La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Mariane Grobet-Wellner, André Hediger et Véronique Pürro, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 27 et 28 juin et du 29 août 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Au point 16 quater, nous traiterons cinq rapports que nous recevrons demain concernant des aliénations de biens par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Pour ce qui est des PL 8823 et PL 8824, points 16 bis et 16 ter, ils sont renvoyés sans débat de préconsultation à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Le point 64, PL 8778, est renvoyé sans débat de préconsultation à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Sont également renvoyés sans débat:

- le point 65, PL 8782, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- le point 66, PL 8786 et RD 447, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 67, PL 8793, à la commission des transports;

- le point 68, PL 8794, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 69, PL 8803, à la commission des finances;

- le point 70, PL 8804, à la commission des travaux;

- le point 85, RD 445, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 86, RD 449 et R 462, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- les points 103 et 104, PL 8787 et PL 8788, à la commission des travaux;

- le point 105, PL 8789, à la commission des finances;

- le point 109, PL 8800 et PL 8801, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 110, PL 8805, à la commission des travaux;

- le point 111, PL 8806, à la commission des finances.

Par ailleurs les projet de lois suivants doivent être attribués au département de l'action sociale et de la santé:

- le point 22, PL 8602-A, qui figure sous le département des finances. Il sera traité au point 42 bis;

- le point 58, PL 8601-A, qui figure également sous le département des finances. Il sera traité au point 92 ter;

- le point 95, PL 8785, qui figure sous le département de l'instruction publique. Il sera traité au point 92 bis.

D'autre part, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places le texte d'une résolution. Je passe donc la parole à l'un des auteurs, s'il veut bien la prendre... Madame Gauthier, vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier(Ve). Nous avons déposé une résolution 463 - qui a à tort l'intitulé d'une motion - concernant l'autorisation accordée par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger à l'EPFZ pour faire des essais de plantation de blé génétiquement modifié en plein champ.

Nous tenons absolument à ce que cette décision soit suspendue en attendant que la Genlex soit votée par le Conseil national. Et nous voulons absolument que Genève, en tant que canton agricole, se positionne très clairement contre ce genre d'essais en plein champ.

Je vous remercie donc de bien vouloir accepter que cette résolution figure à notre ordre du jour et qu'elle soit traitée en urgence pour des raisons évidentes.

M. John Dupraz(R). Je trouve que cette résolution est inadéquate, car les procédures en place dans ce pays ont été respectées. Je ne vois donc pas pourquoi notre parlement devrait perdre son temps à discuter de ce sujet, alors qu'il relève de la compétence fédérale. Il est inutile de consacrer du temps à un objet qui ne nous concerne pas !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne doit pas y avoir de débat à ce sujet. Vous avez entendu deux avis contraires. Je mets aux voix la proposition d'introduire ce point dans notre ordre du jour, puisqu'il n'y figure pas.

Le résultat du vote est douteux.

Il est procédé au vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 40 oui contre 25 non et 3 abstentions.

Le président. Je vous propose de traiter ce point après le point 84, RD 440-A et R 460, que nous devons traiter demain soir en urgence après le budget, si vous êtes d'accord.

Je vois que des députés demandent la parole: un instant, je n'ai pas terminé...

Comme je viens de vous le dire, le budget sera traité à 20 h 30. Il s'agit du point 54, PL 8808 à 8820, et nous avons ajouté le point 56, PL 8792. Pour ce qui est de l'extrait de l'ordre du jour, il sera traité demain à 14 h.

Monsieur Mark Muller, vous avez la parole.

M. Mark Muller(L). Nous avons à l'ordre du jour deux projets de lois qui concernent le fonctionnement de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Un de ces projets de lois, le PL 8754, se trouve au point 19 de l'ordre du jour et l'autre, le PL 8796, au point 57. Ces deux projets de lois modifiant le même article, je demande simplement que nous les traitions en même temps.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vais vous soumettre cette proposition, mais j'attire au préalable l'attention du groupe libéral sur le fait que le Bureau s'est opposé à cette demande. Je vais tout de même faire voter le parlement: c'est votre droit le plus strict.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Pierre Kunz(R). S'agissant de l'ordre du jour, je crois que notre groupe a demandé que le point 106, PL 8790, soit renvoyé en commission sans débat de préconsultation... Quelqu'un s'y est-il opposé ou s'agit-il d'un oubli de la part du Bureau ? Ce projet de loi concerne l'Institut national genevois.

Le président. Pour qu'un projet de loi puisse être renvoyé en commission sans débat, il faut l'unanimité des chefs de groupe et du Bureau, ce qui n'a pas été le cas. Par conséquent, il y aura débat.

M. Pierre Kunz. Etes-vous sûr de cela ?

Le président. Eh oui ! Monsieur Roulet, vous avez la parole...

M. Jean Rémy Roulet(L). Monsieur le président, je m'interroge juste sur l'opportunité de glisser la résolution des Verts en urgence, juste après le budget... Nous avons en effet un dossier bien plus important que celui-ci qui concerne les TPG. J'aimerais donc que l'on revienne sur le caractère d'urgence invoqué par les Verts pour cet objet. Je ne sais pas ce que la procédure permet, si le président peut se prononcer sur l'ordre du jour, ou si mon intervention arrive trop tard...

Le président. C'est en effet un peu tard... Quoi qu'il en soit, il a été décidé que la résolution des Verts serait traitée après le point 84, qui concerne précisément le plan directeur des TPG. Votre demande n'a donc pas lieu d'être.

Bien, si plus personne ne demande la parole, nous continuons nos travaux.

Communications de la présidence

Le président. Nous saluons à la tribune du public la présence de deux classes de 3e année de l'école Jean-Piaget, qui suivent le cours de civisme sous la direction de Mme Anne-Marie Bisetti. (Applaudissements.)

Vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2003. Celui-ci sera publié dans la «Feuille d'avis officielle» et sera inséré dans le Mémorial de cette session.

Calendrier des séances 2003

Le président. D'autre part, il y a encore des corrections à apporter au sujet de la LIPP V, PL 8756 voté le 29 août. En effet, suite à une faute d'accord, il faut lire «n'a» à la fin de la lettre c), alinéa 5, de l'article 14. Ce qui donne: «...et dont la fortune ne dépasse pas 50 000 F ni un revenu annuel supérieur à 10 200 F (charge entière) ou qui n'apas un revenu supérieur à...»

Par ailleurs, les textes suivants ont été déposés sur vos places:

- les textes des IUE 33 et 34: «La République cède devant les millions du monarque»;

- le texte de l'IUE 35: «Marchand de tapis à l'aéroport».

Il devrait être répondu à ces interpellations urgentes comme de coutume demain à 17 h. M. Lamprecht sera malheureusement absent demain, aussi je vous propose de lui donner la parole après les interpellations orales de ce soir, pour qu'il puisse répondre à M. Pagani.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial. A propos du courrier du Mouvement des Portugais actifs, le Bureau et les chefs de groupe à l'unanimité refusent d'entrer en matière sur cette communication, eu égard à son caractère outrageant et injurieux pour notre parlement.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la directive "Réduction du bruit des chemins de fer - pose des fenêtres insonorisées" ( C 1544)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les lignes directrices "PCB dans les masses d'étanchéité des joints". Evaluation des mesures nécessaires pour les bâtiments et recommandations pour une procédure adéquate ( C 1545)

Arrêt du Tribunal administratif du 3-09-02 dans la cause Commmune de Chêne-Bougeries contre le Grand Conseil concernant la loi 8361 du 11 mai 2001 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4 B protégée avec abrogation de la zone de développement 3). Le Tribunal administratif admet partiellement le recours et annule l'article 2 de la loi 8361 ( C 1546)

Courrier du Mouvement des Portugais Actifs concernant le rapport établi sur la pétition 1362-A (point 44 de l'ordre du jour) ( C 1547)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les ordonnances concernant l'allocation de contributions aidant à supporter les frais d'élimination des déchets animaux, sur la banque de données sur le trafic des animaux (contributions à l'élimination des déchets d'abattage, système d'incitation au contrôle du trafic d'animaux) ( C 1548)

Copie des remerciements de l'Association ADERT (Amis des enfants de la route de Troinex) à l'Office des transports et de la circulation, à la suite des aménagements de sécurité prévus sur la route de Troinex (voir corresp. 1509) ( C 1549)

Annonces et dépôts

M. Christian Brunier(S). Il y a quelques mois déjà, nous déposions un projet de loi pour le développement de l'animation de rue. Cette loi a été bien accueillie, et le département de l'instruction publique nous a proposé de l'intégrer dans la loi actuelle sur l'animation socio-culturelle, ce que nous avons accepté. Une nouvelle loi a donc été élaborée et cette loi a été votée - je crois - quasiment à l'unanimité par notre parlement. De ce fait, nous retirons le projet suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Mireille Gossauer-Zurcher, Alain Charbonnier, Jacques-Eric Richard encourageant la médiation hors murs (éducation de rue) ( PL-8525)

Le président. Il est pris acte de ce retrait. Pour continuer, je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat, suite au vote de la loi 8632:

Projet de loi du Conseil d'Etat pour l'octroi d'un crédit complémentaire pour l'étude de la reconstruction du collège Sismondi. ( PL-7711)

Le Conseil d'Etat retire également le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2310 N° 2, 17, 38, 55, 58, 59, 60 et 62 de la parcelle de base 2310 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, pour 1'850'000F ( PL-8767)

Les pétitions suivantes sont parvenues au Grand Conseil:

Pétition concernant la sécurité des piétons et fluidité du trafic à Chêne-Bougeries ( P-1403)

Pétition concernant une résiliation de bail sans explications ( P-1404)

Pétition concernant la sauvegarde de 3 chênes à Lully - Commune de Bernex ( P-1405)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs la pétition suivante est retirée par ses auteurs:

Pétition pour que la famille Justiniano reste parmi nous ( P-1364)

La question écrite suivante est parvenue à la présidence:

Question écrite de Mme et MM. Pierre Weiss, Christian Brunier, Alain Etienne, Esther Alder, Carlo Sommaruga : Comment optimiser le CEVA ? ( Q-3572)

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

Enfin, vous avez reçu les réponses aux questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Christian Ferrazino: Effets de l'ouverture de l'autoroute de contournement sur la circulation au centre-ville ( Q-3540)

Réponse du Conseil d'Etat

Question écrite de M. Roberto Broggini concernant le garage à bicyclettes ( Q-3566)

Réponse du Conseil d'Etat

Question écrite de M. Renaud Gautier : Etat des lieux : Soins palliatifs ( Q-3568)

Réponse du Conseil d'Etat

Question écrite de M. Claude Aubert : Comment s'y retrouver dans les statistiques hospitalières ? ( Q-3570)

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Monsieur W. M. est un ressortissant péruvien âgé de 38 ans. Il a été condamné une première fois en 1999 pour avoir contrevenu à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis lui a été infligée, assortie d'une expulsion du territoire pendant cinq ans. Cette expulsion arrive à échéance le 10 juillet 2004 et c'est sur ce point que portait la demande de grâce.

En 2001, Monsieur W. M. est revenu en Suisse où il a beaucoup d'amis et où il a exercé - évidemment, au noir - quelques petits travaux. Il a été une nouvelle fois attrapé et condamné pour rupture de ban. Cette fois, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement ferme.

