Hiltpold (PLR). Encore une remarque sur deux ou trois points de la situation qui me paraissent essentiels. A nos yeux, au PLR, le permis de travail n'est pas la cause de tous les maux. Les contrôles paritaires fonctionnent. Il est démontré que ça a fonctionné puisqu'on a pu constater une méthode complètement indigne de rétrocessions sur des salaires versés à 100%. Quand on fait ce genre de contrôle, on n'y va pas à la légère: des procédures doivent être instruites et étudiées, tout cela pour préserver la crédibilité du contrôle et à cause des problèmes juridiques qui peuvent en découler. On peut donc quand même être rassuré sur les moyens de contrôle.

Ce qu'on doit donner à voir comme image, et faire surtout comme geste politique, c'est de montrer qu'on est capable d'assurer un contrôle du marché du travail efficace. Les entreprises n'ont pas peur d'une concurrence internationale si cette concurrence est juste, si elle est équilibrée. Il faut seulement que les curseurs soient au même niveau.

Notre message ne s'oppose pas à tout. C'est un message visant le contrôle du travail, pour empêcher la déception, l'amertume, parce qu'il faut être juste: l'analyse au départ des points problématiques de l'offre - anormalement basse - n'a pas été faite correctement. On vous demande seulement une confirmation des prix, vous répondez que vous les confirmez, mais il n'y a pas une méthode claire d'analyse de l'offre. C'est très simple, je peux en parler à propos de mon petit domaine. Dans le secteur de la menuiserie-ébénisterie, vous avez des ratios pour le matériel et la main-d'oeuvre suivant ce que vous faites. A un moment donné, quand vous couvrez à peine le prix du matériel avec le prix indiqué, vous savez qu'il n'est pas possible que ça comprenne la main-d'oeuvre. J'en appelle à une union de ce parlement afin qu'on puisse définir un cadre clair !

Le président. Merci, Monsieur le député. Une fois n'est pas coutume, deux conseillers d'Etat souhaitent s'exprimer sur cet objet... Non, excusez-moi, il y a de nouveaux inscrits, en l'occurrence M. le député François Baertschi, à qui il reste vingt secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Hiltpold que les mesures qu'il demande sont largement insuffisantes: on ne sortira pas de l'impasse dans laquelle nous sommes actuellement si on ne rend pas une véritable position de préférence aux entreprises locales et si on ne cadre pas mieux les attributions de marchés !

Le président. Merci, c'est terminé ! Monsieur Pfeffer, il vous reste également vingt secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. A Genève, il y a effectivement trois à quatre fois plus de contrôles que partout ailleurs. Le problème n'est pas là, il porte sur les critères. Si nous ne contrôlons pas le taux d'occupation à Genève, nous avons une situation qui est malheureusement beaucoup trop fréquente, surtout dans le domaine de la peinture où les gens n'annoncent qu'une partie du travail effectué.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat comprend tout à fait le sentiment qui habite votre parlement, ce sentiment d'indignation, d'amertume et d'incompréhension. Le Conseil d'Etat partage très fortement ce sentiment et nous nous posons la question de savoir comment on peut arriver à des situations pareilles - si les faits sont avérés. Je tiens quand même à le rappeler, pour l'instant, ce n'est pas encore le cas; vous le savez, des enquêtes sont en cours.

Je voulais également rappeler que le Conseil d'Etat est intervenu immédiatement, contrairement à ce qui a été affirmé dans les médias. Dès que j'ai eu connaissance de ces faits potentiellement délictueux, j'ai demandé personnellement à la présidente des TPG de consigner les montants incriminés, de manière très large, pour que les lésés que seraient les ouvriers - ce sont eux qui sont lésés en premier lieu - ne le soient finalement pas et puissent être indemnisés et payés comme il se doit, par le maître d'ouvrage, pas par l'Etat de Genève, je tiens à le préciser pour répondre à une interrogation exprimée. On a donc appliqué immédiatement un principe de précaution.

