No 46/X

Jeudi 4 octobre 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage aux victimes de la tragédie de Zoug (RD 420).

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, lundi 1er octobre, je me suis rendue à Zoug pour assister aux cérémonies dédiées à nos collègues députés et conseillers d'Etat tombés sous les balles d'un forcené. J'y ai représenté votre parlement et je vous propose aujourd'hui d'observer une minute de silence en mémoire de ces victimes.

(L'assemblée debout observe une minute de silence.)

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Annen, Michel Balestra, Florian Barro, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Hubert Dethurens, Erica Deuber Ziegler, John Dupraz, Philippe Glatz, Armand Lombard, Louiza Mottaz, Rémy Pagani, Jacques-Eric Richard, Stéphanie Ruegsegger, Jean Spielmann et Micheline Spoerri, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 20 et 21 septembre 2001 est adopté.

La présidente. La commission des affaires sociales a constaté deux erreurs matérielles concernant la loi 8308 votée le 21 septembre. Il s'agit de l'article 6 alinéa 2 lettre b :

6 membres désignés par le Conseil d'Etat, dont un représentant du conseil d'administration de l'Hospice général et un représentant de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile.

Et de l'article 8 alinéa 1 :

Nommée par le Conseil d'Etat, la direction générale des centres d'action sociale et de santé dépend du département de l'action sociale et de la santé.

Il est pris acte de ces deux corrections qui ont déjà été publiées dans la FAO. (Modifications apportées au Mémorial.)

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. David Hiler(Ve). Dans le cadre des séances Bureau et chefs de groupe, il avait été envisagé que l'ensemble des projets de lois qui font l'objet d'un rapport voté à l'unanimité en commission soit traité en début de séance. Tout à l'heure, lors de la séance des chefs de groupe, quelques partis ont rejeté cette proposition. Nous proposons donc, pour notre part, que tous les points qui figurent sur la liste officielle des projets de lois pour lesquels les rapports ont été votés à l'unanimité, liste dressée par le Bureau du Grand Conseil, soient traités dès cet après-midi.

M. Pierre Ducrest(L). Nous n'approuvons pas le mode de procéder proposé par M. le député Hiler. En effet, cet ordre du jour déjà chargé va nous entraîner jusqu'à demain soir à 20 h 30, voire au-delà. Deux séances supplémentaires de deux heures l'après-midi ont déjà été prévues. Or, vous savez bien, Mesdames et Messieurs les députés, à qui revient la responsabilité de l'allongement de l'ordre du jour.

Monsieur Hiler, les projets dont vous parlez ont tous un rapporteur et ces rapporteurs ne sont peut-être pas ici en ce moment. Vous proposez donc que des projets soient votés sans que les rapporteurs eux-mêmes puissent s'exprimer. Cette façon de faire n'est pas correcte. Nous avons déjà, durant cette législature, eu de nombreuses séances supplémentaires. Je ne parle pas des commissions, des sous-commissions et des interpellations de toutes sortes. Votre demande est le point d'orgue de cette législature. Nous ne pensons pas que ce soit une procédure normale dans un parlement et nous la refusons.

La présidente. Je mets aux voix la propositions de M. Hiler.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

(Commentaires.)

La présidente. Monsieur Ducrest, je vous prie de ne pas contester chaque vote. Je vais donner la liste des points concernés par cette proposition. Il s'agit des points 20, 21, 24, 36, 38, 53, 54, 74, 75 et 100.

Seuls deux points seront renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le projet de loi 8630 est renvoyé à la commission des travaux ;

- le projet de loi 8632 est renvoyé à la commission des travaux.

Le Bureau s'est mis d'accord pour traiter ce soir à 20 h 30 le point 37, le point 76 auquel sera ajoutée la pétition 1367 et le rapport de M. Portier sur la question du tunnel du Mont-Blanc, le point 84, le point 91, le point 91 bis et le point 83. Ils seront traités dans l'ordre dans lequel je les ai énoncés, ce soir à 20 h 30. Le point 83 vient tout à la fin, car il a été demandé qu'il soit traité après le point 91 bis.

Enfin, Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf a demandé que le point 103 sur les HES soit traité demain après les réponses aux interpellations urgentes. Cette demande a été acceptée par le Bureau.

M. Christian Grobet(AdG). Je souhaiterais que l'on ajoute à la fin des points dont les rapports ont été votés à l'unanimité, le point 97 sur le financement de la solidarité internationale, qui a été adopté à l'unanimité moins deux abstentions. Je pense que cet important projet de loi mériterait d'être ajouté à cette liste.

M. Pierre Ducrest (L). Voilà typiquement un dérapage ! On veut se mettre d'accord sur certaines façons de faire, on parle d'unanimité en commission et maintenant on ajoute les rapports adoptés à l'unanimité moins les abstentions. Dans ce cas, il n'est plus nécessaire de préparer des ordres du jour ! On peut aussi bien les faire sur le siège en début de séance. J'aimerais seulement vous faire remarquer, Madame la présidente, qu'en décidant de traiter le point 21 en début de séance, on occulte le point 22, puisqu'il passera bien après. Or tout à l'heure, à la séance du bureau, il a été demandé que ces deux points soient traités ensemble. Voilà encore une incohérence de ce parlement.

La présidente. Monsieur le député, j'ose espérer que nous atteindrons le point 21 durant cette séance. Je mets aux voix la proposition de M. Grobet de rajouter à la liste le point 97 concernant la solidarité internationale.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Myriam Lonfat(HP). Je constate que l'ordre du jour est considérablement modifié. Je constate aussi qu'il n'y a presque personne sur les bancs d'en face actuellement. Or, j'estime que mes motions 107 et 108 sont trop importantes pour être traitées à 14 h. et je pense qu'on va me les balayer. Je demande donc qu'elles soient traitées à une autre heure. En outre, je trouve injuste que mon temps de parole soit limité. Si l'on ne me donne que cinq minutes de droit de parole, alors je demande qu'il en soit ainsi pour les autres.

La présidente. Madame la députée faites-vous une proposition formelle ?

Mme Myriam Lonfat(HP). Je dis juste que la proposition qui m'a été faite de réduire mon droit de parole à cinq minutes doit valoir pour tous les députés. Normalement, le temps de parole est de dix minutes pour des sujets aussi importants. De plus, comme je l'ai demandé, j'aimerais que ces points soient traités à 20 h 30. Dans le cas contraire, ils ne seront pas traités et je ne trouve pas cela normal.

La présidente. Madame la députée, il y a eu plusieurs demandes de députés qui sont rapporteurs ou qui sont auteurs de projets et qui ne seront plus dans cette salle lors de la prochaine séance. Le bureau a décidé qu'il n'entrait en matière sur aucun changement d'ordre du jour pour des convenances personnelles ou des départs de députés. A titre exceptionnel, il vous a fait la proposition de traiter vos deux points, demain à 14 h, en vous octroyant un temps de parole, certes plus limité. Cependant, un point spécifique de l'ordre du jour a été attribué à ces deux points. Vous n'êtes pas d'accord avec cette proposition, vous en faites donc une autre que je mets aux voix, malgré la décision du Bureau.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Daniel Ducommun (R). J'avais demandé la parole au début du débat sur l'ordre du jour. Il semblait qu'un bon compromis avait été trouvé par ce parlement et par son Bureau. Puis, M. Grobet est intervenu pour un projet, Mme Lonfat pour un autre, et ainsi de suite. J'aimerais que l'on s'arrête là. Je demande aussi qu'une résolution soit prise, si cela est possible, pour que cet ordre du jour ne soit plus modifié. Madame la présidente, pouvez-vous mettre une telle résolution aux voix, sans quoi on arrivera à l'anarchie.

La présidente. Monsieur le député, vous êtes un ancien président du Grand Conseil et vous savez qu'à 17 h quelqu'un peut demander à nouveau une modification de l'ordre du jour, ce que je ne souhaite pas.

Puisque la parole n'est plus demandée sur l'ordre du jour, nous continuons nos travaux.

6. Communications de la présidence.

La présidente. Nous avons le plaisir de vous informer que nous avons fait fabriquer trois nouvelles urnes qui servent à collecter les bulletins de vote. Vous en voyez une ici et deux sur la table des rapporteurs. Elles ont été réalisées en bois marqueté, par un apprenti de quatrième année de l'école des Arts et Métiers, M. Jean-Marc de Moerloose, qui est à la tribune, sous la responsabilité de son maître d'atelier M. Crettenand. Nous le félicitons vivement pour ce travail très réussi. (Applaudissements.) De grandes destinées se joueront dans ces urnes, cher Monsieur !

Vous trouverez deux documents sur la table de la salle des Pas Perdus :

- la brochure Comparaisons internationales du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ;

- le supplément de la tribune de Genève « Famille je vous web ».

7. Correspondance.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

courrier GC 2001012450

Le 04/10/2001 à 14h00

1406

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de la loi sur l'asile et les modifications conséquentes de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Pris acte

courrier GC 2001012451

Le 04/10/2001 à 14h00

1407

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les conditions de travail et de salaire sur les sites de foires

Pris acte

courrier GC 2001012452

Le 04/10/2001 à 14h00

1408

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le recours de MM. ALMALEH et ANDERSEN contre l'arrêt du Tribunal administratif sur le recours contre la loi 7830

(limite de zone - commune de Vandoeuvres)

Pris acte

courrier GC 2001012454

Le 04/10/2001 à 14h00

1409

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur les recours de Mme VOLOKHINE Anita, Masse en faillite de la succession répudiée de feu M. ROCH Jean, et de M. BABEL Jacques, contre la loi 8188-A-2 sur la LDTR - loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (adoptée le 6-04-01)

Pris acte

courrier GC 2001012455

Le 04/10/2001 à 14h00

1410

Texte des délibérations du Conseil des Etats et du Conseil national qui ont traité la résolution 421 (initiative cantonale) " demandant aux autorités fédérales de modifier la législation afin de rendre impossible le vote populaire sur des procédures de naturalisation ", adoptée le 14 avril 2000. Le Parlement fédéral ne donne pas suite à cette initiative

Pris acte

8. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

M. Christian Brunier(S). En 1995, les députés Gabrielle Maulini-Dreyfus, Liliane Maury Pasquier et Philippe Schaller ont déposé une motion concernant le revenu minimum d'aide sociale pour les familles. Etant donné que, lors de sa dernière séance, ce parlement a adopté le RMR, les trois groupes qui ont déposé cette motion décident de la retirer. Il s'agit de la motion 975.

La présidente. Il est pris acte de ce retrait.

Mme Dolorès Loly Bolay(HP). Je souhaite annoncer le retrait de la motion que j'ai moi-même déposée avec les députés Spielmann, Blanchard-Queloz, Deuber Ziegler, Ecuyer, Oppliger, Godinat et Wenger, le 29 octobre 1999 concernant la surcharge des médecins-assistants, vu que la commission de la santé a elle-même déposé une pétition sur ce sujet.

La présidente. Il est pris acte de ce retrait.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

La présidente. Ont été déposées les pétitions suivantes :

- P 1370 : Stop aux nuisances collatérales des fêtes de Genève ;

- P 1371 : pour la sécurité et le bien-être des habitants, des passants et des commerçants de la rue de la Coulouvrenière, de la place des Volontaires et du quai des Forces-Motrices.

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. H. , 1973, chauffeur routier.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. M. B. H., âgé de 28 ans, est célibataire et a une petite fille âgée de quelques années. Il demande grâce pour une amende dont le solde est aujourd'hui de 1 119 F. Elle avait été infligée suite à une condamnation pour excès de vitesse sur l'autoroute, survenue en mai 2000. La décision du procureur est intervenue en décembre 2000. Les circonstances qui entourent cette demande de grâce sont les suivantes : ce jeune homme a souffert de toxicomanie pendant plusieurs années et il a accumulé pour près de 40 000 F de dettes qui ont été épongées avec l'aide de sa famille. Il se trouve toutefois dans une phase difficile sur le plan financier. M. B. H. a passé sept semaines en séjour hospitalier pour une cure de désintoxication et il est encore aujourd'hui en traitement de substitution.

Son environnement familial est particulier dans la mesure où sa mère souffre d'une sclérose en plaque et sa soeur d'une tumeur au cerveau qui a déjà été opérée à trois reprises. L'infraction est survenue, et il le reconnaît lui-même dans une lettre assez touchante qui décrit sa situation personnelle, à un moment où il était très perturbé. Il n'a pas d'antécédents judiciaires et avoue son erreur. Evidement, cette infraction au code de la route, il la regrette.

Bien que nous n'ayons pas l'habitude de la clémence pour les excès de vitesse, la commission a considéré que la situation financière de M. B. H. était particulièrement difficile. Il dispose certes d'un revenu, mais lié à un travail à l'essai et il ne disposait d'aucun revenu l'an dernier. Sa déclaration d'impôt faisait état d'un revenu de 900 F par mois. Ces éléments nous ont conduits à accorder la grâce du montant des amendes.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du montant de l'amende) est adopté.

M. S. V. , Kosovo, 1977, sans profession.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. M. S. V. est arrivé en Suisse en septembre 1995 en vue de se soustraire à l'exécution du service militaire dans son pays, l'ex-Yougoslavie. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 14 décembre 1995. A cette époque, M. S. V. affirmait qu'il était Serbe et son nom s'orthographiait différemment. Au mois de mai 1996, soit 5 mois après le rejet de sa demande d'asile, M. S. V. a commis un cambriolage qui a été sanctionné par une première condamnation le 5 juin 1996 assortie d'une peine d'expulsion d'une durée de 7 ans. En octobre 1996, il a fait l'objet d'une seconde condamnation pour vol avec une peine d'expulsion de 8 ans. Enfin, le 12 janvier 1998, M. S. V. a été condamné pour un cambriolage effectué dans un café-restaurant. Entre 1996 et 1998, deux autres procédures pénales ont été classées.

M. S. V. était dépourvu de papiers attestant son origine et, comme il avait donné une nationalité qui ne correspondait pas à la réalité, il ne pouvait être renvoyé par la Suisse. C'est pour cette raison que du temps s'est écoulé. Finalement, l'office fédéral des étrangers l'ayant soumis à un examen linguistique, il s'est avéré que M. S. V. était originaire du Kosovo et qu'il parlait effectivement albanais. Ces circonstances ont permis d'obtenir des papiers, de sorte que le 16 novembre 1999, l'office fédéral des réfugiés lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse. Une semaine après, le 24 novembre 1999, M. S. V. a déposé des papiers pour des formalités de mariage à l'office d'état civil de la Ville de Genève. Ce mariage est intervenu avec une jeune ressortissante portugaise le 17 février 2000. Malgré cette circonstance, il a été procédé au renvoi, le 27 mars 2000, une enquête de police ayant démontré qu'il s'agissait d'un mariage d'intérêt. M. S. V. demande donc maintenant, en raison de ce mariage, la grâce des peines d'expulsion qui ont été prononcées contre lui. Il réside actuellement au Kosovo où se trouvent ses parents et ses frères et soeurs.

Après avoir pris connaissance des éléments relatifs aux procédures pénales et avoir pris connaissance du rapport de police du 27 mars 2000, à l'unanimité, la commission de grâce donne un préavis défavorable à la grâce sollicitée par M. S. V..

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. A. R. , angolais, 1963, professeur d'histoire et géographie.

M. Jean-Louis Mory (R), rapporteur. M. A. R. , né le 23 octobre 1963, est d'origine angolaise. Il est arrivé en Suisse le 21 mai 1996. L'asile politique lui est refusé. M. A. R. est arrêté le 8 décembre 1996. Il avoue être consommateur de cocaïne depuis 5 ans et avoir vendu de la cocaïne durant 5 mois à trois personnes habitant rue des Lacs. Depuis, M. A. R. s'est marié le 13 mars 2000 avec une genevoise. M. A. R. est aujourd'hui atteint du virus VIH. Le groupe Sida-Genève nous demande d'être indulgents avec M. A. R.. Sa femme, les enfants de celle-ci ainsi que toute sa famille nous demandent de laisser à M. A. R. une seconde chance. La majorité de la commission vous recommande d'accéder à la requête de M. A. R..

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

M. H. R. , 1971, libanais, commerçant.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse ad interim. M. H. R. est libanais, né en 1971 ; il est commerçant. Il a commis des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière : il s'agit de diverses infractions. En outre, il a été condamné à 45 jours d'emprisonnement, sous déduction de 2 jours passés en préventive et 5 ans d'expulsion du territoire avec sursis. Le sursis a été révoqué le 20 novembre 1998. Il reste à M. H. R. à subir 88 jours d'emprisonnement. Par ailleurs, la peine d'expulsion judiciaire est maintenue. La commission a donné un préavis favorable pour la grâce du solde de cette peine. Je vous invite à suivre le préavis de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine) est adopté.

Mme G. G. , 1967, Suisse, sans profession.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse ad interim. Comme je ne connais pas le cas dans le détail, je me contenterai de ce qui est présenté par écrit à chacun des députés. Mme G. G. est née en 1967, elle est suisse, sans profession. Elle a commis des infractions aux articles 27 et 90 de la loi sur la circulation routière et de la loi sur les transports publics. A ce titre, Mme G. G. a reçu un certain nombre d'amendes. Elle doit aussi des frais relatifs à des amendes impayées.

La commission vous donne un préavis favorable quant à la grâce du montant des amendes. Je vous propose de suivre le préavis de la commission. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du montant des amendes) est adopté.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mireille George, présentée par le parti radical.

Etant seule candidate, Mme Mireille George est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20 h 30.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Damien Sidler, présenté par le parti Les Verts.

Etant seul candidat, M. Damien Sidler est élu tacitement.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Peter Pirkl, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. Peter Pirkl est élu tacitement. 

Sous la présidence de Mme la députée Anita Cuénod, la Commission des travaux a examiné le projet de loi 8290 concernant le bouclement d'un crédit d'investissement pour la réalisation d'une halle à Palexpo le 14 octobre et le 7 novembre 2000. M. François Reinhard, directeur des bâtiments et M. de Senarclens, adjoint technico-administratif au DAEL, assistaient les travaux de la commission. Les procès-verbaux de ces séances ont été saisis par Mme Jacqueline Meyer. Une note fournie à la commission par le département est annexée au présent rapport et fournit les informations concernant ce dépassement de crédit.

22,496 millions de francs ont été votés pour la halle 7, auxquels il faut ajouter 600'000.- CHF pour la charpente et frais annexes. Les dépenses effectives se sont élevées à 36,3 millions de francs. Palexpo a « accepté » d'augmenter de 3 millions de francs sa participation au financement la faisant passer de 20 à 23 millions, pour tenir compte de sa demande de réaliser un restaurant. Le dépassement à la charge de l'Etat s'élève dès lors à 22,6 millions de francs.

Bien que cette demande de crédit complémentaire soit importante, elle avait été annoncée le 20 juin 1995, par une note adressée à cette commission. Le chantier s'est ouvert en 1992, avec en point de mire Telecom 1995, il y a eu très peu de temps pour mettre au point le programme. Le bâtiment a été réalisé en deux ans, malgré sa complexité. La halle devait être mise en service pour le Salon de l'auto et la Coupe Davis.

Le devis initial avait été estimé à 53 millions de francs ; le Conseil d'Etat a demandé de le ramener à 42 millions de francs, avec la suppression de plusieurs éléments (ex. restaurant, locaux en mezzanine, surfaces de stockage, etc.) éléments qui ont été redemandés avec insistance par l'utilisateur et finalement acceptés dans un deuxième temps par le Conseil d'Etat après adoption du crédit par le Grand Conseil, qui en fait part à la Commission des travaux, mais sans respecter la procédure. Un telle modification de montant et du programme aurait dû passer par un projet de loi demandant un crédit complémentaire.

M. François Reinhard insiste sur la modification du programme par rapport au devis de base, qui a été imposée sur décision du Conseil d'Etat, décision prise en une fois pour l'ensemble des éléments supplémentaires.

Alors même que la Commission des travaux s'agaçait en découvrant les nombreux bouclements de crédits, le Conseil d'Etat a tout simplement passé outre la procédure législative, même si à l'époque il a transmis une note l'informant des dépassements. La majorité de la commission de la précédente législature n'avait également pas soutenu la suggestion faite au Conseil d'Etat par certains députés de la commission.

L'entrée en matière de ce projet de loi est refusée par 4 NON (2 S, 1 Ve, 1 AdG) 0 OUI, 8 ABST. (1 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 AdG).

Le rapporteur, au nom de la commission, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière de ce projet.

Projet de loi(8290)

ouvrant un crédit complémentaire de 12 616 675 F pour le bouclement des lois nos 6879 et 6936 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, ainsi que pour la charpente et la toiture en bois de la nouvelle halle

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 12 616 675 F est ouvert pour couvrir le dépassement des lois n° 6879 du 2 octobre 1992, articles 1 et 3, et n° 6936 du 12 février 1993, article 2; ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

59 632 061 F

Participation Palexpo

23 337 900 F

Dépenses effectives

36 294 161 F

Bonus fédéral à l'investissement

356 675 F

Participation tiers

224 811 F

Dépenses nettes

35 712 675 F

b)

Montant voté loi n° 6879, articles 1 et 3

22 496 000 F

Montant voté loi n° 6936, article 2

600 000 F

Montant voté total

23 096 000 F

Dépenses effectives

36 294 161 F

Dépassement brut

13 198 161 F

Bonus fédéral à l'investissement

356 675 F

Participation tiers

224 811 F

Surplus dépensé

12 616 675 F

Art. 2 Loi sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

45Premier débat

La présidente. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC). Je demande l'appel nominal pour voir si le rapporteur suit sa propre recommandation. (Appuyé.) 

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 48 non contre 4 oui et 14 abstentions.

Ont voté non (48) :

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Anita Frei (Ve)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Morgane Gauthier (Ve)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Walter Spinucci (R)

Alberto Velasco (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (4) :

Charles Beer (S)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Bernard Clerc (AG)

Se sont abstenus (14) :

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (HP)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Lonfat (HP)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Etaient excusés à la séance (19) :

Esther Alder (Ve)

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

John Dupraz (R)

Philippe Glatz (DC)

Armand Lombard (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Jacques-Eric Richard (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Jean Spielmann (AG)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (14) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Thomas Büchi (R)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Jean-Claude Dessuet (L)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Véronique Pürro (S)

Louis Serex (R)

Olivier Vaucher (L)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente. 

La Commission de l'aménagement du Grand Conseil a traité du projet de loi 8459, conjointement avec le projet de loi 8460, lors de ses séances du 6 et 13 juin 2001, sous la présidence de M. Olivier Vaucher. Ont assisté aux discussions M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Mme Anni Stroumza, chargée de mission auprès de la présidence du DAEL, M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Didier Mottiez, secrétaire adjoint et Mme Gisèle Matthey, juriste. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Jacqueline Meyer.

Le projet de loi du Conseil d'Etat a été initié par la commune de Troinex, qui a acquis en 1998 une parcelle de 15'000 m2 au lieu-dit Moillebin. Cette parcelle 10911, située au sud-ouest de la commune, est délimitée au sud par la route de Moillebin, au nord-ouest par le nant de Sac et au nord-est par un immeuble locatif, propriété de la commune, ainsi que par le groupe scolaire existant. Elle est formée de deux entités correspondant au nant de Sac et son cordon boisé (179 m2) et à un terrain agricole (14 821 m2). La commune souhaite affecter 6'300 m2 à la réalisation d'équipements communaux, plus précisément une nouvelle salle communale, pour répondre à l'augmentation de la population, et une salle de gymnastique, l'actuelle ne répondant plus aux normes en vigueur. Le reste de la parcelle serait laissé en pré de fauche. La zone bordant le nant de Sac et le ruisseau lui-même doivent être protégés et mis en valeur. Il est prévu de transformer l'actuelle salle communale en salles de classe.

A l'initiative du conseiller d'Etat M. Laurent Moutinot, la proposition de la commune quant à la possibilité d'un moratoire a été présentée aux différents groupes qui se sont investis depuis de longues années dans la sauvegarde de la Grand-Cour.

Les autorités communales s'opposent à ce que les deux projets de lois soient liés et refusent que la parcelle de la Grand-Cour serve de compensation. Elles proposent à titre de compensation de remettre en zone agricole une parcelle au chemin de Roday de 1690 m2 actuellement affectée à la zone 5 villas, une proposition acceptée par le Conseil municipal le 14.05.00 par 11 oui et 2 abstentions. La commune a également mandaté une étude d'impact sur l'environnement qui propose une série de mesures de compensation environnementale, notamment la revitalisation du nant de Sac, une gestion écologique des eaux de surface, le développement de prairies maigres, le renforcement de la lignée de chênes et de la haie basse au bord de la route de Moillebin (cf. BTEE, Déclassement d'une parcelle à la route de Moillebin. Notice d'impact sur l'environnement, République et canton de Genève/commune de Troinex, mars 2001), des mesures concrètes et effectives dès le déclassement acquis. De concert avec le Service de l'agriculture, la commune étudie par ailleurs d'autres mesures en faveur des agriculteurs, par exemple des améliorations foncières.

Pour justifier leur demande de déclassement, les autorités communales font valoir les besoins de la population de la commune, qui en dix ans a augmenté de 50 % alors que le nombre d'élèves est passé de 109 en 1991 à 280 en 2000. La parcelle jouxtant la route de Moillebin a été choisie, car elle est favorablement située à proximité de l'école actuelle. Les nuisances pour le voisinage y seront réduites et il sera possible de régler les problèmes de circulation qui se posent aujourd'hui aux abords de l'école. Par ailleurs, le plan directeur communal envisage de recentrer le développement de la commune dans le secteur sud proche de Moillebin. Les auditionnés réitèrent le refus de la commune de considérer le classement de la parcelle de la Grand-Cour en zone de verdure comme faisant partie des compensations nécessaires au déclassement demandé à Moillebin. Comme compensation en échange de ce déclassement, la commune propose une parcelle de 1690 m2 actuellement affectée à la zone 5 villas, à remettre en zone agricole, les compensations écologiques prévues dans l'étude d'impact qu'elle a mandaté et des mesures en faveur des agriculteurs, en discussion. Quant à la question de l'assiette exacte des constructions qui inquiète quelques commissaires, les représentants de la commune ne sont pas en mesure de présenter un projet précis de réalisation, mais assurent que l'impact sera minimisé. Sur la possibilité d'implanter les équipements prévus aux Saussac, où la commune dispose d'environ 7000 m2, ils considèrent qu'il n'est pas judicieux de mettre une salle communale au milieu d'un quartier d'habitations et que la salle de gymnastique serait trop éloignée de l'école.

Les auditionnés sont venus s'exprimer principalement sur le projet de loi 8460 et la création d'une zone de verdure à la Grand-Cour. Ils se sont néanmoins prononcés en faveur d'une liaison entre les deux projets de loi, telle que proposée par le Conseil d'Etat. Ils considèrent que le classement du jardin de la Grand-Cour doit faire partie des compensations pour le déclassement de la parcelle agricole de Moillebin, pas seulement en fonction de sa surface mais plutôt qualitativement, dans le sens de la préservation du patrimoine architectural.

La discussion porte essentiellement sur les compensations envisagées. Les commissaires de l'Entente relèvent la nécessité de ce déclassement pour que la commune puisse réaliser ses équipements publics et accueillir ses nouveaux habitants. Pour les compensations, ils soutiennent les propositions de la commune.

Les commissaires de l'Alternative considèrent que la parcelle 10225 de 2496 m2 de la Grand-Cour doit faire partie des compensations qualitatives, car on est ici prêt à entrer en matière pour un déclassement en zone agricole très important. S'ils saluent les compensations complémentaires prévues par la commune, notamment dans le rapport d'impact, les compensations quantitatives proposées, soit la parcelle de 1690 m2, sont considérées comme insuffisantes. En conséquence, ils soutiennent le Conseil d'Etat dans sa volonté de lier le classement de la parcelle 10225 de la Grand-Cour en zone de verdure inconstructible au déclassement de la parcelle de Moillebin.

Une commissaire de l'Alternative souhaite que la commune prenne par écrit l'engagement formel de réaliser les compensations qualitatives et quantitatives prévues. Cette proposition est mise aux voix et acceptée par 9 oui (1 L, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 5 abstentions (2 L, 2 DC, 1 R).

L'entrée en matière du projet de loi 8459 est accepté à l'unanimité.

Le projet de loi dans son ensemble est adopté à l'unanimité.

La commission vous invite à suivre ses conclusions et à accepter ce projet de loi créant une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin.

Premier débat

La présidente. J'aurais souhaité ne pas présider durant le traitement de ce point. Cependant, M. Annen étant absent et Mme Cuénod ne souhaitant pas me remplacer, je ne peux pas céder ma place. (Commentaires.)

Mme Anita Frei (Ve), rapporteuse. Je dirai deux mots du contexte dans lequel nous avons discuté de ce projet de loi en commission. Le Conseil d'Etat a proposé, de façon simultanée, deux projets de lois pour Troinex. Il a clairement indiqué que ces deux projets étaient liés. Il s'agit de ce projet de loi 8459 qui porte sur un déclassement de la zone agricole à la route de Moillebin et du point suivant, le projet de loi 8460 sur la création d'une zone de verdure à la Grand-Cour en vue de pérenniser l'existence des jardins de l'ensemble d'origine médiévale.

