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Objets parlementaires
PL 13485
Dépôt du rapport le
15.10.2024
Objet renvoyé en commission le
30.05.2024
PL 13484
Objet renvoyé en commission le
02.05.2024
Ajout accepté le
02.05.2024
PL 13482
Objet renvoyé en commission le
02.05.2024
Ajout accepté le
02.05.2024
PL 13481
Objet renvoyé en commission le
02.05.2024
Ajout accepté le
02.05.2024
PL 13480
Objet renvoyé en commission le
02.05.2024
Ajout accepté le
02.05.2024
PL 13416 A
Objet adopté en 3 débats le
10.04.2025
Objet reporté le
21.03.2025
PL 13416
Dépôt du rapport le
12.02.2025
Objet renvoyé en commission le
02.05.2024
PL 13408 A
Objet adopté en 3 débats le
22.03.2024
Ajout accepté le
21.03.2024
PL 13408
Dépôt du rapport le
15.03.2024
Objet renvoyé en commission le
29.02.2024
PL 13398
Objet adopté en 3 débats le
21.03.2024
Objet reporté le
01.03.2024
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