Monsieur W. M. a effectué sa peine et a été libéré le 13 janvier 2002. Pendant ces quelques séjours en Suisse, il a eu l'occasion de rencontrer Madame C. G. qui est ressortissante suisse mais aussi d'origine péruvienne et qui exerce un emploi de gouvernante à Genève. Ils avaient décidé de se marier depuis plusieurs mois et l'avocat de Monsieur W. M. avait fait une demande auprès de l'office cantonal de la population pour qu'on ne l'expulse pas du territoire après sa sortie de prison, de façon à ce qu'il puisse faire les démarches en vue de son mariage. Cela a été accepté et Monsieur W. M. et Madame G. se sont mariés le 13 février 2002.

Actuellement, Monsieur W. M. ne peut pas travailler puisqu'il attend le résultat de la commission de grâce, afin de pouvoir faire les démarches en vue d'obtenir un permis de séjour.

Il convient de souligner que Monsieur W. M. n'a commis aucune autre infraction que celle d'avoir séjourné en Suisse sans titre de séjour valable. Il parle maintenant très bien le français et a décidé de s'intégrer dans notre pays. Compte tenu de tous ces éléments, la commission a voté à sa grande majorité la grâce pour le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'aller dans le même sens que la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Tout d'abord, je dois préciser que le cas dont je vais vous entretenir est lié au suivant. En effet, M. Jeannerat qui me fait face rapportera concernant le cas de Monsieur E. Dans les deux cas, il s'agit de problèmes d'amendes d'ordre concernant la LCR.

Madame E est danseuse de profession, mais elle exploite depuis quelques années en compagnie de son mari une petite affaire de fabrication et de livraison de sandwichs bio.

Il se trouve que ces personnes sont également artistes. Parallèlement, elles ont entrepris de nombreux projets artistiques, comme elles les appellent, mais sans grand succès. Elles n'y ont laissé que leurs économies, si elles en avaient, et puis elles ont aussi, à cette occasion, délaissé l'exploitation de leur affaire habituelle, laquelle ne rapportait pas des masses d'argent, mais un pécule qui devait leur permettre au moins de vivre modestement.

Il se trouve que ces derniers mois, elles ont confié l'exploitation de cette petite entreprise, pendant qu'elles faisaient un voyage à l'île de la Réunion, à des gens qui, visiblement, n'ont pas tenu leurs engagements.

C'est dire qu'à leur retour elles se sont trouvées avec des gens qui ne leur avaient pas payé les mensualités auxquelles elles avaient droit. En plus, elles leur avaient confié leur véhicule personnel pour l'exploitation de cette entreprise. Selon leurs dires, ces gens auraient abusé de la confiance qui leur était accordée en les parquant mal et, même, en grillant un ou deux feux.

Enfin, Madame et Monsieur E. se sont retrouvés avec une quantité astronomique d'amendes auxquelles ils devaient faire face. La procédure a continué et ce n'est pas moins de 2190 F plus 960 F de frais...

Le président. Excusez-moi, Monsieur Portier, j'aimerais demander le silence ! Il y a deux classes à la tribune, Mesdames et Messieurs, les députés, allez ailleurs si vous voulez discuter ! Deux classes sont là pour écouter les débats et j'aimerais bien qu'elles puissent entendre l'orateur !

M. Pierre-Louis Portier. C'est donc au total un peu plus de 3000 F qui ont été convertis en jours d'arrêt et pour lesquels Madame E. demande la grâce.

Je précise que la commission a traité l'affaire dans son ensemble, à savoir que nous avons discuté en même temps du cas de Madame et de Monsieur E.

Après ce débat, la commission, à l'unanimité moins une abstention, a décidé pour Madame E. de vous proposer la grâce des jours d'arrêt. Toutefois, elle maintient le reste des amendes, puisque ces gens se sont engagés à payer et ont déjà fait un premier dépôt de 600 F auprès du service des contraventions. Ils se sont engagés à régler le solde de leurs amendes, soit environ 2000 F, en tout cas pour Madame E., à raison de 100 F par mois.

J'allais oublier de vous préciser que - c'est quand même un détail d'importance - Madame E. est mère de famille: elle a un enfant d'un peu moins de 2 ans.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des arrêts) est adopté.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je vais faire un rapport relativement bref, puisque les éléments principaux ont déjà été donnés par mon collègue Portier.

Je vous dirai simplement que Monsieur E. N. a eu des amendes en son nom - une vingtaine, entre janvier 1998 et novembre 2001 - essentiellement pour des stationnements hors cases, hors zones de parcage. Le total des amendes se monte actuellement à 1770 F, plus 1680 F de frais. Il a trouvé un arrangement, il y a six mois, avec le service des contraventions et il a payé régulièrement 100 F par mois.

La majorité de la commission s'appuyant sur l'argument que ce monsieur semble véritablement vouloir assainir la situation et, surtout, sur le fait qu'il n'a plus eu d'amende depuis huit mois - c'est un fait nouveau - elle propose au Grand Conseil que le solde des amendes soit réduit de moitié, ce qui fait donc 565 F.

M. Christian Luscher (L). Monsieur le président, les députés libéraux s'opposeront fermement à ce que cette grâce partielle soit accordée et ce pour les motifs cités ci-dessous.

Vous aurez remarqué que le groupe libéral a parfaitement suivi le préavis de la commission de grâce en ce qui concerne Madame. En effet, il n'est pas question que l'on envoie une personne en prison pour des faits de cette nature, d'autant plus lorsqu'elle a de jeunes enfants.

Mais là, Mesdames et Messieurs les députés, vous ouvrez la voie à des discounts, à des rabais d'amende pour des gens qui ont parfaitement les moyens de les payer. Et je me permets de dire que ces gens ont les moyens de les payer sans connaître le dossier, simplement sur la base de ce que je viens d'entendre.

Voilà des personnes qui ont deux voitures, qu'ils ont dû certainement payer. Voilà des gens qui sont partis en vacance à la Réunion, et quand on part en vacance à la Réunion, même si on prend des billets en classe «éco», cela coûte en tout cas 1500 F par personne, soit 3000 F pour deux personnes. Ces personnes ont donc largement de quoi payer les amendes et je crois que l'on ne peut pas, sauf à ouvrir la voie à de graves dérives, autoriser ce genre de grâce.

Je note d'ailleurs que l'argument avancé par ces personnes pour ne pas payer leurs amendes consiste à dire que leur véhicule a été utilisé par des tiers au moment où les amendes ont été infligées. Il existe une voie extrêmement simple dans ce genre de cas, c'est celle de faire opposition à l'amende. Le Tribunal de police vous convoque et, si vous faites la démonstration de ce que vous n'étiez pas, au moment des faits, le conducteur ou la personne qui a parqué le véhicule à tel ou tel endroit, le Tribunal de police vous libère des fins de la poursuite. Mais ce n'est pas aujourd'hui à notre parlement de se substituer à un tribunal qui n'a pas été saisi, en raison de la négligence de ce monsieur.

C'est la raison pour laquelle, le groupe libéral s'oppose très catégoriquement à cette demande de grâce partielle.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je partage l'avis de M. Luscher. En fait, nous sommes toujours en train de rouspéter contre les gens qui se parquent sur les trottoirs... S'ils veulent éviter d'avoir des amendes, ils n'ont qu'à faire un effort pour mieux se parquer, ou alors qu'ils se déplacent en vélo ou à pied !

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la moitié du solde des amendes, soit 565 F) est rejeté.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur J. S. est né le 2 juin 1974. Il est de nationalité yougoslave, originaire du Kosovo, marié avec deux enfants, nés en 1999 et en 2002. Il réside actuellement, comme à l'époque des faits, en Thurgovie.

Le 5 novembre 1996, en provenance de Thurgovie, il est surpris en flagrant délit... Monsieur le président, il y a un problème avec ce micro !

Le président. Prononcez comme il faut, Monsieur Velasco !

M. Alberto Velasco. ...de vol à l'étalage: six paires de jeans 505, marque Levis, au magasin Balexert, pour un total de 450 F. Il reconnaît les faits.

A l'époque du vol, il vit en Thurgovie. Il est sans profession et requérant d'asile. Depuis 1995, il possède un livret de requérant et, de 1995 à 1997, il perçoit une indemnité de 112 F par semaine.

Le 3 janvier 1997, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à une expulsion de cinq ans du territoire helvétique.

Actuellement, Monsieur S. est marié à Madame B. S., titulaire d'un certificat de capacité d'assistante dentaire. D'après ce que je sais, elle est bien intégrée chez nous.

Ce monsieur travaille depuis le 1er février 2001 pour la maison Kifa en Argovie et ses patrons sont élogieux à son égard. La famille, qui loge depuis le 1er avril 1999 dans un locatif, ne fait l'objet d'aucune plainte des locataires.

Monsieur et Madame S., de par leur revenu et leurs activités, pourvoient à leur subsistance et à leurs obligations quotidiennes sans aucune assistance. Enfin, depuis cet événement, Monsieur S. n'a eu aucune autre condamnation.

Il est titulaire d'un permis de séjour du canton de Thurgovie. Ce canton ne peut pas prolonger le permis de séjour vu la condamnation du 3 janvier 1997 prononcée à Genève. Si Genève révoquait la condamnation du 3 janvier 1997 concernant l'expulsion du territoire suisse, le canton de Thurgovie pourrait accéder à la demande de prolongation du permis.

Monsieur le président, on peut se demander pourquoi cette condamnation n'a pas été exécutée... A ce sujet, je me suis informé au Palais: il se trouve que Monsieur S. étant à l'époque requérant d'asile, l'exécution administrative de cette condamnation ne pouvait pas être effectuée, car on ne peut pas expulser un requérant d'asile. De ce fait, Monsieur S., qui vit chez nous, est marié, a deux enfants, est intégré, a un travail, devrait maintenant être expulsé pendant cinq ans du territoire ! Cela pose un problème humain et éthique.

La commission a examiné la question et le problème dans son ensemble. Elle a considéré, dans sa majorité, qu'il fallait accorder la grâce à Monsieur S. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir suivre les recommandations de la commission.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai une question à vous poser, Monsieur le rapporteur.

D'après ce que j'ai pu comprendre, la grâce porte sur l'ensemble de la peine. Comment se fait-il que l'on puisse être condamné à quinze jours de prison, assortis d'un sursis de cinq ans, pour le simple vol de quelques jeans ? J'ai de la peine à le croire ! Il me semble qu'il manque un élément dans ce dossier...

En matière de droit pénal, je vous rappelle qu'une de ses fonctions est d'expier la faute, mais aussi de protéger la société. Or si le juge a infligé un sursis de cinq ans, c'est effectivement pour empêcher que cette personne ne recommence. A ma connaissance, un tel sursis n'est pas infligé pour un vol d'une si faible amplitude.

Pourriez-vous me répondre, sur ce dernier point ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le député, le sursis concerne l'expulsion du territoire suisse, et non la peine de quinze jours.

La question est de savoir s'il est possible qu'il ait été condamné à une peine de quinze jours fermes pour le vol de ces paires de jeans ainsi qu'à l'expulsion pendant cinq ans. Oui, Monsieur, je peux vous dire qu'il a réellement été condamné pour cette raison: c'est une peine assez lourde, mais c'est la vérité !

A l'époque, ce monsieur était requérant d'asile. Or, du point de vue administratif, il n'est pas possible d'expulser un requérant d'asile et de le renvoyer dans son pays. C'est arrivé dans certains cas et ce parlement, justement, s'est prononcé contre de telles expulsions quand le pays d'origine connaît une situation difficile ou est en état de guerre.

A l'époque, en 1997, le Kosove était dans la situation que vous connaissez. Je soupçonne donc - et c'est ce que l'on m'a dit au Palais - que c'est pour ces raisons que les autorités n'ont pas expulsé Monsieur S. C'est un cas exceptionnel, mais c'est ainsi !

M. Gilbert Catelain (UDC). M. Velasco a répondu partiellement à ma question, mais j'ai quand même des doutes... Déjà, le principe de la grâce me paraît antidémocratique ! J'aime bien la séparation des pouvoirs. J'ai confiance dans le pouvoir judiciaire, mais, dans le cas présent, je me demande s'il n'y a pas eu des antécédents. En effet, pour un cas grave d'opposition aux actes de l'autorité, on écope normalement de trois mois de sursis. Pour avoir eu cinq ans de sursis, à mon avis, il doit y avoir autre chose au niveau des antécédents. Je pose la question: y a-t-il eu des antécédents ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le député, il n'y a rien dans le dossier ! Le juge concerné n'a rien inscrit à ce sujet. Tout ce que je sais, c'est qu'il n'y a pas d'antécédents. Maintenant, s'il y en a et que le juge n'a pas voulu les mentionner, c'est un autre problème, Monsieur Catelain !

M. Gilbert Catelain (UDC). Au vu des éléments indiqués par M. Velasco, qui m'a l'air tout à fait sincère sur ce dossier, il me semble qu'il y a un réel manque d'information. Je propose donc que le dossier soit renvoyé en commission de grâce, pour complément d'information.

Le président. Je vais donc mettre aux voix le renvoi du dossier en commission.

Le résultat du vote est douteux.

Il est procédé au vote électronique

Mis aux voix, le renvoi du dossier en commission est adopté par 34 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Le président. Je demanderai donc au rapporteur de bien vouloir faire un complément d'enquête s'il le peut...

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Monsieur M. V. est né en Colombie en 1970. Il est de nationalité suisse, sans profession. Arrivé dans notre pays en 1990, il a suivi les cours de l'université de Genève, où il a obtenu une licence en géologie.

Par arrêt de la Cour d'assises, il a été condamné à une peine de réclusion de six ans et six mois pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Il a en effet organisé, de Colombie à Genève, différents transports de cocaïne permettant d'introduire en Suisse de grandes quantités de drogue: au minimum 3,5 kilos par transport, et trois transports ont pu être identifiés. Il a été arrêté sur dénonciation de l'un de ses coéquipiers, ce qui a permis le démantèlement d'une filière et la condamnation des trois complices.

Incarcéré dans les Etablissements de la Plaine de l'Orbe dès août 2001, il donne entière satisfaction à ses supérieurs. Un congé de vingt-quatre heures lui a d'ailleurs été accordé en juillet.

Sur le plan social, il reçoit fréquemment des visites de sa fiancée, ainsi que de sa famille. Il étudie en cellule par correspondance avec une université québécoise en vue de l'obtention d'un certificat des sciences de l'environnement. Il demande la grâce, afin de pouvoir participer aux travaux pratiques inhérents à sa formation. Une garantie d'emploi par l'entreprise sociale «OK Forêt», dont il est membre du comité, est jointe à sa demande.

La commission ne s'est pas prononcée en faveur de la grâce. En effet, un jury populaire a prononcé une lourde peine en connaissance de cause. La quantité de cocaïne importée pouvait mettre en danger la santé de nombreuses personnes. La demande de participer à des travaux pratiques en sciences de l'environnement n'est pas un fait nouveau suffisant pour justifier l'octroi d'une grâce qui permettrait une sortie antérieure au 30 septembre 2003.

La commission, moins une abstention, vous recommande donc de refuser cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Lucia Fidecaro Mazzone, présentée par le parti des Verts.

Etant seule candidate, Mme  Lucia Fidecaro Mazzoneest élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20 h 30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Brigitte Monti, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme  Brigitte Montiest élue tacitement. Elle prêtera serment également ce soir à 20 h 30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Mario Marchisio, présenté par l'UDC.

Etant seul candidat, M.  Mario Marchisioest élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Roger Marty, présenté par l'UDC.

Etant seul candidat, M.  Roger Martyest élu tacitement.

Mme Jeannine De Haller (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf.

Madame, les bruits qui courent concernant la dénonciation de la convention qui liait l'Etat de Genève à la SGIPA sont-il fondés: avez-vous effectivement dénoncé cette convention ? Si oui, pourquoi ? Dans quel but ? Dans ce cas, pensez-vous mettre prochainement sur pied des assises ou avoir une réflexion globale sur le dixième degré ?

M. Christian Ferrazino (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri. Elle a trait à une manifestation bien sympathique qui a lieu depuis une dizaine d'années dans le quartier des Pâquis. Elle est organisée par la Maison de quartier des Pâquis, par un comité de bénévoles, par des habitants. Elle s'intitule: «La rue est à vous».

Comme son nom l'indique, l'objectif de cette manifestation est de permettre de redonner la rue aux habitants pour qu'ils en disposent le temps de cette manifestation. Je précise que cette manifestation est annuelle et qu'elle dure deux jours, le samedi et le dimanche.

Vous avez pu lire dans la presse que cette association, qui, il y a plusieurs mois déjà, avait demandé l'autorisation d'obtenir un périmètre fermé à la circulation, a essuyé un refus partiel il y a quelques jours, c'est-à-dire à la veille de la manifestation, puisque la rue Plantamour n'est pas comprise dans le périmètre autorisé.

Je vous ai envoyé un courrier, Madame Spoerri, le 17 septembre, pour vous dire que, sans vouloir entrer dans les considérations qui ont pu amener vos services à répondre défavorablement, la Ville de Genève était prête à mettre à disposition un certain nombre de personnes afin de permettre aux visiteurs des hôtels l'accès à la rue Plantamour.

J'ai fait savoir également à votre département que j'avais reçu le directeur de l'Hôtel Richemond qui, lui-même, s'était montré très favorable à ces dispositions visant à améliorer la qualité de vie du quartier.

Ma question est la suivante:

Madame Spoerri, dès lors que la rue Plantamour n'est pas une rue de transit, mais une rue de quartier, quelle importance accordez-vous à l'autonomie communale et comment cela se concrétise-t-il dans les décisions que vous êtes amenée à prendre ?

Forte des garanties que la Ville de Genève met à disposition pour cette manifestation, soit un certain nombre d'agents de ville, de Securitas et de personnes bénévoles pour assurer l'accessibilité à cet endroit, pouvez-vous reconsidérer votre position, compte tenu également du préavis favorable de l'office cantonal des transports et de la circulation ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je m'attendais bien ce soir à ce que nous profitions de cette séance pour faire quelques mises au point. D'abord sur l'autonomie communale, vous pouvez compter sur moi, j'en suis le fervent défenseur.

En ce qui concerne le service et le système des autorisations, c'est un véritable labyrinthe - c'est presque un euphémisme - et je suis en train d'examiner comment on pourrait clarifier les choses en matière d'autorisations et simplifier les procédures pour gagner du temps.

Quel que soit le requérant, en matière d'autorisation je vous concède que c'est le parcours du combattant. Tous les jours, nous avons un nombre important de demandes d'autorisations. Les intervenants sont nombreux. Il y a toute une foule d'instances que je renonce à citer ici.

En ce qui concerne la manifestation «La rue est à vous» et, d'une façon générale, pour toutes les manifestations, ce qui m'importe, c'est bien évidemment que la sécurité soit assurée, mais aussi que les activités économiques et culturelles des uns et des autres soient possibles dans de bonnes conditions.

Cependant, le domaine public est à tout le monde et, bien que cette manifestation soit revendiquée par tout un quartier, la rue est, en fait, à tout le monde. Je dois donc concilier les besoins et les nécessités des uns et des autres.

Au sujet de cette manifestation, vous n'ignorez pas, Monsieur Ferrazino, que cette histoire remonte au mois de décembre 2001. Il y a eu des séances successives au mois de mars, mais, dès le 13 mai 2002, lors d'un rendez-vous pluridisciplinaire, le poste de police des Pâquis a fait savoir que, pour des raisons de sécurité, de circulation et d'activités économiques dans cette zone, la fermeture de la rue Plantamour serait refusée. Les requérants le savent depuis cette date. Aujourd'hui, il semble qu'il y ait des confusions.

Je n'étais pas présente à ces séances, mais j'ai tendance à faire confiance à ce que l'on me rapporte. En l'occurrence, d'autres partenaires que ceux de mes services ont été interrogés, à savoir l'ESS, que vous connaissez bien, les TPG: ils certifient que cette information était extrêmement claire pour la Maison de quartier des Pâquis depuis le 13 mai. Tous les méandres de cette situation se sont enchevêtrés récemment.

Finalement, le 4 septembre, nous avons obtenu une prise de position définitive de la part de la Ville de Genève, le 8 septembre, celle du centre opérationnel de la police, et j'ai délivré mon autorisation finale le 17 septembre.

Monsieur Ferrazino, vous m'avez écrit au sujet de la manifestation «En ville sans ma voiture», qui se déroulera le dimanche 22 septembre. Je saisis donc cette occasion pour vous remercier de votre proposition, celle de faire en sorte que l'accès aux hôtels reste possible. Je compte bien que vous puissiez la réaliser, car il y en a quelques-uns: le Richemond - il est vrai que l'avis du propriétaire de l'Hôtel Richemond n'est peut-être pas le reflet de celui de tous les propriétaires des autres hôtels - Richemond, Beau-Rivage, Angleterre, Berne, Noga Hilton, enfin toute la chaîne d'hôtels en bordure de lac. Le but, aujourd'hui, est que ces hôtels puissent être libres d'accès.

Dans notre réponse concernant la manifestation «En ville sans ma voiture», nous vous avons indiqué que nous fermerions à la circulation les rues Alfred-Vincent et de Monthoux, mais dans notre esprit il était clair que l'accès aux hôtels serait assuré. C'est la raison pour laquelle j'ai répondu en ce sens à votre requête. En l'occurrence, je vous remercie de votre aide le dimanche pour l'accès aux hôtels.

En revanche, nous avons été plus limitatifs pour la manifestation «La rue est à vous», mais ce n'est pas parce qu'une autorisation un peu élargie a été donnée pour dimanche que l'on doit donner la même pour la veille. A notre avis, la manifestation peut avoir lieu et les menaces de l'annuler sont tout à fait disproportionnées.

La seule chose à laquelle je puis m'engager, c'est celle que je vous disais en préambule: tout ceci doit être amélioré, car ces circuits sont infernaux et il faudrait qu'il y ait, tout au long des demandes d'autorisation, un fil conducteur qui nous permette de nous y retrouver et de ne pas décevoir ici et là.

C'est dans un esprit d'ouverture que je le dis. J'espère que tout cela est clair entre nous. Si ce n'est pas le cas, nous pouvons encore nous entretenir, mais je ne reviendrai pas là-dessus. Il est indispensable que les hôtels puissent être accessibles pendant le week-end et, donc, que la circulation soit possible. Il faut donc faire tout ce qui est possible pour que les gens qui fréquentent ces hôtels puissent aller et venir sans problèmes.

Le président. Chers collègues, je vous demande de poser des questions courtes et très précises, de manière à ce que le Conseil d'Etat puisse répondre, selon le règlement, en trois minutes. Merci !