Celles et ceux qui ont indiqué que le problème se situe très en amont - c'est-à-dire au moment de l'appel d'offres et de l'adjudication, il y a trois ans - ont peut-être raison. Peut-être que ce même principe de précaution aurait dû être appliqué à ce moment-là, mais on ne refait pas l'histoire. Surtout que, comme la suite l'a démontré - et M. Hiltpold l'a rappelé - les contrôles ont fonctionné parfaitement: ce chantier a probablement été le plus contrôlé de toute l'histoire de la république. En tout cas, en matière publique, il a été convenu des dispositions conventionnelles avec les commissions paritaires, il y a eu des contrôles. J'ai examiné en détail tous les éléments et rien n'a été décelé, tant par les représentants syndicaux que par les représentants patronaux. Ce serait véritablement une astuce, une escroquerie de haut vol, si la situation décrite par les médias était avérée.

Je vous prie de croire aussi que le département était intervenu à l'époque; il s'interrogeait sur cette offre qui paraissait déjà basse, mais des garanties avaient été apportées par rapport à ces inquiétudes.

Je tiens également à dire, en tant président de la commission consultative en matière de marchés publics - organe de vingt personnes qui regroupe les partenaires sociaux, les entreprises, les mandataires, etc., et où la position commune de ce parlement est très largement partagée - qu'il y a une nécessité de penser à tous les aspects, pas seulement aux contrôles que mon collègue Poggia pourra évoquer de manière plus approfondie, mais également à toutes les questions de critères d'attribution. Mesdames et Messieurs les députés, tout cela est largement partagé au sein de cette commission et c'est salutaire: il y a véritablement une grande convergence qui me fait penser qu'on peut améliorer la situation.

Maintenant se pose la question de l'arrêt du chantier qui est l'objet de la première invite. Je peux vous garantir que les conséquences d'une telle interruption sont examinées de manière extrêmement poussée. En l'état, je peux vous indiquer que ce serait de nature à poser un certain nombre de problèmes; les choses ne sont pas aussi simples que certains et certaines d'entre vous peuvent le croire et le dire. Ça ne se règle pas d'un coup de cuillère à pot, surtout pour un chantier de cette importance, avec divers degrés d'avancement et une convergence de la fin des travaux extrêmement complexe. Une chose est certaine, il faut vraiment faire attention aux conséquences d'une décision de ce type, parce que les lésés pourraient être encore bien plus nombreux, y compris, probablement, dans certaines entreprises genevoises d'autres corps de métiers qui verraient leur activité interrompue de manière assez abrupte. Ce que je peux vous dire, c'est l'engagement qui est pris ici: on va examiner les conséquences de cette affaire. N'oublions pas non plus la nécessité de la mise en service prochaine, parce que c'est un tout autre problème pour l'organisation des transports publics qui apparaîtra si la mise en service de cet ouvrage est retardée, en particulier lors de la révolution qui surviendra en cette fin d'année.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat prend acte de ce qui semble être une volonté très large de sanctionner, par le vote de cette résolution, des pratiques qui seraient totalement inadmissibles - qui sont inadmissibles - mais je voulais quand même vous apporter toutes ces précisions pour que vous compreniez les enjeux attachés à l'achèvement de ce chantier.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président de séance, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'apporter un éclairage différent de celui - très juste - de mon collègue Dal Busco. D'abord, vous comprendrez que mes propos resteront en deçà de ce qui risquerait de compromettre l'enquête actuellement en cours, menée à la fois par l'OCIRT et la police judiciaire, deux services rattachés à mon département.

