République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1272
Hommage à Mme Anne CHEVALLEY, députée de 1984 à 1997, décédée

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Anne Chevalley à l'âge de 89 ans. Entrée au Grand Conseil comme vient-ensuite en 1984, Mme Chevalley fut réélue en 1985, 1989 et 1993 et siégea donc plus de treize ans sur les bancs du parti libéral. Elle assuma en outre la deuxième vice-présidence du parlement en 1992.

Lors de son mandat, elle présida la commission fiscale puis la commission des droits politiques, et participa entre autres aux travaux de la commission judiciaire. Elle s'intéressa particulièrement à la fiscalité - en défendant notamment les forfaits fiscaux - mais aussi aux questions sociales et de santé.

A la famille de Mme Chevalley nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Simon Brandt, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Jean-Luc Forni, Eric Leyvraz, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Sandro Pistis, Jean Rossiaud, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Patrick Hulliger, Yves de Matteis, Christina Meissner, Youniss Mussa, Vincent Subilia et Francisco Valentin.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 24, 25 et 31 janvier 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Amanda Gavilanes, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal) (PL-12439)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Stéphane Florey, Jacques Béné, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Adrien Genecand, Pierre Conne, Charles Selleger, Patrick Saudan, Murat Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Jacques Blondin, André Pfeffer, Jean-Luc Forni modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la construction de LUP) (PL-12426)

à la commission du logement;

Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Stéphane Florey, André Python, André Pfeffer, Daniel Sormanni modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Acheter, payer moins, sans expulsion !) (PL-12436)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10025 ouvrant un crédit d'investissement de 9'962'781F pour les travaux de rénovation et restauration des façades et toitures du bâtiment sud du Collège Calvin à la rue Théodore-de-Bèze (PL-12431)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0) (PL-12437)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10323 ouvrant un crédit d'étude de 9'220'000F en vue de la construction des 2ème et 3ème étapes de l'Hôtel de Police à la Queue d'Arve et un crédit d'étude de 484'200F pour l'élargissement de la passerelle sur l'Arve (PL-12446)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10801 ouvrant un crédit d'étude de 2'781'000F en vue de la réalisation du centre de données informatiques principal de l'Etat de Genève (Green data center) (PL-12447)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS - K 1 03) (Professions de la santé) (PL-12423)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mme et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Jean Batou sur la neutralité religieuse de l'Etat (LNRE) (PL-12434)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Caroline Marti, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Helena Verissimo de Freitas, Jocelyne Haller, Salima Moyard, Pierre Bayenet, Jean Batou, Cyril Mizrahi, Olivier Baud modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s - Allocation cantonale complémentaire de formation) (PL-12443)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Léna Strasser, Romain de Sainte Marie, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Caroline Marti, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Helena Verissimo de Freitas, Jocelyne Haller, Salima Moyard, Jean Batou, Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s ? Allocation cantonale de formation) (PL-12444)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de MM. Jean Batou, Christian Dandrès, François Baertschi abrogeant la loi 12404 modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (PL-12427)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Youniss Mussa, Pierre Bayenet, Helena Verissimo de Freitas, Salima Moyard, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean Burgermeister modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour garantir le traitement des membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident) (PL-12428)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Saudan, Yvan Zweifel, Jean Romain, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Murat Julian Alder, Serge Hiltpold, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Jacques Béné, Alexis Barbey, Cyril Aellen, Diane Barbier-Mueller, Rolin Wavre, Fabienne Monbaron, Véronique Kämpfen, Jean-Luc Forni, Christina Meissner, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Souheil Sayegh, Patricia Bidaux modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite) (PL-12429)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi de Mme et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Droit à une indemnité ou à une pension d'un conseiller d'Etat ou d'un chancelier d'Etat condamné pénalement pour un délit ou un crime commis dans l'exercice de ses fonctions) (PL-12438)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 600'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (PL-12448)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 2'100'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines (PL-12449)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 41'729'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (PL-12450)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 45'995'500F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (PL-12451)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 52'141'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (PL-12452)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 20'260'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des infrastructures (PL-12453)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 900'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique (PL-12454)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 16'044'605F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (PL-12455)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 1'500'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (PL-12456)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 200'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (PL-12457)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 166'400'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'office cantonal du génie civil (PL-12458)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 230'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (PL-12459)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 400'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (PL-12460)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 15'370'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (PL-12461)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 59'950'000'F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (PL-12462)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 8'800'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (PL-12463)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-12464)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 9'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (PL-12465)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 3 octobre 2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction (PL-12430)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Grégoire Carasso, Léna Strasser, Diego Esteban, Caroline Marti, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Emmanuel Deonna, Helena Verissimo de Freitas, Amanda Gavilanes, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour un véritable accès à une formation de reconversion) (PL-12445)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Burgermeister modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Révocation du Conseil d'Etat et destitution des conseillères et des conseillers d'Etat) (PL-12421)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Diego Esteban, Xhevrie Osmani, Christian Dandrès, Marion Sobanek, Amanda Gavilanes, Helena Verissimo de Freitas, Romain de Sainte Marie, Youniss Mussa, Caroline Marti, Emmanuel Deonna modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Incompatibilités des conseillers administratifs et municipaux) (PL-12422)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE A 2 00) (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (PL-12432)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (PL-12433)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Nicole Valiquer Grecuccio, Helena Verissimo de Freitas, Xhevrie Osmani, Diego Esteban, Salima Moyard, Léna Strasser, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Marion Sobanek modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP) (B 2 05) (Pour la démasculinisation de la législation genevoise) (PL-12440)

à la commission législative;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Pierre Eckert, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Diego Esteban, Helena Verissimo de Freitas, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Salima Moyard, Thomas Wenger, Isabelle Pasquier, Caroline Marti, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Jean Rossiaud, Paloma Tschudi, David Martin, Yvan Rochat, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, François Lefort, Patricia Bidaux, Cyril Mizrahi, Katia Leonelli, Jacques Blondin modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Feu vert pour les droits populaires !) (PL-12441)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Pierre Eckert, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Diego Esteban, Helena Verissimo de Freitas, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Salima Moyard, Thomas Wenger, Isabelle Pasquier, Caroline Marti, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Jean Rossiaud, Paloma Tschudi, David Martin, Yvan Rochat, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, François Lefort, Patricia Bidaux, Cyril Mizrahi, Katia Leonelli, Jacques Blondin modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Feu vert pour les droits populaires !) (PL-12442)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12434 relatif à la neutralité religieuse de l'Etat.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12434 est adoptée par 55 oui contre 31 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12434 est adopté par 57 oui contre 29 non.

Le président. Le PL 12434 sera traité en catégorie II, trente minutes.

La discussion immédiate n'étant pas demandée sur les autres projets de lois énumérés tout à l'heure, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs les députés, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, François Lance, Guy Mettan, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin, Jean Rossiaud, Yvan Rochat, Katia Leonelli, Pierre Eckert, François Lefort, Alessandra Oriolo, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Marjorie de Chastonay, Marc Falquet, Frédérique Perler, Philippe Poget, Patrick Dimier, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Diego Esteban, Salima Moyard, Jean Batou pour une consommation locale facilitée des produits du terroir (M-2519)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Rossiaud, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Frédérique Perler, Philippe Poget, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Marjorie de Chastonay, Yvan Rochat, Alessandra Oriolo, Adrienne Sordet, Yves de Matteis, Katia Leonelli : Une réponse politique à l'appel des jeunes pour sauver le climat ! (M-2520)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marjorie de Chastonay, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, François Lefort, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Philippe Poget, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, David Martin, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Olivier Baud, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Katia Leonelli, Grégoire Carasso pour un Etat exemplaire en matière de mobilité aérienne (M-2521)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Frédérique Perler, Marjorie de Chastonay, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Pablo Cruchon, Katia Leonelli, Olivier Baud, Grégoire Carasso : Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable (M-2526)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Marc Falquet, Christo Ivanov, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Batou, Pierre Vanek : Pas d'école à deux vitesses : pour des camps scolaires accessibles à tous les élèves ! (M-2522)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Delphine Bachmann, Christina Meissner, Jean-Luc Forni, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour le lancement d'un plan d'action contre le gaspillage alimentaire (M-2523)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, David Martin, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli, Pablo Cruchon, Grégoire Carasso pour une prise en charge jusqu'à 25 ans des jeunes adultes relevant de l'asile (M-2524)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Marjorie de Chastonay, David Martin, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Jocelyne Haller, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Christian Zaugg, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli, Grégoire Carasso : Le centre d'hébergement collectif pour RMNA d'Aïre doit répondre aux besoins des enfants (M-2525)

à la commission des affaires sociales.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) La parole est à M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2522 concernant les camps scolaires. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la demande de discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2522 est rejetée par 63 non contre 27 oui et 1 abstention.

Le président. La parole va à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Pierre Eckert. Les Verts demandent la discussion immédiate sur la M 2520 traitant de l'appel des jeunes pour sauver le climat, et sur la... Non, ce sera en fait la seule. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président... le chef de groupe ! (Commentaires. Rires.) Nous passons au vote sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2520 est adoptée par 59 oui contre 33 non.

Le président. Monsieur, je n'ai pas entendu si vous demandiez aussi l'urgence ? (M. Pierre Eckert acquiesce.) Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à vous exprimer sur le traitement en urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2520 est adopté par 61 oui contre 32 non.

Le président. La M 2520 sera traitée en catégorie II, trente minutes, après les points fixes. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, je ne sais pas si c'est maintenant que je dois demander l'urgence sur le PL 12397-A ?

Le président. Non.

M. Bertrand Buchs. M. Guinchard devait prendre la parole avant sur la M 2521.

Le président. Vous souhaitez intervenir sur la M 2521 ou sur...

M. Bertrand Buchs. Sur la M 2521, c'est M. Guinchard.

Le président. Je vous remercie. Je passe donc immédiatement la parole à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2521 «pour un Etat exemplaire en matière de mobilité aérienne».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote sur votre demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2521 est adoptée par 49 oui contre 43 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2521 est adopté par 51 oui contre 42 non.

Le président. La M 2521 sera traitée en catégorie II, trente minutes, après les points fixes. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur le PL 12246-A pour l'abolition de l'impôt sur les chiens. Je vous remercie.

Le président. Je prends acte de ce que vous avez dit, mais nous n'en sommes pas encore là: nous en sommes toujours aux propositions de motions renvoyées sans débat. Est-ce qu'il y a d'autres demandes ? Monsieur Vanek, ça concerne bien ce point ?

M. Pierre Vanek. Non, je renonce, Monsieur le président.

Le président. Vous renoncez ?