Cette interpellation urgente est close.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse également à Mme Spoerri sur le même sujet. Je désire tout simplement reprendre deux ou trois arguments.

Madame la conseillère d'Etat, cette année, cette fête aux Pâquis, qui est une fête populaire appréciée par beaucoup de monde, pas seulement par les gens du quartier, se déroule dans des conditions un peu particulières.

D'une part, il y a de nombreux travaux routiers en cours dans ce quartier qui ont contraint les organisateurs à prendre des dispositions différentes que par le passé. D'autre part, il s'agit du dixième anniversaire de cette manifestation et j'aimerais beaucoup que vous acceptiez l'invitation de la Ville d'envoyer ses agents pour permettre de filtrer la circulation, comme M. Ferrazino l'a proposé.

Je vous invite, Madame la conseillère d'Etat, à faire un geste. Faites un geste ! Accordez l'autorisation demandée, avec l'aide de la Ville, et je vous assure que les habitants des Pâquis vous en seront reconnaissants et vous accueilleront avec plaisir pour souffler les dix bougies d'anniversaire de cette manifestation très populaire ! (Applaudissements.)

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur, j'ai bien entendu votre message, mais ne laissez pas croire dans cette salle que cette manifestation ne pourra pas avoir lieu.

Depuis le 13 mai dernier, l'information selon laquelle la fameuse rue Plantamour devait rester ouverte à la circulation était extrêmement claire. Je vous concède que tout ceci est très compliqué. Cependant, Monsieur, plusieurs personnes peuvent témoigner que les choses étaient bien comprises par tous, sauf par la Maison de quartier des Pâquis. Enfin, je ne veux pas faire de polémique, cela ne m'intéresse pas.

Ce qui est important, c'est que cette manifestation puisse avoir lieu. Vous faites état des travaux, Monsieur le député, mais croyez-vous que seule la Maison de quartier des Pâquis souffre de ces travaux ? Toute la population en souffre, et les hôteliers aussi ! J'essaie, par conséquent, de trouver des moyens termes à une situation un peu exceptionnelle et je vous prie de comprendre que nous avons fait tout ce que nous pouvions en la matière. L'important est que cette manifestation puisse se dérouler en permettant l'accès aux hôtels.

Pour ce faire, j'ai accepté favorablement l'aide de la Ville et je pense que, sur le terrain, les différents acteurs, police, Ville et Maison des Pâquis, pourront s'entendre sur ce compromis.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Kunz (R). Cette interpellation s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique et présidente aussi, je cite, de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, dite CIP.

Le Syndicat des enseignants romands organise, samedi 21 septembre, une rencontre intitulée: «Les Assises romandes de l'éducation».

Or ce syndicat a la réputation de véhiculer une façon un peu particulière de concevoir l'enseignement et les objectifs de celui-ci. Il prétend, dans la publicité faite autour de ces assises, avoir reçu l'appui de la CIP. Mes questions sont donc les suivantes:

Un tel appui a-t-il été effectivement donné au Syndicat des enseignants romands et celui-ci est-il en droit de s'en réclamer pour donner ce que l'on pourrait appeler du «volume» à sa manifestation ? Si oui, est-ce que la CIP a pris préalablement la précaution de veiller à l'objectivité et à l'équilibre des débats lors de ces assises, que certains ont qualifiées - méchamment, c'est sûr - de «mascarade d'ouverture»? D'autre part, quelles sont les formes, cas échéant, qui ont été prises par cet appui ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais tranquillement préciser que j'ai présidé la Conférence de l'instruction publique jusqu'au mois de mai dernier; que le Syndicat des enseignants romands, qui ne correspond pas tout à fait aux craintes que vous émettez, est un partenaire institutionnel - mais avec lequel nous ne négocions pas les conditions de travail, qui sont réglées, comme vous le savez, au niveau des cantons. Ce syndicat, traditionnellement, organise des manifestations, notamment un séminaire d'été auquel nous donnons notre plein appui moral, et il en a été ainsi s'agissant des Assises romandes de l'éducation, auxquelles nous n'avons pas accordé de subventions, ni sur le plan central, ni sur le plan cantonal.

En revanche, ma collègue Mme Anne-Catherine Lyon a été conviée à participer à l'un des débats et je crois pouvoir dire, pour avoir vu le programme, qu'il paraît être de nature à justifier cette manifestation. Il est bien entendu que, lorsqu'on défend une position, on a forcément des opinions qui ne sont pas nécessairement institutionnelles au sens propre du terme. Cependant, je peux vous dire qu'après neuf ans je n'ai jamais eu à me plaindre du Syndicat des enseignants romands, ni de leur manque de courtoisie, ni des propos qu'ils tenaient, encore moins des actions qu'ils menaient, ce qui n'est malheureusement pas le cas de certains autres syndicats que je ne mentionnerai pas ici.

M. Christian Brunier (S). On le sait, les banques suisses annoncent de nombreux licenciements et on sait aussi qu'à Genève le secteur bancaire représente environ 10% des emplois. En conséquence, la situation de l'emploi est fort inquiétante pour notre canton et demande donc de la part des autorités une attention toute particulière et un sens de l'anticipation relativement peu coutumier en matière politique. Les estimations des pertes d'emploi varient: certains en annoncent 500 à Genève, certains 1000, d'autres 1500. Qu'en est-il ?

Mes questions sont les suivantes:

A combien le département évalue-t-il les pertes d'emploi dans ce secteur ?

Quel est l'état des négociations entre le département de l'économie, voire le Conseil d'Etat, et le secteur bancaire pour essayer de traiter cette mauvaise affaire le mieux possible ?

Quel est le plan d'action de l'office cantonal de l'emploi pour répondre à cette problématique ?

Et, finalement, une question qui concerne le département des finances: peut-on estimer la perte fiscale que représentent ces licenciements relativement massifs ?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Le problème que vous évoquez, Monsieur le député, me préoccupe autant que vous. En effet, la crise dans le secteur bancaire est forte en ce moment et je suis persuadé qu'il y aura encore des licenciements. Ils sont annoncés. Il y a aussi, dans d'autres secteurs, des réductions d'horaire de travail qui ne sont pas un bon signe.

D'une manière générale, alors que le nombre des emplois a augmenté à Genève depuis trois ou quatre ans d'une manière très forte, beaucoup plus forte que dans le reste de la Suisse, nous sommes aujourd'hui dans une impasse.

Je peux estimer à environ un millier déjà les employés du secteur bancaire, tous confondus, qui sont au chômage. Il s'y ajoute aussi des gens qui travaillent avec le secteur bancaire, à savoir des consultants, des petites entreprises d'informatique, etc. Et, là aussi, il y a un millier de chômeurs en plus.

Quelle stratégie adopter ? C'est là une grande question qu'on doit se poser. Aujourd'hui, il est difficile de prévoir des formations qui débouchent sur des emplois, puisque tout le secteur de l'emploi souffre à Genève. Au point de vue stratégique, j'ai demandé au Conseil stratégique du développement économique, que vous avez vous-même mis sur pied l'an dernier, en présence de Genève Place financière, de tenir une prochaine séance avec eux et d'essayer de dégager des pistes pour l'avenir. Comment peut-on recycler ce personnel ? Nous nous y attachons.

Deuxième aspect: comment réussir à maîtriser ce chômage ?

De 1998 à juillet 2001, le nombre de chômeurs est passé de 16 000 à 8000. Depuis le 11 septembre 2001, nous avons enregistré une augmentation du nombre de chômeurs d'environ 3500. Et, là, je ne tiens pas compte des licenciements qui sont en train d'avoir lieu à travers les annonces, notamment, de la fusion Darier et Hentsch et Lombard Odier, de la banque UBP avec la Discount Bank. Cela va encore augmenter.

Je suis aujourd'hui dans une situation où je ne peux plus travailler, car je manque d'effectifs. Lorsque le chômage diminuait, ces effectifs dans le fond, on les avait gardés en réserve. Je ne les ai plus aujourd'hui. Je viendrai devant la commission des finances avec un plan stratégique au niveau de l'emploi, parce que je ne peux pas accepter que des collaborateurs aient, comme l'avait signalé d'ailleurs M. Beer lors de sa dernière intervention sur les comptes, entre 150 et 160 dossiers à traiter. On en est là aujourd'hui avec la nouvelle croissance du chômage.

En commission des finances, j'essaierai de vous dire ce qu'il me faut pour traiter ce chômage, mais j'avoue que c'est très difficile parce qu'on ne sait pas très bien où orienter les gens aujourd'hui, dans quel secteur, quelle formation leur faire suivre, puisque tous les secteurs sont un peu en déperdition...

Enfin, à combien se monte la perte fiscale due à ces licenciements ? Il est trop tôt pour le dire, mais il faut savoir qu'avant cette crise le secteur bancaire à Genève rapportait à peu près 26% à 28% des recettes fiscales du canton de Genève.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey et porte sur les comptes 2002. Je remercie au passage M. Carlo Lamprecht pour sa transition...

Lors du vote des comptes 2001, ce parlement a pu constater que les dépenses avaient sensiblement dépassé les prévisions budgétaires. Pour prendre un exemple, le seul département de l'action sociale et de la santé avait dépensé 200 millions de plus que ce qui avait été budgété. Ce parlement a également voté et sera amené à voter un certain nombre de dépenses non budgétées.

On voit aujourd'hui que l'évolution économique et l'évolution de l'emploi, notamment dans le domaine bancaire, laissent présager une stagnation des recettes fiscales. Ma question est donc la suivante:

Le département des finances est-il en mesure de nous donner une estimation des comptes 2002, que ce soit au niveau des dépenses, en tenant compte des nombreux objets en suspens devant ce parlement, et au niveau des recettes, notamment l'évolution des recettes ?

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et concerne les remplaçantes et remplaçants de longue durée de l'enseignement primaire.

La pénurie des enseignants annoncée est là. Pour cette année scolaire, il a fallu engager plus de 120 personnes issues soit d'une autre formation, soit d'autres cantons ou de l'étranger qui sont venues s'ajouter aux 53 titulaires de la licence mention «enseignement».

Or des remplaçantes et remplaçants employés par le DIP depuis de très nombreuses années, tant dans le secteur ordinaire que dans le secteur spécialisé, soutenus par leur syndicat et leur association professionnelle, se heurtent à des fins de non-recevoir ou des réponses dilatoires quand il s'agit d'entrer en discussion avec la direction de l'enseignement primaire pour mettre en place une procédure qui permettrait de reconnaître leur savoir-faire en vue de les stabiliser.

Ce mépris de leur engagement et de leur expérience professionnelle, pourtant unanimement reconnus, est d'autant plus étonnant que l'institution a la responsabilité de la mise en oeuvre de la validation des acquis et du développement d'une politique de formation continue.

Cependant, il semble qu'il y ait beaucoup de difficultés à l'appliquer aux remplaçantes et remplaçantes expérimentés en primaire. Pour la première fois, cette année, un certain nombre de ceux-ci ayant régulièrement la charge d'une classe à l'année - tout en n'étant payés que dix mois sur douze - n'ont reçu aucune proposition du service des remplacements pour cette année scolaire, et la presse s'est fait récemment par trois fois l'écho de ce problème.

Qu'entend faire le DIP pour reconnaître et valider l'expérience professionnelle et les compétences de ces personnes et les réintégrer dans l'enseignement ?

Quand se décidera-t-il à mettre en place, en accord avec les organisations professionnelles, une filière de formation spécifique qui permette à cette catégorie de travailleurs de sortir de la précarité tout en répondant aux besoins du département ?

M. Jean-Claude Dessuet (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer, conseiller d'Etat du DIAE. Monsieur le conseiller d'Etat, vous n'ignorez sans doute pas qu'une plante, l'ambroisie, se développe actuellement dans le canton de Genève. Je ne sais comment cette plante s'est développée chez nous, mais elle vient de France. Cette plante est à l'origine de problèmes de santé: elle touche le système respiratoire et provoque de l'asthme, de la toux et des pneumonies. Actuellement, elle se développe dans les jachères florales.

Monsieur le conseiller d'Etat, qu'allez-vous entreprendre contre le développement de cette plante ? Allez-vous privilégier les jachères florales ou la santé publique ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, la question de l'ambroise ou de l'ambroisie nous préoccupe depuis un certain temps. Vous savez que cette plante se développe depuis le sud de la France, qui est infesté actuellement par ces plantes et où il y a des problèmes de santé importants.

On a vu apparaître un certain nombre de foyers de cette plante à Genève. Depuis ce printemps, les collaborateurs de l'administration qui s'occupent d'agriculture sont en train d'examiner ce problème de façon approfondie, afin de trouver quelques solutions.

Cependant, ce n'est pas très simple, car il ne s'agit pas uniquement des jachères florales. D'ailleurs, je ne crois pas que le système des subventions délivrées en Suisse aux agriculteurs qui ont des jachères florales soit connu en France. Cet exemple suisse est en train de se développer un peu via le droit de l'Union européenne, mais il ne s'est pas encore imposé. En fait, cette plante ne trouve pas uniquement ses foyers dans ce type de lieu, mais, de façon générale, elle les trouve aussi dans un certain nombre de cultures, tels le tournesol et les chaumes de céréales et de colza.

Nous avons donc installé un système de veille. Il faut dire qu'à Genève la situation est loin de représenter un danger pour la santé publique. Un programme des mesures à prendre est en train d'être mis en place. Il a été prévu que ce programme vous soit présenté à la commission de l'agriculture et de l'environnement. Ce sera prochainement le cas.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation s'adresse, je pense, à M. Robert Cramer. Elle porte sur les conditions de l'exercice des droits démocratiques dans ce canton, sur des questions fort importantes, et concerne certaines pratiques, sans doute involontaires, du service des votations et élections.

Vous n'êtes pas sans savoir que nous votons. Certains d'entre nous ont déjà voté, mais l'échéance du scrutin, c'est ce dimanche concernant la loi sur le marché de l'électricité. Loi qu'en son temps dans cette enceinte nous avions demandé au Conseil fédéral de retirer et qui a suscité toutes sortes de réserves au point de déboucher sur un référendum fédéral qui permet aujourd'hui au citoyen de se prononcer sur cet objet.

Cet objet a suscité une débauche de publicité depuis des mois. On voit, matraqués, des appels à voter oui à la LME. Les arguments sont parfois assez cocasses. Cette campagne est essentiellement financée par le lobby patronal «économiesuisse», qui se pose en défenseur des services publics; et d'autres choses assez comiques.

Ma question ne porte pas sur la disproportion des moyens financiers utilisés dans une campagne. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter en évoquant le problème de la limitation des dépenses en matière de campagne politique. Ma question porte sur l'information officielle.

Au vu de la disproportion des moyens dans l'arène, je dirais, publicitaire, nous sommes en droit d'attendre une information officielle, équilibrée, paritaire, balancée, égale de part et d'autre. C'est la doctrine genevoise en matière de référendum. Quand il y a un référendum cantonal, d'un côté, les autorités s'expriment et, à parité, les référendaires, qui peuvent prendre la parole dans la brochure officielle sur un volume de pages égal. Ensuite, les citoyens jugent des deux messages qui sont présentés dans le matériel officiel, en tout cas, à égalité.

Cette doctrine genevoise fait partie de la manière dont on pratique les droits démocratiques à Genève. J'y suis et je crois que nous y sommes tous très attachés. Or, pour ce qui est de la votation fédérale, évidemment, ce sont les autorités fédérales qui envoient le matériel d'information.

Le président. Il vous reste une minute !

M. Pierre Vanek. Je termine, Monsieur le président. Ce matériel d'information est parfaitement tendancieux, orienté, déséquilibré. Sur la LME, il y a dans cette brochure officielle quatre pages et demie de propagande en faveur de la loi sur le marché de l'électricité et une petite page A5 octroyée aux référendaires.... Or, ce matériel est diffusé par notre service des votations et élections à tous les électeurs de ce canton. Il joue donc un rôle qui n'est pas, à mes yeux, conforme à notre devoir d'information équilibrée.

Mes trois questions au Conseil d'Etat sont en conséquence les suivantes:

Pouvez-vous, Monsieur Cramer - au nom du Conseil d'Etat, je n'en doute pas - exprimer votre attachement aux règles du jeu de la démocratie directe telle que nous la pratiquons à Genève, avec cette égalité entre les partis...

Le président. Posez vos questions, vous avez déjà dépassé votre temps de parole de quinze secondes !

M. Pierre Vanek. ...et, partant, condamner ce mode de faire fédéral ?

Pouvez-vous mettre à l'étude une proposition d'initiative cantonale ou d'intervention en direction de Berne pour faire modifier la loi fédérale, afin qu'effectivement on applique, en matière fédérale, les mêmes normes que nous appliquons à Genève qui sont, à mon avis, en avance par rapport à cette manière de faire plutôt digne d'une république bananière ?

En attendant que la législation fédérale soit revue suite à notre intervention - si possible - pouvez-vous envisager, pour les votations fédérales à venir, des mesures d'information complémentaires qui ne contreviennent absolument pas au droit fédéral, mais qui rétabliraient l'équilibre, du moins dans l'arène électorale ou la circonscription électorale constituée par le canton de Genève ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. J'entends exprimer ici mon attachement à la démocratie. Cette démocratie semi-directe que nous pratiquons. Attachement du reste aussi bien partagé par mes collègues du Conseil d'Etat que, je l'imagine bien, par la totalité de ceux qui siègent dans ce parlement.

Pour le surplus, il m'est, vous le comprenez, impossible de me prononcer sur des questions qui relèvent d'une autre autorité que la nôtre et je n'ai ici ni à juger du contenu de la brochure que les autorités fédérales réalisent, ni à exercer une initiative législative dont nous ne bénéficions que de façon extrêmement relative s'agissant de la législation fédérale.

En revanche, pour en venir au troisième point que vous avez abordé, qui traitait de l'information complémentaire qu'éventuellement les autorités cantonales pourraient mettre à la disposition de la population dans le cadre de votations fédérales, je peux vous dire qu'un groupe de travail que le Conseil d'Etat a mis sur pied planche actuellement sur le contenu de l'information que nous donnons à l'occasion des votations.

Je vais donc transmettre vos réflexions à ce groupe de travail, qui verra dans quelle mesure il pourra les intégrer dans les travaux qui sont actuellement en cours.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean Spielmann (AdG). Dans notre canton, nous allons développer prochainement - les projets sont en cours de réalisation - des lignes de tram et notamment des lignes en site propre - hélas, pas partout...

Ma question a trait précisément aux travaux qui sont faits sur ces voies en site propre. A la route de Chêne, j'ai constaté qu'au niveau de la rue des Amandoliers, vers les Tulipiers, on avait effectivement mis le tram en site propre, mais qu'on avait aussi tracé des passages piétons, y compris sur le site du tram.

Un problème légal se pose - c'est clair - car le tram a la priorité, mais le piéton pourrait penser qu'il l'a aussi puisqu'un passage a été tracé. La règle usuelle voudrait que l'on ne fasse pas de passage piétons sur le site propre du tram, mais que l'on indique aux piétons, au moyen de feux de signalisation, qu'un tram peut arriver. Il y a là une entorse à la règle et ma question est la suivante:

Si on continue à mettre de tels dispositifs en place dans notre canton, que se passera-t-il en cas d'accident ? Qui sera responsable ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je vous remercie de m'avoir signalé ce marquage qui semble défectueux.

Je transmets votre observation à l'office des transports et de la circulation. Un contrôle sera effectué sur place et, s'il s'avère qu'un marquage non conforme à la législation fédérale a été fait, il sera modifié.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy Mettan (PDC). Ma question s'adresse au département des finances. Vous n'êtes pas sans savoir que la situation économique est très mauvaise et que toutes les caisses de pensions privées, les compagnies privées, ont des difficultés.

Une session a lieu en ce moment aux Chambres fédérales concernant la fixation du taux d'intérêt à 3,25% et on vient de faire une évaluation des besoins en capitaux frais de la part des compagnies privées qui sont estimés à 11 milliards de francs.

Je ne peux pas imaginer que cette situation n'affecte pas les caisses de pensions publiques, notamment celles qui sont sous la dépendance de l'Etat de Genève telles que la CIA et la CEH.

J'ai été alarmé par une déclaration d'un dirigeant de la CIA à la télévision qui déclarait que - mais j'ai peut-être mal compris - la CIA aurait encore une exposition en actions d'environ 30%, alors que toutes les compagnies privées diminuent cette exposition en actions, et qu'en plus le taux de garantie serait inférieur à 100%: environ 95-96%.

Alors, j'essaie de me mettre à la place des dizaines de milliers de fonctionnaires concernés par leur rente de retraite, et j'aimerais savoir quelle est la politique de placement des caisses publiques.

Quelles mesures le Conseil d'Etat a prises ou envisage de prendre au cas où la situation économique continuerait à se détériorer et quelles précautions seront prises ? J'aimerais éviter, évidemment, que l'on vienne nous réclamer, d'ici un an ou deux, un ou deux milliards pour renflouer les caisses publiques qui n'auraient pas pris les mesures nécessaires.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). La presse a fait état du fait que le Conseil d'Etat a nommé l'ancien chef de la police au poste de «Monsieur Genève internationale», ce qui m'amène à poser les questions suivantes:

1. L'ancien chef de la police n'a-t-il pas donné volontairement sa démission en 2001 pour occuper un poste rattaché au Tribunal pénal international où il avait postulé de sa propre initiative ?

2. Le Conseil d'Etat avait-il pris un engagement de le réengager s'il en faisait la demande ?

3. Si oui, pour quels motifs et quelle était la nature exacte de cet engagement ?

4. Le poste attribué à l'ancien chef de la police a-t-il été créé pour lui ? A défaut, qu'est devenue la personne occupant précédemment ce poste ?

5. Le Conseil d'Etat a déjà abusé des placards dorés et des indemnités abusives en faveur d'anciens cadres de l'administration cantonale. Va-t-il continuer à accorder des régimes de faveur non prévus par la loi pour des hauts cadres de l'administration, alors que le droit à un réengagement de telles personnes qui veulent faire carrière ailleurs n'est pratiqué ni dans le secteur public ni dans le secteur privé et que certains fonctionnaires subalternes n'en bénéficient pas ?

Pendant que le Conseil d'Etat prépare une réponse rapide, j'en profite pour dire que M. Pagani et moi avons commis la même faute, c'est-à-dire que nous n'avons pas levé la main au bon moment pour annoncer notre interpellation urgente. Monsieur le président, vous m'avez tout de même accordé la parole dans votre grande bonté, mais pas à M. Pagani... Je vous demande donc de pousser encore votre bonté jusqu'à lui accorder quand même la parole !

Le président. Je vais être magnanime, non pas pour faire plaisir à M. Pagani, mais à Mme Blanchard-Queloz... (Rires.)Je rappelle toutefois simplement que nous avions passé un deal: vous ne le respectez pas. La prochaine fois, je ne vous donnerai pas la parole, ni à l'une ni à l'autre ! Je donnerai la parole à M. Pagani pour cette fois, mais avant je la donne à M. Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri en tant que responsable du service du droit des pauvres.

Vous savez que le droit des pauvres a été aboli en partie par le souverain, mais qu'un certain nombre d'activités y restent soumises, notamment le Sport-Toto.

Il y a trois catégories de joueurs au Sport-Toto. Ceux qui jouent depuis Genève et qui acquittent la taxe du droit des pauvres. Ceux qui vont jouer à Nyon et qui ne l'acquittent pas. Je ne sais pas si ça paie d'aller jusqu'à Nyon pour échapper à la taxe du droit des pauvres, mais enfin, certains le font. Et une dernière catégorie, relativement nouvelle, qui a tendance à se développer rapidement d'ailleurs, ceux qui jouent par Internet.

Le problème est que la direction du Sport-Toto n'a pas les moyens soit techniques soit juridiques - cela, je n'en sais rien - de prélever la taxe du droit des pauvres sur les gens de Genève qui jouent par Internet.

Par contre, la direction responsable de la taxe du droit des pauvres a exigé de la part de celle du Sport-Toto que cette dernière lui verse le montant de la taxe du droit des pauvres qui devrait être acquittée par les habitants de Genève qui participent par Internet au Sport-Toto.

La direction responsable du Sport-Toto a accédé à ce désir et verse depuis deux ans une certaine somme au droit des pauvres, somme qui représente ce que le droit des pauvres estime lui être dû. Mais la direction du Sport-Toto ne sort pas cela de ses comptes ordinaires. Elle a trouvé un bon moyen de s'y retrouver quand même.

Vous savez que les bénéfices du Sport-Toto sont répartis entre les cantons pour venir en aide aux sportifs, pour les subventions d'équipement et d'installation. Le canton de Genève reçoit la somme qui lui est attribuée compte tenu des besoins. Un calcul est fait et, à la ligne au-dessous, il y a une remarque concernant la déduction du droit des pauvres. Cela signifie, Madame la présidente, que la taxe du droit des pauvres qui n'est pas acquittée par les joueurs sur Internet est acquittée par les sportifs de ce canton.

Voilà donc ma question: Madame la présidente, cette façon de procéder est-elle normale ? Outre qu'elle est mesquine, elle ne me paraît pas très juste et il ne me semble pas normal que les sportifs paient la taxe du droit des pauvres que les joueurs par Internet n'ont pas acquittée.

M. Rémy Pagani (AdG). Je vous remercie de me donner la parole, Monsieur le président. Je n'abuserai pas de votre temps... Je développerai très rapidement mes deux interpellations.

Le président. Une seule, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. Bien, alors la plus importante !

Concernant le stade de la Praille, au début de l'été un projet a été déposé pour une passerelle à 8 millions - ce qui est d'ailleurs assez coûteux pour une passerelle. Aujourd'hui, il est question d'une rallonge de 15 millions pour compléter la construction du stade...

J'ai été rapporteur de minorité pour le projet de construction du stade de la Praille et, dans le rapport de minorité que j'avais défendu, j'avais déjà soulevé toute une série de problèmes comptables, notamment le peu de fiabilité de Canal+ qui, aujourd'hui, est touché par la déconfiture et la faillite monumentale de Vivendi. Par conséquent, Canal+ ne sera plus le gestionnaire du stade de la Praille. J'avais aussi dénoncé le montage comptable de cette infrastructure et le financement qui n'était pas assuré. Aujourd'hui, s'il faut vraiment une rallonge de 15 millions, si cette rumeur est fondée, on imagine déjà les résultats, sachant que le stade n'est qu'à moitié construit...

Je demande donc au département responsable de confirmer ou d'infirmer cette rumeur, et de la justifier, si nécessaire, d'un point de vue comptable.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le coût du stade de Genève a été fixé par contrat entre la fondation et l'entreprise générale Zschokke à 68 millions. Pour cette somme, l'entreprise Zschokke doit livrer le stade tel qu'il est décrit. Ces 68 millions sont à peu près couverts par les financements que vous avez connus au moment où vous avez voté différents projets de lois. On doit y arriver: il y a un gaptrès faible, mais j'ai demandé à la fondation de faire en sorte que ces 68 millions soient couverts.

Il est exact qu'un certain nombre d'acteurs autour de la fondation et, en particulier, la société d'exploitation, souhaitent un certain nombre de ce qu'ils appellent des «options». J'ai catégoriquement interdit de prendre un quelconque engagement sur aucune option qui ferait dépasser la somme prévue de 68 millions, sauf, bien entendu, si quelqu'un veut les financer. Si vous voulez faire une donation, Monsieur Pagani, vous serez le bienvenu ! Mais il est exclu que la fondation prenne le moindre engagement sur le moindre élément du programme qui n'a pas été convenu précédemment, s'il n'est pas financièrement couvert.

Voilà la situation à l'heure actuelle. Ces instructions sont très clairement suivies par les représentants de l'Etat au sein du conseil et ils m'en rendent compte régulièrement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds à cette interpellation urgente écrite, qui a fait l'objet d'un article dans un quotidien genevois - sans que j'aie été consulté d'ailleurs - qui prétend que la direction de l'aéroport dilapide rapidement les biens que la collectivité publique aurait mis à sa disposition...

Monsieur Pagani, merci pour la direction de l'aéroport, merci pour son conseil d'administration, merci pour le Conseil d'Etat qui est l'organe de tutelle ! J'aimerais de temps en temps que vous puissiez prouver vos affirmations avant d'alarmer la presse !

Il est exact, Monsieur Pagani, qu'aujourd'hui les installations de transport et de tri des bagages sont la propriété de Swissport, une ancienne compagnie du groupe Swissair que vous connaissez bien et qui a été rachetée par le groupe Candover. Ce rachat a permis à Swissport de poursuivre dans le monde, en Suisse et à Genève, son activité d'assistance en escale, le handling, au service de la plupart des compagnies aériennes qui desservent notre aéroport.

Malgré la débâcle de Swissair, Swissport a poursuivi son activité à Genève sans procéder à aucun licenciement. Il est exact aussi que l'Aéroport international de Genève a décidé - et vous avez soutenu cette décision avec force - le rachat de ces installations de manière à s'assurer la meilleure maîtrise des installations et des équipements aéroportuaires. Je vous rappelle que cette option a été approuvée par le conseil d'administration et les démarches de rachat devraient aboutir d'ici à la fin de l'année.

Il est exact également qu'il existe à l'aéroport un bâtiment dit de manutention - le «Batman» auquel vous faites allusion - construit dans les années 80 par Swissair, qui avait été mis au bénéfice d'une convention de droit de superficie d'une durée de trente ans, signée le 2 mars 1979 par le Conseil d'Etat.

Ce bâtiment est affecté à l'entretien et au garage des engins et véhicules d'assistance en escale. Compte tenu de la disparition de Swissair, Swissport souhaite aujourd'hui que ce droit de superficie lui soit transféré pour la durée de validité restante.

Il est totalement faux de parler de «marchandage», comme vous le faites pour les raisons suivantes:

Le «Batman» est situé à l'intérieur de l'enceinte aéroportuaire et, vous le dites d'ailleurs, sur un terrain qui est toujours propriété de l'Etat. Le transfert à Swissport de ce droit de superficie pour la durée restante de sa validité est de la compétence exclusive du Conseil d'Etat.

Si l'AIG n'a aucune compétence en ce qui concerne le «Batman», par contre, il est de sa compétence d'acquérir les installations de transport et de tri bagages, et vous en étiez très heureux.

Je réponds à vos trois questions:

Premièrement, le Conseil d'Etat a-t-il connaissance des tractations en cours évoquées ? Bien entendu - en tant que président du conseil d'administration et comme tous ses membres, d'ailleurs - il en a connaissance, et si Swissport demande que le droit de superficie lui soit transféré, c'est le Conseil d'Etat qui devra en décider.

Deuxièmement, le Conseil d'Etat a-t-il avalisé cette manière de faire et, plus généralement, a-t-il fixé les termes de l'échange ? Pour l'instant, il n'a jamais été question de procéder à un échange. L'AIG poursuit ses tractations avec Swissport en vue de l'achat, je le répète, jusqu'à la fin de l'année, des installations de transport et de tri bagages. Le Conseil d'Etat examinera alors, s'il le faut, cette opportunité.

Vous demandez encore si le gouvernement a l'intention de présenter ce projet de loi au Grand Conseil. Ce n'est pas le cas. Cette compétence revient exclusivement au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat est-il au courant de cette transaction ? Bien sûr, puisque je préside le conseil d'administration de l'aéroport, mais, pour l'instant, il n'y a pas de transaction.

Je dois dire tout de même que le Conseil d'Etat exerce pleinement sa haute surveillance sur l'AIG, conformément à la loi sur l'aéroport. Il exercera aussi, le cas échéant, ses prérogatives en matière de droit de superficie pour le Batman. L'exploitation de l'aéroport est un succès: il faut le reconnaître une fois pour toutes ! En effet, pendant que le trafic diminue de 25% à Zurich, de 15% à Bâle, de 12% à Lyon, Genève limite les dégâts ! Des lignes long-courriers sont créées, comme souhaité depuis longtemps, et l'aéroport fonctionne bien. Je pense même que nous pouvons saluer la manière dont l'aéroport est géré, qui rapporte - vous le savez - aujourd'hui pas mal d'argent à l'Etat !

Cette interpellation urgente écrite est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Jean Spielmann, vous évoquez le dossier très douloureux de la personne qui est arrivée à Genève avec sa mère en provenance de Russie en 1973 et qui a fait l'objet, en 1984, d'une prise d'inventaire et d'une procédure d'évacuation pour défaut de paiement de loyer. Requis par le créancier de procéder à l'enlèvement des biens garnissant l'appartement, l'office des poursuites avait dû faire appel à la force publique en raison de la résistance opposée par ces personnes.

Ces dernières avaient ensuite affirmé que, lors de cette opération, elles avaient été spoliées d'objets de valeur leur appartenant et que l'office des poursuites leur avait dérobé des documents personnels ainsi que leur passeport.

Les investigations qui ont été menées à l'époque n'avaient pas permis de vérifier le bien-fondé de ces accusations ni, malheureusement, de retrouver les papiers d'identité qui ont bel et bien disparu.

Ce n'était pas faute d'avoir essayé, puisque, comme vous l'avez relevé Monsieur le député, ces deux dames, assistées par des avocats, s'étaient vigoureusement défendues en sollicitant notamment l'intervention du Conseil d'Etat de l'époque, du Grand Conseil, du Département fédéral des affaires étrangères, de l'ambassade d'Israël et de l'Organisation des Nations Unies à Genève.

Vous vous référez bien sûr, dans ce contexte, à l'affaire des OPF qui a éclaté l'année dernière, et je comprends qu'à la lumière des dysfonctionnements qui ont été révélés, vous vous interrogiez sur ce cas particulièrement grave et difficile, quand bien même les faits remontent à 1984.

J'aimerais tout de même dire qu'il ressort de ce volumineux dossier que les accusations qui ont été formulées par ces personnes et que vous reprenez quasi in extensodans votre interpellation, ont été examinées de façon approfondie par différentes instances. Il est donc permis, mais ce n'est pas absolument sûr, de penser que si des éléments de nature à mettre en cause la responsabilité de l'Etat avaient pu être mis au jour, ils l'auraient été et, à ce jour, ce n'est pas encore le cas, je vous le précise.

Ceci ne me privera pas, bien au contraire, de suivre ce dossier à titre personnel.

Au-delà de ces responsabilités, votre interpellation pose aussi la question de savoir ce que l'on peut faire pour tenter de remédier à la perte des papiers d'une personne née en 1943, de nationalité israélienne et actuellement au bénéfice d'un permis d'établissement dans notre canton.

Monsieur le député, je détiens la nature des démarches à effectuer: je suis donc à disposition pour ce faire et je m'engage volontiers, évidemment, à ce que l'office cantonal de la population donne un préavis favorable à cette démarche si elle devait être entreprise.

M. Jean Spielmann (AdG). Dans mon interpellation, j'avais indiqué une série de faits et, même si je suis prêt à entrer en matière sur la solution qui est proposée, le problème de fond pour cette dame, c'est que ses papiers d'identité lui ont été enlevés, comme à sa mère, qui est maintenant décédée.

En plus, ce n'est pas par hasard si cette dame a retrouvé ses photos de famille, ses décorations et certains papiers officiels, au marché aux puces où ils avaient été revendus... Il est pour le moins curieux particulier de devoir faire de telles démarches pour des passeports, des papiers d'identité, des documents personnels importants, alors qu'à l'époque, en 1984, lorsque cette affaire avait éclaté, nous avions demandé la mise en place d'une commission d'enquête pour connaître la manière dont les choses s'étaient déroulées. J'ai été stupéfait de constater que l'on avait vidé l'appartement de ces personnes, qu'on leur avait pris tous leurs effets personnels et que ceux-ci avaient été revendus de gré à gré, après être passés par un filtre aux OPF de Carouge, ce qui a déclenché la première enquête.

Aujourd'hui, cette dame, tenace et patiente, a été racheter quasiment tous les objets qui lui avaient été volés par les offices des poursuites et faillites, parfois à des prix élevés. Elle tient d'ailleurs à votre disposition la liste des noms et des adresses de ceux qui ont revendu ses affaires.

Mais le plus grave - j'insiste - c'est que sans papiers elle ne peut toujours pas voyager, parce que l'Etat lui a volé son passeport et ses papiers !

En son temps, une lettre lui avait été adressée par M. Vernet, qui, à l'époque, était président du Conseil d'Etat, dans laquelle il disait que ses papiers d'identité avaient été retrouvés aux offices des poursuites et qu'elle pouvait s'y rendre pour les récupérer. Or, ils n'ont jamais été retrouvés ! La seule chose qui a été retrouvée, c'est une partie de ses effets personnels au marché aux puces !

Ce dossier est important et l'affaire est dramatique: cette personne souhaiterait au moins qu'on fasse réparation et qu'on lui redonne des papiers pour lui permettre de se déplacer. Aujourd'hui, ni l'ambassade d'Israël, qui a fait des démarches auprès de l'Etat de Genève pour qu'on lui redonne ses papiers, ni personne d'autre n'est prêt à lui donner des papiers qui lui permettraient de se déplacer librement.

Je trouve cette situation pour le moins particulière et je suis prêt à venir vous voir pour essayer de trouver une solution pour cette personne. La responsabilité de l'Etat, au travers des OPF, est lourde dans cette affaire. Les conséquences financières ne sont pas énormes, mais elles sont graves pour cette personne qui se trouve atteinte dans sa dignité et dans son identité.

J'espère qu'il s'agit d'un cas isolé, mais, hélas, il semble que cela soit pratique courante... Toutes les mesures doivent être prises pour faire réparation à cette personne, et l'Etat, de par sa responsabilité, doit faire en sorte que cette personne ait à nouveau des papiers pour qu'elle puisse se déplacer librement.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je crois vous avoir répondu. J'ai refait l'historique de cette affaire.

Je vous ai dit que je suivrai ce dossier dans les meilleures conditions possibles et que j'étais prête à oeuvrer à propos de ce passeport. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui, mais je vous assure que je traiterai ce dossier avec toute l'attention qu'il mérite.

Cette interpellation est close.

Préconsultation

M. Pierre Kunz (R). Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas besoin de longs discours pour expliquer et justifier le projet de loi 8698. Il s'agit tout simplement pour les signataires d'abroger une partie de la loi 8137, que la majorité parlementaire de l'époque, voici deux ans à peu près, avait littéralement infligée - on peut le dire - aux Genevois, ceci au mépris des droits démocratiques élémentaires et de l'équité, équité fiscale surtout.

Pour éviter une crise d'urticaire à certains, je rappellerai qu'il est question ici de moins de 9 millions de francs de remise fiscale, soit une modification fiscale d'environ 4,5 millions par année pour les seuls exercices 2003 et 2004. La démocratie, l'équité fiscale et le bon sens valent largement l'effort demandé.

S'agissant du traitement de ce projet de loi, nous demandons que la commission des finances s'en saisisse dans le cadre de son travail budgétaire. L'article 4 du projet de loi du Conseil d'Etat doit tout simplement être supprimé. Par souci de cohérence et au vu des délais courts, Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux tiennent à souligner qu'ils renoncent à l'exigence d'un excédent budgétaire de 250 millions pour les exercices 2003 à 2005. Ils se contenteront de 245.

M. Dominique Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux ont, depuis quelques mois, un esprit revanchard tout à fait intéressant. Une ou deux fois, c'est bien, au-delà, ça devient franchement lassant. Ceci étant, ce projet de loi a visiblement été rédigé sur un coin de table. Il abroge pour deux ans un impôt accepté à l'unanimité ou presque dans ce parlement. Or, je vous rappelle que le projet de loi concernant la Halle 6 a fait l'objet de dures négociations et que la loi votée il y a deux ans était finalement le seul moyen de permettre la réalisation de la première étape de la Halle 6, soit la passerelle au-dessus de l'autoroute. Je vous rappelle qu'il reste encore le centre de conférences à réaliser et qu'il nous faudra bien lui trouver des sources de financement, tout en essayant de ne pas augmenter indéfiniment des investissements qui, évidemment, ont un impact potentiel assez négatif sur le budget de fonctionnement de l'Etat. Du reste, tout le monde réclame une réduction de la dette de 500 millions par année, à droite comme à gauche, en disant qu'on ne peut effectivement pas continuer avec une dette excessive, car cela aura des conséquences négatives sur les prestations sociales.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune urgence à examiner ce projet de loi et, si nous devions le traiter avant la date fatidique du 1er janvier 2004, nous le refuserions.

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, chers collègues, il s'agit ici de corriger un couac, un couac de la législature précédente, à savoir une hausse d'impôts totalement indue et non justifiée. Il ne s'agit donc même pas de voter une diminution d'impôts, mais il s'agit de corriger le tir, tir qui a d'ailleurs était fort mal adressé, puisque cette hausse d'impôts votée par la majorité d'alors s'en prenait aux personnes morales. Or il est totalement immoral de s'attaquer ainsi aux personnes morales, pour plusieurs raisons: tout d'abord, parce que nous avons affaire ici à un impôt, or l'impôt se définit comme une participation non ciblée aux dépenses ou aux investissements de l'Etat, alors qu'une taxe, elle, a une affectation. Dans le cas de la Halle 6, nous aurions pu imaginer lever une taxe spéciale pour son financement. Il y a donc eu mauvaise utilisation de l'impôt et rien qu'à ce titre-là, le parti libéral soutiendra la proposition faite par Pierre Kunz, signataire de ce projet.

Dernier point: cette augmentation d'impôts a été votée alors que les finances de l'Etat permettaient - elles le permettraient d'ailleurs toujours, si l'on en croit les chiffres du budget 2003 - la réalisation de la Halle 6, sans supplément.

Ainsi donc, pour les raisons que je viens d'évoquer, nous soutiendrons le renvoi en commission des finances et, si la commission des finances cherche à gagner du temps, nous accepterons que ce projet de loi soit renvoyé à la commission fiscale, puisqu'il s'agit en fait de corriger un barème à la baisse.

M. Christian Grobet (AdG). Pour nous, Messieurs les représentants de l'Entente, il n'y a pas du tout eu de couac il y a deux ans, quand cette disposition financière a été adoptée. J'aimerais rappeler que notre groupe avait fait d'énormes réserves et je crois que celles-ci vont hélas se révéler justifiées dans peu de temps.

Le Conseil d'Etat a souhaité réaliser un projet pharaonique qui, il faut bien le dire, a fait l'objet de pressions très fortes des milieux économiques que vous représentez. Que n'avons-nous pas entendu sur les centaines de millions de retombées économiques que représente Palexpo pour l'économie genevoise et pour certains milieux en particulier, notamment les milieux hôteliers qui, évidemment, refusent systématiquement de mettre la main au portefeuille. Il a fallu trente ans pour que Genève ait enfin une taxe de séjour, qui existait dans tous les autres cantons. On sait à quel point ces directeurs de palaces sont âpres au gain et à encaisser le plus d'argent, mais quand il s'agit de participer aux coûts des infrastructures mises en place qui leur apportent toutes ces retombées financières, il n'y a alors aucune réaction.

Je rappelle qu'à l'époque le Conseil d'Etat avait déclaré qu'il trouverait un apport financier de la part des milieux économiques... Bien entendu, les milieux économiques n'ont pas voulu sortir leur portefeuille, et vous le savez ! Par voie de conséquence, il n'y avait en effet aucune autre solution que celle d'adopter un centime additionnel sur l'ensemble des entreprises du canton - qui sont globalement les contribuables qui profitent des retombées financières - pour que le financement qui n'était pas couvert par les recettes de Palexpo ne soit pas entièrement à la charge des contribuables. Parce que c'est ça, finalement, qui est choquant: c'est que les contribuables doivent payer à la place de ceux qui bénéficient des retombées économiques.

Mais, une fois de plus, Mesdames et Messieurs les libéraux, pour vous qui ne voulez surtout pas d'intervention de l'Etat, qui bannissez ce maudit interventionnisme étatique, qui donc doit mettre l'argent sur la table chaque fois qu'un projet privé rencontre quelques difficultés économiques? Les contribuables ! On le voit déjà avec votre projet de loi qui veut que ce soient les contribuables qui payent les frais de la Fondation de valorisation des actifs de la BCG et les pertes de la BCG. Vous êtes évidemment prêts à verser des centaines de millions pour sauver une compagnie d'aviation nationale, et vous êtes les mêmes qui demandez que le Conseil fédéral réduise le taux de rémunération des fonds de prévoyance de ce pays. La liste est longue de tous les mastodontes de l'économie suisse au secours desquels les contribuables doivent voler !

Nous ne serons donc pas là pour voter cette abrogation de loi, comme nous ne serons pas là pour voter d'autres crédits qu'on va nous demander pour d'autres projets pharaoniques en cours de réalisation. Alors qu'on nous avait dit que l'Etat ne payerait pas un sou de plus, nous allons bientôt recevoir des demandes de crédits supplémentaires, comme c'était le cas pour Expo.02. Vous le voyez, nous sommes cohérents.

J'aimerais simplement souligner une dernière chose, en ce qui concerne ce palais pharaonique. Tout est en train de se passer comme nous l'avions dit. Je regrette de devoir le dire à l'égard d'une organisation internationale, mais l'UIT a exercé un chantage indigne sur l'Etat de Genève, pour qu'on fasse tous les huit ans des halles supplémentaires. Et qu'apprend-on aujourd'hui ? Que le prochain Telecom, qui devait évidemment être beaucoup plus grand que le dernier, sera moins important. Nous nous sommes engagés dans une aventure financière; on verra combien de temps Telecom restera à Genève... Nous vous avions mis en garde et nous avions proposé des projets beaucoup moins onéreux à la construction, mais c'est vous qui avez voulu ce projet de luxe. Il faut maintenant que vous en assumiez jusqu'au bout les conséquences financières !

Je voudrais juste rappeler encore, Monsieur le président, que ce projet de loi avait été traité par deux autres commissions. La moindre des choses serait donc de le renvoyer également à la commission des travaux, qui avait élaboré le projet de loi qui a été voté.

M. David Hiler (Ve). Lorsqu'eut lieu la discussion sur la nécessité de la construction de cette nouvelle halle, il avait été dit de façon assez forte par les milieux économiques - M. Grobet l'a rappelé - que cette infrastructure était indispensable et que ses retombées ne se compteraient pas en centaines de millions, mais en milliards ! En conséquence, un certain nombre de membres de ce parlement ont pris en compte deux choses: d'abord, puisque cette infrastructure était indispensable, on pouvait s'imaginer qu'elle serait rentable et le premier axe de travail avait été de savoir si Orgexpo ne pourrait pas, par ses recettes propres, payer. Curieusement, il semblait que c'était impossible alors même que l'infrastructure était indispensable. Puis, dans un deuxième temps effectivement, la facture a été présentée à ceux-là mêmes qui exigeaient avec force - peut-être à raison, d'ailleurs - cette infrastructure. C'est là-dessus que le parlement a voté.

Le vote a déjà été remis une fois en question - je vous le rappelle tout de même - puisqu'on avait voté une partie du financement et que, dans un deuxième temps, on a eu un rajout de la part du Conseil d'Etat, la fondation ne trouvant pas le financement nécessaire. Je crois d'ailleurs me rappeler que les solidarités naturelles avaient bien fonctionné là-dessus et qu'il n'y avait pas eu une volonté très forte de trouver cet argent...

Ensuite, deuxième coup de canif: un impôt parfaitement modique sur les entreprises serait aujourd'hui, si l'on suit la proposition de M. Kunz, retiré. De sorte que, finalement, c'est l'ensemble de l'infrastructure qui retomberait sur le dos du contribuable. Moi je veux bien... enfin, je ne veux pas, bien sûr, mais j'aimerais au préalable qu'on revoie - et ça, c'est la condition stricte - le plan financier de base. Il se trouve que j'ai la chance de suivre un peu les taux d'intérêts et je me réjouis de voir comment est aujourd'hui le plan financier avec les taux d'intérêts extrêmement bas que nous connaissons, les possibilités de financer à long terme sur des taux extrêmement bas, et j'aimerais bien savoir où va la différence.

Tant que cette question n'aura pas reçu de réponse satisfaisante - ce qui va nous obliger à regarder à nouveau un peu du côté d'Orgexpo et de Palexpo, dans cette fameuse nébuleuse volontairement opaque - il n'y a pas de raison d'aller plus avant. Car je connais M. Roulet : M. Roulet ne sacrifiera jamais l'intérêt public à des considérations égoïstes ! Vous allez donc, avec nous, étudier dans le détail tout le financement de cette installation, avant que nous ne prenions une décision, quelle qu'elle soit. Et c'est confiants en la dignité de ce parlement que nous irons en commission où refuserons probablement ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai en préambule que le groupe démocrate-chrétien s'est posé quelques questions quant à l'opportunité politique du dépôt de ce projet de loi. Le débat qui vient de s'instaurer, d'ailleurs, lui donne raison: il arrive parfois que le jeu n'en vaille pas la chandelle. Mais alors, quand j'entends M. Grobet parler de «projets pharaoniques» et des crédits supplémentaires qu'ils entraînent, je me demande vraiment si j'ai bien compris ! Car le spécialiste des projets pharaoniques, qui ont entraîné pendant douze ans environ un milliard de crédits supplémentaires que nous n'avons votés que quinze ans après, parce que M. Grobet n'avait pas osé nous les présenter, c'est bien lui ! Mesdames et Messieurs, tout le monde ici, dans ce Grand Conseil, pouvait parler de projets pharaoniques entraînant des dépassements de crédits, sauf l'intéressé. C'est vraiment l'hôpital qui se fout de la charité !

J'en viens maintenant aux propos de M. Hausser. M. Hausser a dit que le Grand Conseil avait voté cet impôt nouveau à l'unanimité, or ce n'est pas vrai. Le Grand Conseil a finalement voté la loi à l'unanimité, après que la majorité de l'époque eut malheureusement commis ce qu'elle a commis à plusieurs reprises, c'est-à-dire ce que j'appelle un abus de position dominante. Vous en avez fait de célèbres à deux reprises au moins... (Brouhaha.)Vous l'avez fait quand nous avons dû garantir l'emprunt pour le parking de... comment l'appelle-t-on ?...

Une voix. De la Nautique.

M. Claude Blanc. De la Nautique ! Profitant de votre position dominante, vous avez introduit subrepticement un article qui diminuait fortement la circulation sur les quais. Vous avez été obligés de revenir en arrière, car vous vous êtes rendu compte que c'était impraticable.

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, ne dites pas que le Grand Conseil a accepté cela à l'unanimité ! Dites plutôt que vous avez exercé un chantage sur le Grand Conseil, pour l'obliger à accepter cet impôt supplémentaire, faute de quoi, utilisant votre majorité dominante, vous refusiez le projet de Palexpo. Et quand vous venez nous dire que Palexpo n'est pas d'intérêt public, permettez-moi quand même de vous faire remarquer que tout ce qui concourt au développement économique de Genève - et Dieu sait si Palexpo concourt au développement économique de Genève ! - est d'intérêt public. Vous avez parlé de Telecom, qui a des problèmes et va peut-être être obligé de diminuer son volume. C'est bien possible, mais il y a tout le reste. Et vous savez bien que Genève, par l'intermédiaire de Palexpo, a une offre considérable pour toute une série de manifestations. Vous savez aussi combien cela nous rapporte, vous savez que cela se chiffre en milliards, puisque nous avons deux études de l'université à ce sujet. C'est donc de la mauvaise foi de prétendre qu'Orgexpo n'est pas un des fleurons essentiels du développement économique de Genève.

J'entendais tout à l'heure l'un d'entre vous qui parlait de l'augmentation malheureuse du chômage ces derniers mois, notamment dans le secteur bancaire. Or, quand vous venez nous parler de problèmes de chômage, moi je vous écoute avec intérêt, car ça me fait aussi mal qu'à vous de savoir que les emplois recommencent à disparaître à Genève. Mais ce n'est pas comme ça que vous rétablirez des emplois à Genève ! Si nous voulons éviter de retomber dans une crise, il faut que nous redoublions d'efforts pour offrir à la vie économique les conditions-cadres qui lui sont nécessaires. Orgexpo n'est pas une organisation privée, mais une organisation de droit public. Nous sommes donc directement intéressés et c'est notre devoir de faire en sorte qu'Orgexpo joue son rôle dans le développement économique de Genève. Voilà ce que je voulais dire.

Ceci étant, c'est vrai que ce projet de loi est un petit peu mesquin, mais enfin, on verra cela en commission fiscale ! (Rires et applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, je suis la suppléante du département des finances. A vrai dire, compte tenu des nombreux débats qui vont s'instaurer en commission, je n'interviendrai pas pour faire des commentaires, au nom du Conseil d'Etat, sur le fond du projet. En revanche, je voudrais faire un commentaire à titre de présidente du gouvernement en 1999, lorsqu'il s'est agi d'entamer les discussions avec l'UIT, durant les séances que j'ai eu à présider.

J'aimerais vous dire une chose: je ne crois pas qu'on puisse affirmer dans cette enceinte que le Conseil d'Etat, voire le parlement, ait cédé en quoi que ce soit à ce que vous appeliez très maladroitement - pour qualifier les choses poliment - un chantage de l'UIT. Nous devons à nos organisations internationales un certain respect et, si la discussion a véritablement porté, à l'époque, sur le fait que Telecom 2003 était l'échéance la plus importante en termes de réalisation de la Halle 6, j'aimerais rappeler ici que la Halle 6, comme les projets qui ont suivi, ne sont pas destinés seulement à Telecom, loin de là. C'est si vrai que le Salon de l'auto, pour ne prendre que cet exemple-là, avait été intégré dans les délais envisagés. Mais il y aurait lieu - et vous le verrez certainement en commission - de se pencher sur toutes les autres manifestations qui, peu à peu, manquent d'espace pour des questions de délai, pour des questions de démontage et de remontage, et pour toutes autres choses.

J'aimerais simplement rappeler ici que nous ne pouvons pas tenir perpétuellement des discours sur l'accueil, sur la Genève internationale, et en même temps attaquer les organisations que nous accueillons, avec lesquelles nous avons des rapports de collaboration et dont les différents besoins nous préoccupent. Je réfute très clairement, au nom du gouvernement, le fait qu'il ait pu y avoir un chantage de l'UIT.

Le deuxième point que j'aimerais rappeler et qui renvoie à la même époque, concerne la participation des privés. Si nous voulons dans le futur, pour des ouvrages d'envergure, obtenir une participation des milieux privés, il faudra aussi modifier les structures juridiques des organisations qui gèrent ces installations, pour permettre justement, comme cela se fait ailleurs, de créer un phénomène d'attractivité pour les organisations privées. C'est d'ailleurs ce qu'a entamé dans ses travaux le Conseil d'Etat.

Voilà ce que je voulais souligner, en tant que suppléante et surtout en tant que présidente du gouvernement en 1999.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, voici deux informations qui vous intéresseront: la première, c'est que la Halle 6 sera terminée dans les délais prévus, c'est-à-dire avant le Salon de l'automobile 2003; la deuxième, c'est qu'il n'y aura pas de dépassements de crédits. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances. M. Grobet a raison, deux commissions sont conjointement intéressées. Je continue à penser qu'il convient de renvoyer à la commission des finances qui, si elle le décide, pourra travailler conjointement avec la commission des travaux. Oui, Monsieur Blanc ? Si c'est sur ce sujet, vous pouvez y aller.

M. Claude Blanc (PDC). Il s'agit ici d'un problème purement fiscal ! Par conséquent, je pense qu'il est absolument indispensable que ce projet aille à la commission fiscale. Ce n'est rien d'autre qu'un projet fiscal: c'est une diminution d'impôts ! En plus faudra-t-il que...

Le président. Est-ce là une proposition de renvoi ? Il n'y a pas de débat sur une proposition de ce type-là: je fais voter le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.

Le projet de loi 8786 et le rapport 447 sont renvoyés à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat.

Le rapport 449 et la résolution 462 sont renvoyés à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la séance est terminée. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 40.

La séance est levée à 19 h 10.