Catalogue
L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:
1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].
A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.
Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).
Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.
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RDPPF - GEOLOGIE ET EAU (Groupe)
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Regroupement permettant d'obtenir l'ensemble des données du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) relatives aux domaines de la géologie et de l'eau.
Ce groupe contient les données suivantes :
- Cadastre des sites pollués rdppf_cadastre_sites_pollues
- Plans d'extraction des gravières rdppf_extraction_gravieres
- Surfaces inconstructibles rdppf_si
- Zones de protection des eaux rdppf_zones_protection_eaux
Limites de la forêt fixées dans un plan d'affectation du sol sur la base de constatations de nature forestière faisant foi juridiquement.
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RDPPF - NATURE ET FORET (Groupe)
| Produit
Regroupement permettant d'obtenir l'ensemble des données du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) relatives aux domaines de la nature et de la forêt.
Ce groupe contient les données suivantes :
- Distance par rapport à la forêt (Lignes) rdppf_distances_foret_l
- Distance par rapport à la forêt (Polygone) rdppf_distances_foret_s
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RDPPF - PATRIMOINE (Groupe)
| Produit
Regroupement permettant d'obtenir l'ensemble des données du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) relatives au domaine du patrimoine.
Ce groupe contient les données suivantes :
- Périmètres naturels protégés rdppf_pnp
- Plans de site rdppf_ps
- Règlements spéciaux rdppf_rs
- Zones protégées rdppf_zp
RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES
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Les zones protégées
sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
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RDPPF - PLAN D'UTILISATION DU SOL
| Polygone
La Ville de Genève dispose d'un outil important pour encourager la construction de logements, garantir la qualité de vie dans les quartiers et maintenir des commerces de proximité au centre. Il s'agit du règlement Plan d'utilisation du sol (PUS) .
Le PUS s'applique à toute demande d'autorisation de construire, sauf dans les zones de villas et les zones industrielles. Il impose aux constructeurs de réserver une part de logements pour toute nouvelle surface de plancher, qu'il s'agisse d'un bâtiment neuf ou d'un agrandissement. Il prévoit aussi des espaces verts lors de réalisations immobilières sur des terrains de plus de 1000 m2. Le PUS oblige à créer et à maintenir des activités ouvertes au public dans les rez-de-chaussée en bordure de rue.
Tout projet de construction ou de réaffectation est analysé par la commune, qui donne son aval, réoriente le projet ou le refuse. Le canton avalise les décisions de la Ville de Genève prises en application du PUS.
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RDPPF - PLANS D'EXTRACTION DES GRAVIERES
| Polygone
Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.
Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.
Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.
Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté.
Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).
Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
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RDPPF - PLANS DE SITE
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Les plans de site
sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.
Ces plans et règlements déterminent notamment:
- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
- les réserves naturelles.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
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Les plans directeurs en zone de développement d'activités mixte (PDZDAM) sont des plans d'affectation du sol dit spéciaux ou de détail opposables aux tiers qui prescrivent les règles d'aménagement dans les zones de développement d'activités mixtes (voirie, infrastructures...).
Leur contenu est assez schématique, avec un accent porté sur l'aménagement des voiries et des espaces attenants, et sur les infrastructures à réserver. Ils sont accompagnés d'un règlement fixant leurs modalités d'application.
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Les plans directeurs de zone de développement industriels (PDZI) sont des plans d'affectation du sol qui fixent les conditions permettant un aménagement des secteurs de développement industriel.
Leur contenu est assez schématique, avec un accent porté sur l'aménagement des voiries et des espaces attenants, et sur les infrastructures à réserver. Ils sont accompagnés d'un règlement fixant leurs modalités d'application.
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RDPPF - PLANS LOCALISES AGRICOLES
| Polygone
Les plans localisés agricole (PLA) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui désignent les périmètres voués aux installations servant à la production non tributaire du sol (les serres).
Lorsque la surface des constructions projetées est égale ou supérieure à 5000m2, ils règlent le gabarit, la destination et l'implantation des constructions.
Ces plans ne peuvent être envisagés quà l'intérieur des secteurs pour l'agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal.
Les PLA sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.
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RDPPF - PLANS LOCALISES DE CHEMINS PEDESTRES
| Polygone
Les plans localisés de chemin pédestre (PLCP) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détail du sol opposables aux tiers; ils ont pour objectif de permettre la réalisation ou l'adaptation de tout ou partie du tracé des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, déterminé par les plans directeurs des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre.
Ils indiquent de manière précise en particulier la nature des revêtements et les emprises nécessaires pour la réalisation de ces chemins.
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RDPPF - PLANS LOCALISES DE QUARTIER
| Polygone
Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui précisent les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions. Ils portent notamment sur la volumétrie (nombre d'étages, emprise au sol) et l'affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l'usage du sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés pour l'essentiel d'un plan, et d'un règlement.
En zone de développementces plans sont en principe obligatoires afin de permettre la délivrance d'une autorisation de construire, alors qu'ils sont facultatifs en zone ordinaire.
Les PLQ sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.
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RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX
| Polygone
Les règlements spéciaux
sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers.
Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
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