Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Cela va être très intéressant, au vu de ce qui vient de se passer, puisque, comme tout le monde le sait, comme la population le sait, nous sommes tous très respectueux des lois. Eh bien, la loi B 5 05 article 15, alinéa 1, est très claire en matière d'engagement de fonctionnaires par rapport à leur lieu de résidence ! Il faut bien comprendre l'esprit de cette motion du Mouvement Citoyens Genevois. Elle ne vise pas tellement le résident genevois qui aurait un problème de logement et qui trouverait hospitalité de l'autre côté de la frontière, parce que cela, ça peut se comprendre et ce serait humainement acceptable, bien que la loi l'interdise et que les exceptions... (Commentaires.) ... soient extrêmement claires. Mais cela induit un effet miroir, c'est-à-dire que les gens qui habitaient à l'étranger peuvent venir travailler à l'Etat, et c'est en fait ce qui est en train de se passer.

Nous avons un problème, nous, au Mouvement Citoyens Genevois, puisque, comme vous l'avez vu, nous avons hier déposé une motion pour faire une force d'intervention - ou une Task Force, Monsieur Weiss - pour aider nos chômeurs à retrouver un emploi au plus vite, motion qui a été balayée par ce Grand Conseil, à notre grand regret et, je pense, au grand regret des 17 000 chômeurs et des plus de 20 000 demandeurs d'emploi de notre canton.

Mais alors, ce qui est paradoxal, c'est que cette loi devrait être appliquée, et qu'elle ne l'est pas. Et le débat sera très intéressant pour nous, Mesdames et Messieurs, et pour la population, parce que cette motion invite le Conseil d'Etat à faire respecter la loi. Quel message allons-nous envoyer à nos concitoyens ? Allons-nous leur dire: «Non, nous n'envoyons pas cette motion au Conseil d'Etat et qu'il continue à violer la loi !» Ou est-ce que nous allons dire: «Oui, nous, parlement, sommes respectueux des lois et nous entendons qu'elles soient respectées, nous allons demander au Conseil d'Etat de la faire respecter.» Quel message allons-nous, chers collègues, envoyer ce soir à nos concitoyens ? Violer la loi ? Ou respecter la loi ? Parce que c'est le fond de cette motion, Mesdames et Messieurs, Madame la présidente.

Partant de ce principe-là, pour les raisons et les motifs exposés, et par respect pour nos concitoyens à qui nous demandons de respecter la loi - faute de quoi ils sont punis - nous vous demandons de voter cette motion.

M. Sébastien Brunny (MCG). Comme vous le savez sûrement, Genève a toujours su travailler de connivence avec ses voisins limitrophes. Le labeur de ces gens venant de contrées différentes a permis de conférer à Genève le rayonnement culturel et international qu'on lui connaît. Malheureusement, cette histoire d'amour, qui aurait dû perdurer, à commencé à péricliter. En effet, l'équilibre judicieux qu'on maintenait avec un apport équitable de travailleurs frontaliers a été complètement chamboulé avec l'avènement des bilatérales. Ces dernières ont eu une incidence directe sur le marché du travail genevois, générant une concurrence perfide ainsi qu'un dumping salarial...

Une voix. C'est pas vrai !

M. Sébastien Brunny. ... ces changements ont entraîné une tension palpable sur le marché de l'emploi, autrefois serein. Il serait réducteur d'émettre un jugement négatif à l'égard du groupe MCG, car nous désirons en premier lieu protéger et défendre les intérêts des résidents et résidentes genevois.

Je tenais également à vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que plus de 50% de notre population genevoise sont composés d'étrangers venant de tous les horizons. Pour conclure, il est vital que notre Etat de droit fasse appliquer de manière rigoureuse et surtout effective la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, ceci afin de limiter la casse sur un marché de l'emploi devenu très tendu.

Pour conclure, et conformément à l'Etat de droit qui est le nôtre, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir la présente motion.

M. Alberto Velasco (S). Permettez-moi de faire une petite digression, Madame la présidente, sur le point antérieur. J'ai trouvé que les moyens qui ont été employés par une certaine majorité pour détruire une motion et empêcher que le vote démocratique se fasse comme il faut étaient assez regrettables. En effet, nous avons introduit un amendement à cette motion, qui détruit le vote, et cela, vis-à-vis d'un groupe, c'est inadmissible. Je trouve que, dans la pratique des institutions, c'est bien «normal»... (Applaudissements.) Cela dit, Madame la présidente, cela a empêché le groupe socialiste de pouvoir appuyer la motion, entre autres. Et ça, ce n'est pas normal, vous devez respecter les opinions des groupes... (Remarques. Applaudissements.) ... et ne pas utiliser des subterfuges antidémocratiques. Avoir la majorité, cela ne veut pas dire empêcher la minorité de faire son travail ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Madame la présidente, je vais m'exprimer maintenant sur la motion 1664. Vous savez qu'en commission ad hoc l'UDC a présenté un projet de loi pour, justement, permettre aux fonctionnaires de ce canton d'être domiciliés en France voisine. Nous, les socialistes, n'avons pas appuyé le projet UDC et nous en avons expliqué les raisons. Effectivement, nous comprenions que quand on est employé de l'Etat il est juste que les citoyens soient près, le plus près possible, des administrés, et c'est pour cette raison que la moindre des choses, puisqu'on est fonctionnaire de l'Etat, c'est de cohabiter avec ses contribuables directs.

Monsieur Stauffer, vous savez, dans les motions, il y a les considérants, l'invite et l'exposé des motifs. Et quand on vote une motion, on la vote totalement ! Or votre motion, telle qu'elle nous est présentée, nous ne pouvons pas la voter. Le respect de la loi B 5 05, je crois que, dans ce parlement, tous les députés ne peuvent que l'accepter... Quel député, ici, est contre le fait que l'on respecte une loi de la République ? Il n'y en a aucun. Aucun ! Par contre, quand vous liez ce respect au fait qu'il y a 50 000 frontaliers dans ce canton, vous commettez un abus de pouvoir ou vous usez d'un subterfuge, et je peux vous faire la même critique que j'ai émise tout à l'heure.

Vous n'avez pas le droit de faire cela... Et si j'avais même une intention minime de soutenir votre motion, eh bien, je ne l'ai plus ! Non, on ne peut pas lier, Monsieur Stauffer, le fait que l'Hôpital veuille employer des frontaliers à des missions de l'Etat au respect de la B 5 05. Même si je ne suis pas d'accord, il se peut que le Conseil d'Etat, pour des raisons de gestion, pour des raisons de nécessité de personnel, pour des nécessités de formation, de qualification, etc. estime qu'il a besoin d'employer ces personnes. Je peux vous dire, Monsieur Stauffer, que l'Etat de Genève a utilisé la formation - je dis bien «la formation» - des infirmières françaises, que l'Etat français a payées pendant des années.

Je me souviens bien que, quand j'allais aux commissions franco-genevoises, on me disait justement que la région avait besoin de ces infirmières et qu'elles étaient attirées à l'Hôpital de Genève. Mais ces infirmières ont été financées par le Trésor français et elles sont venues, ensuite, prêter service à Genève, parce que l'Etat de Genève, l'Hôpital, considérait qu'il n'avait pas les moyens d'engager des personnes à Genève et a fait appel à ces personnes ! Nous devons remercier la France voisine. Je remercie l'Etat français et la France voisine pour ce personnel.

Mais je veux aller plus loin: j'ai assisté à ces commissions franco-genevoises, et les Français se plaignaient que les apprentis que l'on forme aujourd'hui dans la vallée de l'Arve, les décolleteurs, les mécaniciens, sont précisément attirés dans notre canton. Et les entrepreneurs, les entreprises de la vallée de l'Arve se plaignaient justement, parce qu'elles formaient des apprentis et que c'est l'Etat de Genève qui en profitait ensuite, sans avoir participé à la formation et sans permettre que ces jeunes Français puisse faire un apprentissage dans notre canton ! C'est la vérité: les jeunes Français ne peuvent pas faire un apprentissage dans notre canton: par contre, les entreprises peuvent les embaucher. Voyez-vous, il y a à boire et à manger dans tout ! Voilà.

La position du parti socialiste est la suivante: nous sommes effectivement...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Alberto Velasco. Je vais conclure, Madame la présidente ! Je donne la position du PS, Madame ! La position est la suivante: nous sommes pour que les fonctionnaires résident dans le canton, nous sommes pour le respect de la B 5 05. Par contre, nous ne sommes pas pour une discrimination envers les frontaliers. Et nous refusons la motion.

M. Olivier Jornot (L). Je voudrais tout d'abord dire que je ne suis pas loin de partager ce que M. Velasco a dit tout à l'heure à propos de ce qu'il convient de faire ou pas avec les amendements. C'est vrai que lorsque l'on présente une liste commune à une élection populaire, entre alliés on ne se fait pas des coups pareils, à moins que, par respect de la volonté populaire, ce soit l'inverse qui doive être juste.

Pour revenir à l'objet qui nous occupe, il s'agit d'obtenir par voie de motion le respect de l'article 15 de la loi sur le personnel de l'administration. C'est un débat qui est totalement anachronique, puisque, comme vous le savez, ce Grand Conseil a été saisi d'un projet de loi par le biais de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Ce projet de loi a d'ailleurs été déposé par vos alliés pour l'élection populaire en question. Il s'agit du projet de loi 9116 qui a été voté et qui supprime purement et simplement l'article 15 de la loi sur le personnel, qui supprime complètement l'obligation de résidence et qui rend donc complètement surréaliste le débat que nous avons aujourd'hui à propos du respect de cette proposition.

C'est au point 91 de l'ordre du jour que nous aurons à traiter de cet objet et que le Grand Conseil pourra donc se prononcer non pas sur les moyens de faire respecter cet article, mais simplement sur la question de savoir si cet article doit toujours exister. Il est vrai que la question de l'obligation de résidence a beaucoup évolué. Autrefois, le représentant de l'Etat était vraiment une parcelle de l'autorité de l'Etat et, par conséquent, ce «morceau» de l'Etat ne pouvait pas se trouver dans un autre Etat, si vous me passez ce résumé.

Aujourd'hui, avec l'augmentation de la mobilité, avec les difficultés à se loger qu'éprouve tout simplement tout le monde et avec les frontières qui s'estompent, notamment par le biais des accords bilatéraux, la question de l'obligation de résidence n'a tout simplement aucun sens. Elle a d'autant moins de sens que, comme on l'a rappelé tout à l'heure, il y a des secteurs dans lesquels on ne pourrait tout simplement pas fonctionner si l'on appliquait l'obligation de résidence. Lorsqu'on constate que 60% des infirmières de nos hôpitaux habitent de l'autre côté de la frontière, on se rend compte que ce débat sur l'emploi et sur ceux d'ici qui sont bien meilleurs que ceux d'ailleurs n'a tout simplement aucun sens. Nous avons besoin de cette main-d'oeuvre et nous avons besoin de prendre compte des réalités du temps, tout simplement.

La seule raison qui subsiste aujourd'hui et qui fait que l'on peut encore vouloir maintenir une obligation de résidence, c'est, comment dirais-je, l'intérêt fiscal, alors même que le Tribunal fédéral a exprimé à réitérées reprises que l'intérêt fiscal ne pouvait pas fonder une obligation de résidence. Bien entendu, lorsque nous aborderons le point 91 de l'ordre du jour, nous constaterons que les fronts ne sont pas forcément ceux qui se dessinent ce soir. En effet, en tout cas en commission, les représentants de la gauche ont voté contre cette amélioration de la situation de la fonction publique, voulant que le fonctionnaire reste attaché à son lieu de séjour... (L'orateur est interpellé.) ... comme le serf à sa glèbe, et en effet, Mesdames et Messieurs, pourquoi est-ce que la gauche soutient cette position ? Simplement parce qu'elle a le sentiment que chaque fois que l'on enlève une disposition du statut, même si cette disposition est totalement...

La présidente. Monsieur le député, sur la motion, s'il vous plaît !

M. Olivier Jornot. J'en viens à la motion, Madame la présidente, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est impossible de traiter le respect d'une disposition alors que ce Grand Conseil s'apprête à l'abroger. Nous verrons en effet au point 91 de l'ordre du jour ce qu'il y a lieu de penser du fond. Il en résulte donc la conséquence, s'agissant de la motion qu'il faut traiter aujourd'hui, qu'elle est en effet anachronique, qu'elle va à l'encontre des intérêts de Genève et de sa population, qui a besoin précisément des prestations qui sont fournies par les personnes visées par la motion. Il y a lieu par conséquent de la rejeter.

M. Guillaume Barazzone (PDC). Je ne vais pas répéter ce qu'a dit M. Jornot...

Des voix. Non !

M. Guillaume Barazzone. ... mais pour le PDC, la position est claire: c'est niet à votre motion pour deux raisons. La première, c'est qu'elle est démagogique: on essaie de faire croire à ce parlement que le taux de chômage va être résorbé en donnant plus de travail aux résidents genevois, on sait pourtant que, comme le disait M. Jornot, les 60% du personnel infirmier viennent de France voisine, que le critère prédominant qui doit peser sur la marché du travail, c'est la compétence, et qu'éventuellement, à compétence égale, on peut envisager d'engager un Suisse. Je crois que les autorités et l'Etat s'efforcent de le faire. Mais quand il s'agit des compétences, je crois qu'il faut absolument qu'on prenne les meilleurs pour les postes qui sont à repourvoir.

Venons-en à cette motion, au-delà de la question démagogique et des raccourcis que vous faites en matière de chômage. Vous parlez de droit et de l'application du droit. Vous avez raison, cette disposition est en vigueur, mais ce que vous ne dites pas, c'est que la jurisprudence est telle que, la plupart du temps, quand un futur fonctionnaire demande une dérogation et ne l'obtient pas du Conseil d'Etat, en règle générale, les tribunaux se chargent de la lui octroyer. Un certain nombre de principes juridiques et d'accords bilatéraux ou de nouvelles lois entrés en vigueur après la loi dont nous parlons, ont permis, justement, à ces fonctionnaires, d'obtenir le droit d'habiter loin de leur domicile... (Exclamations.) Pardon, loin de leur lieu de travail !

Concernant la pertinence du projet de loi de l'UDC - qu'on aurait finalement pu traiter avec cette motion - je crois qu'il est très important d'abroger cette disposition légale tout en tenant compte de la complexité de la fonction publique. Il est vrai qu'un certain nombre de fonctions doivent absolument être assumées par des gens qui habitent près de leur lieu de travail. Je pense notamment aux policiers ou aux assistants sociaux, qui doivent connaître le terrain, ou par exemple à des médecins de garde qui travaillent aux urgences. On peut imaginer d'obliger éventuellement ces gens par voie contractuelle à habiter à une distance raisonnable de leur lieu de travail, mais je ne crois pas que c'est avec cette motion-là qu'on arrivera à résorber le chômage ou à régler le problème des fonctionnaires et de la fonction publique.

Vous démontrez encore une fois, Monsieur Stauffer, avec votre parti, votre incapacité à comprendre ce que «région genevoise» veut dire: vous envisagez notre bassin de population et notre bassin d'entreprises et de travail comme étant confinés au canton de Genève; je crois qu'il faut envisager la région de manière beaucoup plus large. Le Conseil d'Etat l'a bien compris, et c'est à lui que le PDC fait confiance en la matière.

M. Eric Stauffer (MCG). Encore une fois, le Mouvement Citoyens Genevois ne peut être que désolé d'entendre ces propos d'un député qui préjuge par avance du vote que ce Grand Conseil ferait, puisqu'il parle du point 91 à l'ordre du jour, Madame la présidente. Donc, force est de constater qu'aujourd'hui la loi est violée et que, face à cette habitude qui... (Protestations.) ... a été prise, le point 91 de l'ordre du jour ne fera que rétablir ce qui est fait usuellement pour la bonne gouvernance. Eh bien, ce n'est pas tolérable, Mesdames et Messieurs les députés, parce que si nous votons ici des lois et que nous ne les appliquons pas à l'extérieur, encore une fois, le message que nous envoyons à nos concitoyens n'est pas satisfaisant !

Certaines choses ont été dites ici, comme concernant les infirmières, mais je crois, encore une fois, que vous ne connaissez pas très bien vos dossiers. Quand on parle de l'Etat, on ne parle pas des institutions publiques autonomes comme les HUG... (Protestations.) Alors, quand vous dites, Mesdames et Messieurs, qu'il y a une pénurie d'infirmières, c'est vrai, cette pénurie existe depuis vingt ans... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... mais moi je vous pose la question d'une manière très respectueuse: est-ce que, depuis vingt ans, ce Grand Conseil n'aurait pas pu se saisir du problème de la formation ! Puisque cela fait vingt ans qu'on a ce problème ! On aurait peut-être pu le régler en amont, mais, évidemment, cela ne vous intéressait pas...

Ensuite, vous dites que, dans certains départements, des mesures cantonales sont appliquées. Eh bien oui, mais alors, ce qui est incroyable, Mesdames et Messieurs les députés, et il faut le dire clairement, c'est que des chômeurs vont bénéficier de mesures cantonales dans un département, après douze mois; ils seront licenciés, ce qui va leur rouvrir un droit aux indemnités chômage; et puis, en parallèle, certains de leurs collègues - qui venaient, je ne sais pas, de Bruxelles, de Marseille, de Madrid - qui habitent en France voisine ont, eux, obtenu un contrat fixe.

Une voix. Et alors ?

M. Eric Stauffer. Eh bien cela, ce n'est pas tolérable !

Une voix. Si !

M. Eric Stauffer. Mais, Mesdames et Messieurs les députés... (Protestations. La présidente agite la cloche.) ... vous êtes élus députés de la République et canton de Genève, vous n'êtes pas élus députés de la région franco-valdo-genevoise !

La présidente. Monsieur le député, vous vous adressez à la présidente ! Il me semble que cela serait une bonne idée...

M. Eric Stauffer. Cela me paraît effectivement bien. Ensuite, ce qui me désole, et vraiment il faut que le public le sache, c'est l'UDC qui dépose ce projet qui sera au point 91 de l'ordre du jour ! L'UDC qui joue la carte de la protection de la population... Je ne comprends pas ce projet de loi !

La présidente. Monsieur le député, nous ne sommes pas au point 91 de notre ordre du jour: nous sommes au point 33 et je souhaiterais que nous avancions dans nos débats. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer. Oui, Madame la présidente, mais je tiens quand même à dire que c'est peut-être dû au fait qu'il y a deux députés frontaliers à l'UDC... (Exclamations. Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le député, vous vous concentrez sur votre motion, votre temps de parole va prendre fin... (Exclamations.)

M. Eric Stauffer. Bien sûr ! J'aimerais juste un peu de silence, Madame la présidente, si c'est possible !

Une voix. Des noms, des noms ! (Chahut. La présidente agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. Alors, Madame la présidente, aujourd'hui, en conclusion... J'aimerais pouvoir conclure, parce que mon temps de parole n'est pas écoulé,... (Protestations.) ... je n'ai pu parler quatre minutes et trente secondes jusqu'à maintenant ! C'est à cause du bruit, je dois à chaque fois m'interrompre, Madame la présidente, et j'en suis désolé.

Des voix. Oh !

M. Eric Stauffer. Alors, Madame la présidente, en conclusion, voilà ce que j'aimerais dire: chaque fois que le MCG aborde un sujet important, ce n'est pas le bon moyen, les invites ne sont pas les bonnes... (Exclamations.) C'est à se demander, Madame la présidente, si le MCG est le seul à prendre conscience de ce qui se passe. Nous, ce que nous demandons, c'est qu'à l'Etat, à l'administration - et, encore une fois, nous faisons abstraction des fortes valeurs ajoutées dans des spécialisations pour lesquelles on ne trouverait pas les compétences ici - mais dans l'administration, Madame la présidente, nous pensons que parmi les 17 000 chômeurs on va trouver une réceptionniste, une secrétaire, une assistante de direction compétentes. C'est cela que nous voulons défendre, Madame la présidente !

Et aujourd'hui, c'est un constat que nous devons partager avec nos concitoyens, la loi est violée ! La loi B 5 05, article 15, est violée aujourd'hui ! Il faut que les gens le sachent, et il faut aussi qu'ils sachent que certains partis ont rédigé un nouveau projet de loi pour pouvoir, simplement, comme l'a dit mon collègue Jornot, annuler cette disposition, ce qui ouvrira l'Etat, l'Etat civil, dans vos communes, où vous allez faire votre passeport, à n'importe quel Européen ! Et cela, au Mouvement Citoyens Genevois, nous ne pouvons pas l'accepter. Nous voulons protéger les résidents genevois, aussi pour des problèmes fiscaux, puisque vous savez qu'avec la péréquation, Madame la présidente, ce sont 40% de la manne fiscale qui sont reversés à la France. Et le conseiller d'Etat David Hiler l'a dit: c'est un problème au niveau des finances genevoises. (Brouhaha.)

Pour toutes ces bonnes raisons, Madame la présidente, j'invite mes collègues à voter la présente motion pour donner le bon signal. Sinon, cela voudra dire que nos concitoyens ne sont plus obligés de respecter les lois, parce que le parlement ne les respecte pas.

La présidente. Je crois que nous avons bien compris quelles sont vos convictions, vous avez eu plusieurs fois l'occasion de les répéter, et je crois qu'il faut laisser aussi le temps de parole aux autres.

M. Roger Golay (MCG). S'il y a un sujet que je connais bien, c'est le statut de la fonction publique. J'ai eu l'occasion de participer à la commission de travail sur la B 5 05 et sur tous les effets que l'on connaît aujourd'hui, puisqu'il en est ressorti en 1997 une loi qui était tout à fait raisonnable. Alors, il y a quelque chose de vraiment paradoxal aujourd'hui, en particulier de la part de la droite: tout d'un coup, il faut tout libéraliser, il faut permettre aux fonctionnaires genevois de s'établir en France et vice-versa... C'est déjà le cas depuis bien des années, pour le côté français. Et les principaux arguments de vos milieux, c'était surtout de ne pas laisser aller les fonctionnaires genevois de l'autre côté parce qu'il fallait que le fonctionnaire qui était dans l'administration cantonale soit imprégné de la mentalité genevoise. Il y avait également la question fiscale, et aussi la question de résidence, pour qu'il puisse intervenir le plus rapidement possible sur le canton en cas de nécessité. Autant de sujets qui faisaient qu'à l'époque, lorsque le cartel demandait justement de pouvoir étendre à l'ensemble de la fonction publique un droit de résidence à l'extérieur des frontières genevoises, vous aviez refusé . Aujourd'hui, c'est totalement le contraire ! Depuis qu'il y a les bilatérales, tout d'un coup vous avez changé d'avis et, maintenant, pour une question économique, il faut engager un maximum de frontaliers, aussi bien dans le milieu économique privé que dans l'administration cantonale. Tout d'un coup, cela s'est modifié comme par enchantement, comme Merlin l'Enchanteur avec sa baguette magique: on change les choses et on y va ! OK. (Brouhaha.)

Simplement, aujourd'hui, on ne peut constater qu'une seule chose. Au niveau de la B 5 05, un de vos collègues du groupe démocrate-chrétien a évoqué la police. La police... ce sont encore peut-être les seuls fonctionnaires, aujourd'hui, qui peuvent aller habiter en France. Dans la loi sur la police, il n'y a rien de prévu au niveau du lieu de résidence - aussi bizarre que cela puisse paraître, cela n'a pas été prévu. En revanche, tout le restant des membres de l'administration ne peut toujours pas habiter au-delà des frontières. Vous voulez maintenant libéraliser la chose, mais il faut savoir aussi... Il faut tenir compte du fait qu'aujourd'hui il est moins intéressant pour l'ensemble de la fonction publique d'aller s'établir de l'autre côté, parce que les prix ont grimpé et le coût de la vie n'est plus le même. Maintenant, vous leur ouvrez la frontière - le projet, du moins, puisqu'on n'a pas encore décidé... Vous ouvrez les frontières à des gens alors qu'ils n'auront peut-être plus les moyens, les possibilités, de s'établir comme cela aurait pu être le cas à l'époque; en revanche, vous avez toléré dans l'autre sens, France-Suisse, que des milliers de fonctionnaires, employés de l'administration, viennent travailler avec des permis G à Genève. Alors, pour une question de solidarité - parce qu'on disait à l'époque qu'il y avait du chômage en France et qu'à Genève on manquait de personnes dans les milieux hospitaliers et dans d'autres milieux de l'administration, par exemple dans l'informatique notamment - on a permis à des milliers de personnes de venir s'établir à Genève, notamment à des centaines de personnes qui sont entrées dans l'administration cantonale.

Si je reviens à la B 5 05, c'est vrai que, comme vous l'avez dit, ce sujet va certainement être modifié. Mais au niveau de la solidarité, quand nous disons: «Donnons la priorité aux résidents genevois !», il faut savoir quels sont les différents taux de chômage. Je vais vous donner des chiffres. D'abord, je vais commencer par Genève même, ce sera plus intéressant. On a un taux de chômage de 6,9%, et c'est un taux saisonnier, on sait très bien qu'après l'été il va augmenter. Le taux national est de 3,1%. En France, il y a 9% de taux de chômage. Dans l'Ain, c'est 5,7% - par rapport au taux national ! En Haute-Savoie, on arrive à 6,1%. Ces deux départements ont un taux de chômage inférieur à celui de Genève. Donc, renversons maintenant un peu la solidarité dans notre sens et privilégions les chômeurs genevois pour qu'ils puissent trouver un emploi dans l'administration cantonale !

Il n'est pas admissible qu'aujourd'hui on aille chercher des Eurofrontaliers à Marseille - pour prendre des places de réceptionnistes - alors qu'il y a tant de mères de famille qui ont lâché leur travail pendant dix ans pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Depuis leur formation au niveau commercial, elles ont perdu un bout de terrain, mais elles pourraient occuper ces postes ! Non, on privilégie toujours d'embauche d'un pourcentage de personnes venant d'au-delà de nos frontières pour ce genre de places... Je le regrette ! C'est vrai que la loi va changer, mais, pour l'instant, cette loi est toujours d'actualité, jusqu'à ce que ce projet passe éventuellement le cap du parlement et qu'il soit accepté.

Aujourd'hui, on a un taux de chômage. Jusqu'à ce changement de loi, le Mouvement Citoyens Genevois estime qu'il est encore temps d'octroyer, au niveau de nos départements, quelques places à des personnes qui sont résidentes à Genève. C'est tout ce qu'on veut aussi dans l'esprit de cette motion. Donc, on vous invite à la soutenir. Ensuite, on verra, lorsque le projet de loi aura peut-être été accepté par le parlement, pour ouvrir alors les frontières dans tous les sens. Mais n'oubliez pas une chose: un principe, c'est un peu comme une écluse. Il faut attendre un peu que tout le monde soit à niveau avant d'ouvrir les vannes, autrement c'est des vagues dans tous les sens. Et c'est ce que vous êtes en train de proposer aujourd'hui, parce qu'on n'a pas encore résolu le problème du chômage, et on a un taux d'attractivité à Genève qui est nettement supérieur à celui de bien des régions françaises. Alors, prenons garde, afin de ne pas, précisément, empêcher tous les jeunes qui sont en train de sortir des écoles de commerce, d'apprentissage, ou autres dans des professions manuelles, de trouver des places de travail. Aujourd'hui, je vous invite vraiment à penser à ces gens-là, à ces jeunes qui sont sans emploi à leur sortie d'école. Je vous invite à leur offrir une formation adéquate mais aussi une occupation dans des services de l'Etat pour qu'ils puissent vivre décemment. (Applaudissements.)

La présidente. Croyez bien, chers Collègues, que tout est minuté: mes voisins veillent au grain et il n'y a pas de dépassement de temps de parole. Sont encore inscrits: M. Catelain, M. Jeannerat, Mme Künzler, M. Stauffer... (Protestations.) ... et ensuite, M. Hiler. La liste est close, bien sûr.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je tâcherai de ne pas être trop long, puisque mes prédécesseurs ont déjà dit beaucoup de choses. Effectivement, cette motion 1664 déposée par le MCG est le contre-pied du projet de loi 9116 voté par la commission ad hoc. Il s'agit donc d'une motion de barrage qui vise à contrer un projet de loi accepté par la commission et qui sera traité par ce Grand Conseil prochainement... Je reviens sur un point: M. Stauffer, au moins à deux reprises, a pris ce parlement à témoin du fait qu'il ne respectait pas la loi et que c'était une incitation pour l'ensemble des citoyens de ce canton à faire de même. Ce qu'oublie le MCG - M. Stauffer, et pas seulement lui, puisqu'il y a également un représentant du MCG à la commission ad hoc - c'est que la loi B 5 05, qui est relativement vieille, ne respecte tout simplement pas le droit supérieur qui est la Constitution fédérale. Et la moindre des choses, c'est de se mettre en conformité avec la loi fédérale ! C'est pourquoi l'UDC ne peut pas soutenir un projet de motion qui va à l'encontre du droit supérieur et, donc, de la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont les commissaires ont eu toutes les références en commission.

Le département des finances nous a donné la liste complète des arrêtés du Tribunal fédéral, qui milite pour abroger l'article 15 de la loi B 5 05. (Commentaires. Brouhaha.) Depuis l'introduction de la loi B 5 05, il faut aussi prendre en considération que le peuple suisse, et le peuple genevois en particulier, a accepté les accords bilatéraux. On peut le regretter ! C'est votre droit de regretter que le peuple ait accepté les accords bilatéraux, mais c'est une volonté populaire. Et la moindre des choses, c'est que, dans l'esprit, nous respections cette volonté populaire exprimée par le peuple.

En résumé, ce parlement ne viole pas la loi. Le Conseil d'Etat ne viole pas la loi lorsqu'il accorde des dérogations, il se met simplement en conformité avec le droit supérieur.

Cela étant, j'aimerais aussi rappeler que la Suisse est, par définition, un Etat libéral. La Constitution de ce pays, l'essence même de ce pays est fondée sur les libertés individuelles, sur la défense des libertés individuelles. Et la liberté d'établissement est une liberté fondamentale que le Tribunal fédéral a martelée à de multiples reprises... (Commentaires. Brouhaha.)

Je regrette aussi que le motionnaire ne se soit focalisé que sur la loi B 5 05, puisque, comme l'a dit M. Golay, la loi sur la police ne prévoit pas cette obligation de résider. Il aurait donc été plus logique que le MCG nous propose de modifier et la B 5 05 et la loi sur la police. Je ne comprends pas cette incohérence... Il y aurait deux catégories de fonctionnaires: ceux qui sont habilités à maintenir l'ordre, et qui devraient justement s'insérer dans le tissu social, ne sont pas obligés de résider sur le canton de Genève. Cela, on le trouve tout à fait normal... Mais de l'autre côté, là où il n'y a aucune conséquence pour le canton, on oblige les gens à y résider. Il y a donc vraiment une incohérence.

Concernant le taux de chômage, je crois qu'on ne peut pas faire de parallèle entre taux de chômage et obligation de domicile. Par contre, on peut, à juste titre, remarquer que dans les départements voisins, là où le chômage est moins bien traité socialement, les gens font effectivement preuve de davantage de mobilité. Je rappelle aussi qu'il n'y a pas besoin d'avoir une obligation de domicile pour recruter du personnel - d'ailleurs, même la police genevoise éprouve toujours des difficultés à recruter du personnel, elle ne parvient pas à remplir ses effectifs alors qu'elle dispose sur place d'un nombre important de travailleurs potentiels, qui pourraient embrasser cette profession.

J'aimerais encore souligner que les responsables des ressources humaines, y compris l'ancien chef de la police genevoise, se sont déclarés favorables à la suppression de l'obligation de domicile et ont même affirmé que cette obligation de domicile était une entrave à la pratique d'une réelle politique du personnel au sein de la fonction publique.

Pour tous ces motifs, je vous propose de refuser la motion 1664.

M. Jacques Jeannerat (R). Je ne vais pas répéter les propos de MM. Barazzone et Jornot, dont je partage l'avis, mais juste apporter un ou deux compléments. En effet, si certaines dispositions relatives aux employés de l'Etat, notamment concernant le lieu de domicile, ne sont pas complètement respectées, c'est peut-être aussi à cause de la politique d'aménagement du territoire qui est menée dans ce canton sous la pression de milieux qui veulent parfois abusivement sauvegarder l'environnement et refusent de déclasser... (Protestations.) ... ne serait-ce qu'une toute petite parcelle de la zone agricole pour y construire du logement. Sans cela, il serait peut-être plus facile de respecter certaines règles.

Ceci dit, vous parlez du chômage, alors parlons justement du taux de chômage. Vous savez comment est calculé le taux de chômage: c'est le nombre de demandeurs d'emploi divisé par le nombre d'actifs travailleurs dans un canton. Pour toute la Suisse, c'est comme cela. Alors, on arrive à un taux de chômage de près de 7% pour Genève, mais on oublie d'y ajouter les 80 000 Français ou Vaudois et le calcul est faux. En réalité, si on voulait le comparer le véritable taux de chômage de Genève à celui des autres régions de Suisse, excepté peut-être les régions frontalières de Bâle ou de Chiasso, eh bien, on serait largement à 1,5% en dessous...

M. Roger Deneys. Explique cela à Kunz, il n'a pas compris !

M. Jacques Jeannerat. Essayez de vous amuser à comparer le taux de chômage d'autres régions de Suisse similaires à Genève. Si vous prenez la ville de Lausanne et les communes urbaines qui sont autour, le taux de chômage est exactement le même qu'à Genève, n'est-ce pas ? On est un canton-ville et on subit le fait que le taux de chômage est plus fort dans les zones urbaines. C'est une chose importante.

Maintenant, votre motion, c'est un peu un méli-mélo, Monsieur Stauffer. Vous ne voulez pas parler du personnel médical, alors que le titre de la motion parle précisément du personnel hospitalier, puis vous mélangez le secteur privé et le secteur public... Monsieur Golay, si les entrepreneurs de ce canton, tous secteurs économiques confondus, vont chercher leurs collaborateurs de l'autre côté de la frontière alors qu'il y a un certain nombre de demandeurs d'emploi à Genève, c'est que les gens qui sont en recherche d'emploi ne correspondent peut-être pas aux besoins des entreprises, en raison de leurs compétences, de leur formation ou de leurs expériences professionnelles. Je vous défie, Monsieur Golay, de trouver un boucher ou une fleuriste à Genève... Il y a, par exemple, pénurie totale dans ces deux professions. Donc, les gens qui exploitent des entreprises dans ces deux secteurs sont obligés d'aller chercher les collaborateurs de l'autre côté de la frontière.

Et puis, quel que soit le secteur où les gens travaillent, qu'il s'agisse du secteur public, des établissements médicaux, ou du secteur privé, que les gens soient suisses ou français, quand ils habitent de l'autre côté de la frontière, les règles de citoyenneté sont quand même observées, parce que tous paient une bonne partie de leurs impôts sur le lieu du travail pour le canton de Genève.

Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais déjà réagir aux propos de M. Jeannerat. J'aimerais rappeler ici, une fois pour toutes, que les Verts ont voté tous les déclassements de ces dernières années et qu'il faut cesser d'entretenir des fables à ce sujet. Nous voulons un développement. Si certaines personnes ne veulent pas de développement à Genève, c'est peut-être plutôt dans les rangs de droite qu'il faut les chercher, ils veulent toujours minimiser...

Une voix. Merci, merci... (Rires.)

Mme Michèle Künzler. Les communaux d'Ambilly sont un exemple flagrant... (Applaudissements.) Par ailleurs, on parle d'une motion qui voudrait, au fond, empêcher le chômage et qui propose surtout de licencier des gens. Alors, je ne comprends pas très bien ! En principe, quand on licencie, cela favorise plutôt le chômage. De plus, vous affirmez sans preuve que l'Etat engage à tour de bras des frontaliers: vous n'en savez rien ! Dans le rapport sur le point 91, que je vous conseille de lire, on lit qu'il y a eu chaque année une centaine ou 170 dérogations: en tout, durant les cinq dernières années, 500 dérogations ont été accordées. Je ne pense pas que cela crée un problème.

Par contre, ce qui crée un problème, c'est la tension que vous générez dans la région en soulevant des problématiques, de façon que les gens d'un bord et de l'autre se sentent agressés: les frontaliers français se sentent agressés par vos attitudes; les chômeurs d'ici se sentent aussi agressés par les propos tenus par M. Jeannerat. Et on commence aussi à en avoir assez d'entendre sans arrêt que les gens d'ici ne sont pas qualifiés, qu'ils sont trop nuls pour être engagés ! Non, ce n'est pas vrai ! (Protestations.) Il y a simplement des situations qui sont difficiles et peut-être que les professions proposées ne sont pas forcément adéquates... (Commentaires. Rires. La présidente agite la cloche.) ... pour les professions actuellement recherchées... (Brouhaha.) ... et les conditions qu'on demande ne sont pas adéquates pour tout le monde. Parce qu'on doit aussi parfois rechercher des gens de manière très dure, et les gens qui ont été licenciés actuellement, certains chômeurs que vous critiquez, sont dans des situations tellement difficiles du point de vue personnel que vous ne pourrez pas les engager. Mais ce ne sont pas des questions de formation, ce sont des questions de problèmes psychologiques... (Rire.) Moquez-vous, Monsieur, mais vous verrez que, pour certaines personnes, c'est vraiment d'un problème délicat ! On ne peut pas simplement jeter des personnes comme vous le préconisez.

En l'occurrence, cette motion, il faut la refuser, elle ne sert à rien ! Les Verts ont voté la liberté... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... d'établissement sous condition. La seule condition, c'est que le Conseil d'Etat puisse statuer, pour certaines professions, la nécessité de résider à Genève. Pour le reste, nous vivons dans une région, les accords bilatéraux ont été votés par la population, et c'est cela qu'il faut respecter. (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur Stauffer, vous avez la parole. Vous seriez gentil de ne pas la monopoliser. Ensuite, je passerai la parole au conseiller d'Etat David Hiler.

M. Eric Stauffer (MCG). Ecoutez, le temps va me manquer pour vous répondre à tous...

Des voix. Oh ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. Néanmoins, bien que nous ne partagions pas du tout les mêmes idéaux et que nous n'ayons pas la même manière de protéger nos concitoyens... (Protestations.) ... je suis quand même choqué d'entendre qu'on veut refaire l'amalgame et tromper les gens en parlant des accords bilatéraux I et II avec la présente motion que nous avons déposée. J'aimerais répondre au député frontalier UDC qui s'est exprimé avant moi pour lui expliquer que les accords bilatéraux, c'est pour des gens qui veulent justement venir résider en Suisse...

La présidente. Non, Monsieur le député, nous n'allons pas faire un cours sur les accords bilatéraux...

M. Eric Stauffer. Je ne fais pas un cours, mais je suis obligé de réagir à cela, parce que ce sont des contrevérités, Madame la présidente...

La présidente. Venez-en au fait rapidement, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Donc, nous, ce que nous voulons prôner, c'est ce que la loi dit. Et que nous dit la loi, Madame la présidente ? On nous dit que cette motion serait contraire au droit supérieur, c'est-à-dire aux accords bilatéraux I et II et aux accords de libre circulation. Eh bien non ! Si vous prenez la peine de lire les accords bilatéraux, vous verrez qu'il est fait mention spécifiquement de l'administration. Et il y a certaines administrations où les Européens ne peuvent pas travailler, seuls les nationaux peuvent y travailler ! Mais nous, nous ne sommes pas aussi restrictifs à Genève, parce que nous sommes une ville internationale. C'est un bien, mais pour ceux qui y résident. En revanche, dans la B 5 05, Mesdames et Messieurs, celle que justement...

La présidente. Monsieur le député, la B 5 05, c'est le sujet du projet de loi. Nous sommes là sur une motion...

M. Eric Stauffer. C'est le sujet de ma motion !

La présidente. Oui, mais nous n'allons pas traiter la B 5 05 en long en large et en travers !

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, je suis désolé,...

La présidente. J'aimerais que vous avanciez...

M. Eric Stauffer. ... c'est l'intitulé de la motion ! Je suis désolé, Madame la présidente, je suis obligé de parler de la B 5 05, c'est la motion qu'on a déposée ! Vous ne pouvez pas m'empêcher de parler...

La présidente. Vous l'avez déjà largement fait, je vous demande d'avancer.

M. Eric Stauffer. Vous ne pouvez pas m'interrompre de cette manière, Madame la présidente, je vous le dis avec beaucoup de respect... (Protestations.) C'est le sujet de la motion. (Exclamations.) Vous ne pouvez pas agir de la sorte, Madame la présidente, vous devez me laisser m'exprimer ! Je représente ici une partie de la population, comme le groupe du Mouvement Citoyens Genevois...

Une voix. Assez !

M. Eric Stauffer. Vous ne pouvez pas agir comme cela !

La présidente. Je ne vous empêcherai pas de vous exprimer: je respecte votre temps de parole, mais j'aimerais que vous avanciez sur la motion.

M. Eric Stauffer. C'est ce que j'étais en train de faire ! Que qu'indique la loi B 5 05 ? Elle stipule à l'article 15: «Les membres du personnel occupant une fonction permanente et qui sont au bénéfice d'un engagement de durée indéterminée doivent avoir leur domicile et leur résidence effective dans le canton de Genève. A la condition que l'éloignement de leur domicile ne porte pas préjudice à l'accomplissement de leurs devoirs de service,... (Remarques. Brouhaha.) ... le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration peut accorder aux fonctionnaires des dérogations pour tenir compte de la propriété d'immeubles antérieure à l'engagement, de contraintes familiales graves, de la nationalité, du taux d'activité réduit ou de la fin prochaine des rapports de fonction d'un membre du personnel.»

Vous voyez, Madame la présidente, c'est bien la preuve que des exceptions ont été prévues. Et c'est bien la preuve que ce règlement n'est pas contraire au droit supérieur, puisqu'il est bien marqué: «... à condition que l'éloignement de leur domicile ne porte pas préjudice à leurs devoirs de service...». Donc, ce règlement est tout à fait applicable ! Cette loi est tout à fait applicable. Et elle l'est, puisqu'elle est en vigueur, Mesdames et Messieurs ! Encore une fois, vous ne pouvez pas dire que cette loi est désuète ou contraire au droit supérieur. Nous prenons à témoin la population, Madame la présidente, pour demander à ce parlement de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour que la loi soit respectée.

J'en terminerai, Madame la présidente, à propos des fonctionnaires de police, qui sont si chers...

M. Gabriel Barrillier. Les plus chers du monde !

M. Eric Stauffer. ...à l'UDC. (Exclamations.) Eh bien, sachez, Monsieur le député, que les policiers sont tout à fait d'accord de résider en Suisse ! Mais il faudrait que la loi soit modifiée dans ce sens - or ils y sont tout à fait favorables. Donc, c'est simplement pour répondre à votre interrogation, puisque vous avez, en tant que douanier, focalisé sur la force de gendarmerie. Resterait à se poser cette question: n'avez-vous pas été écarté de la gendarmerie genevoise ? (Remarques. Brouhaha.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. En tout cas, vous cultivez avec un certain talent l'art de la digression ! Il faut suivre ces débats ! Si je ne me suis pas déconcentré - vous savez que j'ai eu quelques voyages susceptibles de me fatiguer - et si j'ai bien compris, nous parlons de l'application de la loi actuelle par le Conseil d'Etat. Je puis témoigner que, depuis que je suis au Conseil d'Etat, nous accordons des dérogations sur les critères mentionnés dans la loi. Elles ne m'ont pas paru extraordinairement nombreuses au niveau de ce que nous gérons au Conseil d'Etat. Mais ce qui a été dit est vrai: il y a des dérogations que nous n'accordons pas et qui sont accordées par le Tribunal, parce qu'il est également vrai que le droit supérieur, c'est le droit fédéral. Eh oui !

En outre, il faut bien le dire: dans les invites de votre motion, vous citez la phrase suivante: «Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence.» Le Conseil d'Etat, ma foi, a certainement beaucoup de défauts, mais il n'est pas encore un conseil d'administration... Je pense donc que vous faites référence au conseil d'administration des HUG, si j'ai bien compris le reste de la discussion. Le conseil d'administration des HUG, lui, doit effectivement appliquer cette loi en tenant compte d'une contrainte: que les gens soient soignés, simplement ! Vous savez tous dans cette salle que, depuis de très nombreuses années, les HUG ne peuvent pas fonctionner sans des infirmières qui résident en France voisine, et cela ne date pas des bilatérales.

Au fond, si l'on voulait répondre à vos préoccupations, Mesdames et Messieurs les députés du groupe MCG, il faudrait en revenir à une phrase de M. Golay, c'est-à-dire former plus d'infirmières dans notre canton, ouvrir de nouvelles places. Ceci peut être étendu à l'informatique, très certainement, puisque c'est là qu'il y a eu passablement d'engagements. Encore faut-il deux choses: que les personnes qui résident dans notre canton, les jeunes en particulier, souhaitent en nombre suffisant se diriger vers ces professions... Parce qu'effectivement nous sommes un pays de libertés individuelles et qu'on n'a pas encore trouvé le moyen d'obliger les gens à devenir infirmiers ou infirmières. Par ailleurs, c'est vrai que, de façon générale, la Suisse, à un moment donné, a pris un retard assez inquiétant en matière de formation informatique, notamment parce qu'elle l'a conservée de façon trop spécifique dans l'université, à un niveau qui impliquait d'être bon théoricien en mathématiques. Mais voilà, c'est le passé... On peut encore essayer d'avoir des filières en meilleure adéquation avec le marché de l'emploi, mais, dans le cas du conseil d'administration de l'Hôpital, s'il n'engage pas quand même - je suis désolé de vous le dire - des infirmières qui viennent de l'autre côté de la frontière, il n'engage pas tout court ! Ce qui n'est pas le but. D'autant moins qu'un autre volet de la politique suisse lui interdirait de faire venir des infirmières de pays misérables, notamment de Haïti, comme le font d'autres pays d'Europe - ce que je trouve par ailleurs peu souhaitable.

Pour le moment, je ne vois pas que nous puissions faire autre chose qu'appliquer la loi. Je ne vois pas que le Tribunal puisse faire autre chose que nous imposer le droit supérieur. Vous avez l'air, ce qui est un peu désagréable, de sous-entendre, mais vous n'avez rien précisé, qu'à un endroit donné de l'Etat, semble-t-il l'Hôpital, il y aurait des gens qui favorisent les frontaliers... Si tel est le cas, envoyez une dénonciation à l'office du personnel de l'Etat en indiquant les noms et deux ou trois bricoles comme cela. Mais, pour le moment, cela reste des ragots et il est difficile d'intervenir.

Sur le fond, vous l'avez tous dit, les frontaliers sont en bonne partie des Genevois. La région existe, la période d'ouverture du marché du travail est une période de transition difficile à vivre pour bien de nos concitoyens. Il faut s'en préoccuper, mais je crains que nous demander de faire ce que nous faisons déjà n'ait pas beaucoup de sens. Et de nous demander de ne pas nous soumettre aux tribunaux, même si nous en avons très envie, n'a pas plus de sens, de sorte que cette motion, dans l'ensemble, est sans objet.

J'aimerais, pour terminer, réfuter une petite affirmation en termes d'intérêt fiscal. Si je m'enferme dans mon rôle d'argentier, la seule chose qui m'intéresse vraiment est de savoir si les dérogations concernent le canton de Vaud ou la France... (Exclamations.) Parce que si elles concernent la France, Mesdames et Messieurs, les recettes sont là ! Si elles concernent le canton de Vaud, j'essaie par patriotisme de faire malgré tout bonne figure, mais les recettes ne sont plus là. (Applaudissements.)

La présidente. La liste est close, Monsieur Golay. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cette motion... (La présidente est interpellée.) Je n'ai pas entendu parler de renvoi, à part le renvoi au Conseil d'Etat. donc, je vais vous faire voter sur cette motion: si elle est acceptée, elle sera renvoyée au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 1664 est rejetée par 61 non contre 8 oui.

La présidente. Nous passons à la proposition de motion 1668 et je vous propose de clore nos débats après ce point. (Exclamations. Applaudissements.)