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Objets parlementaires
PL 12428 A
Objet refusé le
23.11.2023
Objet reporté le
13.10.2023
PL 11772 C
Objet clos le
02.02.2024
Objet reporté le
15.12.2023
PL 11772
Objet retiré par ses auteurs le
02.02.2024
Objet adopté en 3 débats le
26.10.2020
R 1066
Objet adopté le
23.05.2025
Ajout accepté le
22.05.2025
RD 1360 A
Pris acte le
02.02.2024
Objet reporté le
15.12.2023
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