M. Pierre Vanek. Le travail a été fait par un autre.

Le président. Vous renoncez, d'accord. (Un instant s'écoule.) La discussion immédiate sur l'une des autres propositions de motions n'étant pas demandée, elles sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, Mesdames et Messieurs, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Mathias Buschbeck, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Yvan Rochat, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Philippe Poget, Adrienne Sordet, Jean Rossiaud, Paloma Tschudi, Alessandra Oriolo, David Martin, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Olivier Baud, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Christina Meissner, Katia Leonelli, Grégoire Carasso : Urgence climatique : prélevons une taxe incitative sur le trafic aérien (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-874)

à la commission de l'économie;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Diego Esteban, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann pour le développement d'un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-873)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'urgence et la discussion immédiate sur la R 874 pour l'instauration d'une taxe incitative sur le trafic aérien. Il s'agit d'une résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale.

Le président. Je vous remercie et lance le vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 874 est adoptée par 60 oui contre 31 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 874 est adopté par 59 oui contre 31 non et 1 abstention.

Le président. La R 874 sera traitée en catégorie II, trente minutes, à la suite des autres urgences déjà acceptées. La discussion immédiate sur l'autre proposition de résolution n'étant pas demandée, elle est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12153-A et PL 12164-A, concernant la traversée lacustre, en catégorie II, septante minutes.

Nous passons aux demandes des députés et je passe la parole à M. Stéphane Florey pour qu'il puisse réitérer sa demande de tout à l'heure.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je confirme la demande d'urgence sur le PL 12246-A pour l'abolition de l'impôt sur les chiens.

Le président. Merci. Je mets aux voix la demande de M. Florey.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12246-A est adopté par 52 oui contre 41 non.

Le président. Le PL 12246-A sera donc traité après les points fixes.

Une voix. Non, non.

Le président. Non ? Oui, il sera traité après les points fixes ! (Remarque. Rire.)

Une voix. Désolé.

Le président. Pas de problème. Nous passons... Je m'excuse, la parole est demandée par Mme Jocelyne Haller à qui je la donne.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. (Le micro produit un bruit strident.)

Une voix. Sabotage ! (Un instant s'écoule. Le bruit du micro persiste.)

Mme Jocelyne Haller. Ce n'est pas mieux ! (Commentaires. Le bruit du micro persiste. Remarque.)

Une voix. Elle a enlevé ses écouteurs ! Enlevez tous vos écouteurs ! (Le bruit du micro persiste. Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.)

Mme Jocelyne Haller. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence...

Le président. Une seconde, une seconde: on ne vous entend pas. Un peu de silence, Mme Haller n'a pas de micro pour une raison mystérieuse, mais elle va quoi qu'il en soit...

Mme Jocelyne Haller. Le micro est revenu !

Le président. Le micro fonctionne à nouveau, magnifique ! C'est à vous, Madame.

Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence sur la M 2506: «Pour permettre aux apprenties, collégiennes et étudiantes de participer à la grève des femmes le 14 juin 2019: pas d'examens ce jour-là !» Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote. (La procédure de vote est lancée. Commentaires.) Monsieur Morel, vous pouvez voter aussi, vous savez !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2506 est adopté par 61 oui contre 31 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. La M 2506 sera traitée à la suite des autres urgences. Je passe maintenant la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC demande l'urgence pour le PL 12397-A, «Halte au sac plastique !», qui a été retiré des extraits.

Le président. Je vous remercie. J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12397-A est adopté par 91 oui contre 2 non.

Le président. Le PL 12397-A sera traité à la suite des autres urgences. La parole va à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis le dernier à m'exprimer et je me permets donc de présenter mes deux requêtes en une fois. La première est pour demander le retrait du PL 12373, relatif à l'instruction publique. Ensuite, je voudrais demander l'urgence sur deux objets liés: le RD 1133-A traitant de la planification sanitaire du canton et la P 1854-D concernant la situation de la psychiatrie adulte.

Le président. Je vous remercie. Nous prenons acte de ce retrait et nous passons au vote sur la demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport de commission RD 1133-A et P 1854-D est adopté par 61 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport sera traité à la suite des autres urgences.

Communications de la présidence

Le président. Tout d'abord, j'ai le plaisir de vous informer que notre collègue Jennifer Conti a donné naissance à un garçon qui s'appelle Clovis. Nous présentons toutes nos félicitations aux heureux parents. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. J'ai également le plaisir de vous annoncer la naissance de Manon, fille de notre collègue Sylvain Thévoz. Nous adressons nos félicitations aux heureux parents ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-3819)

Lettre du Conseil d'Etat annonçant la nouvelle organisation du Conseil d'Etat (point 180 de l'ordre du jour) (C-3820)

Réponse sur le fond du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) (voir correspondances C 3813 et C 3814) (C-3821)

Recours d'Ensemble à Gauche et M. BAYENET Pierre contre la loi 12424 du 31 janvier 2019 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (transmis au Bureau) (C-3822)

Arrêté du Conseil d'Etat invalidant l'initiative populaire 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!" (C-3823)

Ordonnance de suspension de la procédure et copie du recours de M. IMHOF David contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) du 8 février 2019 (C-3824)

Lettre du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 11496 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement industriel et artisanal, de deux zones des bois et forêts et d'une zone agricole), au lieu-dit "Le Pré-des-Dames" (C-3825)

Détermination du Grand Conseil dans le cadre du recours d'Ensemble à Gauche et M. BAYENET Pierre contre la loi 12424 du 31 janvier 2019 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (voir correspondance 3822). (C-3826)

Le courrier 3823 du Conseil d'Etat transmettant l'arrêté invalidant totalement l'initiative populaire 171 «La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat !» figurera au Mémorial.

Courrier 3823

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les deux objets suivants, dont celui annoncé précédemment par M. Cyril Aellen, sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement industriel et artisanal, de deux zones des bois et forêts et d'une zone agricole), au lieu-dit « Le Pré-des-Dames » (PL-11496)

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Céline Zuber-Roy, Stéphane Florey, Danièle Magnin, Patrick Dimier, Olivier Baud, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (L'instruction publique doit relever du département de l'instruction publique !) (PL-12373)

Il en est pris acte.

La commission des finances nous informe par ailleurs qu'elle désire renvoyer à la commission des travaux le PL 11114 concernant l'ouverture d'un crédit extraordinaire d'investissement pour la mise en oeuvre de l'IN 144 en faveur de la mobilité douce. Il en est pris acte.

Je vois que M. Pierre Conne demande la parole ?

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est pour une motion.

Le président. Eh bien vous tombez à pic ! (Rires.)

M. Pierre Conne. J'annonce le retrait de la M 2323 «pour la concentration de la médecine universitaire hautement spécialisée et la répartition de services de médecine générale, de réadaptation et de psychiatrie dans le canton de Genève».

Le président. Il en est pris acte.

La commission des transports nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2496, concernant les émoluments relatifs aux véhicules à moteur, à la commission fiscale. Il en est pris acte.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation (P-2058)

Pétition 2058

E 2397
Election d'une ou d'un Juge suppléant à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, en remplacement de M. Christian REISER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Laemmel-Juillard (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Laemmel-Juillard est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2504
Election d'une Médiatrice ou d'un Médiateur administratif suppléant pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l'administration et les administrés, n'intervenant qu'en cas d'empêchement du Médiateur (entrée en fonction : 1er décembre 2018 ; durée du mandat : 5 ans)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marie-Laure Canosa, avec un préavis positif de la commission législative.

Etant seule candidate, Mme Canosa est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2534
Election d'un membre (EAG) au conseil de la Fondation HBM Emile Dupont - durée du mandat : du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Robert Stitelmann (EAG).

Etant seul candidat, M. Stitelmann est élu tacitement.

E 2586
Election d'une ou d'un Juge assesseur spécialiste de l'éducation à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, en remplacement de Mme Myriam GIRARDET, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nicole Duchêne, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Duchêne est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2589
Election d'une ou d'un Juge assesseur psychiatre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (pris en dehors de l'administration), en remplacement de Mme Nathalie DESDIONS, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Debora Castagnoli Nizharadze, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Castagnoli Nizharadze est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2590
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleur social ou autre spécialiste du domaine social (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. Alain PERRET-GENTIL, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Nous passons à l'élection... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'admets que c'est un peu fastidieux, mais il y a maintenant une élection à bulletins pour une place de juge assesseur !

Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Brigitte Aellen, M. Martin Miguel Carnino, M. Nicolas Kramer et Mme Leonida Muzlijaj. (Brouhaha.)

Etant donné qu'il y a quatre candidats pour une place, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Sont élus celles et ceux qui, au premier tour, obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative.

Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) C'est très agréable d'être écouté ! Sur le bulletin, vous inscrirez un nom parmi les quatre candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle D pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. le député Florey.

En attendant de connaître le résultat du scrutin, nous passons à l'élection suivante.

Résultat de l'élection: Séance du jeudi 28 février 2019 à 17h

E 2592
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de M. Olivier LUTZ, élu Juge au Tribunal pénal (entrée en fonction : 1er mars 2019)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Béatrice Haidinger (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Haidinger est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2593
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de Mme Iana MOGOUTINE CASTIGLIONI, élue Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction : 1er mars 2019)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Guillaume Zuber (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Zuber est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2594
Election d'une ou d'un Juge au Tribunal pénal, en remplacement de Mme Isabelle CUENDET, élue Juge à la Cour de justice (entrée en fonction : 1er mai 2019)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Dario Nikolic (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Nikolic est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Concernant l'élection 2596, une candidature avec un dossier incomplet est parvenue à la présidence. Cette élection est donc reportée à la session des 21 et 22 mars prochains.

Faute de candidatures, les élections 2572, 2581, 2582, 2583, 2584, 2585, 2587, 2588 et 2591 sont reportées à la session des 9 et 10 avril prochains.

E 2590
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleur social ou autre spécialiste du domaine social (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. Alain PERRET-GENTIL, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Dans l'attente du résultat de l'élection 2590, je suspends la séance jusqu'au retour des scrutateurs.

La séance est suspendue à 17h33.

La séance est reprise à 17h48.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection:

Bulletins distribués: 97

Bulletins retrouvés: 97

Bulletins nuls: 2

Bulletins valables: 95

Majorité absolue: 48

Bulletin blanc: 1

Est élu: M. Martin Miguel Carnino, avec 85 voix.

Ont obtenu des voix: Mme Leonida Muzlijaj, 6 voix, et Mme Brigitte Aellen, 3 voix.

PL 11833-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour des Commissions d'enquête parlementaire plus efficaces)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de M. Pierre Eckert (Ve)
Rapport de minorité de Mme Xhevrie Osmani (S)

Premier débat

Le président. Chers collègues, nous passons au PL 11833-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Les rapporteurs ayant tous deux pris place à la tribune, je cède la parole à M. Pierre Eckert pour trois minutes.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été adopté par une majorité confortable, mais plutôt hétéroclite, que je vais essayer de représenter ici. Depuis la création de la base légale en 1999, deux commissions d'enquête parlementaire - qu'on appellera CEP par commodité - ont été mandatées par le Grand Conseil. La seconde, plus problématique, a été instituée suite à la pénible affaire de La Pâquerette. Elle a travaillé durant trois ans et connu toutes sortes de turpitudes pendant ses travaux. Alors qu'elle était encore à l'oeuvre, les Verts ont déposé le PL 11833 dont nous discutons en ce moment, qui visait à réduire à un par groupe le nombre de députés siégeant dans une CEP - contre quinze actuellement - et à renoncer aux suppléants. Une comparaison avec d'autres cantons a montré que les CEP genevoises étaient effectivement dotées du plus grand nombre de députés de toute la Suisse. La commission a ensuite rapidement voulu élargir le spectre du projet au-delà du simple nombre de membres et a procédé à plusieurs auditions. Elle a ainsi entendu les anciens présidents et vice-président de la CEP sur l'affaire Adeline, le président du Grand Conseil de l'époque ainsi que les responsables du secrétariat général du Grand Conseil, qui ont apporté un important soutien logistique à la CEP.

