Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante. Cette proposition de résolution est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le député Stéphane Florey pour qu'il nous l'explique.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de résolution demande de refuser l'accord-cadre avec l'Union européenne pour une raison finalement bien simple, du point de vue de l'UDC: nous refusons de perdre totalement notre autonomie vis-à-vis de l'Union européenne ! A y regarder de plus près, approuver cet accord-cadre reviendrait à accepter une perte massive de notre autonomie, notamment du fait que la Suisse devrait reprendre systématiquement le droit de l'Union européenne. Ce qui ne va pas non plus dans cet accord-cadre, ce sont les éventuels litiges qui pourraient survenir suite à telle ou telle obligation. Là aussi, nous serions totalement discriminés; nous serions soumis à la Cour de justice de l'Union européenne et nous n'aurions plus notre mot à dire. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Je voudrais bien que le niveau de bruit descende un peu parce que j'ai - même ici - du mal à entendre ce que dit notre député. (Commentaires.) Ce n'est peut-être pas grave, mais je ne fais pas de jugement de valeur et j'entends que tout le monde soit traité de la même manière ! Je vous repasse la parole, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Je vais essayer de parler un peu plus fort, si vous ne m'entendez pas ! (Exclamations.) Il y aurait un autre problème, ce serait vis-à-vis de l'emploi, puisque l'Union européenne n'accepterait plus les mesures d'accompagnement protégeant les salaires en Suisse. Cela pourrait poser de graves problèmes à notre économie et pour l'emploi en général. Autre grand problème de cet accord-cadre, la perte de notre souveraineté, puisque, selon le droit européen, nous ne pourrions plus avoir notre système d'aides sociales. L'Union européenne est très restrictive à ce sujet, elle a des règles très précises et vous ne pourriez plus accorder une aide directe; vous devriez systématiquement avoir son autorisation pour tel ou tel subventionnement social.

Nous serions aussi contraints de revoir notre système fiscal - partiellement du moins - puisque nous serions soumis aux règles européennes, et Dieu sait que la fiscalité européenne pourrait poser problème sur certains points pour la Suisse. Autre problème, les aides publiques: nous avons en Suisse un système qui octroie d'énormes aides publiques suivant les secteurs. Le secteur le plus parlant à l'échelle nationale, c'est celui de l'agriculture. Là aussi, ce serait une immense perte pour nos agriculteurs puisque ceux-ci ne pourraient plus toucher d'aides de la Confédération dans un premier temps. Il faudrait avoir l'autorisation de la Cour de justice européenne pour continuer à subventionner tel ou tel secteur économique.

Encore deux mots pour vous dire que cette résolution a déjà été déposée dans treize cantons, et on espère qu'elle sera déposée dans les autres cantons dans les jours ou semaines qui suivent. Elle a déjà été adoptée dans les cantons de Zoug et de Schwytz. Cela fait que si cette résolution est acceptée ici ce soir, nous deviendrions le troisième canton suisse à la voter, et nous sommes déjà certains qu'une majorité des cantons l'adoptera. Je vous remercie de votre attention, j'en ai terminé pour le moment.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC a raison de s'opposer à l'accord-cadre. Le parti socialiste aussi, mais la comparaison entre les deux partis s'arrête là ! L'UDC, en Suisse, c'est le fer de lance du néolibéralisme et, très honnêtement, je crois que l'UDC n'a absolument rien à envier à la politique que pratique la Commission européenne. Elle a porté toutes les libéralisations de ces dernières années, et l'entendre ici défendre les mesures d'accompagnement à la libre circulation est vraiment risible: l'UDC s'est opposée à celles-ci dès le départ, dès 2004 ! Je la cite, c'est sur son site internet: l'UDC disait qu'il s'agissait de nouvelles charges bureaucratiques, que cela allait diminuer la liberté et la souplesse, que c'était une entrave à la liberté contractuelle ! C'est comme ça que l'UDC a effectivement perçu les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ! Même en mai 2015, dans le cadre des campagnes pour les élections fédérales de la législature actuelle, l'UDC avait conclu un accord avec le PLR et le PDC pour faire en sorte qu'il n'y ait aucune amélioration des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et aucune amélioration pour lutter contre le dumping salarial. A entendre aujourd'hui M. Florey soutenir l'inverse, très honnêtement, on peut avoir quelques doutes !

