La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Christian Grobet, Marianne Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain Meylan, Patrick Schmied et Ivan Slatkine, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Mise aux voix, la motion 1425 est adoptée.

Premier débat

Le président. Personne ne souhaite remplacer M. Pagani à la table des rapporteurs? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 4.

Le président. Madame Schenk-Gottret, vous avez demandé la parole?

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Oui, Monsieur le président, j'ai demandé la parole depuis un certain temps déjà...

Le président. Excusez-moi, Madame !

Mme Françoise Schenk-Gottret. Mais je crois qu'au stade où nous en sommes il est préférable que je me taise et que nous votions tous le projet tel qu'il est issu des travaux de la commission, avec son amendement voté en commission.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 7A, 8, 9, et 1, 2, 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 8506 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8511 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Dans le rapport, il est indiqué que l'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité. Il est évident aussi que le projet a été voté à l'unanimité dans son ensemble.

Le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour cette précision.

La loi 8560 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Jeannine De Haller (AdG). En deux mots, je pense que cette motion est tout de même intéressante et qu'il convient de l'envoyer à la commission des affaires sociales pour qu'elle y soit traitée. Il est vrai qu'actuellement les requérants d'asile ne disposent que de 400F par mois. J'ai vécu moi-même l'expérience d'essayer de vivre avec cette somme pendant une semaine. Cela représentait 6F par jour pour me nourrir. J'ai pu faire cette expérience parce que je savais qu'au bout de la semaine ce serait fini. La seule idée d'aller boire un café ou de s'acheter un paquet de chewing-gum est inabordable pour les requérants d'asile avec le montant qui leur est alloué.

Je demande donc que cette motion soit prise en considération et au moins renvoyée en commission et non pas simplement refusée.

Le président. Vous proposez un renvoi à la commission sociale, Madame la députée. La parole est à M. Bavarel...

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts soutiendront la position de Mme de Haller.

M. Albert Rodrik (S). Le barème du 1er mars 2000 est particulièrement étique, sans «h», en ceci qu'il ne permet guère de subsister. Il est notablement plus bas que les directives d'assistance qui ont cours pour d'autres catégories de la population. J'espère que le nouveau conseiller d'Etat pourra avoir quelques réflexions sur ce sujet et l'envoi en commission me paraît judicieux.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Cette motion a déjà un certain âge et peut-être faut-il vous rappeler que, si effectivement les revenus des requérants dans les circonstances que vous décrivez sont faibles, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures que je vous communique. Vous verrez ensuite si cela vaut la peine d'envoyer cette motion à la commission sociale.

Les personnes dont l'état de santé nécessite un régime alimentaire peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle de régime de 100F. Les mères ont droit à une allocation de naissance de 500F. Chaque enfant scolarisé a droit à une allocation de rentrée de 200F versée au mois de septembre. Pour chaque enfant de moins de 2 ans, une allocation mensuelle de 120F destinée à couvrir les frais spécifiques de cet âge est accordée et peut être doublée pour les mères qui n'allaitent pas. Les jeunes participants à des activités sportives et culturelles bénéficient d'une allocation mensuelle d'intégration d'un montant de 40F pour payer cotisations et inscriptions dans les clubs sportifs. Les personnes handicapées bénéficient d'une allocation d'impotence destinée à financer les moyens auxiliaires ou les frais directement liés au handicap. Les personnes en âge AVS bénéficient d'une allocation de 80F pour tenir compte des frais liés à leurs besoins spécifiques. Enfin, les dépenses effectives pour obtenir des papiers officiels sont remboursées, y compris la somme de 380F destinée à ouvrir une procédure de naturalisation.

Vous voyez donc que le Conseil d'Etat n'a pas été insensible à l'expérience que vous aviez faite, Madame la députée, et qu'un certain nombre de mesures concrètes mais ciblées ont été prises.

Mme Janine Berberat (L). Je remercie le Conseil d'Etat des réponses et des précisions qu'il vient d'apporter. Compte tenu de ces réponses qui figureront au Mémorial, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales pour entendre ces mêmes réponses. Le groupe libéral ne soutiendra pas le renvoi en commission.

Mis aux voix, la proposition de renvoi en commission est rejetée.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Ariane Wisard (Ve). Le groupe des Verts vous propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. L'école doit former les futurs citoyens et les préparer à participer à la vie civique et politique. Face à une société qui se complexifie toujours plus, nos enfants devront trouver demain des solutions à des situations de crise encore jamais connues. Pour les préparer à aborder leur vie de citoyens, les motionnaires demandaient de rendre obligatoire l'éducation citoyenne et de l'enseigner durant les trois années du cycle d'orientation à raison d'une heure par semaine. De plus, les motionnaires demandaient que cet enseignement soit dispensé par des enseignants de géographie et d'histoire.

Dans sa réponse à la première invite, le Conseil d'Etat nous informe qu'une heure tous les quinze jours sera octroyée à l'éducation citoyenne et que cette dotation sera clairement identifiée. Or, dans la nouvelle grille horaire qui entrera en force pour la rentrée prochaine, nous constatons qu'en septième année l'éducation citoyenne apparaît couplée avec la maîtrise de classe. L'heure de maîtrise de classe est indispensable. Elle permet de régler les affaires courantes de la vie du groupe. On y pratique l'assemblée de classe en abordant les problèmes d'incivilité, de conflit, en privilégiant le respect des autres. Cette heure prend souvent beaucoup d'énergie et nécessite une grande disponibilité de la part de l'enseignant. Entre parenthèses, il est de plus en plus difficile de trouver des enseignants pour assumer cette charge de maîtrise de classe. Le travail est toujours plus lourd et ingrat. Pour certaines maîtresses et certains maîtres de septième année, il sera assurément impossible d'aborder l'éducation citoyenne pour des questions de surcharge de travail. Ces deux enseignements ont des objectifs différents et sont aussi importants l'un que l'autre. Mis en rivalité, ils en sortiront pénalisés. En huitième année, une heure hebdomadaire est enfin consacrée à l'éducation citoyenne. En neuvième année, à nouveau, la dotation horaire de l'éducation citoyenne est d'une heure chaque quinze jours. Selon nous, c'est largement insuffisant.

L'autre raison de notre mécontentement est la réponse inadéquate à la seconde invite de la motion. En effet, pour la prochaine rentrée scolaire, l'éducation citoyenne pourra être dispensée par des professeurs qui enseignent déjà dans la classe, mais pas obligatoirement par ceux d'histoire ou de géographie pourtant formés à cette discipline. Nous courons ainsi le risque de perdre la valeur essentielle du contenu de cette matière, car tous les enseignants n'auront pas la même motivation pour son enseignement. Bien sûr, nous sommes convaincus que la très grande majorité des maîtresses et maîtres sont capables de faire des parallèles entre l'éducation citoyenne et la matière qu'ils enseignent, et d'aborder avec leurs élèves des problèmes d'actualité ou des sujets de société. Pourtant, enseigner l'éducation citoyenne comme une vraie matière demande une formation, une préparation, une connaissance des ouvrages de référence, ainsi que le suivi d'un plan d'étude et une évaluation. A nouveau, les Verts sont d'avis qu'imposer une nouvelle matière à des enseignants déjà débordés par la surcharge continuelle de leur mission est déraisonnable. Rendons l'éducation citoyenne aux enseignants d'histoire et de géographie qui se sont beaucoup investis en accomplissant un important travail pour que cette matière soit enseignée aux adolescents sous une forme dynamique et attrayante. En conclusion, je vous confirme que le groupe des Verts vous propose le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Le président. Nous ne pouvons pas renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Nous devons en prendre acte ou le renvoyer en commission. (Brouhaha.)Ah, c'est que la réponse ne vous satisfait pas? Je ne vous ai sans doute pas très bien écoutée, Madame, excusez-moi.

