Fiche de Métadonnée
Nom usuel
RDPPF - REGLEMENTS SPECIAUX
Classe
RDPPF_RS (ID: 3402)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier, Edifices, infrastructures, ouvrages, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
Les règlements spéciaux

sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers.
Ne figurent ici que les règlements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.

Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office du patrimoine et des sites
Contact
Paola Bozonet
Téléphone
+4122 546 60 83
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
Toute reproduction et tout usage public doivent mentionner l'auteur: "SSI - Service support et information"
Date de mise à jour
07.05.2021
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Numérisation / digitalisation
Précision
10 à 70 centimètres
Echelle d'affichage
250 à 25'000
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NO_PLAN Integer 4 Numéro du plan
INDICE String 1 Variante du plan
COMMUNE String 20 Nom de la commune
COQUAR String 5 Code aménagement du quartier
LIEU String 50 Situation de l'objet
DATE_ADOP_CE Date 36 Date d'adoption par le Conseil d'Etat
STATUT_JUR String 50 Statut juridique
LIEN_PLAN String 250 Lien WEB vers le plan
LIEN_ACE String 250 Lien WEB vers l'arrêté du Conseil d'Etat
LIEN_REGLEMENT String 250 Lien WEB vers le règlement
LIEN_DJ_COMP String 250 Lien WEB vers une disposition juridique complémentaire
LIEN_INFO_COMP String 250 Lien WEB vers des informations complémentaires
LIEN_SAD String 250 Lien vers SAD
EREBID Integer 4 Identifiant RDPPF
SITE String 100 Site
TITRE_DU_PLAN String 600 Titre du plan
TYPE_DE_PLAN String 160 Type de plan
DATE_MAJ Date 36 Date de mise à jour de la couche
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
DATE_DJ_COMP Date 36
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1127828
2491790 2509182
1110732
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) 700

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire L 1 30
Loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) L 4 05
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) L 5 05
Informations complémentaires
Date de mise à jour de la métadonnée : 07.05.2021