République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 22 février 2007 à 17h

56e législature - 2e année - 5e session - 21e séance

PL 9996

PL 9996
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le droit distinct et permanent de superficie N° 2880 grevant les parcelles 2568 et 4070, plan 35, de la commune de Vernier
Projet de loi 9996

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.