République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 18h05, sous la présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente.

Assistent à la séance: MM. Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Jean-Marc Guinchard, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Pascal Spuhler, Georges Vuillod et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Nathalie Hardyn, Patrick Malek-Asghar et Claire Martenot.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 11917-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Christian Grobet, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Jean Batou, François Baertschi, Daniel Sormanni, Magali Orsini, Christian Zaugg, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Olivier Baud, Florian Gander, Sandro Pistis, Christian Flury, Pierre Gauthier modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforçons les droits populaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de majorité de M. Romain de Sainte Marie (S)
Rapport de minorité de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Troisième débat

La présidente. Nous poursuivons le traitement de nos urgences avec le PL 11917-A classé en catégorie II, quarante minutes. Je vous rappelle que nous sommes au troisième débat et que nous traitons dès lors des amendements.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Le premier amendement a été déposé par le PDC et consiste à biffer l'article 56, alinéa 1. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Madame la présidente. Je voulais simplement dire que nous déposons à nouveau nos amendements qui avaient été refusés en deuxième débat car nous persistons et signons s'agissant de notre position, à savoir qu'il faut respecter les droits démocratiques et ne pas les brader. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Les amendements du PDC visent le statu quo, c'est-à-dire qu'ils en reviennent à ce qui figure actuellement dans la constitution, excepté s'agissant du délai d'initiative qu'il nous est proposé de prolonger d'un mois. La majorité de la commission refusera ces amendements car l'esprit du projet de loi consiste à diminuer le nombre de signatures tant pour les référendums que pour les initiatives mais en aucun cas à augmenter le délai de récolte pour les initiatives. Nous refuserons donc ce principe évoqué par mon collègue PDC Jean-Luc Forni car nous pensons qu'il est aujourd'hui important de garantir les droits démocratiques et le bon fonctionnement de notre démocratie directe, démocratie directe qui est... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...normalement censée entraîner une recherche de consensus, ce que certains dans ce parlement semblent avoir oublié.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts refuseront les amendements du PDC ainsi que tous les autres amendements présentés, à l'exception du leur et de celui du Conseil d'Etat sur lesquels je m'exprimerai au moment où vous les appellerez, Madame la présidente, puisque nous discutons amendement par amendement. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui concerne le groupe UDC, nous refuserons tous les amendements du groupe PDC, nous ne reviendrons pas dessus. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous refuserons l'amendement à l'article 56, alinéa 1, comme nous refuserons l'ensemble des amendements PDC à l'exception de celui, raisonnable mais qui ne mange pas beaucoup de pain, consistant à prolonger le délai de dépôt d'une initiative en le faisant passer de quatre à cinq mois.

J'en profite pour indiquer un élément factuel nouveau, qui est apparu depuis que nous avons discuté cet objet dans cette enceinte la dernière fois - nous sommes en effet au troisième débat, une session plus tard: il n'aura échappé à personne - puisque nul n'est censé ignorer la loi, ni les règlements d'ailleurs - que le nombre de signatures à récolter pour faire aboutir les référendums et les initiatives législatives a augmenté depuis notre dernier débat. En effet, en vertu d'une modification du règlement d'application de la loi sur les droits politiques dont le Conseil d'Etat a informé le public en date du 8 février, nous sommes passés à un nouveau sommet en matière de signatures: pour les référendums, on en est maintenant à 7697 signatures - c'est recalculé chaque fois - donc à trois signatures près, on en est à 7700 signatures, c'est-à-dire une augmentation de 10% par rapport à l'ancienne teneur de la constitution, quand le nombre de signatures était fixe.

En commission, nous avons concédé l'idée d'accepter - les Verts insistaient sur cet aspect - l'alignement du nombre de signatures sur le corps électoral et de l'exprimer en pourcentage; mais il faut quand même savoir ce que ça signifie: il y a un mécanisme structurel d'ascenseur par rapport au nombre de signatures. Par rapport à l'époque de la Constituante, on en est déjà à une augmentation de 10% du nombre de signatures exigé, et c'est pour ça que je plaide vraiment, Mesdames et Messieurs, en matière de nombre de signatures, en faveur du respect des dispositions adoptées par une large majorité de la commission des droits politiques. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne votera aucun des amendements présentés, sauf évidemment celui que nous avons déposé conjointement avec les Verts, le parti socialiste et Ensemble à Gauche afin de revenir au projet initial tel que sorti de commission, et nous nous en tiendrons là. Merci.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le groupe PLR acceptera l'ensemble des amendements déposés par le PDC, en tout cas tous ceux qui ne seront pas retirés. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Une fois n'est pas coutume, je serai extrêmement bref pour vous dire que le groupe socialiste soutiendra uniquement les amendements allant dans le sens de rétablir le projet de loi tel qu'issu de nos débats de commission, qui était un texte équilibré visant à faciliter les droits populaires. C'est ce texte-là que nous voulons et nous refuserons donc tous les autres amendements. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur cet amendement dont je vous rappelle qu'il consiste à biffer l'article 56, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 56, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. A l'article 57, alinéa 1, nous sommes saisis de deux amendements. Le PDC souhaite d'une part le biffer, les groupes UDC et PLR en proposent quant à eux la nouvelle teneur suivante:

«Art. 57, al. 1 (nouvelle teneur)

2,5% des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.»

Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je m'exprimerai sur notre amendement à l'article 57, alinéa 1. En fait, cet amendement tend à rectifier la distorsion qui s'était créée lors de notre dernière séance et avait provoqué la colère du président du Conseil d'Etat, qui avait refusé de demander le troisième débat.

Notre caucus a longuement discuté de cette question, et nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il n'est pas judicieux de créer et de maintenir cette distorsion. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la proposition faite par les Verts que nous avions acceptée... (Remarque.) Oui, mais nous la déposons à nouveau, mon ami, il faut suivre ! Nous en sommes donc arrivés à cette conclusion-là et nous vous proposons de revenir au taux de 2,5% en ce qui concerne cet article. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je précise que nous voterons d'abord l'amendement le plus éloigné, c'est-à-dire celui du PDC, puis celui de l'UDC. La parole revient à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je souhaite m'exprimer sur les deux amendements à l'article 57, alinéa 1. En tant que rapporteur de majorité, je vais naturellement défendre le projet de loi tel qu'issu de commission et je ne peux donc que vous inviter, Mesdames et Messieurs, à vous opposer tant à l'amendement du PDC qui reviendrait au statu quo de la constitution actuelle et qui est dénoncé par la majorité de la commission comme ne permettant pas un usage suffisant des droits démocratiques, qu'à celui de l'UDC qui, on l'a vu la dernière fois, tente de combler de façon quelque peu maladroite l'écart entre initiative et référendum mais ne va pas dans le sens de la majorité de la commission puisque celle-ci avait souhaité un taux de 2% des électeurs à la fois pour les référendums et les initiatives législatives. Je vous encourage donc, en tant que rapporteur de majorité, à refuser ces deux amendements.

M. Pierre Vanek (EAG). Romain de Sainte Marie a dit avec talent ce que je souhaitais indiquer. J'entends bien la préoccupation de l'UDC de prendre en compte la remarque du Conseil d'Etat concernant la distorsion entre les deux taux. Celle-ci est en effet problématique et n'existait pas dans le projet initial. Je vous propose donc, comme Romain de Sainte Marie, de revenir à celui-ci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président... Madame la présidente, pardon ! Le groupe PLR acceptera dans un premier temps les amendements du PDC visant à revenir au texte de la constitution. Si celui dont il est question maintenant est refusé, le groupe PLR adoptera alors l'amendement qu'il a déposé conjointement avec l'UDC consistant à réduire la distorsion entre les taux prévus pour l'initiative et le référendum en augmentant le premier, le faisant passer à 2,5% des électeurs inscrits. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va bien entendu soutenir son propre amendement et, en cas de refus de celui-ci, nous accepterons l'amendement conjoint PLR-UDC.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais commencer par mettre aux voix le premier amendement à l'article 57, alinéa 1, qui émane du PDC et consiste à biffer celui-ci.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 34 oui.

La présidente. A présent, je lance le vote sur le second amendement à l'article 57, alinéa 1, déposé conjointement par l'UDC et le PLR et visant, je vous le rappelle, à remplacer le pourcentage de 2% par celui de 2,5%.

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procédons au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 42 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 57, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. L'amendement suivant, présenté par le PDC, concerne l'article 59. Je vous le lis:

«Art. 59 Délai (nouvelle teneur)

Les signatures à l'appui d'une initiative doivent être déposées dans un délai de 5 mois dès la publication de son lancement.»

Je donne la parole à M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Madame la présidente. J'annonce simplement qu'étant donné le refus de nos deux amendements précédents aux articles 56 et 57, nous retirons cet amendement-ci à l'article 59. Je vous remercie.

La présidente. Il en est pris bonne note, Monsieur le député, merci. Monsieur Vanek, vous souhaitez vous exprimer sur cet amendement malgré son retrait ?

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, merci, Madame la présidente. Je voulais retirer mon soutien à cet amendement que j'avais formulé dans un élan d'enthousiasme juvénile pour l'extension des droits populaires. On m'a fait valoir que ce n'était pas conforme à l'esprit du projet de loi tel que sorti de commission; l'amendement étant retiré, ça tombe bien !

Une voix. Bravo !

