République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12368
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Jean Batou, Stéphanie Valentino modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.