Fiche de Métadonnée
Nom usuel
RDPPF - PLANS D'EXTRACTION DES GRAVIERES
Classe
RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES (ID: 1348)
Thème(s) ISO
Activités économiques, Approvisionnement, élimination, communication, Géologie, sols, dangers naturels, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.
Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.
Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.
Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté.

Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).

Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Service de géologie, sols et déchets
Contact
Marc Piccino
Téléphone
+4122 546 70 66
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
07.05.2020
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
Variable
Echelle d'affichage
1000 à 25000
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLAN String 50 Numéro officiel du plan
COMMUNE String 50 Commune de localisation
DATE_ADOPTION Date 36 Date d'adoption par le Conseil d'Etat
STATUT_JUR String 50 Statut juridique
LIEN_PLAN String 1073741822 Lien vers le plan pdf adopté
LIEN_ACE String 1073741822 Lien vers l'Arrêté du Conseil d'Etat pdf
LIEN_DJ_COMP String 1073741822 Lien complémentaire I
LIEN_SITE_GESDEC String 1073741822 Lien vers le site du GESDEC
LIEN_INFO_COMP String 1073741822 Lien complémentaire II
AUTORITE_COMP String 100 Autorité compétente
EREBID Integer 4 Identifiant unique RDPPF
DATE_MAJ Date 36 Date de mise à jour
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1118005
2488857 2494154
1111028
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), du 4 juin 1987 L 1 30
Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) du 28 octobre 1999 L 3 10
Règlement dapplication de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (RGEA) du 19 avril 2000 L 3 10.03
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 07.05.2020