La présidente. Très bien, merci pour cette précision. Nous poursuivons, Mesdames et Messieurs: deux amendements nous sont proposés à l'article 67, alinéa 1. Le premier provient du PDC et consiste à le biffer, le second a été signé par Ensemble à Gauche, les Verts, les socialistes et le MCG; en voici le contenu:

«Art. 67, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 2% des titulaires des droits politiques.»

La parole revient à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Madame la présidente. Si nous déposons cet amendement aujourd'hui, c'est pour corriger un déséquilibre assez inquiétant: lors du deuxième débat, nous avions en effet déposé plusieurs amendements, mais leur cohérence avait été détruite par des votes assez étranges qui, comme il a déjà été dit, ont abouti à l'acceptation d'un amendement et au refus de l'autre. Cela a créé un déséquilibre puisque le texte indiquait alors que davantage de signatures étaient requises pour un référendum que pour une initiative.

Institutionnellement, c'est très problématique et éthiquement, c'est très grave aussi parce que ça signifie que bien que nous soyons dans une démocratie qu'on appelle semi-directe, il devient plus simple de proposer une idée que de contester une décision de notre parlement. Pour nous, il est inadmissible que nous nous octroyions cette compétence et que nous décrétions qu'il est dorénavant plus compliqué de contester l'une de nos décisions que de déposer une initiative.

Il faut maintenant agir avec un peu de sens des responsabilités. Nous avons pris acte du refus de nos amendements lors de la dernière séance et pensons que nous devons réparer cela en présentant cet amendement-ci. Il n'est pas concevable que la loi sur l'exercice des droits politiques décrète qu'il est plus difficile de contester l'une de nos décisions que de lancer une initiative, nous vous demandons donc, si vous souhaitez rétablir un peu d'équilibre démocratique à Genève, de voter cet amendement. Merci. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Encore une fois, cet amendement cherche à rétablir, suite au dernier débat, la situation telle qu'elle était au sortir des travaux de commission, c'est-à-dire avec un taux de 2% des titulaires des droits politiques pour les référendums comme pour les initiatives législatives. Je ne peux donc que vous encourager, Mesdames et Messieurs, à voter cet amendement puisqu'il va dans le sens souhaité par la majorité de la commission, à savoir de rendre plus accessibles les droits démocratiques et les propositions d'initiatives et de référendums. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, certains vont peut-être dire qu'il y a scission au sein de l'UDC et en faire des gorges chaudes. Non, il n'y a pas rupture, il y a tout simplement des personnes plus intelligentes que d'autres... (Exclamations. Applaudissements. La présidente agite la cloche.) Je fais partie des gens simples, de ceux qui descendent dans la rue pour récolter des signatures, et nous sommes quelques-uns à l'UDC - des gens simples - qui adopteront cet amendement. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Très brièvement, je dirai que le groupe socialiste soutiendra cet amendement «multigroupes» qui vise simplement à revenir au texte issu de commission et donc au pourcentage de 2%. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Le MCG soutiendra évidemment cet amendement que nous avons signé et qui en revient au taux de 2%, c'est-à-dire au projet de loi tel que sorti de commission. L'objectif de ce projet de loi... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...est bel et bien d'étendre les droits démocratiques et de permettre à tout un chacun, aux partis, aux associations, aux citoyens - nous privilégions la parole aux citoyens - de saisir le peuple sur une loi ou une initiative. C'est un projet de loi équilibré qui est ressorti de la commission, et nous vous recommandons par conséquent de voter cet amendement maintenant tout comme le projet de loi dans son entier tout à l'heure. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le... Madame la présidente !

La présidente. Décidément !

Mme Nathalie Fontanet. Je suis désolée ! Madame la présidente, le PLR comprend la cohérence de cet amendement, lorsqu'on entend tellement abaisser les droits populaires que notre parlement sera au final encore plus encombré qu'il ne l'est aujourd'hui et qu'on aura des votations tous les mois pour chacune des lois qui aura fait l'objet d'un référendum; quant aux droits relatifs à l'initiative, c'est ce qui nous permettra d'être constamment appelés à voter, et il est certain que ça augmentera considérablement le taux de participation à chacune des votations, nul doute !

Dans ce contexte, Monsieur le président... (La présidente rit.) Madame la présidente, pardon ! ...le PLR ne peut soutenir cet amendement, même s'il est conscient que ce n'est pas cohérent. Nous ne le soutiendrons donc pas, nous avons pris bonne note que la majorité le soutiendra, ce qui suffira pour faire passer un texte cohérent permettant à la population d'être sans arrêt dans la rue, ce dont nous nous réjouissons évidemment, et nous ne voterons pas le projet de loi dans son ensemble non plus. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Je vais simplement dire que nous partageons à nouveau l'avis du PLR: il faut savoir assumer son incohérence ! Nous le regrettons mais nous ne voterons pas cet amendement et nous nous opposerons au projet de loi dans son entier. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais ouvrir le vote en débutant avec l'amendement du PDC visant à biffer l'alinéa 1 de l'article 67.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui.

La présidente. Et maintenant, Mesdames et Messieurs, nous votons l'amendement conjoint d'Ensemble à Gauche, des Verts, du parti socialiste et du MCG au même alinéa du même article, dont je vous rappelle la teneur:

«Art. 67, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 2% des titulaires des droits politiques.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 40 non.

Mis aux voix, l'art. 67, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

La présidente. A l'article 71, alinéa 1, nous sommes saisis d'un nouvel amendement du PDC: il s'agit de le biffer. Je donne la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteur de majorité, je ne peux que vous inviter à refuser cet amendement. Vous transmettrez, Madame la présidente, à Mme Fontanet qu'il est d'une certaine façon peu surprenant de voir le PLR, plus grand groupe dans ce parlement, craindre que les droits démocratiques soient renforcés, que les référendums puissent être plus nombreux. Le principe de notre démocratie semi-directe en Suisse et dans notre canton, c'est la recherche du consensus; or les partis du centre droit, qui étaient jusqu'alors majoritaires au sein de notre parlement - et le sont toujours au sein du Conseil d'Etat - n'ont visiblement que peu le goût du consensus et, par conséquent, n'apprécient guère de voir les droits démocratiques de la population et de la rue augmenter.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame... (La présidente insiste sur le mot «Madame».) ...la députée Nathalie Fontanet, c'est à vous.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Madame... (L'oratrice insiste sur le mot «Madame».) ...la présidente de séance. Le groupe PLR était heureux du consensus trouvé lors de l'adoption de la nouvelle constitution, les droits populaires avaient effectivement été modifiés. Aujourd'hui, on note que plus la population augmente, plus certains groupes semblent vouloir abaisser encore ces droits populaires, ce qui nous paraît contradictoire parce que cela devrait plutôt être le contraire afin de permettre au parlement de travailler et aux projets votés de ne pas bloquer ni encombrer nos débats. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'amendement du PDC visant à biffer l'article 71, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 71, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. Par un autre amendement, le PDC propose encore de biffer l'article 77, alinéa 1. Il n'y a pas de demande de parole, je le mets donc aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 77, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. Le dernier amendement dont nous sommes saisis est présenté par le Conseil d'Etat et consiste à biffer l'article 238. Voici le commentaire du gouvernement à ce sujet: «L'article 68, alinéa 1, ayant été biffé lors du deuxième débat, la disposition transitoire relative à cet article n'est plus nécessaire.» Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire deux choses juste avant le vote final sur ce projet de loi. La première, c'est que l'amendement technique du Conseil d'Etat tombe bien entendu à point, il est légitime. En effet, la disposition transitoire prévue s'appliquait à un article qui a été supprimé, donc il n'y a pas de problème, nous allons le voter.

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. La deuxième, c'est qu'il faut remercier Christian Grobet, le premier auteur de ce projet de loi qui va être accepté et consiste en un renforcement significatif des droits populaires au sein de cette république - ce qui est une excellente chose - car il s'est battu longtemps, autant lors de la Constituante que dans cette assemblée, malgré toutes les difficultés...

La présidente. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...pour faire adopter cette idée. Je m'en félicite et je l'en félicite ! (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Je ne résiste pas à la tentation de m'exprimer rapidement à quelques minutes du vote sur ce projet de loi. J'aimerais remercier la personne qui l'a lancé et préciser que nous accepterons évidemment aussi l'amendement technique du Conseil d'Etat. Pour le reste, nous estimons toujours, au sein du groupe socialiste, qu'il s'agit d'un texte mesuré visant à faciliter l'usage des droits populaires, donc à déplacer quelque peu le curseur en direction de la démocratie.

Au contraire de ce qu'a dit Mme Fontanet, nous pensons qu'on ne peut pas qualifier les droits populaires de mécanisme de blocage. A notre sens, il s'agit là d'une attitude de défiance vis-à-vis des droits populaires que nous ne partageons pas, estimant plutôt que ceux-ci représentent un outil fondamental de notre démocratie semi-directe et devraient permettre de changer un peu la culture politique à Genève en la faisant passer de l'arrogance d'une majorité qui veut écraser une minorité à un système davantage axé sur la recherche de solutions consensuelles. Voilà ce que nous espérons, ce que nous attendons de ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). S'agissant de l'amendement technique, nous le voterons bien évidemment. Quant à la position finale du groupe UDC, nous avons décidé de laisser la liberté de vote à chacun, à la lumière de sa conscience personnelle, qu'elle soit intelligente ou pas - chacun est libre de penser ce qu'il veut de lui-même, de se croire supérieur aux autres.

