15. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Thomas Büchi

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, sous la présidence de Mme Mireille Gossauer Zurcher s'est réunie le mercredi 17 janvier 2001 pour examiner ces deux projets de lois. Assistaient aux débats MM. Patrick Ascheri, directeur du service des votations et des élections, ainsi que René Kronstein, directeur de l'administration des communes.

C'est le 21 septembre 2000 que des députés du parti socialiste ont déposé ce projet de loi constitutionnelle pour limiter les durées des mandats politiques. Il était logiquement accompagné du projet de loi correspondant pour modifier également la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les modifications qui étaient proposées sont pour l'essentiel le principe que personne ne peut être candidat pour un quatrième mandat consécutif au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil.

M. Brunier, l'un des auteurs du projet de loi, est venu exposer devant la commission les arguments plaidant en faveur de la limitation à 12 ans de la durée des mandats politiques. Il a fait remarquer que cette disposition est déjà inscrite depuis longtemps dans les statuts du parti socialiste. Les commissaires socialistes sont persuadés que cela aiderait à promouvoir mieux la démocratie. Les socialistes pensent aussi que la limitation des mandats permettra une meilleure mobilité politique et que cela permettrait aussi à des groupes sous-représentés, comme par exemple les femmes ou les jeunes, d'avoir plus de chances d'accéder à des fonctions politiques.

Un autre argument avancé, si les mandats sont limités, les jeunes ou d'autres candidats potentiels, parviennent à conserver une plus grande motivation pour être candidat ; tandis que les élus ayant déjà siégé pendant 12 ans peuvent, après ce laps de temps, amener leur expérience dans d'autres sphères ou organes politiques.

La majorité de la commission, si elle est d'accord qu'une limitation des mandats politiques est tout à fait pertinente, s'oppose par contre au principe de légiférer dans ce domaine. En effet, chaque parti doit pouvoir disposer comme il l'entend dans ses statuts internes sur la façon dont il entend gérer ses élus, ses candidats, et par voie de conséquence, la durée des mandats politiques de ses élus.

Il est d'ailleurs intéressant de constater que la plupart des partis politiques ont déjà adopté dans leurs statuts internes une limitation à 12 ans des mandats. C'est le cas notamment des socialistes, des démocrates-chrétiens et des radicaux.

Une évidence s'impose à la majorité de la commission, pendant les discussions, à savoir que ce projet de loi est fondamentalement anti-démocratique et qu'en finalité, il interfère d'une façon inacceptable dans la liberté d'agir des partis politiques.

La commission refuse ainsi le vote d'entrée en matière sur ces deux projets de lois par 8 voix contre (3 AdG, 1 DC, 2 L, 2 R) 3 pour (3 S) 2 abstentions (2 Ve).

Ce projet est absolument inutile et n'est visiblement rien d'autre qu'un coup politique tenté par le parti socialiste pour se faire valoir. Visiblement ce n'est pas la meilleure idée qu'il a eue et la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter ce projet de loi fondamentalement anti-démocratique et qui n'engendre, en finalité, que des blocages supplémentaires .

Projet de loi constitutionnelle(8346)

modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (limitant les durées de mandats politiques, promouvant l'égalité et favorisant le renouvellement politique)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 50, al. 3 (nouvelle teneur)

 al. 4 et 5 (nouveaux, les al. 4 et 5 anciens devenant les

al. 6 et 7)

3 En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

4 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

5 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Art. 71, al. 3 et 4  (nouveaux)

3 Nul ne peut être candidat pour un quatrième mandat consécutif.

4 Un mandat est considéré comme rempli, au sens de la limitation, dès qu'il a été assumé pour au moins la moitié de sa durée normale.

Art. 102, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 Nul ne peut être candidat pour un quatrième mandat consécutif.

5 Un mandat est considéré comme rempli, au sens de la limitation, dès qu'il a été assumé pour au moins la moitié de sa durée normale.

