République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1173
Hommage à Mme Juliette BUFFAT, députée de 1997 à 2001, décédée

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Juliette Buffat à l'âge de 57 ans.

Elue en 1997 sur la liste du parti libéral, Mme Buffat n'accomplit qu'une seule législature au sein de notre Grand Conseil, mais fut membre de pas moins de quatre commissions, soit les commissions judiciaire, de la santé, des affaires sociales et des pétitions. Elle rédigea pour leur compte de nombreux rapports, concernant entre autres le cautionnement préventif, la médiation pénale, l'inscription dans la législation de plusieurs professionnels de la santé ainsi que les subsides pour les cotisations d'assurance-maladie. En plénière, Mme Buffat, médecin de profession, intervint surtout sur des sujets relatifs à la santé, à la politique familiale et à la justice.

A la famille de Mme Buffat - et en particulier à sa mère, Mme Françoise Buffat, qui a été présente à la tribune de la presse pendant de nombreuses années en tant que journaliste parlementaire - nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

RD 1174
Hommage à Mme Laurette DUPUIS, députée de 1993 à 1997, décédée

Le président. Nous avons également appris avec tristesse le décès de Mme Laurette Dupuis dans un tragique accident à l'âge de 82 ans.

Mme Dupuis siégea au parlement genevois de 1993 à 1997 sur les bancs de l'Alliance de gauche. Durant son mandat, elle participa aux travaux des commissions des affaires régionales, des pétitions, des transports, des visiteurs officiels, des naturalisations et de grâce. Elle cosigna de nombreux textes parlementaires, traitant de problématiques aussi variées que la santé, le déficit démocratique, la criminalité sexuelle, les TPG, les déchets ou encore l'anonymat en matière de grâce. On rappellera en particulier son soutien à une résolution relative à l'âge de la retraite des femmes, déposée - je cite - suite à «la décision inacceptable des Chambres fédérales d'élever l'âge de la retraite des femmes à 64 ans», résolution qui fut acceptée en plénière.

Outre sa charge de députée, Mme Laurette Dupuis fut également conseillère municipale de la Ville de Genève de 1980 à 1994.

A la famille de Mme Dupuis nous transmettons nos sincères condoléances dans ces moments difficiles.

Pour honorer la mémoire de Mmes Juliette Buffat et Laurette Dupuis, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Jacques Béné, Edouard Cuendet, Sandra Golay, Delphine Klopfenstein Broggini, Carlos Medeiros, Salima Moyard, Frédérique Perler, Pascal Spuhler, Eric Stauffer et Georges Vuillod, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Christian Decorvet, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn et Nathalie Schneuwly.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 15 et 16 décembre 2016 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 573 000 F destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires (PL-12040)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Jean-Michel Bugnion, Jean Rossiaud, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck, Christina Meissner, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Romain de Sainte Marie, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) (I 1 36) (Pour une promotion économique juste et durable) (PL-12044)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, François Lefort, Jocelyne Haller, Boris Calame, Roger Deneys, Olivier Baud, Magali Orsini, Jean-Michel Bugnion, Jean Batou, Yves de Matteis, Christian Frey, Christian Zaugg, Thomas Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini, Claire Martenot, Nicole Valiquer Grecuccio, Romain de Sainte Marie, Lydia Schneider Hausser, Christian Dandrès modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (Les premiers emplois ne sont pas des stages !) (PL-12048)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney Dessous) (PL-12033)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Patrick-Etienne Dimier, Jean-Marie Voumard, Christian Decorvet, André Python, Jean-François Girardet, Beatriz de Candolle, Christophe Aumeunier, Jean Romain, Francisco Valentin, Bernhard Riedweg, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Françoise Sapin, Stéphane Florey, André Pfeffer modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour une meilleure protection des droits des locataires) (PL-12035)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Patrick-Etienne Dimier, André Python, Sandra Golay, Françoise Sapin, Florian Gander modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions la création de logements) (PL-12045)

à la commission du logement;

Projet de loi de MM. André Pfeffer, Thierry Cerutti, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Accélérons la construction des logements !) (PL-12046)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public, au lieu-dit "La Gravière") (PL-12051)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Maîtrise d'ouvrage) (PL-12032)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mmes et MM. Georges Vuillod, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Gabriel Barrillier, Raymond Wicky, Pierre Conne, Jacques Béné, Jean Romain, Serge Hiltpold, Alexis Barbey, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Patrick Saudan, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Michel Ducret, Edouard Cuendet, Alexandre de Senarclens modifiant la loi sur la faune (LFaune) (M 5 05) (Pour une commission consultative équilibrée) (PL-12043)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4 620 000 F pour l'équipement d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées permettant leur exploitation par l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) (PL-12039)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Sandro Pistis, Christian Decorvet, Florian Gander, Christian Flury, André Python, Henry Rappaz garantissant la priorité à l'emploi des résidents sur le territoire suisse avant la délivrance de tout permis de travail frontalier (PL-12047)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 F en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (PL-12041)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'727'200 F, en vue de la rénovation et de la surélévation du collège Rousseau à Genève - Petit-Saconnex (PL-12042)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Thierry Cerutti, André Python, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires) (PL-12049)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande pour la période 2017 à 2020 (PL-12037)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 297'000F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020 (PL-12038)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (PL-12050)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de motion dans la commission suivante:

Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Jean Batou, Pierre Vanek, Olivier Baud, Christian Grobet, Claire Martenot, Caroline Marti, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Cyril Mizrahi, Delphine Klopfenstein Broggini, Lydia Schneider Hausser pour un accès réel de toutes et tous à la justice (M-2363)

à la commission judiciaire et de la police.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de motion est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les R 791-A et R 812 concernant les réfugiés et la politique d'asile seront traitées ensemble en catégorie II, quarante minutes.

Nous passons maintenant aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau sollicite l'ajout de l'IN 161 et de l'IN 161-A. L'initiative porte le titre suivant: «Construisons des logements pour toutes et tous - Davantage de coopératives et de logements bon marché !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 161 et du rapport du Conseil d'Etat IN 161-A est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets seront traités ce soir en tant que points fixes en catégorie II, trente minutes. Le Bureau demande également l'ajout de l'IN 162 intitulée «Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !» ainsi que de l'IN 162-A.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 162 et du rapport du Conseil d'Etat IN 162-A est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets seront eux aussi traités ce soir comme points fixes en catégorie II, trente minutes. La commission des droits politiques demande l'urgence sur le PL 11492-B relatif à la loi sur la nationalité genevoise.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11492-B est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité ce soir après les points fixes. La commission de l'économie sollicite quant à elle l'urgence sur la M 2332-A pour une étude détaillée du chômage à Genève.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2332-A est adopté par 71 oui contre 5 non et 3 abstentions.

Le président. Ce rapport sera également traité ce soir après les points fixes. Le Conseil d'Etat demande l'ajout du PL 12054 sur l'enfance et la jeunesse.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12054 est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Le Conseil d'Etat demande en outre l'urgence sur le RD 1139-A et la R 818 concernant le plan d'actions du réseau routier 2015-2018.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 1139-A et de la proposition de résolution 818 est adopté par 65 oui et 16 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous passons maintenant aux demandes des députés, en commençant par le PL 11917-A... (Remarque.) Ah oui, pardon ! Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Eh bien vous avez anticipé ma requête, puisque j'aimerais demander que l'on traite en urgence le rapport sur le PL 11917 de Christian Grobet et consorts pour le renforcement des droits démocratiques. Je précise qu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets tout de suite aux voix cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11917-A est adopté par 51 oui contre 30 non.

Le président. Cet objet sera traité ce soir après les points fixes. La parole est à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'urgence, suite au retrait de cet objet des extraits, sur le PL 11961-A modifiant la loi sur l'instruction publique. Ce projet de loi est intitulé «Pour une meilleure orientation professionnelle». (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11961-A est adopté par 64 oui contre 19 non.

Le président. Ce rapport sera également traité ce soir après les points fixes. Je passe maintenant la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'ajout de la R 821 que vous trouverez sur vos tables. Je vous en lis le titre: «Pour le maintien de la diversité de la presse en Suisse romande, sauvons L'Hebdo !»

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à voter sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 821 est rejeté par 50 non contre 26 oui et 2 abstentions.

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, au nom de la commission des travaux, je demande le renvoi en commission de la M 2220 concernant la prison des Dardelles, puisque le délai de traitement en commission a été dépassé. (Commentaires.)

Le président. Ce point figure à l'ordre du jour de la séance des extraits de demain, Monsieur le député !

M. Sandro Pistis. Eh bien alors je suis désolé ! Merci pour cette information !

Le président. Je vous en prie. La parole est à nouveau à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais demander l'urgence sur l'objet dont M. Romain de Sainte Marie a proposé l'ajout, mais ma demande tombe un peu à l'eau.

Le président. Oui, effectivement, puisque cette demande d'ajout a été refusée. Je passe la parole à M. Ronald Zacharias.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Le Mouvement Citoyens Genevois a l'honneur de demander l'urgence sur la M 2350-A «pour donner un coup d'accélérateur à la modification des limites de zones le long de l'avenue Louis-Casaï». Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2350-A est adopté par 47 oui contre 36 non.

Le président. Cet objet sera traité ce soir après les points fixes. La parole est à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard. C'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. Très bien, je repasse donc la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11940-A modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11940-A est adopté par 45 oui contre 40 non.

Le président. Ce rapport sera également traité ce soir après les points fixes.

RD 1171
Hommage à M. Frédéric HOHL, député démissionnaire

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la lettre de démission de M. Frédéric Hohl de son mandat de député. Je prie M. Lefort de bien vouloir nous lire le courrier 3611. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3611

Le président. Il est pris acte de cette démission, qui sera effective à l'issue de cette séance. Mme Nathalie Schneuwly, première vient-ensuite, prêtera serment ce soir à 20h30.

M. Frédéric Hohl a siégé sur les bancs du parti radical, puis du PLR, pendant plus de onze ans, cela a été rappelé. Elu au Grand Conseil pour la première fois en 2005, il a été réélu en 2009 puis en 2013. Il a tenu le rôle de chef de groupe de 2009 à 2010.

Durant ses mandats, il a présidé les commissions des finances et des pétitions, ainsi que la commission judiciaire. Il a en outre participé aux travaux des commissions de l'économie, de contrôle de gestion, d'aménagement, des travaux et de grâce.

