République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 décembre 2011 à 14h
57e législature - 3e année - 3e session - 11e séance
PL 10894
PL 10894
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) (E 1 43)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.