Projet de loi(8347)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (limitant les durées de mandats politiques, promouvant l'égalité et favorisant le renouvellement politique)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 99, al. 2 et 3  (nouvelle teneur)

 al. 4  (nouveau)

2 En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

3 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

4 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Art. 163, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

  al. 4  (nouveau)

2 En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

3 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

4 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Art. 176, al. 2 (nouvelle teneur)

 al. 3 (nouveau), l'al. 3 ancien devenant l'al. 4 (nouvelle teneur)

 al. 4 et 5 anciens devenant les al. 5 et 6

2 En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

3 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

4 En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

RapporteurE : Mme Françoise Schenk-Gottret

La meilleure argumentation en faveur de ces projets de lois se trouve dans l'exposé des motifs cohérent et argumenté des auteurs des projets de lois. C'est pourquoi cet exposé des motifs se trouve en annexe du présent rapport et je vous invite à vous y référer.

Je me bornerai à reprendre ce qu'un des auteurs a dit en séance de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil : « Ces projets prévoient de limiter à 12 ans la durée des mandats politiques. Cette disposition est inscrite dans les statuts du parti socialiste depuis longtemps.

Ces projets s'inscrivent dans une panoplie de projets de lois destinés à promouvoir au mieux la démocratie : le projet de loi visant à accorder les droits politiques à l'âge de 16 ans, les travaux du parti socialiste au sein de l'Alternative pour la promotion des droits démocratiques des étrangers et les réflexions sur la possibilité de vote par Internet.

La limitation des mandats rend possible une certaine mobilité politique, elle permet l'émergence de groupes sous-représentés, comme par exemple les femmes ou les jeunes et empêche que certaines personnes restent « vissées » trop longtemps à leur place. Sans aucun doute ces personnes parviennent à conserver une grande motivation. Toutefois elles pourraient amener leur expérience dans d'autres organes politiques.

Ces projets de lois ne visent personne, de même que les statuts du parti socialiste ne visent personne non plus. Ces projets de lois n'interdisent pas le retour aux inconditionnels du Grand Conseil ; ils les obligent simplement à faire une pause afin qu'ils puissent se ressourcer et revenir avec une nouvelle fraîcheur ».

Au vu de ces arguments résumés ici dans l'intervention de M. Brunier en commission, et développés dans l'exposé des motifs joint en annexe, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députéEs, à accorder une attention bienveillante aux projets de lois 8346 et 8347.

ANNEXE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le monde politique a de la peine à se renouveler et en conséquence la démocratie ne se régénère pas suffisamment. Ainsi, notre démocratie directe s'essouffle et l'abstentionnisme est souvent nettement majoritaire. Le monde politique doit mener son autocritique et tenter de se réformer en profondeur.

Cette réinvention de la politique passe par de nombreux changements. Du développement de la transparence de la gestion publique à la limitation de la durée des mandats, de la réforme des institutions au développement de l'égalité des sexes au sein des fonctions politiques, de l'attribution des droits politiques aux personnes étrangères établies dans notre pays depuis plusieurs années à l'optimisation des processus de décision politique, les chantiers ne manquent pas. Restent à trouver des majorités pour concrétiser ces améliorations.

Actuellement, les hommes continuent à monopoliser les sièges malgré les légères avancées de l'égalité des sexes qui se sont déroulées lors du siècle écoulé et certains élus « s'accrochent » à leur siège même lorsque la démotivation et l'usure du pouvoir sont là.

Quelques rares partis ont décidé d'inscrire dans leurs statuts des limitations de mandat sans dérogation possible. Malheureusement, ces partis qui favorisent le renouvellement politique sont péjorés par leur choix, pourtant juste. Obligés de profiler de nombreuses personnes afin de bénéficier du « personnel » politique suffisant pour respecter ces limites de durée de mandat et permettre ce renouvellement, ces partis manquent souvent de « vedettes » et donc d'audience médiatique, par rapport aux partis qui se contentent de profiler quelques leaders durant plusieurs décennies.

Or cette concentration de pouvoir, durant des décennies, dans les mains de quelques élus et cette non-limitation de durée de mandat « polluent » assurément les institutions. Cette occupation longue durée de sièges condamne les nouveaux, les jeunes et souvent les femmes à attendre désespérément leur tour, créant démotivation et désintéressement de la vie publique. La citoyenneté est une valeur trop importante pour ne pas tenter de mieux la défendre.

