No 31/VI

Vendredi 15 juin 2001,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : Mmes et M. Micheline Calmy-Rey, Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Jacques Béné, Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Michel Ducret, Pierre Froidevaux, Jean-Pierre Gardiol, Mireille Gossauer-Zurcher, Alain-Dominique Mauris et Pierre Meyll, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de pétitions.

Néant.

e) de rapports divers.

Néant.

f) de demandes d'interpellations.

Néant.

g) de questions écrites.

Néant.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi pour un plan d'urgence-logements, du 21 juin 1991, est modifiée comme suit :

Art. 2 (abrogé)

Art. 3, al. 2 et 3 (nouveaux)

2 Lorsque les logements ne sont pas exploités par un organisme à but non lucratif, le propriétaire peut bénéficier des aides prévues par la loi pour les organismes à but non lucratif. De plus, l'état locatif agréé de l'immeuble varie également en raison de l'adaptation des fonds propres à l'évolution du coût de la vie.

3 En aucun cas le propriétaire ne peut être contraint, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi générale sur les zones de développement, de contribuer à la concrétisation des objectifs de la présente loi.

Le canton de Genève a retrouvé une situation de pénurie de logements. Cette situation est due à la conjonction de plusieurs facteurs.

En premier lieu, depuis 3 ans, la population du canton augmente de 5000 personnes environ chaque année. Si une partie de cette croissance découle d'un rapport naissances/décès positif, elle est principalement due à l'arrivée de nouvelles entreprises attirées par la qualité de vie de notre région.

Les employés de ces entreprises ont dû trouver à se loger. S'agissant souvent de familles, les grands logements disponibles ont rapidement trouvé preneur, asséchant ainsi ce marché. Les autres catégories de logement ont également subi le phénomène, puisque, pour la première fois, même la catégorie des studios et des deux pièces est en situation de pénurie.

En parallèle, le nombre de logements mis sur le marché est en stagnation depuis 4 ans. La rigidité de la législation genevoise, de même que des autorités chargées de l'appliquer, sont à l'origine des blocages de tous ordres (longueur des procédures, recours, demandes de classement, remise en cause de plans en vigueur, mais aussi renoncement d'investisseurs).

Il s'avère que les victimes principales de la pénurie de logement, comme c'est souvent le cas, sont les personnes disposant des plus bas revenus, soit de revenus correspondant au régime HBM. La loi du 21 juin 1991 pour un plan d'urgence-logements prévoit que dans les 8 ans suivant son entrée en vigueur, l'Etat ait créé « au moins 3000 logements à loyer bon marché » (article 1). Or, il apparaît que cet objectif n'a pas été atteint, malgré les déclarations et les promesses électorales de la majorité. A peine plus de la moitié de ces logements ont été créés. Nous sommes loin du compte. En 2000, à peine 24 logements soumis au régime HBM ont été mis sur le marché.

Vu la situation de pénurie décrite ci-dessus, il convient, afin de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, de prendre des mesures sérieuses pour réaliser les objectifs de la loi pour un plan d'urgence-logements.

En l'état actuel de cette loi, seuls des organismes à but non lucratif peuvent construire ou acquérir des logements HBM. C'est l'une des causes principales de la faillite de cette loi.

En effet, deux désavantages les empêchent de répondre à la demande : le manque de terrains à disposition et l'assujettissement aux règles sur les marchés publics.

En premier lieu, dans un canton aussi exigü que celui de Genève, les terrains à disposition pour y construire du logement sont rares. Il est dès lors difficile pour des organismes dont le but est de construire des logements bon marché d'acquérir la maîtrise de terrains en suffisance.

En second lieu, les fondations immobilières de droit public, principales pourvoyeuses de HBM, sont soumises aux procédures régissant les marchés publics. Celles-ci allongent considérablement les procédures, les renchérissent et rendent ainsi encore plus difficile l'exécution de la mission de construire du logement bon marché.

Le présent projet de loi propose de faciliter la mise sur le marché de logements d'utilité publique en ne réservant plus la construction et l'acquisition de logements HBM aux organismes à but non lucratif.

Des propriétaires privés doivent pouvoir contribuer à résoudre la pénurie de logements de ce type. Ils permettront d'offrir un plus grand choix de terrains. Par ailleurs, ils ne sont pas soumis aux procédures régissant les marchés publics.

L'ouverture prososée par le présent projet de loi doit s'accompagner de modifications de la pratique financière liée à la construction de HBM. En effet, la rentabilité de ce type d'immeubles est usuellement très faible, dans la mesure où seuls des organismes à but non lucratif peuvent en être détenteurs. Il conviendra dès lors d'offrir aux investisseurs privés qui souhaiteront produire des logements HBM des rendements comparables à ceux qui sont proposés pour des logements HLM.

Par ailleurs, le contrôle de l'Etat sur les loyers étant permanent, les fonds propres investis dans un HBM par un propriétaire privé devront être indexés à l'évolution du coût de la vie, sous peine de voir la rentabilité réelle de l'investissement être réduit à néant du simple fait de l'écoulement du temps. Une telle situation annulerait de fait l'ouverture proposée par le présent projet de loi, dans la mesure où il ne se trouvera personne pour s'intéresser à du HBM dans ces conditions.

L'aide à l'exploitation fournie par l'Etat sera plus importante dans le système proposé par le présent projet de loi que dans le HBM « classique » que nous connaissons aujourd'hui. Elle sera toutefois compensée par le fait que, contrairement à la situation actuelle, l'Etat n'aura pas à doter un organisme à but non lucratif des moyens lui permettant de construire. Le terrain, comme les fonds propres, seront en effet apportés par le constructeur privé lui-même, allégeant de cette manière l'effort à consentir par l'Etat au début de l'opération.

La proposition faite ici est originale. Elle bouscule une pratique bien ancrée dans le système du logement social genevois. Toutefois, à bien y regarder, il n'y a pas de raison de réserver la détention de logements HBM à des organismes à but non lucratif dès lors que le contrôle de l'Etat sur l'exploitation de ces logements demeure.

Dès lors que le présent projet de loi permettra d'offrir plus de logements bon marché à nos concitoyens qui en ont besoin, il mérite le soutien de tous.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous lui réserverez un bon accueil.

Préconsultation

M. Alberto Velasco (S). Les collègues qui ont présenté ce projet de loi invoquent la loi du 21 juin 1991, qui avait prévu, à l'époque, que 3 000 logements à loyer bon marché devaient être construits. Ils écrivent que, dans notre programme, nous avions parlé de ces 3 000 logements et que nous n'avons pas fait grand-chose. Je tiens ici à rappeler, Mesdames et Messieurs, que dès 1993 vous aviez la majorité au Conseil d'Etat et au Grand Conseil et que vous auriez donc pu faire avancer ce programme. Cela étant, vous conviendrez que les projets de lois qui sont actuellement en commission et les diverses prises de position de M. Moutinot devraient permettre d'aller de l'avant avec ces 3 000 logements.

Mais revenons au projet lui-même. Vous demandez que des privés puissent obtenir des subventions pour réaliser des HBM : nous n'y voyons pas d'inconvénient, à condition que les terrains de l'Etat restent à la disposition des organismes à but non lucratif. Par contre, une disposition nous pose problème, c'est celle figurant à l'alinéa 2 qui dit : «De plus, l'état locatif agréé de l'immeuble varie également en raison de l'adaptation des fonds propres à l'évolution du coût de la vie.» Nous ne pouvons pas admettre cela, car il n'est pas concevable que ce soient les locataires, à travers leur loyer, qui financent la réactualisation des fonds investis par les promoteurs. D'abord, je doute que ces loyers puissent être adaptés au régime HBM. Ensuite, on verrait sans doute les loyers prendre l'ascenseur, année après année, justement pour permettre la réactualisation du capital des investisseurs. J'avoue que cela pose un problème. Du reste, c'est peut-être pour cela que les logements HBM sont en grande partie réalisés par des fondations à but non lucratif et ne peuvent être réalisés par des organismes à but lucratif.

Le groupe socialiste est d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'il soit débattu et travaillé, mais nous disons d'ores et déjà que nous ne pourrons pas accepter la disposition concernant l'adaptation des fonds propres.

M. Michel Parrat (PDC). Le PDC soutient le renvoi de ce projet de loi en commission, car il nous paraît intéressant - sans pouvoir vraiment juger de l'impact réel - de permettre à tous les investisseurs, et non seulement aux organisations à but non lucratif, de réaliser des logements HBM. L'adaptation des fonds propres est aussi une voie importante qui devra être développée en commission, car ceci a énormément d'incidence et il convient d'être assez prudent en ce domaine.

En l'état, ce projet de loi soulève des pistes qui pourront donner d'intéressants développements en commission. Nous nous réservons la possibilité d'y apporter notre contribution, toujours dans l'esprit de créer ce fameux climat favorable - qui est le but des quatre projets de lois 8526 à 8529 - à la réalisation d'un maximum de logements.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit :

Art. 6B Procédure accélérée (nouveau)

1 Lorsque, par la voie législative, le Grand Conseil a décrété l'urgence de construire dans un périmètre, la procédure d'adoption d'un plan localisé de quartier à cet endroit est simplifiée.

2 Dès la publication de la loi votée par le Grand Conseil, le département, conjointement avec la commune et les propriétaires concernés, élabore le plan localisé de quartier dans un délai maximal de 6 mois. Ce dernier est ensuite soumis à enquête publique cantonale de 30 jours, à l'issue de laquelle le Conseil municipal, lors de sa prochaine séance, émet un préavis sous forme de délibération. Les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 6 de la présente loi sont applicables par analogie.

3 Passé le délai référendaire, le Conseil d'Etat, statue sur les oppositions et adopte le plan localisé dans un délai maximal de 60 jours. L'article 6, alinéa 9 de la présente loi est applicable par analogie.

Article 2 Modification à une autre loi (L 1 40)

Loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit :

Art. 7A (nouveau)

1 Lorsque, par la voie législative, le Grand Conseil a décrété l'urgence de construire dans un périmètre, la procédure d'adoption d'un plan localisé de quartier à cet endroit est simplifiée.

2 Dès la publication de la loi votée par le Grand Conseil, le département, conjointement avec la commune et les propriétaires concernés, élabore le plan localisé de quartier dans un délai maximal de 6 mois. Ce dernier est ensuite soumis à enquête publique cantonale de 30 jours, à l'issue de laquelle le Conseil municipal, lors de sa prochaine séance, émet un préavis sous forme de délibération. Les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 5 de la présente loi sont applicables par analogie.

3 Passé le délai référendaire, le Conseil d'Etat, statue sur les oppositions et adopte le plan localisé dans un délai maximal de 60 jours. L'article 5, alinéa 9 de la présente loi est applicable par analogie.

Le canton de Genève a retrouvé une situation de pénurie de logements, qui est due à la conjonction de plusieurs facteurs.

En premier lieu, depuis 2 ans, la population du canton augmente au rythme de quelque 5000 personnes chaque année. Si une partie de cette croissance découle d'un rapport naissances/décès positif, elle est principalement due à l'arrivée de nouvelles entreprises et de leurs employés, attirées par la qualité de vie de notre région.

Par ailleurs, et c'est moins connu, un cruel manque de surfaces commerciales commence aussi à se faire sentir. Pour la première fois en 2000, le taux de vacance dans cette catégorie d'immeuble a été calculé par l'Office cantonal de la statistique. Il indique un taux de vacance inférieur à 2 %. Or, dans la législation cantonale relative à la pénurie de logements, il est inscrit que l'on se trouve en période de pénurie dès lors que le taux de vacance est inférieur à 2 %.

Dans une telle période, il est indispensable d'alléger un certain nombre de procédures, à défaut d'avoir pu adopter le projet de loi 7692 sur l'aménagement et les constructions, retiré par le Conseil d'Etat.

Le présent projet de loi ne prétend pas résoudre tous les problèmes procéduraux se posant actuellement en zone de développement. Néanmoins, ce n'est un secret pour personne, les blocages sont multiples dans notre canton, car les actes précédant une construction sont particulièrement nombreux et ouvrent la porte à des oppositions, référendums et recours.

Le projet qui vous est proposé repose sur un principe simple selon lequel, lorsque le Grand Conseil, par la voie de l'adoption d'une loi, décrète l'urgence de la construction de logements ou de locaux d'activités dans un périmètre donné, ceci doit impérativement impliquer une procédure accélérée d'adoption du plan localisé de quartier dans ce périmètre.

L'urgence est une notion politique. Il appartiendra au Grand Conseil de décider, en opportunité, s'il y a urgence à la construction dans un périmètre considéré. Il pourra s'agir de logements, bien sûr, mais aussi d'immeubles destinés à accueillir des activités économiques (bureaux, ateliers, commerces).

Concrètement, lorsque le Grand Conseil adoptera une telle loi, la procédure sera allégée en ce sens que les délais sont raccourcis et le nombre d'enquêtes publiques limité à un.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous lui réserverez un bon accueil.

Préconsultation

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Voici un projet de loi qui me semble plus empreint d'un effet d'annonce que porteur d'avenir pour l'aménagement de notre canton. Pour justifier une procédure simplifiée d'élaboration des PLQ, l'exposé des motifs fait référence aux nombreux blocages qui paralysent les projets de construction.

Il convient ici de rappeler qu'actuellement la commission d'aménagement est en train de travailler sur le plan directeur, qui tente de fixer les lignes directrices pour un développement durable du canton, tout en tenant compte des besoins en nouveaux logements. A cet égard, le plan directeur prévoit de développer la couronne suburbaine où se trouve 35% du potentiel à bâtir, ainsi que la densification de la zone villas, qui représente 45% des réserves en terrains à bâtir et qui pourrait être déclassée en zone de développement, selon certains critères d'aménagement. Des initiatives ont donc déjà été prises en ce sens par M. le conseiller d'Etat Moutinot. Cependant, les mêmes milieux qui réclament à cor et à cri des logements ont déjà, abondamment et publiquement, fait savoir leur opposition à différents projets de densification de la zone villas. De plus, si la pénurie de logements est un fait reconnu, nous n'avons pas la même analyse des besoins selon les différentes catégories d'habitation que les auteurs du projet de loi.

Dans ce contexte, je doute que la clause d'urgence soit un instrument réellement efficace, puisqu'il s'agira de toute façon, en amont, de définir les conditions de l'urgence. La véritable urgence, à notre sens, c'est de faire aboutir au plus vite les travaux sur le plan directeur, afin de doter le canton d'un outil d'aménagement opérationnel qui puisse viser le plus long terme. Pourtant, nous ne sommes pas, par principe, opposés à toute forme d'allégement de la procédure si la nécessité s'en fait sentir. C'est pourquoi nous examinerons quand même ce projet de loi en commission d'aménagement. (Applaudissements.)

M. Michel Parrat (PDC). Ce quatrième et dernier projet de loi fait partie d'un ensemble de mesures destinées, comme je l'ai déjà dit, à créer un climat plus favorable dans l'immobilier genevois. Nous espérons que ceci sera à même de restaurer l'image, fortement ternie, de Genève dans ce domaine, une situation qui conduit à ne trouver, sur le marché immobilier, plus que les investisseurs genevois - contrairement à ce que dit M. Grobet - dont les possibilités économiques ne sont pas indéfinies. Il convient donc de restaurer un climat favorable, ce qui permettra un retour des investisseurs à Genève, particulièrement des investisseurs suisses. Car sans eux rien ne se fera, ou pas assez, et tous les efforts de promotion de la place immobilière genevoise - comme ceux qu'on a faits à Nice - resteront vains.

En ce qui concerne le projet de loi 8529, je me contenterai de souligner que celui-ci permettrait à notre Conseil de décréter l'urgence de construire dans un périmètre, de manière à faciliter l'adoption d'un plan localisé de quartier. Le PDC soutient le renvoi en commission de ce projet, car il est convaincu que la crise du logement, vu la situation actuelle, va s'accentuer grandement et que des instruments tels que celui permettant de décréter l'urgence de construire dans un périmètre, doivent être étudiés.

