La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Bertschy, Marie-Thérèse Engelberts, Christiane Favre, Nathalie Fontanet, Fabiano Forte, Aurélie Gavillet, Morgane Odier-Gauthier, Guillaume Sauty, Philippe Schaller, Eric Stauffer et Pierre Weiss, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous passons au deuxième tour de l'élection 2029. Avant de procéder à l'élection des cinq suppléants que nous devons encore élire, il me faut lire les noms des personnes et donner le nombre de voix qu'elles ont reçues au premier tour.

Mme Suzanne Barras-Skupienski: 40 voix, Mme Anne Louvrier Turdjmann: 36 voix, Mme Marie Pin: 35 voix, Mme Tatiana Lacroix: 35 voix, Mme Alexandra Christinaz-Bernardi: 32 voix, Mme Christiane Lubini: 31 voix, Mme Sibylle Gmür: 30 voix, Mme Teresa Saitta-Bloch: 26 voix, M. Philippe Brambilla: 23 voix, Mme Céline Cochet: 20 voix, M. Eric Jost: 20 voix, Mme Anne-Marie Hirt: 19 voix, M. Stéphane Michaud: 13 voix, M. Marc-Antoine La Torre: 12 voix, Mme Sandra Trione: 11 voix, Mme Dulce Donnet Grassioulet: 9 voix, M. Paul N'Dri Konan: 8 voix, Mme Vérène Richoz Kane: 7 voix, Mme Catalina Cure: 7 voix, et Mme Pilar Filomeno Vegezzi: 5 voix.

Nous allons donc procéder à un second tour. Je rappelle que, cette fois, les candidats sont élus à la majorité relative. Comme pour le premier tour, il vous sera distribué un bulletin comportant le nom des vingt candidats restants. Je vous prie de bien vouloir biffer au moins quinze noms, afin qu'il n'en reste sur votre bulletin que cinq au maximum. Si le nombre de candidats figurant sur votre bulletin est supérieur à cinq, les scrutateurs ne décompteront pas les voix des derniers sur la liste, en remontant jusqu'à ce que le bulletin comporte cinq noms. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, M. le député François Lefort. Le scrutin est clos. Je vous propose de reprendre notre ordre du jour.

Résultats du deuxième tour de l'élection: Session 02 (novembre 2012) - Séance 9 du 30.11.2012

Premier débat

Le président. Ce débat est en catégorie II: quarante minutes. Monsieur le rapporteur de minorité, je vous accorde la parole.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je rappelle que je suis rapporteur de majorité.

Le président. «De majorité» !

M. Christophe Aumeunier. D'une majorité assez confortable, d'ailleurs, puisqu'il s'agit non pas d'une révolution, mais d'une vraie contribution. Au fond, c'est une contribution à l'aménagement du territoire genevois, respectivement à la construction de logements à Genève, étant donné qu'il s'agit d'apporter une réponse au problème de l'exiguïté du territoire, au fait que nous avons besoin de limiter la pénurie de logements et, respectivement, de répondre à la forte demande qu'il existe pour une nouvelle forme d'habitat. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, en définitive: il ne s'agit plus forcément de la villa telle que nous l'entendons, mais bien d'une nouvelle forme d'habitat groupé, plus contemporaine et pour laquelle il y a une demande extrêmement forte.

La loi sur les constructions et installations diverses de 1988 avait déjà prévu trois stades de densification de la zone villas, à savoir un régime général à 20%, et puis, sous deux dérogations, 25 et 30% - respectivement, depuis 1994, 40%. Mais 40% ou 30% de quoi ? Eh bien, il s'agit de la surface brute de plancher de construction hors sol que l'on peut bâtir par rapport à la surface de la parcelle villa. Donc la surface brute de plancher hors sol par rapport à la surface de villa, c'est comme cela que l'on permet de construire dans la zone villas.

Actuellement, le régime général veut qu'il y ait 20% de construction hors sol possible par rapport au périmètre de la parcelle et le projet de loi prévoit 25%. La première dérogation possible permet que le département autorise un projet en ordre contigu. L'ordre contigu, c'est quoi ? C'est au moins deux maisons réunies par un mur mitoyen ou par une construction de moindre importance, lorsque les circonstances le justifient, lorsque c'est compatible avec l'harmonie et l'aménagement du quartier et lorsqu'il y a un préavis, c'est-à-dire un arrêté du conseil administratif qui est favorable. Dans ce contexte-là, la loi actuelle prévoit une dérogation à 25%.

Le nouveau projet de loi permet de passer à 40% dans les mêmes conditions, mais en ajoutant, parce que c'est nécessaire alors, la condition également d'un habitat groupé. L'habitat groupé, qu'est-ce que c'est ? C'est exactement la même chose que l'habitat en ordre contigu, mais où l'on permet qu'il n'y ait plus d'entrée de plain-pied dans la villa. Il s'agit, également là, de garder en définitive une consultation de la commune par voie d'un arrêté du conseil administratif.

Et puis, la seconde dérogation, qui va plus loin, est de permettre que, exceptionnellement, l'on puisse, dans un projet en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, lorsque les circonstances le justifient, lorsque c'est compatible avec l'aménagement du quartier, lorsque - et cela est nouveau - les parcelles ou l'ensemble des parcelles font au moins 5000 m2, lorsqu'on a une délibération du conseil municipal, qui est nécessaire pour le préavis communal, eh bien, que l'on puisse aller jusqu'à 50% de la parcelle qu'il est possible de créer en mètres carrés habitables.

Plusieurs questions se sont posées à ce niveau-là en commission: est-ce qu'il faut des plans de quartier ? Est-ce qu'il faut une forme de plan ? C'est exactement le même débat qui avait eu lieu en 1984 entre le député Richardet, du parti socialiste, et le député Koechlin, du parti libéral. Les positions n'ont pas changé ! Ce sont exactement les mêmes positions qui ont été exprimées aujourd'hui en disant qu'en passant à 50% il s'agissait, pour les uns, de former des plans de quartier et, pour les autres, de laisser une certaine liberté et de permettre qu'une certaine densité puisse avoir lieu. En résumé, il se dégage une volonté...

Le président. Il vous faudra conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Christophe Aumeunier. Je conclus, Monsieur le président. Il se dégage une volonté du législateur de densifier très raisonnablement la zone villas pour qu'elle fasse sa part dans le but de résoudre la pénurie de logements à Genève. Ce qu'il est très important de savoir, c'est que les trois niveaux de densité que j'ai évoqués, soit le régime ordinaire et les deux dérogations possibles, ont été complètement conservés. Il s'agit simplement d'augmenter la densité et, dans ce contexte-là, il est important de dire que nous avons l'agrément de l'Association des communes genevoises, qui a donné son accord à ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission. Au bénéfice de ce qui précède, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Vous avez pris une minute sur le temps accordé à votre groupe. La parole est à M. le rapporteur de minorité Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Chers collègues, tout d'abord le MCG est favorable à la construction de logements rapides, à bon marché, mais pas n'importe comment et certainement pas au détriment de la collectivité.

Agir contre les communes et vouloir imposer des projets qui seront alors stoppés, le plus souvent par des particuliers ou des voisins, comme le démontrent plusieurs projets de construction qui sont actuellement bloqués, ne peut être qu'une erreur. Si aujourd'hui on construit aussi peu à Genève, c'est précisément parce qu'il manque un dialogue avec les communes, et le projet de loi qui nous est soumis ne va pas dans le sens du dialogue. Il est certain que la loi telle qu'elle nous est proposée aurait fait l'affaire pour sa plus grande partie. Mais un élément essentiel n'a pas été pris en considération lors du vote final.

La minorité de la commission, qui, malheureusement, n'a pas été suivie, demandait tout simplement que, pour une densification des petites zones villas, le conseil municipal soit consulté par une délibération. Je tiens à rappeler que les conseillers municipaux sont des personnes responsables, et ils doivent avoir leur mot à dire dans ce genre de projet. D'ailleurs, les conseillers municipaux de Meyrin et de Vernier, mais également l'Association des communes genevoises, sont intervenus pour que cette délibération municipale soit maintenue comme c'est le cas actuellement.

Il est regrettable que certains prennent les habitants des villas pour des boucs émissaires et oublient trop facilement que des personnes aux moyens modestes habitent dans ces quartiers et que la nature verdoyante profite également aux habitants des immeubles se trouvant à proximité. D'ailleurs on est surpris que des représentants de certains partis s'opposent, au niveau communal, à un fragment de ce projet de loi, alors que les députés des mêmes partis votent la loi en question au niveau cantonal ! Vous l'aurez compris, c'est complètement contradictoire !

Ce projet de loi part du principe que les communes veulent à tout prix s'opposer et faire recours, ce qui est un très mauvais point de départ. Ce n'est pas ainsi que les communes et les cantons trouveront des solutions pour la construction de logements !

Le fait que nous soyons directement interpellés par des communes ainsi que par l'Association des communes genevoises doit nous rappeler que le canton n'est pas le seul à prendre des décisions et qu'un dialogue avec les premiers concernés est toujours plus productif. C'est pour ces raisons que le MCG vous proposera de réintroduire l'accord de la commune à travers une délibération.

Mme Christina Meissner (UDC). Densifier et construire du logement, évidemment nous y sommes tous attachés et, en l'occurrence, densifier la zone villas est une alternative pour trouver ces logements sans forcément passer par la modification de zone, et c'est une piste à ne pas négliger. Raison pour laquelle l'UDC est tout à fait favorable à ce projet de loi tel qu'il a été amendé en commission. Parce qu'il est vrai que le premier projet, présenté par le PLR, nous avait donné quelques craintes quant à savoir qu'il pourrait servir certains intérêts particuliers dans la mesure où il s'agissait de densifier surtout les parcelles qui avaient plus de 2000 m2. Or on sait qu'aujourd'hui la plupart des parcelles, à Genève, ont 1000 m2 ou moins. Ainsi, avec l'amendement voté par la commission, de pouvoir offrir à tous les propriétaires de densifier leur parcelle, nous sommes parfaitement d'accord.

De même, des arguments ont été avancés pour dire que si l'on dépassait un certain seuil inférieur, on risquait de perdre en qualité. Permettez-moi de vous rappeler que densité et qualité peuvent très bien aller ensemble mais, quelquefois, pas forcément, et ce n'est pas ce projet de loi qui nous permettra d'atteindre de la qualité, mais d'autres lois ou moyens intéressants, au moment de la construction et de la planification communale.

Justement, en parlant de la commune, le rapporteur de minorité a rappelé cet attachement des communes à pouvoir donner leur avis. Le rapporteur de majorité a dit: «Les communes ne sont pas opposées à cette densification», voire à une consultation qui se limite à la consultation du conseil administratif. Or, la présidente des communes genevoises elle-même a rappelé qu'il était important de conserver la délibération municipale. Raison pour laquelle nous appuierons l'amendement qui est demandé sur ce point-là - donc à l'article 59, alinéa 4, lettre a - pour qu'il n'y ait pas simplement la consultation du conseil administratif, mais véritablement la délibération municipale. La commune, ce sont les habitants, ce sont les élus, ceux-là mêmes qui connaissent leur territoire...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. ...et il est important qu'ils puissent se déterminer. On a vu que certaines communes, au niveau du conseil administratif, n'avaient pas toujours l'objectivité désirée. Donc nous voterons favorablement cet amendement.

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom du groupe démocrate-chrétien, j'annonce le soutien à cet excellent projet de loi, qui est tout à fait dans l'air du temps, celui qui consiste précisément à envisager une densification, une utilisation plus appropriée, plus judicieuse du sol, qu'on ne l'a fait jusqu'à présent. On le fait aujourd'hui dans les grands projets, pour des logements collectifs, on le fait au niveau du plan directeur cantonal et il est tout à fait logique de le faire pour une zone qui occupe une grande partie de la zone à bâtir: la zone villas.

Cela correspond d'ailleurs aux souhaits exprimés par les habitants, qui désireraient pouvoir construire davantage de surface de plancher sur leurs parcelles, notamment pour permettre aux générations futures de profiter d'un cadre de vie qui est tout à fait intéressant.

La position du rapporteur de minorité est assez... comment dirais-je ? Difficile à comprendre. Il semblerait, à l'entendre, et à entendre ce que vient de dire Mme Meissner, qu'on enlèverait des prérogatives aux communes, en l'occurrence au conseil municipal et au conseil administratif. Mais tel n'est pas le cas !

J'observe que les personnes qui ont annoncé le soutien à l'amendement se réjouissent de la densification, mais, dans le fond, le projet de loi propose simplement une adaptation des valeurs de ces taux d'utilisation au système actuel ! M. Aumeunier, rapporteur de la majorité, a très clairement exprimé qu'on ne changeait rien aux trois graduations, en quelque sorte: à la norme, à la dérogation apportée par le conseil administratif et à celle apportée par le conseil municipal ! On ne change rien, simplement on augmente les valeurs, dans la logique de la densification à laquelle tout le monde semble adhérer ici, dans ce parlement.

Donc on passe simplement, dans le cas standard, du 20 au 25%; dans le cas de la dérogation du conseil administratif, du 25 au 40%; et dans le cas de la délibération requise du conseil municipal - qui est tout à fait judicieuse parce que cela représente des projets d'importance - de 40 à 50%. Voilà ! C'est juste l'application d'une logique et d'une politique que chacune et chacun d'entre vous semble appeler de ses voeux, c'est-à-dire une meilleure utilisation du sol. On ne change rien, il faut le répéter, à la procédure et au système de dérogation actuellement en vigueur ! Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission et à refuser l'amendement.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les conseillers munici... les députés ! (Rires.) L'erreur... Le lapsus est peut-être révélateur, effectivement ! J'ai été surpris par la prise de position d'un démocrate - mon préopinant, M. le député Dal Busco - qui, bien sûr, défend les intérêts d'un exécutif. On l'a dit - le rapporteur de minorité l'a dit - ce projet de loi passe outre le préavis du conseil municipal, préavis qui est donné sous forme d'une délibération, comme la loi sur l'administration des communes le prévoit actuellement. C'est une délibération qui, elle, est soumise au droit référendaire, qui s'applique en la matière et que nous ne pouvons contester en tant que démocrates comme étant un moyen qu'a le résident - l'habitant, même - d'avoir un droit de regard sur l'aménagement de son territoire.