En vous entendant, j'ai l'impression que certaines ou certains d'entre vous ont le sentiment que le Conseil d'Etat a attendu que cette affaire défraie la chronique pour faire quelque chose. D'entrée de cause, croyez-vous réellement que rien n'a été entrepris préalablement ? Personnellement, j'ai profondément regretté que ce dossier soit porté à la connaissance de l'opinion publique alors qu'une enquête était en cours et, bien évidemment, alors que les personnes qui faisaient l'objet de cette enquête ne se doutaient pas que celle-ci était en cours. Le fait que les syndicats portent cette affaire dans les médias a été particulièrement contreproductif, je tenais à le dire.

On voit bien qu'il y a une incertitude dans vos propos, puisqu'on parle d'une fraude éventuelle, d'ouvriers certainement victimes... (Commentaires.) ...«certainement» ne voulant pas dire «absolument», mais «peut-être». A ce stade, on se rend bien compte qu'une enquête est en cours et que tout le monde attend le résultat de celle-ci. Cela ne veut pas dire que certains résultats ne sont pas déjà connus. Cela ne veut pas dire que rien ne doit être fait, mais une chose est en tout cas certaine: j'ai entendu quelqu'un dire qu'à Genève, on ne contrôle pas les permis de travail sur les chantiers, que Genève serait le cancre du contrôle paritaire. Excusez-moi ! Genève est le premier de classe dans les contrôles de ce type, notamment dans des secteurs dans lesquels il y a des conventions collectives avec des commissions paritaires qui ont parfaitement joué leur rôle et qui ont travaillé avec beaucoup d'attention. Bien sûr, la question du taux d'occupation fait l'objet d'une attention particulière. On peut vous dire que le salaire est réduit parce que la personne travaille à 50% alors que la personne est là tous les jours à 100% ! C'est le moyen le plus gros - si vous me passez l'expression - pour tromper son monde, mais cela ne trompe personne puisque à l'entrée du chantier, il y a précisément des machines qui contrôlent les heures d'entrée et de sortie des personnes qui y travaillent ! Ce n'est donc pas le propos ici.

Il s'agit en plus de travailleurs dont l'annonce en Suisse a été faite; ce sont des personnes venant de l'Union européenne et qui sont donc autorisées à travailler en Suisse. Il n'est ainsi pas question de travailleurs illégaux comme j'ai cru le comprendre dans certaines interventions. La question qui se pose est de savoir s'il y a eu un montage financier laissant croire que le salaire obligatoire selon la convention collective était bien versé alors qu'il était ristourné en tout ou partie - en partie certainement - à l'employeur. Donc, attendons les résultats de l'enquête !

Je voulais encore dire que la situation des TPG est un des aspects du problème; il est évident que les employés n'ont pas à subir de préjudice. On peut rendre grâce à mon collègue d'avoir fait en sorte que les travailleurs ne soient pas victimes de ces machinations si celles-ci sont finalement reconnues. Je dirais presque que c'est la moindre des choses qu'il n'y ait pas de victimes de ce système !

Mais il y a d'autres abcès... d'autres aspects, pardon ! (Rires.) Il y a des abcès qu'il faudrait crever, mais on s'en occupera ! Il y a d'autres aspects du problème qui concernent le droit public et pas uniquement le droit privé, c'est-à-dire les relations employeur-employé avec un salaire versé partiellement. Ce sont des aspects concernant l'application de notre accord intercantonal sur les marchés publics, édicté afin d'assurer une saine concurrence, on l'a dit. Bien évidemment, si ces machinations sont avérées, alors cette concurrence n'était pas saine, elle était clairement déloyale. Il ne s'agit pas simplement de fermer un chantier, comme on le demande, avec des conséquences sur d'autres entreprises; il s'agit de sanctionner une entreprise qui a violé les règles qui s'appliquent chez nous, qui sont celles de l'AIMP.