M. René Koechlin (L). Ce projet de loi s'inscrit dans la même logique que les précédents. En termes succincts, il vise notamment à construire plus rapidement lorsque le besoin est pressant - j'insiste sur le mot pressant - en période de crise du logement. Or, Madame Fehlmann Rielle, nous traversons une période de crise du logement. Vous parlez du long terme, mais les personnes qui cherchent un logement assidûment se moquent du long terme, du plan directeur et des annonces de déclassement, car ce n'est pas en déclassant la zone villas, ou n'importe quelle autre zone, que l'on résoudra la crise du logement aujourd'hui ou demain!

Des enquêtes qui ont eu lieu il y a dix ans et qui ont été confirmées tout récemment, portant sur 3 600 logements et menées par les milieux de la construction - Fédération des métiers du bâtiment et j'en passe - montrent qu'entre le moment où l'on manifeste l'intention de déclasser un périmètre et l'instant où les habitants y prennent possession de leur logement, il s'écoule, dans ce canton, entre dix et seize ans! Aussi, ce n'est pas avec ce genre de solution que l'on résoudra la crise que nous traversons aujourd'hui. On peut déclasser pour anticiper les problèmes qui surgiront dans dix ou seize ans, mais aujourd'hui, maintenant, il faut d'autres solutions et c'est ce que nous visons avec ce projet de loi.

En l'occurrence, nous proposons d'abréger la procédure d'adoption des plans localisés de quartier, dont je crois, Mesdames et Messieurs, que beaucoup d'entre vous ne réalisent pas ce qu'elle est. Dans les faits, on commence par déposer au DAEL une demande de renseignements, qui est traitée en un ou deux ans, selon les cas. Puis, le bébé est envoyé à la commune, qui est chargée d'élaborer un plan localisé de quartier qu'elle soumet à son Conseil municipal, lequel prend une décision sous forme de résolution... (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) C'est dans la loi, Monsieur Grobet! Le Conseil municipal charge son exécutif de déposer la résolution au département qui, alors, est chargé d'élaborer le plan localisé de quartier...

M. Christian Grobet. C'est faux!

M. René Koechlin. Oui, c'est dans la loi! Mais évidemment, quand vous étiez au département des travaux publics, Monsieur, cette procédure n'existait pas! (Huées) Elle a été votée par ce Grand Conseil en 1993, elle est inscrite dans la loi sur l'aménagement du territoire...

La présidente. Monsieur Koechlin, nous sommes en débat de préconsultation : il vous reste une minute!

M. René Koechlin. Alors, en une minute : le département élabore ensuite le PLQ et le soumet à une première enquête publique. Puis, le projet revient au niveau de la commune, où le Conseil municipal se prononce sous forme de délibération soumise à référendum, d'où délai référendaire. Ensuite, il y a une deuxième enquête publique, qui dure trente jours. Enfin, le Conseil d'Etat prend sa décision, soumise elle aussi à un délai de recours de trente jours. Le tout, Mesdames et Messieurs, dure entre deux et six ans, uniquement pour le plan localisé de quartier!

Avec ce projet de loi, nous proposons de réduire au moins de deux ans cette procédure. C'est appréciable et j'espère que vous saurez tirer parti de cette proposition en commission!

La présidente. Monsieur le député Grobet! (Exclamations et applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Je commence à comprendre, Monsieur Koechlin, comment certains architectes peuvent passer un ou deux ans à faire instruire leur requête en autorisation de construire. En effet, s'ils connaissent aussi mal la loi que vous, alors je peux effectivement comprendre qu'il y ait des délais pareils...

M. René Koechlin. C'est vous qui ne connaissez pas la loi!

M. Christian Grobet. Monsieur, vous me stupéfiez chaque fois que vous intervenez, mais là je dois dire que cela dépasse tout! (Invectives. Chahut.)

La présidente. S'il vous plaît, Monsieur Koechlin, laissez parler M. Grobet, qui vous a laissé parler...

M. Christian Grobet. Le seul conseil que j'ose, en tant qu'ancien responsable du département des travaux publics, c'est de suggérer à M. Moutinot de ne pas donner de mandat à M. Koechlin!

Monsieur Koechlin, l'autorité qui prépare le plan localisé de quartier, c'est le DAEL : la commune ne prépare un plan localisé de quartier que si elle use de son droit d'initiative! Or, la commune, bien entendu, n'utilise pas son droit d'initiative si le département est saisi d'une requête en autorisation de construire. Je crains, Monsieur Koechlin, qu'à partir d'une certaine heure de la soirée, vous ne soyez plus capable de connaître les rudiments de la loi... (Huées. Chahut.) C'est effectivement honteux de la part d'un architecte!

Cela étant dit, si on a affaire à un architecte compétent, je peux dire qu'en général, entre le moment où la demande de renseignements est déposée et celui où l'autorisation de construire est délivrée, avec l'adoption d'un plan localisé de quartier, il s'écoule un à deux ans au maximum! Par conséquent, Monsieur Koechlin, s'il vous faut six ans, c'est bien parce que vous ne connaissez pas les rudiments de la loi! (Applaudissements et huées.)

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu du climat passionnel de ce débat, le département fera part de sa position sur ce projet de loi en commission! (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 12 Durée du contrôle (nouvelle teneur)

1 Les loyers et les prix de vente maximaux ainsi fixés sont soumis au contrôle de l'Etat, pendant une période de dix ans pour les constructions nouvelles, pendant une période de cinq ans pour les immeubles transformés et pendant une période de trois ans pour les immeubles rénovés, c'est-à-dire ceux dont les structures n'ont pas été modifiées.

2 Pendant toute la durée du contrôle des loyers, les propriétaires des logements soumis au contrôle doivent communiquer, à fin mars de chaque année au plus tard, à l'office cantonal du logement, les états locatifs des logements précités de l'année précédente. L'office s'assure que les loyers perçus par le propriétaire sont conformes à ceux fixés par le département et prend, le cas échéant, une décision de réajustement de loyer.

Art. 39, al. 7 Commission consultative (nouveau)

7 Une commission paritaire, formée de représentants des associations de locataires et de propriétaires, est chargée de préaviser les requêtes en aliénation d'appartements.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec la pénurie de logements, la pression s'accentue sur les loyers. Le projet de loi vise en conséquence à prolonger la durée de contrôle des loyers institué par la LDTR.

Nous profitons de l'occasion du dépôt de ce projet de loi pour proposer la création d'une commission consultative formée de représentants des milieux des locataires et des milieux des propriétaires pour préaviser sur les demandes de vente d'appartements locatifs.

Au bénéfice de ces explications nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, inutile de vous dire que le présent projet va exactement à l'opposé des projets de lois des députés promoteurs que nous venons de discuter!

Le seul point sur lequel nous sommes d'accord avec les députés de droite, c'est qu'effectivement il y a actuellement un resserrement sur le marché du logement à Genève. La conséquence immédiate en est que les abus se multiplient et que les loyers sont en train de prendre l'ascenseur. On a l'habitude de cette situation... (Commentaires.) Je ne sais pas quel est le promoteur qui vient de s'exprimer, mais il connaît bien mal la situation des locataires à Genève… (L'orateur est interpellé.) Oui, pour ma part, je connais assez bien la situation des locataires. Cela fait trente-cinq ans que je les défends, aussi je crois savoir de quoi je parle!

Notre projet de loi demande que le contrôle des loyers, instauré par la LDTR en cas de transformation de logements, soit prolongé dans la durée. Mais j'aimerais profiter de cette occasion, Monsieur Moutinot, pour aborder deux problèmes concernant ce contrôle.

Je disais que les abus s'accentuent : j'avoue que je ne m'attendais pas à ce qu'ils s'accentuent au point qu'on doive déplorer des violations extrêmement graves de la LDTR de la part d'un certain nombre de propriétaires, plus particulièrement d'agents immobiliers. Quand la LDTR a été votée par le peuple en 1983, instaurant ce contrôle, j'étais parti de l'idée que les agents immobiliers pratiquaient leur profession d'une manière correcte et respecteraient la loi. Mais nous nous sommes aperçus, au bout d'un certain temps, que les loyers fixés n'étaient pas respectés et que des logements étaient, après travaux, mis en location à des loyers plus élevés que ceux fixés par le département. A partir de ce moment-là, nous avons instauré un contrôle, dont je crois savoir qu'il a été supprimé - cela n'étonnera personne - par M. Joye.

Je ne sais pas dans quelle mesure, Monsieur Moutinot, vous avez repris ce contrôle. Je sais, en revanche, que vos services sont présentement contactés par une fondation de droit public, qui a repris un certain nombre d'immeubles et qui a constaté que les montants fixés par le département dans le cadre d'autorisations LDTR n'ont pas été respectés et que les loyers sont plus élevés. J'ai appris, encore récemment, que dans d'autres immeubles également les loyers fixés par le département ne sont pas respectés.

Je demande donc, Monsieur le conseiller d'Etat, au nom de l'Alliance de gauche, qu'il soit procédé à un contrôle de tous les loyers qui ont été fixés ces cinq dernières années. Dans la mesure où certains loyers dépasseraient la norme, il s'agira non seulement de les ramener aux montants fixés pour la durée de trois, cinq, voire dix ans, mais surtout d'infliger des amendes exemplaires aux agents immobiliers. En effet, il est insupportable, en pleine crise du logement, que des agents immobiliers profitent de la situation pour louer des logements à des loyers plus élevés que ceux fixés dans l'autorisation.

Conscients que la police des constructions n'est pas faite pour procéder à des contrôles de conformité des loyers, nous suggérons dans ce projet de loi que ceux-ci soient contrôlés par l'office financier du logement, comme cela se passe pour les autres logements soumis au contrôle de l'Etat. Je crois qu'il est plus urgent que jamais d'établir un système uniforme, comme M. Ischi l'avait déjà demandé. Je vous remercie de la suite que vous donnerez à cet examen de situation.

M. Alberto Velasco (S). Les signatures du groupe socialiste ne figurent pas sur ce projet de loi, mais nous y avons collaboré quand même et nous y adhérons. En l'occurrence, M. Grobet a tout à fait raison : on m'a informé d'un cas à Saint-Jean où un logement avait été offert à quelqu'un à 2 000 F et, quelques semaines plus tard, était offert à quelqu'un d'autre à 2 600 F. En l'espace de quelques semaines, ce cinq pièces avait passé de 2 000 à 2 600 F, et il y a d'autres exemples de ce type. Je trouve donc que ce projet de loi est effectivement bienvenu, à voir ce qui se passe à l'heure actuelle dans notre République. On revient à la situation des années 80, ces tristes années qui ont vu les loyers prendre l'ascenseur et l'Etat devoir aider les petits revenus à travers les subventions, à travers la caisse de l'Etat.

Aujourd'hui, il s'agit d'éviter que l'Etat ne doive intervenir par le biais des deniers des citoyens. Ce projet de loi est donc bienvenu et nous, les socialistes, nous le soutiendrons.

M. Pierre Ducrest (L). Ainsi donc, pour la énième fois, par la grâce de l'Alternative, cette fameuse LDTR revient devant ce parlement. Revient-elle pour être allégée, pour être assouplie ? Non, bien entendu! L'objectif est de la rendre plus coercitive, en modifiant certains articles. On pourrait ici se demander pourquoi la majorité actuelle n'a pas bouclé le tout, à l'occasion des réitérés passages de la LDTR devant ce parlement. Pourquoi n'a-t-elle pas présenté tous les articles coercitifs qu'elle souhaitait, au lieu qu'il faille y revenir en juin 2001, sous prétexte qu'il resterait encore une petite faille potentielle dans cette loi ?

J'ai entendu tout à l'heure le président du DAEL, M. Moutinot, nous dire que c'était la faute de la droite, que 99% des lois ayant trait à la construction avaient été formulées et modifiées par la droite. Est-ce à dire que la LDTR ne représente que 1% de toutes celles-ci ? J'en doute. Actuellement, le nombre de demandes d'autorisations de démolir, de transformer ou de rénover est presque de zéro : à qui la faute, Mesdames et Messieurs ? A ceux qui ont rendu cette loi fort coercitive! Voilà pour le fond.

Cela dit, je suis vraiment étonné de voir, parmi les signataires de ce projet de loi, le nom d'un ancien magistrat... qui ne m'écoute pas, étant en discussion avec notre collègue Koechlin... Les arcanes de la politique sont un peu troublantes, pour ne pas dire autre chose, mais en l'occurrence cet ancien magistrat qui se vante de soutenir les locataires depuis trente-cinq ans, notamment lorsqu'il faisait partie de l'Asloca, est devenu vendeur d'immeubles! Or, que penser d'un vendeur d'immeubles qui signe un tel projet de loi coercitif ? Que peuvent penser ses collègues de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, qui savent que la vente de certains objets est malheureusement quelque peu bloquée par la LDTR ? Il faudra qu'il s'en explique!

D'autre part, que penser de cet ancien magistrat, Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'il propose une modification de la LDTR qui va faire perdre de l'argent à l'Etat ? Car les ventes ne pourront pas se faire, puisque l'article 39 qui concerne les ventes d'immeubles est ici amélioré par un alinéa 7 - vous avez tous lu la «Tribune de Genève» de ce matin qui parlait de l'alinéa 6...

Quant à moi, je dis qu'il faut savoir raison garder. En effet, que penser d'un député qui a deux casquettes, qui a deux discours ? D'un côté, il défend prétendument les locataires et, de l'autre, il vend des immeubles... Que penser d'un ancien magistrat qui parle de lois, mais qui, en tant que député, les rend coercitives et fait ainsi perdre de l'argent à l'Etat ?

Nous pourrons discuter de tout cela en commission mais, pour ma part, je réserve mes arguments.

M. Thomas Büchi (R). Chaque semaine, bientôt, amène un projet concernant la LDTR - heureusement d'ailleurs que nous ne nous réunissons pas chaque semaine! - ce qui veut dire quatre projets par mois! Après avoir passé près de deux ans à modifier la LDTR, vous n'êtes toujours pas satisfaits, Mesdames et Messieurs, et vous continuez à alourdir un carcan législatif qui, au bout du compte, produira des effets contraires. En effet, à force de trop légiférer, vous découragez les gens d'entreprendre quoi que ce soit dans ce canton. Le but que nous poursuivons est d'amener des logements sur le marché : ce n'est pas en procédant de la sorte qu'on va faire avancer d'un seul pouce la problématique.

Je vois, par exemple, que vous proposez, dans ce projet de loi, de soumettre des immeubles rénovés à un contrôle des loyers, alors que la LDTR que vous avez modifiée a justement consacré une zone extrêmement floue entre rénovation et entretien. Je suppose que, bientôt, quand un propriétaire changera trois tuiles sur son toit qui coule, vous le soumettrez au contrôle des loyers et, ainsi, plus personne n'entreprendra rien dans ce canton.

Je constate aussi que vous voulez, systématiquement, créer de nouvelles commissions de contrôle. Nous avons bientôt plus de commissaires et de contrôleurs dans ce canton que de travailleurs qui réalisent quelque chose de productif.

Je dois dire que cela devient vraiment de plus en plus lamentable. Nous ne pourrons pas soutenir ce projet, parce qu'il est absolument inapproprié et trop lourd.

M. Laurent Moutinot. Il est vrai que ce projet de loi durcit la LDTR... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Mais toute l'histoire de la LDTR est là : un certain nombre d'abus entraînent une réaction législative. Ainsi, il n'y aurait jamais eu de loi sur les congés-ventes s'il n'y avait eu les congés-ventes de Jürg Stäubli, ni ce projet-ci si nous ne constations pas, malheureusement, que les conditions de loyers ne sont pas respectées dans un certain nombre de dossiers LDTR - limités, il est vrai, mais bien réels.

Pour répondre à M. Grobet, je dirai que, depuis quelques mois déjà, nous procédons à certains contrôles par sondage, que nous allons mettre en place un système d'information aux locataires pour tenter d'empêcher ce genre d'abus et que, bien entendu, nous sanctionnons ceux dont nous avons connaissance. Mais de grâce, si l'on veut que la LDTR ne devienne pas un instrument trop contraignant, faites en sorte, Mesdames et Messieurs de l'immobilier, d'éviter que des moutons noirs - minoritaires, une fois encore - viennent troubler systématiquement le jeu. C'est d'autant plus dommage que l'écrasante majorité des bailleurs de ce canton, j'en suis persuadé, respecte la loi. Mais on constate toujours certains débordements, qui entraînent naturellement des réactions, tel ce projet de loi. Nous essayons, au niveau du département, de maîtriser la situation, mais il est possible, effectivement, que des mesures dures de ce genre doivent finalement être votées.

