Suite du deuxième débat

M. Claude Blanc (PDC). A la suite de la proposition d'amendement de M. Muller, je me suis permis de rédiger un contre-amendement que vous avez reçu, Mesdames et Messieurs, mais dont je vous donne tout de même lecture. Cet amendement porte sur l'alinéa 3 de l'article 1 et se formule ainsi: «L'économie générale du projet constituera un critère de jugement déterminant dans le règlement du concours d'architecture 2e degré.»

Il semble en effet que c'est à ce niveau-là qu'il faut agir. Ce n'est pas quand les projets sont faits qu'on peut les modifier. Il faut inciter les architectes à présenter des projets dont l'économie générale est suffisante. Quand je dis «économie générale», je ne pense pas seulement à l'économie sur la construction, mais aussi à l'économie dans la gestion, c'est-à-dire, sur le plan énergétique, sur le plan de l'entretien général. Bref, il y a un ensemble de critères qui constituent ce que l'on appelle l'économie générale d'un projet. Ces critères-là doivent être pris en compte dans un concours d'architecture. C'est le seul moyen d'arriver à un résultat. Il faut prendre, si j'ose dire, le mal à la racine, au moment de la conception des projets.

C'est pourquoi je vous prie, Mesdames et Messieurs, de faire bon accueil à cet amendement.

M. Blaise Bourrit (L). Je prends la parole en tant que co-signataire de l'amendement libéral. A ce titre, j'entends préciser qu'il ne faut pas considérer les économies que nous désirons faire à tout prix dans ce projet d'une manière réductrice, en pensant uniquement au carrelage, aux poignées de portes ou aux dimensions des salles. Il y a d'autres niveaux où l'on peut faire des économies.

Suite à la dispute que nous avons eue tout à l'heure au sujet des salles de gymnastique pour savoir s'il y en aura une, deux, trois ou quatre, je voudrais mentionner un point. Il est clair que, dans la construction d'une école, la salle de gymnastique est un des éléments qui coûte cher. Or, dans le projet que nous examinons, il y a une salle de gymnastique normale, attribuée à l'un des bâtiments et une autre salle, dite triple, c'est-à-dire à peu près de la taille d'une piscine olympique. Il est probable que la commune de Plan-les-Ouates saisit l'opportunité de cette construction pour pouvoir mettre sur pied des compétitions et attirer du monde dans cette salle triple. Une possibilité d'économie consisterait à prévoir une deuxième salle proportionnée à la première et non pas une salle triple, ce d'autant qu'on trouve aussi dans cette école une salle de musculation, une salle polyvalente où l'on fera du tir à l'arc ainsi qu'un mur de grimpe. Si la salle de gymnastique triple est conservée, je pense que la commune de Plan-les-Ouates ne doit pas la construire sur le dos du canton. Il faudra donc lui demander une contribution. Cela représenterait une économie potentielle dans ce projet.

Ainsi, demander que l'étude comprenne avant tout une étude économique se justifie, au-delà des seuls problèmes de carrelage.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Le groupe des Verts refusera l'amendement libéral mais soutiendra celui proposé par M. Blanc. A l'attention de M. Bourrit, je ferai remarquer qu'à la page 2 de l'excellent rapport de M. Hiltpold il est mentionné que les communes participeront aux coûts des équipements.

Ensuite, il est possible que l'amendement de M. Blanc ne soit pas légal dans la mesure où le concours d'architecture ayant déjà été lancé, il paraît difficile d'en modifier les règles durant la compétition. Pour nous, il est cependant évident que ce type d'amendement est beaucoup plus intéressant que celui déposé par les libéraux.

En effet, les améliorations possibles au niveau du développement durable - que ce soit l'installation de cellules photovoltaïques ou une meilleure isolation thermique du bâtiment - ont un impact à long terme, c'est-à-dire qu'ils réduisent les coûts de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l'achat d'électricité et l'achat d'énergie pour chauffer le bâtiment.

Nous voterons donc l'amendement déposé par M. Blanc.

M. Alberto Velasco (S). J'interviens au sujet de l'amendement libéral. J'aimerais rappeler que la question principale est de savoir si cet investissement est nécessaire ou non. Si tel est le cas, il faut se demander si le cahier des charges a été rédigé en conséquence: est-ce que les normes, les desiderata imposés aux architectes sont-ils corrects ou non ? C'est cela qui définira le coût de ces installations.

Ensuite, vous savez, Mesdames et Messieurs qu'il y a des responsabilités en jeu: si jamais il arrive un accident, il nous sera reproché. Il convient donc de s'assurer de la bonne facture de ces bâtiments. On ne peut pas demander aux architectes de remplir un cahier des charges, du point de vue des conditions de sécurité, et leur demander en même temps, de manière péremptoire, de faire des économies.