Dans l'esprit du Conseil d'Etat, suivi en cela par la majorité de la commission, la mise en zone de verdure de la Grand-Cour devait servir de compensation partielle au déclassement de 6 300 mètres carrés de zone agricole. Ce lien est mis en évidence dans mes deux rapports, celui-ci étant un rapport de commission et le suivant un rapport de majorité.

Je dois encore préciser que les autorités de Troinex et le conseil municipal de cette commune ont refusé de faire ce lien et d'envisager le classement des jardins de la Grand-Cour en zone de verdure comme une compensation du déclassement de Moillebin. Les autorités communales s'estimaient en effet liées par une initiative communale signée par 40% de la population qui demande que les autorités communales prennent toutes les mesures utiles pour conserver la parcelle en zone 4B avec ses droits à bâtir. A l'issue des travaux, la commission de l'aménagement s'est prononcée en faveur des deux projets du Conseil d'Etat. La majorité votait le classement de la Grand-Cour en zone de verdure. Le projet de loi dont il est question ici a, quant à lui, été adopté à l'unanimité.

Durant l'été, des négociations ont été entreprises, rassemblant les autorités de Troinex et les organisations de défense de la Grand-Cour. Les deux parties sont parvenues à un accord qui permet de calmer les antagonismes au niveau de la commune tout en protégeant les jardins de la Grand-Cour de toute construction. Le protocole d'accord prévoit une servitude de non-bâtir de 30 ans, au bénéfice des propriétaires voisins de la parcelle. Il a été signé entre la mairie de Troinex, représenté par M. Jacques Magnenat, maire, d'une part et d'autre part Mme Elisabeth Reusse-Decrey, l'association Troinex Grand-Cour, représentée par Mme Claudine Maroy et M. Armand Brulhart et l'association Troinex Autrement représentée par M. Jean Berthet. Cet accord prévoit donc une servitude de non-bâtir de 30 ans. Pour ma part, je considère que la convention signée permet de garantir la sauvegarde des jardins de la Grand-Cour, ce qui était le but poursuivi par le projet de loi du Conseil d'Etat adopté par la majorité de la commission.

Le projet de loi dont il est question ici prévoit, en compensation du déclassement de la zone agricole, une parcelle de 1 690 mètres carrés actuellement affectée à la zone 5 villa. Il prévoit en outre des compensations écologiques décrites par une étude d'impact que la commune a mandatée. Enfin, il prévoit des mesures en faveur des agriculteurs qui ne sont pas des mesures en surface. Ces mesures sont en discussion en ce moment entre le service de l'agriculture et les agriculteurs de Troinex. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les conclusions du rapport de la commission d'aménagement et à accepter la modification du régime de zone à Troinex.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8459)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'138-538, dressé par le maire de la commune de Troinex en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mai 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex, (création d'une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'138-538 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

16. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission de l'aménagement du Grand Conseil a traité du projet de loi 8460, conjointement au projet de loi 8459, lors de ses séances du 6 et 13 juin 2001, sous la présidence de M. Olivier Vaucher. Ont assisté aux discussions M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Mme Anni Stroumza, chargée de mission auprès de la présidence du DAEL, M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Didier Mottiez, secrétaire adjoint et Mme Gisèle Matthey, juriste. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Jacqueline Meyer.

Le projet de loi du Conseil d'Etat a été initié par le Grand Conseil par voie de la motion 1178, adoptée le 26 juin 1998, qui invitait le Conseil d'Etat à engager la procédure d'adoption des plans de zone, visant à affecter la parcelle de la Grand-Cour à une zone de verdure pour la rendre inconstructible.

A l'origine de cette démarche se trouve la demande de classement du périmètre de la Grand-Cour, à laquelle le Conseil d'Etat donnait en novembre 1997 une suite très partielle, en se limitant à ordonner le classement de deux bâtiments supplémentaires. Cette décision ne protégeait pas le jardin de la Grand-Cour (parcelle 10225), partie intégrante du hameau de la Grand-Cour, un ensemble d'origine médiévale, très rare, sinon unique dans le canton de Genève. La parcelle précitée faisait l'objet d'un projet de construction d'un bâtiment destiné notamment à une poste, de nature à altérer ce site remarquable, projet qui a été abandonné depuis.

L'étude intitulée La Grand'Cour à Troinex, un joyau de la campagne genevoise (Troinex, 1997), met en évidence la valeur de cet objet unique, la nécessité de préserver un jardin aussi ancien et commente : « Le réalisme, c'est le conserver. Tout au long des siècles, le jardin communal a été maintenu avec une ferveur qui honore la communauté de Troinex. »

Le projet de loi a été mis à l'enquête publique du 10 mai au 8 juin 1999, recueillant 27 observations favorables et 17 défavorables. Le 6 septembre 1999, le Conseil municipal donnait un préavis négatif, par 11 oui et 3 non, au projet de création d'une zone de verdure sur la parcelle 10225 de la commune de Troinex à la Grand-Cour. Parallèlement, une initiative municipale, « Pour le maintien de la parcelle N° 10225 de la commune de Troinex à la Grand-Cour en zone constructible 4B protégée », aboutissait. La portée juridique de l'initiative communale suscite des interprétations divergentes. Le traitement de l'initiative communale à Troinex a suivi toutes les étapes de la procédure dans les délais fixés. On peut considérer le préavis négatif de la commune au projet de création d'une zone de verdure comme une concrétisation des objectifs poursuivis par les initiants. L'initiative n'a donc pas à être soumise aux électeurs de la commune. Le service juridique du DAEL doute cependant que la commune puisse et doive aller, comme elle l'affirme, jusqu'au Tribunal fédéral dans cette affaire.

A l'initiative du conseiller d'Etat M. Laurent Moutinot, la proposition de la commune quant à la possibilité d'un moratoire a été présentée aux différents groupes qui se sont investis depuis de longues années dans la sauvegarde de la Grand-Cour.

Les autorités communales s'opposent à ce que les deux projets de lois soient liés et refusent que la parcelle de la Grand-Cour serve de compensation. Elles proposent une servitude de non-bâtir au bénéfice du Conseil d'Etat. Elles ont engagé un concours pour la rénovation des bâtiments communaux à la Grand-Cour ; la Maison de l'horloge, bâtiment le plus remarquable, est destinée au relogement de la mairie ; la Maison Paschoud, ainsi que l'actuelle mairie, sont affectées au logement, sous réserve des rez, destinés au commerce. Quant à la parcelle 10225, elle est destinée à la création d'un parc public, la commune renonçant à son projet de construction sur cette parcelle.

Les autorités communales sont auditionnées sur les deux projets de lois. Sur le projet de déclassement de la Grand-Cour, elles s'estiment liées par l'initiative communale signée par 40 % de la population et demandant que les autorités communales prennent toutes mesures utiles pour conserver la parcelle en zone 4B avec ses droits à bâtir. Elles considèrent que leur projet de moratoire est un bon compromis. La servitude de non-bâtir de 15 ans et la création d'un parc public sur la parcelle permettent de répondre aux voeux des initiants, soit de conserver la parcelle en zone 4B, tout en la gardant libre de constructions.

Les représentants de la commune déclarent que si le projet de loi de déclassement de la Grand-Cour est voté par le Grand Conseil, la commune serait tenue de faire recours jusqu'au Tribunal fédéral.

Les auditionnés souhaitent le classement de la parcelle 10225 en zone de verdure, qu'ils défendent depuis de longues années contre des projets de construction. Ils considèrent que la proposition de la commune d'une servitude de non-bâtir de quinze ans ne leur donne pas de garanties suffisantes que ce jardin ancien soit préservé. Par ailleurs, ils soulignent qu'en tant qu'opposants on ne leur a pas demandé leur avis. Ils sont par ailleurs d'accord de lier les deux projets 8459 Moillebin et 8460 Grand-Cour, et estiment que le classement du jardin de la Grand-Cour doit faire partie des compensations au déclassement de la zone agricole. Ils font remarquer que, dans sa démarche d'aménagement, la commune va dans le même sens que le projet de loi 8460, à savoir la revitalisation du site tout en le préservant.

Les commissaires de l'Entente saluent l'effort consenti par le nouvel exécutif de Troinex pour trouver une issue au débat qui déchire la commune depuis des années. Ils font état de l'initiative communale qui fait obligation aux autorités communales de s'opposer par tous les moyens au déclassement et souhaitent que la commission suive la proposition de la commune d'une servitude sur 15 ans, qui à leur sens ne trahit pas les initiants tout en allant dans le sens des opposants. Ils estiment que le projet de parc public permet de garantir que le jardin demeure un lieu de verdure, de plus ouvert au public.

Les commissaires de l'Alternative montrent moins d'enthousiasme pour la proposition des autorités communales. Ils saluent l'organisation du concours, mais regrettent que les opposants n'aient pas été associés à la mise sur pied du projet de moratoire. Ils estiment qu'une servitude de non-bâtir au bénéfice du Conseil d'Etat ne donne pas une sécurité suffisante, car elle peut en tout temps être levée par le chef du département. Seul le classement en zone de verdure offre les garanties suffisantes pour que ce terrain demeure inconstructible. La lecture de la résolution du Conseil municipal du 14 mai 2001, où celui-ci exprime clairement sa volonté de conserver la capacité constructible de la parcelle, les confortent dans leur méfiance. Ils considèrent que le classement des 2496 m2 de la parcelle 10225 doit faire partie des compensations qualitatives pour le déclassement demandé de 6900 m2 en zone agricole. En conséquence, ils soutiennent le Conseil d'Etat dans sa volonté de lier les deux projets, pour rendre définitivement inconstructible le jardin de la Grand-Cour.

Le service juridique du DAEL considère que l'opposition formée par la commune de Troinex est infondée et doit être rejetée, aux motifs suivants :

« Par lettre du 9 avril 2001, le maire de la commune de Troinex a déclaré former opposition au présent projet de loi. Conformément aux articles 16, al. 5 et 35, al. 3 LaLAT

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Au fond, le site de la Grand-Cour représente incontestablement une valeur patrimoniale et historique tout à la fois remarquable et exceptionnelle dans le canton de Genève, comme il ressort du rapport

Rapport « La Grand-Cour à Troinex, un joyau de la campagne genevoise », A. Brulhart, E. Deuber-Pauli, D. Hiler, août 1995.

Le déclassement de la parcelle no 10225 en zone de verdure, zone à protéger au sens des articles 17 LAT

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

Concept de l'aménagement cantonal, p. 51.

La commune invoque l'autorisation de construire No DD 93410, récemment prorogée. Or, les projets visés par cet acte ne revêtent plus un intérêt actuel, puisqu'ils ont été écartés à la faveur de circonstances nouvelles, liées notamment à l'acquisition, par la commune, de la Maison Paschoud et à l'abandon du projet de bâtir une poste.

Aujourd'hui, la commune envisage d'aménager la parcelle No 10225 en parc public, ce qui rejoint, de facto, les objectifs poursuivis par le déclassement projeté. De toute évidence, ce dernier s'avère en parfaite convergence avec les nouvelles intentions de la commune. Il se justifie en outre au regard du projet de Schéma directeur cantonal qui, dans sa fiche 3.05, préconise notamment « le classement en zone de verdure ... de projets d'espaces verts dont la réalisation est politiquement admise ... ».

Au surplus, il convient peut-être de rappeler que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'admettre la faculté de révoquer un acte administratif, pour des motifs de protection du patrimoine, en se fondant sur le caractère majeur et largement prédominant de l'intérêt public poursuivi

ATF du 16/11/1983, RDAF 1984, p.135 à 143; ATF 107 Ib 35 = JT 1983 I 558.

Au vu de ces considérations, l'existence de l'autorisation de construire précitée ne saurait constituer un obstacle décisif au déclassement projeté.

La commune considère par ailleurs que l'adoption du projet querellé porterait atteinte aux droits démocratiques. Elle invoque à ce titre l'initiative municipale intitulée « Pour le maintien de la parcelle No 10225 de la commune de Troinex à la Grand-Cour en zone constructible 4B protégée ».

En acceptant cette initiative, par délibération du 15 mars 1999, les autorités communales se sont engagées à émettre un préavis négatif et à s'opposer au déclassement par tous les moyens légaux. Leur préavis du 6 septembre 1999 ne saurait cependant revêtir un caractère contraignant pour les autorités cantonales, comme le rappelle une jurisprudence récente du Tribunal fédéral : « Comme tel, le préavis du Conseil municipal n'a donc aucun effet contraignant pour le Conseil d'Etat, qui est libre de le suivre ou, au contraire, de s'en écarter »

ATF du 14 mai 2001, B. c./ le résultat du référendum communal de Versoix du 25 juin 2000 et contre la décision du Conseil d'Etat genevois de respecter ce résultat.

S'agissant des autorités cantonales, non destinataires de l'initiative, il n'est pas soutenable de prétendre qu'elles pourraient être engagées d'une quelconque manière par la délibération votée par le Conseil municipal. Cela reviendrait en outre à reconnaître aux citoyens d'une commune un quasi « droit de veto », qui ferait obstacle à l'exercice de la compétence du Grand Conseil dans la fixation du régime des zones.

Quant au grief relatif à une prétendue violation de l'autonomie communale, il n'est pas explicité par la commune et sa pertinence ne peut être retenue.

En effet, il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'« une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive, mais dans lesquels il lui laisse une liberté de décision relativement grande »

ATF du 2/4/01, Ville de Genève c./ DAEL, SA L. et M..

Or, en matière d'adoption du régime des zones, la législation confère la compétence décisionnelle au Grand Conseil, les communes, comme le précise un récent arrêt du Tribunal fédéral, « disposant tout au plus d'un droit de suggestion... ou de proposition... »

ATF du 29/1/01, Comité d'initiative « Sauvons nos parcs » c./ M. , Chambre immobilière genevoise et Conseil municipal de la Ville de Genève.

Il s'ensuit que, dans la présente cause, il ne saurait être valablement reproché aux autorités cantonales une quelconque violation du principe de l'autonomie communale.

La commune conteste également l'idée d'une compensation réciproque entre la mise en zone de verdure de la parcelle No 10225 et le déclassement de la parcelle No 10911 en zone 4B affectée à l'équipement public. Elle soutient en effet que « la proposition de compenser du terrain agricole par une zone de verdure, impropre à l'agriculture, ne se justifie pas en matière d'aménagement du territoire ».

Cette thèse ne saurait être admise, dans la mesure où, en vertu des articles 16, 17 LAT et 24 LaLAT, tant la zone agricole que la zone de verdure ont notamment pour fonction la sauvegarde du paysage et des espaces de délassement et sont, en principe, destinées à rester libres de construction.

Par ailleurs, le Concept de l'aménagement cantonal du 8 juin 2000 préconise, en vue de réserver des espaces suffisants pour l'agriculture, des « compensations qualitatives et/ou quantitatives dans le cas d'atteintes à la zone agricole... Ces compensations peuvent être de plusieurs sortes : en faveur de l'agriculture, en faveur de milieux naturels, en faveur de la création d'espaces verts... »

Concept de l'aménagement cantonal, p. 47.

Quant à la conservation des droits à bâtir revendiquée par la commune, il convient de rappeler que « l'article 26 Cst. ne confère pas au propriétaire un droit au maintien du régime applicable à un bien-fonds en vertu d'un plan d'affectation »

Droit constitutionnel suisse, volume II, A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, Ed. Staempfli, Berne, 2000, p. 379.

En outre, la question d'une perte de valeur invoquée par la commune notamment dans son préavis du 6 septembre 1999, annexé à son opposition, n'a pas à être examinée au stade de la procédure d'adoption du plan de zones, comme il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral

ATF 119 Ia 411.

Enfin, une suspension de la procédure d'adoption de la zone, sollicitée par la commune, ne se justifie pas.

En effet, la conclusion d'un moratoire lié à une servitude de non bâtir au profit de l'Etat de Genève n'offrirait pas une garantie de protection suffisante. Un tel moratoire serait conclu pour une durée limitée et, puisqu'il serait de nature contractuelle, on ne saurait exclure l'éventualité d'une résiliation anticipée. L'option du déclassement en zone de verdure, en revanche, présente l'avantage de la sécurité dans le temps, tout en assurant une protection légale au périmètre, en vertu des articles 24 al. 2 et 29 let. g LaLAT.

S'agissant des concours d'architecture, la commune ne démontre pas que leur résultat serait susceptible d'avoir un impact déterminant quant à l'adoption du projet de loi querellé. En tout état de cause, lors du lancement de ces concours, le projet de loi avait déjà été soumis à l'enquête publique, suite à l'adoption par le Grand Conseil de la motion 1178, en date du 26 juin 1998. La commune avait donc tout loisir de dresser un cahier des charges veillant à la compatibilité du programme des concours avec ledit projet de loi.

Au vu de ce qui précède, la commune n'invoque aucun intérêt suffisamment pertinent, susceptible de primer l'intérêt public à la préservation du périmètre en cause et de faire ainsi obstacle au déclassement envisagé.

L'opposition est donc infondée et doit être rejetée. »

L'entrée en matière du projet de loi 8460 et de la motion 1178-B est acceptée par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 6 non (3 L, 2 DC, 1 R).

Un article 4 est ajouté au projet de loi concernant le rejet de l'opposition de la commune de Troinex, formulé comme suit :

« L'opposition à la modification des limites de zones formée par la commune de Troinex est rejetée dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi. »

Le projet de loi 8460, y compris l'article concernant le rejet de l'opposition, est accepté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 6 non (3 L, 2 DC, 1 R).

La commission prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1178 sur la création d'une zone de verdure à Troinex.

Pour garantir la sauvegarde du remarquable jardin de la Grand-Cour et offrir de justes compensations au déclassement de la parcelle 10911 de Moillebin, la majorité de la commission vous invite à suivre ses conclusions et à accepter ce projet de loi créant une zone de verdure à la Grand-Cour à Troinex.

La commission vous invite également à prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1178 sur la création d'une zone de verdure à Troinex.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 29008-538, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 18 août 1998 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de verdure au lieu-dit « La Grand-Cour ») est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Aucune nouvelle construction ne peut être érigée dans la zone de verdure créée en vertu de la présente loi.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article premier.

Art. 4

L'opposition à la modification des limites de zones formée par la commune de Troinex est rejetée dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 5

Un exemplaire du plan N° 29008-538 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

page 11

plan page 12RAPPORT DE LA MINORITÉ

Incontestablement, le débat sur la parcelle Grand-Cour de Troinex est l'exemple d'une problématique locale pouvant, au fil des années, évoluer de manière positive et dont une résolution négociée pourrait en fin de compte donner satisfaction à toutes les parties.

A condition évidemment que lesdites parties acceptent de faire quelques concessions.

Or, force est de constater que cette volonté d'appliquer une solution consensuelle n'a pas été voulue par la majorité de la Commission d'aménagement lors de ses séances des 6 et 13 juin derniers.

Pour bien comprendre l'évolution de ce dossier, il convient d'en rappeler quelques éléments.

Durant les années nonante, les autorités tant exécutives que délibératives locales se sont fermement opposées à la création d'une zone de verdure sur la parcelle Grand-Cour y voyant un empêchement majeur à la mise en place d'infrastructures publiques indispensables au développement de la commune de Troinex. Notamment, le désir de la poste d'avoir à disposition des locaux plus spacieux, ainsi que la nécessité d'installer une nouvelle mairie dans des volumes également plus généreux et plus fonctionnels. S'il n'est pas nécessaire de revenir sur les péripéties qui ont marqué cette période de relations conflictuelles entre le DAEL et les autorités communales, il convient par contre de relever, en 1998, l'aboutissement d'une initiative communale, signée par 40 % des électeurs demandant à leurs autorités de « s'opposer » au projet de déclassement de la parcelle 10225 et à faire en sorte que ce terrain demeure en zone à bâtir. Cette initiative faisait suite à l'acceptation par le Grand Conseil, le 26 juin 1998, de la motion 1178 en faveur de la création d'une zone de verdure à l'endroit de la parcelle Grand-Cour.

En l'acceptant, les autorités communales ont admis les devoirs qu'elle implique et n'ont, par conséquent, pas eu à la soumettre au vote populaire. Elles ont également, par une délibération du 6 septembre 1999, manifesté leur opposition à la motion 1178. Reste leur second devoir, celui-ci de nature durable, qui implique qu'à chaque occasion où un projet de déclassement serait à nouveau d'actualité, l'autorité municipale devra s'y opposer.

Comme dans toutes situations conflictuelles les autorités conservent leurs droits de négocier ou de faire des propositions visant à la mise en oeuvre de solutions satisfaisantes pour toutes les parties.

Les membres de l'exécutif troinésien issus des dernières élections s'y sont donc employés avec énergie et talent.

En effet, tenant compte que la situation avait changé avec le temps, tant en ce qui concerne les exigences de la poste que le climat politique, il a fait voter, le 14 mai dernier au Conseil municipal, une importante résolution, confirmant l'opposition à toute modification de la zone, mais permettant l'inscription sur la parcelle concernée d'une servitude de non-bâtir de 15 ans. Ceci à la principale condition que le Grand Conseil décide d'abandonner définitivement le projet de loi 8460.

Parallèlement à cette procédure, les autorités locales ont lancé un concours d'architecture visant un aménagement original en parc public de tout le secteur. Elles marquaient ainsi et de manière tangible leur volonté de préserver au maximum un site, dont l'intérêt historique et paysager n'est nullement contesté, tout en réservant la volonté populaire clairement exprimée par l'initiative communale.

Relevons encore que durant la période proposée de 15 ans et étant donné l'évolution parfois surprenante des besoins ou des attentes d'une population, il y a fort à parier qu'une solution définitive et unanime s'impose naturellement.

L'une des responsabilités d'un exécutif communal est d'être une force de proposition et d'éviter d'inutiles crispations.

En l'espèce, la forte majorité des élus troinésiens a fait preuve d'une ouverture, qu'il convient de relever et a compris qu'il était essentiel de donner un peu de temps au règlement de cette affaire.

Si par contre notre Conseil décidait d'imposer ses vues et d'agir contre la volonté régulièrement exprimée par la commune, on pourrait alors considérer que les autorités communales se verraient dans l'obligation de déposer un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, d'autant qu'elles seraient atteintes non seulement en qualité d'autorités, mais aussi en celle de propriétaire. Si en cette occasion elles épuisaient les moyens légaux à leur disposition elles respecteraient, par contre, l'initiative et donc la volonté populaire.

Ce respect de la volonté populaire si souvent évoqué dans notre Grand Conseil et dont on affirme, à juste titre d'ailleurs, qu'il doit être respecté, serait donc bafoué en cas d'acceptation du projet de loi 8460.

D'autres arguments plaident en faveur du rejet de ce projet de loi.

Tout d'abord, le respect du travail des autorités locales, lesquelles depuis plus de deux ans ont recherché et proposé une alternative parfaitement acceptable, même pour les opposants de Troinex.

En effet, lors de leur audition, les élus de « Troinex autrement », ont justifié leur vote négatif (2 non sur 12 voix exprimées) par le fait que la mairie avait agi seule, mais qu'ils auraient pu entrer en matière.

D'autre part, la mairie propose un aménagement en parc public accessible à tout le monde avec, à la clef, un important investissement, alors qu'en cas d'acceptation de ce projet de loi, la parcelle restera aménagée dans sa forme actuelle, soit des petits jardins potagers qui continueront à ne procurer de l'agrément qu'à 2 ou 3 bénéficiaires.

Enfin, il est tout à fait anormal de lier deux projets de lois (8459 et 8460), dont les finalités sont totalement différentes, comme l'ont fait certains commissaires.

En l'occurrence, l'un permet la réalisation d'une école et l'autre la création d'une zone de verdure.

Il s'agit d'une pratique qui, non seulement ne doit pas être encouragée, mais qui pourrait entamer très sérieusement notre crédibilité auprès des élus de nos communes.

Chaque problème doit être traité pour lui-même et dans le respect de nos règles démocratiques.

Pour toutes ces bonnes raisons, je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à refuser le projet de loi qui vous est soumis.

Premier débat

M. Laurent Moutinot. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez déjà ce dossier. Il avait en effet déjà été question autrefois de protéger les jardins de la Grand-Cour par d'autres mesures qu'un déclassement. En fin de compte, l'arrangement intervenu qu'a rappelé la rapporteuse et qui prévoit une servitude de non-bâtir de 30 ans en faveur des parcelles voisines permet d'atteindre ce but. Par conséquent, le Conseil d'Etat retire le projet de loi 8460.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur de minorité. J'apprends avec vous que ce projet est retiré par le Conseil d'Etat. La situation a évolué entre la fin des travaux en commission et ce jour. Des négociations ont en effet été menées durant l'été avec les différentes parties. Je tiens à souligner la volonté du conseil exécutif de la commune de Troinex de résoudre cette crise qui a trop duré. Il me semble cependant que la méthode utilisée n'est pas tout à fait la bonne et je ne souhaiterais pas que ce cas fasse école.

Nous aurions approuvé sans réserve un accord prévoyant une servitude en faveur de l'Etat de Genève, mais nous trouvons étrange que les négociations se soient déroulées directement avec les privés, propriétaires des parcelles environnantes. Cette procédure nous paraît engager très fortement et très durablement la communauté troinésienne qui se voit privée de droits à bâtir sur une partie de son domaine public pour une période de trente ans. La commune offre ainsi aux propriétaires environnants un confort un peu illégitime.

Notre groupe ne s'opposera cependant pas au retrait du projet de loi et j'invite ce Grand Conseil à en faire autant. Il nous paraît en effet essentiel de soutenir le point de vue communal en ces circonstances.

M. Christian Grobet (AdG). Notre position rejoint celle de M. Portier en ce sens que nous estimons que dans une affaire de ce type, dans laquelle des intérêts publics sont en jeu, il n'est pas normal que cette servitude de trente ans soit souscrite par une collectivité publique en faveur de particuliers. M. Portier a parfaitement raison de dire que l'Etat aurait dû être le garant de cette servitude. Il aurait été souhaitable en outre que figure dans l'accord une association de défense du patrimoine ou de l'environnement, ainsi que cela avait été envisagé au départ.

A ce sujet, je voudrais évoquer, puisque je fais moi-même partie d'une association de défense du patrimoine, Action patrimoine vivant, les courriers que le maire de la commune a adressés aux chefs de groupes parlementaires et peut-être à des députés. Ces courriers indiquaient que l'association Action patrimoine vivant avait été interpellée au début du mois de juillet afin de constituer une servitude. Le comité de notre association n'était pas hostile à cette idée, mais souhaitait, avant d'entrer en matière, être en possession du texte de la servitude pour savoir qui en étaient les bénéficiaires. Par la suite, dans le cadre de discussions qui ont eu lieu, la commune a choisi de conclure une servitude uniquement avec quatre propriétaires fonciers. Cette solution n'a pas pu être agréée par le comité de notre association. Je tenais à rectifier ce point. J'ignore comment la mairie a été informée, mais Action patrimoine vivant était prête à débattre de ce texte, pour autant que cette association soit aussi bénéficiaire de la servitude. Il est exact que dans l'avant-dernière version de l'accord, le nom d'Action patrimoine vivant figurait comme étant l'un des signataires, mais aucun bénéfice ne lui était accordé. Vous comprendrez que l'association ne pouvait pas signer ce texte qui laissait apparaître qu'elle était partie prenante dans cette affaire, alors que, de fait, elle ne recevait rien. Cette façon de faire n'est pas satisfaisante.

Puisqu'il a proposé le retrait de ce point et que tout le monde devra signer le retrait du projet de loi, je suggère que M. Moutinot voie si la commune n'est pas disposée à compléter sa délibération en prévoyant la présence de l'Etat de Genève et d'une association de défense du patrimoine. Je tiens à dire que Action patrimoine vivant ne souhaite pas s'associer à cet accord, des associations plus anciennes comme la Société d'art public feront parfaitement l'affaire. Je pense donc que si l'on veut trouver une solution d'apaisement, il serait souhaitable que l'Etat et la Société d'art public soient les bénéficiaires de la servitude. Il n'est pas encore trop tard pour le faire, puisque cette délibération n'a pas fait l'objet d'un référendum.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'est plus demandée. Le Conseil d'Etat propose donc de retirer ce projet. Personne ne le reprend à son compte. Monsieur le député Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, je ne crois pas que le Conseil d'Etat puisse retirer un projet de loi qui a été déposé par des députés. En outre, on ne peut pas retirer ce projet de loi tant que la servitude n'est pas inscrite au registre foncier.

M. Laurent Moutinot. Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat et en tant que tel le Conseil d'Etat a le droit de le retirer. L'un ou l'autre d'entre vous a bien entendu le droit de le reprendre. Cependant, je vous rappelle que ce qui est à l'origine de ce projet de loi c'est la motion. Celle-ci nous mettait dans l'obligation de déposer le projet de loi, ce que nous avons fait. Dès ce moment-là nous avons le droit de le retirer comme vous avez le droit de le reprendre. L'essentiel, voulu par la modification de la LaLAT, c'était d'obliger le Conseil d'Etat à venir devant vous avec un projet de loi dont vous pouvez vous saisir, même s'il déplaît au Conseil d'Etat. Aujourd'hui le Conseil d'Etat le retire, libre à vous de le reprendre si vous le souhaitez. Si tel était le cas, j'inviterais ce Grand Conseil à le rejeter.