En ce qui concerne la remarque de M. Büchi sur la commission, je le rejoins parfaitement : le nombre de cas traités par le département qui peuvent poser problème est faible, le nombre de recours encore plus faible et je ne pense pas qu'une commission en la matière apportera quoi que ce soit. S'il fallait vraiment nantir une commission, autant donner alors à une commission existante le soin de jeter un coup d'oeil sur les très rares cas qui se produisent, plutôt que d'envisager la création d'une commission particulière.

En l'état, je le répète, c'est toujours le même schéma qui fait que cette loi se durcit : à un abus répond une loi. Et ce n'est pas l'histoire de l'oeuf et de la poule : c'est toujours l'abus qui précède la loi!

Ce projet est renvoyé à la commission du logement. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Est déclarée d'utilité publique, au sens de l'article 3 alinéa 1 lettre a) de la loi sur l'expropriation d'utilité publique du 10 juin 1933, l'extension du périmètre foncier affecté à l'école Europe-Charmilles et la réalisation d'équipements publics destinés aux habitants du quartier des Charmilles, plus particulièrement une maison de quartier avec des espaces de jeux, destinée notamment aux enfants et aux jeunes gens du quartier, sur les parcelles 4381 et 4390, feuille 49, section Petit-Saconnex de la Ville de Genève, co-propriété pour moitié de la société en nom collectif BARBIER-MUELLER & Cie, ayant son siège route de Chêne 36 à Genève, et pour l'autre moitié de la société anonyme FAVRE & GUTH, PROMOTIONS ET PARTICIPATIONS SA, ayant son siège quai du Seujet 28 c/o Karl Steiner SA à Genève.

Art. 2

1 L'expropriation des parcelles précitées 4381 et 4390 sera décrétée en faveur de la Ville de Genève, si celle-ci ne peut les acquérir de gré à gré. Toutefois, l'expropriation ne portera que sur la partie hors-sol des immeubles en cause, les constructions souterraines jusqu'au niveau du sol restant propriété des ayants droit actuels. Une copropriété par étages sera constituée à cet effet affectant :

2 Les servitudes en faveur des copropriétaires de la partie en sous-sol, nécessaires pour l'accès aux parkings et pour le fonctionnement de ceux-ci, seront inscrites au Registre foncier.

3 Seront maintenues les servitudes et charges foncières actuellement inscrites au Registre foncier soit :

4 La Ville de Genève est habilitée à saisir le Conseil d'Etat du projet d'expropriation en vertu de l'article 25, alinéa, lettre b) de la loi sur l'expropriation d'utilité publique.

5 Dans le cas où le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'expropriation en vertu de la présente loi, il est tenu, en raison du chantier en cours et de l'urgence qui en résulte, de mener la procédure avec diligence en faisant application de :

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

En date du 22 février 2001, le Conseil municipal de la Ville de Genève a adopté, dans le cadre de son droit d'initiative en matière d'aménagement du territoire, une résolution visant à modifier le plan de zone applicable au périmètre dit du quartier Europe-Charmilles, dans le but de créer une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, comprenant les terrains affectés à l'école de l'Europe qui seraient étendus aux parcelles 4381 et 4390 situées en zone de développement industriel en bordure de la rue de Lyon.

La résolution demande que la création de cette nouvelle zone d'équipement public soit assortie d'une déclaration d'utilité publique pour les parcelles 4381 et 4390 afin que la Ville de Genève puisse en devenir propriétaire, sous réserve des constructions souterraines, dans le but de les affecter à de l'équipement public.

Le présent projet de loi a pour objectif de permettre à la Ville de Genève de concrétiser sa volonté en déclarant d'utilité publique l'acquisition de ces deux parcelles, cette procédure relevant de la compétence du Grand Conseil. Cette procédure permettra, si nécessaire, l'acquisition par voie d'expropriation de ces terrains, au cas où une acquisition à l'amiable ne pourrait pas aboutir avec leurs propriétaires actuels.

Afin de justifier cette démarche, les auteurs du projet de loi se réfèrent aux extraits ci-dessous de l'exposé des motifs à l'appui du projet de résolution approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Genève.

En 1984, le Conseil d'Etat proposa le déclassement des terrains industriels de l'entreprise Ateliers des Charmilles pour les affecter à une zone de développement 3 destinée au logement.

A la suite d'une étude d'urbanisme effectuée par le canton, le Conseil d'Etat proposa à la Ville de Genève un projet de modification du régime des zones comprenant un déclassement partiel de la zone industrielle en 3e zone de développement (pour la création de logements sociaux), le maintien du terrain de 8'316 m2 en zone industrielle (ceci à la demande expresse de la Ville) tout en réservant une autre surface de 7'553 m2 destinée à un équipement scolaire. (cf. mémorial du Conseil municipal du 20 mai 1987, p. 3979).

Il faut toutefois préciser que le terrain affecté à la construction de l'équipement scolaire n'a pas été prévu dans le déclassement et il est resté en zone industrielle pour favoriser son acquisition par la Ville de Genève, aux meilleures conditions. La zone d'équipement public envisagée n'a toutefois jamais été créée, postérieurement à l'acquisition foncière réalisée par la Ville, de sorte que l'école se trouve toujours située en zone industrielle, ce qui constitue une incongruité par rapport au régime des zones défini par la LALAT, qu'il convient aujourd'hui de corriger.

Notons qu'à l'époque la Ville de Genève s'était plainte du fait que le terrain prévu pour l'école était insuffisant, les normes usuelles pour un groupe scolaire complet de 16 classes prévoyant 10'000 à 12'000 m2 de terrain.

C'est ainsi que le Conseil municipal donna un préavis positif, le 25 juin 1985, à une proposition de modification du régime des zones de construction au lieudit « Les Charmilles », sous réserve que cette modification, lorsqu'elle sera présentée au Grand Conseil, prévoie :

le maintien en zone industrielle d'une bande de terrain le long de la rue de Lyon sur la surface non déclassée d'environ 10'000 m2 au sol permettant :

la création d'activités industrielles et artisanales pour une surface de plancher d'environ 25'000 m2 ;

la création d'une zone de développement 3 permettant de réaliser plus de 500 logements ;

la réservation d'un terrain destiné à un groupe scolaire ;

de préserver l'égalité de traitement, le cas échéant, pour les terrains de Tavaro avec ceux des Charmilles.

Le Grand Conseil fut saisi le 12 septembre 1985 d'un projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction au lieudit « Les Charmilles ». L'exposé des motifs indique que le Conseil d'Etat a retenu un taux d'utilisation du sol de 2,5 pour le périmètre concerné, ce qui permettait de construire 520 logements (cf. mémorial du Grand Conseil 1985, p. 4444 et ss).

Quant aux terrains affectés à une zone de développement industrielle, ce sont ceux situés le long de la rue de Lyon, c'est-à-dire les six parcelles non bâties au sujet desquelles la Ville de Genève est intervenue comme rappelé ci-dessus.

Le plan de zone fut finalement adopté par le Grand Conseil le 28 novembre 1985.

Parallèlement à l'adoption par le Grand Conseil du plan de zone, le Département des travaux publics (ci-après DTP) a élaboré un projet d'aménagement qui fit l'objet de violentes critiques au motif que le nombre de logements retenu était largement insuffisant par rapport au potentiel à bâtir des terrains en cause.

Une polémique s'ensuivit, divers milieux considérant qu'en cette période de crise du logement, il ne fallait pas sous-utiliser les terrains à bâtir en Ville de Genève. D'autres milieux faisaient valoir leurs craintes quant à une urbanisation trop fortement densifiée.

Le Conseil d'Etat demanda alors au DTP de modifier le projet initial et le Conseil municipal fut ainsi saisi, en date du 20 mai 1987, d'un projet de PLQ prévoyant de porter la hauteur des immeubles à 27 mètres à la corniche (alors que la norme est de 21 mètres en 3e zone) afin de créer des logements supplémentaires.

La volonté du Conseil d'Etat de densifier l'avait donc emporté sur les considérations d'urbanisme et de qualité de vie.

Le projet de PLQ fut mal reçu par le Conseil municipal qui, dans sa séance du 8 septembre 1987, refusa de donner un préavis favorable et vota une motion chargeant le Conseil administratif d'utiliser tous les moyens en son pouvoir pour intervenir auprès du Conseil d'Etat afin qu'un nouveau plan d'aménagement des terrains des Charmilles soit présenté. Même au prix d'une densité légèrement supérieure (cf. Mémorial du Conseil municipal du 8 septembre 1987, p. 503).

Malgré cela, le Conseil d'Etat refusa de renoncer à son plan d'aménagement. Néanmoins, à la suite d'une intervention du DTP, le Conseil d'Etat accepta toutefois de diminuer partiellement la hauteur de certains bâtiments ramenant le nombre total de logements à 850.

Le plan localisé de quartier No 27'930 C « Les Charmilles » fut adopté le 21 octobre 1987 par le Conseil d'Etat.

Depuis lors, l'intégralité du projet a été réalisé à l'exception des deux bâtiments industriels projetés le long de la rue de Lyon.

Comme on l'a vu ci-dessus (chiffre 4), la conception urbanistique du quartier des Charmilles fut déjà largement contestée - notamment par la Ville de Genève - alors qu'elle n'était encore exprimée que par des plans d'architectes.

Le résultat peut aujourd'hui être apprécié. La masse imposante et compacte des bâtiments crée un sentiment d'enfermement renforcé par les voies à grand trafic qui la cernent. Si les habitants se déclarent généralement satisfaits de leur logement, ils déplorent souvent l'exiguïté des espaces extérieurs pour une population qui atteint aujourd'hui 2500 habitants, dont 855 enfants.

Ce sentiment d'enfermement ne pourrait qu'être renforcé par la construction de nouveaux bâtiments le long de la rue de Lyon. Par respect pour les habitants des Charmilles, des solutions doivent être recherchées afin d'améliorer les conditions de vie plutôt que de les aggraver.

Il y a lieu de relever que la conception urbanistique du quartier implique la réalisation de vastes garages d'un seul tenant, étant donné la volonté d'éviter le trafic des véhicules et leur stationnement en surface. Les locaux techniques et les parkings en sous-sol sont ainsi destinés à l'ensemble immobilier des Charmilles et ne peuvent pas être décomposés en unités autonomes en correspondance avec les bâtiments destinés à l'habitation et aux activités, en raison des seuls accès possibles depuis les voies publiques, limités à la rue de Lyon et l'avenue d'Aïre.

C'est d'ailleurs pour ce motif que les promoteurs des immeubles des Charmilles ont dû réaliser en priorité l'ensemble de ce garage souterrain, qui forme un tout, avant d'envisager de construire les différents immeubles du périmètre qui n'auraient pu être opérationnels sans ce parking et les locaux techniques communs qui se trouvent en sous-sol.

Pour ce motif, les promoteurs ont engagé, dès 1995 en tout cas, les travaux de construction de la partie du parking souterrain située sur les terrains destinés aux immeubles industriels.

Le chantier a été levé en 1997, sans que les deux immeubles industriels prévus en superstructure ne soient réalisés. Les deux autorisations de construire qui avaient été renouvelées à plusieurs reprises n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle demande à leur échéance du 31 juillet 1997, malgré une mise en garde du DAEL.

Les deux autorisations sont donc caduques. Le chantier ayant néanmoins été ouvert en novembre 2000, il a été interrompu, à la suite d'un recours de la Fédération des associations de quartiers et d'habitants (FAQH) par décision du 26 janvier 2001 de la Commission de recours (LCI).

Cette décision a amené le Conseil administratif à faire usage de son droit d'initiative en matière d'aménagement du territoire afin de proposer au Conseil municipal d'approuver le principe du périmètre scolaire, en le déclarant d'utilité publique pour les parcelles 4381 et 4390 et d'une modification du PLQ supprimant l'un des deux immeubles industriels prévus par ledit plan, soit celui situé face à l'école de l'Europe et qui aurait des effets particulièrement néfastes pour cette dernière.

Les faits ont donné raison à la Ville de Genève lorsqu'elle s'est opposée à l'exiguïté du périmètre réservé à l'école (environ 8'000 m2). L'extension du périmètre permettrait d'atteindre une surface d'environ 10'000 m2 de terrain, ce qui donnerait un espace plus important pour les jeux et activités des enfants et adolescents. Un éventuel bâtiment sur un niveau, côté rue de Lyon, permettrait de réaliser une infrastructure sociale indispensable pour les jeunes du quartier, tout en protégeant le site, surtout du bruit venant de la rue de Lyon.

La non-réalisation du bâtiment industriel prévu dans le prolongement de l'école supprimerait surtout le confinement de l'école par une enceinte d'immeubles de plus de 21 mètres de hauteur et maintiendrait ainsi dégagées les deux extrémités du périmètre scolaire.

Quant à la clause d'utilité publique proposée, elle se justifie pleinement vu les circonstances et le faible espace à disposition des jeunes dans un quartier de 2'500 habitants.

Au bénéfice de ces explications, les auteurs du présent projet de loi vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

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Préconsultation

M. Rémy Pagani (AdG). Voici un projet de loi qui, comme le disait précédemment M. Moutinot, vise à éviter un abus de droit. Comme tout un chacun, nous avons constaté la surdensification du quartier Europe-Charmilles... (L'orateur est interpellé.) Vous demandez à qui la faute, Monsieur Blanc ? Avant que M. Grobet arrive au département, il était question de réaliser 1200 logements sur cette parcelle : M. Grobet a réduit le projet à 850 logements! Je crois donc qu'à ce niveau-là il n'y a pas grand-chose à dire, si ce n'est qu'il nous faut aujourd'hui constater les dégâts.

A cet égard, nous avons, depuis le début de l'année, mené une bataille juridique importante, qui visait à montrer que les promoteurs n'avaient pas l'autorisation de continuer à construire, notamment devant l'école. Je rappelle, concernant l'assiette de l'école, qu'un ou deux blocs étaient prévus pour accueillir les enfants, qu'on en est aujourd'hui à trois et que le projet en cours revenait à ceinturer le préau. Je dis ceinturer, car il faut aller voir sur place - les travaux sont maintenant stoppés devant l'école et continuent à côté - comment ce projet aurait ceinturé et écrasé le préau de l'école. Nous étions donc arrivés à faire valoir les droits de la population et à faire constater la caducité des autorisations de construire, du fait que les promoteurs n'avaient pas renouvelé celles qu'ils avaient obtenues dans un premier temps.

M. Moutinot, je l'en remercie, avait organisé une séance où nous nous étions retrouvés avec l'ensemble des parties, soit la CAP, la CIA et la SPG. Nous avions enterré, si j'ose dire, la hache de guerre, les promoteurs acceptant de stopper les travaux devant l'école, visiblement convaincus par nos arguments tant juridiques qu'urbanistiques. Parallèlement, les travaux pouvaient continuer sur le haut du périmètre. Or, il se trouve que, malgré cet accord, les promoteurs aujourd'hui décident de ne pas vendre à la Ville de Genève et de revenir à la charge pour construire cet immeuble.

Ce serait à notre avis un crime, je pèse mes mots, d'imposer cet urbanisme insensé des années 80 à la population, notamment à la population enfantine de ce quartier qui est assez importante. Nous déposons donc ce projet d'expropriation, comme nous l'avions fait d'ailleurs à Meyrin pour faciliter l'accès des enfants à l'école. Notre but est de faire en sorte que les promoteurs respectent la parole qu'ils nous avaient donnée, que la Ville de Genève puisse acquérir la surface incriminée et que les enfants bénéficient d'un dégagement dans le préau qu'ils utilisent chaque jour.

M. John Dupraz (R). Je dois dire que... (L'orateur est interpellé par M. Brunier.) Oh, écoute, le gringalet, tu dureras certainement moins longtemps que moi, tu es tellement minable...

Après avoir écouté attentivement M. Pagani, nous prenons acte de son projet, mais il faut dire que ce n'est pas nous qui avons élaboré le projet des Charmilles. A ma connaissance, c'est M. Grobet. Alors, Mesdames et Messieurs, au lieu de sauter en l'air en parlant des abus des années 80, il faut vous en prendre à votre collègue de groupe et pas à qui que ce soit d'autre. Vous êtes responsables de ce qui se fait là-bas, je trouve donc un peu facile maintenant de hurler au loup, de dire que c'est un scandale, un crime. Ce quartier est peut-être un peu surdensifié et nous examinerons votre projet de loi en commission. Mais je rappelle que les gens ont des droits et qu'exproprier a un coût. Il faudra payer et vous porterez le chapeau!