Le groupe socialiste a déposé un sous-amendement qui se formule ainsi: «Le crédit d'étude sera également utilisé pour définir, si possible, des propositions d'économies substantielles.»

Pourquoi ajouter cette mention «si possible»? Avec ce terme, les députés de la commission des travaux pourront toujours demander - au moment de l'examen du crédit d'investissement - si les démarches ont effectivement été menées à bien et, le cas échéant, pourquoi des économies n'ont pas été faites. Si cette mention était ajoutée à l'amendement libéral, nous le voterions sans aucun problème.

En ce qui concerne l'amendement de M. Blanc, il ne nous pose pas de problème, ce d'autant moins qu'à l'heure actuelle déjà, pour chaque installation, une étude complète est menée pour voir quelles économies d'énergies peuvent être réalisées, notamment par l'utilisation de certains matériaux. Votre amendement s'inscrit parfaitement dans la démarche que suit, aujourd'hui déjà, la commission des travaux. Il n'y a donc pas de problème avec votre amendement, Monsieur Blanc. Nous pouvons le soutenir.

Je répète que si les députés libéraux acceptent notre sous-amendement, qui va dans le sens précisément de donner la possibilité à la commission de demander des explications, nous serions d'accord de le voter.

M. Rémy Pagani (AdG). Le débat que nous avons en ce moment est assez intéressant, mais il ne faudrait tout de même pas perdre de vue le fait que nous avons voté un crédit de construction pour le collège de Sismondi qui était à peu près équivalent à celui dont nous traitons. Tout le monde s'accordait à dire que c'était un très bon projet pour le parc Rigot. Nous l'avons voté, certains même des deux mains.

Nous avons à nous prononcer sur divers amendements. Je ne parlerai pas de l'amendement de M. Velasco, ni de celui de M. Muller, mais de celui déposé par M. Blanc qui me paraît le plus intéressant. L'Alliance de gauche rejoint M. Blanc, mais aller jusqu'à inscrire que les critères de jugement seront déterminants dans le règlement du concours me semble excessif. En effet, comme l'a dit Mme Gauthier, je ne crois pas qu'il soit possible de modifier les exigences durant le concours. Les huit candidats ont été sélectionnés et le programme a été déterminé au deuxième degré du concours.

Nous soutiendrons cet amendement, cependant je crois que ce n'est pas seulement au niveau du concours qu'il faut porter notre attention, mais au niveau des mandataires. Il existait une procédure - mise en place par certains conseillers d'Etat - qui visait à rétribuer les mandataires pour faire des économies. Je crois qu'on pourrait demander au département, lors de la mise en oeuvre du projet, d'imposer aux mandataires des économies et de les valoriser. Cela nous paraît utile de dire qu'à l'étape du concours il faudra privilégier les bureaux d'architectes qui proposent des solutions économiques, mais nous pensons que ce souci doit exister aussi à l'étape suivante en mettant en place un mécanisme qui incite les mandataires à faire des économies. (Brouhaha.)Je crois que je vais m'arrêter là. Je propose de supprimer le mot «déterminant» dans l'amendement de M. Blanc parce qu'il semble que cela soit illégal. Nous accepterons cependant cet amendement parce qu'il va dans le bon sens.

Le président. Je rappelle à ceux qui l'avaient oublié qu'il s'agit d'un projet de loi qui revient de la commission des travaux.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je viens de remettre à Mme la sautière un nouvel amendement... (Exclamations.)Puisque nous en sommes aux amendements, j'ai déposé mon amendement.

Il permettra de lier le coût de l'objet à sa dimension. En effet, je me méfie terriblement des deux autres amendements et notamment de l'amendement libéral. On finira par trouver des économies sur le dos des entreprises... (Brouhaha.)...et des travailleurs de la construction.

Il y a donc maintenant un amendement Barrillier. Voilà ! Il va être distribué et nous en discuterons le moment venu.

M. Bernard Annen (L). Je voudrais d'abord tranquilliser mon ami Gabriel Barrillier. Je ne crois pas qu'il y ait d'arrière-pensée au sein du parti libéral au sujet d'économies sur le dos des entreprises. Je crois que Gabriel Barrillier me connaît suffisamment pour savoir que je serai le garant contre ce genre de proposition.

Pour l'instant, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de deux amendements. Il y en aura peut-être encore un troisième et un quatrième. J'apprends que tel groupe est partagé entre l'un et l'autre. Mesdames et Messieurs les députés, le premier amendement, celui de MM. Muller et Bourrit fait écho à l'engagement du Conseil d'Etat. M. Moutinot ne nous a rien dit de moins que ce qui se trouve dans cet amendement. Le tout est de savoir si notre parlement désire que cet engagement soit intégré dans la loi ou non. Dans la mesure où le Conseil d'Etat s'engage à essayer de trouver des économies, voter cet amendement revient à lui donner une petite impulsion.

