La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Alain Charbonnier, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, François Haldemann, Serge Hiltpold, Vincent Maitre, Alain Meylan, Sylvia Nissim, Christine Serdaly Morgan et Daniel Zaugg, députés.

Le président. La parole est à M. le rapporteur... qui ne la prend pas. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 10097.

Mis aux voix, le projet de loi 10097 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 29 oui (unanimité des votants).

La loi 10097 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10097 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).

Loi 10097

Le président. Mme Sophie Forster Carbonnier ne prend pas la parole. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10778 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).

La loi 10778 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10778 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 10778

Premier débat

Mme Christiane Favre (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous reçu un amendement général à cette loi. C'est simplement une traduction, une meilleure traduction, de ce qui avait été élaboré dans un français fédéral.

Maintenant, j'aimerais juste préciser ceci, à l'intention des collègues avec lesquels j'ai discuté tout à l'heure, au sujet de la traduction de l'article 18. On y lit: «Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police...» La Conférence des directeurs des départements est simplement l'appellation fédérale. Donc c'est absolument juste. Il s'agit bien des conseillers d'Etat et chefs de départements.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière. Je vous signale, pour la bonne forme, que les annexes telles que nouvellement traduites se trouvent sur vos pupitres et que ces annexes remplaceront donc le texte tel qu'il se trouve dans le rapport PL 10777-A.

Mis aux voix, le projet de loi 10777 est adopté en premier débat par 44 oui et 5 abstentions.

La loi 10777 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10777 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 5 abstentions (nouvelle teneur de l'Accord intercantonal).

Loi 10777

Débat

M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, certain que tout le monde a lu ce rapport, je n'ajouterai que quelques considérations pour vous rendre attentifs aux différents problèmes relevés, certains aujourd'hui avérés, qui nécessitent des soins, des solutions et des moyens pour ce faire. Par rapport aux précédentes années, la commission relève aujourd'hui une réelle volonté d'amélioration, qui se fait jour, et ceci réjouit la commission que j'ai cette année l'honneur de présider. Je tenais à le préciser.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des visiteurs officiels - la CVO, comme on l'appelle entre nous - est une commission de contrôle, vous le savez, comme d'autres commissions du Grand Conseil. Nous savons que, aujourd'hui, il y a une velléité de fusionner cette commission avec la commission des Droits de l'Homme. On en parlera dans un autre débat; je ne vais pas ouvrir cette discussion, Monsieur le président. Je tenais juste à dire une chose: la commission des visiteurs est l'une des plus anciennes du parlement. Elle a été créée en 1825. Et, au fur et à mesure des années, ses compétences ont été élargies. Cette commission est un exemple en Suisse. Je le dis avec beaucoup de fierté, et en même temps beaucoup de modestie, parce que c'est vrai que beaucoup de cantons, comme les cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Tessin, veulent ou sont en train de créer une commission telle que nous la connaissons aujourd'hui à Genève depuis, je l'ai dit, 1825.

Cette commission sert aussi de garde-fou. Elle sert à tirer la sonnette d'alarme quand c'est nécessaire, puisque nous allons dans tous les lieux de détention dans le cadre du concordat. A Genève, bien entendu, Champ-Dollon n'est plus un secret pour nous; on y va régulièrement. On essaie de tirer la sonnette d'alarme quand les conditions de détention ne sont pas bonnes, quand les droits de l'Homme ne sont pas respectés, mais nous nous soucions aussi lorsque les professionnels qui travaillent dans ces lieux de détention n'ont pas les conditions-cadres pour y travailler. Je crois que c'est important de le dire et de ne pas penser que nous nous préoccupons uniquement des conditions de détention; nous nous soucions également des conditions de travail, que ce soit pour la police ou pour les fonctionnaires au sein de ces lieux de détention.

La commission des visiteurs, en 2009-2010, a été très soucieuse concernant la surpopulation carcérale. Je rappelle que, en 2009, il y avait environ 600 détenus pour une prison qui comporte 270 places. Aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2011, Justice 2011 oblige, il y a environ 200 détenus en moins. On analysera plus loin pourquoi et comment. Cela dit, on était aussi soucieux de voir les locaux pour Justice 2011, le ministère public et ses cellules de détention diurne.