M. Dominique Hausser (S). Soit le 25 mai, soit le 25 août 1987, devant la commission du Conseil municipal qui examinait le plan d'aménagement de cette zone, M. Grobet signalait qu'après le vote de modification de zone par le Grand Conseil les architectes avaient proposé un projet s'éloignant passablement des lignes directrices édictées par son département. Au départ, il avait été prévu 1 200 logements, chiffre jugé excessif par le DTP, et un nouveau projet avait été élaboré. La maquette avait été présentée à la commission qui examinait cet objet.

Plusieurs d'entre nous, dans cette salle, participaient au débat du Conseil municipal du 8 septembre 1987 qui avait abouti au refus du plan d'aménagement proposé par le DTP. Le résultat des votes montrait des alliances pour le moins surprenantes, puisqu'il y avait pratiquement plus d'abstentions que de oui ou de non : je crois que le résultat était 4 oui, 4 non et 7 abstentions. C'est dire qu'un certain nombre d'entre nous étaient partagés sur cette proposition du DTP, qui ne correspondait évidemment pas à ce que nous souhaitions dans ce quartier.

Comme l'a expliqué tout à l'heure M. Pagani, nous sommes aujourd'hui obligés de déposer ce projet de loi, pour essayer de faire aboutir les négociations entamées il y a quelques mois. En effet, visiblement, l'un des partenaires, l'un des négociateurs autour de la table envisage de ne pas respecter la parole donnée et c'est pourquoi il est nécessaire de proposer l'expropriation de ce terrain. En l'occurrence, je rappelle que, si l'argumentaire du Conseil d'Etat en 1987 était basé essentiellement sur la pénurie de logements, aujourd'hui les deux derniers bâtiments qui restent à construire sont des bâtiments administratifs qui, évidemment, ne répondront en aucun cas à la pénurie du logement actuelle.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande non seulement de renvoyer ce projet en commission, mais de l'accueillir favorablement, de manière à ce que nous puissions limiter le désastre dans ce quartier. Je le répète : il s'agit là de bâtiments administratifs et non de logements.

M. Olivier Vaucher (L). Je serai très bref. M. Pagani tout à l'heure parlait de crime : je ne sais pas s'il pensait à son projet de loi ou à d'autres faits qu'il a évoqués de manière, une fois de plus, particulièrement erronée! Le projet de loi en question vise un projet, comme certains préopinants l'ont dit, qui avait été autorisé par le département présidé à l'époque par M. Grobet! Des négociations ont abouti au projet face auquel nous nous trouvons aujourd'hui. Aussi, Mesdames et Messieurs, il me semble que présenter ce projet de loi revient à se retourner contre soi-même!

D'autre part, permettez-moi de vous dire que déposer un tel projet de loi pour faire aboutir des soi-disant négociations est plus proche des méthodes dictatoriales que des méthodes dignes de gens qui se réclament de la démocratie. Pour ma part, j'espère qu'avant l'étude de ce projet de loi les parties en cause auront pu trouver un terrain d'entente.

Pour amener des gens à la table de négociations, il me semble qu'il existe des moyens plus directs et plus démocratiques que celui-ci. En tout cas, une chose est certaine, c'est que notre groupe, quelles que soient les discussions en commission, s'opposera à toute forme d'expropriation. En effet, l'expropriation est vraiment le moyen ultime, extrême de parvenir à obtenir quelque chose et le groupe libéral s'oppose bien sûr à toute manipulation de ce type.

La présidente. Je passe la parole à M. Grobet, qui estime avoir été mis en cause... (Protestations.)

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs, je n'entends pas assumer des décisions que je n'ai pas prises et chaque fois que, notamment sur les bancs de la droite, vous m'imputerez des décisions qui ont été prises à la majorité du Conseil d'Etat par vos amis politiques, je les contesterai! (Exclamations. Chahut.) Taisez-vous, Monsieur Blanc! Je peux prouver...

La présidente. Monsieur Dupraz et Monsieur Blanc, on se calme et on s'organise, et on se tait! (Invectives.) Cela suffit, Monsieur Dupraz, laissez parler M. Grobet!

M. Christian Grobet. Le département des travaux publics avait à l'époque mis au point un projet portant sur 600 logements, vous le savez. Ce sont les promoteurs qui ont voulu réaliser 1 500, puis 1 200 logements. Je peux vous montrer l'article de la «Tribune de Genève» qui expliquait que M. Wellhauser - et la délégation du logement - s'était saisi du dossier et avait demandé au Conseil d'Etat de fixer à 1 200 le nombre de logements, ramené ensuite à 900 par le Conseil d'Etat. En l'occurrence, c'est une décision qui a été prise par le Conseil d'Etat, par la majorité de droite de ce Conseil!

La présidente. Ce projet de loi est renvoyé... (Protestations.) Je passe la parole à M. Blanc.

Une voix. Oui, il a le droit à la parole!

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, j'ai en effet encore droit à la parole et je ne vais pas m'en priver!

Si, pour ma part, ce projet de loi me fait bien rigoler, il ne fait pas rigoler les partenaires de cette opération et notamment les partenaires institutionnels, qui ont pris des engagements les uns par rapport aux autres. Les trois caisses de pension ne rigolent pas : un directeur de caisse de pension m'a téléphoné cet après-midi pour me dire son inquiétude. En effet, si, par le vote de ce projet de loi, l'ensemble de l'opération flanche, les caisses de pension devront partager la casse avec les promoteurs que vous prétendez exproprier.

J'en viens à ce que nous dit M. Grobet - qui va ensuite, sans doute, vous redemander la parole, Madame la présidente, parce qu'il aura été mis en cause... En l'occurrence, il a été tout-puissant pendant douze ans et quand il dit que le projet Charmilles était une décision du Conseil d'Etat, je rappellerai - j'étais déjà député en 1985 - que le Conseil d'Etat, la plupart du temps, n'était pas au courant des projets que M. Grobet présentait. Il est vrai que le Conseil d'Etat fonctionnait mal : quand Grobet présentait ses projets, les autres pensaient aux leurs et laissaient passer. Ensuite, nous voyions arriver des projets du Conseil d'Etat qui n'étaient en fait que des projets Grobet.

Pour ce qui est des dates figurant dans l'exposé des motifs du présent projet, elles sont rigolotes, car ce sont toutes des dates de la toute-puissance de Grobet. Il était d'ailleurs tellement puissant que la presse, à l'époque, l'appelait «Son Excellence» : on savait qu'en matière d'aménagement du territoire, en matière d'urbanisme, seule sa parole faisait foi, lui seul avait le pouvoir. C'était bien connu, à tel point, Madame la présidente, qu'au début des années 90, quand cela a commencé à dépasser les bornes, le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil un projet de loi pour limiter les pouvoirs du chef du département des travaux publics! Cela s'est passé au début des années 90, juste à la fin du règne de Son Excellence!

Pour ma part, je me souviens évidemment de l'époque où ce projet a pris forme. Il y a bien eu une levée de boucliers dans la République, mais c'est Grobet qui patronnait ce projet... Il y a eu notamment un conflit avec le Conseil municipal de la Ville de Genève à qui Grobet voulait imposer ce projet : tout le monde s'en étonnait, tout le monde trouvait le projet surdimensionné, mais en fait, l'oracle ayant parlé, tout le monde s'est incliné, malheureusement.

Aujourd'hui, malheureusement aussi, les partenaires ont pris des engagements les uns vis-à-vis des autres et ce projet ne peut pas être remis en cause unilatéralement, parce que tout le monde va y perdre, y compris l'Etat. J'ai reçu plusieurs coups de téléphone, cet après-midi encore, de responsables des caisses de pension CAP, CIA et CEH, qui me disaient que, si nous laissions passer un tel projet de loi, cela allait leur coûter un paquet. Or, qui va payer cas échéant ? Ce sont évidemment les travailleurs de l'Etat, de la Ville et des communes - que par ailleurs vous prétendez défendre - puisque ce sont leurs caisses de retraite qui vont passer à la caisse.

Nous allons renvoyer ce projet en commission d'aménagement, mais permettez-moi quand même de souligner qu'il n'est que le résultat de la politique impérialiste du conseiller d'Etat de l'époque. Si ce dernier avait été un peu plus raisonnable, son esclave Pagani ne serait pas obligé aujourd'hui de présenter un tel projet!

M. Laurent Moutinot. Pour compléter l'historique de ce dossier, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, de revenir sur les derniers mois. A partir du moment où il est devenu évident que l'on ne pouvait admettre la construction devant l'école, j'ai réuni l'ensemble des partenaires, c'est-à-dire les promoteurs, la Ville de Genève et les habitants. A cette occasion, nous nous sommes mis d'accord sur deux choses : les travaux pouvaient continuer pour le surplus, mais ils étaient suspendus devant l'école, et une procédure d'arbitrage quant au dédommagement qu'impliquait la suspension de travaux était mise sur pied. Je pensais que le problème était ainsi réglé et que l'indemnité due aux promoteurs serait arbitrée sans autre difficulté, de sorte que la Ville deviendrait propriétaire de ces droits à bâtir qu'elle utiliserait ou non.

J'ai appris récemment que telle n'était pas la vision des promoteurs, alors même que les propos qui avaient été échangés dans les bureaux du département étaient clairs. Dès lors, j'ai dû modifier ma position et faire savoir aux promoteurs que le chantier ne devait pas continuer, indépendamment de cet accord et sur décision de ma part.

Aujourd'hui, je constate que ce projet de loi résulte du fait que l'accord intervenu au milieu du printemps n'est plus respecté, et que c'est l'une des méthodes les plus sûres pour éviter, indépendamment de l'historique du dossier, que cette école ne se trouve cernée par quatre bâtiments. Ce que je dis là, je le dis en accord avec le département de l'instruction publique. En effet, sur le fond, non seulement les habitants du quartier manifestent, à raison, qu'ils ne peuvent pas supporter une densification supplémentaire, mais surtout on ne peut pas imposer aux enfants - qui n'étaient pas là en 1987, au Conseil municipal, ni à d'autres dates au Conseil d'Etat - de se retrouver dans une école qui ressemble à un camp retranché! Ce n'est tout simplement pas tolérable.

Je prends donc, selon mes compétences, les décisions qu'il faut pour éviter cela. Votre Grand Conseil, quant à lui, est saisi, selon ses compétences, d'un projet lui permettant de participer à éviter cette erreur urbanistique majeure. Vous avez, par conséquent, à prendre également position sur ce dossier. Je crois que votre soutien à ce projet de loi aura l'avantage de permettre aux négociations de se poursuivre.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

8. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Débat

M. Antonio Hodgers (Ve). La motion 251 et moi-même avons un point commun : nous avons, à quelques mois près, connu Genève en même temps! En effet, en 1983 j'avais six ans, j'arrivais à Genève, avec ma mère et ma soeur, et, quelques mois après, le député Boillat déposait sa motion réclamant une information concernant les chantiers publics... Depuis, j'ai grandi, j'ai suivi ma scolarité, j'ai fait ma vie, mais on ne peut pas dire que cette motion ait connu un destin aussi intéressant que le mien, vu qu'elle a dormi dix ans dans les tiroirs de M. Grobet, quatre ans dans ceux de M. Joye et trois ans et demi dans les tiroirs de M. Moutinot! Mieux, je constate en lisant le Mémorial de 1983 que le Conseil d'Etat disait, par la voix de M. Grobet : «M. Boillat a parfaitement raison sur le fond et le Conseil d'Etat souscrit totalement à ses propos» : heureusement que le Conseil d'Etat était d'accord avec cette motion! S'il a mis dix-huit ans à répondre à une motion avec laquelle il était d'accord, imaginez, Mesdames et Messieurs les députés, quel temps il aurait mis s'il avait eu un désaccord sur le fond! (Rires.)

Plus sérieusement, je m'adresse au Conseil d'Etat et plus particulièrement à cinq de ses membres, puisque M. Moutinot est le deuxième conseiller d'Etat, après M. Cramer, à essayer de vider ses tiroirs en ce qui concerne les motions adoptées par le Grand Conseil. Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, si la motion n'a aucune conséquence légale pour le Conseil d'Etat, elle entraîne néanmoins un devoir de réponse de votre part. C'est, je crois, la seule disposition obligatoire pour le Conseil d'Etat, qui doit répondre dans les six mois. Cette disposition n'est pas là pour le folklore : elle existe parce que les députés doivent demander des informations au Conseil d'Etat qui a, de par la loi, le devoir de leur répondre.

Je vous demanderai, par conséquent - et je rends ici public un accord intervenu entre le Bureau et le Conseil d'Etat - de faire un effort pour répondre à nos motions dans les six mois. Si, par exception, cela n'était pas possible - et, dans certains cas, nous pouvons volontiers le concevoir - nous vous remercions de tenir le Bureau informé de votre retard et des motifs dudit retard. En l'état, je remercie M. Moutinot d'avoir vidé ses tiroirs et j'invite ses cinq autres collègues à faire de même. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

9. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3533

QUESTION ÉCRITE

de Mme Anne Chevalley

Dépôt: 16 février 1995

Quel est le coût pour l'économie des lenteurs des procédures administratives?

Les informations qui circulent depuis peu font état des coûts en intérêts financiers du projet de Sécheron.

Selon certaines rumeurs, les intérêts accumulés sur le financement acquis en 1989 se montent aujourd'hui à plus de 80 millions de francs.

Il est évident que ces charges financières alourdissent très sensiblement le prix d'achat des terrains et sont, en dernier lieu, supportées par les habitants ou par les banques en cas de faillite.

D'une manière générale, car le cas de Sécheron n'est malheureusement pas isolé, le Conseil d'Etat peut-il indiquer:

1. Quelle est la durée moyenne réelle de réalisation d'un projet immobilier d'une certaine importance à compter de la date de la demande d'autorisation de construire jusqu'à la mise à disposition des usagers?Quelle est la part de cette durée qui peut être imputée aux procédures légales ou réglementaires?

2. Quelle est la moyenne des sommes dépensées par année à Genève au titre des intérêts intercalaires pour des projets immobiliers, à raison des procédures administratives?

3. Ces sommes ne pourraient-elles pas être utilisées plus judicieusement pour l'économie locale?

Débat

M. René Koechlin (L). J'ai lu avec intérêt le rapport du Conseil d'Etat. Celui-ci dit, à la page 2 : «Depuis de nombreuses années, les questions relatives à l'accélération et à la simplification des procédures sont à l'ordre du jour» : c'est évident, nous en avons du reste discuté tout à l'heure. Mais il ajoute : «Or, le Conseil d'Etat est satisfait - c'est merveilleux, tant mieux pour lui! - de constater qu'en cette matière la situation s'est sensiblement améliorée» : nous sommes heureux de l'entendre, mais nous attendons de voir, dans les faits, les résultats réels de cette amélioration!

En l'occurrence, les seules améliorations dont il est fait état dans ce rapport sont l'introduction des autorisations par procédure accélérée, mais celles-ci concernent «des objets de peu d'importance», et le «traitement extrêmement simplifié des projets portant - de nouveau - sur des travaux de peu d'importance». Il n'y a donc que les objets mineurs qui bénéficient des améliorations dont il est fait état! Je le constate, sans revenir sur tout ce qui a été dit ce soir concernant la problématique des procédures, qui durent hélas beaucoup trop longtemps.

Le rapport fait ensuite état des six projets de lois déposés par le Conseil d'Etat, concernant notamment l'utilisation de la zone villas et son déclassement. Cela n'a rien à voir avec l'accélération des procédures : il s'agit simplement d'une tentative d'accroître le potentiel constructible de Genève. Ce n'est donc pas une réponse à la question et aux deux motions qui font l'objet de ce rapport, je tenais à le souligner.