En ce qui concerne les améliorations possibles de la servitude prévue, j'ai pris note de vos conseils, Monsieur Grobet. Si faire se peut, nous tenterons d'améliorer ce qui peut l'être. C'est un dossier que je suis depuis le premier jour de la législature. Il y a eu des moments où la protection de la Grand-Cour aurait pu être bien moindre, d'autres où elle aurait pu être meilleure. Aujourd'hui je considère qu'elle est largement suffisante. Par conséquent, moyennant cette servitude, qu'une délibération communale s'engage à réaliser - ce qui est suffisant à mon sens - considérant aussi que cette délibération communale ne fait pas l'objet d'un référendum, je vous invite soit à prendre acte par votre silence du retrait de ce projet de loi, soit, s'il était repris, à ne pas en accepter l'entrée en matière.

PL 8460-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi

M 1178-C

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

Lors de sa séance du mardi 19 juin 2001 sous la présidence de Claude Blanc, en présence de M. François Reinhard, direction des bâtiments, DAEL, M. Dominik Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières, DAEL, M. R. Guarisco, service étude et développement, HUG et MM. Vuarraz et Ghisalberti, bureau d'architectes Frey a examiné le projet de loi 8508 ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 2,198 Mo pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants. Le procès-verbal a été rédigé par Mme Jacqueline Meyer.

M. Reinhard indique que ce projet de loi fait suite à une note du 1er février 2000. Si la plupart des dépassements pouvaient être absorbés sans demande de crédits complémentaires ; cela n'était pas le cas pour le bâtiment de l'Hôpital des enfants, la somme étant supérieure à la compétence de la Commission des travaux (1 million).

En février 2001, les causes du dépassement avaient été exposées (renchérissement, évolution du projet initial, imprévus et oublis par les mandataires). Le renchérissement représente 3,3 % du montant voté, les imprévus 2,2 %, les oublis 0,7 %, soit un total de 6,2 %. Pour les détails de ce crédit, je vous renvoie à l'exposé des motifs tout à fait explicite.

Au cours de cette séance de février 2001, il avait été pris la décision d'autoriser le département à démarrer le chantier, avec l'exigence de présenter rapidement un crédit complémentaire qui cernerait précisément le montant du dépassement. C'est ce qui est fait aujourd'hui.

Le montant du renchérissement ne figure pas dans ce crédit complémentaire des 2 198 millions, celui-ci, conformément à la loi sur la gestion financière et administrative, sera intégré dans le crédit de bouclement. Ce montant sera élevé, puisque à fin 2000, il se montait déjà à plus de 4 millions du fait que le devis initial date de 1996.

Plus de 80 % des soumissions sont actuellement rentrées ce qui permet de limiter les imprévus et le DAEL estime que le crédit complémentaire est calculé au plus près compte tenu de la durée du chantier :

1) extension pour 29,5 millions dont 90 % des soumissions ont été adjugées ;

2) réalisation des divers réseaux réalisés pour 500'000.- CHF ;

3) rénovation du bâtiment existant pour lequel 5 millions ont été votés, mais dont 3,5 millions ne sont pas encore adjugés et qui présente dès lors une incertitude qui a incité le DAEL à inscrire un montant imprévus de 400'000.- CHF, qu'il espère (et les députés également) ne pas dépenser.

Les travaux se déroulent selon le calendrier planifié : le socle où se trouvent les salles d'opération pourra être remis à l'hôpital en juin 2003 ; la partie des transformations rattachée à cette construction à fin 2004. En ce qui concerne la partie haute, les travaux devraient débuter en août 2002, pour se terminer en mars 2004. La 3e étape, soit la transformation du bâtiment existant, devrait se dérouler de 2004 à 2007.

L'entrée en matière du projet de loi 8508 est acceptée à l'unanimité (3 S, 2 Ve, 1 AdG 1 L, 1 DC, 1 R).

Le projet de loi 8508 est accepté en 3 débats par 8 OUI (3 S, 2 Ve, 1 AdG 1 L, 1 DC) contre 1 NON (R).

La majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ses conclusions et à voter ce crédit supplémentaire.

Annexe : Note du DAEL à la commission des travaux.

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8508)

ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 2 198 000 F à la loi N° 7613 du 6 octobre 1997 pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

1 Un crédit de 2 198 000 F (y compris la TVA et le renchérissement), complémentaire à la loi N° 7613 du 6 octobre 1997, est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux

1 506 000 F

- Honoraires

56 000 F

- TVA (7,6 %)

119 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de   décoration et d'art visuel

17 000 F

- Divers et imprévus futurs

500 000 F

Total

2 198 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit complémentaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il sera inscrit dès 2001 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale), selon la méthode linéaire, et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La Commission des travaux a étudié le projet de loi 8521 lors de sa séance du 26 juin 2001 sous la présidence de M. Claude Blanc, avec la participation de M. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières, M. Calame, directeur du service de la planification et des constructions au DIAE, M. Heer, directeur du service du lac et des cours d'eau, M. Wulser, collaborateur au DIAE, M. Peyraud, chef du service technique au HUG et de M. Weinhold, mandataire du bureau Fol-Duchemin. Le procès-verbal a été tenu par Mme Jacqueline Meyer, qu'elle en soit ici remerciée.

Ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat a pour but, d'une part, de remplacer le collecteur unitaire par deux nouveaux collecteurs (eaux claires et eaux usées) permettant ainsi le raccordement des différents bâtiments du domaine en système séparatif et, d'autre part, de remplacer les collecteurs défectueux et ceux dont le diamètre est insuffisant.

M. Meyer signale que ce projet de loi a été étudié avec le DIAE et piloté par le DAEL. En préambule, il tient à insister sur l'état vétuste des constructions existantes ainsi, lorsque les premiers sondage ont été faits, il y avait une canalisation principale avec un diamètre de 25 cm complètement défoncée, et le fait que le réseau actuel n'est pas conforme à la loi fédérale sur la protection des eaux. Une fois assaini, ce réseau permettra l'écoulement normal des eaux, tout en respectant l'exigence de la restitution des eaux de surface. Les travaux pourraient commencer en avril 2002 pour se terminer en mars 2004.

M. Weinhold présente les plans du site de Belle-Idée, qui correspond à quelque 10 ha pour sa partie centrale, qui se trouve en système unitaire. Le projet soumis comprend un collecteur principal qui alimenterait tous les bâtiments. Pour l'intervention, ils ont essayé d'éviter la voie centrale et de préserver au maximum la végétation. La profondeur va être de 5 m. à 15 m. Pour la rétention, il n'a pas été possible d'utiliser la récupération des eaux depuis les toitures car elles ne représenteraient que le 1 % de la surface totale. L'infiltration sur place a été étudiée, mais un avis négatif a été émis par le service de géologie. Ils ont prévu un drainage complémentaire. L'eau claire va rejoindre les collecteurs existants qui sont déjà construits. Pour les eaux usées, le même collecteur va reprendre une canalisation existante depuis la gériatrie ; tout sera en séparatif.

Les commissaires, prenant en compte les explications fournies, sont d'avis que les travaux sont indispensables et qu'ils doivent être exécutés le plus rapidement possible vu la vétusté des installations, et pour correspondre à la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, à son ordonnance d'application du 28 octobre 1998 et à la loi genevoise sur les eaux du 5 juillet 1961, modifiée le 11 juin 1999.

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité des membres présents (1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 1 AdG).

Au vote final, le projet de loi 8521 ouvrant un crédit de 7 356 000 F est accepté à l'unanimité des membres présents (1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 1 AdG).

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le préavis de la Commission des travaux et à accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8521)

ouvrant un crédit d'investissement de 7 356 000 F pour la construction d'un réseau de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 7 356 000 F (y compris la TVA et le renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction d'un réseau de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux

5 223 000 F

- Honoraires

762 000 F

- TVA (7,6 %)

455 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de   décoration et d'art visuel

64 000 F

- Renchérissement

342 000 F

- Divers et imprévus

510 000 F

Total

7 356 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 86.20.00.503.51.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale), selon la méthode linéaire, et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une demande d'autorisation de construire et une requête LER ont été déposées dans la FAO en dates du 15.05 et du 3.08.2001, qui visent à doubler le gabarit de la route du Grand-Lancy sur le tronçon d'Onex.

Le site de la route du Grand-Lancy, entre le carrefour des Six-Chemins à Onex et le débouché du chemin Blondel sur la commune de Lancy, est considéré comme « d'importance nationale avec substance » dans l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse. Ce tracé possède une persistance historique remarquable. Probablement déjà empruntée à l'époque romaine, la route du Grand-Lancy a été utilisée durant le Moyen Age comme voie de liaison entre les foires de Genève et de Lyon et est demeurée une voie principale jusqu'à la création de la route de Chancy.

Le tronçon de Belle-Cour est considéré par les experts comme « le plus beau passage entre le Grand-Lancy et Bernex ». Il possède un tracé tout en  souplesse, caractéristique des voies anciennes et un remarquable accompagnement de chênes centenaires, typique du paysage routier traditionnel de Genève. Ses qualités morphologiques en font un objet exceptionnel, surtout pour une voie aussi importante. Le projet d'élargissement y porte irrémédiablement atteinte, avec notamment l'abattage des arbres situés au bord de la chaussée.

L'Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse, inventaire fédéral basé sur la Loi sur la protection de la nature (LPN) s'attache à recenser, faire connaître et mettre en valeur les cheminements historiques. L'inventaire du canton de Genève, réalisé entre 1994 et 1996, a été approuvé par la Commission de référence (BAG) le 1.08.1996.

En vertu de l'art. 6 LPN, un objet d'importance nationale inscrit à l'inventaire doit être conservé intact ou ménagé le plus possible (protection renforcée).

Le canton de Genève est un des rares cantons à avoir participé financièrement à l'établissement de son inventaire, ce qui lui a permis d'obtenir un recensement particulièrement fouillé et exhaustif, preuve de l'intérêt porté à cette dimension du patrimoine genevois. Cet investissement implique un respect et une attention accrus dans les projets susceptibles de toucher aux voies reconnues par l'inventaire.

La Commission des monuments, nature et sites (CMNS) ne s'y est d'ailleurs pas trompée, en donnant, le 6 juin 2001, un préavis négatif au projet d'élargissement de la route du Grand-Lancy sur le tronçon de Belle-Cour.

Il est essentiel aussi de relever toute la problématique des circulations. En effet, lors de l'ouverture de l'autoroute de contournement, il avait été décidé que seule la route de Chancy conservait son statut de réseau primaire dans la région, et que l'on renonçait au rôle de pénétrante pour la route du Grand-Lancy. C2005, qui vise au respect des normes Opair et OPB en matière de pollution, conserve la même optique dans ce secteur.

Il est intéressant de relever que le tracé et le gabarit de cette route participent à une modération naturelle du trafic. Alors que notre canton dépense des sommes importantes pour modérer le trafic, il n'a qu'à respecter ici l'état existant, de surcroît fort esthétique.

La limitation de vitesse à 50 km/h, le croisement parfaitement envisageable d'un bus avec d'autres véhicules, l'interdiction des poids lourds sur cette route, une liaison piétonnière par le parc de la mairie d'Onex, la possibilité d'établir une contre-voie piétonne et cyclable, tout ceci concourt à vouloir maintenir cette route et plus particulièrement le tronçon visé en l'état.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députéEs, nous vous demandons d'accorder une attention bienveillante à cette proposition de motion et vous demandons de l'adresser sans délai au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Anita Frei (Ve). La route du Grand-Lancy est l'une des plus anciennes voies de communication du canton de Genève, canton qui est riche en voies de communication historiques. C'est aussi une des plus intéressantes, dans la mesure où elle a conservé un tracé traditionnel sinueux et un accompagnement tout à fait remarquable de chênes et de haies. Or, aujourd'hui, un projet de construction d'habitations sur la parcelle de Belle-Cour, le long de cette route - projet que nous approuvons par ailleurs - menace l'intégrité de cette route dans son tronçon le plus remarquable. Selon l'inventaire des voies de communication de la Suisse, ce tronçon est « d'importance nationale avec substance ». Cela signifie, pour traduire le jargon, que ce tronçon est beau, remarquable et digne d'être protégé.

Cette proposition de motion demande au Conseil d'Etat de tout faire pour que les qualités de cette voie de communication soient garanties et maintenues. J'ai eu le plaisir d'apprendre par M. Moutinot qu'il avait déjà demandé à ses services d'examiner cette question et de tout faire pour ralentir la procédure qui met en danger ce tronçon. Je souhaite que tout soit mis en oeuvre pour conserver ce tronçon en l'état et je vous invite à renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La route du Grand-Lancy est en pente douce, sinueuse, d'une largeur raisonnable. La route de Chancy, toute proche, qui lui est presque parallèle, est à plat, très large et rectiligne. Circulation 2000 a décidé avec sagesse, lors de l'ouverture de l'autoroute de contournement, que la route de Chancy continuait à appartenir au réseau primaire et que la route du Grand-Lancy appartenait au réseau secondaire et ne jouerait plus le rôle de pénétrante. Le canton a dû, et doit encore souvent, dépenser de fortes sommes pour la mise en place de mesures de modération du trafic, afin de redonner à la rue et aux quartiers une certaine qualité de vie et afin de protéger ces usagers de la route vulnérables que sont les piétons, les cyclistes, les enfants sur le chemin de l'école et les personnes âgées. Pourquoi prévoir des aménagements qui vont à l'encontre du statut de cette route, aménagements qui seraient certainement un jour remis en question tant ils seraient dangereux.

Laissons donc cette route telle qu'elle est naturellement, de par son tracé, son environnement et son emprise, conformément à sa vocation et à son caractère historique. Envoyons cette proposition au Conseil d'Etat, j'ai cru comprendre qu'il y prêterait une oreille attentive.

M. Bernard Lescaze (R). Comme mes préopinantes, je suggère que cette motion soit renvoyée soit au Conseil d'Etat, soit éventuellement à la commission de l'aménagement. En effet, si tout le monde est d'accord sur la nécessité de préserver cet ancien chemin de Lancy, il y a tout de même des aménagements qui doivent être effectués, comme le suggère d'ailleurs la motion, notamment l'étude de la contre-voie piétonne ou cyclable réclamée par de nombreux habitants d'Onex. Je pense qu'il convient d'examiner cela avec beaucoup d'attention.

Ce que les motionnaires souhaitent c'est sauvegarder ce chemin et j'espère que la commune de Lancy sera ouverte à nos arguments. Nous souhaitons également que l'on étudie cette contre-voie piétonne. C'est pour cela que je vous suggère de renvoyer cette motion soit à la commission de l'aménagement, soit au Conseil d'Etat.

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe soutient cette motion, cela va sans dire, nous souhaitons toutefois que son libellé soit précisé. Mme Deuber Ziegler n'est malheureusement pas là, mais nous avions évoqué cette possibilité avec elle. Nous ne sommes pas certains que le fait d'inscrire cette route à l'inventaire soit suffisant pour empêcher les dégradations traditionnelles que l'on observe le long des routes et dont celle-ci a été préservée, du moins jusqu'à présent. Ces dégradations consistent généralement en une modification du gabarit, en la construction de murs le long de la route et enfin en l'abattage d'arbres et de végétation. Nous souhaitons donc que cette motion soit complétée de la façon suivante :

«...d'importance nationale avec substance, en veillant au maintien des arbres et de la végétation, en interdisant la construction de murs le long de cette artère et en maintenant son gabarit actuel.»

C'est là, je crois, le but recherché, et il convient de le dire expressément.

M. René Koechlin (L). Le cas de cette route n'est pas unique, bien au contraire. Il existe une quantité de routes sur le territoire de notre canton qui présentent un intérêt historique indiscutable, certaines remontent à l'époque romaine d'avant Jésus-Christ. Notre archéologue cantonal en a établi l'inventaire. Je suis en rapport personnellement avec lui et nous en avons beaucoup discuté ensemble. Je pense qu'il serait extrêmement utile et intéressant de renvoyer cette motion en commission pour que nous prenions connaissance de cet inventaire. Cela permettrait à ce Grand Conseil de se pencher non pas sur ce cas unique, mais sur tous les cas qui réellement méritent une protection et une attention particulière parce qu'ils sont à l'origine de toute la structure du développement de notre canton depuis en tous cas deux millénaires. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le renvoi en commission.

Mme Anita Frei (Ve). Sur le renvoi en commission, je voudrais dire à M. Koechlin que comme co-auteur de cet inventaire des voies de communications historiques de ce canton, je suis prête à tout moment à venir le présenter à la commission de l'aménagement. Je pense cependant que dans le cas précis, il s'agit d'intervenir au plus vite et de trouver des solutions rapides. Je maintiens donc ma demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission. Je souhaiterais revenir sur les amendements proposés.

M. Laurent Moutinot. En même temps que cette motion attirait mon attention sur cette route, la commune d'Onex faisait la même démarche. Par conséquent, mes services ont d'ores et déjà reçu comme instruction de bloquer le développement de ces deux projets. Une séance a déjà eu lieu au département avec l'ensemble des partenaires. Mme Frei y était d'ailleurs convoquée, pas en tant que motionnaire, Monsieur Koechlin, mais en tant que co-auteur de l'inventaire. Le projet qui a fait réagir la commune et les motionnaires est un projet excessif de par le bouleversement qu'il implique sur cette voie de circulation.

Il s'agit de trouver un système qui permette de respecter le caractère de la route, mais aussi, comme l'a dit M. Lescaze, de tenir compte d'un certain nombre d'impératifs de sécurité, notamment pour les piétons et les cycles. C'est le but de ce groupe de travail. Par conséquent, je pense que vous pouvez renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Je vous indique néanmoins que je ne prendrai pas une mesure de protection dans l'état actuel des choses, parce qu'il faut d'abord consulter les spécialistes de la nature et du patrimoine bâti pour trouver une solution. La protection immédiate que vous demandez est assurée par les instructions que j'ai données à mes services.

En ce qui concerne l'inventaire d'une manière plus générale, nous avons eu l'occasion, Monsieur Koechlin, d'en discuter longuement en commission de l'aménagement à propos d'une motion relative au chemin de la Blonde. Nous avions eu le plaisir alors d'entendre Mme Frei, qui à l'époque n'était pas députée. Mme Bugnon avait particulièrement insisté sur l'importance que nous devions accorder au respect des objets mentionnés dans cet inventaire. Je ne souhaite pas que nous fassions une nouvelle fois le même débat.

S'agissant de la route du Grand-Lancy, je vous ai indiqué quelles dispositions j'ai prises. Si vous renvoyez cette motion au Conseil d'Etat, de toute façon nous continuerons dans cette voie-là. En ce qui concerne enfin l'amendement de M. Grobet, il est clair qu'il faut respecter le gabarit, qu'il faut respecter les arbres, mais je ne peux pas m'engager à conserver tous les arbres sans exception ni à respecter le gabarit sur la totalité du tronçon. Je précise cela afin qu'il n'y ait pas de malentendu. 

La présidente. Je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion en commission.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Grobet qui complète l'invite de la façon suivante :

«...d'importance nationale avec substance, en veillant au maintien des arbres et de la végétation, en interdisant la construction de murs le long de cette artère et en maintenant son gabarit actuel.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mme Nelly Guichard (PDC). J'avais demandé la parole concernant cet amendement. Je voulais dire que naturellement nous allons refuser cet amendement qui ne tient pas compte de la vie et de l'intérêt de la commune, ni des discussions qui ont eu lieu entre M. Moutinot et le conseil administratif de la commune d'Onex. Je vous invite donc vivement à rejeter cet amendement.

La présidente. Je vous prie de m'excuser de ne pas vous avoir donné la parole. J'ai encore l'habitude de regarder la salle et non pas l'écran situé devant moi. Je mets donc aux voix la motion dans son ensemble.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1418)concernant les mesures urgentes à prendre pour préserver le tronçon de la route du Grand-Lancy inscrit à l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse

Rapportde la Commission des travaux chargée d'étudier la pétition pour la suppression du goulet de la rue de Genève, entre la rue Peillonnex et la rue François-Grison (P 790-A)

En date du 5 février 1988, une pétition au bas de laquelle étaient apposées 3559 signatures était déposée devant le Grand Conseil genevois. 13 ans plus tard, la Commission des travaux, présidée par M. Claude Blanc, désireuse de terminer son mandat sans laisser d'objets non traités au fond des tiroirs, ressortait cette pétition et en discutait lors de ses séances des 29 mai et 5 juin 2001. Conjointement, la commission se saisit de la pétition 1010, déposée, elle, le 20 octobre 1993. Cette pétition, portant une seule signature, demandait exactement le contraire de la pétition 790. Deux rapports distincts sont donc établis pour ces deux pétitions qui traitent du même objet : le « goulet de Chêne-Bourg ». Ce roman fleuve ayant enfin trouvé, à ce jour, une conclusion rend les deux pétitions caduques et sans objet. Le périmètre du « goulet » sera reconstruit plus beau qu'avant !

La teneur de la pétition 790 est la suivante :

Pétition

pour la suppression du goulet de la rue de Genève, entre la rue Peillonnex et la rue François-Grison

Nous soussignés, demandons la suppression du goulet de la rue de Genève, entre la rue Peillonnex et la rue François-Grison, pour un urbanisme cohérent entre le parc de l'ancienne mairie et la place Louis-Favre.

En janvier 1999, une pétition traitant déjà du même sujet avait été présentée à ce Grand Conseil par la même rapporteuse. Cette pétition a été déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Pour mémoire, voici l'historique des événements qui ont jalonné cette saga, historique communiqué par le conseiller administratif de Chêne-Bourg en charge de ce dossier : M. Jean-Pierre Schiess.

« Le Goulet de Chêne-Bourg est un périmètre bordé par les rues de Genève, Grison et Antoine-Floquet. Il se trouve au centre de la commune à côté de la place Louis-Favre.

En 1948, M. Jean Dutoit, conseiller d'Etat, demandait à la commune de Chêne-Bourg de ne rien prévoir dans le Goulet afin de pouvoir élargir la rue de Genève, grande pénétrante entre la Haute-Savoie et Genève. Quarante ans se passent durant lesquels la dégradation des bâtiments avance inexorablement.

En octobre 1988, le Conseil municipal vote à l'unanimité une motion pour demander au Conseil d'Etat de prendre une décision concernant le Goulet : rénover ou démolir.

En novembre 1991, le Conseil d'Etat lui répond que ce problème n'est pas dans ses priorités, faute d'argent.

En mars 1994, pour faire suite à l'intervention de 3 députés, le Grand Conseil donne 9 mois à M. Joye pour trouver une solution. Le DTP lance un concours d'idées qui est jugé le 3 décembre de la même année. Le jury comprend en plus de professionnels très compétents toutes les parties intéressées : Etat, communes, associations d'habitants et squatters. Le projet du bureau BRS (Bohnet, Ray et Stiles) est désigné à l'unanimité. Il prévoit la démolition et la reconstruction du périmètre : l'ancienne poste au 25 rue de Genève étant réhabilitée.

Les qualités principales de ce plan sont :

le maintien de l'ancienne poste au 25 de la rue de Genève pour la création de logements associatifs ;

la création d'une seconde voie pour les trams 12 et 16 ;

pas d'augmentation de l'espace réservé à la circulation motorisée ;

la construction d'un trottoir large et abrité au nord de la rue de Genève ;

la construction de logements exposés au soleil mais protégés du bruit par une coursive sur la rue de Genève ;

la création d'espaces commerciaux, de boutiques, d'ateliers artisanaux, d'une salle communale, d'un parking souterrain et d'un jardin public ;

l'aménagement des rues de Genève, Grison et Floquet pour la sécurité des piétons ainsi que la liaison avec la place Favre qui verra sa vocation de centre d'animation, de rencontres et de culture encore renforcée.

Le 14 mars 1996, le Conseil municipal accepte à l'unanimité moins 2 abstentions un PLQ élaboré sur la base du projet lauréat. Un référendum est lancé par les opposants. En septembre, les citoyens repoussent le référendum et acceptent donc le PLQ par une majorité de 67 %. Ce PLQ est adopté par le Conseil d'Etat en janvier 1997. Depuis le 22 janvier 1997, le PLQ est en force.

La requête en démolition/reconstruction est déposée le 2 octobre 1997.

Le 26 mars 1998 une enquête préliminaire d'impact est rendue par Ecoscan au service des routes du DAEL. Les conclusions de cette étude sont très favorables : meilleure sécurité des piétons, meilleure exploitation des transports publics, régulation du trafic existant, amélioration de la fluidité du trafic donc réduction des émissions de polluants, pas d'effet sur les charges de trafic entre Thônex et Genève, ce nouveau tronçon pourra être équipé d'un revêtement peu bruyant. Cette enquête préliminaire a été préavisée favorablement par Ecotox. »

En 1999, toutes les autorisations légales étaient délivrées. Il fallut deux années de plus pour éliminer des recourants qui entendaient s'opposer à la plus forte et la plus légitime des décisions : celle du peuple.

Enfin, en 2001, le Tribunal fédéral a rejeté l'ultime recours contre la démolition de l'îlot Floquet. Plus rien ne s'opposait désormais à la reconstruction des bâtiments squattés depuis des lustres et à l'élargissement de la rue de Genève.

Lors de leur séance du 5 juin, les commissaires ont entendu MM. F. Zanasco (secrétariat général DAEL) et H. Wilton (service de la gérance et conciergerie du DAEL), qui ont présenté l'arrêt, rendu par le Tribunal fédéral le 29 mai 2001, déboutant les recourants.

Les commissaires ont estimé que cette pétition pouvait être déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement puisque plus aucun obstacle n'empêchait le début des travaux, d'abord de démolition puis de reconstruction de ce secteur qui a fait couler beaucoup d'encre. A ce jour, les bulldozers, les grues et une impressionnante machine-usine qui broie tout ont occupé le terrain ! Le chantier est spectaculaire : la place, presque nette, permet de commencer le terrassement.

C'est donc à l'unanimité des membres présents de la Commission des travaux que les commissaires vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement puisque 13 ans après leur démarche, les pétitionnaires ont obtenu gain de cause.

Rapportde la Commission des travaux chargée d'étudier la pétition «Pour la réhabilitation du goulet de Chêne-Bourg» (P 1010-A)

En octobre 1993, une pétition portant une seule signature était déposée devant le Grand Conseil genevois. Huit ans plus tard, la Commission des travaux, présidée par M. Claude Blanc, désireuse de terminer son mandat sans laisser d'objets non traités au fond des tiroirs, ressortait cette pétition et en discutait lors de ses séances des 29 mai et 5 juin 2001. Conjointement, la commission se saisit de la P 790, déposée, elle, le 5 février 1988. Cette pétition, signée par 3559 signatures, demandait exactement le contraire de la P 1010. Deux rapports distincts sont donc établis pour ces deux pétitions qui traitent du même objet : le « goulet de Chêne-Bourg ». Ce roman fleuve ayant, à ce jour, enfin trouvé une conclusion rend les deux pétitions caduques et sans objet. En effet, le périmètre du « goulet » sera reconstruit plus beau qu'avant !

La teneur de la P 1010 est la suivante :

Pétition

(1010)

pour la réhabilitation du goulet de Chêne-Bourg

Madame la présidente,Mesdames et Messieurs les députés,

Au printemps 1987, l'AH3C a déposé une pétition pour la réhabilitation immédiate du goulet de Chêne-Bourg, réunissant 1 300 signatures.

A la suite d'un échange de correspondance avec M. le président Grobet, cette pétition, alors adressée aux autorités en charge du dossier (à savoir : les autorités communales de Chêne-Bourg, le Département des travaux publics et le Département de justice et police), a été remise officiellement au Grand Conseil le 24 juin 1987 à 16 h. Nous avons été accueillis par le sautier de l'Etat, M. Stoller, et notre pétition a été enregistrée sous le no P 764.

Le 29 mars 1988, nous avons demandé à être entendus par la Commission des pétitions.

Le 5 avril, le sautier nous informa que notre pétition avait été transmise au Conseil d'Etat, et notre demande d'audition renvoyée à la Commission des pétitions avec prière d'y donner suite.

Plus d'une législature s'est écoulée, le dossier a connu de nombreux développements et le goulet est en voie de réhabilitation grâce à l'activité et l'imagination dont font preuve les nouveaux habitants des immeubles dont l'Etat est propriétaire. Ces nouveaux habitants se sont constitués en association et ont demandé à l'Etat de Genève d'être mis au bénéfice de baux associatifs.

Depuis deux ans, grâce à un travail remarquable effectué dans des conditions particulièrement difficiles, les nouveaux habitants ont réussi le tour de force de redonner vie à un périmètre que l'immobilisme des autorités et des propriétaires laissait agoniser depuis plusieurs dizaines d'années.

