La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, et Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Charles Beer, David Hiler, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Antoine Bertschy, Mathilde Captyn, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Sophie Forster Carbonnier, Serge Hiltpold, Alain Meylan, Philippe Morel, Philippe Schaller, Ivan Slatkine, Francis Walpen, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Je m'adresse particulièrement à MM. les députés: par une décision autoritaire de ma part - ce qui m'arrive assez rarement ! - étant donné la température ambiante, vous êtes autorisés à adopter une tenue plus légère si vous le souhaitez. (Exclamations. Commentaires.) Je pensais à la veste ! (Brouhaha.) Cela concerne bien évidemment également nos collègues Mmes les députées. (Exclamations.) Et sans sous-entendu de ma part !

Débat

Le président. Le rapporteur est M. Antoine Bertschy, remplacé par son chef de groupe, M. Stéphane Florey. Celui-ci ne souhaitant pas la parole, je passe le micro à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Concernant cette pétition qui demande des parloirs intimes à la prison de Champ-Dollon, le groupe socialiste s'était rallié à la décision de la classer lors de son traitement en commission, mais après rediscussion au sein de notre caucus nous avons changé d'avis et désirons maintenant renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Certes, Champ-Dollon est prioritairement une prison préventive, toutefois il y a un certain nombre, voire un nombre certain de détenus qui sont là en exécution de peine; de ce fait-là, les personnes qui exécutent leur peine ont droit ou devraient avoir droit à des parloirs intimes. Ce qui est indiqué dans le rapport est exact, la prison ne se prête pas à une transformation en parloir intime, mais en l'occurrence, que ce soit pour de la préventive ou de l'exécution de peine, il subsiste un problème pour les familles, spécialement pour les enfants. Il serait donc bon, indépendamment des contraintes architecturales, que le Conseil d'Etat ainsi que l'office pénitentiaire examinent ce qu'il est possible de faire afin d'améliorer les conditions, en particulier pour les parloirs destinés aux enfants. Les difficultés matérielles telles qu'elles sont présentées dans ce rapport - et qui sont véridiques - sont une chose, mais les droits de l'Homme et des personnes emprisonnées en sont une autre, les droits des familles et des enfants également. C'est dans ce sens que le parti socialiste renverra cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, après un débat difficile hier sur un sujet sérieux, je note avec plaisir que le parti socialiste souhaite que ce parlement parle de cul, alors allons-y ! (Exclamations.) Vous venez d'entendre ma préopinante faire un savant mélange entre les parloirs intimes et les parloirs pour les enfants. Première question: faut-il que les enfants aient des parloirs intimes dans les prisons ? Si c'est ce que veut le parti socialiste, cela va effectivement faire la une des journaux demain. Deuxième point: les socialistes, si sensibles à la problématique des droits de l'Homme - on notera au passage que la direction générale des droits de l'Homme n'a pas cru bon de soutenir la position des socialistes, ce qui n'est pas franchement pour nous étonner - disent donc qu'il faut des parloirs intimes à la prison de Champ-Dollon. Bien sûr ! On va une fois de plus faire un traitement différencié entre celles et ceux qui sont en préventive et celles et ceux qui purgent leur peine. Voilà qui va certainement améliorer l'ambiance entre celles et ceux qui pourront recevoir leur copain, leur copine, leur concubin, leur concubine, et ceux qui ne le pourront pas. Histoire, évidemment, dans une prison surchargée, d'ajouter de la complexité à un problème qui l'est déjà.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, chacun sait ici que la prison préventive suppose un certain nombre de conditions, par exemple le fait d'éviter la collusion entre différentes personnes. Or je vous laisse imaginer l'usage qui peut être fait des confidences sur l'oreiller ! Ainsi donc on voit que le parti socialiste, toujours en retard d'une guerre, souhaite que le Conseil d'Etat s'occupe d'organiser des parloirs intimes à la prison de Champ-Dollon, malgré la décision de la commission des visiteurs, qui connaît relativement bien le dossier, puisque même la socialiste membre de cette commission - que je salue au passage - a reconnu l'inanité d'une telle idée. Mesdames et Messieurs les députés, un tout petit peu de sérieux, je vous prie ! J'admets que nous entrons dans une période électorale, mais ouvrir des parloirs intimes à Champ-Dollon est l'une des idées les plus bêtes qui ait existé depuis le début de cette année. Faites donc ce que vous suggère la commission, Mesdames et Messieurs les députés, et classez cette pétition qui n'a pas lieu d'être et qui, de toute façon, ne peut pas être réalisée à Champ-Dollon.

