La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. C'est avec une vive consternation que nous avons appris l'attentat qui a frappé le siège de l'Office des Nations Unies à Bagdad et qui a coûté la vie à M. Sergio Vieira de Mello, représentant spécial de M. Kofi Annan en Irak et Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme, ainsi qu'à vingt-deux autres personnes oeuvrant dans le cadre de la reconstruction de l'Irak.

Monsieur Sergio Vieira de Mello, homme d'une qualité rare, profondément humain, a voué sa vie à la défense des plus démunis et à la promotion de la paix. Il fut affecté à plusieurs missions importantes dans le cadre des Nations Unies, notamment au Mozambique, au Cambodge, en Bosnie, au Timor-Oriental et, finalement, en Irak.

Lors de ses travaux, les membres de la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil avaient eu l'honneur de rencontrer cet homme remarquable pour un échange ayant produit sur eux une forte impression.

Nous réitérons nos condoléances à ses proches et exprimons notre profonde sympathie aux familles des autres victimes de cette tragédie.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Caroline Bartl, Marie-Paule Blanchard-Queloz,Thomas Büchi, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, David Hiler, Nicole Lavanchy, Claude Marcet, Blaise Matthey, Alain Meylan, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Louis Serex, Olivier Vaucher et Pierre Weiss, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la séance de 16h du 26 juin 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Vous avez trouvé sur vos places dix-neuf projets de lois du Conseil d'Etat concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, projets de lois 9045 à 9063. Ces projets de lois sont renvoyés sans débat de préconsultation à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Vous aurez également trouvé sur vos places le projet de loi 8881-A sur la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, dont le rapporteur est Mme Michèle Künzler. Ce rapport sera traité à notre séance de 14h.

Sont ajoutés à l'ordre du jour, par décision du Bureau et des chefs de groupe:

- le projet de loi 9068, rectification de diverses erreurs formelles, qui sera traité au point 103, bis, au cours de la deuxième séance de la matinée;

- le projet de loi 9037-A, rapport de la commission des finances concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, dont le rapport oral sera effectué par M. Spielmann. Ce projet de loi sera également traité au cours de notre deuxième séance de ce matin;

- et, enfin, la proposition de résolution 477 déposée par divers députés suite à l'attentat perpétré à Bagdad le 19 août 2003 contre les Nations Unies.

Monsieur Renaud Gautier, je vous donne la parole.

M. Renaud Gautier(L). Je souhaiterais ainsi que d'autres députés que la résolution 477 soit traitée en urgence. Afin d'illustrer cette demande d'urgence, je voudrais vous citer deux paragraphes du dernier discours de M. Vieira de Mello à Genève, le 17 mars 2003, lors de l'ouverture de la cinquante-neuvième session des Droits de l'Homme. Je cite: «Le terrorisme est une autre question de droits de l'homme qui nous pose d'immenses défis. Nous devrions pouvoir vivre en sécurité, hors de tout risque d'attaque terroriste. Certes, le terrorisme est une forme d'expression politique. Certes, il n'est pas sans motifs, certains probablement meilleurs que d'autres. N'y a-t-il pas des justifications pour tout, pour chaque crime ou chaque atrocité ? Le sadique a ses raisons, tout comme celui qui est poussé par la folie. Il y a toutefois des limites à tout. Il y a eu des motivations économiques à l'origine de l'esclavage, et des voix s'élèvent encore aujourd'hui pour trouver des excuses à cette ignominie. Pourtant, nous en avions fixé les limites il y a bien longtemps. Je dis qu'il faut aujourd'hui fixer une limite très claire au terrorisme. Car nous avons le droit de vivre sans cette peur de mourir, subitement, n'importe où, à tout moment.

En répondant à cette menace sans précédent, les gouvernements ont, envers nous tous, également la responsabilité de lutter avec vigueur et détermination en employant toutes les armes disponibles dans leur arsenal du droit, et pas au-delà.

Permettez-moi maintenant d'aborder brièvement la question de l'universalité. Il n'existe pas, sur cette terre, de paradis des droits de l'homme. Des violations de ces droits se produisent partout. Je vous encourage donc vivement de ne pas laisser distraire votre attention par quelques problèmes particuliers en négligeant les autres. Il est trop tentant de diviser le monde en zones de lumière et en zones d'ombre, mais la vérité est que nous naviguons tous entre les deux. Nous attachons une grande valeur à l'universalité des droits de l'homme précisément parce que leur protection nous concerne tous. Les droits de l'homme ne sont pas les problèmes des autres. Nous sommes tous ici dans un même objectif: parvenir à un meilleur respect de ces droits dans le monde. Il s'agit là d'une tâche primordiale et véritablement universelle...»

Ce discours date du 17 mars de cette année.

Le président. Vous avez demandé l'urgence sur cette proposition de résolution, Monsieur le député. Je la mets donc aux voix.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je fais également voter l'urgence pour le point 115, projet de loi 8748-A, modifiant la loi sur les routes, à la demande du Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Ce point sera traité à la séance de 10h.

Seront également traités dans la journée - c'est la suite des débats - en principe après le rapport de Mme Künzler sur la Fondation de valorisation, à 14h:

- le point 79, rapport divers 449-A et proposition de résolution 462-A, conception générale de l'énergie;

- le point 102, proposition de motion 1442-A, recentrer l'école publique dans sa mission fondamentale.

Nous avons déjà commencé ces débats, et, en ce qui concerne le point 102, il faut absolument le traiter aujourd'hui, car le rapporteur de minorité devra ensuite s'absenter. Je veux parler de M. le député Apothéloz.

Par ailleurs, sont renvoyés sans débat:

- le point 48, projet de loi 8969, à la commission fiscale;

- le point 55, proposition de motion 1534, à la commission de contrôle de gestion;

- le point 59, projet de loi 9007, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- le point 60, projet de loi 9008, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil - ces deux derniers projets portent sur un changement de dénomination de commission;

- le point 103, proposition de motion 1528, à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Je passe maintenant - toujours au point 4 sur les modifications de l'ordre du jour, aux diverses inscriptions... Madame la députée Maria Roth-Bernasconi, vous avez la parole.

Mme Maria Roth-Bernasconi(S). Merci, Monsieur le président. Je ne suis pas sûre que ce que je vais dire est nécessaire... (Rires et exclamations.)Oui, mais on m'a prié, pour des raisons formelles, de vous demander d'inscrire à l'ordre du jour un numéro 12 bis, élection d'une ou d'un juge d'instruction, en remplacement de M. Daniel Devaud, élu juge à la Cour de justice.

Le président. Je vous remercie, Madame.

J'ai effectivement oublié de faire voter cette proposition mais, sur le plan juridique, Mme Roth-Bernasconi a parfaitement raison. En effet, il s'agit d'une adjonction par rapport à notre ordre du jour et c'est la suite de la séance. Il faut donc procéder à ce vote.

Je mets donc aux voix cette proposition. Celles et ceux qui acceptent formellement cette inscription à l'ordre du jour sont priés de lever la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Madame Morgane Gauthier vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier(Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je vous demanderai de traiter en urgence le point 64, projet de loi 8821-A concernant un crédit d'investissement pour le remplacement de stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.

M. John Dupraz. On s'en fout !

Mme Morgane Gauthier. Suite à l'été caniculaire, l'été de tous les records du point de vue de la pollution et de la chaleur... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Que nous avons connu, et vu que le crédit commence en 2003 et va jusqu'à 2006, je vous prie de tenir compte de ma demande et de traiter cet objet aujourd'hui.

Le président. Il n'y a pas de discussion en ce qui concerne les modifications de l'ordre du jour... Je mets aux voix la demande de traiter en urgence le point 64, projet de loi 8821-A. (La majorité n'est pas évidente.)

A mon avis, une majorité refuse cette demande, mais, pour plus de sécurité et pour éviter toute discussion, nous allons procéder vote au moyen du vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 36 non contre 25 oui.

Le président. Monsieur Florian Barro, vous avez la parole.

M. Florian Barro(L). A votre demande, bien que ce point ne figure pas à l'ordre du jour, j'annonce le retrait du projet de loi suivant, qui est en commission du logement et qui est lié au retrait du projet de loi 8498:

Projet de loi de Mme et MM. Florian Barro, Pierre Ducrest, Nelly Guichard, René Koechlin, Pierre Marti, Jean-Marc Odier, Olivier Vaucher, Michel Ducret, Michel Parrat modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) ( PL-8527)

Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député. Monsieur le député Odier, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Odier(R). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur les points 52 et 56, respectivement le projet de loi 9010 et la proposition de motion 1546, qui traitent de la LIPP et, notamment, de l'exonération des rentes du 2e pilier, de manière que l'on puisse adapter la LIPP à l'ancien droit, comme cela avait été promis au Grand Conseil: la neutralité des coûts.

Le président. Bien que ces points soient liés, je vais faire voter cette demande d'urgence séparément. Si l'urgence est rejetée, je pense que vous accepterez que nous ne votions pas sur le point 56...

Je vous propose d'abord de vous prononcer sur la demande de traiter en urgence le point 52, projet de loi 9010.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je vous fais donc maintenant voter sur la demande de traiter en urgence le point 56, proposition de motion 1546.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous traiterons donc ces points, si possible, à notre séance de 10h.

Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier(S). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la proposition de motion 1533, le point 75 de l'ordre du jour, qui est relative à la sécurisation du village de Lully, à Bernex, par rapport aux risques d'inondation.

Le président. Celles et ceux qui acceptent que ce point soit traité en urgence - je n'ose plus dire à la séance de 10h - lors de cette session, sont priés de lever la main.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Monsieur le député Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik(S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que je vais avoir beaucoup de succès... (Commentaires.)Mais j'exprime à nouveau mon inquiétude à propos du point 101, projet de loi 8865-A, concernant le subventionnement du MAMCO. Même si le Conseil d'Etat a pourvu à 2003, si on veut qu'il y ait une saison 2003-2004, le MAMCO doit pouvoir prendre des engagements qu'il ne prend pas... Je vais vous faire un aveu: j'ai du mal à croire qu'il y a dans cette salle des gens qui veulent délibérément programmer la disparition du MAMCO... Mais si ça continue, c'est pourtant bien ce qui va arriver ! Je sais que le rapporteur de rapporteur de minorité n'est pas là, que ce n'est pas courtois, mais, je le répète: même si le Conseil d'Etat a posé des «rustines d'urgence», on est en train de tuer le MAMCO !

Voilà, je vous remercie beaucoup, et je demande l'urgence pour la forme.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de vous prononcer sur la demande de traiter en urgence le projet de loi 8865-A accordant une subvention triennale.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. La parole est à vous, Madame de Haller.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Merci, Monsieur le président. Tout à l'heure, vous avez lu à grande vitesse les points qui allaient être renvoyés directement en commission sans débat. Il m'a semblé entendre que cela concernait entre autres les points suivants: point 32, proposition de motion 1493; point 33, proposition de motion 1494; point 48, projet de loi 8969; et point 103, proposition de motion 1528. Or l'Alliance de gauche ne souhaite pas que ces objets soient renvoyés en commission sans débat.

Le président. Madame, nous n'avons pas encore cité les points qui étaient renvoyés sans débat... J'attends la fin des interventions pour continuer le point 4. Alors vous allez trop vite ! Pour le moment, nous n'avons renvoyé aucun objet en commission sans débat... Nous avons ajouté des choses à l'ordre du jour et nous avons annoncé les urgences... (Exclamations.)Je suis désolé, c'est sur la page d'à côté que je n'ai pas encore lue ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)Mesdames et Messieurs les députés, pour l'instant nous n'avons renvoyé directement en commission que les points concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe...

Des voix. Non !

Le président. Ah, excusez-moi ! Nous avons effectivement renvoyé en commission les points 48, 55, 59, 60 et 103... Madame de Haller, allez-y.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je vous demande donc que les points 48, projet de loi 8969, et 103, proposition de motion 1528, ne soient pas renvoyés en commission sans débat, de même que les points 32, proposition de motion 1493, 33, proposition de motion 1494, que vous n'avez pas mentionnés. (Exclamations. L'oratrice est interpellée.)Il ne savait même pas qu'il l'avait fait ! (Rires.)

Le président. Ecoutez, nous devons avancer pour essayer d'établir notre ordre du jour. Il ne faut pas sans cesse revenir sur les choses... (Rires.)Tout cela a été discuté avec les chefs de groupe, des courriels ont été envoyés à ce sujet, et cela a été fait le plus démocratiquement possible. La parole est à Monsieur le député Roulet.

M. Jean Rémy Roulet(L). Monsieur le président, je demande l'urgence pour le point 53, projet de loi 9011, qui est un projet de loi de la majorité de droite de ce parlement sur les subventions. Nous souhaitons que ce projet de loi soit traité en urgence en débat de préconsultation tout à l'heure, et nous aimerions que la gauche le soutienne, car il ne s'agit-là, en somme, que de l'avenir des finances publiques de notre République. Et compte tenu des déficits annoncés pour 2004, nous souhaiterions que ce projet de loi entre en vigueur le plus vite possible. (Un député interpelle le président.)

Le président. Il n'y a pas de débat, Monsieur le député ! (Le président est à nouveau interpellé.)Il n'y a pas de débat sur l'ordre du jour ! (Exclamations.)Bien, Monsieur Spielmann, vous avez la parole également sur le point 53.

M. Jean Spielmann(AdG). Comme il s'agit d'un projet de loi en préconsultation et que les députés d'en face veulent aller vite, renvoyons-le sans débat... (Commentaires.)

Le président. L'urgence ayant été proposée pour le point 53, projet de loi 9011, je vous la soumets.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Ce projet de loi sera traité en urgence, en principe à la séance de 10h...

Madame Roth-Bernasconi, vous avez la parole. Vous renoncez... Monsieur Alberto Velasco, vous avez la parole, toujours à propos de l'ordre du jour.

M. Alberto Velasco(S). Merci, Monsieur le président. Comme l'a annoncé M. Barro, le projet de loi 8498 étant lié au projet de loi 8427 et un accord étant intervenu en commission, je vous annonce le retrait de ce premier projet, au nom des signataires:

Projet de loi de Mme et MM. Pierre-Alain Cristin, René Ecuyer, Christian Ferrazino, Christian Grobet, Rémy Pagani, Françoise Schenk-Gottret, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Alberto Velasco modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Priorité aux logements sociaux et renforcement de la protection des locataires) ( PL-8498)

Le président. J'en prends acte, Monsieur le député.

Monsieur Barthassat, toujours sur l'ordre du jour, vous avez la parole.

M. Luc Barthassat(PDC). Monsieur le président, je ne sais pas si c'est le bon moment, mais j'aimerais annoncer le retrait du projet de loi et de la motion suivants, qui n'ont plus de raison d'être suite à nos travaux de commission:

Projet de loi de Mme et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Hubert Dethurens, Pierre Ducrest, René Ecuyer, Geneviève Mottet-Durand, Louis Serex instituant une prime temporaire d'aide à l'emploi agricole ( PL-8635)

Proposition de motion de Mmes et MM. Michel Balestra, Luc Barthassat, Roger Beer, Claude Blanc, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, Hubert Dethurens, Erica Deuber-Ziegler, John Dupraz, Yvonne Humbert, Jean-Louis Mory, Louiza Mottaz, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Anita Frei demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral en faveur d'un contrat-type de travail unique dans l'agriculture suisse ( M-1416)

Le président. Mais que voulez-vous ? Nous n'entendons rien au Bureau !

M. Luc Barthassat. Le retrait de ces objets !

Le président. Très bien, nous en prenons acte !

Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour ayant été ainsi modifié, nous passons au point suivant. Je vous rappelle auparavant que les prestations de serment auront lieu à 17h.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que la journée du «Don du sang» aura lieu le 18 septembre, dès 17h spécifiquement pour les députés.

Concernant notre sortie de demain, je vous rappelle encore que le rendez-vous est fixé à 9h30 devant le parking de Saint-Antoine pour ceux qui prennent le car, et à 10h à Avusy pour ceux qui s'y rendent en voiture.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs ( C 1663)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de la Fédération des syndicats patronaux de Genève et consorts contre la loi du 21 septembre 2001 modifiant la loi sur les allocations familiales. Le Tribunal fédéral prononce que, dans la mesure où il est recevable, le recours est admis partiellement dans le sens des considérants ( C 1664)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité et M. MEYER Jean contre la loi du 20 septembre 2002 relative à l'Office cantonal des assurances sociales. Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable ( C 1665)

Courrier du Chancelier d'Etat M. HENSLER Robert nous transmettant un complément d'information sur la Médiation en matière d'information du plublic et d'accès aux documents (LIPAD) (rapport complémentaire au rapport annuel RD 485) ( C 1666)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle ( C 1667)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de révision du droit des fondations (Initiative parlementaire du Conseiller aux Etats SCHIESSER Fritz) ( C 1668)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ( C 1669)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle ( C 1670)

Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir nos observations concernant le recours de MM. BERTHAUDIN Claude, BEYELER Jean-Luc, et consorts, et la commune de Versoix, contre la loi 8836 (modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix) du 16 mai 03 ( C 1671)

Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir nos observations concernant le recours de la Commune de Meyrin contre la loi 8668 du 27 juin 03 (modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin) ( C 1672)

Courrier de la commune de Meyrin au sujet de la loi 8668 (limites de zones - commune de Meyrin) du 27-06-03 (recours déposé par la Commune de Meyrin - corresp. 1672) ( C 1673)

Considérants du Tribunal fédéral suite à l'arrêt prononcé (recours irrecevable- corresp. 1665) concernant le recours de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité et M. Jean Meyer contre la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales du 20-09-02) ( C 1674)

Courrier de la commune de Cartigny concernant le PL 7886-A (déclassement du hameau La petite-Grave) ( C 1675)

Courrier de M. GUNTHER Norbert et Mme SCHOLZ Dorothea concernant le PL 9014 (immeuble propriété de l'Etat - Commune de Collonge-Bellerive) ( C 1676)

Courrier de M. et Mme MARTINET Alain et Juliane concernant certains agissements à la Fondation Johnny Aubert-Tournier, subventionnée par l'Etat (voir PL 8832, subvention annuelle de fonctionnement). Ce courrier a également été adressé à Mme Micheline Spoerri, cheffe du DJPS ( C 1677)

Courrier de la commune de Carouge concernant une pétition "Limitation du bruit, route du Val-d'Arve" traitée par son Conseil municipal, concernant la loi 8644 du 28 mars 2003 ( C 1678)

Courrier de la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs (FAI) qui regroupera comme principal interlocuteur les métiers d'architectes , d'ingénierie et des partenaires de la construction ( C 1679)

Courrier de M. de BATTISTA Régis, président de la Fondation pour l'expression associative, transmettant une copie de sa lettre à M. Laurent Moutinot, chef du DAEL, au sujet du rapport et du procès-verbal de la délégation concernant la Maison des associations socio-politiques ( C 1680)

Lettre de la présidence du Grand Conseil au Haut Commissariat aux Droits de l'Homme de l'Office des Nations Unies à Genève, suite au décès le 19 août 2003 de M. VIEIRA DE MELLO Sergio, Haut Commissaire aux Droits de l'Homme, lors de l'attentat perpétré au secrétariat général de l'Office des Nations Unies à Bagdad ( C 1681)

Courrier de M. APOTHELOZ Thierry concernant sa démission de son mandat de député avec effet le 29 août 2003. ( C 1682)

Courrier de la Société générale d'affichage concernant la pétition 1437 "contre les abus en matière d'affichage public" ( C 1683)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer notre réponse au recours de M. DOBLER Olivier contre le Grand Conseil (Election de 16 juges au Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 juin 2003) ( C 1684)

Complément d'informations fournies par M. et Mme MARTINET Alain et Juliane concernant certains agissements à la Fondation Johnny Aubert-Tournier (voir corresp. 1677) ( C 1685)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai d'être un peu plus silencieux... Nous passons au point «Annonces et dépôts»... Oui, Monsieur le député Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, sauf erreur, une lettre a été adressée au Grand Conseil par M. Meynet... Si c'est le cas, j'aimerais qu'il en soit donné lecture...

Le président. Cela ne me dit rien, mais nous sommes en train de vérifier... Pourriez-vous préciser quel était l'objet de ce courrier ?

M. Christian Grobet. Cela concerne une famille qui fait l'objet d'une demande d'expulsion... Peut-être s'agit-il d'une pétition...

Le président. Quoi qu'il en soit, je vous propose de revenir sur cette demande après le point 9, puisqu'il ne semble pas aussi simple que cela de le trouver... Il est vrai que je n'en ai pas le souvenir.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Pétition concernant un article paru dans le journal "Place Publique" ( P-1442)

Pétition en faveur d'une famille du Kosovo menacée d'un renvoi imminent ( P-1443)

Pétition: Stop Bruit ( P-1444)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, nous avons reçu la question écrite suivante:

Question écrite de M. Claude Aubert : Une exigence non respectée de la LAMal : comparer les frais d'exploitation des hôpitaux ( Q-3578)

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

Avant de passer à l'examen des grâces, je me tourne vers le remplaçant du sautier qui me confirme que, pour l'instant, nous n'avons pas reçu de correspondance relative à l'expulsion de cette famille.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Monsieur L.H. est un citoyen originaire du Kosovo, où il est né en 1969. Il est célibataire.

Il est arrivé à Genève en 1990, pour y rejoindre son père qui y travaillait. Il venait, lui aussi, pour travailler, ce qu'il a fait jusqu'en 1997 sans autorisation. A cette date, il est arrêté puis condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'expulsion ferme. Monsieur L. demeure cependant sur territoire genevois, car il a déposé une demande d'asile, qui sera rejetée.

Monsieur L. poursuit néanmoins ses activités professionnelles à Genève. Il sera contrôlé en 2000 et expulsé en juillet vers le Kosovo.

Monsieur L. revient en Suisse en août 2000, se fait à nouveau contrôler et est expulsé vers le Kosovo en février 2003, suite au prononcé d'une ordonnance de condamnation lui infligeant une peine de dix-neuf jours d'emprisonnement et cinq jours d'expulsion pour rupture de ban.

Monsieur L. demande la grâce du solde de la peine d'expulsion, afin de pouvoir demander un permis de séjour humanitaire en Suisse. Monsieur L. a travaillé presque sans interruption à Genève depuis 1990 pour diverses entreprises de la place, essentiellement dans le secteur para-agricole. Il n'a pas commis d'autre infraction que celle ayant conduit à la condamnation faisant l'objet du recours en grâce.

Son père vit à Genève, au bénéfice d'un permis humanitaire.

Préavis que nous vous recommandons: malgré le fait que Monsieur L. ait travaillé treize ans en Suisse et que son comportement ait été correct, il a peu d'attaches avec la Suisse. Admettre son recours en grâce reviendrait à annuler le jugement, ce que la commission de grâce ne saurait faire sous peine d'accepter l'ensemble des recours du même type. Il aurait fallu des circonstances exceptionnelles pour qu'elle puisse envisager de se prononcer favorablement.

Monsieur L. n'ayant que son désir de revenir travailler en Suisse comme véritable argument, le préavis de la commission, par 4 oui, 1 non et 5 abstentions, est donc négatif.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté par 28 oui contre 16 non et 10 abstentions.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Monsieur O. G. est un ressortissant belge, né à Liège le 17 mars 1945. Il est capitaine au long cours dans la marine marchande. Il est divorcé.

Il a été condamné par arrêt de la Cour d'assises du 17 novembre 1999 pour infractions - et je les mets au pluriel - graves à la loi fédérale sur les stupéfiants à dix ans de réclusion, assortis d'une expulsion de dix ans. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 20 avril 2000 par la Cour de cassation et le 3 août de la même année par le Tribunal fédéral.