Ce débat intervient peut-être un peu trop tôt, mais sachez que vos préoccupations sont celles du Conseil d'Etat - si je peux vous rassurer à ce stade. Ces préoccupations sont d'ailleurs celles du Conseil d'Etat depuis plus longtemps que la date à laquelle ces faits ont été portés à la connaissance du public, et si des sanctions doivent être prises, elles le seront ! Elles le seront de manière immédiate, cela sera certainement décidé dans un avenir proche.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons à la procédure de vote sur cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 883 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 88 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 883

PL 12148-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de majorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de minorité de M. Thomas Wenger (S)

Premier débat

Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président

Le président. L'urgence suivante est le PL 12148-B, que nous discutons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Stéphane Florey, celui de minorité de M. Thomas Wenger, remplacé aujourd'hui par Mme Marti. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, après un deuxième rapide passage en commission, nous sommes aujourd'hui en mesure de voter ce projet de loi. Je vous rappelle que s'il avait été renvoyé en commission, c'est parce que celle-ci n'avait pas traité les oppositions - c'est-à-dire l'article de loi y relatif - à cause d'une première non-entrée en matière. Aujourd'hui, nous pouvons le voter. En effet, comme vous l'aurez compris à la lecture du second rapport, les majorités de l'époque ont changé.

Voici les deux raisons pour lesquelles ce projet de loi avait écopé d'une non-entrée en matière: d'une part, la demande de la commune quant à un plan de site n'avait pas été honorée; d'autre part, il y avait un problème s'agissant de l'accès au périmètre. Les opposants ont expliqué que le passage principal par le village posait problème, suite à quoi l'OFROU a imposé un accès par la route du bas via un tunnel, chose qui a été faite. Ces deux éléments ayant été réglés, la commune s'est déclarée satisfaite.

Pour conclure, j'aimerais dire qu'en ce qui concerne non seulement l'UDC, mais une large majorité de la commission, il vaut mieux une bonne zone 4A à cet endroit qu'une mauvaise zone de développement, comme on en voit malheureusement trop souvent. Le projet tel qu'initialement prévu, qui avait suscité un refus, a été largement revu à la baisse selon les desiderata de la commune, et tous ces éléments ayant été réglés, la majorité de la commission vous recommande et vous remercie d'adopter ce projet de loi.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, les majorités se font et se défont sur ce sujet, M. Florey l'a rappelé. Au départ, il se trouvait une majorité de bon sens pour refuser ce projet pharaonique, une majorité qui s'est hélas muée en minorité. Je me propose maintenant de vous exposer les différents arguments de ce qui est devenu une minorité contre le déclassement de ces terrains.

D'abord, il s'agit une nouvelle fois - nous avons débattu de ce thème hier, c'en est un exemple très concret - d'un déclassement en zone ordinaire, et non en zone de développement. La minorité regrette la décision du Conseil d'Etat qui ne se fait que le relais, la courroie de transmission entre la commune et le Grand Conseil s'agissant d'une initiative communale - en l'occurrence celle du Conseil administratif - sans aucune évaluation politique de sa pertinence.

Notre gouvernement a pourtant le devoir de garantir l'intérêt public dans la réalisation de projets immobiliers et de déclassements comme ceux-ci. Or il se trouve que ce projet ne sert aucun intérêt public. Aux yeux de la majorité - de la minorité, pardon ! - il constitue au contraire une entrave grave au patrimoine, puisque le domaine en question est constitué non seulement d'une maison de maître, mais également d'un corps de ferme avec un dégagement sur le lac qui revêt un intérêt patrimonial certain.

La minorité n'est pas opposée par principe à des pesées d'intérêts entre la protection du patrimoine et le développement de projets ou la construction immobilière, mais dans le cas d'espèce, le compte n'y est pas. En effet, comme je l'ai rappelé en introduction, on nous propose ici un déclassement en zone ordinaire. De fait, les éventuels logements - je dis bien «éventuels», parce que rien n'indique que des logements seront construits dans cette zone - seraient très certainement de grand luxe, vu la localisation du secteur. A cela s'ajoute le projet d'un complexe hôtelier qui serait à coup sûr de haut standing également, un complexe hôtelier qui s'implanterait à quelques centaines de mètres seulement d'un autre établissement haut de gamme, La Réserve.

