La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, et Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Caroline Bartl Winterhalter, Marcel Borloz, Christian Brunier, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Gabrielle Falquet, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Olivier Jornot, Georges Letellier, Claude Marcet, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Henry Rappaz, Ariane Reverdin, Jean Rossiaud, Lydia Schneider Hausser, Ivan Slatkine, René Stalder et Ariane Wisard-Blum, députés.

Mis aux voix, le projet de loi 9286 est adopté en premier débat par 28 oui contre 1 non.

La loi 9286 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9286 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui (unanimité des votants).

Loi 9286

Mis aux voix, le projet de loi 9768 est adopté en premier débat par 32 oui contre 1 non.

La loi 9768 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9768 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Loi 9768

Mis aux voix, le projet de loi 9947 est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).

La loi 9947 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9947 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui (unanimité des votants).

Loi 9947

Mis aux voix, le projet de loi 9965 est adopté en premier débat par 31 oui et 2 abstentions.

La loi 9965 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9965 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 4 abstentions.

Loi 9965

Mis aux voix, le projet de loi 9996 est adopté en premier débat par 33 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 9996 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9996 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 1 non.

Loi 9996

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi tel qu'il est proposé aujourd'hui résulte d'une discussion approfondie en commission et d'un certain nombre de propositions faites tant par le Conseil d'Etat que par les auteurs dudit projet de loi. Il montre que, sur des points aussi importants que le regard que l'on doit porter de façon pluriannuelle sur le fonctionnement de l'Etat, il peut y avoir consensus. Ce dernier a été obtenu formellement, sans violence des uns et des autres, et je me réjouis que ce projet de loi tel qu'il apparaît ait été adopté après modifications à l'unanimité.

M. Eric Bertinat (UDC). Je serai très bref. Je tiens à remercier la commission des finances, qui a travaillé sur notre projet de loi. Il est vrai que nous demandions, en quelque sorte, plus d'exigence dans le traitement d'un programme à discuter dès l'ouverture de la législature, afin que le parlement soit plus efficient. Nous avons demandé un programme gouvernemental, un plan financier quadriennal ainsi qu'un contrôle parlementaire avec des délais. Nous avons eu tout à fait conscience, en discutant en commission, qu'il y avait là des demandes très astreignantes, que nous avons retirées, et nous avons discuté du fond du problème. La solution qui nous est proposée aujourd'hui nous va très bien, c'est pourquoi je tenais à prendre la parole afin de remercier chaque commissaire de sa bonne volonté.

Mis aux voix, le projet de loi 9822 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).

La loi 9822 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9822 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).

Loi 9822

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voulais demander que ce rapport d'activité de la commission externe d'évaluation des politiques publiques soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Merci.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 741 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 39 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le projet de loi 7848 est rejeté en premier débat par 28 non contre 10 oui et 11 abstentions.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aurais beaucoup de choses à dire, Madame la présidente... (Exclamations. Rires.) Mais je crois que j'ai tout indiqué dans le rapport, le nombre de pages est éloquent, et... (Exclamations.) ...je laisse mes collègues prendre le temps de le lire tranquillement.

Des voix. On l'a lu !

M. Alberto Velasco. Vous l'avez lu ?

Des voix. Oui !

M. Alberto Velasco. Par conséquent, nous pouvons passer au vote, Madame la présidente ! (Rires. Applaudissements.)

La présidente. Quel succès !

Mis aux voix, le projet de loi 10086 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).

La loi 10086 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10086 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 10086

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il faut toujours être très attentif aux surprises qui peuvent émailler le contenu des rapports. Vous avez probablement vu, à la lecture de celui-ci, que le crédit proposé par le Conseil d'Etat a fait l'objet d'une demande d'amendement présentée par le parti libéral afin d'augmenter - «d'augmenter», je dis bien - les moyens mis à disposition de l'IHEID. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit tout simplement de récompenser l'excellence, de privilégier les institutions phares, et que cet institut en est une. Je dois malheureusement constater que cette demande d'amendement a été refusée, ce qui n'a pas empêché, à l'issue des débats, la commission unanime de voter en faveur du projet de loi proposé par le Conseil d'Etat.

M. Alain Charbonnier (S). J'interviens brièvement, car je ne pouvais pas m'empêcher de prendre la parole après ce que vient de dire notre cher collègue M. Weiss. Le parti libéral s'ingénie en commission des finances à faire baisser linéairement de 5% toutes les subventions aux associations, et là, tout à coup, il vient nous proposer en commission une augmentation, alors que l'institut n'en demandait aucune ! M. Weiss parlait d'excellence quant à cet institut; c'est très certainement le cas, mais il existe d'autres exemples d'excellence dans les associations ou les institutions, et je trouve les propos de M. Weiss totalement déplacés.

M. Renaud Gautier (L). Ayant été mis en cause à deux reprises - une fois par le rapporteur, une fois par un membre de la commission - je voudrais utiliser l'exemple d'IHEID pour parler des possibilités qu'offre la LIAF. Actuellement, il suffit de dire «LIAF» dans ce parlement pour que des sueurs froides apparaissent sur le front de tout le monde, au motif que c'est une loi épouvantable, extrêmement compliquée, qui est là pour sabrer le travail de l'Etat... Pas du tout ! La LIAF autorise justement le parlement à décider, dans un certain nombre de cas, qu'effectivement certains reçoivent trop - ce qui est un fait - mais que d'autres, qui participent au rayonnement de Genève et constituent des centres d'excellence reconnus par tous, pourraient être plus richement dotés. Or la démonstration a été faite que, lorsque l'on veut favoriser l'excellence à Genève, de nombreux représentants de différents partis commencent tout à coup à se tordre sur leur chaise en disant: «Mais peut-être que non, c'est très compliqué... Mais pourquoi faire comme cela ?», etc. C'est dommage, parce que nous avons avec la LIAF l'instrument qui permet justement dans certains cas à ce parlement de dire, tout en soutenant les budgets, qui sont le fruit - nous le savons tous - de négociations ardues entre l'autorité de tutelle et l'entité en vigueur: «Il nous apparaît que, pour le rayonnement de Genève, IHEID a une place prépondérante. La fusion entre HEI et IUED, dont tout le monde nous avait dit qu'elle serait un champ de bataille épouvantable, s'étant bien passée, il nous semble logique de mettre plus de moyens à sa disposition.»

J'entendais le relever, parce que je crois qu'il faut, une fois pour toutes, tordre le coup aux arguments un peu simplistes évoqués par mon préopinant, selon lequel la LIAF n'est là que pour couper les subventions. Ce n'est pas vrai, Mesdames et Messieurs ! C'est une erreur intellectuelle grave ou une supercherie que de dire cela. La LIAF permet dans un certain nombre de cas d'arriver à un consensus, dans lequel ce parlement peut dire qu'il entend favoriser ou aider d'une manière plus que proportionnelle celui-ci ou celui-là, en raison de la qualité des prestations qu'il offre à la population genevoise.

Je ne peux donc que regretter, tout le monde ayant convenu en commission des finances de l'excellence d'IHEID pour la réputation et le rayonnement de Genève, que personne n'ait ensuite eu le courage d'en tirer les conclusions qui s'imposaient, à savoir qu'il fallait, dans certains cas, augmenter la subvention d'IHEID. J'ose néanmoins espérer que, la démonstration ayant été faite que tous les partis de ce parlement arrivent à reconnaître l'excellence de certaines choses, nous pourrons dorénavant, là où il le faut, diminuer les subventions et, là où il le faut, les augmenter.

M. Eric Bertinat (UDC). L'idée qu'ont présentée les libéraux est assez tentante, en ce sens que récompenser le bon travail est toujours l'un des moteurs qui permet sa motivation. Le problème est que, si l'on récompense certains, il faudra analyser les résultats des autres. Et, là où il n'y aurait pas des résultats aussi excellents que l'on pourrait attendre, il faudrait évidemment couper dans les subventions. Ainsi, on atteindrait un équilibre qui nous permettrait d'arriver à un budget qui se tienne et non qui enfle par le simple biais de récompenses octroyées là où cela va bien, tandis que, là où cela va moins bien, on ferme les yeux. Or ce parlement est assez habitué, me semble-t-il, depuis les trois ans que j'y siège, à fermer les yeux sur ce qui ne va pas, et très éventuellement à augmenter les subventions là où cela pourrait aller.