C'est pourquoi ce projet de loi propose deux axes de modernisation institutionnelle :

La limitation, sans dérogation possible, des mandats de député-e-s et de conseiller-ère-s d'Etat à 3 mandats consécutifs.

En cas d'égalité des suffrages entre deux candidatures d'une même liste, ce n'est plus l'âge le plus élevé qui serait déterminant, mais le sexe le moins représenté dans l'organe concerné ; puis si l'égalité persiste, la candidature d'âge le plus jeune.

Pour une limitation de la durée des mandats

Douze ans consécutifs est une durée maximale de mandat qui nous semble opportune. Une telle durée permet à un-e député-e d'acquérir une solide expérience et d'agir sur le long terme sans perdre sa motivation. Cette durée permet aussi au monde politique de mettre en place, au sein des partis, des structures préparant ces renouvellements. Au-delà de cette durée, la plupart des gens plongent dans l'habitude, la passivité ou l'ennui. Evidemment, il y a quelques exceptions. Mais la durée des mandats doit être pensée sur une base générale et non s'adapter à de rares exceptions.

Les personnes hostiles à cette limitation arguent généralement que la limitation des mandats prive la politique de certaines personnes de valeur. Nous nous élevons en faux contre cette affirmation. Si une personne de grande valeur arrive au terme de son mandat, elle peut être utile dans d'autres organes, chambres ou institutions. Ces personnes d'expérience peuvent faire bénéficier de leur savoir-faire à d'autres secteurs. Ceci améliorera la mobilité du monde politique. De plus, si une personne en a envie, elle peut se représenter à l'élection de l'organe où elle a atteint sa limite de mandat après une pause d'une législature, 4 ans, qui lui permettra de se régénérer et d'assumer d'autres engagements enrichissants.

La limitation des mandats permet donc :

de renforcer le renouvellement du monde politique et ainsi de dynamiser la démocratie ;

d'éviter la démotivation et la routine des élu-e-s « longue durée » ;

d'accroître la mobilité des politicien-ne-s de valeur.

Article constitutionnel actuel :

Art. 71  Election et durée du mandat

1  Le Grand Conseil est renouvelé intégralement tous les 4 ans.

2  Ses membres sont immédiatement rééligibles.

Article constitutionnel proposé :

Art. 71  Election et durée du mandat  (nouvelle teneur)

1  Le Grand Conseil est renouvelé intégralement tous les 4 ans.

2  Ses membres sont immédiatement rééligibles.

3  Nul ne peut être candidat pour un quatrième mandat consécutif.

4  Un mandat est considéré comme rempli, au sens de la limitation, dès qu'il a été assumé pour au moins la moitié de sa durée normale.

Article constitutionnel actuel :

Art. 102  Mode d'élection et durée du mandat

1  Le Conseil d'Etat est élu par le Conseil général en un seul collège, selon le système majoritaire.

2  Le Conseil d'Etat est renouvelé intégralement tous les 4 ans.

3  Les conseillers d'Etat sortant de charge sont immédiatement rééligibles.

Article constitutionnel proposé :

Art. 102 Mode d'élection et durée du mandat  (nouvelle teneur)

1  Le Conseil d'Etat est élu par le Conseil général en un seul collège, selon le système majoritaire.

2  Le Conseil d'Etat est renouvelé intégralement tous les 4 ans.

3  Les conseillers d'Etat sortant de charge sont immédiatement rééligibles.

4  Nul ne peut être candidat pour un quatrième mandat consécutif.

5  Un mandat est considéré comme rempli, au sens de la limitation, dès qu'il a été assumé pour au moins la moitié de sa durée normale.

En cas d'égalité entre deux candidatures

Actuellement, lorsque deux candidatures terminent à égalité sur la même liste lors d'une élection, la personne la plus âgée est élue.

Même si les cas d'égalité sont relativement rares, cette disposition désavantage assurément le renouvellement du monde politique.