Ce qui se passe dans les communes, ce n'est pas seulement du ressort d'un arrêté du conseil administratif ! C'est de la responsabilité de toute la population ! Et quand, dans une commune, il y a un projet pour densifier, bien sûr qu'il y a actuellement un mouvement politique qui va dans ce sens, et le MCG ira aussi dans ce sens. Mais ce qu'il ne veut pas, c'est qu'on passe outre la concertation avec les habitants qui sont amenés à discuter des projets qui leur sont soumis !

Ce ne sont pas seulement les promoteurs immobiliers qui ont droit de donner leur avis et qui imposent cela à la population, au voisinage, au quartier, parce que, tout à coup, on a un besoin urgent de densifier en regroupant des propriétés pour pouvoir densifier la zone villas ! Non ! Les conseillers municipaux ont droit de pouvoir donner leur avis. Bien souvent, ils le donnent favorablement.

Mais l'intention de ceux qui ont déposé ce projet de loi était bien clairement indiquée dans l'exposé des motifs: «Il s'agit de remplacer l'autorisation communale exprimée sous la forme d'une délibération du conseil municipal par un préavis de la commune» et de remplacer ce préavis par, simplement, un arrêté du conseil administratif. Alors que se passe-t-il si la population n'est pas contente ? Eh bien, on lui dira: «Lancez un référendum !» Et le référendum sera cantonal ! Et bien sûr que personne dans le canton ne va accepter de voter un référendum ! On a vu ce qui s'était passé avec les Cherpines: toutes les communes environnantes étaient contre ! Parce que, bien sûr, elles étaient directement concernées ! Mais quand il s'est agi de voter au niveau cantonal, on a accepté cela ! Alors non !

Nous sommes démocrates, au MCG ! Nous voulons donner la parole à la population, jusque dans la base ! Et la base, c'est le conseil municipal ! (Applaudissements.)

Le président. Je suspends le débat pour vous donner le résultat de l'élection complémentaire E 2029.

Suite du premier débat: Session 02 (novembre 2012) - Séance 9 du 30.11.2012

Le président. Voici les résultats de l'élection complémentaire de cinq juges assesseurs - travailleurs sociaux - au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

Bulletins distribués: 64

Bulletins retrouvés: 64

Bulletin blanc: 1

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 63

Sont élus au deuxième tour: Mme Alexandra Christinaz-Bernardi: 34 voix, Mme Suzanne Barras-Skupienski: 30 voix, M. Philippe Brambilla: 28 voix, Mme Marie Pin: 25 voix, Mme Anne Louvrier Turdjmann: 24 voix.

Ont obtenu des suffrages: Mme Tatiana Lacroix: 19 voix, Mme Sibylle Gmür: 18 voix, Mme Céline Cochet: 16 voix, M. Eric Jost: 12 voix, Mme Christiane Lubini: 9 voix, M. Stéphane Michaud: 9 voix, Mme Anne-Marie Hirt: 8 voix, Mme Catalina Cure: 6 voix, M. Marc-Antoine La Torre: 6 voix, Mme Sandra Trione: 5 voix, Mme Vérène Richoz Kane: 3 voix, M. Paul N'Dri Konan: 2 voix, Mme Teresa Saitta-Bloch: 2 voix, et Mme Dulce Donnet Grassioulet: 1 voix.

La prestation de serment aura lieu le 13 décembre 2012 à 20h30.

Suite du premier débat

Le président. Nous poursuivons notre débat sur le projet de loi 10891. La parole est à M. le député David Amsler, à qui il reste trois minutes et quinze secondes.

M. David Amsler (L). Mesdames et Messieurs, ce constat de densification de la zone villas est partagé par tous: il faut densifier pour préserver cette zone villas, et, comme l'a dit Mme Meissner tout à l'heure, la préserver pour éviter des déclassements. Ce projet de loi PLR a été accepté par tous les groupes - à part un, qui était contre, et une abstention MCG - pour les raisons qu'on vient d'évoquer tout à l'heure.

Concernant les amendements qui sont proposés - j'y viens directement, puisque le temps de parole est imparti - je vais parler un peu de l'amendement que nous avons déposé à l'article 59, en ce qui concerne les tailles des parcelles qui peuvent recevoir une densité supérieure à 0,4. Dans le projet de loi initial, nous avions proposé que la taille des parcelles qui peuvent obtenir un 0,4 soit de plus de 2000 m2. Ensuite, lors de la discussion en commission, nous avons descendu progressivement cette limite à 1000 m2. Aujourd'hui, nous vous proposons un amendement à 1000 m2, pour, en fait, préserver la qualité de l'habitat. Nous avons pu en discuter en commission, nous avons montré que sur une parcelle de 600 m2, si vous voulez construire une densité de 0,4, voire 0,44 pour Minergie ou 0,48 pour de la haute performance énergétique, vous verrez que cette zone villas, finalement, devient complètement étanche, puisque la villa, le garage éventuel plus la terrasse prennent l'entier de la surface de la parcelle.

Je constate qu'aujourd'hui les Verts ont déposé un projet de loi pour introduire une taxe sur l'imperméabilisation du sol. On ne comprend pas très bien que, d'un côté, les Verts demandent une taxe et que, de l'autre côté, ils s'opposent à ces tailles de parcelles minimales pouvant obtenir des densifications assez importantes. D'où l'objet de l'amendement déposé par le PLR et par le PDC sur ces tailles minimales de parcelles. Voilà, je crois qu'on aura l'occasion d'en discuter dans le cadre du deuxième débat.

En résumé, ce projet de loi est bien réfléchi, il a été légèrement amendé en commission, notamment par rapport aux parcelles de plus de 5000 m2: dans le cadre de notre projet de loi, nous avions proposé un 0,6, ce qui permettait un 0,72 pour des hauts standards énergétiques, mais effectivement on se rapprochait d'une densité de zone 4, donc nous avons décidé de descendre cette densité à 0,5 pour les grandes parcelles.

Au sujet de la position des communes, effectivement, nous pensons qu'il est important que le conseil municipal puisse se prononcer sur les grands périmètres de plus de 5000 m2, mais qu'il faut laisser le conseil administratif - qui connaît sa commune, qui connaît son conseil municipal, qui connaît son territoire - pouvoir délibérer sur des parcelles inférieures à 5000 m2 et pouvoir donner une densité de 0,4, ce qui est du reste déjà possible aujourd'hui en zone villas.

Voilà, Mesdames et Messieurs. Pour toutes ces raisons, le PLR ne peut que vous enjoindre d'accepter ce projet de loi, et nous reprendrons la parole pour les amendements.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est le premier d'une série de textes que nous allons traiter ce soir ou lors de la prochaine séance et qui portent sur la zone villas. Cette zone est au coeur du débat sur l'aménagement du canton, et pour cause ! Elle occupe environ 30% de l'espace constructible à Genève. Par souci de cohésion, le Conseil d'Etat attend de densifier un certain nombre de secteurs situés en zone 5, pour économiser le sol et prévenir un urbanisme en dents de scie. Mais ce choix ne s'est pas fait sans mal, car il se heurte fortement au refus de la majorité des petits propriétaires concernés.

Face à cette difficulté, la réponse de M. Muller, à l'époque, était de permettre à de petits propriétaires d'obtenir leur part du butin en altérant le système de protection prévu par la zone de développement. L'un de ces premiers gestes a été d'augmenter la possibilité pour le promoteur de pratiquer des prix de vente assez délirants qui, évidemment, se répercutaient sur les locataires.

Ce projet de loi s'attaque au problème sous un autre angle et est intéressant dans la mesure où il admet la nécessité de densifier la couronne urbaine. Mais le PLR s'est arrêté à mi-chemin: il préconise de densifier la zone villas par de la villa alors que la solution, en fait, est de déclasser en zone 3 pour utiliser au maximum le potentiel de ces parcelles. Et il est à craindre que, si ce projet de loi est élu dans l'esprit de ses auteurs, il ne serve en réalité à infléchir la politique de développement de la zone villas et à freiner la lutte contre la pénurie de logements.

Cela étant, les socialistes étaient très circonspects vis-à-vis de cette proposition avant que le débat en commission ne l'améliore et leur permette aujourd'hui d'accepter ce projet de loi, mais comme une contribution à la densification pour les secteurs situés en zone villas qui ne se prêteraient pas à un déclassement en zone 3. Donc nous allons accepter ce projet de loi, mais avec les réserves que je viens d'émettre.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi avait, selon son titre, l'ambition de préserver la zone villas et il faut dire que son passage en commission l'a passablement amélioré. Sous ce titre, le projet de loi originel projetait en fait de favoriser des densités jusqu'à 0,48 en cas de construction de très haute performance énergétique pour des parcelles entre 2000 et 5000 m2, et jusqu'à 0,72 au-delà de 5000 m2, en cas de construction de très haute performance énergétique.

La majorité de la commission, considérant que ce projet de loi ne s'appliquait qu'à moins de 20% de la zone villas - c'est ce que nous avons d'ailleurs découvert en commission - a voulu offrir des possibilités de densification aussi pour les parcelles inférieures à 2000 m2. Alors si l'accord du conseil municipal a été supprimé - j'en conviens - pour tout projet d'augmentation de densité, il a été maintenu pour des parcelles de taille supérieure à 5000 m2, et c'est important en termes d'aménagement. La décision du conseil municipal maintenue pour ces parcelles de plus de 5000 m2 représente une sauvegarde bienvenue.

En ce qui concerne les projets sur les parcelles ou groupes de parcelles supérieures à 5000 m2, la commission a, par contre, limité la densité à 0,6. La commission et puis les Verts ne sont pas opposés à construire à des densités supérieures à 0,6 ! Mais alors, pas dans la zone villas: dans des zones villas déclassées en zone de développement. Pas en zones villas, et donc dans le cadre de projets d'aménagement, c'est-à-dire rationnellement, au plus près des infrastructures d'équipements et de transports publics.

Nous sommes obligés - une fois n'est pas coutume, je l'avoue - de dire un mot du rapport de minorité MCG, où nous pouvons lire, je cite: «Il faut arrêter de raconter des sornettes à la population. Ce n'est pas dans la zone villas que l'on résoudra la crise du logement.» Fin de citation. Oui ! Nous sommes d'accord avec vous sur un point: il faut arrêter de raconter des sornettes à la population. Il n'y a pas de tabou à parler de densification et de déclassement de la zone villas, quand c'est rationnel et économe, et écologique !

La vérité, c'est que toute la zone villas ne sera pas déclassée ! C'est un fantasme que de dire que toute la zone villas va disparaître ! Il est évident qu'elle ne sera pas déclassée. Elle doit être maintenue et elle doit être valorisée lorsque les déclassements en zone 3 ou en zone 4 ne sont pas nécessaires. Comme le dit le MCG, il faut arrêter de raconter des sornettes à la population ! (Rires.) Le MCG, c'est vrai, préfère densifier en France, pour conserver son pré carré populiste, ou alors sacrifier sans vergogne la zone agricole, comme il le propose dans le rapport de minorité. (Protestations.)

La zone villas, c'est la moitié de la zone à bâtir à Genève. La moitié de la zone à bâtir ! Et donc elle sera, pour partie, le réservoir de logements pour la Genève compacte, verte et multipolaire - comme le disait un conseiller d'Etat libéral l'année dernière. «Compacte, verte et multipolaire», ça nous plaît ! Dire le contraire, c'est justement raconter des sornettes à la population.

Sous cette forme, ce projet de loi convient aux Verts, il permet une densification de la zone villas par des propriétaires ou des groupes de propriétaires de parcelles de toutes tailles, y compris de petites parcelles qui sont la majorité des parcelles de la zone villas: 80% de la zone villas, 80% de cette zone à bâtir ! Il permet même une valorisation de cette zone villas, pourquoi pas sous forme de front de rue et de création de quartiers villageois dans le futur ! Voilà l'aménagement futur de la zone villas, quand cela sera nécessaire.

Les Verts sont donc satisfaits de ce projet de loi, amendé en commission. Ils recommandent de le voter sans modifications ! Et surtout de refuser tous les amendements, mais particulièrement l'amendement libéral ! Car ce dernier exclura tout simplement 80% de la zone villas des possibilités offertes par ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a relevé mon excellent collègue Dal Busco, l'avenir, le potentiel de construction sur le canton va être déterminé par la symétrie des efforts. C'est quelque chose de constant depuis le début de la législature, à savoir que ce n'est pas uniquement la zone agricole, ce n'est pas uniquement la zone constructible, c'est l'ensemble des périmètres qui doit participer au potentiel de construction.

J'aimerais rétablir quand même un certain nombre de vérités vis-à-vis du rapport écrit - et oral - du rapporteur de minorité. Tout d'abord, je souhaite rappeler que la zone villas, la zone 5, c'est d'abord 40% de la zone constructible. Mais, comme ne l'a pas dit Mme Buche, c'est aussi seulement 10% du potentiel logement actuel. Alors il ne faut pas faire un procès contre la zone villas, elle est là ! Mais je crois que notre projet a l'ambition de permettre à cette zone 5 de participer d'une certaine manière à réduire la pénurie de logements par la densification.

Ensuite, il faut rappeler à M. Pistis que cette densification sera principalement du ressort des propriétaires, et non pas des promoteurs ! Parce que vous avez l'air de croire que tous les propriétaires de villas sont des promoteurs... En réalité, ce potentiel de densification leur sera donné, et s'ils ne veulent pas en profiter, eh bien, ils ne feront pas de densification sur leur parcelle.

Maintenant, et c'est peut-être là l'essentiel de votre argumentation, vous nous faites un procès comme quoi nous souhaitons écarter l'avis des communes... C'est totalement faux ! D'abord, parce que les communes restent systématiquement consultées, quel que soit le projet de densification qui dépasse un certain pourcentage. Et, concernant l'arrêté du conseil administratif, je rappelle quand même que les élus à l'administratif sont légitimement en mesure - en tout cas pas moins légitimement en mesure - de pouvoir s'exprimer sur des densifications. Et puis, la résolution du conseil municipal reste la norme pour des parcelles d'un plus grand périmètre, et là ça a du sens. Parce que cela donne évidemment, sur 5000 m2, des projets de plus grande envergure, et dans cette logique-là peut-être qu'une consultation plus élargie dans une commune se mérite.

Alors le PLR, évidemment, vous invite à bien vouloir adopter ce projet de loi, à refuser l'amendement du rapporteur de minorité et à accepter l'amendement qui a été proposé par M. Amsler, cela dans un objectif de qualité de construction.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est, pour une minute, à Mme Patricia Läser.

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, vous comprendrez que je prenne la parole juste une minute pour dire - vous transmettrez, Monsieur le président - au rapporteur de minorité et au groupe MCG que la zone agricole n'est surtout pas la vraie possibilité de construction à Genève !

Au contraire, toutes les zones doivent faire des efforts, et en particulier la zone villas. Pour la zone agricole, je pense que les efforts ont déjà été effectués depuis de nombreux mois, de nombreuses années, et surtout ces derniers temps. Je vous rappelle juste le déclassement des Cherpines. La seule vraie solution, c'est la densification, et dans toutes les zones. (Applaudissements.)

Le président. La parole est à... M. Dal Busco ? C'est bien cela ?

M. Serge Dal Busco (PDC). Oui, il me reste quelques secondes, Monsieur le président. Merci. C'est juste pour profiter de rappeler à M. Girardet - et mon excellent collègue Haldemann l'a fait il y a quelques instants - que les prérogatives des conseillers municipaux ne sont pas enlevées, j'ai essayé de l'expliquer tout à l'heure.

Simplement, les niveaux ou les taux d'utilisation du sol pour lesquels la délibération du conseil municipal est requise - et maintenue - ont été changées dans ce souci, précisément, de densification. C'est ça la seule différence ! Il ne faut pas nous faire une diatribe en disant qu'«on enlève» et que les conseils administratifs enlèvent des prérogatives aux conseils municipaux, c'est totalement faux ! On ne change rien à l'architecture décisionnelle actuelle. Il faudrait faire une petite lecture comparée des deux textes pour s'en rendre compte et pour s'en convaincre. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est, précisément, à M. le député Jean-François Girardet, à qui il reste une minute.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Micro !

M. Jean-François Girardet. ...je ne veux pas faire une leçon d'éducation civique à M. le député Dal Busco, mais quand une délibération est sollicitée pour un préavis, cette délibération est soumise au possible référendum populaire communal ! Alors qu'un arrêté du conseil administratif n'est pas soumis, précisément, à ce droit de référendum. Et quand on parle de concertation... Quand on parle, Monsieur le président, de concertation au niveau des communes, eh bien, M. l'ex-président du Grand Conseil - M. le député Losio - a justement fait la tournée des communes pour montrer à quel point il tenait à ce préavis des communes ! Je voudrais alors rappeler que les communes ont un droit sur l'aménagement de leur territoire et qu'elles peuvent le faire sous forme de référendum. Pour répondre encore...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Jean-François Girardet. Oui, j'aimerais juste conclure en mentionnant la zone agricole. C'est un faux procès que vous faites au MCG, Madame Läser ! Non, le MCG ne veut pas prendre dans la zone agricole...

Le président. Voilà, Monsieur le député ! C'est fini ! Merci.

M. Jean-François Girardet. ...il tient à la préservation de la zone agricole ! Mais il y a des projets de lois et des motions qui vont se présenter, où vous verrez qu'on peut récupérer dans la zone agricole - notamment dans les zones enclavées agricoles - du terrain pour pouvoir éventuellement déménager...

Le président. Monsieur le député, là vous tirez sur la corde !... Merci !

M. Jean-François Girardet. ...les propriétaires de villas.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Je désirais quand même répondre - vous transmettrez, Monsieur le président - à M. le député Lefort: lorsqu'il parle des sornettes du MCG, je pense qu'il devrait être cohérent dans ses propos ! Parce que, chez les Verts, c'est vraiment de la rigolade, lorsque vous voyez un conseiller administratif Vert - Yvan Rochat - demander que la délibération soit rajoutée au projet de loi ! Eh bien, je pense que le MCG n'a pas de leçon à recevoir à ce niveau-là. Et c'est le cas également concernant la commune de Meyrin, dont le maire est Pierre-Alain Tschudi, du parti des Verts. En conclusion, au niveau communal les Verts ont une politique, et au niveau cantonal ils en ont toute une autre ! Donc j'engage M. Lefort à prendre contact avec ces élus au niveau des communes, afin de se mettre d'accord et accorder leurs violons ! (Brouhaha.) Cela, c'était pour l'intervention.

Le président. Merci... (Commentaires.)

M. Sandro Pistis. Concernant, la zone agricole, soutenue par la députée Läser - vous transmettrez Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Poursuivez, Monsieur le rapporteur !

M. Sandro Pistis. Merci ! Sauf erreur de ma part, le groupe PLR propose, au point 24 de l'ordre du jour, la motion 2069 intitulée «Pour le toilettage des zones agricoles» dont l'exposé indique qu'il y a environ - sauf erreur de ma part - 2000 hectares de zone agricole non cultivée où il faudrait trouver des solutions. Nous, nous adhérons également à ce genre de solution ! Donc vouloir stigmatiser le MCG en disant qu'il a tendance à vouloir absolument densifier sur la zone agricole, c'est faux ! Vous êtes juste incohérents ! Voilà, je tenais à apporter ce genre de précisions. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je souhaite réaffirmer, parce que cela me semble nécessaire, que l'Association des communes genevoises a apporté son aval au projet de loi tel qu'il ressort de commission, et qui a effectivement été modifié. Les auteurs du projet de loi avaient quelques ambitions supplémentaires et il a été convenu, dans un travail de douze séances, qu'en définitive il s'agissait de garder une structure qui est exactement similaire à celle de 1998: on garde tout le régime de la zone villas. Ce qui est fait, c'est d'augmenter un peu la densité. Ainsi, les communes gardent leurs compétences, mais nous y gagnons en lutte contre la pénurie du logement.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne construisons sans doute pas assez à Genève, et, lorsque nous construisons, nous ne construisons pas de manière suffisamment dense. Si vous regardez ce qui se fait, que ce soit dans les zones villas, dans les zones de développement ou dans les autres zones, ce constat est général, et même si des efforts ont été fournis ces dernières années pour augmenter, lorsque c'était possible, la densité dans ces différentes zones, nous avons encore beaucoup à faire pour densifier, pour ne pas gaspiller le terrain qui est notre bien le plus cher, dans un canton limité dans ses frontières, dans un canton qui doit préserver sa zone agricole. Je rejoins en cela les déclarations de Mme Läser, qui indique que si nous voulons préserver la zone agricole - et c'est l'intention du Conseil d'Etat - il faut être capable de construire là où nous voulons construire, de manière plus dense, de manière plus importante.

Ce projet le permet, pour une des zones importantes, la zone villas. D'autres options sont en cours devant la commission d'aménagement, pour faire des taux planchers de densité dans un certain nombre de situations, et le Conseil d'Etat salue ces mesures car elles permettront d'arrêter de gaspiller, de manière parfois éhontée, du terrain, notamment dans des espaces proches des zones urbaines.

J'aimerais dire enfin, sur la question du conseil municipal, et cela a été relevé, que les règles qui sont ici prévues ne sont pas modifiées, que l'Association des communes genevoises a validé ce texte. J'aimerais ajouter que nous ne pouvons pas laisser aux seuls conseils municipaux le soin de régler ce type de problème. Il y a deux jours de cela, dans une commune excipant de la loi générale sur le logement, il a été préempté une surface importante - 15 000 m2 - non pas pour construire, mais probablement pour ne pas construire, ce qui est évidemment une chose qui n'est pas tolérable. Nous devons faire des efforts. Les efforts de densité doivent être les mêmes et nous ne pouvons pas laisser à une commune l'opportunité de ne pas densifier la zone villas, là où la commune d'à côté viendrait à faire cet effort.

Il doit y avoir une certaine équité à travers le canton pour faire en sorte de construire de manière plus dense, partout où cela est possible.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vais, Mesdames et Messieurs les députés, vous soumettre la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10891 est adopté en premier débat par 83 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1 souligné, article 59, alinéa 4, lettre a, nous sommes saisis de deux amendements. Nous traitons d'abord l'amendement de Mmes et MM. Amsler, Aumeunier... Je n'arrive pas à lire les autres noms ! (Commentaires.) ...de Candolle, Ducret et Haldemann. Sous lettre a, après les mots «peut autoriser», l'amendement propose la phrase suivante: «[...], lorsque la surface de la parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës est supérieur à 1000 m2, [...]». Je donne la parole à l'auteur de l'amendement, M. le député Amsler.

M. David Amsler (L). J'avais annoncé que je reprendrais la parole pour donner deux ou trois détails sur cet amendement. Que se passe-t-il pour des parcelles de moins de 1000 m2 ? Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, permet une densité de 25%, permet une densité de 27,5% et permet une densité de 30% s'il s'agit de hauts standards énergétiques. Sur une parcelle de 500 ou 600 m2, si vous dessinez un projet à 30%, vous verrez qu'il est déjà extrêmement dense. D'autant plus que le projet de loi permet également de diminuer les distances aux limites des parcelles - et puis, juste en passant, permet aussi de réglementer l'utilisation des combles.

Donc nous pensons que, pour de petites parcelles, il est important de garder cette densité maximale à 0,3 et de ne pas permettre une densification jusqu'à 0,6 - pardon: 0,48 ! Puisqu'en commission on nous a montré des exemples de villas contiguës à 0,48, où finalement les villas se touchent toutes, les garages et les terrasses imperméabilisent complètement la surface, et il n'y a pratiquement plus de végétation en zone villas.

Voilà, Monsieur le président, la motivation de cet amendement. Nous vous proposons, pour cette catégorie intermédiaire, de fixer une limite inférieure à 1000 m2 pour permettre une densité de 0,4 entre 1000 et 5000 m2. Merci beaucoup.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Accepter cet amendement, c'est accepter une différence de traitement. Cela reviendrait à dire que les personnes qui auraient une surface de moins de 1000 m2 ne pourraient densifier que jusqu'à 25%, le maximum. Par contre, celles qui auraient 1100 m2 pourraient, selon la loi, densifier au-delà des 40%. On voit donc clairement qu'il y a une différence de traitement.

Deuxième argumentaire: si cet amendement est accepté, il serait encore plus restrictif que la loi actuelle, puisque cette dernière permet une densification avec dérogation jusqu'à 30% de la surface, ce qui ne sera pas le cas si la loi est adoptée.

Je voudrais quand même apporter une précision: cette limite de surface, dans la loi actuelle, elle n'existe pas ! Elle a tout simplement été ajoutée par les initiants de ce projet de loi. Donc, Mesdames et Messieurs, pour prévenir une différence de traitement entre les petites parcelles et les parcelles plus ou moins grandes, je vous demanderai de ne pas accepter cet amendement, mais de le refuser. Merci.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Ce qui anime cet amendement, c'est une qualité urbanistique que nous devons rechercher. Il est louable de rechercher un peu plus de densité, cependant le discours sur la qualité ne peut pas être omis. La densité et la qualité sont deux éléments qui vont ensemble. Donc, comme l'a dit M. Amsler, il est important que les parcelles ne soient pas totalement étanchéifiées. Lorsqu'elles font moins de 1000 m2, densifier à 48% revient à étanchéifier la parcelle quasiment complètement. Je note que le groupe des Verts est favorable à cela. Moi, je le regrette. Je pense qu'au niveau qualitatif nous devons l'éviter.

J'espère que l'intervenant socialiste ne mélangera pas, comme cela a été fait tout à l'heure, la zone de développement et la zone ordinaire, puisque nous ne parlons bien ici que de la zone ordinaire - cela pour information du groupe socialiste.

M. Christian Dandrès (S). J'en resterai à l'amendement, Monsieur le président. Naturellement, les arguments qui ont été développés par l'auteur de l'amendement, M. Amsler, sont intéressants, puisqu'il s'agit de qualité de l'aménagement. Toutefois, en lisant le texte du projet de loi, on constate que les cautèles sont suffisamment nombreuses, car il faut tout d'abord que les circonstances s'y prêtent, il faut également que la mesure soit compatible avec l'harmonie du quartier, et enfin, il faut le préciser, il s'agit d'une simple possibilité, non pas d'un droit qui est conféré. Cette possibilité, le cas échéant, serait, en plus, encadrée par la commune. C'est la raison pour laquelle les socialistes ne sont pas favorables à cet amendement.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il est piquant que le parti du rapporteur de majorité - d'ailleurs coauteur du projet de loi - propose un amendement qui a déjà été discuté en commission ! En commission, cet amendement a été refusé par la majorité ! Et le rapporteur de majorité soutient un amendement !... Chose assez piquante.

Nous l'avons dit tout à l'heure, cet amendement - si vous le votez, Mesdames et Messieurs les députés - va simplement priver les 80% des propriétaires de petites parcelles, 80% de la zone villas, des possibilités de densification offertes par ce projet de loi ! Alors, la raison, c'est de le refuser ! Tout simplement ! Tel que la majorité l'a jugé bon en commission !

Mme Christina Meissner (UDC). Comme on l'a déjà répété: ne privez pas les 80% des parcelles de cette possibilité de densification sans limite inférieure ! Et arrêtez de nous bassiner avec le fait que l'on va perdre en qualité ! Ce projet de loi là ne règle pas les aspects qualitatifs ! Ce sont l'architecture et les qualités du plan communal qui se fera sur les zones villas qui pourront déterminer certaines de ces qualités et la préservation, justement, d'aspects tels que l'arborisation de la parcelle ou la perméabilité des sols ! Mais ce n'est certainement pas en mettant une limite inférieure qu'on parviendra à faire quoi que ce soit de ce côté-là !

Nous l'avons dit et nous le répétons: nous ne voterons pas cet amendement, qui a déjà été largement discuté en commission !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. Je renonce, merci.

Le président. Vous renoncez. La parole est ainsi à M. le député Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). C'est pour annoncer que nous soutiendrons l'amendement en question, simplement parce que la démonstration a été faite en commission que l'absence d'une limite inférieure pouvait provoquer ou susciter des projets qui n'allaient vraiment pas dans le sens de la qualité. Enfin, pour les raisons que M. Amsler a abondamment décrites, il nous semble que cette limite inférieure ne serait pas trop pénalisante, mais que, surtout, elle permettrait de garantir précisément la qualité que nous appelons tous de nos voeux. Donc nous soutiendrons l'amendement et vous invitons à en faire de même.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs, je n'ai pas pour habitude d'intervenir sur l'aménagement, c'est un domaine que je ne connais pas. Mais tout à coup, pris d'un moment de fatigue, j'ai décidé d'écouter ce débat, et je dois dire que «j'hallucine grave». Alors je voudrais, comme le dit le deuxième vice-président, essayer de remettre «un doigt de logique» dans ce raisonnement.

J'apprends d'abord par Mme Meissner que, dans le fond, ce projet de loi n'entend pas régler la qualité de l'habitation. Je me réserve de lui ressortir cette phrase... Allez, va, disons dans un mois au plus tard !

Deuxième chose. Pour une fois que la gauche, en particulier cette partie-là... (M. Renaud Gautier désigne le groupe socialiste) ...ne peut pas faire un procès à la droite, comme quoi on «surdensifie», on ne construit que pour les riches, etc., mais que ce sont les PLR qui proposent d'être attentifs à l'environnement... D'entendre le silence assourdissant de cette salle et, sur les bancs d'en face, d'entendre aussi un député Vert dire: «Ah, mais cela a été discuté en commission, on l'a refusé en commission»... Madame Meissner, Mesdames et Messieurs du MCG, Mesdames et Messieurs les Verts, je note là aussi que la prochaine fois que quelque chose est proposé en commission, qui ne vous plaît pas, vous ne viendrez pas en parler ici !

Pour en revenir au fond du problème: si cette loi-là ne traite pas de la qualité, si cette loi ne traite pas, effectivement, de notre environnement, elle est donc simplement favorisée par la gauche, pour essayer de réaliser le plus de mètres carrés construits sur une surface la plus petite possible. Mesdames et Messieurs, soyez certains que la prochaine fois que l'un d'entre vous vient dire qu'un projet est absolument scandaleux, qu'il ne tient pas compte de ceci ou de cela ou qu'il n'y a pas assez de logements à bon marché, on vous rappellera l'attitude que vous avez eue par rapport à ce projet de loi. Parce que c'est franchement choquant d'entendre ici... (Commentaires.) ...que de tenir compte de l'environnement est un élément qui n'est, dans le fond, pas acceptable ! (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). En fait, il y a juste un élément qui n'est pas apparu dans le débat et qui a son importance, à mes yeux: l'un des objectifs de cet objet, c'est de mener des projets de relativement grande envergure. Ce que nous avons souhaité - cela n'apparaît évidemment pas dans le texte - c'est que nous puissions envisager des regroupements de parcelles, afin d'atteindre des superficies qui dépassent les fameux 5000 m2 et d'atteindre de facto une plus grande densification ! Et, par conséquent, une plus grande surface de jardin. C'est ça l'objectif global de ce projet de loi ! Finalement, ce que nous souhaitions, c'est justement que les propriétaires se regroupent pour faire des parcelles de plus grande envergure - et je crois que là, malheureusement, on tire vers le bas, alors que, théoriquement, le débat devrait tirer vers le haut. Excusez-moi, mais c'était important de le dire.

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

M. Jean-François Girardet (MCG). C'est précisément suite à cette argumentation qui vient d'être développée par le député Haldemann que nous demandons que les communes puissent se déterminer par un préavis sous forme d'une délibération ! (Brouhaha.) Parce que, justement, ce sont elles et les conseillers municipaux qui connaissent leurs terrains et qui peuvent refuser une densification... (Commentaires.) ...sur une trop petite partie ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Car, précisément, elles ne respectent pas des règles écologiques, économiques, ou même simplement de bon sens ! Pour toutes ces raisons, nous demandons de rejeter cet amendement-ci et vous encourageons à soutenir celui du MCG.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vais faire voter tout d'abord, si vous le permettez, l'amendement Amsler et consorts. (Commentaires durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 34 oui. (Brouhaha à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement de M. le rapporteur de minorité Sandro Pistis - tout le monde a reçu ce texte. Monsieur le rapporteur, voulez-vous vous exprimer ? (M. Sandro Pistis fait un signe de dénégation.) Vous renoncez. Nous allons donc voter... (Remarque.) Monsieur Jean-François Girardet, je vous passe la parole.

M. Jean-François Girardet (MCG). Je tiens quand même à ce que nous puissions savoir de quoi il retourne. Nous souhaitons que cet amendement soit accepté et nous demandons justement le vote nominal, car nous estimons que c'est un devoir démocratique que de laisser la population, même à l'échelon le plus bas, le devoir de gérer son patrimoine, de gérer son territoire et l'aménagement de ce territoire. Et comme c'est le bon sens qui paie, nous estimons que le conseil municipal est le mieux habilité pour déclasser ou pour autoriser une densification de ces terrains villas. Nous demandons donc simplement, par notre amendement, de revenir à la loi telle qu'elle est actuellement, laquelle prévoit que l'accord de la commune soit donné sous forme d'une délibération municipale, soumise à référendum pour toute densification à plus de 0,25 et jusqu'à 0,4 sur les terrains villas.

Le président. Je donne la parole à M. Buchs, toujours sur l'amendement présenté à l'article 59, alinéa 4, lettre a.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'interviens juste pour dire une toute petite chose. Ce que nous défendons, c'est que les communes puissent décider de leur avenir en ce qui concerne les grands périmètres. Il est important que, sur les grands périmètres, les communes - les conseils municipaux - donnent leur avis ! Mais pas sur les petits périmètres ! L'expérience que l'on a, en tout cas dans ma commune, à Carouge, eh bien, l'expérience est très claire: quand on doit donner notre avis sur les petits périmètres, on ne sait pas quoi dire ! Alors si l'on dit oui à l'un, on doit dire oui à l'autre ! Par contre, le réflexe que l'on a eu c'est de demander que l'on recense tous les grands périmètres en zone villas sur la commune, afin de savoir ce qu'on en fera à l'avenir. C'est cela le rôle du conseil municipal. Je vous recommande de refuser cet amendement.

Une voix. Bravo !

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est extrêmement simple: si vous acceptez cet amendement, cela veut dire que tout le travail que nous avons fait repart à zéro ! C'est-à-dire que cela invalide absolument tout le travail qui a été fait. J'aimerais maintenant aussi m'élever contre une instillation promulguée par les auteurs de cet amendement, qui disent: «Ah, mais il faut laisser le pouvoir aux communes !»... Mesdames et Messieurs, c'est faire fi de la restructuration que notre canton a connue dans les années 30, laquelle a porté précisément le pouvoir d'aménagement au canton, parce que les communes ne faisaient plus face à leurs obligations par rapport à la croissance que connaissait Genève à l'époque. Nous sommes exactement dans la même situation aujourd'hui. Alors, à la même situation, ce sont les mêmes réponses, Mesdames et Messieurs ! Et ce n'est pas en faisant marche arrière qu'on ira de l'avant !

Si vous voulez réellement que Genève connaisse la croissance - à laquelle nous devons faire face pour assumer notre responsabilité en tant que coeur d'agglomération - c'est extrêmement simple, Mesdames et Messieurs: nous devons absolument refuser ce genre de proposition, ce genre d'amendement !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Je ne peux pas accepter ce qui vient d'être dit par le député... C'est déjà quoi son nom ? (Rires. Remarque.) «Ducret» ! Merci, j'ai eu un blanc ! (Rires. Chahut.) Parce que, pour mémoire... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !

M. Sandro Pistis. Je voudrais quand même vous rappeler - en tout cas à M. Ducret, qui a participé en commission... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le rapporteur, attendez que le silence... (Brouhaha.) Il y a des airs de Champignac ! Bon, c'est ainsi ! (Rires.) Monsieur le rapporteur, à vous la parole.

M. Sandro Pistis. Merci ! Je voudrais rappeler à M. le député Ducret, au cas où il aurait participé aux séances - vous transmettrez, Monsieur le président - que, concernant la lettre a, nous sommes quand même passés d'une densification de 25% à 48%. Et puis, au-delà de 5000 m2, j'aimerais aussi rappeler que nous sommes passés de 48% à 60% de densification. Donc tout le travail a quand même été fait - et a été porteur ! Le seul gros problème est que la délibération au niveau communal a été retirée, et c'est ce que nous déplorons. Mais venir dire ici, dans cette salle, que rien n'a été fait et que d'accepter cet amendement serait repartir à zéro sur ce projet de loi, c'est juste raconter des sornettes.

M. Henry Rappaz (MCG). Je ne pensais pas prendre la parole, mais quand j'entends les problèmes qu'a M. Pistis et quand j'entends M. le conseiller d'Etat Longchamp, qui dit qu'une commune a pris une réserve à Chêne-Bougeries - sur un terrain qui est un très beau terrain, le seul terrain que Chêne-Bougeries a encore - eh bien, on ne peut même pas... Il vient de le dire, on ne pourra rien faire avec ce terrain. Mais l'UBS, qui, elle, a pris une option sur ce terrain, bien entendu, en huit mois, elle pourra mettre du béton là-bas ! Alors, moi je soutiens tout à fait l'amendement de M. Pistis.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant... (Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.) La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement présenté par Pistis, également à l'article 59, alinéa 4, lettre a. Après les mots «peut autoriser», cette phrase est ajoutée: «avec l'accord de la commune sous forme d'une délibération municipale, [...]». (Brouhaha.)

Plusieurs voix. Vote nominal !

Le président. Vote nominal ? (Appuyé.) Oui, il est largement soutenu.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 60 non contre 21 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Cet article demeure donc tel qu'il est issu de la commission.

Mis aux voix, l'art. 59, al. 1, al. 3, lettre a, et al. 4 (nouvelle teneur), al. 4bis (nouveau), est adopté, de même que les art. 61, al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et 69, al. 1 et 2 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? Monsieur... (Commentaires. Brouhaha. Remarque.) Merci ! Il l'est !

Troisième débat

La loi 10891 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10891 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 3 abstentions. (Exclamations durant la procédure de vote.)

Loi 10891

Le président. Ce projet de loi est accepté, finalement ! Nous passons au point 21 de l'ordre du jour.

Débat

Le président. Ce débat est en catégorie II: trente minutes. Monsieur le rapporteur, je vous passe la parole.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) J'attends que le calme revienne, Monsieur le président. (Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît ! Voilà, Monsieur le rapporteur, vous pouvez y aller.

M. Roger Golay. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater, mon rapport traite de deux objets. Pour le premier, il s'agit d'une proposition de motion qui date de 2005, intitulée: «Une nouvelle administration et rendons la Vieille-Ville de Genève à nos habitants.» Pour le deuxième objet, il s'agit aussi d'une proposition de motion - qui date, pour celle-ci, de 2006 - intitulée: «Pour la création d'une cité administrative regroupant tous les services de l'Etat de Genève.»

En substance, les auteurs de ces motions considèrent que l'Etat de Genève doit libérer les locaux de l'administration dans la Vieille-Ville, afin de les attribuer aux habitants et de créer une nouvelle cité administrative en regroupant tous les services sur un site plus approprié, pour un meilleur usage par le public. Vous l'aurez compris, le premier objectif est une rationalisation de l'espace et, quant au deuxième objectif, il s'agit de participer au désendettement de l'Etat.

Entre-temps, en ce qui concerne ces deux motions, qu'on a dû bien sûr dépoussiérer, puisque - je l'ai dit - l'une date de 2005 et l'autre de 2006, il y a eu le rapport ou, plutôt, le projet OLEG. Ce terme, OLEG, je le rappelle - on l'a nommé de manière assez simple - désigne l'optimisation des locaux de l'Etat de Genève.

Ce projet a été traité au sein de plusieurs commissions. D'ailleurs, il y avait même celle de contrôle de gestion, qui s'est penchée longuement dessus. Aujourd'hui, ce projet est en cours, il déploie ses effets. Il y a même à ce sujet une motion - la M 2062, déposée en février - laquelle demande au Conseil d'Etat le résultat de l'inventaire de ce qui a été effectué jusqu'à ce jour. Nous n'avons pas encore ce fameux résultat. On peut comprendre que les auteurs de ces deux motions avaient de très bonnes intentions, puisque...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur !

M. Roger Golay. Merci de m'interrompre, Monsieur le président. Donc, les auteurs... (M. Golay est interpellé.) Cela fait six minutes, puisque je traite en une seule fois.

Donc, bien sûr, les auteurs de ces deux textes avaient de bonnes intentions, puisqu'ils faisaient part d'un réel problème quant à ces locaux qui sont, disons, luxueux, en Veille-Ville, et que l'on aurait très bien pu louer à des tiers, à des privés, pour obtenir un rendement sur ces objets et, ainsi, construire une cité administrative regroupant tous les services de l'administration. Comme je l'ai dit, il s'agissait de bonnes intentions, mais entre-temps il y a eu ce fameux projet OLEG qui a rendu obsolètes ces deux motions, et c'est pour cette raison que la commission, dans sa majorité, a refusé d'entrer en matière sur ces dernières.

Ces deux textes auraient dû faire l'objet d'un passage dans les extraits de l'ordre du jour du Grand Conseil. Simplement, aujourd'hui, il n'y avait pas de séance d'extraits. Voilà pourquoi je me trouve, avec ces explications, à la table des rapporteurs. Je vous demande donc de suivre la décision majoritaire de la commission, c'est-à-dire de refuser ces deux motions. Il faut dire que, bien sûr, les auteurs avaient montré une opposition à ce refus - une opposition passive - mais ils étaient d'accord de ne pas entrer dans un débat stérile concernant ces motions lors des débats en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Vous avez quelque peu «mangé» le temps de votre groupe mais, comme cela, on est au clair. Je salue à la tribune notre ancienne collègue Elisabeth Chatelain. (Applaudissements.)

Mme Anne Mahrer (Ve). OLEG, effectivement, ce n'est pas le prénom d'un ami, mais c'est bien l'acronyme pour: «Optimisation des locaux de l'Etat de Genève». L'Etat s'engage donc, si l'on en croit le rapport présenté en commission des travaux, à mettre fin à des locations grevant le budget de l'Etat, à libérer des locaux administratifs en Vieille-Ville et à étudier la pertinence d'une réalisation d'une cité administrative. Après la Cité 21, la cité administrative du PDC. (Rires.)

Nous ne savons pas si ces deux motions datant de 2005 et 2006 ont trouvé des réponses à leurs invites. Dans ce rapport, certes, le projet pilote de Lancy-Square a permis le déménagement de l'office des bâtiments et de l'office du génie civil; l'office cantonal de l'emploi est désormais à Montbrillant, qui est une location; la valse-hésitation des déménagements de David-Dufour semble avoir trouvé un point d'orgue grâce au bâtiment de Saint-Georges Center. Et là, les Verts doutent qu'en matière de location de surfaces administratives le Conseil d'Etat tienne ses engagements. Ce bel aquarium coûte la bagatelle de 5,2 millions par an ! Sur une période minimale de dix ans, c'est-à-dire 52 millions en dix ans ! C'est ce que coûtent par ailleurs annuellement les 220 000 m2 de surfaces administratives louées par l'Etat ! Le Conseil d'Etat n'a pas acquis le terrain qui jouxtait justement le bâtiment de David-Dufour et n'a même pas acheté le bâtiment construit, ce qu'il aurait pu faire !