Monsieur Moutinot, j'espère que ce que vous dites dans ce rapport - dont vous êtes sans doute en partie l'auteur - correspond à un voeu, à une volonté politique d'améliorer réellement les choses. Si vous y parvenez, je vous en remercie d'avance. Mais en l'état, franchement, on ne peut pas dire que les choses se soient réellement améliorées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Débat

M. Claude Blanc (PDC). Voilà à nouveau une occasion de s'amuser! Cette motion a treize ans : il y a treize ans, j'étais déjà dans ce Grand Conseil... (Commentaires.) Oui, j'y étais déjà et c'est pour cette raison que je me souviens de beaucoup de choses et qu'on ne peut pas me prendre en défaut sur un certain nombre de problèmes!

Il y a treize ans, le problème de la gare routière se posait déjà d'une manière aiguë. Tout le monde s'en inquiétait, notamment M. Torrent, député radical... (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) Ah oui, il est facile de parler de M. Maitre : celui-ci n'étant plus là, on peut le charger de tout, mais en fait tout le monde sait où étaient les responsabilités! Cela dit, là n'est pas la question et si j'ai fait cette digression, Madame la présidente, c'est parce que M. Grobet m'a interrompu. Je souhaite que vous l'empêchiez dorénavant de m'interrompre...

Aujourd'hui, après treize ans, le Conseil d'Etat nous dit benoîtement, à la fin de la page 2 : «Il est donc envisagé d'articuler l'accueil des cars touristiques, régionaux et internationaux à Genève en trois lieux...» : après treize ans, il est envisagé! Ensuite, on lit : «Pour fonctionner, cet ensemble nécessitera un accord entre l'Etat, la Ville et la Société d'exploitation de la place Dorcière.» Fort bien, mais on ajoute immédiatement : «La Ville doit prendre l'initiative d'une séance avec les représentants respectifs. A noter que la commission d'aménagement du Conseil municipal n'est pas encore entrée en matière sur un crédit d'étude.» Eh bien, voilà, Mesdames et Messieurs les députés : cette motion a treize ans, on envisage aujourd'hui des solutions, mais la Ville doit donner le la, qu'elle semble avoir perdu, hélas!

M. Roger Beer (R). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais voulu intervenir sur la motion précédente... (Protestations.) Mais non, laissez-moi parler! En fait, je vais intervenir sur la motion de M. Torrent et souligner que ce qu'a dit M. Blanc sur la façon de régler le problème au niveau du Conseil d'Etat est juste. J'aimerais également m'associer, bien sûr, aux remerciements et aux félicitations par rapport à la diligence avec laquelle le nouveau magistrat du DAEL répond à des motions très anciennes... (Commentaires.) Oui, le nouveau magistrat : cela fait trois ans, ou trois ans et demi qu'il est là! Quoi qu'il en soit, il fait les fonds de tiroirs qui n'ont pas été faits avant et je l'en remercie.

En l'occurrence, M. Torrent n'a pas encore d'enfants qui soient députés, mais en revanche M. Odier a eu un fils, qui est aujourd'hui député. Ce soir, c'est donc le fils qui reçoit la réponse! Pour ma part, j'espère que d'ici la fin de mon mandat, à fin septembre, j'aurai reçu les réponses à mes motions et que je ne devrai pas attendre que mes enfants, qui ont 14 et 12 ans, soient députés!

M. Christian Ferrazino (AdG). Deux mots à M. Blanc, qui joue les mélomanes ce soir! La Ville s'est effectivement préoccupée de ce dossier, d'autant qu'elle n'a pas comme seule préoccupation le développement des routes pour les voitures : nous nous soucions également de faire en sorte que les usagers des cars soient accueillis dans des conditions convenables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui à Genève.

Pour essayer de débloquer ce dossier, Monsieur Blanc, nous avons formulé une proposition de développement de la gare routière en trois volets. Afin de permettre aux cars régionaux de venir déposer les usagers là où se trouve actuellement la gare routière, soit à la place Dorcière, nous avons projeté un réaménagement de cette place, avec l'octroi d'un droit de superficie à la société d'exploitation. Or, celle-ci a connu des difficultés économiques, vous le savez certainement, qui ont rendu difficile la concrétisation de cette proposition. Le deuxième volet prévoyait que les cars internationaux aillent directement à l'aéroport : c'est le parking P33 auquel il est fait allusion dans la réponse du Conseil d'Etat. Enfin, troisième volet, nous avions envisagé que ces cars puissent stationner à Montbrillant, près de la poste : il existe une proposition d'aménagement dans ce sens.

Avec ces trois volets, nous répondions aux demandes des usagers, sans pour autant que la place Dorcière devienne impossible à gérer du fait du nombre de cars qui s'y rendraient. Mais, en l'occurrence, il y a un hic et le Conseil d'Etat le dit dans sa réponse : le deuxième volet relatif au P 33 de Cointrin va engendrer des coûts d'exploitation. Ils ont été estimés par le Conseil d'Etat lui-même à environ 200 000 F. Je me suis donc adressé à M. Moutinot en lui disant que nous serions heureux si un projet de loi pouvait être déposé devant le Grand Conseil, de sorte que la question des frais d'exploitation puisse être réglée. Il m'a été répondu que le projet était prêt, mais que le financement n'était toujours pas réglé. En effet, les problèmes que la Ville connaît par rapport à la société d'exploitation pour l'octroi du droit de superficie, l'Etat les connaît en ce qui concerne la prise en charge des frais d'exploitation du parking de l'aéroport.

C'est dire, Monsieur Blanc, que vous ne pouvez pas laisser entendre des choses inexactes. Les projets sont là et si les membres de la commission d'aménagement municipale ne sont pas très enthousiastes à aller de l'avant, c'est qu'à l'heure où nous parlons la question du financement des frais d'exploitation n'est toujours pas réglée. Mais je retiens votre suggestion et je crois que M. Moutinot l'a entendue aussi : si le Grand Conseil est prêt à accueillir favorablement le projet de loi du Conseil d'Etat permettant une prise en charge des frais d'exploitation de la gare, nous serons pour notre part favorables aux aménagements prévus. Car aujourd'hui, vous l'aurez compris, c'est le financement de l'exploitation qui manque. Le projet existe, encore faut-il savoir qui paiera les frais d'exploitation.

En conclusion, ne laissez pas croire que la Ville se désintéresse du problème. Bien au contraire, nous nous y intéressons beaucoup et nous avons même été jusqu'à proposer au Conseil d'Etat de saisir votre Grand Conseil d'un projet visant à régler, une fois pour toutes, le problème de la prise en charge des frais d'exploitation.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

12. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Débat

M. René Koechlin (L). Ce rapport est intéressant à divers titres, notamment en ce qui concerne le sort réservé aux initiatives ou aux contre-projets. En l'occurrence, il s'agit d'un contre-projet, adopté par le souverain.

En juin 1993, le Grand Conseil renvoyait au Conseil d'Etat une motion No 864, dont votre serviteur était un des signataires et qui invitait notamment le Conseil d'Etat «à soumettre dans les plus brefs délais l'initiative 4 au vote populaire». Cette initiative a ensuite fait l'objet d'un contre-projet conçu et voté par le Grand Conseil, qui a été soumis au peuple en même temps que l'initiative. Le contre-projet prévoyait la construction de bâtiments comprenant des habitations, des locaux à usage administratif et un garage collectif souterrain qui, si ma mémoire est bonne, ne devait pas dépasser 250 places, alors que l'initiative prévoyait un garage de 600 places.

Plus loin dans le rapport du Conseil d'Etat, on lit que ce vote du souverain «ne donne aucun mandat impératif» à l'exécutif. De sorte que ce dernier ne s'est pas senti obligé par ce vote et qu'après quelque temps il a, sauf erreur, procédé à la vente des terrains à la Ville de Genève; il ne s'est absolument rien réalisé sur ces terrains depuis.

Le vote populaire date de 1995. Cela veut dire, Mesdames et Messieurs les députés, que depuis six ans il ne s'est rien fait et qu'on s'est tout simplement moqué du souverain. En effet, ce dernier, en votant pour le contre-projet - mais il était peut-être naïf de sa part de le croire - a réellement cru voter pour une réalisation comportant des logements, des bâtiments administratifs et un parking. En ne réalisant rien, on a tout simplement fait comme si le peuple ne s'était pas prononcé, comme s'il n'existait pas. Je trouve que c'est pour le moins cavalier. Même si le Conseil d'Etat n'était pas tenu par ce vote, au sens strictement juridique du terme, il avait par contre, au plan politique, l'obligation d'entreprendre quelque chose. Pour le moment il n'a rien fait, moins que rien : les terrains sont toujours tels qu'ils sont depuis des lustres, depuis des décennies, depuis la nuit des temps!

M. Christian Ferrazino (AdG). En réponse à notre collègue René Koechlin, je rappellerai que le vote de 1995 illustrait avant tout la volonté de nos concitoyens de préserver le bâtiment illustre qu'est l'Alhambra. Car l'initiative de votre ancien collègue M. de Tolédo, Monsieur Koechlin, pour laquelle lui et vos milieux se sont beaucoup battus, visait à démolir cet édifice, auquel les Genevois sont particulièrement attachés. En corollaire, les initiants proposaient un parking de 600 places au coeur de la ville.

Pour notre part, nous ne sommes pas près d'oublier ce vote, puisqu'il a permis non seulement de conserver un bâtiment dont nous sommes fiers et qui accueille des activités culturelles de qualité, mais également d'éviter que le centre-ville ne soit davantage envahi par le trafic automobile que n'aurait pas manqué d'engendrer un parking de 600 places. Petite parenthèse que je referme immédiatement : nous en sommes d'autant plus satisfaits que le souverain a confirmé sa volonté dans un vote plus récent concernant le parking de la place Neuve.

Cela étant, j'admets que, depuis lors, le dossier n'a pas bougé. Mais je relève - et le Conseil d'Etat y fait allusion dans sa réponse - que, dans le cadre des cessions de terrains intervenues entre la Ville et l'Etat, la Ville a reçu ce terrain au début de l'année 2000. Sachez que le Conseil municipal sera saisi dès la rentrée, en septembre, d'un projet d'aménagement de l'ensemble de cette parcelle, désormais propriété de la Ville de Genève. Ce projet permettra précisément de faire le lien entre la haute ville et la basse ville, derrière l'Alhambra, et de mettre en valeur cet espace qui est aujourd'hui - vous avez raison de le relever - totalement négligé, puisque c'est un simple parking. Nous projetons de valoriser ce lieu et de construire sur le haut de la rue Calvin, en prolongement du mur borgne que vous connaissez, pour mettre sur le marché de nouveaux logements, projet auquel des coopératives d'habitation s'intéressent tout particulièrement.

En conclusion, vous aurez donc à connaître très prochainement d'un projet d'aménagement de ce secteur, qui entre d'ailleurs dans le cadre d'une réflexion plus globale du Conseil municipal visant à aménager tout le secteur rue de la Madeleine-rue de la Rôtisserie en rue résidentielle. S'il est vrai que les choses ont mis beaucoup de temps à se décanter, je peux vous dire qu'aujourd'hui la volonté des autorités de la Ville est de réaliser rapidement un aménagement de qualité dans ce lieu.

M. René Koechlin (L). Je remercie M. Ferrazino pour ses éclaircissements. Je suis heureux d'apprendre que la Ville prend les choses en main et que nous verrons enfin un aménagement de ce périmètre qui soit digne de la Vieille-Ville et de la qualité des bâtiments alentours. Je regrette que le Conseil d'Etat n'en ait pas fait état dans son rapport, mais je prends acte des déclarations de M. Ferrazino et je l'en remercie.

M. Laurent Moutinot. Monsieur Koechlin, j'apprends comme vous ce soir, et avec le même plaisir, les projets de la Ville : c'est la raison pour laquelle ceux-ci n'ont pas été mentionnés dans le rapport du Conseil d'Etat.

Cela étant, je ne peux pas vous laisser dire que le Conseil d'Etat n'aurait pas respecté la volonté populaire. L'initiative 4 demandait un parking et un certain aménagement; le contre-projet fixait les limites de ce qu'il était possible de faire, mais ne stipulait pas pour autant qu'il fallait le faire. Je le dis d'autant plus volontiers que, durant la majeure partie du temps qui s'est écoulé depuis le vote populaire, je ne siégeais pas au Conseil d'Etat. La volonté populaire n'a donc pas été violée et, grâce à la Ville, ce périmètre va certainement devenir un des hauts lieux de la cité!

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

15. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Lors de sa séance du 11 avril 2000, votre Conseil a adopté et renvoyé au Conseil d'Etat cette motion, qui invite le Conseil d'Etat :

Débat

M. Thomas Büchi (R). Je voudrais remercier le Conseil d'Etat d'avoir répondu aussi vite à notre motion 1348 : il n'a pas mis dix-huit ans mais quelques mois, et nous l'en félicitons!

En l'occurrence, il est vrai qu'un effort salutaire est entrepris pour que la situation se modifie petit à petit en matière de développement durable et qu'on commence à intégrer ces préceptes dans les constructions publiques. Petit bémol toutefois : si tout ce qui est écrit dans le rapport du Conseil d'Etat était appliqué, la situation serait naturellement idyllique. Pour notre part, nous souhaitons vraiment que cet effort soit soutenu de manière durable et efficace, pour qu'il y ait un changement en profondeur des mentalités à ce propos. Pour l'instant, les nouveaux projets de constructions, qui nous ont été soumis en commission des travaux notamment, tiennent relativement peu compte de ces notions. Je pense par exemple aux matériaux d'isolation : lorsque nous visitons des chantiers, nous voyons encore régulièrement des matériaux polluants tels que le polyuréthane, le polystyrène, ou d'autres produits difficiles à recycler qu'il faudrait petit à petit écarter.

Je crois donc, Monsieur le président, qu'il ne faut pas se satisfaire d'un rapport, mais vraiment veiller à l'application dans les faits. Le législatif, qui avait voté cette motion à l'unanimité, doit également veiller à ce que les principes du développement durable s'appliquent de manière de plus en plus sensible dans les constructions à venir.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). C'est avec un grand intérêt que nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur ces deux motions. La première avait été adoptée en 1995 et le rapport du Conseil d'Etat démontre qu'elle a entièrement trouvé réponse, que son application se fait dans le secteur public et que tous les moyens sont mis à disposition pour que le secteur privé suive cet exemple.

Quant à la deuxième motion, elle trouve, de même, réponse à ses invites, voire au-delà. La première invite demandait qu'à l'avenir les demandes de crédits d'études et de construction d'ouvrages publics tiennent compte aussi des frais d'entretien et de destruction. Cette invite obtient une réponse qui va plus loin que ce que les motionnaires demandaient, puisque le Conseil d'Etat propose que les crédits d'étude prévoient un montant supplémentaire afin d'étudier les coûts globaux du bâtiment se rapportant, non seulement à la construction ou l'exploitation, mais également à la déconstruction. La réponse est louable, car elle se situe dans une perspective à long terme qui est précisément celle du développement durable.

La deuxième invite reçoit aussi sa réponse, et je regrette que mes collègues radicaux auteurs de la motion ne l'aient pas mieux souligné.

La troisième invite demandait qu'après quelque temps d'expérimentation pour les ouvrages publics on intègre cette nouvelle approche dans la législation sur les constructions et l'urbanisme. Mon groupe ne peut qu'abonder dans ce sens, mais trouve amusant qu'une pareille demande émane de députés qui, habituellement, se plaignent de la lourdeur de la législation en matière de construction. C'est pourquoi nous apprécions la réponse du Conseil d'Etat, qui est disposé à intégrer cette nouvelle approche dans la législation, mais ne souhaite pas en alourdir le dispositif. La loi ne mentionnerait ainsi que les principes, son application restant au niveau des règlements et des directives. Notre groupe prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat et attend avec le plus grand plaisir et un peu d'impatience cette future loi. Il espère qu'elle suscitera la même adhésion et le même enthousiasme que cette motion avait suscités en son temps.

M. Roger Beer (R). Je suis très heureux d'entendre les félicitations que la préopinante adresse à son magistrat préféré. Nous aussi, en tant que motionnaires, sommes satisfaits, comme M. Büchi l'a très bien dit. Mais, en l'occurrence, je dois dire qu'on sent bien les sensibilités différentes. Monsieur Moutinot, vous écrivez, à la page 3, que vous allez intégrer le coût des différentes variantes à l'avenir, ce qui était effectivement l'une des invites de la motion. A cet égard, nous, radicaux, nous vous faisons confiance pour faire passer le message dans vos services sans que cela se fasse obligatoirement par un projet de loi. Vos amis, quant à eux, attendent un projet de loi. Remarquez, si un projet de loi devait prévoir que ces normes deviennent obligatoires, je ne pense pas que, sur nos bancs, nous puissions être contre. Mais nous préférerions que vous réussissiez à faire passer le message sans cela.