Pour encourager le changement, favoriser l'égalité des sexes et moderniser nos institutions, nous vous proposons, en cas d'égalité lors d'une élection, de favoriser les candidatures du sexe le moins représenté dans l'organe concerné et, si l'égalité persiste, de privilégier la jeunesse.

Bien que cet axe du projet de loi ne modifie pas sensiblement la structure politique, il est néanmoins fortement symbolique. Il favorise particulièrement le rajeunissement des instances politiques et l'égalité des sexes, et donc les femmes qui sont actuellement fortement sous-représentées dans le monde politique.

Article 50 actuel de la Constitution :

Art. 50(56)  Candidats élus

1  Dans toutes les élections à système majoritaire, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages, pourvu que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des bulletins valables.

2  Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, il a lieu à la majorité relative.

3  En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. S'il y a égalité de suffrages entre candidats du même âge, c'est le sort qui décide.

Article 50 proposé :

Art. 50, al. 3 (nouvelle teneur)

1  Dans toutes les élections à système majoritaire, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages, pourvu que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des bulletins valables.

2  Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, il a lieu à la majorité relative.

3  En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

4  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

5  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Article 99 actuel de la loi sur l'exercice des droits politiques :

1  En cas d'absence de liste, les citoyens éligibles qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus.

 Egalité des suffrages

2  En cas d'égalité des suffrages, le citoyen éligible le plus âgé est élu.

 Candidats de même âge

3  En cas d'égalité des suffrages entre candidats du même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Article 99 proposé :

1  En cas d'absence de liste, les citoyens éligibles qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus.

 Egalité des suffrages

2  En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

 Candidatures de même sexe

3  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

 Candidatures de même âge

4  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Article 163 actuel de la loi sur l'exercice des droits politiques :

Art. 163 Elus

1  Lorsque le nombre de sièges auquel chaque liste a droit est connu, les candidats de cette liste qui ont réuni le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.

2  En cas d'égalité de suffrages entre candidats d'une même liste, le candidat le plus âgé est élu.

3  En cas d'égalité de suffrages entre candidats du même âge, il est procédé à un tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Article 163 proposé :

1  Lorsque le nombre de sièges auquel chaque liste a droit est connu, les candidats de cette liste qui ont réuni le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.

2  En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

3  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

4  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

Article 176 actuel de la loi sur l'exercice des droits politiques :

Art. 176 Détermination du candidat élu en cas d'incompatibilité

1  Si des candidats se trouvent dans un cas d'incompatibilité prévu à l'ar-ticle 175, est élu celui qui obtient le plus grand nombre de suffrages nominatifs.

2  En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

3  En cas d'égalité des suffrages entre candidats du même âge, il est procédé à un tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

4  Les candidats non élus prennent rang parmi les remplaçants éventuels.

5  Si un cas d'incompatibilité se présente en dehors d'une élection générale entre membres du Conseil municipal et un remplaçant éventuel, ce dernier ne peut pas être élu.

Article 176 proposé :

Art. 176 Détermination du candidat élu en cas d'incompatibilité (nouvelle teneur)

1  Si des candidats se trouvent dans un cas d'incompatibilité prévu à l'ar-ticle 175, est élu celui qui obtient le plus grand nombre de suffrages nominatifs.

2  En cas d'égalité des suffrages, la candidate ou le candidat du sexe le moins représenté dans l'organe concerné est élu-e.

3  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe, la personne la plus jeune est élue.

4  En cas d'égalité des suffrages entre candidatures de même sexe et de même âge, il est procédé au tirage au sort par les soins de la Chancellerie d'Etat.

5  Les candidats non élus prennent rang parmi les remplaçants éventuels.

6  Si un cas d'incompatibilité se présente en dehors d'une élection générale entre membres du Conseil municipal et un remplaçant éventuel, ce dernier ne peut pas être élu.

Considérant que la limitation de la durée des mandats politiques, la promotion de l'égalité et la promotion de la jeunesse peuvent permettre de redynamiser un peu notre démocratie, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à soutenir ce projet de loi.

Premier débat

La présidente. M. Dupraz remplace le rapporteur de majorité, M. Büchi.