Je crois qu'il faut rappeler ici que si l'Union européenne a une approche très libérale - elle est fondée sur quatre libertés essentiellement commerciales liées à la main-d'oeuvre, aux marchandises et à la finance - la Suisse n'est pas en reste. On ne peut pas peindre une image d'Epinal de notre pays en maintenant l'illusion que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes seraient un véritable rempart contre le dumping salarial.

On doit rappeler, ça a été fait tout à l'heure, que les mesures d'accompagnement reposent essentiellement sur le droit collectif du travail, ce que vous appelez le partenariat social. En pratique, ce partenariat social ne fonctionne pas, pour une raison très simple: non pas parce que les syndicats n'ont pas la volonté de discuter, mais parce que les salariés n'ont pas la possibilité de se défendre ! Aujourd'hui, en Suisse, le partenariat social, c'est de la charité organisée, je crois qu'on peut le dire; il n'y a aucune protection des délégués du personnel: les gens peuvent être licenciés, aucune réintégration n'est possible, ce qui n'est pas le cas notamment lorsqu'il y a des discriminations entre hommes et femmes. La Suisse a été cinglée par l'Organisation internationale du travail et, depuis des années, le dossier s'enlise à Berne, notamment à cause de l'UDC. Toute amélioration qui donnerait aux travailleurs la possibilité de négocier des conventions collectives avec un contenu réel ou qui permettrait aux salariés de maintenir des conventions collectives de travail existantes est refusée. On peut prendre un exemple récent: à Neuchâtel, la CCT Santé 21 a été dénoncée par un employeur. Une grève a été menée, à la suite de laquelle tous les grévistes ont été licenciés, et parce que l'employeur avait accepté de prolonger pour quelques mois les conditions de travail, le Tribunal fédéral a dit que c'était normal, qu'il s'agissait d'une proposition parfaitement raisonnable !

Dans ce contexte, comment prétendre que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont de nature à lutter contre le dumping ? Très honnêtement, je crois qu'il faut un travail de fond que nous pourrons mener dans le cadre de cette réflexion sur l'accord-cadre. Nous espérons que nous aurons une majorité aux Chambres fédérales pour imposer une vraie protection des travailleurs dans ce pays. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Monsieur le président, avec ce texte, nous sommes un peu dans le coeur de métier de l'UDC - c'est sa raison d'être, son thème fondateur et sa lutte: elle considère tout accord avec l'Union européenne comme une intégration insidieuse et rampante. On est en année électorale, c'est bien compréhensible, il faut retomber sur les thèmes fondateurs.

Pourtant, la voie bilatérale a été la voie choisie par l'UDC après l'échec de l'Espace économique européen dans les années 90 ! Il n'y a en fait pas d'alternative à la voie bilatérale; elle est acceptée par la population. Ou que serait l'alternative ? L'intégration à l'Union européenne ! Mais cette adhésion, les Suisses n'en veulent pas ! L'autre possibilité serait de revenir presque à l'âge de la pierre, à des accords que nous avions en 1972 avec ce qui à l'époque ne s'appelait pas l'Union européenne: ce serait un isolement massif !

La voie bilatérale doit être consolidée, il faut la faire évoluer; il y a nécessité de travailler à une reprise dynamique mais non automatique du droit européen, de travailler à un règlement des litiges avec l'Union européenne justement pour que la Suisse demeure souveraine et indépendante. La souveraineté ne se décrète pas, elle est aussi liée au dynamisme économique de la Suisse. Par définition, une Suisse isolée ne serait pas souveraine et indépendante.

L'accord-cadre résulte de longues négociations avec l'Union européenne. Par définition, c'est un compromis entre ce que voulait l'Union européenne et ce que voulait la Suisse. C'est à notre sens un compromis équilibré, d'abord parce qu'il protège le travailleur avec les mesures d'accompagnement, ensuite parce qu'il permet d'ouvrir le marché de l'Union européenne à la Suisse. Je vous le rappelle, la Suisse est un des pays les plus exportateurs au monde, et quel est son premier marché ? C'est l'Union européenne ! Avec 500 millions de consommateurs, c'est notre premier marché; nous sommes exportateurs nets, tant de marchandises que de services. Ce marché est donc absolument essentiel pour la Suisse. C'est la raison pour laquelle le PLR soutiendra cet accord et refusera énergiquement cette résolution. (Applaudissements.)