Il a été à l'origine de plusieurs objets parlementaires qui ont été adoptés, parmi lesquels une motion ayant pour but d'améliorer la collaboration entre les corps cantonaux de police et les agents de sécurité municipale, ou une autre visant à étendre la durée et le champ d'application d'une mesure d'exclusion de zone, texte qui par la suite a donné lieu à un projet de loi lui aussi accepté.

Enfin, on lui doit le dépôt de deux autres objets à signaler. En effet, il a été l'auteur de l'un des deux seuls postulats à avoir été votés par le Grand Conseil, mais aussi de l'un des rares projets de lois à avoir été soumis deux fois - et avec succès - aux suffrages de l'assemblée, et qui nous vaut d'avoir une synthèse brève et neutre dans les brochures de votations.

A titre personnel, je regrette particulièrement le départ de M. Hohl, puisque nous perdons une fois de plus une personnalité à l'esprit libre et entrepreneurial. Malgré tout, je suis content de voir que la Confrérie des vignerons a choisi un Genevois pour l'organisation de la prochaine Fête des Vignerons et, au nom de tous les membres du Grand Conseil, je forme mes voeux les meilleurs pour la réussite de ce beau projet. (Applaudissements.) Fidèles à la tradition, nous lui remettons le stylo souvenir du Grand Conseil. (Le président descend de l'estrade, embrasse M. Frédéric Hohl et lui remet le stylo souvenir. M. Frédéric Hohl salue ensuite chacun des conseillers d'Etat.)

La parole est maintenant à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, c'est évidemment avec regret, mais aussi beaucoup d'émotion que le groupe PLR prend aujourd'hui congé de M. Frédéric Hohl. Cela fait plus de onze ans que Frédéric siège dans cette enceinte, et il n'a ménagé ni son investissement ni son énergie dans cette fonction. Frédéric est un hyperactif, mais dans le bon sens du terme: il est partout, il s'investit dans différentes causes et il travaille ses dossiers, qu'il maîtrise et connaît parfaitement. Pour nous, PLR, Frédéric représente l'antithèse du proverbe selon lequel qui trop embrasse mal étreint. Et Frédéric est surtout un homme avec lequel il est possible de discuter, de trouver des accords. Le dogmatisme de certains, il ne connaît pas. Son but: avancer et faire avancer les dossiers. Son bon sens, son pragmatisme vont nous manquer. Entrepreneur et indépendant, Frédéric connaît la valeur d'un franc. Il connaît la responsabilité d'avoir des employés, d'avoir des salaires à payer. En ce sens, il a beaucoup apporté non seulement à ce parlement, mais aussi à notre groupe en siégeant au sein des commissions des finances et de l'économie.

Frédéric nous quitte, il quitte le navire du Grand Conseil pour un immense paquebot, la direction de la Fête des Vignerons 2019, à laquelle il va devoir consacrer tout son temps et toute son énergie. Nul doute que son amour pour les grands bateaux lui permettra de le mener à bon port. Tous nos voeux de succès l'accompagnent, et surtout nous espérons que, une fois la croisière achevée, il nous reviendra et reviendra à ce parlement. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Nous voici, comme de nombreuses fois, en train de saluer un collègue qui quitte le Grand Conseil. J'ai souvent trouvé exagérés les commentaires que l'on adresse aux partants - un peu comme un éloge funèbre où il faut attendre d'être mort pour être paré de toutes les vertus - aussi, j'ai décidé depuis longtemps de ne prendre la parole que pour ceux que je regretterai, et Frédéric est vraiment de ceux-là.

J'ai eu le plaisir de le côtoyer pendant plusieurs années, notamment à la commission des finances, où j'ai pu constater qu'en plus d'une subtile intelligence et d'un solide humour, il était doté par la nature d'une qualité rare, que je vais essayer de copier dans mon intervention: la concision. Toujours calme et aimable dans ses propos, à l'écoute des autres, il s'exprime en trente secondes, il a dit ce qu'il avait à dire et il a tout dit. Ah, s'il n'y avait que des Frédéric Hohl, nos séances seraient nettement plus courtes ! On pourrait donc lui en vouloir d'abandonner le navire, mais il a pour le faire la plus noble des excuses, le plus beau challenge dont peut rêver un organisateur de spectacles, le Graal - évidemment, je suis très objectif ! - celui de nous préparer la Fête des Vignerons de Vevey en 2019. Nous sommes très fiers que nos voisins aient choisi un Genevois pour mettre sur pied ce prestigieux événement, ce qui démontre toutes les qualités et le professionnalisme de Frédéric. L'UDC a cependant une réelle inquiétude le concernant: il sera éloigné de sa ville pour travailler dans des contrées lointaines où l'on ne boit que du chasselas. Aussi, nous lui offrons deux bouteilles de pinot noir... (Exclamations.) ...ayant obtenu la meilleure note et donc le Sanglier lors du concours des vins de Genève - et élaboré dans une illustrissime cave que je ne nommerai pas - car avec les difficultés de sa tâche, un bon coup de rouge de temps en temps lui fera du bien ! Bonne route, Frédéric, on se réjouit d'assister à ton spectacle, et à bientôt, bien sûr ! (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit, Frédéric Hohl a été un député radical - et bien radical - au début, puis PLR ensuite. Frédéric, je n'ai pas fait le calcul, je l'avoue, mais je pense - et je suis même persuadée - que tu es le député avec lequel j'ai le plus souvent siégé, que ce soit ici ou en commission. On a passé beaucoup de temps ensemble, toi et moi - respectivement en tant que commissaire et président, et réciproquement - et je pense pouvoir dire que j'ai apprécié, même si très souvent nous n'étions pas du même avis, bien entendu. Cela dit, nous nous sommes également retrouvés ailleurs. Car il y a d'une part le parlement, où nous représentons certes des choses, mais nous en représentons aussi à l'extérieur. Nous nous sommes notamment retrouvés - j'ose le dire maintenant - à des séances où nous soutenions la cause de la réduction des risques, où nous l'expliquions à des notables et des exécutifs de grandes villes de l'Hexagone, voire d'Europe, et c'était aussi une démarche importante.

Je vais vous faire un autre aveu: je crois que j'ai eu le privilège d'accompagner Frédéric dans sa première - et peut-être son unique - manifestation politique publique dans les rues de Genève. Je vous laisse deviner de quoi il s'agissait, mais c'était un moment assez impressionnant tout de même. (Brouhaha.) J'ai aussi failli lui en vouloir - mais pas très longtemps, j'avoue - de m'avoir épinglée dans une scène de la Revue des députés. Du reste, c'est tout de même un élément qu'il faut noter: je pense que cette Revue des députés n'aurait pas existé - en tout cas dans sa dernière version - si Frédéric n'avait pas été là, et je voulais également l'en remercier.

Frédéric a donc souvent été un adversaire, cependant, je le répète - et c'est important - on peut avoir des adversaires, mais lorsqu'ils ont un esprit ouvert, c'est une qualité, et je le relève et le répète vis-à-vis de Frédéric. Merci pour tous les débats que nous avons eus, que nous avons perdus ou gagnés certaines fois, mais l'important était de pouvoir se témoigner du respect mutuel, et je pense que nous avons pu le faire et que tu as été - je te dis «tu» ! - que M. le député Frédéric Hohl a été ici une personne de ce type-là, c'est-à-dire respectueuse.

Pour terminer, le groupe socialiste et moi-même te souhaitons bon vin... (Exclamations.) ...une belle vie, et peut-être à bientôt sur la côte veveysanne ! (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Monsieur Hohl... Non, ça fait trop sérieux ! Cher Fred, cher contemporain, depuis 2009 j'ai le plaisir de te côtoyer, et il m'est apparu - ainsi qu'à l'ensemble de mon groupe - pour avoir siégé à tes côtés en commission, que c'est un travail que tu as toujours fait avec sérieux, courtoisie et respect. Pour ces motifs-là, sache-le, le groupe MCG t'a beaucoup apprécié et il continuera à t'apprécier dans tes futures scènes de la Fête des Vignerons.

Je mentionnerai encore un de tes traits de caractère en évoquant le P'tit Music'Hohl. Pourquoi le P'tit ? On voit bien que Fred est une personne humble ! Il aurait très bien pu l'appeler le Grand Music'Hohl... Pourquoi le P'tit ? Il y a de grands hommes au niveau politique, mais la taille ne compte pas forcément. La preuve en est mon cher Fred. Tu as été une pièce maîtresse en 2013 pour l'ensemble des députés lorsque tu étais notre régisseur à la Revue des députés, qui a connu un succès cantonal, voire extracantonal. Maintenant tu vas te consacrer à la Fête des Vignerons; c'était une fête nationale mais, avec ton coup de patte légendaire, nous sommes persuadés qu'elle va s'étaler en dehors de nos frontières. Cher Fred, bonne continuation dans ta carrière et bon vent ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Lefort (Ve). Cher Frédéric, c'est avec un peu de tristesse que nous prenons congé de toi ce soir, un congé que tu as choisi, ce qui est toujours mieux en politique, on doit l'avouer. C'est justement un artisan de la politique que nous saluons ce soir, un artisan talentueux de la société du spectacle; non pas des spectacles que tu organises et que tu continueras à organiser, mais de cette société du spectacle chère à Guy Debord et dont nous tous - même les Verts, malheureusement - sommes ici des acteurs plus ou moins doués. Ce soir, c'est un fin dribbleur politique que nous saluons, ainsi qu'un homme de théâtre; comme quoi, l'art et le sport peuvent faire bon ménage chez la même personne, même en politique ! Ce soir, c'est enfin un adversaire joyeux que nous saluons. C'est une précision importante, car tous ne le sont pas autant. Un adversaire joyeux, de ceux que nous préférons, bien sûr, qui rejoint une troupe non moins joyeuse, les vignerons, pour qui tu vas organiser, nous le souhaitons, une mémorable Fête des Vignerons, à laquelle - nous l'avons compris et noté - tu nous as tous invités. Cochon qui s'en dédit ! (Rires.) Et nous t'en remercions, bien sûr. Cher Frédéric, nous te saluons une dernière fois, puisque tu l'as voulu, et nous te garderons dans nos souvenirs avec affection, car il est possible, et même recommandé, d'aimer ses adversaires. Bonne chance, Frédéric ! (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Cher Frédéric, comme nos collègues, c'est avec une grande émotion que nous prenons congé de toi ce soir. J'ai en effet eu l'occasion de siéger avec toi en commission pendant de nombreuses années, notamment au sein des commissions des finances et des travaux, et j'ai toujours apprécié ton humour, ta bonne composition et ton souci de ne pas trop perdre de temps en vaines palabres. De même, en bon radical historique et en bon chef d'entreprise, tu as toujours cherché des solutions pragmatiques, pratiques, plutôt que de privilégier le conflit idéologique. Mais à côté de toutes tes prestations politiques qui ont été abondamment citées ce soir, j'aimerais également préciser - comme on l'a aussi rappelé - que nous n'oublions pas tes prestations théâtrales ainsi que tes contributions précieuses au théâtre politique au sens premier du mot. En effet, sur scène, comme responsable et inspirateur de la Revue des députés, mais aussi de la grande Revue, tu as joué un rôle très important dans la vie politique genevoise, puisque la Revue a toujours contribué à dégonfler des egos qui parfois se prenaient souvent au sérieux. Nous te quittons donc aujourd'hui avec regret, mais pour peu de temps, comme l'a rappelé mon camarade Lefort, parce que nous aurons l'occasion de te revoir à Vevey. En effet - cela a été dit - nous nous réjouissons d'être invités à la prochaine Fête des Vignerons et, en attendant, le groupe démocrate-chrétien te souhaite bon vent ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que vous êtes invités au verre de l'amitié offert par M. Frédéric Hohl à la salle des Pas-Perdus à 19h. Je l'en remercie par avance !