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité ad interim. Le rapport et la décision de la commission sont clairs : c'est à une large majorité de huit voix contre trois et deux abstentions, que la commission vous propose de rejeter ces projets de lois. En fait, ceux-ci proposent une immixtion étatique dans la gestion des partis politiques et de leurs élus. Nous estimons que les partis politiques ont tout loisir de régler eux-mêmes ces problèmes. Du reste plusieurs partis le font, c'est leur liberté de choix. Ces projets sont un diktat, une atteinte à la démocratie, étant entendu que chaque groupe politique est libre de s'organiser comme il l'entend.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Pour ma part, je préfère céder la parole aux auteurs des projets de lois : ils sauront certainement les défendre avec plus de conviction que je ne saurais le faire!

M. Claude Blanc (PDC). J'avais eu l'occasion de dire, lors du débat de préconsultation sur ces projets farfelus, que les socialistes avaient la prétention d'inscrire leurs propres statuts dans la constitution de la République et canton de Genève. Mesdames et Messieurs les socialistes, nous ne sommes pas sous un régime de parti unique et il n'y a aucune raison pour que le peuple de Genève fasse de vos statuts sa propre constitution!

Vous prenez vos désirs pour des réalités, vous essayez de régenter la volonté populaire pour éjecter les députés - dont je suis d'ailleurs et avec fierté - qui ont fait plus de trois mandats. Mais si ces députés ont affronté avec succès quatre fois le verdict populaire, c'est probablement que le peuple avait de bonnes raisons de renouveler leur mandat. Je ne vois donc pas pourquoi vous empêcheriez le peuple de renouveler les mandats des meilleurs députés! Alors, Mesdames et Messieurs les socialistes, ne vous couvrez pas de ridicule, je vous prie!

M. Christian Brunier (S). Le parti socialiste considère que trois mandats consécutifs, c'est une bonne durée pour un mandat politique. Il me semble d'ailleurs qu'une bonne partie de ce parlement partage, aujourd'hui en tout cas, ce point de vue, puisque nous avons voté tout à l'heure, à une large majorité, un amendement limitant à douze ans la durée de mandat de certaines commissions. En l'occurrence, on voit que la cohérence n'est pas toujours au rendez-vous!

Nous avons déposé ce projet de loi, parce que nous voulions vraiment entamer un débat sur la stimulation de la démocratie, sur le partage du pouvoir, sur le renouvellement du personnel politique. Je ne pense pas que le monde politique puisse faire l'économie de cette autocritique, de cette réflexion, en voyant le peu de monde qui se déplace aux urnes. Nous regrettons vraiment la façon dont la commission a, on peut le dire, refusé le débat. Le travail de la commission n'a pas été sérieux : ce projet de loi a été liquidé, le mot n'est pas trop fort, en moins d'une heure. Et quand je dis en moins d'une heure, c'est parce que le groupe socialiste a parlé trois quarts d'heure : autrement, l'affaire aurait été liquidée en moins d'un quart d'heure! Il n'y a eu aucune réflexion sur la durée des mandats, aucune réflexion sur comment accomplir correctement un travail politique sans tomber dans la routine, aucune remise en question du monde politique. Nous déplorons que ce débat n'ait pas eu lieu et que tous les partis, de l'Alliance de gauche aux libéraux, aient shooté ce projet aussi rapidement.

J'ai essayé de comprendre les arguments des opposants à ce projet. M. Dupraz dit que le rapport est très clair, mais j'aimerais quand même en citer deux passages pour montrer à quel point l'argumentation de la majorité est légère. «Ce projet est absolument inutile et n'est visiblement rien d'autre qu'un coup politique tenté par le parti socialiste pour se faire valoir» : si, chaque fois qu'un parti a une idée, c'est pour se faire valoir, la démocratie ne vaut alors pas très cher...

Deuxième argument, de poids : le rapporteur nous demande «de rejeter ce projet de loi fondamentalement anti-démocratique»! Qu'y a-t-il d'antidémocratique dans le fait de limiter les mandats pour justement permettre à la démocratie d'être oxygénée, pour permettre le renouvellement politique ? Le renouvellement politique est-il antidémocratique ?