Même si les avis étaient en partie divergents, il est essentiellement ressorti de ces auditions que les faiblesses de fonctionnement de la CEP résultaient d'une certaine complexité au niveau de l'organisation, de la confidentialité, des documents et des coûts, laquelle était liée au nombre élevé de commissaires. Outre la question du nombre de membres, des problèmes relatifs à la définition de la méthode de travail, à l'inclusion d'experts et à la nomination d'un rapporteur ont été relevés. (L'orateur s'interrompt. Un instant s'écoule.) Il faut que je saute un ou deux passages ! (Rires.) La commission a finalement décidé d'entrer en matière sur la proposition des Verts consistant à placer un seul député par groupe dans les CEP, mais elle a également voulu étendre un peu la portée du projet en formulant un certain nombre de propositions sous la forme d'un amendement général, qui permet non seulement de mieux définir les objectifs d'une commission d'enquête parlementaire, mais aussi de les faire avaliser par les députés du Grand Conseil. Voilà pour l'essentiel les éléments qui ont été introduits dans la loi. Je vous remercie et garde un peu de temps de parole pour répondre à vos questions.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de minorité. Comme le rapporteur de majorité l'a souligné, nous avons été amenés lors des travaux en commission à parfaire plusieurs points et à paramétrer ces CEP, en fixant notamment pour ces dernières une durée de dix-huit mois. Le fait d'avoir planifié un délai pour cadrer ces commissions d'enquête parlementaire et d'avoir redéfini le nombre de commissaires représente quand même une avancée notoire. Toutefois, l'un des arguments prépondérants qui a mené à la constitution de notre minorité concerne la méthodologie établie dans les dispositions de ce projet de loi. En effet, elle est très lourde et crée à nos yeux une sorte d'usine à gaz, puisqu'elle prévoit un va-et-vient entre la commission et la plénière, ce qui peut être assez fastidieux. En outre, il ne nous semblait pas tout à fait légitime d'imposer cela aux CEP alors que les commissions sont généralement libres d'organiser leurs travaux comme elles le désirent. D'autre part, demander aux CEP de présenter au Grand Conseil sous forme de rapport divers un cahier des charges - lequel précise, comme vous avez pu le comprendre, la composition du Bureau de la commission, mais aussi différents faits et processus à analyser - pourrait compliquer la tâche des commissaires, d'autant qu'il leur est imparti un délai de soixante jours pour faire approuver ce cahier des charges. Tous ces éléments font que la donne est assez complexifiée alors que les motivations de départ des commissaires étaient de rendre plus clair, plus lisible et plus simple un processus qui doit l'être, sachant que les sujets qui occupent ces CEP sont déjà passablement compliqués. En conclusion, nous pensons qu'un moteur important permettant l'efficacité de ces commissions d'enquête parlementaire est compromis, car cette méthodologie, pour les raisons que je viens d'énoncer, semble ne pas répondre à des critères d'efficacité et plutôt compromettre cette dernière.

M. Christian Bavarel (Ve), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts pensent que la CEP est un outil à utiliser avec parcimonie. Chaque fois que nous y avons eu recours - toujours suite à des événements exceptionnels survenus dans cette république - nous nous sommes rendu compte de la délicatesse... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît, Monsieur le député ! Est-ce que les gens qui parlent au fond pourraient le faire à l'extérieur de la salle ? Je vous remercie. (Remarque.) Non, ce ne sont pas les autres qui sont fautifs, Monsieur ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur Bavarel.

M. Christian Bavarel. Merci, Monsieur le président. J'ai perdu un peu de temps pour la suite de mon discours, mais ce n'est pas grave !

Le président. Je vous le rendrai !

M. Christian Bavarel. Merci infiniment ! J'aime bien ces négociations en direct, on se croirait dans une CEP ! Je disais donc qu'à nos yeux il s'agit d'un outil délicat à utiliser. On a vu que les choses ont été chaque fois difficiles ! Ce que nous avions proposé au départ, dans cette commission, c'était de partir avec trois membres, trois sages, et non pas une représentation parlementaire tel que cela avait été le cas. Il faut par ailleurs souligner - je pense que c'est important au niveau politique - que les gens se sont extrêmement bien entendus en commission: on n'est pas entré dans un débat gauche-droite et on s'est retrouvé avec une équipe de commissaires qui a recherché le bien commun, le bien de la république, et qui est parvenue à un compromis que nous trouvons acceptable. Ce n'est certes pas le projet parfait que nous aurions souhaité, mais nous estimons que le texte sorti de commission permettra d'améliorer le fonctionnement des CEP. Nous pensons surtout que ces commissions d'enquête parlementaire doivent être utilisées le moins souvent possible, parce qu'on s'aperçoit que les rôles sont pervertis. Le député n'a pas pour mission d'être un enquêteur classique, il ne doit pas refaire le travail des tribunaux ou ce genre de choses: il doit bel et bien rester dans son rôle de parlementaire ! On s'est en outre rendu compte que certains sujets traités par les commissions d'enquête parlementaire pouvaient revêtir une dimension quelque peu politique. On a alors cherché à réduire le nombre de membres de ces commissions et on est arrivé à un compromis: ces dernières seront composées d'un député par groupe politique. Il s'agira donc non pas d'une vraie logique de groupe parlementaire, mais d'une logique où tout le monde pourra être représenté. On s'est ensuite demandé comment faire pour que ces commissions ne partent pas toutes seules dans leur direction, d'où la proposition qu'elles présentent leur cahier des charges devant le plénum.

En conclusion, on sait bien que ce projet n'est pas parfait, mais on sait surtout que la CEP est un outil compliqué, je pense donc qu'il nous faudra encore un peu de temps. Nous vous proposons dès lors d'adopter déjà ce projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction, même si nous devrons certainement y revenir un jour ou l'autre. Merci.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les excellents collègues qui se sont exprimés avant moi - qu'il s'agisse des rapporteurs de majorité et de minorité ou de mon préopinant - ont parfaitement bien résumé les travaux et expliqué que ce projet de loi résulte d'une très bonne volonté et a été déposé en toute bonne foi. Toutefois, dans le cadre du constat que le parti démocrate-chrétien peut faire, il apparaît que c'est alambiqué, amphigourique, ampoulé, nébuleux, sibyllin, entortillé, inintelligible, en un mot, Monsieur le président, compliqué, alors qu'au départ ça ne devait pas l'être. En définitive, il y a effectivement un risque d'usine à gaz, parce que le principe du va-et-vient entre la commission et la plénière qui doit valider le cahier des charges... Monsieur le président, vous nous connaissez: quand on redonne la parole à la plénière, elle a l'habitude de remettre en question ce qui a été fait en commission ! C'est souvent son sport favori ! Eh bien ce procédé n'est vraiment pas souhaitable pour une CEP, et pour toutes ces raisons le parti démocrate-chrétien dira finalement non à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais peut-être répéter certains des éléments qui viennent d'être apportés par Mme von Arx-Vernon. Ce projet de loi visait initialement à réduire le nombre de commissaires, ce qui ne convainquait déjà pas beaucoup le parti socialiste... (Bruit de larsen.) Il y a un effet de larsen ! Je vais fermer mon ordinateur, peut-être que ça changera quelque chose ! (Le bruit de larsen persiste.) Eh bien non, mais je vais continuer comme ça ! Le projet de loi initial avait donc pour but de réduire le nombre de membres au sein des commissions d'enquête parlementaire, ce qui ne nous semble pas vraiment être l'objectif le plus utile à atteindre. En effet, si la CEP sur l'affaire Adeline a fait couler beaucoup d'encre quant à son efficacité en raison du temps qu'elle a consacré à ses travaux et peut-être de leur ampleur, c'est avant tout par la dimension temporelle qu'on a pu le mesurer, puisqu'il a été demandé à plusieurs reprises au Grand Conseil de prolonger la durée de ses travaux. L'amendement général à ce projet de loi amène donc un élément positif dans la mesure où il vise entre autres à fixer aux CEP un délai limite, à savoir dix-huit mois, pour la fin de leurs travaux. C'est une bonne chose, mais c'est finalement le seul objectif vers lequel nous devions tendre pour permettre une meilleure efficacité et un meilleur contrôle, si on peut dire, des commissions d'enquête parlementaire. Or le projet de loi initial tendait simplement à réduire le nombre de commissaires, ce qui n'accroît pas forcément l'efficacité de la commission. L'amendement général, pour sa part, même s'il prévoit l'instauration d'un délai limite, ce qui est un aspect positif, crée une véritable usine à gaz, et c'est la pire des choses ! En effet, le Grand Conseil devra se prononcer à deux reprises à soixante jours d'écart, car lorsqu'il mandatera une commission d'enquête parlementaire pour qu'elle remplisse une mission, celle-ci devra en premier lieu définir une méthode de travail et rédiger une feuille de route, qu'elle sera tenue de présenter soixante jours plus tard. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez la même vision que moi de ce Grand Conseil: les majorités se jouent parfois à une voix. Dès lors, si la majorité se joue à une voix soixante jours avant, elle peut bien changer soixante jours après, si bien que ce Grand Conseil pourrait se retrouver dans des situations absolument catastrophiques, ce qui, encore une fois, ne va pas faire avancer les affaires de notre canton. Le groupe socialiste vous invite donc à refuser ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, j'ai écouté Romain de Sainte Marie avec intérêt. Effectivement, si on impose la création d'une commission d'enquête parlementaire avec une voix d'écart, ça peut poser des problèmes, mais il ne serait de toute façon pas très raisonnable d'imposer l'instauration d'une telle commission à propos d'un sujet sur lequel le parlement serait grosso modo divisé en deux parties égales. Ce n'est pas comme ça que ça se passe ! Quand des faits graves se produisent, les majorités qui se dégagent pour créer une commission d'enquête parlementaire sont généralement significatives, et je pense en effet qu'un certain consensus est nécessaire pour mettre en place ce genre de commission.

Romain de Sainte Marie a par ailleurs salué l'introduction d'une limite dans le temps, ce qui est effectivement une bonne chose. Le nombre de commissaires a en outre été réduit; c'est probablement aussi un élément positif, mais encore faut-il que les partis choisissent des députés qui connaissent le sujet et sont capables d'apporter leur pierre à l'édifice lors de l'enquête parlementaire que devra mener la commission.