Le goulet de Chêne-Bourg est au coeur d'un débat passionné depuis si longtemps que le moment nous paraît venu de demander au Grand Conseil nouvellement élu de se saisir du dossier et de prendre les décisions qui s'imposent pour clarifier la situation et permettre aux habitants et aux propriétaires privés de poursuivre ou d'entreprendre des travaux de réhabilitation.

Nous vous adressons donc, par la présente, une pétition par laquelle nous demandons au Grand Conseil d'examiner l'ensemble du dossier et de se prononcer sur le projet de réhabilitation que l'AH3C avait soumis au Département des travaux publics parallèlement à sa pétition de 1987.

Compte tenu des travaux déjà réalisés, de la situation des finances publiques ainsi que de l'évolution des sensibilités en matière d'écologie et de conservation du patrimoine, ce projet de réhabilitation reste d'actualité. Il répond à des besoins largement reconnus, et il est, de plus, rapidement réalisable.

A l'occasion de l'examen de notre pétition, nous vous prions de bien vouloir procéder à l'audition de l'AH3C. Il va sans dire que nous tenons à votre disposition tous les documents auxquels cette pétition se réfère.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la présidente du Grand Conseil, nos respectueuses salutations.

N.B.: 1 signature

Association des habitants des Trois Chêne (AH3C)

M. M. J. Nawratil, Case postale 95, 1225 Chêne-Bourg

En janvier 1999, une pétition traitant déjà du même sujet avait été présentée à ce Grand Conseil par la même rapporteuse. La P 1209-A avait permis d'auditionner MM. Yannis Schweri, Raymond Beffa, David Schlatter et Bertrand Zurcher qui s'étaient largement exprimés sur le fait qu'ils désiraient conserver un espace pour la culture et l'habitat alternatifs. L'association « Goulet 13 » a toujours été soutenue par l'AH3C qui a même proposé un projet de réhabilitation au département en 1987. La P 1209-A a été déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement par la majorité du Grand Conseil. (cf. mémorial N° 4/1, 22 janvier 1999, nuit, p.523 à 535). L'historique des événements est retranscrit dans le rapport de la P 790-A.

Lors de leur séance du 5 juin, les commissaires ont entendu MM. F. Zanasco (secrétariat général DAEL) et H. Wilton (service de la gérance et conciergerie DAEL) qui ont présenté le jugement du Tribunal fédéral du 29 mai 2001 déboutant les recourants.

A l'unanimité, les commissaires ont reconnu qu'après plus d'un demi-siècle de résistance aux coups de pioche des démolisseurs, le temps était venu d'accepter les décisions prises démocratiquement par une large majorité de citoyens de Chêne-Bourg. Le jugement du Tribunal fédéral est sans appel.

Cependant, quelques commissaires ont insisté pour auditionner des représentants de l'AH3C rappelant qu'en 1987 déjà, 1300 signatures figuraient au bas d'une pétition apportant son soutien au « Goulet ». L'Association a, d'ailleurs, envoyé une lettre ouverte au Conseil d'Etat. Il faut se référer aux réponses données aux interpellations urgentes du Grand Conseil qui a suivi le départ des squatters de Chêne-Bourg. Ces derniers, ne restant jamais sans réaction, sont venus en fanfare à la séance du Grand Conseil du 28 juin pour soutenir la cause du Goulet. Les squatters qui campaient à la place Louis-Favre après leur départ du « Goulet » ont fini par lever le camp... résignés à quitter Chêne-Bourg... mais pas à abandonner leurs revendications. Ils se sont installés dans le parc des Cropettes. Ils ont été reçus par le maire de Genève, M. M. Tornare qui a entamé un dialogue avec eux. Ils préparent un dossier pour obtenir des locaux. Il a été rappelé que M. Laurent Moutinot entrerait en matière avec les animateurs lorsque ceux-ci seraient capables d'exposer avec précision leurs projets. La Commission des travaux a donc estimé que la saga avait cette fois assez duré. Mise au vote, la proposition d'auditionner des représentants de l'AH3C a été refusée par 5 non, (2 L, 1 R, 2 DC), 2 abstentions (1 S, 1 Ve) et 2 oui (1 S, 1 AdG).

Cette fois, le « Goulet » a sauté. A ce jour, les bulldozers ont passé à l'action. L'AH3C qui demandait une réhabilitation est obligée de se rendre à l'évidence : les droits démocratiques doivent être respectés. En principe, les rescapés du Goulet 13 devraient pouvoir reprendre leurs activités socioculturelles tout en régularisant leur situation. Leur avenir est encore flou, mais M. Torrnare planche actuellement sur un nouveau concept de gestion accompagnée. La dizaine de squatters qui se serraient encore les coudes a quitté le parc des Cropettes le 8 août 2001. La plupart des personnes ont trouvé un logement par l'intermédiaire de régies. Les autres ont trouvé de la place dans des squats, notamment celui de la rue des Etuves - lui aussi menacé d'évacuation. Le phénomène du squat soulève beaucoup de controverses. Les conditions d'insalubrité et de saleté découvertes par les pompiers de Chêne-Bourg laissent perplexes. « Comment imaginer que des gens, à notre époque, vivent au milieu de telles saletés ? » ... la question posée par le maire de Chêne-Bourg doit nous interpeller.

L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral a levé juridiquement tous les obstacles qui empêchaient que l'aménagement prévu à la place du « Goulet » soit exécuté selon les autorisations. L'Etat est propriétaire de la totalité du périmètre. Le bâtiment de l'ancienne poste est maintenu ; la Codha, qui bénéficie du droit de superficie, le transformera en habitat associatif. Des logements sociaux seront aménagés par la coopérative Vernier Aviation et la commune dispose d'un droit de superficie pour construire sa salle communale.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des travaux vous propose par 5 oui (2 L, 1 R, 2 DC) et 4 abstentions (2 S, 1 AdG, 1 Ve) le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Il s'agit effectivement de deux pétitions totalement antinomiques. L'une a déjà 13 ans et l'autre 8 ans. Comme vous le savez, ces deux pétitions sont aujourd'hui caduques et sans objet. Je suis encore passée ce matin sur le chantier du goulet : c'est impressionnant, les travaux vont bon train, ce dont tout le monde se réjouit aux alentours. Je pense donc qu'avec un ordre du jour aussi chargé que le nôtre, il serait ridicule de refaire un débat sur ce sujet qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Je voudrais seulement ajouter que dans le rapport de la pétition 1010, à la page 5, Vernier aviation n'est pas une coopérative comme indiqué, mais une fondation. Je vous prie de prendre note de cette correction. Je vous propose donc de suivre la décision de la commission des travaux qui vous demande de déposer ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

P 790-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

P 1010-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

La Commission des travaux a examiné la pétition 878 concernant l'extension du parking sous-lacustre le 12 septembre 2000 sous la présidence de Mme la députée Anita Cuénod. M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat et M. Jean-Daniel Favre (DAEL) assistaient aux travaux de la commission.

M. Jean-Daniel Favre rappelle que la requête préalable N° 16985 déposée en son temps pour l'extension du parking sous-lacustre n'avait pas abouti, en raison notamment du préavis défavorable de la Ville de Genève. Le dossier a donc dû être mis en suspens.

M. .

Un député relève que, depuis le dépôt de la pétition, les parkings de la Place-Neuve et des Nations ayant été rejetés en votation populaire, les commerçants des Rues Basses sont probablement confrontés à un problème de parking. Il demande si une concession de la Ville est nécessaire concernant l'aménagement de sorties voitures ou piétons. Le conseiller d'Etat explique que la Ville est souveraine quant à la mise à disposition du domaine public municipal. La partie du parking située directement en-dessous du lac relève du canton, le reste de la Ville, qu'il s'agisse de domaine public ou privé, puisqu'elle en est propriétaire. Seule une procédure d'expropriation pour utilité publique permettrait, le cas échéant, d'outrepasser son préavis négatif.

Sans vouloir faire de reproches à qui que ce soit, cette audition est si tardive qu'ils ont hésité lors de la convocation. En effet, la commission avait déjà traité cette pétition en 1994, mais même 10 ans plus tard, les problèmes restent inchangés. C'est une question de philosophie. Les citoyens pensaient que, comme dans toute ville disposant d'une zone piétonne, l'animation exigeait des parkings à proximité immédiate. On peut se demander si le parking du Mont-Blanc pourrait aujourd'hui être réalisé. Eu égard au projet d'agrandissement de la zone piétonne, il conviendrait d'étudier très sérieusement la possibilité d'extension du parking sous-lacustre. Ils préconisent la Petite-Fusterie ou le quai de la Machine pour les sorties. Toutefois, les récentes votations sur le parking de la Place Neuve incitent à se demander si négociations et compromis ont encore leur raison d'être. Les pétitionnaires concluent qu'il ne faudrait prendre actuellement aucune décision interdisant l'extension du parking, aujourd'hui ou dans 20 ans.

M. Jean de Toledo ajoute que l'extension du parking exige l'aménagement d'une sortie voitures supplémentaire. Lors des congés français par exemple, l'affluence est telle qu'il faut plus d'une demi-heure pour entrer ou sortir son véhicule. Cette sortie supplémentaire serait également nécessaire du simple point de vue de la sécurité. Quant à la sortie piétons, il en recommande la réalisation vers la place de la Petite-Fusterie. Il conclut son intervention en rappelant qu'il est coutumier des longs délais afférents aux autorisations, et rappelle qu'il avait fallu 14 ans avant de pouvoir commencer la construction du parking, sollicitée dans les années cinquante.

A la question d'un député concernant la collaboration entre le parking et les TPG, les pétitionnaires expliquent que, depuis 1996, le ticket d'entrée donne droit à 90 minutes de transport (subventionnées pour moitié par chaque partie, TPG et parking).

M. René Dénat confirme que la direction du parking du Mont-Blanc gère également ceux de Plainpalais et des Arcades.

Un député demande si les pétitionnaires sont informés que l'objet de leur pétition n'est pas réalisable aux termes du nouveau concept d'aménagement cantonal voté par le Grand Conseil. Il aimerait également savoir s'ils disposent du financement nécessaire, en cas d'approbation du projet. Enfin, il s'enquiert de leur avis quant à l'éventuelle évacuation de la clientèle sur la France en cas de non-construction de l'extension demandée, et l'incidence sur les commerces genevois et l'emploi (entrée dans les bilatérales, libre circulation des marchandises). Enfin, le démarrage du parking de Genève-Plage n'allège-t-il pas la pression sur celui du Mont-Blanc ?

M. Jean de Toledo rappelle que les Genevois achètent pour plus d'un milliard en France voisine et que ce sont pour la plupart des automobilistes dont la Ville souhaiterait précisément se débarrasser. Il souligne la gravité de cette hémorragie et la colonisation du centre-ville. L'erreur n'est pas attribuable à une orientation politique, l'initiateur de la politique des zones piétonnes ayant été un conseiller d'Etat du parti radical. M. de Toledo relève que les partisans de cette politique sont tous des avocats.

M. Dominique Ducret estime qu'il est incontestablement possible de créer une véritable zone piétonne à Genève, alors que cette ville ne s'est jamais donnée les moyens de convaincre la population des mérites d'une telle zone. Quant à la contradiction entre le projet d'extension et le nouveau concept d'aménagement, il souligne que les lois peuvent changer.

M. Jean de Toledo explique que l'abonnement est très cher. Il s'agit donc plutôt d'un forfait. Le parking compte environ 500 'abonnés' triés sur le volet - soit un tiers du nombre de places disponibles et que le parking du Mont-Blanc doit essentiellement servir à des stationnements de courte durée, permettant aux conducteurs d'aller dans les commerces.

Face à l'absence d'une véritable zone piétonne à Genève, contrairement à d'autres villes européennes (Berlin, Paris et en Italie) où la faveur accordée aux zones piétonnes se traduit par une augmentation du chiffre d'affaires des commerces soulignée par un député, M. Jean de Toledo réplique qu'il convient de faire la démonstration d'une zone piétonne attractive, or les places du Molard et de la Fusterie sont fort laides. Il préconise un éclairage, de jour comme de nuit, avec animation sur le quai promenade au-dessus du parking lacustre.

Plusieurs députés soulignent l'incompatibilité de l'objet de la pétition avec le concept d'aménagement voté en juin 2000.

Un tiers des utilisateurs du parking sont des abonnés, non des pendulaires, ce qui est considéré comme une proportion importante pour un parking qui aurait la vocation de vouloir accueillir principalement des clients de courte durée.

Un député libéral souligne la médiocrité de la zone piétonne du centre-ville. Il considère qu'une entrée en matière sur l'objet de la pétition devrait au moins être assortie d'un certain nombre de conditions, entre autres une régression des abonnements pour favoriser le parking de courte durée et assurer un élargissement et une amélioration de la qualité de la zone piétonne. Contrairement à la conclusion d'un des pétitionnaires, il estime que des enseignements peuvent être tirés de la votation sur la Place Neuve et qu'il y a place pour plusieurs opinions, les opposants au parking en question n'ayant pas obtenu une majorité écrasante.

Pour un autre député libéral, Genève est en retard par rapport à de nombreuses autres villes de même importance, qui ont réussi à créer une zone piétonne attractive, importante et aux commerces florissants. Il n'a jamais vu d'étude sérieuse sur la solution de l'accessibilité des personnes de tout bord (clientèle des commerces, habitants et pendulaires). Il conviendrait d'obtenir des chiffres (sur les TPG, les parkings d'échange, la répartition des différentes catégories précitées), à l'appui desquels prendre une décision politique orientant toute la stratégie concernant la zone piétonne souhaitée au centre-ville.

Pour les députés socialistes et ceux de l'alliance de gauche, l'amélioration de la qualité de l'aménagement au centre-ville doit se faire rapidement, une extension de la zone piétonne est nécessaire, la suppression de la circulation à la rue du Rhône doit être rapidement concrétisée. Que le plan directeur de l'aménagement du territoire soit clair et limpide en ce qui concerne les parkings. L'extension du parking sous-lacustre ne fera que rendre le centre-ville plus désagréable ; la réalisation des parcs d'échanges et le renforcement des transports publics sont les seules mesures permettant d'améliorer la qualité de vie au centre-ville.

Le renvoi au Conseil d'Etat est appuyé par 6 OUI (3 L, 2 DC, 1 R) contre 6 NON (3 AdG, 3 S).

Cette pétition sera donc déposée sur le bureau du Grand Conseil.

Le rapporteur vous invite, au nom de la Commission des travaux, à suivre ses conclusions.

Les soussignés,

constatant que la circulation au centre-ville est toujours plus difficile, notamment en raison du manque de places de parking ;

constatant que les transports publics qu'il convient d'encourager ne suffisent pas à répondre à tous les besoins de ceux (habitants, commerçants, clients, visiteurs, etc.) qui sont contraints d'utiliser un véhicule privé pour s'y rendre ou exercer leur profession ;

invitent le Grand Conseil de la République et canton de Genève

à octroyer sans délai la concession permettant l'extension du parking sous-lacustre.

Débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. La commission des travaux a examiné cette pétition à la fin de l'année dernière et après avoir auditionné les pétitionnaires vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Bien entendu, notre parti vous propose d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous relevons qu'en commission il y avait eu égalité des voix. Ceci dit, ce qui m'a le plus frappé lors des travaux de la commission, c'est la réponse du conseiller d'Etat Laurent Moutinot qui s'est retranché derrière le concept d'aménagement du territoire adopté par le Grand Conseil le 8 juin 2000, concept que notre parti avait refusé. Comment est-il possible qu'un magistrat du rang de celui de M. Moutinot puisse simplement se retrancher derrière quelques lignes d'un concept pour prendre position par rapport à cette pétition, faisant fi de l'avis des commerçants du centre-ville, créateurs d'un nombre important de places de travail dans notre canton ? Je pense qu'une telle position n'aurait jamais été tenue par un magistrat socialiste français ou anglais, démontrant l'esprit étroit de la gauche genevoise sur les problèmes de circulation et de parking.

Notre parti a toujours défendu la politique du libre choix des transports et bien entendu nous sommes favorables à l'extension du parking sous-lacustre, car nous sommes convaincus que si nous n'offrons pas des places de parking au centre-ville, juste à côté des commerces, nous enverrons les clients à la périphérie. Or, la périphérie de Genève, si vous l'ignorez, Monsieur le rapporteur, c'est la France. Comme l'a indiqué M. Jean de Tolédo en commission c'est déjà plus d'un milliard de francs de chiffre d'affaire qui est réalisé dans les commerces en France voisine. C'est là le résultat de votre politique.

Sans entrer dans les détails, un récent sondage d'opinion, réalisé auprès de plus de 16'000 personnes et paru dans la « Neue Zürcher Zeitung » du 4 juillet dernier, indiquait sans équivoque que les clients aiment faire leurs achats en ville à condition que des places de stationnement soient disponibles à côté des magasins. En outre, même les usagers des transports publics déclaraient que les opportunités de parcage sont insuffisantes. De la même manière, mais pour le seul canton de Genève, le Trade Club en 1999 avait effectué une enquête sur la clientèle du centre-ville dont une des conclusions mettait en avant que la population faisant son shopping au centre-ville était favorable à l'aménagement de parkings supplémentaires. Si ce voeu n'est pas respecté, cette clientèle se rendra dans les commerces de France voisine.

Bien entendu, vous me répondrez qu'en votation populaire tous les parkings ont été balayés : place Neuve, Alhambra, etc. Cependant, dans ces cas, ce n'était que la Ville de Genève qui votait, à notre grand regret. En outre vous aviez tout fait alors pour torpiller ces projets et c'est pourquoi je peux dire que c'est grâce à votre politique que nous avons le plus haut taux de chômage de Suisse. Mesdames et Messieurs les députés, les opposants à l'extension du parking fondent leur refus sur le fait que, selon eux, un parking est un aspirateur de voitures. En réalité, c'est un aspirateur de clients, et des meilleurs clients qui génèrent un nombre important de places de travail. Il faut donc aujourd'hui constater, Monsieur Moutinot, mais cela vous vous en fichez certainement, que tous les commerces qui en avaient les moyens ont rejoint les centres commerciaux de la périphérie. Il est grand temps de se préoccuper des commerces moyens et plus encore des petits commerces de proximité qui subsistent au centre-ville. Comment ? En faisant bénéficier le centre-ville de la même politique qui a fait le succès des centres Migros, Coop, et des centres d'achat de France voisine. L'extension du parking du Mont-Blanc est une mesure qui me semble aller dans le bon sens.

Pour conclure, nous notons également que l'idée de transformer le centre-ville en un lieu de flânerie et de promenade ne résiste pas à la réalité. En effet, le dimanche, il n'y a presque pas de voitures et donc pas de problèmes de circulation, ni de problèmes de stationnement, mais la ville, ce jour-là, est déserte. Les promeneurs ne sont pas fous : ils choisissent d'autres lieux pour se promener, la campagne, le Salève ou nos très beaux parcs. Le centre-ville ne s'anime que lorsque les commerces sont ouverts et la règle No parking, No businness, No animation est valable dans tous les pays. Votons donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). Après le refus des parkings de l'Alhambra, de la place Neuve, de Grenus qui, à l'exception du premier cité, ont tous été prévus dans Circulation 2000, document qui jusqu'à nouvel ordre est toujours valable, il faut bien trouver des solutions pour remplir les conditions imposées par ce plan. Jusqu'à aujourd'hui on a pris essentiellement des mesures de restriction. Les mesures positives, qui visent à changer le système de circulation, à développer les transports publics, à équiper la ville en parking en fonction des emplacements des zones piétonnes : toutes ces mesures n'ont pas été appliquées, ou très peu. Il faut donc trouver une solution, et la proposition d'étendre le parking sous-lacustre existant en est une que nous ne devons pas négliger. C'est pourquoi il convient de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et non pas de l'oublier sur la table de ce Grand Conseil.

Ce renvoi a un but : éviter que le centre-ville de Genève ne devienne un downtown à l'américaine, où plus personne ne va en dehors des heures auxquelles les grands commerces sont ouverts. C'est d'autant plus dommage qu'on a fait beaucoup d'efforts à Genève pour maintenir des habitants en ville et que ces efforts sont payés de réussite. (L'orateur est interpellé.) C'est effectivement grâce à la LDTR, Monsieur Etienne, je l'ai toujours admis et reconnu. Cela ne suffit pas néanmoins pour faire le bonheur des gens et pour que ce centre-ville reste un endroit attractif et touristique. Je pense simplement que si l'on veut augmenter la surface dévolue aux piétons, ce qui est actuellement dans les projets de la Ville de Genève, l'équipement en parkings pour les clients et les visiteurs du centre-ville est indispensable. Ces équipements manquent et je répète qu'ils étaient prévus par Circulation 2000. Cette pétition nous donne une possibilité de remplacer ceux qui, jusqu'à maintenant, ont été refusés par les habitants et citoyens de la Ville de Genève.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Quand M. Gardiol parle d'étroitesse d'esprit, je crois qu'il ferait mieux de dire qu'il y a deux visions de l'aménagement de l'espace urbain. En France, quelle que soit d'ailleurs la couleur politique des municipalités, les centres-villes, y compris les parties commerciales, sont des zones piétonnes et les parkings sont situés en périphérie. Je peux vous citer des exemples partout en France : Toulouse, Caen, Annecy, etc.

Par ailleurs, lorsque vous parlez du centre-ville, vous désignez en réalité l'hyper centre. Vous pensez à une rue, une rue et demie, et je peux vous dire qu'aujourd'hui les propositions qui sont faites en terme de parking d'échange sont bel et bien à l'entrée de la ville, que ce soit Genève-Plage, que ce soit le parking de l'Etoile, que ce soit demain le parking de Sécheron. Ces parkings ne sont pas à l'extérieur de la ville, mais bien déjà au centre de celle-ci. Enfin, nous avons pu constater que, lors du dernier samedi sans voiture, le 22 septembre, les rues Basses étaient particulièrement achalandées. Il était impossible de circuler tant il y avait de monde. (Brouhaha.) C'est dire que l'on peut imaginer un centre-ville commercial dépourvu de ces aspirateurs à voitures que sont les parkings. Ce n'est pas votre politique que nous voulons, nous voulons une politique qui améliore la qualité de vie et donc qui diminue le nombre de véhicules en ville.

M. Michel Parrat (PDC). Sans vouloir ajouter un long discours à ce qui a été dit, j'aimerais relever qu'il manque un élément essentiel à la politique genevoise des parkings, ce sont des parkings pour l'hyper centre. Ces parkings doivent être exclusivement réservés à l'usage des gens qui viennent acheter et qui viennent donc nourrir le centre. La politique des parkings dits de relais est une très bonne politique, mais la première fonction des parkings de relais est d'empêcher les gens qui travaillent au centre de venir avec leur voiture. On voit que les grandes villes françaises, et je ne suis pas d'accord avec votre analyse, Monsieur Hausser, disposent de parkings proches du centre. C'est le cas à Lyon par exemple.

Pour Genève, nous avons des possibilités, parmi lesquelles le parking sous-lacustre qui est excessivement bien situé et qui devrait être réservé exclusivement aux usagers des commerces. Je crois qu'à Genève, dans les concepts, il manque cette échelle-là. Nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes en construisant seulement des parkings en périphérie, particulièrement destinés aux gens qui viennent travailler sur Genève et qui restent 8 heures à leur poste de travail. Il manque, je le répète, des parkings de proximité, des parkings dans l'hyper centre. On prétend favoriser les résidents avec les macarons et les visiteurs avec les zones bleues. Si vous allez dans l'hyper centre, il vous faudra bien du courage pour trouver des zones bleues !

Je crois que Genève ne pourra pas s'épargner d'ouvrir cette discussion. On la repousse, on mène une guerre des tranchées entre transports publics et transports privés. Il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les deux, mais pour cela, il ne faut pas être hypocrite, il faut affirmer que les parkings de l'hyper centre doivent être réservés aux gens qui viennent consommer et que les gens qui viennent travailler au centre doivent en être exclus. Cela signifie, concrètement, que les abonnements doivent être limités à l'extrême dans ce type de parking. Si nous sommes clairs sur cet aspect, je pense que nous trouverons un terrain d'entente.

M. Christian Brunier (S). Nous sommes bien sûr opposés à l'extension de ce parking, parce que, Monsieur Gardiol, nous voulons respecter la conception cantonale de l'aménagement. Vous banalisez totalement cette conception. Vous prétendez que M. Moutinot se cache derrière ce concept dont vous dites qu'il se résume à quelques lignes. Eh bien ce n'est pas le cas ! Ce concept est une ligne directrice au niveau de la politique et cette ligne directrice a été votée par la majorité de ce parlement. Je crois qu'il est normal que le Conseil d'Etat dise qu'il respecte la conception cantonale en matière d'aménagement.

Nous avons eu souvent un débat idéologique sur les parking. Je vous propose d'en sortir aujourd'hui et de parler simplement d'évidences : il est évident, et personne ne peut honnêtement prétendre le contraire, qu'à terme il est impossible que chaque Genevoise et Genevois puisse venir en voiture au centre-ville. Si nous permettons cela, nous allons asphyxier complètement cette ville, nous allons la bloquer au niveau de la circulation. Cela vous le savez parfaitement et votre argumentation est donc uniquement dogmatique. Vous devriez plutôt tenir compte des évidences et des statistiques. Je vous rappelle que le département de M. Ramseyer, que l'on ne peut pas vraiment qualifier d'homme de gauche, a démontré à plusieurs reprises que le nombre de voitures deviendrait incontrôlable si nous ne prenions pas immédiatement des mesures draconiennes en matière de circulation. Une de ces mesures consiste en l'arrêt du développement de l'infrastructure routière, afin d'épargner à Genève une asphyxie totale.

Mesdames et Messieurs les députés de droite, l'argument de la défense des petits commerces ne tient pas un instant dans votre bouche. C'est vous qui favorisez continuellement l'extension des centres commerciaux en périphérie. C'est vous qui favorisez le grand commerce au détriment des petits et moyens commerçants. Il faut assumer votre politique d'aménagement du territoire qui favorise la concentration dans les grandes surfaces et la domination des petits commerces par les grands centres. Notre politique est très claire : nous voulons des P+R couplés à un réseau de transports publics efficace et nous voulons un centre-ville convivial qui attire les gens, mais qui les attire avant tout pour leur plaisir. Nous savons fort bien que les zones piétonnes dans les centres-villes induisent de la consommation et instaurent une bonne ambiance. Voilà quel est notre projet de société et je crois que c'est un projet qui est favorable aux commerces, qui est favorable à la population et c'est dans ce sens que nous voulons agir.

Je rappellerai encore à M. Gardiol qu'une étude vient d'être publiée sur le mode de consommation des genevoises et des genevois. Cette étude montre que celles et ceux qui consomment le plus sont les personnes qui se rendent dans les commerces à pied ou en transports publics, et non pas en voiture.

M. Gilles Desplanches (L). Je m'aperçois que M.  Brunier a particulièrement peu de mémoire. En effet, il y a peu de temps, Mme Erbeia, qui représente les consommateurs est venue nous dire toute l'importance qu'ont les parkings pour le centre-ville et les commerces de détail. Alors M. Brunier a une mémoire très sélective ainsi que M. Hausser, qui sont tout deux des fossoyeurs de l'économie et plus particulièrement du commerce de détail.

Maintenant, vous nous parlez de parkings de proximité et, dans le même temps, vous proposez aux clients genevois de se parquer au parking de l'Etoile pour faire leurs courses au centre-ville. Lorsque j'entends cela, je me dis que c'est vous qui êtes dogmatiques. Vous cherchez seulement à pénaliser le commerce de détail et le petit commerce. Monsieur Brunier, si réellement vous n'avez pas le temps de vous rendre au centre-ville, je me ferais un plaisir de vous faire visiter les petits commerces qui sont au centre-ville. Il y en a de nombreux et pas seulement sur la rue de la Confédération, il y en a aussi sur le quai des Bergues. Ce que je vous propose, Monsieur Brunier, c'est que samedi prochain nous fassions un tour ensemble et je vous ferai découvrir ces innombrables petits commerces.

Je rappellerai également qu'une enquête a été publiée récemment qui montre qu'une place de parking génère 235'000 F de chiffre d'affaire. Cela représente un emploi et demi. On a très bien compris que les socialistes du Grand Conseil ne sont pas attachés à l'emploi. Nous les libéraux nous entendons préserver l'emploi, et nous vous le prouverons.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Effectivement M. Hausser se trompe dans l'analyse qu'il fait des parkings d'échange. Il ne faut pas confondre les parkings d'échange à Genève avec les parkings qui sont construits en France juste à côté des centres commerciaux. Lorsque vous allez en France, à Lyon, à Annecy ou ailleurs, vous allez à pied dans le commerce où vous souhaitez vous rendre, directement depuis le parking. Ici à Genève, vous devez prendre un transport en commun entre le parking et le commerce.

