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Objets parlementaires
PL 13260 AR
Objet reporté le
21.06.2024
Objet reporté le
31.05.2024
PL 13237
Objet retiré par ses auteurs le
23.11.2023
Objet renvoyé en commission le
26.01.2023
PL 13215
Objet retiré par ses auteurs le
02.05.2024
Objet renvoyé en commission le
15.12.2022
PL 13199 A
Objet reporté le
21.06.2024
Objet reporté le
31.05.2024
PL 13101 A
Objet reporté le
21.06.2024
Objet reporté le
31.05.2024
PL 13099 A
Objet refusé le
25.01.2024
Objet reporté le
15.12.2023
PL 13035 A
Objet reporté le
21.06.2024
Objet reporté le
31.05.2024
PL 13035
Dépôt du rapport le
28.11.2023
Objet renvoyé en commission le
11.11.2021
PL 13034 A
Objet renvoyé en commission le
17.11.2023
Objet reporté le
13.10.2023
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