RD 1172
Rapport oral de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 4e député suppléant (PLR)
Rapport oral de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Le président. Le rapport est de M. Bernhard Riedweg, à qui je passe la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Dans la mesure où M. Frédéric Hohl a donné sa démission pour occuper à plein temps le poste tant envié de directeur du comité d'organisation de la Fête des Vignerons qui aura lieu à Vevey en 2019 - où il connaîtra vraisemblablement un très grand succès - la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est penchée le 18 janvier dernier sur la candidature de M. Pascal Uehlinger à la fonction de député suppléant représentant le groupe PLR.

Cet homme de 46 ans, docteur ès sciences de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, a déjà été candidat à l'élection du Grand Conseil en 2009. Il partage son temps de travail entre son activité de conseiller en assurances et prévoyance dans une agence d'assurance d'une importante compagnie à Thônex et son mandat au sein du Conseil administratif, où il fonctionne actuellement comme maire dans cette commune de 14 000 habitants.

Ses liens d'intérêts sont d'une part la fonction de délégué de son parti au conseil d'administration de l'EMS de Vessy et d'autre part, selon les statuts, la fonction de président de la Fondation de la commune de Thônex pour le logement. En outre, il est membre de la commission consultative de la diversité biologique. Ces liens d'intérêts n'étant pas incompatibles avec la fonction de député suppléant, la commission vous recommande à l'unanimité d'accepter la candidature de M. Pascal Uehlinger pour l'élire au sein du Grand Conseil et de l'accueillir chaleureusement lors de sa prestation de serment prévue tout à l'heure.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Pascal Uehlinger prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Pascal Uehlinger (PLR)

EMS de Vessy - Délégué PLR

Fondation pour la commune de Thônex pour le logement - Président

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous reçu lundi un communiqué de presse de la commission d'enquête parlementaire faisant le point sur l'avancement de ses travaux. La commission me prie de vous informer qu'il lui reste encore trois étapes importantes à franchir avant de pouvoir déposer son rapport. D'une part, la finalisation de la phase de rédaction actuellement en cours, d'autre part, l'examen et la validation en commission plénière du contenu du rapport et, enfin, la mise en consultation du rapport, conformément aux dispositions de l'article 230I de la LRGC. Une fois ces étapes accomplies et le rapport définitif validé, celui-ci sera déposé au Grand Conseil en vue de son examen en séance plénière.

La commission et les rapporteurs mettent tout en oeuvre pour franchir ces étapes le plus rapidement possible, compte tenu des contingences propres à une commission d'enquête, afin de pouvoir rendre un rapport complet et de qualité. A titre personnel, j'assure les membres de la commission de ma confiance et de mon soutien. Je vous remercie de votre compréhension.

Par ailleurs, j'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance de Pascal Gabriel Jean, fils de notre collègue Céline Zuber-Roy. Nous adressons toutes nos félicitations aux heureux parents ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. HOHL Frédéric annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 26 janvier 2017 à 17h00 (C-3611)

Réponse du Tribunal fédéral rejetant la deuxième requête d'effet suspensif - recours de l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contre l'arrêt de la Cour de justice du 19 mai 2016 (voir correspondance C 3521, C 3524, C 3526, C 3530, C 3562, C 3576, C 3577 et C 3585) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3612)

Courrier de la Chambre constitutionnelle transmettant les observations de M. BARDE et consorts dans le cadre de leur recours contre la loi 11668 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC): droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (copie transmise à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondance C 3594 et C 3607) (C-3613)

Annonces et dépôts

Le président. Je passe la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien retire la R 815 intitulée «Pour un plafonnement des réserves des caisses maladie !»

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte. Je passe la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts retirent le PL 11038 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses, qui concerne en l'occurrence la taxe sur l'imperméabilisation des sols.

Le président. Merci, Madame la députée, il en est pris acte. La parole est à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG retire la M 2293, dont je vous lis le titre: «Service de réinsertion de l'HG, et si on faisait un bilan».

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition du personnel de la gendarmerie et de la police de la sécurité internationale pour la sauvegarde de l'appellation et du logo « Gendarmerie » (P-2003)

Pétition pour la destruction de l'ancienne Cave de Genève (P-2004)

Pétition contre le tram dans la rue de Savoie (P-2005)

Pétition 2003 Pétition 2004 Pétition 2005

GR 532-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur J.-P. J.
Rapport oral de M. Antoine Barde (PLR)

Le président. Je prie MM. les députés Antoine Barde et Jean Batou de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter les dossiers de grâce. La parole est tout d'abord à M. Antoine Barde.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre Grand Conseil a été saisi d'une demande de grâce de M. J., né en 1946, célibataire, sans enfants et retraité. M. J. a été condamné à onze ans de réclusion pour instigation à assassinat, peine réduite sur recours à dix ans de réclusion. Il a effectué deux cent cinq jours de détention préventive. Il sollicite la grâce de la peine privative de liberté infligée en août 2015 par la Cour de justice et demande en outre, le cas échéant, d'assortir cette grâce des conditions qui sembleront opportunes au Grand Conseil, en relation avec les motifs de sa demande.

J'en viens maintenant au contexte de cette affaire, dont les faits remontent à 2008. Une femme désirant faire éliminer son mari fait appel à un tueur à gages. M. J. est l'intermédiaire entre la femme et le tueur à gages. L'épouse et le tueur ont tous deux écopé de seize ans de réclusion.

Les motifs de la demande de grâce de M. J. sont les suivants: il souhaite pouvoir continuer à s'occuper de sa mère, âgée de 94 ans, et de sa soeur, âgée de 73 ans. Toutes deux sont dans l'incapacité de s'assumer seules, et M. J. a effectué jusqu'à ce jour la prise en charge et les tâches ménagères de sa famille. Sans cette aide, sa mère et sa soeur risquent d'être placées dans un établissement médico-social.

Bien que la motivation de la demande de grâce puisse paraître humainement compréhensible, il n'est pas apparu opportun à la commission d'entrer en matière sur cette demande, eu égard à la gravité des faits. Ainsi donc, Mesdames et Messieurs les députés, la commission a préavisé à l'unanimité le rejet de la demande de grâce et vous invite à suivre son préavis.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée... (Le président est interpellé.) Monsieur Batou ?

M. Jean Batou. Monsieur le président, je vais intervenir...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, vous vous exprimerez plus tard ! Nous allons d'abord nous prononcer sur le préavis de la commission de grâce, c'est-à-dire le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

GR 533-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Madame N. L.
Rapport oral de M. Jean Batou (EAG)

Le président. Je passe maintenant la parole à M. Jean Batou pour la deuxième demande de grâce.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'interviens dans le cadre de la même affaire, dont je rappelle en deux mots les circonstances, puisqu'il s'agit d'une autre personne qui nous a adressé une demande de grâce.

Dans cette affaire, il y a une victime qui a été froidement assassinée dans son sommeil, ainsi que sa famille qui en a énormément souffert, il y a l'assassin, il y a les instigateurs - il a été question de l'un d'eux tout à l'heure - et il y a une complice, la mère de la femme de la victime, qui a participé à cet assassinat en donnant une somme d'argent à sa fille pour le tueur. Cette affaire date d'il y a huit ans, comme l'a dit mon préopinant, et elle a fait l'objet de sept ans de procédures au niveau cantonal et au Tribunal fédéral.

J'expliquerai plus tard de quelle grâce il est question, mais d'abord pour quelles raisons la mère de l'instigatrice, c'est-à-dire de la femme de la victime, nous demande-t-elle une grâce ? Eh bien elle est âgée de 73 ans, elle a une santé déclinante, elle a fait pratiquement une année de prison en préventive, elle fait état d'une prise de conscience de la gravité de ses actes et de ses regrets, elle a versé à différents titres 922 000 F aux plaignants, elle a un casier judiciaire vierge, elle s'est bien comportée depuis les sept années qu'elle a été mise en liberté provisoire, et huit ans se sont écoulés depuis les faits. Cette demande de grâce porte sur la réduction de sa peine en tant que complice d'assassinat de six ans à trois ans, dont deux ans seraient avec sursis, ce qui dans le fond équivaudrait à ce que son année de détention préventive soit la seule année qu'elle passe effectivement privée de liberté.

La commission de grâce vous recommande de rejeter cette demande de grâce sans autre commentaire que celui-ci: la justice a travaillé pendant sept ans sur ce dossier, et cette femme a déjà fait l'objet d'une réduction de peine et d'une requalification de son chef d'inculpation - la peine initiale étant de onze ans, ramenée à six ans. La commission de grâce vous invite donc à rejeter cette nouvelle demande de remise de peine.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur le préavis de la commission, qui recommande le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

E 2339
Election d'une ou d'un Juge assesseur psychiatre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en remplacement de M. Jacques DUBUIS, qui atteint la limite d'âge (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Lionel Rossellat, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Rossellat est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2372
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires, en remplacement de Mme Laïla BATOU, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nicolas Clémence (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Clémence est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2374
Election d'un membre (MCG) au conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, en remplacement de Mme Jacqueline RETFALVI (MCG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Céline Le Joncour-Brülhart (MCG).

Etant seule candidate, Mme Le Joncour-Brülhart est élue tacitement.

E 2375
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de Mme Francesca SPINUCCI, élue Juge au Tribunal des mineurs (entrée en fonction : 1er avril 2017)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Lobsang Duchunstang (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Duchunstang est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2376
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. Joseph RIEDWEG, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yury Kudryavtsev (UDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature. Je dois vous signaler qu'un second dossier est également parvenu à la présidence. Cependant, comme il était malheureusement incomplet, le Bureau a dû le déclarer irrecevable.

En conséquence, M. Kudryavtsev est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Enfin, je vous informe que, faute de candidatures, les élections 2334, 2366 et 2373 sont reportées à la session des 23 et 24 février prochains.

PL 11682-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi 11169 accordant une aide financière annuelle monétaire de 250'000F et non monétaire de 30'000F à l'Association La Pâquerette des Champs pour les années 2013 à 2016
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11682-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de majorité, M. Jacques Béné, est remplacé par Mme Nathalie Fontanet, à qui je passe la parole.

Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Vous l'avez dit: je remplace au pied levé M. Béné, qui ne peut malheureusement pas être avec nous aujourd'hui. La commission des finances a examiné ce projet de loi du Conseil d'Etat qui abroge la loi 11169 accordant une aide financière annuelle monétaire de 250 000 F et non monétaire de 30 000 F à l'association La Pâquerette des Champs, et qui fait suite à la fermeture du centre de sociothérapie de la Pâquerette, intervenue fin 2013. Suite à cette fermeture, les placements à la Pâquerette des Champs sont devenus de plus en plus rares et... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...depuis le mois d'avril 2015, la Pâquerette des Champs n'accueillait carrément plus de résidents du tout, elle n'était donc plus en mesure de subvenir à ses dépenses. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a pris la décision de résilier le contrat de prestations puis de déposer ce projet de loi pour abroger l'aide financière.

Lorsqu'elle a traité ce projet, la commission s'est évidemment inquiétée, dans sa majorité, de la question de la réinsertion et a souhaité que l'abrogation de cette aide financière, respectivement la fin de l'association de la Pâquerette des Champs, ne correspondent pas à la fin de la réinsertion tout court. Mais elle a été rassurée par les propos du magistrat à cet égard: il reste encore les établissements du Vallon et de Montfleury, lesquels sont actuellement sous-occupés, et l'on dispose donc de suffisamment de places dans le domaine. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, la majorité de la commission, ayant pris acte de la fermeture de l'association, a accepté ce projet de loi abrogeant la loi qui lui accordait une aide financière. Je vous recommande ainsi, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce rapport.

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, si vous le permettez, avant de passer la parole au rapporteur de minorité, M. Alberto Velasco, je vais profiter du fait que je suis en train de remplacer le président pour faire une communication dont il ne pouvait se charger lui-même: aujourd'hui, c'est son anniversaire ! En votre nom à tous, j'aimerais lui souhaiter une très heureuse fête et surtout que cette soirée lui soit la plus agréable possible en votre compagnie ! (Applaudissements.) Merci beaucoup. Monsieur Velasco, c'est à vous.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je regrette qu'après l'intervention de la rapporteure de majorité sur un sujet aussi important, on ait une communication pareille, ça aurait pu attendre tranquillement la fin du traitement de ce point... (Exclamations.)

Une voix. Il a raison, je suis d'accord avec lui !

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, le sujet que nous avons à traiter maintenant est très important. Tout le monde connaît l'existence de la Pâquerette des Champs et l'excellent travail qui y a été réalisé. Or nous assistons aujourd'hui à la triste fin de cette association puisque, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le projet de loi qui nous est soumis lui coupe tous ses moyens financiers et d'existence.

A cet égard, je dois relever une chose: avec ma collègue rapporteure de majorité, nous avions débattu de cette question à la télévision, et elle m'avait fait remarquer à l'époque qu'il n'y avait pas eu d'évaluation; et quand le conseiller d'Etat est venu à la commission des finances, il a lui-même admis qu'il n'y avait jamais eu d'évaluation sérieuse des travaux de la Pâquerette. Il est tout de même triste, s'agissant d'une association qui a vécu aussi longtemps, qui a été subventionnée, qui a réalisé une expérience éminemment importante dans le domaine de la réinsertion sociale des détenus, qu'il n'y ait pas d'évaluation à l'heure où on lui coupe ses moyens.

Je tiens, Mesdames et Messieurs les députés, à citer ici le rapport de la commission des visiteurs officiels qui nous a été soumis, rédigé par notre collègue député Jean-Michel Bugnion, que je salue au passage: «Il reste toutefois en suspens une question fondamentale: quid de la sociothérapie et de la réinsertion qu'elle proposait ? La commission [des visiteurs officiels] est unanime à affirmer la qualité de ce type d'approche et attend avec grand intérêt de connaître le concept retenu par l'autorité politique et sa première réalisation, prévue» - soi-disant - «à Curabilis cet automne.» A l'heure actuelle, nous n'avons toujours absolument rien là-dessus ! Il est quand même dommage de détruire quelque chose avant d'avoir autre chose en remplacement, et je doute par ailleurs que Curabilis soit le lieu le plus adéquat pour faire de la réinsertion sociale telle qu'elle se pratiquait à l'époque.

Je dois encore vous rapporter les propos du conseiller d'Etat, Mesdames et Messieurs, qui se disait «convaincu que, sans ce dispositif, ils fabriqueraient des récidivistes. Il est essentiel que la société apporte ce type de réponse». Je comprends qu'après ce qui est survenu et face aux propriétaires du lieu où se situe la Pâquerette des Champs, lesquels ont vu la valeur de leur actif remise en question, le conseiller d'Etat ait dû prendre des mesures, mais on aurait très bien pu déplacer cette entité ailleurs afin qu'elle puisse continuer son travail.

Pour conclure, Madame la présidente, j'aimerais souligner un fait important: actuellement, certains travailleurs de la Pâquerette sont en procédure judiciaire contre le Conseil d'Etat au Tribunal des prud'hommes. Il serait donc juste qu'on puisse provisionner une somme en fonction de ce que le tribunal viendra à dicter, j'espère que le Conseil d'Etat prévoit cela. Puisque cette association va mourir et la subvention qui lui était attribuée aussi, il est important que le Conseil d'Etat puisse répondre aux travailleurs en fonction du résultat qui s'ensuivra de la procédure en cours au Tribunal des prud'hommes.

M. Christian Zaugg (EAG). Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs, je le dis d'emblée: le groupe Ensemble à Gauche va soutenir le rapport de minorité de notre collègue Alberto Velasco. Il va le faire pour protester contre la fermeture de la Pâquerette des Champs dans le quartier de Plainpalais, filiale de la Pâquerette sise à Champ-Dollon, qui avait pour but de réinsérer des détenus un peu avant le terme de leur peine - détenus se trouvant parfois au bénéfice d'une libération anticipée - afin de les préparer à l'autonomie et à la vie active. Le terrible drame de la Pâquerette a eu lieu, et le magistrat a décidé de bomber le torse et de serrer les boulons en mettant un terme à la sociothérapie, jetant ce faisant le bébé avec l'eau du bain, comme on dit.

Cette situation avait ému la commission des visiteurs officiels, dont je fais partie, et nous avions décidé, tous partis confondus, d'écrire une lettre au département afin de demander la suspension de la décision de fermeture de la Pâquerette des Champs. Le magistrat n'en a eu cure, et nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir voter pour solde de tout compte l'abrogation d'une loi... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...qui attribuait une subvention régulière de 280 000 F à ladite institution.

Cette décision est une erreur - je le dis clairement - car elle met un terme à un fonctionnement original voyant des professionnels travailler de concert avec des bénévoles dans un appartement sis à Plainpalais, où les locataires s'étaient à peine aperçus des allées et venues de détenus dans les étages et couloirs de l'immeuble. C'est dire à quel point l'équipe avait à coeur de prendre sa place sans faire de vagues et, jusqu'à l'affaire Adeline, l'entente était totale et absolue entre les locataires officiels et les détenus de la Pâquerette des Champs. La décision de fermer cette association procédant davantage du règlement de comptes que d'une véritable décision réfléchie ayant trait à l'organisation de la détention et de la réinsertion à Genève, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le rapport de minorité et vous invite à faire de même.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont un peu empruntés face à ce projet de loi - c'est d'ailleurs la raison de leur abstention en commission, qu'ils confirmeront ce soir en plénière. En effet, nous ne souhaitions pas la disparition de la Pâquerette des Champs, mais force est de constater qu'elle est aujourd'hui devenue inutile, plus aucun détenu ne lui ayant été adressé depuis les événements dramatiques de septembre 2013. Comme souvent, le DSE nous met devant le fait accompli, avec ce que le magistrat appelle pudiquement une source qui s'est tarie.

Certes, il ne sert à rien de prolonger un contrat de prestations devenu sans objet, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Toutefois, nous sommes inquiets quant à l'avenir - et même au présent - de la réinsertion des détenus et de la sociothérapie à Genève. On nous dit depuis quelques années déjà que des réflexions sont en cours, qu'un concept va être élaboré; mais, pendant ce temps, des détenus arrivent en fin de peine, et on ne peut pas mettre tout le système sur pause et garder des détenus en prison au-delà de la fin de leur condamnation en attendant. Il est donc urgent d'adopter ce concept de réinsertion et d'offrir aux détenus qui ont purgé une longue peine une perspective, un sas qui leur permette un retour en douceur au sein de la société, non seulement pour leur propre bien, mais aussi et surtout pour la sécurité de la population.

M. Eric Leyvraz (UDC). Suite au drame de la Pâquerette et à sa fermeture en 2013, la Pâquerette des Champs, dernière étape dans un processus de réinsertion des détenus de longue durée réputés dangereux, n'avait plus personne à suivre. Cette association a donné de bons résultats et on nous a assuré que le processus de réinsertion serait employé dans d'autres structures. L'UDC vous recommande donc de voter ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG). Chacun observe les catastrophes de la Pâquerette, qui sont tellement gigantesques que ni la justice ni même notre Grand Conseil ne parviennent au bout de la question, et cette structure complémentaire à la Pâquerette, qui avait été créée selon une certaine logique, s'est quand même précipitée vers une catastrophe humaine sur laquelle on aura l'occasion de se prononcer prochainement. Il est complètement faux de vouloir garder cette structure, il y a une sorte de rigidité mentale à vouloir conserver à tout prix quelque chose qui existe juste parce que ça existe.

Pensons que nous avons de gros besoins sociaux à Genève: actuellement, par exemple, nous n'avons pas les moyens de payer suffisamment de places d'accueil dans les foyers pour les gosses alors qu'on est obligé d'y placer certains pauvres gosses, c'est très coûteux mais c'est indispensable; de même, on n'a pas assez de moyens pour les handicapés et on se retrouve obligé de réduire certaines prestations. Ce ne sont peut-être que 250 000 F, mais on ne peut pas se permettre le luxe de garder des structures en leur donnant une justification simplement parce qu'il faut les garder.

Il y a des priorités à établir, et c'est pour ça qu'il faut impérativement voter ce projet de loi et surtout s'interroger sur la façon dont on gère certaines problématiques délicates, car on le fait souvent mal. On a une mentalité de Bisounours, c'est un peu ça, le problème de la Pâquerette ! Un jour, il faudra quand même se poser des questions sur notre façon d'aborder le social, de nous cacher les réalités, de ne pas voir certaines misères humaines et, en même temps, de s'apitoyer sur certains sujets de manière très coûteuse - et sans doute fautive, on verra.

Pour ma part, en tout cas, je me réjouis et je félicite les commissaires qui ont eu le courage de s'être lancés dans cette grande enquête sur la Pâquerette parce qu'il faut reconnaître que ce n'est pas facile et qu'ils ont essayé de bien faire leur travail. Contrairement à ce que certains prétendent au sein ou à l'extérieur de cette enceinte, ils font du bon boulot, et je leur dis bravo ! Il faut aller au fond des choses, ne plus gaspiller 250 000 F par année et surtout cesser de critiquer les gens qui font du bon boulot, je crois que c'est quelque chose qu'il faut dire. Merci, Madame la présidente de séance.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Dans cette république, lorsqu'on a une structure pénitentiaire intéressante en termes de réinsertion mais qu'elle passe par une zone de turbulences, le conseiller d'Etat responsable du département de la sécurité ne pense qu'à une chose: économies financières, action rapide, claire et nette. C'est ainsi que la commission des finances se retrouve, avec ce projet de loi, devant le fait accompli de la fermeture, de la mise à la poubelle, pourrions-nous dire, d'un programme important et de qualité, de la mise à pied d'un personnel qualifié et expérimenté - par des méthodes d'ailleurs discutables vu qu'une procédure est en cours devant le Tribunal des prud'hommes. A noter que les turbulences vécues par cette entité sont dues à la fermeture de la Pâquerette, cela a été dit.

N'y a-t-il vraiment pas d'autres détenus qui pourraient ou devraient bénéficier d'un établissement tel que la Pâquerette des Champs ? En contrepartie de sa fermeture comme de celle d'autres petites structures carcérales prévues dans la planification pénitentiaire, on va nous faire faire un investissement pharaonique et monolithique: j'ai nommé la prison des Dardelles ! Il est dommage que dans cette république, seul l'aspect financier à très court terme soit privilégié. En effet, le manque de réinsertion pourrait, à long terme, nous coûter bien plus cher que le maintien de quelques petites structures à dimension humaine qui permettent une réinsertion de qualité. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Madame la présidente de séance, Mesdames et Messieurs les députés, quand une structure disparaît, cela laisse un vide. Certes, la fermeture de la Pâquerette des Champs est légitime et compréhensible, mais comme le parti démocrate-chrétien est très attaché à la sociothérapie, qui est nécessaire à la reconversion des détenus, nous invitons le Conseil d'Etat à réaliser un véritable suivi et à proposer des mesures pérennes dans un nouveau cadre, avec un nouveau concept. Aussi, comme il l'a fait en commission, le parti démocrate-chrétien s'abstiendra ce soir. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour deux minutes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Madame la présidente. Ces dernières semaines ou derniers mois, nous n'avons pas vu aboutir de concept de réinsertion au sein des prisons genevoises, de même que la politique qui doit en découler n'a pas encore vu le jour. A partir du moment où l'on prend la responsabilité de priver des personnes de liberté, il faut se préoccuper immédiatement de la problématique de la réinsertion. Celle-ci ne se fait pas au dernier moment, après dix ans... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Si vous pouviez arrêter de parler, Messieurs-dames...

Des voix. Chut !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...ce serait pas mal, merci. La question de la réinsertion doit se poser dès l'entrée en prison et non pas la dernière année ou les cinq derniers mois avant la libération des détenus, au moment où ils s'apprêtent à sortir.

Il nous a été dit qu'on allait s'en occuper à Curabilis; mais selon les différents projets que j'ai pu voir ou articles que j'ai pu lire sur ce centre, il me semble que la dimension éducative et sociale ne faisait pas véritablement partie intégrante des politiques mises en place. On nous a aussi dit que tout allait être fait... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...sous le manteau médical...

La présidente. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Oui ! Or là, on parle de réinsertion et d'éducation. Je pense qu'il est urgent que nous soyons informés par le conseiller d'Etat de la situation actuelle et de ses projets.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie tout d'abord d'excuser mon arrivée tardive: je reviens de Berne, c'est la raison pour laquelle j'ai manqué les premières interventions. Cela dit, en m'appuyant sur le rapport que j'ai pu lire préalablement, je voudrais rappeler que le Conseil d'Etat ne jette pas le bébé avec l'eau du bain, le Conseil d'Etat est attaché, comme vous tous parce que c'est une disposition du code pénal - c'est même son article 75 qui le postule - à l'idée de réinsertion, l'idée centrale que si l'on entre en prison, on doit pouvoir en sortir meilleur, en tout cas pour la grande majorité des cas.

Malgré le drame vécu il y a quatre ans dans notre canton, il s'agit de redire ici avec force que pour l'ensemble des détenus et en particulier celles et ceux qui subissent une peine - s'agissant des mesures, c'est une autre affaire - nous devons avoir un dispositif, notamment pour celles et ceux qui subissent une longue peine, parce que la réinsertion ne va pas de soi et peut passer par un instrument tel que la sociothérapie, laquelle devait tout de même être redéfinie. En effet, vous conviendrez avec moi que, ces dernières années, on a attribué à la sociothérapie des définitions un peu créatives, pour ne pas dire davantage. Cette redéfinition a eu lieu, elle a été sanctionnée par une décision du Conseil d'Etat à la fin de l'année passée, qui vous a été communiquée et consistait à dire que la sociothérapie ne doit plus appartenir au domaine de la médecine. Dans le terme de sociothérapie, il y a «socio» mais il y a également «thérapie», et la thérapie était envisagée de façon abusive. Aussi la sociothérapie a-t-elle été transmise intégralement à mon département, et je mène maintenant, en relation avec le tissu associatif et les partenaires publics, une réforme en profondeur avec une étude préalable sur l'articulation nouvelle de la réinsertion des détenus ayant subi de longues peines. Nous devrions aboutir, dans le deuxième semestre de cette année - je me réjouis de vous en parler à ce moment-là - à des infrastructures nouvelles.

Le problème, s'agissant de l'objet que nous traitons ce soir, c'est que nous avons dû constater les conséquences inévitables du drame de la Pâquerette sur la Pâquerette des Champs. En tant que telle, celle-ci n'était pas concernée par ce drame, mais il est évident que si la Pâquerette ferme, et il s'agit d'une mesure que nous avons assumée et que nous assumons toujours aujourd'hui... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...si nous mettons un terme provisoire à la sociothérapie, il n'y a plus de moyen d'alimenter la Pâquerette des Champs, qui représentait le sas suivant dans une perspective de réinsertion. De surcroît - je dois bien vous le dire - l'adresse de la Pâquerette des Champs, c'est-à-dire le local dans lequel les détenus en fin de peine étaient réinsérés, a malheureusement été rendue publique par voie de presse, ce qui a de facto condamné le site en question. J'ai donc dû expliquer à la commission des finances qu'il n'y avait plus lieu, il n'y avait plus moyen non plus - plus de détenus, plus de local - de continuer l'alimentation de la Pâquerette des Champs à travers cette subvention.

Je tiens à dire que ce que vous allez faire, en votant ce projet de loi ce soir - du moins je l'espère - c'est prendre acte d'une situation de fait; il ne s'agit pas de corroborer une vision que nous n'avons au demeurant pas, qui consisterait à dire qu'on ne veut plus de réinsertion, il s'agit simplement de prendre acte de ce qu'il s'est passé quelque chose de gravissime dans notre canton il y a quatre ans, que cela a eu des conséquences dont nous tenons évidemment compte, mais que tout le concept de réinsertion - encore une fois, nous aurons à coeur de vous le présenter au deuxième semestre - reste plus que jamais au centre des préoccupations du Conseil d'Etat.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite maintenant à vous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11682 est adopté en premier débat par 55 oui contre 21 non et 10 abstentions.

L'article unique de la loi 11682 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 21 non et 19 abstentions.

Loi 11682

PL 11840-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10746 ouvrant un crédit d'investissement de 1'145'000 F pour la réalisation du système informatique d'application de liaison administrative numérique des informations sur les chiens (ALANICH)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 24 et 25 novembre 2016.
Rapport de M. Serge Hiltpold (PLR)

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 11840-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Serge Hiltpold, à qui je cède la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si vous avez pris le temps de lire mon rapport quelque peu humoristique, vous aurez constaté que ce projet de loi de bouclement a occupé notre commission des travaux pendant une séance, lors de laquelle le vote a été relativement sans appel. Ce point aurait d'ailleurs dû se trouver aux extraits, mais il y a simplement eu une abstention d'un commissaire UDC, qu'on entendra probablement tout à l'heure.

Pour être bref, s'agissant de l'analyse de ce projet de loi, le principal reproche adressé dans l'évaluation du programme informatique concernait le taux de recouvrement de 50% pour l'impôt sur les chiens. L'UDC a émis une proposition qui n'était en soi pas dénuée de sens, à savoir d'annoncer la possession d'un quadrupède sur la déclaration fiscale, ce qui aurait permis à l'administration de percevoir l'impôt. Mais, au final, le fond de la question pour la commission des travaux était de gérer le bouclement de crédit: la loi a été bouclée avec un non-dépensé de 442 609 F, je vous invite donc à soutenir ce projet de loi - et si vous voulez vous amuser, lisez le rapport !

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

M. Stéphane Florey (UDC). Si ce projet de loi de bouclement réalise un non-dépensé, ce dont on peut se réjouir, ce qui est moins réjouissant, c'est que le programme ne fonctionne visiblement toujours pas comme il le devrait. Malheureusement, le rapport ne mentionne pas l'entier de mon intervention en commission, où je m'étais d'une part étonné et réjoui de ce non-dépensé, d'autre part inquiété des problèmes qui en résultent, à savoir que depuis que ce programme existe, bon nombre de personnes reçoivent des courriers, parfois menaçants, du service concerné leur demandant de se mettre à jour s'agissant de la médaille ou d'un certain nombre de problématiques en relation avec les chiens.

Or, ce qui est plutôt étonnant, c'est que pas plus tard que la semaine qui a suivi le vote en commission, une habitante de ce canton s'est plainte d'avoir reçu un courrier menaçant du vétérinaire cantonal lui demandant d'acheter une médaille pour un chien mort il y a plus de seize ans ! J'ai encore cité bon nombre d'autres éléments en commission. Finalement, les deux personnes auditionnées ont péniblement avoué que oui, au début, il y avait eu d'énormes problèmes avec la mise en place de ce programme mais que tout était rentré dans l'ordre. Or ce n'est visiblement pas le cas, ce qui est plutôt regrettable.

Pour cette raison, afin de savoir une bonne fois pour toutes si ce programme fonctionne réellement, ce qui ne semble pas être le cas, je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion pour que ses membres puissent solliciter l'audition du service concerné. Qu'on vienne leur expliquer si oui ou non ce programme fonctionne ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. le rapporteur, sur cette demande de renvoi en commission.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne pas soutenir cette demande, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11840 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 75 non contre 6 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, et la parole revient à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG se réjouit qu'il y ait un non-dépensé important... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour ce programme. En revanche, ce qui nous inquiète de manière plus générale s'agissant de l'impôt sur les chiens, ce sont les montants excessifs réclamés aux propriétaires de chiens, en particulier aux personnes âgées. Nous faisons notre maximum pour qu'on puisse les supprimer ou les réduire, tant au niveau communal que cantonal, nous sommes intervenus régulièrement et nous interviendrons à nouveau, mais concernant le projet en lui-même, nous pensons qu'il y a de quoi se réjouir d'avoir enfin non pas un dépassement de crédit mais un non-dépensé.

M. Stéphane Florey (UDC). Visiblement, ce parlement ne souhaite pas s'inquiéter d'un montant de 1 145 000 F qui a été dépensé pour rien puisque ce programme - je persiste à le dire - ne fonctionne pas. C'est une somme qui part quasiment à la poubelle parce que les problèmes subsistent ! Malheureusement, ce parlement ne s'en préoccupe pas. L'UDC s'abstiendra sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, à la commission des travaux, nous avions à boucler un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement destiné à mettre en place un programme informatique, lequel existe ! Ensuite, certains trouvent l'impôt trop élevé; qu'il faille le discuter est une autre affaire et nous n'avons pas à faire ce débat à la commission des travaux à propos d'une loi de bouclement. Bien sûr, tout un chacun peut revenir avec des suggestions.

Après des décennies pendant lesquelles les chiens n'étaient pas ou pas suffisamment répertoriés et les propriétaires ne procédaient pas de la même manière suivant les communes, il est normal qu'il y ait un moment un peu difficile à passer avant que tout le monde suive les mêmes règles et qu'un processus se mette en route. C'est ce à quoi nous assistons dans la pratique et c'est vrai qu'il faudra peut-être évaluer le système, mais pas juste une ou deux années après sa mise en route. Nous soutiendrons le projet de loi de bouclement concernant la réalisation de ce programme.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je serai très bref, parce que Mme Schneider Hausser m'a ôté les mots de la bouche: nous votons ici sur un crédit informatique - c'est suffisamment rare pour le souligner - qui a été bouclé en laissant un gros non-dépensé, tout le monde dans cette enceinte devrait se féliciter qu'on ait pu réagir rapidement avec un programme optimal. Maintenant, s'il y a des soucis de gestion par rapport au service ou bien des réclamations s'agissant de l'impôt qui, je le rappelle, est essentiellement de nature communale - il y a en tout cas une capacité des communes à le moduler - eh bien je vous invite à vous adresser aux bonnes instances.

Il est important de souligner ici qu'une votation populaire a eu lieu sur l'initiative 137, suite à laquelle une réaction rapide s'est produite, que les services informatiques, conjointement avec les services bénéficiaires - je tiens également à associer les services fiscaux - ont mis sur pied une extension du dispositif et qu'on économise finalement quasiment 30% des coûts. Soyons plutôt contents du résultat ! Je vous invite à voter ce projet de loi de bouclement avec enthousiasme.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le scrutin sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11840 est adopté en premier débat par 75 oui et 8 abstentions.

La loi 11840 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11840 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 7 abstentions.

Loi 11840

PL 11909-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 1'470'150F à la Fondation Eclosion pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11909-A. Nous sommes en catégorie III, et le rapport est de M. Olivier Cerutti... qui ne prend pas la parole. (Un instant s'écoule.) Personne ne souhaitant s'exprimer, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11909 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

La loi 11909 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11909 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 11909

M 2220
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Martine Roset, Sophie Forster Carbonnier, Bertrand Buchs, Lisa Mazzone, Emilie Flamand-Lew, Jean-Luc Forni, Roger Deneys, Bernhard Riedweg, Jean-Charles Rielle, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Isabelle Brunier, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Christian Frey, Philippe Morel, Irène Buche, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler pour une prison intercantonale : abandonnons le projet de la prison des Dardelles !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Le point suivant est la proposition de motion 2220, classée en catégorie II, trente minutes... (Remarques.) Nous suivons l'ordre du jour bleu ! Monsieur le député Sandro Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous demandons un nouveau renvoi de cette proposition de motion à la commission des travaux afin que nous puissions terminer les travaux en cours et annexer les différentes interventions. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette requête aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2220 à la commission des travaux est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

M 2243-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Gabriel Barrillier, Pierre Conne, Simone de Montmollin, Michel Ducret, Daniel Zaugg, Antoine Barde, Pierre Ronget, Stéphane Florey, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Bernhard Riedweg, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Jean-Marie Voumard, Martine Roset, Jean-François Girardet, Christian Flury, Carlos Medeiros, Christo Ivanov, Jean Sanchez, Jean-Luc Forni, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Vincent Maitre, Sandra Golay, Jocelyne Haller, Marie-Thérèse Engelberts, Patrick Lussi pour une harmonisation au sein du « grand Etat » des pratiques relatives aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Rapport de M. Jean-François Girardet (MCG)

Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, nous traitons la M 2243-A en catégorie III... (Commentaires.) Nous suivons l'ordre du jour, je ne vais pas le répéter quinze fois ! La parole n'étant pas demandée, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2243 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui (unanimité des votants).

Motion 2243

R 713-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la proposition de résolution de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, François Lefort, Anne Emery-Torracinta, Christine Serdaly Morgan, Roger Deneys, Brigitte Schneider-Bidaux, Roberto Broggini, Marion Sobanek, Catherine Baud, Melik Özden, Sylvia Nissim, Esther Hartmann, Sophie Forster Carbonnier : Réhabilitation des sept manifestants condamnés suite à la manifestation du 9 novembre 1932 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Rapport de majorité de M. François Lance (PDC)
Rapport de minorité de M. Henry Rappaz (MCG)

Débat

Le président. Nous passons à la R 713-A en catégorie II, trente minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. François Lance.

M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je précise tout d'abord qu'il s'agit d'une résolution du Grand Conseil à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale, qui demande la réhabilitation de sept manifestants condamnés suite à la manifestation du 9 novembre 1932 pour ne pas avoir suivi les ordres de la police. Je pense qu'il est important de rappeler rapidement les faits en reprenant le récit de Mme Irène Herrmann Palmieri, historienne auditionnée à la commission des Droits de l'Homme. A la fin de l'année 1932, la Suisse se retrouve en plein milieu de la crise économique qui touche des pays occidentaux dès 1929. Rappelons que, dans les années trente, on a affaire à une culture politique extrêmement violente et qu'il existe une polarisation entre des groupes de droite d'obédience fasciste et une force importante de gauche qui se profile dans la lutte des classes. Les forces de droite, principalement le groupe fasciste de Georges Oltramare, sont virulentes et auront de l'importance dans le cadre des événements du 9 novembre 1932, l'Union nationale ciblant essentiellement MM. Léon Nicole et Jacques Dicker. En 1932, le parti socialiste n'était pas représenté au Conseil d'Etat.

Mme Herrmann mentionne que les 5 et 6 novembre 1932, l'Union nationale lance une mise en accusation publique de MM. Nicole et Dicker, qui doit se tenir à la salle communale de Plainpalais le 9 novembre à 20h30. Le parti socialiste demande au Conseil d'Etat s'il est possible d'annuler cette manifestation, mais le chef du département de justice et police, M. Frédéric Martin, n'y est pas réellement favorable au nom du droit de réunion. Face au refus du Conseil d'Etat de la faire annuler, les socialistes appellent le 7 novembre à la mobilisation. Le 8 novembre 1932, le parti socialiste organise une contre-manifestation avec des sifflets et du poivre. Pendant la journée du 9 novembre, M. Frédéric Martin informe qu'il ne dispose pas de suffisamment de forces de police pour maintenir l'ordre en présence d'autant de personnes et fait appel à l'armée.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. François Lance. Je prends sur le temps du groupe, Monsieur le président. A 17h30, 640 recrues de Lausanne sont envoyées en renfort à Genève où on leur dit que la révolution a éclaté. Les recrues lausannoises s'installent à la caserne de Carl-Vogt, armées de balles réelles. En fin d'après-midi, quatre à cinq mille personnes se rassemblent, des barrages sont formés. Pendant la réunion de l'Union nationale, M. Léon Nicole harangue la foule massée à l'extérieur et les barrages sont enfoncés. Un appel est fait à la troupe pour les renforcer, mais dix-huit soldats sont désarmés par la foule. Les troupes se replient contre la façade du Palais des expositions et, à ce moment-là, Raymond Burnat ordonne de faire feu par le biais d'une sommation à la trompette, qui n'est pas comprise par la population.

Parmi les manifestants, dix sont tués, soixante-cinq sont blessés dont trois mourront par la suite. Le 12 novembre, les obsèques sont suivies par plusieurs milliers de personnes sous le choc. Une grève générale lancée par l'Union des syndicats du canton de Genève est peu suivie. Une quarantaine de manifestants sont arrêtés, dont Léon Nicole, et sept accusés sur les dix-huit au total sont condamnés à des peines allant de quatre à six mois de prison au terme d'un procès tenu par la Confédération au Tribunal pénal fédéral en mai 1933. Pour Mme Herrmann, c'est une triple peine pour les condamnés puisqu'ils étaient présents dans le camp où il y a eu le plus de morts, sont tenus pour responsables et sont lâchés par le parti socialiste suisse, qui se désolidarise totalement du parti socialiste genevois en affirmant que, si cela s'est passé, c'était de leur faute.

A l'issue du traitement de cette résolution et en particulier après avoir entendu Mme Herrmann Palmieri sur le déroulement des événements dans le contexte de 1932, la majorité de la commission estime juste de faire suivre une demande aux Chambres fédérales afin que les sept manifestants soient réhabilités en vertu des responsabilités partagées. La majorité de la commission incite le Grand Conseil à suivre cette proposition et, par conséquent, à voter favorablement cette résolution. J'ai terminé, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, voici une très mauvaise résolution, signée comme de bien entendu par les socialistes et qui n'a aucune raison de faire surface aujourd'hui. Contrairement au commissaire socialiste qui souhaitait faire passer cette résolution comme chat sur braise, par le biais des extraits, afin de couper net toute discussion, le MCG en a décidé autrement. De qui parle-t-on en réalité ? D'hommes qui ont bravé une manifestation interdite le 9 novembre 1932 à Genève, organisée par la gauche et le parti socialiste suisse, de sept dangereux agitateurs... (Huées.) ...dont en particulier les leaders du groupe fasciste genevois... (Huées. Le président agite la cloche.) Citons le célèbre Georges Oltramare...

Le président. S'il vous plaît !

M. Henry Rappaz. ...aussi connu sous le pseudonyme douteux de Charles Dieudonné... (Remarque de Mme Salika Wenger.) ...un fasciste ultra de la collaboration nazie pendant l'occupation, mais également Léon Nicole, fondateur du parti suisse du travail qu'il se voit forcé de quitter après avoir accusé les Suisses d'être patriotes et qui critique avec véhémence la neutralité de la Suisse. Rédacteur de publications socialistes, dont «La Voix ouvrière», il fait partie de ces personnalités qui n'ont cessé de troubler la paix sociale à Genève. (Remarque de Mme Salika Wenger.)

Le président. Madame Wenger !

M. Henry Rappaz. Enfin, une autre éminence grise, pour ne citer que les plus importants: le collègue et avocat Jacques Dicker, membre du parti socialiste russe - on y arrive tranquillement ! - un émigré plusieurs fois emprisonné par le régime des tsars et par qui la fusillade du 9 novembre a finalement abouti.

Une voix. Ooh !

M. Henry Rappaz. Est-ce que ce sont vraiment ces agitateurs, ces hommes troubles que vous souhaitez canoniser ? Pour laisser encore du temps de parole à mon groupe, je vais conclure en disant simplement que suite à ces précisions... (Remarque de Mme Salika Wenger.) ...le MCG vous propose de rejeter toute idée de réhabilitation et de ne pas faire suivre cette demande aux Chambres fédérales. J'ai terminé, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Huées.) Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît ! (Commentaires.)

Mme Salika Wenger. Nous ne tirons pas les leçons de l'histoire ?! Oh que si ! (Commentaires.)

Le président. Madame Wenger, je vous rappelle que le silence est aussi une forme de manifestation.

Mme Salika Wenger. Certainement pas dans le cas présent !

Le président. La parole est à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce sera très difficile en trois minutes, mais je rappellerai qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique autorisée, il est absurde de dire que cette manifestation était interdite. Elle était autorisée et paraîtrait d'ailleurs extrêmement calme par rapport aux manifestations qu'on a connues ces dernières années: aucun dégât matériel, seule une pression sur le barrage de police, un point c'est tout. Or pour avoir fait pression sur le barrage de police, voilà les organisateurs de la manifestation - très peu d'entre eux, d'ailleurs - condamnés à des peines de prison ferme.

On ne parle pas de ce qui s'est passé à l'arrière de la manifestation, c'est-à-dire l'armée tirant sur des badauds, parce que, pour l'essentiel, les treize morts et les cent blessés n'étaient pas des militants de gauche mais des badauds, des membres du parti radical, des sans-parti, des observateurs. Ce sont les tireurs qui auraient dû faire l'objet d'une condamnation, qui auraient dû être poursuivis; eh bien non, le tir à balles réelles avec des armes automatiques et un fusil mitrailleur a été passé sous silence comme un acte tout à fait normal de la part de l'armée.

Certes, la réhabilitation a eu lieu parce qu'au lendemain de ces événements, les socialistes ont obtenu 45 sièges dans ce Grand Conseil - imaginez ce que ça signifie géographiquement dans cette salle - ainsi que la majorité au Conseil d'Etat. La réhabilitation politique a eu lieu, et il serait maintenant tout simplement normal d'admettre une réhabilitation judiciaire afin que les personnes condamnées soient au bénéfice d'une amnistie, cela relève du simple bon sens. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs, il est vrai que traiter une pareille affaire en trois minutes est presque impossible, comme l'a bien dit Jean Batou - même si mon opinion sur ce sujet est tout à fait inverse à la sienne, ce qui ne vous étonnera pas. Le premier élément qu'il faut souligner, c'est que le révisionnisme historique auquel on se prête actuellement est proprement scandaleux. Le Tribunal pénal fédéral s'est réuni et a jugé de manière tout à fait équilibrée; même Albert Picot, conseiller d'Etat de l'époque apprécié tant à gauche qu'à droite, libéral - enfin, démocrate parce que le parti libéral n'existait pas encore - a estimé qu'il avait bien jugé. Pourquoi ? Parce qu'on n'a pas interdit à Léon Nicole de se présenter aux élections suivantes alors qu'il aurait été possible que le tribunal le lui interdise. Mais non, il a eu tout à fait le droit de le faire, c'était donc un jugement équilibré et intelligent.

On a fait la part des choses avec les erreurs des uns et des autres, et même Charles Rosselet, social-démocrate de jadis, a reconnu que Léon Nicole était allé trop loin dans cette affaire. Après, on peut évidemment réécrire l'histoire, mais il y a eu un bon jugement, des erreurs ont été faites de part et d'autre, et je trouve scandaleux de vouloir réviser ce jugement. C'est d'autant plus scandaleux quand on voit que le parti démocrate-chrétien, qui critique aujourd'hui fortement - comment s'appelait-il déjà, le Dieudonné de l'époque ? - l'abominable Oltramare, était en alliance électorale avec lui à cette période: c'était l'entente nationale, il y avait les PDC avec les membres de l'Union nationale, ceux-là même que vous traitez de fascistes. Alors, à un moment, soit vous faites votre mea culpa historique, soit vous arrêtez de déformer l'histoire.

J'ajouterai une dernière chose, qui est quand même importante. On veut réhabiliter Léon Nicole, à supposer que ce soit possible; soit, mais je n'ai entendu aucun mea culpa s'agissant de Léon Nicole, qui a quand même tenu des propos scandaleux en 1939 dans le quotidien «Le Travail», pour lequel il écrivait. Dans ce journal, il a fait l'apologie d'Adolf Hitler ! Léon Nicole a fait l'apologie d'Adolf Hitler en applaudissant - c'est écrit noir sur blanc, il y a des livres, on a toute la documentation - le «socialisme viril» d'Adolf Hitler ! Léon Nicole a applaudi le «socialisme viril» d'Adolf Hitler ! Comment peut-on demander une réhabilitation de cette personne et la révision d'un jugement en déformant pareillement les choses ? Je m'arrête pour laisser encore un peu de temps aux autres. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, nous ne sommes pas ici pour refaire l'histoire mais pour faire l'histoire, et cela consiste à aller au bout d'un travail de mémoire et à se rappeler que notre démocratie n'est pas un long fleuve tranquille, qu'elle a connu des tensions, qu'elle pourrait en connaître à nouveau à l'avenir et que le moment est venu aujourd'hui de procéder à un arrêt sur image et d'aller au bout de la réhabilitation de sept personnes dont on n'a pas cité les noms, raison pour laquelle je vais le faire maintenant: il s'agit de Léon Nicole, Auguste Millasson, Francis-Auguste Lebet, Jules Daviet, Albert Wütrich, Francis Baeriswyl et Edmond Isaak.

Que nous est-il demandé ici ? D'aller au bout de leur réhabilitation juridique en sollicitant l'annulation du jugement du Tribunal pénal fédéral de 1933. Pourquoi ? Parce que si l'histoire comme la politique ont permis de réhabiliter ces personnes, il est maintenant juste d'aller au bout du processus et de solliciter la réhabilitation juridique également. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR vous invite à voter cette résolution. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Geneviève Arnold (PDC). Le parti démocrate-chrétien adresse sa reconnaissance aux porteurs de cette résolution permettant de revenir sur l'histoire de notre canton et ainsi de ne pas oublier sa portée, notamment sur le vécu des Genevoises et des Genevois qui ont traversé des moments politiques difficiles et conflictuels dans les années trente. Nous avons l'occasion de reconnaître une erreur du temps passé ayant porté un préjudice important à la mémoire de ceux qui, pacifiquement et munis de la liberté d'expression, ont affirmé leurs convictions par le biais d'une manifestation qui a dégénéré, provoquant la mort de manifestants. L'histoire est importante à tous les niveaux, notamment pour les générations futures, et elle se doit d'être transmise. L'histoire locale de Genève est fortement entachée par cet événement que nous ne pouvons renier. Notre devoir est de reconnaître les faits de 1932, de reconnaître ce dérapage dramatique, de reconnaître les responsabilités partagées dans le climat de tension politique régnant à cette époque. Par devoir de mémoire, les démocrates-chrétiens demandent donc la réhabilitation des sept manifestants accusés et insistent pour que cette requête soit adressée aux Chambres fédérales. (Quelques applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'une collectivité apprend et évolue lorsqu'elle peut laisser son passé derrière elle et cicatriser ses plaies; ça s'appelle le travail de mémoire. Ici, nous sommes à Genève, nous parlons d'un événement tragique, mais ce travail de mémoire se fait ailleurs dans le monde aussi: je pense à l'Afrique du Sud, je pense au Burundi. La possibilité de dépasser les événements tragiques de l'histoire est indispensable pour faire évoluer les collectivités.

Cette résolution a été déposée pour éviter les propos tels que nous les avons entendus de la part de certains jusqu'à maintenant, notamment du rapporteur de minorité, parce que nous devons avancer et que, depuis ces événements, les conceptions historiques ont évolué. D'ailleurs, l'historienne auditionnée à la commission des Droits de l'Homme l'a bien dit: de 1932 à 1968, la perception du drame était axée sur la condamnation des provocations et des invectives; depuis 1968 puis avec la chute du Mur en 1989, les paradigmes ont changé, les responsabilités ont été considérées comme partagées parce que la distance a été prise par rapport à cette manifestation et à ce drame.

Les victimes restent bien sûr les personnes décédées et leurs familles, les manifestants qui se trouvaient du côté de ces personnes, mais, d'une certaine façon, ce sont aussi ces jeunes recrues qui ont suivi un ordre qui s'est avéré ne pas être celui qu'ils auraient dû suivre. A un moment donné, il faut poser ces choses-là pour pouvoir aller plus loin et pour qu'un événement tragique nous permette d'évoluer. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le lire dans le rapport, notre parti s'est abstenu en commission, du moins notre commissaire, vu l'ampleur et la gravité des faits présentés. Il est clair que si, politiquement parlant, il y a eu une réhabilitation - vous l'avez relaté, et je crois que M. Nicole a même été président du gouvernement à la suite de ce drame - nous nous demandons pour notre part s'il appartient vraiment à ce parlement de refaire l'histoire judiciaire du pays; c'était le but de la réflexion qu'a menée l'Union démocratique du centre. On peut penser à différentes choses, bien sûr, comme l'a fait Mme la cheffe de groupe du parti socialiste qui parlait d'autres pays, d'autres événements.

S'agit-il d'une amnistie dans le sens où l'on entend, comme on vient d'en voter une à la commission de grâce ? Je ne crois pas. Il est toujours un peu délicat de s'ériger en juges aujourd'hui, en 2017, et de dire qu'ils ont fait tout faux, qu'ils se sont tous trompés. Rappelons quand même les tensions de l'époque, tout ce qui se passait, à commencer par l'immense crise en Allemagne, qui se trouvait alors à l'aube de grands troubles populaires.

Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'on pouvait rectifier de l'histoire, vous l'avez fait, le parti socialiste l'a fait. Mon but n'est pas de vous jeter la pierre, mais nous demander une amnistie, par le biais d'une résolution, afin que soit retirée des annales du Tribunal pénal fédéral une condamnation... Je ne dis pas que ce n'est pas approprié, mais il nous semble que ce n'est pas de notre fait. Si quelque chose doit être entrepris, il faut le faire différemment. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC refusera cette résolution.

M. Yves de Matteis (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, fallait-il revenir sur des faits qui se sont déroulés il y a bientôt quatre-vingt-cinq ans ? Certains en doutent, on l'a entendu, mais les auteurs de cette résolution et la majorité de la commission qui a traité l'objet pensent que la réponse est indubitablement oui. Certes, s'agissant des événements dont il est question, un certain devoir a déjà été rempli sur le plan cantonal à l'occasion du cinquantième anniversaire de ce drame, par le biais de l'édification d'un monument commémoratif sous la forme d'une pierre et d'une plaque sur laquelle on peut lire ces mots, en forme d'avertissement: «Aux victimes du 9 novembre 1932 - Plus jamais ça - 9 novembre 1982». Cette inscription nous rappelle que le passé n'est jamais complètement révolu et peut ressurgir à tout moment, comme en atteste cette citation devenue célèbre, qu'on prête à Winston Churchill: «Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre.» Rien que pour cette raison, cette résolution devrait être votée.

Mais au-delà d'un devoir de mémoire respecté sur le plan cantonal, il s'agit encore d'autre chose ici, à savoir de réhabiliter des personnes qui ont été condamnées à tort sur le plan fédéral, et il est véritablement du devoir de notre canton de faire en sorte qu'elles soient innocentées, que leur mémoire soit lavée de toute tache, de tout soupçon, à l'image d'autres victimes injustement condamnées pendant la Seconde Guerre mondiale ou encore des volontaires de la guerre civile espagnole, comme le rappelle fort opportunément le texte de la résolution.

Ainsi que nous l'avons vu en commission, cette résolution est indispensable car il revient aux autorités fédérales d'effectuer la réhabilitation. En effet, c'est sauf erreur une cour d'assises fédérale et non les tribunaux du canton de Genève qui a condamné les sept personnes dont il est question. Si cette résolution devait être votée ce soir à l'unanimité - on peut l'espérer - elle constituerait déjà en elle-même une forme de réhabilitation morale sur le plan cantonal, ceci indépendamment de son succès ou non sur le plan fédéral. Aussi, je m'adresse aux personnes et aux partis qui se sont abstenus ou ont voté contre cette résolution pour les encourager à l'adopter ce soir dans un esprit de conciliation.

M. Jean Batou (EAG). J'aimerais simplement appeler les députés du MCG qui, on ne sait trop pourquoi, se sont saisis du flambeau de l'extrême droite des années trente... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...à voter cette résolution par décence, parce que nous avons tout de même une tache à Genève, ce massacre du 9 novembre 1932 pour lequel les tueurs n'ont pas été inquiétés alors que ceux qui avaient simplement manifesté contre des orateurs antisémites et fascistes, eux, ont été punis de peines de prison ferme. Ressaisissez-vous, en particulier M. François Baertschi: pensez à votre papa, qui était du côté des nicolistes. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. le député Stéphane Florey, qui dispose encore d'une minute.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. On a entendu à plusieurs reprises qu'il s'agissait de réhabilitation morale. Vous transmettrez cette question aux membres du parti socialiste, Monsieur le président, puisqu'ils ont eux-mêmes avoué avoir exclu ces révolutionnaires à l'époque: pour votre propre morale, avez-vous au moins réhabilité toutes ces personnes au sein de votre parti ? Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. François Baertschi pour dix-huit secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Léon Nicole a été directement réhabilité par le peuple au travers d'une élection. Ce dont il est question ici n'est pas acceptable parce qu'on ne peut pas soutenir quelqu'un qui a été pro-nazis et qui a quand même fichu le bordel en son temps !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant au rapporteur de minorité, M. Henry Rappaz. Cinquante secondes, Monsieur le député !

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'indécence de cette assemblée, c'est de se focaliser sur la fusillade alors qu'il faut revenir sur l'histoire parce que c'est l'histoire qu'on est en train de juger. Qu'ont fait ces hommes ? A l'époque, personne n'ignorait l'existence du fascisme et des propagandistes du nazisme hitlérien, auquel adhéraient ces hommes. Il est vrai que la droite silencieuse, en place en Suisse, n'avait qu'un certain Paul Dinichert pour tirer en vain la sonnette d'alarme et mettre la droite démocratique suisse en garde. Celui-ci n'a eu de cesse d'alerter Berne au sujet des Goering et autres fanatiques comme Goebbels, qui devenaient fort dangereux pour le pays et dont Léon Nicole fut un admirateur inconditionnel. Si ce sont ces gens-là que vous voulez réhabiliter, nous ne sommes absolument pas d'accord !

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Je suis désolé, Monsieur le rapporteur de majorité, mais vous n'avez plus de temps de parole. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mise aux voix, la résolution 713 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 56 oui contre 20 non.

Résolution 713

PL 12040
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 573 000 F destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12044
Projet de loi de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Jean-Michel Bugnion, Jean Rossiaud, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck, Christina Meissner, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Romain de Sainte Marie, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) (I 1 36) (Pour une promotion économique juste et durable)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12048
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, François Lefort, Jocelyne Haller, Boris Calame, Roger Deneys, Olivier Baud, Magali Orsini, Jean-Michel Bugnion, Jean Batou, Yves de Matteis, Christian Frey, Christian Zaugg, Thomas Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini, Claire Martenot, Nicole Valiquer Grecuccio, Romain de Sainte Marie, Lydia Schneider Hausser, Christian Dandrès modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (Les premiers emplois ne sont pas des stages !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12033
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney Dessous)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12035
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Patrick-Etienne Dimier, Jean-Marie Voumard, Christian Decorvet, André Python, Jean-François Girardet, Beatriz de Candolle, Christophe Aumeunier, Jean Romain, Francisco Valentin, Bernhard Riedweg, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Françoise Sapin, Stéphane Florey, André Pfeffer modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour une meilleure protection des droits des locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12045
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Patrick-Etienne Dimier, André Python, Sandra Golay, Françoise Sapin, Florian Gander modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions la création de logements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12046
Projet de loi de MM. André Pfeffer, Thierry Cerutti, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Accélérons la construction des logements !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12051
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public, au lieu-dit "La Gravière")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12032
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Maîtrise d'ouvrage)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 12043
Projet de loi de Mmes et MM. Georges Vuillod, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Gabriel Barrillier, Raymond Wicky, Pierre Conne, Jacques Béné, Jean Romain, Serge Hiltpold, Alexis Barbey, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Patrick Saudan, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Michel Ducret, Edouard Cuendet, Alexandre de Senarclens modifiant la loi sur la faune (LFaune) (M 5 05) (Pour une commission consultative équilibrée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 12039
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4 620 000 F pour l'équipement d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées permettant leur exploitation par l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12047
Projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Sandro Pistis, Christian Decorvet, Florian Gander, Christian Flury, André Python, Henry Rappaz garantissant la priorité à l'emploi des résidents sur le territoire suisse avant la délivrance de tout permis de travail frontalier
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12041
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 F en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12042
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'727'200 F, en vue de la rénovation et de la surélévation du collège Rousseau à Genève - Petit-Saconnex
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12049
Projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Thierry Cerutti, André Python, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12037
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande pour la période 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12038
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 297'000F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12050
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12054
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2363
Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Jean Batou, Pierre Vanek, Olivier Baud, Christian Grobet, Claire Martenot, Caroline Marti, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Cyril Mizrahi, Delphine Klopfenstein Broggini, Lydia Schneider Hausser pour un accès réel de toutes et tous à la justice
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 11038
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Mathilde Captyn, Miguel Limpo, Sophie Forster Carbonnier, Anne Mahrer, Esther Hartmann, Jacqueline Roiz, Sylvia Nissim, Catherine Baud, Emilie Flamand, Christian Bavarel modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Taxe sur l'imperméabilisation des sols)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session I des 15 et 16 novembre 2012.

Le projet de loi 11038 est retiré par ses auteurs.

M 2293
Proposition de motion de Mme et MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Jean Sanchez, André Python, Ronald Zacharias, Henry Rappaz, Christian Flury, Sandra Golay : Service de réinsertion de l'HG, et si on faisait un bilan
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.

La proposition de motion 2293 est retirée par ses auteurs.

R 815
Proposition de résolution de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Jean Batou, Olivier Cerutti, François Lefort, Bernhard Riedweg, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Marko Bandler, Irène Buche, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Frey, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Lathion, Guy Mettan, François Lance, Geneviève Arnold : Pour un plafonnement des réserves des caisses maladie !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 13 et 14 octobre 2016.

La proposition de résolution 815 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous donne rendez-vous à la salle des Pas-Perdus. Nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 19h.