M. Brunier nous cite le concept cantonal d'aménagement. Je vous rappelle que nous ne le partageons pas : nous ne l'avons pas voté. Avec ce concept, vous poussez les entreprises à partir s'établir ailleurs car, le plan cantonal ne prévoit aucune facilité pour elles. Cela décourage les entrepreneurs. Je rejoins pour conclure mon ami Desplanches qui dit que durant ces quatre ans vous avez été les fossoyeurs de l'économie genevoise et des petits commerces et vous persistez dans cette voie. (Brouhaha.)

M. Pierre Ducrest (L). Lorsque l'on est englué dans la doctrine, on en perd le sens des réalités. C'est un peu le spectacle que nous offrent MM. Hausser et Brunier. Ils ont le cerveau plein d'idées reçues qui ne correspondent pas à la réalité. Voyez-vous, lorsque vous voulez faire des comparaisons avec d'autres villes, vous vous trompez. La place Bellecour à Lyon donnant sur la rue Victor Hugo est le centre de la ville et pourtant il y a des parkings. Les parkings de la Tour sont dans la ceinture. A Paris on peut penser à Beaubourg, au boulevard Henri IV qui sont situés dans le Marais et destinés aux clients des petits commerces. Voilà de nombreux exemples qui fonctionnent pour le plus grand bonheur des commerçants et des clients de ces différents commerces.

Genève, Mesdames et Messieurs, est un cas particulier. Nous avons une rive droite et une rive gauche avec un lac entre les deux. Ce lac est suivi par un fleuve. Ainsi, lorsque ce parking sous-lacustre a été construit il n'a pas empiété sur la rive, il s'est installé sous l'eau sans gêner personne. Aujourd'hui, il est victime de son succès, car sa dimension est limitée. Cette limite restreint à son tour le chiffre d'affaire des commerçants alentour. En refusant le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, vous acceptez implicitement de faire mourir le petit commerce. On ne vous demande pas en effet de construire un aspirateur à voitures, mais seulement de faire en sorte que les places de stationnement nécessaires soient disponibles. Je vous rappelle pour terminer que les voitures sont une source de revenu non seulement pour les commerces, mais aussi sur le plan fiscal. Je vous recommande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Michel Ducret (R). Tout d'abord, j'aimerais indiquer que le commerce va là où il y a des clients et non l'inverse. Alors, lorsque les commerces se seront déplacés vers la périphérie, on entendra pleurer les mêmes qui aujourd'hui refusent le renvoi de cette pétition. Ils diront qu'il y a des pertes d'emploi dans le centre-ville et des problèmes sociaux.

Par ailleurs, je remarque que tout le monde parle des problèmes qui se posent durant la journée. Il faudra bien un jour que l'on commence à réfléchir à ce qui se passe en dehors des heures d'ouverture des magasins dans les zones où l'on veut limiter la circulation. Ces problèmes-là ne peuvent pas être négligés. En effet, les restrictions de circulation entraînent des modifications des types de commerces qui sont offerts dans les quartiers.

Je note une nouvelle fois que les doctrinaires ne voyagent pas, ne se renseignent pas. Ils assènent ici des contrevérités en croyant sincèrement avoir raison, mais nous savons qu'ils se trompent. Ainsi, quand M. Hausser nous cite les exemples français, il y a de quoi rire. En effet, dans les villes françaises, le taux d'utilisation des transports collectifs pour accéder au centre-ville ne dépasse jamais 20%, à l'exception de Paris qui est un cas très particulier. Pourtant, d'énormes efforts ont été faits pour implanter de nouvelles lignes de tramway, voire de métro. A Lille, ce taux n'atteint pas 15%, Mesdames et Messieurs, en dépit des investissements énormes consentis pour les transports collectifs. Il n'y a donc pas de corrélation directe entre le développement des transports publics et le comportement des usagers. A Genève, je vous le rappelle, pour l'accès à l'hypercentre, nous avons un taux d'utilisation des transports publics qui dépasse 50%. Cela signifie que nous sommes à un seuil où la hausse de report modal que l'on peut espérer, quelques mesures que l'on prenne, sera limitée. Nous arrivons dans la frange d'usagers qui ne se reporteront jamais sur les transports publics. C'est cela qui entraînera le départ des commerces et des activités vers la périphérie. Je vous invite tous, d'un côté comme de l'autre, à réfléchir à ces données-là, car elles sont importantes.

Enfin, pour faire un sort aux fausses affirmations entendues dans cette salle, je vous dirai, Monsieur Hausser, que le centre-ville ne commence pas à la Nautique. Si c'était le cas, les limites de la ville se situeraient à la douane d'Anières. Personnellement, je le souhaiterais, mais je crois que ce Grand Conseil, presque à l'unanimité, n'a pas voulu la fusion des communes et de l'Etat. Je suis un des seuls à avoir soutenu ce projet émanant du Conseil d'Etat et je continue à penser que ce serait une bonne solution. Je trouve un peu piquant que ce soit vous, Monsieur Hausser, qui vous en réclamiez, alors que le parti socialiste a été un des premiers à s'opposer à cette proposition !

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). J'aimerais réagir aux propos de M. Desplanches et de M. Gardiol. Je crois, Monsieur Desplanches, que vous avez raté une occasion de vous taire. Lorsque vous affirmez qu'il n'y a que les libéraux pour venir en aide aux petits commerçants, vous allez un peu trop loin et vous le savez. Monsieur Gardiol, à chaque débat vous nous répétez qu'il y a un milliard de francs qui est dépensé en France voisine. Vous avez raison, mais vous savez aussi que les causes de cette situation n'ont rien à voir avec le manque de parkings à Genève. J'aimerais vous demander, Messieurs les libéraux, ce que vous faites le week-end. Je crois que vous jouez tous au golf et que vous ne venez pas en Ville de Genève pour voir ce qui se passe. (Brouhaha.)

Je voudrais relever aussi que Genève est la ville de Suisse dans laquelle il y a le plus de parkings. Le parking sous-lacustre est peut-être plein, mais le parking de Saint-Antoine est vide, le parking de Rive est vide, le parking de l'hôtel des finances est vides, le parking de l'université est encore vide ! Le parking de Plainpalais lui n'est qu'à moitié vide grâce au marché aux puces. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés d'en face, je crois que cet après-midi vous ne voulez qu'une chose : allonger le débat pour empêcher ce conseil de traiter d'autres objets. Je vous demande donc de couper court et de suivre notre proposition.

M. Gilles Desplanches (L). Je vous répondrai seulement, Madame Bolay, que je n'ai pas le temps de faire du golf parce que, moi, je travaille le samedi, ce qui n'est pas votre cas. J'aimerais aussi rappeler que M. Gardiol est quincaillier, c'est donc lui aussi un petit commerçant. Alors, Madame Bolay, je vais vous donner l'occasion d'épauler le commerce de détail en soutenant cette pétition et en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Un mot encore. Tout à l'heure, il a été fait mention de la journée sans voiture. Ce qu'il faut savoir, c'est que c'était aussi la journée au cours de laquelle il y a eu le plus de clients à Balexert, au point que les gens ne pouvaient plus entrer. Cela montre très clairement que les gens ne sont pas allés au centre-ville, mais se sont rendus en périphérie.

M. Pierre Ducrest (L). Puisque nous ne sommes pas au golf, mais loin de nos entreprises, pour nous retrouver ici à une séance supplémentaire, je demande le vote par appel nominal sur ce point, pour prouver que nous ne sommes pas en train de nous amuser.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été quelque peu surpris que M. Gardiol me reproche de m'en tenir au plan directeur cantonal. Que ce plan vous plaise ou non - et certains chapitres ne me plaisent pas non plus - il sera appliqué et je le dis sans faiblesse et sans haine. Il ne faut pas s'attendre, sur aucun chapitre, à ce que je m'écarte de ce plan. Par conséquent, s'agissant de ce parking, il était légitime de se demander ce que disait le plan. Ce qu'il dit, c'est que l'on ne doit pas avoir de parking au centre-ville qui favorise l'apport de nouveaux véhicules. Or il s'est avéré, et M. de Tolédo notamment nous l'a confirmé, que ce parking est occupé, pour une partie non négligeable, par des abonnés. Parallèlement à cela, il est dit dans le plan que le parking dans le centre-ville est réservé aux résidents - ce qui est parfaitement normal si l'on veut conserver des habitants en ville - et aux visiteurs - ce qui est parfaitement normal pour les commerces. Ainsi, tant qu'il y a des abonnés pendulaires dans ce parking, il est absolument exclu de l'agrandir.

En d'autres termes, si un parking doit être construit ou agrandi au centre-ville, il faudra qu'il respecte très clairement les conditions posées par le plan directeur, à savoir dans le cadre d'un transfert modal, avec le plus possible de parkings d'échange. Dès lors, s'il doit y avoir des parkings à l'intérieur, ce qui n'est pas exclu par le plan, ils doivent répondre aux conditions que je viens de rappeler. C'est la raison pour laquelle je ne peux que vous inviter à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je rappellerai pour conclure qu'en ce qui concerne très concrètement un tel ouvrage, une partie passe forcément par la Ville de Genève, non seulement pour préavis, mais aussi parce que le domaine public municipal ne peut être touché sans l'accord du légitime détenteur de l'autorité publique sur ledit territoire. (Applaudissements.)

La présidente. L'appel nominal a été demandé. La demande est appuyée, nous allons donc y procéder. La procédure est un peu complexe, car il y a deux propositions que je vais opposer. Ainsi, celles et ceux qui soutiennent le renvoi au Conseil d'Etat votent oui ; celles et ceux qui soutiennent le dépôt de la pétition sur le bureau votent non. En effet, en cas d'égalité ou de doute, la question est posée de manière que les partisans aient à ce prononcer affirmativement. Je pars du principe que les pétitionnaires et ceux qui soutiennent la pétition sont favorables au renvoi.

Je vous demande de vous asseoir Mesdames et Messieurs, et je passe rapidement la parole à M. Gardiol qui l'a demandée.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'ai apprécié la réponse du président Moutinot. J'espère que si par hasard, qui sait, ce plan cantonal était prochainement modifié, vous l'appliquerez avec autant de zèle.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont rejetées par 41 non contre 33 oui.

Ont voté non (41) :

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Myriam Lonfat (HP)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (HP)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (33) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Louis Serex (R)

Olivier Vaucher (L)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (19) :

Esther Alder (Ve)

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

John Dupraz (R)

Philippe Glatz (DC)

Armand Lombard (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Jacques-Eric Richard (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Jean Spielmann (AG)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (6) :

Jean-Claude Dessuet (L)

Christian Ferrazino (AG)

Michel Halpérin (L)

Véronique Pürro (S)

Walter Spinucci (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente.

Cette pétition est déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.  

La commission des pétitions, présidée par M. le député Hubert Dethurens, s'est réunie les 19 mars, 30 avril et 7 mai 2001 pour traiter la pétition 1339 déposée le 14 février 2001 et appuyée par 17 signataires, demandant le non renouvellement du bail à loyer conclu entre l'Etat, propriétaire du terrain et M. Gérard Challande sur la parcelle N° 5486, sise sur la commune de Thônex où est installé le Théâtre Circule, école de cirque de Genève, ce bail venant à échéance le 30 avril 2002.

Les procès-verbaux ont été tenus successivement par M. Jean-Luc Constant et M. Frédéric Deshusses.

Les raisons invoquées par les pétitionnaires sont les suivantes : nuisances importantes, bruit, circulation, pollution, insalubrité des aménagements, utilisation abusive d'habitation par des gens de passage ou permanents, roulottes, baraquement, camping, etc.

Cette pétition fait suite à celle du 22 février 2000 sur le même objet, qui avait été déposée sur le bureau du Grand Conseil.

Mmes Françoise Gauthier-Porcarelli et Elisabeth Berney-Moser, représentant également les riverains du chemin de la Mousse, voisins directs du Théâtre Circule, trouvent qu'il est injuste que cette installation temporaire autorisée sur une zone villa, dans l'attente d'un autre endroit, soit quasi définitive. Elles s'interrogent sur la nécessité de la présence permanente du chapiteau et informent que les riverains accepteraient cette présence temporairement pendant les mois de juillet et d'août ainsi que pendant la durée du spectacle qui est de 15 jours.

Elles ne comprennent pas pourquoi il y a autant de gens de passage ou à l'année qui vivent sur place. Elles estiment que l'école peut organiser ses entraînements dans les salles de gymnastique de la commune, qui sont des lieux mieux équipés.

Les pétitionnaires savent que M. Challande est au bénéfice d'une autorisation afin d'y exercer ses activités liées au cirque mais ne pensent pas qu'il ait le droit d'héberger des gens. Elles ne connaissent toutefois pas le contenu exact de l'autorisation.

Mmes Françoise Gauthier-Porcarelli et Elisabeth Berney-Moser signalent que la commune de Thônex, l'association des intérêts de Moillesulaz et Thônex-Nord les soutiennent et étudient la possibilité de trouver un autre terrain pour y installer le Théâtre Circule. Elles déplorent que M. Challande ait toujours refusé les propositions qui lui ont été faites, et estiment que la solution préconisée à l'entrée de la clinique Belle-Idée sur les terrains de M. Pradervand est intéressante.

Elles n'ont pas constaté une diminution des nuisances depuis la précédente pétition notamment au niveau du bruit. Elles ajoutent qu'un recours a été déposé contre l'autorisation donnée à M. Challande de construire un parking de 25 places au motif que ceci engendrerait un important va-et-vient.

Elles se posent enfin la question du lien pédagogique avec la nécessité d'un chapiteau. Dans une note remise aux commissaires, elles déplorent que le succès que connaît le Théâtre Circule crée de graves inconvénients pour les habitants qui aspirent à jouir de la tranquillité propre aux zones résidentielles.

M. Vuagnaux rappelle que le Théâtre Circule est installé sur l'emplacement actuel depuis 1993, que les voisins et la commune ont manifesté leur mécontentement par la voie de pétitions et de recours et qu'aucune procédure ne leur a donné raison à ce jour. Il est à relever que non seulement le Tribunal administratif mais aussi la police se sont rendus sur place et n'ont pas constaté de nuisances telles que décrites par les plaignants.

A la demande du DAEL, M. Challande a rendu l'installation plus esthétique en plantant une haie et en posant une barrière.

Sur questions des députés, M. Vuagnaux confirme que le terrain en question, d'une surface de 8398 m2, est propriété de l'Etat et que la pointe de la parcelle, soit environ 1000 m2, est réservée pour la construction future d'une voie expresse entre Thônex et Bel-Air.

Selon les termes du bail entre l'Etat et M. Challande, il s'agit d'une convention de mise à disposition, tacitement renouvelable d'année en année et dont la prochaine échéance est au 30 avril 2002, sans indemnité ni autre engagement en cas de non-renouvellement. M. Vuagnaux indique que M. Challande a déposé une demande en vue du renouvellement de la convention pour une période de 5 ans mais que le DAEL n'a pas encore pris position.

Deux terrains avaient été envisagés pour transférer le Théâtre Circule, le premier se situait près de cycle du Foron mais plus proche des villas avoisinantes que l'emplacement actuel et le second sur le domaine de Bel-Air, mais le conseiller d'Etat en charge du DASS, M. Guy-Olivier Segond, s'y était opposé. Ainsi ces deux possibilités ont été abandonnées.

M. Vuagnaux confirme également le fait que le Théâtre Circule accueille des résidents temporaires lors des stages d'été. Ce sont des enseignants spécialistes du cirque, qui viennent du Canada et de l'école de cirque de Châlon-sur-Saône. A sa connaissance ces résidents temporaires ne sont pas là de manière irrégulière.

M. Zogg confirme que la commune est toujours opposée à l'installation du Théâtre Circule à l'endroit actuel, que les améliorations faites par M. Challande sont mineures et que le chemin piétonnier bordant la parcelle est rendu impraticable par l'entrepôt de palettes et de planches de bois.

M. Zogg relève que l'utilisation qui est faite de cette parcelle ne correspond pas à la zone villa. Bien que la commune ait accepté l'installation de sanitaires et octroyé un soutien financier, les relations avec le Théâtre Circule ne se sont pas améliorées. M. Zogg précise qu'il n'a rien contre M. Challande mais que l'aspect général de l'installation est inacceptable à l'entrée de la commune et que l'emplacement est inadapté. Il ajoute que les autorités thonésiennes n'ont pas été consultées avant le transfert du Théâtre Circule de Sous-Moulin sur le site litigieux.

En l'état, il n'y a pas de projets communaux à cet endroit, le terrain étant propriété de l'Etat. Toutefois cette zone est réservée pour le déplacement de villas durant la construction de l'autoroute. M. Zogg ignore si l'avis de la commune sera demandé avant le renouvellement du bail de M. Challande.

M. Zogg regrette que la proposition de déplacement du Théâtre Circule sur la parcelle de Bel-Air n'ait pas pu être réalisée. Il précise qu'il n'y a pas de terrain disponible sur la commune de Thônex et que deux procédures sont en cours, l'une contre l'installation du cirque et l'autre contre la demande de construction d'un parking.

M. et Mme Gérard et Yvette Challande relèvent tout d'abord qu'ils ont appris récemment l'existence de cette nouvelle pétition dont les auteurs sont les mêmes que pour la précédente.

M. Challande se demande ce qui lui est reproché. En effet le Service d'écotoxicologie a rendu un rapport, dont il remet copie à la commission, établissant clairement que le bruit produit par le cirque, y compris lors des représentations, est bien inférieur aux normes autorisées et que le site est parfois plus bruyant en raison de la circulation intense sur la route de Thônex. Quant au chemin de la Mousse, les pétitionnaires en parlent comme d'un chemin privé alors qu'il est réservé aux bordiers dont le cirque fait partie. Les normes de sécurité et salubrité (bloc sanitaire) sont respectées et le projet de parking, qui serait construit avec du tout-venant et non en dur précise-t-il, est destiné à réduire les nuisances dont les voisins se plaignent.

A la question de savoir si le cirque accueille des résidents qui sont sans-papiers, M. Challande répond par la négative, ajoutant qu'il y a eu de nombreux contrôles de police et qu'en considération du soutien d'autorités, en particulier cantonales, il ne pourrait se permettre d'être dans l'illégalité. Le cirque accueille en effet des ressortissants étrangers, spécialisés dans l'enseignement du cirque, qui sont tous détenteurs de permis en règle.

Les époux Challande ne se déclarent pas opposés à un éventuel déménagement pour autant qu'ils puissent continuer leurs activités, que l'on prenne conscience du fait qu'ils ne pourront pas assumer eux-mêmes le coût du transfert et qu'il faut un terrain équipé et facilement accessible aux transports publics. Les trois propositions qui leur avaient été faites étaient :

M. Challande indique que le DAEL avait donné un préavis favorable à la reconduction du bail à la condition que le problème du stationnement soit réglé. Dans une lettre du 14 novembre 2000 à l'avocat des pétitionnaires, M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot rappelle qu'après une étude approfondie il s'est avéré que les activités du Théâtre Circule respectent les normes légales en vigueur et le parking projeté a reçu un préavis favorable de l'Office des transports et de la circulation.

Enfin Mme Challande, répondant au président de la commission, explique que le cirque offre trois types d'activités :

Mme Challande ajoute qu'elle n'est pas opposée à travailler dans une salle de gymnastique, mais elle doit pouvoir en disposer tous les jours et non pas quelques heures par semaine. De surcroît cette salle doit avoir une hauteur de plafond de 8 mètres au moins pour les exercices au trapèze.

Mme Challande distribue quelques documents complémentaires, soit une plaquette présentant le Théâtre Circule, qui bénéficie d'un comité d'honneur prestigieux ayant à sa tête Louis Knie junior, le bilan au 31 août 2000 et les comptes qui laissent apparaître pour l'année 1999/2000 un léger bénéfice de Fr. 4143,40, le déficit total étant de Fr. 158'192,60, enfin une lettre de la direction du Centre sportif de Sous-Moulin remerciant l'école du cirque de sa collaboration au camp polysportif de Pâques 2001, disant avoir été très satisfaite de l'expérience et être disposée à recommencer.

Il ressort sans ambiguïté de la discussion que la qualité et l'utilité de l'activité des époux Challande n'est pas contestée.

Plusieurs députés estiment toutefois que l'installation du Théâtre Circule sur une zone villa pose problème et qu'il y a lieu soit de déclasser la parcelle soit de trouver un autre endroit. L'exemple est donné d'un manège qui était en zone agricole et dont le classement du site en zone sport a été décidé à titre conditionnel et lié à l'exploitation. Ainsi lorsque le manège cessera ses activités la parcelle retournera en zone agricole. Ils préconisent en conséquence le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Pour d'autres, il s'agit d'une querelle de voisinage et les nuisances invoquées par les pétitionnaires sont disproportionnées. Il a été démontré, rapport du service d'écotoxicologie à l'appui, que l'excès de bruit provenait du trafic et non du Théâtre Circule et que les époux Challande ont procédé à des améliorations dans l'installation du cirque. Le litige trouve plutôt son origine dans la venue de cette école de cirque à Thônex, qui n'a en fait jamais été acceptée. Il est regrettable que la commune préfère s'adresser aux tribunaux au lieu d'apaiser les querelles et rechercher une solution amiable. Il y a lieu en outre de relever que cet emplacement, bien qu'en zone villa, est bordé par une route à grand trafic et bientôt par une voie de circulation expresse. Ainsi tant le manque de fondement des arguments des pétitionnaires que l'évolution prévisible des aménagements de la région démontrent que l'endroit choisi pour l'installation même temporaire du Théâtre Circule est adéquat et que rien ne s'oppose en l'état à la reconduction du bail des époux Challande.

Les débats étant clos, le président passe au vote :

Vu les explications résultant du traitement de cette pétition, la majorité des membres de la Commission des pétitions vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ses conclusions et déposer la pétition 1339 sur le bureau du Grand Conseil.

Pétition(1339)

Mesdames etMessieurs les députés,

Les soussignés demandent par la présente pétition, le non renouvellement du bail à loyer de M. Challande Gérard pour le Théatre Circule, sur la parcelle No 5486 de la commune de Thônex, route de Jussy / chemin de la Mousse, venant à échéance début 2002.

Pour les raisons suivantes : nuisances importantes, bruit, circulation, pollution, insalubrité des aménagements, utilisation abusive d'habitation par des gens de passage ou permanents, roulottes, baraquement, camping, etc.

Annexe 1 - courrier adressé à Mme Reusse-Decrey Elisabeth, présidente du Grand Conseil

Madame la Présidente,

Je vous prie de trouver ci-joint copie de la correspondance que j'ai envoyée à la sautière, Mme Maria Anna Hutter, afin que vous puissiez prendre connaissance du contenu, et le lire lors de la séance du 15 février 2001.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments respectueux.

Annexe 2 - courrier adressé au sautier

Concerne : L'autorisation de construire N° DD96637 sur la parcelle  5486, commune de Thônex pour M. Gérard Challande.

Madame,

Suite aux différents entretiens que nous avons eu ces derniers temps avec M. le député Froidevaux, M. le député Serex ainsi que M. Piazzalunga, maire de Thônex.

Nous vous informons qu'une pétition 1261 à été déposée le 22 février 2000 et malgré les promesses rien n'a été réglé.

L'autorisation dont bénéficie M. Gérard Challande pour exercer son activité sur la parcelle 5486 de la commune de Thônex arrive à échéance dans le courrant de l'année 2002. Malgré cela M. Gérard Challande a sollicité une autorisation de construire un parking extérieur couvert de 25 places avec toiture photovoltaïque et ceci à proximité immédiate de nos habitations.

Nous subissons déjà de très importantes nuisances liées à l'exploitation de l'Ecole du Cirque tant au niveau de l'importante circulation que du bruit généré par cette entreprise.

De plus l'accès se ferait par un chemin interdit à la circulation, sous réserve des riverains et qui vu son étroitesse n'est pas adapté à la desserte d'un parking.

Nous estimons que la construction projetée n'est pas conforme à la zone de construction, nous avons d'ailleurs déjà formé une opposition à la requête en autorisation de construire auprès du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, malgré cela l'autorisation de construire à été délivrée.

La parcelle concernée se trouve en cinquième zone qui ne permet ni l'édification des chapiteaux et tentes destinées au Théâtre Circule, ni le grand parking.

L'autorisation de construire, pour pouvoir être délivrée, doit faire l'objet d'une dérogation au sens de l'article 26 de la loi d'application de loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci après Lalat).

De plus l'article 26 Lalat n'autorise une dérogation dans la cinquième zone résidentielle destinée aux villas, qu'à condition que les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage.

Toutefois ce n'est pas seulement l'intérêt des voisins à ne pas voir cette construction qui doit être pris en compte mais également l'intérêt public à voir la loi respectée dans la zone concernée qui doit être mis avec l'intérêt du requérant à édifier un parking couvert dont il est possible qu'il ne puisse faire usage que pour une durée limitée.

Au cas où cette autorisation ne serait pas renouvelée, ainsi que le souhaite la commune de Thônex, les tentes seront aisément démontables, ce qui ne sera pas le cas de cette construction d'un caractère durable, à une installation qui n'est aujourd'hui que temporaire.

Il est manifeste que l'intérêt à avoir un parking n'est pas une nécessité pour l'exploitation de l'Ecole du Cirque qui dispose déjà sur sa parcelle de nombreuses places de parcs. En cas de besoins supplémentaires, il existe déjà un parking d'au moins 20 places au niveau du chapiteau mais de l'autre côté de la route de Jussy, facilement accessible puisqu'un passage à piétons se trouve à cet endroit. De plus le cycle du Foron procure 50 places qui sont disponibles.

Enfin le centre de loisirs de Thônex dispose également d'un parking de 18 places à quelques dizaines de mètres du chapiteau de l'Ecole du Cirque.

L'association des intérêts de Moillesulaz - Foron et Thônex nord (300 membres, présidente Mme Gisèle Graber) dont nous faisons partie, s'est également opposée à la construction de ce parking.

En espérant que cette requête sera examinée de façon bienveillante, nous vous prions d'agréer, Madame la sautière, l'assurance de notre parfaite considération.

Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Permettez-moi de revenir sur cette pétition pour signaler qu'il s'agit de la deuxième pétition déposée par les habitants de ce quartier. C'est donc la seconde fois que nous sommes interpellés sur les nuisances sonores que provoque le Théâtre Circule. Nous n'avons absolument rien contre l'activité de ce théâtre, mais je pense que les habitants du quartier ne sont pas entendus.

Alors, bien qu'il y ait eu un rapport d'ecotoxicologie qui montre qu'il n'y a pas de quoi se plaindre, je pense que l'on doit prendre en considération les nuisances qui interviennent tard dans la soirée. Dans ce cadre, l'autorisation demandée au département de l'aménagement pour un parking de 25 places est surprenante. En effet, il est bien probable que ce parking provoque encore plus de nuisances dans le quartier, car les accès sont insuffisants pour permettre une telle circulation dans le secteur.

Il ressort des auditions que le Théâtre Circule se rapproche plus d'une activité sportive que culturelle. Il ne devrait donc pas être situé dans cette zone qui, je le rappelle, est une zone d'habitation. Ce d'autant moins que le terrain appartient à l'Etat et que celui-ci cherche aujourd'hui à construire. Il y a là environ 8000 mètres carrés de terrain constructible disponibles. L'Etat pourrait débloquer des projets en bâtissant sur cette parcelle. Le Théâtre Circule pourrait quant à lui se déplacer sur un terrain agricole qui n'est plus exploitable pour des raisons de dimension et dont les propriétaires cessent leur activité. Ce terrain pourrait être maintenu en zone agricole, mais son affectation modifiée, puisqu'il s'agirait d'une activité provisoire. Autre proposition, le théâtre pourrait s'installer sur le domaine de Belle-Idée. Cette proposition avait déjà été faite avant les pétitions, mais la réponse du Conseil d'Etat avait été négative. J'imagine cependant que certains emplacements dans le domaine de Belle-Idée, qui est vaste, seraient disponibles. Ce domaine est tranquille, éloigné des habitations et néanmoins facile d'accès, toutes ces qualités devraient permettre l'installation du Théâtre Circule pour la satisfaction de tous.

C'est pour toutes ces raisons que je me permets de vous proposer de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Cette deuxième pétition de riverains du Théâtre Circule n'a qu'un seul but, c'est celui d'obtenir que ne soit pas renouvelé le bail à loyer de M. Gérard Challande.

Lorsque nous avons entendu les pétitionnaires, nous nous sommes rendu compte tout d'abord que leurs propos n'étaient pas très documentés. Ensuite, ils ne connaissaient pas le contenu de l'accord entre l'Etat et M. Challande. Après recherche, nous avons constaté que le bail, signé pour 5 ans, vient à échéance le 30 avril 2002. En fait, le Théâtre Circule est installé sur cette parcelle depuis 1993.