Pour la minorité de la commission, le canton de Genève n'a pas besoin d'un énième hôtel de luxe, mais bien de nouveaux logements. Alors consentir des entraves au patrimoine ou effectuer une pesée d'intérêts en faveur du logement, oui, mais pour des projets qui ne bénéficieront qu'aux plus nantis de la population, non. C'est pour ces différentes raisons que nous vous invitons à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été dit, après un retour en commission pour un traitement approfondi des oppositions, ce projet de modification de zone nous revient aujourd'hui, et la position du groupe PDC n'a pas changé: nous accepterons ce texte.

Je rappelle qu'il concerne un périmètre situé entre la gare de Pregny-Chambésy et la route de Suisse, au niveau du Vengeron. Le bâti actuel est constitué d'une maison forte et de deux dépendances datant du XVIIIe siècle qui sont protégées et que le projet prévoit de restaurer. La parcelle bénéficie d'un large dégagement sur le lac, d'une arborisation de grande valeur ainsi que de jardins recensés de valeur patrimoniale. Le périmètre à déclasser appartient à un seul propriétaire, hormis une parcelle léguée à la commune qui ne fait pas partie du projet de construction, mais doit être conservée en l'état.

L'objectif de la modification est de créer une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat. Parallèlement, un plan de site a été initié ainsi qu'une modification du périmètre des rives du lac qui permet de passer d'un indice d'utilisation du sol de 0,2 à 0,6. Je rappelle que le secteur est actuellement en zone villas. Selon les plans, la disposition des bâtiments reprendra les caractéristiques du site, ce qui préserve la vue latérale et la vue directe sur le lac. Un petit bâtiment administratif sera construit, qui servira d'écran aux voies CFF.

Le département a rappelé que ce projet n'est pas de son initiative, mais admet que le périmètre est bien situé, proche d'une gare du Léman Express, et permet de densifier ce secteur tout en préservant le site. Il faut encore préciser que le propriétaire aurait pu renoncer à la modification de zone et simplement densifier comme le permet la zone villas, ce qui aurait certainement été dommageable pour la valeur du site. Au vu de ce qui précède, le groupe PDC votera en faveur de cette modification de zone. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, juste quelques mots. Il y a quand même une inégalité de traitement crasse en ce qui concerne le déclassement des zones villas. D'aucuns s'insurgent quand il n'y a pas de projet, ils réclament des projets avant tout déclassement de zone villas - nous avons examiné cette question de manière très intense à la commission d'aménagement - et puis, tout à coup, on nous dit: «Il faut d'abord déclasser le terrain, on verra bien ce qu'on y installera après.»

Or tous les indices portent à croire, le rapport de minorité est très explicite à ce sujet, qu'il s'agit d'une opération spéculative du même genre qu'au Pré-du-Stand - d'ailleurs, j'invite nos concitoyennes et concitoyens à voter contre ce déclassement d'une zone agricole ! Ce qui nous est proposé aujourd'hui, le seul projet qui existe théoriquement est du même tonneau, si j'ose dire: c'est un xième hôtel de luxe alors que notre canton est déjà saturé par rapport à la demande.

Nous estimons que ce déclassement n'a pas lieu d'être, même si le secteur est en zone villas actuellement. Il n'a pas été urbanisé, et pour cause: aujourd'hui, on relève un manque de demande dans cette catégorie d'habitats. Nous exigeons à tout le moins un projet et c'est pourquoi nous demandons le renvoi en commission dans l'attente d'obtenir non seulement un plan localisé de quartier de la part de la commune, comme c'est l'usage dans le cadre de déclassements, mais également les motifs qui justifient la construction d'un hôtel cinq étoiles qui viendra accroître l'offre dans ce domaine alors qu'il n'y a pas de demande. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci. La parole est à Mme Frédérique Perler...