En tout cas, en ce qui me concerne ainsi qu'une partie du groupe, nous avons certes toujours défendu les droits populaires - l'abaissement du taux à 2,5% des électeurs nous semblait un bon compromis le mois dernier puisque ça représente une avancée assez considérable dans la défense des droits démocratiques - mais, personnellement, j'y vois aussi un risque de blocage. En effet, si l'UDC a plutôt tendance à descendre dans la rue pour les initiatives, je considère pour ma part que diminuer à ce point le taux de signatures pour faire aboutir un référendum, c'est aussi, d'une certaine manière, prendre le risque d'un retour de manivelle: tant les votations qui seraient favorables à la gauche que celles qui pourraient nous être favorables au travers d'éventuels projets de lois que nous ferions passer risquent d'être contestées dans la rue par un référendum.

Finalement, tout le monde prend un peu ce risque, et nous verrons bien ce que ça donnera à l'avenir; peut-être s'apercevra-t-on lors d'un prochain débat que c'était une erreur de descendre aussi bas et un retour en arrière sera-t-il effectué. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Lussi. (Remarque.)

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Madame la présidente.

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député...

M. Patrick Lussi. Ce serait une erreur de penser qu'il s'agit d'une affaire politique, c'est une affaire...

La présidente. Il vous reste seulement trente secondes, Monsieur Lussi.

M. Patrick Lussi. ...de droits populaires, une affaire de...

La présidente. Trente secondes !

M. Patrick Lussi. Oui, alors je vais simplement dire qu'il faut être attaché au fonctionnement de notre pays, et les droits démocratiques - le référendum, l'initiative - en sont une composante importante. Mesdames et Messieurs, si certains d'entre vous craignent que l'on vienne trop souvent ici, ça signifie que nous travaillons mal, que nous ne nous entendons pas. En définitive, rappelons que la seule personne qui a vraiment le droit de décider en Suisse, c'est l'électeur ! Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste revenir sur certains termes qui ont été employés, d'abord l'arrogance de l'Entente: c'est un mot qui passe très mal, pour moi, parce qu'il n'y a aucune arrogance. Tout ça est étonnant: notre constitution date du 14 octobre 2012 et, brusquement, après quatre ans, la situation est devenue intenable pour la gauche alors que cette constitution est le fruit d'un consensus. Les personnes qui demandent actuellement la baisse du taux de signatures sont les mêmes qui l'ont accepté et négocié lors de la Constituante, donc je trouve ça absolument ridicule, il ne me semble pas que la population genevoise ait à ce point explosé en quatre ans qu'il faille soudainement revenir sur les droits fondamentaux.

Faites attention ! Faites attention parce qu'on est en train de discuter du travail du Grand Conseil. Vous partez du principe, puisqu'il y a une arrogance de l'Entente, que le Grand Conseil ne sert strictement à rien, qu'on devrait gouverner par le peuple et seulement par le peuple; ça me paraît extrêmement dangereux. Quant au consensus, voilà qui me fait bien rire venant du parti socialiste !

M. François Baertschi (MCG). Qui a peur du peuple ? (Rires.) Je me demande qui a peur du peuple dans cette pièce. Rappelons que, selon la constitution de notre République et canton de Genève, le peuple est souverain, c'est lui qui décide, qui élit le Conseil d'Etat, qui a le dernier mot, et c'est bien ainsi. Je pense que faciliter ce processus est une bonne chose, et on doit ce projet de loi à Christian Grobet ainsi qu'à un certain nombre d'autres députés de cette salle qui, malgré leurs divergences idéologiques, ont réussi à mettre en avant une valeur fondamentale de notre république, laquelle est aujourd'hui en passe d'être victorieuse. C'est un grand jour, c'est une journée déterminante.

Alors qu'une fracture s'est exprimée dans notre société au travers de l'affaire RIE III, il me semble bon de revenir à une vision fondamentale, à un véritable dialogue entre le peuple et ses élites. Aujourd'hui, je pense qu'on a fait - j'ose espérer qu'on fera - un grand pas dans cette direction, et je me réjouis d'avance du résultat du vote en espérant bien évidemment que chacun aura le sens du peuple souverain, qui est cher à beaucoup de gens. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole à M. Daniel Sormanni pour une minute dix.

M. Daniel Sormanni (MCG). Ce sera plus court, Madame la présidente de séance, merci. Effectivement, le MCG se réjouit de cette extension de la démocratie - la parole doit toujours rester au peuple - et votera aussi cet amendement technique qui ne semble pas poser problème. On se réjouit de pouvoir enfin, après bien des péripéties, voter ce projet de loi. C'est une bonne chose que chacun et chacune puisse désormais avoir accès plus facilement à la démocratie et qu'on fasse parler la voix des citoyens, qui est essentielle dans ce pays. C'est l'une des valeurs fondamentales de la Suisse. Vive la Suisse... et vive le MCG !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de prise de parole donc je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir vous prononcer sur cet amendement du Conseil d'Etat nous invitant à biffer l'article 238.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'art. 238) est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

La présidente. Nous passons au vote final...

Des voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la loi 11917 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 38 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11917 Vote nominal

M 2254-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Michel Baud, Eric Leyvraz, Marc Falquet : Pharmacie publique aux HUG = Mort programmée des pharmacies de quartier
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 22 et 23 septembre 2016.
Rapport de majorité de M. Guy Mettan (PDC)
Rapport de minorité de M. Jean Batou (EAG)

Débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la séance n'étant pas terminée, nous passons à l'urgence suivante, soit la M 2254-A. (Brouhaha.) Je comprends qu'il y ait un peu de tension, mais je prie instamment ceux qui ont envie de discuter de sortir de la salle, et les autres d'écouter les rapporteurs. La parole est à M. Guy Mettan, rapporteur de majorité.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) En préambule, je voulais faire une remarque pour rappeler à quoi servent les pharmaciens et les médecins. Je crois que l'objectif d'un pharmacien et d'un médecin n'est pas de poursuivre un but commercial: ce ne sont pas des commerciaux, mais des personnes qui sont au service des patients et des malades et qui, à ce titre, se doivent - et elles le font d'ailleurs très bien - de faire tout ce qui peut faciliter la vie des patients et des personnes malades. A partir de là, il apparaît que la mise à disposition d'une pharmacie au sein des HUG contribue à ce but quasiment humanitaire et philosophique, je dirais, qui consiste à faciliter la vie des patients et des malades. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) C'est la raison pour laquelle l'immense majorité de la commission de la santé, dans laquelle j'étais remplaçant, a jugé bon de s'accorder sur un compromis, qui vous est proposé aujourd'hui.

Celui-ci consiste justement à accepter le principe d'une pharmacie aux HUG, pharmacie dont on «précise les droits, les devoirs, les contributions monétaires ou non monétaires et les attentes de chacun des partenaires: HUG, pharmacien privé et Ecole de pharmacie des universités de Genève et Lausanne». Voilà pour la première invite. Quant à la deuxième, elle vise «à tout mettre en oeuvre pour limiter l'offre de parapharmacie au strict minimum». Ces deux invites, Mesdames et Messieurs, ont été acceptées par l'ensemble des partis présents à la commission de la santé - y compris d'ailleurs l'Union démocratique du centre - à l'exception du groupe Ensemble à Gauche, qui lui ne réfute pas le principe d'une pharmacie aux HUG, mais souhaiterait qu'elle soit publique. Enfin, je laisserai M. Batou présenter son rapport de minorité, je ne vais quand même pas le faire à sa place ! (Commentaires.) Je suis prêt à beaucoup de choses, Monsieur Vanek, comme vous le savez... (L'orateur rit. Remarque.) ...mais ce que je voulais dire, c'est que même Ensemble à Gauche ne conteste pas le principe d'une pharmacie aux HUG, c'est un point qui me semble important. Voilà ce que je voulais dire en préambule, pour ne pas prendre trop de temps.

J'aimerais également juste mentionner qu'il convient de rejeter tous les amendements qui ont été proposés par M. Bläsi, parce qu'au fond ils s'opposent au droit supérieur: ils s'opposent à la loi fédérale en matière de santé, à la loi cantonale et même à la loi sur le commerce, il n'y a donc aucune raison de les accepter.

Pour finir, il se trouve que j'ai été pris à partie, et je voudrais répondre à ces critiques qui ont été émises cet été sur les réseaux sociaux, notamment par le député Bläsi, qui contestait mon droit à faire le rapport. J'aimerais donc rappeler les circonstances qui m'ont amené à accepter de rédiger ce rapport. Effectivement, j'ai remplacé notre très éminent président le docteur Buchs au sein de cette commission...

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Guy Mettan. Merci, Madame la présidente, je vais terminer. ...et il s'est trouvé qu'à l'issue du vote absolument personne ne souhaitait prendre le rapport de majorité, c'est donc à la demande de l'ensemble de la commission que j'ai accepté cette tâche. (Commentaires.) Voilà exactement ce qui s'est passé, et c'est la raison pour laquelle j'ai accepté la demande de la commission et même, je crois, du rapporteur de minorité... (Commentaires.) ...s'agissant de la rédaction de ce rapport de majorité. Je voulais simplement préciser les choses, et maintenant c'est avec plaisir que j'écoute M. Batou.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de minorité. Chers collègues, il est évident qu'une écrasante majorité de la commission de la santé est tombée d'accord avec le rapport de majorité. Mais comme vous le savez, la majorité n'a pas toujours raison... (Exclamation.) ...et c'est un motif de plus pour revenir sur une question qui nous touche tous et qui est très importante, à savoir celle des besoins en matière sanitaire et en matière de pharmacie, ainsi que de la nécessité de maintenir des pharmacies de quartier qui correspondent à des besoins et de répondre à un besoin particulier qui est celui de l'ouverture d'une pharmacie que nous voudrions publique aux Hôpitaux universitaires de Genève. Pourquoi une pharmacie publique aux HUG ? Parce que quand les pharmacies sont fermées et que des patients sortent de l'hôpital, ces derniers peuvent ainsi se fournir en médicaments à n'importe quelle heure, en dehors des heures d'ouverture des pharmacies. Cela a été réalisé de manière exemplaire par nos amis vaudois, qui ont ouvert une entité publique dans le domaine hospitalier, une entité publique qui répond à l'ensemble des besoins de la population, de la formation des pharmaciens ainsi que du suivi de l'interface entre l'hôpital, les pharmacies de quartier et les médecins, c'est-à-dire un exemple de fonctionnement rationnel, où l'Etat prend l'ensemble de ses responsabilités. Or qu'est-ce qu'on nous propose ici ? Eh bien un grand bazar qui va être dominé par des groupes privés de la pharmacie, lesquels vont profiter d'une clientèle captive à l'hôpital pour faire d'excellentes affaires, qu'on peut estimer de l'ordre de 40 millions par année. Et évidemment, cette aubaine pourrait se répandre non pas seulement à l'hôpital, mais autour des cliniques privées, autour des permanences médicales, et petit à petit détruire le tissu des pharmacies de quartier. Alors je ne suis pas ici l'avocat des petites officines, mon collègue Thomas Bläsi le fera beaucoup mieux que moi, mais je suis l'avocat de la défense d'un service public répondant à un besoin public et sans but lucratif. C'est exactement la proposition que nous défendons en demandant la suppression de la première invite et son remplacement par «à créer un service pharmaceutique d'urgence aux HUG, géré par une fondation de droit public, ouvert aussi en dehors des heures d'ouverture des pharmacies de quartier». Quant aux autres amendements...

La présidente. Il vous reste trente secondes !

M. Jean Batou. ...celui de Sarah Klopmann ou ceux de Thomas Bläsi, nous les soutiendrons bien volontiers. Ils ne touchent pas au coeur de la problématique que nous défendons, mais nous pensons qu'ils vont dans le bon sens et nous vous invitons donc à les accepter. Merci.

M. Jean-Luc Forni (PDC). J'aimerais simplement vous dire que, étant juge et partie, je ne participerai ni au débat ni aux votes. En effet, j'ai présidé pendant dix ans PharmaGenève, l'association professionnelle qui a participé et développé le concept de cette pharmacie; j'ai quitté cette fonction à la fin de l'année, mais je suis devenu entre-temps président du conseil d'administration de cette nouvelle structure qui va ouvrir à Pâques dans les locaux des HUG. Je vous remercie.

La présidente. Merci de cette précision, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, les députés PLR de la commission de la santé étaient au départ plutôt défavorables à ce projet - un projet qui a d'ailleurs vraiment attiré l'attention de la commission, puisque nous y avons consacré en tout cas sept séances de travail, c'est vous dire si la commission a effectivement accompli un travail approfondi - mais nous arrivons aujourd'hui avec une proposition qui consiste à dire oui, avec un certain nombre de conditions, à propos desquelles le PLR rejoint du reste les questions posées dans le rapport de minorité. Alors qu'y a-t-il de préoccupant à la base dans ce projet de pharmacie aux HUG ? Il s'agissait évidemment de la question de savoir s'il fallait encore une pharmacie supplémentaire dans le canton de Genève, sachant que le réseau des pharmaciens de quartier est déjà fort dense et fort bien distribué. Et bien sûr, la question qui suivait immédiatement était celle de savoir si cette pharmacie aux HUG n'allait pas fragiliser les pharmacies existantes, au point de les faire fermer, ce qui serait bien entendu préoccupant, parce que nous avons besoin des pharmacies de quartier: elles sont en effet au bout de la chaîne de distribution des médicaments et, notamment pour les malades chroniques et les personnes âgées, elles fournissent un service à la personne de bonne qualité, grâce à la connaissance du patient et de son traitement, et sont d'ailleurs aptes à le délivrer même à domicile, ce qui est extrêmement pratique. Pour nous, au PLR, c'était donc vraiment cette question-là qui était en jeu.

Au fur et à mesure de l'évolution de nos travaux, nous avons pu découvrir que le projet initial, qui n'était pas un projet politique, mais un projet indépendant, en quelque sorte, entre les HUG et PharmaGenève, était arrivé sur la scène politique grâce à la motion qui avait été déposée notamment par notre collègue Thomas Bläsi, et cela nous a permis de nous poser toute une série de questions. Le projet initial n'était effectivement pas un projet de santé publique. Puis, suite aux auditions, nous avons été sensibles au fait que ce projet avait entre autres pour objectif de faire en sorte que les patients sortant des HUG puissent repartir avec le traitement prescrit à la fin de leur séjour et que les services de soins à domicile puissent également bénéficier d'une forme d'harmonisation des pratiques en matière de prescription et de mise à disposition des médicaments à l'issue d'un séjour, ce qui allait en tout cas dans le sens de l'attente de l'IMAD. Les promoteurs du projet nous ont en outre donné des assurances, et nous avons aussi auditionné dans ce cadre-là les professeurs de l'Ecole de pharmacie de Genève et de Lausanne, qui nous ont convaincus que cette officine allait également être un centre de formation pour les futurs pharmaciens d'officine. Ce sont donc les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés au bout du compte à dire oui, avec un certain nombre de précisions que vous trouvez dans la première invite de la motion.

J'interviendrai éventuellement par la suite pour m'exprimer sur les amendements qui seront proposés, s'il me reste encore du temps de parole, mais à priori ils sont plutôt les bienvenus, parce qu'ils vont effectivement dans le sens de donner encore plus de sécurité quant à la qualité du projet, qui est un projet de pharmacie publique, avec des objectifs visant la qualité de la prescription et de la distribution des médicaments, ainsi que la formation des futurs pharmaciens. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il vous reste trente secondes, si vous voulez intervenir à nouveau par la suite. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Madame la présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, chers collègues, j'aimerais tout d'abord revenir sur ce projet de pharmacie de l'hôpital tel qu'il a été décrit et proposé au vote des pharmaciens pour obtenir leur acceptation, ainsi qu'au conseiller d'Etat. Ce projet était initialement prévu comme présentant une pharmacie réalisant un chiffre d'affaires moyen, c'est-à-dire de 2 millions, ce qui correspond à celui d'une pharmacie de taille moyenne. Finalement, après les trois semaines de travaux de la commission, il est apparu que le chiffre qui était communément admis, y compris par le département, était de 17,5 millions au minimum - entre ces 17,5 millions et les 24 millions réalisés à la pharmacie du CHUV - avec une possibilité de faire encore plus à la pharmacie de l'hôpital. Il s'agit dès lors d'un projet qui, dans la façon de l'aborder financièrement, a été multiplié par 8,5, et il est donc clair qu'un projet de cette ampleur-là, qui deviendra la plus grosse pharmacie de Genève, aura inévitablement un impact sur le réseau des pharmacies de quartier, contrairement à tout ce qui avait été prétendu au départ, et je précise par ailleurs que cette motion est soutenue par les 5000 signatures qui avaient été récoltées dans le cadre d'une pétition. En prenant les chiffres donnés par le Conseil d'Etat et en répartissant la perte sur l'ensemble des pharmacies genevoises, cela correspond à un chiffre d'affaires de 100 000 F par officine, soit 10 à 15% du chiffre d'affaires des plus petites.

Le marché actuel ainsi que le contexte actuel de la pharmacie en Suisse sont simples. Il y a quelques années, la pharmacie représentait, comme dans les autres pays européens, une moyenne de délivrance de 17% sur l'impact des coûts de la santé. Aujourd'hui, les bons élèves que sont les pharmaciens sont tombés à 8%, ce qui est quasiment un record au niveau européen quant au poids que pèse cette distribution sur les différentes économies de la santé.

En consultant le procès-verbal ou plutôt le rapport de l'inattendu rapporteur de majorité, on voit qu'il y a un certain nombre d'amendements visant à corriger le projet ou en tout cas à l'encadrer, et non plus à créer une opposition frontale, avec la reconnaissance éventuelle d'un intérêt public au projet. Ces amendements sont d'ailleurs issus, pour la plupart, des garanties qui ont été données par le Conseil d'Etat, que ce soit en commission ou au travers des médias. Je serais donc intéressé d'entendre le Conseil d'Etat finalement refuser ou contester les garanties qu'il a fournies aux initiants de la motion en commission.

