La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Blaise Bourrit, Erica Deuber Ziegler, Mariane Grobet-Wellner, André Hediger et Sami Kanaan, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 21 et 22 mars 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les objets suivants seront renvoyés en commission sans débat:

- les points 14 à 18 concernant la Banque cantonale de Genève, soit les projets de lois 8714 à 8718, à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le point 45, projet de loi 8667, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 85, rapport divers 441, à la commission de contrôle de gestion;

- le point 116, projet de loi 8713, à la commission des finances;

- le point 136, projet de loi 8710, à la commission des finances;

- le point 137, projet de loi 8711, à la commission des travaux;

- le point 151, rapport divers 440, à la commission des transports.

Par ailleurs, vous trouverez sur vos places le rapport de Mme Künzler concernant la Banque cantonale de Genève, projet de loi 8685-A, point 18 bis.

D'autre part, ont été retirés de l'ordre du jour vert, les points suivants:

- le point 53, projet de loi 8437-A;

- le point 71, projet de loi 8586-A;

- le point 72, motion 945-B;

- le point 73, motion 1291-A;

- le point 102, projet de loi 7744-A;

- le point 104, projet de loi 8388-A;

- le point 108, projet de loi 8565-A;

- le point 110, motion 1167-A.

Par contre, on ajoutera à l'ordre du jour vert le point 87, motion 1446.

Voilà les décisions de modifications adoptées par le Bureau et les chefs de groupe.

Mesdames et Messieurs les députés, je dois encore vous annoncer que le point 128, projet de loi 8591-A, a été retiré par le Conseil d'Etat.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je n'ai pas compris si le premier point que vous avez cité, s'agissant des objets retirés de l'ordre du jour vert, était le point 51 ou le 71...

Le président. Il s'agit du point 53, PL 8437-A, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet. Par ailleurs, il était question de rajouter le point 91, pétition 1265-B...

Le président. Il a déjà été rajouté !

M. Christian Grobet. Merci !

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale encore que ce soir à 20h30, après le débat sur les comptes, nous traiterons en urgence le point 84, soit la résolution 456.

Vendredi à 20h30 seront également traités en urgence les points suivants :

- le point 35, motion 1426;

- le point 89, projet de loi 8306-A;

- le point 94, projet de loi 8616-A;

- le point 140, projet de loi 8352-B.

Voilà ce que je devais vous dire à propos de l'ordre du jour.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que Mme Alexandra Gobet Winiger a eu le chagrin de perdre récemment sa mère. M. Sami Kanaan aussi. Nous leur présentons nos condoléances.

Par ailleurs, comme je l'ai écrit à l'ensemble des chefs de groupe et en accord avec ces derniers et le Bureau, je vous informe que, conformément à l'application des articles 90 et 91 portant règlement du Grand Conseil, je ferai respecter l'ordre et j'essayerai de veiller au bon déroulement des séances. Si cela devait s'avérer nécessaire, je n'hésiterais donc pas une seule seconde à faire appliquer ces articles. Je compte sur la civilité des uns et des autres.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial:

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de code de procédure pénale suisse et de procédure pénale des mineurs ( C 1485)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet d'ordonnance concernant la loi fédérale sur les documents d'identité ( C 1486)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de modification de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils ( C 1487)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la protection des obtentions végétales ( C 1488)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les brevets d'invention ( C 1489)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à produire sa détermination sur le mémoire complétif des recourants Fédération des syndicats patronaux de Genève, RICHNER & Cie et CRETTAZ Gilbert contre la loi 8366 sur les allocations familiales du 21 septembre 2002 ( C 1490)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours formé par M. ROSSETTI Michel contre la décision du Grand Conseil du 15 juin 2001 de déclarer recevable l'initiative populaire IN 118 «Pour un projet de stade raisonnable». Le Tribunal fédéral prononce que le recours est admis et la décision du Grand Conseil annulée ( C 1491)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours formé par l'association suisse des annonceurs et consorts contre la loi 8078 sur les procédés de réclame du 9 juin 2000. Le Tribunal fédéral rejette ce recours dans la mesure où il est recevable ( C 1492)

Courrier de la Commune d'Avusy concernant «la fermeture du bureau postal d'Athenaz et le démantèlement du réseau postal suisse» ainsi que copie de son préavis adressé à la direction de la Poste ( C 1493)

Courrier cosigné par les Syndicats français (CFDT, CGT) et les Syndicats suisses (FTMH, Unia, SIB) concernant la situation de l'emploi sur les sites du CERN ( C 1494)

Courrier des «Habitants de la localité de la Plaine ou des villages autour» au sujet des autorisations de construire concernant notamment les projets d'expansion de l'usine Firmenich (se rapporte à la pétition 1390 «pour un développement équilibré de la Plaine») ( C 1495)

Courrier de 45 signataires concernant le projet de loi 8541-A sur le service civil ( C 1496)

Courrier de Mme ERMACORA Christiane concernant ses problèmes de stationnement ( C 1497)

Courrier de l'Association RHINO concernant la motion M 1167-A demandant d'ouvrir sans délai une politique de concertation avec l'association RHINO ( C 1498)

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier qui a été adressé par l'Association RHINO, concernant la motion 1167... (Applaudissements à la tribune.)

Le président. Je demande aux personnes à la tribune de bien vouloir garder le silence ! C'est le meilleur moyen de vous faire entendre. Et il faut laisser les députés parler. Si tel ne devait pas être le cas, comme je viens de le dire, je suspendrai la séance et je ferai évacuer la salle. Alors, je vous en prie, soyez gentils... Vous allez pouvoir entendre votre message - il est entendu par ailleurs - mais, de grâce, pas de manifestation dans la salle, s'il vous plaît !

La demande de lecture est-elle soutenue? Bien, c'est le cas. Madame de Haller, je vous prie de bien vouloir lire ce courrier.

Courrier 1498

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, j'aimerais que vous fassiez lire la lettre de la commune d'Avusy concernant la fermeture du bureau postal d'Athenaz.

Le président. Cette demande est-elle soutenue ?... Je suggère tout de même au parti socialiste de faire attention... En effet, il faut maintenant vingt voix pour soutenir une demande de lecture. Je ne demande pas de décompte... Allons-y pour cette fois, mais faites attention dorénavant ! (Le président est interpellé.)Oui, il faut vingt voix !

Madame de Haller, je vous remercie de bien vouloir lire cette lettre.

Courrier 1493

Mme Loly Bolay (S). Il me semble qu'un courrier vient d'être adressé à M. le rapporteur de majorité et à moi-même, qui suis rapporteur de minorité, concernant le projet de loi sur le service civil. Je ne demande pas que cette lettre soit lue, Monsieur le président, mais je souhaite qu'elle soit distribuée à tous les députés. Je vous remercie.

Le président. Madame la députée, il nous faudra nous assurer que cette lettre est bien parvenue au Bureau. Je ne l'ai pas vue, mais si nous l'avons c'est très volontiers que nous la ferons photocopier et distribuer. Elle figurera également au Mémorial.

Courrier 1496

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je vous l'ai déjà indiqué tout à l'heure, le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat:

Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 350'000F pour le projet "bornes interactives publiques" ( PL-8591-A)

D'autre part, le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire son rapport sur la motion suivante:

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la motion de Mmes et MM. Michel Balestra, Janine Berberat, Madeleine Bernasconi, Marie-Françoise De Tassigny, Nelly Guichard, Philippe Glatz pour un renforcement de la qualité de l'enseignement du français ( M-1308-A)

Par ailleurs, sont renvoyées à la commission des pétitions les pétitions suivantes:

Pétition concernant les dégâts causés par les sangliers ( P-1388)

Pétition concernant la sûreté, la sécurité et l'incivilité (en particulier dans les TPG) ( P-1389)

Pétition pour un développement équilibré de La Plaine ( P-1390)

Pétition concernant le respect de la faune des parcs et jardins lors de travaux et constructions ( P-1391)

Pétition contre l'attribution de la villa Baulacre à l'association "Pré en Bulle" ( P-1392)

Le Conseil d'Etat nous informe également qu'il retire son rapport sur la pétition suivante:

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour la défense du français dans les collèges genevois ( P-1195-B)

Enfin, est parvenue à la présidence la question écrite suivante, qui sera transmise au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Renaud Gautier : Etat des lieux : Soins palliatifs ( Q-3568)

En dernier lieu, le Conseil d'Etat a répondu à la question écrite suivante:

Question écrite de M. Paul Passer : Pourquoi l'Etat de Genève insiste-t-il à persécuter l'automobiliste ? ( Q-3477)

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. G. F. est âgé de 22 ans. Il est originaire du Kosovo et il est venu en Suisse en 1989, à l'âge de 9 ans. Il a suivi ses classes à Genève, a eu un permis B et a travaillé comme peintre en bâtiment. Il a reconnu la paternité d'un enfant en 1997.

Il a été condamné en 1999 pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, circulation sans permis de conduire, à trente jours d'emprisonnement et à trois ans d'expulsion avec un sursis de trois ans.

Malheureusement, il a récidivé en l'an 2000 et il a été accusé de complicité de vol. Il a alors été condamné à deux mois d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion.

En fait, il dépose un recours en grâce exclusivement sur l'expulsion du territoire, qui se monte maintenant à dix ans.

La commission a traité ce dossier en deux fois, à un mois d'intervalle, pour vérifier les allégations de M. F., qui prétendait qu'un retour dans son pays représenterait une catastrophe pour sa famille et un très grand danger pour lui-même. Quant à sa famille, la vérification a été faite, elle habite toujours Genève sans problème.

Une lettre lui a été adressée, mais il n'a pas répondu. Par contre, son départ pour Pristina en janvier de cette année a été annoncé et confirmé par l'Office cantonal de la population.

La commission a donc, par sept voix et cinq abstentions, décidé de vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, le refus de la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Patrice Plojoux (L), rapporteur. Le dossier de M. D. S. est déjà passé devant ce Grand Conseil, lors de sa séance du 21 février dernier.

M. S. demande la grâce pour une amende de 1500 F qui est conséquente au non-paiement d'une taxe du droit des pauvres de 4195 F. Nous avions convenu de réduire l'amende de moitié si le recourant s'acquittait de cette taxe dans les trois mois.