Mme Frédérique Perler. Mais il y a une demande de renvoi en commission, Monsieur le président !

Le président. Ah oui, il y a une demande de renvoi ? Est-ce que les rapporteurs ont quelque chose à dire ? (Remarque.) Je donne la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce qu'assure M. Pagani, un projet est bel et bien prévu sur cette parcelle. (L'orateur présente un document à l'assemblée.) Il vous a été présenté le 24 avril 2018 selon ce document. Prétendre que rien n'est planifié est totalement faux, donc un renvoi en commission est parfaitement inutile.

M. Rémy Pagani. Il n'y a pas de PLQ !

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Les arguments avancés par M. Pagani sont pertinents. Plusieurs options ont été évoquées au cours des travaux de commission s'agissant de l'aménagement de cette zone - l'implantation d'une banque ou d'une grande entreprise a d'abord été envisagée, puis potentiellement des logements - mais tout cela demeure très flou, il n'y a pas de projet concret hormis celui d'un complexe hôtelier, mais qui ne concerne qu'une seule partie des terrains. Aussi, Mesdames et Messieurs, la minorité vous appelle à renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Bien, Madame, merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12148 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 48 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je laisse la parole à Mme Zuber-Roy... (Remarque.) Ah oui, pardon: elle revient d'abord à Mme Perler.

Une voix. Bravo !

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts regrettent que le renvoi en commission ait été refusé, car ils souscrivent pleinement aux propos tenus tant par la rapporteure de minorité que par M. Pagani à l'instant. Comme le rappelait la rapporteure de minorité, les majorités se font et se défont, et les Verts s'interrogent quant aux raisons qui ont poussé certains partis à changer d'avis - peut-être s'en expliqueront-ils plus tard, je m'en réjouis déjà.

Il s'agit ici d'un déclassement de terrains - qui passeraient de la zone villas 5 à la zone ordinaire 4A - le but des promoteurs étant en principe de construire un hôtel et du logement. Ce projet est un peu opportuniste, déconnecté du plan directeur cantonal, et les autorités communales sont partagées à son égard, je tiens à le souligner, tandis qu'un certain nombre d'oppositions se sont manifestées dans le voisinage. Le projet de loi a été traité lors de la précédente législature et refusé en commission, notamment par le groupe des Verts. Après un nouveau renvoi en commission, certains partis ont changé d'avis, je viens de le dire, et les Verts ont quant à eux marqué leur abstention.

Lors du traitement en commission, nous avons une fois de plus examiné les pour et les contre. D'un côté, si nous pouvons relever la préservation du patrimoine bâti, plus particulièrement les bâtiments du domaine de la Malvande qui datent du XVIIIe siècle, le groupe des Verts est beaucoup plus mitigé quant aux constructions prévues, c'est-à-dire un hôtel et environ 200 logements potentiels. Le problème, c'est qu'il n'y a aucune garantie, puisqu'il n'existe pas de plan localisé de quartier. Il se pourrait ainsi que l'accessibilité au public soit améliorée, mais sans aucune garantie, je le répète, puisque nous n'avons pas de PLQ.

Les aspects qui nous semblent les plus rédhibitoires sont les suivants: une diminution conséquente du périmètre de protection des rives du lac, un complexe hôtelier qui ne correspond pas aux intérêts prépondérants de la population et enfin un processus démocratique mis à mal, puisqu'il n'y a aucune possibilité de référendum populaire ou, pour le Conseil municipal, de se prononcer sur l'attribution des terrains. Alors tout bien pesé, Mesdames et Messieurs, les Verts vous recommandent de refuser fermement ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR soutiendra ce projet de loi, comme il l'avait fait la dernière fois qu'il a été débattu dans ce Grand Conseil. S'agissant des arguments, la présentation a été très bien effectuée par le rapporteur de majorité, mon collègue PDC, donc je tâcherai plutôt de répondre à mes préopinants...

