Nom usuel

RDPPF - DISTANCE PAR RAPPORT A LA FORET (Polygones)

Classe

RDPPF_DISTANCES_FORET_S (ID: 3787)

Thème(s) ISO

Développement territorial, cadastre foncier, Forêt, flore, faune, Protection de l'environnement et de la nature

Type de données

Polygone

Description

L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:

1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].

A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.

Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).

Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.

Aperçu

Partenaire

DT - Département du territoire

Responsable

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

Contact

Michel Deletraz

Téléphone

+4122 388 55 35

Email

michel.deletraz@etat.ge.ch

Site internet

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-agriculture_et_ecologie

Format disponible

CSV, GDB, GML, KML, SHP

Mode de distribution

Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)

Restrictions d'utilisation

-

Date de mise à jour

01.11.2023

Fréquence de mise à jour

Irrégulière

Méthode d'acquisition

Surface générée automatiquement via un buffer, nettoyage des recoupements avec le cadastre forestier si nécessaire

Précision

1 mètre

Echelle d'affichage

1000 à 25000

Attributs

Nom	Type	Taille	Description
OBJECTID	OID	4	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
EREBID	Integer	4	Identifiant unique RDPPF
COMMUNE	SmallInteger	2	Numéro fédéral de commune
STATUT_JURIDIQUE	String	50	Statut juridique de la restriction
ENTREE_EN_FORCE_DATE	Date	36	Date d'entrée en force de la restriction
LIEN_DOCUMENT	String	1073741822	Lien web vers la décision à l'origine de la restriction (constatation de la nature forestière)
LIEN_PLAN	String	250	Lien web vers le plan de zone à bâtir (MZ, PLQ) lorsque le constat de la nature forestière y est intégré
DATE_MAJ	Date	36	Date de la dernière mise à jour des données
SHAPE	Geometry	4	Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA	Double	0	Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN	Double	0	Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Services en ligne

Type	Adresse
Esri ArcGIS Rest	https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/RDPPF_DISTANCES_FORET_S/FeatureServer
WFS	https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/RDPPF_DISTANCES_FORET_S/MapServer/WFSServer

Référence spatiale

GCS_CH1903+

Etendue

	1130403
2486441		2508898
	1111086

Aspects légaux

Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Loi sur les forêts
Ordonnance sur les forêts

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi cantonale sur les forêts
Règlement d'application de la Loi cantonale sur les forêts

Informations complémentaires

La distance par rapport à la forêt est fixée sur la base de constatations de nature forestière établies en vertu de l'article 4 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts, M 5 10). Ces décisions ponctuelles permettent de compléter et mettre à jour le cadastre forestier, mais elles ne revêtent pas de caractère systématique, ni exhaustif. L'existence de la forêt étant dynamique et reliée uniquement à un état de fait, indépendamment de l'origine et du mode d'exploitation des boisés, cela implique qu'un boisé n'ayant pas fait l'objet d'un constat de nature forestière peut être de la forêt au sens de la législation sur les forêts, même si son contour géométrique n'a pas été déterminé précisément. Dès lors, il convient de prendre en compte que l'absence d'inscription d'une restriction de droit public relative à la distance par rapport à la forêt, portée sur un bien-fonds, ne signifie pas que ce bien-fonds ne soit pas concerné par cette restriction. En cas de doute sur le statut d'un boisement, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non (art. 4 LForêts M 5 10). Pour de plus amples informations, veuillez consulter le service cantonal.