Concernant les observations de renvois, je rappelle que la commission est compétente pour les observations de renvois depuis Frambois, jusqu'au niveau 3 depuis plus d'une année, jusqu'au niveau 4 depuis très peu de temps.

C'est dire si cette commission fait un travail remarquable et reconnu. J'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'elle doit rester telle qu'elle est pour continuer à faire son travail et pour ne pas le diluer avec celui d'une autre, qui a d'autres compétences et qui est aussi importante, mais qui ne s'inscrit pas dans le critère et les compétences de la commission des visiteurs. Je vous en remercie, Monsieur le président. Je crois bien que vous partagez un peu mon avis dans ce cadre.

Le président. Madame la députée, vous savez que partager votre avis est un privilège, qu'effectivement je possède souvent, et en particulier dans ce cas-là. (Remarque.) Cela étant, la parole est à Mme la députée Catherine Baud. (Exclamations.)

Mme Catherine Baud (Ve). En effet, cette année 2010 a été une année très active pour la commission des visiteurs, et j'aimerais remercier ici Mme Loly Bolay, qui a été une présidente qui s'est vraiment donnée pour cette commission et qui a véritablement eu un engagement quotidien. Je souhaiterais également relever la bonne collaboration que nous avons eue avec le DSPE et Mme Isabel Rochat. Enfin, il est quand même important de noter que cette commission est extrêmement spécifique, et j'aimerais relever quelques points.

Cette commission fait d'une part des interventions de terrain, en allant visiter les détenus, en effectuant des visites inopinées dans les lieux de détention et en accompagnant des renvois de requérants d'asile notamment. Mais c'est également une commission qui accomplit un travail de réflexion et un travail en profondeur. Je pense à la demande d'audit à propos de la Clairière, aux propositions de solutions que nous avons essayé d'apporter pour pallier les problèmes de surpopulation et aux efforts que nous avons réalisés pour tenter de trouver des solutions aux difficultés d'aménagement des bâtiments à la suite de l'introduction de Justice 2011.

Effectivement, cette commission est très spécifique. Je ne me suis pas concertée avec Mme Loly Bolay, mais j'aimerais aussi profiter de ce moment pour dire qu'il me semble tout à fait inopportun de fusionner la commission des visiteurs avec la commission des Droits de l'Homme, car ce sont deux commissions qui ont chacune leurs spécificités. Même si elles peuvent être proches, il n'est pas judicieux de les fusionner.

Dans le rapport de cette année figurent un certain nombre de recommandations, recommandations que nous suivons d'ailleurs d'année en année. Certaines sont parfois abouties, d'autres sont remises sur le métier. Cette année, nous devons revoir avec le département le concept de la Clairière. Nous devons également suivre les différentes installations des bâtiments. A ce titre, j'aimerais relever et saluer ici les efforts qu'accomplissent les membres du personnel pour s'adapter et effectuer leurs tâches en s'adaptant, justement, à ces déménagements, aménagements, modifications, élaborations provisoires, transformations, etc. Je crois que ce n'est pas facile. Il faut quand même reconnaître l'effort qu'ils fournissent pour que tout puisse bien se passer. Je souhaite donc que vous adoptiez ce rapport, et je vous en remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis membre de cette commission depuis 2005. C'est une commission qui fait énormément de travail sur le terrain, effectivement, qui se veut aussi le relais des conditions de travail du personnel de l'Etat. Or je dois dire ceci. Lorsque cette commission informe, alerte, convoque la cheffe de département ou les chefs de départements quand il s'agit des constructions et que rien n'est fait, lorsque cette même commission dépose des résolutions votées à l'unanimité par ce parlement et que le gouvernement ne fait toujours rien, alors on se demande parfois si notre travail est vraiment utile.