Une voix. UDC !

Mme Céline Zuber-Roy. PDC, non ? (Remarque.) D'accord, excusez-moi ! M. Pagani regrette l'absence de plan localisé de quartier; il n'y en a pas, en effet, parce que nous ne sommes pas en zone de développement, mais il y a ce qui est utile sur cette parcelle, à savoir un plan de site. Ce qui importe, sur ces terrains, c'est l'aspect patrimonial et paysager, et pour le préserver, ce n'est pas un PLQ qui est nécessaire, mais un plan de site, ce que la CMNS a expressément demandé et est prévu. Nous avons donc toutes les garanties nécessaires pour sauvegarder l'intérêt public qui est d'importance dans ce périmètre.

Ensuite, il a été relevé que le projet ne revêt pas d'intérêt prépondérant pour la population; je ne suis pas du tout d'accord avec ça. Ce n'est pas parce qu'il ne s'agit pas de logements LUP qu'il n'existe pas d'intérêt prépondérant pour la population: il y a un intérêt pour l'ensemble de Genève de construire en faveur des différentes catégories sociales et surtout d'assurer une certaine manne fiscale aux collectivités publiques, notamment pour répondre aux besoins des habitants des logements LUP. Quand je vois ce qui se construit dans le PAV, je pense au contraire qu'il y a un réel intérêt prépondérant à prévoir d'autres zones dans le canton pour assumer ce qui a été décidé au centre. Pour ces raisons, le PLR soutiendra ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi a été longuement débattu et, comme il a déjà été dit, la position de la majorité a même changé. Parlons des avantages du projet: compte tenu de l'environnement et surtout des nuisances dans le secteur, la parcelle se prêterait bien à des activités administratives et commerciales. D'ailleurs, dans un premier temps, le Conseil administratif nous avait parlé de ses besoins et de son souhait de développer ce périmètre. La deuxième chose à relever, c'est qu'il se trouve à proximité immédiate d'une gare CFF, donc du futur Léman Express, ce qui est très favorable à un développement administratif et commercial.

Des modifications ont été apportées entre les premiers débats et maintenant, et c'est certainement la raison pour laquelle on observe un changement de majorité: il y a dorénavant un projet, on l'a mentionné, mais également un plan de site. Le Conseil municipal, qui était à l'origine opposé au projet, y est maintenant favorable. Au début existait le problème majeur de l'accès au futur site via la route de Lausanne: cette question est aussi réglée aujourd'hui.

Pour ces raisons, je pense qu'il faut soutenir et approuver ce projet. En ce qui concerne le groupe UDC, nous en avons discuté au caucus et avons décidé d'octroyer à nos membres la liberté de vote. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, presque tous les arguments pour ou contre ont déjà été avancés. Pour ma part, j'aimerais juste indiquer que si nous discutons ce projet de loi ce soir, c'est tout simplement, si j'ose dire, parce que les oppositions n'avaient pas été traitées et qu'il nous a été demandé de le faire à la commission d'aménagement. Ce Grand Conseil a donc dû renvoyer le rapport en commission, mais de fait, lors de la précédente législature, l'entrée en matière avait été refusée.

Or, tout à coup, parmi celles et ceux qui s'étaient opposés au texte, dont font d'ailleurs partie les socialistes, certains changent d'avis sans la moindre base d'un projet qu'ils pourraient défendre ou avec laquelle ils pourraient convaincre. Moi-même, je suis membre de la nouvelle commission d'aménagement, et si nous avons examiné le rapport, nous n'avons pas eu de discussion quant à la qualité du projet.