L'amendement de M. Blanc, en revanche, revient à dire que les économies seront un critière de jugement déterminant pour le concours architectural. Est-ce qu'il y a antinomie, opposition entre ces deux amendements ? Je dis «non». Si, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes de bonne foi, vous pouvez sans autre voter les deux amendements. Cela ira exactement dans le sens souhaité par ce Grand Conseil durant ce débat. Je vous invite donc à voter ces amendements. Je suis à peu près convaincu que M. Moutinot en ferait de même.

M. René Koechlin (L). Exprimer la volonté de faire des économies dans un projet de loi ouvrant un crédit d'étude me paraît être tout à fait opportun, surtout dans les circonstances actuelles. Je souscris donc à l'un ou l'autre des amendements, par exemple à celui de M. Blanc. Je remarque cependant qu'il est, à mon avis, incomplet. (L'orateur est interpellé.)Vous savez, j'ai participé à suffisamment de jurys de concours pour savoir comment les choses se déroulent. Vous pouvez juger un projet parfaitement économique et constater, à l'arrivée, qu'il ne l'est plus du tout. L'économie et la recherche d'économie sont un travail constant au cours de l'élaboration d'un avant-projet, puis du projet définitif, du dessin des plans d'exécution, de la préparation du dossier d'exécution et jusqu'à la fin de celle-ci.

Pour ma part, j'ajouterais un élément à l'amendement de M. Blanc: «L'économie générale du projet constitue un critère de jugement déterminant, tant dans le règlement du concours d'architecture 2e degré que lors de l'élaboration du projet définitif et du dossier d'exécution.»

Mesdames et Messieurs les députés, c'est au moment de l'exécution que l'on fait vraiment des économies. Avant, ces questions restent encore très générales et les données peuvent complètement se modifier par la suite. Je propose donc ce complément à l'amendement de M. Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Je remercie M. Koechlin, qui est un spécialiste, d'avoir complété mon amendement. Je me rallie à ses conclusions et je vous invite à voter l'amendement tel que proposé par M. Koechlin.

M. Roger Deneys (S). Je regrette que M. Koechlin n'ait pas formulé son amendement directement en commission. Nous aurions pu l'intégrer dans le projet. Comme il est un éminent spécialiste, il aurait fait gagner du temps à tout le monde.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il y a, si j'ai bien compris, quatre amendements.

Des voix. Cinq !

M. Laurent Moutinot. Alors il m'en manque un, Monsieur le président. Voici le cinquième.

Tous ces amendements visent un objectif: la réalisation d'économies substantielles par le biais - comme l'a rappelé M. Bourrit - non pas du prix des catelles, mais véritablement de la conception; non pas seulement au niveau du concours - comme l'a rappelé M. Koechlin - mais également dans la mise en oeuvre. Je suis d'accord avec tous ces principes.

La proposition de MM. Muller et Bourrit ne me paraît pas poser de problème particulier, ce d'autant plus qu'un crédit d'étude sert en principe à élaborer le meilleur projet possible, donc le moins cher et non pas le plus cher. C'est un peu une tautologie, mais si vous voulez l'inscrire, je n'y mets pas d'objection.

L'autre version, celle de M. Barrillier, est un peu plus précise, mais qu'est-ce qu'elle apporte... Il me semble, Monsieur, que vous faites de la littérature par rapport à la proposition précédente.

La proposition la plus intéressante me paraît être celle de M. Blanc complétée par M. Koechlin. Elle n'est pas contradictoire avec la proposition Muller-Bourrit. Elle pose un seul problème: peut-on modifier, par une loi postérieure, les règles d'un concours lancé antérieurement ? A mon avis, la réponse est non. Alors si c'est possible, on appliquera cette disposition et dans le cas contraire, on fera au mieux parce que les éléments indiqués par M. Koechlin sont justes.

Je suis prêt à accepter l'amendement Blanc-Koechlin avec la réserve qu'au cas où la partie concernant la modification des règles du concours serait illégale je ne l'appliquerai pas.

M. Claude Blanc (PDC). Je remercie M. Moutinot pour son intervention. Il est bien évident, Monsieur, que vous ferez au mieux. Si toutefois la chose n'était que partiellement possible pour ce projet-là, nous comptons bien que l'amendement déposé aujourd'hui soit pris en compte pour les projets futurs. C'est cela qui est important. Si nous voulons aller vers une gestion raisonnable de nos projets, je pense qu'il faut prendre cet élément en compte. Si ce n'est pas complètement possible pour cette fois-ci, tant pis, pourvu que vous l'acceptiez pour le futur. Il semble que ce soit le cas et je vous en remercie.

Le président. Je vous propose de mettre un peu d'ordre dans tout cela en procédant aux votes. Un consensus semble se dessiner autour de l'amendement Blanc-Koechlin, je vous propose donc de voter cet amendement en premier lieu. Il se formule ainsi : «L'économie générale du projet constituera un critère de jugement déterminant tant dans le règlement du concours d'architecture 2e degré que lors de l'élaboration du projet définitif et du dossier d'exécution.»

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, j'ai fait une proposition de sous-amendement. Je trouverais beaucoup plus judicieux, parce que j'ai écouté les considérations juridiques du chef du département, de supprimer la mention «déterminant tant dans le règlement». On peut très bien laisser la phrase suivante: «L'économie générale du projet constituera un critère de jugement du concours...» Le jury du concours pourra ainsi prendre en considération le caractère économique du projet. Si nous inscrivons la mention «déterminant tant dans le règlement», eh bien cette disposition sera inapplicable puisque le concours est déjà lancé.

C'est donc un sous-amendement à l'amendement Blanc-Koechlin.

Le président. Monsieur le député, nous sommes bien d'accord, vous supprimez aussi le mot «déterminant».

M. Rémy Pagani. C'est égal, on peut aussi bien le maintenir.

M. Mark Muller (L). Je voulais simplement préciser que l'amendement que j'ai déposé en compagnie de M. Bourrit, sous-amendé par M. Barrillier, ne serait pas retiré en cas d'approbation de l'amendement Blanc-Koechlin. Ce sont deux amendements différents qui ne s'opposent pas.

Je précise en outre que nous acceptons le sous-amendement de M. Barrillier.

Le président. C'est ce que j'avais compris, Monsieur. Je vous propose de procéder aux votes parce qu'il y a plus de deux heures que nous parlons d'un objet qui sort de la commission des travaux et nous sommes envahis par les papiers. Il y a six amendements ! Je vous propose d'arrêter de parler et de voter pour mettre un peu d'ordre ! (Applaudissements.)Nous voterons en premier lieu sur le sous-amendement de M. Pagani puis sur l'amendement Blanc-Koechlin. Le sous-amendement de M. Pagani se formule ainsi: «L'économie générale du projet constituera un critère de jugement déterminant du concours d'architecture 2e degré et lors de l'élaboration du projet définitif et du dossier d'exécution.»

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté par 73 oui contre 1 non.

Le président. Vous voyez, Mesdames et Messieurs, que lorsque les différents partis se mettent ensemble pour proposer des solutions, c'est un triomphe. J'imagine, Messieurs Blanc et Koechlin, que vous retirez votre amendement.

Monsieur Barrillier, je pense que vous allez faire de même. C'est le cas.

M. Blaise Bourrit (L). Je voudrais indiquer que nous maintenons notre amendement, notamment parce qu'il était soutenu par le président du département. En outre, l'amendement Blanc-Koechlin qui vient d'être adopté ne fait pas le tour complet du problème. Effectivement, dans ma précédente intervention, j'avais précisé que, peut-être, la commune de Plan-les-Ouates pourrait apporter une contribution à ce projet, ce qui constituerait une économie pour l'Etat. L'amendement Blanc-Koechlin ne prend pas cet aspect en considération. C'est dire que ces deux amendements sont complémentaires.

Le président. Il reste donc l'amendement de MM. Muller et Bourrit sous amendé par MM. Deneys et Velasco. Nous commençons par ce dernier qui se formule ainsi: «Le crédit d'étude sera également utilisé pour définir, si possible, des propositions d'économies substantielles.»

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 59 non contre 6 oui et 8 abstentions.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. Muller et Bourrit qui se formule ainsi: «Le crédit d'étude sera également utilisé pour définir des propositions d'économie substantielles.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 29 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1, ainsi amendé, est adopté, de même que les articles 2 à 5.

Troisième débat

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il y a une petite erreur de vocabulaire qui justifie le dépôt d'un amendement portant sur le titre du projet de loi. Il ne s'agit pas en effet de «la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement scolaire» mais de la «construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire».

Je vous remercie de bien vouloir voter ce projet de loi. J'aimerais dire à MM. Bourrit et Muller que les suggestions qu'ils ont faites en cours de débat seront bien entendu reprises, notamment dans le cadre des discussions avec la commune de Plan-les-Ouates.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Moutinot.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté en troisième débat.

Le président. Je mets aux voix ce projet de loi en troisième débat.

La loi 9093 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi loi 9093 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 4 non et 13 abstentions.