Mais je peux vous le dire aujourd'hui: notre travail est utile et ô combien utile, non seulement pour les fonctionnaires, mais aussi pour l'ensemble du système pénitencier, puisque cette commission est la plus ancienne du Grand Conseil et qu'elle se déplace bien au-delà du canton de Genève. En effet, elle est légitimée à aller partout où des condamnés genevois purgent leur peine, c'est-à-dire en Suisse alémanique, dans les cantons du Valais, de Fribourg, de Vaud, etc. Donc cette commission est importante.

Cependant, je soulignerai ici - je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit, propos auxquels j'adhère totalement - la nécessité pour le Conseil d'Etat et spécifiquement pour la cheffe du DSPE de non seulement entendre, mais d'écouter les revendications de cette commission, et de cesser de toujours vouloir dire que tout va bien dans le meilleur des mondes, que l'on connaissait les problèmes et qu'ils sont maintenant résolus. C'est faux. Cette commission s'est alarmée il y a un an, sous la présidence de Mme Bolay, au sujet des convoyeurs DCS - c'est-à-dire les gens qui doivent convoyer les prisonniers - en disant qu'il n'y en aurait pas assez. Nous avions obtenu ici en plénière, de la conseillère d'Etat, toutes les garanties que tout allait bien. Aujourd'hui, c'est la grande «M», mais avec un «M» majuscule... (Remarque.) Ah, je vous le dis comme je le pense ! (Rires.) Eh oui ! Il n'y a pas assez de convoyeurs DCS; c'est la catastrophe. Et comme d'habitude, sur qui cela retombe-t-il ? Sur la gendarmerie cantonale, au sujet de laquelle on dira ensuite: «Ah, mais ils ne sont pas assez sur le terrain.» Eh bien oui, ils ne sont pas assez sur le terrain. Mais comme gouverner, c'est aussi prévoir, et que l'on aimerait bien que cet adage devienne celui de Mme la conseillère d'Etat, nous ne pouvons que l'encourager unanimement, en acceptant ce rapport, à vraiment écouter et prendre des dispositions en lieu et place de vouloir chercher des futilités qui n'ont pas à voir directement avec la sécurité des Genevois. Je vous remercie donc de soutenir ce rapport.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. J'aime bien finir sur ce mot «encourager». Je resterai là-dessus dans un premier temps. Je vous dirai que je ne suis pas convoquée mais invitée par la commission des visiteurs, au même titre que j'invite. J'ai invité la commission des visiteurs à deux reprises, Mesdames et Messieurs, au mois de juin, et j'étais vraiment contente de pouvoir compter sur la commission des visiteurs, qui est venue prendre le relais des autorités, sur place, pour calmer le jeu. Calmer le jeu, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement prendre soin des employés, des agents de détention, qui font un travail remarquable - j'en profite pour le relever ici - c'est également faire acte de bons offices et de médiation. Et la commission des visiteurs, à deux reprises - notamment à deux reprises, bien sûr - a rempli tout son rôle de médiation. Il ne s'agit pas de prendre la défense de l'un ou de l'autre. Il ne s'agit pas de prendre la défense des droits humains ou des agents de détention en priorité. Il s'agit surtout et avant tout d'assurer que nos détenus sont incarcérés dans des conditions dignes pour les uns et pour les autres. A ce titre-là, la commission des visiteurs a, à mon sens, pleinement rempli son rôle.

Le rapport est bien fait. Je remercie le président actuel de ses mots et l'ancienne présidente de son action, ainsi que tous les membres de la commission des visiteurs, bien sûr. Dans ce rapport, il y a un certain nombre de recommandations et de mesures qui sont déjà en place. Je mentionnerai tout d'abord - pour ne pas être trop longue, Monsieur le président - les treize éducateurs que vous avez votés dans le cadre du budget, qui sont en train d'être recrutés et mis sur le terrain, de la Clairière en particulier. C'est un sujet de préoccupation dont nous aurons l'occasion de parler prochainement et dont j'aurai l'opportunité de m'entretenir à la commission des visiteurs juste après Pâques. C'est vrai que c'est un sujet de préoccupation, mais les choses vont s'améliorer. Trois groupes de travail vont élaborer un nouveau concept de prise en compte de la détention mineure, qui nous semble absolument importante et essentielle ici à Genève.

Il y a bien sûr eu des recommandations d'ordre topographique et d'ordre purement opérationnel, donc concernant des bâtiments; c'est en cours de réalisation. Il y a aussi eu des recommandations au sujet de la prise en charge; c'est en cours de réalisation, comme je vous le disais, par les éducateurs.

Encore une fois, Monsieur le président, je voulais saisir cette occasion pour remercier la commission des visiteurs.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote pour l'approbation du rapport divers 866.

Mis aux voix, le rapport divers 866 est approuvé par 62 oui (unanimité des votants).

Le président. Le rapporteur n'est pas là...

Des voix. Il est là !

Le président. Le rapporteur est là, absolument ! Mais il ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10772 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10772 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10772 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 10772

Premier débat

Le président. Le rapporteur est à sa place et ne demande pas la parole. Je passe donc le micro à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va faire une opposition passive à ce projet de loi, simplement pour vous alerter au sujet du fait que, aujourd'hui, nous allons voter un chèque en blanc de 30 millions au Conseil d'Etat pour l'acquisition de terrains. Nous ne sommes pas opposés à toute acquisition, mais simplement nous ne devons pas perdre le contrôle parlementaire sur ces acquisitions. Demain, le Conseil d'Etat pourrait très bien acquérir un bien à 30 millions sans que nous puissions avoir un mot à dire sur cette acquisition. C'est pour cela que nous sommes opposés, aujourd'hui, pour simplement vous alerter sur ce sujet.

On a entendu le Conseil d'Etat dire à la commission d'aménagement: «Il faut que l'on puisse agir rapidement pour pouvoir acquérir un bien.» Lorsque l'on connaît la longueur des procédures d'acquisition, je pense que la commission d'aménagement pourrait très bien se réunir de manière relativement urgente pour voter certains crédits d'investissement. C'est pour cela que l'on vous invite à refuser ce projet de loi, avec votre participation.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Chers collègues, pour clarifier la situation et répondre aux inquiétudes exprimées par mon collègue du MCG, il est vrai que cette question a été examinée de façon très détaillée: le pouvoir du législatif sur la politique d'acquisition du Conseil d'Etat. Nous avons rédigé notamment un amendement, qui limite tout à fait clairement la durée de ce crédit d'investissement de 30 millions sur quatre ans, et cet amendement a été accepté à l'unanimité en commission. De plus, lors du vote, il a été précisé que chaque décision d'acquisition faisait l'objet d'un arrêté spécial du Conseil d'Etat. Nous avons donc toutes les assurances sur l'utilisation rationnelle de ce crédit d'investissement de 30 millions.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il n'y a plus de demande de parole, nous sommes donc en procédure de vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10775 est adopté en premier débat par 45 oui contre 12 non et 2 abstentions.

La loi 10775 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10775 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 14 non et 3 abstentions.

Loi 10775

Premier débat

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Voici un petit moment de douceur dans un monde de brutes, Monsieur le président. Grâce aux Mouettes et à la créativité d'une commissaire Verte, les Mouettes qui auront des activités nocturnes pourront s'appeler les «Chouettes». C'était important, étant donné que ce rapport a été voté à l'unanimité. Et bien sûr que la commission vous remercie d'en faire autant.

Une voix. Bravo Emilie ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10753 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

La loi 10753 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10753 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 10753

Débat

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que vice-président de la commission des transports, je demande le renvoi de ce rapport devant cette même commission des transports pour présentation et examen.

M. Jacques Jeannerat (R). C'était la même demande, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Antoine Barde, vous faites la «triplique» ?

M. Antoine Barde (L). Exactement, Monsieur le président ! C'est juste pour soutenir le renvoi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Au cas où quelqu'un n'aurait pas compris, il y a donc une demande de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 868 à la commission des transports est adopté par 68 oui et 1 abstention.

Le président. Le remplaçant du rapporteur ne sollicite pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10712 est rejeté en premier débat par 57 non contre 11 oui.

Le président. Nous nous prononçons sur le classement de la pétition 1757.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1757) sont adoptées par 67 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Le rapporteur ne demande pas la parole. Je passe le micro à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le problème des taxis à Genève est un problème récurrent depuis de nombreuses années, et force est de constater que nous ne sommes pas capables de le régler. Force est de constater, aussi, que c'est encore une genevoiserie, avec deux types de taxis, les bleus et les jaunes. D'ici à ce que nos amis écologistes fassent le groupe des taxis verts, il n'y a qu'un pas que je ne franchirai pas ! (Commentaires.) Mais voici le problème que cela cause: l'image de cette Genève internationale que nous voulons tous prôner en prend un sacré coup dans l'aile. J'en veux pour preuve que ces touristes qui prennent des taxis bleus et qui se retrouvent coincés dans les bouchons, puisque les taxis bleus n'ont pas le droit d'utiliser les voies pour les taxis, ne comprennent rien. Ou pire encore: quand ces taxis bleus bravent cette interdiction, prennent les couloirs de bus et se font arrêter par la police, les touristes ne comprennent plus rien. Franchement, ce n'est pas une très bonne image pour Genève.

Nous avions pourtant essayé de proposer des solutions, des solutions pour englober tous les taxis dans une seule corporation. Mais évidemment, ce que nous avions qualifié à l'époque de réseaux d'influence - pour rester correct un vendredi après-midi - a fait que cela a toujours capoté. Il y avait la mainmise des garages, les garages qui avaient une multitude de plaques de taxi et qui ne voulaient surtout pas de démocratisation qui aurait causé une baisse drastique de leurs revenus. Aujourd'hui, on élabore une autre solution, mais on remet cette «mafia des garages» - entre guillemets - dans la mafia des centrales, en voulant constituer une seule et unique centrale d'appel. De ce fait, la puissance de certaines personnes dans cette corporation ferait la pluie et le beau temps en excluant certains membres de cette centrale unique.

Nous sommes tous en faveur d'une saine concurrence, et il est hors de question que l'on donne le monopole d'une centrale à une seule et même entité, même si l'on viendra vous expliquer que les actionnaires sont les chauffeurs, ce qui n'est pas tout à fait exact; mais on ne va pas se perdre dans les chiffres et dans les combats d'arrière-garde.

Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le dis. C'est vrai, le projet de loi du MCG a au moins tenté de faire quelque chose pour cette Genève et cette Genève internationale: essayer de concilier l'ensemble de la profession. Nous avons perdu des heures et des heures à aller discuter avec les taxis jaunes; la fédération, à l'époque - elle est morte depuis - regroupait tous les taxis dits de service public. Nous sommes allés voir les taxis bleus. Ce n'est pas M. le conseiller d'Etat qui va me contredire, parce que l'on s'en était ouvert à lui pour essayer de trouver ensemble une solution pour sortir de cette impasse. Rien n'y a fait. Les lobbies sont puissants; il y a beaucoup d'argent derrière.

Finalement, aujourd'hui, on en est toujours à cette genevoiserie: deux types de taxis avec le même examen, dont l'un a le droit d'utiliser les voies prioritaires pour les taxis et l'autre pas, et plus personne ne comprend rien. Il y a une discrimination, par rapport surtout à l'étranger qui n'est pas au fait des coutumes genevoises et qui dirait: «Halte, taxi !», chose qu'il n'aurait pas le droit de faire pour un taxi bleu, parce que c'est seulement sur appel. Enfin bref, les gens ne comprennent plus rien, et c'est une genevoiserie qui doit s'arrêter.

Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, de renvoyer ce rapport à la commission des transports, que tous ensemble nous trouvions une solution, sans exclure personne. En effet, si ce projet a capoté la première fois, c'est que l'on a voulu exclure une quantité d'environ 100 à 120 taxis qui sont devenus bleus par la force des choses, qui se sont regroupés en association et qui ont mis le feu aux poudres pour l'ensemble. Je vous demande, dans un accès de responsabilité, de prendre ce problème à la base, d'inclure tous les taxis dans une même et unique corporation, de tenir compte de l'article 27 de la Constitution fédérale, qui prône la liberté de commerce, de jouer sur la concurrence, en ayant plusieurs centrales d'appel, certes avec des conditions et des restrictions, parce que c'est un service public qui doit être performant. En effet, je ne sais pas si vous avez déjà essayé de demander un taxi à 2h du matin. Suivant l'endroit, on vous envoie paître ! Voilà encore une genevoiserie à laquelle il y a lieu de mettre un terme.

Alors je vous le demande, renvoyons ce projet en commission. Nous serions aussi en mesure de retirer ce projet de loi s'il y avait un projet de loi de la commission, afin de pouvoir faire quelque chose qui tienne la route, pour Genève, la Genève internationale et l'image que l'on veut donner à l'extérieur. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Le rapporteur entend-il s'exprimer à ce sujet ?

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Bien évidemment, Monsieur le président. Il faut quand même que je vous raconte une histoire, chers collègues. Ce projet de loi a été présenté à la commission des transports. Le premier signataire était invité à s'exprimer, comme c'est désormais la tradition. Or non seulement il n'est pas venu, mais en plus il ne s'est pas excusé; et pire, les deux collègues de son parti...

M. Eric Stauffer. J'étais à l'hôpital ! (Commentaires.)

M. Jacques Jeannerat. ...étaient incapables de parler du projet de loi. J'en prends pour preuve que, lors du vote d'entrée en matière, ils n'ont même pas voté oui. Donc je veux bien que M. Stauffer boude et ne prenne même pas le temps de s'excuser quand il est convoqué en commission afin de présenter un projet de loi, pour faire son show devant la télévision en plénière; mais je trouve cela un peu fort de café. Il a fait perdre du temps aux députés de la commission, qui se sont tourné les pouces pendant une heure en attendant l'audition suivante. Et il a fait perdre des jetons de présence; l'Etat a dû verser des jetons de présence à des députés qui sont allés boire un café sur la terrasse du Café de l'Hôtel de Ville. Donc je ne suis pas très chaud pour renvoyer ce projet de loi en commission. Il y a un moment où il ne faut pas se foutre de la tête du monde, Monsieur le président ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons sur le renvoi du rapport PL 10497-A à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10497 à la commission des transports est rejeté par 58 non contre 13 oui et 3 abstentions.

M. Patrick Lussi (UDC). Il est certain que, travaillant dans cette commission des transports, je suis étonné d'entendre ce que vient de nous dire le député Stauffer. En effet, il n'y a pas que son projet. Il y a aussi le nôtre et celui du Conseil d'Etat. Les commissaires, actuellement, non seulement ne font pas rien, mais essaient de séparer le bon grain de l'ivraie, entendent des gens; bref, ils travaillent sur un problème récurrent - on l'a vu - les taxis.

Alors il est dommage, lorsque l'occasion est donnée, que l'on y travaille - M. le conseiller d'Etat pourra le confirmer - et que l'on essaie de présenter tous ceux qui ont écrit des textes, que ceux-là ne viennent pas et qu'en plus - là, je rejoins le rapporteur - les commissaires MCG n'aient pas jugé opportun d'expliquer, de s'exprimer, voire - et c'est peut-être là le point - de défendre ce projet.

C'est la raison pour laquelle je crois que ce n'est pas sanctionner, parce que les travaux continuent, Monsieur Stauffer. Les travaux ne sont pas terminés. Nous essayons d'y faire participer les commissaires MCG, parce qu'ils auront leur mot à dire dans le projet final qui va sortir. Mais, de grâce, ne faisons pas une tempête dans un verre d'eau avec ce projet de loi qui, pour le moment, ne mérite que d'être abandonné.