La majorité de la commission a été convaincue qu'il s'agissait d'une querelle de voisinage. La commune a dit clairement qu'elle s'était opposée dès le début à l'installation de ce théâtre. Or, il s'agit d'un terrain de l'Etat, je ne vois donc pas quels moyens la commune avait pour faire opposition. Plusieurs procédures ont été entamées qui toutes ont donné raison à M. Challande. En outre, tant les autorités communales que les différentes associations qui s'opposent au maintien du Théâtre Circule ont toujours refusé d'entamer un dialogue avec M. Challande. Les différentes propositions qui ont été faites pour installer le Théâtre Circule sur d'autres lieux n'ont jamais abouti quand bien même M. et Mme Challande n'étaient pas opposés à un déménagement. Il n'y a pas de volonté de trouver une solution pour ce cirque, car tant les autorités communales que les associations souhaitent surtout le supprimer.

Je vous rappelle par ailleurs que la qualité et l'utilité de l'activité des époux Challande sont reconnues. Les pétitionnaires eux-mêmes en conviennent et les prix, obtenus par les élèves du Théâtre Circule, en témoignent nettement. De plus, le cirque a un comité d'honneur à la tête duquel se trouve M. Louis Knie junior.

J'estime donc, avec la majorité de la commission, qu'il s'agit avant tout d'une querelle dans laquelle nous n'avons pas à nous immiscer. Je vous propose donc de voter comme la majorité de la commission, c'est-à-dire de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Michel Parrat (PDC). Je voudrais dire que le Théâtre Circule est une institution chênoise qui est très utile et dont l'enseignement est recherché sur tout le canton, voire à l'extérieur. Il s'agit de l'une des rares écoles de cirque en Suisse, la qualité des enseignants y est très bonne et l'école est soutenue par des gens prestigieux.

Les époux Challandes ont commencé leurs activités au centre sportif de Sous-Moulin. Ils ne pouvaient toutefois pas s'installer de façon permanente au centre sportif et il a donc fallu trouver un autre lieu. A l'époque déjà nous avions envisagé les terrains dont vous nous parlez aujourd'hui. Nous avons pensé, avec M. Grobet, que le terrain sur lequel ils sont installés actuellement convenait particulièrement bien. En effet, il est bordé par trois routes, ce qui rend la construction d'habitations peu envisageable. En outre, ce terrain était destiné à la construction de la poste des Trois-Chênes. Vous comprendrez que le bruit aurait été autrement plus important et définitif.

Je dois indiquer que c'est une voisine en particulier qui a toujours été opposée à la venue du cirque et qui manifeste cette opposition de manière excessive. Si l'on examine les faits objectifs, on s'aperçoit que tous les rapports indiquent que l'installation respecte les normes en vigueur, tant du point de vue du bruit que du point de vue sanitaire. En réalité, les bruits sont produits par la route. Alors, il ne faut pas mettre en cause le cirque si c'est la route qui produit le bruit.

Il faut ajouter aussi que le Théâtre Circule a fait d'importants efforts pour améliorer l'aspect extérieur de l'installation. Des haies ont été plantées, des investissements importants ont été consentis et le déficit indiqué au bilan est dû à ces investissements. Je pense donc que tout doit être fait pour que le bail soit renouvelé à cet endroit, et je vous demande de suivre le préavis de la commission et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jean Rémy Roulet (L). Effectivement, l'audition des époux Challande nous a convaincus quant à l'apport ludique, pédagogique et artistique qu'ils procurent à leurs spectateurs et à leurs élèves. Ce sont de véritables professionnels, des amoureux du cirque, qui exercent leur métier sur un terrain de l'Etat. C'est uniquement sur ce dernier point que le groupe libéral souhaite intervenir en posant les questions suivantes : pourquoi l'Etat de Genève renouvelle-t-il le bail du Théâtre Circule sur une parcelle constructible alors que nous connaissons une crise du logement sans précédent ? Pourquoi l'Etat ne propose-t-il pas d'autres solutions foncières sur la base de négociations entreprises avec la commune de Thônex, opposée à l'installation du cirque à son emplacement actuel, et le cirque lui-même ? N'ayant pu obtenir des réponses satisfaisantes à ces deux questions durant les auditions, notre groupe soutient donc la proposition radicale qui consiste à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vaucher (L). Mme Sayegh l'a bien indiqué, les problèmes liés à ce cirque sont le résultat d'un manque de concertation et de communication. Alors, Madame la rapporteuse, vous avez raison : la solution réside dans une négociation entre les différents partenaires, la commune, le théâtre et les voisins. Précisément, si l'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat, il pourra ouvrir les négociations.

Je constate moi aussi que ce théâtre répond à un besoin sur le plan pédagogique et sur beaucoup d'autres plans encore. Toutefois, le lieu est particulièrement mal adapté et d'autres propositions ont été faites. Je crois que tant pour le théâtre lui-même, que pour les personnes qui y suivent des cours, le site de Belle-Idée serait particulièrement bien adapté. Je m'étonne que le député Parrat estime que l'emplacement actuel est approprié. Il est en effet situé au bord d'une route à très grand trafic, je vous rappelle que la route de Jussy est une route qui voit passer plus de 10 000 véhicules par jour. Je m'étonne aussi que l'on ne parle pas du cycle d'orientation qui est situé juste en face et du passage que les écoliers de toute la région empruntent qui est coincé entre le centre de loisir et le Théâtre Circule.

Je crois que nous devons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, à la fois pour des raisons de sécurité et pour qu'un autre emplacement, plus approprié, puisse être trouvé, dans la concertation, comme le souhaitait Mme la rapporteuse.

M. Laurent Moutinot. Je vous invite à suivre les conclusions de la commission. Le Théâtre Circule existe depuis 8 ans à cet emplacement. Il est perpétuellement critiqué et attaqué, les décisions rendues font systématiquement l'objet de recours, mais jamais aucune de ces procédures n'a abouti à quoi que ce soit. Les plaintes qui sont adressées à l'encontre de ce théâtre sont infondées et je crois simplement que certains voisins craignent, pour leur carte de visite, d'être voisins de romanichels.

Une voix. C'est faux !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Bien sûr que c'est vrai. Dans un quartier chic, on ne met pas un cirque, mais en l'occurrence, ainsi qu'il a été rappelé, ce terrain avait été choisi avec soin à l'époque par la commune et par l'Etat. Il serait malséant d'y construire des logements dans la mesure où cette parcelle est entourée de routes. Je suis prêt à discuter de modalités qui peuvent peut-être faciliter les choses, mais prétendre qu'il n'y a pas eu de discussion est inexact. En effet, la discussion est impossible dans ce cas, car les voisins ne veulent pas discuter de mesures d'accompagnement éventuelles, mais du départ du cirque. Dans ces conditions, je ne participerai à aucune discussion.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Lors de ses séances du 26 mars et du 2 mai 2001, la Commission des pétitions, sous la présidence de M. Hubert Dethurens, s'est penchée sur l'étude de la pétition 1340 dont voici la teneur :

Pétition(1340)

Mesdames etMessieurs les députés,

Installée depuis quelques temps au 3A, chemin de Roilbot à Chambésy, la Mission permanente du Sultanat d'Oman auprès des Nations Unies a construit un garage souterrain dont l'entrée, face à la "Rampe de Chambésy", est constituée d'un volumineux cube de béton entièrement hors-sol. Elle a également érigé deux énormes antennes paraboliques mesurant chacune de 3 à 4 mètres de diamètre, posées sur d'imposants châssis métalliques, antennes qui ont été installées sur le toit du garage précité.

Réalisées au beau milieu du centre historique de notre Commune, ces constructions d'une hauteur de plusieurs mètres constituent une atteinte sérieuse à l'esthétique et à l'harmonie des lieux, dénaturant complètement le paysage.

En outre, elles sont une source de gêne, voire de nuisances très importantes pour les voisins directs de la Mission. En effet, non seulement ceux-ci ont la vue depuis leur logement irrémédiablement gâchée, mais en plus la puissance d'émission des antennes brouille la réception des ondes radio-TV et des télécommunications. Sans compter les possibles répercussions négatives de ces violents flux hertziens sur leur santé !

Indignés par l'attitude "conquérante", voire arrogante adoptée par la Mission permanente du Sultanat d'Oman et étonnés que les autorités cantonales aient laissé construire de telles "horreurs" et dénaturer ainsi ce site, malgré les préavis fermement défavorables de nos autorités communales, nous, signataires de la présente pétition, habitant ou travaillant sur la Commune de Pregny-Chambésy, demandons au Grand Conseil d'intervenir énergiquement par une décision obligeant la Mission permanente du Sultanat d'Oman à démonter ses monstrueuses installations sans délai et réaménager leur parcelle de manière harmonieuse.

La Commission des pétitions se rendit à Pregny-Chambésy le 26 mars dernier afin de se rendre compte de la situation devant la Mission d'Oman. M. Jean-Marc Mermoud, conseiller administratif, explique que la première autorisation concernait la rénovation du bâtiment. Lors des discussions, les autorités municipales ont fait part de leur préoccupation relative au parking. Alors que la Mission en avait prévu l'accès par l'arrière de la propriété, elle a pris en compte les arguments énoncés par la commune et a accepté de réaliser un parking souterrain. En dépit de cet arrangement avec la Mission, M. Mermoud signale qu'il est ensuite apparu qu'elle souhaitait créer un accès sur le chemin de Chambésy, arguant du fait que cet aménagement lui était plus favorable. La Commune s'y est fermement opposé, pour des raisons tant esthétiques que de sécurité. Sur ce dernier point, le conseiller administratif mentionne que le chemin en question est très fréquenté.

Contre le préavis défavorable de la Commune et sans concertation avec celle-ci, le DAEL a délivré une autorisation pour l'accès sur le chemin de Chambésy, sans qu'il ne soit toutefois fait mention des fameuses antennes paraboliques.

A cet égard, M. Mermoud explique que, dans le cas des missions, la Feuille d'avis officielle (FAO) ne publie qu'un simple avis stipulant qu'une autorisation a été délivrée sans aucune possibilité de recours.

La Mission a poursuivi ses travaux.

Un certain nombre d'interpellations au Conseil municipal virent le jour, tous les communiers s'insurgeant contre un tel état de fait.

Revenant à la première autorisation de construire, M. Mermoud révèle que le plan laissait bien apparaître deux petites ellipses représentant les antennes au sujet desquelles la Commune avait stipulé qu'elles devaient être construites au ras du sol et cachées par de la végétation. Ces remarques sont d'ailleurs mentionnées dans l'autorisation de construire. La pose de ces antennes a donc été particulièrement mal perçue.

Le conseiller administratif en profite pour souligner la préoccupation première de sa Commune, soit de tout mettre en oeuvre au plan des aménagements pour assurer la sécurité, notamment des enfants. Au surplus, les autorités municipales mettent un point d'honneur à encourager des aménagements appropriés à la configuration des lieux.

Faisant maintenant allusion à une nouvelle autorisation du Département, M. Mermoud ajoute que le socle en béton que les commissaires ont sous les yeux est situé un mètre plus haut par rapport à ce qui était autorisé, de l'avis même de M. Laurent Moutinot, président du DAEL.

Si M. Moutinot ne reviendra pas sur l'autorisation au sujet de l'accès, il en va autrement pour les antennes. Ainsi, le Département a chargé la Mission permanente suisse auprès des organisations internationales d'écrire à la Mission d'Oman. Pour l'heure, cette démarche n'a débouché sur aucun résultat et la Mission poursuit ses travaux d'aménagement tout en sachant qu'aucune autorisation n'est entrée en force concernant les fameuses paraboles. De surcroît, il faut savoir que les distances réglementaires ne sont pas respectées, si bien que le projet n'est plus conforme.

Ces faits sont d'autant plus étonnants que la maison sise sur la parcelle en cause est un bâtiment à l'inventaire. La première autorisation stipule d'ailleurs clairement que le plan d'aménagement extérieur devra être soumis au Service des monuments et des sites. Or, il ne semble pas que ledit service ait été consulté dans cette affaire.

A titre informatif, M. Mermoud renvoie à l'article 9 Etats étrangers et organisations intergouvernementales, loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05), qui énonce que :

M. Rousset précise que la Commune avait exigé que le parking soit souterrain, et non pas érigé à deux mètres du sol. Le pétitionnaire fait une brève allusion aux exigences de la LCI dans ce domaine. La hauteur de cette construction est telle que M. Rousset se demande même comment le voisin direct de la Mission peut tolérer une situation pareille et rappelle que la Commune avait donné un préavis défavorable quant à l'accès du parking sur le chemin de Chambésy. En outre, elle n'a jamais donné son feu vert au sujet des antennes paraboliques.

M. Rousset avoue que tout un chacun se pose la question de leur utilité lorsqu'on sait que la Commune abrite un nombre important de missions et qu'aucune d'entre elles même celle des Etats-Unis ne s'est dotée d'un tel matériel. C'est pourquoi les cosignataires de la pétition 1340 invitent la Mission à faire la démonstration de l'utilité de cette installation. Ne recevant aucune explication, notre interlocuteur se renseigna auprès de spécialistes. Ces derniers lui ont révélé qu'une telle infrastructure permet de transmettre des informations confidentielles en dehors des canaux normaux de diffusion. En outre, l'importance du diamètre de ces antennes autorise leur utilisation dans les deux sens.

M. Aeschbacher, pétitionnaire, rapporte que la population n'a guère eu de contacts avec la Mission, si bien qu'elle a choisi la voie de la pétition. Les habitants souhaitent, en l'occurrence, que ses représentants cherchent une autre solution, à savoir de déplacer ces antennes et de se relier par câble. Tout comme son collègue, il émet des doutes quant à la nécessité de tels engins.

M. Rousset précise que le bâtiment acquis par la Mission est à l'inventaire. Or si un privé décide de peindre ses volets d'une couleur non conforme aux exigences, force est d'admettre qu'il se verra infliger une amende. Dès lors, il se plaît à estimer que l'on pratique ici la politique de « deux poids deux mesures ».

Selon un courrier des lecteurs paru récemment dans la « Tribune de Genève », il semblerait que le voisinage se plaigne d'un brouillage des émissions de télévision, toutefois personne n'en détient la preuve formelle tout en sachant que ce type d'installation peut provoquer des brouillages ainsi que des problèmes de réception TV. Il faut savoir que le village est câblé, toutefois certains habitants ne sont pas encore connectés.

Concernant la sortie du garage, la Mission a présenté un autre projet différent du premier, visant à obtenir l'accès sur la rampe de Chambésy, assorti d'une porte dans le mur. A cette occasion, explicite le pétitionnaire, il a été décidé de surélever la dalle du garage d'une hauteur de 1 mètre à droite du bâtiment et de poser les antennes par-dessus.

Deux aspects sont à relever dans cette problématique : 1) l'esthétique, à plus forte raison parce que la propriété est à l'inventaire ; 2) de santé publique, sachant que les antennes émettent des ondes. Lequel de ces deux aspects semble déranger le plus les communiers ?

M. Rousset répond que l'agression visuelle que constituent ces antennes est prédominante, dans la mesure où la population a le sentiment qu'elles ne se justifient pas. Et de rappeler que la propriété acquise par la Mission se situe en zone villas. Pour ce qui a trait à l'éventuelle diffusion d'ondes gênantes, M. Rousset avoue que les habitants résidant un peu plus loin du site incriminé n'y sont pas très sensibles. En revanche, ce qui ressort clairement des témoignages, c'est l'étonnement des passants qui déambulent devant la Mission. Cet étonnement est partagé par d'autres usagers du chemin de Chambésy, un chemin très fréquenté, au demeurant. Dans ces conditions, le nouvel accès au parking apparaît des plus problématiques vu la densité de la circulation à cet endroit.

Quant à savoir si toutes les personnes ayant signé la pétition habitent la Commune, il est répondu que ladite pétition a été signée par toute personne choquée par cette affaire.

M. Aeschbacher ajoute néanmoins que, sur les 573 signatures, il n'y en a environ qu'une vingtaine en provenance des environs. La majorité des signataires est donc bel et bien résidente à Pregny-Chambésy.

Une des commissaires rappelle que les ressortissants du Sultanat d'Oman (et de cette région) ont pour habitude de vivre dans des maisons dérobées aux regards. Forte de ce constat, elle voudrait savoir si la Commune est au courant des aménagements ultérieurement prévus par la Mission ? Il se pourrait qu'une plantation de très grands arbres parviennent à masquer les antennes.

M. Rousset lui signale qu'il ne possède aucun renseignement à ce sujet.

M. Mermoud rappelle que le territoire de Pregny-Chambésy abrite environ 20 à 25 missions et plusieurs résidences de chefs de mission. D'une manière générale, leurs relations avec la Commune sont excellentes. Aussi le cas de cette Mission est-il une exeption.

M. .

Avant que la configuration des lieux change, l'accès à la propriété se faisait par le chemin de Roilbot et il fait mention de ces deux variantes : 1) parking en surface, n'ayant ni l'agrément de la Commune, ni du Département ; 2) parking totalement enterré avec environ 22 places, prévoyant un accès sur le chemin de Roilbot, satisfaisant les autorités municipales.

A ce stade, la Commune a donné un préavis favorable assorti de quelques remarques mineures en particulier sur les fameuses antennes paraboliques parce que le plan soumis à son examen prévoyait deux petites ellipses. A cet égard, l'architecte de la Mission avait, en effet, évoqué leur implantation à ras du sol, cachée par de la végétation. Le conseiller administratif explique que les conditions posées par la Commune ont été reprises, en nota bene, dans l'autorisation de construire, notamment le fait que la taille des antennes en question devait être réduite au minimum.

Puis les autorités municipales, lors de la construction du parking souterrain, se sont étonnées de la présence d'un trou dans le mur de la façade de l'habitation. Par la suite, l'architecte est venu solliciter l'accord de la Commune pour modifier l'accès de la parcelle. Il ajoute qu'elle a opposé son refus catégorique pour des raisons esthétiques et de sécurité.

Puis sans consulter la Commune, le DAEL a donné son aval à ce nouveau projet. Or, en vertu de l'article 9 LCI accordant l'immunité aux missions diplomatiques, il s'est avéré impossible de faire recours contre la décision du Département.

Quelques jours après, poursuit M. Mermoud, deux antennes, jugées d'une taille disproportionnée par la Commune, ont été fixées sur un socle en béton, dont la hauteur se situe à un mètre au-dessus du niveau de la dalle supérieure du garage souterrain et relève que M. Moutinot a reconnu un tel état de fait, mais que le magistrat a refusé de revenir sur sa décision quant à l'accès. La Commune a pris contact avec le Service d'écotoxicologie, elle n'a pas encore reçu de réponse à ce sujet. En l'état, le conseiller administratif peut néanmoins préciser que ce type d'installation doit faire l'objet d'une autorisation spéciale.

Malgré de réitérés courriers à la Mission, M. Mermoud déplore que celle-ci n'a jamais réagi. Il ajoute que le Département a, de son côté, écrit à la Mission permanente suisse auprès des organisations internationales pour qu'elle entre en contact avec la Mission d'Oman. Lettre dans laquelle il est mentionné que la Mission n'a pas respecté les termes de l'autorisation de construire qui lui a été délivrée et que, par conséquent, le Département prie l'ambassadeur Nordmann d'intervenir pour que la Mission fournisse toute explication utile à ce sujet. M. Mermoud rapporte, en outre, que M. Moutinot exige, via la mission suisse, que la Mission formule des propositions visant à rétablir une situation conforme au projet autorisé. Pour avoir rencontré le magistrat ce jour, M. Mermoud fait savoir que le DAEL n'a enregistré aucune réaction et qu'il va relancer la Mission suisse.

Dans ce contexte, le conseiller administratif admet que l'on puisse faciliter la tâche des missions pour qu'elles puissent s'implanter à Genève. Or, cela n'est pas une raison pour passer par-dessus les lois auxquelles tout un chacun doit se conformer d'une manière générale. Souvent, celles-ci se croient un peu tout permis, toutefois il faut reconnaître que les problèmes se sont toujours réglés au cours de discussions constructives avec les chefs de mission.

Dans son sillage, Mme Archetto précise que la Commune adopte systématiquement une certaine ligne de conduite en matière d'aménagement. Dans ces conditions, la pose des antennes en plein centre du village est très mal perçue par les citoyens dont les familles sont parfois résidentes depuis des générations à Pregny-Chambésy. Dans leur esprit, la Commune est responsable d'une telle implantation et il n'est pas facile de leur faire comprendre qu'elle s'y est fermement opposée. Pour sa part, la conseillère administrative considère que cet aménagement va au-delà de ce que l'on peut tolérer en plein centre villageois.

A titre informatif, la propriété en cause est à l'inventaire depuis 1987. Cette maison était la propriété de la famille Delaunay qui l'a vendue. Par la suite, elle a fait partie d'une masse en faillite et sa gestion a été assurée par l'Office des poursuites et des faillites (OPF) pendant plusieurs années. Ladite propriété a même été squattée à un moment donné.

A la question de savoir si le DAEL a tenu compte du préavis de la Commune, M. Mermoud lui répond par la négative. Il fait alors allusion à la venue d'un représentant de l'Office des transports et de la circulation (OTC) sur place. Assez curieusement, il s'est déterminé favorablement et le Département a ensuite délivré la fameuse autorisation. M. Mermoud fait observer que la Commune aurait apprécié que le DAEL la consulte auparavant tout en relevant que sa Commune n'a jamais rencontré de difficultés avec le Département, à l'exception de la Mission de Tchéquie, également à propos d'un problème d'accès. Dans ce cas, module le conseiller administratif, le préavis communal n'était pas respecté ; après discussion, le DAEL et la Commune se sont mis d'accord sur une solution.

M. Mermoud, s'agissant de l'autorisation complémentaire, énonce les dates suivantes : préavis du 15 juin 2000 ; autorisation du 21 novembre 2000. Le conseiller administratif précise que le premier préavis de Pregny-Chambésy est intervenu le 7 avril 1999 et l'autorisation de construire a été délivrée le 20 juillet 1999.

A la remarque d'une commissaire relevant que tant le DAEL que la Mission ont passé outre le préavis de la Commune qui en fait finalement les frais. M. Mermoud rapporte que, lors de sa séance du 5 décembre 2000, le Conseil municipal s'est montré outré du fait qu'il n'a pas été fait cas du préavis de la Commune.

Un autre commissaire voudrait savoir si les préavis communaux sont généralement rendus après consultation de la commission ad hoc ?

M. Mermoud lui répond qu'en la matière, la plupart des préavis sont rédigés par l'exécutif. Ce type de démarche relève, en effet, hormis les cas stipulés par la loi, de sa propre compétence. Lorsque l'importance d'un dossier le justifie, il sollicite l'avis de la Commission de l'aménagement ou du Conseil municipal.

Constatant que la légalité des autorisations délivrées n'a pas été respectée, les membres de notre commission ont soulevé les points suivants en souhaitant recevoir une réponse à ses interrogations :

C'est à l'unanimité (13 oui, 2 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 3 L, 2 R) que la Commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Je souhaiterais faire un commentaire sur cette pétition. En effet, nous avons pu constater que le préavis de la commune n'avait absolument pas été pris en considération. Je me suis souvent demandé, en tant que magistrat d'une commune, quelle était la valeur réelle de nos préavis communaux. Ceux-ci ne sont pas contestés lorsqu'il s'agit d'une cabane de jardin ou d'un portail, mais lorsque les projets sont plus importants et ont un impact non négligeable, les préavis communaux ne sont pas pris en compte. Dans ces cas, la décision de la commission de l'architecture prend trop souvent le dessus, sans auditionner les communes et sans chercher une solution convenant à tous.

Le dialogue manque hélas ! N'oublions pas que les magistrats communaux recueillent directement les critiques et les réflexions de leurs communiers, qui très souvent nous demandent ce que nous faisons au juste. Nous sommes obligés évidemment de nous plier aux décisions du Conseil d'Etat ou de la commission d'architecture. Il est vrai que nous pouvons entamer une procédure de recours, mais ceci complique un peu les choses. En définitive, nous sommes obligés de constater que le pouvoir des communes est bien faible en matière d'aménagement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

Lors de sa séance du 21 mai 2001, la Commission des pétitions, présidée par M. Luc Barthassat, s'est penchée sur le problème de la sauvegarde du « Clos Voltaire. » Voici la teneur de la pétition :

Pétition« Sauvons le Clos-Voltaire »

Le Clos Voltaire était, à l'époque où Voltaire séjourna aux Délices, une dépendance de la maison de maître, la seule qui subsiste de nos jours. Cette demeure pleine de charme est aujourd'hui à l'abandon. Il sera bientôt trop tard pour la sauver.

Les soussignés demandent aux autorités compétentes de prendre les mesures de protection qui s'imposent pour préserver cette maison de la ruine et de la destruction.

L'actuel bâtiment appelé le « Clos Voltaire » est la dernière des dépendances du domaine que Voltaire baptisa « Les Délices ». L'origine du noyau de cet édifice remonte sans doute à la construction de la maison de maître entre 1730 et 1735, pour le banquier Gédéon Mallet et son fils. Les Mallet avait hérité de ce domaine au tournant du XVIIIe siècle, terrain alors essentiellement agricole qui se trouvait en dehors des fortifications de la ville de Genève.

Voltaire arriva à Genève en décembre 1754 et c'est son ami François Tronchin, conseiller d'Etat genevois, qui obtint pour lui en février 1755, un permis de séjour à Genève et prêta son nom pour acquérir le domaine des Mallet afin de ne pas violer les lois de la République de Genève qui interdisait alors à tout étranger n'étant pas de religion protestante l'accès au titre de propriétaire sur son territoire. Voltaire devint ainsi locataire de cette propriété par un bail à vie ne comportant pas le paiement d'une location !

Voltaire s'installa en mars 1755 et baptisa du nom « Les Délices » sa nouvelle demeure. A l'un de ses amis, il écrivit : « Je suis dans ma chaumière ; on la nomme les Délices, parce que rien n'est plus délicieux que d'y être libre et indépendant... ».

Aussitôt installé, Voltaire entreprend d'importants travaux dans sa maison de maître ainsi que dans son jardin. Il y fit construire son théâtre et transforma l'ancienne ferme en une maison d'habitation, appelée par la suite « Clos Voltaire », demeure formée de plusieurs bâtiments ou adjonctions et occupée par un pressoir, une écurie et des communs.

Actuellement, le « Clos Voltaire » est le dernier vestige des dépendances du domaine des Délices. Constituée de deux corps de bâtiments distincts, cette structure d'un étage sur rez-de-chaussée incluait probablement, dans la partie sud, les anciennes écuries et la grange. Tandis que la partie nord est vraisemblablement le résultat des aménagements de Voltaire lui-même.

M. Baertschi nous fait part des éléments suivants : le DAEL a commandé un rapport historique sur le Clos Voltaire, dernière dépendance du domaine des Délices. Les deux corps de bâtiment datent de 1730 à 1755 et Voltaire a fait procéder à un certain nombre de transformations.

C'est en 1999 que le DAEL fut alerté sur la situation du Clos Voltaire, puisque la pension de famille qui occupait la maison devait procéder à des travaux.

De son côté, la Société d'Art Public a demandé l'inscription de ce lieu à l'inventaire. La procédure d'inscription est en cours. Il s'est avéré que les propriétaires et gérants de la pension de famille ont fait faillite et que le Clos Voltaire appartient à l'UBS. Cette dernière, contactée, a fait savoir qu'elle ne s'opposerait pas à la procédure pour l'extérieur de la maison. Par contre, elle ne juge pas pertinente une mise à l'inventaire de l'intérieur de la bâtisse. Une affectation de cette maison doit être trouvée sans quoi elle risque de tomber en ruine.

En outre, il faut savoir que la Ville de Genève possède la propriété des Délices. Un rachat du Clos Voltaire serait-il envisageable soit par cette dernière soit par l'Etat ; toutefois notre interlocuteur ne sait pas si l'UBS désire vendre cette propriété dont la surface de terrain est assez limitée et toute extension du bâti toucherait aux limites de propriété. Ce terrain n'est pas accessible aux gens du quartier, il est privé.

Un accord doit être trouvé avec l'UBS, actuel propriétaire, afin d'empêcher toute destruction de ce bâtiment ; toutefois il faudra donner la possibilité d'effectuer certaines transformations. M. Baertschi nous rappelle que la procédure de la mise à l'inventaire est une procédure de médiation entre les différents points de vue.

Audition des pétitionnaires

M. Michel Jeanneret, président de l'association, M. François Rieger, vice-président, et M. Alexis Barbey, secrétaire, indiquent que la pétition a recueilli 1288 signatures auxquelles se sont encore ajoutées une centaine après le dépôt de la pétition. Il s'agit essentiellement de gens du quartier dont les motivations sont d'une part de conserver un espace de verdure dans un quartier très urbanisé et d'autre part de préserver un bâtiment qui fait partie du domaine des Délices.

M. Jeanneret poursuit en nous signalant que cette pétition a connu un certain écho dans la presse écrite et que plusieurs institutions ont manifesté leur soutien à leur démarche. Enfin, la Société d'Art Public a demandé officiellement la mise à l'inventaire du bâtiment le 22 mars 2000 et s'étonne du peu de réaction de la part du DAEL. Enfin, il précise que le but de cette démarche est de sauver la maison et entamer une restauration.

A la demande de savoir si la maison est occupée, il est répondu qu'à ce jour il y a un occupant régulier et quelques personnes présentes à titre provisoire. La maison n'est pas entretenue et les pétitionnaires craignent qu'elle soit squattée.

Selon M. Rieger, l'UBS aurait l'intention de vendre le Clos Voltaire. La surface au sol est de 450 mètres carrés qu'il faut multiplier par deux étages et ajouter les combles.

Les pétitionnaires seraient favorables que l'Etat rachète cette maison et avisent que cette même pétition a été déposée à la Ville de Genève.

Discussion et vote

A la demande de savoir s'il serait opportun d'entendre l'UBS quant à ses projets pour le Clos Voltaire, il est répondu que ceux-ci n'influent pas sur la préservation du bâtiment s'il est mis à l'inventaire. Une étude historique et architecturale du « Clos Voltaire » a été entreprise par Mme Catherine Courtiau, historienne de l'art, mandatée par le DEAL.

C'est à l'unanimité (11 oui : 3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 L, 1 R, 1 DC) que nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. J'aimerais relever ici qu'une fois de plus, le Genevois est très sensible à tout ce qui touche à son passé. Il aime son histoire et souvent regrette d'assister à la disparition du patrimoine lié à cette histoire.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous informer que nous avions ouvert la procédure de mise à l'inventaire du Clos-Voltaire ce printemps. Cette procédure a suivi les étapes nécessaires et le projet a obtenu les préavis favorables de la commune - préavis que je suivrai, Madame Humbert, comme presque toujours - ainsi que de la commission des monuments et des sites. La rédaction de l'arrêté de mise à l'inventaire est terminée et je le signerai tout prochainement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

25. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants :

En 1993, une affaire de harcèlement sexuel au Service de santé du personnel de l'Etat avait mis en émoi la République et surtout permis de constater que la procédure d'enquête administrative était inadéquate pour traiter des problèmes de protection de la personnalité.

Interpellées par différents mouvements et syndicats, Mmes Roth-Bernasconi, Sayegh, Torracinta-Pache, Maulini-Dreyfuss, Olsommer et Calmy-Rey déposaient, le 24 août 1993, un projet de loi visant à corriger cette lacune.

Renvoyé à la Commission judiciaire par le Grand Conseil, ce projet fut traité lors des séances des 21 avril, 5 mai, 19 mai et 2 juin 1994. Suspendu le 2 juin 1994 en raison des travaux des Chambres fédérales sur la loi sur l'égalité, il n'a été exhumé que 8 ans plus tard, en février 2001 ! La Commission judiciaire décida que c'était le moment où jamais de rendre réponse aux auteures, d'autant que seule l'une d'entre elles était encore députée et pour fort peu de temps. De même en ce qui concerne la rapporteure qui était la seule à avoir suivi les travaux de la Commission judiciaire depuis 1994 et dont les jours au Grand Conseil étaient également comptés !

Comme vous pouvez l'imaginer, le projet de loi de 1993 n'est plus vraiment d'actualité, car au fil des années le Conseil d'Etat n'est heureusement pas resté inactif dans ce domaine. La présence d'une des auteures du projet dans ce Conseil n'y est d'ailleurs sans doute pas pour rien !

Celui-ci sera vraisemblablement retiré, si le Grand Conseil vote le présent rapport.

La pétition 1042 déposée le 24 juin 1994 et signée par 1094 personnes demandait au Grand Conseil l'approbation de ce projet de loi sans modifications ! Par la force des choses, elle devra être classée.

Il n'empêche que quel que soit leur traitement aujourd'hui, c'est bien sûr grâce à ces démarches et à la pression du comité contre le harcèlement sexuel et aux syndicats que la situation est mieux contrôlée et les fonctionnaires mieux protégées contre cette forme d'intimidation et de pression insoutenable.

En 1993, on ne parlait pas encore ou peu de harcèlement psychologique, de mobbing, celui-ci est largement pris en compte dans ce rapport.

Une partie de ce rapport, vous l'aurez compris, est à prendre comme le témoignage ou la mémoire des travaux parlementaires sur ce sujet. Il rend compte à la fois des travaux de l'époque et de la situation actuelle. C'est également une manière de démontrer qu'un sujet totalement tabou il y a quelques années est pris en compte et ne permet plus à ceux qui pratiquent le harcèlement sexuel ou psychologique de le faire en totale impunité, comme cela a été le cas durant de nombreuses années. Il ne faut pas se leurrer toutefois, il restera toujours des êtres qui abuseront de leur pouvoir et d'autres qui subiront la peur, et se rappeler que le règlement adopté par le Conseil d'Etat et la loi qui en découlera ne concernent que les employés de la fonction publique !

C'est donc en 1994, sous la présidence de notre ancien collègue Bénédict Fontanet, que la Commission judiciaire fut saisie de cet objet. Elle lui consacra quatre séances, en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, accompagné de M. Rémy Riat , secrétaire-adjoint du DJP.

D'emblée, la commission décida de procéder à différentes auditions, afin de faire l'état des lieux de la situation :

Le Cartel intersyndical annonce clairement sa volonté de dénoncer toutes les atteintes à la personnalité, notamment le harcèlement sexuel, fréquent, mais passé la plupart du temps sous silence ou banalisé. Son représentant souligne d'ailleurs que les syndicats n'ont pas attendu l'affaire du Service de santé du personnel de l'Etat, puisqu'ils avaient déjà fait part au Conseil d'Etat, en 1990, de la nécessité de prévoir une procédure adéquate en la matière qui permette aux plaignantes de pouvoir porter plainte. Le projet présenté par les députées répond à cette demande et les syndicats le soutiennent donc sans modifications.

Même son de cloche du côté du SIT, et sa représentante insiste sur l'urgence d'adopter un tel projet de loi qui est apte à prévenir les atteintes à la personnalité et à offrir une protection satisfaisante aux victimes relativement nombreuses à venir se plaindre de harcèlement devant les syndicats.

Une comparaison est faite avec les interventions parlementaires au niveau européen et un rapport dudit Parlement datant du 27 janvier 1994 est remis à la commission.

Mme Barone commence par préciser que le comité contre le harcèlement sexuel a eu, depuis sa fondation en 1988, à connaître une cinquantaine de cas de femmes se plaignant de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Les conséquences sont souvent graves, dépressions, stress, irritabilité (etc.) et se soldent souvent par la démission ou le licenciement de la victime.

Elle souligne l'absence de protection pour ces femmes. De par sa nature, le droit pénal a pour but de réprimer un comportement pénalement relevant et non pas de prévenir une infraction et de protéger les victimes. Le droit pénal ne permet pas de mettre en cause la responsabilité de l'employeur ni de l'obliger à prendre des mesures destinées à protéger la victime. En déposant une plainte contre le harceleur, la victime s'expose à des représailles, à une dégradation du climat de travail, voir à un licenciement et surtout, le problème reste entier sur le lieu de travail. La procédure prévue par le projet de loi 7026 permet de combler les lacunes de la loi actuelle.

L'Association des juristes progressistes a pour but essentiel de lutter contre toutes sortes de discriminations. A ce titre, le projet de loi 7026 mérite d'être soutenu car il permet de lutter contre des pratiques clairement discriminatoires. Ce projet a l'avantage de mettre sur pied une procédure de négociation qui n'existait pas, d'instaurer une meilleure information et de séparer les parties en cause. De plus son adoption serait un bon exemple de l'Etat vis-à-vis du privé.

Le Bureau de l'égalité agit sur la base de sollicitations qui viennent de l'extérieur. Afin de quantifier le problème, un questionnaire traitant du problème du harcèlement sexuel a été soumis à plus de 500 travailleuses issues de 25 entreprises de la place.

Les chiffres sont explicites puisqu'on constate que les femmes sont, à raison de 30 % en moyenne, victimes de paroles déplacées et d'attitudes qui mettent mal à l'aise et que près de 20 % d'entre elles subissent des propositions importunes et 14 % sont victimes de gestes déplacés. 2 % disent subir un chantage sexuel permanent.

Les chefs d'entreprise rencontrés estiment les résultats suffisamment alarmants et ont chargé le Bureau de l'égalité de mettre au point un guide à l'usage des responsables d'entreprises.

Ce guide a déjà été distribué à 500 entreprises. Il explique aux employeurs leur intérêt à mettre en place une structure interne destinée à combattre le harcèlement sexuel et à informer leur personnel.

De leur côté, les autorités fédérales ont introduit dans le projet de loi sur l'égalité, une disposition concernant le harcèlement sexuel, le considérant comme une forme grave de discrimination. La loi devrait être adoptée dans les prochains mois. Le projet de loi 7026 est donc particulièrement le bienvenu ; Mme Frischknecht ne pense pas qu'il constitue un doublon avec la prochaine loi fédérale, étant donné qu'il établit une procédure interne à l'administration alors que le projet fédéral prévoit une procédure judiciaire.

Le texte complet de ces deux auditions est également disponible au secrétariat du Grand Conseil.

L'administration a rédigé un projet de règlement. Celui-ci est en consultation au niveau des différents départements. Ce projet doit ensuite être soumis au Conseil d'Etat pour une décision de principe, puis sera transmis aux partenaires sociaux.

Il n'est pas compatible avec le projet 7026, puisque celui-ci modifie la législation actuelle, alors que le souci de l'administration n'est pas de s'engager dans une procédure de modification de la loi, mais d'agir rapidement par le biais de l'adoption d'un règlement sur le harcèlement sexuel. M. Gartenmann admet par contre que le projet de règlement ne permet pas à la victime d'avoir qualité pour agir, comme dans le cas du projet de loi.

Mme Ducret parle de son expérience et de sa connaissance du sujet à travers les femmes victimes de harcèlement qu'elle rencontre. A son avis la prévention est importante, mais elle ne suffit pas. Il faut légiférer pour donner aux victimes un moyen légal de se faire entendre. La loi doit combiner prévention, médiation et sanction.

Le texte de son intervention est disponible au secrétariat du Grand Conseil.

Les deux médecins donnent un éclairage sur la notion de harcèlement sexuel entre médecin et patient, constatant qu'aucune ambiguïté n'est acceptable dans ce domaine où une relation de dépendance est susceptible de se constituer.

Sans nier les graves conséquences que le harcèlement sexuel peut avoir sur celles qui en sont victimes, les deux médecins attirent l'attention sur la difficulté à poser un diagnostic, le seuil de tolérance étant fort différent d'une personne à l'autre. Une femme peut se sentir harcelée par un comportement qui lui fait revivre une situation douloureuse antérieure par exemple. De plus, les femmes ont de la difficulté à confier qu'elles sont victimes de harcèlement sexuel ; elles viennent généralement consulter pour autre chose et ce n'est qu'au cours de la discussion qu'elles en parlent. Selon l'avis du Dr Aubert, plus une entreprise est hiérarchisée, plus les dégâts causés par le harcèlement sont importants, car au harcèlement s'ajoute alors l'interdiction implicite d'en parler. Il évoque la situation aux Etats-Unis où toutes les portes des bureaux doivent être ouvertes, pour éviter les problèmes.

Selon le Dr Dami, il est urgent de mettre quelque chose en place pour les femmes victimes de harcèlement sexuel.

Pour le Conseil d'Etat, deux voies s'ouvrent dans cette problématique, soit une modification réglementaire rapide, soit la mise en place d'une procédure administrative spéciale comme le prévoit le projet de loi, auquel M. Vodoz, à titre personnel, est opposé.

A son avis, le rôle de l'Etat n'est pas d'arbitrer les conflits entre deux employés. Si des faits graves sont avérés, il faut qu'ils soient dénoncés au Procureur Général.

Les propositions contenues dans le nouveau règlement lui semblent suffisantes et le projet de loi inopportun. Il attire l'attention de la commission sur le fait qu'il ne faut pas tomber dans l'excès inverse et qu'il faut aussi protéger les supérieurs et non seulement les subordonnés, contre des cabales par exemple.

Le projet de règlement est annexé au présent rapport.

A l'issue de cette série d'auditions, la commission décide de surseoir à l'entrée en matière du projet de loi et de suspendre les travaux jusqu'à l'adoption par les Chambres fédérales de la loi sur l'égalité.

La modification réglementaire sur la protection de la personnalité des membres du personnel de l'Etat fut quant à elle adoptée par le Conseil d'Etat à la fin de l'année 1994.

Pour la Commission judiciaire, ce n'est donc qu'en 2001 que les travaux furent repris avec l'audition de :

Une certaine prise de conscience à propos du harcèlement sexuel s'est effectuée à la suite de l'affaire qui avait éclaté au sein du Service de santé du personnel de l'Etat. Cet événement qui avait fait beaucoup de bruit à l'époque avait débouché sur une enquête administrative. A la suite de cette affaire ainsi qu'au dépôt du projet de loi de députées, le Conseil d'Etat adopta, à fin 1994, une disposition réglementaire sur la protection de la personnalité des membres du personnel de l'Etat. C'était de la part du Conseil d'Etat une forme de contre-projet au projet de loi 7026. Il s'agissait en fait d'un compromis visant à introduire une procédure de médiation en matière de harcèlement sexuel, en faisant appel à une personne hors de l'administration, garantissant ainsi une totale confidentialité.

En 1995, une large information a été diffusée auprès du personnel. C'est à cette même époque que la loi fédérale sur l'égalité est adoptée comportant des dispositions en matière de harcèlement sexuel. Dès son entrée vigueur en 1996, le Conseil d'Etat a désigné, en qualité d'organe de conciliation, les médiateurs et, conformément à ladite loi fédérale, une voie de recours a été ouverte devant le tribunal administratif. Mme Calmy-Rey reconnaît que l'intérêt pour la problématique du harcèlement sexuel s'est estompé dès 1997 pour faire place à de nouvelles préoccupations en matière de protection de la personnalité. Les cas de mobbing ont ainsi rejoint le régime de la médiation.

En juin 1999, les syndicats ont approché Mme Calmy-Rey afin de la rendre attentive aux dégradations des conditions de travail et au peu d'effet de la disposition réglementaire, celle-ci ne permettant toujours pas à la plaignante d'être partie et d'avoir accès au dossier. En 1999, environ 104 cas ont été annoncés aux médiateurs, 11 d'entre eux ont donné lieu à des suites, les autres cas ont été réglés dans le cadre de la procédure de médiation.

Il a ainsi été décidé de modifier le statut en introduisant la possibilité de porter plainte. Le traitement de la plainte incombe désormais à l'Office du personnel de l'Etat, respectivement aux services du DIP responsables de la gestion des ressources humaines. En cas d'enquête, l'office rend une décision susceptible de recours au Conseil d'Etat qui statue en dernière instance dans les cas de mobbing, alors que c'est le Tribunal administratif qui reste compétent dans les affaires de harcèlement sexuel. Le règlement est entré en force en juillet 2000. Mme Calmy-Rey estime que cette philosophie est proche des invites du projet de loi 7026 et qu'il répond donc à ce projet de loi de 1993.

Répondant aux questions de plusieurs commissaires, Mme Calmy-Rey confirme que le règlement va dans le bon sens et qu'il suffirait de le copier sous forme de loi pour en faire une base légale.

Certains commissaires pensent qu'il faut laisser le temps à ce nouveau règlement de déployer ses effets et qu'il est d'évidence trop tôt pour en tirer des conclusions. D'autres, au contraire, estiment que l'on a déjà trop attendu et qu'un règlement n'a ni la même portée ni la fiabilité d'une loi et qu'il est donc urgent de légiférer.

Raison pour laquelle, le 24 avril 2001, MM. Pagani et Spielmann déposaient devant le Grand Conseil le projet de loi 8503 modifiant la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux ayant pour but de faire figurer dans la loi les dispositions du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale portant sur le harcèlement sexuel, la protection de la personnalité et l'égalité entre femmes et hommes. Ce projet a été envoyé à la Commission judiciaire par le Grand Conseil.

La dernière séance de commission, soit le 21 juin 2001, a été consacrée à une étude en profondeur des propositions contenues dans le projet de loi 8503, en présence de M. Patrick Pettmann, représentant le Département des finances, pour voir si ce projet était d'une part compatible avec le règlement actuel et si d'autre part il pouvait être considéré comme un contre-projet acceptable au projet de loi 7026, auquel cas celui-ci pourrait être retiré en sa faveur.

Il est assez vite apparu aux commissaires que la rédaction du projet de loi 8503 était un peu compliquée, mais que son idée de base était de reprendre le règlement pour lui donner une base législative.

La récente et importante affaire de mobbing aux Offices des poursuites et faillites ou celle de l'Office des statistiques devaient convaincre les plus réticents qu'il y avait matière à légiférer. C'est ainsi que huit ans plus tard, la préoccupation des syndicats et des députés trouve enfin une concrétisation avec le projet de loi qui vous est soumis. Les amendements présentés par la Commission judiciaire le rendent plus clair dans son application et c'est ainsi qu'il a pu être accepté sans opposition par la Commission judiciaire. De son côté, le Conseil d'Etat a soumis à la Commission des finances, le 6 juin 2001, une proposition allant dans le même sens. Afin d'éviter les incompréhensions qui pourraient naître si deux projets de loi étaient déposés, la commission décida d'intégrer les propositions du Conseil d'Etat dans le projet de loi 8503 et d'en voter l'entrée en matière par 6 OUI (2 AdG, 3 S, 1 Ve) et 3 Abst. (1 DC, 1 L, 1 R).

Les articles de loi ainsi que les amendements proposés et acceptés sont les suivants :

La date de référence est erronée.

Accepté à l'unanimité.

L'alinéa 1 définit les droits et les devoirs des membres du personnel de la fonction publique. Les autres alinéas reprennent le texte du règlement.

Accepté à l'unanimité.

Le titre « Organisation du travail » est remplacé par « Principes généraux » à la demande du Département des finances. L'alinéa est remplacé par la totalité de l'article 2bis proposé par le Conseil d'Etat et adopté par la Commission des finances.

7 OUI (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R), 3 Abst. (1 DC, 1 L, 1 R).

Cet article est modifié en conséquence de l'article 2A, il reprend le règlement du Conseil d'Etat. La numérotation est ainsi totalement modifiée, l'alinéa 2 de l'art. 2A devenant le nouvel alinéa 1 de l'art. 2B.

Reprise du règlement.

Durée des procédures. D'entente avec le Département des finances, l'amendement suivant est proposé :

Reprise du règlement.

Cette nouvelle disposition précise que l'enquêteur doit envoyer son travail terminé aux personnes concernées.

Reprise du règlement.

Reprise du règlement.

Reprise du règlement.

Cet article est nouveau. Un amendement est proposé. Il s'agit de rajouter in fine L'autorité de désignation statue en instance unique.

Reprise du règlement.

L'article 2B ainsi amendé est accepté par 6 OUI (2 AdG, 3 S, 1 Ve), 4 Abst. (1 DC, 1 L, 2 R).

Reprise du règlement.

6 OUI (2 AdG, 3 S, 1 Ve), 4 Abst. (1 DC, 1 L, 2 R).

6 OUI (2 AdG, 3 S, 1 Ve), 4 Abst. (1 DC, 1 L, 2 R).

En sa qualité d'auteure, Mme Sayegh s'engage à retirer ce projet dès le moment où la loi qui en reprend l'essentiel sera votée.

Cette pétition a été déposée dans l'unique but de soutenir le vote du projet de loi 7026 en 1993 et son invite demandait que le projet soit adopté sans modification. Elle devient donc caduque et son classement est proposé.

Accepté à l'unanimité (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 L, 2 R).

C'est ainsi qu'en acceptant sans opposition ce projet, la Commission judiciaire dote l'Etat d'une loi moderne qui permettra de traiter avec toute la rigueur nécessaire tous les dérapages en lien avec la protection de la personnalité, protection à laquelle chaque travailleuse et chaque travailleur a droit. Les partis de l'Entente ont estimé qu'un règlement était suffisant ; pour l'Alternative, tant au regard des récentes affaires que des demandes réitérées des représentants du personnel, l'Etat doit être doté d'une base législative en matière de protection de la personnalité.

La Commission judiciaire vous demande donc, Mesdames et Messieurs, les députés, de suivre ses conclusions en adoptant cette loi qui répondra à des attentes légitimes et qui, espérons-le, pourra inspirer également le secteur privé.

Art. 2 Organisation du travail

1 L'organisation du travail dans l'administration doit être conçue de telle sorte qu'elle assure des conditions de travail normales aux membres du personnel et leur permette de faire valoir leur personnalité, leurs aptitudes professionnelles et leurs facultés d'initiative.

2 Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d'information.(2)

Art. 3(2)  Protection de la personnalité

1 Les litiges concernant la protection de la personnalité, en particulier le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel, qui n'ont pas été réglés au sein d'un département peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat. Pour les cas concernant le département de l'instruction publique, l'office du personnel de l'Etat transmet le dossier aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique pour le traitement de la plainte.

2 La direction générale de l'office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du département de l'instruction publique font toute proposition propre à résoudre le litige et peuvent, si nécessaire, confier à une personne formée en matière de protection de la personnalité et n'appartenant pas à la fonction publique, le soin de procéder à une enquête interne dans un délai qui, en principe, ne doit pas dépasser 30 jours.

3 La personne plaignante et la personne mise en cause peuvent se faire assister par une personne de leur choix et ont accès au dossier.

4 A l'issue de l'enquête interne, la direction générale de l'office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du département de l'instruction publique communiquent, à bref délai, leur décision à la personne plaignante et à la personne mise en cause.

5 Cette décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours.

6 Le Conseil d'Etat rend une décision définitive dans les litiges qui ne sont pas relatifs au harcèlement sexuel, sous réserve des voies de recours ouvertes au Tribunal administratif contre les sanctions prévues par l'article 16, alinéa 1, lettres b et c, de la loi ou contre une décision de licenciement.

7 Ces dispositions s'appliquent par analogie aux établissements publics qui modifient leur réglementation en conséquence.

Projet de loi(8503)

modifiant la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 2 But - Autorité compétente (nouvelle teneur)

1 La présente loi définit les droits et devoirs des membres du personnel de la fonction publique qui lui sont assujettis.

2 Les membres du personnel de l'administration cantonale relèvent de l'autorité du Conseil d'Etat.

3 Les membres du personnel de chaque établissement public médical relèvent de l'autorité du Conseil d'administration.

4 Sont réservées les exceptions résultant de la présente loi.

Art. 2A Principes généraux (nouveau)

Les principes suivants s'appliquent dans l'administration cantonale et les établissements publics médicaux :

Art. 2B Protection de la personnalité (nouveau)

1 Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d'information.

2 Les litiges concernant la protection de la personnalité, en particulier le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel, qui n'ont pas été réglés au sein d'un département peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat. Pour les cas concernant le Département de l'instruction publique, l'Office du personnel de l'Etat transmet le dossier aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique pour le traitement de la plainte.

3 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique font toute proposition propre à résoudre le litige. A défaut et sur demande du plaignant, ils confient à une personne formée en matière de protection de la personnalité et n'appartenant pas à la fonction publique, le soin de procéder à une enquête interne, qui, en principe, ne doit pas dépasser 30 jours. La loi de procédure administrative s'applique pour le surplus. Le plaignant et la personne mise en cause ont qualité de parties à la procédure d'enquête et à la suite donnée à celle-ci.

4 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique sont tenus de donner suite à la requête du plaignant, d'ouvrir l'enquête demandée et de veiller à ce qu'elle soit poursuivie avec célérité jusqu'à son terme, même si une autre procédure - de quelque nature qu'elle soit - concernant le plaignant et la personne mise en cause, a été ouverte.

5 L'enquêteur rend son rapport à la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique et en communique copie au plaignant et à la personne mise en cause.

6 A l'issue de l'enquête interne, la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique communiquent, à bref délai, leur décision à la personne plaignante et à la personne mise en cause.

7 Cette décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours.

8 Le Conseil d'Etat rend une décision définitive dans les litiges qui ne sont pas relatifs au harcèlement sexuel, sous réserve des voies de recours ouvertes au Tribunal administratif contre les sanctions prévues par l'article 16, alinéa 1, lettres b et c, de la loi ou contre une décision de licenciement.

9 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique dressent, après consultation des associations du personnel, une liste des personnes susceptibles d'être désignées comme enquêteurs. Lorsqu'ils désignent un enquêteur pour mener une enquête en vertu de l'alinéa 2, ils communiquent aussitôt son nom aux parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour formuler une éventuelle demande de récusation à l'autorité de désignation, si l'enquêteur a des liens de parenté directe ou des intérêts économiques directs avec l'une ou l'autre d'entre elles. L'autorité de désignation statue en instance unique.

10 Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux établissements publics qui doivent modifier leur réglementation en conséquence.

Art. 2C Egalité entre femmes et hommes (nouveau)

1 Les litiges relatifs à des discriminations au sens de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995, sont soumis à l'essai préalable de conciliation conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 28 mai 1998.

2 Les dispositions de la loi d'application de la loi cantonale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 28 mai 1998, sont applicables pour le surplus.

3 En cas de non-conciliation, le demandeur peut recourir au Tribunal administratif dans les 30 jours qui suivent l'échec de la tentative de conciliation.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Définition

Article 1

Harcèlement

1Le harcèlement sexuel constitue une atteinte illicite à la personnalité.

2Est considéré comme harcèlement sexuel toute conduite se manifestant à une ou plusieurs reprises par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle, non désirés, qui sont de nature à porter atteinte à la dignité et/ou à l'intégrité physique et/ou psychique de la personne, ou à mettre en péril son emploi.

CHAPITRE II

Prévention

Art. 2

Conditions de la prévention

1Le Conseil d'Etat définit les conditions de protection de la personnalité de ses employés et employées dans le cadre des rapports de travail.

2Il prend les mesures utiles pour préserver et combattre toutes atteintes à la personnalité notamment le harcèlement sexuel.

Art. 3

Circulaire

1Le Conseil d'Etat édicte une circulaire distribuée à l'ensemble du personnel, laquelle rappelle que chacun et chacune doit respecter les conditions de protection de la personnalité et de la dignité et que le non-respect ouvre la voie de la plainte pour la personne lésée.

2La procédure de plainte doit être expliquée clairement.

Art. 4

Information

Dans le cadre de la politique de prévention, des séances d'information sur les questions de protection de la personnalité et de harcèlement sexuel sont inclues dans les cours destinés aux cadres et au personnel de l'administration.

CHAPITRE III

Procédure de médiation et de plainte

Art. 5

Autorité compétente

Le Conseil d'Etat prévoit une procédure simple et rapide, organisée selon les articles 6 à 17 de la présente loi.

Art. 6

Médiation

1Le Conseil d'Etat nomme un médiateur ou une médiatrice et des suppléants et suppléantes spécialement formés sur les questions de protection de la personnalité, rattachés au bureau de l'égalité des droits entre homme et femme.

2Les tâches du médiateur ou de la médiatrice sont les suivantes:

a) recevoir les plaintes en matière de harcèlement sexuel;

b) entendre et soutenir la personne plaignante en toute confidentialité;

c) informer la personne faisant l'objet de la plainte du contenu de celle-ci;

d) engager un processus informel et confidentiel de médiation, dans le but de résoudre le conflit à l'amiable;

e) faire toute proposition utile aux supérieurs hiérarchiques des intéressées ou à l'office du personnel afin de résoudre le conflit;

f) en cas d'échec de la médiation, fournir aide et conseils à la personne plaignante, l'informer de ses droits et de la procédure à suivre.

Art. 7

Enquête administrative

1En cas d'échec de la médiation, la personne plaignante peut demander l'ouverture d'une enquête administrative.

2La décision refusant d'ordonner l'ouverture d'une telle enquête peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 8

Composition de la commission

1Dans les cas de plainte pour harcèlement sexuel, l'enquête administrative est menée par une commission dont la composition est la suivante:

a) un ou une juge du Tribunal de première instance;

b) une personne désignée par le Conseil d'Etat;

c) une personne désignée par le Cartel intersyndical des organisatons du personnel de la fonction publique.

2La commission est composée aux deux tiers de femmes.

3Tous les membres de la commission doivent suivre une formation adéquate sur les problèmes de protection de la personnalité et de harcèlement sexuel.

Art. 9

Audition

1La commission entend séparément la personne plaignante et celle visée par la plainte.

2Elle mène, si nécessaire, une enquête appropriée pour établir les faits.

Art. 10

Droit d'être entendu

Une confrontation entre la personne plaignante et la personne accusée de harcèlement sexuel ne peut être ordonnée contre la volonté de la personne plaignante que si le droit d'être entendu de la personne mise en cause l'exige impérieusement.

Art. 11

Qualité des parties

1Dans la procédure d'enquête, tant la personne plaignante que celle visée par la plainte sont considérées comme parties à la procédure.

2Les parties ont le droit de se faire assister par une personne de leur choix.

3L'accès au dossier est garanti de la même manière aux deux parties.

Art. 12

Partie de la procédure

En règle générale, le Conseil d'Etat suspend provisoirement pendant la durée de l'enquête administrative ou pénale la personne visée par la plainte.

Art. 13

Délai

La commission d'enquête doit en principe achever son enquête dans un délai ne dépassant pas un mois.

Art. 14

Recours

1Au terme de son enquête, la commission rend une décision constatant que la plainte était fondée ou non. Cette décision, écrite et motivée, est notifiée aux deux parties.