Le premier amendement a essentiellement pour visée de garantir que cette pharmacie soit consacrée à l'urgence, qui est la mission telle que définie par les proposants et les initiants. Le deuxième amendement a lui pour but de garantir, puisque la structure choisie par PharmaGenève - et qui est par ailleurs contestable - est une société anonyme, que les actionnaires de cette société soient des personnes physiques et non pas des personnes morales, afin d'exclure, tel que l'a indiqué le département, les chaînes et les groupements de pharmacies. Le troisième amendement invite pour sa part à ouvrir une souscription aux mêmes conditions à tous les pharmaciens, qu'ils soient membres de PharmaGenève ou non. Cet amendement résultant également d'une garantie donnée par le Conseil d'Etat, il ne devrait normalement pas y avoir de difficulté à le faire adopter. Quant au quatrième amendement, il demande - et en cela il s'oppose à la volonté du Conseil d'Etat - qu'il n'y ait pas de traitement de faveur et que cette pharmacie ne bénéficie pas, comme l'a annoncé le chef du département, d'un loyer de complaisance. En effet, il est évident qu'avec cette implantation qui est la meilleure qui soit pour une pharmacie à Genève, compte tenu du volume de 40 millions d'ordonnances qui sortent de l'hôpital chaque année, il est inutile d'ajouter des avantages supplémentaires comme des loyers de complaisance. Pour ce qui est du cinquième amendement, il invite le Conseil d'Etat à garantir des contrôles pour éviter un élargissement de ce type de structures à tous les milieux hospitaliers, partant du principe que cette structure, si elle a un intérêt public...

La présidente. Il vous reste trente secondes !

M. Thomas Bläsi. Merci ! ...n'a pas vocation à être généralisée dans le canton. Enfin, le dernier amendement vise simplement à garantir que le code du travail soit appliqué quant à la majoration du travail de nuit - et je serai bien sûr intéressé de voir la réaction de mes collègues socialistes par rapport à cet amendement en particulier - puisque à l'heure actuelle le système de garde, organisé aujourd'hui par PharmaGenève, découle d'un principe de rémunération qui est un principe dérogatoire. L'exception devenant la règle, il n'est plus question et plus possible pour cette pharmacie ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de travailler sous ce régime dérogatoire.

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste a été très étonné de la demande d'urgence sur ce sujet, qui a été longuement débattu non seulement à la commission de la santé, comme vous le savez très bien, mais avant encore pendant longtemps, avec de nombreuses séances à la commission des pétitions. Dès lors, pratiquement tout ce qui vient d'être exprimé, en particulier par mon collègue Thomas Bläsi - vous transmettrez, Madame la vice-présidente - a déjà été dit, déjà été discuté, déjà été élaboré, etc. Nous assistons aujourd'hui à une dernière salve, dans des circonstances qui sont inacceptables d'une part sur le fond, mais d'autre part aussi sur la forme. En effet, quand on passe tellement de séances, tant à la commission des pétitions qu'à la commission de la santé, à discuter de chaque détail, et qu'une demi-heure avant le début de la séance d'hier on reçoit sept, huit ou dix amendements, je ne me rappelle plus - six, merci de le préciser, Monsieur le député ! (Commentaires.) - sans qu'on puisse s'y préparer, sans que la commission puisse faire son travail correctement, eh bien c'est tout simplement inacceptable sur la forme.

Sur le fond, vous savez très bien ce qui importe au groupe socialiste: il s'agit effectivement d'avoir ce point de vente ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à disposition notamment des patients qui quittent l'hôpital avec une prescription médicale en dehors des heures d'ouverture de leur pharmacie de quartier. L'autre point qui est très important consiste à développer à Genève un centre de compétences pharmaceutiques liées à la recherche et à la formation, en appui à une profession qui est, vous l'admettrez, chers collègues, en pleine évolution.

La motion telle qu'amendée - le rapporteur de majorité l'a rappelé - a été acceptée in fine par tout le monde, y compris par les signataires de la motion, et semblait mettre fin à cette interminable discussion autour de ce projet qui relève manifestement d'un intérêt public prépondérant. Or, patatras, comme vous l'avez vu, ce n'était pas le cas, car finalement plusieurs amendements ont encore été déposés, qui seront tous refusés par le groupe socialiste.

J'aimerais encore rapidement évoquer l'amendement présenté par le groupe Ensemble à Gauche, qui propose que ce soit une fondation de droit public qui gère cette pharmacie. Nous ne sommes pas entièrement persuadés de la pertinence de cet argument, car nous pensons que PharmaGenève, qui représente les deux tiers de tous les pharmaciens à Genève, peut parfaitement le faire.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste vous invite - comme l'a dit le rapporteur de majorité - à refuser tous les amendements et à en finir avec cette interminable discussion sur cette pharmacie utile et d'intérêt public dans le cadre des HUG. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Avant de passer la parole à Mme Sarah Klopmann, je précise que nous voterons tout d'abord la modification d'invite proposée par le groupe EAG, puis les six amendements présentés par M. Thomas Bläsi, et finalement l'amendement déposé par Mme Sarah Klopmann. Je signale en outre que les auteurs de ces amendements pourront s'exprimer encore une fois rapidement par la suite. Madame Klopmann, je vous cède la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire tout d'abord que ce n'est pas parce qu'un sujet a été longuement discuté en commission qu'il n'est pas urgent; le bâtiment des lits 2 est maintenant prêt à ouvrir et c'est là que la pharmacie se trouvera, donc, oui, ce sujet est urgent. Par ailleurs, M. Mettan a déclaré que la commission l'avait à moitié supplié de prendre ce rapport... Eh bien je vous le dis en tant que présidente de la commission, c'est un pur mensonge. (Exclamations. Applaudissements.)

Sur le fond, comme vous le savez, les Verts ont toujours trouvé que cette pharmacie serait effectivement un plus pour la population, mais qu'il était très très important de recadrer un peu le projet, raison pour laquelle nous avions déposé plusieurs amendements en commission. L'un d'eux a du reste été adopté, à savoir l'invite qui demande de tout mettre en oeuvre pour limiter l'offre de parapharmacie au strict minimum. Il s'agit pour nous d'un point essentiel pour éviter la concurrence déloyale. Un autre élément qui était très important mais qui n'a pas été accepté réside dans l'amendement que nous redéposons maintenant, qui invite à s'assurer qu'il n'y aura pas de propharmacie, ni d'envoi direct des ordonnances des services des HUG à cette pharmacie. Je vous donne quelques explications: en réalité, le but est que les ordonnances produites dans les services des HUG ne soient pas automatiquement transmises à la pharmacie en bas, car cela entraînerait une captivité des clients, des patients, ce qui pour nous n'est pas normal. Cette pharmacie sera déjà la plus grande du canton en termes de chiffre d'affaires, et surtout nous pensons que les gens doivent pouvoir avoir le libre choix de l'endroit où ils vont obtenir leurs médicaments, parce qu'il y a aussi un conseil qui accompagne leur délivrance, et les personnes ont le droit de pouvoir choisir leur pharmacie ainsi que leur pharmacien ou pharmacienne. Le magistrat a évidemment dit en commission que cet amendement était inutile parce que cela allait de soi et que bien sûr les ordonnances ne seraient pas envoyées d'office, mais si c'est le cas, je ne comprends pas vraiment son entêtement à vouloir faire refuser cet amendement, car ce qui va de soi va aussi très bien en le disant !

S'agissant des amendements de M. Bläsi, nous allons en accepter plusieurs, mais pas tous. Le premier, soit celui qui prévoit qu'il ne peut être vendu que des médicaments prescrits par un médecin, nous le refuserons, parce que nous pensons que cette disposition est un peu trop contraignante et que nous avons le droit, si nous allons dans cette pharmacie, qui en plus aura son ouverture à l'extérieur du bâtiment, d'acheter aussi par exemple un médicament contre le mal de tête, même si celui-ci n'a pas été directement prescrit par un médecin.

Quant aux deux amendements suivants, qui consistent à garantir que les propriétaires soient des personnes physiques et que la souscription ne soit pas ouverte uniquement aux membres de PharmaGenève, ils nous paraissent très importants, déjà pour éviter qu'une grande chaîne devienne propriétaire majoritaire et impose son diktat dans cette pharmacie, mais aussi parce que nous estimons qu'il est inadmissible que seuls les membres de PharmaGenève puissent prendre des parts dans cette pharmacie. Cela aurait pu constituer un moyen de pression pour l'association professionnelle PharmaGenève, en forçant les différents pharmaciens et pharmaciennes du canton à y adhérer, pour ensuite devenir l'unique association professionnelle et donc faire souffler le vent toute seule dans la direction qu'elle entend.

J'en viens maintenant à l'amendement qui demande que le loyer corresponde à ceux du marché. Cette pharmacie, dont on dit toujours qu'elle est publique, est en réalité simplement ouverte au public; c'est en fait une pharmacie privée, il est donc inadmissible à nos yeux d'imaginer qu'elle profiterait d'un loyer à des prix préférentiels. C'est une pharmacie privée, qui en plus a la chance d'être excellemment bien placée, qui va donc générer un chiffre d'affaires monstrueux, et selon nous il serait donc évidemment scandaleux que son loyer ne soit pas tel que celui des autres pharmacies. Je ne comprends du reste pas pourquoi cet amendement ne fait pas l'unanimité.

Nous sommes encore saisis d'un autre amendement, qui propose que des rapports soient effectués et que l'on surveille bien que la propharmacie ne devienne pas la norme à Genève. Nous ne sommes pas convaincus par l'efficacité de cette invite...

La présidente. Il vous reste trente secondes.

Mme Sarah Klopmann. ...mais nous sommes par contre persuadés qu'il faut lutter contre la propharmacie, et nous voterons donc cet amendement. Le prescripteur ne peut pas être le vendeur ! La personne qui va faire de l'argent en vendant le médicament ne doit pas être celle qui le prescrit, sinon elle va essayer d'en prescrire plus et ainsi distordre le marché. Le médicament n'est pas un produit comme les autres: il est certes utile, mais il génère également des effets secondaires, nous devons donc en prendre avec beaucoup de parcimonie.

Concernant le dernier amendement relatif au respect de la loi sur le travail, il nous semble évidemment essentiel - essentiel ! - pour une pharmacie qui sera ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et là je ne comprends vraiment pas, mais vraiment vraiment pas que les socialistes, dans un mouvement de mauvaise humeur, refusent un amendement qui demande simplement que la loi sur le travail soit respectée et que les employés soient protégés. C'est la moindre des choses ! Nous voterons donc cette motion pour une pharmacie ouverte au public aux HUG, mais surtout pour un projet qui sera bien cadré, on l'espère. Oui, le but est que le service à la population soit efficace, mais que ce ne soit pas juste un moyen de remplir les poches de certaines personnes. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. Frey, le groupe démocrate-chrétien votera le texte tel que sorti de commission et refusera tous les amendements qui seront présentés ce soir en plénière. Il suivra donc bien entendu la majorité de la commission.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais juste corriger Mme Klopmann: si elle a un problème avec moi, je veux bien l'accepter... (Exclamations.) ...mais alors qu'elle ose dire, comme présidente de commission, que c'est un mensonge... C'est vraiment indigne de vous, Madame, en tant que présidente, de déclarer une chose pareille. Il ne s'agit pas du tout de ce que vous avez dit, et si j'ai été rapporteur, c'est parce que personne, personne ne voulait l'être. Point final. (Brouhaha.) Et si vous ne savez pas ce qui se passe dans votre commission, alors vraiment vous n'êtes pas digne de présider une commission, Madame. (Protestations. Exclamations. Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je passe la parole... Ah, excusez-moi, Monsieur Batou, j'aurais dû vous la passer en premier ! C'est à vous, Monsieur le rapporteur de minorité.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'ajouterai trois petites choses. Tout d'abord, j'aimerais citer le conseiller d'Etat Mauro Poggia, qui nous a expliqué en commission que, à ses yeux, la domination du marché de la pharmacie par des groupes disposant de gros moyens financiers résultait d'un cours naturel, si bien que dans le fond on doit s'y plier. Alors je vous rappelle - et je suis étonné par la timidité de mes amis socialistes sur ce point - que les pharmacies genevoises sont dominées par de grands groupes. Le groupe Amavita, par exemple, donc Galenica S.A., comporte 21 pharmacies à Genève, le groupe Pharmacie Populaire, 20 pharmacies, et il faut aussi voir dans les officines les réseaux qui sont en train de se structurer en faveur de groupes importants.

La dernière chose que j'aimerais dire - et c'est peut-être la plus importante - c'est que derrière ce projet il y a la volonté de financer l'insuffisance des dotations publiques pour l'hôpital par des revenus qui viennent de pratiques commerciales ou de locations de surfaces dans des endroits où la clientèle est captive. C'est dit de manière explicite dans la novlangue du New Public Management par M. Bron, qui nous expliquait - je vous cite ce passage, parce que c'est un véritable morceau de bravoure - s'agissant du but de cette grande pharmacie à l'hôpital, que ce type d'initiatives vise à répondre à «un vrai défi - écoutez-moi bien ! - pour essayer de décorréler la droite des ressources allouées à la couverture des soins, par rapport à l'évolution des besoins». Personne n'y a rien compris, mais ça signifie grosso modo que comme on n'arrive plus à financer l'évolution des besoins, il faut aller taper dans le secteur commercial pour financer les dépenses hospitalières. C'est ce qu'on appelle une privatisation rampante de la santé... (Quelques applaudissements.)

Une voix. Aïe, aïe, aïe !

M. Jean Batou. ...et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion si elle n'est pas amendée avec notre invite qui va dans le sens du service public. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je propose que l'on commence par voter l'amendement du groupe Ensemble à Gauche modifiant la première invite, puis que nous passions aux amendements de M. Bläsi visant à ajouter de nouvelles invites. Je vais donc mettre aux voix le premier amendement, qui émane du groupe Ensemble à Gauche, à moins que vous ne vouliez vous exprimer à son sujet, Monsieur Conne. (Remarque. Brouhaha.) Bien, s'il n'y a plus de demande de parole, je vais le soumettre à vos votes. Je vous rappelle qu'il vise donc - je le relis - à modifier la première invite comme suit: «à créer un service pharmaceutique d'urgence aux HUG, géré par une fondation de droit public, ouvert aussi en dehors des heures d'ouverture des pharmacies de quartier;» Celles et ceux qui acceptent... (Commentaires.) Monsieur le conseiller d'Etat, vous aviez demandé la parole en dernier ?! (Brouhaha.) Très bien. Monsieur Mauro Poggia, je vous cède la parole. (Exclamations.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci ! Je crois qu'il y a eu un malentendu, Madame la présidente de séance: j'ai bien évidemment accepté de parler en dernier pour pouvoir m'exprimer une fois pour toutes et ainsi éviter de multiplier mes interventions sur chaque amendement, mais si vous décidez de saucissonner - pardonnez-moi l'expression - le vote sur les amendements, il faut alors bien entendu que je puisse me prononcer sur chacun d'eux. Et en tout cas, préalablement, de manière générale, sur la motion qui vous est proposée. Alors si vous êtes d'accord, je m'exprimerai...

La présidente. Bien sûr, allez-y !

M. Mauro Poggia. Merci, Madame la présidente. Ce débat, nous l'avons déjà eu, et cela à plusieurs reprises. J'ai le sentiment d'assister à un combat d'arrière-garde de certains perdants revanchards, qui relèvent du lobby des pharmaciens et qui sont assistés par des députés de totale bonne foi d'Ensemble à Gauche et des Verts, qui considèrent que les propos qu'ils tiennent ici sont dans l'intérêt public. Je vais leur démontrer, je l'espère, qu'ils ont tort. Par ailleurs, en ce qui concerne les amendements déposés par le député Bläsi, pharmacien de son état, j'ai définitivement renoncé à espérer obtenir de sa part une évolution de la réflexion, puisque manifestement il s'agit d'une prise de position dogmatique défendant des intérêts qui ne sont pas ceux qui devraient présider aux décisions dans le cadre de ce parlement. (Brouhaha.)

Une pharmacie aux HUG, Mesdames et Messieurs les députés - et je me demande dans quel canton vous vivez pour ne pas demander à la population autour de vous ce qu'elle en pense - répond à un réel besoin d'intérêt public. En effet, aujourd'hui, lorsque vous voulez savoir quelles sont les pharmacies de garde la nuit ou le week-end, vous devez chercher l'information sur un site internet - si vous êtes équipé de ce type de moyens, ce qui n'est pas le cas de nos plus âgés - et ensuite vous rendre à cet endroit. Cela change donc régulièrement, toutes les semaines en tout cas, et vous arrivez dans des pharmacies qui, il faut le dire - et cela ressortait d'ailleurs de la presse récemment - ne sont pas particulièrement heureuses de faire ce travail. Il y a effectivement des quartiers qui sont considérés comme dangereux, le personnel est souvent constitué de femmes, qui craignent de rester seules dans la pharmacie, et finalement ce n'est pas un travail rentable. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Il s'agit donc d'un travail de pharmacie de nuit qui est indispensable mais qui est fait à contrecoeur par les pharmacies actuelles. Le but est d'avoir 24 heures sur 24, 365 jours par année, une pharmacie qui est ouverte et qui répond aux besoins de la population. Car aujourd'hui que fait un père ou une mère qui sort des urgences pédiatriques à 2 heures du matin et qui doit aller chercher des médicaments pour son enfant ? Il cherche la pharmacie de garde et s'y rend. Le but est donc véritablement d'offrir à notre population un service de qualité, et je remercie celles et ceux dans ce parlement qui ont saisi l'importance de la démarche.