Mme Loly Bolay (S). La problématique des taxis interpelle tous les commissaires de la commission des transports. Deux projets de lois sont à l'étude, et tous les députés ont pris la mesure et l'urgence, effectivement, de trouver des solutions à cela. Maintenant, excusez-moi, mais M. le rapporteur a tenu des propos que je partage entièrement, et je crois que je ne suis pas la seule. Ce n'est quand même pas sérieux - pas sérieux ! - de la part d'un groupe qui est convoqué pour venir présenter ce projet de loi... Alors je veux bien que l'un des membres soit malade. (Remarque.) Mais tous les autres auraient pu venir, à la limite en prenant un taxi ! (Commentaires.) Il y avait deux députés. Nous avons donné la possibilité aux deux membres MCG de la commission de téléphoner, respectivement à M. Golay, qui ne pouvait pas venir, et - je crois, de mémoire - à M. Poggia. Aucun des deux n'a pu se déplacer. Nous avons fait une pause en attendant que quelqu'un vienne. En désespoir de cause, nous avons demandé aux deux représentants du MCG, signataires du projet de loi - quand ils ont signé, ils savaient très bien ce qu'ils faisaient ! - mais aucun n'était en mesure de nous présenter ce projet de loi. (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, quand on est responsable et sérieux, et que l'on dépose un projet de loi, on vient le défendre en commission ou on trouve quelqu'un pour le faire. Je suis désolée, ce n'est pas sérieux. Nous avons fait ce qu'il y avait à faire dans ce cas-là: un classement totalement vertical.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il m'apparaît judicieux de tenter de rappeler ici que le débat sur les projets de lois n'est pas un débat de personnes ou sur une personne, mais sur le fond du projet de loi. Vous savez très bien, les uns et les autres, qu'à ce jeu-là cela va se terminer par des cartons rouges. Ensuite, vous viendrez vous plaindre, les uns que je vous prive de parole et les autres que je ne connais pas le règlement. (Remarque.) Non, Madame la députée, vous n'avez pas attaqué un groupe; vous avez attaqué nommément un député. Cela ne sert strictement à rien; cela ne fait pas avancer le débat. (Commentaires.) Donc j'entends bien que l'on en reste au fond du problème et non pas que l'on débatte sur les personnes. (Remarque.) La parole est à M. le député Roberto Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. En tant que président de la commission des transports, je peux garantir à ce parlement que le travail est actuellement accompli avec la présence des représentants du DARES, département de M. Unger, qui est venu nous présenter un projet de loi il y a maintenant plus de deux mois, et que nous y travaillons d'arrache-pied. Nous sommes actuellement en train d'étudier deux projets de lois qui concernent les taxis, lesquels sont accompagnés également de motions, notamment du PDC. Nous allons encore procéder à un certain nombre d'auditions, comprenant l'ensemble des différents syndicats ou représentants patronaux des taxis. Nous avons auditionné les différents intervenants - je pense à l'Aéroport, à la Gare routière, à la Société des hôteliers et à bien d'autres - afin que le travail soit fait de la manière la plus sérieuse possible. Je vous en prie, Mesdames et Messieurs, croyez bien que la commission travaille sur ces projets de lois. Des représentants du MCG siègent dans cette commission et pourront intervenir. Nous arriverons à des résultats, je l'espère, avant la fin de l'été, sachant que c'est un gros dossier.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, le proposant de ce projet de loi, qui a négligé de venir le défendre devant la commission...

Une voix. Il était à l'hôpital !

M. Michel Ducret. Mais oui, Monsieur, bien sûr ! (Brouhaha.) Il est sans doute tout seul... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. C'est difficile de s'exprimer dans cette arène ! Le véritable problème, ici, est qu'il veut faire croire que, seul, il a empoigné le problème des taxis à Genève. Il veut faire croire cela aux députés de ce Grand Conseil élus récemment, à la profession et bien entendu à la population.

Pourtant, Mesdames et Messieurs, relevons que ce projet de loi vient comme un cheveu sur la soupe dans les nombreux composants et projets de lois qui ont été déposés à ce sujet depuis plus de dix-neuf ans ! Depuis plus de dix-neuf ans, Mesdames et Messieurs, la commission des transports est régulièrement saisie de projets de lois sur les taxis. Il y en a eu quatre, je crois, à ce jour. Or aucun de ces projets de lois n'a pu satisfaire les divers acteurs de la profession qui sont concernés.

Alors très clairement, il n'en reste pas moins que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, et tous les «stauffer» de taxis vous le diront ! Mais pour le groupe radical, cet ouvrage, Mesdames et Messieurs, a bien été mis sur le métier, et nous estimons que ce projet de loi n'était tout simplement pas opportun, sinon pour faire briller l'aura de celui qui l'avait déposé. Or comme il a oublié d'allumer la lumière le jour où il fallait aller le défendre, ce n'est pas nous qui allons regretter cette petite panne d'électricité !

Le président. La remarque faite précédemment, Monsieur le député, vaut aussi pour vous. (Remarque.) Monsieur le député Ducret, la remarque faite précédemment vaut aussi pour vous ! La parole est à M. le député François Gillet.

M. François Gillet (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les péripéties qui ont été évoquées tout à l'heure au sujet de la situation, effectivement un peu étonnante, vécue lors de la présentation manquée de ce projet de loi.

Cela dit, j'aimerais quand même rassurer cette assemblée, le MCG en particulier et les représentants des taxis bleus. Même si - et j'imagine que cela va être le cas - ce projet de loi est rejeté dans quelques instants, cela ne veut absolument pas dire que le groupe PDC et la commission des transports, qui travaillent avec un grand sérieux sur ce projet, vont évacuer toutes les préoccupations de ceux qui travaillent dans ce domaine.

Je crois qu'il est important aujourd'hui de trouver une solution qui satisfasse si possible une majorité de la corporation. Même s'il est vrai qu'il est difficile dans ce domaine de satisfaire tout le monde. Je peux vous dire que, si nous rejetons ce projet de loi, cela ne veut pas dire que, en commission, nous serons fermés à toute proposition d'amendement. Je tiens à préciser que les travaux se passent dans un esprit constructif, et qu'il n'est pas question que le rejet de ce projet de loi stigmatise une catégorie par rapport à une autre.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stauffer, qui a objectivement été mis en cause. Je lui donne donc la parole pour qu'il puisse répondre à la mise en cause, seulement et uniquement pour cela. Sinon, il connaît l'usage que je fais du petit bouton que j'ai devant moi !

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve détestable que vous fassiez état que je n'étais pas là. J'étais hospitalisé - je parle sous le contrôle du professeur Morel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le 8 mars, j'étais hospitalisé aux HUG et j'ai dû subir une opération, comme vous le savez tous. Je trouve très mesquin le fait de venir dire que je ne me suis pas présenté.

Ensuite, vous avez dit une autre contrevérité. Les signataires, Monsieur Jeannerat - Monsieur le président, vous transmettrez - sont ceux de l'ancienne législature, c'est-à-dire que les commissaires présents dans la commission des transports ne sont pas les signataires de ce projet de loi. Or le projet de loi sur les taxis et la problématique des taxis sont complexes. Effectivement, il aurait été opportun et respectueux, puisque vous saviez que j'étais à l'hôpital - j'ai même croisé mon collègue, le rapporteur de ce projet de loi, dans les couloirs des HUG, parce qu'il était hospitalisé en même temps... (Commentaires.) Il aurait été respectueux de reporter cette audition. Vous ne l'avez pas fait.

Je conclus en disant - Monsieur le président, vous transmettrez au député Michel Ducret - que si vous cherchez à nous défier, je suis capable d'organiser une manifestation... (Remarque.) ...dans les quatre jours, en bloquant Genève avec plus de 400 taxis...

Le président. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. ...pour vous montrer que vous avez tort !

Le président. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. S'il y a des amateurs, vous me le dites, et je l'organise. Vous verrez... (Commentaires.) ...qui écoute, qui écoute les chauffeurs de taxis à Genève et qui ne les écoute pas et se moque d'eux aujourd'hui !

Le président. Monsieur le député, ça suffit ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote d'entrée en matière sur le PL 10497.

Mis aux voix, le projet de loi 10497 est rejeté en premier débat par 53 non contre 15 oui et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, vous avez droit à dix minutes de pause.

La séance est levée à 16h55.