Ainsi, je rejoins Mme Perler et M. Pagani qui demandent un plan localisé de quartier, car nous devons nous assurer que la forme urbaine qui sera produite, indépendamment du fait que ce soit un hôtel ou du logement de luxe, sera en adéquation avec le paysage magnifique autour des rives du lac, sera respectueuse d'un domaine qui comprend un bâtiment d'intérêt patrimonial. On veut voter ce projet aujourd'hui sans en avoir la moindre image, sans pouvoir offrir de garantie quant à la qualité de ce qui serait construit, alors que dans d'autres secteurs, les mêmes personnes exigent des projets avant toute modification de zone. Je recommande donc le refus de ce texte, à tout le moins son renvoi en commission. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Nous prenons bonne note de cette demande. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer ? (Remarque.) Madame Marti, je vous cède la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Encore une fois, au vu des péripéties qui entourent le traitement de ce projet de loi, je ne peux qu'appuyer la demande de renvoi pour qu'un travail sérieux soit réalisé. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur cette nouvelle proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12148 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 38 oui.

Le président. Nous continuons le débat. La parole est à nouveau à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, Monsieur le président, merci. Quelques informations, très rapidement - avec notre système de prise de parole, ça devient extrêmement péjorant pour tout le monde. D'abord, Mesdames et Messieurs, je rappelle que le Conseil municipal s'est prononcé à deux reprises contre le déclassement, contrairement à ce qui a été dit... (Remarque.) C'est en tout cas ce qu'on me confirme.

Ensuite, Mme Zuber-Roy ferait bien de consulter la loi quand elle dit qu'il n'y a pas besoin de PLQ. En l'occurrence, l'autorité municipale peut décréter un plan localisé de quartier, y compris en zone ordinaire, et quand on voit les aléas autour de ce projet - ah, il n'y a pas de chemin d'entrée, il manque ceci, il faut cela, élaborons un plan de site - ce sont des noix alignées sur un bâton. C'est la raison pour laquelle il me semble important d'attendre l'élaboration d'un PLQ avant de déclasser ce terrain. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Il est assez piquant de constater que quand on débat de projets de déclassements, les tenants de la zone ordinaire nous disent: «Il n'y a pas besoin de PLQ en zone ordinaire, mais c'est tout à fait possible de le faire et c'est même mieux, d'ailleurs on le fera si on déclasse en zone ordinaire.» Or aujourd'hui, on se retrouve avec une proposition de déclassement en zone ordinaire et on nous dit: «Ah non, il n'y a pas besoin de PLQ, étant donné qu'on est en zone ordinaire.» Le véritable enjeu de ce débat est de déterminer si on veut construire dans cette zone et, le cas échéant, ce qu'on veut y construire. Au sens de la majorité...

Une voix. De la minorité !

Mme Caroline Marti. ...s'il est nécessaire de construire dans ce périmètre, au vu de son intérêt patrimonial, la priorité absolue doit être donnée à des logements, qui ne seraient assurés qu'en zone de développement, dans la mesure où ce seraient ainsi des logements en partie d'utilité publique, garantis par l'élaboration d'un PLQ. Je vous remercie.

Le président. Merci. La parole va à M. Florey pour quarante-huit secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que si aucun plan localisé de quartier n'a été élaboré, c'est parce que la commune elle-même a fait le choix d'un plan de site, et elle a obtenu entière satisfaction en la matière. De ce point de vue, le PLQ est totalement inutile.

Malheureusement, on assiste au même débat perpétuel, à savoir qu'une partie de ce parlement est définitivement contre la zone villas et ne jure que par la zone de développement alors que ce n'est même pas une zone ordinaire qui est proposée ici, mais une zone 4A qui permet la réalisation d'un bon projet. Je le répète: mieux vaut une bonne zone 4A qu'une mauvaise zone de développement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Florey. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de vous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12148 est adopté en premier débat par 52 oui contre 38 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 12148 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12148 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 37 non et 4 abstentions.

Loi 12148

Le président. Chers collègues, nous marquons une pause. Je vous donne rendez-vous à 18h.

Une voix. Merci, président !

La séance est levée à 17h45.