J'en viens maintenant aux différents amendements qui ont été déposés. Commençons par celui d'Ensemble à Gauche, puisque c'est le premier qui vous est soumis. Vous voudriez que ce soit une fondation. Eh bien, d'abord, je ne sais pas d'où vous tirez que le but est de réaliser un profit par cette pharmacie... (Brouhaha.) ...puisque la demande d'amendement qui figure dans la motion telle que sortie de commission - que le Conseil d'Etat a acceptée - vise précisément à vous donner une totale transparence quant aux conditions auxquelles ces locaux seront mis à disposition. L'une des craintes était précisément que ces locaux soient mis à disposition à un loyer trop bas - trop bas ! - pour fausser la concurrence. Or aujourd'hui vous nous dites que le loyer serait trop haut pour réaliser des revenus dans la poche des HUG. Mettez-vous d'accord, Monsieur Bläsi et vous, parce que ce ne peut pas être les deux à la fois ! (Commentaires.) Bien. Cette pharmacie est donc là pour répondre à un besoin de la population, cela sera fait en totale transparence, et lorsqu'il s'est agi de savoir à qui allait être confiée la gestion de cette pharmacie... Soit dit en passant, celle-ci pourrait être ouverte exactement en face de l'entrée du nouveau bâtiment des lits 2 qui sera inauguré la semaine prochaine par un grand groupe pharmaceutique helvétique, sans que nous ne puissions rien dire et sans même que je puisse exiger de leur part une ouverture à des horaires particuliers. Cette pharmacie sera précisément là pour répondre à ce besoin, à des conditions que vous pourrez parfaitement contrôler, et nous avons donc cherché à savoir à qui nous pouvions attribuer ce travail pour que l'on ne nous accuse pas de favoriser un groupe pharmaceutique ou un pharmacien particulier. Nous avons alors demandé à PharmaGenève de constituer une entité à laquelle tous les pharmaciens genevois pourraient participer, afin que personne ne soit exclu. Monsieur Bläsi, vous avez décidé de votre propre chef de quitter PharmaGenève pour entrer en opposition: c'est votre droit le plus strict, mais alors ne venez pas ici vous plaindre de ne pas faire partie des exploitants de cette future pharmacie, puisque vous avez précisément décidé vous-même de vous en exclure ! Cette pharmacie sera donc exploitée par l'ensemble des pharmaciens du canton, tous les pharmaciens de bonne volonté qui sont prêts à contribuer non pas seulement à ce service à la population, mais également à la formation de la relève de la pharmacie dans le canton de Genève. Cela se fera dans un lieu de qualité, où l'on disposera des formateurs nécessaires pour que nos jeunes qui s'intéressent à ces filières puissent bénéficier de formations dignes de ce nom.

Je disais tout à l'heure que vous voudriez que ce soit une fondation de droit public. Eh bien cela ne peut pas être une fondation de droit public, parce que dans votre esprit cette fondation doit mettre son bénéfice au service de la collectivité, et vous auriez précisément vos alliés objectifs d'aujourd'hui qui vous attaqueraient demain en vous disant: «Mais quelle concurrence déloyale vous nous faites en mettant une fondation de droit public privilégiée dans les locaux des HUG !» Précisément, nous ne pouvons pas le faire, je suis désolé, mais au moins nous avons une société, une association, soit PharmaGenève, à laquelle nous pouvons imposer des règles, des règles que vous verrez entre autres en termes d'ouverture, de formation, de recherche et de collaboration avec l'ensemble du réseau de soins, car je vous rappelle - cela a été dit en commission - qu'il s'agit aussi de travailler la préparation de la sortie des patients des HUG, notamment d'une population vieillissante, en collaboration avec l'IMAD.

Je poursuis avec l'amendement proposé par Mme Klopmann. Chaque groupe de ce parlement dispose d'un assistant parlementaire, il serait donc souhaitable que vous le mettiez à profit, car cela éviterait une perte de temps à l'ensemble de ce Grand Conseil. En effet, vous nous dites qu'il ne faut pas qu'il y ait de propharmacie. Or si vous lisiez l'article 114, alinéa 3, de la loi sur la santé, vous verriez que la propharmacie est interdite sur tout le territoire du canton de Genève, de sorte que vous n'avez pas besoin de mettre cette indication dans la loi. Ensuite, vous ne voulez pas que les ordonnances soient directement envoyées par fax ou par ordinateur entre les HUG et la pharmacie en question. Là aussi, si vous regardez l'article 83 de la loi sur la santé, vous verrez qu'il interdit précisément ce type de collusions. Par ailleurs, l'article 64, alinéa 1, du règlement sur les institutions de santé indique que des médicaments ne peuvent être remis que sur présentation par le patient de l'ordonnance médicale originale. Cela signifie que si aujourd'hui certains médecins envoient par anticipation une ordonnance à une pharmacie, c'est uniquement pour que celle-ci puisse préparer les médicaments, mais ensuite le patient doit s'y rendre lui-même pour les retirer. A ce propos, l'article 43 de la loi sur la santé garantit le libre choix par le patient de son fournisseur de soins. En conclusion, vous avez déposé un amendement alors que vos préoccupations - certes légitimes, puisqu'un législateur avant vous y avait pensé - sont déjà réglées dans notre législation actuelle.

Venons-en maintenant aux amendements déposés par M. Bläsi. On nous dit tout d'abord - c'est la première invite ajoutée - que cette pharmacie ne doit délivrer des médicaments que sur présentation d'une ordonnance de médecin. Cela veut dire que si, en pleine nuit, vous avez mal à la tête ou que votre enfant tousse et que vous devez aller acheter un sirop antitussif ou une boîte d'analgésiques, vous ne pouvez pas le faire directement: vous devez préalablement - et tout cela est évidemment très judicieux au niveau de la maîtrise des coûts de la santé - vous rendre chez un médecin afin qu'il vous fasse une ordonnance pour que vous puissiez obtenir ces médicaments à la pharmacie. C'est bien entendu aberrant, et je pense qu'il est inutile que j'aille au-delà dans mes explications.

Le deuxième amendement consiste à garantir que les propriétaires soient exclusivement des personnes physiques. Vous êtes d'accord, Monsieur le rapporteur de minorité, vous qui voulez que ce soit une fondation de droit public ? Pourquoi veut-on que ce soient uniquement des personnes physiques ? C'est clairement contraire à la liberté économique garantie par notre Constitution fédérale: nous avons dans ce domaine une égalité de traitement entre personnes physiques et personnes morales, et on ne voit pas pourquoi il faudrait que ce soit une personne physique, sinon pour que ce soit peut-être M. Bläsi personnellement, personne physique certainement intéressée à prendre le relais.

Quant au troisième amendement, il invite à ouvrir une souscription aux mêmes conditions à tous les pharmaciens genevois et non aux seuls pharmaciens membres de PharmaGenève. Là aussi, excusez-moi, je l'ai dit et je le répète: PharmaGenève est une association ouverte à l'ensemble des pharmaciens, et si l'Etat de Genève a décidé de travailler avec cette association, c'est précisément pour ne donner le privilège à personne. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions faire, au niveau des HUG qui sont un simple bailleur, mais qui participeront aussi, dans le cadre du réseau de soins, au travail en commun qui sera réalisé dans les réseaux, un appel public s'agissant de l'ensemble des souscriptions auprès des pharmaciens qui, pour la très grande majorité - plus de 80% - sont membres de PharmaGenève et attendent une seule chose, de pouvoir enfin mettre leurs compétences au service de la population.

Enfin, vous nous demandez, Monsieur le député Bläsi, de garantir que la pharmacie des HUG payera un loyer correspondant aux loyers du marché et s'approvisionnera aux mêmes conditions d'achat que celles accordées aux pharmaciens indépendants. C'est ce que je disais tout à l'heure: vous voyez que la préoccupation de M. Bläsi est inversement dirigée par rapport à vos propres préoccupations. M. Bläsi craint que le loyer soit trop bon marché et que l'on distorde la concurrence, mais vous verrez quels sont les loyers pratiqués. D'ailleurs, vous avez entendu lors de l'audition des personnes en commission qu'il s'agira des loyers qui sont effectivement pratiqués. Il ne s'agit pas de tordre le bras à ceux qui vont louer ces locaux, mais simplement de faire en sorte qu'il n'y ait pas de favoritisme, comme on le dit vulgairement, dans ce domaine.

En ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie, il faut savoir que les HUG ne peuvent commander des médicaments que pour les patients hospitalisés, selon l'article 102, alinéa 2, de la loi sur la santé. Vous n'avez donc aucune préoccupation à avoir quant au fait que les HUG commandent des médicaments pour eux-mêmes, puis ensuite les revendent à des prix favorables à cette pharmacie. Ce serait clairement contraire à la loi. Cette pharmacie s'approvisionnera comme l'ensemble des pharmacies de ce canton, et dans des règles normales de concurrence.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je ne serai pas plus long, je l'ai sans doute été assez, Madame la présidente... (Commentaires.) Non, je peux continuer ? Mon collègue me dit que je peux encore en rajouter une couche... (Rires.)

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, nous allons de toute façon traiter les amendements...

M. Mauro Poggia. Mesdames et Messieurs les députés, tout cela pour vous dire qu'il ne faut pas faire capoter ce projet. Je ne pense pas que cette motion soit de nature à le faire, mais j'aimerais néanmoins avoir une caution morale de ce Conseil pour ce beau projet. Les HUG inaugureront la semaine prochaine le bâtiment des lits 2, que je vous encourage à venir visiter le week-end prochain, pour celles et ceux qui ne l'ont pas encore fait; vous verrez à quel point Genève s'investit dans le domaine de la santé ! Ne faites donc pas en sorte que ce beau projet ne puisse pas se réaliser, car notre population l'attend. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons commencer par voter sur l'amendement d'Ensemble à Gauche qui consiste à modifier la première invite. Je vous l'ai énoncé tout à l'heure, souhaitez-vous que je vous le relise, Mesdames et Messieurs ?

Des voix. Non !

La présidente. Très bien, dans ce cas nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 17 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous passons maintenant aux différents amendements déposés par M. Thomas Bläsi, qui visent à ajouter de nouvelles invites. Voici la teneur du premier de ces amendements, qui propose donc une troisième invite: «à garantir que la pharmacie des HUG ne délivrera que des médicaments prescrits par un médecin, pour assurer un service de qualité aux patients sortant des HUG ainsi qu'aux patients en urgences;»

Monsieur Bläsi, il vous reste trente secondes si vous voulez vous exprimer sur cet amendement. (Remarque.) Vous ne le souhaitez pas. Monsieur Conne ?

M. Pierre Conne (PLR). Oui, merci, Madame la présidente. Je voudrais signaler que le groupe PLR votera ce projet avec un certain nombre de précisions supplémentaires. S'agissant des amendements, nous accepterons celui qui sera proposé par les Verts et nous adopterons seulement une partie de ceux qui seront présentés par l'UDC. Plus précisément, nous ne voterons pas ses deux premiers amendements. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat Mauro Poggia, vous vous êtes déjà exprimé, je pense !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Madame la présidente, je constate que je n'avais pas retourné la feuille sur laquelle figurent les amendements de M. le député Bläsi... (Protestations. Commentaires.) J'avais donc sous-estimé sa faculté à en déposer. Par conséquent, si vous le permettez, je ne m'exprimerai que quelques secondes sur le cinquième et le sixième amendement...

La présidente. Quand on y arrivera !

M. Mauro Poggia. ...qui n'a rien à voir avec la Constitution des Etats-Unis !

La présidente. Très bien. Nous allons donc maintenant nous prononcer sur l'amendement de M. Bläsi visant à ajouter une troisième invite, dont je viens de vous énoncer la teneur.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 16 oui.

La présidente. Nous passons au prochain amendement de M. Bläsi, qui consiste à ajouter la quatrième invite suivante: «à garantir que les propriétaires (pharmacien privé) de la pharmacie des HUG soient exclusivement des personnes physiques;»

Monsieur le député Bläsi, souhaitez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Vous le ferez après, d'accord. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 20 oui et 6 abstentions.

La présidente. Nous abordons à présent le troisième amendement de M. Bläsi. Ce dernier propose d'ajouter une cinquième invite qui s'énonce comme suit: «à ouvrir une souscription aux mêmes conditions à tous les pharmaciens genevois et non aux seuls pharmaciens membres de PharmaGenève afin d'éviter une inégalité de traitement;»

Monsieur le député Thomas Bläsi, vous avez trente secondes pour vous exprimer.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste signaler au Bureau que je trouve que M. le conseiller d'Etat oublie sa fonction, ce que moi je ne ferai pas: je resterai donc courtois lors de la présentation de mes amendements. (Commentaires.)

Concernant le troisième amendement que nous avons proposé et qui a été décrit, disons, d'une manière totalement fallacieuse par le conseiller d'Etat, eh bien il s'agit du texte du conseiller d'Etat et de la proposition du conseiller d'Etat: c'est une garantie qu'a offerte le conseiller d'Etat, et par voie de presse, et à la commission, je suis donc surpris qu'aujourd'hui il revienne sur cet engagement. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant soumettre aux votes de l'assemblée l'amendement de M. Bläsi visant à ajouter une cinquième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 40 non et 1 abstention.

La présidente. M. Bläsi a ensuite déposé un amendement afin d'ajouter une sixième invite, que je vous lis: «à garantir que la pharmacie des HUG payera un loyer correspondant aux loyers du marché et s'approvisionnera aux mêmes conditions d'achat que celles accordées aux pharmaciens indépendants;»

Monsieur Bläsi, vous avez la parole pour trente secondes.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Madame la présidente. S'agissant de cet amendement - et c'est à priori le dernier sur lequel je m'exprimerai, sauf si le conseiller d'Etat reprend la parole - je voudrais juste préciser que, à nouveau, celui-ci a été décrit d'une manière totalement fallacieuse par le Conseil d'Etat, puisqu'en fait c'est lui-même qui a expliqué très clairement à la commission qu'il ferait profiter cette pharmacie d'un «loyer de complaisance», et je le cite. A partir de là, c'est une distorsion des lois du marché, que M. le conseiller d'Etat s'est pourtant démené à défendre contre moi, semble-t-il. C'est une proposition du Conseil d'Etat, mais cela crée une inégalité de traitement qui est inacceptable et qui déséquilibre le projet. Merci, Madame la présidente. (Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat, sur cet amendement ?

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. J'aimerais simplement que M. le député Bläsi me dise où et quand j'aurais affirmé que la pharmacie bénéficierait d'un loyer de complaisance.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. S'il n'y a plus de prise de parole, j'ouvre le vote sur cette sixième invite proposée par M. Bläsi.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 41 non et 1 abstention.

La présidente. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de M. Bläsi visant à ajouter une septième invite, que voici: «à garantir que des contrôles rigoureux seront réalisés annuellement par le département pour que la pharmacie des HUG reste une exception d'implantation de pharmacies dans les établissements médicaux à Genève et que la propharmacie ne se développe pas à Genève;»

Personne ne souhaite s'exprimer ? Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 41 non et 2 abstentions.

La présidente. Nous passons au dernier amendement de M. Bläsi, qui propose d'ajouter la huitième invite suivante: «à garantir que le travail de nuit des collaborateurs soit majoré conformément au code du travail;» (Brouhaha.)

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. (Chahut. La présidente agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote; je vous demande un peu de tenue, s'il vous plaît !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 12 non et 7 abstentions (vote nominal). (Exclamations pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

La présidente. Nous avons maintenant un dernier amendement à traiter. Il s'agit d'une proposition de Mme Klopmann, qui consiste à ajouter une nouvelle invite dont voici la teneur: «à s'assurer qu'il n'y aura pas de propharmacie, ni envoi direct des ordonnances des services des HUG à cette pharmacie.»

Madame Klopmann, vous disposez de trente secondes pour le présenter.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Madame la présidente. Je sais que la loi interdit la propharmacie, et je l'ai déjà dit. Seulement, ce n'est pas toujours très clair. En effet, la justice a déjà mis des plombes à déterminer si oui ou non une pharmacie pouvait ouvrir dans le centre médical d'Onex, et d'autre part il y a déjà eu des problèmes aux HUG lors d'une précédente législature, si bien que le magistrat en charge a dû intervenir.

Ensuite, je sais également que la loi garantit le libre choix du prestataire de soins, raison pour laquelle je pense que les ordonnances ne doivent pas être envoyées dans une pharmacie que le patient n'a pas choisie, et je ne vois vraiment pas en quoi il est problématique de le préciser ! Je commence donc à me méfier du magistrat, qui se bat tant contre une invite qu'il dit pourtant n'être que la simple demande du respect de la loi... Or, pour moi, si une invite demande simplement de respecter la loi, afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de possibilité de la contourner, le magistrat doit la plébisciter s'il souhaite aussi le respect de la loi ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Sur cet amendement, je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Concernant les décisions judiciaires, Madame la députée, vous lirez avec intérêt l'arrêt du 2 août 2016, considérant 3.6.2 - consistant précisément à se prononcer sur l'ouverture d'une pharmacie, vous le savez, dans un centre médical à Onex - dans lequel le Tribunal fédéral a dit que la situation était légale. Pour le surplus, c'est une question de technique législative. Je m'étonne qu'aucun député de ce parlement n'ait déposé un amendement pour demander que le département vérifie que les règles d'hygiène soient bien respectées au sein de cette future pharmacie... On peut évidemment reprendre textuellement toutes les dispositions de notre législation et demander que l'on veille à ce qu'elles soient respectées, mais en principe le gouvernement fait respecter la loi partout où elle doit s'appliquer, il n'est donc pas utile que nous soyons saisis de motions de ce genre lorsqu'on a un pareil retard dans le traitement des objets de ce parlement. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote sur l'amendement de Mme Klopmann que je vous ai lu précédemment.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 37 non et 2 abstentions.

La présidente. Avant de mettre aux voix cette motion telle qu'amendée, je vais donner la parole à M. le rapporteur de majorité, à qui il reste trente secondes.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Ça suffira ! Je voudrais juste dire que je regrette que nous ayons assisté maintenant au triomphe du corporatisme le plus étroit... (Protestations. Commentaires. La présidente agite la cloche.) S'il vous plaît ! ...et au bafouement... (Exclamations. Chahut.) ...de l'intérêt général...

La présidente. Monsieur le député, attendez un instant ! Mesdames et Messieurs, nous avons presque fini notre session. Merci de respecter encore les orateurs !

M. Guy Mettan. ...de la population genevoise. Dès lors, comme ce projet est devenu totalement «wishy-washy», comme on dit en bon français, et qu'il ressemble maintenant à une espèce de pudding indigeste, nous refuserons cette motion. (Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, il vous reste également trente secondes. (Exclamations. La présidente agite la cloche.)

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais simplement dire qu'évidemment nous ne sommes pas satisfaits de cette motion, mais que nous la voterons telle qu'amendée parce qu'un certain nombre d'éléments vont tout de même dans le bon sens. Merci. (Brouhaha.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons maintenant nous prononcer sur cette proposition de motion telle qu'amendée, qui contient désormais sept invites.

Mise aux voix, la motion 2254 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 38 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat. Quelques huées.)

Motion 2254

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il nous reste une urgence, que nous traiterons le jeudi 2 mars. Nous avons bien travaillé et je vous en remercie ! Je vous souhaite un très bon week-end.

La séance est levée à 19h45.