Le dernier argument de M. Büchi est que ce projet de loi «n'engendre, en finalité, que des blocages supplémentaires». Là aussi, j'aimerais comprendre l'argumentation de M. Büchi - qui arrive, cela tombe bien! En quoi la limitation des mandats peut-elle engendrer des blocages supplémentaires ? Je crois qu'au contraire le fait de libérer des sièges permet aussi une sorte de mobilité politique. Je trouve enrichissant que des gens, après douze ans de mandat dans un parlement comme le nôtre, ou dans un Conseil municipal, ou dans un exécutif, puissent ensuite faire bénéficier de leur expérience d'autres institutions politiques. C'est ainsi qu'on arrivera à revivifier un peu la démocratie. Nous sommes donc vraiment déçus que le débat n'ait pas eu lieu, d'autant que la population est sensible à la limitation des mandats, comme on a pu le voir dernièrement, lors du vote des municipales en France.

M. Pierre Ducrest (L). Lorsque des personnes s'asseyent à la table d'un restaurant dans l'intention de manger à la carte, c'est pour que chacun puisse choisir un menu différent. Le parti socialiste, avec ses dirigeants, censeurs de la République, veut nous faire avaler un brouet insipide, le menu unique! Inscrire ce genre de menu dans la loi ne nous agrée pas. La liberté est garante de la démocratie et vice versa et nous apprécions que les partis aient tout loisir, actuellement, de choisir leur mode de faire. Nous ne disons pas, quant à nous, au parti socialiste d'abandonner la limite des douze ans : nous pensons qu'il faut laisser la liberté. Avec ces projets, certains partis se verraient privés de personnes intéressantes pour une simple histoire de durée : je pense là, par exemple, à M. Blanc du parti démocrate-chrétien. Nous ne voulons pas priver les partis de certains talents. Quant aux quotas, nous sommes très à l'aise : nous vous rappelons, bien entendu, quels sont nos candidats au Conseil d'Etat! S'agissant du «jeunisme» que M. Brunier essaie de faire en voulant passer le plus jeune avant le plus âgé, ce n'est que du racolage. Gardons le système qui existe, Mesdames et Messieurs les députés, et refusons ces deux projets.

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. J'ai entendu une bonne partie de l'intervention de M. Brunier et je dois dire que son intervention ici, en séance plénière, n'est pas tout à fait la même que celle qu'il a faite en commission. En effet, en commission, il a lui-même reconnu que ce projet n'était pas le meilleur qu'ait déposé le parti socialiste jusqu'à maintenant...

Une voix. Depuis, on lui a remonté les bretelles!

M. Thomas Büchi, rapporteur de majorité. Oui, visiblement, il s'est fait remonter les bretelles pour la plénière! Mais, trêve de plaisanterie : nous considérons, avec la majorité de la commission, que ce projet est déplacé, non pas que douze ans soit la bonne ou la mauvaise limite, mais simplement parce que nous trouvons inacceptable de légiférer encore et encore, sur tout, et que c'est finalement la démocratie qui en pâtit. Les partis doivent rester libres de choisir eux-mêmes leurs statuts, de décider si un élu peut rester plus ou moins longtemps. D'ailleurs, si le projet de loi passait, Monsieur Brunier, vos alliés de l'Alliance de gauche ne seraient pas très contents, parce que certains élus, comme M. Spielmann, devraient prendre une retraite prématurée - et cela nous ne le souhaitons pas, naturellement! Sans épiloguer sur ce projet, je dirai donc qu'il faut le refuser, parce qu'il est totalement antidémocratique.

M. Jean Spielmann (AdG). La proposition formulée ici vise à forcer par des mesures administratives des décisions politiques que certains sont incapables de prendre, à savoir ne pas représenter quelqu'un s'il ne remplit pas toutes les conditions pour être candidat et assurer son mandat politique. Quand on est incapable de discuter franchement avec les gens, on prend des mesures administratives qui permettent de leur dire : «Eh bien, c'est fini! Ma foi, tu as fait douze ans, il faut que tu t'en ailles.» Que le parti socialiste applique ces mesures chez lui - avec parfois quelques débordements et quelques problèmes qui peuvent avoir des conséquences jusque chez nous... (Rires.) ...c'est son affaire, mais il n'y a pas de raison qu'il les impose aux autres partis.

Ce projet de loi pose un autre problème, plus important. Le Grand Conseil a déjà, à mon avis, un poids insuffisant, des moyens d'intervention faibles par rapport à l'exécutif, par rapport à l'ensemble des fonctionnaires, par rapport à l'Etat et à son fonctionnement. Si on lui enlève sa mémoire, si on écarte les députés qui connaissent les dossiers, qui connaissent les gens, à qui on ne peut pas raconter d'histoires, on affaiblit le parlement cantonal. Or, affaiblir le parlement par rapport à l'exécutif et aux fonctionnaires est une erreur politique que les événements actuels démontrent tous les jours. Je ne vois pas pourquoi les auteurs du projet veulent risquer d'affaiblir le parlement cantonal, alors que leur objectif est d'arriver à chasser les gens qu'ils ne souhaitent pas avoir sur leur liste. Ce problème-là peut se résoudre tout simplement en discutant avec ceux qui ne remplissent plus leur mandat, qui manquent souvent, qui n'interviennent pas, ou qui n'ont pas des positions pertinentes au niveau politique, et en leur disant que c'est le moment de laisser leur place. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas la force de faire cela qu'il faut inscrire ces mesures dans la loi cantonale et obliger tous les autres partis à passer par un instrument que soi-même on est incapable de gérer. Je propose donc de refuser ce projet de loi.

M. Jacques Fritz (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai deux fils et j'espère qu'un jour ils entreront en politique, dans le parti qui leur semblera représenter le mieux leurs idées. Or, je ne voudrais pas qu'entrant au parti socialiste - ils en auraient parfaitement le droit, bien sûr... (Exclamations.) - ce parti restreigne leur liberté, car cette mesure est bien une restriction de la liberté. Par ailleurs, je pense aussi aux personnes âgées : j'ai le sentiment que les députés expérimentés, qui ont un certain âge, sont aussi plus enclins à défendre les personnes âgées. Je refuserai donc catégoriquement cette proposition.

M. Albert Rodrik (S). Pendant cette législature, ce Grand Conseil, à trois ou quatre reprises, a fait la preuve de son allergie à certaines propositions socialistes... Nous n'en mourrons pas et nous en prenons acte. Votre commun attachement au «caciquat» relève maintenant du jugement de l'Histoire et du peuple, et nous en resterons là!

Par contre, si j'ai mis ma signature sur ce projet, c'est bien, au-delà de notre non-attachement au «caciquat», parce qu'il parlait de favoriser le sexe le moins représenté. Quelle que soit, Mesdames et Messieurs, votre allergie aux autres dispositions de ce projet de loi, si l'introduction dans la vie publique de ce canton de l'égalité des droits entre les sexes vous tenait réellement à coeur, vous auriez au moins pu extraire de ce projet de loi les dispositions concernant le sexe le moins favorisé...

M. Jean Spielmann. Vous n'avez pas trouvé de candidates!

M. Albert Rodrik. Monsieur Spielmann, moi, je n'ai pas pris la parole pour un plaidoyer pro domo!

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je tenais à vous dire. Si vous aviez un minimum de cohérence, vous auriez pu extraire en commission les dispositions concernant le sexe moins favorisé, même si, pour le reste des propositions socialistes, vous persistez à avoir une allergie que, je le répète, seuls le peuple et l'Histoire pourront juger.

M. Dominique Hausser (S). Je suis surpris par la tournure du débat. Il est vrai qu'il est toujours difficile de débattre des règles de son propre fonctionnement, parce que cela remet en cause un certain nombre d'acquis, de privilèges, d'avantages, et que de toute façon les lois sont votées à la majorité : c'est la majorité qui l'emporte et qui fait qu'ensuite les règles sont adoptées.

Cela dit, les citoyennes et les citoyens du canton du Jura doivent avoir les oreilles qui sifflent, puisque leur constitution limite les mandats politiques à douze ans, que ce soit au parlement ou au Conseil d'Etat. En l'occurrence, je ne crois pas que le canton du Jura dysfonctionne parce qu'il a accepté d'inscrire dans sa constitution, au moment de la création du canton, cette limitation des mandats politique à douze ans consécutifs...

