Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi 8352 modifiant la loi sur les droits politiques traite en fait de deux sujets: la disponibilité des procès-verbaux pour les assistants politiques et l'engagement du troisième débat lors des séances plénières.

En ce qui concerne les assistants politiques, chacun s'accorde à dire qu'aujourd'hui la quantité de travail des députés a atteint ses limites. La possibilité a été offerte aux partis de bénéficier d'un appui essentiel lors de leurs travaux - préparation de projets de lois, rédaction de rapports, préparation d'amendements - en la personne d'un assistant politique. Le but de la modification de l'article 40 est simplement de faciliter le travail de ces assistants en leur permettant d'avoir accès aux procès-verbaux des séances de commission, directement par le service du Grand Conseil et non plus par l'intermédiaire des députés concernés. Il ne s'agit pas, comme le soupçonne le rapporteur de minorité, d'une manoeuvre machiavélique visant à augmenter les fuites sur les travaux en commission. Je rappelle que les assistants politiques seraient tenus, si cette modification est acceptée, à la même confidentialité que les députés eux-mêmes.

Entre le dépôt de mon rapport et le vote de ce soir, le Grand Conseil a accepté, le 4 octobre dernier, le projet de loi 8356 sur l'information du public et l'accès aux documents, la LIPAD. Dans ce projet de loi, que nous avons accepté, l'article 189 a été largement modifié et, lors de sa séance du 30 octobre dernier, la commission des droits politiques a décidé à la majorité d'apporter un changement technique au projet de loi 8352 dont il est question ici, afin de le mettre en conformité avec la nouvelle LIPAD. Je crois que l'amendement vous a été distribué...

Le président. Oui, nous l'avons, Monsieur le rapporteur.

M. Alain Charbonnier. Il s'agit donc seulement d'une modification technique.

Pour ce qui est du troisième débat, je souhaiterais indiquer que la pratique actuelle fait que, dans 95% des cas, le troisième débat suit immédiatement le deuxième; il est donc demandé par le Conseil d'Etat sans que cela pose de problème. Toutefois, il est arrivé que le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat immédiatement après le second, alors que la majorité des députés étaient décidés à l'engager. Pour la majorité de la commission des droits politiques, le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et doit l'être pleinement. C'est donc logiquement à ce dernier de décider si le troisième débat peut avoir lieu ou s'il doit être renvoyé, sur proposition d'un député ou du Conseil d'Etat, à une séance ou une session ultérieure.

M. Jean-Claude Dessuet (L), rapporteur de minorité ad interim. Je remplace M. Béné et j'ai parcouru son excellent rapport. Je souhaiterais seulement parler du troisième débat. Je comprends que l'ancienne majorité ait été très chagrinée du fait que le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat sur la 7e hétérogène ! L'Entente, pour sa part, a refusé l'entrée en matière et s'est opposée, en commission, au projet de loi dont il est question. Pour l'heure, je préfère laisser la parole aux autres députés et je verrai si je dois m'exprimer ensuite.

M. Thomas Büchi (R). Le groupe radical unanime est opposé aux conclusions du rapport de majorité et à ce projet de loi. Tout d'abord, en ce qui concerne les assistants parlementaires, nous éprouvons un profond malaise. L'assistant parlementaire n'est pas assermenté, contrairement au député. Il nous paraît donc primordial que les assistants continuent à prendre leurs ordres auprès des députés et qu'ils reçoivent les documents nécessaires à leurs travaux directement de la part des députés en charge des différents dossiers. Je rappelle en outre que l'assistant parlementaire n'est pas soumis à la loi portant règlement du Grand Conseil. Tout cela fait que nous ressentons un grand malaise en ce qui concerne la confidentialité de certains documents et la façon dont ils pourraient circuler. Nous pensons même que certains députés, qui transmettent un peu facilement des procès-verbaux à la presse par exemple, se trouveraient encouragés dans leur pratique, car ils pourraient prétendre que c'est l'assistant parlementaire qui est à l'origine de la fuite. Cette modification risque de nuire gravement à la confidentialité de nos travaux en commission. J'ajouterai que les députés ne reçoivent pas non plus l'ensemble des procès-verbaux de commission, mais exclusivement ceux des commissions dans lesquelles ils siègent. Nous n'accepterons donc pas le volet de ce projet qui concerne les assistants parlementaires.

Pour ce qui est du troisième débat, nous sommes aussi opposés à cette modification. Notre opposition se fonde uniquement sur une question de sagesse. Il arrive parfois - rappelons-nous certains exemples pas si lointains - que les débats soient très passionnés. Dans ces cas, le risque est grand de prendre des décisions à chaud et pas toujours dans le bon sens. Il nous paraît donc important de laisser au Conseil d'Etat la possibilité d'un temps de réflexion parfois salutaire pour certains projets. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons aussi de rejeter cette partie du projet de loi et d'en rester au statu quo.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais rappeler que c'est à la fin de la législature 1993-1997 que ce Grand Conseil a décidé, après de longs débats en commission et sur proposition du PDC, de créer ces postes d'assistants politiques pour les différents groupes du Grand Conseil. Il apparaissait que la plupart des groupes avaient besoin d'un appui logistique pour aider à la rédaction des projets de lois, des motions, des résolutions, pour faire du travail de recherche pour le compte des députations et décharger par là même le secrétariat du Grand Conseil. Je relève à ce sujet que le secrétariat du Grand Conseil ne dispose pas aujourd'hui du personnel nécessaire pour effectuer du travail de recherche pour les députés. Or, il est clair que si un assistant politique veut travailler d'une manière efficace, il est indispensable qu'il puisse accéder aux procès-verbaux des commissions. Bien sûr, il est possible aux députés qui siègent dans une commission de remettre les procès-verbaux à leur assistant politique. Je pense néanmoins que, si nous souhaitons donner à ces assistants un statut digne de ce nom, la moindre des choses est de les laisser accéder directement aux procès-verbaux.

Monsieur Büchi, les procès-verbaux qui ont un caractère confidentiel ne sont pas accessible aux assistants politiques en vertu du projet de loi, puisque ceux-ci ne pourront pas obtenir les procès-verbaux des commissions siégeant à huis clos, ou contenant des informations soumises au secret de fonction - je pense notamment à la commission de contrôle de gestion ou à des commissions d'enquête.

Je dois dire que je suis un peu étonné qu'aujourd'hui, après avoir créé ces postes qui rendent d'éminents services aux groupes parlementaires, après avoir décidé d'attribuer à chaque groupe une somme permettant de payer ces assistants, on refuse de leur donner les moyens minimaux nécessaires à leur travail. Je trouverais regrettable que cette modification de l'article 40, alinéa 3 ne soit pas votée.

En ce qui concerne le troisième débat, nous avons vu que le texte actuel du règlement n'est pas satisfaisant. Je pense que la modification proposée permettra de déterminer véritablement quand le troisième débat a lieu et évitera que ce débat soit renvoyé sine die. Dans le système actuel, en effet, on ne sait pas quand ce troisième débat peut avoir lieu s'il n'est pas demandé par le Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers (Ve). Notre groupe votera ce projet de loi et soutient ses deux composantes. En ce qui concerne les assistants parlementaires, je prends à témoin notre cher et nouveau président M. Annen, qui, dans son discours d'hier soir, nous disait à quel point le volume des travaux de ce parlement a augmenté, à quel point il est difficile aujourd'hui d'assumer notre charge comme député de milice. Il nous disait aussi qu'il ne souhaitait pas une professionnalisation de notre fonction. Tout cela m'amène à me demander concrètement comment faire. Nous avons en partie trouvé une solution en créant ces postes d'assistants politiques, mais encore faut-il, Mesdames et Messieurs les députés, leur donner des moyens. Aujourd'hui, la commission des finances est chargée d'examiner une légère augmentation du financement accordé pour ces assistants politiques. Ce soir, nous avons à voter une modification très simple et d'une portée relativement réduite, tant il est vrai que la confidentialité des procès-verbaux est relative. Alors, je suis un peu surpris que les mêmes qui critiquent le fait que certains députés transmettent ces documents à l'extérieur du parlement, demandent aux assistants parlementaires de se procurer les procès-verbaux auprès des députés. Cela est tout aussi illégal, Monsieur Büchi, mais vous oubliez de le mentionner. Un député n'a en effet pas le droit, selon notre règlement, de donner un procès-verbal à son assistant politique. Or, tous les groupes procèdent de cette manière, car c'est la seule qui permette aux assistants politiques de travailler.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet propose seulement d'adapter la loi à notre pratique et, en ce sens, je ne comprends pas le problème qui se pose. Il n'est pas étonnant cependant que le parti radical ne souhaite pas donner ce droit supplémentaire à son assistant politique, puisqu'il y a peu de temps encore il ne le payait même pas !

S'agissant du troisième débat, nous sommes surpris que la nouvelle majorité - et d'autant plus surpris que précisément la majorité a changé - souhaite se lier les mains par rapport à l'exécutif avec une disposition qui est d'un autre temps. Nous vivons dans une République parlementaire: comment pouvez-vous accepter, sur le principe, que ce soit le gouvernement qui fixe notre ordre du jour? Je crois que cette disposition permettant au Conseil d'Etat de décider du troisième débat est d'un autre temps. Pour notre part, nous estimons que ce parlement est assez grand pour choisir à quel moment il entend voter les lois. Il s'agit donc simplement d'appliquer de manière un peu plus stricte le principe de la séparation des pouvoirs, qui nous est cher à tous mais dont la perception varie entre les deux bords. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC). En préambule, je souhaiterais indiquer que ce projet m'apparaît détestable pour la bonne raison - mais c'était l'habitude de l'ancienne majorité - qu'il essaie de faire passer en force deux objets de nature complètement différente. Nous avons été habitués à cela, nous avons été habitués à recevoir les ukases comme ils venaient ! Ce projet vise tout d'abord à améliorer les conditions de travail des assistants parlementaires et, dans le même projet, les auteurs essayent de faire passer leur souhait concernant le troisième débat. C'est vraiment le signe d'un état d'esprit détestable que l'ancienne majorité a trop souvent entretenu et avec lequel nous voulons rompre.

Prenons les deux sujets l'un après l'autre. Pour les assistants parlementaires, nous sommes d'accord pour considérer que ceux-ci devraient être mieux associés à tous les renseignements que reçoivent les députés, mais il faudrait pour cela que leur statut soit éclairci. L'article 40 tel qu'il existe actuellement est assez succinct en ce qui concerne les assistants parlementaires, puisqu'il dit simplement : «Le budget comporte une somme destinée au versement d'une allocation forfaitaire annuelle fixée par le Bureau à chaque groupe qui justifie de l'engagement sous sa propre responsabilité d'un assistant politique non député chargé d'aider ses députés dans leur travail parlementaire.» Ce texte est bon, c'est nous qui l'avions proposé, mais si l'on veut donner aux assistants parlementaires des renseignements supplémentaires, il faut absolument qu'au préalable l'article 40 précise un peu mieux la responsabilité de l'assistant. Il faudrait tout d'abord inscrire dans la loi que le Grand Conseil connaît le nom de ces assistants. Je suis bien placé pour savoir qu'à une certaine époque nous avions deux assistants politiques qui faisaient le travail ensemble; de même, d'autres groupes ont confié des mandats à l'extérieur. On ne peut donc pas, sans avoir une base légale très solide, donner à des personnes dont on ne sait pas exactement qui elles sont et pour qui elles travaillent des renseignements que l'on donne aux députés. La première chose à faire aurait été de préciser le statut de ces assistants parlementaires et de leur faire prêter serment, comme nous. Pourquoi devrions-nous prêter serment et pas les assistants parlementaires ? Dans la modification proposée, les assistants ne sont même pas nommés. Vous avez bâclé cet article 40 en voulant le modifier. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il faudrait renvoyer cette proposition en commission pour préciser à qui s'adresse cet article 40.

Et puisque ce projet de loi est un «fous-y-tout» et qu'il faut bien en venir au deuxième volet, je parlerai maintenant du troisième débat. J'ai entendu tout à l'heure M. Hodgers s'étonner que la nouvelle majorité, pour autant qu'elle existe, accepte de se lier les mains alors qu'elle pourrait agir à sa guise, étant majoritaire. C'est exactement cela que nous ne voulons pas, Mesdames et Messieurs de l'ancienne majorité: ce n'est pas parce que nous avons la majorité aujourd'hui que nous nous estimons tout-puissants. Si le législateur a prévu cette disposition, c'est précisément pour que le Grand Conseil, quand il présente lui-même un projet de loi, puisse se donner le temps et donner le temps à l'administration d'apprécier la portée de ce vote avant de passer au troisième débat. Le Grand Conseil ne doit pas pouvoir, sur des coups de tête, voter tout et n'importe quoi. D'ailleurs, les projets au sujet desquels vous vous êtes offusqués que le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat, ces projets, et notamment la 7e hétérogène, vous savez très bien ce que le peuple en a fait ! Le Conseil d'Etat n'a pas demandé le troisième débat parce qu'il savait bien que votre projet était vicié. Vous l'avez finalement voté en troisième débat, il y a eu un référendum et vous avez été sanctionnés d'une manière très lourde par le peuple, qui vous a signifié qu'il aurait fallu réfléchir un peu plus avant de voter ce projet de loi.

Pour ma part, je crois que le législateur a prévu ce garde-fou parce qu'il permet de réfléchir d'une séance à l'autre, mais là encore vous avez essayé de tourner autour du règlement en prétendant que d'une séance à l'autre signifiait de la séance de 17h à celle de 19h. C'était votre méthode de travail qui consistait à utiliser le règlement selon votre bon plaisir. Vous avez essayé d'en tirer tout ce que vous pouviez, au risque de le violer de temps à autre. Tout cela dénote un état d'esprit détestable que nous ne voulons pas perpétuer. Nous avons la majorité aujourd'hui, mais nous ne voulons pas utiliser les mêmes arguments, nous ne voulons pas abuser de notre position, comme vous en avez abusé. C'est pourquoi je crois qu'il faut maintenir la disposition actuelle sur le troisième débat.

M. Pierre Vanek (AdG). Je m'exprimerai brièvement sur les deux volets de ce projet de loi. Tout d'abord une réaction à ce que disait M. Büchi, selon qui les assistants politiques ne seraient pas soumis à la loi portant règlement du Grand Conseil. Je signale que la modification proposée introduit précisément - et ceci ne figurera pas dans un quelconque règlement édicté par le Conseil d'Etat, mais dans la loi - l'obligation pour les assistants parlementaires d'observer la même confidentialité que les députés sur les documents reçus. Des dispositions sur la confidentialité à laquelle sont tenus les députés figurent dans la loi actuelle : elles s'appliqueraient par analogie. Sur ce point, Monsieur Büchi, votre intervention était donc inexacte.

A l'évidence, les assistants parlementaires ont besoin de ce matériel pour travailler de manière efficace. Personne dans cette enceinte ne propose que les documents ne leur soient pas transmis, mais seulement que cette transmission, partielle et sélective, soit du ressort de chaque député. Si votre argument sur la confidentialité était recevable, il ne faudrait même pas procéder à cette transmission partielle. Vous craignez que les fuites soient imputées aux assistants parlementaires. Mais les assistants parlementaires disposent déjà aujourd'hui de ces documents, dont ils ont évidemment besoin pour travailler.

Un élément a été relevé dans le discours de M. Annen, notre estimé président, c'est la disproportion entre les moyens dont dispose le Conseil d'Etat pour travailler et les modestes ressources allouées au Grand Conseil, que ce soit pour le service ou pour les assistants politiques, dont les salaires sont inclus dans le budget du Grand Conseil. Il y a, dans les différents départements, des hauts fonctionnaires ou d'autres membres de l'administration qui reçoivent, eux, les procès-verbaux de commission, sur lesquels ils peuvent être appelés à travailler pour assister leur maître - si j'ose employer cette expression - ou leur maîtresse. Cela a été reconnu bien volontiers par les conseillers d'Etat devant la commission des droits politiques et cette procédure est parfaitement normale. On ne peut pas demander à M. Cramer, par exemple, de recevoir personnellement tous les procès-verbaux et de les transmettre à ses collaborateurs. Peut-être certains le font-ils, mais cela n'a pas été la règle dans le fonctionnement du Conseil d'Etat. De ce point de vue là aussi, il y aurait une certaine hypocrisie à déplorer cette différence de moyens entre le parlement de milice avec des services extrêmement réduits, et le gouvernement qui dispose de toute une administration, et à refuser, dans le même temps, la rationalisation des possibilités que nous avons avec les assistants parlementaires.

Ce point-là me semble très important et M. Blanc a raison, ce projet de loi porte sur deux objets distincts: on peut approuver l'un et désapprouver l'autre et il vous faudra, pour être conséquent, Monsieur Blanc, proposer des amendements sur les deux points. Puisque vous déplorez que ce paquet ait été ficelé, vous déploreriez évidemment de la même façon qu'il soit rejeté en bloc...

Sur le troisième débat, je serai bref. Certains prétendent que cette disposition a été mise en place, parce que, dans sa sagesse, le Conseil d'Etat saurait que tel objet est mal conçu - comme la 7e hétérogène par exemple - et va être rejeté par le peuple. Dans le cas de la 7e hétérogène, le report du troisième débat n'a pas permis à ce Grand Conseil de changer sa position, car il s'agissait d'une position politique forte. Et il est légitime d'avoir des positions politiques sur les sujets qui sont débattus ici, comme il est légitime que nous disposions d'une autonomie pour nous déterminer sur ces sujets. En l'occurrence, le peuple s'est en effet prononcé dans le sens inverse et c'est un garde-fou qui subsiste. Je me rappelle d'autres projets de lois, en particulier durant la législature du gouvernement monocolore, pour lesquels les procédures ont été bien pires que celles qui sont la norme actuellement. On a vu des objets, comme la fermeture de la clinique de Montana, certains s'en souviennent, discutés en discussion immédiate jusqu'à 1h du matin et passés en force par la majorité d'alors, qui ressemblait un peu à celle d'aujourd'hui... A cette époque, Mesdames et Messieurs, vous étiez peu soucieux que le troisième débat ait lieu dans une séance ultérieure. Là aussi, le peuple vous a donné tort, comme il le fera sans doute au cours de cette nouvelle législature pour un certain nombre d'objets sur lesquels nous ne manquerons pas de le consulter ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas de refaire l'histoire du Grand Conseil. Je donne la parole à M. Christian Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Nous sommes habitués aux propos un peu curieux de M. Blanc qui voudrait nous faire croire que, lorsqu'on veut modifier une loi, il faudrait que chaque article modifié fasse l'objet d'un projet de loi spécifique. Quelle ambition de présenter dans un projet de loi la modification de deux articles ! Cet argument prête un peu à sourire... Il est vrai, Monsieur Blanc, que votre parti n'est pas très prolixe en matière de projets de lois, mais je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler certains projets PDC qui visaient à modifier plus de deux articles à la fois ! De la même manière, le Bureau du Grand Conseil ne nous a pas saisis de trente projets de lois pour les trente modifications du règlement qu'il souhaitait voir entrer en vigueur. Voilà en ce qui concerne la forme.