La commission, lors de sa séance de lundi dernier, a été informée du paiement de la somme due dans les délais par M. S. Devant l'effort financier fourni par ce monsieur, qui démontre sa volonté de se mettre à jour dans ses affaires, la commission unanime a pensé qu'il fallait donner un signe d'encouragement et vous propose donc de faire grâce à M. S. de la totalité de l'amende de 1500 F qui lui avait été infligée.

Je vous remercie par avance de bien vouloir accepter cette proposition.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de l'amende) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. René Schneckenburger, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M.  René Schneckenburgerest élu tacitement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux interpellations urgentes. Vous ne m'en voudrez pas, mais M. Roulet et M. Portier m'ont demandé de développer leurs interpellations en premier pour des questions d'horaires.

Avant de passer la parole à M. Roulet, je vous cite les inscrits: Michel Halpérin, Anne Mahrer, Alberto Velasco, André Reymond, John Dupraz, Pierre-Louis Portier, Patrick Schmied, Jean Spielmann, Gabriel Barrillier, Jean Rémy Roulet, Thierry Apothéloz, Gilbert Catelain, Rémy Pagani, Jacques Jeannerat, Blaise Matthey, Souhail Mouhanna, Carlo Sommaruga, Pierre Vanek, Antonio Hodgers, Thomas Büchi, Marie-Françoise de Tassigny, Christian Bavarel, Georges Letellier, Esther Alder et Pierre Weiss...

Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez la mort des interpellations urgentes, je vous conseille de continuer comme cela !

M. Jean Rémy Roulet (L). Cette interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Cramer et porte sur la grève des TPG.

Il y a certains maux français que nous ne voudrions surtout pas voir importés sur notre territoire genevois. Je ne parle pas des très récentes élections présidentielles, mais de cette manie qu'ont nos amis français à générer, grève après grève, la paralysie totale de leur pays. (Brouhaha.)Qui de la SNCF ! Qui d'Air France ! Qui des Transports publics lyonnais ! Qui des Transports publics toulousains ! Nous ne voulons pas, à Genève, de ce genre de scénario qui - je crois que tout le monde est d'accord ici - paralyse totalement les activités et la mobilité de nos concitoyens.

De plus, il y a un parallèle tout récent. Nous avons vécu une première grève, au sein du département de M. Cramer, qui l'a d'ailleurs fort bien gérée: la grève des Cheneviers. Nous avons évité le pire: un amoncellement de détritus sur la voie publique, grâce à des réflexes prompts et à des actions rondement menées.

L'élément que je voulais apporter avant de poser ma question concerne une échéance à laquelle nos concitoyens vont avoir à faire face prochainement. Il s'agit de l'initiative 114, portant sur la complémentarité entre le transport public et le transport privé. On voit bien tout le sens de cette votation qui aura lieu sauf erreur au mois de juin; votation pour laquelle il serait bon que ce genre de grève soit le plus vite occultée en vue d'un débat serein et calme, voire paisible.

Ma question est la suivante, Monsieur le conseiller d'Etat:

Quelles mesures le Conseil d'Etat va-t-il prendre afin que les transports publics genevois, et ce dans les plus brefs délais, reviennent à la raison et assument pleinement leur rôle: assurer la mobilité des Genevois et des Genevoises ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je suis convaincu que l'actualité de la grève des TPG va justifier un certain nombre d'interpellations urgentes. Je réponds à la vôtre tandis que d'autres questions seront sûrement posées. Nous avons des réponses à vos questions qui vont sûrement intéresser les Genevois.

Monsieur le député, vous avez tiré un parallèle entre la grève des TPG et celles que connaissent des Etats voisins. Habituellement, lorsque la grève porte sur des revendications de nature salariale, elle fait l'objet d'une espèce de dramaturgie qui passe par différents stades.

D'abord on formule des revendications, ensuite on menace de faire la grève, puis on convoque des assemblées, ensuite il y a de nouvelles discussions, on adopte des catalogues de revendications, etc. Les différents partenaires sociaux sentent cette montée en puissance et sont dans une situation de négociations. Il s'agit simplement d'une autre façon de négocier que celle à laquelle nous sommes accoutumés en Suisse et qui passe par un certain nombre de phases.

Ici, Monsieur le député, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, mais dans une situation où six cents collaboratrices et collaborateurs des TPG - des conducteurs - ont signé une pétition il y a une dizaine de jours et, dix jours plus tard, il y avait un préavis de grève pour le lendemain, sans pratiquement aucune discussion entre les deux.

Dans ce cas, c'est la base qui exprime en direct un ras-le-bol, un mal-être, pour signifier le sentiment des conductrices et des conducteurs par rapport à leurs conditions de travail qui deviennent insupportables pour toutes sortes de raisons que je ne pense pas nécessaire d'énumérer toutes ici.

Certaines des raisons qui ont conduit les conducteurs des TPG à faire la grève ont trait à des problèmes d'encadrement, des difficultés que les conducteurs de bus rencontrent dans le trafic, des questions d'aménagement routier.

Aujourd'hui s'est mise en place une concertation et un certain nombre de personnes travaillent à répondre aux revendications justifiées des conductrices et conducteurs. La grève cessera ce soir à minuit et le travail reprendra demain matin.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Comme poussent les fleurs au printemps, les nouvelles législatures sont souvent l'occasion de voir fleurir de nouveaux et bons projets. Or, depuis quelque temps, des bruits s'amplifient parmi les oiseaux qui gazouillent à propos des contrats de prestations que l'Etat voudrait vraisemblablement mettre sur pied entre les associations subventionnées et lui-même. Le pigeon voyageur d'hier, entendez par là notre Julie bien-aimée, a par ailleurs apporté quelques informations à ce propos, détaillant une après-midi de travail organisée par diverses associations sur le sujet. Or, les choses ne semblent pas tout à fait claires pour encore beaucoup de gens.

Le principe de ces contrats de prestations nous paraît a priori louable, mais au vu des réticences manifestées dans le monde associatif, force est de constater que nous ne connaissons et de loin pas, ou pas encore, toutes les règles du jeu. Je me permets donc d'interpeller le Conseil d'Etat ou, plus particulièrement, le président du DASS, qui semble avoir fait de ces contrats de prestations une de ses priorités.

Voici ma première question:

Quel est l'objectif poursuivi en mettant sur pied ces contrats de prestations ?

Ma deuxième question, dont il découle toute une série de sous-questions, est la suivante:

Comment l'Etat entend-il procéder pour élaborer ce système avec l'ensemble des associations subventionnées et, plus précisément, qui seront les interlocuteurs au niveau de l'Etat ? A quelle porte devront frapper les associations ? Ces contrats revêtiront-ils la forme de contrat-type ? Les associations fonctionnent peu ou prou avec des prestations quantifiables, alors comment les prestations seront-elles évaluées ? Procédera-t-on via des financements liés ? Et, si non, n'a-t-on pas peur, du côté du Conseil d'Etat, de créer une lourde bureaucratie ?

M. Michel Halpérin (L). J'adresse cette interpellation au Conseil d'Etat, mais elle intéressera plus particulièrement Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri, parce que son département s'occupe de la justice, de la police et de la sécurité.

Il me revient de façon convergente que des hôteliers genevois, je ne sais pas si c'est tous ou quelques-uns, seraient astreints à remettre à la police, non seulement les fiches d'hôtel traditionnelles par lesquelles sont identifiés leurs clients, mais la liste des téléphones et/ou des fax envoyés ou reçus par ces mêmes clients. Cette information suscite plusieurs questions:

Premièrement, s'agit-il d'une pratique générale ou s'attache-t-elle à des cas, à des clients particuliers de ces hôtels en fonction de leur nationalité ou de leurs activités professionnelles, par exemple ?

Deuxièmement, si ces pratiques sont effectivement en vigueur, qui les a ordonnées ?

Troisièmement, sur quelles bases légales ?

Quatrièmement, si les instructions émanent du Palais de justice, le Conseil d'Etat pourrait-il s'enquérir auprès du ou des magistrats concernés, de leur fondement ?

Cinquièmement, des précautions ont-elles été prises en vue d'assurer le strict respect du secret professionnel des personnes touchées par ces investigations ou, plus généralement, de leur sphère privée ?

Sixièmement, à supposer que de telles pratiques existent effectivement, apparaissent-elles, aux yeux du Conseil d'Etat, compatibles avec les principes généraux qui gouvernent notre Etat jusqu'ici qualifié de démocratique, libéral et de droit ?

Mme Anne Mahrer (Ve). Cette interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle est absente. Ce sera donc à M. Unger que je vais m'adresser. En consultant la synthèse des plans d'étude du cycle d'orientation et la nouvelle grille-horaire, je constate que l'éducation citoyenne ne sera pas enseignée en 7e année.

En effet, associée à la maîtrise de classe, elle ne sera pas obligatoirement dispensée par des enseignantes et des enseignants de géographie et d'histoire en prolongement de leurs cours et en lien avec l'actualité. De plus, contrairement à ce qui se passe en 8e et en 9e, l'éducation citoyenne ne sera pas évaluée en 7e, ce qui révèle bien qu'il s'agit de deux enseignements différents.

L'actualité de ces derniers jours montre à l'évidence que la place de la citoyenneté dans l'éducation et l'enseignement public doit être renforcée. Qu'attendez-vous, Madame la présidente, pour que, comme le demande la motion 1354, dès la rentrée 2002, l'éducation citoyenne soit, à raison d'une heure hebdomadaire, donnée en 7e année par des enseignantes et des enseignants d'histoire et de géographie ?

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Elle concerne les procédés de réclame. Nous avons tous vu, Mesdames et Messieurs les députés, que dernièrement sont apparues des réclames au parc des Bastions, qui - je me suis informé - est un site protégé.

Or en vertu de l'article 7 de la loi sur les procédés de réclame, la CMNS doit être consultée. Ma question est la suivante:

La CMNS a-t-elle été consultée ? Si oui, a-t-elle donné son autorisation ?

Sur le domaine public, dans les règlements concernant les supports publicitaires applicables dans la localité, notamment l'article 97, alinéa 2, de l'ordonnance sur les signalisations routières, il est dit, je cite: «A l'intérieur des localités, les réclames routières ayant leur propre support se trouveront à 3 m au moins du bord de la chaussée...» Or, Me Manfrini, dont le rapport a été déposé au Grand Conseil en l'an 2000, avait déjà soulevé ces irrégularités à la loi. Je demande pourquoi le Conseil d'Etat ne fait pas appliquer la loi et n'exige pas que ces réclames se trouvent à trois mètres de la chaussée ?

M. Alberto Velasco (S). Aujourd'hui, des caméras sont disposées à certains endroits et il se trouve qu'elles vont l'être aussi dans les bus. S'il est vrai que la protection des intérêts de chacun est prépondérante et que la pose de caméras servira la lutte contre les agressions et le vandalisme, la protection de la personnalité de tout un chacun est tout aussi importante. Mes questions sont donc les suivantes:

Premièrement, qui se charge de veiller aux règles concernant la prise des données et leur traitement, s'agit-il d'employés, de fonctionnaires ? Ces personnes sont-elles assermentées ? Enfin, s'agit-il d'une commission et, si oui, a-t-elle un suivi ?

M. André Reymond (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Micheline Calmy-Rey, notre ministre des finances, et concerne les comptes de l'Etat.

Le groupe UDC souhaiterait connaître l'impact des recettes fiscales extraordinaires liées à la dissolution des sociétés immobilières, SI, ces dernières années. En d'autres termes, dans quelle mesure ces recettes extraordinaires ont-elles amélioré, de manière passagère, les comptes de l'Etat ? Le groupe UDC souhaiterait savoir combien de temps encore, et dans quelle mesure, les comptes de l'Etat seront améliorés par ces recettes extraordinaires ?

M. André Reymond (UDC). Ma deuxième interpellation concerne la BCG. Le groupe UDC apprend par la presse que la société de révision Arthur Andersen va fusionner en Suisse avec Ernst & Young. Le Conseil d'Etat envisage-t-il de résilier avec effet immédiat le mandat confié à Arthur Andersen pour la révision des comptes de la BCG ? Dans la négative, il semblerait fort curieux à l'UDC qu'un réviseur contre lequel une action en justice est intentée revienne en force dans l'audit de la société concernée par l'action en justice précitée, grâce à une fusion d'entreprises, avec la possibilité de tout connaître des stratégies et procédures de la partie adverse, puisqu'un réviseur de la BCG a accès à tous les documents de la banque.

Le groupe UDC a, par ailleurs, appris que la justice a en main le rapport d'Arthur Andersen lors de la fusion BCG-CEG. Il semblerait que ce rapport fait déjà état de pertes de plusieurs milliards. Est-ce exact ?

Si cela est exact, peut-on admettre que la réalité du trou connu à ce jour était déjà connue avant la fusion et, si on peut admettre ce fait, pourquoi la population genevoise a-t-elle été laissée dans la plus totale ignorance d'un tel scandale financier ? Car il faut bien parler de scandale financier si l'on songe qu'en France le trou du Crédit lyonnais a été de quelque 140 milliards de francs français avec les remous politiques et judiciaires importants connus dans l'Hexagone, et qu'en comparaison objective le trou de la BCG - qui a de la peine à dire ce qu'il est et par quels responsables il a été creusé - serait de l'ordre de quelque 2000 milliards de francs français ! On croit rêver, mais pas ceux qui devront combler le trou avec des moyens qui ne sont pas ceux de l'Etat français !

Soyons clairs ! l'UDC ne veut pas la mort de la BCG. Elle veut, au contraire, une Banque cantonale forte, même très forte, au service de l'économie genevoise. Que la banque soit aussi le relais indispensable de l'Etat dans le cadre de financements capital-risque, au profit de jeunes entreprises en devenir. Mais elle veut tout autant que les vrais responsables, incompétents et responsables d'un trou colossal, soient recherchés et punis.

M. John Dupraz (R). J'adresse mon interpellation au Conseil d'Etat, plus particulièrement à M. Unger à qui j'ai fait parvenir le texte qui s'intitule: «Recherche sur les cellules-souches embryonnaires: quand la place de recherche genevoise se décide à Berne.»

Au mois de septembre 2001, une équipe de chercheurs de l'université de Genève a déclenché indirectement le débat politique sur le thème sensible de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires.

Le Fonds national de la recherche scientifique, dans une décision du 28 septembre 2001, a accepté de financer un projet de recherche sur les cellules-souches embryonnaires déposé par ces chercheurs genevois.

Suite à cette décision, le Département fédéral de l'intérieur, constatant qu'il n'existait pas de base légale pour la résolution des problèmes éthiques et juridiques que soulèvent de tels travaux de recherche, s'est saisi de cette question et va soumettre en consultation, au courant du mois de mai, un projet de loi. De celui-ci dépendra bien entendu la poursuite des travaux engagés par ces chercheurs, mais également l'avenir de tous les laboratoires de biotechnologie, nombreux dans l'Arc lémanique.

Au-delà des avancées formidables dans le domaine de la médecine régénératrice promises par les travaux engagés sur les cellules-souches embryonnaires, l'espoir thérapeutique pour la guérison des maladies neuro-dégénératives, les maladies cardiaques, les hépatites, le diabète de type 1, les lésions de la moëlle épinière, ce projet de loi intéresse donc directement la place de recherche dans l'Arc lémanique. A l'approche de cette consultation, le débat s'engage dans tout le pays et la République de Genève doit donc participer avec détermination à ce processus législatif déterminant pour sa place scientifique. Vu la portée de ce débat et des enjeux attendus dans l'Arc lémanique, j'attends donc du gouvernement les précisions suivantes:

Premièrement, le gouvernement est-il conscient de l'enjeu de tels projets de recherche ?

Deuxièmement, quel est son influence dans les travaux universitaires naissants en la matière ?

Troisièmement, a-t-il préparé sa stratégie, afin de promouvoir la place de la recherche genevoise à Berne ?

Quatrièmement, a-t-il participé, de quelque manière que ce soit, aux travaux législatifs préparatoires engagés sur ce sujet ?

Cinquièmement, comment compte-t-il informer la population de ce sujet crucial pour la place de la recherche genevoise à l'aube d'un grand débat national sur le thème de la médecine régénératrice ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Tout d'abord, merci de m'avoir fait parvenir votre texte avec un peu d'avance, ce qui me permet de donner la réponse immédiatement.

Permettez-moi, Monsieur le député, de regrouper vos deux premières questions.

En effet, le Conseil d'Etat est non seulement conscient des enjeux liés à la recherche en matière de cellules-souches, mais, de plus, il a suivi de près l'avancement des travaux y relatifs en concertation avec les milieux concernés.

A l'origine du débat éthico-politique qui anime la Berne fédérale depuis l'automne passé se trouve en effet, comme vous l'avez dit, le projet de deux chercheurs genevois: le professeur Krause et la doctoresse Jaconi. La commission d'éthique de la recherche sur l'être humain de l'université a émis, en novembre 2000 déjà, un avis sur la question et le gouvernement peut faire siennes ses conclusions.

Premièrement, sous de nombreuses conditions, j'insiste, de nombreuses conditions, la recherche au niveau des cellules-souches embryonnaires est justifiable au plan de l'éthique. Parmi ces conditions, il faut mentionner évidemment le consentement éclairé du couple au don de l'embryon, le fait que le projet doit avoir une valeur scientifique et, surtout, le fait qu'il ne doit y avoir aucune fin commerciale. Je le répète, aucune fin commerciale.

Deuxièmement, il ne serait pas sain du tout que de telles recherches soient uniquement confiées aux mains du privé, comme c'est le cas aux Etats-Unis. Ici, ce sont des chercheurs du secteur public qui mènent leurs recherches dans un contexte à la fois transparent et démocratique. Permettez-moi aussi d'ajouter que l'université de Genève et les hôpitaux universitaires de Genève travaillent au niveau des cellules-souches adultes, porteuses d'espoir thérapeutique majeur et moins délicates, il faut le dire, au plan éthique.

Grâce au soutien de la Fondation Louis-Jeantet, j'ai le plaisir de pouvoir vous annoncer ici la création d'un poste professoral pour explorer cette voie de recherche. C'est dans ces directions que vont le gouvernement, les hôpitaux et l'université et c'est cette position décidée, réfléchie et moralement responsable, que nous défendons et que nous promouvons à Berne. Voilà pour la stratégie; ce qui répond à votre troisième question.

Concernant votre quatrième question sur notre participation aux travaux législatifs. En réalité, vous répondez vous-même à la question. Ces travaux législatifs vont commencer et, par là même, nous n'avons pas pu participer directement à leur élaboration. Sachez néanmoins que, lors d'une récente rencontre avec Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, nous avons pu aborder ce sujet essentiel.

Enfin, Monsieur le député, en matière d'information, sachez que l'université et les hôpitaux universitaires se mobilisent, conscients du message essentiel à faire passer auprès de la population. Plusieurs membres de la faculté de médecine: les professeurs Chappuis, Mauron, bioéthicien, Krause et la doctoresse Jaconi, se sont déjà investis en organisant conférences et colloques.

Genève va, Monsieur le député, devenir un centre d'excellence et d'avant-garde en matière de cellules-souches et de leur application clinique. Genève pourra donc développer une fierté quant à sa place scientifique, mais surtout une fierté quant au travail de la commission d'éthique de la recherche dans ce domaine.

Cette interpellation urgente est close.

M. Patrick Schmied (PDC). Cette interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et concerne la question du traitement de la connaissance des religions par l'instruction publique.

Concrètement, que compte faire le département à propos des recommandations contenues dans le rapport du groupe de travail exploratoire sur la culture judéo-chrétienne, plus connu sous le nom de rapport Hutmacher, publié en septembre 1998 ?

Ce rapport aurait dû permettre de répondre à la motion 1079 déposée par les Verts en octobre 1996.

Pourquoi une interpellation urgente ? Parce que, pendant que nous laissions prudemment le sujet de côté, le monde, lui, s'est chargé de nous rappeler à l'ordre.

Il suffit d'observer ce qui se passe en France, à cinq kilomètres d'ici, pour voir qu'il est urgent d'anticiper et de prévenir, particulièrement à Genève, canton multiculturel s'il en est, car derrière les cultures, Mesdames et Messieurs les députés, il y a très souvent les religions, même si cela nous dérange de l'admettre.

Bien sûr, nous nous sentons en sécurité, mais je vous invite à écouter attentivement les dialogues entre jeunes de différentes origines dans les cours de récréation. Je vous assure que vous serez édifiés parce qu'à cet âge-là on ne s'embarrasse pas des circonvolutions du langage politiquement correct.

Bien sûr qu'il s'agit d'une question délicate, mais c'est une raison de plus pour l'empoigner avec courage et résolution. Bien sûr que nous sommes tous pour la tolérance, mais avec le temps cette notion s'est transformée en une sorte d'indifférence molle, alors que les jeunes parlent de respect.

Bien sûr, il n'est pas question d'introduire le catéchisme dans les écoles, mais l'école laïque et républicaine doit regarder les religions en face et apprendre aux élèves à faire de même. Elle ne doit pas cacher la question sous le tapis.

Elle doit informer et former au débat loyal et elle doit, en particulier, être le lieu d'une réflexion critique. Bien sûr, le désert en matière de connaissance des religions n'est pas absolu. Le séminaire de formation continue des enseignants, ainsi que l'exposition itinérante «Qui suis-je?», qui a circulé dans une demi-douzaine de collèges, rencontre un très grand succès. Mais peut-on accepter que l'institution abandonne une telle responsabilité aux enseignants ou aux directions d'établissement ? Bien sûr que non. Voilà pour les grands principes !

Mais même pour ceux qui sont imperméables - il y en a - il existe un argument bien concret pour justifier la connaissance critique des religions. C'est la lutte contre la mainmise sur nos enfants par des sectes, voire par des religions au prosélytisme bien plus affirmé que les nôtres.

En privant nos enfants de tout point de repère en la matière, nous les laissons sans défense face à ceux qui sauront profiter efficacement de leur désarroi bien réel face aux questions existentielles. Il ne s'agit pas pour nous de dicter au DIP ce qu'il doit faire en la matière, mais de l'encourager à s'atteler à la tâche rapidement. Dans l'immédiat, nous aimerions savoir ce que le DIP compte faire des très prudentes recommandations du rapport Hutmacher dont la première consistait tout simplement à organiser un débat.

Je terminerai en citant Mme Olsommer qui, en octobre 1996, débutait son intervention par ces mots: «La tolérance passe par la connaissance.» Quant à moi j'ajouterai: «La connaissance est le meilleur rempart contre la peur, et lutter contre la peur, c'est lutter contre la barbarie.»

M. Jean Spielmann (AdG). Ma première interpellation concerne le département des travaux publics et l'approbation du plan localisé de quartier de la pointe de Villereuse. Je rappelle qu'il impliquait le classement, le maintien et la rénovation de la villa Schaek. Cette villa est toujours là, mais, malheureusement, elle est à l'abandon. D'autre part, des autorisations de construire ont été délivrées pour des immeubles qui sont en voie de construction à côté de cette villa.

Mes questions sont les suivantes:

Premièrement, les autorisations de construire délivrées pour ces immeubles étaient-elles bel et bien conditionnées simultanément au maintien de la villa Schaek et à sa rénovation ?

Deuxièmement, vu la valeur en termes de patrimoine accordée à ce bâtiment, le département va-t-il exiger des propriétaires de la villa Schaek qu'ils procèdent à la rénovation ou, à défaut, va-t-il faire exécuter d'office les travaux nécessaires ?

M. Jean Spielmann (AdG). Ma deuxième interpellation concerne le problème des TPG. Ce problème dépasse malheureusement de loin ce qui a été dit par l'interpellant de tout à l'heure et la réponse qui lui a été donnée. Les questions soulevées par les conducteurs ont déjà été posées au mois de mai de l'an dernier, dans plusieurs pétitions, par des interventions auprès du département de justice, police et sécurité et des responsables de l'entreprise.

J'insiste, le problème est réel, grave. La grève déclenchée est la manifestation d'un ras-le-bol des conducteurs de bus et elle est parfaitement légitime. Pourquoi ? De nouveaux systèmes de circulation des bus ont été mis en place comme, par exemple, les constellations. En quelques mots, des lignes ont été doublées. Auparavant, une ligne composait le parcours Meyrin-gare Cornavin et une autre, Cornavin-Petit Bel-Air. C'étaient deux lignes indépendantes et ces parcours permettaient de respecter les horaires.

Or il se trouve que l'on a fait une seule ligne avec les deux. Le même bus part de Meyrin et va jusqu'au Petit Bel-Air. Comme il traverse l'hypercentre, il est continuellement bloqué par les embouteillages, ce qui provoque des retards. Les conducteurs n'arrivent pas à respecter l'horaire et, en plus, quand ils arrivent au terminus, ils sont obligés de repartir tout de suite pour tenter de rattraper le temps perdu. Ils ne peuvent donc même pas souffler trente secondes. Quand on sait que certains conducteurs font ce trajet pendant cinq heures, on comprend que cela soit insupportable et qu'ils soient surmenés. Il y a donc chez les conducteurs de bus énormément de maladies dues au stress qui engendrent de gros problèmes.

En fait, ces problèmes pourraient être résolus de manière assez simple, mais il se trouve que dans cette ville certaines choses sont aberrantes comme, par exemple, dans le périmètre incluant la rue du Rhône, la rue de la Corraterie et celle de Longemalle, où l'on a placé des panneaux d'interdiction de circuler pour les automobiles et où l'on constate qu'il y a des cases pour garer les voitures. En plus, des panneaux annoncent que ce sont des rues marchandes, définition qui n'existe pas dans la loi fédérale.

Je ne comprends pas que l'on puisse mettre une interdiction de circuler sans la faire respecter, interdiction qui, en définitive, encombre tout le monde, et les voitures et les bus.

Par conséquent, il y a nécessité de mettre de l'ordre et de faire respecter la loi. Ce serait une première mesure qui pourrait être prise très rapidement.

La deuxième chose, ce sont les mesures internes que prend l'entreprise. Je tiens à souligner que les responsables de l'entreprise et la direction des TPG ont pris très rapidement des mesures efficaces qui permettront de répondre à l'attente des conducteurs. La seule interrogation qui demeure est: pourquoi faut-il autant de temps ? faut-il une grève pour que des questions aussi simples trouvent une réponse ? Personne n'a été à l'écoute des questions posées depuis des mois et même depuis des années, puisqu'elles datent de 1995. Aujourd'hui, ce ras-le-bol exige que des mesures rapides soient prises et j'espère que le Conseil d'Etat en prend conscience.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A vrai dire, M. le député Spielmann a fait plus une déclaration qu'une interpellation, mais ses propos me permettent d'annoncer ce qui sera peut-être de nature à soulager ces conductrices et ces conducteurs qui vont reprendre le travail dès demain matin à 5 h.

D'entente avec la gendarmerie genevoise, mais aussi avec la municipalité de Genève, qui a bien voulu mettre un certain nombre d'agents de ville à notre disposition à cet effet, des mesures de contrôle vont être établies, dès demain matin, à l'entrée des rues marchandes. Nous verrons ainsi, de façon plus précise, ce qu'il en est et nous ferons en sorte que la signalisation relative aux rues marchandes soit respectée, afin de les libérer pour les transports publics. Dans une quinzaine de jours, après avoir fait ces contrôles, nous ferons le point de la situation. S'il s'avère que la signalisation doit être modifiée en ce qui concerne ces rues, elle le sera.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gabriel Barrillier (R). Mon interpellation s'adresse principalement à Mme Spoerri, présidente du département de justice, police et sécurité et, subsidiairement, à M. Unger, président du DASS.

Vous avez, dès votre entrée en fonction, pris certaines mesures pour encadrer, disons vigoureusement, la scène quasiment ouverte de la drogue dans certains endroits de la ville, en particulier à la gare et à la place des Volontaires.

Malheureusement, les mesures d'assignation repoussent les dealers ailleurs, en particulier sur les bords de la Rade, au Jardin anglais, sur le quai marchand des Eaux-Vives.

Habitant des Eaux-Vives, je suis quotidiennement interpellé par des habitants qui ne comprennent pas le laxisme des autorités, que ce soit celles de la Ville ou de l'Etat.

Face à cette situation, j'ai personnellement été abordé et quasiment empêché d'accéder, en fin de journée, à la jetée du Jet d'eau par un groupe de «vendeurs» qui zonent ouvertement sur le quai. Cette situation est intolérable. Elle est dangereuse. Elle gêne les touristes et donne une image minable et misérable de notre ville. Quelles mesures entendez-vous prendre immédiatement pour assainir cet endroit, à la veille de Pentecôte et de la saison estivale ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le député, de m'interroger sur ce phénomène inquiétant à Genève.

La stratégie mise en place se déroulera en plusieurs temps. Elle est basée, en cas de délit et de récidive, sur l'assignation territoriale ou locale quand il s'agit d'un personnage qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour à Genève.

En initiant cette politique, nous étions conscients que les dealers allaient inévitablement s'installer ailleurs et nous aurions pu imaginer d'étendre les zones d'assignation. Mais, dans un premier temps, nous avons décidé de travailler à la place des Volontaires et à la gare de Cornavin.

Ces deux modèles sont très différents. En effet, à la place des Volontaires, nous avions essentiellement des dealers qui ont été, je dirais chassés, pour l'immense majorité, alors qu'à la gare on est devant un modèle social beaucoup plus difficile, beaucoup plus complexe. Le résultat de ce travail est moins efficace, pour l'instant, à la gare de Cornavin.

Pour le reste il y a toute une série de zones et, malheureusement, Monsieur le député, il y en a bien d'autres que celles que vous avez évoquées, car ce trafic ne s'est pas installé hier à Genève, vous en êtes conscient comme moi.

Par conséquent, il s'agit d'une stratégie à long terme qui sera soutenue par une brigade mobile comptant quinze personnes de la sécurité et du Corps de gendarmerie d'une part et de la police judiciaire d'autre part. C'est progressivement que nous renforcerons ce type d'interventions qui, je tiens à le signaler, sont malheureusement limitées par manque d'effectif de la brigade de sécurité.

J'espère provisoirement vous avoir rassuré. En tout cas, j'ai pris bonne note de votre plainte. J'ajoute que les dealers se trouvent aussi aux environs des établissements scolaires et que cela fait également partie de nos soucis. Il en sera tenu compte dans la stratégie que nous mettrons en place dès les semaines qui viennent.

Cette interpellation urgente est close.

M. Thierry Apothéloz (S). Ma question s'adresse à Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat chargée du département de justice, police et sécurité.

Récemment, dans la «Tribune de Genève», nous avons eu le plaisir de lire que M. Olivier Vodoz, ancien conseiller d'Etat, avait la charge au sein de la police d'un certain nombre de missions, dont celle de relire les rapports de police qui pourraient comporter de la violence, que ce soit de la part des personnes qui ont été interpellées par la police, ou de la part de la police elle-même.

Voici mes questions:

Premièrement, Madame la présidente, pouvez-vous nous dire, quelle est la mission exacte de M. Olivier Vodoz ?

Deuxièmement, dans quelle mesure les remarques qu'il peut faire sont-elles transmises à la hiérarchie ?

Troisièmement, qu'en fait-elle ?

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation urgente concerne essentiellement le DASS, à savoir les coûts hospitaliers dans le canton de Genève.

Sur la base des chiffres fournis par l'administration fiscale et l'Office fédéral de la statistique, l'office cantonal de la statistique a pu établir que les dépenses d'exploitation des hôpitaux genevois sont largement supérieures à celles des principaux hôpitaux suisses.

Les hôpitaux genevois fournissent, certes, une médecine de haute qualité comme la plupart des hôpitaux de ce pays. Ils se distinguent de leurs voisins sur deux points. La part excessive des charges sociales par rapport à l'ensemble des charges d'exploitation. Le taux de productivité particulièrement bas de certaines catégories de personnel, secteurs soins et administratif.

En l'an 2000, les charges sociales représentent 82% de l'ensemble des coûts à Genève contre 72% pour le canton de Zurich et 69% pour le canton de Vaud. A Genève, un collaborateur gère environ six cas d'hospitalisation par an contre dix à Zurich et douze dans le canton de Vaud. Il en résulte que les dépenses d'exploitation se montent à 1200 F par jour à Genève contre 750 F à Zurich et 1000 F sur Vaud. Respectivement, les dépenses par cas d'hospitalisation se montent à 16 000 F par cas à Genève contre 9500 F à Zurich et 8000 F sur Vaud.

En résumé, si les dépenses d'exploitation des hôpitaux genevois étaient comparables à celles de nos voisins vaudois et zurichois, il en résulterait une économie potentielle annuelle, pour une consommation de soins identique, comprise dans une fourchette de 348 à 479 millions. Comme le budget de l'Etat subventionne l'exploitation des hôpitaux genevois à hauteur de 60%, il en résulte pour le contribuable une économie potentielle comprise entre 230 et 287 millions.

Mes questions sont les suivantes:

Comment le Conseil d'Etat, principal bailleur de fonds des hôpitaux genevois, explique-t-il que les dépenses d'exploitation soient 100% plus élevées dans le canton de Genève que dans le canton de Vaud ?

Les cotisations des caisses maladie à Genève sont les plus élevées de Suisse. Nonobstant l'importante consommation médicale du résidant genevois, le niveau particulièrement élevé des dépenses d'exploitation des hôpitaux genevois, en comparaison intercantonale, n'est-il pas un facteur déterminant dans le calcul des primes d'assurance-maladie des citoyens de ce canton ?

Comment le Conseil d'Etat explique-t-il que les besoins en personnel administratif des hôpitaux genevois soient supérieurs de 151% à ceux du canton de Zurich, respectivement supérieurs de 80% à ceux du canton de Vaud ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député Catelain, vous aurez une réponse complète à l'étude des comptes et nous serons ravis de pouvoir donner l'ensemble des éléments de réponse.

Cela dit, je peux d'ores et déjà vous signaler que, contrairement aux cantons que vous avez cités, le canton de Genève dispose d'un réseau d'hôpitaux universitaires, et d'un réseau d'hôpitaux universitaires seulement.

Premièrement, en ce qui concerne les charges d'exploitation, vous savez qu'il existe un certain surcoût, qui a été chiffré, de l'ordre de 10 à 12% suivant les méthodes choisies, lié au caractère universitaire d'un hôpital. Une vraie question se pose: celle de l'engagement de la Confédération dans le cadre des hôpitaux universitaires, engagement qui, à l'heure actuelle, est pour le moins discret.

Deuxièmement, au sujet des salaires genevois, vous n'êtes pas sans savoir qu'ils sont plus élevés que les salaires des deux autres cantons auxquels vous avez fait référence. Ces salaires sont liés au coût de la vie locale qui est relativement élevé, mais, il est vrai, pas beaucoup plus qu'à Zurich-Ville. Cependant, pas mal d'hôpitaux se situent en dehors de la ville de Zurich. Puis, voici un deuxième phénomène que vous connaissez bien aussi: il s'agit de la difficulté pour les hôpitaux universitaires de Genève d'engager du personnel.

Quant à dire que, dans les hôpitaux universitaires de Genève, on ne ferait pas autant de travail qu'on en fait ailleurs, je vous invite, le cas échéant, à vous rendre dans les hôpitaux universitaires de Genève qui, depuis plus d'une année, débordent, non seulement dans le service des urgences que j'ai eu le privilège de bien connaître - c'est normal, c'est ainsi dans tous les pays industrialisés - mais, également, dans d'autres services de chirurgie et de médecine, où nous sommes à l'heure actuelle obligés d'accueillir jusqu'à huit malades par chambre. Serait-ce à dire que les gens ne travaillent pas assez et que les malades ne sont pas assez empilés ? Je doute de cette affirmation.

Enfin, il y a environ un an, le moratoire sur les EMS a été levé. Le facteur limitant du nombre de places en établissement médico-social dans une ville à la population vieillissante comme celle de Genève, est un facteur critique, puisqu'il n'y a pas moins de 150 à 200 malades à l'intérieur des hôpitaux universitaires qui pourraient être placés en EMS si des places y étaient disponibles.

Je remercie ici, publiquement, mon collègue Laurent Moutinot d'avoir accéléré un certain nombre de processus et de procédures qui nous permettront, je l'espère, d'inaugurer dans un délai de un à trois ans le nombre d'EMS nécessaires à redonner un peu de place aux hôpitaux universitaires.

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse à Mme la présidente Calmy-Rey et à M. Unger. Elle concerne la problématique récurrente des emplois temporaires dans notre administration.

Nous savions, comme cela a été déclaré lors du budget en décembre de l'an passé, qu'un certain nombre d'emplois temporaires, d'intérimaires et d'auxiliaires, à hauteur de mille, avaient été détectés dans notre administration.

On comprend bien qu'il soit nécessaire de procéder à des remplacements en cas de congé maternité ou de maladie, mais on ne comprend pas que l'on engage du personnel intérimaire pour des tâches, non pas temporaires mais pérennes, comme par exemple l'engagement d'auxiliaires qui n'ont pas pour but de remplacer du personnel malade ou en congé maternité. Pourtant, tel est le cas, tant dans les services du DASS - à l'hôpital cantonal, on a même vu des employés de nettoyage clandestins, l'année passée - qu'au niveau de l'Hospice général.

Je demande que le Conseil d'Etat nous fasse un état de la situation en ce qui concerne ce personnel. On sait qu'un certain nombre de personnes ont été engagées par le biais d'agences de placement intérimaire. C'est difficile à accepter, dans la mesure où ces emplois existent dans la durée et que ce ne sont pas des tâches temporaires.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri et concerne les adolescents qui sont aujourd'hui enfermés à Champ-Dollon dans la promiscuité avec des adultes.

Il y a deux ans, nous avons décidé que l'établissement de La Clairière serait agrandi. Or, dernièrement, on a appris que les travaux allaient débuter en fin d'année et qu'ils s'étendraient grosso modosur deux ans.

Tenant compte de ce temps de transition, nous avons voté au budget de l'an passé trois postes d'éducateurs à La Clairière qui auraient dû être détachés à Champ-Dollon pour faire en sorte que ces adolescents puissent vaquer à des occupations éducatives, comme d'ailleurs ils le font très bien à La Clairière, au lieu de fumer des cigarettes, comme certains s'en sont vantés. Pour ces derniers, «Champ-Dollon serait mieux que La Clairière parce qu'on peut faire ce qu'on veut et fumer des cigarettes» !

Je vous demande où sont passés ces trois postes d'éducateurs qui ont été votés au budget et qui n'ont malheureusement pas été repourvus.

M. Jacques Jeannerat (R). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer. Elle est relative à la grève des TPG et, plus particulièrement, à une des raisons qui ont poussé à cette grève.

Le Conseil d'Etat demande aux TPG, par l'intermédiaire du RD 440, d'améliorer leur performance de plus de 20% pour les quatre prochaines années. Mais cet objectif ne pourra visiblement pas être atteint dans les conditions actuelles, notamment au centre-ville. En effet, au centre-ville la vitesse commerciale des TPG n'est pas satisfaisante. Le système des rues marchandes ne fonctionne pas. Il perturbe tant les TPG que ceux qui ont besoin d'accéder au centre-ville avec leur véhicule pour des raisons professionnelles et notamment commerciales. La gestion de la circulation au centre-ville est à mon sens faite de bric et de broc. La mobilité au centre-ville a besoin de règles plus claires, répondant aux besoins réels de la population et des entreprises qui y sont installées et non pas seulement aux idées réductrices et doctrinaires de certains élus. Voilà ma question:

Qu'entendez-vous faire, Monsieur le conseiller d'Etat, pour améliorer la situation, car au-delà de la réponse que vous avez donnée à M. Spielmann tout à l'heure, on peut imaginer que si les règles ne sont pas respectées, c'est qu'elles sont peut-être mauvaises ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Dans les rues marchandes, un contrôle sera initié dès demain avec la collaboration de la Ville de Genève. Vous savez qu'à Genève les effectifs de police sont réduits, que la gendarmerie n'est pas au plein de ses effectifs et qu'il y a des problèmes de recrutement. Elle ne peut pas se consacrer entièrement aux problèmes de la circulation, car il y a aussi les questions de sécurité à traiter dans ce canton. C'est dire que la collaboration dont nous pouvons bénéficier de la part de la municipalité de Genève est bienvenue.

Grâce à cette collaboration, nous pourrons effectuer un contrôle à l'entrée des rues marchandes. Ainsi, pendant une quinzaine de jours, nous essaierons de faire respecter les prescriptions. Ensuite, un bilan sera établi et s'il s'avère que la signalisation doit être changée, qu'un certain nombre de décisions doivent être prises, elles le seront.

Je tiens à relever un second point, c'est celui de la signalisation lumineuse. Sur ce point, Monsieur le député, lorsqu'on a voté le budget dans ce Grand Conseil, on a proposé une coupe de 3 millions sur les signalisations lumineuses et une majorité l'a approuvée. Or la signalisation lumineuse vise précisément à permettre aux transports publics d'aller plus vite et d'éviter ce stress des conducteurs. Cette somme a été rétablie parce que j'ai accepté de reporter, à hauteur de 3 millions, des investissements dans des objets environnementaux, de renaturation, et d'en faire bénéficier la signalisation lumineuse. C'est donc dire que je souhaite, au prochain budget, recevoir le soutien du Grand Conseil, s'agissant de ce type de questions essentielles pour la mobilité du trafic dans notre canton.

Cette interpellation urgente est close.

M. Blaise Matthey (L). Mon interpellation s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf qui malheureusement n'est pas encore là. Elle concerne l'Université ouvrière de Genève. Mesdames et Messieurs les députés, l'Université ouvrière de Genève, l'UOG, est une association pour l'éducation et la formation continue des adultes, reconnue d'utilité publique et subventionnée notamment par l'Etat de Genève, à hauteur de 788 000 F selon le budget 2002.

Elle bénéficie, non seulement de l'aide de l'Etat, mais aussi du soutien des associations syndicales dont elle se targue dans ses annonces de cours et dans divers documents de présentation, et du soutien des milieux patronaux, puisque les partenaires sociaux lui ont confié la mission de mettre sur pied divers cours subventionnés par le fonds cantonal en faveur de la formation et du perfectionnement professionnel.

A titre d'exemple, elle organise les cours pour juges prud'hommes qui s'adressent aussi bien aux juges employeurs qu'employés.

Selon son propre descriptif, l'UOG s'adresse à l'ensemble de la population à travers des cours publics, débats et conférences, sur des thèmes en relation avec la citoyenneté. Or il est intéressant de relever que les derniers débats et cours organisés par l'UOG ne cherchent plus à présenter la diversité des opinions que l'on peut rencontrer dans une société lorsqu'il s'agit de traiter d'un thème.

Pour illustrer mon propos, je citerai les débats sur la libéralisation du marché de l'électricité avec pour seul intervenant M. Pierre-Yves Maillard, conseiller national et secrétaire syndical, et la journée du 1er mai pour laquelle elle se fait le relais des syndicats. Dans ces conditions, il est permis de se demander si l'UOG est toujours fidèle à sa vocation et s'il se justifie de la faire bénéficier d'une aussi importante subvention de l'Etat de Genève, à l'heure où les discussions sur le budget 2003 se préparent et au moment où, hélas, les associations paraissent réticentes au contrat de prestations, alors qu'il constitue un outil moderne de gestion des relations entre l'Etat et les associations.

Je prie donc Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf de bien vouloir indiquer si une analyse sérieuse des prestations de l'UOG a été faite et s'il se justifie de continuer à aider une institution dont la vocation semble s'être sérieusement érodée.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat en général et, en particulier, à M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé.

Cette interpellation concerne les directives budgétaires qui semblent avoir été distribuées dans le département de l'action sociale et de la santé. Il s'agit notamment d'une demande faite par le chef du département aux différents services, notamment l'hôpital, de prévoir un budget 2003 inférieur de 5% à celui de 2002.

M. le conseilller d'Etat vient de dire que, dans les hôpitaux, les conditions de travail sont extrêmement difficiles. Eh bien, nous avons assisté ces derniers mois à une dégradation des conditions de travail, d'ailleurs le personnel s'est manifesté à plusieurs reprises par le biais de pétitions, de manifestations et de débrayages. On peut imaginer ce que pourraient devenir ces conditions de travail, ainsi que les prestations sanitaires offertes à la population, si cette directive se concrétisait. Il a été fait allusion, tout à l'heure, à l'action entreprise aujourd'hui par les TPG, que je salue au passage. Je pense qu'avec de telles directives il faut s'attendre à une tension sociale extrêmement élevée. Je ne sais pas si c'est là ce que l'on cherche, mais elles constituent aux yeux du personnel, en tout cas, une véritable provocation. J'espère que cette provocation n'ira pas plus loin que, je dirais, cette simple directive et que celle-ci sera retirée aussi rapidement que possible.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, merci de m'avoir posé cette question parce que de toute manière je devais répondre, à très court terme, aux organisations syndicales et je le fais donc par votre intermédiaire. Il est vrai, Monsieur le député, que j'ai demandé, dans une version «V.00», à l'ensemble des services qui dépendent du DASS de faire un budget à moins 5%, de telle manière à identifier dans les différents services les choix qui, le cas échéant, seraient faits s'il y avait une compression budgétaire.

D'abord, cette règle du jeu était claire. Malheureusement, les fuites, elles, sont toujours incomplètes et on a oublié de dire que c'était cela l'objectif. Alors, je me permets de vous rassurer, les directives budgétaires qui nous viennent du département des finances nous parviendront dans les quinze jours à venir, l'exercice des moins 5% était donc un exercice.

Ensuite, l'exercice n'était pas inutile puisqu'un certain nombre de services ont pu établir des budgets parfaitement cohérents, sans diminuer les prestations et sans se passer de collaborateurs, avec un moins 5%. Pour les plus gros établissements, respectivement les HUG d'une part et l'Hospice général d'autre part, cet exercice s'est révélé impossible, ce à quoi on s'attendait, mais chacun a dû faire un effort de réflexion sur les axes prioritaires et les axes qui l'étaient moins. Ainsi donc, Monsieur, excusez-moi d'avoir mis en émoi la communauté syndicale, ce n'était pas le but de l'exercice. Néanmoins, il était intéressant que chacun se penche sur ses réelles priorités, sachant qu'on ne peut pas toujours prétendre que tout est prioritaire.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Sommaruga (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri, présidente du département de justice, police et sécurité.

Lors de la dernière législature, il y a eu une modification de la LDTR qui comportait également une modification de la loi d'application de la loi fédérale sur les poursuites et faillites. Cette modification de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur les poursuites et faillites était motivée par les aliénations d'appartements qu'opéraient les offices des poursuites, suite à des faillites ou suite à des poursuites en réalisation de gages.

Je rappelle que les offices des poursuites, dans le cadre des réalisations de gages sur des immeubles, procédaient parfois à des ventes d'immeubles appartement par appartement, alors même que ces appartements n'avaient pas été vendus de manière individualisée par les promoteurs ou les propriétaires qui faisaient l'objet de la faillite ou qui voyaient la réalisation forcée de leurs biens.

Diverses interventions avaient été faites par M. Moutinot et, sauf erreur, par M. Ramseyer auprès des préposés des offices pour leur demander de bien vouloir respecter la législation genevoise sur la vente d'appartements, c'est-à-dire l'article 39 LDTR. Dans la mesure où il n'y avait pas eu de réponse favorable de la part des préposés qui vivaient encore, je dirai, sous le règne des caciques des offices des poursuites, il s'est avéré nécessaire de procéder à cette modification législative.

Le 19 avril, il a été publié dans la FAO l'entrée en force de l'obligation de vente en bloc des appartements par les offices des poursuites votée le 6 avril 2001. C'était le projet de loi 8188-2.

Mes questions sont les suivantes:

Puisque le texte de l'article dit à son alinéa premier: «Les préposés sont également tenus de respecter les dispositions légales cantonales applicables à la mise en vente d'objets immobiliers, notamment la loi sur les démolitions, transformations», les préposés ont-ils procédé à l'annulation des ventes d'appartements qui violent la LDTR ?

Si tel n'est pas le cas, entendez-vous les interpeller à ce sujet et leur demander de procéder à l'annulation des ventes ?

Dans le cas où les préposés ne devraient pas procéder à l'annulation des ventes, quelles mesures le département de justice, police et sécurité, dont dépendent ces fonctionnaires, entend-il prendre à leur égard et à l'égard des offices?

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation s'adresse au département de M. Laurent Moutinot et en conséquence à son président. Des articles publiés dans la presse locale récemment ont évoqué une occupation d'appartements situés dans un immeuble à la place du Cirque. Le but de cette action étant de dénoncer le fait que ces appartements seraient restés vacants durant deux ans et que des travaux de rénovation importants y auraient été exécutés sans autorisation, dans le but de louer ces mêmes appartements à un prix élevé. Ce qui m'amène à poser les quelques questions suivantes au Conseil d'Etat:

Premièrement, pendant combien de temps ces appartements sont-ils restés inoccupés, ceci sur la base des déclarations de location que le propriétaire de l'immeuble se doit d'effectuer auprès de l'office de la population ?

Deuxièmement, vu la pénurie de logements que l'on connaît, le Conseil d'Etat va-t-il enfin appliquer les dispositions de la LDTR sur la réquisition des appartements vacants, dispositions qui ont été approuvées en votation populaire ?

Troisièmement, en ce qui concerne les appartements en cause, est-il exact qu'ils ont fait l'objet de travaux importants sans autorisation ?

Quatrièmement, ont-ils fait l'objet de déclaration d'ouverture de chantier ?

Cinquièmement, en cas d'infraction à la LDTR et à l'obligation de déclarer un chantier, des amendes appropriées ont-elles été notifiées aux contrevenants ?

Sixièmement, le DAEL va-t-il fixer rapidement les loyers des appartements en cause afin d'éviter des relocations à des loyers qui soient supérieurs aux loyers admissibles en vertu précisément de la LDTR ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Nous avons effectivement été alertés, directement d'ailleurs, par l'association «Les clowns de la place du Cirque», qui nous indiquait que des appartements 3, place du Cirque faisaient l'objet de travaux sans autorisation et étaient vides. Dès lors, dès que j'ai eu connaissance de ces informations, j'ai demandé à la police des constructions de se rendre sur place. Elle s'est rendue sur place le 23 avril. Elle a constaté qu'effectivement des travaux avaient été effectués sans autorisation. Il a par conséquent été notifié, le 24 avril, une décision d'arrêt immédiat de chantier et il a été imparti un délai de trente jours à la société propriétaire pour déposer une requête en autorisation de ce qu'elle a déjà fait ou de ce qu'elle entend continuer à faire, ce qui nous permettra d'instruire le dossier, de savoir ce qu'il en est, de fixer, cas échéant, des loyers conformes à la LDTR et, de manière plus générale, de nous inquiéter de ce qui va se passer dans cet immeuble.

En ce qui concerne les sanctions ou mesures, elles ont évidemment été réservées dans la lettre d'arrêt de chantier, puisqu'il s'agit maintenant de voir si, sur la base d'une requête, la situation peut être régularisée et comment.

Je puis donc vous assurer d'une part de la rapidité avec laquelle nous sommes intervenus dès que nous avons eu connaissance de ce cas et de notre ferme volonté d'user de l'ensemble des dispositions légales pertinentes pour faire revenir cet immeuble dans le cadre légal.

Cette interpellation urgente est close.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation concerne également la grève des TPG et s'adresse, premièrement, à Mme Spoerri et, deuxièmement, à M. Cramer.

Si je ne peux que regretter cette grève qui a laissé aujourd'hui sur le trottoir des milliers d'usagers, je comprends les revendications des chauffeurs. Ces revendications représentent un ras-le-bol. Un ras-le-bol, Madame la présidente, qui se traduit en chiffres par soixante accidents par mois, accidents automobiles-TPG, et plus de mille constats d'infractions pour non-respect du régime de circulation, établis par les chauffeurs et laissés sans suite par votre département.

Ma question est la suivante:

Votre département envisage-t-il de mettre en place un concept contre les incivilités automobiles qui font des victimes, non seulement parmi les transports collectifs mais également parmi les cyclistes et les piétons?

Je m'adresse maintenant à M. Cramer pour la seconde partie de mon interpellation, qui concerne une autre préoccupation des chauffeurs qui est celle de voir leur véhicule quotidiennement bloqué dans des embouteillages notamment au centre-ville.

Voici mes questions:

Quand, Monsieur le président, allons-nous nous débarrasser des places de parking qui restent sur la rue du Rhône et qui bloquent grandement les TPG ? Quand allons-nous mettre une voie de bus réservée sur le pont du Mont-Blanc pour que les véhicules ne soient pas bloqués à longueur de journée sur ce pont ?

Quand, Monsieur le président, allons-nous mettre en place une structure efficace de coordination entre la direction des TPG et celle de l'OTC pour que les feux soient coordonnés de manière préférentielle dans beaucoup plus de carrefours qu'ils ne le sont aujourd'hui ? Cela fait des années que l'on en parle, mais pour quand ? De plus, j'aimerais également vous demander vu le nombre de personnes lésées aujourd'hui par la grève, comment vous entendez indemniser les clients TPG.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député Hodgers, en ce qui concerne vos premières questions, je croyais avoir répondu. Dès demain, grâce à l'appui des services de la municipalité, que je tiens encore une fois à remercier, un service de contrôle sera instauré à l'entrée de ces rues dites commerçantes. Un bilan des résultats de ces contrôles sera effectué et, si des mesures s'avèrent nécessaires, elles seront prises.

En ce qui concerne votre question portant sur la coordination, il existe un certain nombre d'instances de coordination qui font que les contacts entre les TPG et l'autorité régulatrice en matière de transport sont extrêmement réguliers et bien organisés, ce qui a déjà permis un certain nombre de décisions; mais cela nécessite un temps indispensable entre le moment où l'on prend une décision et le moment où on l'applique.

C'est ainsi qu'au mois de décembre votre Grand Conseil m'a accordé un budget de 3 millions pour mettre en place des feux intelligents. Mais, dès l'instant où ce budget est voté, il faut commander puis installer les dispositifs. Cela se fait carrefour par carrefour et, bien sûr, on ne peut pas en un clin d'oeil transformer tous les carrefours de la ville, mais soyez assuré que ces travaux se font et qu'ils se font en coordination entre l'OTC et les TPG.

Pour en venir au dernier aspect de vos questions, nous avons beaucoup parlé des mesures qui seront prises pour faciliter le trafic, mesures qui concernent les conducteurs et leurs passagers. Pour celles et ceux qui ont été victimes de la grève, un certain nombre d'autres mesures ont été envisagées, comme par exemple celle d'offrir les déplacements pendant un jour aux usagers des TPG ou encore, pour les abonnés, de leur prolonger d'un jour leur abonnement du mois d'avril de façon à compenser cette journée perdue. Il m'apparaît naturel d'indemniser ceux qui, ignorants de cette grève, ont acheté un billet, ce jour. Ne l'ayant pas utilisé, ils pourront se le faire rembourser. Vous constaterez à quel point on s'efforce de penser à ceux qui ont pâti de désagréments, du fait de cette journée.

Cette interpellation urgente est close.

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf ou à son suppléant M. Unger.

Elle traite de la motion 1426 que nous avions déposée avec mes collègues Roger Beer et Hervé Dessimoz, il y a plus de sept mois. Le thème en est la possibilité pour les élèves d'aller visiter l'expo nationale. Or, comme elle ouvre ses portes dans quinze jours, je crains que notre motion ne soit pas valable pour Expo.02, mais pour celle de 2055 !

Cela amène une question parce que, lors du vote du budget, une subvention a été allouée pour que les élèves puissent visiter l'expo. Si je me rappelle bien, elle est de l'ordre d'un demi-million de francs pour les excursions scolaires. Comme beaucoup d'enseignants nous envoient des mails pour savoir comment ils peuvent aller visiter l'expo et que, visiblement, ils n'ont pas les bonnes réponses du Conseil d'Etat à ce sujet-là, je voudrais demander au Conseil d'Etat ce qui est mis en place pour que les écoles puissent aller visiter l'expo nationale.

La motion demandait encore que le Conseil d'Etat présente un crédit pour subventionner les visites, mais comme cela fait déjà partie du budget, cette demande est caduque. Je vous remercie de répondre à cette question au plus vite.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député Büchi, comme vous le savez, la position du Conseil d'Etat vis-à-vis d'Expo.02, ou plus exactement la position du DIP s'agissant de la visite d'Expo.02 est parfaitement claire, elle vous a déjà été exposée lors du vote du budget.

Au nom du Conseil d'Etat, le DIP a pris des mesures de sensibilisation du corps enseignant et des élèves à l'importance de l'exposition nationale par un très grand nombre d'envois de dossiers d'information. En réalité, votre question nous interpelle sur le fait que nous devrions ou qu'au contraire nous ne devrions pas forcer les enseignants et les classes à se rendre à l'expo. La politique du gouvernement à cet égard est parfaitement claire, le Conseil d'Etat ne veut pas forcer qui que ce soit à se rendre à l'exposition 2002. La possibilité est largement offerte. Tous les maîtres des classes primaires et tous ceux du cycle d'orientation ont reçu des dossiers complets. A l'heure actuelle, ce sont 6800 élèves qui se rendront à l'expo en l'état et qui sont déjà inscrits, les inscriptions n'étant évidemment pas closes. Vous savez qu'il existe un tarif préférentiel jusqu'au 12 juillet, mais que l'automne aidant, les voyages du cycle d'orientation se réalisant souvent en début d'année pour souder les classes, on ne peut pas exclure et on souhaite même qu'un certain nombre de classes aillent encore voir l'expo entre la fin août et le tout début octobre. Enfin, s'agissant de la demande de crédit pour subventionner le prix du voyage, vous l'avez rappelé vous-même: votre Grand Conseil a voté en décembre une ligne de crédit de 610 000 F dans le cadre du budget 2002. Elle n'est, et de très loin, pas dépensée. Elle est évidemment à la disposition de ceux qui le demanderont.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je peux confirmer que le Conseil d'Etat est très intéressé en ce qui concerne Expo.02, puisqu'à la journée d'inauguration Genève a reçu six places et qu'il les a toutes gardées pour lui...

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Nous devons déplorer une carence grandissante des jeunes s'agissant de leur connaissance des structures politiques, suisses et cantonales.

Ce constat est assez dramatique, car on mesure ensuite l'engagement de la population à sa participation à la vie démocratique, très faible comme vous le savez. Lors des tests effectués par les candidats au CFC ou dans des écoles professionnelles, par exemple, sur cent candidats, quatre-vingts ignorent ce qu'est le Grand Conseil. Pour l'anecdote, ils répondent que le Grand Conseil, c'est sept députés dont une députée qui est l'institutrice principale, Mme Brunschwig Graf ! Alors, vous voyez un peu ! Le constat est dramatique et je rejoins Mme Mahrer dans son interpellation sur les cours d'éducation citoyenne. Il faut vraiment revoir cette question et pallier le manque de connaissances des jeunes, qui s'est vérifié dans beaucoup de tests de rentrée en apprentissage ou en école professionnelle.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Micheline Spoerri. Je m'étonne, Madame la conseillère d'Etat, de la saga narrée aujourd'hui dans la «Julie». Il y est révélé une situation d'urgence. Une personne couchée et blessée au bord du quai de la gare, traitée, selon ces dires, à la légère ou, du moins, avec une lenteur un peu inquiétante. Qu'en est-il exactement ? Je vous remercie de me répondre.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Madame la députée, de m'interroger sur ce sujet, tout simplement parce que, autant que vous, j'ai été interpellée par l'article de l'«Encre bleue» du 24 avril. Je vous réponds immédiatement, dans le détail et dans la limite des trois minutes qui me sont imparties.

Dans sa rubrique, la «Julie» s'est moquée, entre autres services, de ceux de la police pour leur façon de porter secours à une femme qu'elle décrit comme mal en point, en gare de Cornavin.

Fort heureusement, la réalité est moins caricaturale que la persistance complaisante de la «Julie» à colporter des informations non vérifiées ou partielles sur les activités de la police genevoise.

En l'occurrence, la centrale de la police a été avisée du cas à 23h07, et non à 22h50, par le sous-chef de la gare de Cornavin, et non par un mécanicien, qui signalait une jeune femme titubant, se déshabillant sur le quai, et non pas gisant inanimée sur le bitume. Il lui a été répondu que, malheureusement, aucune patrouille n'était disponible sur-le-champ. La centrale faisait en effet face, à ce moment-là, simultanément à quatorze autres interventions, chacune d'elles ayant pour origine au moins un appel téléphonique de la part du public témoin ou de victimes d'autres infractions.

Une patrouille a donc pu être dégagée et mise en oeuvre à 23h23, soit dans le quart d'heure suivant. Entretemps, aucun des autres interlocuteurs qui avaient aussi signalé le cas de cette jeune femme ne s'est entendu boucler le téléphone au nez par l'opératrice; la bande enregistrée l'atteste.

Après avoir constaté sur place que la personne n'était pas blessée mais dans un état de forte imprégnation alcoolique, la patrouille a naturellement renoncé à faire appel à une ambulance, d'entente avec le permanent du 144.

A 23h50, cette personne a finalement été conduite au poste des Pâquis pour y dissiper son ivresse. Elle a pu regagner son domicile le lendemain matin. Ainsi la police, loin d'avoir pris son temps, comme l'écrit la «Julie», a pu faire en sorte que cette affaire se termine sans dommage.

Mesdames et Messieurs les députés, la presse écrite ou télévisuelle, au même titre que chacun d'entre nous, bénéficie de droits, en particulier de la liberté d'expression, mais est également tenue à des devoirs, en particulier à des règles de déontologie, afin d'informer de façon crédible et fiable nos concitoyens.

Interpellée pour la deuxième fois par l'«Encre bleue» de façon totalement infondée, j'ai adressé ce jour même au rédacteur en chef de la «Tribune de Genève» un courrier exprimant ma profonde désaprobation, lui demandant expressément de porter à la connaissance des lecteurs de la «Tribune de Genève» le contenu de ma lettre. Voilà pourquoi, Madame la députée, je vous remercie de m'avoir interpellée et voilà pourquoi je peux vous répondre dans le détail. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Christian Bavarel (Ve). Ma question s'adresse à M. Lamprecht. Mardi 23 avril autour de 9h30, un hélicoptère s'est posé dans une propriété célèbre située le long de la route de Pregny en haut de l'avenue de la Paix. Surpris par la fréquence des atterrissages dans cette propriété, je me suis demandé s'il s'agissait de vols d'école de pilotage, d'une urgence médicale ou de travaux spéciaux nécessitant l'utilisation d'un tel appareil.

J'ai pris quelques renseignements et, semble-t-il, il s'agit d'un transport de passagers en direction de Lugano. (Brouhaha.)

Ma question au Conseil d'Etat est la suivante:

Les informations que j'ai obtenues sont-elles exactes ? Si oui, au vu des normes OPAir et OPB, quelles mesures comptez-vous prendre pour interdire les vols à usage privé, car il semble que certaines personnes, en fonction de leurs moyens, ont de la peine à comprendre les subtilités du transfert modal ?

M. Georges Letellier (UDC). Mon interpellation s'adresse à M. Robert Cramer. Elle s'intitule: «La traversée de Vésenaz, mythe ou réalité?»

La plupart d'entre nous connaissent bien le problème de la traversée de Vésenaz. Pendant les heures de pointe, il est impossible de franchir le carrefour en provenance de Collonge-Bellerive pour aller sur La Capite, étant donné qu'il n'y a pas de feu au carrefour, que l'axe Genève-Thonon est prioritaire et que les frontaliers en profitent d'ailleurs pour ne pas céder le passage.

Je viens d'apprendre que l'évitement, subventionné pour 25% par la Confédération car d'utilité nationale, est soudainement classé non prioritaire par nos responsables, alors qu'il suffit de se rendre sur place aux heures de pointe pour constater l'urgence de ces travaux.

La sagesse et la logique voudraient que nos autorités investissent en priorité sur les priorités. Pourquoi ce revirement complètement anachronique ? Quelles sont les raisons profondes qui ont poussé subitement les autorités à classer l'évitement de Vésenaz comme projet non prioritaire ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ce point est à l'ordre du jour de la séance de ce Grand Conseil au point 150. Vous trouverez donc une bonne partie des réponses à vos questions, soit dans le rapport de majorité, soit dans le rapport de minorité - cela dépend de vos convictions - et, pour le surplus, le débat se prolongera à ce point de l'ordre du jour. Je ne crois pas qu'en trois minutes j'arriverai à l'épuiser.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Esther Alder (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Comme elle est absente, je m'adresse à son suppléant M. Unger.

Depuis fin octobre 2001, le service de protection de la jeunesse a introduit un système de répondeur téléphonique permanent, type serveur vocal.

Monsieur le conseiller d'Etat, pensez-vous vraiment que ce système soit vraiment approprié à un service tel que celui de la protection de la jeunesse ? On peut se le demander, surtout si l'on sait que ceux qui appellent sont des enfants ou des adultes en situation de détresse, ou parfois des parents qui ne maîtrisent pas vraiment ni la langue ni la technique.

D'autre part, ne pensez-vous pas que le premier interlocuteur que l'on s'attende à avoir lorsqu'on téléphone à la protection de la jeunesse, c'est une personne humaine qui vous accueille et non une machine à trier? Ma question est la suivante:

Entendez-vous poursuivre dans cette voie et, si oui, quelle en est la justification ?

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président, de m'accorder le temps de séance restant de notre Conseil, jusqu'à 19h, pour mon intervention qui s'adresse au Conseil d'Etat et, notamment, à sa présidente, Mme Calmy-Rey.

Elle a pour objet la Banque cantonale et se décline en deux chapitres. Premièrement, rassurer la population, l'informer d'un certain nombre de faits récents, ensuite, lui indiquer ce que le futur de la stratégie de la Banque cantonale nous réserve.

Je passe aux faits récents inquiétants:

Le secret bancaire aurait vécu, selon le journal «L'Agefi», parce que les frères Daniel - on veut dire par là deux juges du Palais, Devaud et Dumartheray - Madame la présidente, ont décidé que l'on s'empare notamment des bandes informatiques sur lesquelles se trouvent les transactions des douze dernières années de la banque. Alors, vous pouvez imaginer que cela peut provoquer un certain nombre d'inquiétudes dans la communauté bancaire et à l'étranger en particulier.

Deuxièmement, on a nommé M. Michel Mattacchini à la tête de cet établissement pour en présider le conseil. On ne sait pas qu'il y ait eu beaucoup de candidats à s'être précipités à la tête de cette institution. On ne sait pas non plus que l'on ait approché, par exemple, une personnalité aussi éminente que le professeur Hirsch qui, maintenant, va franchir la Versoix, régulièrement. Comment, en d'autres termes, s'est faite la sélection ? Cela peut inquiéter d'autres personnes.

Les résultats pour l'exercice 2001 sont aussi inquiétants. Ils se soldent avec un bénéfice plus faible, en d'autres termes avec une perte nette. Que va faire la banque pour y remédier ? Je ne parlerai pas ici d'un article de l'«Hebdo» qui a provoqué des coups de téléphone auprès de certains responsables de notre République pour savoir s'il fallait retirer nos placements de la Banque cantonale. J'évoquerai simplement un ancien conseiller national qui disait à propos de cette banque: «On inculpe d'abord, on questionne après.» Ou bien on incarcère d'abord, on libère après, ou bien encore on guillotine d'abord et on libère enfin.

Il y a encore un dernier élément d'inquiétude, le courrier du Conseil d'Etat adressé à tous les anciens administrateurs, y compris quatre conseillers d'Etat, se réservant le droit de demander des dommages et intérêts si, par hasard, il se trouvait que ces anciens administrateurs auraient manqué à leur devoir dans le passé. Cela s'ajoute à d'autres courriers du même genre.

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Par exemple, on a vu que M. Lachat a démissioné de la fondation dite des casseroles. Voilà pour le passé, maintenant il y a le futur et le futur passe...

Le président. Posez vos questions, s'il vous plaît !

M. Pierre Weiss. Il s'agit de savoir précisément quand et sous quelle forme la Banque cantonale genevoise va commencer sa collaboration avec d'autres banques cantonales en aussi mauvais état. En effet, Madame la présidente, il ne vous a pas échappé que depuis dix ans deux banques cantonales ont disparu et cela faisait dix ans que le directeur actuel de l'UBS Suisse s'était posé la question de la date de la mort des banques cantonales. Quand est-ce que la Banque cantonale genevoise va être rachetée par le Crédit suisse ou éventuellement par une caisse d'épargne française ? Voilà ce qui se passera si rien n'est entrepris pour modifier la stratégie de reconquête du marché, pour diminuer les coûts en général et en particulier dans le domaine de l'informatique ! La connaissance de la clientèle, voilà une chose qui ne se fait pas suffisamment ni dans cette banque ni dans les autres banques de cette partie de la Suisse.

Le président. C'est terminé, Monsieur, je suis navré !

M. Pierre Weiss. Je terminerai en vous demandant de quelle façon vous, en tant que représentant du plus grand actionnaire de la Banque cantonale, allez influencer son conseil d'administration pour qu'il prenne enfin des mesures visant à ne pas discuter simplement du logo, comme cela s'est fait ces dernières années, à ne pas refuser des initiatives et réellement à faire en sorte...

Le président. C'est terminé ! Il faut avoir un peu de discipline. C'est trois minutes pour tout le monde: il ne peut y avoir des interpellations qui font six minutes et d'autres plus...

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. En réalité, la Banque cantonale de Genève collabore d'ores et déjà avec les autres banques cantonales. Avec, au niveau suisse, l'Union des banques cantonales sur un certain nombre de points. Les banques cantonales ont une organisation commune pour des fonds de placement qui s'appelle Swissca. Elles ont également une organisation commune pour ce qui concerne les cartes de crédit. Sur le plan romand, les collaborations sont plus intensives et portent, en particulier, sur un point que vous avez soulevé, à savoir sur la logistique informatique, puisqu'il y a une plateforme commune, Unicible.

L'enjeu pour la Banque cantonale de Genève, c'est l'enjeu logistique. La Banque cantonale de Genève entend continuer à diversifier ses produits et à prendre des parts de marché. De ce côté-là, c'est une bonne chose de marquer la différence et de se diversifier. Par contre, sur le plan de la logistique, il y a des enjeux dans les collaborations en termes de baisse de coûts, et je pense que cette orientation est celle qu'il faut prendre. Elle a donc le soutien du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce rapport est renvoyé à la commission de contrôle de gestion sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports sans débat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 19h.