La LIAF nous a permis d'observer un peu mieux toute cette problématique et il conviendra peut-être à l'avenir d'y penser de manière un peu plus détaillée. Mais, pour ce sujet, et bien que l'école en question ait d'excellents résultats, l'UDC s'est opposée à la proposition des libéraux.

M. Christian Bavarel (Ve). Je dois dire que je suis quelque peu surpris. Le gouvernement nous a proposé un projet de loi, et l'on ne trouve pas la même rigueur dans l'analyse des comptes et l'analyse budgétaire selon qu'il s'agit de domaines prestigieux, qui nous sont favorables ou que nous avons envie de favoriser, ou de secteurs dans lesquels on aurait plutôt envie de chicaner les gens. Je suis en outre surpris de voir, à certains moments, une sorte de chasse aux détails, qui aboutit au renvoi des entités subventionnées; en effet, on leur demande de nombreux indicateurs, voire de sortir l'acte de naissance de leur arrière-grand-mère maternelle ou que sais-je ! Pour finir, on paralyse les entités à force de leur demander de produire de l'administratif à outrance.

En revanche, lorsque l'entité est suffisamment prestigieuse - et je reconnais très volontiers que l'IHEID est aujourd'hui une institution nécessaire pour Genève - je suis surpris de voir que la rigueur budgétaire et la parcimonie avec laquelle les fonds publics sont utilisés ne sont pas les mêmes selon la cote d'amour des uns ou des autres !

Je souhaiterais que l'on puisse soutenir un projet en disant: «Certes, nous sommes d'accord sur le fait que c'est quelque chose d'essentiel, et la parcimonie avec laquelle les deniers publics doivent être utilisés est la même; si vous devez nous demander de financer des projets concrets, nous les étudierons, et nous serons certainement d'accord de les accompagner dans leur développement ou vers quelque chose de plus important.» Voilà, j'ai donc beaucoup de peine à comprendre la différence de géométrie qui peut exister entre les moments où l'on entend de grandes envolées lyriques, qui me surprennent, et les moments où l'on pinaille et où il règne une sorte de «pensée administrative» à l'égard de certaines entités, dans laquelle la LIAF sert d'outil pour empêcher ces dernières de travailler et pour placer les gens dans des problématiques purement, je dirai, de mécanique, d'indicateurs et d'éléments qui rassurent les députés !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Avant de passer la parole à Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, j'aimerais lire l'article 72D, «Débat accéléré»: «En débat accéléré, seuls ont droit à la parole les rapporteurs, un représentant par groupe et le représentant du Conseil d'Etat. Ils ne peuvent s'exprimer qu'une fois.» (Remarque de M. Renaud Gautier.) Mais, Monsieur Gautier, vous n'avez pas été mis en cause !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il était naturel de relever l'excellence de la Fondation pour l'étude des relations internationales et du développement. Mais nous avons la même rigueur pour cette excellence-là que pour celle d'associations qui pourraient être moins soutenues à certains moments. Nous sommes en tout cas très attentifs à l'équité de traitement.

Mis aux voix, le projet de loi 10118 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10118 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10118 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).

Loi 10118

Présidence de M. Eric Leyvraz, premier vice-président

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1002 et 1391 et sur la pétition 1072.

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L). Je tiens d'abord à remercier M. Golay pour son excellent rapport, qui retranscrit fidèlement la situation. Je voudrais dire que je suis très heureuse que la culture entre enfin officiellement dans cette enceinte, par la commission de l'enseignement, parce qu'elle tient effectivement une place qui lui manquait. Nous étions l'un des derniers cantons à ne pas avoir de commission s'occupant officiellement de culture: ce sera chose faite ! Toute la commission de l'enseignement en est ravie.

Mis aux voix, le projet de loi 10119 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 10119 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10119 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 10119

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1161.

Débat

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. Pour rappel, cette proposition de motion vise à renforcer les contrôles dans les cabarets et les salons de massage, afin d'éviter tout acte de contrainte et d'usure envers les péripatéticiennes; elle vise ensuite à doter la brigade des moeurs des moyens nécessaires afin de lutter efficacement contre la prostitution forcée; elle vise aussi à favoriser l'accès de toute personne victime de prostitution forcée à la protection de la LAVI; elle vise enfin à proposer un projet de loi sur la prostitution, réglementant notamment de manière plus stricte l'activité des salons de massage et cabarets. Cette dernière invite a été rajoutée par l'unanimité de la commission judiciaire et de la police.

Je voudrais revenir en deux mots sur cette proposition de motion. La commission a pu constater qu'aussi bien la police que l'association Aspasie n'ont relevé l'existence ni de prostitution forcée, ni de réseaux mafieux ou de proxénétisme à Genève, même si elles restent toutes deux attentives à cette question. En revanche, s'il y a quelque chose à faire dans ce domaine, c'est bien un travail de prévention à l'attention des personnes - hommes ou femmes - qui exercent la prostitution de manière occasionnelle ou sans permis de séjour, car c'est souvent là que réside la plus grande précarité; il faut donc y porter la plus grande attention.

A titre indicatif, plusieurs pistes sont à suivre. Il y a le projet de loi sur la prostitution, mais aussi l'institutionnalisation de la commission pluridisciplinaire sur la prostitution, pour laquelle il faut prévoir un réel cahier des charges, et qu'il convient de consulter lors des décisions prises par l'administration. Elle n'avait, par exemple, pas été auditionnée - ou, du moins, entendue - lors de la diffusion de la circulaire «Usure» du mois de juillet 2007, alors qu'elle aurait pu donner un avis de choix sur la question. Une autre piste consisterait à établir des chiffres sur le secteur de la prostitution, parce que ce dernier évolue, et à faire un diagnostic sur la question du respect du droit des personnes qui se prostituent sur le marché du sexe à Genève.

Donc, pour conclure, même si l'Etat dispose d'outils législatifs et juridiques conséquents, il faudrait favoriser l'accès à ces outils par le biais de la prévention, en priorité pour les personnes qui exercent cette activité dans la clandestinité ou de manière occasionnelle.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vois ce renvoi au Conseil d'Etat, que vous allez voter, comme votre volonté que nous prenions au sérieux ces différentes questions et comme le soutien à la politique que nous menons. Vous avez dit vous-même, Madame la députée, que tant la police que les associations actives sur le terrain reconnaissent que les choses se font, et qu'elles se font bien. Or vous m'envoyez une motion pour me dire qu'il faut le faire ! Alors j'avoue avoir de la peine, en pure logique, à comprendre la démarche, à moins de considérer que c'est un soutien à la politique actuelle de concertation avec les associations et de prise au sérieux de ces problèmes par la police.

En effet, dans la plupart des autres villes du monde, la prostitution est encore davantage hors de tout contrôle, avec la présence, effectivement, d'un certain nombre de mafias. Par ailleurs, les associations qui luttent sur le terrain n'ont pas la qualité professionnelle qu'a, par exemple, Aspasie; et l'on trouve beaucoup de bonne volonté, mais aussi beaucoup de maladresse, ce qui n'est pas le cas à Genève.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis, je ne répondrai pas à cette motion en vous indiquant: «Voilà ce que nous faisons déjà et que nous continuerons à faire», on est bien d'accord !

Mise aux voix, la motion 1727 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui et 3 abstentions.

Motion 1727

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 625-A.

Débat

M. Francis Walpen (L), rapporteur. Comme pour le rapport de Mme Pürro au point précédent, il s'agit d'un rapport sur les activités de la commission de surveillance - et en aucun cas sur le travail des offices des poursuites - que nous continuons de suivre et d'examiner au sein de la commission de contrôle de gestion.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 729-A.

Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce rapport fait corps avec un autre rapport, également à l'ordre du jour de cette session, relatif aux dispositions de la protection civile. Ici, il s'agit des dispositions fédérales de la protection de la population, qui fixent l'organisation des secours en cas de catastrophe. Lorsqu'on voit ce qui se passe actuellement en Orient, je crois que nous avons de la chance de ne pas avoir de catastrophe, mais qu'il est important de se donner les moyens de s'organiser, de manière à parer à toute éventualité.

Mis aux voix, le projet de loi 10014 est adopté en premier débat par 42 oui et 2 abstentions.

La loi 10014 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10014 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 1 abstention.

Loi 10014

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1741.

Débat

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est satisfait de la réponse du Conseil d'Etat et prendra acte de ce rapport.

Nous vous avions dit, lorsque cette motion avait été présentée en plénière, qu'elle était excessive. Le Conseil d'Etat a eu raison de souligner que certains propos figurant dans la motion étaient inexacts, à savoir que le plan directeur actuel n'apportait rien de nouveau par rapport à celui de 1989 et qu'il ne contenait pas de grandes lignes forces. Au contraire, le Conseil d'Etat rappelle les deux principes suivants: l'ouverture à la région et le développement durable, et retrace en outre les cinq axes d'action principaux.

J'aimerais également relever qu'il y a actuellement devant la commission d'aménagement le RD 683 - rapport du Conseil d'Etat sur la mise à jour 2006 du plan directeur - et que, dans cette mise à jour, le secteur Praille-Acacias-Vernets a été rajouté. On peut donc dire que c'est déjà là une grande révision.

Ensuite, je vous signale - et nous vous l'avions indiqué précédemment - que la préparation du nouveau plan directeur a déjà commencé, nous sommes donc dans les temps. Il a fallu huit ans pour voter le plan directeur actuel, depuis les premières études de base jusqu'au vote final en plénière, et donc, si l'on compte - nous sommes en 2008 - nous aurons le nouveau plan directeur cantonal à l'horizon 2015-2016.

J'aimerais en outre rappeler que cette révision se fait aussi avec, par exemple, le projet d'agglomération. D'ailleurs, nous avons à l'ordre du jour des extraits le RD 739 - rapport du Conseil d'Etat sur le projet d'agglomération franco-valdo-genevois - et je considère que les études et la révision du plan directeur cantonal ont effectivement déjà débuté.

D'autre part, je tiens à souligner que le Conseil d'Etat rappelle un point important: ce n'est pas l'épuisement des potentiels à bâtir qu'il faut craindre, car nous continuons à déclasser des grands périmètres; non, la plus grande difficulté se situe du côté des recours et des négociations avec les communes, et je crois qu'il faut que nous nous mettions tous d'accord sur le fait qu'il convient d'amoindrir les résistances.

En conclusion, le parti socialiste prendra acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1799.

Débat

Mme Michèle Künzler (Ve). Je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse. Elle va certes dans le sens que nous souhaitions, mais j'aimerais insister pour que le nombre de logements - et surtout le nombre de logements d'utilité publique, qui n'avaient pas vraiment été prévus au départ dans ce déclassement - soit respecté et conséquent à cet endroit. Outre cela, je suis tout à fait contente de cette réponse.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1801.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 696-A.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste demande que ce rapport du Conseil d'Etat soit renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 739 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 25 non contre 19 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 739.

Débat

Le président. Je ne vois pas notre rapporteur, M. Weiss. Quelqu'un peut-il le remplacer, s'il vous plaît ? (Brouhaha.)

Une voix. Il arrive !

Le président. Venez tranquillement, Monsieur Weiss, nous avons tout notre temps... Voilà, je vous donne la parole.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Monsieur le président, je vous remercie de votre patience ! Mesdames et Messieurs les députés, comme le rapport l'indique en caractères gras, il est proposé que cette pétition soit déposée sur le bureau de ce Grand Conseil. Il a été examiné en commission si nous devions procéder à des auditions et nous y avons renoncé, la question du mandat de prestations de l'Hospice général ayant été traitée par ailleurs dans le cadre d'un projet de loi LIAF du Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (dépôt de la pétition 1652 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 42 oui et 8 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre discipline ! Vous avez congé jusqu'à 17h précises.

La séance est levée à 16h20.