Personnage clé d'un réseau de trafic de cocaïne entre la Bolivie et l'Europe, Monsieur G. O. - dont les initiales font penser à «gentil organisateur», mais qui ne l'est pas en l'occurrence - a organisé plusieurs réceptions de drogue à Zurich, où il attendait les «mules» en provenance de Bolivie. En compagnie d'une complice, il échangeait les valises entre Zurich et Genève pour minimiser les risques du passage de la douane. Ensuite, il organisait la suite du voyage de cette marchandise, notamment jusqu'à Paris.

Ces cas de transports avérés ont eu lieu de début 1997 à janvier 1998, date de l'arrestation des protagonistes, dont, évidemment, Monsieur O.G. Et ces trafics ont porté sur plus de cinq kilos de drogue. Les faits sont d'une certaine gravité et expliquent la lourdeur de la peine.

Monsieur O.G. est donc écroué depuis janvier 1998, d'abord en détention préventive, puis pour purger sa peine. Il a donc passé actuellement le cap de la mi-peine.

Pour justifier sa demande de grâce, Monsieur O.G. évoque son âge - 58 ans - son souhait de vivre encore quelques années libre auprès de ceux qu'il aime et son désir d'exercer la profession d'écrivain dès son retour en Belgique.

Cette lettre de motivation ne relevant aucun fait nouveau et étant donné la gravité des infractions, la commission vous propose à l'unanimité le refus de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours ) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Bernard Schmid, présentée par l'Alliance de gauche.

Etant seul candidat, M. Jean-Bernard Schmid est élu tacitement. Sa prestation de serment aura lieu lors de la prochaine session du Grand Conseil, soit le jeudi 18 septembre à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Chantal Scaler.

Etant seule candidate, Mme Chantal Scaler est élue tacitement.

Je vous rappelle qu'à notre séance du 26 juin, nous avions élu, tacitement également, Mme Graesslé et M. Kiefer. Le Grand Conseil a donc rempli son mandat.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous adhérons à ce projet de loi visant à ouvrir un crédit d'étude pour la «Maison de la Paix».

Il m'amène toutefois à faire quelques remarques. Nous sommes bien évidemment d'accord avec l'implantation de cette maison dite «de la paix» - j'y reviendrai - car ce lieu a été judicieusement choisi, d'autant plus que c'est le résultat d'un référendum que nous avons gagné.

Je vous rappelle en effet que cette «Maison de la Paix» devait être construite à la Place des Nations, et ce projet est bien la preuve qu'il y avait d'autres possibilités, puisque cette maison sera réalisée en bas de la campagne Rigot.

Nous sommes allés voir le concours d'architecture ouvert sur ce projet dont sont issues des idées très intéressantes. Le dossier primé est de très bonne qualité, et nous nous en réjouissons.

Nous aimerions néanmoins revenir sur le contenu de cette «Maison de la Paix», car c'est la principale de nos préoccupations. Si nous approuvons l'implantation de cette «Maison de la Paix» et le fait que les hautes écoles internationales y résident - notamment la bibliothèque qui est aujourd'hui encore dans les locaux de l'OMC - nous remarquons que des militaires vont y tenir des colloques sur la guerre, et non pas sur la paix... ce que nous déplorons. D'autant plus que Genève se prévaut depuis longtemps d'être un lieu de paix...

Alors, nous ne voyons pas pourquoi l'Etat participerait à améliorer le sort de ceux qui, sous prétexte de politique de paix dans le monde, font les guerres, comme l'a fait M. Bush dernièrement.

Nous estimons donc qu'il faut revoir le contenu de cette «Maison de la Paix» et faire très attention à certaines organisations qui se parent du mot de «paix» pour mieux faire la guerre et en étudient concrètement toutes les stratégies.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Mon intervention ira dans le même sens que celle que vient de faire M. Pagani...

Ce projet de loi s'inscrit dans la ligne de la Genève internationale, dans sa volonté d'offrir un cadre d'étude correct pour les étudiants et professeurs de l'Institut universitaire des hautes études internationales. Mais, de fait, ce projet est issu du département fédéral de la défense, et le terme même de «Maison de la Paix» prête alors à quelques interrogations...

A la page 16 du rapport de M. Hiltpold se trouve une liste non exhaustive des institutions qui seront présentes. Non seulement nous tenons à dire que certaines de ces institutions se rapprochent plus des affaires militaires que de la paix, mais encore nous tenons à réaffirmer ici, avec force, notre désapprobation si ce lieu devait servir de lieu d'accueil pour de telles institutions, voire à la formation de militaires. Nous ne pouvons pas aujourd'hui modifier le nom donné à cette maison, mais nous le regrettons quelque peu.

Ma seconde remarque concerne le bâtiment en lui-même. Il compte beaucoup trop de places de parking à notre goût. La situation de cette maison permet un accès aisé en transports publics puisque les bus desservent les organisations internationales ainsi que le tram dans un proche avenir. Et, vu la pléthore de places disponibles dans le quartier, cela est particulièrement regrettable. Il faut impérativement que les futurs cahiers des charges tiennent compte des autres possibilités de déplacement et, surtout, de l'offre disponible en transports publics pour ce type de projets.

En conclusion, comme en commission les Verts voteront ce projet de loi, mais ils insistent sur les deux remarques précédentes.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Nous ne pouvons qu'approuver ce qu'ont dit nos préopinants. Nous soutenons également ce projet de loi et nous regrettons, en fait, d'avoir dû attendre six mois pour pouvoir, enfin, voter ce crédit d'étude. Mais, bien, cela vient du fonctionnement de notre Grand Conseil...

Nous aimerions aussi que l'on parle de paix dans cette «Maison de la Paix» et, pour ma part, je suis contente qu'un centre de déminage ou que le GIPRI - le Geneva International Peace Research Institute - fasse partie des institutions qui y seront accueillies. Mais il faudra effectivement veiller à maintenir un équilibre entre les associations qui y siègeront.

Je le répète: j'approuve pleinement les propos de M. Pagani et de Mme Gauthier.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais d'abord intervenir dans le sens de Mme Gauthier concernant le problème du parking de cet immeuble.

Nous n'avons toujours pas - le président du Conseil d'Etat le sait - la garantie que le parking d'échange de Sécheron, qui est la priorité des priorités dans ce secteur, sera exécuté, conformément aux engagements qui ont été pris par le Conseil d'Etat - un parking de huit cents places - et conformément aux conditions de l'autorisation de construire la ligne de tram 13. Il serait absolument inadmissible que l'on autorise la réalisation d'un parking privé supplémentaire - je rappelle en effet que le Conseil d'Etat invoque déjà aujourd'hui un parking privé postérieur au projet de construction du parking d'échange, je parle du parking qui a été autorisé pour le projet de construction de Serono - qui aurait pour conséquence de saboter définitivement le projet de parking d'échange qui traîne depuis des années et qui aurait déjà dû être réalisé.

Il importe par conséquent que la question de ce parking, qui a été soulevée par Mme Morgane Gauthier, soit examinée de très près et ne porte pas préjudice au parking d'échange.

La deuxième chose est qu'il est effectivement un peu paradoxal de donner l'appellation «Maison de la Paix» à un complexe de bâtiments qui a diverses vocations, dont celle de réaliser des locaux pour l'Institut des Hautes études internationales. Je reviendrai dans un instant sur ce point. A mon avis, on devrait, pour ne pas commettre d'abus, limiter l'appellation de la «Maison de la Paix» à la partie du bâtiment qui sera effectivement consacrée à des organisations, à des activités dévolues à la paix. C'est en effet un abus d'appeler ce bâtiment «Maison de la Paix», alors qu'une partie de ses locaux ne concerne pas la construction de la paix. Cet abus avait déjà été dénoncé lorsque le Conseil d'Etat monocolore avait présenté le projet d'urbanisation de la Place des Nations qui a été rejeté en votation populaire, et, déjà à l'époque, il était visible qu'on essayait d'utiliser abusivement le nom «Maison de la Paix» pour tenter de faire passer un mauvais projet urbanistique... Alors, de grâce, ne continuons pas à commettre cet abus, cela d'autant moins qu'aujourd'hui il n'y a plus de nécessité électorale à faire passer ce projet en l'appelant faussement «Maison de la Paix» pour ce qui ne correspond pas à la paix!

J'ai une dernière question à poser à propos de l'importance de l'investissement prévu pour l'Institut des Hautes études internationales dont l'avenir paraît - à lire la presse - à nouveau relativement incertain. A-t-on une garantie, en ce qui concerne la pérennité de cet institut, qui a du reste eu toutes les peines du monde à se trouver un nouveau directeur ? Et, surtout, quelle sera la part de la Confédération s'agissant des frais de fonctionnement de l'institut, à un moment où la Confédération est en train de diminuer les prestations versées au canton dans maints domaines, comme nous le savons. Si la Confédération ne garantit pas l'avenir de l'Institut des Hautes études internationales, cela signifiera que les charges financières de cet institut retomberont sur le canton. Il me semble donc tout à fait prématuré de s'engager aujourd'hui dans des constructions très coûteuses pour cet institut sans être sûr de sa pérennité. Car cet établissement universitaire ne faisant pas partie de l'université de Genève, il risque de disparaître, comme cela a été le cas d'un ou deux autres instituts universitaires qui étaient en marge de l'université.

J'aimerais à ce sujet - si M. Moutinot veut bien m'écouter - insister sur le fait qu'il serait souhaitable que le projet de construction soit conçu de manière que les locaux prévus pour l'institut et, bien entendu, pour la bibliothèque - il est effectivement indispensable qu'elle soit transférée de l'OMC dans un autre bâtiment - fassent l'objet d'une construction distincte qui puisse, le cas échéant, si l'institut devait disparaître, servir à d'autres besoins de l'université. Si les locaux de la Confédération et les locaux de l'institut sont trop imbriqués, j'y vois d'éventuels problèmes futurs. Et il serait souhaitable aussi, pour la clarté de la participation financière de l'Etat de Genève, que les constructions soient bien séparées, parce qu'il n'y pas de raison non plus que le canton subventionne le projet de la Confédération. Et pour la transparence des coûts de construction, il faut que ce projet soit extrêmement clair à ce sujet.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Vous avez relevé un certain nombre d'éléments et posé un certain nombre de questions...

Le premier élément central est la question des parkings dans cette zone - vous avez raison, Monsieur Grobet. Nous avons - M. Robert Cramer et moi - rencontré pas plus tard qu'hier matin M. le maire de la Ville de Genève pour lui redire que nous entendons construire ce «P+R» dans la formule: première étape, 450   places; deuxième étape,400 places. Il s'agit d'une contrainte naturelle, puisque c'était, comme vous l'avez rappelé, une des conditions pour l'obtention de la concession de la ligne de tram. Comme évidemment cette construction ne pourra pas être achevée pour le mois de décembre, date de la mise en service de la ligne, il y aura un parking provisoire dans l'intervalle.

Par conséquent, le nombre de parkings qui peuvent être réalisés, ou doivent l'être, ou qui seraient souhaitables, pour la «Maison de la Paix» et l'IHEI qui viennent après, est forcément conditionné par l'existence des parkings déjà décidés dans ce secteur et par l'accessibilité en tram. Le chiffre de 130 est évidemment - et vous l'avez remarqué - inférieur au chiffre normal usuel, selon les ratios de l'OTC. S'il peut être baissé - s'il doit l'être -il le sera, parce qu'effectivement le «P+R» se trouve pratiquement à côté.

Deuxième élément: vous avez évoqué le fait que le nom de la «Maison de la Paix» n'était pas forcément bien approprié... On peut diverger sur le fait de savoir ce qui concerne la paix ou ce qui ne la concerne pas. Si l'on veut parvenir à la paix, il vaut d'ailleurs mieux discuter avec ceux qui la font plutôt qu'avec ceux qui ne la feront de toute façon pas. Mais, quoi qu'il en soit, les centres dont il est question ici sont des centres de la Confédération, et ils ne sauraient avoir - et c'est aux autorités fédérales plus qu'à nous d'y veiller - la moindre activité en faveur de la guerre. Mais il convient peut-être aussi d'instruire les militaires d'un certain nombre de règles, dont, notamment, le droit humanitaire...