Par ailleurs, vos propos sur les assistants politiques m'ont laissé pantois, particulièrement lorsque vous avez déclaré que le Bureau et les députés ne savaient pas qui étaient les assistants politiques, que vous-même, Monsieur Blanc, en aviez deux et que vous ignoriez le nom de l'un d'entre eux. J'espère que je vous ai mal entendu dans le brouhaha ambiant, mais moi, cher Monsieur, je me contente de lire l'annuaire officiel à la page du Grand Conseil où, immédiatement après la liste des députés, figure la liste des six assistants politiques ! A moins que vous n'informiez pas correctement le Bureau, je constate que l'assistant politique du PDC est M. Pierre-Antoine Gobet. Vous trouvez même son adresse - 5 rue Bergalonne - et son numéro de téléphone. Votre objection n'est donc pas sérieuse, Monsieur Blanc.

Bien sûr, l'article 40 pourrait être rédigé de façon plus précise, mais en l'occurrence c'est votre parti qui a rédigé cet article ! M. Lorenzini a convoqué deux ou trois députés, dont j'étais, dans un café - je m'en souviens encore, c'était à côté du Scala à la rue des Eaux-Vives, voyez comme mon souvenir est précis ! Ce jour-là, M. Lorenzini nous a convaincus de l'excellence de son projet. Nous avons eu alors la courtoisie de ne pas critiquer le texte que votre ancien collègue avait rédigé. J'ignore si vous lui communiquerez votre intervention de ce soir, mais je vous rappelle que nous étions à l'époque sous la législature du Conseil d'Etat monocolore et, si nous avions voulu modifier votre projet de modification du règlement pour le préciser, nos amendements auraient vraisemblablement été refusés. Ainsi, nous nous sommes montrés extrêmement compréhensifs à l'égard de ce texte qu'aujourd'hui vous vilipendez. Je trouve, Monsieur Blanc, que tout cela n'est pas très sérieux. En commission, rien n'empêchait vos commissaires, s'ils estimaient que votre propre texte n'était pas satisfaisant, de préciser la formulation de l'article 40. Du reste, il n'est pas trop tard pour préciser le statut de l'assistant politique, puisque la commission des droits politiques a été ou va être saisie du projet de modification du règlement élaboré par le Bureau.

A vrai dire, une telle précision ne serait sans doute pas inopportune. Voyez-vous, nous nous sommes montrés, quant à nous, non pas indulgents, mais discrets: nous n'aimons pas particulièrement nous occuper des affaires des autres députations, pourtant nous avons entendu parler du statut un peu particulier d'un assistant politique de votre majorité...

Une voix. Des noms!

M. Christian Grobet. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter en commission et de nous demander si la formule retenue par tel groupe parlementaire pour son assistant politique est conforme à ce que prévoyait le règlement. Nous aurons tout loisir d'en rediscuter. Dans l'immédiat, ce que nous demandons, c'est que les assistants puissent travailler convenablement.

Maintenant, en ce qui concerne le troisième débat... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)Madame Hagmann, laissez-moi le plaisir, comme M. Vanek vient de le faire, de vous rappeler, pas directement à vous, mais à M. Blanc parce qu'il est souvent frappé d'amnésie... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)Amnésie certes sélective, mais c'est, nous l'avons vu, un homme très religieux, de sorte que le pardon lui est toujours accordé ! Monsieur Blanc, souvenez-vous tout de même que, lorsque le Conseil d'Etat était composé entièrement de gens de votre tendance, il utilisait le troisième débat à sa discrétion. C'est-à-dire que, si le Grand Conseil votait ou amendait une loi d'une manière qui ne convenait pas tout à fait à votre majorité, comme par hasard le troisième débat était reporté pratiquement sine die. Je vous rappelle du reste un cas assez intéressant où M. Haegi avait réussi le tour de force de reporter de deux ans l'entrée en vigueur d'une loi ! (Rires.)Voilà pour l'anecdote. Au reste, lorsque le Conseil d'Etat était d'accord avec vous, mon cher Monsieur Blanc, vous savez aussi bien que moi qu'il ne reportait jamais le troisième débat pour se donner un temps de réflexion: il demandait le vote immédiat ! Ici, nous sommes plus modestes, nous nous contentons de laisser au Grand Conseil la possibilité de demander le débat à la séance suivante, ce qui laisse en effet un temps de réflexion que nous n'avions pas du temps où les partis de l'Entente gouvernaient à leur guise ce parlement.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je saisis au bond l'intervention de M. Blanc pour dire qu'il est malheureux - et je suis à l'aise pour en parler, car je l'ai déjà dit en commission - d'avoir groupé ces deux sujets en un seul projet de loi. Concernant les assistants parlementaires, votre proposition est intéressante: l'on pourrait effectivement préciser leur rôle et prévoir un moyen de les soumettre à la confidentialité, comme l'ensemble du personnel du service du Grand Conseil. Nous pourrions également surveiller ce qui se fait, et le Bureau à commencé de le faire, avec ces 50000 ou 60000 F qui sont donnés à chaque parti pour leur assistant parlementaire. On sait qu'un groupe qui n'est pas assis très loin de moi en a fait un usage peu adéquat et contraire à la loi. Tout cela pourrait en effet être précisé dans le cadre d'une réflexion un peu plus large, c'est pourquoi je propose à ce parlement de renvoyer ce projet en commission des droits politiques.

M. Claude Blanc (PDC). Si M. Hodgers propose lui-même le renvoi en commission, je pense que je vais m'y rallier. Je voudrais tout de même répondre à M. Grobet que ses arguments sont souvent fallacieux et que si j'ai, selon lui, une mémoire sélective, la sienne est bien plus sélective: il ne se souvient que des choses dont il veut bien se rappeler. L'ennui, voyez-vous, Monsieur Grobet, c'est que vous et moi sommes assez anciens dans ce parlement pour nous rappeler certaines choses: lorsque vous essayez de nous faire croire que les événements se sont déroulés d'une certaine manière, il arrive souvent que je me souvienne d'un autre déroulement !

J'en reviens à la fonction d'assistant politique: il est exact que M. Lorenzini avait rédigé cet article, mais il l'avait imaginé tel qu'il est. Aujourd'hui, vous voulez préciser cet article, mais vous devez le préciser complètement et je rejoins en cela M. Hodgers qui a parfaitement raison: il est nécessaire de préciser le rôle des assistants politiques et leur donner des obligations, parmi lesquelles celle de prêter serment, car il n'y a pas de raison que nous le fassions et qu'ils ne le fassent pas.

Je crois que tout a été dit sur le troisième débat. Imaginez, Mesdames et Messieurs de la minorité, que dimanche prochain vous conquériez la majorité au Conseil d'Etat, ce qu'à Dieu ne plaise d'ailleurs...

M. John Dupraz. Ne parle pas de malheur !

M. Claude Blanc. Imaginez encore que votre Conseil d'Etat soit en face d'un Grand Conseil d'une autre majorité: vous seriez bien contents que le Conseil d'Etat puisse bénéficier de la procédure que vous souhaitez éliminer aujourd'hui. Vous savez, quand on est dans une certaine situation, il ne faut pas penser que cette situation sera éternelle et refaire les lois en fonction du contexte présent. Il faut se souvenir que la situation peut changer de manière favorable ou défavorable, et les lois qui ont été faites pour toutes les situations ne doivent pas être adaptées à une situation particulière.

Le président. Puisqu'il n'y a plus de demande de parole, je mets aux voix le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi du projet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté.