Le président. Je passe maintenant la parole à M. Jean Batou pour la deuxième demande de grâce.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'interviens dans le cadre de la même affaire, dont je rappelle en deux mots les circonstances, puisqu'il s'agit d'une autre personne qui nous a adressé une demande de grâce.

Dans cette affaire, il y a une victime qui a été froidement assassinée dans son sommeil, ainsi que sa famille qui en a énormément souffert, il y a l'assassin, il y a les instigateurs - il a été question de l'un d'eux tout à l'heure - et il y a une complice, la mère de la femme de la victime, qui a participé à cet assassinat en donnant une somme d'argent à sa fille pour le tueur. Cette affaire date d'il y a huit ans, comme l'a dit mon préopinant, et elle a fait l'objet de sept ans de procédures au niveau cantonal et au Tribunal fédéral.

J'expliquerai plus tard de quelle grâce il est question, mais d'abord pour quelles raisons la mère de l'instigatrice, c'est-à-dire de la femme de la victime, nous demande-t-elle une grâce ? Eh bien elle est âgée de 73 ans, elle a une santé déclinante, elle a fait pratiquement une année de prison en préventive, elle fait état d'une prise de conscience de la gravité de ses actes et de ses regrets, elle a versé à différents titres 922 000 F aux plaignants, elle a un casier judiciaire vierge, elle s'est bien comportée depuis les sept années qu'elle a été mise en liberté provisoire, et huit ans se sont écoulés depuis les faits. Cette demande de grâce porte sur la réduction de sa peine en tant que complice d'assassinat de six ans à trois ans, dont deux ans seraient avec sursis, ce qui dans le fond équivaudrait à ce que son année de détention préventive soit la seule année qu'elle passe effectivement privée de liberté.

La commission de grâce vous recommande de rejeter cette demande de grâce sans autre commentaire que celui-ci: la justice a travaillé pendant sept ans sur ce dossier, et cette femme a déjà fait l'objet d'une réduction de peine et d'une requalification de son chef d'inculpation - la peine initiale étant de onze ans, ramenée à six ans. La commission de grâce vous invite donc à rejeter cette nouvelle demande de remise de peine.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur le préavis de la commission, qui recommande le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 78 oui (unanimité des votants).