Vous avez dit, Monsieur Grobet, qu'il fallait distinguer clairement les deux parties de cette construction, car le financement fédéral porte sur la «Maison de la Paix» - à laquelle ne s'intéresse d'ailleurs, entre parenthèses, pas seulement le département de M. Schmidt mais également le département des affaires étrangères - et celui du canton de Genève porte évidemment sur l'IUHEI. Et il faut, je suis d'accord avec vous, tirer les avantages des synergies que cela implique et clarifier qui fait quoi dans cette maison...

Lorsqu'elle sera construite, je vous rappelle que nous pourrons, premièrement, respecter les obligations que nous avons à l'égard de l'OMC de restituer les locaux dans lesquels se trouve actuellement la bibliothèque; deuxièmement, faire tomber les deux petits pavillons en bordure de la Place des Nations sur la campagne Rigot.

En ce qui concerne l'avenir de l'IUHEI, les dernières évaluations viennent de nous parvenir par le Peer Committee- si je ne me trompe pas, c'est ainsi que cela s'appelle - qui a formulé une série de propositions dont le Conseil d'Etat a pris connaissance ces tous derniers jours. Ces évaluations ne remettent pas en cause le principe même que l'IUHEI soit à Genève, ni ses capacités, ni le fait qu'il réponde à une nécessité, ni sa qualité.

En revanche, il est vrai que la discussion se poursuit, et c'est naturel, avec la Confédération pour savoir quelle doivent être, de manière optimale, l'implication de Berne dans cet institut et les relations avec l'université de Genève ou d'autres entités. Ce point est à l'ordre du jour du Conseil d'Etat, sauf erreur de ma part, pour mercredi dans dix jours.

Voilà, ce que j'avais à dire sur ce projet qui a été voté à l'unanimité moins une abstention en commission. Je n'ai pas repris le projet dans tous les détails avant ce matin, mais j'espère avoir répondu de la manière la plus complète possible à vos questions, et je vous remercie de bien vouloir voter ce crédit d'étude.

La loi 8909 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Carlo Sommaruga (S). Il est intéressant de constater que, finalement, malgré la préoccupation qu'avait suscité la crise du logement chez les signataires de cette motion qui date d'il y a plus de deux ans, cette crise n'a pas été résorbée, loin s'en faut.

Cette motion a été votée à l'unanimité en commission. Elle vise essentiellement à demander au Conseil d'Etat un certain nombre d'informations statistiques destinées à analyser la situation actuelle.

Il est vrai aussi que, depuis que cette motion a été adoptée en commission, un certain nombre d'informations nous sont parvenues. Cela dit, ce ne sont pas les débats sur de telles motions, ni les statistiques sur les demandes de logements - qui sont déjà connues - ni l'évolution de la situation de ces vingt dernières années remise à jour en 2002 ou 2003 qui vont changer quelque chose...

Derrière l'unanimité de la commission, il convient de relever que le problème essentiel aujourd'hui reste la possibilité d'utiliser un certain nombre de terrains pour résoudre la crise du logement, en les densifiant et en construisant de nouveaux quartiers. Et le problème est que, sur ce point, il n'y a pas d'unanimité...

Alors, je m'étonne de voir que les députés de la majorité actuelle se contentent de critiquer les éléments statistiques sans faire de propositions concrètes et qu'ils bloquent systématiquement tous les projets de déclassement ou de densification proposés par le Conseil d'Etat, ce qui empêche malheureusement de résorber la crise du logement. Nous ne pouvons que le regretter et relever que cette unanimité de façade ne porte aujourd'hui que sur la demande de renseignements statistiques... C'est maigre, et il me semble nécessaire de retrouver une majorité sur la problématique de la construction de logements destinés à la population genevoise et à ceux qui travaillent à Genève.

Cela me paraît important, et j'invite chaque fraction à y réfléchir pour éviter de nous trouver encore dans des débats parfois extrêmement tendus et longs qui débouchent sur des résultats moindres - quelques logements - alors que nous aurions pu imaginer des solutions pour voir sortir de terre des centaines de logements.

M. Hugues Hiltpold (R). Vous n'êtes pas sans savoir que Genève connaît une crise du logement sans précédent et que cette motion a été traitée en commission il y a bien longtemps. Or le rapport a été déposé il y a déjà pratiquement un an.

Je demande donc que cette motion soit renvoyée en commission du logement de façon qu'elle soit retravaillée, parce que certains éléments ont quelque peu changé depuis le dépôt de ce rapport.

Le président. Une demande de renvoi en commission vient d'être faite. Je prie donc les orateurs suivants de bien vouloir s'exprimer sur le renvoi en commission uniquement, bien que cette motion en provienne. Très rapidement, nous passerons au vote. Vous pourrez bien entendu vous exprimer à nouveau sur le fond si la motion n'est pas renvoyée en commission.

Madame Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je suis franchement étonnée de voir que l'on veut renvoyer cette motion en commission, alors qu'elle ne fait que demander des renseignements statistiques...

Il faut savoir - et vous êtes bien placé, Monsieur le président, pour cela - que cette crise n'est pas nouvelle ! Genève a connu de nombreuses crises graves du logement ! On peut lire dans les statistiques des années 60 qu'il y avait trois logements vacants seulement en Ville de Genève ! Cela représentait 0,00% de logements vacants ! Ce n'est donc pas nouveau !

Cette motion demande en fait des renseignements - dont nous disposons déjà - pour déterminer clairement s'il faut construire moins de logements subventionnés... La réponse est toute trouvée: c'est non ! C'est évident, le nombre des logements subventionnés a fortement diminué: nous arrivons à moins de 10% de logements subventionnés! Alors, je le répète, la réponse est claire: ce n'est pas la peine de renvoyer cette motion en commission pour savoir qu'il faut continuer à construire des logements subventionnés!

M. Mark Muller (L). La demande de renvoi en commission formulée par M. Hiltpold rejoint en quelque sorte les déclarations de M. Sommaruga qui nous disait tout à l'heure que le contenu de cette motion était bien maigre par rapport à la gravité de la situation...

Aussi, nous soutiendrons bien évidemment cette demande de renvoi en commission.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Je me suis abstenu d'intervenir au début du débat, mais je tiens toutefois à rappeler, puisque j'ai essayé de la faire ressentir, la touchante unanimité qui avait surgi lors de cette séance du 2 septembre 2002 - c'est bien cela ? Je crois que cette séance suivait une votation, d'ailleurs sur la LDTR.

C'était la photographie d'un certain degré de bonne volonté manifestée par l'ensemble des forces politiques, non pas pour trouver une solution définitive au problème du logement à Genève - elle n'existe pas - mais pour faire une analyse de la situation. Il suffit de lire les invites pour s'en persuader, notamment celle-ci: «de procéder, en collaboration avec les milieux concernés, à une analyse circonstanciée de la demande de logements;».

Or, cette analyse de la demande de logements n'a jamais été effectuée correctement ! Et pour essayer de planifier ou d'orienter la politique du logement, il faudrait d'abord savoir exactement quels sont les besoins à Genève.

Je n'aimerais pas que les citoyennes et les citoyens aient l'impression que l'on se désintéresse de ce dossier... Mais cela a été dit, et je crois qu'il faut rappeler le dernier chiffre en la matière: le taux de vacance est descendu à 0,17% à Genève. C'est le niveau le plus bas depuis une cinquantaine d'années, Madame Künzler, et ce taux n'a jamais été atteint par la ville de Zurich ou de Lausanne! Il faut donc que ce Grand Conseil prouve tout d'abord qu'il a la volonté de trouver des solutions et qu'il actualise ensuite son analyse de la situation.

C'est la raison pour laquelle le renvoi en commission de cette motion en commission pourrait être de bon augure, dans la mesure où la volonté d'aboutir est aussi forte que celle exprimée en septembre 2002.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne comprends pas très bien à quel jeu on joue... En effet, la droite fait proposition sur proposition pour nous empêcher de nous exprimer dans ce parlement... (Exclamations.)Suppression du débat de préconsultation, suppression des interpellations urgentes du jeudi soir, etc.! Et M. Hiltpold ne trouve rien de mieux que de proposer de renvoyer cette motion en commission, alors que le «boulot» de commission a déjà été fait! Alors, il vaut ce qu'il vaut et le texte de la motion est mal rédigé, je vous l'accorde - excusez-moi de le dire, mais il est vrai que, de manière générale, les propositions de motion et les projets de lois de la majorité actuelle sont «mal foutus» - mais il permet au moins que l'on s'entende sur le bilan de la situation actuelle, voire de la situation à venir - nous n'aurons les résultats de cette enquête, au mieux, que dans six mois - et sur la politique du Conseil d'Etat en matière de construction de nouveaux logements ! M. Hiltpold propose de renvoyer cette motion sans faire une seule proposition et sans même en expliquer la raison: dans quel but, dans quel cadre?

Il aurait pu, par exemple, revenir sur les invites, car - à moins que M. Hiltpold ne veuille reconsidérer l'ensemble de cette motion, auquel cas il aurait mieux fait de déposer une nouvelle motion, cela aurait eu le mérite d'être plus clair... Car le cadre du renvoi en commission qui nous est proposé reste, Mme künzler l'a dit, le cadre initial, soit de développer le secteur libre et solliciter de la Confédération des possibilités de dérogation quant aux conditions de résidence par rapport au lieu de travail pour les étrangers. Je vois donc mal comment la commission peut travailler à nouveau sur ce projet, dont la dernière invite est complètement obsolète... Je ne vois pas comment la commission pourra faire du travail sérieux!

Mesdames et Messieurs les députés, ce renvoi en commission n'est pas judicieux sauf si - j'insiste sur ce point - la volonté de la majorité de droite est de bloquer notre travail de parlementaires et de désigner faussement, une fois de plus, les fauteurs de troubles dans ce parlement!

M. Carlo Sommaruga (S). Le parti socialiste s'oppose au renvoi en commission, dans la mesure où ce n'est pas en accumulant des tonnes de papiers, de procès-verbaux de la commission du logement et en déposant des motions pour avoir des statistiques que l'on va pouvoir construire des logements!

Il faut, à mon avis, s'attaquer à des projets concrets, pour voir sortir de terre, comme je l'ai dit tout à l'heure, les logements dont la population genevoise a besoin.

Cela a été dit, cette motion demande simplement au Conseil d'Etat un certain nombre d'informations, qui existent déjà: elles sont produites par l'Observatoire du logement, auquel, d'ailleurs, le rapporteur participe. Elles sont régulièrement mises à jour. Les partenaires sociaux de la construction et du logement y sont représentés, mais il est toujours possible de demander des améliorations.

Il n'est donc pas pertinent de mobiliser la commission du logement sur un débat tout à fait inutile. On ne comprend d'ailleurs toujours pas pourquoi il faudrait reporter ce débat... Il faudrait plutôt passer au vote, adresser cette motion au Conseil d'Etat et aborder le problème concrètement pour répondre aux besoins de la population.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi en commission de cette motion, qui avait pourtant été approuvée à l'unanimité de la commission du logement. Celles et ceux qui l'approuvent sont priés de lever la main... Bien! Et celles et ceux qui s'y opposent? A mon avis, il y a peu de différence... Nous devons donc procéder au vote électronique; il est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 30 oui contre 26 non.

Débat

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Vous l'avez constaté, c'est dans sa séance du 10 septembre 2002 que la commission des affaires communales, régionales et internationales a traité la motion de la Ville de Genève.

A ce moment, la commission avait déjà fait état de ce que nous nous étions préoccupés de ce problème dès février 2001. C'est dire que l'objet qui nous est soumis a été examiné depuis longtemps par notre Grand Conseil, et cela très sérieusement - les députés qui siégeaient lors de la dernière législature doivent s'en souvenir...

Néanmoins, la commission des affaires communales souhaite que ce problème continue à être suivi de près et elle vous propose donc - comme je le dis en page 2 de mon rapport - de renvoyer cette motion 1444 au Conseil d'Etat, de façon à obtenir de la part de ce dernier un rapport exhaustif sur la situation actuelle de la sécurité au Tunnel du Mont-Blanc.

M. Christian Bavarel (Ve). Aujourd'hui le tunnel du Mont-Blanc est ouvert aux poids lourds et dans les deux sens...

Je rappellerai simplement, du point de vue de la sécurité, que le tunnel du Mont-Blanc fait 7 mètres de large, soit la largeur d'une cage de football et qu'on fait rouler des camions dans les deux sens à l'intérieur d'une cage de football sur des kilomètres et des kilomètres... Nous savons pertinemment qu'il y aura de nouveau, à un moment ou à un autre, un accident dans le tunnel du Mont-Blanc si rien n'est fait pour changer cela.

Deuxième point: les transports en poids lourds sont souvent absurdes; un accident a encore eu lieu cet été dans le tunnel du Gothard,; un camion a brûlé - il a, heureusement, réussi à sortir du tunnel - qui «promenait»... des couches-culottes ! Et je dis bien «promenait» parce que je ne comprends pas la raison impérative de transporter ces couches-culottes par camion! Je ne suis pas sûr du tout que ce soit le transport adéquat pour ce type de marchandises.

Nous pouvons, par exemple, aussi constater que des tomates produites en Hollande sont transportées en Italie pour y être mises en boîtes puis retournées en Hollande pour y être vendues ! Nous sommes confrontés à des situations aberrantes ! Nous devons changer de mentalité à propos des modes de transport que ce soit pour les marchandises ou pour les personnes. Nous voyons de manière un peu désespérée que même des accidents extrêmement graves ne font encore pas évoluer les mentalités! Et nous nous demandons combien d'accidents devront encore survenir pour que l'on prenne conscience de la gravité des problèmes engendrés.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). J'aimerais tout d'abord saluer le climat constructif des travaux de commission. Tous les commissaires autour de la table avaient compris que l'on ne tirait pas politiquement profit d'une catastrophe, et j'espère que les débats d'aujourd'hui seront menés dans le même esprit...

Le 24 mars 1999 - vous vous en souvenez - trente-neuf personnes ont disparu dans la catastrophe qui a eu lieu dans le tunnel du Mont-Blanc. A l'époque, bien sûr, tout le monde était consterné, et on peut dire qu'a été ouverte une sorte de foire aux belles promesses en matière de sécurité... Et ces promesses n'ont pas été tenues !

Toute une série de mesures efficaces ont alors fait l'objet de débats: le ferroutage - c'était un débat relativement nouveau pour nos amis de la France voisine et de l'Italie - la création d'un deuxième tube pour assurer la sécurité, la suppression des poids lourds, l'alternance de la circulation... Mais ces mesures ne sont aujourd'hui pas réalisées.

Les belles promesses envolées... On peut dire que les dirigeants de ce tunnel ont entrepris le strict minimum pour donner une illusion de sécurité, se donnant, par là-même, bonne conscience. Cette situation est tout à fait scandaleuse !

Notre canton, qui est actionnaire du tunnel, aussi bien pour la partie française que pour la partie italienne - certes, un petit actionnaire, mais actionnaire tout de même - qui est membre des conseils d'administration de la gestion de ce tunnel aussi bien sur la partie française que la partie italienne, a une responsabilité, même si elle est limitée. De ce fait, nous ne pouvons pas accepter les conditions d'insécurité encore d'actualité dans ce tunnel.

Le passage des poids lourds a été autorisé à nouveau et l'alternance qui avait été mise en place au début, pour calmer les esprits après l'accident, a été supprimée très vite. Seules des demi-mesures ont été prises. Nous pouvons l'affirmer: aujourd'hui la sécurité n'est pas assurée dans ce tunnel, et nous ne pouvons pas l'accepter, je le répète.

De plus, aucune réflexion n'a été menée, suite aux belles promesses qui avaient été faites, sur les aspects environnementaux, et la vallée de Chamonix est à nouveau une vallée sinistrée.

Comment voulez-vous assurer la sécurité, comment voulez-vous assurer le développement durable de la vallée de Chamonix, alors que plus d'un millier de poids lourds passent chaque jour dans ce tunnel, large, comme l'a dit notre ami Christian Bavarel, comme une cage de foot ?

La motion de la Ville de Genève, qui est dépassée sur certains points, puisqu'elle demandait, entre autres, de s'opposer à la réouverture du tunnel - c'est malheureusement un peu tard - reste néanmoins tout à fait d'actualité. Nous devons donc l'accepter aujourd'hui pour deux raisons: la première, pour demander une sorte de bilan des actions que le gouvernement a menées, par rapport à la sécurité et à l'environnement liés à ce tunnel, et pour demander aussi au gouvernement de nous dire sur quelles pistes il travaille actuellement pour assurer au plus vite la sécurité de ce tunnel et la viabilité de cette vallée de Chamonix - du côté italien aussi, au niveau environnemental bien entendu.

Deuxièmement, cette motion est aussi l'occasion de donner un mandat très clair à notre gouvernement - j'espère que ce vote sera unanime - pour qu'il s'oppose à la politique démagogique, qui est menée actuellement par les dirigeants du tunnel, et pour faire en sorte que la sécurité et le développement durable liés à cette installation soient assurés.

M. Sami Kanaan (S). Je n'ai pas grand chose à ajouter aux propos de mon collègue Brunier... J'aimerais simplement être sûr aujourd'hui que ce point restera à l'ordre du jour, car aucune des promesses faites après l'accident dans le cadre d'une situation de choc et d'émotion n'a été tenue. La sécurité a été légèrement améliorée - ça, on ne peut pas le nier - mais de loin pas assez par rapport au danger que représente un trafic de poids lourds dans un tunnel aussi étroit.

Sur le plan du ferroutage, les choses ont peu progressé... Sur le plan du transfert du fret sur le rail, la revalorisation de l'axe Dijon-Vallorbe-Simplon avait été évoquée, mais les choses ont peu bougé. D'ailleurs, des deux côtés de la frontière, les CFF ne progressent pas non plus... Il en est de même pour la voie du Tonkin, l'axe du sud Léman... Même le projet du Mont-Cenis franco-italien est menacé pour des considérations budgétaires!

Pour ce qui est de la sécurité, comme je l'ai dit, le minimum a été fait. Il n'y a toujours pas de galerie de secours, l'alternance du trafic poids lourds a été supprimée et les dirigeants sont revenus ainsi peu à peu sur les quelques mesures concrètes qui avaient été prises. Et les cheminées d'aération sont insuffisantes!

J'aimerais tout de même rappeler que non seulement nous sommes actionnaires, mais encore que de nombreux Genevois empruntent ce tunnel, qui peuvent aujourd'hui croire naïvement que les promesses de l'époque en matière de sécurité ont été tenues. C'est important! Nous avons dit à l'époque, et nous le maintenons, que le seul moyen de rendre ce tunnel sûr pour les véhicules qui l'empruntent, c'est de limiter le trafic des poids lourds au trafic de cabotage régional, comme cela a d'ailleurs été en vigueur pendant quelques mois, c'est-à-dire pour les camions jusqu'à 19 tonnes servant aux transports régionaux de marchandises. Il est évident que l'on ne peut pas remettre cela en question, mais qu'on le peut pour le fret international.

En tant qu'actionnaires, mais aussi dans le cadre de l'Agenda 21, qui, je crois, est la fierté de l'Etat de Genève - cet agenda ne peut pas s'arrêter aux frontières cantonales formelles, car l'espace du Mont-Blanc est une des richesses sur de nombreux plans de notre région, richesse écologique, bien sûr, environnementale, en termes de patrimoine, en termes économiques - nous ne pouvons pas laisser détruire peu à peu cet environnement parce que des promesses n'ont pas été tenues!

M. René Desbaillets (L). Je m'exprimerai en tant qu'automobiliste, agriculteur, citoyen... (L'orateur est interpellé.)Et député! Mais je suis libre de m'exprimer comme je l'entends... Puisque je ne vais pas parler au nom du groupe libéral mais en mon nom propre!

Il est bien évident que ce n'est pas nous, les Genevois, qui allons résoudre le problème de la sécurité, je ne dirai pas du du tunnel du Mont-Blanc, mais des transports en général. Il ne faut pas rêver! M. Brunier et Messieurs des bancs d'en face, dès que vous sortez de votre lit, vous prenez des risques: vous pouvez glisser dans votre salle de bains en prenant votre douche, votre voisin peut manquer un stop, etc.

A mon sens, il faut surtout mener une réflexion globale sur la sécurité de chacun, sur le coût social, sur les conséquences écologiques et économiques des transports inutiles, car il y a beaucoup de transports inutiles! C'est la seule manière de trouver des solutions en matière de sécurité, et pas en faisant du tunnel du Mont-Blanc une espèce de cloche où il n'y aurait aucun risque d'accident! On sait bien que chaque véhicule en mouvement - c'est la loi de la physique - est un risque d'accident en puissance.

M. Pierre Vanek (AdG). L'essentiel a été exprimé... Mon préopinant vient de dire que ce ne sont pas les Genevois qui vont résoudre l'ensemble du problème des transports et il condamne les transports inutiles: il a raison. Mais nous pouvons néanmoins y contribuer, et nous devons précisément prendre conscience de la dimension générale de ce problème. Ce ne sont pas des décisions individuelles qui régleront cette question, mais une orientation politique peut être prise et soutenue le plus largement possible, pour critiquer les transports routiers, leur développement explosif, massif et délétère.

Christian Bavarel faisait tout à l'heure la critique du transport absurde des tomates hollandaises, du nord au sud et du sud au nord, du transport non moins absurde de couches-culottes, et il exprimait son incompréhension à ce sujet. Eh bien, la raison en est la loi du profit maximal ! Les entreprises n'ont plus de stocks. Une bonne partie des marchandises en Europe ne sont plus stockées dans des entrepôts: elles sont en mouvement sur les routes de manière permanente pour maximiser le profit, ce qui donne effectivement des situations absurdes. Bien sûr, la problématique de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc n'est qu'un symptôme et notre critique peut être étendue, comme l'a fait le député libéral - même s'il ne s'exprimait pas au nom de son parti - au système en général qui engendre des transports inutiles et coûteux, que ce soit sur le plan social, écologique et en termes de vies humaines, comme on a pu le voir au tunnel du Mont-Blanc. La critique de la sécurité de ce tunnel a été faite.

J'insisterai sur l'aspect évoqué par Christian Brunier, à savoir le sens du renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Il ne sera pas simplement une indication d'intérêt pour cette question et le souhait d'obtenir des informations par le biais d'un rapport. Cette motion devra être reçue comme un mandat de notre part pour que le gouvernement mène une politique active s'agissant de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc.

Monsieur Portier, vous dites dans votre rapport que reste cependant l'interrogation de l'utilité de cette motion communale, qui, en l'espèce, viendrait «comme la grêle après les vendanges»... Certes, la grêle est tombée: le tunnel a été ouvert à nouveau au trafic dans les deux sens et une des invites de la motion demande: «...d'empêcher la réouverture de ce tunnel aux camions tant que des mesures substantielles de sécurité n'auront pas été prises et validées...». De ce point de vue, je crois que le vote d'aujourd'hui sur cette invite doit évidemment être interprété comme une demande de fermeture du tunnel aux transports des camions, ou, pour le moins, que ceux-ci ne puissent pas circuler dans les deux sens en même temps. Comme chacun le sait, c'est une revendication des habitantes et habitants de la vallée de Chamonix qui le manifestent de manière vigoureuse et régulière.

Par solidarité transfrontalière - c'est un mot qu'on a souvent à la bouche - nous devons soutenir ce combat. Pour ma part, et du point de vue de l'AdG, c'est le sens que nous donnons au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Jean-Michel Gros (L). La conclusion du rapporteur, M. Portier, est tout à fait pertinente. Cette motion montre bien l'inanité des motions communales, et nous sommes très heureux que ce soit l'une des dernières.

Mesdames et Messieurs les intervenants de la gauche, vous avez parlé de sécurité. Parce que vous connaissez les problèmes de sécurité, vous êtes certains que le tunnel du Mont-Blanc ne répond pas aux normes de sécurité... Contrairement au gouvernement français, contrairement au gouvernement italien, non, vous, députés au Grand Conseil de la République et canton de Genève, vous savez mieux que ces gouvernements que le tunnel du Mont-Blanc n'est pas sûr !

Alors, où en sommes-nous maintenant dans les débats ? Nous en sommes à savoir si nous renvoyons une motion au Conseil d'Etat ! Or une motion comporte des invites! Et il ne s'agit pas d'interpréter, comme le dit M. Vanek, le sens de cette motion, qui est devenue vaine vu la réouverture du tunnel du Mont-Blanc, en disant qu'il s'agit simplement qu'on nous tienne informés régulièrement des mesures de sécurité prises...

Mais la motion que nous allons renvoyer au Conseil d'Etat ne demande pas cela: elle demande d'empêcher la réouverture du tunnel ! Et ce sont les invites qui comptent ! M. Vanek l'a très bien dit: si l'on veut vraiment s'en tenir au texte de la motion, c'est de la fermeture du tunnel dont il est question !

Eh bien, Mesdames et Messieurs, il me semble que ce n'est pas tout à fait la bonne solution. Nos prédécesseurs ont mis toute leur volonté pendant des siècles pour arriver à traverser les Alpes - cela a commencé au Gothard, cela a continué au Simplon, au Mont-Blanc, au Fréjus - partout, le but a été de traverser les Alpes pour permettre le transport des marchandises. En Suisse, nous avons choisi une nouvelle option: le transfert de la route au rail. Et nous sommes à peu près tous d'accord pour que ces transports de marchandises se fassent d'une façon plus écologique par le rail.

Mais, Mesdames et Messieurs, la France y vient également, elle prend même la Suisse en exemple ! Et j'ai entendu plusieurs membres du gouvernement l'évoquer. Mais pour le moment rien n'existe en la matière! Le TGV Lyon-Turin n'est pas terminé, ni même la voie de chemin de fer. Il est encore tout à fait nécessaire de traverser les Alpes par le tunnel du Mont-Blanc pour transporter les marchandises en France, même si l'on peut effectivement discuter de l'utilité du transport de certaines d'entre elles. Sachez que, si vous vous adressez aux charmants habitants de la vallée de Chamonix et que vous obtenez la fermeture du tunnel du Mont-Blanc - quoi que j'en doute, je ne crois pas que notre influence soit telle - ce sont les habitants de la vallée de la Maurienne qui en subiront les conséquences... Et je ne vois pas en quoi ces habitants sont moins dignes d'intérêt que les Chamoniards !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pour tous ces motifs, nous vous demandons de refuser cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Bien, le débat continue avec: M. le député Odier, M. le député Vanek, M. le député Kanaan, puis le Conseil d'Etat. Monsieur Jean-Marc Odier, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Odier (R). Je n'avais pas vraiment l'intention d'intervenir sur ce point, mais la remarque de M. Bavarel à propos de la sécurité dans les tunnels et l'exemple du camion qui transportait des couches-culottes qui a pris feu, me fait dire qu'effectivement le trafic routier international a ses limites...

Après avoir consulté mon groupe tout à l'heure, je peux dire que nous sommes d'avis que cette problématique doit vraiment être étudiée globalement et que nous ne devons pas nous en tenir au problème spécifique de l'ouverture ou non du tunnel du Mont-Blanc. Je le répète, le trafic routier international a ses limites.

Vous le savez, je travaille dans le domaine des transports, et ce n'est peut-être pas forcément à moi de le dire, mais je le confirme: autant le trafic routier local a tout lieu d'être, autant le trafic routier international devrait être réduit au profit du rail. Ce mode de transport devrait être étudié de manière globale en Europe. Je ne suis pas sûr que ce soit en prenant une option spécifique sur un tunnel - ouverture ou fermeture - que nous allons appréhender ce problème de manière intelligente.

Je voulais dire une deuxième chose: je ne pense pas qu'il faille avantager le rail en faisant payer le trafic routier. Ce qui est détestable dans la taxe poids lourds, c'est qu'elle touche le trafic international et le trafic local. Et, depuis l'introduction de la taxe poids lourds, il faut savoir que le trafic local à Genève est touché de la même manière que le trafic international, ce qui ne fait qu'augmenter les coûts à la consommation des usagers locaux...

Je vous demande donc de ne pas vous cantonner à prendre une décision à propos de l'ouverture ou non du tunnel du Mont-Blanc et de lui préférer une réflexion globale sur le report du trafic routier sur le rail, et cette réflexion doit se faire au niveau européen.

M. Pierre Vanek (AdG). Bien sûr, Monsieur le député, il faut mener une réflexion globale et essayer de résoudre le problème d'un point de vue général - et je l'ai dit: la question du tunnel du Mont-Blanc et la catastrophe malheureuse qui a eu lieu n'est qu'un symptôme d'une maladie plus générale que vous avez décrite - pour essayer de changer fondamentalement le système de transport et, derrière le système de transport, il y a un certain nombre de causes. Ce ne sont en effet pas de simples choix malheureux ou hasardeux qui ont conduit à ce système de transport, mais des motivations économiques que j'ai expliquées tout à l'heure. Il faut donc être en mesure de faire une critique générale de ce système.

Toutefois, face à un cas particulier qui sert de symptôme et peut servir de point de départ pour un débat comme celui-ci, il faut s'y accrocher et aller jusqu'au bout pour tenter de régler le problème spécifique de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc, qui est un problème concret.

Vous dites, Monsieur Gros, qu'il est assez incroyable que nous, les Genevois, nous, les députés, ayons la prétention d'en savoir plus que les gouvernements français et italien qui ont étudié le problème de manière très attentive... Il nous est tout de même arrivé assez souvent dans cette enceinte d'en savoir plus que le gouvernement français sur un certain nombre de questions! Je prends l'exemple de la bataille que nous avons menée pour faire fermer - ce qu'ils ont fait, en fin de compte - le surgénérateur de Creys-Malville en France voisine... (Exclamations. Le président agite la cloche.)Et pourtant... (L'orateur hausse le ton.)...une succession de gouvernements français de tous bords ont affirmé que cette installation était très sûre et qu'il fallait continuer à l'utiliser... Et ce n'est pas parce que nous sommes plus intelligents que nous savons mieux de quoi il retourne! C'est parce que nous ne sommes pas dans la situation, fort heureusement, du gouvernement français - nous ne subissons pas la pression des mêmes lobbies et certains rapports de force - que nos avis peuvent être meilleurs que ceux de l'illustre gouvernement français qui siège à Paris! Et nous pouvons effectivement et utilement donner notre avis sur un certain nombre de questions, parce que Genève jouit d'une certaine audience, y compris sur le plan international,

M. Sami Kanaan (S). J'aimerais d'abord rappeler que cette motion a été proposée par la Ville de Genève, en décembre 2001. Le tunnel n'était pas réouvert à l'époque, et il était logique, qu'on soit d'accord ou pas, de se prononcer sur le bien-fondé ou non de sa réouverture.

Si vous critiquez l'inactualité de cette motion, prenez-vous-en à vous-mêmes et à nous-mêmes, le parlement, qui ne sommes pas capables de traiter un objet en moins de dix-huit mois ! A l'époque, cette motion était parfaitement d'actualité... Je vous rappelle que le tunnel a été réouvert au début 2002, trois ans après la tragédie.

Je vous rappelle aussi que, dans un premier temps, les gouvernements si intelligents et si compétents, selon notre collègue Jean-Michel Gros, avaient promis qu'il y aurait un alternat pour les camions, puis ils ont décidé de limiter le trafic aux camions de moins de 19 tonnes... C'était apparemment pertinent à l'époque, mais ce ne l'était plus quelques mois plus tard...

Soyons clairs: on ne peut pas faire confiance sur ce dossier aux autorités franco-italiennes! On ne le peut pas! Parce qu'elles sont malheureusement soumises à de telles pressions de certains lobbies qu'elles n'osent tout simplement pas remettre en question certaines réalités actuelles dans le domaine du trafic poids lourds. Il est vrai que la Suisse est plus en avance dans ce domaine, il est vrai que la France s'y réfère, mais les actes ne suivent pas. Si aujourd'hui, alors que le tunnel est réouvert, nous voyions véritablement progresser la cause du ferroutage et le transfert du fret sur le rail, nous pourrions être un peu plus nuancés. Mais, non, nous ne faisons pas confiance, en aucune manière !

Au nom de la protection de la population genevoise - je ne parle même pas d'écologie ici, mais de sécurité - nous avons la responsabilité de dénoncer ce problème et de le répéter tant que les promesses solennelles faites à l'époque ne seront pas tenues. Car il faut bien dire qu'aucune de ces promesses n'a été tenue, aucune! (Commentaires.)C'est notre responsabilité - c'est la région proche - de nous adresser aux autorités françaises pour le leur rappeler inlassablement !

Nous venons de signer solennellement - début juillet, je crois - la Charte des transports publics régionaux avec les partenaires français. C'est une charte qui a été cosignée par tous les acteurs de tous les échelons politiques concernés: département, région, Etat, pour ce qui est de la France, et par les cantons et la Confédération, pour ce qui est de la Suisse. C'est le moment de mettre les Français face à leurs responsabilités et leurs obligations.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne vais pas me prononcer sur le fond de cette motion qui a déjà été largement discuté.

Il ne nous appartient pas de discuter de la réouverture ou non du tunnel... Je crois que les deux gouvernements concernés ont pris leur décision. Si des citoyens genevois empruntent ce tunnel, ils le font en toute connaissance de cause. C'est un choix personnel d'emprunter cet itinéraire si on le juge sûr ou de ne pas l'emprunter si on ne le juge pas sûr.

Par contre, comme vous, je ne fais pas entièrement confiance aux autorités françaises et italiennes. Je suis d'avis qu'effectivement, d'un point de vue écologique, c'est une aberration de faire passer le trafic poids lourds par ce tunnel, mais, je tiens à le rappeler, c'est un choix des gouvernements français et italien. Et je pense aussi que, si nous intervenions, ces deux gouvernements nous renverraient à nos chères études et nous demanderaient ce qui se passe au Gothard...

Depuis la réouverture du tunnel du Gothard, malgré l'introduction de la taxe poids lourds liée aux prestations et des forfaits par rapport aux transversales nord-sud entre Bâle/Weil-Autobahn et Chiasso - pour lesquels la Suisse a dû négocier un taux de transit très bon marché - on peut constater une explosion du trafic de transit sur cet axe, alors que votre motion parle effectivement de «dangers graves et avérés que représente le trafic des poids lourds dans les tunnels routiers»... Alors, je crois que nous devrions commencer par balayer devant notre porte !

Actuellement - et l'accident qui a eu lieu cet été le prouve - malgré la mise en place de tout un système de sécurité, d'alternance, au tunnel du Gothard, l'intensité du trafic de transit explose littéralement ! Un personnel fédéral nombreux, qu'on peut estimer à cent ou deux cents collaborateurs, gère uniquement le trafic de transit au Gothard et, en parallèle, pour favoriser ce trafic de transit sur l'axe Nord Sud, la Confédération va investir 20 millions de francs pour moderniser l'infrastructure de Chiasso, alors que l'Italie ne veut pas verser un sou bien que ce sont essentiellement des camions italiens et allemands qui empruntent cette voie.

Alors, soyons cohérents! Si, nous, Genevois, nous ne sommes pas en phase avec ce que décide Berne au niveau du trafic de transit, quelle est notre crédibilité vis-à-vis des gouvernements français et italien? Je vous laisse le soin d'apporter la réponse qui convient.

M. Christian Grobet (AdG). Contrairement à ce que certains ont dit, on ne peut pas prétendre que la sécurité du tunnel du Mont-Blanc ne nous concerne pas - parce que, finalement, c'est bien de cela dont il s'agit - même si le tunnel a été réouvert. M. Kanaan a raison de rappeler que ce n'est pas parce que cette motion n'est plus tout à fait d'actualité qu'on doit écarter le problème de la sécurité du tunnel en disant qu'il ne nous concerne pas.

Je rappelle, contrairement à ce que vient de dire M. Catelain, que la réouverture du tunnel et les dispositions en matière de trafic poids lourd n'ont pas seulement été décidées par les gouvernements français et italien... Peut-être ignorez-vous la structure de la Société du tunnel du Mont-Blanc? Eh bien, sachez que le canton de Genève et la Ville de Genève sont actionnaires de cette société et que les décisions d'exploitation sont prises par les deux comités - puisqu'il y a deux sociétés: la société italienne et la française - de ces deux sociétés, dans lesquelles siègent des représentants du Canton et de la Ville de Genève ainsi que dans le comité mixte.

En conséquence, Mesdames et Messieurs, on ne peut pas se contenter de dire que ce problème ne nous concerne pas, parce que, si demain un accident grave se produit à nouveau dans le tunnel du Mont-Blanc, ce sont bel et bien les représentants qui siègent dans les conseils du tunnel du Mont-Blanc qui seront concernés! J'en parle en connaissance de cause, puisque j'ai représenté l'Etat de Genève pendant huit ans - il y a bien longtemps - dans ce comité, et que je suis intervenu à l'époque dans les problèmes de sécurité. Eh bien, je considère pour ma part que les questions de sécurité ont - hélas! - été négligées au niveau de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, parce que la priorité était de réaliser le chiffre d'affaires le plus important possible! Il faut savoir que le tunnel du Mont-Blanc était à l'époque - j'emploie un terme peut-être un peu frustre - une «pompe à fric» pour l'Etat italien et l'Etat français. Du reste, la seule préoccupation du comité du tunnel du Mont-Blanc, à l'époque, portait sur la concurrence que faisait le tunnel du Fréjus au tunnel du Mont-Blanc, et des abattements de la taxe de passage étaient accordés aux poids lourds pour les encourager à traverser le tunnel du Mont-Blanc!

Ce n'est qu'à la fin des années 80 que certains Français, notamment M. Pellarin, considérant les réactions dans la région, ont au contraire demandé que des mesures restrictives soient prises par rapport à l'augmentation du trafic. Voilà, c'est une première chose que je voulais rappeler!

Deuxième chose. J'ai appris, au moment de la mise en exploitation du tunnel après les travaux, que les camions qui font près de 4 m de haut ne pouvaient plus se croiser dans le tunnel, parce que le niveau de la chaussée avait été élevé. Et je vous rappelle que le tunnel du Mont-Blanc a été construit dans les années 50 en fonction d'un gabarit qui n'est plus compatible avec les normes européennes actuelles. En raison de l'étroitesse et de la hauteur du plafond du tunnel, il est extrêmement dangereux que les poids lourds se croisent. Comme M. Kanaan l'a rappelé, la décision qui avait été prise que les poids lourds circulent en alternance était tout à fait pertinente, en raison du danger que représente leur croisement, notamment pour ceux qui atteignent 4 mètres de hauteur selon les normes européennes.

J'estime par conséquent, Monsieur Catelain, qu'il n'est pas possible de dire que, si les gens empruntent un tunnel, ils le font en toute connaissance de cause et que cela relève de leur choix... Excusez-moi, mais lorsque vous prenez un train ou que vous montez dans un téléphérique, vous partez de l'idée que les installations ont été contrôlées et qu'elles sont conformes aux normes, sans vous demander si cela représente un danger ou non !

A mon avis, notre canton porte une part de responsabilité comme actionnaire de la société en ce qui concerne la sécurité du tunnel, et cette motion, même si le libellé est dépassé - M. Portier a raison de le dire - doit être renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il examine les problèmes de sécurité et pour qu'il demande pourquoi, effectivement, le comité n'a pas respecté ce qui avait été décidé, ce qui est fondamental, et qui a été rappelé par M. Kanaan. Je me souviens encore des fanfaronnades du nouveau préfet de la Haute-Savoie, et je me demandais justement combien de temps ses déclarations, qui ont toutes été contredites par la suite des évènements, allaient tenir...

J'aimerais ajouter un dernier point. Vous avez raison, Monsieur Catelain, de dire que la Suisse mène une politique exemplaire en matière de transfert, à terme, du transport des marchandises par camions sur le rail. Les pays européens reconnaissent que nous avons une politique d'avant-garde, mais il ne faut pas oublier non plus que la décision qui avait été prise par l'avant-dernier gouvernement français, avec le gouvernement italien, de réaliser le tunnel ferroviaire permettant une liaison entre Paris, Lyon, Turin et l'Italie, a été remise en cause par l'actuel gouvernement français qui ne veut pas réaliser ledit tunnel ferroviaire. Et je pense que nous devons effectivement mettre la pression sur la France pour qu'elle tienne ses engagements. M. Kanaan a raison de dire que, malheureusement, les Français ont l'art du double langage et qu'ils reviennent souvent sur leurs engagements - je cite au passage l'appui financier suite aux évènements du G8...

Il est vital, surtout après l'été que nous avons connu et la pollution générée par tout ce trafic automobile, que nous réagissions! Il est de notre devoir vis-à-vis de Genève et de toute l'Europe, sur le plan environnemental, de promouvoir le trafic ferroviaire et d'intervenir auprès du gouvernement français pour que la France, qui a des moyens financiers beaucoup plus importants que les nôtres, fasse le même effort financier pour rendre possible la traversée des Alpes par le train et ne se contente pas de faire circuler les camions par la route existante.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Dans toute l'histoire du tunnel du Mont-Blanc, le Conseil d'Etat a toujours donné comme instruction à ses représentants, dans les conseils des deux sociétés, que la traversée de ce massif alpin doit se faire, à terme - et le terme devant être le plus rapproché possible - par le rail et pas par route, en conformité avec la Constitution fédérale, soit les dispositions issues de l'initiative dite «des Alpes» allant dans ce sens.

Nos représentants ont également systématiquement insisté, dans les deux sociétés française et italienne, sur la nécessité d'une sécurité digne de ce nom. Mais il ne faut pas qu'il y ait de malentendu sur nos rôles... Nous sommes actionnaires minoritaires, nous sommes aux conseils des deux sociétés, et nous avons toujours dit - vous avez vu, je crois, certains procès-verbaux - ce que nous avions à dire. Mais nous sommes minoritaires !

Par rapport à l'époque que vous évoquez, Monsieur Grobet, il y a un élément nouveau: c'est qu'une bonne partie des prérogatives des deux sociétés ont été transférées à un GEIE, un groupement économique d'intérêts européens, ce qui fait qu'aujourd'hui les deux sociétés sont pratiquement des coquilles vides...

A cela s'ajoute enfin que, compte tenu de l'importance que vous avez tous reconnue à cet ouvrage, les deux gouvernements prennent la plupart des décisions, dont celle de mettre fin à l'alternat, décision à laquelle nous nous sommes opposés fermement.

A partir de ce moment-là, la discussion avec le gouvernement français et le gouvernement italien - on peut en avoir une au niveau du canton, et on en a une à un certain degré - revient fondamentalement à la Confédération et au département des transports ou à celui des affaires étrangères. C'est à eux de défendre cette politique, car ils sont les interlocuteurs naturels des gouvernements européens et pas nous.

Cela pour vous dire qu'à notre niveau et avec les limites que je viens de rappeler nous nous battrons, bien entendu, à la fois pour le transfert modal et à la fois pour que les ouvrages dans lesquels peuvent circuler nos concitoyens soient sûrs, mais je ne veux pas vous donner l'illusion que nous avons, à nous tout seuls, une capacité d'action importante.

A titre anecdotique, je peux vous dire qu'en avril, soit trois semaines après la catastrophe - j'étais à ce moment-là représentant de l'Etat de Genève au conseil de la société italienne - j'avais parlé de transfert modal... C'est à peu près comme si j'avais dit une insanité, alors qu'aujourd'hui, même si les choses n'avancent pas très vite, c'est un sujet qui est tout de même à l'ordre du jour, y compris de la société italienne.

Le président. Je mets aux voix l'acceptation de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat, comme le propose le rapporteur dans ses conclusions. (Un député demande l'appel nominal.)L'appel nominal est demandé. Cette demande est-elle soutenue? Elle l'est.

Mise aux voix à l'appel nominal, la Motion 1444 est adoptée par 39 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Appel nominal

Débat

Le président. Ce point sera le dernier que nous traiterons avant la pause. Il va de soi que cette motion sera probablement renvoyée à la commission d'aménagement du canton. Je prie les orateurs d'être brefs; nous clorons le débat à 10 h, car nous traitons les urgences ensuite.

Monsieur le député Jeannerat, vous avez la parole.

M. Jacques Jeannerat (R). Entre 1997 et 2001, la majorité de gauche du Grand Conseil s'est souvent appliquée à prendre des décisions qui allaient contre le développement économique du canton...

En février 2001, notamment, elle avait refusé de déclasser un terrain de quelques hectares à proximité de la plate-forme douanière de Bardonnex, terrain prévu pour y construire une aire autoroutière comprenant station-service, restaurant et différents commerces, avec le principal argument que c'était brader la zone agricole... Cet argument est purement théorique puisque la Chambre genevoise d'agriculture, devenue depuis Agri Genève, s'était déclarée, elle, favorable à ce projet. En effet, les agriculteurs auraient pu ainsi présenter, à travers commerces et vitrines, les produits du terroir genevois à toutes les personnes de passage, et elles sont nombreuses.

Nous voulons aujourd'hui relancer la procédure de déclassement. Il s'agit de faire bénéficier Genève et ses habitants d'un projet d'intérêt général touchant trois secteurs de l'économie: la construction, le commerce et l'agriculture. Rappelons qu'il y a quelques années l'idée de construire une aire autoroutière a été envisagée à Versoix, mais, trop proche de celle de la Côte, elle a rapidement été abandonnée. Puis c'est le secteur de Blandonnet qui avait retenu l'attention, mais les terrains situés entre la route de Vernier et de Meyrin n'offraient pas la possibilité d'intégrer correctement une aire autoroutière au réseau autoroutier de la région. En outre, l'Office fédéral des routes s'était opposé à ce projet, notamment pour des questions de sécurité.

C'est donc le périmètre de la plate-forme de Bardonnex que le Conseil d'Etat choisissait en lançant un concours en 1996. Le projet retenu à l'époque avait obtenu le préavis favorable de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et des paysages. Mais on connaît la suite, longueurs administratives et politiques, vote final du Grand Conseil en février 2001, refus de la gauche...

Nous voulons, comme je l'ai dit, remettre l'ouvrage sur le métier. Le projet assurera aux entreprises et aux corps des métiers du bâtiment la réalisation d'un chantier important. Cette aire autoroutière permettra également la création de nouveaux emplois dans le secteur du commerce, de la restauration et des services, et il est - je le répète - prévu également des vitrines pour les produits agricoles genevois.

Sur le plan fiscal enfin, les prévisions de rentrées sont importantes sur le plan cantonal, communal et fédéral, notamment via les taxes et la TVA sur l'essence. A titre de comparaison, le restoroute de Pratteln dans le canton de Bâle, qui se trouve dans une situation comparable, soit en bordure de la frontière allemande, a réalisé un chiffre d'affaires de 60 millions en 2001. On peut donc envisager les mêmes résultats à l'autre bout d'un axe nord-sud de 300 kilomètres sur le territoire suisse, situation idéale pour refaire le plein et faire une halte.

Ce projet s'inscrit donc remarquablement dans le contexte du développement des infrastructures et des équipements liés à la mobilité générale de notre canton. Si nous ne réalisons pas ce projet, les Français le réaliseront quelques kilomètres plus loin, et ils en tireront, eux, les bénéfices, notamment sur le plan fiscal et sur le plan de l'emploi.

Il faut savoir enfin que le Conseil municipal de la commune de Bardonnex, par 12 oui contre 3 non et 1 abstention, a décidé, en automne dernier, de soutenir cette motion - en automne dernier, parce que ce projet est à l'ordre du jour depuis plus de douze mois... (Applaudissements.)

M. Luc Barthassat (PDC). Comme l'a dit mon collègue Jeannerat, il y a déjà quelques années, notre parlement à majorité de gauche avait traité un projet de loi sur le déclassement des terrains visant à la construction d'un restoroute sur le site attenant à la douane de Bardonnex. Ce déclassement a été refusé par la majorité rose/verte de notre parlement de l'époque, ce qui n'était qu'un rejet idéologique. Aujourd'hui, certains députés de l'Entente reviennent d'une façon modérée, à travers cette motion, sur la nécessité d'un projet d'une aire autoroutière à Bardonnex. Il répond en premier lieu à une demande légitime des usagers autoroutiers.

Rappelons qu'aujourd'hui l'aire autoroutière la plus proche sur le territoire helvétique se situe à environ 40 km. Le restoroute de Bardonnex est aujourd'hui un projet plus que nécessaire pour le canton! La douane de Bardonnex est une des douanes les plus fréquentées d'Europe, par les automobilistes mais aussi par un trafic de poids lourds qui transitent parfois de longues heures, voire souvent la nuit entière, sans avoir à disposition les commodités qui s'imposent en pareil cas: absence de WC, pas moyen de prendre une douche, pas moyen de se restaurer ni de séjourner sur place durant leur repos. Sans parler du fait que la construction de ce projet ne serait pas négligeable pour soutenir les entreprises et les métiers du bâtiment de notre canton.

Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que l'ancienne Chambre genevoise d'agriculture, aujourd'hui Agri Genève, est toujours favorable au déclassement de ces terrains agricoles, entre autres parce que le futur restoroute présenterait une magnifique vitrine pour les produits du terroir dans notre canton, comme cela se fait depuis longtemps sur l'aire de la Gruyère près de Fribourg.

Les communes de Bardonnex et de Perly ne s'opposent pas - elles ne s'y sont jamais opposées - au projet du restoroute. Bien au contraire, puisque le Conseil municipal de Bardonnex avait, à l'époque, déposé une motion auprès de notre Grand Conseil.

Les services de l'écotoxicologue cantonal ainsi que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ainsi que celui des routes ont aussi donné leur aval quant au choix de ce site. Il est bien entendu que le groupe démocrate-chrétien défend à travers cette motion le projet initial «Genève, porte de la Suisse», issu d'un concours remporté à l'époque par M. Santiago de Calatravas, architecte de renommée internationale.

L'intérêt du site a son importance, avec une volonté de développement mesurée et équilibrée pour notre canton: des aménagements extérieurs, par exemple aires de pique-nique fortement arborisées avec des pièces d'eau et des étangs, loin des habitations mais proches de la plate-forme douanière elle-même, ce qui sera un plus pour le projet. L'aire autoroutière de Bardonnex sera une véritable carte de visite pour notre canton. Il ne faut pas - et c'est un peu la cerise sur le gâteau - oublier non plus que ce projet ne coûtera pas un centime à notre canton, car l'entreprise, elle, est toujours intéressée à assurer le coût de la construction et de l'exploitation. Je ne vous parle pas de la création d'emplois que ce projet favorisera ni des retombées fiscales non négligeables pour la commune de Bardonnex, le canton et le pays.

Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien vous demande de soutenir cette motion en la renvoyant à la commission d'aménagement du canton.

Mme Anne Mahrer (Ve). Ressortir des tiroirs le projet d'aire autoroutière de Bardonnex signifie déclasser une grande surface de zone agricole sans compensation... Les Verts et les Vertes y sont fermement opposés !

Jamais un restoroute n'aura été si proche d'habitations, et le trafic supplémentaire qu'il induira provoquera de nouvelles nuisances aux riverains déjà fortement gênés par celles liées à l'autoroute. Ils souhaitent préserver ce poumon de verdure. Route, autoroute, restoroute, jolie vitrine pour Genève, où la voiture occupe déjà un espace démesuré. On a bétonné et imperméabilisé des hectares de terres pour ces mêmes voitures en construisant l'autoroute, une plate-forme douanière surdimensionnée, et, maintenant, Genève a absolument besoin d'une aire autoroutière pour promouvoir les produits de son terroir...

Lorsque l'on sait que les aires autoroutières de Bavois et de Bursins sont un échec pour la promotion des produits régionaux, imaginons une vitrine différente pour Genève et laissons aux générations futures autre chose que des stations-service comme héritage architectural !

Les Vertes et les Verts vous demandent, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cette motion.

Le président. Le quatrième orateur inscrit est M. Reymond. Nous avons décidé de clore la liste. La voici: MM. Reymond, Thion, Koechlin, Pagani, Brunier, Desbaillets, Dethurens, Grobet, et, bien entendu, le conseiller d'Etat. Nous interromprons nos débats à 10 h et nous les reprendrons dans l'après-midi.

Monsieur le député Reymond, vous avez la parole.

M. André Reymond (UDC). Il est certain que Genève a besoin de places de travail pour son économie.

Ce projet d'aménagement d'une place autoroutière à Bardonnex est entièrement privé, et il est nécessaire, car il donnera du travail à nos entreprises dans un premier temps et, par la suite, il créera des emplois. Plusieurs commerces de représentation seront - comme cela a été dit tout à l'heure - une excellente vitrine pour notre économie. Ce sera également l'occasion de fournir une information touristique hôtelière, non seulement pour Genève mais également pour la Suisse. Et, il faut le souligner ici, cette place autoroutière sera une source fiscale de revenus pour Genève, dont nous avons grandement besoin.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir cette motion en la renvoyant au Conseil d'Etat et non à la commission d'aménagement du canton.

M. François Thion (S). Le projet de restoroute de Bardonnex, si l'on examine attentivement le dossier, est un projet dangereux pour l'environnement de notre canton. Et je crois que la majorité de gauche du Grand Conseil a bien fait de l'enterrer en 2001...

Ce projet est gigantesque: quatorze aires de distribution d'essence, un libre-service, une terrasse pour deux cents personnes, un bar, une échoppe de vente pour les produits agricoles et régionaux, un stand de l'office du tourisme, etc. Pourquoi ne pas avoir songé carrément à mettre un cinéma ? (Brouhaha.)Un tel projet va occuper une surface énorme, puisqu'il faut déclasser quatre hectares de terres agricoles dans la région de Bardonnex qui est un véritable poumon de verdure à quelques minutes à peine de la zone urbaine!

Dès 1995, les associations de protection de l'environnement et des habitants de la commune de Bardonnex se sont inquiétés de ce projet. Face au développement considérable à la fois de la commune de Plan-les-Ouates, du côté suisse, et de la zone d'Archamps et de la ville de Saint-Julien, de l'autre côté de la frontière, nous devons être extrêmement attentifs au maintien d'une zone de verdure au sud de notre canton.

Il faut également tenir compte des nuisances considérables, bruit et pollution, que subiront les habitants de Perly. Faut-il rappeler que bon nombre d'immeubles locatifs sont situés à proximité de l'aire de ravitaillement ? Ces coûts sociaux n'ont pas été pris en compte...

Et en ce qui concerne l'aspect économique du projet, permettez-moi de douter des arguments économiques avancés par les motionnaires dans l'exposé des motifs. A quelques kilomètres des restoroutes français, qui va s'arrêter pour manger à Genève ? Quels sont les produits agricoles que l'on veut vendre ? Du vin, des cardons ? Au point de vue de l'emploi, cela représentera quelques emplois frontaliers supplémentaires, rien de plus !

Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez créer des emplois et assurer un chantier important pour les entreprises et corps de métiers du bâtiment, il existe à Bardonnex un chantier en attente depuis de nombreuses années: je veux parler de la construction de l'école ! (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). Je vous rappelle tout d'abord que le projet proposé sur l'aire de Bardonnex était bon projet et qu'il y avait une unanimité pour reconnaître cela. Simplement à l'époque, c'est-à-dire au cours de la dernière législature, la gauche, qui avait la majorité, estimait que si une aire autoroutière pouvait effectivement être utile - elle le reconnaissait - pour le canton et pour son économie, cette même gauche estimait qu'il fallait l'implanter ailleurs, et elle proposait un emplacement proche de l'aéroport. C'était une alternative, et c'est en vertu de cette dernière qu'elle a refusé de déclasser le périmètre de Bardonnex. Or, il s'est avéré que le projet de Cointrin était irréalisable, donc irréaliste. C'était un alibi et les constructions fédérales ont démontré que la proposition alternative était impossible pour toutes sortes de raisons techniques sur lesquelles je ne reviendrai pas ici.

Il reste donc au seul projet réalisable, qui est un bon projet, à Bardonnex. Il a le soutien des autorités communales et il a le soutien d'une majorité de ce Grand Conseil, c'est la raison pour laquelle nous demandons de le renvoyer au Conseil d'Etat et non pas en commission, car nous aurons encore le loisir d'en discuter lorsque ce dernier nous fera une proposition de déclassement sous forme de projet de loi. Le véritable débat aura lieu à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour qu'il y donne suite rapidement.

M. Rémy Pagani (AdG). Au-delà de la saga à propos de cette plate-forme aéroportu... (Exclamations.)...autoroutière, pardon ! C'est un petit peu difficile après un été pareil de reprendre le collier ! Je vous rappelle qu'il était question de l'implanter à Blandonnet, et pour finir, le choix s'est porté sur Bardonnex. Je trouve nécessaire de mener une réflexion sur ce projet...

On nous a parlé tout à l'heure du «geste architectural» d'un fameux architecte - un pont sur l'autoroute qui est, au demeurant, effectivement assez beau sur le plan esthétique - mais nous devons réfléchir à ce que signifie un «geste architectural», s'il revient à privilégier encore et toujours la voiture. Or, Mesdames et Messieurs, vous avez fait comme moi l'expérience d'un été caniculaire qui va se reproduire, qui est la cause d'un certain nombre de dérégulations et de fractures écologiques graves.

Mesdames et Messieurs les députés, il faudrait s'interroger une fois pour toutes sur ce qui s'est passé il y a quelques jours encore et sur la volonté politique de certains! Or malheureusement, à écouter certains de nos préopinants, ils n'ont pas encore compris qu'il fallait non seulement arrêter avec le «tout à la voiture», qui nous conduit à une catastrophe annoncée sur le plan écologique, mais aussi en tirer les conclusions du point de vue architectural! Cela pour ne pas nous retrouver devant des sortes de pyramides, devant des ponts, des «gestes architecturaux» qui feront la risée des générations futures!

Nos petits-enfants diront que c'était encore une façon pour leurs grands parents de sanctifier la voiture - c'est bien ce qu'on nous propose avec ce projet - et je dois le déplorer. Parce que, à mon avis, autant il serait utile de mettre à disposition des automobilistes - à Blandonnet par exemple - une petite station de relais autoroutier, autant il est complètement aberrant - aberrant! et je pèse mes mots - de mettre sur pied une infrastructure aussi énorme que celle prévue à Bardonnex! Et nous avons visité les lieux! Il est projeté un pont pharaonique qui implique un déclassement de terrain important - et je ne sais pas si certains d'entre vous connaissent les dimensions de la plate-forme actuelle de Bardonnex - puisqu'il est prévu d'utiliser le double de la surface actuelle! C'est un «truc» gigantesque, équivalent à la ville de Saint-Julien.

Notre groupe combattra, y compris par référendum, cette plate-forme aéroportuaire de Bardonnex... (Rires et exclamations. Le président agite la cloche.)Autoroutière, pardon! Nous nous y opposerons s'il le faut, car nous pensons qu'elle est complètement anachronique, pharaonique et déplacée !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vois qu'il est temps de faire la pause.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous le rappelle que la liste a été close, et nous avons gardé soigneusement la liste des orateurs encore inscrits. Nous reprendrons le débat après les urgences et l'ordre du jour tel qu'il a été prévu. Peut-être à 11h30, sinon cet après-midi.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie. Nous reprenons nos travaux à 10h15. 10h15 précises !

La séance est levée à 10h.