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, nous pensons que le refus de l'accord-cadre que préconise cette résolution est, sur le fond, une bonne idée. Comme mon préopinant Dandrès l'a dit, la comparaison de notre parti avec l'UDC s'arrête là, puisque l'UDC oppose la Suisse à l'Europe. Il ne faut pas se tromper, l'accord-cadre n'est pas une négociation entre la Suisse et l'Europe ou un compromis entre la Suisse et l'Europe comme cela nous a été dit, c'est bien un accord entre le patronat européen et le patronat suisse pour taper sur les salariés ! J'en veux pour preuve le contenu de cet accord-cadre qui permettra de massivement revoir à la baisse les mesures d'accompagnement qui étaient un des seuls acquis sociaux et de protection des salariés obtenus ces dernières années.

Par exemple, on devra réduire massivement le contrôle des entreprises, notamment en ce qui concerne les travailleurs détachés et les indépendants, avec le problème des faux indépendants. La réduction du délai d'annonce rendra les contrôles bien plus difficiles et il n'y aura plus la possibilité de demander des cautions qui permettent ensuite d'infliger des amendes aux entreprises qui fraudent ou ne respectent pas les règles du marché du travail ainsi que les conditions de travail. Je rappellerai que, même si c'est encore bien trop faible, 45 000 contrôles ont été effectués l'année passée en Suisse dans les entreprises; un quart de ces contrôles ont amené à des revalorisations salariales, à des ajustements vers le haut de salaires qui étaient beaucoup trop bas. 12 500 contrôles ont amené à corriger des salaires trop bas, ce n'est pas négligeable ! Et si le nombre est de 12 500, c'est parce que le dispositif est insuffisant pour contrôler le marché du travail. De ce point de vue là, Genève est plutôt bonne élève puisqu'elle fait passablement de contrôles grâce à l'IPE, l'Inspection paritaire des entreprises.

Ce ne sont pas les seuls problèmes; il y aura aussi des problèmes juridiques par rapport à la capacité de l'Etat suisse à l'avenir d'introduire des mesures de protection sur le marché du travail puisque la Cour de justice européenne et un certain nombre de dispositions auront le pas sur les différentes options suisses.

Sans entrer dans les détails, nous nous opposons aussi à cet accord-cadre et nous voulons dénoncer cet accord de la bourgeoisie européenne avec la bourgeoisie suisse, mais nous ne pourrons pas soutenir la résolution telle qu'elle est formulée. C'est pourquoi nous vous proposons un amendement qui demande que l'accord-cadre soit rejeté tant qu'un renforcement des mesures de protection des salaires et des conditions de travail n'aura pas été obtenu et que la surveillance du marché du travail n'aura pas été renforcée. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous avons abondamment parlé de chiens la dernière fois, je vais donc brièvement vous parler de chats ce soir. Il est bien connu que le chat miaule pendant des heures devant la porte avant qu'on la lui ouvre, puis, lorsqu'on lui ouvre la porte, il hésite systématiquement à franchir le pas. Le lien avec le Brexit qui se déroule actuellement est évident: le Royaume-Uni veut sortir de l'Union européenne, mais il se lance aujourd'hui dans un joli pas de ballet, à huit jours du délai fixé pour sa sortie, tout ça parce que les parlementaires anglais ont estimé que le divorce ne devait pas être prononcé sans accord: «Deal or no deal, that is the question !»

On voit par là l'importance de posséder un lien institutionnel fort avec l'Union européenne. Les Verts ne sont pas de ceux qui vont accuser l'Union européenne de tous les maux; au contraire, nous pensons que les solutions par rapport à un certain nombre de problèmes globaux ne peuvent passer que par des décisions de nature supranationale. Ne donnons ici que l'exemple de la lutte contre le changement climatique: ceux qui nous disent à longueur de journée qu'il est illusoire de prendre des mesures au seul niveau suisse et qu'il faut prendre des mesures globales sont les mêmes qui s'opposent frontalement à tout accord avec l'Union européenne !

Les Verts ne se bercent toutefois pas d'illusions: nous sommes bien conscients que le libéralisme excessif promu par l'Union européenne a conduit à de fortes disparités sociales et au succès de certains mouvements voire de certains gouvernements de nature plutôt nauséabonde et, très probablement aussi, au fameux Brexit. Nous pensons globalement qu'il est nécessaire de fixer un cadre institutionnel solide avec l'Union européenne afin de ne pas mettre en danger les dizaines d'éléments disparates qui constituent nos accords bilatéraux.

Nous récusons toutefois l'accord qui nous est actuellement proposé, notamment parce que les mesures d'accompagnement tendant à contrer la sous-enchère salariale sont largement insuffisantes et parce que les services publics sont menacés par la mise en place de systèmes de dérégulation forcenée. Nous appelons donc à renégocier l'accord-cadre avec de meilleures garanties sociales, mais nous soutenons le principe d'en conserver un. En ce sens, et puisque la demande consiste à rejeter l'accord sans condition, les Verts rejetteront cette résolution.

Juste encore un mot sur l'amendement: il me paraît insuffisant parce que je pense qu'il y a d'autres éléments que l'on peut renégocier dans cet accord, notamment tout ce qui concerne les services publics. Je n'ai pas envie de mentionner ici tout ce que je souhaiterais voir en plus dans l'accord à négocier, je vous propose donc simplement de rejeter cet amendement ainsi que la proposition de l'UDC.

M. Bertrand Buchs (PDC). La question européenne va être au centre de notre campagne pour les prochaines élections fédérales en même temps que la santé et le climat. Ce sera l'un des trois grands sujets, tous les partis vont devoir énoncer leur position sur l'Europe. Le parti démocrate-chrétien est pour un accord-cadre, mais avec certaines conditions. Nous sommes donc pour une renégociation, mais la négociation ne se fera pas avant les élections du mois d'octobre: elle se fera après, parce que le moment où les partis doivent déclarer ce qu'ils pensent n'est pas le bon pour négocier et agir. C'est un problème qui va clairement être repoussé après les élections du mois d'octobre et je pense qu'il faudra négocier un accord-cadre avec l'Europe.

Nous sommes seuls au centre de l'Europe et, comme l'a très bien dit M. de Senarclens, la grande majorité de nos exportations est à destination de l'Union. Vouloir fermer la porte et ne pas conclure un accord est suicidaire. Je rappelle que depuis que nous avons les accords bilatéraux, le niveau de vie et l'accroissement économique de la Suisse ont explosé et que c'est vraiment avec ces accords que la Suisse a commencé à mieux fonctionner économiquement ! Nous avons besoin de l'accord-cadre, nous avons besoin des accords bilatéraux; il faudra faire cet accord.

Il y a la question de la protection des salariés, c'est vrai, mais je vous rappelle qu'un groupe suisse alémanique a fait des propositions intelligentes en disant qu'on pouvait avoir un accord-cadre en modifiant les lois en Suisse. Ces propositions ont été écoutées par le parti socialiste qui a dit qu'il y avait une possibilité de négocier à partir de ça. Cela a été écouté aussi par mon parti qui a dit qu'il y avait une possibilité de négocier. Il y a une forte probabilité d'obtenir un accord-cadre qui puisse être signé et par la Suisse et par l'Europe: c'est l'avenir de la Suisse, vous ne pouvez pas ne pas conclure d'accord-cadre avec l'Europe, ce serait complètement surréaliste !

Il ne faut pas voter cette résolution purement électoraliste de l'UDC. Nous ne sommes pas d'accord avec l'UDC et nous ne voterons ni l'amendement ni la résolution. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, le MCG estime que la Suisse doit arrêter de faire allégeance à l'Union européenne. Le MCG estime que cet accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne est un attrape-nigaud. En effet, cet accord va nous enfermer dans un carcan qui doit être dénoncé. Nous devons envoyer un message clair contre la dictature européenne. C'est pourquoi le MCG votera cette résolution.

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, est-il besoin de rappeler l'origine de l'Union européenne ? L'Union européenne est née en 1938 de l'esprit de l'idéologue d'un régime que nous honnissons tous, mais que, curieusement, aujourd'hui, certains applaudissent. L'accord-cadre qui nous est proposé, comme tout ce que propose l'Union européenne, est un exemple de cette volonté hégémonique. Son comportement avec la Grande-Bretagne en est un autre exemple. Bien entendu, les Etats qui entendent rester souverains doivent s'opposer avec la dernière énergie à tout ce que propose l'Union européenne dans ses contrats bilatéraux, parce que ceux-ci sont par nature léonins.

M. Thomas Bläsi (UDC). Monsieur le président, j'essaierai d'être assez rapide... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Thomas Bläsi. On se rappellera l'expérience de la France dont la population a refusé l'intégration à l'Union européenne et qui a dû finalement l'intégrer dans le cadre d'un autre accord. Cet autre accord n'a évidemment pas... (Brouhaha.) Je suis désolé, mais si M. Dimier pouvait se taire, ça me permettrait de m'exprimer, Monsieur le président ! C'est un peu difficile, là ! (Commentaires.)

Le président. Continuez, Monsieur Bläsi !

M. Thomas Bläsi. Dans le cadre d'un deuxième accord, la France a pu intégrer l'Union européenne en contournant finalement la décision des citoyens et en passant par les représentants du peuple. La Suisse a refusé son intégration à l'Union européenne, les bilatérales sont en vigueur, les bilatérales sont vivantes et les bilatérales devraient suivre leur évolution naturelle comme prévu par l'accord, selon la promesse des contractants, nos partenaires européens. Finalement, l'accord-cadre permettra au parlement de se rapprocher de l'Union européenne sans passer par la population suisse, ce qui a posé problème à l'Allemagne, je tiens à le souligner. Les conventions collectives de travail de l'Allemagne ont toutes explosé et les salaires ont tous baissé lorsque celle-ci a intégré l'Union européenne.

Le président. Voilà, c'est terminé !

M. Thomas Bläsi. Ce n'est pas l'avenir que j'imagine, ce n'est pas l'avenir que je souhaite pour mon pays et je pense qu'on a une capacité de négociation bien supérieure à cela !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat vous encourage à ne pas accepter cette résolution, évidemment, pour plusieurs raisons. D'abord, il faut rappeler quel est le contexte aujourd'hui: vous vous souvenez que le Conseil fédéral a présenté le 7 décembre 2018 le texte de l'accord institutionnel négocié avec l'Union européenne et qu'il a renoncé à parapher l'accord à Bruxelles, souhaitant ouvrir une large consultation dans notre pays. Le canton de Genève participe à cette consultation par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Quelle est la situation actuelle et quels sont les enjeux ? La consultation n'est pas encore terminée et le Conseil fédéral prendra connaissance du résultat au printemps. C'est à ce moment-là qu'il décidera de la suite à donner à cet accord. Vous le savez, ses enjeux ont été évoqués; trois sont particulièrement débattus. Le premier concerne les mécanismes institutionnels, avec le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de règlement d'éventuels différends. Effectivement, le canton de Genève estime qu'il serait opportun d'obtenir une analyse plus approfondie de la portée de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de procédures de règlement de différends. Les questions concernant la libre circulation des personnes, avec la reprise du droit européen en matière de détachement de travailleurs, la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne et la coordination des systèmes d'assurances sociales doivent être précisées. Les aides de l'Etat posent un certain nombre de questions qui devraient être clarifiées, dont celle de la garantie des cantons à l'endroit de leurs propres banques cantonales.

Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de cette consultation menée par la Conférence des gouvernements cantonaux, le canton de Genève s'est exprimé sans ambiguïté pour la conclusion d'un accord institutionnel en demandant toutefois que celui-ci soit accompagné de clarifications préalables avec l'Union européenne sur un certain nombre de points et de réformes internes en matière de protection du marché du travail. Il s'agit là d'éléments absolument essentiels pour le canton. Le canton de Genève est convaincu que sans un accord institutionnel, la place économique suisse perdrait en compétitivité et que nous verrions donc une détérioration des conditions économiques cadres.

Mesdames et Messieurs les députés, il ne paraît pas non plus opportun au Conseil d'Etat que cette résolution soit renvoyée aujourd'hui. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'accord institutionnel n'est pas encore paraphé par le Conseil fédéral, qu'il suit sa voie de consultation interne, que vous savez par ailleurs qu'au Conseil des Etats, une motion a été rejetée - une motion de M. Thomas Minder, qui voulait justement empêcher le Conseil fédéral de parapher ce texte. Notre résolution tomberait comme un cheveu sur la soupe, parce qu'aujourd'hui, ce texte n'est pas paraphé. Le Conseil d'Etat vous invite donc à refuser cette résolution et à le laisser faire valoir les intérêts du canton si un accord est paraphé... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Nathalie Fontanet. ...pour que cet accord respecte les conditions qu'il juge essentielles, conditions relevées par certains d'entre vous qui s'engageront certainement à Berne pour faire en sorte qu'elles soient remplies. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pablo Cruchon qu'il a expliqué. Il consiste à formuler l'invite comme ceci:

«demande à l'Assemblée fédérale de rejeter l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE tant qu'un renforcement des mesures de protection des salaires et des conditions de travail n'auront été obtenus, et que la surveillance du marché du travail n'aura été renforcée.»

Je lance le vote sur cet amendement, après quoi nous voterons sur la résolution.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 30 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de résolution 876 est rejetée par 75 non contre 14 oui et 1 abstention.