M. André Python (MCG). L'établissement de Champ-Dollon est une prison préventive, avec son règlement, et ce dernier stipule bien que l'on ne peut pas avoir de parloir intime dans une prison préventive; on ne peut donc pas avoir un établissement avec plusieurs règlements différenciés. Je rejoins sur ce point mon préopinant, qui s'est interrogé sur les problèmes qui pourraient être générés par le fait qu'un détenu puisse avoir accès à un parloir et un autre pas. Pour conclure - je serai bref - il faut absolument classer cette pétition, et c'est ce que le Mouvement Citoyens Genevois vous demande de faire.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts a désavoué sa commissaire. (Exclamations.) Je vous le dis très clairement ! On nous a dit qu'on faisait de l'angélisme, et pourtant depuis Byzance on sait que les anges n'ont pas de sexe, alors en parlant de parloirs intimes, c'est un peu compliqué...

Pour le groupe des Verts, le principe est très simple: aujourd'hui à Champ-Dollon, il y a des gens qui purgent leur peine. Nous parlons uniquement du principe et, sur le principe, nous sommes favorables à ce que les personnes qui purgent leur peine puissent, à certains moments, avoir accès à des parloirs intimes. Nous proposons donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, auquel il reviendra de trouver une mesure d'application. Nous nous prononçons sur un principe, et nous sommes en faveur des parloirs intimes.

M. Charles Selleger (R). Je serai très bref, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que le groupe radical, fidèle à sa politique et à ce qu'a dit mon préopinant Renaud Gautier, ne soutiendra pas cette pétition et votera son classement.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que la solution et les mesures d'application que le Conseil d'Etat peut vous proposer sont toutes simples: je ne peux que vous encourager à voter les crédits qui pourront nous donner plus de places de prison. Effectivement, la question de créer deux régimes différenciés, pour une population qui a déjà énormément de peine à cohabiter, a été soulevée. Vous savez que, si dans la nouvelle prison nous avons voulu diminuer le nombre de places, c'était pour pouvoir créer des places de travail supplémentaires, considérant que cela fait partie justement du confort de ceux que nous accueillons malheureusement trop nombreux en préventive.

La solution est effectivement de pouvoir accélérer le rythme des investissements, de façon à rattraper le retard que Genève accuse malheureusement depuis un certain nombre d'années en termes de places de détention. Voilà l'application que je peux vous proposer en l'état.

Cela dit, et pour rassurer quand même les pétitionnaires, j'aimerais souligner que je sépare très clairement la question des parloirs intimes et celle de l'accueil des enfants, et tout va être fait dans les aménagements que nous pouvons proposer, afin que les enfants puissent venir voir leurs parents de la façon la plus confortable possible, dira-t-on. Voilà ce que le Conseil d'Etat peut vous présenter.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets maintenant aux voix les conclusions de la commission, à savoir le classement de cette pétition. En cas de refus, nous voterons sur son renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil (classement de la pétition 1742) sont adoptées par 36 oui contre 20 non et 1 abstention.

Le président. Le rapport est de Mme Loly Bolay, qui ne souhaite pas prendre la parole. Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 912-A.

Premier débat

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos tables une demande d'amendement émanant de l'unanimité de la commission d'aménagement. C'est un amendement purement technique, et nous vous remercions de le voter, ainsi que ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10654 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement - vous l'avez reçu sur vos places - déposé par l'unanimité de la commission. Il vise à ajouter un article 5 souligné, dont voici la teneur:

«Art. 5 Modification à une autre loi

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30), est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 4 (nouvelle teneur)

Zones de développement

4 En vue de favoriser l'urbanisation, la restructuration de certains territoires, l'extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d'activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime d'affectation. Le Grand Conseil peut créer des zones de développement vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19, 30 et 30A ou au besoin s'en écartent. A l'intérieur de ces périmètres, le Conseil d'Etat peut, en vue de la délivrance d'une autorisation de construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la zone de développement, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui (unanimité des votants).