Le Conseil d'Etat s'est engagé à ce que la politique en matière de locaux administratifs porte désormais prioritairement sur la propriété, et non plus sur la location. De toute évidence, sa volonté ne s'est nullement concrétisée pour réduire les montants importants consacrés annuellement au paiement des loyers auprès de tiers ces dix dernières années. Alors, bien sûr, les Verts resteront très attentifs quant à la politique du Conseil d'Etat en matière de location de locaux administratifs et vous invitent à refuser ces deux motions, dont la date de péremption est largement dépassée.

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe socialiste, même si l'intention de libérer la Vieille-Ville pour la rendre plus vivante et construire une cité administrative regroupant l'ensemble de l'administration cantonale pouvait paraître séduisante, à l'heure actuelle nous estimons que le lieu choisi n'est pas adéquat, cela pour les raisons exprimées hier dans le cadre du débat sur une Cité de l'innovation et du savoir à Praille-Acacias-Vernets. D'autre part, le canton ne se trouve actuellement pas dans une situation financière nous permettant d'effectuer de tels investissements et nous estimons que, pour le moment, l'essentiel des efforts en matière d'investissement doit être fait pour le logement. Nous refuserons donc ces deux motions.

M. Guy Mettan (PDC). J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de Mme Mahrer, qui a défendu ces deux motions avec beaucoup d'éloquence, pour les torpiller de façon...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Subtile !

M. Guy Mettan. Oui, «subtile». J'allais dire: «un peu hypocrite», à la fin...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Oh ! Non !

M. Guy Mettan. ...de son discours. Non, il faut être sérieux ! Ces motions sont plus que jamais d'actualité. Quand nous les avons déposées - en 2005, pour le PLR; en 2006, pour le PDC - ces deux motions ont été saluées comme quelque chose de tout à fait intéressant...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. De visionnaire !

M. Guy Mettan. ...de tout à fait visionnaire pour la république. Et cela a été assez général !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Oui, visionnaire !

M. Guy Mettan. Sur tous les bancs de ce parlement - pour celles et ceux qui s'en souviennent - en tout cas.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. On y était !

M. Guy Mettan. Cela a été accueilli avec tellement de faveur que le Conseil d'Etat, en 2007 - soit juste une année après - a lancé son fameux projet OLEG. On s'est dit: «Chouette !...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. OLEG arrive ! (Rires.)

M. Guy Mettan. ...ça va partir, le Conseil d'Etat nous a entendus, il va empoigner les problèmes et va s'en saisir.» Il y a eu toutes sortes de publications qui ont montré que ça avançait, etc. Je vous cite un article qui a paru il y a trois ans et indiquait ceci: «Attendu depuis des années...

Une voix. Dans «Le courrier» !

M. Guy Mettan. Non ! ... le plan d'optimisation des locaux de l'Etat devrait être appliqué en 2012.» Il ne nous reste plus que trois semaines pour l'appliquer !

Je poursuis: «Le canton espère économiser sur ses loyers, mais ils augmenteront d'abord. Nom de code: Oleg... L'acronyme cache un projet qui va passablement occuper les fonctionnaires genevois ces prochaines années. Pour eux, l'optimisation des locaux administratifs de l'Etat de Genève (Oleg) va se traduire en 2012 par un sacré big-bang puisqu'un millier de fonctionnaires devra trouver de nouveaux bureaux. Mais ce n'est pas tout. Si le Conseil d'Etat en valide le principe, ce qui devrait intervenir d'ici à la fin de l'année - on est en 2010 ! - la Vieille-Ville perdra la moitié de ses employés d'Etat, déplacés ailleurs.», etc. Et nous sommes cinq ans après ! Le Conseil d'Etat nous a dit que 1000 fonctionnaires allaient partir fin 2012. Résultat: rien du tout !

Donc il faut, Mesdames et Messieurs, prendre ces motions au sérieux, les renvoyer au Conseil d'Etat pour l'inciter, dans les cinq ou dix prochaines années - étant donné l'attention qu'il porte à cet objet - à aller de l'avant, avec un recentrage de l'administration dans des lieux qui seraient beaucoup plus efficaces, efficients et accessibles pour la population...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Et cela libère des logements !

M. Guy Mettan. ...ce qui libérerait des logements, logements tant attendus par la population, dans la Vieille-Ville ! Merci donc de voter ces motions et de refuser le rapport de majorité.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). J'interviendrai très brièvement. D'abord, où donc trouver l'espace et l'argent pour réaliser une telle cité administrative, alors qu'on manque de logements, qu'on ne sait déjà pas toujours où les faire, et qu'on manque d'argent pour réaliser ce qui est indispensable et urgent ?

Deuxièmement, le coût des logements qu'on libèrerait dans la Vieille-Ville, Mesdames et Messieurs, excusez-moi, mais je ne suis pas vraiment sûr qu'ils répondront aux besoins prépondérants de la population, et ce n'est pas forcément ce qui est souhaité par une majorité de gens. Je ne pense pas que l'on soit prêts non plus à vendre à des privés des bâtiments dont l'Etat est propriétaire, pour faire des logements de luxe !

Enfin, troisième point, je vous rappelle quand même, Mesdames et Messieurs, ce qui s'est passé à Lausanne, qui s'est privée de son administration et de beaucoup de choses dans la Vieille-Ville ! Ce lieu est devenu un dortoir où vous entendez le moindre pas dans la rue à partir de 21h - et les gens ouvrent leurs volets pour se demander ce qui se passe là !... Nous avons vraiment de la chance, à Genève, d'avoir une Vieille-Ville extrêmement vivante. Et très probablement que le fait qu'elle soit restée vivante est dû, pour une bonne part, à ce que la tête du pouvoir, une partie de l'administration, est restée dans cette Vieille-Ville. C'est aussi une forme de qualité de vie, croyez-moi ! Quant à l'accessibilité, s'il y a vraiment un endroit qui reste plutôt accessible à Genève, c'est bien le centre-ville ! Car selon d'où l'on part, si vous mettez une cité administrative à Onex, ce n'est pas forcément pratique pour d'autres Genevois !

Donc la majorité du groupe a décidé, effectivement, de refuser ces deux propositions.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, on savait que le PDC change d'avis... «à la vitesse de la lumière», je dirais ! Mais là, à ce point, quand même ! Puisque je vous rappelle... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. A entendre M. Mettan, qui dit que le sujet est d'actualité, je souhaite rappeler qu'en commission le PDC et le PLR ont demandé de geler ces deux motions ! Or tout d'un coup elles sont d'actualité ! (Brouhaha.)

En commission, la majorité a refusé de geler ces deux motions, estimant qu'il y avait déjà suffisamment de produits Findus dans les congélateurs du Grand Conseil sans en ajouter encore quelques-uns ! C'est la raison pour laquelle il a été refusé de geler ces objets. Je pense que c'était une excellente décision, puisque le projet OLEG... il est comme il est ! Mais ce ne sont pas les motions qui auraient fait changer les choses par rapport à ce qui a été décidé par ce fameux projet. Donc aujourd'hui, si le Conseil d'Etat ne répond pas aux voeux du Grand Conseil, c'est à lui de s'expliquer à ce propos. Nous, en tout cas, nous nous sommes exprimés sur ces deux motions: nous avons refusé de les geler sur le moment, ce qui a été accepté par une majorité. Et je vous invite à suivre cette majorité de commission.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la politique est faite de symboles. Depuis cinq cent cinquante ans, le gouvernement genevois siège à quelques mètres d'ici, à la Tour Baudet. Vous siégez dans cette salle, dont nous souhaitons d'ailleurs qu'elle soit - Monsieur le président, je vous le répète ici - à la hauteur de la nécessité de doter le parlement de symboles qui soient forts.

Mesdames et Messieurs, si nous commençons à faire des calculs financiers, siéger quelques heures par mois dans une salle aussi grande ou siéger, pour le Conseil d'Etat, quatre heures par semaine dans la salle de la Tour Baudet, ce n'est évidemment pas rentable ! Mais croyons-nous sérieusement que nous allons attenter aux symboles du pouvoir qui existent depuis le XVIe siècle ? Mesdames et Messieurs, de grâce, arrêtons de poursuivre des chimères ! Le Conseil d'Etat a eu une discussion récemment sur OLEG, nous avons même eu le sentiment qu'OLEG était presque parti sans laisser d'adresse. (Rires.) Nous avons pris certaines décisions, et nous les avons prises au niveau du Conseil d'Etat, c'était d'ailleurs la première fois que nous nous occupions de loyers.

Nous avons résilié les loyers les plus chers qui sont ceux aujourd'hui de l'Etat de Genève. Nous avons résilié les loyers de l'Athénée - 935 F le mètre carré par an - nous avons résilié, il est vrai, à la demande de la banque propriétaire des lieux, les bureaux de l'OCIRT dans les locaux d'UBS à la rue des Noirettes, qui étaient des locaux extrêmement favorables mais qui ne répondaient probablement plus aux critères de modestie que se doit d'avoir l'administration, et nous avons pris un certain nombre d'autres mesures.

En ce qui concerne le Saint-Georges Center, nous n'allons pas refaire l'Histoire ! J'ai eu l'occasion de le dire cette semaine à la commission des finances, le Saint-Georges Center est une opération dont on peut se poser la question de la légitimité. Nous aurions aimé acheter ce bâtiment, il n'a pas été possible de le faire. C'est un bâtiment de qualité, certes, c'est un bâtiment qui est bien localisé, mais c'est un bâtiment dont on pourrait se poser la question de savoir, dans les circonstances budgétaires qui sont celles que l'on connaît aujourd'hui, s'il était vraiment nécessaire.

Nous y avons mis un certain nombre de services d'Etat: tout d'abord, l'office des bâtiments lui-même, qui va permettre, en libérant quelques surfaces, à l'OCIRT précisément, d'être déplacé des Noirettes vers David-Dufour et d'économiser le deuxième plus haut loyer concernant l'Etat de Genève. Nous avons également décidé - nous en avons d'ailleurs longuement discuté à la commission des finances, mercredi - d'y mettre le SPMI, qui est aujourd'hui dans des locaux à la rue Adrien-Lachenal, rue où nous entendons mettre certains services d'Etat qui nous permettront de nous départir de locations ou de biens immobiliers dont nous n'avons plus une utilité prépondérante.

Mesdames et Messieurs, il faut garder raison. Ce sont ces opérations qui nous permettront de contenir l'augmentation des loyers à l'Etat de Genève. Vous en avez vu l'illustration, pour celles et ceux d'entre vous qui sont membres de la commission des finances. Il y a eu des augmentations qui étaient importantes et qu'il s'agissait aujourd'hui de contenir.

En ce qui concerne la Vieille-Ville, il y a peut-être un ou deux immeubles sur lesquels on peut se poser des questions, des immeubles qui ne sont pas réellement très adéquats pour des locaux de nature administrative - je pense à deux bâtiments qui sont à la rue Calvin - mais jamais, jamais le Conseil d'Etat ne vous proposera de nous départir de la propriété de ces bâtiments ! Nous avons une chance folle d'avoir des bâtiments extrêmement bien situés, des bâtiments que nous entendons conserver dans notre patrimoine. Nous ne sommes pas dans une situation budgétaire qui est telle que nous soyons aux abois et au point de devoir vendre nos joyaux de famille.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, arrêtons ces chimères ! Nous avons une responsabilité devant l'Histoire. Nous n'allons pas faire des calculs financiers de rendement du prix du mètre carré utilisé par le nombre de jours ou d'heures dans ce parlement ou dans cet Hôtel-de-Ville. Il s'agit de lieux historiques que nous avons la responsabilité de conserver, d'entretenir et de permettre à la population de visiter tous les jours.

Le président. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter les deux motions séparément.

Mise aux voix, la proposition de motion 1650 est rejetée par 68 non contre 9 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1687 est rejetée par 67 non contre 10 oui et 3 abstentions.

Débat

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, voulez-vous vous exprimer ? (Brouhaha.)

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de majorité. Je le souhaite... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et maintenant je le peux, je vous en remercie.

Le président. Attendez encore, Monsieur le rapporteur. S'il vous plaît, du côté de ma main droite ! Il y a pas mal de bruit, là ! Merci... Un peu de calme ! Vous pouvez vous exprimer, Monsieur le rapporteur.

M. Olivier Norer. Je vous remercie. Nous avons ce soir un débat très intéressant sur le devenir de la zone villas. Nous l'avons eu dans le cadre du projet de loi déposé par le groupe PLR et accepté par ce plénum à la quasi-unanimité. Rappelons-le: PL 10891. Nous avons ce soir un deuxième projet, une motion en l'occurrence, cette fois-ci déposée par une pléiade de députés de plusieurs groupes et qui traite de la même thématique: la zone villas. Toutefois, l'approche est totalement différente.

Dans le premier cas, nous avions un projet de loi qui propose une solution en matière de logement, qui part sur le principe de la densification. Nous pouvons construire davantage de villas sur un même territoire, il s'agit effectivement de multiplier les villas dans la même zone.

Cette motion, déposée par plusieurs députés, part du principe inverse: il ne s'agit pas de densifier la zone villas, il s'agit d'étaler son périmètre. Effectivement, la motion part du principe qu'il faut maintenir en l'état une surface, un terrain à disposition des villas, et qu'importe les besoins en logement du canton, il s'agit de maintenir la zone villas à l'identique !

Qu'entend-on par «maintenir la zone villas à l'identique» ? Dans un territoire comme Genève, un territoire, rappelons-le, qui est réduit en termes de taille, dont les besoins sont très marqués pour tout type d'infrastructure, pour tout type de logement, maintenir la zone villas à l'identique veut dire prendre sur des territoires existants - par exemple la zone agricole - des terrains pour construire de nouvelles villas. Cela signifie effectivement que la zone villas va poursuivre un certain grignotage du territoire cantonal, et cela, pour le bon équilibre - plusieurs députés, dans les débats précédents, l'ont indiqué - n'est pas souhaitable.

Le débat sur la zone villas a été fait en bonne partie grâce au projet de loi précédent. Cette motion ne part pas dans la bonne direction, la majorité de la commission l'a souligné. Remercions tout de même les députés de la minorité, en l'occurrence du parti démocrate-chrétien, d'avoir essayé de sauver cette motion de la déroute qui était annoncée. Malheureusement, ils n'ont pu y arriver, parce que le postulat de base était mauvais. Nous ne pouvons pas étendre la zone villas au détriment d'autres zones, notamment la zone agricole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Les discussions de ce soir montrent que probablement le PDC a toujours raison trop tôt... (Rires.) ...et pas trop tard, parce que le fait d'avoir déposé cette motion l'année passée a initié toutes les autres discussions que nous avons jusqu'à maintenant; brusquement le débat sur la zone villas est devenu d'actualité et subitement les groupes politiques ont eu des idées pour enfin apporter une solution au problème de la zone villas.

Moi, je m'inscris en faux contre ce qui est dit actuellement. Nous avons toujours défendu la symétrie des efforts, nous avons toujours défendu le déclassement de la zone villas, pour construire, et nous continuerons à le défendre; simplement, la question que l'on pose est: que peut-on proposer aux gens qui vivent dans une zone villas ? Car c'est bien beau de déclasser une zone, mais si les gens ne veulent pas partir et s'ils ne veulent pas vendre, on va attendre des années et des années avant de pouvoir initier des projets.

Donc, pour nous, il est important de pouvoir essayer de penser à une solution de la zone villas, et cette solution peut être multiple ! On a discuté tout à l'heure de la solution de densifier, on l'a soutenue, on l'a défendue en commission, donc on ne peut pas dire que le PDC était contre. Mais on peut aussi se poser cette question: est-ce qu'on ne peut pas proposer autre chose pour les gens qui ne veulent pas densifier leur villa et leur terrain, qui ne veulent pas regrouper les terrains et qui veulent rester au niveau de leur zone villas ?

C'est pour cela que l'on a proposé d'autres solutions, comme celle d'échanger les terrains, de proposer des terrains ailleurs, non pas en utilisant la zone agricole - on est, comme vous, tout à fait contre l'utilisation de la zone agricole pour y mettre des zones villas - mais on pourrait utiliser des terrains agricoles enclavés qui pourraient être utilisés pour développer une zone villas ou, au niveau des communes, il pourrait y avoir un intérêt d'avoir une zone villas dans la commune et de pouvoir remplacer certaines zones villas.

C'est pour cela que nous initions la discussion sur la zone villas en disant qu'on peut et qu'on doit aussi proposer autre chose. Le conseiller d'Etat Mark Muller, en 2011, déclarait que cette motion proposait des pistes intéressantes. Je pense que c'est le cas, car la discussion a eu lieu, elle a été nourrie, elle a été intéressante et, à travers elle, d'autres solutions sont apparues; mais je pense que l'on doit garder ouvertes toutes les solutions.

Une motion n'est pas trop contraignante pour le Conseil d'Etat, elle permet d'élaborer d'autres solutions que simplement densifier la zone villas, afin de permettre d'utiliser les déclassements que nous avons votés, et de les utiliser le plus rapidement possible. Je vous demande de voter cette motion. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Eh bien, c'est en septembre 2009, si mes souvenirs sont bons, que cette motion a été déposée. Eh oui, c'était un autre parlement, carrément, qui s'en est occupé, et c'était, à l'évidence, des partis bien différents de ceux qui siègent aujourd'hui, puisqu'elle avait été unanimement signée par le PLR, le PDC et l'UDC. Aujourd'hui, les choses ont bien changé, car le rapporteur de minorité est un PDC, n'est-ce pas ?

Et que demande cette motion ? Elle demande de compenser par des superficies les surfaces de zone villas qui sont déclassées. Le PLR demande bien de compenser les parkings perdus en surface par d'autres parkings ! On peut aussi se demander comment est-ce qu'on arrive à compenser ce qu'on perd - parce qu'on perd beaucoup de choses dans ce canton !

Cette motion demandait aussi, au besoin, de déclasser les terrains agricoles enclavés. Vous voyez, Madame Läser, le PDC a moins d'états d'âme sur la zone agricole que vous le pensez, en tout cas moins, même, que le PLR ! Je vous rappelle que c'est votre parti qui a voté le déclassement des Cherpines !

Pour en revenir à cette motion, ce qui m'a quand même étonnée le plus, c'est qu'en commission - oui, en commission, Mesdames et Messieurs ! - après avoir réalisé que, finalement, personne - ou si peu, vu que ce n'est que l'UDC et un seul PDC qui a soutenu sa propre motion... Il y a eu des cafouillages, on a essayé de faire un amendement général, etc. Rien n'y a fait ! Personne n'a voulu entrer dans le débat, pas même les PDC eux-mêmes ! Eh bien, aujourd'hui, il ne reste plus que l'UDC, qui va quand même être constant et voter cette motion, comme M. Buchs, le seul PDC en commission qui l'ait fait, à mon souvenir !

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés - et, rassurez-vous, Madame la députée Meissner - le MCG soutiendra également cette motion. Il l'a fait, il l'a signée également. Donc il n'y avait pas que le PDC, pas seulement l'UDC, ni le PLR, mais il y avait également un membre du MCG, député lors de la précédente législature.

Cette motion part d'une intention louable, notamment pour participer à la densification de la zone villas si et au cas où - comme l'a expliqué le rapporteur de minorité - cette dernière venait à être déclassée en zone de développement 3, de même que pour encourager les propriétaires à vendre, non seulement en demandant une compensation financière mais aussi une offre, cela afin que ces propriétaires ne soient pas dans la seule alternative de devoir quitter le canton, de devoir aller en France voisine ou de devoir aller en terre vaudoise pour trouver l'équivalence de leur bien qui a été transformé en zone de développement.

Donc, c'est en vue d'une participation qui aiderait à remédier au manque de logements - une participation afin de trouver et d'offrir à la population de nouveaux logements - que cette motion vous est soumise ce soir. Elle cherche à proposer des compensations, pas seulement financières mais surtout en terrains. Ces derniers seraient pris effectivement - cela figure dans la motion - sur des zones enclavées, comme l'a proposé la motion qui a été acceptée par notre parlement; des zones enclavées agricoles qui ont été déclassées, ou qui le seront, en vue de recevoir précisément des habitants qui pourraient y trouver une compensation soit en logements regroupés, soit en villas ou en maisons individuelles. Voilà pourquoi nous vous demandons de soutenir cette motion.

Effectivement, il y a eu un cafouillage. En relisant le rapport, on se rend bien compte qu'il y a eu une proposition d'amendement général, puis on n'a pas vu le vote de cet amendement général. Or cette motion invite simplement à demander au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi qui aille dans le sens de ne plus procéder au déclassement de la zone villas sans compenser par une surface dans des proportions équivalentes et de manière obligatoire. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de soutenir cette motion.

M. Christian Dandrès (S). Je serai bref. Mesdames et Messieurs les députés, en acceptant le projet de loi 10891 tout à l'heure, le Grand Conseil a fait un pas dans le bon sens et a commencé à aborder la thématique de la zone villas. Les socialistes vous encouragent à faire un pas supplémentaire en refusant sèchement ce projet de motion, parce que, sous prétexte de faciliter la densification en libérant des terrains, elle préconise dans les faits de mettre un terme, purement et simplement, à la politique de déclassement qui a été prévue dans les plans directeurs cantonaux et la politique du Conseil d'Etat.

Je pense que cette motion méconnaît gravement une réalité, c'est que les terrains potentiellement constructibles ne sont pas extensibles à l'envi; c'est pourquoi il n'est pas possible de réduire la pénurie de logements, d'accueillir quelques dizaines de milliers de personnes d'ici à 2030 et de préserver la zone agricole tout en maintenant le pourcentage de zone villas à son niveau actuel.

J'aimerais revenir sur un point que vous avez soulevé également, Monsieur le rapporteur de minorité. Vous avez indiqué que cette motion avait pour objectif d'ouvrir un débat et qu'elle avait une approche incitative. Je pense que vous avez mal lu, parce que ce texte n'est pas incitatif du tout ! Le texte dit que les compensations doivent être effectuées de manière obligatoire et encourage le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi. Donc nous ne sommes pas dans l'optique qui est celle que vous avez énoncée tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle les socialistes appellent à refuser ce texte.

M. Guy Mettan (PDC). Effectivement, il y des sessions qui sont plus difficiles que d'autres. Le PDC aujourd'hui défend ses positions; j'espère que vous remarquerez qu'entre hier et aujourd'hui nous ne changeons pas d'avis et nous tenons fermement à ce que nous avons déposé et décidé. Prenez-en acte, chers collègues !

J'aimerais aussi rendre hommage à notre ministre de la construction, de l'urbanisme - malheureusement, il n'est pas là - parce qu'il a défendu avec une belle éloquence la continuité de l'Etat tout à l'heure. (Remarque.) Ah, il est derrière ! Voilà M. François Longchamp, il écoute avec attention. Donc, il a défendu avec une belle éloquence la continuité de l'Etat, et c'est la raison pour laquelle je l'invite à poursuivre sa défense - dans le sillage de son prédécesseur, M. Mark Muller, qui avait réservé un bon accueil à cette motion - et je suis sûr que le Conseil d'Etat prendra la parole pour la soutenir.

Pourquoi le prédécesseur de M. Longchamp avait-il défendu cette motion ? Pour une question de justice, d'abord ! Car, avec la pratique actuelle, les propriétaires de villas se retrouvent spoliés de leur bien ! Parce qu'on ne leur rachète pas leur bien à la valeur réelle. Et, les propriétaires de villas, ce ne sont pas des riches, des milliardaires ! Ce sont des gens qui ont économisé toute leur vie, qui ont mis leurs économies, leur caisse de pension, leur fonds de pension, pour acquérir leur bien immobilier, leur deuxième pilier, et qui se retrouvent spoliés parce qu'on ne paie pas les villas à leur valeur réelle.

Donc, il s'agit de rétablir un minimum de justice pour les propriétaires. La loi doit s'appliquer à tout le monde, y compris aux propriétaires, Monsieur Dandrès ! Et vous qui prétendez défendre la justice, je suis scandalisé par la manière dont vous la traitez ce soir et dont vous ignorez les intérêts des propriétaires, même si vous n'aimez pas cette catégorie de la population !

La deuxième chose concerne un effet pratique: cette motion encourage le développement du logement ! Pourquoi ? Parce que si l'on donne aux propriétaires la juste valeur de leur bien, ils accepteront de le vendre et de s'installer ailleurs, voire d'aller dans des immeubles qu'on construira sur leur propriété.

Actuellement, s'ils font de la résistance, s'il y a tout le temps des recours, c'est parce que les propriétaires sont spoliés de leur bien. Si on leur rend cette justice, ils seront d'accord d'abandonner leur propriété, ils seront d'accord de construire un immeuble dessus. C'est ça que nous réclamons avec cette motion, c'est expressément marqué dessus ! Il faut la lire comme il faut ! C'est une juste compensation quant à leur bien, c'est tout ce qu'on demande ! Et cela me paraît un minimum, dans un état de droit, que de respecter ce principe.

Alors, chers amis du PLR, quelques-uns... (Remarque.) Ah, mais ils ne sont pas là, ceux qui ont signé cette motion ! J'avoue ne pas comprendre votre position - de vous opposer à cette motion - alors même que vous défendez l'état de droit, vous défendez la propriété, vous défendez la juste compensation des biens ! Et là, tout d'un coup, on ne vous voit plus !

Je crois qu'il faut que vous assumiez vos responsabilités, que vous acceptiez de soutenir cette motion, qui est justement une lutte contre le mitage, puisque cela permet de densifier ! On vient de voter un projet de densification - auquel nous avons souscrit, nous le PDC - mais maintenant, au moins, permettons à ce projet de densification de se réaliser ! On peut aussi construire des immeubles là-dessus, mais, simplement, indemnisons les propriétaires au juste prix ! Merci de votre attention.

M. David Amsler (L). C'est vrai qu'après le grand débat qu'on a eu tout à l'heure sur la zone villas, cette motion perd un peu de sa substance, mais je vais quand même essayer de réexpliquer ce qui s'est déroulé en commission, puisque le PDC a exposé que les auteurs de cette motion ont souhaité revenir à la première version, sans les amendements proposés.

Donc, quand nous avons procédé au vote de cette motion, ses auteurs ne sont pas entrés en matière sur les amendements proposés. De nombreuses bonnes idées ont effectivement été évoquées en commission, mais les auteurs de la motion ont demandé le vote sans changement; ainsi, à l'issue de cette discussion, eh bien, il n'y a eu qu'un PDC et un UDC qui ont accepté cette motion, tous les autres l'ayant refusée puisque les auteurs de la motion ne sont pas entrés en matière sur les modifications proposées.

Notre groupe s'est opposé à cette motion pour plusieurs raisons. La raison principale, c'est que de compenser des zones villas déclassées par - c'est écrit noir sur blanc dans la motion - des zones agricoles à déclasser en zones villas, eh bien finalement, pour pouvoir construire plus dense ou densifier ou déclasser de la zone villas, il faut déclasser de la zone agricole. Donc on rajoute une couche supplémentaire au processus et on rajoute un blocage potentiel.

Une idée a été évoquée en commission par le groupe PLR, c'était la possibilité, dans des grands périmètres, d'envisager des déclassements avec des zones villas en périphérie de grands périmètres. On aurait pu imaginer, dans les communaux d'Ambilly par exemple, d'avoir, à proximité de la zone villas, une zone villas qui n'enlèverait rien à la densité du périmètre, mais qui permettrait un transfert graduel entre la zone villas et la zone 3. Aux Cherpines, on aurait pu imaginer une zone villas le long de la zone de verdure pour avoir une graduation entre les zones pas construites et les zones 3. Cette proposition n'a pas été retenue par le PDC - comme toutes les autres, d'ailleurs, qui ont été traitées en commission - d'où le résultat du vote qui, malheureusement, a été un large refus.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous demande de rejeter ce projet de motion.

M. François Haldemann (R). Il a été dit que le PDC avait parfois raison trop tôt, mais il lui arrive aussi de s'entêter à tort trop longtemps. (Remarque.) Je suis désolé, c'est la grande famille politique, on peut tout se dire entre amis ! C'est ainsi que cela se passe en politique.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Et en famille !

M. François Haldemann. Que souhaitons-nous comme politique d'urbanisation sur notre canton ? C'est ça la question ! Est-ce que nous voulons une ville multipolaire, compacte et verte ? Ou est-ce que nous souhaitons un marais de villas, comme on en trouve dans certaines régions du nord des Etats-Unis, par exemple côte Est ? C'est parfois assez déprimant de voir ces énormes zones villas, qui n'ont pas d'âme, qui sont terribles, et dans lesquelles on a l'impression de se perdre... Donc voilà la question.

Aujourd'hui, si nous décidons - car j'aime bien laisser supposer que cela ne puisse pas être le cas - qu'il y aura une compensation équivalente et de manière obligatoire, eh bien, en l'occurrence, nous allons tout droit vers cet objectif, et je crois que nous le souhaitons pas - ou, du moins, la majorité de ce Grand Conseil ne le souhaite pas.

Maintenant, vous pensez bien que le PLR n'est pas contre le logement individuel à Genève. Le PLR doit faire des concessions. Et les concessions, c'est justement permettre du logement individuel dans des périmètres, mais avec une certaine densification. Cela ne veut pas dire que nous n'envisagerions jamais plus de déclasser en zone villas, mais nous ne devons en aucun cas l'imaginer de façon obligatoire.

Le député Mettan a dit que l'un des enjeux de cette motion était la juste compensation du bien d'un propriétaire qui se verrait avoir non pas une expropriation, parce que nous n'y recourons pas, mais un déclassement... Eh bien, finalement c'est un problème d'argent ! Cela, nous y travaillons, notamment par le biais d'une motion qui souhaite justement des transferts de biens qui soient d'un bien immobilier à un bien immobilier. Précisément, cette juste compensation n'a rien à voir avec de l'aménagement. La juste compensation, c'est le règlement correct qui est mérité pour un bien, et cela n'a rien à voir avec l'aménagement que vous préconisez, lequel consiste à agrandir le périmètre de la zone villas ad aeternam. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas accepter cette motion.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, que demande cette motion ? Rien de moins que de conditionner les déclassements de la zone villas à une compensation équivalente en surface par déclassement de zone agricole en zone villas, de déclasser les zones agricoles enclavées en zones villas ! Ah ! La belle fausse bonne idée ! La vraie fausse bonne idée des années 1960 comme on ne les aime pas ! Nous ne les aimons pas, ces idées-là ! (Brouhaha.) Comme si la zone villas avait vocation à s'étaler au détriment de la zone agricole ! C'est vrai qu'au prix du mètre carré de la zone agricole, même les martiens vont demander le déclassement de leur zone agricole ! Et il faut dire qu'il est fort possible que cette motion soit bien accueillie au Grand Conseil martien... (Rires.) ...mais pas ici, à Genève ! Non !

Plus sérieusement, cette question n'est pas une question de pro ou d'anti-zone villas. Et la zone villas - qui représente encore, on le répète, 51% de la zone à bâtir à Genève - elle n'a pas vocation à disparaître ! Il faut le dire, il faut le répéter ! Bien sûr, il y aura des déclassements des zones urbaines - au plus proche des infrastructures, d'équipements et de transports publics, nous l'avons déjà dit tout à l'heure - mais la zone villas ne disparaîtra pas ! Elle doit être maintenue et valorisée, et il y aura des déclassements en zone 3 et en zone 4 lorsque cela sera nécessaire.

Le projet de loi 10891 que nous avons voté tout à l'heure permettra d'ailleurs cette densification de la zone villas, pour les zones qui resteront des zones villas. C'est-à-dire la plus grande partie de la zone villas ! Ce qui est une solution beaucoup plus pragmatique que celle proposée par le PDC, celle d'un conservatisme qui aura pour conséquence la destruction de terrains agricoles, avec uniquement le but de développement horizontal de la zone villas sous prétexte de considérations financières. Vous nous avez fait pleurer, Monsieur Mettan ! Vous nous avez fait pleurer, mais nous nous sommes remis. (Rires.)

Une voix. Séchez vos larmes !

M. François Lefort. En ce qui concerne les zones agricoles enclavées, il faut être raisonnable ! L'inventaire du Conseil d'Etat de 2008, c'est 61 hectares de zones agricoles enclavées: effectivement, leur déclassement s'impose, mais pas en zone villas ! En zone 3 et en zone 4 ! Ce déclassement s'impose et nous attendons volontiers le projet de loi du Conseil d'Etat à ce sujet.

Pour conclure, les Verts préfèrent un aménagement plus vertical, ce qui n'empêche pas l'accès à la propriété. Ils préfèrent un aménagement plus vertical, dans des écoquartiers à la densification vivable ! Cette motion, elle, c'est le contraire: c'est l'étalement urbain, c'est le massacre des terres agricoles qui nous restent ! Alors ce sera sans nous ! Vous l'aurez compris, les Verts ne seront pas dupes et refuseront cette motion. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). J'aimerais dire deux mots pour répondre à l'intervenant PDC. Monsieur Mettan, si je ne partage pas votre analyse sur la spoliation des propriétaires de villas, c'est pour une raison assez simple: le juste prix que vous appelez de vos voeux pour ces personnes-là sera le futur loyer abusif du locataire qui habitera l'immeuble construit sur la parcelle. Vous savez très bien que le prix d'acquisition du terrain et de la villa qui s'y trouve sera porté au plan financier que vont devoir supporter les locataires futurs. Et puis, il faut relever que la question de la compensation financière dont vous avez parlé tout à l'heure ne fait pas l'objet de la motion que nous traitons ce soir.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais quand même répondre à M. le député Lefort en lui posant une question - Monsieur le président, vous transmettrez. Quand une zone villas est déclassée en zone de développement 3, les propriétaires ont le temps de vendre, sous la pression, bien sûr, des promoteurs, qui sont là pour pouvoir avancer leurs travaux - avec leurs grues, avec leurs machines - pour transformer ce terrain en zone villas à densification 0,2, éventuellement 0,4 - mais celles qui sont précisément convoitées pour la densification, pour y construire du logement, sont généralement en densification 2. Pour arriver à densifier cette surface, qu'est-ce qu'on va proposer aux propriétaires pour les faire s'éloigner ? Ils y sont bien ! On a ainsi des zones comme le Mervelet, zone qui a été déclassée et qui a été...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur Girardet !

M. Jean-François Girardet. ...voulue par le peuple, puisqu'il y a eu un référendum. Alors qu'est-ce qu'ils vont faire, ces propriétaires ? On va compenser sous forme de biens financiers, et ils vont aller construire et miter la zone agricole en France voisine ! Ils vont aller miter et construire dans le canton de Vaud ! Eh bien, c'est exactement ce que nous produisons à Genève ! Cela, vous pouvez le vérifier tous les jours.

Je vous remercie de prendre conscience que, à Genève, on peut aussi assumer nos responsabilités en répondant à la demande de propriétaires de rester sur le canton et de payer leurs impôts à Genève.

Une voix. Bravo, Jean-François !

Mme Christina Meissner (UDC). Je serai brève: mon objectif n'est pas de répondre au massacre à la tronçonneuse Verte des zones villas qui est en train de se passer ce soir, mais simplement de demander le vote nominal sur cette motion. Merci.

Le président. Est-ce que vous êtes suivie, Madame ? (De nombreuses mains se lèvent.) Oui, c'est le cas... Tout à fait ! Je passe maintenant la parole à M. le rapporteur de minorité.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. J'aimerais apporter une petite clarification, car j'ai le sentiment que la guerre froide n'est pas terminée et qu'on a l'impression que les propriétaires de villas sont tous des gens extrêmement riches, le couteau entre les dents, exigeant des prix faramineux pour leur terrain... Une grande partie des propriétaires de villas qui sont concernés par les déclassements sont des gens de la classe moyenne, et ne sont pas du tout des gens très riches. Ils ont acquis leur bien en faisant des économies et espèrent quand même, s'ils doivent partir, retrouver un bien équivalent, ce qui semble une simple justice lorsqu'on a acquis un terrain.

Maintenant, le PDC n'est absolument pas contre - et il rejoint tout à fait M. Lefort - la verticalité ! Mais il est aussi pour l'horizontalité ! On doit faire les deux choses. Si l'on veut une ville et un canton qui se développent, on doit faire les deux choses ! On ne peut pas tout empêcher ! Et surtout, de dire que nous voulons manger la zone agricole, c'est mal lire notre motion. On ne va rien changer ! On ne va pas développer la zone villas ! La zone villas va diminuer. Le PDC, chaque fois, vote les déclassements. Donc, la zone villas va diminuer. Simplement, nous demandons que, dans certains cas, on puisse avoir des solutions qui soient des solutions justes pour les propriétaires de villas.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette motion.

Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1899 est rejetée par 39 non contre 22 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. Comme nous sommes bien lancés dans cette problématique, nous passons au point 23.

Débat

Le président. Je passe la parole à M. le rapporteur Christophe Aumeunier.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Cette proposition de mettre à bas, après une quinzaine d'années, l'ensemble des règles visant à réglementer la zone de développement est une proposition qui, a priori, est séduisante; parce ces règles multiples et cette couche législative sont handicapantes pour créer du logement rapidement, c'est un fait. Cela dit, si nous mettons à bas ces règles de manière abrupte, si nous laissons penser aux propriétaires actuels que nous allons les abroger, ils risquent d'attendre que les quinze ans s'écoulent, de ne rien faire pendant le temps qui leur reste jusqu'à cette échéance et, en définitive, nous n'aurons rien gagné dans cette opération. Nous ne pouvons pas prendre ce risque, c'est évidemment trop rigide, trop abrupte, trop simpliste.

Il faut sans doute modifier ces règles. Et les premières à modifier sont celles relatives à un assouplissement, lequel tend à une différenciation, probablement des prix, parce que les prix dans l'immobilier sont une question de localisation, c'est une règle, une règle de base; le prix du terrain qui se trouve sous les avions de l'Aéroport de Genève ou le prix du terrain qui se trouve à Cologny n'est pas le même. Et la zone de développement fait fi de cette règle, elle la met à bas. C'est franchement choquant quelque part, parce que cela cause des difficultés quant à la création et au développement de logements.

Il y a également tout ce qu'a mentionné le Conseil d'Etat, c'est-à-dire - au-delà de la réglementation, au-delà des règles qui sont des règles claires de la législation et des règlements - toutes ces directives administratives, mises en place notamment par l'office du logement, qui sont des règles obscures, difficiles à comprendre, extrêmement tatillonnes, et par lesquelles, en définitive, on n'obtient pas un dynamisme de la création de logements.

Pour cette raison, la majorité de la commission, considérant - ce nonobstant que le millefeuille législatif est mauvais pour la création de logements - que la zone de développement doit être améliorée, doit avoir des assouplissements, eh bien, elle n'estime pas qu'il s'agit, abruptement, de mettre à bas les règles et, singulièrement pas, de laisser l'opportunité à des propriétaires d'attendre cinq, six, sept, huit ans, jusqu'à la date fatidique des quinze ans, pour que cela s'abroge brutalement. Parce qu'alors nous n'aurons rien gagné: nous aurons gagné simplement de figer la zone et d'avoir une forme de gel.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Cette soirée aura véritablement été consacrée à la question de comment résoudre le problème de la zone villas; chacun y est allé de sa solution, qu'il s'agisse de solutions de densification ou de compensations en superficies ! Ici, il s'agit de remettre en zone ordinaire les zones déclassées depuis plus de quinze ans et, ainsi, de permettre aux propriétaires d'être payés le juste prix. C'est ce que la motion 1989 proposait, car, en remettant les terrains en zone ordinaire - ceux qui sont sis en zone de développement - eh bien, on parvient à plus d'équité et peut-être, pour le propriétaire, à plus d'incitation à densifier.

Plutôt que de rechercher une solution de commission, de réfléchir ensemble à un cadre ou à une formulation plus appropriée, l'entrée en matière sur la motion a été refusée ! Au lieu d'empoigner la difficulté, la majorité de la commission - droite et gauche confondues - a décidé de mettre la tête dans le sable et d'ignorer le problème.

Dans les faits, il se passe des années avant qu'une construction puisse voir le jour dans les zones déclassées pour construire du logement. En refusant de traiter la question et de rechercher des solutions, même différentes de celles du texte proposé, le parlement ne passe qu'un seul message aux propriétaires de villas condamnées à disparaître: «Ne vendez jamais !» La politique de l'autruche est une fuite en avant qui ne résoudra rien ! Mais elle épargne à certains d'assumer leurs responsabilités ! C'est donc bien les députés qui refusent d'entrer en matière et qui seront coupables des blocages futurs. Déclasser des zones villas ne suffit pas pour y construire des immeubles, si les outils appropriés pour y parvenir n'existent pas et qu'on continue à utiliser ceux qui ont fait preuve de leur inadéquation.

J'ai bien entendu qu'effectivement, aujourd'hui même, le Conseil d'Etat reconnaissait que certains outils étaient inadéquats et qu'il commençait à y réfléchir. J'aurais espéré que la commission en fasse de même: cela n'a pas été le cas. Je prends acte de cette non-entrée en matière et, vu la claque de la précédente proposition de motion concernant la compensation des zones villas, je ne me fais aucune illusion sur le sort de celle-ci ! Mais, mais oui ! mais oui ! je reste dans l'espoir qu'au moins quelques-uns auront un sursaut de... condescendance ! pour ces propriétaires de villas, qui sont quand même aujourd'hui nombreux à vouloir faire un effort pour offrir du logement - et que personne ne cherche à aider d'aucune manière !

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, malheureusement le but de cette motion a été mal compris, car elle ne concernait pas les futurs déclassements, comme l'a dit le rapporteur de majorité, mais bel et bien toutes les zones qui ont déjà été déclassées, à savoir - si vous prenez la date du dépôt de 2012 - qu'il fallait comprendre que cela concernait les terrains déclassés antérieurs à 1997. Donc les propos tenus par M. Aumeunier - selon lesquels en acceptant cette motion vous allez donner un signal, les propriétaires vont bloquer systématiquement et attendre quinze ans pour que cela soit déclassé autrement - eh bien, c'est totalement faux ! Puisque ces personnes-là ne sont nullement concernées par cette motion.

Le but était de dire - c'est un constat - que la zone de développement 3 est un échec. Un échec car, on le sait tous, les propriétaires se font voler, puisqu'ils perdent quasiment 50% sur la valeur de leur terrain. Et c'est justement ce qu'essayait de modifier cette motion, c'est-à-dire d'apporter une solution qui ne concerne, comme je l'ai dit, que les plus vieux terrains déclassés dans ce canton ! Puisque, vous le savez aussi, les premiers terrains déclassés en zone de développement 3 datent maintenant d'une cinquantaine d'années, dont certains, comme à Lancy, n'ont toujours pas de construction dessus, à part la villa d'origine. Il s'agissait bel et bien de ces terrains-là, et pas de l'ensemble.

Je l'avais dit également en commission lorsque je suis venu présenter cette motion, le texte n'est peut-être pas parfait. Moi, je suis juste déçu du travail consacré à cette motion, car la commission n'a pas eu le courage d'effectuer au moins un essai sur un terrain déclassé ! Vous auriez pu prendre n'importe lequel - le plus ancien, c'est une idée - et dire: «Voilà, on prend ce terrain, on fait un essai et on regarde ce qui se passe.» C'était uniquement cela, l'idée de départ de cette motion.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Je conclurai en disant que c'était une idée parmi tant d'autres. Ma foi, vous n'en voulez pas, eh bien vous prenez vos responsabilités ! Puisque, vous le savez très bien, acceptée ou non, la situation ne va pas changer: nous aurons toujours autant de blocages, toujours autant d'oppositions, et nous n'aurons pas plus de logements.

M. Olivier Norer (Ve). Mesdames et Messieurs, je tâcherai d'être bref. Cette motion fait le faux procès de la zone 3 de développement. Elle part du principe que cette zone ne produit pas de logements, ce qui est complètement faux ! Il a été démontré en commission, lors des différentes auditions, que la plupart des constructions de la zone suburbaine actuelle, les communes périphériques de la ville de Genève, sont édifiées sur des zones 3 de développement. Et c'est grâce à cette zone 3 de développement que nous avons eu les grands ensembles qui ont permis, notamment, de maintenir un prix bas du logement.

Si ces projets avaient été réalisés comme le souhaitent les motionnaires, les loyers des constructions réalisées, qui ont rendu service à tous les Genevois, auraient été multipliés. En ce sens, et aussi parce que la limite de quinze ans est parfaitement arbitraire et provoquerait un effet de seuil inacceptable, les Verts souhaitent que cette motion soit refusée.

Une voix. Bien Olivier, bravo !

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, M. Florey, qui a défendu la motion il y a quelques instants, a dit que c'était une idée parmi tant d'autres, tout en fustigeant le fait que nous n'aurions pas examiné cette motion de manière sérieuse. Ce n'est pas le cas. On a traité de cette proposition comme d'autres, comme celle de l'objet précédent, dans le cadre de discussions générales très étendues - qui nous ont occupés pendant, je ne sais pas, peut-être une dizaine de séances de la commission d'aménagement - précisément pour essayer de trouver une solution à l'occupation temporelle exagérée de zones destinées à de l'habitation collective par des villas, de l'habitat individuel, parfois pendant de longues années.

Quelle est la solution pour essayer d'inciter la mutation urbaine sur ces zones-là et, notamment, d'inciter les propriétaires de villas à être correctement indemnisés pour pouvoir ensuite vendre et valoriser leur terrain ? C'est une question qui reste à trancher. Et c'est une question vraiment importante qu'il convient encore d'analyser, c'est certain.

Maintenant, est-ce que la proposition faite par le biais de cette motion est efficace, est sérieuse ? Non ! On pourrait penser de ce genre de proposition que c'est une fausse bonne idée, mais en fait c'est une vraie mauvaise idée. Pour une raison bien simple: au lieu de l'incitation préconisée - les considérants indiquent que la mesure proposée se veut incitative - c'est exactement le contraire qui va se passer ! Avec, comme l'a dit le rapporteur de majorité, l'incitation des propriétaires à attendre précisément ce seuil, cette date des quinze ans, pour libérer les terrains ! Il est évident que c'est l'effet qu'on aurait si de telles mesures étaient mises en oeuvre.

Pour cette simple raison - et pour d'autres également, sur lesquelles il n'y a pas lieu de s'étendre ici - je vous propose, au nom du groupe démocrate-chrétien, de refuser cette motion.

M. David Amsler (L). Mesdames et Messieurs, on se rend compte que chaque groupe cherche des solutions pour résoudre la crise du logement. La solution UDC n'a convaincu que l'UDC, puisqu'au final il n'y a eu qu'une voix en faveur de cette proposition de motion. Comme cela a été dit tout à l'heure, attendre quinze ans pour éventuellement déclasser un terrain en zone de développement afin de le remettre en zone ordinaire cause un fâcheux précédent qui aurait probablement comme conséquence de plutôt freiner le développement que de l'accélérer. Mais il met quand même le doigt sur un constat qui a été évoqué tout à l'heure, c'est que la zone de développement est parfois un obstacle au développement des projets. Comme cela a été dit par le rapporteur de majorité, plusieurs pistes ont été mises en place pour permettre cet assouplissement - comme, notamment, de procéder à des concours, afin d'éviter la procédure de PLQ, laquelle fait perdre en général deux ou trois ans au développement d'un quartier - et probablement qu'aujourd'hui on n'utilise pas assez ces assouplissements.

Au sujet du souci que le motionnaire a évoqué par rapport au traitement financier du propriétaire foncier, il y a actuellement un excellent projet de loi de Mme de Candolle et de M. Haldemann, projet en traitement à la commission du logement et qui favoriserait l'échange entre les terrains et les appartements dans un mécanisme qui doit encore être défini. Donc il y a bien d'autres pistes qui sont en cours d'analyse, mais la solution proposée par l'UDC est, à notre avis également, trop brutale, et c'est pour cette raison que nous refuserons cette proposition de motion.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés - et chères et chers téléspectateurs - attention, il va neiger ! Parce que les socialistes sont d'accord avec le groupe PDC et le représentant libéral, rapporteur de majorité. (Exclamations. Applaudissements.) C'est assez rare pour le signaler. Mais c'est vrai qu'en l'occurrence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la position des socialistes est, ma foi, fondée sur le même constat: en donnant un signal comme celui-ci - avec un texte d'ailleurs très mal formulé - on inciterait réellement les propriétaires à encore moins vouloir construire et réaliser sur leurs parcelles ! Parce que, comme l'a dit M. Florey tout à l'heure, c'est 50% trop bon marché en zone de développement 3. C'est évoqué à la page 2 du rapport: «Ainsi, il s'agit de lever cette contrainte en procédant à de nouvelles modifications de zone en zone ordinaire, soit sans contrôle des prix de vente.» Et ça, c'est un véritable problème. Le représentant socialiste, en commission, l'a évoqué: cela empêche la construction de logements d'utilité publique, donc de logements à loyers modérés. Pour cette simple raison, ouvrir une boîte de pandore comme celle-ci alors que c'est déjà tellement difficile de construire, c'est tout simplement inacceptable !

On peut certainement discuter de la façon de rémunérer les propriétaires de villas, mais encore faudrait-il s'entendre sur le prix auquel on peut estimer que c'est raisonnable ! Car si ce sont les prix spéculatifs du marché versus la valeur d'estimation de leur bien immobilier, on pourrait discuter de laquelle des valeurs doit être prise en considération.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser cette proposition de motion, d'autant plus qu'elle provoque réellement un problème d'égalité de traitement. Parce que, malgré sa mauvaise formulation, qui visait justement les déclassements plus anciens que quinze ans, en réalité, après, n'importe quel propriétaire pourrait légitimement invoquer un droit à un traitement équivalent et donc estimer que, son PLQ à lui étant suspendu ou pas réalisé depuis quinze ans, il pourrait aussi passer en zone 3 ordinaire au lieu de la zone de développement, ce qui n'est pas acceptable. Donc, nous vous invitons à refuser cette proposition de motion.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, et - comme le disait mon préopinant, M. Deneys - chers téléspectateurs qui nous regardez, vous avez remarqué ce soir que ce Grand Conseil, de la gauche à la droite, a décidé que les prochaines personnes à plumer dans le canton de Genève sont les propriétaires de villas ! Car ce qu'on ne dit pas, c'est que ces gens n'ont pas forcément envie de vendre ! Ils sont très contents, depuis plus de quinze ans, dans leur villa ! Mais il se trouve, par - de nouveau - des arguties, juridiques ou pas, par des volontés de plans directeurs, que le haro doit être lancé sur les zones villas, que celles-ci doivent être détruites et qu'on doit y faire des immeubles - même des LUP, si cela fait plaisir à mon préopinant !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Patrick Lussi. Merci, Monsieur le président ! Tout cela pour dire, Mesdames et Messieurs, que vous avez décidé ce soir de plumer, de spolier les propriétaires de villas ! Ils en prendront acte, et nous aussi ! Quant à nous, nous maintiendrons notre soutien à cette motion !

M. Michel Ducret (R). On va devoir acheter une fraiseuse à neige, car je suis assez d'accord avec ce qu'a dit M. Deneys tout à l'heure ! (Rires.) Tout arrive ! Mesdames et Messieurs, c'est assez simple: en gros, derrière les propositions de Mme Meissner, qu'est-ce que c'est ? C'est la loi de la jungle, au lieu du carcan législatif ! Alors, moi je veux bien ! Le millefeuille législatif dans lequel on doit évoluer en ce moment à Genève pour produire du logement est totalement indigeste ! Et encore, je choisis mes mots, parce que ce n'est pas vraiment comme ça qu'on devrait le qualifier. Mais remplacer un carcan législatif, certes abusif, par le simple appât du gain... Parce que le message, Madame Meissner, c'est quoi ? Le terrain à bâtir n'est pas payé assez cher, donc elle veut réinstaurer une spéculation immobilière au maximum ! C'est cela, finalement, qui est là-derrière ! Avec les conséquences que cela aura pour Genève, et ce ne sera pas forcément les conséquences qu'elle espère. Au contraire, cela pourrait accélérer une mutation qu'elle ne souhaitait pas.

En réalité, je crois, Mesdames et Messieurs, qu'il faut savoir raison garder. Très certainement, on a du travail à faire - en ce qui concerne le millefeuille législatif - pour construire, mais ce n'est certainement pas en venant devant une commission, avec des mauvaises réponses - qui, en plus, sont ambiguës - que la situation s'améliorera. Ces réponses ne correspondent pas forcément aux voeux émis par les proposants. Ce n'est en tout cas pas en souhaitant que les autres commissaires qui reçoivent cette mauvaise proposition, ce n'est pas en leur disant: «Maintenant, on vous donne une mauvaise proposition, mettez-vous au travail et faites mieux que nous !» que nous ferons évoluer les choses. Eh bien, moi, ce n'est pas comme cela que je vois notre travail.

Cela fait quelques années que je siège dans cette enceinte, et, en général, on essaie de venir devant les autres partis, devant nos camarades de parti, devant les autres députés, avec une proposition qui a au moins le mérite de tenir debout, d'être franche et de dire ce qu'elle est réellement. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de ne pas suivre cette proposition qui nous mène tout droit dans le mur, et pas celui du logement ! (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je voudrais juste dire un mot... (Brouhaha.) ...puisque j'ai écouté très attentivement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tout ce qui a été exprimé par la gauche et par la droite. Je raisonne simplement en termes de bon sens, lorsque j'entends M. Deneys nous dire: «Finalement, le problème, c'est que, si l'on passe de la zone de développement 3 à la zone 3, les gens vendront plus cher»... C'est vrai qu'ils vendront certainement plus cher qu'en zone de développement 3 ! Simplement, le problème, c'est qu'en zone de développement 3 ils ne vendent pas !

Votre raisonnement me fait penser à votre initiative sur l'imposition des riches, où vous nous dites: «Il faut augmenter l'imposition des riches» parce que vous pensez qu'un riche peut payer un ou deux, donc c'est mieux qu'il paie deux, et vous n'arrivez pas à comprendre que c'est un ou zéro ! Ici, c'est la même chose ! Le problème, c'est que vous voulez maintenir ces terrains en zone de développement 3, et vous voyez qu'ils restent en zone de développement 3 parce que celui qui a réussi à mettre un peu d'argent dans sa maison n'a pas envie de se faire spolier lorsqu'il la vend. Donc, il attend ! Il attend, et rien ne se fait.

Alors la proposition de l'UDC n'est peut-être pas géniale, mais je pense que c'est au moins un pas intelligent dans le bon sens, et j'ai un peu de peine pour ma part à suivre cette levée de boucliers de la gauche - comme de la droite - comme si chacun avait intérêt à conserver la situation actuelle: la gauche, parce qu'elle garde une population de locataires, et puis, la droite, parce que finalement les prix des logements augmentent !

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Effectivement, nous avons essayé de présenter une proposition et, comme l'un des préopinants le disait, on essaie de présenter des solutions qui tiennent debout. Eh bien, vu le peu de textes qui sont adoptés dans ce parlement, il faut croire que notre parlement est bien vacillant ! Donc comme le préopinant disait, en l'occurrence, concernant la proposition de l'UDC - de revenir à un prix décent pour ceux qui se trouvent dans ces zones de développement et qui les incite à pouvoir vendre et construire le logement dont nous avons besoin - eh bien, avec un prix qui restera trop bas pour le propriétaire ou avec un prix trop haut pour faire du logement social selon M. Deneys, on arrive à la situation où rien ne bouge - et où rien ne bougera avant longtemps. Le jour où cela bougera, il neigera. Mais, à l'évidence, il ne neige pas aujourd'hui, donc ce n'est pas aujourd'hui que cela changera !

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Le pessimisme ambiant, le pessimisme de la rapporteuse de minorité est de mauvais aloi... Les choses bougent, elles bougent énormément. Nous connaissons une évolution très importante en matière d'aménagement du territoire. Le chef du département a annoncé le dépôt du plan directeur cantonal 2030, je crois que c'est de bon aloi.

Dans ce contexte-là, la motion qui est proposée comporte également un risque. Ce risque est de toucher des périmètres qui soient des périmètres stratégiques, des périmètres qui sont au front de voies de circulation puissantes ou de voies de transports publics puissants. Et, en définitive, comme je l'ai exposé tout à l'heure, que certains propriétaires puissent être tentés de geler leur vente jusqu'à attendre les quinze ans n'est pas acceptable. Nous sommes, pour une majorité de la commission, tout à fait favorables à une évolution et à des mesures d'accompagnement dans les déclassements, mais pas à ce qu'il y ait un gel dans l'aménagement du territoire et dans la logique des zones. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 1989 est rejetée par 51 non contre 18 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous souhaite un bon week-end, Mesdames et Messieurs les députés ! Si vous avez le temps, venez encourager votre président, qui va faire la course de l'Escalade demain à 14h ! (Exclamations. Applaudissements.)

La séance est levée à 22h55.