Suite à la première motion, vous avez intégré ces notions dans un guide et vous avez réussi à insuffler la volonté de construire autrement, avec un peu plus de bois par exemple, parmi les cadres du département. Ensuite, la deuxième phase, c'est de faire passer le message de la tête du département aux mandataires. C'est plus difficile, mais cela a commencé. Je reconnais, Monsieur Moutinot, que vous avez fait là du bon travail, j'en suis très satisfait et vous avez mon appui à ce niveau.

Maintenant, la troisième phase consiste à trouver des exemples concrets montrant qu'effectivement on est passé du manuel à l'explication, puis enfin à l'application. Vous avez donné un certain nombre d'exemples, pas encore assez nombreux, mais on y arrive et c'est très bien.

S'agissant de la troisième invite de notre motion, elle est plus délicate. Je crois me souvenir que c'est le député Büchi qui, en commission, avait fait approuver cette invite, presque à l'unanimité. Nous aimerions évidemment que ces notions de respect de l'avenir soient intégrées dans toute la législation, dans les mentalités, dans la façon de travailler. Vous répondez à cette troisième invite en disant que la loi générale sur le logement et la protection des locataires intègre cette notion depuis sa dernière révision. En l'occurrence, ceci ne doit pas être valable seulement pour une certaine catégorie de logements. Il faudrait en fait étendre cette notion à la LCI, puisque le respect du développement durable est typiquement une notion-cadre que l'on peut attendre d'une loi sur la construction. J'espère donc que, par la suite, vous répondrez à cette invite-là.

Cela dit, Monsieur Moutinot, je vous remercie d'avoir fait diligence. Même si cette motion a plus de six mois - mais on peut comprendre que tout n'aille pas si vite - vous avez en tout cas répondu à nos invites durant la législature. J'espère qu'à partir du moment où la tête est acquise à ces notions et à cette logique, on réussira à convaincre gentiment les cadres du département.

M. Georges Krebs (Ve). Au début du siècle passé, le pasteur Thomas qui prêchait au Victoria Hall a, un dimanche matin, mis une pancarte : «Fermé. Aujourd'hui on met en pratique»! Eh bien, je souhaiterais qu'on affiche aussi sur quelques bureaux : «Fermé. Aujourd'hui on met en pratique»! Nous avons reçu une réponse rapide qui va dans le sens du développement durable, reste à mettre en pratique!

M. Alberto Velasco (S). Je tiens aussi à féliciter le conseiller d'Etat pour cette réponse. Néanmoins, je rappellerai qu'avec M. Büchi nous sommes intervenus plusieurs fois en commission pour souhaiter que le Conseil d'Etat nous présente des variantes, lors de projets de construction, sachant que les décisions de principe sont des décisions politiques et pas forcément financières. Il est en effet regrettable que les projets qu'on nous soumet en commission soient élaborés en fonction du coût financier minimal, avec des matériaux qui répondent à ce critère de coût minimal, mais qui ne répondent pas forcément à ce que les députés désirent. Les députés préfèrent peut-être des projets un peu plus chers, mais qui impliquent des matériaux qui répondent aux critères du développement durable.

C'est dans ce sens-là que nous avons souhaité qu'on nous présente des variantes, afin que ces variantes soient discutées et qu'on puisse choisir. Or, la réponse ici est on ne peut plus claire : on nous dit que plus on propose de variantes, plus les études coûtent cher, et que ceci n'est pas souhaitable. Pour ma part, je pense qu'on peut prévoir des variantes déjà dans le cadre des études. Si on fait plusieurs études sur plusieurs variantes, cela coûte effectivement plus cher; par contre, si on fait une seule étude d'un projet, avec des possibilités de variantes, les députés peuvent en discuter, peuvent les amender et il peut en sortir un projet plus intéressant. Voilà ce que je voulais dire. En l'état, la réponse est satisfaisante, mais il y a sans doute encore matière à discussion.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de vos interventions. Oui au développement durable en matière de construction, dans tous ses aspects de gestion, de choix des matériaux, de prévision de leur élimination. En revanche, Monsieur Velasco, je le répète, il n'est pas question de présenter plusieurs variantes complètes. A part des variantes portant sur de légers détails, nous n'allons pas vous présenter plusieurs variantes pour chaque objet, a fortiori si le projet principal respecte le développement durable. Il n'y a pas de raison de gaspiller des frais d'étude excessifs pour un choix de variantes multiples. Lorsqu'il y a des choix, des variantes à présenter, volontiers, mais il est exclu de vous présenter systématiquement une demi-douzaine de choix, comme des petits fours sur un plateau où vous prendriez ce que vous voulez. C'est financièrement irréaliste.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). J'ai demandé la parole parce que j'estime que le sujet mérite qu'on s'y arrête. Les auteurs de la motion apprécient la réponse concrète donnée par le Conseil d'Etat sur sa politique en matière de location de locaux auprès de tiers, et l'en remercient. La somme annuelle de 21 millions consacrée à la location de locaux est importante. Aussi, nous trouvons très pertinent que l'Etat veuille réduire le montant de ces loyers. La proposition de faire appel à l'emprunt pour un montant de 300 millions de francs, permettant d'acquérir ou de construire des bâtiments en fonction de ses besoins, et de consacrer un montant identique à celui des loyers actuels à la rémunération de cet emprunt, à la couverture des charges et à l'amortissement, mérite qu'on la considère. Aussi, notre groupe prend acte de ce rapport et est prêt à donner au Conseil d'Etat les moyens financiers nécessaires, de manière qu'il puisse progressivement diminuer les loyers payés à des tiers et engager une politique foncière qui permette à l'administration cantonale d'être dans ses murs.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

20. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Quant à la motion 1340, elle invitait le Conseil d'Etat :

Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Je vais intervenir plus particulièrement sur la motion 1340, la motion 1252 n'étant à mon avis pas tout à fait bien ciblée. J'aimerais, premièrement, remercier le conseiller d'Etat d'avoir répondu dans des délais respectables et le remercier, par la même occasion, d'avoir eu le courage de vider ses tiroirs et de répondre à toutes les motions en suspens.

La motion 1340 comportait deux invites. L'une demandait qu'on établisse un plan de circulation pour la traversée de Plan-les-Ouates, en collaboration avec les communes voisines. Le Conseil d'Etat répond favorablement à cette invite. Ce plan sera quelque chose d'inévitable, parce qu'on ne peut pas concevoir la circulation sur un territoire sans imaginer quelles peuvent être les conséquences sur les communes voisines.

En ce qui concerne, par contre, l'invite demandant qu'on prenne rapidement des mesures de régulation de la circulation, dans l'attente de la réalisation des mesures d'accompagnement de la traversée de Plan-les-Ouates, vous y répondez de manière plutôt défavorable, Monsieur le conseiller d'Etat. A ce propos, je relèverai qu'une étude est en cours, dirigée par le département. Le Conseil municipal de Plan-les-Ouates a entendu les mandataires cette semaine encore. Nous avons reçu un rapport intermédiaire sur cette étude, assez splendide puisqu'elle est pluridisciplinaire et touche, non seulement la circulation, mais d'autres aspects urbanistiques. Le problème est que la réalisation va prendre cinq ans si tout va bien, d'après ce qu'on nous a dit. Aussi, je persiste à croire que des mesures toutes simples de régulation des signaux lumineux et une meilleure information signalétique pourraient déjà améliorer la situation et éviter une partie du trafic de transit.

Ensuite, vous dites qu'il y a une part de trafic de transit et une part de trafic généré par l'agglomération. C'est tout à fait juste, mais, dans le trafic généré par l'agglomération, une partie est due à la zone industrielle et une autre partie aux habitants de Plan-les-Ouates. On peut facilement imaginer que les habitants de Plan-les-Ouates doivent utiliser leur voiture pour se rendre au centre du village, ne serait-ce que pour déposer leurs enfants, avant de poursuivre leur chemin sur leur lieu de travail. En revanche, pour le trafic généré par la zone industrielle, on pourrait tout à fait prévoir des dessertes permettant d'aller dans cette zone et d'en ressortir sans passer par le centre du village. Donc, quand on parle de trafic généré par l'agglomération, il est important de distinguer ces deux types de trafic.

Ensuite, une possibilité n'a pas été prise en considération dans cette motion et a fortiori dans la réponse, c'est que le tram passe à Plan-les-Ouates. Ce dernier ne passe pas loin et ce ne serait pas difficile. Si, actuellement, il n'y a pas de nécessité en termes de volume de voyageurs, on pourrait quand même anticiper et penser aux transports publics avant de construire des logements. Jusqu'à maintenant, on construit les logements et ensuite on prévoit les transports publics, qui suscitent ensuite des oppositions. A Plan-les-Ouates, il y a une chance qu'un tram passe sur la route de Saint-Julien assez rapidement. L'Etat débloquerait probablement les financements et il n'y aurait sans doute pas trop de recours. Cela d'autant plus que l'évitement autoroutier permettrait au tram de jouer le rôle de ralentisseur dans le village et de desservir la zone industrielle. Je rappelle que la réalisation des mesures d'accompagnement dans le centre représente un investissement de 20 millions sur cinq ans et que, lorsqu'il faudra faire passer le tram - puisqu'il faudra bien prévoir un transport public - il faudra tout démolir pour tout reconstruire. Sur ce point, les mandataires ont été clairs.

La question est donc posée. Je ne sais pas s'il faut réaliser ces mesures d'aménagement provisoire, ou s'il faut directement opter pour le tram. En tout cas, d'ici cet automne, une décision devra être prise dans un sens ou dans un autre et il faudra, à mon avis, prendre cette possibilité en considération. Enfin, s'agissant de la régulation lumineuse, on peut très bien la concevoir, en attendant une réalisation qui prendra en tout cas cinq ans.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je voudrais également remercier M. le conseiller d'Etat Moutinot pour la diligence avec laquelle il a déposé ce rapport. Compte tenu des délais de réponse aux motions précédentes, nous sommes ravis de recevoir une réponse aussi rapide.

Cela dit, je ne peux que me rallier aux propos de M. le député Odier. Comme il l'a dit très justement, concernant la motion 1252, nous ne pouvons qu'attendre l'établissement d'un projet servant à déposer une requête LER et ultérieurement un crédit d'ouvrage.

Concernant la motion 1340, je vais également suivre M. Odier en ce qui concerne la création d'un tracé de tram dans la zone de Plan-les-Ouates. Il nous semble tout à fait pertinent d'actualiser cette possibilité. Parmi les personnes qui transitent par Plan-les-Ouates, il y a en effet des habitants de Plan-les-Ouates et des gens qui fréquentent la zone industrielle : ces personnes pourraient utiliser le tram, ce qui aiderait à fluidifier le trafic. Nous ne pouvons donc qu'appuyer cette possibilité, tout en sachant que ce n'est sans doute pas simple.

Voilà pour appuyer brièvement ce que vient de dire M. Odier avec pertinence, concernant la possibilité de créer un tracé de tram jusqu'à Plan-les-Ouates. Cette solution me paraît tout à fait intéressante.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). J'ai été très heureuse d'entendre notre collègue M. Odier dire que tout processus d'urbanisation devait être précédé d'un développement des transports publics. A cet égard, en commission d'aménagement, nous étudions en ce moment des amendements aux schémas du plan directeur et nous avons proposé que tout développement, que ce soit en logements ou en équipements, se fasse simultanément avec un développement des transports publics. Or, nous n'avons pas été entendus par ses collègues radicaux : qu'ils en prennent de la graine!

M. Laurent Moutinot. Je remercie les deux députés planaoutiens de leur assiduité à suivre ce dossier. Soyez certains, Madame, Monsieur, que nous le faisons aussi. J'ai d'ailleurs une information à vous donner. J'ai rencontré, il y a quelques semaines, le maire de Saint-Julien : il est extrêmement intéressé à ce que le tram aille jusqu'à Saint-Julien. En effet, vous conviendrez que si le tram allait à Plan-les-Ouates, ce serait un plus, mais que cela n'aurait de sens que dans un développement du tracé.

Je vous remercie aussi d'être plus modérés dans vos demandes que vous ne l'étiez initialement. Au départ, vous me demandiez de prendre deux ou trois mesures qui devaient suffire à ce que tout aille bien. Je vous avais répondu que c'était plus compliqué et que d'autres facteurs devaient être pris en compte. Aujourd'hui, vous l'admettez et vous introduisez notamment le facteur tram dans le débat.

J'ose espérer, Monsieur Odier, que nous n'aurons pas besoin de cinq ans pour mettre en oeuvre certaines mesures. D'autres malheureusement, dont le tram, demanderont évidemment plus de cinq ans. Mais nous suivons le dossier de Plan-les-Ouates et si, par hasard, nous l'oubliions quelques semaines, je suis persuadé que vous sauriez nous le rappeler!

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Débat

M. Roger Beer (R). Une fois de plus, je dois remercier M. Moutinot d'avoir répondu assez rapidement à notre motion et de façon tout à fait satisfaisante. Comme je le laissais entendre tout à l'heure, la liste des projets qui sont en route m'enchante. Je vous invite évidemment, Monsieur le conseiller d'Etat, à poursuivre et j'aimerais bien que, dans de grandes communes voisines, on suive votre exemple.

Je relève entre autres la fameuse passerelle en bois sur l'Arve qui a été votée par la commission des travaux. Le rapporteur attend des jours meilleurs pour présenter son rapport, sachant le sort qui pourrait lui être réservé avec la majorité actuelle... En l'occurrence, je suis content qu'en commission on ait été plus malins et j'espère bien que cette passerelle se fera. Je rappelle que c'est une passerelle piétonne qui permet également de faire passer des tuyaux pour un réseau de chauffage à distance.

Je lis également avec beaucoup d'intérêt que le service des forêts a développé des centres de gestion. Cela me fait penser qu'en Ville de Genève, au Bois-des-Frères, nous avons également un projet de ce genre. Nous avons mis un certain temps à obtenir les autorisations, cela a fini au Tribunal fédéral, qui nous a donné raison. J'espère que nous pourrons, en prenant exemple sur ce qu'a fait l'Etat, développer, de façon plus modeste, ce genre de centre de gestion où il s'agit de laisser travailler les forestiers-bûcherons à l'abri.

S'agissant de la dernière page du rapport, je suis content des différentes explications qui doivent émaner du service des forêts de votre collègue M. Cramer. Là, je vous dois aussi des félicitations, parce que vous avez réussi à fédérer différents départements. C'est une bonne chose que chacun ne travaille pas seul dans sa chapelle. A propos de la promotion du bois grâce à Lignum, je lis que le service des forêts participera prochainement à une campagne : en l'occurrence, j'aimerais bien qu'il y participe tout prochainement! En effet, les milieux professionnels attendent beaucoup de ces espèces d'agences avancées qui sont les fers de lance de l'action de l'Etat. Si l'Etat donne l'impulsion initiale, on peut imaginer que cela parte très fort.

Enfin, Monsieur le conseiller d'Etat, la forêt genevoise produit du bois, même en dehors d'ouragans comme Lothar, mais je lis entre les lignes qu'on a de la peine à utiliser le bois produit. A cet égard, je pense que le rôle de l'Etat est également de pousser les autres collectivités publiques, notamment les communes, à recourir aux chauffages au bois, aux chauffages alternatifs utilisant des combustibles non fossiles qui entrent dans la logique du développement durable.

En conclusion, Monsieur le conseiller d'Etat, je suis satisfait de votre réponse et j'espère que vous n'en resterez pas là.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Cette motion vise à contribuer, si faire se peut, au relogement des locataires actuels de l'ancienne usine de Sécheron. Un premier débat a eu lieu lors de la séance du Grand Conseil le 11 mai dernier et a abouti au renvoi au Conseil d'Etat d'une pétition, émanant des locataires actuels : artisans, artistes, entreprises, qui demandaient de tout entreprendre pour leur trouver un site à Sécheron ou dans les environs.

A notre connaissance, l'Etat possède un terrain de 17'000 m2 dans la zone industrielle de Sécheron et la présente motion a comme objectif d'inviter le Conseil d'Etat à réunir très rapidement l'ensemble des conditions qui permettraient une construction appropriée sur le lieu même de l'activité des pétitionnaires.