Mme Jeannine De Haller (AdG). L'Alliance de gauche suit tout à fait la position des Verts et refuse de prendre acte de ce rapport, qui ne donne pas les réponses attendues sur les points soulevés lors du travail considérable effectué en commission relativement à l'éducation citoyenne.

Nous demandons aussi que le Conseil d'Etat revoie sa copie et nous réponde de façon beaucoup plus appropriée. Ce d'autant que, comme l'a indiqué Mme Wisard, la nouvelle grille horaire qui entre en vigueur cet automne ne traite plus l'éducation citoyenne comme nous l'avons demandé dans cette motion. Et ceci alors que la loi sur l'instruction publique, la Convention sur les droits de l'enfant, le Conseil de l'Europe, tous sont unanime pour dire à quel point il est important que l'éducation citoyenne soit prodiguée de façon judicieuse et intelligente dans les écoles. La nouvelle manière d'intégrer cette branche dans l'horaire - à mi-temps en réalité - avec le professeur de classe, qui n'est pas forcément compétent et formé à cette matière, ne nous paraît guère judicieuse.

Par ailleurs, un nouveau carnet de comportement a été instauré au cycle d'orientation : il n'y aura plus de notes, mais des évaluations. Celles-ci ne porteront précisément plus sur le comportement citoyen, civil des élèves, sur leur solidarité vis-à-vis de camarades, sur leur façon de participer en classe, etc. Elle évalueront au contraire des critères qui reviennent à être le plus discipliné possible et à avoir le plus de respect face à son enseignant. Cela ne répond pas du tout non plus aux demandes de notre motion. C'est pour cette raison que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Thierry Apothéloz (S). Les arguments principaux liés à ce rapport du Conseil d'Etat ont été soulevés par les deux précédentes oratrices. Je n'ajouterai donc rien, mais je souhaiterais toutefois dire que le groupe socialiste appuiera d'autant plus la demande de renvoi au Conseil d'Etat que nous sommes dans l'incertitude par rapport à la nouvelle grille horaire du cycle d'orientation. A ce sujet, nous avons appris que ce ne seraient plus les enseignants d'histoire et de géographie qui enseigneront l'éducation citoyenne, ce qui contredit la deuxième invite de notre motion. Nous ne pouvons pas souscrire à une telle modification.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est adoptée.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette motion est heureusement devenue sans objet, nous prenons acte de la réponse du Conseil d'Etat. Genève avec des barbelés militaires a peut-être répondu à une situation précise et momentanée, mais la situation s'est par trop éternisée et a justifié l'adoption de cette motion.

Genève est depuis longtemps une ville internationale. C'est une vocation à laquelle nous sommes attachés et nous en sommes d'autant plus fiers que Genève appartient désormais à un pays membre de l'ONU. La vocation de l'ONU et de ses conférences qui se tiennent à Genève est notamment de défendre la paix dans le monde. C'est un objectif auquel nous souscrivons tous, certains parmi nous plus que d'autres. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat que Genève barbelée soit une situation qui ne se reproduise plus désormais.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Un bref rappel pour situer ce projet de loi. Il fait partie d'un train de six lois proposées par le Conseil d'Etat pour remplacer un vieux projet de loi d'harmonisation des procédures, retiré en son temps par le même Conseil d'Etat. En l'état actuel, l'aménagement de voies de circulation relève de la loi sur les routes et de la loi sur les constructions et installations diverses. Cela oblige le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement à procéder à deux enquêtes publiques et à rendre deux décisions, sujettes à recours, pour un seul objet. En outre, la loi sur les routes distingue trois catégories de projets routiers: ceux de peu d'importance ou ayant un caractère provisoire, les projets importants dont la compétence relève soit du département, soit du Grand Conseil, et les projets ordinaires. Le projet de loi proposé vise trois objectifs: réunir les procédures LCI et LR, clarifier les compétences du Grand Conseil, du DAEL, et faire un toilettage des dispositions en vigueur.

Nous avons procédé aux auditions de l'INTERASSAR, de la Ville de Genève, de l'Association des communes genevoises, de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment et de l'Association genevoise pour la protection des villas et de leur environnement. Tous sans exception ont fait l'éloge de ce projet de loi. Certains, dont la Ville de Genève, ont ajouté quelques remarques relevées dans le rapport mais ont ensuite renoncé à leur donner un suivi.

Je me permettrai juste de faire une toute petite proposition d'amendement. A l'article 8, alinéa 1, je propose de supprimer la mention «en outre». Cette mention ne se justifie plus vu la révision de la loi proposée par ce projet. C'est pourquoi je vous recommande, au nom de la commission de l'aménagement unanime, d'adopter ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 7.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Schenk-Gottret à l'article 8, alinéa 1. Cet amendement se formule ainsi: «Le Grand Conseil est compétent pour autoriser, par voie législative, les projets importants de création ou de modification de routes cantonales. L'article 7 est applicable par analogie.» Ce qui revient à supprimer la mention «en outre».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 8A (abrogé), 95, et 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

La loi 8392 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8570 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8571 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. John Dupraz (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le temps règle les problèmes: il y a quatorze ans que cette pétition a été déposée. Je trouve un peu insultant de la part du Conseil d'Etat - je répète parce qu'il n'écoute pas: c'est insultant de la part du Conseil d'Etat de mettre quatorze ans pour répondre à une motion.

Une voix. Seize ans !

M. John Dupraz. Seize ans? C'est une honte ! (Brouhaha.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Sami Kanaan (S). Nous n'avons pas souvent l'occasion de saluer ce que l'on pourrait appeler en bon français une success story. Il vaut donc la peine de le faire ici. Ce rapport a le mérite de récapituler de façon synthétique une série de dossiers, qui sont en fait liés entre eux, autour du périmètre de la place des Nations et de la campagne Rigot. Cette zone nous occupe d'ailleurs depuis quelque temps et va encore nous occuper sous la forme de dossiers ponctuels, qu'ils soient liés au rezonage - à la campagne Rigot - ou à la place des Nations.

Nous aimerions saluer ici le travail effectué: un travail exemplaire de collaboration et de coordination entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève. Chaque partie a tiré les leçons de la votation de 1998 où, comme vous vous le rappelez, le projet lauréat du concours, qui imposait des bâtiments sur la place des Nations, avait été rejeté. Ma foi, le peuple a toujours raison et la population souhaitait que l'on maintienne en zone verte la campagne Rigot.

Cela dit, nous savons à quel point cette zone est grevée d'intérêts multiples, divers et pas forcément convergents. Ce qu'il faut surtout saluer ici, c'est la concertation qui a été mise en place suite à cette votation de 1998. Une concertation qui a pris deux ans, mais qui a valu la peine. Elle mettait en présence des gens aux occupations et aux intérêts très différents : des acteurs du quartier, des habitants, des acteurs de la protection du patrimoine, des personnes soucieuses des enjeux de transport et de circulation de tous bords confondus et, bien sûr, des organisations internationales ainsi que des structures académiques. On a réussi dans ce contexte à développer une approche globale du périmètre et cela prouve que, si la volonté de procéder ainsi est présente, c'est possible, quelle que soit la complexité d'un dossier.

Depuis, on sait que la campagne Rigot deviendra un espace vert, la reconstruction du collège Sismondi, dont l'état était honteux, est en route, nous avons voté le crédit récemment. Une solution à l'amiable a été trouvée pour le déplacement du club de tennis et les démarches en vue du réaménagement de la place sont bien entamées puisque la Ville de Genève y travaille. Une solution a même été trouvée pour le tram 13.

