Fiche de Métadonnée
Nom usuel
RDPPF - DISTANCE PAR RAPPORT A LA FORET (Polygones)
Classe
RDPPF_DISTANCES_FORET_S (ID: 3787)
Thème(s) ISO
Développement territorial, cadastre foncier, Forêt, flore, faune, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:

1 Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2 Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].

A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 30 mètres.

Cette distance de 30 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 30 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 30 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).

Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 30 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Contact
Michel Deletraz
Téléphone
+4122 388 55 35
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
07.05.2020
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Surface générée automatiquement via un buffer, nettoyage des recoupements avec le cadastre forestier si nécessaire
Précision
1 mètre
Echelle d'affichage
1000 à 25000 
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
EREBID Integer 4 Identifiant unique RDPPF
COMMUNE SmallInteger 2 Numéro fédéral de commune
STATUT_JURIDIQUE String 50 Statut juridique de la restriction
ENTREE_EN_FORCE_DATE Date 36 Date d'entrée en force de la restriction
LIEN_DOCUMENT String 1073741822 Lien web vers la décision à l'origine de la restriction (constatation de la nature forestière)
LIEN_PLAN String 250 Lien web vers le plan de zone à bâtir (MZ, PLQ) lorsque le constat de la nature forestière y est intégré
DATE_MAJ Date 36 Date de la dernière mise à jour des données
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1130403
2486441 2508898
1111086
Aspects légaux
Recueil systématique du droit fédéral (lien générique)
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Loi sur les forêts
Ordonnance sur les forêts

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi cantonale sur les forêts
Règlement d'application de la Loi cantonale sur les forêts
Informations complémentaires
La distance par rapport à la forêt est fixée sur la base de constatations de nature forestière établies en vertu de l'article 4 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts, M 5 10). Ces décisions ponctuelles permettent de compléter et mettre à jour le cadastre forestier, mais elles ne revêtent pas de caractère systématique, ni exhaustif. L'existence de la forêt étant dynamique et reliée uniquement à un état de fait, indépendamment de l'origine et du mode d'exploitation des boisés, cela implique qu'un boisé n'ayant pas fait l'objet d'un constat de nature forestière peut être de la forêt au sens de la législation sur les forêts, même si son contour géométrique n'a pas été déterminé précisément. Dès lors, il convient de prendre en compte que l'absence d'inscription d'une restriction de droit public relative à la distance par rapport à la forêt, portée sur un bien-fonds, ne signifie pas que ce bien-fonds ne soit pas concerné par cette restriction. En cas de doute sur le statut d'un boisement, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non (art. 4 LForêts M 5 10). Pour de plus amples informations, veuillez consulter le service cantonal.
Date de mise à jour de la métadonnée : 07.05.2020