Les locataires en cause paient actuellement un loyer de l'ordre de FS 180.-/m2 et sont plus d'une centaine, de sorte que la construction envisagée devrait pouvoir être rentabilisée par les loyers des futurs locataires. A noter que de tels locaux répondraient de toute façon à un besoin et trouveraient sans problème des repreneurs, comme cela a été démontré dans le cadre de la construction des nombreux centres artisanaux édifiés dans le canton.

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, nous espérons que la présente motion trouvera un bon accueil et que les arguments qui y sont développés remporteront votre adhésion.

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Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons eu un long débat, lors de la session précédente, concernant le relogement des 110 artisans actuellement installés sur le site industriel de Sécheron et qui doivent laisser place à l'entreprise Serono. Ce soir, nous avons déposé cette proposition de motion parce qu'il nous semble important de revenir sur le sujet.

Nous avons en effet pris note de certaines lettres adressées il y a bientôt une année par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale, qui laissait entrevoir la possibilité de reloger ces 110 artisans sur le site même de Sécheron, voire de construire un immeuble qui leur serait destiné, les loyers attendus rendant ce projet tout à fait faisable. Nous avons donc travaillé sur ce dossier et nous sommes aujourd'hui à même de soutenir ledit projet. Même si le temps a passé et que les artisans vont devoir libérer rapidement les surfaces utilisées actuellement et être relogés, nous proposons au Conseil d'Etat de réaliser un immeuble destiné à accueillir d'autres artisans qui viendraient à être délogés. Je pense, par exemple, aux artisans installés sur le camembert près de la Praille, qui eux aussi vont faire les frais d'une restructuration. En l'état, on sait qu'il y a un cruel manque de locaux pour les artisans.

Le terrain qui pourrait être affecté à cette construction se trouve en bordure de la voie CFF, où se situaient les anciennes fonderies de Sécheron. On l'appelle le triangle de Sécheron et il est aujourd'hui propriété de l'Etat. Le bâtiment pourrait ainsi prendre place à côté du parking-relais qui doit être construit sur des terrains attenants. Nous attendons du Conseil d'Etat une prise de position, sachant que, s'il le juge nécessaire, il pourra très rapidement mettre en oeuvre un projet de construction sur ce terrain.

Mme Nelly Guichard (PDC). Il y a quelques mois, nous avions déposé devant ce Grand Conseil une motion qui demandait au Conseil d'Etat de prendre toute mesure utile afin qu'un parking d'échange soit mis à disposition des usagers au plus tard au moment où le tram de la rue de Lausanne entrerait en fonction. Nous sommes heureux de savoir que les oppositions sont levées et que les travaux pourront démarrer très prochainement. A ce stade, le parking n'est pourtant pas encore vraiment planifié : il n'est donc pas question de voir débarquer des projets empêchant ces travaux de se réaliser. Nous soupçonnons fort que cette motion n'est qu'une vulgaire manoeuvre dilatoire pour empêcher le parking de l'OMC de se réaliser. Nous nous y opposerons donc et nous encourageons les autres partis à en faire de même.

M. Albert Rodrik (S). Le groupe socialiste avait l'impression qu'il y a un mois, à propos de la pétition, nous avions fait un large tour d'horizon et dit ce qu'il y avait à dire. Ce soir, mon groupe m'a demandé d'enfoncer le clou, comme on dit, et c'est bien volontiers que je le fais.

Depuis le mois de novembre dernier, le problème du relogement des locataires du site de Sécheron est abordé par la Fondation de valorisation, par le Conseil d'Etat et par la commission de contrôle, à preuve que les motionnaires ont annexé un certain nombre de documents de toute bonne foi, qui montrent bien cette conjonction d'efforts. Cela dit, ces efforts n'ont toujours pas abouti. La Fondation de valorisation a conclu pour Sécheron un accord très important, parce qu'il réduit autant que faire se peut les pertes pour Genève et qu'il apporte une solution d'avenir, porteuse de qualité et de travail. Néanmoins, il serait intolérable que de complets innocents, si on ose dire, dans cette affaire, c'est-à-dire les locataires et en particulier les petits, en dehors des deux grands, pâtissent de cette opération. Ils n'y sont pour rien et pourraient en être les victimes. Nous répétons donc que le Conseil d'Etat doit aborder ce dossier avec célérité, avec imagination. Je dis bien imagination, sachant que le premier réflexe a été de dire : «Que la FTI construise un petit bunker dans la zone industrielle et tout le monde y va!» Non, les artisans et les artistes qui travaillent à Sécheron ne peuvent pas se contenter d'un prêt-à-porter de ce genre. Nous insistons : c'est en raison même de l'importance de l'accord conclu sur ce site que leur relogement doit être étudié.

J'avoue ne pas avoir compris le sens de l'intervention de Mme Guichard. Je ne sais pas si ce que propose l'Alliance de gauche est la solution : il appartient au Conseil d'Etat de le dire et pour cela il doit donc recevoir cette motion et l'étudier. Mais encore une fois, Mesdames et Messieurs, quelle que soit la solution, elle doit intervenir rapidement et elle doit faire preuve d'un peu d'imagination, car si nous ne trouvons pas de solution pour ces parfaits innocents, comme je viens de le dire, nous risquons que la belle et bonne opération négociée pour Sécheron capote.

M. Hubert Dethurens (PDC). J'ai l'impression qu'avec sa motion M. Pagani prend en otage la commission des pétitions. Celle-ci était presque unanime pour dire qu'il fallait reloger ces artisans, mais il n'a jamais été question de les reloger à Sécheron. J'ai bien peur, Monsieur Pagani, que Mme Guichard ait raison et que vous tentiez de vous opposer, au travers de cette motion, au parking de Sécheron.

Cela dit, il me semble que les artisans en question refusent les conditions que tous les artisans dans le canton acceptent. Ils veulent des locaux meilleur marché que les autres et à l'endroit où ils le désirent, ce n'est pas acceptable. Il doit y avoir une négociation - là, je rejoins M. Rodrik - mais on ne doit pas faire un cas spécial pour ces artisans. En plus, la moitié d'entre eux ne sont pas vraiment des artisans, mais utilisent leurs locaux comme dépôts. Quand nous nous sommes rendus sur place, nous nous sommes aperçus qu'il y avait des dépôts de bateaux, de voitures, qui n'ont rien à faire sur un site artisanal. Alors, encore une fois, nous ne pouvons que nous opposer une telle motion.

M. Gilles Desplanches (L). Cela me fait plaisir de constater que M. Pagani se rend compte que l'économie de notre canton repose sur les PME et qu'il nous propose enfin de prendre en compte leurs désirs... Mais en réalité, Monsieur Pagani, les artisans, les commerçants et les petites entreprises ont besoin de plusieurs conditions : des conditions fiscales, des conditions d'implantation, de sécurité et d'accessibilité. Concernant l'implantation proposée ici, je crois que personne n'est dupe de votre démarche : tous les quatre ans, un peu avant les hannetons, on parle des PME... Nous comprenons donc votre démarche et nous comprenons aussi pourquoi vous voulez les implanter à cet endroit.

Quant à nous, en tant que libéraux, nous soutenons absolument ces commerçants et ces entrepreneurs, car, comme l'a dit M. Rodrik, s'ils disparaissaient, ce serait vraiment une perte importante pour notre canton. Mais force est de constater qu'on ne peut pas tout leur sacrifier. Il existe aujourd'hui d'autres implantations possibles, soit dans des bâtiments de la FTI, soit dans d'autres zones industrielles pour les entreprises qui pourraient être implantées ailleurs. A ce sujet, la Ville de Genève a d'ailleurs son mot à dire et vous devriez peut-être, Monsieur Pagani, vous adresser au magistrat concerné de la Ville. Pour notre part, nous n'entendons pas opposer les artisans à Serono. Nous pensons qu'à Genève la totalité des entreprises doivent s'épanouir et que les petites comme les grandes doivent avoir leur place. A cet égard, ce que je peux vous conseiller, Monsieur Pagani, c'est de nous soutenir quand nous proposerons la création de nouvelles zones industrielles. J'espère que, d'office, vous signerez de telles propositions!

M. Rémy Pagani (AdG). Je dois rappeler certaines choses, car on nous prête des intentions qui ne sont pas les nôtres. D'abord, nous avons toujours dit que, pour nous, les véritables créateurs d'emplois et d'emplois non volatiles étaient les petites et moyennes entreprises. C'est une position qui figure dans le programme de l'Alliance de gauche depuis huit ans qu'elle existe. La réalité des années 90, des années de crise nous l'a montré : les multinationales sont destructrices d'emplois, les petites et moyennes entreprises sont créatrices d'emplois, c'est d'une logique implacable. Cela étant, je n'ai pas à vous convaincre, Monsieur Desplanches.

Par ailleurs, je tiens à rappeler à Mme Guichard que le terrain visé comporte 17 000 m2. J'ai été une des personnes qui ont dénoncé le parking prévu sur les voies ferrées, qui aurait coûté 40 000 F la place. Suite au débat que nous avons eu dans cette enceinte, le département a heureusement abandonné cette option au profit d'un parking-relais, que nous défendons. En effet, nous sommes contre les parkings au centre, comme celui de la place Neuve, mais sommes pour les parkings-relais et nous les défendons, notamment celui de Sécheron. Il ne faut donc pas raconter d'histoires! Nous demandons qu'on construise un immeuble de 4 000 m2 de surface de plancher, qui aura une assiette de 1 000 m2 : il y aura donc encore largement la place pour construire ce parking-relais. Par conséquent, ne nous prêtez pas des intentions que nous n'avons pas.

Ce soir, nous sollicitons simplement du département qu'il étudie l'idée de construire un bâtiment sur ce site destiné à l'industrie et à l'artisanat. Monsieur Desplanches, il ne s'agit pas de développer encore les zones industrielles, alors qu'il y a à Genève des mètres carrés en suffisance. Nous demandons que le département étudie la possibilité de construire sur 1 000 m2 et de satisfaire les besoins de ces artisans-là. Nous savons que ce bâtiment ne va pas se construire dans les six mois, voire dans l'année à venir, toujours est-il que d'autres besoins de petits artisans pourront être satisfaits si l'on construit sur ces terrains, qui sont largement assez grands pour ce faire.

M. Bernard Lescaze (R). Loin de moi l'idée de prêter au préopinant des idées qu'il n'a pas : il me suffit de savoir les idées qu'il a! Je reconnais que M. le député Pagani est assez tenace dans sa volonté d'imposer à l'Etat un relogement des artisans à tel endroit plutôt qu'à tel autre, mais il prend ses désirs pour des réalités : s'il veut agir comme cela, qu'il se présente aux élections au Conseil d'Etat!

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà débattu de ce problème lors de l'examen de la pétition. Je confirme clairement les options qu'a choisies le groupe radical - peut-être pas ses deux représentants à la commission des pétitions, Monsieur Pagani, mais ceux qui, ayant été sur place, connaissent le problème. En l'état, ces artisans méritent d'être relogés et, pour la plupart d'entre eux, ils peuvent être relogés ailleurs qu'à proximité immédiate, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises. Nous n'allons pas entrer ici dans la problématique de la création d'emplois par de petites et moyennes entreprises, ou par une grande entreprise multinationale, le problème est autre. Il y a à Sécheron des entreprises parfaitement viables qui le seront aussi ailleurs. Il y a d'autres entreprises qui en fait n'en sont pas, même si leurs activités sont très intéressantes. Enfin il y a, pour la Ville de Genève, un intérêt particulier à voir Serono s'établir dans ces lieux. En conséquence, je n'oublie pas que je suis député et que c'est l'intérêt de tout le canton d'accueillir Serono, mais que c'est aussi l'intérêt particulier de la Ville de la voir s'installer dans cette zone industrielle. Pour ma part, je ne sais pas si nous avons suffisamment de zones industrielles ou non. En revanche, je sais, Monsieur Pagani, que la politique suivie par le représentant de votre propre fraction politique au Conseil administratif de la Ville vise, et je l'approuve, à maintenir les zones industrielles de la Ville et à les occuper, car bien entendu nous ne voulons pas de friche industrielle.

Dans ces conditions, le groupe radical s'oppose aux conclusions de votre motion. Il acceptera éventuellement, si une majorité de ce Grand Conseil décide d'examiner cette motion, qu'elle soit renvoyée en commission de l'économie. Mais notre première volonté est de laisser au Conseil d'Etat le maximum de souplesse et de liberté pour régler cette situation pénible, aussi bien pour les occupants du lieu que pour ceux qui aimeraient s'y installer.

Cela dit, lorsque, dans votre motion, vous parlez d'un immeuble que l'Etat serait d'accord de financer, je voudrais relever que, d'après tous les dossiers et les lettres que vous avez annexés, c'est la Fondation de valorisation qui souhaite la construction de ce bâtiment et que l'Etat n'a pour l'instant rien dit de tel. Par ailleurs, vous n'êtes probablement pas contre le parking-relais, nous en prenons acte. Mais vous savez pertinemment qu'il sera difficile de construire ce parking-relais dans les délais, s'il faut refaire des plans pour placer un bâtiment dessus. C'est pourquoi nous vous demandons d'être raisonnables, encore que c'est là trop vous demander... Si vous étiez raisonnables, vous retireriez votre motion. Comme vous n'allez pas la retirer, nous serons obligés de nous y opposer.

M. René Koechlin (L). Dans ce Grand Conseil, tout le monde s'entend pour dire qu'il faut faciliter l'implantation de Serono à Sécheron et qu'il faut reloger les artisans actuellement sur place. Le seul défaut de la motion que vous proposez ce soir, Mesdames et Messieurs, est de vouloir imposer une solution toute faite. Or, on sait que le relogement d'artisans - et je suis bien placé pour le dire - n'est jamais si simple et ne peut se satisfaire d'une solution toute faite comme celle que vous suggérez, car chaque artisan a ses exigences, liées à son activité. Certaines activités doivent être relogées dans le secteur de Sécheron et il faudra tout faire pour cela; d'autres peuvent et préféreraient même, probablement, être relogées ailleurs. C'est donc là vraiment un travail d'exécutif : il appartient au Conseil d'Etat de régler ces cas de relogement de petites et moyennes industries, l'un après l'autre, séparément, en tenant compte des besoins de chacun. Aussi, de grâce, n'imposez pas une solution toute faite, taillée à la hache, qui risque de mettre certaines entreprises sur les pattes arrière et de créer d'autres difficultés, voire de retarder la mise à disposition des terrains pour Serono.

En ce qui nous concerne, nous serions plutôt d'avis de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, pour que celle-ci l'amende et la rende, je dirais plus réaliste. Si le renvoi en commission est refusé, nous nous opposerons alors à cette motion.

M. Albert Rodrik (S). Il y a un mois, j'avais déjà demandé dans cette enceinte qu'on n'oppose pas, pour l'amour du ciel!, l'implantation de Serono et les solutions à trouver impérativement pour les actuels locataires du site. Nous louperons en effet l'implantation de Serono si le relogement ne se fait pas : il faut que ces deux opérations marchent de pair.

Pour notre part, nous ne connaissons pas la justification de la proposition de l'Alliance de gauche et nous ne savons pas si elle est bonne. Par contre, à quoi cela sert-il de l'envoyer en commission ? C'est au Conseil d'Etat de nous dire, rapidement et de façon imaginative, les solutions qu'il propose à ces locataires. Qu'il le dise oralement ou par écrit, l'essentiel est, comme je l'ai déjà dit, qu'il le fasse rapidement et avec imagination. Nous attendons donc, si possible, un embryon de réponse, comme nous l'avions attendu il y a un mois. M. Lamprecht nous avait donné un embryon de réponse : aurons-nous un moignon plus grand ce soir, de la part de M. Moutinot ? Merci d'avance!

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez, en tant que membre du conseil de la Fondation de valorisation des actifs de la BCG, de donner une ou deux informations. Autant j'avais tout à l'heure une divergence d'opinion avec M. Koechlin, autant je le rejoins sur ce qu'il vient de dire, à savoir que le relogement de locataires, plus particulièrement d'artisans, est certainement une des difficultés majeures auxquelles peut être confronté un constructeur. Par ailleurs, M. Koechlin a raison de dire que les artisans se montrent souvent très exigeants et désirent en quelque sorte des locaux sur mesure, en fonction de leurs besoins.