M. Christian Brunier (S). Accuser le parti socialiste d'avoir présenté ce projet pour essayer de faire le ménage sur sa liste, c'est mal connaître nos statuts. En effet, nos statuts nous suffisent et nous n'avons pas besoin de ce projet de loi, mais nous voulions aller plus loin. D'autre part, lorsque nous ne voulons pas représenter quelqu'un, nous sommes tout à fait capables de le décider : nous l'avons déjà prouvé à plusieurs reprises.

Quant à dire que la limitation à douze ans affaiblirait ce parlement, Monsieur Spielmann, je ne le crois pas, même s'il y a d'honorables députés qui siègent depuis plus de douze ans et qui, c'est vrai, apportent énormément à cette assemblée. Ces personnes, comme je l'ai dit tout à l'heure, pourraient profiter de la mobilité politique pour faire bénéficier de leur expérience d'autres institutions politiques. De plus, il me semble que la mémoire du Grand Conseil lui fait parfois oublier que nous devons débattre de l'avenir... Dans plusieurs débats, j'ai eu l'impression d'assister à une révision des anciennes séances du Grand Conseil et de siéger dans un Conseil des anciens, plutôt que dans un parlement qui devrait préparer l'avenir de ce canton.

Enfin, même si Jurassic Park est à la mode, je pense que la population sera intéressée de savoir qui soutient ou qui s'oppose à ce projet : je demande donc le vote nominal.

M. Pierre Marti (PDC). Je suis fort étonné de ce débat. Il me semble que jusqu'à présent, tous les quatre ans, on demande au peuple, dans sa maturité, dans sa sagesse, de réélire les députés. Vouloir imposer divers tamis politiques, c'est à mon avis faire fi de la confiance que nous devons avoir en nos électeurs!

La présidente. La parole est à M. Banc, qui a été interpellé...

M. Claude Blanc (PDC). Non seulement j'ai été interpellé, Madame la présidente, mais je crois que nous avons le droit de prendre la parole trois fois... Je viens d'entendre M. Brunier, qui a une excuse, c'est qu'il est très jeune. M. Rodrik me disait qu'il n'était pas si jeune que cela, mais je dirai qu'en tout cas il fait très gamin... En l'occurrence, si on peut considérer que la jeunesse est un défaut, je voudrais rappeler à M. Brunier que c'est un défaut qui, hélas, se corrige tous les jours!

PL 8346-A

La présidente. Bien, nous passons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 8346, à l'appel nominal. (Appuyé.)

Celles et ceux qui acceptent ce projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est rejeté en premier débat par 45 non contre 14 oui et 9 abstentions.

Ont voté non (45) :

Bernard Annen (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Gilles Desplanches (L)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Jacques Fritz (L)

Gilles Godinat (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Nelly Guichard (DC)

David Hiler (Ve)

Armand Lombard (L)

Myriam Lonfat (HP)

Pierre Marti (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre Vanek (AG)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (14) :

Charles Beer (S)

Christian Brunier (S)

Alain Charbonnier (S)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Alexandra Gobet (S)

Dominique Hausser (S)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alberto Velasco (S)

Se sont abstenus (9) :

Esther Alder (Ve)

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Etienne Membrez (DC)

Danielle Oppliger (HP)

Etaient excusés à la séance (18) :

Michel Balestra (L)

Anne Briol (Ve)

Juliette Buffat (L)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Régis de Battista (S)

Jean-Claude Dessuet (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Antonio Hodgers (Ve)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Louis Mory (R)

Etaient absents au moment du vote (13) :

Florian Barro (L)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Roberto Broggini (Ve)

Pierre-Alain Cristin (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Christian Grobet (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Christine Sayegh (S)

Salika Wenger (AG)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

M. Christian Brunier (S). Suite à ce vote, nous retirons bien entendu le projet de loi 8347, puisqu'il dépendait du précédent,

PL 8347-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet.