Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11694-A, que nous traitons en catégorie II: trente minutes pour les trois débats. Je passe la parole au rapporteur de majorité Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fait partie du plan de mesures du Conseil d'Etat annexé au projet de budget et vise à prélever une part des bénéfices de la Fondation des parkings qui s'élève à 50%. Ce projet de loi a été étudié très rapidement à la commission des finances le 11 novembre dernier - ce qui pose d'ailleurs la question de l'étude simultanée du projet de loi de budget, du budget et de projets de lois annexes - et son étude a permis d'apprendre ou de rappeler que la Fondation des parkings poursuit un but essentiel pour notre canton, celui de garantir notamment la réalisation de parkings P+R pour les personnes qui habitent à l'extérieur, les éventuels pendulaires, mais aussi de parkings pour les habitants, et de procéder au contrôle du stationnement.

Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la Fondation des parkings a un certain nombre de projets de réalisations de parkings, comme on peut le voir à la page 8 du rapport, où figurent des extraits de l'audition de la Fondation des parkings effectuée dans le cadre de l'étude du projet de budget. En effet, les dépenses prévues par la Fondation des parkings pour les projets de nouveaux parkings se situent entre 200 et 240 millions de francs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, quand on dit aujourd'hui à la Fondation des parkings qu'on va lui prélever 50% de ses bénéfices, eh bien on est simplement en train de réduire sa capacité d'investissement propre. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Certes, elle peut emprunter, mais fondamentalement on peut se poser la question de savoir s'il est bien raisonnable de créer une fondation et de ne pas lui donner ensuite les moyens de fonctionner.

La Fondation des parkings nous a également rappelé qu'un certain nombre de tâches qui lui étaient dévolues étaient déficitaires, si bien qu'en l'occurrence, le fait de lui prélever 50% de ses bénéfices - qui ne sont pas énormes, puisqu'on parle de 8 millions de francs par année - revient simplement à la priver de moyens pour exercer ses missions, qui sont aujourd'hui, il faut le rappeler, très insuffisamment menées en matière de contrôle du stationnement. En effet, nous avons appris que seuls 30 à 40% des automobilistes payaient leur place en ville de Genève, par rapport à d'autres villes où 100% des recettes sont perçues.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la question de la Fondation des parkings mérite alors en tout cas d'être posée plus globalement: si on veut lui piquer ses bénéfices, il faut peut-être la dissoudre, parce qu'au moins il n'y aura plus les coûts liés au conseil de fondation ainsi que des frais d'administration supplémentaires. Mais dans l'état actuel de la Fondation des parkings, la majorité de la commission des finances - en l'occurrence, il s'agissait d'une très large majorité, mais tout peut changer dans ce Grand Conseil - n'est pas entrée en matière sur ce projet de loi, qui empêche la Fondation des parkings de remplir ses missions avec les moyens nécessaires qu'elle génère elle-même.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Je passe la parole à Mme Béatrice Hirsch, rapporteure de minorité.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité l'a dit, ce projet de loi fait partie du train de mesures du Conseil d'Etat visant à améliorer le résultat du budget de l'année prochaine. Le rapporteur de majorité a indiqué que, si ce projet de loi était voté, la Fondation des parkings ne pourrait plus fonctionner... Ce n'est pas vrai ! (Commentaires.)

M. Roger Deneys. Je ne l'ai pas dit tout à fait comme ça !

Mme Béatrice Hirsch. Le prélèvement d'une partie des bénéfices n'entacherait pas les capacités d'emprunts futurs et ne détériorerait pas de manière significative les fonds propres de la Fondation des parkings.

Le rapporteur de majorité a raison s'agissant du principe que la Fondation des parkings a été créée pour construire des parkings et contrôler le stationnement, mais il y a aussi une question d'égalité de traitement: aujourd'hui, on prélève par exemple une partie des bénéfices de la FTI - la Fondation pour les terrains industriels - et personne ne s'en offusque; il serait donc étrange de ne rien demander à la Fondation des parkings. La minorité de la commission peut comprendre qu'éventuellement la moitié des bénéfices annuels, c'est un peu trop, mais on pourrait alors entrer en matière sur le projet de loi et diminuer le prélèvement, tandis que le refus total d'entrer en matière sur ce texte ne permet d'avoir aucune discussion par rapport à un prélèvement des bénéfices de la Fondation des parkings, et donc aucune discussion concernant ce revenu additionnel au budget 2016. La minorité de la commission des finances vous encourage donc à voter l'entrée en matière de ce projet de loi pour pouvoir poursuivre le débat.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure de minorité. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11694 est rejeté en premier débat par 76 non contre 11 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)