Cela dit, ce qui a suscité une opposition et conduit au dépôt d'un rapport de minorité, c'est essentiellement l'idée que, dans les soixante jours - mais ça peut prendre moins de temps - la commission doit se réunir pour décider de sa composition, établir un plan de travail et définir le périmètre de l'enquête qu'elle entend mener ainsi que la liste des questions auxquelles répondre. Il s'agit là pourtant d'un plan de travail découlant du bon sens qu'une commission devrait raisonnablement de toute façon adopter à l'orée de ses travaux; il n'y a donc pas de raison pour que cette feuille de route ne passe pas devant le Grand Conseil afin d'être approuvée ou, le cas échéant, améliorée. Je pense qu'avant de mettre en train une commission d'enquête parlementaire - cette machinerie spéciale et importante visant à répondre à une situation de crise ou à des phénomènes aigus qui se sont produits - et de se lancer à corps perdu dans un travail d'investigation, il n'est pas inutile de définir une feuille de route, un périmètre, une liste de questions et d'avoir en plénière, sinon un consensus - mais je vous l'accorde, ce n'est pas une obligation - du moins un avis majoritaire du parlement. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce projet de loi tel que sorti de commission. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais m'exprimer en tant que membre de la commission chargée d'étudier ce projet de loi. On a oublié deux ou trois choses essentielles ! Je dirai donc d'abord qu'il s'agit d'un vieux projet, qui a été gelé en mai 2016. Lors de l'audition de Mme Hutter durant la première partie des travaux de commission, cette dernière a précisé - c'est un élément très important, dont nous avons discuté par la suite au sein de notre caucus - que la base légale permettant l'établissement d'une commission d'enquête parlementaire datait de 1999, or à ce jour il n'y en a eu que deux: la première, que tout le monde connaît, concernait l'histoire du seau d'eau de la Cour des comptes, tandis que la seconde portait sur l'affaire Adeline. Regardons justement l'article 230E de la LRGC, qui parle de «faits d'une gravité particulière». Ces faits d'une gravité particulière, qui sont tous différents, peuvent-ils justifier la teneur du projet de loi telle qu'elle apparaît, avec ces deux délais - mes préopinants en ont parlé, je n'y reviendrai pas - de soixante et trente jours ?

Le deuxième point important qui ressort de ce rapport - et Mme Hutter, l'ancien sautier, l'a dit - c'est que les coûts induits sont surtout dus aux travaux d'experts et autres qui sont nécessaires, et non pas aux jetons de présence. Il semble donc à l'Union démocratique du centre qu'il n'est pas judicieux de vouloir absolument diminuer le nombre de commissaires, d'autant que nous avons l'habitude de cette configuration en commission et que la répartition du Grand Conseil telle qu'elle est issue du choix du peuple doit également se retrouver dans les débats que nous menons à l'interne. Je m'arrêterai là, Monsieur le président. Nous ne sommes donc pas favorables à ce projet de loi, et des détails plus piquants seront fournis par notre rapporteur de la commission sur l'affaire Adeline. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Je voudrais remercier notre collègue Bavarel d'avoir relevé qu'une bonne atmosphère de travail avait régné durant l'étude de cet objet. En effet, sur un sujet aussi complexe, il est très difficile de faire avancer les travaux s'il n'y a pas de volonté commune. En l'occurrence, la volonté commune a conduit à un constat: le nombre de commissaires ne fait pas la force, et certainement pas la compétence. C'est la raison pour laquelle nous avons orienté nos travaux vers une diminution de ce nombre. Deuxième constat: ce qui a fait galérer - si vous me permettez cet écart de langage - les CEP jusqu'ici, surtout la seconde, c'est précisément qu'il n'y avait pas de feuille de route, comme l'a relevé avec beaucoup de pertinence un préopinant devenu libéral dans sa pensée. Il se reconnaîtra... (Exclamations.) Or si on ne cadre pas ces travaux, ils partent dans tous les sens, et si l'on n'arrive déjà pas à récupérer les pâquerettes, comment voulez-vous éviter d'aller aux fraises ?! La raison commande donc de soutenir ce projet.

M. Pierre Conne (PLR). Ce projet de loi modifie le règlement qui cadre le travail de notre Grand Conseil, en l'occurrence celui des commissions d'enquête parlementaire, qui sont suffisamment rares mais importantes à la fois pour qu'on essaie de tirer des leçons de la façon dont elles se déroulent. C'est cet aspect-là qui nous a conduits à proposer le projet de loi dont nous débattons actuellement et que le groupe PLR soutiendra. Schématiquement, la question de savoir comment améliorer le travail des CEP s'est posée; nous avons donc vraiment été guidés par le souci de trouver une méthode de travail. L'idée de placer dans ces commissions un député par groupe qui opère en tandem avec un suppléant fixe s'inspire de la qualité et de l'efficacité du travail accompli dans les différentes sous-commissions, où les commissaires fonctionnent en équipes réduites. On s'aperçoit effectivement que lorsque la configuration prévoit un représentant par parti politique, le travail partagé centré sur les questions est de bien meilleure qualité et beaucoup plus efficace.

Pour ce qui est du cahier des charges, tel qu'il est nommé dans le projet de loi, il s'agit en effet de fixer une feuille de route. Ça paraît une évidence, et on pourrait finalement dire que n'importe quel groupe d'enquête devrait commencer par se demander quelle méthodologie adopter. C'est exact, et il est très probable que si les députés ayant participé et mené à bien les travaux de la CEP sur le drame de La Pâquerette devaient réaliser une nouvelle enquête aujourd'hui, ils travailleraient de façon beaucoup plus efficace. Le temps passe, et je souhaite que nous n'ayons pas à instituer de nouvelle commission d'enquête parlementaire dans les années à venir, mais le jour où ce sera le cas, j'aimerais que nos successeurs - car il ne s'agira peut-être d'aucun d'entre nous - puissent disposer d'un règlement qui leur permette de démarrer dans les meilleures conditions.

J'en viens au délai de soixante jours qui a été fixé à la commission pour qu'elle propose cette feuille de route, assez simple, qui précise notamment les faits et processus à examiner ainsi que la liste des questions auxquelles répondre. L'élaboration de ce cahier des charges constitue déjà une bonne partie du travail, et tout le temps passé à définir la méthode de travail est un temps gagné. En effet, si l'on peut économiser deux ans en consacrant deux mois à la mise au point d'une méthodologie, nous serons gagnants sur le résultat. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

La question du personnel à disposition s'est également posée. A ce propos, nous avons été extrêmement heureux par le passé de pouvoir compter sur l'appui du secrétariat général du Grand Conseil, il nous paraît donc indispensable de fixer dans la loi que le personnel nécessaire est mis à disposition ou engagé, à la fois pour la rédaction et le suivi des travaux...

Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur le député !

M. Pierre Conne. Il en va de même pour les experts ! En conclusion, je vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Vincent Maitre (PDC). La commission d'enquête parlementaire est par définition l'ultima ratio, l'outil parlementaire qu'on utilise en dernier recours lorsqu'une problématique revêt une telle importance qu'elle implique que le parlement - dont ce n'est a priori pas le rôle premier - doive enquêter. Comme mon collègue Dimier l'a parfaitement dit tout à l'heure, le nombre ne fait évidemment pas la compétence, et ça n'a jamais été aussi vrai que dans la CEP sur l'affaire Adeline. Ces commissions d'enquête, de par la complexité et la sensibilité des sujets qu'elles sont amenées à étudier, doivent impérativement être professionnalisées pour que leurs travaux soient plus efficaces et plus crédibles. C'est sans aucun doute ce qui a largement fait défaut dans la CEP sur l'affaire Adeline, dont les travaux, on le sait - et contrairement aux multiples louanges présentes dans les médias à leur issue - ont été beaucoup plus laborieux que ce qu'il en est paru. A ce titre, on ne remerciera jamais assez le secrétariat général du Grand Conseil pour son intervention, car sans lui il est probable que le rapport n'aurait tout simplement jamais pu être déposé en étant rédigé correctement, lisiblement, convenablement et avec compétence. Si l'on doit saluer le travail accompli par l'un des rapporteurs en raison de son volume, de même que l'investissement et l'implication de ce dernier, force est de constater que ça n'a de loin pas été le cas de son autre collègue rapporteur, qui a totalement failli dans sa mission. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est la raison pour laquelle les commissions d'enquête parlementaire doivent s'assurer un cadre de travail où les compétences sont réunies. Même si les experts qui ont travaillé sur cette enquête parlementaire ont apporté leur aide, ils n'ont finalement que peu eu la main et la maîtrise sur le rapport. C'est cet aspect qui doit changer et que le parlement devra retravailler...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Vincent Maitre. ...et non pas le nombre de commissaires. Il convient donc de refuser ce projet de loi.

M. Thomas Bläsi (UDC). J'aimerais apporter quelques précisions, la commission n'ayant pas souhaité auditionner les deux rapporteurs de la dernière CEP dans le cadre de ses travaux. Je prends ainsi la parole en mon nom et en celui de M. Roger Deneys pour dire que nous avons trouvé ça absolument lamentable, parce que s'il y a bien deux personnes qui ont été au coeur du sujet et qui ont effectué le travail, c'est nous, le minimum aurait donc été de nous interroger sur la façon dont nous avions vécu ces travaux. Concernant maintenant ce qu'ont dit mes préopinants - et je ne citerai pas de nom - je tiens à relever qu'il est toujours dérangeant d'entendre les députés qui figurent parmi ceux qui ont le moins oeuvré dans cette CEP et qui n'ont pas daigné être là pour le vote final formuler des critiques à l'égard du travail des rapporteurs. Certes, le secrétariat général du Grand Conseil a fourni un travail d'appui important... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais il n'en reste pas moins - et si c'est nécessaire, j'ai tous les documents pour le prouver - que le rapport a très clairement été écrit par les rapporteurs. J'ai trop entendu cette rumeur, qui est complètement fausse.

Par ailleurs, l'UDC Genève estime que dans un échantillon de quinze personnes, on a statistiquement beaucoup plus de chances d'arriver à en trouver cinq qui sont d'accord de mouiller leur maillot et de faire le travail quand les temps deviennent difficiles. Ce sera plus compliqué dans un échantillon de sept personnes, c'est pourquoi l'UDC refusera cette solution qui ne vise qu'à réduire cette possibilité de contrôle...

Le président. C'est terminé, cher Monsieur !

M. Thomas Bläsi. ...qui fait partie de vos devoirs, Mesdames et Messieurs les députés. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). On assiste là à un remarquable exercice de nombrilisme parlementaire. On se regarde effectivement le nombril sans avoir la grandeur d'esprit qui voudrait que l'on ne perde pas de temps à ce genre d'exercice, mais qu'on emploie notre temps de manière beaucoup plus efficace à faire notre travail de député. Nous sommes très déçus par ce projet de loi, qui n'est pas à la hauteur des attentes et qui constitue malheureusement une réponse un peu revancharde au remarquable travail effectué par les commissaires de la CEP, comme l'a bien dit M. Bläsi, qui a accompli un excellent travail, de même que le second rapporteur et les autres membres de la CEP. Le groupe MCG a donc pris la décision de refuser ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Bläsi. Merci !

Une autre voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Je prendrai quelques secondes sur le temps de mon groupe, s'il en reste ! J'aimerais d'abord répondre à M. Baertschi qu'il n'était absolument pas question de critiquer qui que ce soit dans la commission d'enquête parlementaire précédente. Pour résumer, je dirai simplement que le nouveau nombre de commissaires nous convient: c'est une bonne chose de l'avoir diminué, car ça permettra de dépolitiser le débat. De plus, un délai de dix-huit mois a été introduit, de même qu'une méthode, et je tiens à récuser l'expression «usine à gaz»: on ne crée pas du tout une usine à gaz en prévoyant que le cahier des charges soit présenté une fois en plénière pour que la méthode soit approuvée. La majorité de la commission a en effet pensé qu'il était bien que le Grand Conseil puisse s'approprier la méthode, de manière à ne pas la rediscuter ensuite pendant toute la durée de l'enquête parlementaire. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11833 est adopté en premier débat par 52 oui contre 42 non et 1 abstention.

Le projet de loi 11833 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11833 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 44 non et 1 abstention.

Loi 11833

PL 12285-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, François Lefort, Mathias Buschbeck, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Louis Fazio, Sandro Pistis, François Baertschi, Yves de Matteis, Jean-Marie Voumard, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Alberto Velasco, Jean-Charles Rielle, Christian Dandrès, Thomas Wenger, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Lydia Schneider Hausser, Irène Buche, Guillaume Käser sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de minorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 12285-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Sandro Pistis, remplacé par M. Thierry Cerutti, et celui de minorité de Mme Céline Zuber-Roy. Je demande aux deux rapporteurs de bien vouloir s'installer sur l'estrade munis de leur carte. (Un instant s'écoule.) Monsieur Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, c'est l'avenir de Genève qui est en jeu ! Le périmètre Praille-Acacias-Vernets constitue un lieu privilégié pour que notre canton se développe sans empiéter sur la zone agricole ni la zone villas - zone villas si chère à nos amis du PLR. Le PAV est une chance pour Genève, profitons de cette opportunité et concrétisons le projet en créant une fondation.

Malheureusement, le dossier stagne depuis environ vingt ans. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, vingt ans ! Il devient vraiment, vraiment urgent de le mettre en oeuvre. La Fondation PAV, c'est le moyen de réaliser enfin ce nouveau quartier que les Genevois attendent depuis trop longtemps. Le projet va créer du logement, de l'emploi et permettra, s'agissant de la mobilité, de désengorger le centre-ville. En effet, comme vous le savez toutes et tous, c'est juste un enfer de circuler en ville avec un véhicule motorisé aujourd'hui. La nouvelle fondation jouera le rôle de facilitateur pour la transformation de cette zone industrielle en pôle central du canton de Genève.

Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est un pari sur l'avenir, l'avenir de nos enfants, l'avenir des nouveaux résidents du canton. A Genève, quand il s'agit d'immobilier, on se retrouve trop souvent dans d'interminables conflits sans solution positive. Ne nous livrons pas une fois de plus à des guéguerres qui n'apportent rien d'autre que des désagréments, des blocages, du retard et du négatif pour notre population. Ce soir, faisons preuve d'audace en pensant à l'avenir, Mesdames et Messieurs les députés, ayons le courage de voter cette Fondation PAV dans l'intérêt de Genève et de nos résidents. Merci.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. La minorité de la commission soutient également le développement du PAV. Toutefois, nous ne croyons pas qu'une fondation permettra ce développement. Au contraire, nous pensons qu'il y a de vrais risques et des possibilités de ralentissements. La preuve: il y a exactement une année, notre Grand Conseil refusait sa création, et nous en sommes de nouveau à examiner ce dossier aujourd'hui; on ne peut pas dire que nous avançons !

Nous nourrissons de sérieux doutes quant à l'utilité de cette fondation. L'Etat pourrait très bien gérer le PAV ou, mieux encore, la Fondation pour les terrains industriels de Genève. D'ailleurs, nous les avons auditionnés en commission. D'aucuns ont invoqué un potentiel conflit d'intérêts, parce que deux politiques publiques sont menées, l'une d'aménagement du territoire, l'autre d'économie. Eh bien nous estimons justement que la FTI pourrait obtenir un résultat «win-win»: au lieu de menacer nos entreprises pour obtenir à vil prix le rachat de leurs droits de superficie, elle dispose des connaissances pour en déterminer le juste prix, ce qui permettrait d'avancer dans le développement du PAV tout en préservant les emplois au sein des sociétés qui s'y trouvent actuellement.

Non seulement la Fondation PAV est inutile, mais elle engendrera des coûts. Malgré nos demandes réitérées, le Conseil d'Etat n'a pas su les chiffrer; on nous a dit qu'il y aurait peut-être huit ETP, mais c'est sans compter les jetons de présence du conseil de fondation, les frais de surveillance - il faudra évidemment contrôler une telle fondation, et même avec beaucoup d'attention, au vu des montants en jeu - le personnel de la direction. Autant de coûts qui ne seront pas nécessaires si la Fondation PAV n'est pas créée.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, si la minorité soutient le développement du PAV, elle n'est absolument pas convaincue par la création d'une fondation inutile et coûteuse et vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Au contraire de ce qu'a dit le rapporteur de majorité, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas l'avenir de Genève qui est en jeu, mais les jetons de présence des personnes qui siégeront dans cette fondation ! Oui, c'est bien de cela qu'il s'agit. Cette fondation ne servira à rien, fera doublon avec ce que l'on connaît déjà. Comme l'a dit la rapporteure de minorité, que je remercie au passage pour son excellent rapport, la FTI est parfaitement capable d'effectuer le travail. En créant cette entité, on va générer un doublon, puisqu'elle devra de toute façon négocier à la fois avec la FTI et l'Etat, donc on ne va qu'ajouter un interlocuteur supplémentaire et compliquer les débats.

Enfin, ça nous coûtera de l'argent pour un résultat qui sera à peu près le même que si elle n'existe pas et que la FTI prend en charge le travail. Nous vous recommandons bien évidemment de refuser ce projet de loi et ainsi d'économiser du temps et de l'argent. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Lors de la précédente session, le groupe Ensemble à Gauche avait refusé l'urgence sur cet objet, car le projet de loi proposé ne nous convient pas sur un certain nombre de points. Mesdames et Messieurs, nous parlons de la fondation qui servira à réaliser le PAV, une fondation de portage qui mènera des opérations financières afin de libérer le foncier et de concrétiser le projet. Si mon groupe émet quelques critiques à l'encontre du quartier du PAV, notamment quant à sa densité, telle n'est pas la question aujourd'hui; il s'agit plutôt des modalités des transactions que la fondation effectuera.

Les critiques que nous avons formulées concernent essentiellement le fait que cette fondation fera échapper au contrôle démocratique du parlement toute une série d'opérations financières, comme ça a été le cas avec la caserne des Vernets, par exemple. Souvenez-vous: lors du déménagement de la caserne, il était prévu un dédommagement pour l'armée de 19 millions, si ma mémoire est bonne, puis une autre enveloppe de 2,5 millions... En tout, il s'agissait de 54 millions, mais saucissonnés en plusieurs crédits.

A notre avis, il est important que le Grand Conseil puisse avoir un droit de regard sur les transactions foncières, mais surtout sur les dédommagements qui seraient versés à des privés pour libérer l'espace. En effet, les propriétaires qui occupent ces terrains sont en position de force pour négocier avec l'Etat, puisque celui-ci doit absolument libérer les terrains, et ils peuvent augmenter leurs tarifs ou réclamer des dédommagements exorbitants, ce qui a été le cas de l'armée. Un autre exemple est celui de ce garagiste qui exige trois, quatre, cinq fois la valeur de son bien pour quitter les lieux. Nous pensons que ce n'est pas acceptable que des privés se fassent de l'argent sur le dos de la collectivité publique, surtout quand il s'agit de construire des logements.

Par conséquent, nous avons décidé de présenter un amendement qui limite les dépenses sans contrôle du parlement à 25 millions de francs, c'est-à-dire que toute dépense supérieure à ce montant sera automatiquement soumise à un vote du Grand Conseil et donc au processus référendaire. Pour nous, c'est la garantie minimum pour obtenir une certaine transparence démocratique quant à l'utilisation des fonds par cette fondation, parce que je rappelle qu'elle sera dotée de terrains de l'Etat à hauteur de 600 millions de francs et qu'elle mènera toute une série d'opérations. Or il est inadmissible que le parlement n'ait pas son mot à dire si des sommes de plus de 25 millions devaient être investies dans le but de dédommager des privés. Nous avons ainsi déposé cet amendement que nous vous invitons à soutenir pour qu'à notre tour, nous puissions soutenir la création de la fondation. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Cruchon; puisque vous avez présenté votre amendement, je ne vous repasserai pas la parole au moment de le mettre aux voix.

M. Pablo Cruchon. Je vous y autorise, Monsieur le président !

Le président. A présent, je cède la parole à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit tout à l'heure le rapporteur de majorité, l'avenir de Genève est en jeu, en effet, parce que le PAV représente une possibilité de développement pour notre canton dans un secteur qui ne compromettra ni la zone agricole, ni les surfaces d'assolement, ni la zone villas.

Le programme de construction de logements qui a été prévu et approuvé par le peuple mérite la création d'une fondation propre, parce que ce n'est pas le même travail que celui qu'effectue la FTI: il ne s'agit pas de construire des bâtiments pour y installer des industries ou des entreprises, mais des logements selon le programme qui a été prévu et, je le répète, accepté par la population.

Aussi, le MCG votera la création de cette fondation; je rappelle qu'il est l'auteur du projet de loi initial que le Conseil d'Etat a soutenu, puis amélioré au travers des discussions de commission. Il faut donner une certaine liberté à cette fondation qui ne coûtera pas d'argent, puisqu'elle s'autofinancera avec les biens. Qu'elle engendre des frais, comme le soutiennent d'aucuns, c'est tout simplement une contrevérité ! Mesdames et Messieurs, il est important de créer cette fondation aujourd'hui pour que nous puissions aller de l'avant et construire les logements prévus dans le périmètre du PAV. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les discussions en commission au sujet de la création d'une Fondation PAV ont été vives. Au départ, il y avait trois variantes. La première option d'une société publique-privée a été exclue d'emblée pour des raisons évidentes liées à la discrétion des investisseurs et à la neutralité de l'Etat. Nous en sommes très vite arrivés à la FTI: tout le monde reconnaît la grande qualité de cette entité et une bonne partie de la commission était d'avis qu'elle pouvait tout à fait régler la question. Alors pourquoi lui avons-nous préféré la Fondation PAV ? Parce qu'il ne faut pas oublier que les enjeux du PAV sont fondamentaux, cela a été dit. Les 1600 PME localisées dans le secteur ont le droit d'être défendues correctement, et la FTI est là pour elles au sein du PAV comme dans l'ensemble du canton. Nous avons estimé que la FTI, qui réalise un excellent travail, devait s'occuper prioritairement de tous les entrepreneurs qui déménageront du périmètre et de ceux qui s'y installeront en essayant de leur obtenir les meilleures conditions.

Si la FTI ne gère pas cela, il faut créer un équivalent, et ce serait cette fameuse Fondation PAV. Partant du principe que la FTI fonctionne bien, il n'y a aucune raison de penser qu'une Fondation PAV fonctionnerait mal. Nous avons donc retenu cette option, estimant ainsi avoir d'un côté un organisme chargé de régler au mieux les conditions financières et de déplacement des entreprises, de l'autre un opérateur s'occupant de mettre les droits de superficie à disposition de celles et ceux qui développeront le quartier.

La vraie question, Mesdames et Messieurs, concerne le président et la composition du conseil. Vous verrez que la loi prévoit, à titre exceptionnel, que le Conseil d'Etat et le chef du département peuvent prendre la présidence de cette fondation pendant cinq ans, ce qui est une bonne chose au vu des montants en jeu - 600 millions à 1 milliard. Ensuite, la question de la composition politique et des choix stratégiques opérés par la fondation se posera évidemment, ce sera un enjeu fondamental. Dans sa majorité, le parti démocrate-chrétien soutient la création d'une Fondation PAV. Merci.

M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, se doter des outils opérationnels adéquats pour construire la ville de demain dans l'immense secteur du PAV, tel est finalement l'objet de ce projet de loi. Quelques constats incontournables: le PAV est pour l'instant une zone industrielle et artisanale où, cela a été dit, 1600 entreprises sont actives chaque jour; demain, il doit devenir un quartier accueillant plus de 12 000 logements. Une mutation pharaonique nous attend, et ce n'est pas en mégotant sur les outils pour atteindre cet objectif qu'on y arrivera. La Fondation PAV devra libérer les terrains occupés par les 1600 sociétés du secteur et permettre à la ville, aux logements, aux équipements publics et à tout ce qui fait la qualité d'un espace urbain de se développer et de s'épanouir.

Par notre vote, il s'agit de rendre hommage au travail de celles et ceux qui, depuis plus d'une décennie, portent la vision de cette formidable mutation urbaine au service de Genève. Sans en faire la liste exhaustive, citons tout de même quelques noms: tout d'abord la section genevoise de la Fédération des architectes suisses qui, en organisant le concours «Genève 2020» en 2005, fit prendre conscience de l'incroyable potentiel de développement du secteur PAV; puis, toujours en 2005, le Conseil d'Etat qui, dans son discours de Saint-Pierre prononcé par le président de l'époque, Pierre-François Unger, évoqua pour la première fois ce périmètre comme lieu de développement stratégique pour Genève; les conseillers d'Etat Robert Cramer et Mark Muller, ensuite, qui ancrèrent le PAV dans la planification urbaine de notre canton; enfin, l'actuel président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, qui, en sa qualité de conseiller d'Etat chargé de l'urbanisme, n'eut aucune hésitation à porter ce projet devant le peuple et en obtint un large soutien.

Soutenir cette fondation, c'est valider le travail réalisé par les trois communes de Lancy, Carouge et Genève qui n'ont pas eu peur de dire oui à un quartier pouvant accueillir à terme plus de 20 000 habitants. A l'heure où la cherté du logement frappe les plus fragiles économiquement tout comme la classe moyenne, ce courage doit non seulement être salué, mais aussi approuvé maintenant par nos votes.

Quant au débat consistant à alléguer que d'autres solutions pour développer le PAV existent - les services de l'Etat d'un côté, la Fondation pour les terrains industriels de l'autre - il a été démontré sans ambiguïté qu'elles étaient improbables et inadéquates. Chacun son rôle, chacun son métier: à l'Etat planificateur et gardien des lois de faire respecter la lettre comme l'esprit des décisions démocratiques prises par nos organes politiques, notamment par le peuple souverain, à la FTI de s'activer pour permettre aux entreprises qui doivent quitter le PAV de trouver de nouveaux terrains et un environnement pour les accueillir, et à la Fondation PAV de jouer le rôle de déclencheur de la mutation urbaine en acquérant les droits de superficie des entreprises et en les mettant à disposition des opérateurs urbains - promoteurs sans doute, fondations immobilières également, mais surtout coopératives d'habitation, de loin le meilleur dispositif pour du logement non spéculatif et de haute qualité.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, les Verts invitent le Grand Conseil à soutenir la création de la Fondation PAV et à cesser les atermoiements afin que nous réussissions la formidable mutation urbaine qui nous attend. Merci.

M. Adrien Genecand (PLR). Le PAV, quel fabuleux serpent de mer ! Evidemment, c'est la promesse de tous les logements dont on a besoin, c'est la source probable du règlement d'une partie de notre problème de mobilité, parce qu'on va pouvoir y loger toute une série de personnes qui ont été forcées de s'exiler dans le Pays de Vaud ou en France voisine ! Or la question est la suivante: une fondation va-t-elle réellement permettre la réalisation de logements qui, jusqu'à maintenant, n'ont toujours pas été construits ? C'est un pari que se lance l'Etat, mais à mon avis, si les choses étaient aussi simples que ça, on aurait pu le faire avant, Mesdames et Messieurs.

Le problème de base, comme souvent, est d'ordre financier. Comme l'a dit notamment mon préopinant Vert, il y a des entreprises qu'il va falloir déplacer et donc payer, et on arrive là au point fondamental de cette proposition et des amendements présentés, lesquels sont absurdes, Mesdames et Messieurs. En effet, on décide de déléguer à une fondation externe la compétence de tout négocier, car l'Etat n'est apparemment pas capable de débloquer les dossiers et de négocier avec les propriétaires de droit - c'est cette capacité de négociation qui manque actuellement à l'Etat. On dit que l'Etat n'en étant pas capable, n'étant pas suffisamment neutre, on délègue cette compétence à un autre organisme; soit, très bien.

Mais à ce moment-là, Mesdames et Messieurs, je ne comprends pas les amendements de ce qui semble constituer la majorité de ceux qui veulent une fondation: si, chaque fois que la fondation a négocié, elle doit venir devant le Grand Conseil demander une autorisation de 25 ou 50 millions, eh bien elle n'a rien négocié du tout ! Soit on lui donne la compétence de négocier des droits de superficie, de les racheter, de déplacer des entreprises, soit on ne lui donne pas ce droit et on ne la crée pas du tout !

Cette espèce de jambe de bois que vous essayez de créer là, c'est très mignon, mais ça ne changera absolument rien. Si vous voulez déléguer la compétence qui est la nôtre et créer une fondation qui a le pouvoir de négocier, dans la pensée que l'Etat n'a pas été capable de le faire en vingt-cinq ans et qu'une fondation pourra le faire, alors il faut lui donner les moyens de le faire, c'est-à-dire refuser l'ensemble des amendements.

Ou alors, et c'est la position du groupe libéral-radical, le problème du PAV est purement et simplement d'ordre financier, et il va falloir régler certaines questions - par exemple ce que l'on construit. C'est bien pour ça que rien ne bouge, c'est parce que les plans financiers ne tournent pas ! Les secteurs qui avaient des plans financiers avec de la PPE et des logements à loyer libre se construisent, que ce soit le quartier Adret Pont-Rouge ou tout ce qui se trouve autour de l'Etoile: quand quelque chose est solide financièrement, ça se construit. Quand les choses sont bloquées parce qu'il va falloir payer très cher pour déloger des entreprises, eh bien ça ne marche pas. Et ce n'est pas parce qu'on crée une autre structure pour faire la même chose ou pour essayer de faire la même chose que la situation pourra évoluer.

C'est encore moins possible si on ne laisse pas à cette entité la capacité de négocier. Il est absolument absurde d'employer dans cette structure qui serait la Fondation PAV une série de collaborateurs tous plus qualifiés les uns que les autres pour négocier et qu'ils doivent ensuite revenir devant le Grand Conseil en disant: «Voilà ce qu'on a négocié, mais ça ne fonctionnera peut-être pas.» Quel entrepreneur acceptera de céder son droit alors que la décision est susceptible d'être retoquée par le Grand Conseil parce qu'on aura décidé le moment venu de ne pas s'engager ? Ça ne changera rien, Mesdames et Messieurs, on ne fera pas un seul logement de plus dans ces conditions ! Voilà pourquoi il faut refuser la création de cette fondation.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne sont pas aussi moroses que le PLR, ils ont pris acte que plus de 60% de la population du canton de Genève demande la réalisation du projet PAV, projet qu'ils ont clairement plébiscité, puisqu'il permettra de construire plus de 12 000 logements. Apparemment, le PLR ne sait pas que des projets se développent dans le secteur de la Pointe Nord, ne suit pas ce qui se passe aujourd'hui dans le quartier de l'Etoile entre des promoteurs privés et des opérateurs publics: nous l'invitons à consulter le site de l'Etat de Genève qui recense ces projets.

Or pour que ceux-ci soient développés avec toute la pugnacité qu'ils méritent, il faut avoir confiance et créer la Fondation PAV. Nous remercions le MCG d'avoir repris le projet de loi sorti de commission, qui, comme vous le savez, avait d'abord été refusé par ce parlement de manière très chicanière - nous étions en pleine campagne électorale. Le groupe socialiste a soutenu la démarche du MCG, ce qui prouve qu'avec d'autres partis - le groupe démocrate-chrétien, celui des Verts, une partie d'Ensemble à Gauche - il est possible de faire taire les querelles dans l'intérêt du logement.

Nous soutenons très clairement cette fondation qui effectuera les opérations financières avec agilité, mènera une réelle prospection sur l'ensemble du territoire et négociera comme il se doit avec l'ensemble des superficiaires que sont les entreprises. Ces entreprises méritent toute notre attention, et on ne peut pas confier à la FTI la responsabilité à la fois de les accompagner dans le processus de mutation sur ce territoire, voire sur un autre territoire, et de les délocaliser pour construire les logements. Ce double rôle ne peut pas être assumé par la même entité. La FTI fonctionne comme une sorte de service de promotion économique et d'aide aux entreprises, tandis que la fondation poursuivra un but différent, celui de libérer le foncier, de mener une stratégie d'acquisition foncière forte et engagée et d'octroyer de nouveaux droits de superficie.

Le parti socialiste soutient très clairement la création de cette fondation qui permettra non seulement de réaliser les logements, mais aussi d'accompagner les activités économiques qui auront leur place dans le secteur du PAV. Donc, encore une fois, cessons de prendre ce projet en otage et assumons nos responsabilités collectivement.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, quel cinéma autour de cette fondation ! Il ne faut pas oublier qu'on a une situation budgétaire déficitaire avec une dette abyssale. La FTI nous a dit qu'elle pouvait très bien gérer le PAV. Quand on connaît le coût de fonctionnement d'une fondation, c'est inadmissible d'en créer une nouvelle, ça ne servira absolument à rien, c'est juste pour placer du monde, évidemment ! Tout ça alors que la FTI pourrait très bien s'occuper du PAV ! Pour moi, c'est jeter l'argent du contribuable par la fenêtre, une fois de plus; c'est une honte, et je suis scandalisé par cette façon de faire. J'espère que vous prendrez un jour conscience qu'on doit aussi défendre l'intérêt du contribuable, pas seulement les intérêts partisans. Merci beaucoup.

Des voix. Bravo !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, chers collègues, les promesses rendent les fous heureux, dit-on. On est bien dans ce contexte aujourd'hui, c'est-à-dire qu'un certain nombre d'entre nous - d'entre vous, plutôt - ont fait des promesses quant à l'aménagement du PAV, et l'Etat se trouve face à une future dette abyssale et doit charger d'autres personnes de la gérer.

Avec notre amendement, nous proposons de doter la fondation d'un dispositif pour refréner les envies de celles et ceux qui voudraient profiter de la situation et grossir les indemnités de déménagement. Il s'agit de leur dire: «Si vous n'acceptez pas notre offre en dessous de 25 millions, vous devrez passer devant le Grand Conseil.» Cet outil de persuasion permettra d'éviter la surdensification que connaît par exemple le périmètre des Vernets, car en définitive, ne l'oubliez pas, ce sont les locataires qui paieront l'addition. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis effaré par ce que j'entends ! La FTI ne peut pas s'occuper de l'aménagement du PAV, c'est une évidence, il y aurait conflit d'intérêts. Si on veut vraiment développer cette nouvelle ville, si on veut vraiment construire des logements au PAV... Certains ici disent qu'ils veulent réaliser le projet, mais ils lui mettent constamment des bâtons dans les roues, comme je viens de l'entendre, ils alignent les obstacles et demandent que la fondation revienne toutes les cinq minutes devant notre Grand Conseil pour qu'il vote des crédits !

Or c'est l'inverse qu'il faut faire ! D'aucuns étaient même opposés à ce qui se fait maintenant à la caserne des Vernets, alors que c'est un bon projet qui fournira 1500 logements à la population. La classe moyenne a vraiment besoin que l'on construise des logements et c'est là, au PAV, qu'on pourra les faire. Autrement, ces gens s'exileront dans le canton de Vaud ou en France; c'est ça que vous voulez ? Non ! Quant à nous, nous voulons aller de l'avant, donc nous refuserons cet amendement limitant les dépenses à 25 millions, car il n'a pas de sens. Nous voterons la création de cette fondation pour aller de l'avant et enfin créer ces logements !

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Une fois n'est pas coutume, je reprendrai les propos de M. Pagani: les promesses rendent les fous heureux ! On essaie de nous faire croire qu'une fondation débloquera la situation et créera comme par miracle 12 000 logements; nous n'y croyons pas, nous pensons que les problèmes qui existent au PAV actuellement perdureront avec la fondation. Notre seule certitude, c'est que cette fondation distribuera des jetons de présence aux représentants des partis qui y siégeront ! (Exclamations.)

Une voix. Oh, y en a marre ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! La parole est à M. Thierry Cerutti, rapporteur de majorité.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. C'est toujours intéressant d'entendre celles et ceux qui sont les premiers à se servir dans le panier dénoncer aujourd'hui cette pratique en criant au loup, prétendre que la fondation distribuera des jetons de présence à celles et ceux qui y siégeront. Au contraire, je pense que cette fondation est nécessaire, parce qu'elle réunira des gens de bonne volonté qui voudront avancer, construire, travailler pour le bien-être de la population genevoise, notamment de nos enfants. Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir cette fondation.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le PAV, cela a été dit, c'est la construction de plus de 12 000 nouveaux logements, la création de plus de 6000 places de travail en plus des 20 000 actuelles. Il ne s'agit pas seulement du plus grand projet urbain de Genève, mais du plus grand projet urbain de Suisse et certainement de l'un des plus importants d'Europe.

Quand j'ai repris le dossier, il y a cinq ans, il y avait deux forts éléments de blocage. D'une part, nous ne connaissions pas l'image du PAV, nous n'avions pas de plan d'urbanisme. Entre-temps, nous avons adopté avec les trois communes concernées le plan directeur de quartier qui est en vigueur depuis 2015, malgré les recours. D'autre part, il y a les 1600 entreprises actuellement situées dans le PAV. Contrairement à ce qu'a pu dire le Conseil d'Etat en 2005, le PAV, ce ne sont pas des logements immédiatement disponibles, car il ne s'agit pas d'une friche industrielle, mais bien d'une zone d'activités florissantes, et il est hors de question que la réalisation de cette nouvelle ville se fasse au détriment des sociétés, des entrepreneurs, de leur appareil de production.

Ces gens me disaient: «Monsieur Hodgers, nous sommes prêts à bouger; un entrepreneur, c'est souple, c'est dynamique, mais quand est-ce que nous devons déménager, et surtout, dans quelles conditions financières ? Qui va nous indemniser ?» Autant de questions extrêmement pertinentes. Nous avons alors entamé un large travail d'étude à la fois au sein de l'administration et avec la députation. Avec le président de la Chambre genevoise immobilière, celui de l'ASLOCA et un député par parti, nous avons fait un voyage à Paris pour découvrir Paris Rive Gauche, dans le treizième arrondissement, un projet de développement similaire au PAV - l'un des plus grands projets parisiens, mais qui ne fait que la moitié de celui du PAV !

Cela nous a permis de constater que le modèle en vigueur pour Paris Rive Gauche, qui est aussi celui suivi aux Pays-Bas ou que l'on connaît en Allemagne, c'est celui de l'opérateur urbain. Face aux enjeux de quartiers importants, massifs - le PAV n'est même pas un quartier, à vrai dire, ce sont plusieurs quartiers, c'est un morceau de ville ! - les collectivités créent une structure autonome, dynamique, une équipe affectée au projet. Sans aucun doute, Monsieur Genecand, nous aurions dû le faire il y a des années, parce que cela fait vingt ans que l'on parle du PAV et nous n'avons toujours pas la première construction.

J'aimerais citer deux exemples intéressants. Tout d'abord, le déménagement de l'armée ponctué par le vote de toute une série de crédits. Si la Fondation PAV avait existé, elle ne l'aurait indemnisée que partiellement, puisque le redéploiement de l'armée nécessitait par ailleurs des budgets complémentaires - il s'agit en effet d'une infrastructure publique. Là, le Conseil d'Etat aurait de toute façon dû venir devant le parlement.

L'autre exemple qui, pour moi, a été le plus marquant quant à la nécessité d'aller vite est celui de Firmenich. M. Patrick Firmenich demande rendez-vous et me dit: «Monsieur Hodgers, je suis prêt à quitter le secteur, puisqu'il faut faire de la place pour le projet PAV, mais nous devons négocier la valeur de rachat» - dans son cas, il ne s'agit pas de droits de superficie, mais de propriété pleine - «et vous comprenez que mon entreprise ne peut pas attendre deux ans de travaux parlementaires avec une éventuelle votation populaire à la clé.» Mesdames et Messieurs, il faut comprendre les entrepreneurs: ils ont besoin de décisions rapides, ils ont besoin de disponibilités. Nous en avons conclu qu'il nous fallait une structure proche de celle de la FTI; ce qu'ont fait nos prédécesseurs dans ce parlement et ce gouvernement, à savoir faire gérer les terrains en zone industrielle par une fondation publique, mais autonome, dynamique, consacrée aux entreprises industrielles, nous devions faire la même chose pour le PAV.

Pourquoi n'est-il pas possible que la FTI ou même la FPLC, la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, s'en chargent ? Premièrement, parce que le PAV ne sera pas un quartier de logement social, il y aura tout type de logements et surtout beaucoup d'activités, notamment tertiaires. Et pourquoi pas la FTI ? Il est vrai que la FTI sera impliquée dans les négociations avec les entreprises, c'est juste, c'est bien elle qui devra les replacer ailleurs. Mais ce n'est là qu'une partie du problème, et la plus simple. La plus complexe, c'est qu'une fois que l'entité aura récupéré les droits à bâtir - en l'occurrence la Fondation PAV, s'il y a une majorité ce soir pour la soutenir - elle devra les remettre aux constructeurs, car elle aura statutairement, légalement l'interdiction de construire elle-même. Ainsi, elle devra remettre les droits à bâtir aux promoteurs privés, aux coopératives d'habitants, aux fondations, etc.

Or ce travail de construction de l'urbanité - des logements, mais aussi du tertiaire, des espaces publics, des infrastructures communales - eh bien ce n'est pas celui de la FTI, cela ne relève pas de la compétence des collaborateurs et collaboratrices de la FTI, Mesdames et Messieurs du PLR ! La FTI a très clairement exprimé son opposition là-contre, ainsi que la Chambre de commerce, d'industrie et des services. Vous feriez courir un risque immense à la FTI en la chargeant de réaliser un nouveau morceau de ville alors que ce n'est pas dans sa sphère de compétences. Le métier de promoteur immobilier n'est pas le même que celui de développeur industriel, il y a là une confusion complète qui vous amène à des conclusions erronées.

Ensuite, on parle d'une capitalisation à 600 millions, Mesdames et Messieurs, et vous invoquez les jetons de présence ! C'est comme si, pour parler du débat de ce soir, on comparait le coût total de cette séance pour le contribuable au prix des trombones qui tiennent vos documents ! Il s'agit de valoriser 600 millions d'actifs ! Si l'Etat était une entreprise privée, personne dans cette salle ne contesterait la création d'une succursale pour valoriser ces 600 millions qui, à terme, vont rapporter de l'argent, bien évidemment. Il y a 2 millions de mètres carrés de droits à bâtir que l'on va peu à peu créer et qui vont amener des rentes supplémentaires à la Fondation PAV, qu'in fine elle remettra à l'Etat. En réalité, la Fondation PAV fera du portage foncier, et je suis surpris que M. Genecand, banquier de son métier, ne comprenne pas la logique toute simple qui consiste à emprunter pour développer une activité qui, une fois déployée, permettra non seulement de rembourser l'emprunt et les taux d'intérêt, mais aussi de créer une plus-value pour la collectivité publique.

Mesdames et Messieurs, prétendre que la FTI pourrait se charger de ce que fera la Fondation PAV équivaut à proposer de fusionner les TPG et l'AIG - il s'agit de transport, n'est-ce pas, chers collègues ? - afin de réaliser quelques économies en jetons de présence. Bien évidemment, ces activités sont de nature extrêmement différente.

L'autre avantage d'un conseil de fondation, c'est la diversité de sa composition à la fois politique et dans les sensibilités, car il rassemble les milieux immobiliers et ceux des locataires. Aujourd'hui, l'attribution des droits à bâtir se fait par le département: à vrai dire, ce n'est même pas une compétence gouvernementale. Il s'agit aussi, d'un point de vue démocratique, de donner une plus forte assise au choix de l'attribution, de déterminer les immeubles que l'on confiera aux coopératives, aux fondations, ceux qu'on attribuera aux promoteurs privés, afin de trouver un équilibre comme on sait le faire dans les différentes fondations de notre canton.

Refuser la Fondation PAV en invoquant des coûts, Madame la rapportrice de minorité, qu'est-ce que cela signifie ? Cela revient à passer devant le Grand Conseil pour des petits projets de 5 ou 7 millions, à réunir des commissions parlementaires - qui, d'après ce que j'en sais, coûtent également quelques jetons de présence - et à organiser un débat en plénière, voire des votations populaires extrêmement onéreuses. Le poids financier des jetons de présence ou des frais administratifs de la fondation est vraiment dérisoire au vu des volumes engagés, l'argument que vous invoquez n'est pas valable. L'opérateur urbain constitue la norme pour réaliser des quartiers de ce type - mais encore faut-il, comme cela a été relevé, une réelle volonté politique de créer ce nouveau morceau de centre-ville, de construire 12 000 logements prioritairement destinés à la classe moyenne.

La Fondation PAV se justifie parfaitement, Mesdames et Messieurs. Ces 600 millions de francs gérés par une petite dizaine de collaborateurs, cela fait 60 millions de francs par collaborateur; dites-moi quelle autre structure porte une telle responsabilité, une telle productivité ! Elle mérite tout à fait d'être créée ce soir. Merci de votre confiance. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Genecand, je ne passe plus la parole après le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12285 est adopté en premier débat par 58 oui contre 39 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4, alinéa 3, déposé par Ensemble à Gauche et qui nous a été présenté tout à l'heure par le député Cruchon. Le voici:

«Art. 4, al. 3 Financement et ressources (nouvelle teneur)

3 La Fondation peut recourir à l'emprunt dans les limites autorisées par le Conseil d'Etat. L'autorisation du Grand Conseil est nécessaire pour tout emprunt dépassant 50 millions de francs. Une autorisation du Grand Conseil est également nécessaire pour toute opération induisant des dépenses totales supérieures à 25 millions de francs.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 43 oui.

Le président. Toujours à l'article 4, alinéa 3, Mme Valiquer Grecuccio présente un autre amendement:

«Art. 4, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La fondation peut recourir à l'emprunt dans les limites autorisées par le Conseil d'Etat. L'autorisation du Grand Conseil est nécessaire pour les emprunts dépassant 50 millions de francs. Une autorisation du Grand Conseil est également nécessaire pour toute opération induisant des dépenses dépassant 50 millions de francs.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 41 non.

Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 15.

Le président. Nous arrivons à l'article 16 souligné qui modifie la loi sur l'organisation des institutions de droit public.

Mis aux voix, l'art. 3, al. 1, lettre w (nouvelle), est adopté.

Le président. A présent, nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Aellen qui est projeté à l'écran et que je lis:

«Art. 17, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

1 La qualité de membre d'un conseil est incompatible avec celles:

b) de député au Grand Conseil. Cette restriction s'applique uniquement aux établissements de droit public principaux définis à l'article 3, alinéa 1, de la présente loi ainsi qu'à la fondation de droit public définie à l'article 3, alinéa 1, lettre w, de la présente loi;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 34 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 17, al. 1, lettre b (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 16 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12285 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 39 non et 9 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12285

PL 12439
Projet de loi de Mmes et MM. Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Amanda Gavilanes, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12426
Projet de loi de Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Stéphane Florey, Jacques Béné, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Adrien Genecand, Pierre Conne, Charles Selleger, Patrick Saudan, Murat Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Jacques Blondin, André Pfeffer, Jean-Luc Forni modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la construction de LUP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12436
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Stéphane Florey, André Python, André Pfeffer, Daniel Sormanni modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Acheter, payer moins, sans expulsion !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12431
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10025 ouvrant un crédit d'investissement de 9'962'781F pour les travaux de rénovation et restauration des façades et toitures du bâtiment sud du Collège Calvin à la rue Théodore-de-Bèze
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12437
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12446
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10323 ouvrant un crédit d'étude de 9'220'000F en vue de la construction des 2ème et 3ème étapes de l'Hôtel de Police à la Queue d'Arve et un crédit d'étude de 484'200F pour l'élargissement de la passerelle sur l'Arve
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12447
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10801 ouvrant un crédit d'étude de 2'781'000F en vue de la réalisation du centre de données informatiques principal de l'Etat de Genève (Green data center)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12423
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS - K 1 03) (Professions de la santé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12443
Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Caroline Marti, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Helena Verissimo de Freitas, Jocelyne Haller, Salima Moyard, Pierre Bayenet, Jean Batou, Cyril Mizrahi, Olivier Baud modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s - Allocation cantonale complémentaire de formation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12444
Projet de loi de Mmes et MM. Léna Strasser, Romain de Sainte Marie, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Caroline Marti, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Helena Verissimo de Freitas, Jocelyne Haller, Salima Moyard, Jean Batou, Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale de formation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12427
Projet de loi de MM. Jean Batou, Christian Dandrès, François Baertschi abrogeant la loi 12404 modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12428
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Youniss Mussa, Pierre Bayenet, Helena Verissimo de Freitas, Salima Moyard, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean Burgermeister modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour garantir le traitement des membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12429
Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Saudan, Yvan Zweifel, Jean Romain, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Murat Julian Alder, Serge Hiltpold, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Jacques Béné, Alexis Barbey, Cyril Aellen, Diane Barbier-Mueller, Rolin Wavre, Fabienne Monbaron, Véronique Kämpfen, Jean-Luc Forni, Christina Meissner, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Souheil Sayegh, Patricia Bidaux modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12438
Projet de loi de Mme et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Droit à une indemnité ou à une pension d'un conseiller d'Etat ou d'un chancelier d'Etat condamné pénalement pour un délit ou un crime commis dans l'exercice de ses fonctions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12448
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 600'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12449
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 2'100'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12450
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 41'729'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12451
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 45'995'500F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12452
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 52'141'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12453
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 20'260'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des infrastructures
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12454
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 900'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12455
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 16'044'605F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12456
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 1'500'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12457
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 200'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12458
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 166'400'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'office cantonal du génie civil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12459
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 230'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12460
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 400'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12461
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 15'370'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12462
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 59'950'000'F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12463
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 8'800'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12464
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12465
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 9'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

PL 12430
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 3 octobre 2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12445
Projet de loi de Mmes et MM. Grégoire Carasso, Léna Strasser, Diego Esteban, Caroline Marti, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Emmanuel Deonna, Helena Verissimo de Freitas, Amanda Gavilanes, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour un véritable accès à une formation de reconversion)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

PL 12421
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Burgermeister modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Révocation du Conseil d'Etat et destitution des conseillères et des conseillers d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12422
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Diego Esteban, Xhevrie Osmani, Christian Dandrès, Marion Sobanek, Amanda Gavilanes, Helena Verissimo de Freitas, Romain de Sainte Marie, Youniss Mussa, Caroline Marti, Emmanuel Deonna modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Incompatibilités des conseillers administratifs et municipaux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12432
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE A 2 00) (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12433
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12440
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Nicole Valiquer Grecuccio, Helena Verissimo de Freitas, Xhevrie Osmani, Diego Esteban, Salima Moyard, Léna Strasser, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Marion Sobanek modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP) (B 2 05) (Pour la démasculinisation de la législation genevoise)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 12441
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Pierre Eckert, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Diego Esteban, Helena Verissimo de Freitas, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Salima Moyard, Thomas Wenger, Isabelle Pasquier, Caroline Marti, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Jean Rossiaud, Paloma Tschudi, David Martin, Yvan Rochat, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, François Lefort, Patricia Bidaux, Cyril Mizrahi, Katia Leonelli, Jacques Blondin modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Feu vert pour les droits populaires !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
PL 12442
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Pierre Eckert, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Diego Esteban, Helena Verissimo de Freitas, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Salima Moyard, Thomas Wenger, Isabelle Pasquier, Caroline Marti, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Jean Rossiaud, Paloma Tschudi, David Martin, Yvan Rochat, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, François Lefort, Patricia Bidaux, Cyril Mizrahi, Katia Leonelli, Jacques Blondin modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Feu vert pour les droits populaires !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

M 2519
Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, François Lance, Guy Mettan, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin, Jean Rossiaud, Yvan Rochat, Katia Leonelli, Pierre Eckert, François Lefort, Alessandra Oriolo, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Marjorie de Chastonay, Marc Falquet, Frédérique Perler, Philippe Poget, Patrick Dimier, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Diego Esteban, Salima Moyard, Jean Batou pour une consommation locale facilitée des produits du terroir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2526
Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Frédérique Perler, Marjorie de Chastonay, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Pablo Cruchon, Katia Leonelli, Olivier Baud, Grégoire Carasso : Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2522
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Marc Falquet, Christo Ivanov, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Batou, Pierre Vanek : Pas d'école à deux vitesses : pour des camps scolaires accessibles à tous les élèves !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2523
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Delphine Bachmann, Christina Meissner, Jean-Luc Forni, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour le lancement d'un plan d'action contre le gaspillage alimentaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2524
Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, David Martin, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli, Pablo Cruchon, Grégoire Carasso pour une prise en charge jusqu'à 25 ans des jeunes adultes relevant de l'asile
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2525
Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Marjorie de Chastonay, David Martin, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Jocelyne Haller, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Christian Zaugg, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli, Grégoire Carasso : Le centre d'hébergement collectif pour RMNA d'Aïre doit répondre aux besoins des enfants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

R 873
Proposition de résolution de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Diego Esteban, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann pour le développement d'un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 11114
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Prunella Carrard, Christine Serdaly Morgan, Marion Sobanek, Irène Buche, François Lefort, Melik Özden, Anne Mahrer, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Miguel Limpo, Brigitte Schneider-Bidaux, Catherine Baud, Lydia Schneider Hausser, Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Philippe Schaller ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 20 000 000 F pour la mise en oeuvre de l'initiative IN 144 en faveur de la mobilité douce

Le projet de loi 11114 est renvoyé à la commission des travaux.

PL 11496
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement industriel et artisanal, de deux zones des bois et forêts et d'une zone agricole), au lieu-dit « Le Pré-des-Dames »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.

Le projet de loi 11496 est retiré par son auteur.

PL 12373
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Céline Zuber-Roy, Stéphane Florey, Danièle Magnin, Patrick Dimier, Olivier Baud, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (L'instruction publique doit relever du département de l'instruction publique !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.

Le projet de loi 12373 est retiré par ses auteurs.

M 2496
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Lussi, Marc Fuhrmann, Patrick Hulliger, Claude Bocquet, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Vincent Maitre : Pour des émoluments concernant les véhicules à moteur correspondant aux coûts réels !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

La proposition de motion 2496 est renvoyée à la commission fiscale.

M 2323
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Thomas Bläsi, Jean Romain, Michel Ducret, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Pierre Ronget, Raymond Wicky pour la concentration de la médecine universitaire hautement spécialisée et la répartition de services de médecine générale, de réadaptation et de psychiatrie dans le canton de Genève

La proposition de motion 2323 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 20h30.

La séance est levée à 19h.