L'article 5 souligné (nouveau) est ainsi adopté.

Troisième débat

La loi 10654 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10654 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).

Loi 10654

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1628.

Débat

M. Jean-François Girardet (MCG). Je ne remets pas en question les conclusions de ce rapport, mais je souhaiterais que l'on change l'intitulé, le titre de cette motion. En effet, elle est intitulée «pour une nouvelle zone industrielle à Cointrin», mais cela n'a rien à voir avec le secteur de Cointrin qui est sur la commune de Meyrin. Alors je ne sais pas comment procéder pour faire cette proposition de changement de titre mais, franchement, au niveau de l'information il est difficile de répondre à ceux qui, habitant Cointrin, viennent nous demander si la zone villas ne serait pas en train d'être transformée en une zone industrielle, alors que ce rapport concerne la partie située au nord-est de la piste de l'aéroport, sur le terrain agricole de Colovrex.

Le président. Eh bien, Monsieur le député, nous ne pouvons vous être d'aucun secours, parce que si le titre de cette motion ne convenait pas, il eût dû être modifié lors du traitement de cette dernière. Elle a été étudiée en commission, elle est revenue en plénière, elle a été renvoyée au Conseil d'Etat, et il n'est pas possible d'en changer l'intitulé. Néanmoins, vos paroles concernant le titre de cette motion seront consignées au Mémorial de notre Grand Conseil, et j'invite les citoyennes, citoyens, habitantes et habitants qui s'adressent à vous à s'y référer.

La parole n'étant plus demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1863.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1737.

Le président. Le rapporteur ne souhaitant pas la parole, nous passons au vote sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1809 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 42 oui contre 5 non.

Le président. Il vous est proposé de renvoyer ce rapport à la commission des transports, afin qu'elle puisse elle-même rapporter en vue de l'examen des comptes, puisqu'il s'agit de l'un des votes préalables à nos travaux sur les deux projets relatifs aux comptes déposés par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 932 à la commission des transports est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur. Cet objet avait été traité pour la première fois en commission lors de la dernière législature et il m'est arrivé en héritage. Je dois du reste excuser la commission pour le temps qu'elle a pris afin de mettre tout ceci sous toit.

Cette pétition concernait les conditions personnelles d'une seule personne et c'est pour cette raison que la commission des Droits de l'Homme, ainsi que ses prérogatives le permettent, a avisé la commission de surveillance des activités médicales, laquelle a adressé à notre commission un courrier qui est annexé au présent rapport et que nous avons examiné. Je relèverai juste que cette commission de surveillance des activités médicales peut s'occuper des cas particuliers, ce qui n'est pas de notre compétence.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. J'ajouterai à votre déclaration qu'il y a un deuxième «g» dans votre nom de famille !

Nous votons maintenant sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (dépôt de la pétition 1640 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 60 oui et 1 abstention.

Débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Je vais intervenir sur cette pétition pour rappeler que, dans le cas présent, l'impensable est arrivé, puisqu'une personne, excédée par le bruit en Vieille-Ville, a tiré sur les fêtards au petit matin. Il s'agit d'un drame qui s'est déroulé pendant les différentes semaines lors desquelles nous avons étudié cette pétition en commission, et nous avons donc ici une justification pleine et entière des conclusions des discussions de la commission, lesquelles préconisent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Je pense qu'il est important de relever ici les témoignages des pétitionnaires que nous avons auditionnés, cités en grande partie à la page 2 de mon rapport. Ils disent notamment: «La plupart des établissements fonctionnent par exemple avec la musique hurlante, les portes ouvertes afin d'attirer les passants et pratiquent la vente d'alcool à l'emporter [...] Parmi ces clients dans la rue se trouvent un grand nombre de jeunes qui n'ont pas l'âge pour consommer. [...] Les terrasses sont également ouvertes jusqu'à 2h du matin.» Ils disent encore que les jeunes montent en Vieille-Ville à partir de minuit, font du rodéo avec les voitures, cassent les véhicules, urinent, vomissent, fument, etc. Sans parler de toute la problématique des fumeurs qui sont sur les trottoirs et font un bruit difficile à supporter pour les habitants.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a relevé, cela figure en page 4 de mon rapport, un certain nombre d'éléments qui sont également importants et à prendre en compte: on a évoqué la question des tournus de gérants - qui n'ont aucune sensibilité à l'égard du voisinage; les nombreuses dérogations octroyées aux établissements; le coût des amendes qui n'est pas assez élevé par rapport aux délits; la présence de la police municipale qui n'est là que jusqu'à 23h; les établissements ouverts sept jours sur sept, ce qui signifie qu'il y a du bruit tous les soirs; le fait qu'avec deux employés uniquement un établissement ne peut pas gérer les débits de boissons alors qu'il y a des centaines de personnes dehors, car, tant que ces employés sont cloués derrière leur comptoir, ils ne peuvent pas contrôler qui boit, qui ne boit pas, qui fait du bruit et qui n'en fait pas. On a aussi relevé, et c'est un élément important, qu'énormément de jeunes se retrouvent et rejoignent les terrasses sans forcément être des consommateurs, ce qui crée finalement d'importants attroupements dans la Vieille-Ville, parfois de 100 ou 150 personnes. D'ailleurs, l'effet «caisse de résonance», si je puis m'exprimer ainsi, a été longuement débattu, car il est vrai que les petites rues font qu'il y a un bruit constant et difficile à supporter pour les habitants.

Le dernier point qu'il me semblait important de relever, c'est que la patrouille de police «Rempart» ne passe plus, notamment les week-ends, ce qui est très problématique pour le maintien de l'ordre.

Je vous renvoie donc aux conclusions que la commission a tirées, en les relevant rapidement. C'est que le problème est bien réel; il l'est tellement, qu'une personne en est finalement arrivée à tirer des coups de feu sur d'autres. Il faut mentionner que c'est un cri d'alarme, un cri d'alarme pour la Vieille-Ville, mais on peut aussi étendre cette problématique à de nombreux quartiers de la ville, où les bruits tout au long de la nuit deviennent de plus en plus forts. Face à cela, il est important de trouver des solutions, non seulement au niveau de l'Etat et de la police, mais aussi auprès de la Ville de Genève et des autres communes touchées. Par ailleurs, cette pétition nous a aussi démontré qu'il était très difficile d'avoir une harmonisation entre les différents services, entre l'Etat et les communes, entre l'Etat et la Ville en particulier pour le cas de la Vieille-Ville, qu'il n'y a pas d'actions coordonnées et que cela constitue aussi une difficulté pour pouvoir gérer cette problématique du bruit qui, finalement, ternit et gêne une très grande quantité de gens, particulièrement dans la Vieille-Ville. Voilà donc le fruit des travaux de notre commission des pétitions, et je vous renvoie aux différentes lignes du rapport.

En conclusion, je vous recommande, au nom de la commission, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que l'on puisse obtenir des réponses claires et précises, et que des dispositions soient enfin prises pour ce qui concerne la problématique du bruit - dans la Vieille-Ville en particulier, mais l'on pourrait étendre le débat à l'ensemble de la ville et des communes avoisinantes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, M. le rapporteur a très très bien expliqué la problématique qui nous concerne aujourd'hui avec cette pétition. C'est une réalité, les incivilités, le bruit et les nuisances nocturnes sont simplement insupportables dans certains quartiers tels que la Vieille-Ville, mais on pourrait également citer Plainpalais, les Pâquis, les Eaux-Vives, la Jonction, bref, finalement à peu près partout, si ce n'est en pleine campagne, où l'on peut peut-être dormir un peu tranquille.

La commission a vraiment été très attentive aux doléances des pétitionnaires, mais il est très difficile de satisfaire leurs demandes. En effet, faudrait-il mettre un policier devant chaque bistrot, chaque pub, chaque bar ? On sait très bien que c'est parfaitement impossible. Faut-il réduire les horaires d'ouverture ? On sait que, là aussi, cela va provoquer une levée de boucliers énorme.

Il convient donc qu'il y ait vraiment un travail et une réflexion en profondeur, et nous demandons vivement au Conseil d'Etat de prendre langue avec les communes concernées et de mener une véritable réflexion en profondeur pour examiner quelles sont les solutions contre les incivilités. Je parle d'incivilités, mais cela va encore plus loin: il y a aussi la petite criminalité qui profite de cette foule et qui évidemment provoque d'autres problèmes annexes, mais qui ne sont pas cités dans cette pétition. Il s'agit là vraiment de la problématique des incivilités, des nuisances nocturnes, avec le problème collatéral de l'interdiction de fumer dans les établissements. En effet, puisqu'on ne peut plus fumer dans les établissements, on fume à l'extérieur, et automatiquement les conversations s'enflamment et cela perturbe fortement le voisinage, qui aimerait pouvoir dormir et se réveiller en pleine forme le lendemain matin.

Nous ne pouvons donc que vous recommander de transmettre cette pétition au Conseil d'Etat, afin que ce dernier se penche véritablement sur le problème et mène une réflexion en profondeur sur les possibilités d'intervenir dans ce cadre. Je sais que c'est difficile, mais il faut y réfléchir.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est un véritable cri d'alarme, un appel au secours de personnes qui vivent une souffrance, celle de voir des gens arriver en Vieille-Ville pour boire toute la nuit et faire la fête dans le quartier, sans considération aucune pour les habitants. La Vieille-Ville n'est cependant pas le seul quartier touché à Genève. Il se trouve que l'on traite d'une pétition relative à la Vieille-Ville, mais on pourrait s'occuper des autres quartiers également. (Brouhaha.) D'ailleurs il y a aussi eu d'autres pétitions qui concernaient différents quartiers genevois. Moi je me demande, et ça fait des mois, voire des années que je pose la question tantôt au canton tantôt à la Ville: quand allez-vous mettre des bornes pour empêcher que les gens viennent en voiture ici la nuit ? Quand allez-vous le faire ? Je l'ai toujours dit, et ce qui me révolte, c'est de voir que les gens viennent dans un certain bistrot - qui occupe de plus en plus le domaine public, mais tant mieux, on a besoin de convivialité, et la Vieille-Ville est un endroit agréable ! - après s'être garés notamment dans la rue de l'Hôtel-de-Ville, et que ces gens, quand ils voient un képi ou un uniforme passer, quel qu'il soit, reprennent leur voiture, font le tour en attendant que les képis s'en aillent et remettent leur véhicule à la même place, alors que c'est totalement interdit. Quand allons-nous avoir à Genève une Vieille-Ville piétonne ? Quand allons-nous avoir à Genève une Vieille-Ville qui soit agréable à vivre pour les gens ?

Nous avons auditionné en commission des pétitions... (Brouhaha.) Madame la conseillère d'Etat, ne vous laissez pas troubler par M. Gautier ! Nous avons donc auditionné la Ville de Carouge, où, souvenez-vous, il y avait le même problème - nous avons, du reste, aussi reçu des pétitions. Qu'ont fait les autorités de Carouge ? Eh bien, elles ont demandé à leurs APM de travailler toute la nuit durant le week-end ! Voilà ! Alors pourquoi ne pas demander cela à la Ville ? Pourquoi la Ville, alors qu'elle a davantage de moyens, ne pourrait-elle pas faire ce travail en collaboration avec la police ? Voilà l'une des questions à peut-être poser à M. Maudet, candidat au Conseil d'Etat.

Tout cela pour dire que, ces cris d'alarme des habitants de la Vieille-Ville - ou d'ailleurs ! - nous devons les entendre. Car c'est devenu insupportable, et aujourd'hui on doit prendre des mesures drastiques ! Moi j'adore vous parler de l'Espagne, mon pays légitime, le pays où je suis née, et je vais vous dire une chose: en Espagne, on a même interdit, la nuit, le passage des motos bruyantes. Il y a des immenses panneaux à l'entrée des «urbanizaciones», où il est marqué: «Interdit aux motos de 23h à 6h du matin». Donc vous voyez, un pays qui a aussi beaucoup souffert des botellons a su prendre des mesures draconiennes, et j'espère que ce cri d'alarme, Madame la conseillère d'Etat, Monsieur le président, ne restera pas lettre morte et que l'on va entendre cette souffrance légitime des gens, qui essaient de tirer la sonnette d'alarme partout. Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous en remercie vraiment !

M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, on a entendu un plaidoyer anti-voitures, mais le problème exposé dans cette pétition, ce ne sont pas les voitures en Vieille-Ville, parce que cela, en définitive, c'est une difficulté annexe. Je crois qu'il ne faut pas tout mélanger. Il y a un problème de bruit, mais celui-ci ne provient pas des voitures, mais des gens qui se trouvent à l'extérieur des bâtiments. Quant aux voitures, on se plaint plutôt des déprédations commises sur celles qui sont garées que du bruit que feraient les véhicules qui passent. Je crois que c'est ça le problème, mais il s'ajoute à une série de difficultés. Ce n'est pas dramatique si l'on prend chacune de ces difficultés pour elle-même, mais, ensemble, le problème de la fumée, des déprédations et peut-être aussi, ailleurs, du bonneteau fait qu'en définitive monte dans cette ville le sentiment que l'on ne peut plus vivre tranquille. Il faut qu'il y ait de la place pour les gens qui veulent fumer, pour ceux qui veulent rouler, pour ceux qui veulent boire et pour ceux qui veulent dormir ! Et je crois que c'est dans un heureux équilibre, pas facile à trouver, que la commission demande au Conseil d'Etat d'agir. Peut-être faudra-t-il prendre le taureau par les cornes, ce serait une bonne chose, parce que je crois que Genève doit redevenir cette ville qu'on aime. La chaleur revenant, il est bon de vivre chez nous, mais il faut simplement que chacun reste dans certaines limites, et, voyez-vous, au PLR nous sommes soucieux de respecter les limites.

Mme Fabienne Gautier (L). Effectivement, comme cela vient d'être rappelé, cette pétition concerne plutôt les piétons, le bruit que font les piétons et les usagers des établissements publics de nuit. Monsieur le président, vous rappellerez à Mme Loly Bolay que, il n'y a pas si longtemps que cela, sous l'ancienne législature, nous avons traité une motion des socialistes qui souhaitaient que les terrasses soient ouvertes toute la nuit - ou peut-être pas toute la nuit, mais disons beaucoup plus tard - parce que ces dernières sont conviviales... Je rappelle ici que les terrasses sont tellement conviviales que, malheureusement, cela génère du bruit. Et pour revenir sur les propos de Mme Bolay, qui vient d'un pays où l'on adore justement vivre dehors et passer du temps sur les terrasses, il n'y a effectivement plus de voitures, plus de bruit de motos. Mais les personnes qui parlent font du bruit, Madame Bolay ! Vous qui venez d'un pays du Sud, vous savez que, quand on parle, on s'anime ! On fait plus de bruit le soir, et certainement un peu plus encore lorsqu'on a bu.

Il faut savoir ici que le souci de la Société des cafetiers-restaurateurs actuellement, c'est justement de pouvoir avoir de la tranquillité à la sortie des établissements de nuit. Ils ont du reste créé un groupe de travail et sont en train d'étudier un système qui a été mis en place à Zurich, où il est question d'une nouvelle profession exercée par ce que l'on appelle des «chuchoteurs». Ces chuchoteurs sont justement des personnes qui se trouvent devant les établissements publics pour essayer de faire comprendre aux gens qui en sortent de faire moins de bruit. C'est une méthode qui marche très bien à Zurich. Sachez que les établissements publics en sont conscients, puisqu'ils sont en train de créer à Genève cette nouvelle forme de profession, si l'on peut dire, afin d'avoir à la sortie des établissements publics des chuchoteurs chargés de faire comprendre aux usagers de ces établissements, lorsqu'ils sont un peu animés - ce que l'on peut comprendre, puisqu'ils ont fait la fête - qu'il faut faire un peu moins de bruit, par respect pour les personnes qui habitent au-dessus.

Alors ce que l'on peut faire, c'est encourager le Conseil d'Etat à travailler avec la Société des cafetiers-restaurateurs - et je sais que Mme Rochat le fait déjà, puisqu'un groupe de travail s'est créé - pour justement essayer de faire comprendre les choses intelligemment aux gens, sans prendre de mesures trop restrictives. Car il faut tenir compte de ce que ces établissements représentent des emplois, du chiffre d'affaires, des impôts qui rentrent dans nos caisses, et il faut aussi soutenir l'emploi à Genève. Nous renverrons donc cette pétition au Conseil d'Etat, comme cela a été demandé par la commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Si seulement nous pouvions offrir une formation de chuchoteurs à nos huissiers pendant les séances du Grand Conseil, ce serait apprécié par tout le monde ! Je donne la parole à M. le président du Conseil d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu à réitérées reprises l'occasion de parler de ce problème de bruit, et je rappelle que M. Christian Brunier, lorsqu'il était député, avait effectivement déposé une motion pour que l'on rende vie aux terrasses, notamment en Vieille-Ville. A cinq ans d'intervalle, ce sont donc des demandes parfaitement contradictoires qui sont manifestées, mais ce n'est pas étonnant ! C'est au fond assez normal, puisque les lieux où les bars font du bruit changent, les pôles de bruit changent, mais le bruit reste effectivement le stresseur numéro un de notre population à l'heure actuelle.

Nous avions eu l'occasion d'en parler souvent, et j'ai du reste été entendu récemment par le Conseil municipal et sa commission des pétitions, à qui j'ai expliqué la même chose que ce que je vais vous dire. Mme Rochat et moi-même, ainsi que nos services, travaillons d'arrache-pied pour essayer de régler ce problème, mais avec une certaine mesure pour que, dans cinq ans, nos successeurs - les miens en tout cas - n'aient pas à vous redire que, effectivement, la Vieille-Ville est morte, les Pâquis aussi, etc., et qu'il faudrait recommencer à les animer. L'équilibre doit être assez subtil. D'abord, il y a un certain nombre de compétences qui ont été données aux communes, je le rappelle, dont celle de réglementer l'heure d'ouverture des terrasses. Il est des grandes communes, dont la plus grande d'entre elles, qui n'ont pas réglementé une seule fois l'horaire d'une seule terrasse. Et c'est une commune, Madame, dans laquelle votre parti a quasiment la majorité absolue, non pas au Conseil municipal, mais au Conseil administratif, et vous pouvez donc, le cas échéant, les réactiver sur leurs possibilités de faire ce qui est de leur ressort.

Deuxièmement, ces mêmes personnes ont engagé des agents de sécurité municipale, qui eux trouvent à dormir pendant que les gens réveillent les autres. Eux ça ne les réveille pas, c'est quand même un comble ! Alors de deux choses l'une: soit vous suggérez à ces mêmes personnes - celles que je viens de citer et qui siègent au Conseil administratif - de trouver aux ASM des logements dans la Grand-Rue, de telle manière qu'ils soient réveillés en même temps que ceux qu'ils devraient faire taire, soit vous leur dites de travailler jusqu'à des heures plus tardives que minuit. Mme Rochat a fait cette demande à réitérées reprises, mais il ne se passe rien ! (Brouhaha.) Et pendant ce temps, Madame la députée, on entend les mêmes se battre contre Procter & Gamble, contre Serono, contre Trafigura, en faisant moult bruit à leur tour - aux heures d'ouverture, j'en conviens - pour dire combien ces entreprises nous nuisent. Et ensuite les manchettes des journaux indiquent que, c'est embêtant, elles s'en vont !

Alors il faut remettre un peu d'ordre dans la pensée humaine, dans l'organisation des choses, et commencer par assumer les responsabilités qui sont les siennes. Nous en avons, et nous ne les refusons pas. Mme Rochat et moi-même travaillons sur la question des chuchoteurs, qui sont apparus il y a trois ou quatre ans à Toulouse et qui existent maintenant à Zurich. Mme Rochat a pris l'exemple de Lausanne pour engager très prochainement un chuchoteur, et il y a déjà quelques rues où les cafetiers-restaurateurs ont fait appel à des chuchoteurs. C'est le cas de la rue de l'Ecole-de-Médecine, parce que là aussi la situation était très difficile.

Enfin, un mot pour le seul pouvoir qui n'est pas représenté ici, le pouvoir judiciaire. Chaque fois que le service du commerce donne une sanction de restriction d'heures d'ouverture en raison de délits sonores, nous nous faisons casser la contravention, casser notre mesure. Alors il est un peu embêtant de prendre des mesures, de se les faire casser, et ensuite, à des heures où tout est audible, de se faire gronder parce qu'on ne l'a pas fait ! Ces mesures sont prises, elles sont cassées par les tribunaux, au regard soi-disant de la liberté de commerce et d'industrie, il faut donc que tous ensemble, y compris avec le pouvoir judiciaire, nous puissions discuter de ce qui est tolérable pour l'entourage et de ce qui est indispensable pour l'animation de notre ville. Et je ne vous cache pas que, dans la révision de la LRDBH qui est en cours, l'une des solutions envisagées dans les zones à très grand bruit consiste non pas à restreindre les heures d'ouverture, mais à les accroître. En effet, il y a plusieurs expériences en Europe qui montrent que les pires heures, c'est lorsque les gens doivent quitter les établissements à 2h, 3h ou 4h du matin. Si ces derniers restent ouverts jusqu'à 7h, les gens commenceront à crier quand les autres sont déjà réveillés ! Nous essaierons cette solution et nous verrons bien ce qu'elle donne. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous nous prononçons maintenant sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1789 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 63 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10876 est adopté en premier débat par 56 oui et 4 abstentions.

La loi 10876 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10876 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 3 abstentions.

Loi 10876

Débat

Le président. Le rapport est de M. Roberto Broggini, à qui je donne la parole.

M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur. Cette fois-ci mon nom est correctement orthographié, Monsieur le président !

Cette pétition concerne en réalité beaucoup plus la Ville de Genève, qui est propriétaire de ce groupe scolaire situé à cheval entre la commune de Carouge et la Ville de Genève. Le propriétaire étant donc la Ville de Genève, la commission a, dans sa grande sagesse, décidé à l'unanimité de renvoyer ce texte aux autorités responsables, c'est-à-dire la Ville de Genève. J'aimerais cependant juste relever un élément intéressant. Il est aussi un peu question de bruit dans cette pétition; ce n'est toutefois pas le bruit des enfants qui gêne les pétitionnaires, mais bien plus l'équipement du sol car, comme tout cela a été minéralisé, la végétation a disparu, ce qui fait que le bruit est amplifié. On en arrive donc toujours à ces questions de bruit, et c'est vrai que les aménagements urbains peuvent souvent avoir une influence sur le bruit, comme nous l'avons vu il y a deux points avec la pétition concernant la Vieille-Ville. Mais, heureusement, les motos ne fréquentent pas encore les préaux scolaires ! Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette pétition à la Ville de Genève.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi de cette pétition à la Ville de Genève.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1806 à la Ville de Genève) sont adoptées par 62 oui (unanimité des votants).

Débat

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement vous expliquer pourquoi les Verts se sont abstenus sur cette pétition. J'avais, de même que Mme Marie Salima Moyard, déposé en son temps une IUE pour en savoir un peu plus. Les réponses du Conseil d'Etat nous ont partiellement satisfaits, mais nous restons un peu dans l'expectative puisque la commission genevoise du cinéma semblerait rester et l'âge suggéré être maintenu. Nous demandons donc à voir et, pour l'instant, nous nous abstiendrons encore sur cette pétition. D'ici à quelque temps, nous verrons comment le nouveau système est mis en place, et à ce moment-là nous déposerons éventuellement une autre interpellation urgente écrite, mais pour l'heure nous en resterons à une abstention.

Mme Mathilde Chaix (L), rapporteuse. J'aimerais juste préciser deux choses. D'abord, par rapport au moment où a été déposée cette pétition, le Conseil d'Etat a obtenu dans le cadre de la Convention nationale des améliorations certaines. Deuxièmement, après avoir lu dans le détail la convention signée finalement en décembre 2011 et avoir fait un tour sur le site de la FSK allemande - à savoir la Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft - sur laquelle est basée cette convention, je peux vous assurer que toutes les invites de la pétition sont désormais remplies. En effet, la commission est bien composée de personnes actives dans les milieux de l'enfance et de la jeunesse, ces personnes sont absolument indépendantes en Allemagne du milieu de l'industrie tant du cinéma que de la vidéo, l'âge suggéré est bien maintenu, il y aura une échelle des âges unifiée, même si ce n'est pas exactement celle proposée par les pétitionnaires, et, enfin, le site Filmages sera conservé. Pour finir, en ce qui concerne les membres des commissions du cinéma genevoise et vaudoise, ils seront intégrés au début à la Convention nationale. Au vu de tous ces éléments, je peux donc recommander à ce parlement d'accepter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1790 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 40 oui et 22 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé la liste des extraits. Nous reprendrons à 17h avec l'urgence sur la résolution déposée par M. le député François Lefort, puis nous nous attaquerons au dossier concernant les textes relatifs au chômage.

La séance est levée à 16h25.