2Les parties peuvent recourir contre cette décision auprès du Tribunal administratif.

Art. 15

Sanctions disciplinaires

1Si la plainte est jugée fondée, l'autorité compétente statue sur la sanction disciplinaire à infliger à l'auteur du harcèlement sexuel conformément à l'article 14 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987.

2L'autorité prend les mesures d'organisation nécessaires afin que la victime du harcèlement sexuel ne soit pas contrainte de continuer à travailler avec l'auteur de l'atteinte contre son gré.

3L'Etat s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réparer le préjudice subi par la victime du fait du harcèlement sexuel, par exemple en lui facilitant l'accès à des mesures de formation ou de perfectionnement professionnel.

Art. 16

Transfert

Si la plainte n'est pas jugée fondée, il convient néanmoins de transférer, à leur demande, l'un(e) ou l'autre ou les deux employé(e)s concernés.

Art. 17

Protection des personnes

1Les personnes plaignantes de même que les témoins éventuels ne doivent subir aucun préjudice de quelque nature que ce soit pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel ou témoigné à ce sujet.

2Les personnes plaignantes ou les témoins ne peuvent pas être licenciés ou transférés contre leur gré pendant toute la durée de la procédure et les deux années suivant la fin de celle-ci.

3Les cas de licenciement pour faute grave sont réservés.

Art. 18

Modification à une autre loi (E3,51)

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 9° bis (nouveau)

9° bis décisions prises en application des articles 7 et 14 de la loi concernant la protection de la personnalité et le harcèlement sexuel dans la fonction publique (B 5 18, art. 7, al. 2 et 14).

Nous soussigné-e-s, employé-e-s et fonctionnaires à Genève, avons appris avec le plus grand intérêt le dépôt du projet de loi genevois concernant la protection de la personnalité et notamment le harcèlement sexuel dans la fonction publique (PL 7026), actuellement soumis à l'examen de la commission judiciaire du Grand Conseil.

Nous approuvons le contenu de ce projet de loi, vu l'importance que revêt à nos yeux la protection de la personnalité et en particulier la prévention de l'abus de pouvoir intolérable que représente le harcèlement sexuel.

De plus, le cas de harcèlement sexuel qui s'est présenté l'an dernier au service de santé du personnel de l'Etat, et les graves difficultés auxquelles se sont heurtées les quatre employées qui avaient eu le courage de dénoncer le comportement inadmissible de leur chef hiérarchique ont démontré les insuffisances et le caractère inadéquat de la procédure actuelle d'enquête administrative. En effet, cette procédure garantit des droits au fonctionnaire mis en cause (ce qui est normal), mais n'en prévoit aucun en faveur des personnes plaignantes !

Nous soutenons donc le projet de loi 7026, qui vise précisément à aménager une procédure adéquate dans les affaires de harcèlement sexuel, afin d'améliorer la situation des personnes plaignantes et de leur garantir les mêmes droits qu'aux personnes accusées de harcèlement sexuel (droit de consulter le dossier, d'être assisté-e par un-e avocat-e, de recourir, etc.).

Nous demandons en conséquence aux député-e-s du Grand Conseil d'approuver ce projet de loi sans y apporter de modifications qui le dénaturent.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. En 1993, une affaire de harcèlement sexuel au service de santé de l'Etat avait mis notre république en émoi. Un travail commun entre les syndicats et des députés avait abouti au dépôt du projet de loi 7026 concernant la protection de la personnalité et notamment le harcèlement sexuel dans la fonction publique. Quelques mois plus tard, une pétition, signée par 1094 personnes était également déposée. Elle visait à soutenir le projet de loi et à en demander le traitement sans délai et sans modification. En parallèle les chambres fédérales travaillaient à l'adoption de la loi sur l'égalité.

Afin d'éviter d'adopter une loi qui aurait dû être modifiée en fonction du texte adopté par les chambres fédérales, le projet de loi a été suspendu. Néanmoins, afin de répondre aux inquiétudes manifestées par les syndicats, le Conseil d'Etat adoptait, à fin 1994, une modification réglementaire sur la protection de la personnalité des membres du personnel de l'Etat. C'était, de la part du Conseil d'Etat de l'époque, une forme de contre-projet au projet de loi 7026. Il s'agissait en fait d'un compromis visant à introduire une procédure de médiation en matière de harcèlement sexuel en faisant appel à une personne extérieure à l'administration, garantissant ainsi la confidentialité. De son côté, la loi fédérale sur l'égalité, comportant des dispositions en matière de harcèlement sexuel, est finalement adoptée en 1995.

Conformément aux dispositions de cette loi fédérale, le Conseil d'Etat a ouvert une voie de recours devant le tribunal administratif. Depuis 1997, au harcèlement sexuel s'est ajouté le harcèlement psychologique, plus communément appelé mobbing. Ce terme désigne une persécution au travail, consécutive à un conflit banal. La procédure mise en place par le Conseil d'Etat n'était pas satisfaisante pour répondre à ces cas puisqu'elle ne permettait pas au plaignant d'avoir accès au dossier. Il a ainsi été décidé de modifier le statut et d'introduire la possibilité de porter plainte. Le traitement de la plainte incombe désormais à l'office du personnel de l'Etat. En cas d'enquête, l'office rend une décision susceptible de recours au Conseil d'Etat qui statue en dernière instance dans les cas de mobbing, alors que le Tribunal administratif reste compétent dans les affaires de harcèlement sexuel. Ce règlement est entré en force au mois de juillet de l'année 2000. Pour le Conseil d'Etat, il fait office une fois encore de contre-projet au projet de loi 7026. Pour les députés, un règlement ne peut pas être considéré comme un contre-projet dans la mesure où il ne possède pas la base légale suffisante. C'est pour cette raison que, reprenant le règlement du Conseil d'Etat, deux députés de l'Alliance de gauche ont proposé le projet de loi 8503 qui a pour but de donner une base légale à ce règlement. La commission judiciaire a amélioré ce projet de loi, l'a rendu plus lisible, plus conforme à la pratique, et considère ainsi qu'il pourrait faire office de contre-projet au projet de loi 7026.

Mesdames et Messieurs les députés, l'association des médecins de notre canton a organisé ce matin un fort intéressant débat sur le sujet du mobbing. Nous avons entendu des chiffres alarmants. En Suède, 3,5% des salariés souffriraient de mobbing, alors qu'en France, près de 900 000 travailleurs en seraient victimes. Pour le canton de Genève, des chiffres récents ne sont pas disponibles, mais en 2000, 70 personnes ont porté plainte auprès de l'OCIRT, et, du côté des syndicats, ces chiffres sont largement plus élevés. Nous avons entendu aussi un catalogue de souffrances insupportables : des gens privés de moyens d'expression, coupés de leur entourage, compromis dans leur situation professionnelle, gravement atteints dans leur santé. Le mobbing est un procédé extrêmement grave, attesté par les syndicats, les médecins et les avocats. Il touche un nombre grandissant de travailleuses et de travailleurs. L'évolution de l'économie nous laisse penser que ce problème ne fera que croître et nous devons donc le prendre très au sérieux.

Le projet qui vous est soumis aujourd'hui ne résout évidemment pas tout le problème. Il clarifie la procédure et permet un dépôt de plainte. Malheureusement, il ne s'applique qu'à l'administration, mais nous pouvons espérer qu'il pourra être copié et appliqué dans le secteur privé. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, comme en commission, de bien vouloir réserver un très bon accueil à ce projet de loi et de le voter à l'unanimité.

Mme Christine Sayegh (S). C'est avec un certain soulagement que les auteurs du projet de loi 7026 voient enfin une base légale être soumise à ce Grand Conseil en vue de protéger la personnalité des fonctionnaires. J'espère d'ailleurs que ces dispositions s'élargiront au domaine privé.

Nous étions en effet, ce matin, quelques députés à assister à un séminaire intitulé «Mobbing : vrai ou faux ?». Des médecins d'entreprises, des médecins du travail ont pu nous convaincre que le mobbing est une réalité. Il est intéressant aussi de définir qui est mobbé et qui est mobbeur. Le mobbé est en général un employé de qualité, doté de grandes compétences, mais dont le cahier des charges n'est pas toujours très bien défini, voire pas défini du tout. Cela permet au mobbeur d'utiliser à la fois son ascendant et éventuellement son propre manque de compétence pour perturber le comportement d'un subordonné. Cela se passe entre employeur et employé ou dans la hiérarchie d'une administration. Il faut aussi se rendre compte que la victime, le mobbé, met du temps à s'apercevoir qu'il souffre de mobbing. Il a des troubles de la santé, il n'a pas envie d'aller au travail et il finit parfois par recevoir des insultes extraordinairement blessantes. Ainsi, c'est souvent bien tard que la victime se rend compte que ce n'est pas son comportement à lui qui est en cause, mais qu'il y a bien une cause extérieure qui provoque ces troubles. Pour toutes ces raisons, il est clair que le mobbing doit être combattu de manière efficace.

A la lecture du projet de loi qui nous est présenté, je constate que l'essentiel du projet de loi initial 7026 est repris, à l'exception de la procédure de médiation. Si je comprends bien la procédure proposée, la médiation qui précédait l'enquête a été supprimée. Je ne sais pas si c'est une bonne solution et je souhaiterais que la commission judiciaire se penche sur cette question. Je propose donc de voter le projet de loi 8503 et de renvoyer le 7026 en commission afin de voir s'il y a lieu ou pas d'intégrer la médiation qui précéderait l'enquête. Aujourd'hui, l'information sur le mobbing s'étant développée dans les médias, les gens se rendent plus rapidement compte qu'ils sont victimes de mobbing et la médiation trouverait sans doute sa pertinence avant le déclenchement de l'enquête. Cela permettrait dans bien des cas de maintenir l'employé à son poste ou d'envisager des déplacements en accord avec tous.

Je souhaiterais faire encore une remarque qui m'a été suggérée par les partenaires sociaux. Mme Bugnon et moi-même avons déposé un amendement sur la base de cette remarque. Il s'agit d'un amendement formel qui ne modifie pas le fond. Cet amendement à l'article 2B alinéa 9 du projet 8503 est formulé ainsi :

«9...dressent, après consultation des associations du personnel, une liste paritaire des personnes susceptibles d'être désignées comme enquêteurs.»

En réalité, c'est déjà le cas actuellement. Je vous invite donc à voter ce projet de loi et à renvoyer en commission le projet 7026.

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Ce projet de loi est un premier pas vers la reconnaissance d'un phénomène qui n'a rien de privé, mais qui est au contraire un phénomène social. Actuellement encore, il est peu reconnu aux plaignants le droit de se plaindre. C'est pourquoi, dans la grande majorité des cas, les victimes, soit de harcèlement sexuel, soit de mobbing se taisent et souffrent en silence. Beaucoup d'entre elles souffrent de dépression ou dans certains cas, comme on l'a vu dans une situation dont la presse s'est fait abondamment l'écho, les victimes sont conduites au suicide. Les victimes ne parlent que lorsqu'il n'y a plus rien à perdre, c'est-à-dire lorsqu'un licenciement ou une démission intervient.

J'aimerais rappeler encore une affaire qui a fait grand bruit à Genève. Il s'agissait d'une femme, travaillant dans une entreprise meyrinoise et qui était harcelée par son supérieur hiérarchique. Cette femme a été licenciée et a dû quitter le canton pour pouvoir trouver une autre place. Dans une enquête, effectuée il y a quelques années déjà par le bureau de l'égalité, on apprend que le mobbing et le harcèlement sexuel sont très présents dans les entreprises. Pour ce qui est du harcèlement sexuel, l'enquête montrait que 59% des femmes sondées en avaient été victimes à un moment ou à un autre.

Il faut aussi parler pour conclure du coût de ce phénomène sur la santé publique. Ce coût augmente de plus en plus. C'est pourquoi, à mon avis, il faut mettre l'accent sur la médiation - et Mme Sayegh a bien fait de le rappeler tout à l'heure - et sur la prévention, afin d'éviter aux victimes ce douloureux problème et de leur éviter aussi d'avoir à surmonter un parcours du combattant.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. En réponse à l'intervention de Mme Sayegh, j'aimerais indiquer que je ne m'explique pas comment la médiation a pu disparaître du projet de loi 8503. Je dois vous dire que nous avons eu des difficultés à obtenir des textes précis de la part du département. Malheureusement, durant l'été, le projet qui avait été voté par la commission n'a pas été immédiatement remis à jour. J'ai bien peur que la médiation ait simplement sauté, car il me semble bien qu'elle était prévue à l'alinéa 2. Je soutiens donc la proposition de Mme Sayegh qui consiste à renvoyer le projet de loi 7026 en commission jusqu'à ce que la question de la médiation soit résolue.

M. Pierre Froidevaux (R). Je suis moi aussi surpris par le projet de loi tel qu'il est présenté ici, dans la mesure où nous avions repris le règlement du Conseil d'Etat qui s'applique dans ces cas-là. Il s'agissait simplement de lui donner une base légale et il me semblait effectivement que le projet de loi était plus élaboré. Néanmoins, le principe de la médiation n'a, selon moi, pas été évoqué avant l'adoption de ce projet de loi.

Les radicaux se sont abstenus en commission en raison de la longueur de ce projet de loi qui est, en définitive, plus un règlement qu'une loi. Nous aurions souhaité énoncer des principes et laisser au Conseil d'Etat la gestion du personnel afin qu'il puisse disposer d'une certaine souplesse. Ce type de projet de loi n'a pas le soutien radical et c'est ce que je voulais exprimer devant ce Grand Conseil.

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à rassurer Mme Bugnon, il n'y a eu aucune omission. Ce qui se passe, c'est que, dans le règlement d'application de la loi générale sur le personnel de l'administration, que j'ai ici sous les yeux, la médiation ne figure pas. (L'orateur est interpellé.) Cela ne figure pas, Madame Calmy-Rey, je suis désolé ! La médiation a été supprimée lorsque vous avez introduit les nouvelles dispositions du règlement à l'article 3 « protection de la personnalité ». La commission judiciaire n'a fait que reprendre le texte du règlement actuel dans lequel la médiation avait été supprimée par le Conseil d'Etat. Cette suppression a peut-être eu lieu par erreur, mais elle n'a pas été effectuée par la commission.

Maintenant, on peut se demander s'il faut réintroduire la procédure de médiation. C'est une bonne question qui est posée par Mme Sayegh. Je pense donc que la meilleure solution est de voter le projet de loi 8503 tel qu'il vous est présenté et de renvoyer le projet de loi socialiste en commission où nous verrons pourquoi la médiation a été supprimée. Le cas échéant, nous introduirons cette procédure dans la loi telle qu'elle sera votée tout à l'heure.

Mme Micheline Calmy-Rey. Le harcèlement psychologique ou mobbing est un comportement pervers qui exclut, voire détruit psychologiquement la personne qui en est victime. Il est la cause de grandes souffrances, de dégradations du climat de travail et des dysfonctionnements dans les services. C'est un sujet grave qui mérite d'être traité avec sérieux et c'est la raison pour laquelle, sensible à ce problème, j'ai cosigné et déposé le projet de loi 7026 en août 1993. Aujourd'hui, huit ans plus tard, les procédures ont heureusement évolué et le projet de loi 8503 qui est soumis à votre approbation y contribue, en légalisant le règlement du Conseil d'Etat et une partie de la directive OP concernant le mobbing.

En date du 13 avril 2000 sont en effet entrés en vigueur un règlement et une directive de l'office du personnel de l'Etat concernant la protection de la personnalité, en particulier le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique. A la suite de plusieurs séances de travail avec les syndicats, il est apparu que la procédure de médiation, unique procédure applicable pour ces cas jusqu'alors, ne donnait pas entière satisfaction, car les cas avérés de harcèlement n'étaient communiqués à l'office du personnel qu'avec l'accord formel des victimes. Ainsi, pour l'exercice 1999, sur 104 consultations, seuls 11 rapports ont été communiqués pour 44 cas de mobbing et 3 cas de harcèlement sexuel reconnus. C'est la raison pour laquelle des modifications ont été proposées dans le but de prévoir la possibilité de déposer une plainte pour atteinte à la personnalité, dans l'hypothèse où un litige n'aurait pas été réglé au sein d'un département.

Depuis la mise en place de cette procédure, un certain nombre de plaintes ont été déposées, et sur ce point, il faut bien admettre, Mesdames et Messieurs, que la procédure, qui est entrée en vigueur avec le règlement du Conseil d'Etat et qui devait permettre de trouver rapidement une solution, n'a pas complètement donné satisfaction. En effet, toutes les plaignantes ou plaignants ont fait appel à des avocats qui souhaitent auditionner des témoins, parfois des personnes ayant quitté l'Etat ou domiciliées à l'étranger. Ces auditions contradictoires prennent beaucoup de temps et l'office du personnel assiste à un glissement des intérêts. Le contenu de la plainte échappe à l'enquêteur pour aboutir à des querelles de procédure et les services auxquels appartiennent les différentes parties deviennent le lieu d'explication et perdent peu à peu toute sérénité. De ce point de vue, le projet de loi introduit des dispositions nouvelles de nature à éviter des querelles de procédure qui font durer l'examen de la plainte. C'est le volet positif de ce projet.

Il y a cependant un volet négatif et il s'agit évidemment de l'absence de la procédure de médiation qui était prévue par le projet de loi 7026 et qui n'a pas été supprimée dans la pratique de l'office du personnel, puisque nous pratiquons toujours la médiation sur la base d'une directive de l'office et sur des bases contractuelles. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition qui a été faite de renvoyer à la commission judiciaire le projet 7026 qui prévoyait une telle procédure et, pour le reste, d'adopter le projet 8053.

PL 7026-A

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission de judiciaire est adoptée.

PL 8503-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 2A.

Art. 2B

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Comme l'a déjà indiqué Mme Sayegh, nous avons pensé qu'il était préférable d'indiquer explicitement que la liste des personnes susceptibles d'être désignées comme enquêteurs devait être paritaire. C'est pourquoi nous avons proposé un amendement à l'article 2B alinéa 9. Cet amendement se formule ainsi :

«9...dressent, après consultation des associations du personnel, une liste paritaire des personnes susceptibles d'être désignées comme enquêteurs.»

Cela ne change rien au fond, mais la qualité de la liste est ainsi précisée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2B ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2C est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Article 2 (souligné)

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Nous avons déposé un amendement à l'article 2 souligné afin que cette loi s'applique aux procédures en cours.

La présidente. Cet amendement est formulé ainsi :

«La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle et s'applique aux procédures en cours.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble. (Applaudissements.)

La loi est ainsi conçue :

Loi(8503)

modifiant la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 2 But - Autorité compétente (nouvelle teneur)

1 La présente loi définit les droits et devoirs des membres du personnel de la fonction publique qui lui sont assujettis.

2 Les membres du personnel de l'administration cantonale relèvent de l'autorité du Conseil d'Etat.

3 Les membres du personnel de chaque établissement public médical relèvent de l'autorité du Conseil d'administration.

4 Sont réservées les exceptions résultant de la présente loi.

Art. 2A Principes généraux (nouveau)

Les principes suivants s'appliquent dans l'administration cantonale et les établissements publics médicaux :

Art. 2B Protection de la personnalité (nouveau)

1 Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d'information.

2 Les litiges concernant la protection de la personnalité, en particulier le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel, qui n'ont pas été réglés au sein d'un département peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat. Pour les cas concernant le Département de l'instruction publique, l'Office du personnel de l'Etat transmet le dossier aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique pour le traitement de la plainte.

3 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique font toute proposition propre à résoudre le litige. A défaut et sur demande du plaignant, ils confient à une personne formée en matière de protection de la personnalité et n'appartenant pas à la fonction publique, le soin de procéder à une enquête interne, qui, en principe, ne doit pas dépasser 30 jours. La loi de procédure administrative s'applique pour le surplus. Le plaignant et la personne mise en cause ont qualité de parties à la procédure d'enquête et à la suite donnée à celle-ci.

4 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique sont tenus de donner suite à la requête du plaignant, d'ouvrir l'enquête demandée et de veiller à ce qu'elle soit poursuivie avec célérité jusqu'à son terme, même si une autre procédure - de quelque nature qu'elle soit - concernant le plaignant et la personne mise en cause, a été ouverte.

5 L'enquêteur rend son rapport à la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique et en communique copie au plaignant et à la personne mise en cause.

6 A l'issue de l'enquête interne, la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique communiquent, à bref délai, leur décision à la personne plaignante et à la personne mise en cause.

7 Cette décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours.

8 Le Conseil d'Etat rend une décision définitive dans les litiges qui ne sont pas relatifs au harcèlement sexuel, sous réserve des voies de recours ouvertes au Tribunal administratif contre les sanctions prévues par l'article 16, alinéa 1, lettres b et c, de la loi ou contre une décision de licenciement.

9 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique dressent, après consultation des associations du personnel, une liste paritaire des personnes susceptibles d'être désignées comme enquêteurs. Lorsqu'ils désignent un enquêteur pour mener une enquête en vertu de l'alinéa 2, ils communiquent aussitôt son nom aux parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour formuler une éventuelle demande de récusation à l'autorité de désignation, si l'enquêteur a des liens de parenté directe ou des intérêts économiques directs avec l'une ou l'autre d'entre elles. L'autorité de désignation statue en instance unique.

10 Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux établissements publics qui doivent modifier leur réglementation en conséquence.

Art. 2C Egalité entre femmes et hommes (nouveau)

1 Les litiges relatifs à des discriminations au sens de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995, sont soumis à l'essai préalable de conciliation conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 28 mai 1998.

2 Les dispositions de la loi d'application de la loi cantonale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 28 mai 1998, sont applicables pour le surplus.

3 En cas de non-conciliation, le demandeur peut recourir au Tribunal administratif dans les 30 jours qui suivent l'échec de la tentative de conciliation.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle et s'applique aux procédures en cours.

P 1042-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (classement de la pétition) sont adoptées.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 est modifiée comme suit :

Art. 47, al. 6 (nouveau)

6 Le député dont dépend un enfant âgé de moins de 12 ans est en droit de bénéficier d'une indemnité, dont le montant est fixé par le Bureau, couvrant les frais de garde de l'enfant pendant la durée des séances du Grand Conseil ou de ses commissions, si le recours à une tierce personne à cet effet est nécessaire.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le présent projet de loi vise à trouver une solution pour les députés qui peuvent rencontrer des problèmes de garde de leurs enfants durant les séances du Grand Conseil et de ses commissions.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Madame la présidente, je pense que vous êtes mieux placée que moi pour savoir toute la joie et les satisfactions que procure le fait de s'occuper de jeunes enfants. Ceux qui ont cette expérience-là le savent, avec les enfants, il est difficile de tricher. Il serait donc dommage que ce Grand Conseil ne puisse pas bénéficier de l'apport de ces personnes, qui sont portées à considérer les choses les plus essentielles de la vie. Ce projet de loi comble à mon avis une petite inégalité entre celles - car c'est malgré tout encore aux femmes que ce travail est dévolu - qui ont la possibilité financière de faire garder leurs enfants et les autres.

Il existe néanmoins bien d'autres inégalités dans ce parlement : par exemple entre ceux qui sont des professionnels de la politique, qui y sont à plein temps et ceux qui doivent gagner leur vie et mener leurs activités politiques à côté. Il y a aussi ceux qui ont un soutien logistique de la part d'organisations, qu'elles soient de gauche, de droite ou du centre ; ceux qui ont accès à l'information de manière rapide et ceux qui courent après. C'est pourquoi nous demandons que ce projet de loi soit envoyé à la commission des droits politiques. Toutefois, ce projet ne doit pas être un oreiller de paresse et je souhaiterais que la commission fasse preuve d'imagination pour trouver des réponses à l'ensemble de ces inégalités.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que notre groupe soutient le fond de ce projet de loi, mais je tiens à relever ici la manière un peu indélicate avec laquelle l'Alliance de gauche a déposé un projet alors que le Bureau avait déjà pris une décision sur cette question, à l'unanimité et sur proposition de la représentante socialiste. Je trouve particulièrement indélicat de revenir sur un sujet sur lequel nous sommes tous d'accord et pour lequel une base légale n'était pas nécessaire. Le Bureau avait décidé de l'entrée en vigueur de cette disposition et dès la prochaine législature les femmes et les hommes qui ont des enfants en bas âge pourront faire la demande d'une indemnité. Bref, tout ce qui est proposé dans cet article 47 nouveau avait déjà été décidé par le Bureau. Je regrette vivement que l'Alliance de gauche joue, avec ce genre de sujets, à un jeu strictement électoraliste.

Bien sûr nous soutenons le renvoi de ce projet de loi en commission, mais je trouve cette démarche vraiment inopportune.

M. Pierre Ducrest (L). Avant que ce projet ne soit renvoyé à la commission des droits politiques, puisque nous sommes obligés de le renvoyer, j'aimerais faire quelques remarques. Tout d'abord vous dire que, durant les quatre années passées sous la nouvelle et j'espère éphémère majorité, le règlement du Grand Conseil a été modifié de nombreuses fois, pour un oui ou pour un non. C'est dire que la commission des droits politiques a dû beaucoup plancher, ainsi que ce parlement, dans le seul but d'établir les règles de son propre fonctionnement. Ce sont autant d'heures dépensées pour pas grand-chose.

Cette fois-ci, il s'agit d'un autre problème. Nous avons déjà rappelé que nous n'étions pas favorables à la professionnalisation du député genevois. Nous souhaitons qu'il reste un député de milice et ce projet ouvre une brèche vers la professionnalisation des députés. En effet, si l'on commence à payer des défraiements pour ceci ou pour cela, comme le propose le Bureau pour la prochaine législature, on va vers la professionnalisation. Alors on peut distribuer des indemnités pour les enfants de moins de douze ans, et puis on en donnera pour nos grand-mères, pour nos femmes, nos ex-femmes, nos futures femmes...

M. Claude Blanc. Pour nos poissons rouges !

M. Pierre Ducrest. En somme on ouvre la boîte de Pandore et j'espère que nous ne devrons pas le faire. Ainsi, je conseille aux députés de la prochaine législature qui auront à s'occuper de ce projet d'être très attentifs aux conséquences d'une ouverture trop large de l'escarcelle des deniers de la république.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, à l'évidence, ce texte, après une lecture littérale et superficielle, contient des intentions que le groupe socialiste partage. Pourtant, nous avons tout de suite eu une impression de déjà vu si j'ose dire. Effectivement, parmi les options retenues par le Bureau pour la prochaine législature, ainsi qu'il a l'obligation de le faire, cette disposition-là, en tout état de cause, figurait. Alors notre perplexité vient de la démarche. Je suis certain qu'en commission nos amis de l'Alliance de gauche sauront expliquer la raison pour laquelle ils se fendent d'un projet de loi alors que le principe en a été retenu par le Bureau. Je pars confiant d'entendre, le moment venu, des explications plausibles qui nous échappent absolument à l'heure actuelle.

M. Etienne Membrez (PDC). J'aimerais revenir sur les propos de M. Hodgers et dire qu'effectivement le Bureau était tombé d'accord sur une procédure qui semblait parfaitement logique. Par là, nous voulions précisément éviter le débat qui commence d'avoir lieu maintenant et qui consiste à dire que cette disposition n'est pas nécessaire. Je ne veux pas aborder le fond du sujet, mais j'aimerais demander aux auteurs de ce projet de loi s'ils ne devraient pas le retirer en faveur de la solution souple, simple et claire que le Bureau propose, à savoir de statuer au cas par cas sur le versement des indemnités dont il est question ici. Afin d'éviter une discussion sans fin, afin d'éviter de remettre aux calendes grecques quelque chose que tout le monde semble vouloir admettre, je pense que le retrait de ce projet de loi permettrait de mettre en place une solution sage.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il reste cinq minutes avant la pause et je ne crois pas que nous pourrons traiter le point 34.

Une information encore, vous pouvez vous faire vacciner contre la grippe, dès 16 h 30 à la salle des Pas-Perdus. Je vous propose de recommencer nos travaux à 17 h.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 2 927 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la démolition-reconstruction du cycle d'orientation de Cayla.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

2 720 000 F

207 000 F

0 F

2 927 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 33.03.00.508.16.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

2 720 000 F

207 000 F

2 927 000 F

Annexes :

1. Plan du site actuel

2. Plan d'implantation, variantes 1, 2, 3

3. Programme des locaux

4. Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

5. Evaluation des charges financières moyennes

6. Préavis technique de la direction générale des finances

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page 20

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 3 024 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la démolition - reconstruction du collège Sismondi.

2 Il se décompose de la manière suivante :

2 810 000 F

214 000 F

0 F

3 024 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 34.03.00.508.09.

Art. 3 Subvention d'investissement

Un crédit global fixe de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement au Club international de tennis.

Art. 4 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2002, sous la rubrique 34.03.00.565.09.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre le transfert des activités du Club international de tennis sur un terrain propriété de l'ONU.

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin avec l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 7 Aliénation

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ces crédits est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 9 Amortissement

L'amortissement des investissements est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 10 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 16 h 40.