La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, Mark Muller et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jacques Baud à l'âge de 81 ans.

Elu en 2001 sur les bancs de l'UDC, M. Baud n'accomplit qu'une seule législature, mais fut membre de pas moins de cinq commissions: les commissions de contrôle de gestion, des transports, du logement, des visiteurs officiels, de même que de celle de réexamen en matière de naturalisation. Il fut en outre signataire de nombreux textes, relatifs notamment au logement, à la violence à l'école, à l'assainissement des finances, à la création d'une traversée sous la rade ou encore aux manifestations sur le domaine public. Ses interventions en plénière portèrent elles aussi sur des sujets très variés.

Outre sa charge de député, M. Baud fut également conseiller municipal de la Ville de Genève de 2007 à 2011.

A la famille de M. Baud nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de respecter quelques instants de silence. (Les députés, debout, observent un moment de silence.) Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. François Longchamp et Mme Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Céline Amaudruz, David Amsler, Christophe Andrié, Alain Charbonnier, Beatriz de Candolle, Antoine Droin, Christo Ivanov, Patricia Läser, Mauro Poggia, Jacqueline Roiz, Manuel Tornare, Jean-Marie Voumard, Daniel Zaugg et Hugo Zbinden, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 1er et 2 décembre 2011 est adopté. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On ne peut pas commencer comme cela, Mesdames et Messieurs les députés ! Si vous avez des accords de dernière minute ou des «deals» à passer, je vous demande de bien vouloir les faire à la salle Nicolas-Bogueret ou ailleurs.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) (E 1 43) (PL-10894)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 2'318'500F à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2012 à 2015 (PL-10897)

à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 31 janvier 2012, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 515'000F pour les années 2012 à 2015 à l'association F-INFORMATION (PL-10896)

à la commission des finances (LIAF).

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b. Le point 60 sera traité sous DCTI, point 78bis. Les points suivants seront traités ensemble: 51, 57 et 58.

Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout et la discussion immédiate de l'objet suivant: projet de loi 10900 du Conseil d'Etat «modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35)». Je mets aux voix l'ajout de ce projet de loi à notre ordre du jour.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10900 est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous nous prononçons à présent sur la discussion immédiate du PL 10900.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10900 est adoptée par 64 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité en point fixe aujourd'hui à 17h. Le Conseil d'Etat demande également l'ajout du PL 10892-A: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la réduction temporaire des augmentations annuelles dues aux membres du personnel (B 5 17)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10892-A est adopté par 54 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité en point fixe aujourd'hui à 17h. Le Conseil d'Etat demande aussi l'ajout du projet de loi 10901 du Conseil d'Etat «modifiant la loi sur les commissions officielles (A 2 20)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10901 est adopté par 63 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission législative.

Le Conseil d'Etat demande encore l'ajout, la discussion immédiate et le traitement en urgence du projet de loi 10906 du Conseil d'Etat «modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20)».

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Il a été question, avec les chefs de groupe et le Bureau, de ce projet de loi 10906, quant à son contenu, afin que vous en soyez informés via votre chef de groupe. Nous procédons au vote de l'ajout. Vous demandez le vote nominal, Monsieur le député. (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10906 est adopté par 37 oui contre 26 non et 4 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous nous prononçons à présent sur la discussion immédiate de ce projet de loi 10906.

M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, la discussion immédiate du projet de loi 10906 est adoptée par 37 oui contre 27 non et 6 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur le traitement en urgence - je pense au vote nominal. (Remarque de M. Eric Stauffer.) (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du projet de loi 10906 est adopté par 39 oui contre 27 non et 5 abstentions.

Appel nominal

Le président. Ce point sera traité après les points fixes, en 3bis, et avant le budget; peut-être ce soir, peut-être demain.

Nous poursuivons avec les demandes de modifications de l'ordre du jour. La commission des affaires communales, régionales et internationales nous demande l'ajout et le traitement en urgence du PL 10857-A: «Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (L-CICU) (C 1 33.0)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10857-A est adopté par 68 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10857-A est adopté par 57 oui contre 13 non. (Commentaires pendant la procédure de vote. Quelques instants s'écoulent. Le vote est lancé une nouvelle fois.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10857-A est adopté par 67 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité aujourd'hui à 17h. La commission de contrôle de gestion nous demande l'ajout et le traitement en urgence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ... du RD 861-A: «Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la résolution 613 relative à la mise en place du contrôle interne au sein de l'Etat de Genève», ainsi que de la M 2041: «Proposition de motion de Mmes et MM. Ivan Slatkine...» (Brouhaha.) Pour qu'il y ait un peu moins de bruit dans la salle... Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.) Je reprends: il s'agit de la proposition de motion de M. Ivan Slatkine et cosignataires: «Pour la mise en oeuvre effective du SCI - service de contrôle interne - au sein de l'administration». Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout de ces deux objets, qui sont liés.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport RD 861-A et de la proposition de motion 2041 est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 861-A et de la proposition de motion 2041 est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité aujourd'hui à 17h. Nous passons aux demandes des députés, à savoir l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 2044... (Remarque.) La parole est à M. le député Antoine Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous m'avez ôté les mots de la bouche ! Je sollicite donc l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 2044 «demandant le relèvement de la durée de travail hebdomadaire des fonctionnaires à 42 heures».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix l'ajout... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je mets aux voix l'ajout de cette proposition de motion.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2044 est rejeté par 42 non contre 28 oui et 4 abstentions.

Le président. Monsieur Lussi, je suppose que votre inscription sur mon tableau est une erreur... Le député ne répond pas. Nous passons au point 5.

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Olivier Jornot de son mandat de député, avec effet au début de la présente session. Je prie M. Eric Bertinat de bien vouloir nous lire cette lettre.

Courrier 3016

Le président. Il est pris acte de cette démission. M. Olivier Jornot a siégé dans notre Grand Conseil pendant un peu plus de six années. Elu une première fois en 2005 sur la liste du parti libéral, il a été réélu en 2009. Au cours de son mandat, M. Jornot a été titulaire de plusieurs commissions: législative, judiciaire, ad hoc sur le personnel de l'Etat, fiscale, des droits politiques, du logement. Je ne voudrais pas omettre de mentionner la commission ad hoc Justice 2011, au sein de laquelle il a joué un rôle prépondérant également comme rapporteur des projets de lois réformant le mode de fonctionnement de notre justice. M. Jornot était également chef du groupe libéral.

Le plus bel hommage lui a déjà été rendu par ce parlement puisque, à l'issue de la dernière législature, il a terminé en tête du classement du «meilleur député» désigné par ses pairs.

Il y a deux semaines, notre Grand Conseil a élu M. Jornot comme procureur général et, cette fonction étant incompatible avec celle de député, c'est tout naturellement que M. Jornot nous a remis sa démission. Nous lui souhaitons plein succès dans ses nouvelles fonctions et je nous souhaite à tous de ne jamais avoir à nous retrouver devant son prétoire.

Comme nous aurons certainement l'occasion de le voir très prochainement, nous lui remettrons alors le traditionnel stylo souvenir. La parole est à Mme la députée Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (L). Notre ancien député Olivier Jornot nous a demandé, étant donné sa modestie habituelle, de ne pas lui rendre d'hommage. C'est effectivement quelque chose d'assez difficile pour nous, raison pour laquelle je prendrai brièvement la parole, simplement pour dire qu'il va manquer au groupe. Il va sans aucun doute manquer aux députés du Grand Conseil, ayant non seulement présidé différentes commissions avec brio, mais ayant aussi, lors de la dernière législature, été élu meilleur député. Alors le seul bon point que je vois à cela est que, finalement, cela nous laisse une place à tous: je suis certaine que nombreux seront les candidats souhaitant être élus «meilleur député» à la fin de cette législature, et ce sera grâce à Olivier Jornot. (Rires. Applaudissements.)

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques s'est réunie ce jour pour examiner les liens d'intérêts de M. Pierre Ronget. M. Pierre Ronget est un retraité actif, qui siège actuellement au conseil administratif de Vernier. Aucune incompatibilité n'ayant été relevée, nous nous réjouissons de l'accueillir dans cette enceinte et nous lui souhaitons la bienvenue.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Liens d'intérêts de M. Pierre Ronget (L)

Conseiller administratif de Vernier

Le président. M. Ronget prêtera serment derechef.

Le président. Je demande à Mme le sautier de bien vouloir faire entrer dans la salle M. Ronget et à l'assistance de se lever. (M. Pierre Ronget entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Pierre Ronget.

Monsieur Ronget, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Pierre Ronget.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. Vous pouvez rejoindre les bancs de votre groupe. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. J'ai le plaisir de féliciter M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, qui vient d'être nommé président du Conseil d'Etat, et ceci pour la seconde fois de sa carrière. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. RESTREPO Jorge de l'Association Résidence Les Marais à propos de la motion 2022 demandant un crédit d'étude pour l'élargissement du Pont de la Praleta et la construction d'une route reliant la route de Base à la route de Soral. (C-3015)

Lettre de M. JORNOT Olivier, du 5 décembre 2011, annonçant la démission de ses fonctions de député, après son élection au poste de Procureur général (C-3016)

Invitation de la Chambre administrative de la Cour de justice au Grand Conseil à déposer ses éventuelles observations en lien avec le recours contre l'élection de M. JORNOT Olivier en qualité de Procureur général (C-3017)

Lettre du 12 décembre 2011 de M. GUNTER René, maire de la Commune de Chancy, interpellant le Grand Conseil sur la prise de position du DCTI de non-attribution de fonds LUP à la Commune de Chancy et transmettant copie d'un courrier du 12 décembre 2011 adressé à ce propos à MM. MULLER Mark, conseiller d'Etat DCTI, et FAVARGER Philippe, office du logement DCTI. (C-3018)

Lettre de démission de M. TORNARE Manuel, du 12 décembre 2011, annonçant sa démission du Grand Conseil au 31 janvier 2012, suite à son élection au Conseil national. (C-3019)

Lettre du 12 décembre 2011 de l'Union du corps enseignant secondaire genevois (UCESG) à propos du budget 2012 du DIP (restrictions budgétaires). (C-3020)

Réponse du Grand Conseil au recours déposé par M. HAUSSER Jean Dominique contre l'élection de M. JORNOT Olivier en qualité de Procureur général (E 1945) (voir C 3017). (C-3021)

Le président. La parole est à M. le député Jean-Louis Fazio.

M. Jean-Louis Fazio (S). Je demande lecture de la correspondance 3018 de la mairie de la commune de Chancy.

Le président. Etes-vous suivi ? (Quelques députés lèvent la main.) Vous n'êtes pas assez, désolé.

Une voix. Allez ! (D'autres députés lèvent la main.)

Le président. Bien ! Alors il va être donné lecture de cette lettre 3018. Elle est entre les mains de M. Eric Bertinat. Monsieur Bertinat, vous pouvez procéder.

Courrier 3018

Annonces et dépôts

M. François Gillet (PDC). Je souhaitais m'exprimer au point suivant, concernant le retrait d'un projet de loi. Je voulais vous annoncer le retrait du projet de loi 9934. Suite à la prise en compte très large des attentes de ce projet de loi - dans le domaine de l'accueil familial à la journée - par les nouvelles dispositions légales, les auteurs souhaitent retirer ledit projet.

Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Schmied, Marie-Françoise de Tassigny, Anne-Marie Arx-Vernon von, Guillaume Barazzone, Michel Forni, Guy Mettan, Jacques Baudit, Hugues Hiltpold, Pascal Pétroz, Mario Cavaleri, François Gillet, Patricia Läser, Jacques Jeannerat, Frédéric Hohl, Michèle Ducret modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29) (PL-9934)

Le président. Nous en prenons note. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Au point «Correspondance», j'aurais souhaité la lecture de la lettre C 3015 de l'association «Résidence Les Marais» concernant le crédit pour l'élargissement du pont de la Praleta et la construction d'une route.

Le président. Etes-vous suivie ? (Quelques députés lèvent la main.) Non, vous n'êtes pas suivie, Madame la députée. Désolé. (Commentaires. D'autres députés lèvent la main.) D'accord. La lettre 3015 est entre les mains de M. Eric Bertinat. Monsieur le député, vous pouvez procéder. (Brouhaha pendant la lecture. Le président agite la cloche à plusieurs reprises.)

Courrier 3015

Le président. Merci, Monsieur le député. La commission d'aménagement du canton nous informe qu'elle souhaite renvoyer le PL 10356 à la commission de l'enseignement supérieur. Il en est pris acte.

Monsieur Guillaume Barazzone, vous avez demandé la parole ?

M. Guillaume Barazzone (PDC). Oui, pour vous annoncer le retrait du point 29, R 676.

Le président. Excusez-moi, nous n'avons pas bien entendu le numéro.

M. Guillaume Barazzone. R 676, point 29, Monsieur le président: «Proposition de résolution à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour garantir le secret médical dans la révision en cours de la LAMal et pour prévoir la création d'un organisme indépendant chargé du contrôle du codage des factures dans le cadre du système DRG (Il faut sauver le secret médical !)».

Le président. Merci, Monsieur le député, nous en prenons note.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Charles Selleger : Transition en vue du placement en EMS : gaspille-t-on des journées d'hospitalisation ? (Q-3674)

Question écrite 3674

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Petia Cerutti (MCG), M. Gérard Jolimay (PDC), M. Claude Miffon (PLR), M. Christian Pittier (UDC) et M. Jean Zahno (GE Plus).

Etant donné qu'il y a cinq candidats pour deux postes, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élu celui qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire deux noms parmi les cinq candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. Je les en remercie. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, M. le député Antoine Barde.

Mesdames et Messieurs les députés, pendant le dépouillement, je vais vous donner lecture des élections suivantes, qui sont reportées à la session des 26 et 27 janvier 2012. Il s'agit des élections 1858, 1870, 1895, 1903, 1922, 1927, 1935, 1940, 1950, 1951, 1952, 1953 et 1954, soit les points 11 à 18 et 20 à 24.

Pendant la fin du dépouillement, je suspends quelques instants la séance.

La séance est suspendue à 14h43.

La séance reprend à 14h50.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places. Je vais communiquer le résultat du premier tour.

Résultat de l'élection de deux membres au conseil d'administration de l'Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance:

Bulletins distribués: 84

Bulletins retrouvés: 84

Bulletins blancs: 2

Bulletins nuls: 2

Bulletins valables: 80

Majorité absolue: 41

M. Claude Miffon (PLR) est élu au premier tour avec 44 voix.

Ont obtenu des suffrages: M. Gérard Jolimay (PDC), 35 voix; Mme Petia Cerutti (MCG), 21 voix; M. Christian Pittier (UDC), 9 voix; M. Jean Zahno (GE Plus), 1 voix.

Le président. Nous sommes au second tour. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que, au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative et je vous invite à n'inscrire qu'un seul nom sur votre bulletin. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre, une fois qu'ils auront voté, à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. le député Antoine Barde.

Pendant le dépouillement du scrutin, je vais vous donner lecture de la liste des interpellations urgentes écrites auxquelles le Conseil d'Etat a répondu.

Résultat de l'élection: Session 03 (décembre 2011) - Séance 11 du 15.12.2011

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1280-A

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1281-A

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1282-A

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1283-A

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1284-A

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1285-A

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1286-A

Annonce: Session 02 (décembre 2011) - Séance 9 du 02.12.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1287-A

Le président. Dans l'attente du résultat de l'élection 1949, la séance est momentanément interrompue.

La séance est suspendue à 14h56.

La séance reprend à 15h04.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places. Je vais communiquer le résultat du second tour.

Résultat de l'élection de deux membres au conseil d'administration de l'Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance:

Bulletins distribués: 86

Bulletins retrouvés: 85

Bulletins blancs: 4

Bulletins nuls: 2

Bulletins valables: 79

M. Gérard Jolimay (PDC) est élu au second tour avec 39 voix.

Ont obtenu des suffrages: Mme Petia Cerutti (MCG), 32 voix; M. Christian Pittier (UDC), 8 voix.

Premier débat

Le président. Nous sommes au point 69 de l'ordre du jour. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés, il est déjà probable que nous allons devoir revenir samedi... Si vous ne désirez pas faire preuve d'un peu plus d'autodiscipline, je vais suspendre la séance. (Le brouhaha s'estompe.) Je vous remercie. Nous sommes en débat de catégorie I. La parole est à M. le rapporteur de majorité Charles Selleger.

M. Charles Selleger (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a bien un constat qui fait l'unanimité de toutes les formations représentées à notre Conseil, c'est bien celui du manque de places de crèche. Tous sont du même avis, qu'il est urgent de pallier cette pénurie. Des efforts dans ce sens ont déjà été faits et sont nombreux. La pierre d'achoppement est encore une fois, bien sûr, les moyens financiers. Les partis de gauche, par leur initiative, ont donné un grand coup d'accélérateur à cette problématique. En cela, nous pouvons leur en être reconnaissants.

Avec cette initiative, ils mettent toutefois la charrue devant les boeufs. Ils ne veulent plus que les places de crèche soient à la hauteur de la demande, non. Ils veulent inscrire un droit constitutionnel à une place d'accueil de jour pour chaque enfant en âge préscolaire. Qui paie ? Les communes, considérées comme la seule vache ayant encore un peu de lait dans les mamelles. Mais cela ne suffit pas. Il faut encore que les parents puissent librement choisir le mode de garde, entre les crèches et l'accueil familial de jour. L'Etat, lui, se contente de surveiller que tout fonctionne bien et d'apporter son soutien.

Mesdames et Messieurs les députés, demain, on rase gratis. Ou plutôt, on crèche gratis. Cette déclaration de droit, c'est un peu comme le droit au logement, comme le droit à la santé, au bonheur - pourquoi pas ? - tant qu'on y est. Rien n'est dit dans l'initiative au sujet des mesures à prendre pour contraindre les communes. Quelles seront les punitions pour celles qui ne satisferont pas à cette demande ? En d'autres termes, l'initiative déclare un droit non opposable, ce qui est bien confirmé dans le rapport de deuxième minorité.

Le contreprojet, que la majorité de la commission vous propose d'accepter, est le fruit de travaux patients et réfléchis. Il n'y est plus question d'un droit général, mais d'une adaptation de l'offre de places aux besoins. Répondre aux besoins nécessite que l'on évalue les besoins, avant de planifier et de coordonner la création de places d'accueil. Cela implique donc la nécessité de créer un observatoire de la petite enfance, thème déjà maintes fois évoqué dans les nombreux travaux parlementaires de ces dernières années.

Notre contreprojet prévoyait, dans une première version, l'apport financier décisif du patronat. La Fédération des entreprises romandes avait accepté, par un prélèvement unilatéral sur la masse salariale, de financer l'exploitation d'environ 1000 places de crèche, alors que, selon les premières estimations, il en manquerait environ 2000. La moitié du financement était donc trouvée. Mais le patronat, loin de vouloir exercer un chantage, comme le prétend Mme le rapporteur de deuxième minorité, avait largement averti la commission que son apport était conditionné à une augmentation raisonnable des allocations familiales, et non pas à hauteur de ce que réclamait l'initiative 145. A cette solution raisonnable et généreuse, les milieux de gauche, en votant l'initiative 145, ont préféré tenter d'avoir le beurre et l'argent du beurre. Résultat, le patronat a retiré son offre.

Le financement de la petite enfance ne saurait être simplement à la charge des communes. Si les patrons disparaissent, nous avons opté pour impliquer l'Etat, à l'instar de ce qui figurait, je vous le rappelle, dans la version initiale de la loi qui régit la petite enfance, la LSAPE, mais qui avait disparu lors d'une modification entrée en vigueur en 2008. Nous conservons l'espoir d'un retour du patronat, lorsque la charge fiscale des entreprises se sera allégée, suite aux réformes attendues de la fiscalité des entreprises. Notre contreprojet prévoit donc explicitement de favoriser le partenariat public-privé.

Je vous engage ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir le contreprojet.

Mme Sylvia Nissim (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, notre canton fait face, cela a déjà été dit, à un besoin croissant en places d'accueil de jour. Nous vivons une véritable pénurie dans le domaine de la petite enfance à Genève ! Les professionnels du domaine nous annoncent tous qu'il y a entre deux et trois fois plus de demandes qu'ils n'ont de places disponibles, et ces chiffres sont en augmentation. Il semble évident que, pour répondre à cette crise et combler le manque, il va nous falloir utiliser tous les moyens à notre disposition, et cela sans discriminer entre les choix de mode de garde. Chaque mode de garde a ses avantages et inconvénients et, dans l'idéal, chacun devrait pouvoir choisir. Mais, dans l'état actuel de pénurie, il nous faut augmenter l'offre d'une manière générale.

Le besoin fondamental de places de garde pour les enfants du canton n'est pas couvert par la collectivité publique aujourd'hui, et c'est une situation qu'il nous faut résoudre au niveau cantonal. Le manque de volonté de certaines communes prétérite la situation. Nous sommes conscients que les communes ne sont pas des vaches à lait, qu'elles ne sont pas égales non plus dans leur capacité financière, que les petites communes et les communes à petit budget ne peuvent pas investir de la même façon que la Ville de Genève, par exemple. L'initiative en tient compte et laisse une grande marge de manoeuvre pour l'association de communes ou la délégation à des fondations. Plusieurs communes se sont d'ailleurs déjà regroupées, ce qui leur permet de rendre le processus plus rentable. De plus, le fonds de péréquation intercommunal est disponible pour la construction de crèches.

Nous voulons, à travers cette initiative, prendre ce problème au sérieux et pousser les communes à s'associer pour y répondre au plus vite. Le droit proposé par l'initiative est donc fondé sur un besoin réel d'une énorme partie de la population genevoise, et il est légitime !

Par ailleurs, concernant le financement, il nous semble qu'il s'agit ici de choisir ses priorités. Et, si besoin est, l'initiative permet aussi d'autres ressources, comme celles des entreprises ou de l'Etat.

Ce qui gêne nos adversaires dans ce droit plus particulièrement est qu'il implique une responsabilité à la collectivité publique et, à travers cette responsabilité, une obligation, celle de fournir un nombre de places d'accueil de jour équivalent aux besoins des parents. Ce droit et le devoir qui y est lié doivent justement être reconnus, selon nous, au même titre que d'autres droits sociaux, pour soutenir cette responsabilité de façon à pouvoir espérer répondre à la demande croissante.

En ce qui concerne le contreprojet, sa principale différence avec l'initiative est qu'il supprime le principe du droit à une place d'accueil de jour pour tout enfant en âge préscolaire, pour une notion de réponse adaptée aux besoins, ce qui, selon nous, porte beaucoup moins de force et n'apporte pas la réponse indispensable au vu de la nécessité croissante en places.

Le contreprojet ajoute également la mention explicite des crèches d'entreprise, ce que nous saluons. (Brouhaha.) Mais nous tenons à rappeler que l'initiative n'empêche en rien les partenariats public-privé tels que les crèches d'entreprise, puisqu'elle permet la mobilisation de toute autre recette. De plus, l'encouragement aux entreprises pour créer des places d'accueil... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...demandera plus qu'un voeu pieux. Il nous faut, pour les rendre possibles, trouver d'autres mesures d'encouragement plus concrètes, de manière à les rendre rentables et intéressantes pour le privé.

Le contreprojet n'apporte pas vraiment d'élément nouveau; il est plus faible juridiquement et donc moins garant d'une résolution de la situation de manque actuelle.

Je conclurai en disant qu'il faut agir maintenant et de manière forte. Les Verts ne veulent pas du contreprojet: ils veulent suffisamment de places de crèche et, aussi, de mamans de jour agréées. Nous voterons par conséquent oui à l'initiative 143, non au contreprojet, et engagerons de toute notre force la population à faire de même.

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, voici donc le contreprojet, réponse de la majorité de droite à l'initiative rose-Verte. Sur le fond, pas grand-chose de nouveau, rien de révolutionnaire. Mais le diable se cache dans les détails. Voyez plutôt.

La situation des familles a encore empiré depuis notre premier débat, donc pas besoin de rappeler l'urgence immense, et mes deux collègues l'ont déjà fait. Par contre, je tiens à relever - de même que le rapporteur de majorité, et comme il l'a écrit à la page 10 de son rapport - le mérite de l'initiative d'avoir fait se pencher l'Entente sur la notion du principe de satisfaction de l'entier des besoins parentaux en matière de petite enfance. Et ça, c'est une nouveauté ! Auparavant, à l'exception du PDC, les objets parlementaires de l'Entente concernaient les normes et l'organisation, mais pas le principe général. Voilà une excellente chose qui n'aurait pas eu lieu sans l'initiative.

Le droit, le fameux droit, contre l'offre adaptée aux besoins, était déjà le point d'achoppement principal. Cette déclaration d'un droit à une place d'accueil de jour a révulsé la majorité de droite de la commission - acquise au fond, paraît-il, mais on ne voudrait pas voir ce principe mis en oeuvre ! Etonnant. En échange, on met une formulation moins claire, moins précise.

Pourtant, les socialistes l'ont dit et le rediront encore, ils restent attachés au droit - il existe déjà des droits sociaux, donc ce n'est pas une étrangeté constitutionnelle que d'ajouter celui-ci; et cela rappellerait l'importance de ce principe - qui, finalement, n'a pas l'air si important pour la majorité.

La justiciabilité de ces droits est décidée - encore une fois, nous l'avions déjà dit - par les tribunaux, sur la base des textes légaux, de leur esprit indiqué par le législateur, de la précision du droit énoncé et de sa législation d'application. Ce n'est donc pas quelque chose qui se décrète comme cela. L'Etat devrait donc montrer qu'il protège ce droit et, le cas échéant, se doter de la législation d'application adéquate. Et si cette législation d'application adéquate existait, y aurait-il avalanche de recours, puisque c'est cela que la majorité craint tant ? Eh bien non, si l'on regarde les exemples. C'est ce qu'a fait Bâle-Ville; il y a un droit à une place d'accueil de jour, il est justiciable et il n'y aucun problème ! Le risque qui est pris par les collectivités publiques de ne pas tenir leurs engagements est connu, la prise en charge est adéquate, l'objectif est atteint. N'est-ce pas le but déclaré de l'entier de ce Grand Conseil ?

Ensuite, sur la rédaction du contreprojet, il est question des besoins, d'abord. De la satisfaction des besoins, oui, mais des besoins de qui ? On a supprimé le possesseur des besoins. Ce n'est pas anodin ! En effet, on va évidemment dire que c'est au besoin des familles que l'on pense. Mais quand ce n'est pas écrit, cela pourrait être le besoin des communes, des entreprises, le besoin de l'Etat ! Or, vous en conviendrez, ce ne sont pas les mêmes. Donc ce n'est pas anodin, et c'est problématique sur le fond.

Un deuxième élément concerne la suppression du choix du mode de garde. Pour de mauvaises raisons, cette possibilité qui a été garantie dans l'initiative a été supprimée. Or c'était une véritable plus-value pour les familles.

Le troisième élément traite de la participation des entreprises. Le groupe socialiste ne s'oppose ni aux crèches d'entreprise, ni au partenariat public-privé - que l'Entente a voulu largement mettre en avant dans le contreprojet. Il considère par contre que les espoirs qui y sont placés sont trop grands. Chacun son métier, et les entreprises nous l'ont d'ailleurs dit ! Elles préfèrent acheter ou louer des places en partenariat avec des crèches publiques que d'apprendre un nouveau métier qui n'est pas le leur, celui d'accueillir des enfants.

Le quatrième point concerne le financement cantonal. Là, nous avons eu une agréable surprise. L'initiative n'avait pas exigé le retour d'un financement cantonal. Et si elle l'avait fait, ce qui aurait ajouté un deuxième débat fort complexe à celui déjà complexe en lui-même de la petite enfance, elle se le serait fait reprocher par la majorité de la commission. Or là, la position de fond des socialistes et des Verts n'a jamais changé, contrairement aux allégations du rapporteur de majorité, dans sa page 7, qui sous-entendrait que nous avons changé de position. Bien sûr que non ! Les initiants ont toujours été favorables à une participation de l'Etat. Ils ne voulaient simplement pas ajouter un deuxième débat. Ils ont donc laissé une formulation large dans l'initiative et il s'est trouvé en commission un concensus en faveur de la participation de l'Etat. C'est une excellente chose, dont on se félicite. Il faudra ensuite, par contre, voter les budgets afférents.

Voilà pour les différences. Pour le reste, on a un contreprojet qui est une copie conforme sur plusieurs points de l'initiative, en ce qui concerne l'analyse des besoins, la planification, la concrétisation par les communes, la surveillance de l'Etat, la participation financière des parents, la délégation possible de tâches, et l'évocation d'autres recettes. Alors, si c'est pour prendre une copie... Autant préférer l'original.

En conclusion, nous avons un contreprojet qui est constitutionnel et général, comme l'initiative, alors que l'on reprochait pourtant à cette dernière d'être trop générale et trop floue. Il reprend plusieurs points de l'initiative, je viens de le dire, qui était pourtant tant décriée dans notre premier débat. Les différences de rédaction sont problématiques. La notion de droit est remplacée par celle d'une offre adaptée aux besoins, et les besoins ne sont pas spécifiés quant à ceux qu'il faudrait satisfaire. Pour ce qui est des entreprises, la mise en avant du partenariat public-privé nous semble davantage rhétorique et ne faire aucune différence sur le fond par rapport à l'initiative, qui laisse tout à fait cette possibilité. Enfin, l'accord qui semble être trouvé par les différents partis sur le retour du financement cantonal est une excellente chose, mais elle ne peut pas être reprochée à l'initiative comme quelque chose de manquant, puisque sa lettre ne l'empêche pas.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que le groupe socialiste vous demande de refuser le contreprojet à l'initiative 143 et de soutenir cette dernière en votation populaire.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à remercier le rapporteur de majorité de son excellent exposé. Il résume non seulement l'état d'esprit dans lequel nous avons pu travailler à la commission de l'enseignement, mais également tout ce qu'il y a de positif dans un travail parlementaire, puisqu'on arrive à une solution qui a obtenu, sinon l'unanimité, tout au moins une grande majorité. En effet, les groupes qui avaient présenté l'initiative au départ ne se sont pas opposés formellement au contreprojet, bien qu'ils aient pris un rapport de minorité.

Je voudrais relever surtout les initiatives et les propositions faites par les groupes de l'Entente, auxquelles le MCG et l'UDC se sont ralliés, pour que nous puissions présenter en votation populaire un contreprojet qui réponde réellement au besoin urgent de résoudre cette pénurie de places de crèche, qui devient vraiment lancinante.

Les initiants ont, dans leur proposition, demandé que les places de crèche soient un droit, c'est-à-dire que pour chaque enfant il y ait une place de crèche. Il y avait également, dans cette initiative, un financement qui était uniquement à la charge des communes. Nous trouvions que, en votation populaire, si nous avions à présenter uniquement l'initiative, ce sont des arguments qui n'auraient pas été favorables au sein des communiers, puisque cette charge aurait incombé uniquement aux communes. Il y avait également l'absence de tout partenariat public-privé. Aussi, il nous semblait bon, au MCG, même si nous sommes favorables sur le fond à l'initiative et à ce qu'il y ait davantage de places de crèche et qu'elles soient offertes à tous ceux qui en demandent - et l'on sait qu'il y a une grosse pénurie de ce côté-là - de renvoyer cette initiative en commission et de lui opposer ce contreprojet. Pourquoi ? Parce que, maintenant, avec ce contreprojet, nous avons une offre adaptée au besoin. C'est l'alinéa 1 qui le précise. Pour chaque besoin qui sera exprimé, les communes devront essayer de mettre tout en oeuvre pour y répondre.

Au niveau du financement, les communes ne seront pas seules à participer au fonctionnement et à l'exploitation, mais l'Etat participe également; c'est stipulé à l'alinéa 6: «L'Etat et les communes [...] financent l'exploitation [...]» et participent aux frais, bien sûr, avec en plus la participation des parents qui viendra augmenter les recettes.

Les alinéas 7 et 8 font une place aux crèches d'entreprise. C'est un défaut de l'initiative, qui ne faisait pas de place au partenariat public-privé et qui ne prenait pas en compte les crèches d'entreprise. Avec le contreprojet, on a un véritable encouragement aux entreprises à créer des places de crèche, en l'institutionnalisant.

Pour toutes ces raisons, le MCG vous encourage à soutenir ce contreprojet. Il sera mis en votation avec l'initiative. Nous ne nous sommes pas encore déterminés si la petite croix fatidique devra être posée sur l'initiative ou sur le contreprojet. C'est une question simplement de discussion au sein de la commission des délégués du MCG pour savoir ensuite ce que nous allons privilégier, soit le contreprojet, soit l'initiative. Mais nous serons en tout cas favorables aux deux, afin qu'une solution soit vraiment trouvée pour répondre aux besoins urgents de la population de ce canton.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, oui, évidemment, il y a un urgent besoin de répondre à la pénurie de places d'accueil dans le domaine de la petite enfance à Genève. Je crois que, sur ce point, tout le monde était d'accord et l'est encore. Cela dit, le contreprojet, que la majorité vous demande de soutenir ce soir, chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, est là pour combler plusieurs lacunes de l'initiative.

La première de ces lacunes est celle de vouloir décréter un droit sans créer les conditions pour y parvenir. A nos yeux, ce droit serait illusoire dans le cadre du texte actuel de l'initiative. Pour nous, il était nécessaire de privilégier la notion de besoins. Il est important à Genève que nous soyons effectivement capables de répondre aux besoins dans le domaine de la petite enfance. J'entendais tout à l'heure que cette notion de besoin n'était pas claire. Il y a également un point sur lequel tout le monde est d'accord: l'urgence de disposer d'un observatoire cantonal de la petite enfance. C'est précisément cet observatoire qui sera chargé d'évaluer ces besoins et de les mettre en lumière. Donc ces besoins ne seront pas abstraits. Ils seront ce qui ressortira du travail, maintenant indispensable au plan cantonal, de cet observatoire. L'initiative n'en dit rien de précis. Le contreprojet insiste sur le rôle des uns et des autres, et notamment sur la nécessité d'évaluer les besoins. Encore une fois, ce terme de besoins a du sens.

La deuxième lacune que ce contreprojet comble est liée au fait que l'initiative charge les seules communes de résoudre la pénurie de places d'accueil. Cette vision des choses, à notre sens, est vouée à l'échec. Ce n'est pas en contraignant les communes, dans un domaine ou dans un autre, que l'on y parviendra, en tout cas rapidement. Donc, à nos yeux, il est important que l'Etat redevienne un partenaire, un vrai partenaire, au même titre que les communes, dans la recherche de solutions pour la petite enfance, et qu'il ne soit pas seulement le prescripteur, celui qui va dicter les normes et qui va les contrôler. L'Etat doit, comme c'est le cas dans la plupart des cantons suisses, devenir un véritable acteur de la politique de la petite enfance à Genève.

La troisième lacune que le contreprojet comble est celle qui consiste à rester sur un vieux schéma, qui voudrait que seules les collectivités publiques puissent s'intéresser à la petite enfance. Je crois que ceux qui voient les choses comme cela retardent d'une guerre ! Aujourd'hui, c'est une évidence, le monde de l'économie a pris conscience de l'importance de permettre aux femmes de pouvoir exercer leur activité en conciliant au mieux vie familiale et vie professionnelle. Aujourd'hui, les entreprises sont conscientes qu'il est important de pouvoir créer des places d'accueil dans le domaine de la petite enfance. Les entreprises souhaiteraient - elles le souhaitent depuis longtemps - pouvoir créer des crèches d'entreprise, or aujourd'hui, à Genève, nous leur mettons les bâtons dans les roues ! Donc clairement, en mettant en évidence la nécessité d'un partenariat public-privé, le contreprojet veut donner une vraie place à ce que les entreprises souhaitent aujourd'hui, en tout cas les grandes, et même les petites, en se regroupant: pouvoir être un vrai partenaire dans la création de places d'accueil.

Cela va au-delà, Mesdames et Messieurs les députés, de la simple contribution au financement de la structure et du dispositif. Le contreprojet, tel qu'il est rédigé, n'exclut pas que, à terme, les entreprises puissent redevenir un partenaire du financement. Mais surtout, ce que nous demandons à travers l'article sur le partenariat public-privé, c'est que l'on arrête, à Genève, de tout faire pour dissuader les entreprises et les groupements d'entreprises de créer des places d'accueil dans ce domaine. Aujourd'hui, nous devons travailler sur tous les fronts. Les collectivités publiques doivent travailler ensemble. Mais nous devons intégrer le partenaire privé dans les solutions indispensables pour résoudre le problème du manque de places d'accueil à Genève.

Alors je dirai encore deux ou trois choses, chers collègues. Le contreprojet a le mérite de la clarté. Contrairement à ce que les personnes qui se sont exprimées, pour défendre les rapports de minorités, ont laissé entendre, le texte du contreprojet est parfaitement clair. Il est clair sur la question de savoir qui paie quoi, qui finance quoi. Il est clair sur le rôle de chaque partenaire. Et il est clair sur les délais, comme l'était d'ailleurs l'initiative. Donc je crois que prétendre que la notion de besoins est floue c'est en tout cas oublier, encore une fois, que ces besoins devront être - et seront - évalués. Il ne s'agit pas de savoir, comme je l'ai entendu également, ce que tel ou tel texte n'exclut pas ! Alors on va nous dire, si on lit bien l'initiative, que l'on n'exclut pas que l'Etat et les entreprises participent... Ce qui est important, aujourd'hui, pour les citoyens, c'est de savoir ce que l'on veut privilégier, ce que l'on veut mettre en avant. Et là, nettement, Mesdames et Messieurs les députés, le contreprojet est clair sur la nécessité d'un vrai partenariat entre communes, Etat et partenaires privés.

Enfin, on parlait des supposés problèmes que poserait le texte du contreprojet. J'aimerais vous dire que le texte de l'initiative pose, lui, un problème majeur, qui est apparu en commission: quand on parle de la petite enfance, il faut distinguer d'une part les structures d'accueil, qui sont les crèches, les jardins d'enfant, les garderies, et, d'autre part, les lieux d'accueil, qui comprennent également l'accueil familial de jour. Or, dans le texte de l'initiative, la surveillance de l'Etat se limite aux seules structures d'accueil. Autrement dit, si l'on vote l'initiative, l'Etat ne sera plus tenu de surveiller les lieux d'accueil dans les familles, par exemple. Je crois donc que, si le contreprojet est tout ce qu'il y a de plus clair, le texte de l'initiative ne l'est pas forcément autant que ses auteurs voudraient nous le faire croire.

Chers collègues, nous avons aujourd'hui deux textes qui souhaitent résoudre le problème de la dramatique pénurie de places d'accueil à Genève, et c'est une bonne chose. Mais, pour la majorité de la commission, pour le groupe démocrate-chrétien, clairement, c'est le contreprojet qu'il faut privilégier, et je vous invite à faire de même tout à l'heure.

Des voix. Bravo !

M. Antoine Bertschy (UDC). La commission de l'enseignement a travaillé peut-être d'une manière différente des autres fois où il y a une initiative, c'est-à-dire que l'on a anticipé l'initiative, et tout le projet au niveau des lois a déjà été fait. Donc, l'initiative et le contreprojet viennent, comme le couvercle d'une marmite, juste refermer la chose et clore l'ensemble des débats qui durent sur ce sujet depuis deux ans à deux ans et demi au sein de la commission et de ce parlement.

Le problème de l'initiative est qu'elle ne reprenait absolument pas le travail fait en commission; elle dérivait, elle créait d'autres droits, et surtout un droit qui ne pouvait pas être accepté, qui ne correspondait pas à ce qui avait été voté précédemment. Donc j'ai vu, bien j'aie quitté cette commission, que la sagesse de cette dernière a été de reprendre ce qui avait été déjà effectué, pour en faire un article constitutionnel qui colle avec le reste de la loi. Voilà, maintenant, on a vraiment fait le travail, et ce contreprojet est le point d'orgue de tout ce qui a été réalisé, pour mettre une fin - peut-être temporaire, certainement temporaire - à ce débat. L'initiative ne le fait pas: l'initiative relance le débat, on est reparti, et on ne sait pas ce que cela va donner par la suite.

Aussi, j'invite tous les partis responsables, tous les députés et toutes les députées responsables de ce parlement, à dire ceci: «Cela fait deux ans et demi que l'on est sur ce sujet, maintenant on vote ce contreprojet, qui met un point final à ces longs débats.» Peut-être reviendrons-nous par la suite, d'ici à quelques décennies, sur ce thème, mais, pour l'instant, finissons-en, et finissons-en bien avec le contreprojet.

M. Patrick Lussi (UDC). Parler après mon préopinant, qui vous a fait l'une des meilleures synthèses, et venir vous dire que le groupe UDC est pour le contreprojet, c'est être redondant. Il y a un point qui nous paraît intéressant dans ce contreprojet et, peut-être, qui va à l'encontre de cette initiative, où, pour finir, on a cette folie de vouloir toujours dire: «Le droit...», «Le droit...», «Les droits sociaux...», «On a tous les droits...» C'est bien d'avoir tous les droits ! Je viens de lire un auteur qui disait que si tout le monde avait tous les droits, si l'on pouvait tout faire, le cannibalisme serait ramené simplement à la faute de goût. Je vous remercie, votons ce contreprojet. (Commentaires.)

Mme Esther Hartmann (Ve). Pour remettre un peu l'église au milieu de la place, nous précisons que ni les Verts ni les socialistes n'ont accepté ce contreprojet - ou ils se sont abstenus en commission quant à ce dernier - cela pour vraiment enlever toute ambiguïté envers notre position.

Les Verts ne peuvent soutenir ce contreprojet, pour les raisons suivantes. Nous considérons que, même si des efforts très méritoires ont été réalisés par ce que nous pouvons encore nommer l'Entente, cela n'atteint pas tout à fait les objectifs que nous souhaitons. Il nous semble que vous portez beaucoup l'attention sur les crèches. L'initiative a souhaité laisser ouverte la notion d'accueil, autant pour les mamans de jour que pour les crèches ou pour d'autres modalités d'accueil. Il nous semble mensonger de dire que, si nous acceptons cette initiative, il n'y aura plus de surveillance de l'Etat en dehors des structures d'accueil. L'Etat est responsable de l'agrément des mamans de jour; donc, par ce biais, l'Etat continuera de surveiller ce qui se passera.

Nous trouvons aussi un peu utopique l'enthousiasme des entreprises par rapport au financement des crèches ou à leur participation dans la mise en place de crèches. Utopique, dans le sens où, dans la réalité du terrain, si nous regardons ce qui s'est passé dans le canton de Vaud, où des structures ont été mises en place pour favoriser ce type de partenariats, toutes les entreprises ont mentionné qu'elles préféraient laisser à de vrais professionnels la mise en place de crèches et que, éventuellement, elles acceptaient le financement.

Nous souhaitons aussi rappeler que nous parlons d'un mode de garde qui concerne les parents: pas uniquement les femmes. Donc si les entreprises ont récemment pris conscience de l'importance de l'accueil des enfants, il s'agit de l'accueil des enfants autant pour les pères que pour les mères... C'était un petit écart dans le discours.

Enfin, nous n'avons pas confiance en les résultats de ce contreprojet, dans la réalité, car il nous semble encore moins précis que l'initiative originale, qui remporte encore tous nos suffrages.

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, j'aimerais tout d'abord saluer l'excellence du rapport de majorité rédigé par notre collègue. Il reflète bien le travail de fond qui a été effectué dans cette commission de l'enseignement, dont je ne fais pas partie. Mais comme, au début, j'ai quand même participé à la genèse du contreprojet, c'est la raison pour laquelle je fais état de quelques observations.

On sent bien que cette commission a travaillé sérieusement. Finalement, ce contreprojet diffère de l'initiative, qui est un peu un miroir aux alouettes. J'entends par là, Madame la rapporteuse de minorité, que l'initiative est un espoir, un objectif à long terme. Elle contient des choses pratiques. Ces éléments pratiques ont été repris par le contreprojet. Et ce contreprojet a également un délai: il y a un engagement de la majorité, un engagement sur un délai de cinq ans, pour réaliser ce contreprojet.

Ce qui est également très positif, c'est la reconnaissance du besoin lancinant - cela a été dit, mais il faut le redire. C'est le grand-père que je suis maintenant qui constate qu'il y a un besoin énorme en ce qui concerne les crèches ! Voilà quelque chose de tout à fait pratique. Ce besoin-là est reconnu ! Il est reconnu sur tous les bancs. Donc maintenant, il suffit ! Il faut réaliser, répondre à ce besoin.

Ce qu'il y a également de très positif dans ce contreprojet, c'est qu'il répartit de façon intelligente les éléments constitutifs d'une solution durable, que ce soit la définition du besoin, le financement ou l'organisation. Il définit le rôle de chaque acteur. Bien sûr, nous aurions souhaité - cela a aussi été rappelé - dans le cheminement de ce contreprojet, que l'on trouvât un arrangement pour, d'une certaine façon, nous inspirer du système vaudois: avec une fondation de droit public, qui aurait également permis d'intégrer durablement les employeurs. Pour des raisons que vous savez ! Celles de l'initiative 145, laquelle était beaucoup trop généreuse ! Pour moi, elle est un peu l'expression d'une certaine cécité politique d'une majorité de circonstance, à l'époque, qui a voté cette initiative 145. Il est évident que, au début de la crise que nous connaissons, il ne fallait plus attendre de la part des employeurs et des entreprises un engagement confronté à la concurrence, à la compétitivité du canton.

Dès lors, j'estime que ce contreprojet est vraiment l'oeuf de Colomb. Il ouvre toutes les possibilités. Il trace clairement la possibilité du partenariat public-privé. C'est la raison pour laquelle, sans vouloir trop donner de conseils à la minorité, j'aimerais quand même lui dire qu'il ne faut pas abandonner la proie pour l'ombre. Je pense que vous devriez retirer votre initiative pour être sûrs, dans cinq ans, que l'on aura répondu à un véritable besoin de notre société.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Prunella Carrard (S). Mesdames et Messieurs les députés, enfin, nous avons au sein de ce plénum une discussion sur la petite enfance ! Enfin, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous vous y intéressez réellement ! Car si cette question avance dans les communes à majorité de gauche, c'est bien plus laborieux dans les communes à majorité de droite. Merci donc aux initiants.

«Droit à une place d'accueil»: c'est très précis et a le mérite d'être clair. Or cela fait peur, visiblement. Pourtant, l'argument avancé serait que c'est trop flou, trop vague, que ce n'est pas vraiment un droit vis-à-vis duquel on peut faire recours. Mais le contreprojet est encore moins contraignant, et cette version édulcorée ne laisse rien présager de très bon pour la mise en oeuvre. Alors il y a un délai ?! Un délai, OK ! Mais le problème est que l'on parle ici de besoins. Et qui va déterminer les besoins ? Donc, si l'on estime que, dans cinq ans, un certain nombre de besoins ont été couverts, et que, pour notre part, nous estimons que ces derniers ne l'ont pas été totalement, qui va se mettre d'accord sur la position du curseur afin de dire quels sont les besoins à atteindre ?

J'aimerais ensuite dire - et cela a été relevé par ma collègue Esther Hartmann - que, les crèches d'entreprise, on ne demande que cela ! Mais cela se fait déjà ! Et d'une manière assez particulière, dans la mesure où les entreprises ne montent pas leur propre crèche mais préfèrent acheter ou louer des places dans les crèches communales. Donc cela se fait déjà, ce partenariat public-privé existe déjà. Ce n'est pas vraiment ce qu'il faut mettre le plus en avant dans ce débat.

Et puis, j'aimerais rectifier quelque chose, parce que j'étais très engagée sur l'initiative concernant les allocations familiales, comme vous le savez. J'aimerais juste reprendre le petit point concernant la Fédération des entreprises romandes. En commission, l'argument de la Fédération des entreprises romandes, afin mettre quelques deniers dans la création de nouvelles crèches à Genève, était d'avoir un taux de contribution pour les allocations familiales qui soit inférieur au taux vaudois, de façon à rester concurrentiel. Le taux avancé alors par la Fédération des entreprises était de 1,7%. Qu'est-ce qui est annoncé pour 2012 à Genève ? Un taux de 1,7% ! A combien sera le canton de Vaud pour 2012 ? A 2,1% ! Mesdames et Messieurs, nous sommes concurrentiels. Pour 2013, les projections concernant le taux genevois seront à 2,0%: nous serons toujours concurrentiels face aux Vaudois.

Soyons honnêtes, la FER ne voulait pas d'une hausse des allocations familiales, elle l'avait très clairement dit en commission des affaires sociales. Elle a proposé un «deal» - pour ne pas dire «un chantage», et je maintiens ce terme - sur l'initiative concernant la petite enfance, le jour qui précédait le vote sur les allocations familiales ! La FER, aujourd'hui, rejette la faute sur la gauche, afin de ne pas s'engager pour les crèches, et c'est cela qu'il faut retenir. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le constat était clair pour chacun. Aujourd'hui, on ne peut plus dire que la problématique de la petite enfance ne concerne que certaines personnes de la population. Elle concerne tout le monde, elle nous concerne tous. Il n'y a plus de clivage gauche-droite, en tout cas sur le constat. Lors des travaux en commission, le clivage gauche-droite s'est au départ manifesté, puis petit à petit effacé, de façon que nous puissions mener des travaux consensuels.

Or il reste un tel clivage sur les moyens et sur les solutions à apporter. Finalement, c'est assez étonnant, parce que la gauche nous dit aujourd'hui vouloir poursuivre à tout prix cette idée de droit... Alors, d'une certaine façon, on peut les comprendre. Ils ont l'impression que le fait de promettre ou de donner une telle garantie permettra assurément d'obtenir le nombre de places de crèche nécessaires. Il est d'autant plus étonnant qu'ils combattent par là même les solutions apportées par le projet qui est défendu par le rapport de majorité pour permettre de trouver un maximum de places de crèche.

Et quelles sont-elles, ces solutions ? Ce sont des solutions de financement: de ne plus laisser les communes seules responsables du financement de l'exploitation des places de crèche. On sait aujourd'hui que cela pose un problème pour la plupart des communes; on sait également aujourd'hui que cela braque des communes. Or le contreprojet ne braque pas les communes et permettra sans aucun doute de trouver un consensus et d'aboutir à un nombre plus important de places de crèche.

Mais, ce contreprojet, que prévoit-il aussi ? Il prévoit de permettre d'appeler à la rescousse les partenaires privés. C'est quand même formidable ! On a aujourd'hui des entreprises, des privés, qui ont l'envie de développer des places de crèche; et quelle est la réponse à cela, à gauche ? «Ah non, surtout pas ! Continuons à leur louer des places de crèche, gardons toutes les prérogatives aux communes, à l'Etat, et faisons en sorte, finalement, d'avoir une mainmise complète sur toute la problématique.» Mesdames et Messieurs, permettez-moi de m'étonner aujourd'hui ! Si ce que nous voulons est véritablement de répondre à des besoins, eh bien, nous avons intérêt à réunir autour d'une table l'ensemble des partenaires possibles, à y associer les partenaires privés, à faire en sorte que ces derniers puissent, le cas échéant, avoir des crèches, développer des crèches d'entreprise et offrir des réponses à leurs employés ! Mais malheureusement, c'est quelque chose qui, aujourd'hui, n'est pas encore voulu par la gauche. Elle nous répond: «Non, mais ce n'est pas du tout cela; finalement, ce n'est pas parce que ce n'est pas expressément prévu dans notre initiative que ce n'est pas éventuellement possible sous certaines réserves et selon certains accords.» Eh bien non, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui, la majorité veut que les choses soient claires: nous prévoyons expressément l'encouragement au partenariat public-privé.

Il y a encore un autre point: les besoins. On nous reproche, ici et là, d'avoir omis de parler de qui était concerné par ces besoins. Mesdames et Messieurs, si l'on avait indiqué «familles»... Que nous aurait-on rétorqué ? Car, finalement, quid de la maman célibataire qui a un enfant ? Quid du papa célibataire qui a un enfant ? Parce que, évidemment, l'Entente, la majorité de cette commission, se défend d'avoir simplement autorisé des parents - ou, excusez-moi, des femmes ! - à obtenir des places de crèche pour leurs enfants ! Aujourd'hui, on le sait, les familles ne sont plus composées de la même façon ! Il y a un nombre de divorces absolument ahurissant dans le canton de Genève; et un papa, autant qu'une maman, peut être intéressé à trouver un place de crèche ! Raison pour laquelle les besoins ne sont pas définis dans le contreprojet ? Il s'agit de laisser une très large marge à cet égard et, le cas échéant, si le président du département l'entend, en termes de législation, cet élément-là pourrait être précisé.

Alors, Mesdames et Messieurs, nous sommes aujourd'hui, nous, convaincus que le contreprojet permettra d'amener un consensus en la matière, de réunir les communes, l'Etat, les partenaires privés. Avec un seul but, Mesdames et Messieurs: apporter une vraie réponse aux besoins en places de crèche que rencontre aujourd'hui la population. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter le contreprojet. (Applaudissements.)

M. Guillaume Barazzone (PDC). Je crois que l'on a eu l'occasion de définir quels étaient à la fois les principes qui régissaient l'initiative de la gauche, qui est en réalité un slogan politique sans véritable proposition de solution concrète, et les principes directeurs qui régissent le contreprojet, lequel apporte un certain nombre de solutions - même si cela reste des principes directeurs - des solutions qui permettent d'ouvrir le champ des possibilités en matière de petite enfance à Genève, en acceptant notamment le partenariat public-privé.

Alors, Madame Carrard, vous nous dites que, dans le fond, le partenariat public-privé, les crèches d'entreprise, cela existe déjà, parce que les entreprises louent des places de crèche au sein des communes et dans les crèches communales... Mais cela ne crée aucune place de crèche supplémentaire ! En réalité, quand l'entreprise loue une place de crèche, elle loue une place de crèche qui aurait pu être attribué à une autre personne au sein de la population, à un autre enfant. Donc je ne vois pas en quoi ce partenariat-là, cette manière de fonctionner, peut vous satisfaire. C'est aussi pour cette raison que nous émettons des doutes, nous au PDC, quant à votre volonté de réaliser le but émis dans votre initiative. Voilà notre premier point.

Le deuxième concerne la question des besoins. Vous nous dites: «Mais qu'est-ce qui nous garantit que les besoins vont être établis de manière objective et que l'on va enfin avoir une vision commune des besoins ?» Le contreprojet, en son article 160G, alinéa 4, prévoit que c'est l'Etat qui est responsable de la surveillance des lieux d'accueil. Je ne doute pas un instant que le Conseil d'Etat fera en sorte de définir l'état des besoins et, peut-être, en partenariat avec les communes, décidera des allocations des moyens nécessaires à la création de crèches et de places pour la petite enfance dans notre canton.

Cela dit - et je pense que ce sont deux sujets différents mais indirectement liés - le contreprojet et l'initiative ne règlent en réalité pas totalement la situation. En effet, contrairement à ce que disait M. Bertschy, le débat a eu lieu concernant toute une série de normes à adapter en matière de petite enfance, que ce soient les normes de construction ou d'encadrement. Ce débat a été clos. Mais la question n'est pas réglée, puisque cela fait deux ans qu'une motion, la M 1952, a été renvoyée par l'ensemble de ce Grand Conseil, suite à deux motions du PLR et du PDC, au Conseil d'Etat. Or force est de constater que rien n'est venu de la part du Conseil d'Etat, que nous attendons toujours ce fameux projet de loi ou ce projet de règlement qui vise à adapter les normes de construction et d'encadrement.

J'entends bien que la situation est difficile et qu'il faut consulter les partenaires, mais nous ne réglerons pas, ni ne rendrons possible, l'augmentation du nombre de places pour la petite enfance de notre canton, si l'on ne règle pas, et que l'on n'en a pas le courage, ce problème épineux - sans mettre en danger les enfants - de l'adaptation des normes de construction et d'encadrement. Nous avons, en commission de l'enseignement, auditionné durant deux ans les parties concernées, procédé à des comparaisons intercantonales, analysé la problématique sous toutes les coutures, et le Grand Conseil a tranché: il faut adapter ces normes de construction et d'encadrement.

Ainsi nous demandons, nous, à ce Grand Conseil de voter le contreprojet, projet pragmatique qui apportera des solutions. Et, véritablement, nous demandons au Conseil d'Etat, à M. Beer en particulier, de venir le plus vite possible avec un projet de loi ou un règlement qui adaptera ces normes. (Applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Chers collègues, le MCG, bien sûr, va se battre pour obtenir un maximum de places de crèche ou d'autres possibilités de garde pour les enfants, puisque c'est une priorité, à l'heure actuelle. Vu l'économie faible, le climat de morosité qui en découle, les parents ont envie de travailler, d'être les deux dans le marché du travail, et il faut trouver des solutions.

Je vais vous donner comme exemple le coût d'une place de crèche, votée dernièrement en Ville de Genève, où l'on a dû se prononcer sur des places à 70 000 F... Mesdames et Messieurs, 70 000 F la place ! La construction d'une crèche à 70 000 F la place, soit 93 places, cela donne un chiffre de 6 500 000 F, ce qui est totalement insupportable pour de petites communes à forte densité d'habitants, et évidemment avec un revenu fiscal relativement moyen, voire faible. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Donc vous imaginez bien, si la Ville de Genève peut se permettre des projets pharaoniques à 6 500 000 F... Mais certaines communes n'arriveront pas à suivre. Or cette initiative a tout reporté - tous les frais - sur les communes. C'est un peu, à mon avis, utopique.

Il est vrai qu'aujourd'hui nous devons trouver des solutions. Et elles sont dans des partenariats public-privé. Non pas seulement dans le privé, qui paie des places de crèche existantes, mais bien dans des constructions public-privé. Il y a également des possibilités grâce aux mamans de jour. Là aussi, il faut absolument que l'on trouve des solutions. Je crois qu'une motion, si je ne m'abuse, est cours de traitement à ce sujet; il est donc nécessaire d'avancer pour développer cette possibilité, donc les mamans de jour, qui sont d'utilité publique.

Je relèverai encore un troisième élément, dont on a peu parlé: il faut peut-être imaginer une indemnité pour les mères au foyer ou les pères au foyer, car cela nous coûtera de toute façon moins cher que de construire des places de crèche à 70 000 F.

M. Charles Selleger (R), rapporteur de majorité. J'aimerais constater que le débat que l'on a aujourd'hui, en fait, confirme la notion que tout le monde est d'accord d'aller vers la construction de places de crèche qui soient en nombre suffisant pour répondre soit au droit, soit à la demande, comme c'est écrit actuellement dans la loi, soit aux besoins, comme nous le sollicitons. Mais à propos de ces différences entre besoins et droit, j'aimerais quand même relever que Mme le rapporteur de deuxième minorité dit textuellement dans son rapport, page 29, ceci: «Le premier mérite de l'IN 143 est d'avoir fait s'attabler sérieusement les partis de l'Entente [...] pour réellement asseoir un principe général [...] des besoins des familles.» Et plus loin, à la même page, elle écrit: «[...] l'instauration du principe général de satisfaction des besoins des familles est un grand pas [...].» Alors maintenant, elle nous dit que les besoins sont quelque chose de mal défini, qu'il faut se référer à un droit: c'est quand même un peu paradoxal.

Pour en terminer avec le terme «familles» - qui était dans une version précédente de notre projet et qui avait disparu - quand on ne met pas un terme, on est moins restrictif. Evidemment que le besoin des familles, le besoin des parents d'enfants, est celui qui va être considéré prioritairement. Il ne s'agit pas d'une entourloupe pour définir tout à coup que le besoin va être celui des entreprises, comme je l'ai entendu dire dans ces débats; c'est tout à fait ridicule.

Je relève d'autre part que les socialistes, après avoir souscrit à cette initiative qui met aux communes seules la charge du financement, nous disent qu'elles sont tout à fait d'accord pour répartir ce financement également sur l'Etat: nous en prenons bonne note.

Et puis, quand Mme le rapporteur de deuxième minorité se gausse des points de convergence entre le contreprojet et l'initiative, alors là je ne comprends vraiment plus du tout. Notre contreprojet a été fait dans un esprit consensuel. Il a été élaboré dans l'espoir qu'il pourrait rassembler l'ensemble des commissaires et que le contreprojet supplanterait, en quelque sorte, avec l'accord de tout le monde, l'initiative qui serait, elle, retirée. On aurait ainsi été encore beaucoup plus sûr que l'objet passerait et que, finalement, son but, de créer des places de crèche en suffisance, serait d'autant mieux atteint.

Enfin, je relève ce qu'a dit Mme Carrard au sujet des chiffres qui ont été énoncés par la Fédération des entreprises romandes - je vois qu'elle ne m'écoute pas... Voilà, elle fait un effort. Merci. Eh bien, ce sont des chiffres qui n'ont pas été énoncés. Elle a faussé les chiffres, ce ne sont pas ceux qui ont été énoncés par la personne auditionnée pour la Fédération des entreprises romandes, M. Sandoz. Et puis, dans les comparaisons chiffrées qu'elle donne, elle oublie de dire que, si les entreprises avaient continué à consentir, comme cela avait été proposé, leur 0,09%, il faudrait augmenter les chiffres qu'elle a cités de ce montant de 0,09%. Enfin, comme comparaison avec le canton de Vaud, je rappelle que le canton de Vaud consacre un prélèvement sur la masse salariale de 0,08%, alors que la Fédération des entreprises romandes Genève proposait 0,09%.

Voilà, j'ai terminé. Je vous encourage encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, à privilégier le contreprojet par rapport à l'initiative.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Avant de donner la parole aux rapporteurs de minorités et à M. le conseiller d'Etat Charles Beer, je l'accorde à Mme Esther Hartmann.

Mme Esther Hartmann (Ve). Ma remarque sera très brève. Je voudrais rappeler que, en ville, certaines places de parking - pour la conception des places de parking - se montent à 60 000 F. Donc c'est peut-être une question de choix, aussi au niveau des financements, entre une place de crèche et une place de parking. (Brouhaha.) Je le dis juste comme cela !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est au rapporteur de première minorité, Mme Sylvia Nissim.

Mme Sylvia Nissim (Ve), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président, je n'ai plus rien à dire.

Le président. Merci. Madame la rapporteure de deuxième minorité non plus ?

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de deuxième minorité. Si ! Rapidement, Monsieur le président, pour répondre à Mme Fontanet que les familles monoparentales - quand elle avait l'idée de sous-entendre qu'elles pouvaient être supprimées - sont également des familles.

A M. Barazzone, sur la question des entreprises, je dirai que oui, effectivement, il y a déjà du partenariat public-privé. Oui, il existe, même si nous n'écrivons pas noir sur blanc dans la constitution que nous souhaitons ajouter ce point; nous redirons que ce n'est absolument pas quelque chose de différent par rapport à l'initiative. Et nous répéterons aussi, par rapport à ce que vous disiez à Mme Carrard, que l'association pour la fondation de crèches d'entreprise que nous avons auditionnée dans le cadre des travaux nous a bien indiqué, d'ailleurs, que les entreprises qui étaient intéressées souhaitaient en premier lieu faire du partenariat, certes, à la manière dont il se fait déjà, c'est-à-dire en achetant ou en louant des places, parce que c'était plus simple pour elles ! Et on les comprend ! Chacun son métier ! Vous imaginez bien qu'une banque fait son travail de banque et ne va pas commencer, en plus, à avoir sa section d'éducateurs et d'éducatrices de la petite enfance. Donc partenariat public-privé il peut y avoir. Il ne faut simplement pas se leurrer sur ce que cette phrase ajoutée au contreprojet peut, ou non, créer.

Voilà, ce débat fort intéressant en plénière a bien reflété celui qui a déjà eu lieu encore et encore en commission. C'est pour cela que je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déjà dit et que je propose, et je me réjouis que nous passions au vote après avoir entendu le conseiller d'Etat.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, même si nous parlons de petite enfance, je pense qu'il est important de noter que, s'il y a un épisode de la vie politique à interdire aux mineurs, paradoxalement, ce serait plutôt celui-là. J'aimerais peut-être vous résumer les choses de la façon suivante. Contrairement à ce qui a été dit, nous avons déjà beaucoup parlé de petite enfance ici, devant cette assemblée, ce Grand Conseil devant lequel les actes déposés n'ont pas manqué. J'aimerais rappeler qu'il y a eu probablement des dizaines de motions, interpellations urgentes écrites, résolutions, projets de lois, et que nous en sommes ici à une initiative, respectivement à un contreprojet qui répond à cette initiative.

Je souhaiterais faire très rapidement, si vous me le permettez, un rappel historique qui montre que nous venons d'une loi, adoptée en 2003, laquelle fixait un certain nombre de responsabilités et disait clairement que le canton devait aider la création de nouvelles places de crèche en subventionnant celles-ci, et principalement les communes qui en prenaient l'initiative et la responsabilité. Il a même été ajouté ensuite que les places existantes devaient, pouvaient, en fonction des investissements déjà effectués, être également soulagées à cet effet. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, dès 2003, on a prévu que l'Etat allait aider les communes.

Et puis, en 2007, votre Grand Conseil, à la demande du Conseil d'Etat, pour des questions budgétaires, a décidé de renoncer à cette disposition, qui n'avait pratiquement jamais été sollicitée par les communes; puisqu'au moment où nous l'avions supprimée, alors que nous étions partis d'un budget de 10 millions de francs, nous étions arrivés, je crois, au maximum à 1,5 million en 2006. Cela signifie que nous nous sommes retrouvés dans une situation où nous avions décrété que nous allions aider les communes, mais, d'une manière générale, on peut dire que la disposition n'a pas été utilisée.

Alors ce qui est difficile à faire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de réunir l'ensemble des points de vue, des points de vue qui sont à la fois de gauche et de droite et qui sont également traversés dans les courants par telle ou telle représentation ou idée de la famille, par une représentation urbaine ou rurale de l'encadrement, respectivement par les syndicats et quarante-cinq communes, sans parler des entreprises qui en ont la responsabilité. Dès lors, nous essayons de travailler. La loi de 2007 a contribué à clarifier la situation. Elle a amené, effectivement, des travaux autour de la motion 1952, à un travail demandant à revoir plusieurs normes.

Alors le travail a été fait, et je trouve dommage - mais c'est toujours le cas pour chaque personne dans cette situation - que les réponses fournies, en grande partie non pas par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, mais en l'occurrence par le DCTI, département des constructions et des technologies de l'information, nous aient appris, je le rappelle, Monsieur le député Barazzone, que les normes sur le plan des bâtiments étaient pratiquement toutes fédérales et qu'il n'y avait pas matière à pouvoir les modifier. Dès lors, nous nous sommes mis au travail sur d'autres dispositions de cette même motion, celles qui touchent la formation du personnel, l'encadrement, les normes d'encadrement, que nous avions déjà assouplies par le règlement en 2005. Si nous n'arrivons pas, aujourd'hui, à progresser et à décoller, c'est que, effectivement, nous avons des responsabilités qui sont relativement éclatées, et nous devons contribuer à les clarifier.

L'initiative 143, à certains égards, peut représenter ce levier de clarification, parce qu'au moins on va dire qu'un droit est noté et que l'on va attendre diverses dispositions nouvelles, la loi d'application, pour dire comment on va passer du texte constitutionnel à la réalité. Et là, Mesdames et Messieurs les députés, avec le contreprojet, j'aimerais dire que vous ramenez paradoxalement tout le débat à 2003, parce que vous dites que le financement relève de l'Etat et des communes. Or comme il aura fallu de nouveau deux ans de travail pour redire que c'est l'Etat et les communes qui vont devoir se mettre d'accord sans clarifier qui fait quoi, on va remettre une couche de chaos et on attendra la loi d'application pour dire qui va être responsable de quoi, c'est-à-dire dans trois ans !

Et cela, au mieux ! Au mieux ! Parce que nous sommes dans une époque où, vous le savez, nous attendons un texte qui est très important: la nouvelle constitution. Il devra bien entendu être voté par le peuple. Mais il est intéressant d'y noter d'ores et déjà que le précédent travail comparable que nous avons mené autour de l'accueil continu n'est pas repris par le nouveau texte ! Alors il conviendra pour la loi d'application d'en rester à la disposition approuvée massivement, par 80% de la population, ou ce sera le nouveau texte de la Constituante. Comment allons-nous arbitrer le débat entre le texte retenu, l'initiative et le contreprojet, et le nouveau texte de la constitution, qui n'a visiblement pas intégré, à ce stade, dans ses travaux, vos propres réflexions ?

Donc il y aura des collisions constitutionnelles, qu'il faudra si possible prévenir, et des choses qu'il faudra clarifier. Et je demande en tous les cas que nous puissions tirer de ce débat quelque chose que le Conseil d'Etat appelle de ses voeux: c'est de dire qui a la responsabilité de quoi, qui finance quoi, sachant que les mêmes partis qui se préoccupent - et je les comprends, parce que le Conseil d'Etat le fait avec eux - des finances publiques n'ont pas comme premier souci, lorsqu'il s'agit de parler d'un droit constitutionnel, certes un peu délayé par rapport à la version de l'initiative, d'en renvoyer au canton le coût, c'est-à-dire la charge financière.

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons continuer notre travail autour de la motion 1952 relative aux normes d'encadrement. Nous attendons avec impatience, bien évidemment, que la population se détermine entre le texte de l'initiative et le contreprojet. Nous vivrons avec les deux textes. Mais je n'ai pas l'impression que nous aurons beaucoup avancé une fois que la population aura réglé ce texte, surtout si la Constituante, en plus, propose une autre disposition entretemps.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote d'entrée en matière du PL 10895.

Mis aux voix, le projet de loi 10895 est adopté en premier débat par 52 oui contre 26 non et 2 abstentions.

La loi 10895 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10895 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 26 non et 4 abstentions.

Loi 10895

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 143-D.

Le président. Nous sommes au point 73 de l'ordre du jour. En application de l'article 119 de la LRGC, le rapport du Conseil d'Etat sur l'IN 147 est renvoyé à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 147-A est renvoyé à la commission législative.

Le président. Nous sommes au point 74 de l'ordre du jour. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En application de l'article 119 de la LRGC, le rapport du Conseil d'Etat sur l'IN 148 est renvoyé à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 148-A est renvoyé à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 31 janvier 2012, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Le projet de loi 9934 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10356 est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

La proposition de résolution 676 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h10.