Cela dit, je crois que, dans cette enceinte, Monsieur Lescaze, tout le monde est désireux que la solution négociée avec Serono aboutisse et que les terrains qui ont été promis vendus à cette entreprise soient libérés dans les délais prévus. Mais toujours est-il que la fondation est confrontée à de graves difficultés s'agissant du relogement des quelque 105 à 110 locataires - que M. Lescaze n'a, semble-t-il, pas vus... Je ne mets pas en doute votre parole, Monsieur Lescaze, mais il y a bien 105 à 110 baux, que nous pouvons vous montrer. Sur un point cependant, vous avez raison : bien que j'aie l'habitude de les défendre, il faut dire que certains locataires se montrent très exigeants, c'est une réalité.

Autre chose : la fondation ne souhaite rien du tout et, entre parenthèses, je n'interviens pas ici pour soutenir cette motion. Celle-ci a été déposée par des députés qui ont été sollicités par des locataires et la fondation ne se permettrait pas de dire ce qu'il y a lieu de faire. La fondation n'a fait que des suggestions, en disant d'entrée de cause qu'il ne serait vraisemblablement pas possible de trouver sur le marché des locaux à des loyers similaires à ceux que paient ces locataires, soit 150 à 175 F le mètre carré. Monsieur Lescaze, si le relogement est si facile, veuillez, s'il vous plaît, nous trouver des locaux à ces prix-là. Quant à moi, je vous assure que c'est extrêmement difficile; c'est la raison pour laquelle la fondation a, non pas souhaité, mais suggéré qu'un bâtiment spécifique soit construit pour ces artisans.

Là-dessus, la FIPA a proposé une solution particulièrement intéressante à mon avis, qui était de reprendre le chantier d'un bâtiment interrompu dans la zone de Mouille-Galand à Vernier, qui aurait permis de réaliser 4 000 à 5 000 m2 de surface de plancher. Ce dossier a été soumis à la fondation et les locataires ont tous été informés par écrit qu'il leur serait possible de trouver dans ce bâtiment des locaux aménageables au gré du preneur. Les loyers auraient été de l'ordre de 170 à 180 F au maximum, comparables donc aux loyers qu'ils paient actuellement.

Or, la triste réalité est que seuls quatre ou cinq locataires se sont dits éventuellement intéressés. Les cas les plus lourds ont insisté sur le fait qu'ils avaient une clientèle de quartier, par exemple une blanchisserie qui a fait des investissements, par exemple une personne qui s'occupe de moteurs de bateaux, et plusieurs autres locataires. La réalité, c'est qu'ils s'accrochent, à tort ou à raison, et qu'ils veulent rester sur ce site, où nous ne sommes pas en mesure de leur proposer des locaux. C'est dire, Monsieur Lescaze, que le relogement des locataires n'est pas aussi aisé que vous le supposez et que si nous ne trouvons pas une solution à l'amiable, nous risquons de mettre en péril l'engagement que nous avons pris vis-à-vis de Serono, à savoir que d'ici le 31 décembre 2002 les locataires doivent être relogés, y compris l'entreprise Sécheron SA, que vous connaissez bien en tant qu'administrateur de la Banque cantonale...

C'est en l'occurrence un défi considérable auquel la fondation est confrontée et nous l'avons signalé au Conseil d'Etat. Aujourd'hui, tout ce que je puis dire, c'est que le conseil de fondation est extrêmement préoccupé quant au fait de savoir s'il réussira à tenir ou non ces délais.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je comprends et j'approuve votre souci concernant le relogement des artisans et autres entreprises installés sur le site de Sécheron. En revanche, pour les raisons indiquées par M. Grobet, il n'est pas du tout opportun d'en débattre en séance plénière et de faire ainsi, autour de cette question, une publicité qui a pour effet évident de faire monter les enchères, tant en ce qui concerne les locaux souhaités que, cas échéant, le remboursement des frais de déménagement.

M. Grobet a résumé de manière exacte les tractations qui existent, les propositions qui ont été faites par les uns ou les autres. Je suis navré de vous dire qu'à chaque fois que vous traitez de ce dossier en plénière, vous éloignez la solution. En effet, le soutien - au demeurant légitime sur le fond - que vous accordez aux actuels locataires renforce les résistances et les exigences de ceux qui ont quelque difficulté à envisager de déménager. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, faites confiance au conseil de la Fondation de valorisation, faites confiance aux excellents avocats des artisans et industriels concernés, faites confiance au Conseil d'Etat. Si dans mille autres dossiers vos débats nous sont précieux, ici, malheureusement, ils nous compliquent notablement la vie et je vous demande par conséquent de refuser cette motion

La présidente. Une proposition de renvoi à la commission de l'économie a été faite, je la mets aux voix...

M. Jean Rémy Roulet (L). Madame la présidente, il a également été proposé de refuser cette motion. Je ne sais pas par quelle proposition il vaut mieux commencer...

La présidente. La proposition de renvoi en commission est la première que je dois mettre aux voix, à moins qu'elle ne soit retirée par ceux qui l'ont faite, soit M. Lescaze et M. Koechlin...

M. René Koechlin. Je retire cette proposition de renvoi!

La présidente. Bien, M. Lescaze la retire aussi. Il n'y a donc plus de proposition de renvoi en commission...

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, je retiens les arguments évoqués et, pour faciliter les choses, je propose d'amender cette motion en écrivant : «à mettre si possible à disposition le terrain propriété de l'Etat...»

Je rappelle que c'est une simple motion à laquelle le Conseil d'Etat peut - comme il n'hésite d'ailleurs pas à le faire - répondre quasiment deux ans après. Je propose donc, pour trouver un accord, d'amender cette motion et de la renvoyer immédiatement au Conseil d'Etat

M. Albert Rodrik (S). Je répète que nous n'avons, quant à nous, aucun élément, aucune certitude qui nous permette de dire que c'est la solution. Mais, puisque M. Pagani fait le geste d'amender cette motion pour plus de souplesse, nous l'enverrons au Conseil d'Etat, car c'est de là que peut sortir la solution. Ce que je crains, c'est qu'à traîner en commission, à laisser cette affaire flotter, on provoque l'incertitude et un climat délétère.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Pagani, consistant à compléter l'invite ainsi :

«à mettre si possible à disposition le terrain propriété de l'Etat...»

La suite est sans changement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1407)

concernant le relogement d'artisans sur le site industriel de Sécheron

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le phénomène est suffisamment rare dans le monde politique genevois pour être signalé : quel que soit le courant politique, tous s'accordent à reconnaître la gravité de la crise du logement sévissant actuellement à Genève.

Citons pour mémoire quelques chiffres qui indiquent l'ampleur du problème auquel les résidants de notre canton - et ceux qui souhaiteraient le devenir ! - sont aujourd'hui confrontés :

depuis le début de la reprise économique, on enregistre un nombre toujours croissant de nouveaux arrivants à Genève. Si ce nombre a longtemps frôlé les 5'000 personnes, ce seuil a été récemment franchi, puisqu'ils furent près de 5'300 en 1999 ;

le taux de logements vacants en 2000 est l'un des plus bas que nous ayons connu puisqu'il atteint à peine 0,80 %, soit un niveau indiquant clairement une pénurie ;

si l'on dénombrait 6'000 nouveaux logements mis sur le marché en 1973, ils n'étaient plus que 2000 par an - ou à peine - dans les années 1980 et 1990.

Au vu du contexte économique actuel, une amélioration rapide de la situation ne peut guère être envisagée. En effet, la reprise de l'économie - dont personne ne saurait décemment se plaindre - a entraîné une augmentation du nombre d'emplois sur notre canton et donc un accroissement de ses habitants, que leur séjour soit temporaire ou s'inscrive dans la durée.

Un autre facteur, plus rarement évoqué, développera lui aussi ses effets, dès 2002 en principe. Après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, un certain nombre de personnes arriveront à Genève, notamment par le biais du regroupement familial. D'où des besoins encore accrus en matière de logement.

Face à ces échéances, la majeure partie des acteurs impliqués y va de sa proposition, dans son coin, mais sans jamais chercher à se rassembler pour trouver une stratégie concertée.

Les trois solutions les plus fréquemment évoquées sont très brièvement citées ci-après, sans entrer en matière quant à leur faisabilité, leurs avantages et leurs inconvénients :

assouplissement des conditions imposées par l'Etat pour la construction de logements (1/3 de logements libres, 2/3 de logements subventionnés) ;

densification de la zone villas. Une récente proposition du DAEL a en quelque sorte « mis le feu aux poudres » en demandant le déclassement en zone de développement d'un certain nombre de zones villas de la périphérie. Ce changement d'affectation permettrait d'édifier des immeubles locatifs. Avantage ? On pourrait ainsi exploiter un certain nombre de terrains aujourd'hui réservés aux villas. Inconvénient ? Un accroissement massif de communiers n'est pas sans impact sur les structures d'une commune, notamment pour tout ce qui concerne les enfants.

Déclassement de la zone agricole. Cette zone pour le moins sensible - doux euphémisme ! - occupe près de 50 % du territoire cantonal. Le déclassement de quelques parcelles déterminées ô combien attentivement permettrait la réalisation d'une partie de ces logements qui font aujourd'hui cruellement défaut. Mais quid du rôle fondamental que joue cette zone agricole dans l'équilibre économique et environnemental de Genève, de son importance cruciale pour cette qualité de vie dont nous sommes fiers, et à juste titre ? Le risque de voir ces changements d'affectation faire jurisprudence n'est pas non plus à négliger.

La 7e matinée du logement organisée en mars dernier par l'Etat de Genève a contribué à dresser un constat : celui de la pénurie. C'est bien, c'est un début, mais il ne faudrait surtout pas s'arrêter à cela.

Une situation tendue sur le marché du logement n'est en effet bonne pour personne : ni pour le locataire qui peine à trouver l'objet correspondant à ses besoins ; ni pour le propriétaire, mis sous pression par les inévitables mesures contraignantes instaurées par les autorités pour essayer de remédier au problème ; ni pour les professionnels, qui ne peuvent plus investir - ou construire - au vu des obstacles dressés sur leur chemin.

Le concept d'aménagement cantonal adopté par notre Grand Conseil au printemps 2000 n'est pas non plus d'une grande aide, par défaut de principes clairement déterminés.

C'est pourquoi la présente motion a pour but de relancer le débat, en l'élargissant à tous les partenaires concernés par la problématique du logement : Etat, communes, investisseurs privés, associations de locataires et de propriétaires, syndicats ouvriers et patronaux, professionnels du bâtiment, Chambre genevoise immobilière, Chambre genevoise d'agriculture, milieux de la protection de l'environnement, etc.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Etienne Membrez (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est bien modeste comparée à toutes les discussions que nous avons eues, notamment en ce qui concerne le logement. Elle n'a d'ailleurs pas de grandes ambitions, c'est plutôt une déclaration d'intention et, si vous m'accordez une minute à cette heure aussi tardive, je vais vous dire en deux mots de quoi il s'agit.

La situation tendue sur le marché du logement n'est bonne pour personne, surtout pas pour les locataires. On l'entend et on le lit tous les jours. L'exposé des motifs détaille tout cela et je vous y renvoie. En l'état, cette proposition de motion demande tout simplement que le Conseil d'Etat mette sur pied des états généraux du logement, partant du constat que chacun a sa solution, la meilleure, la bonne, la seule, et que la somme des idées émises s'annule au lieu de s'additionner. On a encore pu très largement s'en rendre compte dans les discussions de ce soir. Dans ces conditions, pourquoi ne pas essayer de débloquer le débat qui doit pourtant impérativement avoir lieu ? Toute une population l'attend. Il faut sortir d'un contexte polémique, chercher le consensus, il faut aller plus loin que les matinées du logement, il faut lancer la concertation, c'est le but de cette proposition de motion. C'est pourquoi le parti démocrate-chrétien vous demande de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Alexandra Gobet (S). Cette motion est tout à la fois délicieuse comme une crème pour le teint et anachronique comme beaucoup d'autres motions que nous avons eu l'occasion d'examiner... Elle est d'une part cosmétique, parce que, comme le parti démocrate-chrétien l'indique fort modestement dans son texte, il y a déjà des états généraux du logement et depuis fort longtemps. Chaque année, de mars à octobre, tous les milieux concernés se réunissent sous la houlette du DAEL : l'on reconnaît là les promoteurs, les syndicats, les milieux du logement, les coopératives... Enfin, tout le monde est là, c'est la grand-messe annuelle, après laquelle tout le monde va manger, et c'est très sympathique!

Par conséquent, cette motion, comme d'autres, a une allure un peu cosmétique, puisqu'à ces séances personne n'est empêché d'exprimer ses positions, personne n'est empêché de formuler les solutions miracles qui aideraient le DAEL à trouver la voie. Donc, ce que demande cette motion se fait déjà.

Je disais aussi que cette motion est anachronique. En effet, avec un peu de mémoire, on peut se souvenir qu'il y a quelques années il y a eu une interruption de ces états généraux du logement - mais alors, ce n'était pas un conseiller socialiste qui était en fonctions... - et que c'est peut-être à ce moment-là que le parti démocrate-chrétien aurait dû présenter sa motion! Près d'une décennie plus tard, cette motion est bel et bien anachronique et le parti socialiste vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à la refuser.

M. Etienne Membrez (PDC). J'ai voulu tout exprès être extrêmement bref tout à l'heure et je répondrai en deux mots. Je ne sais pas, Madame la députée, ce qui s'est passé autrefois : je suis relativement nouveau dans ce parlement, c'est la raison pour laquelle je ne suis pas concerné par les propos que vous venez de tenir...

Cela dit, si j'avais voulu développer complètement le sujet, j'aurais souligné qu'il fallait précisément sortir du carcan passé. Il faudrait imaginer des règles du jeu qui ne permettent pas simplement aux gens de se rencontrer, de discutailler, de boire un verre et manger un bon morceau, mais bien qui les mettent en condition pour que la parole donnée soit tenue. Je n'ai pas la solution concernant ces règles du jeu et je pensais que le Conseil d'Etat pourrait la trouver.

L'esprit de cette motion n'est pas de jeter de la poudre aux yeux ou de proposer la panacée. Il s'agit simplement d'imaginer, dans la situation où nous nous trouvons, une approche nouvelle qui n'a jamais été faite jusqu'ici et qui pourrait permettre de résoudre la crise du logement.

M. Claude Blanc (PDC). Cela ne vaut sans doute pas la peine de se battre contre des moulins à vent, mais il y a tout de même, dans l'exposé des motifs, deux points précis qu'il me faut relever : densification de la zone villas et déclassement de la zone agricole. Le Conseil d'Etat vient de déposer une série de projets sur la densification de la zone villas et vous savez, Mesdames et Messieurs, que ces projets n'ont pas déclenché l'enthousiasme partout! Un certain nombre de communes se battent pour conserver leur zone villas et on peut les comprendre. En l'occurrence, il va y avoir un affrontement sur ces projets cet automne, on ne sait pas comment cela va tourner, mais ne vaudrait-il pas mieux, plutôt que de s'affronter sur la zone villas et la zone agricole, s'asseoir ensemble et discuter ?

Je connais un peu la situation dans différentes communes concernées, dont la mienne qui va poser problème : je suis convaincu qu'en mettant tous les acteurs autour d'une table, on pourrait trouver des solutions. Elles ne seraient pas forcément celles imaginées par le département, mais on pourrait peut-être en trouver une ou deux autres. Au lieu de se heurter sur des projets qui, s'ils débouchent, ne déboucheront que dans quatorze ou seize ans, comme le disait M. Koechlin tout à l'heure, je suis convaincu qu'une discussion qui se voudrait plus technique que politique nous ferait gagner du temps et ouvrirait peut-être des voies où nous engager.

Par conséquent, je trouve dommage que vous refusiez cette proposition. Vous la refuserez, c'est entendu, mais sachez que vos projets de densification de la zone villas n'ont pas encore abouti! M. Kochelin a fait une très bonne démonstration tout à l'heure : dans seize ans, pour ma part, je ne sais pas où je serai!

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que notre prochaine session débutera jeudi 28 juin à 17 h.  

La séance est levée à 23 h 10.