J'aimerais saluer, dans le rapport du Conseil d'Etat, un élément qui n'était pas forcément encore très connu, c'est l'intention de publier bientôt un plan directeur du site central des organisations internationales. Nous appelons cette opération de nos voeux car elle permettra enfin une approche plus cohérente et globale des multiples intérêts et besoins dans ce domaine: à la fois ceux, légitimes, des habitants du quartier, mais aussi ceux des organisations internationales qui sont essentielles pour nous. Nous souhaitons que l'approche intègre aussi les enjeux de circulation et de stationnement et de respect des espaces verts. Je crois surtout qu'il faudrait voir dans quelle mesure la méthode employée dans ce cas, cette concertation systématique sous pilotage des acteurs publics, peut être exploitée, explicitée et même peut-être codifiée, dans le bon sens du terme. Bref, que des règles du jeu de la concertation, en quelque sorte, puissent être réutilisées dans d'autres circonstances où nous connaissons des conflits et des blocages.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. Pierre Kunz (R). Il est vrai que la modification des statuts de la CIA et de la CEH dont il est question ici est de portée légère. Toutefois elle n'est pas de portée nulle et je voudrais dire à M. Mouhanna, sans vouloir l'offenser, qu'il me semble sous-estimer assez gravement la situation financière de ces deux caisses de prévoyance lorsqu'il écrit: «L'équilibre financier aussi bien de la CIA que de la CEH reste satisfaisant.» Il aurait mieux valu écrire que cette situation financière n'est pas plus inquiétante que celle d'autres caisses publiques de prévoyance, mais qu'au vu de l'état des finances genevoises, elle n'en est pas moins très préoccupante. Il faut se rappeler en effet que le déficit actuariel de la CIA, c'est-à-dire l'insuffisance des ressources nécessaires pour payer les rentes promises par la caisse à ses assurés, est actuellement, Mesdames et Messieurs les députés, de 1,5 milliard. Il faut en outre se rappeler que ce déficit est de l'ordre de 300 millions dans les comptes de la CEH. Or, ces déficits, qui vont être aggravés lorsque les comptes de ces caisses auront intégré les mauvaises performances boursières de ces dernières années, qui seront également aggravés dans les années qui viennent en raison d'une problématique démographique, eh bien, ces déficits, il faudra les combler. Soit que l'on recoure à un accroissement des cotisations, soit, comme la garantie du canton l'y oblige, à un versement de l'Etat. Cette situation n'interviendra pas en 2050 ou en 2060, mais très probablement entre 2010 et 2020.

Non, Monsieur le rapporteur, l'équilibre financier de la CIA et de la CEH n'est pas satisfaisant. La situation est précaire et il faut que ce Grand Conseil et les citoyens du canton le sachent.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur. Je ne veux pas polémiquer avec M. Kunz, je crois qu'il a peut-être un certain nombre d'éléments à apporter par la suite. Il s'agit ici de modifications de forme et l'affirmation selon laquelle l'équilibre financier des deux caisses n'est pas atteint par ces modifications ne vient pas de moi, mais des différents experts qui sont chargés d'examiner la situation financière de ces deux caisses, et du Conseil d'Etat lui-même. Il suffit par exemple de consulter l'exposé des motifs rédigé par le Conseil d'Etat pour le constater. Ce ne sont donc pas, Monsieur Kunz, des déclarations personnelles, il s'agit simplement de la reprise de certains termes utilisés dans l'exposé des motifs.

En ce qui concerne la situation financière des caisses, lorsque M. Kunz parle d'un déficit actuariel de 1,5 milliard pour la CIA, je crois que cela prouve surtout qu'il n'a strictement rien compris à ce qu'est cette caisse de retraite qui est une caisse mixte: elle fonctionne par répartition et très partiellement par capitalisation. On considère, au niveau actuariel, qu'il faut que la caisse ait une couverture, dans les avoirs de la caisse, qui corresponde au minimum à 50% des engagements de la caisse. Actuellement, cette condition est non seulement remplie, mais la couverture dépasse largement les 60%. Alors, M. Kunz peint le diable sur la muraille et souhaite attendre cinquante ans pour savoir ce qui se passera. Peut-être compte-t-il sur la disparition de l'Etat, puisque si un jour il faut payer le milliard et demi c'est qu'il n'y aura plus aucun employé à l'Etat. Je laisse donc à M. Kunz la responsabilité de sa déclaration. Pour ma part, je suis rapporteur de la commission qui a voté à l'unanimité ces modifications, je m'en tiens donc là et je réserve la polémique que veut engager M. Kunz pour une séance ultérieure du Grand Conseil.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le vieillissement de la population entraîne de toute évidence un certain nombre de soucis pour les caisses de pension, il ne s'agit pas de cacher cette réalité. Seulement, s'agissant de la CIA, j'aimerais tout de même préciser que ses performances en termes de rendement sont supérieures à la moyenne des caisses suisses et qu'elle agit dans une transparence à ce point remarquée qu'elle a reçu un prix à ce propos. Ce n'est pas le cas de tous les établissements, qu'il soient privés, publics, semi-privés, semi-publics, qui ont un jour ou l'autre défrayé la chronique.

Je ne peux que vous inviter à consulter le site internet de la CIA qui vous donne dans le moindre détail l'ensemble de sa situation, qui effectivement, comme l'a dit le rapporteur de la commission, ne doit pas inquiéter - en tout cas pas à court terme - quand bien même il s'agit évidemment d'une entreprise à l'égard de laquelle nous devons avoir les plus grands soins année après année. Je ne voulais pas, Monsieur Kunz, que l'on puisse déduire d'une absence de réponse du Conseil d'Etat que la situation de la CIA était inquiétante, ainsi que vous l'avez décrite.

La loi 8553 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi 8554 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8583 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8584 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Anita Cuénod (AdG). Si vous avez lu ce rapport, vous y avez trouvé la triste histoire d'un homme, M. Schmoulowitz, qui a travaillé de nombreuses années à un poste subalterne au classement des feuilles d'audiences au Palais de justice et qui a probablement fait quelques erreurs l'une ou l'autre fois, mais qui surtout a été victime de pressions, de harcèlement, de mobbing et qui a fini par se faire licencier. Il est venu devant la commission avec un soutien important: près de 25 signatures figurent au bas de sa pétition et il s'est rendu à notre convocation avec Ariane Bailat du Syndicat des services publics. M. Schmoulowitz, tout comme le SSP, voudrait savoir pourquoi en réalité le Conseil d'Etat a avalisé son licenciement. Malheureusement, la commission n'a pas voulu renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; j'estime pour ma part que c'est le moins que nous aurions pu faire que de lui permettre d'obtenir une explication à ce qu'il perçoit comme une injustice. La situation est grave puisque cet homme est au chômage et qu'il se sent victime d'une erreur. M. Schmoulowitz aimerait qu'on lui réponde, que le Conseil d'Etat explique pourquoi il a avalisé son licenciement. Ce d'autant que l'expert, Me Jacques Droin, qui avait fait une enquête administrative, n'avait pas relevé de graves manquements à part l'oubli de commander du papier à en-tête, par exemple.

Je demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, que nous renvoyions cette pétition au Conseil d'Etat pour que cet homme puisse avoir une réponse.

M. Hubert Dethurens (PDC). Tout d'abord, je pensais que cet après-midi était consacré à des sujets sur lesquels tout le monde était d'accord. Je vois dans le rapport qu'au vote tout le monde était d'accord, Alliance de gauche comprise. (L'orateur est interpellé.)C'est vrai. Excusez-moi, Madame Cuénod, vous avez raison, j'ai mal lu le rapport.

Quoi qu'il en soit, sur le fond, j'étais moi-même à la commission des pétitions lors du traitement de cet objet et il me semble que nous avions plus ou moins répondu à ce monsieur. C'est sans doute malheureux pour lui, mais si chaque fois que quelqu'un est licencié dans la République il y a une intervention au Grand Conseil, je crois que nous aurons beaucoup de travail. Pour ma part, je suivrai donc l'avis de la majorité de la commission, c'est-à-dire que je voterai le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'aimerais faire état d'informations plus récentes que la fin des travaux de votre commission. Le Tribunal administratif a rejeté le recours de M. Schmoulowitz, qui a recouru au Tribunal fédéral qui a également rejeté son recours. La procédure est donc allée jusqu'à son terme avec une décision finale du Tribunal fédéral. Je pense que la proposition de la majorité de la commission est adéquate en ce sens que le Conseil d'Etat ne pourrait que vous renvoyer à la décision de justice, la procédure ayant été poursuivie jusqu'à son terme.

Mise aux voix, la proposition de renvoi au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Parlons tout d'abord de l'article 19, alinéa 2, lettre s, qui prévoit que le conseil d'administration des TPG procède aux adjudications pour un montant supérieur à 1 million de francs et aux attributions des contrats de sous-traitance de prestations des TPG. Cette proposition n'a soulevé aucune réaction négative, ni de la part du conseil d'administration des TPG, que nous avons auditionné, ni de la part des députés, qui ont voté cette modification de loi sur les TPG à l'unanimité.

En ce qui concerne l'article 1 alinéa 6, l'ambition du premier projet de loi déposé était dans l'esprit de ce que voulaient le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et les partenaires sociaux lors des débats sur les accords bilatéraux, c'est-à-dire des mesures d'accompagnement qui exigent le respect des conventions collectives et des contrats-types pour réduire les risques de dumping salarial. Il est apparu, durant les travaux de la commission, qui se penchait sur ce projet de loi pour la seconde fois, que le texte initial devait être modifié afin qu'il soit conforme au droit fédéral, c'est-à-dire en accord avec les engagements de la Suisse; notamment les principes de non-discrimination entre les entreprises locales et étrangères dans la passation des marchés publics découlant des accords GATT-OMC, traduits pour les cantons par l'AIMP, que les accords bilatéraux Suisse-Union européenne.

Par une sorte d'artifice juridique, les employés des entreprises françaises qui travaillent en sous-traitance pour les TPG sont considérés comme des travailleurs détachés. Les activités de sous-traitance ne peuvent être attribuées qu'à des entreprises garantissant aux travailleurs au moins les conditions de travail et de salaire prescrites dans les lois fédérales, les ordonnances du Conseil fédéral, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, ou des contrats-types de travail. C'est une disposition que je qualifierais de molle, mais elle a trouvé l'unanimité de la commission.

Je vous recommande donc de voter ces deux dispositions qui ne posent aucun problème.

M. Jean Spielmann (AdG). Ce projet de loi a son importance dans la situation actuelle, mais surtout dans le futur avec l'introduction des bilatérales. Ce que l'on cherche à faire en mettant en place ce dispositif, c'est assurer la protection des entreprises qui travaillent à Genève, qui respectent les conventions collectives et à qui un certain nombre de charges sont imposées. L'objectif est que ces charges soient identiques pour des entreprises qui viennent de l'extérieur, de France ou d'ailleurs, puisque d'autres entreprises pourraient parfaitement postuler en raison de l'ouverture des marchés. En effet, cela a été expliqué clairement en commission, il est possible que des entreprises viennent soumissionner des offres ici. La réciprocité est donc nécessaire: actuellement, en raison du dispositif légal en place en France qui protège les entreprises françaises et qui oblige les entreprises à respecter les normes locales, une série d'obstacles ne permettent pas aux entreprises suisses de travailler normalement. Il s'agit donc de mettre en place des dispositifs dans notre législation qui protègent les entreprises et les travailleurs du domaine du transport en réalisant la réciprocité.

Le deuxième objectif de ce projet de loi est l'établissement d'une règle de base pour la soumission de ces marchés afin qu'il y ait un plancher au-dessous duquel on ne descend pas et qu'il y ait un contrôle minimum et un respect des conditions de travail. Il y a en effet des normes très spécifiques au domaine du transport, qu'il s'agisse de la durée du travail, des temps de pause, des exigences de qualité au niveau du transport. Ainsi ne peut-on pas faire rouler un bus transportant des passagers sans que les heures de sommeil des chauffeurs et leurs conditions de travail en général soient respectées.

Je pense qu'il est utile que nous mettions en place un tel dispositif. Au cours des travaux de commission, nous avons eu l'occasion de discuter avec des experts qui nous ont expliqué les démarches nécessaires dans le domaine de l'ouverture de ces marchés. A l'issue de ces travaux, nous sommes arrivés à la proposition dont il est question aujourd'hui et je vous recommande vivement de l'approuver.

M. Jean-Marc Odier (R). Ce projet de loi a pour objectif, effectivement, de s'occuper des conditions de travail dans le domaine des transports collectifs. J'aimerais attirer l'attention de ce parlement sur un point: en ce qui concerne les autres formes de transport, c'est-à-dire les transports collectifs en dehors de la sous-traitance des TPG, il restera un flou important, puisque nous sommes actuellement sous le régime des accords bilatéraux dont on ne connaît pas forcément toute l'étendue. Pour cette raison, nous sommes face à une ouverture qui met en concurrence des entreprises étrangères avec des charges nettement inférieures à celles des entreprises suisses. Je donnerai l'exemple très concret d'une entreprise genevoise de transport par autocar qui aurait des chauffeurs rémunérés à raison de 4500 à 5000 F par mois, alors qu'en France les mêmes chauffeurs touchent environ 10 000 francs français. Depuis quelques mois seulement, ces entreprises peuvent venir charger des passagers en Suisse, à Genève, à la place Neuve par exemple, et ce n'était pas le cas auparavant. Ainsi, les entreprises genevoises se voient concurrencées pour des mandats subventionnés par l'Etat de Genève, les courses d'école par exemple. La situation des entreprises genevoises est difficile et cela, j'imagine, pour encore un certain nombre d'années, jusqu'à ce que, selon le principe des vases communicants, les conditions d'exploitation françaises puissent s'équilibrer avec les nôtres.

Le projet de loi qui vous est présenté a pour but de protéger notamment les salaires par rapport à la concurrence étrangère. J'ai pu le dire en commission, mais puisque M. Spielmann prend la parole je me permets de le répéter: ce genre de conditions protège effectivement les salaires, mais ne protégera pas le travail des entreprises genevoises.

M. Jean Spielmann (AdG). Il est exact que ce projet de loi règle les problèmes relatifs aux TPG et à leurs sous-traitants. Il reste néanmoins un problème que nous devons régler et qui viendra sur le tapis très prochainement, c'est celui du cabotage, c'est-à-dire la prise en charge des voyageurs dans la zone frontière, aussi bien dans le domaine des taxis que dans celui des bus. Il est donc nécessaire ici aussi d'assurer la réciprocité et d'édicter des règles qui ne permettent pas, par exemple, à des taxis français de charger sur Genève alors que les taxis suisses ne peuvent pas charger à l'extérieur. Il y a là certainement un dispositif légal à mettre en place, mais pour l'heure il s'agit de régler le problème propre aux TPG, avec les conventions collectives et avec la mise en place de règles qui précisent comment doit se faire la sous-traitance. Cependant, en tant que parlement, nous devons aussi nous préoccuper de la question spécifique soulevée par M. Odier et nous viendrons avec des propositions concrètes, que ce soit pour les taxis ou pour les bus. En l'occurrence, nous procédons par étape. Cette première étape est importante et elle s'appuie sur les travaux du professeur Levrat qui a mis en place les mesures d'accompagnement pour les bilatérales. Il s'agit d'être particulièrement attentif à ce dossier-là et je vous invite à voter le projet qui nous occupe. Encore une fois, ce que vient de dire M. Odier est tout à fait exact et nous devrons prolonger cette discussion pour protéger l'ensemble des entreprises de transport et de taxis.

La loi 8415 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Je dois vous proposer un amendement à l'article 1, alinéa 2. La deuxième phrase mentionne le Conseil administratif de la commune de Confignon. Cela a échappé aux éminents spécialistes de la commission des finances, notamment aux anciens magistrats communaux, mais à l'heure actuelle la commune de Confignon n'a pas encore de Conseil administratif. Cela viendra, mais comme nos lois doivent être immédiatement en vigueur et en bon ordre de marche, je vous propose la formulation suivante:

«Elle est placée sous la surveillance de l'exécutifde la commune de Confignon.»

Je vous remercie de bien vouloir accepter cet amendement formel.

Le président. Je procède au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes donc saisis d'un amendement à l'article 1, alinéa 2 qui se formule ainsi: « Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance de l'exécutifde la commune de Confignon.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

La loi 8654 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La réponse du Conseil d'Etat est sérieuse et détaillée. Elle a un caractère rassurant, du moins pour le court et peut-être le moyen terme. Pour le long terme, plusieurs éléments sont à prendre en considération: la volonté de la commune de Collonge-Bellerive de voir les implantations d'activités s'étendre et la volonté exprimée dans le plan directeur de développer du logement à Vésenaz en le subordonnant à un développement simultané de l'offre en transports publics. Ceci conduit inéluctablement à admettre qu'il faudra un jour une desserte par tram du P+R de la Nautique et sa continuation en fonction des éléments soulignés auparavant. En effet, on sait que, par essence, un tram assure une desserte plus efficace que les transports sur pneu. Cela rappellera à certains nostalgiques qu'il existait une ligne de tram allant jusqu'à Hermance.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Christian Brunier (S). Le nouveau gouvernement doit, malheureusement pour lui, assumer les erreurs du passé et en l'occurrence il doit assumer le lourd héritage de l'ancien patron du DJPT. A la lecture du rapport, il semble que la situation soit idyllique: on lit en première page que le Conseil d'Etat s'est penché avec attention sur les causes défendues par les pétitionnaires, plusieurs mesures ont ainsi été prises dans le but d'améliorer la sécurité routière dans ce secteur. Le DJPT affirme en outre que depuis 1993 la situation s'est sensiblement améliorée dans le quartier et le long de la route de Malagnou.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire une sorte d'exploit: essayer de traverser cette route à la hauteur de la rue Henri-Mussard ou à la hauteur du chemin de Roche. Vous verrez, Mesdames et Messieurs les députés, que la sécurité routière est loin d'être réalisée. Je vous rappelle par ailleurs qu'une série d'interpellations avaient été déposées dernièrement dans cette enceinte, relatives au manque de sécurité sur cette artère. Les réponses du département, à nouveau, étaient parfaitement rassurantes. Je vous les rappelle : la vitesse moyenne est inférieure à 50 km/h; il n'y a que 7% d'infractions liées à la vitesse, ce qui est dans la moyenne cantonale. Pourtant, en parallèle, une étude a été menée par une société qui s'appelle RGR et qui a été mandatée par la Ville de Genève et l'OTC. Les résultats de cette étude n'ont rien à voir avec ce que nous avait dit le patron du département de l'époque. J'en cite quelques-uns: à la hauteur du numéro 81 de la route de Malagnou en direction de la France, 55% des automobilistes ont été mesurés à plus de 50km/h. On est loin des 7% d'infractions... A minuit, ce sont 88% des automobilistes qui roulent à plus de 50 km/h. Ici aussi on est très loin des chiffres donnés par le département.

Vous me direz que sur la voie en direction de Genève le trafic est beaucoup plus calme ! A la même hauteur, en direction de Genève cette fois, ces mesures indépendantes signalent 34% d'automobilistes roulant à plus de 50 km/h en journée et 73% à minuit. Vous me direz encore que c'est un tronçon où l'on peut rouler vite. Je prends donc un autre secteur: à la hauteur du 25, route de Malagnou, c'est-à-dire en bas de cette artère. On obtient des chiffres tout à fait comparables puisque, de nuit, 56% des automobilistes roulaient au-delà de la vitesse autorisée et 60% dans la direction de Genève.

Bref, comme on le voit, la sécurité n'est vraiment pas établie sur cette artère. Il y a, je vous le rappelle, des écoles de chaque côté de cette route. Pour lutter contre ces excès de vitesse, le rapport indique que la gendarmerie poursuit des contrôles, au moyen de radars mobiles, dans le cadre de ses disponibilités et dans le cadre de ses missions générales. Je peux vous dire qu'il n'y en a pas souvent...

Le rapport qui nous est soumis n'est vraiment pas acceptable et nous serions tentés de le renvoyer au Conseil d'Etat. Néanmoins, depuis sa rédaction, les affaires avancent: le Conseil d'Etat s'est enfin mis au travail - cela est dû sans doute au changement à la tête du département des transports - et toute une série de mesures sont mises en place en collaboration avec la Ville de Genève. Je crois qu'il serait utile que M. Cramer communique aux députés la liste de ces mesures et le détail du plan d'action. Ceci nous permettra de prendre acte de ce rapport.

M. Robert Iselin (UDC). En ce qui concerne la remarque selon laquelle le Conseil d'Etat se serait mis au travail, je me demande si ce n'est pas précisément parce que la majorité est maintenant véritablement bourgeoise.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je ne vais pas commencer à faire de l'arithmétique devant vous. En tout cas politiquement, la majorité du Conseil d'Etat n'a pas changé d'une législature à l'autre. (Brouhaha.)

En ce qui concerne la route de Malagnou, le rapport qui vous a été adressé et qui a été déposé le 25 octobre 2001 rend compte de certaines mesures qui ont été prises et de certaines mesures projetées. Vous voyez à la fin de ce rapport, sous la lettre e, que des études complémentaires sont menées avec le concours de la Ville de Genève. Le rapport énumère les domaines dans lesquels elles seront menées. Il s'agit des domaines qui préoccupent le plus les pétitionnaires: la diminution des nuisances sonores, les aménagements urbains, les nouveaux revêtements et les potelets pour empêcher le passage de véhicules sur les trottoirs, notamment à la rue des Contamines.

Ce que je peux vous dire, c'est que ces travaux, dont on vous annonçait qu'ils étaient en cours, avancent et avancent bien, M. Brunier y faisait allusion tout à l'heure. Nous avons associé les pétitionnaires aux démarches et aux réflexions que nous menons avec la Ville de Genève et nous en sommes maintenant au stade où toute une série de propositions en matière d'aménagement, c'est-à-dire des propositions qui vont marquer cette route, sont présentées dans les groupes de travail auxquels participent les pétitionnaires. Aujourd'hui, nous n'avons pas encore retenu de façon définitive les variantes; il nous importe beaucoup que ces variantes puissent être ratifiées par les pétitionnaires et je peux en tout cas vous assurer que le Conseil d'Etat, et plus particulièrement l'OTC, est tout à fait sensible à la situation de la route de Malagnou. C'est effectivement un endroit où l'on doit prendre des mesures, et même des mesures d'importance, pour assurer tout d'abord la sécurité et pour assurer aussi que les riverains de cette route soient victimes de nuisances sonores les plus réduites possibles. Il va de soi que sur une pénétrante de ce type on n'arrivera jamais au résultat auquel on souhaiterait arriver, mais la situation telle qu'elle est aujourd'hui est totalement insupportable.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Sami Kanaan (S). Je pourrais répéter ce que disait tout à l'heure notre chef de groupe. Ce rapport date de la précédente législature et heureusement les responsabilités ont été réparties différemment après les élections. En effet, cette réponse ne peut pas nous satisfaire pour l'essentiel. La pétition demandait deux choses qui peuvent paraître banales, mais malheureusement il semble nécessaire de les demander pour qu'elles se fassent. Premièrement, il s'agit d'appliquer la loi, y compris sur les pistes cyclables, et deuxièmement il s'agit de mener des actions de sensibilisation. Cette demande paraît raisonnable et logique. Pourtant, la réponse du Conseil d'Etat est extrêmement lénifiante et ne correspond aucunement à la réalité. Je suis volontiers disposé à faire une petite démonstration sur le terrain, à vélo bien sûr, pour toute personne intéressée, membre de ce Conseil, du Conseil d'Etat ou de l'administration, pour qu'elle se rende compte de ce qu'est la réalité des cyclistes à Genève. Je suis moi-même cycliste assidu et quotidien et je sais de quoi je parle. Il y a effectivement un développement réjouissant des pistes cyclables. La plupart ne sont pas physiquement protégées des voies de circulation et, par conséquent, ces pistes cyclables, qui coûtent cher tout de même, servent à beaucoup de choses qui n'ont rien à voir avec leur affectation d'origine. Elles servent aux livraisons, parce qu'il n'y a aucun contrôle sur les places de livraison, et les commerçants n'ayant pas leurs places attitrées sont contraints de se parquer ailleurs. Les pistes cyclables servent au stationnement des véhicules privés à tort et à travers. Elles servent de voie d'accélération pour les scooters, de manière de plus en plus fréquente. Elles servent, pourquoi pas, au dépôt de matériel: vous avez un chantier et hop ! vous déposez du matériel une semaine sur la piste cyclable. Le provisoire dure souvent. Elles servent pour les marchés, pour les expositions: rappelons-nous le pont des Bergues qui a servi pour les Quais de l'immobilier à l'occasion desquels on demandait aux cyclistes de passer sur le pont du Mont-Blanc. Enfin, les pistes cyclables ne sont pas respectées par les véhicules en circulation : c'est un espace pratique pour se faufiler lorsque le trafic est trop dense; les véhicules qui tournent à droite ont tendance à oublier qu'il existe quelque chose que l'on appelle un signofile; les espaces théoriquement réservés aux cyclistes en avant des files de circulation aux feux sont occupés par les automobiles.

Bref, ces pistes cyclables servent à beaucoup de choses sauf à ce à quoi elles sont destinées. Or, un automobiliste qui ne respecte pas le code met en danger la vie d'autrui et devrait être puni en proportion. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que si un cycliste fait une erreur ou ne respecte pas le code, il met en danger sa propre vie, éventuellement celle des piétons, qu'il peut blesser, mais c'est sans aucune mesure ni comparaison avec un accident causé par une voiture. Je ne vous ferai pas un cours de physique sur l'énergie cinétique et l'effet de masse. Il n'y a, en quelque sorte, aucune égalité des chances en cas de collision ou d'accident. Et la passivité des autorités et en particulier des forces qui devraient faire appliquer les lois est manifeste.

Reste qu'il n'y a pas de pistes cyclables partout. Comme je l'ai dit, elles se sont développées assez substantiellement; malheureusement elles ont tendance à disparaître là où elles seraient le plus nécessaires, dans les endroits sensibles, sur les grands axes, sur les grands carrefours, et cela crée de dangereuses coupures d'itinéraires. Que demande-t-on aux cyclistes à ces endroits? De s'insérer dans le trafic là où ils peuvent, au péril de leur vie, en particulier aux heures de pointe quand le trafic est dense, ou aux heures creuses lorsque les gens ont tendance à accélérer. En clair, Mesdames et Messieurs les députés, et je le pratique moi-même, il est impossible, et je souligne ce mot, il est matériellement impossible pour un cycliste de respecter le code de la route, à moins d'être complètement masochiste ou suicidaire. Je ne suis ni l'un ni l'autre.

Alors que peut-on faire? Interdire les cyclistes en territoire urbain, ce serait cohérent. Ce n'est pas la peine de faire prendre des risques inutiles aux gens en leur donnant l'illusion de la sécurité avec le réseau cyclable. Deuxième option, laisser faire, comme cela se fait aujourd'hui. C'est la roulette russe, la loterie et un jour un cycliste pourra intenter une action en responsabilité civile pour mise en danger de sa vie contre les collectivités publiques. Troisième possibilité, pourquoi pas, appliquer la loi. La réponse du Conseil d'Etat parle de l'action de la gendarmerie. J'aimerais bien savoir - et il n'y a évidemment pas de statistiques à ce sujet dans la réponse - combien d'amendes ont été dressées par la gendarmerie ou, dans les communes, par les agents de ville pour violation des pistes cyclables. Il existe pour cela les chiffres 222 et 223 de la liste des amendes d'ordre que nous connaissons presque tous, j'imagine, pour avoir déjà eu un PV. Les chiffres 222.1, 222.2 et 223 coûtent entre 80 et 120 francs. J'aimerais connaître les statistiques de ces amendes.

Une loi ne fait sens que si elle est applicable, appliquée et contrôlée. Or, je peux vous le dire en tant que cycliste, on a l'impression qu'avec l'augmentation générale du trafic en ville de Genève et dans le centre urbain, on assiste à la création d'une zone de non-droit. Visiblement les feux rouges deviennent une information ignorée par beaucoup d'automobilistes...

Des voix. Et de cyclistes!

M. Sami Kanaan. Qu'est-ce qui est plus dangereux, Mesdames et Messieurs? Oui, il y a beaucoup plus d'automobilistes que de cyclistes qui violent la signalisation routière, parce que les cyclistes n'y parviennent même pas. Je suis prêt à faire une tournée avec vous sur le terrain et vous verrez. Sur le terrain, ensemble, à vélo !

Il faut donner les moyens aux cyclistes de respecter le code de la route et ils le respecteront. Il y a certainement quelques crétins qui font le rodéo sur les trottoirs. Il m'est arrivé moi-même de violer le code de la route, mais il faut aussi nous donner la possibilité de ne pas le faire. Malheureusement, ce rapport n'envisage rien de précis à ce sujet.

Le président. Il vous reste trente secondes. Nous ne sommes pas en débat, essayez d'être un peu plus court, s'il vous plaît.

M. Sami Kanaan. Je suis en train de terminer, Monsieur le président. Malheureusement, ces derniers temps, on a pris les cyclistes comme boucs émissaires à tous les niveaux. On a même vu l'Union genevoise des piétons se plaindre des cyclistes. On voit des pétitions de tramelots. Effectivement, les cyclistes vont sur les trottoirs, sur les voies de tram. Les automobilistes n'ont pas besoin de se plaindre, ils s'imposent d'eux-mêmes...

Le président. C'est terminé, vous avez parlé sept minutes...

M. Sami Kanaan. Je termine par une note positive, tout de même. Nous avons appris grâce à ce rapport qu'un groupe de travail sur le projet «Vision zéro» a été mis en place par l'administration. «Vision zéro» égale objectif zéro mort dans la circulation. C'est la seule note positive de ce rapport et nous y reviendrons certainement, puisque le groupe socialiste déposera une motion à ce sujet. (Applaudissements.)

Mme Ariane Wisard (Ve). Les Verts ne peuvent qu'adhérer à ce que vient de dire M. Kanaan. Pour les députés sceptiques, je leur propose un petit jeu d'observation. Quand vous venez siéger aux commissions du Grand Conseil, comptez le nombre de voitures stationnées sur la piste cyclable de la rue de l'Hôtel-de-Ville ! C'est révélateur de tout ce que vous pourrez observer partout dans la ville. En attendant une vraie prise en compte de la sécurité des cyclistes, nous vous proposons de ne pas prendre acte de ce rapport.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt ce qui vient d'être dit par les deux préopinants. Je pense qu'ils ont en grande partie raison quant à l'encombrement des pistes cyclables par des véhicules en stationnement, cette situation est inadmissible. Quant au respect des feux rouges, alors permettez-moi de vous dire, et je pense que tous les députés ici présents l'auront constaté, que le respect des feux rouges semble être la règle pour tout le monde sauf pour les cyclistes. Ce qui est pire, c'est qu'on voit souvent des cyclistes brûler les feux rouges, sans phares, sans lumières, ni devant ni derrière !

M. Sami Kanaan. C'est stupide évidemment !

M. Claude Blanc. C'est surtout suicidaire et, ma foi, ce n'est pas de ma faute !

Maintenant, puisque l'on parle des pistes cyclables - vous en avez parlé essentiellement en ce qui concerne la ville - j'aimerais vous parler des pistes cyclables qui ont été construites à très grands frais dans la campagne. Il y en a une que je connais bien pour l'utiliser presque tous les jours, c'est celle qui relie Meyrin à Satigny, sur une route de grande circulation. On peut vraiment dire que cette piste cyclable est de luxe !

Une voix. Il y passe un vélo par heure !

M. Claude Blanc. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, cette piste cyclable est totalement inutilisée. Les cyclistes préfèrent rouler sur la route. Il y a une route à grande circulation de deux pistes et la vitesse n'est pas limitée, c'est-à-dire qu'on peut rouler à 80 km/h entre Meyrin et Satigny. Lorsqu'une voiture en dépasse une autre, celle qui est sur la ligne de droite est obligée de ralentir pour rester derrière le cycliste parce que celui-ci empêche les deux voitures de rouler. C'est dommage que Mme Spoerri ne soit pas présente parce que ça la concerne directement. J'ai déjà demandé en vain, mille et mille fois, à M. Ramseyer ce que la police faisait dans ces cas-là. Les pistes cyclables ont, à ma connaissance, une valeur obligatoire; par conséquent, je ne vois pas pourquoi la police tolère que les cyclistes roulent sur les voies réservées aux automobilistes alors qu'ils ont à leur disposition des pistes cyclables qui, je le répète, ont été construites à très grands frais, dans toute la campagne genevoise. On peut prendre aussi l'exemple de la route de Croix-de-Rozon ou celle de Jussy. Toutes ces voies de circulation où l'on a vraiment fait des choses extraordinaires, eh bien les cyclistes s'en foutent ! Alors, je pense que si la police doit sévir contre les automobilistes qui empêchent les cyclistes de circuler sur les pistes cyclables, elle doit aussi sévir contre les cyclistes qui mettent en danger leur vie et l'intégrité des automobilistes, parce que si vous percutez un cycliste, même s'il n'est pas sur la piste cyclable, vous avez tous les torts. Les lois doivent être respectées par tout le monde, dans le cas contraire, évidemment, on n'avancera jamais.

M. John Dupraz (R). Tout ce qui vient d'être dit sur les vélos, les cyclistes et les pistes cyclables est très intéressant et très juste, mais je voudrais faire quelques observations.

Tout d'abord, on ne peut pas dire que les cyclistes soient toujours des modèles de vertu en matière de respect des règles de la circulation. Ni plus ni moins, d'ailleurs, que les automobilistes. En ce qui concerne le problème des pistes cyclables qui sont occupées par des livreurs qui approvisionnent les magasins, il y a des réalités économiques qui ne peuvent être niées. Vous ne voudriez tout de même pas que ces gens... (L'orateur est interpellé.)Moi, je pense aux ouvriers qui travaillent et un peu à leur confort: ce n'est pas vous qui portez les caisses, Monsieur Kanaan, vous êtes certainement un intellectuel brillant, mais pensez à ces pauvres ouvriers qui toute la semaine vont livrer les commerces et qui doivent, à travers une circulation dense, en ville de Genève, approvisionner les magasins. Il faut être un peu tolérant vis-à-vis de ces gens-là. (Brouhaha.)Et je ne comprends pas que la gauche n'ait pas plus le souci des conditions de travail de ces ouvriers.

En ce qui concerne le parcage des automobiles sur les pistes cyclables, notamment dans la Vieille-Ville, je trouve que c'est une très bonne question et que vous avez raison de réprouver ces façons de faire. Mais voyez-vous, Mesdames et Messieurs de la gauche, il faut être conséquents avec vos actes parce que, venant de ma brousse natale, cet après-midi, j'arrive...

M. Pierre Weiss. Soral n'est pas la brousse!

M. John Dupraz. Pas pour les intellectuels comme vous, Monsieur Weiss, mais pour moi oui ! J'arrive donc au parking de Saint-Antoine et qu'est-ce que je constate ? Il est complet ! Or, nous avions un parking qui avait fait l'unanimité des milieux intéressés à la place Neuve et qui a lancé le référendum qui a torpillé le projet? (L'orateur est interpellé.)Oui, ce sont de sales moineaux comme vous, Monsieur Pagani ! S'il y avait plus de possibilités de parquer sa voiture dans un parking, on pourrait être plus sévère et il y aurait moins de voitures sur les pistes cyclables. Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, le problème est complexe, il y a à boire et à manger. Tout le monde a un peu raison, tout le monde a un peu tort, mais je dois dire que renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est excessif. M. Cramer n'en a strictement rien à cirer, si vous me passez l'expression. Il vous répondra dans six ans ou dans quatre ans et il mènera sa propre politique qui sera approuvée par le Conseil d'Etat. On continuera à construire des pistes cyclables chaque année, comme on en fait chaque fois que c'est possible. Il n'y aura pas un cycliste de plus. Bref, je trouve que ce n'est pas de bonne politique de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat: puisque le responsable de la circulation routière a changé, faisons-lui confiance, ne l'encombrons pas de problèmes politiques mineurs et laissons-le travailler en paix pour une amélioration de la circulation dans ce canton.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des demandes de parole. Sont déjà inscrits: MM. Portier, Catelain, Cramer et Mme Bolay.

Mise aux voix, la proposition est adoptée.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'aurais pu renoncer car je souhaitais m'exprimer exactement dans les termes de M. Blanc. Il n'empêche qu'on ne peut pas laisser M. Kanaan brosser un tableau idyllique du comportement des cyclistes genevois et omettre, comme il l'a fait, un passage important du rapport. Je le cite. «Les statistiques de l'année 2000 démontrent que, sur 111 accidents impliquant des cyclistes, 62 d'entre eux (soit 55,85%) ont été dénoncés pour infractions...» Il est bien question de cyclistes, Monsieur Kanaan. Voilà simplement ce que je voulais ajouter.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je réagis en mon nom personnel et également comme cycliste. Pendant au moins vingt-cinq ans, j'ai parcouru les rues de Genève à vélo. Je ne m'en suis pas porté plus mal et je n'ai jamais été victime d'un accident. Je n'en ai pas provoqué non plus. Je roulais avec un vélo équipé de phares, d'une sonnette, etc. Je m'arrêtais aux feux rouges. Je n'ai jamais eu besoin de pistes cyclables et pour rappeler ce qui a été dit par M. Blanc à propos de la piste cyclable de la route du Mandement, effectivement, moi-même, je ne l'utilise pas. Pour la simple et bonne raison que cette piste, à l'instar de toutes les pistes cyclables en campagne, est utilisée par les piétons, les motocyclistes et les chevaux, et à 30 km/h une collision frontale avec un cheval, ça peut faire mal. Je suis donc plus en sécurité sur la route du Mandement que sur la pistes cyclable voisine. Je suis par contre favorable aux bandes cyclables qui sont finalement assez bon marché et que j'emprunte lorsque, de temps en temps, j'utilise encore mon vélo. J'y ai renoncé pour la simple et bonne raison que j'en ai marre de me le faire piquer en ville de Genève.

J'aimerais vous mettre, Monsieur Kanaan, devant vos contradictions : vous indiquez, à juste titre, que le droit n'a de sens que s'il est appliqué et qu'il est applicable. On n'applique pas la loi, dites-vous. Hier pourtant, le parti socialiste et l'Alliance de gauche s'offusquaient qu'on applique la loi dans un autre domaine: la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Ce n'est pas seulement dans ce domaine-là que la loi n'est pas appliquée, c'est dans tous les domaines. Genève est une République bananière où le droit n'est plus appliqué. Alors que la LCR ne soit pas appliquée, voyez-vous, Mesdames et Messieurs, cela ne changera pas grand-chose! (Applaudissements.)

Le président. Restez dans le sujet, s'il vous plaît, Monsieur le député. Monsieur Kanaan, vous avez demandé la parole, mais la liste est close. La parole est à Mme Bolay. Non, Monsieur, vous n'avez pas été mis en cause.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais tout de même que nous restions dans le cadre du débat. Je rappellerai donc que, autant que je sache, jamais un automobiliste n'a été tué par un cycliste. Je crois qu'il faut remettre l'église au milieu du village.

Pour répondre à M. Dupraz, j'indiquerai que, de par mes activités professionnelles, je connais bien la Vieille-Ville que vous avez citée et je pense que l'activité économique est souvent paralysée parce que des voitures n'ont rien à faire en Vieille-Ville. Il arrive fréquemment à mes fournisseurs de ne pas pouvoir livrer parce que des voitures encombrent les rues. La Vieille-Ville est devenue un dépotoir à voitures, Monsieur Dupraz. Certains endroits de la ville sont devenus de véritables dépotoirs et nombreux sont les corps de métiers - je vous regarde parce que je vois que vous me fuyez et j'aimerais que vous m'écoutiez - qui se trouvent empêchés de travailler par des gens qui viennent en voiture et qui n'ont rien à faire dans cette zone.

En revanche, je suis d'accord avec vous sur un point. Il y a beaucoup de cyclistes qui devraient faire plus attention et il est vrai que certains sont un peu anarchistes dans la manière dont ils circulent. Il faut toutefois bien reconnaître qu'en ville de Genève il y a beaucoup trop de voitures et que cela devient un véritable problème. Il est nécessaire de mettre l'église au milieu du village et d'arrêter de prétendre que les cyclistes posent problème à Genève.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. J'aimerais tout de même rappeler que la pétition à laquelle le Conseil d'Etat était appelé à répondre a été signée par 2870 personnes. C'est dire que cette pétition soulève un problème suffisamment important pour que certains aient fait l'effort de récolter ces signatures et que d'autres aient bien voulu les apposer.

Est-ce que ce problème justifie véritablement que la pétition, suite au rapport du Conseil d'Etat, fasse l'objet d'un second débat? Vu celui que nous venons d'avoir, je ne suis pas sûr que cela s'impose.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais profiter du débat qui s'est engagé pour vous donner deux ou trois indications sur les directions dans lesquelles le Conseil d'Etat est en train d'aller et continue à aller, dans le prolongement des actions qui ont été menées ces dernières années. Il en va du domaine des déplacements cyclistes comme de bien d'autres, une politique publique doit, à mon sens, reposer sur trois éléments. Le premier, c'est que si l'on entend que des personnes se déplacent à bicyclette, il faut mettre des équipements à leur disposition, c'est-à-dire des pistes cyclables. Il faut ensuite que l'on mène, et cela est important, une politique d'information. Enfin, lorsque cela ne fonctionne pas: quand les équipements mis à la disposition de la population ne sont pas empruntés, lorsque la politique d'information n'atteint pas ses objectifs, il reste bien sûr le troisième volet, celui qui vient lorsque les autres ont échoué, c'est la répression.

En ce qui concerne la répression, l'application de la loi, nous en avons largement parlé dans ce débat. La réponse du Conseil d'Etat à la pétition en fait état, en rappelant que les personnes qui parquent leur véhicule sur des pistes cyclables commettent une infraction d'une certaine gravité et qu'elles s'exposent à des amendes d'un montant minimum de 120F, ce montant pouvant être augmenté en fonction des circonstances.

Ce dont je souhaiterais vous parler ici, c'est de l'information. Sur ce point, je dois vous dire que des décisions ont été prises dans le domaine de la mobilité, dont une qui consiste à mettre en place une politique d'information importante. Je pense, en effet, que la police ne peut pas être partout. Je pense aussi que parler d'une politique de répression ou de contrôle sans avoir les moyens de la mener avec la rigueur nécessaire, c'est perdre en crédibilité. Parallèlement aux sanctions qui doivent punir les comportements illicites, il faut avant tout avoir la capacité de développer des messages auprès de la population et tout particulièrement auprès des automobilistes qui pourraient être tentés de se mettre en situation illicite sur les pistes cyclables. Il s'agit par exemple de montrer le danger que ces automobilistes font courir à d'autres. Des messages doivent être aussi destinés aux cyclistes pour qu'ils soient conscients des dangers qu'ils courent eux-mêmes selon les comportements qu'ils adoptent.

Cela s'inscrit dans un programme que vous avez voulu lorsque vous avez adopté le budget et qui s'appelle le programme «Vision zéro». Quelqu'un y a fait allusion dans le débat, ce programme doit maintenant se développer, dans un premier temps avec l'acquisition de certaines informations. Nous allons disséquer les accidents dans lesquels des cyclistes ont été victimes, pour mieux en connaître les causes et pour pouvoir les combattre. Dans le même temps, nous allons développer, à travers ces réflexions, la politique d'information dont je vous parle. Ce sont les axes pour ces prochains mois. Dans le même temps, bien sûr, nous allons réexaminer, avec les collectivités publiques concernées et surtout avec la Ville de Genève, nos projets en matière de développement des pistes cyclables, mais sur ce point je dois dire que beaucoup de travail a été fait. Il est simplement important, à ce sujet, que le flambeau continue à être porté.

Le président. Une proposition de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat a été formulée. Je la mets aux voix.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. Permettez-moi, en tant que cycliste, de dire que j'avais très envie de participer à ce débat et de remercier la Ville de Genève pour l'effort qu'elle fait en la matière.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rap port.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de la diligence dont vous avez fait preuve durant cette séance. Nous suspendons nos travaux. J'invite les chefs de groupe et le Bureau à se réunir dans la salle Nicolas-Bogueret pour faire un bilan de cette première expérience de traitement accéléré et surtout pour voir comment nous poursuivons nos travaux. En effet, théoriquement nous devons les reprendre à 17h seulement.

La séance est suspendue à 15h50.

La séance est reprise à 16h.

M. Bernard Lescaze, premier vice-président. Mesdames et Messieurs les députés, selon la décision du Bureau, je vous informe que la séance est levée. La prochaine séance commencera à 17h.

La séance est levée à 16h.