République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 mai 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 8e session - 20e séance -autres séances de la session
No 20/IV
Jeudi 10 mai 2001,
soir
La séance est ouverte à 17 h.
Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Janine Berberat, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Jean-Pierre Gardiol, Pierre Meyll, Michel Parrat et Louis Serex, députés.
3. Procès-verbal des précédentes séances.
Le procès-verbal de la session des 5 et 6 avril 2001 est adopté.
4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que seront renvoyés directement en commission, sans débat de préconsultation, les points suivants :
- le point 34, projet de loi 8495, à la commission d'aménagement du canton;
- le point 46, projet de loi 8500, à la commission des finances;
- le point 49, projet de loi 8503, à la commission judiciaire;
- le point 54, projet de loi 8499, à la commission des travaux;
- le point 63, projet de loi 8504, et le point 64, projet de loi 8505, à la commission judiciaire;
- le point 65, projet de loi 8506, à la commission législative.
Je vous informe aussi que, sur décision unanime des chefs du groupe et du Bureau, sera traité demain soir, vendredi, après la loi sur l'exercice des professions de la santé, le point 74, rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi 8441, concernant la Maison de Vessy. Il y a en effet nécessité de traiter rapidement ce projet.
D'autre part a été ajouté à notre ordre du jour un nouveau point 37 bis, projet de loi 8438-A concernant l'acquisition des terrains de Battelle. Ce projet sera traité tout au début du DAEL, c'est-à-dire soit à cette séance, après les interpellations urgentes, soit à notre séance de ce soir, après le rapport de la commission de gestion sur les offices de poursuites et faillites.
Enfin, le point 82, rapport de la commission de réexamen en matière de naturalisation, sera traité ce soir, à la fin de la séance de 20 h 30, à huis clos.
5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.
La présidente. Nous avons appris que notre collègue, Mme Fabienne Bugnon, a eu le chagrin de perdre son papa, M. André Roiron. Nous lui réitérons notre sympathie et nos condoléances.
Nous souhaitons également un prompt rétablissement à M. Jean-Pierre Gardiol, qui a subi récemment une intervention chirurgicale.
Les documents suivants sont à la disposition des députés sur la table de la salle des Pas Perdus :
- le plan directeur des locaux des centres d'action sociale et de santé pour 2000-2010, du département de l'action et de la santé;
- le compte rendu financier 2000 des Services industriels.
6. Correspondance et pétitions.
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Correspondance :
1335 courrier GC 2001006422
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de rapport initial de la Suisse sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes
70708
1336 courrier GC 2001006424
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de la loi sur la radio et la télévision
70709
1337 courrier GC 2001006425
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les forêts
70710
1338 courrier GC 2001006426
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle des ordonnances sur la signalisation routière et sur les règles de circulation routière, ainsi qu'au projet d'ordonnance sur l'aménagement de zones à 30 km/h et de zones de rencontre
70711
1339 courrier GC 2001006427
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la législation sur la nationalité
70712
1340 courrier GC 2001006428
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au rapport La Poste/Swisscom
1341 courrier GC 2001006430
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Le Conseil d'Etat répond au Département fédéral de justice et police pour l'informer qu'il préfère au Grand Théâtre le Jet d'eau comme motif cantonal genevois devant apparaître en filigrane sur une des pages du nouveau passeport suisse
1342 courrier GC 2001006431
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Le Conseil d'Etat nous adresse copie de son courrier au Procureur général, M. Bertossa, pour le saisir du dossier sur l'Office des poursuites et faillites Un courrier de la commission de contrôle de gestion du 26 avril a été adressé au Procureur général, M. Bertossa, au sujet de l'Office des poursuites et faillites
70715
1343 courrier GC 2001006432
Commentaire/Amendement :
Transmis à la commission des finances
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Le Tribunal fédéral nous communique son arrêt sur le recours déposé par MM. Jean DELPECH, Antoine AUCHLIN et Yves JEANMAIRET contre la loi 8311 établissant un budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 ; octroi d'une subvention pour la construction du stade de la Praille. Le Tribunal fédéral rejette ce recours
70716
1344 courrier GC 2001006433
Commentaire/Amendement :
Transmis à la commission des fiscale
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Le Grand Conseil a adressé au Tribunal fédéral ses observations complémentaires concernant le recours déposé par M. Michel LAMBELET contre la loi 8202 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V)
70717
1345 courrier GC 2001006434
Commentaire/Amendement :
Transmis à la commission des transports
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
La commune du Grand-Saconnex nous fait savoir qu'elle appuie le constat de M. Daniel TISSOT (corresp. 1317) sur les problèmes de circulation dans la commune relatifs au Salon de l'automobile
70718
1346 courrier GC 2001006436
Commentaire/Amendement :
Transmis à la commission de l'enseignement supérieur
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Nous avons reçu copie d'un courrier adressé aux différentes instances concernées, sur la prise de position commune de l'Assemblée générale des étudiants de l'EPFL, de la Conférence universitaire des associations d'étudiants, de la Fédération des associations d'étudiants et de l'Association lausannoise des étudiants en pharmacie, quant à la réalisation du « projet triangulaire »
70719
1347 courrier GC 2001006439
Commentaire/Amendement :
Transmis à la commission de l'aménagement du canton
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
L'Association Thônex-réalisme nous fait part de ses préoccupations concernant des projets d'urbanisation sur la commune d'Ambilly sur le territoire de Thônex
70720
1348 courrier GC 2001006441
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Le groupe de Suisses-romands de retour d'Arménie nous adresse copie de son courrier au directeur du Musée du CICR pour sa prise de position quant à l'actualisation du Mur du Temps du musée du CICR
1349 courrier GC 2001006442
Commentaire/Amendement :
Transmis à la commission des transports
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
M. .
70722
1350 courrier GC 2001006443
Commentaire/Amendement :
Transmis au signataire de la R 438
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Le Chancelier, M. Robert Hensler, nous adresse la réponse du président de la Confédération, M. Moritz Leuenberger, à la R 438 « demandant aux autorités fédérales d'associer la Conférence des directeurs cantonaux aux travaux de révision législative touchant les grands services publics, notamment celui de la Poste » renvoyée le 16 février 2001 au Conseil d'Etat
70723
1351 courrier GC 2001006444
Commentaire/Amendement :
Ces deux objets figurent au point 62
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
La Communauté genevoise d'action syndicale nous écrit au sujet du PL 7817-A et de la M 1341-B (contrat-types et conventions collectives) et de l'amendement général soumis in fine à la commission de l'économie
70724
1352 courrier GC 2001006445
Commentaire/Amendement :
Concerne le point 29
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
L'Association suisse des infirmières et infirmiers nous écrit au sujet de la M 1398 « pour revaloriser la profession d'infirmière et d'infirmier »
70725
1353 courrier GC 2001006446
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
Le Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance nous informe qu'il s'associe au mouvement de l'Association des étudiants du Bon Secours au sujet de leur demande de « réintroduction des indemnités financières lors des stages que requiert leur formation ».
70726
1354 courrier GC 2001006447
Commentaire/Amendement :
Voir correspondance 1331 et 1334, session du 5 et 6 avril 2001
Pris acte Le 10/05/2001 à 17h00
M. .
70829
La présidente. Ont été déposées les pétitions suivantes :
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :
Il en sera fait ainsi.
M. Bernard Clerc (AG). Madame la présidente, je demande la lecture de la pétition relative à la nouvelle grille horaire du cycle d'orientation.
M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, j'ai un petit problème concernant la pétition 1346 sur le règlement d'application de la loi sur les forêts. C'est la commission de l'environnement qui a traité la loi sur les forêts et je ne vois pas ce que la commission d'aménagement ferait de cette pétition...
La présidente. Monsieur le député, pour l'instant, ce renvoi à la commission d'aménagement est une décision de la commission des pétitions. Il faudra que vous voyiez cela avec vos collègues commissaires...
Je demande maintenant à notre secrétaire de donner lecture de la pétition contre la nouvelle grille horaire du cycle.
Secrétariat du Grand Conseil
Date de dépôt: 4 mai 2001courrier
P 1350
Pétitioncontre la nouvelle grille-horaire du Cycle d'orientation
Mesdames etMessieurs les députés,
Nous avons fait une pétition contre la nouvelle grille-horaire pour que les élèves qui étudieront le latin en 8e puissent aussi avoir des options comme : le dessin, la cuisine, les travaux manuels, la couture, le théâtre, le cinéma et l'histoire de l'art.
En effet, les élèves qui passeront en 8e l'année prochaine ont le choix entre 4 heures de latin ou certaines occupations amusantes comme 2 heures de dessin et deux options qu'ils auront à choix. Malheureusement, ceux qui étudient le latin cette année, voudraient aussi avoir des moments agréables, des cours de détente et ne pas devoir penser qu'ils sont en train de travailler pendant que les autres sont en cours de dessin ou autre.
Par conséquent, nous aimerions que la nouvelle grille-horaire soit modifiée pour la rentrée 2001.
Nous vous remercions de bien vouloir traiter cette pétition, signée par 246 élèves de plusieurs cycles d'orientation dont les ¾ sont des élèves de 7e année.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :
Elle sera transmise au Conseil d'Etat.
En outre, le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse aux questions écrites suivantes :
Il est pris acte de ces réponses.
Secrétariat du Grand Conseil
q 3061-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Berthier Perregaux « Comment mieux protéger les TPG ? »
Annexe: rappel de la question Q 3061
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3061
QUESTION ÉCRITE
de M. Berthier Perregaux
Comment mieux protéger les TPG ?
Secrétariat du Grand Conseil
q 3232-A
Réponse du Conseil d'Etatà la question écrite de Mme Christiane Magnenat Schellack "; Pub et TPG "
Annexe: rappel de la question Q 3232
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3232
QUESTION ÉCRITE
de Mme Christiane Magnenat Schellack
Pub et TPG ?
Secrétariat du Grand Conseil
q 3312-A
Réponse du Conseil d'Etatà la question écrite de Mme Claire Torracinta-Pache « Signalons le parking du bâtiment de la direction des télécommunications »
Annexe: rappel de la question Q 3312
QUESTION ECRITE
(3312)
de Mme Claire Torracinta-Pache
La présidente. Nous devrions traiter maintenant le rapport de la commission de grâce, mais nous avons un petit problème de timing : la commission vient de se réunir, les documents sont en train d'être photocopiés. Si vous êtes d'accord, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer aux élections et d'aborder les grâces ensuite.
Y a-t-il des oppositions ? Ce n'est pas le cas.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. :
Jean Rémy Roulet, pour le parti libéral,
Christine Sayegh, pour le parti socialiste,
Maria Casarès, pour l'Alliance de gauche,
Nathalie Schneuwly, pour le parti radical,
Gérard Gobet, pour le parti démocrate-chrétien, et
Fabienne Bugnon, pour les Verts.
Ces six candidats sont élus tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidente la candidature de M. Patrick Chenaux, présenté par le parti libéral.
Etant seul candidat, M. Patrick Chenaux est élu tacitement.
Il prêtera serment vendredi à 20 h 30.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes Fabienne Geisinger-Mariéthoz, présentée par le parti démocrate-chrétien, et Jocelyne Deville-Chavanne, présentée par l'Alliance de gauche.
M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe a en effet l'honneur de présenter à cette charge à mi-temps Mme Jocelyne Deville, qui est tout particulièrement bien formée pour assumer ce poste de juge au Tribunal des baux et loyers - car c'est de cela dont il s'agit - puisqu'elle a travaillé dix ans à l'Asloca et qu'elle connaît particulièrement bien le droit du bail. J'aimerais souligner que l'Alliance de gauche est notoirement sous-représentée au sein du pouvoir judiciaire, puisque actuellement nous n'avons que 4% des postes. J'ose donc espérer que les partis politiques représentés dans cette enceinte accepteront de nous accorder un modeste demi-poste supplémentaire, vu notre nette sous-représentation. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie par avance du bon accueil que vous ferez à notre candidate.
La présidente. Bien. Je prie les huissiers de distribuer les bulletins de vote.
Bulletins distribués : 76
Bulletins retrouvés : 75
Bulletin blanc : 0
Bulletin nul : 0
Bulletins valables : 75
Majorité absolue : 38
Est élue : Mme Jocelyne Deville-Chavanne, par 42 suffrages. (Applaudissements.)
Mme Fabienne Geisinger-Mariéthoz obtient 33 suffrages.
La présidente. Mme Jocelyne Deville prêtera serment ce soir à 20 h 30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Béatrice Viviane Antoine, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.
Etant seule candidate, Mme Béatrice Viviane Antoine, est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir à 20 h 30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Marc Guillermin, présenté par le parti démocrate-chrétien.
Etant seul candidat, M. Marc Guillermin est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alix Francotte Conus, présentée par le parti Les Verts.
Etant seule candidate, Mme Alix Francotte Conus est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir à 20 h 30.
M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Nous avons reçu trois réponses à des questions écrites datant d'il y a huit et douze ans, posées par des députés qui, depuis, ont quitté le parlement. Lors de la dernière session, j'avais interpellé le Conseil d'Etat au sujet du ministre de l'intérieur de la Tunisie.
Ma question est la suivante : me sera-t-il répondu avant huit ans, car je ne sais pas si je me représenterai dans quatre ans ? (Rires.)
Ensuite, j'aimerais dire au Conseil d'Etat qu'il s'assied en quelque sorte sur les lois. En effet, la loi portant règlement du Grand Conseil stipule qu'il doit être répondu à une question écrite dans les deux mois. En l'occurrence, douze ans ont passé : j'aimerais que l'on me dise pourquoi on a tant tardé.
M. Alberto Velasco (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Madame, une annonce concernant des postes de travail a paru dans le journal «Extension». Il se trouve que Mme Calmy-Rey a prévu dans un règlement que de telles annonces devaient être diffusées dans tous les quotidiens de la République. Or, cette annonce, qui concerne les HES, n'a pas paru dans un des quotidiens qui nous tient à coeur, soit «Le Courrier».
Par conséquent, je vous demande, Madame, pourquoi les annonces concernant les HES n'ont pas paru dans tous les quotidiens genevois et, notamment, dans le «Courrier».
Réponse du Conseil d'Etat
Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur le député, je réponds à votre interpellation en une phrase : en ce qui concerne les annonces HES, il s'agit effectivement d'une erreur. Cet événement ne se reproduira pas et le «Courrier» bénéficiera, comme les autres journaux, des annonces futures.
Cette interpellation urgente est close.
M. Claude Blanc (PDC). J'aurais deux questions, deux questions, deux questions vaches d'ailleurs!
La première s'adresse, soit au ministre de l'économie, soit au ministre de l'agriculture, comme vous pouvez bien le penser, puisqu'il s'agit d'une question vache !
Comme vous le savez ou ne le savez pas, le Ministère français de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral sont actuellement en train de négocier au sujet de la reprise des échanges de bétail entre la Suisse et la France. Echanges qui, dans le sens Suisse-France, sont bloqués depuis 1996 pour les raisons que vous savez et, dans le sens France-Suisse, bloqués depuis janvier 2001, pour des raisons évidentes de fièvre aphteuse.
Or, il semble que le compromis qui ait été trouvé entre le ministère et l'office, soit reprise des échanges pour le bétail né après le 1er janvier 2001, ou le 1er janvier 2000 pour le bétail originaire des zones franches, ne convienne pas aux producteurs desdites zones franches.
Aussi ceux-ci ont-ils demandé aux préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie, en tant que mesure de rétorsion, de ne pas édicter l'arrêté préfectoral annuel nécessaire pour permettre le passage en douane du bétail suisse estivant sur lesdits départements.
Comme les préfets, apparemment, ont été sensibles à cette demande, ce sont quelque 8000 bovins et équins qui sont aujourd'hui bloqués sur sol suisse, alors que leurs propriétaires n'ont pris aucune autre disposition pour l'estivage cette année. On est donc à nouveau dans une épreuve de force entre les zoniens et les Suisses, particulièrement les Genevois. Je demande au Conseil d'Etat ce qu'il entend faire pour essayer de débloquer cette affaire qui est vraiment inacceptable.
Réponse du Conseil d'Etat
M. Robert Cramer. La question qu'aborde M. Blanc, même si elle touche un monde que la plupart des députés dans cette enceinte connaissent mal, porte réellement sur un problème important.
Il s'agit des conditions dans lesquelles aussi bien les agriculteurs genevois que vaudois et, de façon générale, les agriculteurs et les éleveurs qui se trouvent à proximité de la frontière peuvent continuer à exercer leur activité économique.
Je vois toujours arriver avec un peu d'inquiétude la date du 1er mai, non pas en raison du cortège auquel je me ferai un plaisir de participer, mais parce c'est la date du début de l'estivage et que, chaque année, de façon récurrente, nous avons de nouvelles difficultés à cet égard.
Cette année, on a le sentiment que les agriculteurs genevois, mais aussi les agriculteurs et les éleveurs français, de part et d'autre de la frontière, sont victimes de considérations politiques françaises et helvétiques qui n'ont strictement rien à voir avec la situation réelle des zones frontalières.
Le problème qui se pose, d'une part, est celui des abattoirs de Lausanne, qui accueillent le bétail de la région et notamment le bétail zonien. J'affirme qu'aujourd'hui il n'y a absolument aucune raison sanitaire qui interdirait aux abattoirs de Lausanne d'accueillir l'entier du bétail à abattre provenant de la zone franche. Pourtant, on a estimé au niveau fédéral que certaines normes internationales impliquaient que seul le bétail né après le 31 décembre 1999 pouvait être conduit aux abattoirs de Lausanne, ce qui bien sûr suscite toutes sortes de tensions dans les milieux de l'élevage en France.
Dans le même temps, la France interdit aux éleveurs suisses d'exporter leur viande et notamment leur bétail en France, également pour des raisons sanitaires liées à la vache folle. C'est une mesure qui remonte à 1997 et dont chacun est aujourd'hui certain qu'elle est infondée.
Il y a donc actuellement des négociations entre la Suisse et la France, en vue de faire lever cette mesure d'interdiction d'exportation de bétail, et les autorités helvétiques semblent vouloir utiliser, comme moyen de négociation dans les discussions en cours, l'interdiction d'abattage pour les animaux zoniens nés avant le 31 décembre 1999. En d'autres termes, le discours tenu par les autorités fédérales consiste à dire : «Si vous levez l'interdiction d'exportation, en contrepartie, nous pourrions autoriser le libre abattage aux abattoirs de Lausanne.»
Tout cela n'a rien à voir avec l'estivage, mais a pour conséquence que les éleveurs français zoniens, pour faire pression, demandent au préfet de Haute-Savoie et de l'Ain d'interdire l'estivage tant que la question de l'abattage à Lausanne n'est pas réglée.
Vous pensez bien que cette situation nous préoccupe au plus haut point. Nous sommes donc intervenus tant auprès de l'autorité fédérale qu'auprès des préfets français pour souligner l'aberration de cette situation.
Voilà où nous en sommes actuellement. En Haute-Savoie, le préfet a signé les actes réglementaires nécessaires pour autoriser l'estivage, mais le blocage se situe actuellement au niveau des services vétérinaires de Haute-Savoie qui n'exécutent pas la décision légale du préfet.
En ce qui concerne le département de l'Ain, où la situation est plus tendue encore, j'ai eu des contacts, pas plus tard que ce matin, avec M. le préfet Bich pour lui suggérer d'autoriser à tout le moins le préestivage. En effet, il n'est pas question d'amener les animaux à l'alpage avant deux ou trois semaines, parce que les conditions météorologiques ne le permettent pas, mais, en revanche, il est possible d'autoriser le préestivage qui intéresse un certain nombre d'éleveurs et qui permet d'éviter les intrants.
La question qui se pose est donc tout à la fois une question de bonnes relations de voisinage, des questions de haute politique, qui font obstacle à l'élevage de notre région, et enfin des questions d'ordre environnemental élémentaire, qui veulent que, dans la mesure du possible, les animaux se nourrissent des prairies et des pâturages, et non d'intrants, de fourrage tel que le soja ou je ne sais quoi, acheté je ne sais où et produit dans je ne sais quelles conditions.
C'est dire qu'il est important que cette interdiction soit levée. Je vous garantis, Monsieur Blanc, que nous nous y employons, mais nous sommes victimes de hautes considérations politiques, aussi bien françaises que suisses, et je le déplore!
Cette interpellation urgente est close.
M. Claude Blanc (PDC). Ma deuxième question est aussi une question vache, mais pas de la même manière! Elle s'adresse au service Internet du Grand Conseil. Vous me direz, Madame la présidente, que si j'avais gardé le gadget reçu au début de la législature, je n'aurais pas besoin de poser une question orale en séance plénière... Néanmoins, il se trouve que, dans le cadre de la prochaine campagne électorale, j'ai été chargé par mon parti de faire un petit exposé à nos candidats sur le fonctionnement et les attributions du Grand Conseil, ce qui est parfaitement légitime et normal, vous en conviendrez.
Pour commencer un tel exposé, il faut se baser sur ce que j'appellerai les textes sacrés, c'est-à-dire le titre VII de la Constitution concernant le Grand Conseil et la loi portant règlement du Grand Conseil. Comme je ne voulais pas faire des photocopies de tous ces textes, j'ai demandé à une amie de consulter le service... Comment l'appelez-vous déjà ?
Une voix. Le site Internet !
M. Claude Blanc. ...le site Internet du Grand Conseil, ce qu'elle a fait le 26 avril, imprimant ce qu'elle trouvait sur ce site.
Or, ce matin, en consultant ces textes, j'ai lu, sous article 73 de la Constitution, je cite : «Le mandat de député au Grand Conseil est incompatible avec toute fonction publique à laquelle est attribuée un traitement permanent de l'Etat.» J'ai alors consulté la loi portant règlement du Grand Conseil et, à l'article 21, j'ai retrouvé la même phrase.
En l'occurrence, je croyais me souvenir que, durant le précédant millénaire, le Souverain avait réformé cette disposition. Madame la présidente, vous allez me dire qu'il est temps de poser ma question, mais je vous répondrai : est-il besoin de la poser, Madame la présidente ? Les faits parlent d'eux-mêmes ! »
La présidente. Je vais vous répondre, Monsieur le député, quoiqu'une interpellation urgente s'adresse toujours au Conseil d'Etat d'après notre règlement. Mais vous ne lui faites peut-être plus tellement confiance...
Suite à un vote populaire, la Constitution a bien été modifiée, mais la loi portant règlement du Grand Conseil n'a pas été modifiée immédiatement. C'était un oubli. Par contre, nous l'avons fait lors de notre dernière session. Nous sommes pour l'instant encore dans le délai référendaire et nous n'avons donc pas pu changer le texte, mais cette disposition a bien été votée lors de la dernière session, Monsieur le député Blanc !
M. Claude Blanc. Et la Constitution ?
La présidente. La Constitution a été modifiée... (Commentaires.) A ma connaissance, elle a été modifiée, mais nous vérifierons, Monsieur le député !
M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne M. Ramseyer qui, malheureusement, est absent. J'aimerais l'interpeller par rapport à un message que certains citoyens et citoyennes peuvent retrouver sur leur pare-brise, accompagnant une amende d'ordre.
Je félicite M. Ramseyer de faire respecter la loi, reste que le message qui accompagne de telles amendes est un peu surprenant. Je vous en lis un passage : «Si vous souhaitez soumettre une requête concernant votre contravention au sens de l'article 213, alinéa 1 CPP, ou obtenir un paiement échelonné, nous vous prions de vous présenter à notre service muni des pièces justifiant de votre situation personnelle et financière.» Jusque-là, il n'y a rien à dire. Par contre, la phrase suivante est plus étonnante : «Le courrier relatif à de telles demandes ne sera pas pris en considération pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève et la région périphérique, en raison du manque de personnel découlant des restrictions budgétaires.»!
Lors du vote du budget, je faisais partie de deux commissions spécialement intéressées par les questions liées au service des contraventions : la commission des finances et la commission des transports. En commission des finances, M. Ramseyer n'a émis aucune demande par rapport au service des contraventions. Il ne nous a pas dit qu'il manquait de monde et qu'il lui fallait des postes. En commission des transports, il a franchi un pas supplémentaire : lorsque certains députés lui ont dit qu'à leur avis il manquait un peu de monde au service des contraventions, il a affirmé que, pas du tout, il y avait bien assez de monde dans ce service.
C'est dire que nous ne comprenons pas du tout ce message dans lequel il condamne sa propre politique en matière budgétaire. Ma question est donc facile : comment le DJPT peut-il justifier un tel message ? Bien sûr, la réponse de M. Ramseyer sera beaucoup plus difficile!
M. John Dupraz (R). J'ai plusieurs interpellations urgentes. La première s'adresse à M. Moutinot et concerne l'amarrage des bateaux.
Vous savez que chaque propriétaire dont le bateau est amarré sur le territoire du canton de Genève paie une taxe. Or, il se trouve que certains ports ont besoin de travaux d'entretien, voire de travaux d'agrandissement comme à Céligny.
Au début du printemps, certains détenteurs de bateaux à Céligny ont reçu une missive, signée de M. Gretz, leur disant : «Vous devez quitter votre place parce que des travaux vont avoir lieu jusqu'à la mi-juin. Si vous avez des problèmes, vous êtes priés de prendre contact avec moi.» Voilà, en substance, le contenu de cette lettre.
A cet égard, j'ai deux questions :
Premièrement, lorsqu'on paie une taxe on est au bénéfice de certains droits. Je m'étonne que le service d'amarrage ne mette pas à disposition une place de remplacement pour ceux qui doivent quitter leur place pendant les travaux, comme cela se fait dans le canton de Vaud.
Ma deuxième question, qui est le corollaire de la première, est la suivante : puisque vous n'offrez pas d'emplacement de substitution, n'y a-t-il pas lieu de procéder à une diminution de la taxe, puisqu'il y a une diminution de la jouissance prévue. Je sais que cela se fait en matière de baux et loyers pour les logements, et ce n'est pas à un ancien avocat de l'Asloca que j'apprendrai cela!
M. John Dupraz (R). Ma deuxième interpellation s'adresse aussi à M. Moutinot et concerne les inondations au chemin de la Léchaire à Lully, sur le territoire de la commune de Bernex, tout près de l'Aire. Je précise que ces inondations ne sont pas dues à un débordement du cours d'eau de l'Aire, mais à des eaux provenant de la colline de la Feuillée, des bois de Sézenove et du hameau de Norcier sur la commune de Saint-Julien.
Le Conseil d'Etat considère-t-il que cette zone bâtie est une zone inondable ? Lorsque le département a délivré les autorisations, il y a environ quatre ans, avez-vous attiré l'attention des promoteurs sur le fait que cette zone était inondable, ou avez-vous émis des réserves, des observations concernant cette zone de construction ? Si tel n'a pas été le cas, le Conseil d'Etat n'est-il pas coresponsable des dommages causés à ces bâtiments suite à ces inondations ?
Le Conseil d'Etat, en collaboration avec la commune de Bernex, va-t-il entreprendre des travaux pour éviter qu'à l'avenir ce quartier soit soumis à des inondations telles que celles que l'on a connues au mois de mars ?
M. John Dupraz (R). Ma troisième interpellation concerne le département de l'agriculture et le droit foncier rural. Dernièrement, dans la «Feuille d'avis officielle» était mise à l'enquête la vente d'une parcelle en zone agricole. Une partie se trouve en zone forestière sur le territoire de la commune d'Avully.
Cette offre est publique mais les agriculteurs ont la priorité, ce qui est un procédé tout à fait normal. La personne qui vendait cette parcelle est une de mes connaissances, elle m'a fait savoir qu'un agriculteur de Chamoson avait soumissionné. Je trouve un peu bizarre qu'un agriculteur ayant son exploitation à plus de 200 kilomètres se prévale de la qualité d'agriculteur pour préempter un terrain en zone agricole dans notre canton! J'aimerais savoir si le département, qui est l'autorité de surveillance, accepte cet état de fait ou si des directives très strictes sont données à la commission.
Réponse du Conseil d'Etat
M. Robert Cramer. Je peux vous répondre très rapidement, Monsieur le député Dupraz. L'agriculteur de Chamoson, dont il est évident qu'il ne remplissait pas les conditions en regard des exigences du droit foncier rural pour acquérir cette parcelle, a retiré sa demande d'acquisition.
Le dossier est clos, mais il n'est pas clos de façon très heureuse, puisque cet agriculteur qui ne remplissait pas les conditions va être remplacé par un autre acquéreur qui, lui non plus, ne les remplit pas, n'étant pas agriculteur. Cela dit, comme vous le savez, le droit foncier rural prévoit que, si aucun agriculteur domicilié dans la région n'est acquéreur, on puisse vendre les parcelles à des personnes qui ne sont pas agriculteurs ou qui ne remplissent pas les autres conditions légales. En l'occurrence, les deux acquéreurs intéressés ne remplissaient pas les conditions légales : l'un, agriculteur, qui habitait Chamoson, et l'autre, Genevois, qui n'était pas agriculteur.
Voilà donc cette affaire réglée, dont nous tirons, en l'occurrence, un enseignement : nous avons constaté à l'occasion de cette affaire - qui a fait l'objet d'un examen par le département - que les décisions de la commission du droit foncier rural étaient peut-être insuffisamment motivées. Nous rencontrerons donc prochainement le président de cette commission pour attirer son attention sur ce point.
Cette interpellation urgente est close.
M. John Dupraz (R). Ma dernière interpellation concerne le contrat-type de travail pour les employés dans l'agriculture. Vous savez que ce contrat-type est soumis à la surveillance d'une commission de conciliation, présidée par un juge professionnel et où siègent deux représentants du patronat et deux représentants des syndicats.
Or, dernièrement, j'ai lu dans la «Feuille d'avis officielle» que le salaire minimum proposé par cette commission était de 3000 F bruts...
Une voix. Bravo !
M. John Dupraz. Mais, est-ce que je t'ai parlé, espèce d'imbécile ? (Exclamations.) Par rapport au salaire de l'an passé, qui était de 2640 F, si je ne fais erreur, il s'agit d'une augmentation de 260 F, soit plus de 10%.
Vous savez qu'on parle de globalisation de l'économie, mais que, dans l'agriculture, les marchés pour les produits viticoles et les produits de maraîchage sont suisses et que les paysans de ce canton sont soumis à une concurrence suisse. Or, nous avons les conditions les plus strictes, ce qui est normal, et les salaires les plus élevés pour les employés agricoles par rapport aux autres cantons.
Je ne conteste pas le fait que l'on améliore progressivement le salaire et que le but à atteindre, soit 3000 F, est justifié, mais vouloir l'atteindre en une année met en péril l'existence même des exploitations agricoles et des emplois dans l'agriculture. Par conséquent, c'est contreproductif même pour les employés agricoles.
J'aimerais connaître la position du Conseil d'Etat à ce sujet et savoir s'il va attirer l'attention de cette commission sur les difficultés économiques que pose à l'agriculture la hausse proposée, qui me paraît un peu trop importante pour être appliquée en une année.
Mme Jeannine de Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Je voudrais savoir quelles sont les mesures prises par le département pour compenser le manque énorme d'enseignants au niveau primaire.
Ma deuxième question, qui en est le corollaire, est la suivante :
Combien de candidats sont-ils acceptés cette année, à la rentrée 2001, pour la licence mention «enseignement», vu le manque terrible d'enseignants au primaire ?
Mme Martine Brunschwig Graf. Je répondrai demain à votre question, Madame la députée, ou plutôt mon suppléant sera chargé de le faire puisque je ne serai pas présente à 17 h, mais vous aurez tous les renseignements nécessaires.
M. D. P.-A. , 1952, Heimiswil/Berne, aide-ferblantier.
2e recours en grâce
Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. M. D. P.-A. présente une seconde demande de grâce au Grand Conseil, après celle qu'il avait formulée en 1999. L'objet de sa demande de grâce est toujours le même : ce monsieur se livre à des violations répétées de la loi sur la circulation routière, soit des dépassements de vitesse relativement élevés; il grille aussi les feux rouges, refuse de déposer son permis de conduire... Enfin, l'énoncé de ses diverses infractions vous a été distribué.
En 1999, le Grand Conseil avait pris en considération sa situation économiquement faible et le fait qu'il avait été longtemps au chômage, pour réduire le montant des amendes dues de 4 500 F. Aujourd'hui, M. D. P.-A. demande la grâce totale des amendes qui lui ont été infligées.
La position de la commission est la suivante : elle refuse la grâce demandée, se référant à la proposition émise par le service des contraventions d'un paiement échelonné en fonction du budget de M. D. P.-A.. Un des éléments qui a motivé cette position est le fait qu'après la grâce obtenue M. D. P.-A. a continué, à raison d'une infraction tous les trois mois environ, à accumuler des amendes, sans avoir égard à la grâce qui lui avait été accordée. Ainsi, le système pourrait persister à l'infini...
La commission a considéré que M. D. P.-A. n'avait pas manifesté la volonté de mettre fin à ses infractions. Par ailleurs, il dispose d'un montant disponible de 1 800 F sur son revenu pour faire face aux obligations qui excèdent le minimum vital. Nous considérons par conséquent que le montant de 200 F par mois est raisonnable et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre notre position.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.
La présidente. Je salue à la tribune la présence de Mme Jeannette Schneider-Rime, ancienne députée. (Applaudissements.)
La Commission des finances, sous la présidence de MM. Dominique Hausser et Philippe Glatz, s'est réunie les 14 février, 7 et 28 mars et 24 avril 2001, pour examiner le projet de loi 8438.
M. .
Par ailleurs, la commission a eu l'occasion d'entendre Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du Département de l'instruction publique, MM. Eric Doelker, vice-recteur de l'Université, Eric Biéler, directeur du service technique en matière de bâtiments et locaux scolaires et M. Stéphane Tanner, de la direction des affaires fiscales du Département des finances.
Ce projet de loi de crédit répond à un double but :
assurer pour l'avenir le maintien et le développement sur le site de Battelle d'un pôle d'enseignement supérieur répondant tant aux besoins de notre Alma Mater que des hautes écoles spécialisées (HES),
permettre à l'Etat d'engager la réalisation d'un important programme de logements sociaux en collaboration avec les fondations immobilières de droit public et des coopératives d'habitation.
La Fondation Battelle a été créée le 28 mars 1952 et reconnue d'utilité publique par le Conseil d'Etat. A l'époque, ce dernier s'était engagé à exonérer la fondation de tout impôt sur le revenu et la fortune (actuellement impôt sur le bénéfice et le capital), à l'exception des revenus immobiliers et de la fortune immobilière, et également de l'impôt immobilier complémentaire puisque Battelle possède d'autres immeubles à Genève.
En juillet 1986, le Conseil d'Etat reconduisait pour une durée indéterminée l'exonération de Battelle, toujours reconnue d'utilité publique.
C'est en décembre 1953 que la Fondation Battelle a acheté ce domaine, d'une superficie de 88'606 m2 de la Société immobilière de Grange-Collomb, laquelle le détenait depuis 1925.
A l'heure actuelle, l'Institut Battelle est propriétaire, sur le territoire de la commune de Carouge, de trois parcelles (Nos 2938, 2940 et 2941, feuille 42) représentant au total 76 500 m2. Ces parcelles sont intégralement sises en 3e zone de développement (fonds villa). Elles comportent un ensemble de bâtiments affectés jusqu'ici à des activités de recherche, d'enseignement, de laboratoire et d'administration, représentant au total 24 650 m2 de plancher.
Ces parcelles sont au bénéfice d'un plan localisé de quartier No 28 566A-544 adopté le 23 juin 1994 par le Conseil d'Etat, en application de la loi générale sur les zones de développement. Outre les bâtiments existants, ce plan offre la possibilité de réaliser sur les susdites parcelles 35 380 m2 de plancher pour la construction de logements et 39 400 m2 de plancher supplémentaires à destination de bâtiments d'activités.
Tenant compte du fait que le projet de loi porte, d'une part, sur l'acquisition de terrrains et immeubles destinés à l'enseignement universitaire et supérieur, c'est-à-dire d'actifs à inscrire au patrimoine administratif et, d'autre part, de terrains de réserve pour la construction de logements, qui seront inscrits au patrimoine financier, le projet est structuré en 4 titres.
Concerne les terrains et immeubles destinés à l'enseignement et à la recherche, dont la valeur d'acquisition ascende à F 92'835'000 et se décompose de la manière suivante :
Au total, ces 2 volets, qui recouvrent l'acquisition de l'ensemble du domaine actuel de Battelle, représentent une dépense globale de F 120'000'000.
Concerne le compte de fonctionnement et se décompose de la manière suivante :
- moins value sur les frais d'études,
L'Université s'est installée à l'Institut Battelle dès 1987, grâce à la mise en location d'une surface suffisante pour l'installation provisoire d'une partie de la Faculté des sciences économiques et sociales, dans l'attente de la réalisation de la première étape d'Uni-Mail. En 1992, ces mêmes locaux ont permis de regrouper l'ensemble de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE). Cette surface a pu ensuite être augmentée en 1996, pour l'intégration de la nouvelle formation universitaire des maîtres et maîtresses de l'enseignement primaire, lesquels resteront sur ce site jusqu'à la mise en service du futur bâtiment Uni-Pignon (PL 8142), en principe en 2002.
En 1997, l'intérêt de l'Université pour le site de Battelle et ses bâtiments existants s'est considérablement renforcé par l'échange de propriété effectué avec l'Etat entre la campagne Rigot, qui appartenait à l'Université mais s'avérait inexploitable par cette dernière, et le terrain du « Foyer de Pinchat » (qui s'étend de l'Institut Battelle jusqu'au chemin de Pinchat, le long du chemin Vert), parcelle de 53 185 m2 partiellement utilisée par l'enseignement primaire (bâtiment existant).
Lorsque l'Institut Battelle met 1300 m2 de surface brute de plancher (SBP) supplémentaire en location en 1998, cette disponibilité est alors la seule qui permette d'absorber à très court terme les besoins de la nouvelle Direction genevoise de la haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), ainsi que de la nouvelle Haute école de gestion HES. En 1999, des disponibilités complémentaires permettent d'augmenter les surfaces HES, et de regrouper le 3e cycle de l'Institut d'architecture (IAUG). Ensemble, l'Université et les HES occupent, à ce jour, 11 700 m2 de SBP sur ce site.
Pour les HES, seule la Haute école de gestion est implantée à Battelle, ainsi que les locaux de la direction générale.
A moyen terme, il est prévu d'installer sur ce site, pour l'Université : le Centre universitaire d'informatique (CUI), le Centre universitaire d'étude des problèmes de l'énergie (CUEPE), la section de mathématiques et l'Institut d'architecture.
Dès lors, les principaux bâtiments de l'Université de Genève seront localisés sur cinq zones,à savoir :
« Bastions, Mail, Arve, CMU et Battelle »
Disponibilité actuelle de l'Etat à Battelle
Les chiffres qui suivent illustrent, de manière synthétique, les disponibilités actuelles de l'Etat à Battelle en tant que locataire pour l'Université et les HES ainsi que les possibilités d'extension, une fois l'acquisition réalisée, après le départ des autres locataires et la réalisation du potentiel constructible pour les activités d'enseignement et de recherche.
- Bâtiments d'activités
surfaces brutes de plancher existantes totales 24 650 m2
dont :
actuellement loués par l'Etat (UNI + HES) 11 700 m2
pour un montant annuel de 3 732 033 F
loués à des tiers ou occupés par Battelle 12 950 m2
surfaces (théoriques) d'activités potentiellement
constructibles selon PLQ, admis le 85 % de
39 400 m2 33 500 m2
surfaces totales après réalisation des droits à bâtir 58 150 m2
Evaluation des besoins en surfaces
Du rapport établi par le Rectorat en mars 2001, sur l'évaluation des besoins en surface pour l'Université, il en résulte que :
On constate donc que, sans parler des besoins des HES, dont la croissance est actuellement extrêmement forte, on ne voit pas de quelle manière l'Etat pourrait, d'ici quelques années, satisfaire aux besoins actuels ou connus à court terme de l'Université sans, non seulement, consolider sa présence à Battelle mais encore s'assurer la disponibilité des réserves de capacité qu'offre ce domaine.
Ainsi, le périmètre Battelle, qui fait l'objet du présent projet de loi, s'intègre logiquement dans la planification et la politique de regroupement des sites universitaires proposée par le Rectorat et appuyée par le Conseil d'Etat.
Prix d'achat moyen
Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs, l'acquisition des bâtiments occupés par l'Université et les HES donnera droit, à terme, à des subventions fédérales. L'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) pour l'Université et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) pour les HES ne se prononceront toutefois sur le montant de leur contribution qu'après consultation de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
Le montant subventionnable de ces bâtiments sera déterminé en suivant les règles suivantes :
Depuis le 23 juin 1994, date d'adoption du plan localisé de quartier N° 28 566A-544, le potentiel réalisable pour du logement sur les terrains propriété de Battelle n'a pas encore été exploité, mis à part une parcelle qui a été acquise par la CIA et sur laquelle un immeuble de logements est actuellement en construction.
Les droits à bâtir que l'Etat envisage d'acquérir, en vertu du présent projet de loi, correspondent à 35 380 m2 de plancher se répartissant en six bâtiments et 323 logements. En cas d'achat de ces droits, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il en confierait la réalisation, d'une part, à des fondations de droit public pour la construction de logements de catégorie HBM (en pleine propriété ou en droit de superficie) et, d'autre part, à des coopératives d'habitations, en droit de superficie, pour la construction de logements de catégorie HLM ou HM.
Les conditions financières de cette acquisition sont conformes aux normes habituellement appliquées par l'Office cantonal du logement, à savoir :
étant entendu que, dans l'hypothèse où Battelle conserverait une partie des droits à bâtir, comme indiqué ci-dessus, le prix d'acquisition serait réduit à due concurrence.
A ce prix de vente s'ajoutera une indemnité de F 8 millions pour remboursement des frais d'études, élaboration des dossiers d'autorisation de construire, travaux d'infrastructures (canalisations, routes) et frais divers exposés par la venderesse. Ces montants pourront toutefois être repris dans les plans financiers des futures constructions.
Comme le Conseil d'Etat l'a précisé dans son exposé des motifs, Battelle a sollicité et obtenu du DAEL les autorisations de construire l'ensemble des immeubles de logement prévus au plan localisé de quartier.
S'il est vrai que l'ensemble de ces autorisations de construire ont été contestées devant les juridictions de recours (Commission de recours LCI, Tribunal administratif, Tribunal fédéral) par deux propriétaires résolument hostiles à la réalisation du plan localisé de quartier, il est tout aussi vrai que la situation se décante progressivement, à telle enseigne que, dans un arrêt rendu le 30 mars 2001, le Tribunal fédéral a débouté les recourants dans le cadre de deux de ces procédures, les recours ayant été rejetés dans la mesure où ils étaient recevables.
Le Conseil d'Etat est donc tout à fait confiant quant au fait que les autorisations de construire querellées, qui se fondent sur un plan localisé de quartier en force, devraient selon toute vraisemblance être définitivement confirmées par les autorités de recours.
Il semble que les autorités communales de Carouge se sont interrogées sur les incidences négatives qu'entraînerait la réalisation du plan localisé de quartier, notamment en termes de capacité d'absorption du trafic induit par le réseau des routes existantes, d'aménagement des cheminements piétons, d'un risque de surdensification des régions de Drize, Pinchat, Grange-Collomb, de la préservation de l'arborisation, etc.
Ces inquiétudes ont donné lieu au vote d'une délibération municipale le 14 novembre 2000 préconisant la modification du plan localisé de quartier sur différents points, la mise en place de différentes mesures de circulation et l'adaptation du réseau routier régional. Depuis lors, les contacts nécessaires ont été établis avec le DAEL. Ainsi, certaines clarifications ont été apportées et un groupe de travail Etat/commune de Carouge a été mis sur pied réunissant des représentants du DAEL (direction de l'aménagement, direction du génie civil, service des opérations foncières), du Département de justice et police et des transports (Office des transports et de la circulation), des TPG et des communes de Carouge et Veyrier afin d'étudier dans leur ensemble les problèmes de circulation liés non seulement au développement du périmètre de Battelle mais à celui de la région environnante.
Une subvention fédérale est prévue et serait calculée en fonction d'un montant subventionnable à déterminer.
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001.
Ce projet de loi entre dans le cadre du volume d'investissements nets-nets admis par le Conseil d'Etat pour 2001.
En préambule, Mme Brunschwig Graf indique aux commissaires que le DIP étudie depuis plusieurs années les emplacements nécessaires au développement de l'enseignement supérieur et son choix s'est porté sur le site de Battelle. En effet, lors de la mise en oeuvre de la loi, la Haute Ecole de gestion qui s'était ouverte avec 45 élèves en a 512 pour la rentrée 2000, la projection pour les années suivantes se stabilisant à 634 élèves. Ceci signifie un besoin de locaux important, d'autant plus que les étudiants ne passent pas d'un site à l'autre pour poursuivre leur formation. Elle souligne qu'un objectif stratégique pour Genève est d'avoir une école de gestion digne de ce nom, la seule formation étant assurée auparavant par les Cours commerciaux de Genève, sont venus s'ajouter les étudiants de l'Ecole de gestion documentaire, précédemment à l'Institut d'études sociales, et ceux de l'Ecole informatique de gestion qui eux venaient de l'école de commerce de Malagnou.
En outre, selon Mme Brunschwig Graf, de nouveaux étudiants ont choisi la voie de la formation supérieure. C'est ainsi que les indicateurs mis en place démontrent une augmentation de 14 % de la population qui suit une formation tertiaire, et il ne s'agit pas d'une situation d'étudiants virtuels mais ils sont déjà inscrits, pour une bonne partie. Il devient donc urgent de prévoir des locaux supplémentaires, le partage avec l'Université devenant de plus en plus difficile, chaque année.
Par ailleurs, Mme Brunschwig Graf souligne que, dans les obligations des HES, figure la nécessité de développer une formation postgrade qui implique également un milieu pour le faire, une des caractéristiques de la Haute école de gestion étant le développement de la formation en emploi mais également à plein temps et, partant, de disposer de locaux adéquats. En outre, le département envisage de regrouper sur un même site le Centre d'appui en technologie de la formation et de la communication qui travaille largement avec CIM Genève et qui fait partie des centres requis sur le plan cantonal et sur le plan fédéral. D'autre part, toutes les HES devront être reconnues d'ici 2003 et elles exigent la mise à disposition d'infrastructures, en termes de bibliothèques, cafétérias, laboratoires, etc. Selon Mme Brunschwig Graf, la démonstration a été faite à la Commission fédérale qu'il n'était pas raisonnable de songer à installer la Haute école des arts appliqués à proximité de la Haute école de gestion pour des questions de structures, machines et laboratoires, ni de songer aux bâtiments neufs de l'EIG et aux bâtiments complémentaires qui doivent être construits. La solution de la « cathédrale » qui regrouperait toutes les formations HES a donc été écartée d'emblée. Il n'en demeure pas moins que l'Université a aussi besoin de locaux sans omettre la nécessité d'instaurer des collaborations avec les HES. Le fait d'avoir des programmes dans des lieux communs fait aussi partie des exigences de la Confédération.
En conclusion, Mme Brunschwig Graf défend avec une grande fermeté l'achat de la parcelle de Battelle.
Au nom de l'Université, M. Doelker réaffirme la volonté et le souhait de l'Université de pouvoir emménager définitivement certaines de ses unités sur le site de Battelle, car il était prévu depuis longtemps que branches de l'architecture, l'informatique, les mathématiques et les sciences de la terre y soient installées. Selon M. Doelker, ceci serait possible grâce aux bâtiments A, B, C et E déjà en place sur le site de Battelle.
S'agissant des sciences de la terre, M. Doelker explique qu'il y aurait la nécessité de construire un nouveau bâtiment puisque le bâtiment F est déjà occupé par les HES et que d'autre part, l'Université a rencontré des besoins tout à fait récents et nouveaux. En effet, pour l'architecture, il s'agit de 300 personnes, 80 collaborateurs et 220 étudiants et chercheurs. Le nombre d'étudiants en informatique a plus que doublé en deux ans, soit 500 étudiants et 120 collaborateurs de recherche, personnel administratif et technique. Quant aux mathématiques, il s'agit de 170 personnes.
M. Doelker informe les commissaires que l'Université a aussi le souci d'éviter de prolonger inutilement des locations. En effet, pour les mathématiques, elles s'élèvent à 514'000 F aux Acacias et il y a également une location extrêmement coûteuse dans un bâtiment inapproprié, voire ancien et dangereux, rue des Maraîchers, soit 1'242'000 F.
Enfin, M. Doelker informe les commissaires qu'une étude basée sur l'évolution des effectifs des étudiants démontre déjà qu'il y aura un déficit, selon les normes genevoises, de 24'000 m2 en sciences et ceci après les réalisations de Sciences III et l'acquisition des bâtiments actuels de Battelle. Par ailleurs il semble que l'Université est à bout touchant dans l'établissement d'un rapport à ce sujet.
S'agissant de la partie fiscale, M. Tanner indique que la fondation a été créée le 28 mars 1952, fondation reconnue d'utilité publique et qui est entrée en contact avec le Conseil d'Etat en 1951 déjà. Ce dernier s'engageait par écrit à exonérer Battelle de tout impôt sur le revenu et la fortune (actuellement impôt sur le bénéfice et le capital), à l'exception des revenus immobiliers et de la fortune immobilière, à l'exception également de l'impôt immobilier complémentaire puisque Battelle possède d'autres immeubles à Genève. Le dernier arrêté du Conseil d'Etat date du 23 juillet 1986 où il reconduit, pour une durée indéterminée, l'exonération de Battelle, toujours reconnue d'utilité publique, arrête qui développe ses effets également en matière d'IFD.
En conséquence de quoi, M. Tanner fait remarquer que depuis les 50 ans que Battelle est établie à Genève, elle ne paie pas d'impôts, ni sur le bénéfice, ni sur le capital et ne paie des impôts que sur ses possessions immobilières et les revenus qui en découleraient. Par ailleurs, l'administration fiscale a pu constater, ces dernières années, que les résultats financiers de Battelle étaient régulièrement des pertes et qu'une fondation aux Etats-Unis alimente le manquo.
S'agissant des recours, M. Moutinot indique que le PLQ n'a jamais fait l'objet et il est en force, mais qu'il est vrai, en revanche, qu'il y a des recours de la part des voisins, le long du chemin Vert, contre les autorisations de construire, recours à épisodes multiples qui sont évidemment pendants devant le Tribunal fédéral. En conséquence, le DAEL ne peut pas présumer du sort de l'un ou l'autre de ces recours mais le PLQ existe et il est en force.
Au sujet de l'entrée en force du PLQ et de l'opportunité de l'acquisition, M. Moutinot indique que la commune de Carouge se fait effectivement un certain nombre de soucis sur le périmètre concerné. Toutefois, et le département est catégorique sur ce point, elle n'entend pas remettre en cause le PLQ mais demande, ce qui est parfaitement légitime, que soient réglés un certain nombre de problèmes de circulation, suite à la densification du secteur Pinchat, Battelle et Grange-Collomb. Il indique que certains remettent en cause le PLQ pour différentes raisons dont le sort de la maison qui se trouve au centre, ancienne propriété de « maître ». Là aussi, le département doute qu'une demande de classement aurait la moindre chance d'aboutir.
S'agissant de l'opportunité de l'acquisition, M. Moutinot souligne qu'il aurait fallu peut-être acheter en 1994 / 1995 mais ce qui est certain est qu'il vaut mieux faire cette opération en 2001 qu'en 2003, car au prix de l'immobilier, ce n'est pas forcément la plus mauvaise période.
Au sujet des droits à bâtir conservés par Battelle, M. Moutinot indique que si Battelle conservait les droits à bâtir sur deux immeubles, il y aurait une déduction au prorata sur la vente qui aurait pour effet d'en diminuer le prix d'autant. C'est une option qu'elle a souhaité garder mais le département préférerait avoir le tout. Si tel n'était pas le cas, il serait privé de quelques possibilités mais l'opération resterait globalement satisfaisante.
S'agissant du terrain propriété de l'Université, M. Moutinot souligne que la raison pour laquelle il n'est pas raisonnable d'envisager maintenant de le densifier et le fait qu'il faudrait auparavant, impérativement, régler le problème de circulation, ce qui est une autre paire de manches. En effet, c'est toute la circulation « voie Cottier » qui se pose dans ce projet. Les quatre communes sur lesquelles elle est censée passer ayant des conceptions diverses, l'une songeant à une autoroute, l'autre à un chemin piéton, la troisième à un tunnel et la quatrième ne sachant pas ce qu'elle veut, il y a donc un problème d'harmonisation, indépendamment de la question de savoir s'il faut faire une route ou s'il y a d'autres méthodes. M. Moutinot conclut qu'au-delà des opinions personnelles politiques à ce sujet, il faudra pas mal de temps pour régler ce problème avant que l'on puisse densifier davantage.
Concernant les besoins de locaux de l'Etat, M. Moutinot indique que le DAEL a consolidé la totalité des demandes et est arrivé à environ 30'000 m2, non compris les classes qui sont réclamées d'urgence, pour tel ou tel cycle ou établissement scolaire, où l'on construit un petit ajout en catastrophe. Il informe que le Conseil d'Etat a catégorisé ces demandes en urgentes, nécessaires et « à géométrie variable ». Enfin il souligne l'avantage du site de Battelle par le potentiel qu'il offre pour répondre à la rapide 'évolution des besoins.
A la suite de ces interventions, certains commissaires souhaitent que le DIP soit en mesure de fournir une statistique de l'évolution du nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur, dans les cinq dernières années, voire une projection sur les cinq années à venir, en termes d'évolution des mètres carrés à disposition. En effet, pour ceux-ci, la Commission, souvent confrontée à un objet particulier sans vision d'ensemble, le rend réticente à tout nouvel achat dans la mesure où il a souvent 'impression d'être « mené en bateau ». Car bien souvent, une fois libérés, les locaux servent à loger d'autres services, la situation ne sera pas pour autant améliorée, raison pour laquelle il a le sentiment d'un côté inflationniste dans la demande et dans les besoins.
En réponse à la question, Mme Brunschwig Graf admet le bien-fondé de la demande de pouvoir disposer des perspectives pour les HES et l'Université et indique que ceci a été fait en partie pour les premières nommées. Quant à l'impression d'être « menée en bateau », Mme Brunschwig rappelle que le développement de la formation a des conséquences qu'il faut aussi assumer en termes d'emplacement. Or, le site de Battelle est intéressant, stratégiquement, la proximité des lignes de tram étant une raison supplémentaire de l'acquérir, dans la mesure où les étudiants viennent également de l'extérieur.
A la question sur la date d'acquisition de ces terrains, M. Dufey précise que les terrains ont été acquis par Battelle en 1953, non pas à l'Etat mais à une société immobilière de [Granges Collons], société privée puisqu'elle était représentée par un avocat. Le montant de la transaction était de 230'000 F pour 88'600 m2, ce qui représente 2.60 F le mètre carré. En outre, les terrains propriété de l'Etat sur le chemin Vert ont été acquis par l'Etat à Battelle en 1992, qui les avait elle-même achetés à l'Hospice général en 1974. Il précise aussi le prix d'achat par l'Etat des anciens terrains de l'Hospice général, 320 F, le mètre carré, soit avant l'adoption du PLQ, sur la base d'un prix de terrain villas.
Un commissaire soulève la question des opposions à un PLQ en force, quand bien même toutes les conditions légales à la construction sont remplies et qui, ainsi, empêchent toute réalisation. Il craint donc que l'Etat achète des terrains à bâtir pour en faire un parc public à Carouge et il n'est pas certain que ce soit le prix à payer.
En réponse à la question, M. Moutinot reconnaît que les craintes se sont en partie justifiées mais le DAEL a déjà franchi toute une série de difficultés en ce qui concerne Battelle. Par ailleurs, il est conscient qu'il peut y avoir de nouvelles difficultés mais l'autre solution qui consisterait à acheter des objets clés en main aurait un autre inconvénient au niveau de la différence de prix. Par conséquent, on peut certes admettre un risque mais il est minimal et choisi en fonction des terrains disponibles.
La question sur l'opportunité de construire 100 % de logement social sur ce site est soulevée par un des commissaires estimant le choix pourrait ne pas correspondre aux besoins de l'évolution économique à Genève. En effet, pour ce commissaire, on ne peut pas, d'un côté, accueillir des entreprises avec des fortes valeurs ajoutées et qui ont besoin de personnel plutôt qualifié et, de l'autre, ne construire que des logements sociaux, ces divergences doivent donc être levées au nom de l'équilibre. A la suite de cette intervention, le commissaire, au nom du groupe libéral, demande que soit revue la formulation de l'exposé des motifs puisqu'il y figure : « ...et d'autre part à des coopératives d'habitation en droit de superficie pour la construction de logements de catégorie HBM et HM ».
S'agissant de la question de l'équilibre, M. Moutinot, est d'accord à la différence près que tout le monde ne voit pas les choses de la même manière mais chacun est d'accord sur le principe. S'agissant du périmètre considéré, l'immeuble de la CIA n'est pas subventionné et dans la partie que l'Etat souhaite acquérir, il est indiqué dans l'exposé des motifs, moitié « coopératives », moitié HBM. Or, la moitié « coopératives » ne signifie pas « subventionné » pour toutes les coopératives. M. Moutinot confirme donc que le département s'en tient à la règle 2/3 et 1/3 et non pas à la totalité en subventionné. Si l'opération est réalisée dans sa totalité, cette proportion sera respectée et par conséquent, une partie des coopératives sera en loyer libre. Par contre, si Battelle conserve des immeubles, sa partie sera en loyer libre et le département recadrera le périmètre pour que la proportion globale soit à nouveau respectée.
Le groupe libéral, tout en reconnaissant que le président du DAEL tient au respect du pourcentage deux tiers / un tiers, logements HBM / logements « libres » sur le périmètre en question considère que sa réflexion ne porte que sur une parcelle et elle omet de tenir compte du périmètre élargi où ce pourcentage est largement dépassé. Il souhaiterait aussi que l'on tienne compte du fait que la Ville de Carouge risque de se trouver face à une concentration de logements subventionnés, aboutissant à une forme de paupérisation du territoire communal, voire de création de ghetto social entraînant un déséquilibre sociologique indésirable. Raison pour laquelle ces commissaires s'interrogent s'il ne serait pas possible de transformer un des bâtiments prévus sur le site de Battelle en logements « libres ».
En réponse, le Conseil d'Etat précise les points suivants :
Par ailleurs, le département estime que la remarque concernant la répartition des HBM s'adresse davantage à la commune de Vernier qui se plaint amèrement d'avoir accueilli un nombre excessif de logements subventionnés, notamment des HBM, mais il n'a pas le sentiment que la Ville de Carouge soit parmi les communes les plus défavorisées. Cela étant dit, il ne faut pas tout assimiler à des logements HBM dès l'instant où il est indiqué que l'Etat construira des logements sociaux. Les logements HLM, notamment, s'adressent à une catégorie de citoyens qui ne sont pas parmi les plus démunis et qui, au plan fiscal, ne sont pas sans intérêt. Quant à savoir si un des immeubles sur la parcelle de Battelle pourrait passer en logements « libres », il lui paraît difficile de s'écarter du but poursuivi par le Conseil d'Etat.
Quant aux commissaires de l'Alternative, ils remarquent que le nombre de logements subventionnés dans le canton n'a pas cessé de diminuer ces dernières années. La proportion se situait à 26 %, dans les années 1980, et elle est descendue à 11 %. C'est cela la réalité. Par ailleurs, ils indiquent qu'il y a de plus en plus de gens qui ont des difficultés à se loger à des prix convenables et la remontée des prix des logements est très nette au regard de l'évolution du coût de la vie. Au fond, c'est cette vision de la société qui veut que Carouge soit réservée à une élite qui aurait un bon revenu mais qui payerait très peu d'impôt qui, pour certains commissaires, est gênante. En effet, les gens qui habitent des logements subventionnés n'ont pas tous des problèmes sociaux et ont le droit de vivre dans ce canton.
Abordant la question des autorisations de construire, certains commissaires, tout en comprenant la volonté du président du département de maintenir la proportion deux tiers / un tiers, estiment qu'il aurait aussi intérêt à la réduire quelque peu pour aller à la rencontre des autorités carougeoises, compte tenu de la lutte qu'il faudra mener pour les autorisations de construire.
Certains commissaires du groupe libéral sont convaincus que la loi sur les proportions HBM ne correspond plus à la réalité. Raison pour laquelle, même avec la garantie du département, ils se disent opposés à ce type de répartition de constructions. Par ailleurs ils considèrent regrettable que la commission doive donner une seule réponse à plusieurs questions car, à l'évidence, dès l'instant où la commission ne peut voter qu'une seule fois si elle ne veut pas pénaliser l'Université face à la démonstration de besoins indispensables, elle ne peut que se montrer favorable à l'ensemble du projet.
D'autres commissaires de l'Alternative estiment, à contrario, que le canton doit faire face à une situation où de plus en plus de logements HLM arrivent en fin de la période de subvention et retournent dans le secteur libre, ce qui fait que la proportion de logement social à Genève ne fait que diminuer. Le grand problème n'est donc pas un manque de logements libres mais surtout de logements bon marché.
Sans autres commentaires pertinents de la part des commissaires, le président soumet au vote ce projet de loi.
Vote du projet de loi 8438
Soumise au vote,
l'entrée en matière est acceptée à l'unanimité
3 S, 3 AdG, 2 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC
Après une relecture article par article et un vote d'ensemble, la Commission des finances s'est déclarée
d'accord avec le projet à l'unanimité
3 S, 3 AdG, 2 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC
Au vu de l'exposé qui précède, la Commission des finances vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce rapport et de voter le présent crédit permettant l'achat de bâtiments et de terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge.
Projet de loi(8438)
en vue de l'achat de bâtiments et de terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit d'investissement de 92 835 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles et terrains y afférents propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Art. 2 Budget et compte d'investissement
1 Ce crédit est réparti dès 2001 en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement sous les rubriques 54.04.00.500.09 et 54.04.00.503.09.
2 La dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique sous la rubrique 54.04.00.503.09.
3 Ce montant se décompose de la manière suivante :
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale est prévue. Elle est estimée à 30 % de la valeur des bâtiments existants pour l'Université et à 33 % pour les HES dans les limites des montants subventionnables.
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
2 En complément à l'autorisation d'emprunt figurant au chapitre V à l'article 13 de la loi du 15 décembre 2000 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001, le Conseil d'Etat est autorisé à emprunter en 2001 la somme de 62 835 000 F relative à la part du crédit susmentionné non couverte par la loi budgétaire 2001.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Autorisation d'emprunt
Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 19 165 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.
Art. 7 Inscription au patrimoine financier
Ces emprunts sont destinés au financement de l'achat d'autres terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.
Art. 8 Autorisation d'emprunt
Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 8 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.
Art. 9 Inscription au patrimoine financier
Ces emprunts sont destinés au financement des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers, à inscrire au patrimoine financier.
Art. 10 Moins-value sur les frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers
1 La cession de tout ou partie des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers donne lieu à une moins-value comptable au maximum de 8 000 000 F résultant de la différence entre la valeur comptable et de cession.
2 Cette moins-value sera inscrite en tant que charge, au compte de fonctionnement.
Art. 11 Intérêts et frais d'emprunts
Le complément d'emprunt mentionné sous titre I, article 4, alinéa 2, ainsi que les lois d'emprunts mentionnées sous titre II, articles 6 et 8, généreront un montant global supplémentaire d'intérêts et de frais d'emprunts estimé à 2 700 000 F pour le budget 2001.
Art. 12 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
battelleplan12345678910111213annexe I
annexe II
annexe III
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. En quelques mots, je rappellerai que ce projet concerne un investissement de 120 millions, pour des terrains où 35 000 m2 de plancher environ seront affectés à des logements, et 39 000 m2 à l'activité de l'université. Cet achat représentera une économie pour notre République de 3 750 000 F environ, qui sont actuellement affectés aux locations de nombreux bâtiments. La conseillère d'Etat présidente du DIP a, de plus, relevé l'urgence qu'il y avait pour l'université de disposer de locaux supplémentaires. Cela étant, certains commissaires ont souligné le manque de vision d'ensemble dans ces types de projets et ont souhaité que par la suite, quand il s'agira d'investir pour l'achat de bâtiments, un plan d'ensemble nous soit présenté.
L'affectation aux logements a donné lieu à un débat que l'on peut considérer comme intéressant, où l'on a vu deux positions s'affronter. D'une part, celle des tenants du logement social, pour qui le déficit actuel de logements sociaux à Genève fait que ces parcelles doivent être affectées en priorité à ce type de logement. D'autre part, la position de ceux pour qui le développement économique de Genève, l'arrivée de certaines multinationales et autres sociétés a entraîné aussi un déficit de logements en loyer libre, ce qui justifierait que l'Etat sursoie au rapport habituel 2/3-1/3 entre ces deux types de logements.
Des commissaires ont fait des remarques concernant une possible densification sociale de ce périmètre et ont plaidé pour une certaine mixité. Là-dessus aussi, la majorité de la commission a passé outre pour les raisons que je viens d'évoquer, à savoir le déficit de logements sociaux.
Quant au reste, l'unanimité de la commission s'est faite parce que ceux qui n'étaient pas favorables aux logements sociaux étaient en revanche favorables aux locaux pour l'université et que, le projet se votant en un bloc, ils ont dû se résoudre à l'accepter, tout en demandant au rapporteur de souligner cette lacune, à savoir le fait qu'il n'y ait pas eu un vote pour chaque affectation.
M. Pierre Ducrest (L). Ce projet présente deux volets, l'un bon, l'autre moins bon. Comme chaque fois où l'on nous propose un projet comptant deux parties, il faut faire la pesée d'intérêts entre les deux pour arriver à une solution. Ici, la partie bonne est celle qui a trait aux terrains nécessaires à l'université et aux HES, dont d'aucuns savent ici que le besoin n'est plus à prouver et que leur achat est correct. La deuxième partie, par contre, est non seulement moins bonne, mais est empreinte d'un flou qui n'a pas été levé en commission des finances, loin s'en faut.
Nous avons bien entendu posé différentes questions au département de l'aménagement et du logement. Certaines réponses ont été données, mais il faut bien admettre qu'elles n'étaient pas péremptoires. C'étaient plutôt des conditionnels et on sait qu'en politique les conditionnels sont dangereux, parce qu'avec eux on aboutit souvent à une solution totalement contraire à celle que l'on croyait juste. J'en veux pour preuve certaines questions qui ont été posées - Monsieur le rapporteur, vous les avez relevées - concernant la densification des terrains, la typologie des bâtiments qui pourraient être construits sur cette parcelle hormis les locaux de l'université, ou encore la problématique des transports et de la circulation.
Si ce projet avait été présenté il y a deux ans, nous n'aurions peut-être pas eu la même réaction qu'aujourd'hui, où certaines choses nous paraissent étranges, voire difficiles à admettre. En effet, il y a deux ans, il n'y avait pas encore certains projets qui sont pendants devant les commission d'aménagement et LCI en vertu de la loi contraignante qui prévoit de faire du logement social dans des proportions que je qualifierai d'assez importantes, soit 2/3-1/3. Par ailleurs, je rappelle que ces velléités d'achat de terrains ne tiennent pas compte des efforts des communes dans lesquelles elles sont prévues.
En l'occurrence, ce projet-ci intéresse la commune de Carouge qui a déjà beaucoup fait au niveau du logement social. Je ne veux pas rappeler ici cet effort, je l'ai fait en commission, mais il est important et il dure toujours. Carouge s'est inquiétée de ce projet et son Conseil municipal - vous l'avez indiqué dans votre rapport, Monsieur le rapporteur - a, le 14 novembre dernier, voté une délibération et interpellé le département pour lui demander des explications concernant l'avenir de cette parcelle. Le département, par la voix de son président, a essayé de nous rassurer en commission des finances, en disant qu'il avait pris langue avec la commune pour résoudre, si tant est qu'il puisse le faire, les problèmes de la circulation nouvelle engendrée par les velléités de construction sur cette parcelle et les autres problèmes sociaux, économiques, qui risquent de changer totalement l'aspect conjoncturel, l'aspect social de cet endroit... (Commentaires.) ...et peut-être politique, Monsieur Spielmann! C'est ce qui vous intéresse d'ailleurs, mais de cela je n'en ferai pas cas!
Puis, voici quarante-huit heures, le Conseil municipal de Carouge a voté une motion à l'unanimité, tous partis confondus - l'Alliance de gauche dont vous faites partie, Monsieur Spielmann, et tous les autres partis - pour dire qu'il n'avait pas confiance et qu'il convenait de demander au département de l'aménagement et du logement quelque chose de plus tangible. Ceci prouve bien, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en commission nous n'avons pas eu des réponses claires et que des questions se posent, tant au niveau cantonal qu'au niveau communal.
Je n'irai pas plus loin. Je vous rappellerai simplement que ce type de projet prévaut pour environ neuf communes, qui sont plutôt des communes suburbaines, et que la préoccupation carougeoise à propos de ce projet-ci risque de déborder ailleurs dans notre canton.
Nous voterons donc ce projet, parce que, comme je l'ai dit, il comporte une partie bonne et une autre mauvaise, ou moins bonne, et que nous sommes un peu coincés. Mais nous tenons à dire solennellement, Monsieur le président Moutinot, qu'il faut savoir mettre de l'eau dans son vin et tenir compte des desiderata d'une partie de la population, d'une commune, d'un conseil municipal qui à l'unanimité, voici quarante-huit heures, a voté une motion qui vous est adressée.
M. Pierre Marti (PDC). Je me permets de prendre la parole, parce que j'ai reçu ce matin même une lettre de l'Association des habitants du quartier de la Tambourine, soit le quartier qui jouxte la parcelle Battelle. Cette lettre accompagne une pétition adressée à la commune de Carouge et au Grand Conseil et je me permets de la lire. Elle n'est pas longue et expose l'avis de la plus grande partie des gens de la région.
«Les habitants de Genève sont aujourd'hui de toute évidence sensibles à leur cadre de vie et ils n'ignorent plus cet élément lorsqu'on envisage une nouvelle urbanisation. Ce respect de l'environnement, lorsqu'il implique une densité moindre des immeubles en projet, diminue, il est vrai, la rentabilité escomptée. En revanche, un bon cadre de vie protège un quartier d'éventuelles dérives ainsi que des problèmes qui peuvent en découler : délinquance, déprédations, etc. C'est un gain à long terme, si l'on envisage l'ensemble du coût social lié à l'urbanisation.
»Notre association (des habitants du quartier de la Tambourine) est porteuse à son échelle d'un débat démocratique et public, que nous souhaitons voir se poursuivre au sein des autorités cantonales avec le soutien de notre commune (Carouge). Le fait que nous ayons réuni, en une semaine, près de 1000 signatures, exprime la claire volonté des pétitionnaires que les erreurs du passé en matière de concentration d'immeubles ne se reproduisent pas. Ce qui a fortement sensibilisé la population, c'est le fait que les prévisions pour notre quartier n'aient pas tenu compte d'un vrai cadre de vie à l'échelle humaine - densité et hauteur des constructions par exemple - et qu'un parc intégré pour enfants n'a même pas été prévu pour huit ou neuf immeubles (c'est ce qui existe actuellement).
»Nous tenons à souligner que les signataires proviennent d'horizons sociaux divers. Nous abordons donc, par le biais de cette pétition, un problème de fond, qui est celui d'une éthique de l'urbanisation (qui va au-delà des clivages politiques, Monsieur Spielmann!) Nous souhaitons conserver à ce quartier son caractère de transition entre la ville et un grand ensemble de villas, obtenir un parc pour enfants qui représente un centre de vie pour la future cité, voire diminuer le nombre des immeubles prévus et que leur hauteur ne soit pas supérieure à celle des cinq bâtiments déjà construits. La zone dans laquelle nous habitons est déjà surdensifiée par rapport au plan initial. Nous souhaitons pouvoir vivre dans un quartier harmonieux et développé de façon cohérente par rapport au projet du périmètre Battelle dans son ensemble.
»L'association que nous avons tout récemment créée a pour but de développer une dynamique de quartier et manifestations diverses. Elle symbolise le plaisir que nous avons à vivre à Carouge et à nous y intégrer. Nous ne sommes de toute évidence pas opposés à la construction de logements à caractère social, nous en sommes d'ailleurs les premiers bénéficiaires. Nous sommes conscients de la crise à laquelle est actuellement confrontée notre ville, mais désirons simplement conserver au quartier sa dimension humaine.»
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, il me semblait important de lire ce courrier.
Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Le groupe socialiste soutient évidemment cet excellent projet, voté, je le rappelle, à l'unanimité en commission des finances. Il répond au besoin de locaux supplémentaires de l'Uni et permettra l'acquisition de terrains sur lesquels il sera possible de réaliser quelque 35 380 m2 de surface de logement dont la population a besoin, soit environ 330 logements. Toutefois, nous tenons à ce que les proportions énoncées par M. Moutinot soient respectées sur la totalité de cette parcelle. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, il vous a été distribué une proposition d'amendement, que M. Dominique Hausser va développer tout à l'heure, qui vise à inscrire cette proportion de 2/3-1/3 dans la loi.
M. Georges Krebs (Ve). Sur le principe de l'achat de cette parcelle, nous sommes tout à fait d'accord, tant les besoins en logements et en locaux pour l'université sont avérés. En ce qui concerne le pourcentage des logements sociaux, 2/3-1/3 est une proportion tout à fait acceptable, d'autant que les logements sociaux qui vont être construits le seront dans une commune qui a peu de logements sociaux. Une répartition équitable est souhaitable, si l'on pense, par exemple, à la commune de Vernier, qui abrite les deux tiers du parc des logements sociaux.
En revanche, en ce qui concerne l'aménagement, le plan localisé de quartier est à revoir absolument. Il doit l'être en tenant compte de l'avis des habitants, de l'impact sur l'environnement, sur le trafic. Ce plan d'aménagement doit aussi tenir compte des besoins sociaux, comme l'ont déjà évoqué mes préopinants. Nous sommes donc d'accord sur le principe de l'achat de la parcelle, mais avec des réserves en ce qui concerne la densification et l'impact sur l'environnement.
M. Bernard Clerc (AdG). Notre groupe soutient ce projet de loi, qui comporte effectivement deux volets. Le premier est relatif aux besoins de l'université, des HES, de l'enseignement en général; ces besoins ne sont pas contestés, compte tenu des rapports qui nous ont été faits sur les prospectives en matière de locaux destinés à l'enseignement.
Ici, j'aimerais relever le fait que le propriétaire actuel de ces parcelles, à savoir la Fondation Battelle, bénéficie, depuis son installation à Genève, d'exonération fiscale et que, si les prix d'achat sont «conformes», entre guillemets, au marché, il faut constater que cette fondation va réaliser une plus-value non négligeable par rapport aux investissements qu'elle a réalisés.
L'autre volet du projet, dont M. Ducrest nous dit que c'est la partie mauvaise, concerne les logements. Pour nous, la construction de logements sociaux est une priorité, pour la simple et bonne raison que, depuis une quinzaine d'années, le pourcentage de logements subventionnés dans notre canton n'a pas cessé de diminuer. Il était de plus du quart au début des années 80, il est aujourd'hui de 11% par rapport au total des logements existants. Notre priorité est donc la construction de logements sociaux, et non la construction d'appartements ou de villas pour une population aisée, qui a largement les moyens d'acquérir ces biens à d'autres endroits dans le canton. Je rappelle que la zone villa représente 50% des zones constructibles du canton et qu'elle abrite un peu plus de 10% de la population : ces chiffres montrent bien où nous devons mettre la priorité.
En l'occurrence, le chef du département nous a communiqué une réponse écrite sur ce que le Conseil d'Etat prévoyait sur la partie destinée au logement, à savoir deux tiers de logements sociaux. Mais comme les voeux du Conseil d'Etat peuvent changer suivant les circonstances, puisqu'il n'y a aucune contrainte législative concernant cette proportion, il nous semble effectivement judicieux, tel que le propose l'amendement de M. Hausser, d'inscrire cet élément dans la loi.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, la position de l'Alliance de gauche sur cette question. Nous voterons donc le projet de loi avec l'amendement déposé par M. Dominique Hausser.
M. Bernard Lescaze (R). Ce projet est en effet important, tant pour l'université que pour la capacité de l'Etat à mettre à disposition un certain nombre de terrains à bâtir. Le groupe radical est donc favorable d'emblée à l'acquisition des terrains de Battelle.
Il tient toutefois à dire qu'il regrette un peu la politique au coup par coup qui semble présider à l'aménagement des bâtiments existants pour l'université et les HES - la HES-SO pour l'instant et peut-être, plus tard, certains bâtiments pour la HES-S2. En effet, l'université dispose - suite à l'échange avec l'Etat de la propriété de Varembé dite campagne Rigot - d'un vaste terrain à proximité immédiate de Battelle, sur Pinchat. Il est regrettable que l'université considère pour l'instant ce terrain comme une simple réserve foncière, alors même, comme l'ont dit plusieurs préopinants, qu'elle nous a présenté des rapports faisant état d'une grande pénurie de locaux. A cet égard, il faudra qu'on sache rapidement à quoi s'en tenir, avant que l'université ne développe d'autres projets de construction en ville.
En ce qui concerne les logements, nous ne sommes pas opposés - même si nous regrettons que ce soit inscrit dans la loi - à une affectation à du logement social pour les deux tiers, étant entendu que le chef du département a bien précisé qu'il y aurait un équilibre entre les différentes formes de logement social, et qu'il s'agit au surplus d'un terrain acquis par l'Etat. L'Etat devenant propriétaire, il nous paraît normal qu'il décide l'affectation et la proportion entre les types de logements, d'autant que la commune de Carouge bénéficiera, ou du moins ses habitants, d'un petit parc situé à proximité immédiate du Rondeau.
En revanche, même si l'on peut faire des réserves sur le plan localisé de quartier, il ne nous paraît pas judicieux de le remettre en question. Les terrains de Battelle figurent parmi les rares terrains presque immédiatement constructibles : refaire un plan localisé de quartier, recommencer toute la procédure de consultation, de vote, d'oppositions éventuelles des voisins, entraînerait bien des délais supplémentaires. Quoi que l'on puisse dire de ce plan localisé de quartier, nous ne pensons donc pas qu'il faille le remettre en question.
C'est pourquoi le groupe radical acceptera l'achat du terrain, s'abstiendra ou acceptera, selon les députés présents, l'adjonction proposée par le parti socialiste, et se réjouit qu'une petite partie de la pénurie de logements puisse être ainsi résorbée grâce à la construction sur ces terrains.
M. Pierre-Louis Portier (PDC). Même au risque de lasser cette assistance, j'aimerais, à l'occasion de ce débat sur l'acquisition des terrains Battelle - qu'évidemment le groupe démocrate-chrétien ne remet pas en question - insister, tout comme l'a fait notre collègue M. Marti, sur la nécessité de prendre en compte tous les problèmes, non seulement d'aménagement à l'intérieur du périmètre concerné, mais également autour dudit périmètre.
En effet, il faut savoir que non seulement le périmètre Battelle est déjà en cours de construction - on l'a dit, cinq immeubles ont déjà été construits et une école est en cours de construction - mais que le quartier de Grange-Collomb et d'autres périmètres alentour ont également vu ou verront leur population augmenter fortement. Or, vous n'ignorez pas que l'ensemble du secteur est en proie à d'énormes problèmes de circulation, particulièrement au Rondeau de Carouge, qui sont actuellement loin d'être résolus. En l'occurrence, augmenter fortement la population sans mettre à disposition les infrastructures routières et de transports publics nécessaires ne va pas dans le sens de résoudre ces problèmes...
J'aimerais également insister sur l'aspect sécurité dans le secteur. En plus de l'école de la Tambourine, qui est en construction et qui, dans un peu plus d'une année, accueillera de jeunes élèves, le cycle d'orientation de Pinchat occasionne déjà passablement de trafic piéton et à vélo de jeunes adolescents qu'il convient évidemment de protéger.
C'est pourquoi, Monsieur le président du département, je me permets de vous encourager, tout comme le font les exécutifs des communes environnantes - Carouge évidemment et depuis longtemps, mais également Troinex, Bardonnex et Veyrier - à mettre vos services devant une planche à dessin pour nous faire des propositions. Il est indispensable de reprendre ce problème à la base, c'est de notre responsabilité!
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je tiens à souligner que ce qui concerne le PLQ a été mis en exergue en page 13 du rapport, et notamment l'intervention du département.
Cela dit, je rappellerai à M. Ducrest que, dans le temps, vivait au centre de Carouge une classe laborieuse, ouvrière, socialement défavorisée. Ensuite, lors des années de spéculation, cette classe a dû quitter le centre de Carouge pour s'installer ailleurs. Il est donc logique qu'aujourd'hui on la favorise. Mais, Monsieur Ducrest, il ne tient qu'à vous que cette classe défavorisée rejoigne une classe un peu mieux nantie! Le dernier rapport de l'Hospice général montre que les salaires sont de plus en plus bas et que les gens ont de plus en plus de difficulté à payer leur loyer : c'est la raison pour laquelle, malheureusement, l'Etat doit construire des logements sociaux. Mais il ne tient qu'à vous de payer un peu mieux les gens afin que l'Etat puisse se désengager dans ce domaine et que ces gens puissent rejoindre les classes plus favorisées... Cela ne tient qu'à vous et au groupe libéral !
M. Dominique Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, plusieurs d'entre vous l'ont dit, est intéressant, s'agissant de l'acquisition de parcelles concernant l'université et les HES. Genève se donne ainsi les moyens de continuer à offrir une formation de qualité.
La deuxième partie du projet concerne la construction d'un certain nombre de logements. Notre canton - qui, je vous le rappelle, fait 282 km2 - s'est doté d'un plan d'aménagement du territoire qui implique de définir les zones dans lesquelles on va implanter des activités économiques, industrielles, de commerce, artisanales, de formation, de loisirs, mais aussi bien sûr des logements. En 1975, Genève comptait un peu plus de 300 000 habitants et 40 000 logements sociaux. En 2000, il compte 410 000 habitants et 15 000 logements sociaux grosso modo. L'ensemble de ce parlement ne peut donc qu'être favorable au développement des logements sociaux, car il est évident que leur nombre devrait suivre une population en croissance. Même si la situation économique, malgré dix ans de crise, n'est pas aussi dramatique qu'elle peut l'être dans d'autres régions du monde, il est évident qu'il y aura toujours besoin de logements à destination de familles dont la situation financière est un peu difficile.
Le projet qu'on nous propose ici est clair et suit la logique que le gouvernement a défendue depuis le début de cette législature, consistant à réaliser, dans les différents périmètres, des logements sociaux et des logements en loyer libre dans une proportion de 2/3-1/3. Le 26 mars dernier, le conseiller d'Etat Moutinot, au nom du Conseil d'Etat, répondait en commission des finances, suite à l'interpellation d'un député lors du débat sur ce sujet. Il disait très clairement : «Le PLQ 28568-A, dans le périmètre duquel sont situés les terrains de Battelle que l'Etat souhaite acquérir, permet la construction de 547 logements selon les autorisations de construire délivrées. A l'heure actuelle, 224 logements sont déjà construits, soit 80 logements sans prestation de l'Etat et 144 logements subventionnés. Il reste par conséquent 323 logements à construire, correspondant aux droits à bâtir encore détenus par Battelle...» - droits dont l'achat est compris dans le projet de loi qui nous est soumis. M. Moutinot précisait ensuite : «...soit Battelle conserve les droits à bâtir concernant 120 logements, et ceux-ci seront réalisés en version dite PPE. Il restera pour l'Etat 203 logements, qui seront construits, par une fondation HBM et des coopératives, en version subventionnée, ce qui représente un rapport de 2/3-1/3 de logements sociaux, versus non sociaux ou en loyer libre, sur l'ensemble du périmètre concerné. Si l'Etat acquiert la totalité, il s'engage à transmettre les droits à bâtir à un investisseur qui souhaite les acquérir, de manière à réaliser du loyer libre.»
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, au vu d'un certain nombre de tensions que nous avons senties lors des débats en commission et ici ce soir, un nouvel article 7A Affectation, qui précise : «Deux tiers du périmètre du plan localisé de quartier 28566-A sont affectés à la réalisation de logements sociaux». Ceci a l'avantage d'inscrire dans la loi la volonté du Conseil d'Etat et celle, par ailleurs, du parti socialiste et de ceux qui soutiendront notre amendement.
M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais revenir sur le type de logement à réaliser sur les terrains de l'Institut Battelle. Monsieur Ducrest, je ne m'étonne pas qu'en tant que libéral vous ne souhaitiez pas que l'on réalise la catégorie de logements dont la population a le plus besoin. En revanche, je m'étonne qu'en tant que Carougeois, qu'en tant qu'élu d'une commune dont la Fondation HLM a initié des réalisations remarquables, vous décriiez aujourd'hui ce type de logements. Ceux-ci étaient, il n'y a pas si longtemps, une fierté pour votre commune, une fierté sur tous les bancs, si ce n'est peut-être les libéraux... Je me souviens en tout cas d'un ancien conseiller d'Etat radical qui vantait les mérites de la Fondation HLM de la Ville de Carouge.
Cela dit, pour nous, il est clair que l'Etat doit maîtriser des terrains, précisément pour réaliser les logements sociaux dont la population a besoin. Nous nous félicitons donc que l'Etat ait engagé des pourparlers dans ce sens avec l'Institut Battelle, étant entendu que, ces terrains étant en zone de développement, l'Etat dispose d'un droit de préemption. Nous avons par ailleurs noté que l'Etat n'acquerrait peut-être pas la totalité de ce domaine : le rapport évoque cette hypothèse, on semble revenir là-dessus ce soir... En ce qui nous concerne, nous le regretterions vivement : nous pensons que l'Etat devrait maîtriser la totalité des terrains en cause, ce qui lui permettrait de répartir les droits à bâtir. Cela nous paraîtrait d'autant plus normal que ces terrains ont bénéficié d'un changement de zone au profit de l'Institut Battelle, ce qui a donné auxdits terrains achetés très bon marché une plus-value extraordinaire. D'autre part, l'Institut Battelle a bénéficié d'exonérations fiscales et il paraît normal qu'après les bénéfices qu'elle a retirés sur le plan foncier l'Etat reprenne la main sur ces terrains qui n'intéressent plus Battelle.
A ce sujet, je rappellerai qu'au moment où le plan localisé de quartier a été élaboré, au début des années 90, une pression extraordinaire a été exercée par l'Institut Battelle, relayée par certains conseillers d'Etat. Je ne sais pas si c'est cela qu'évoquait récemment la «Tribune de Genève» dans un de ses articles, mais il est vrai que de très fortes pressions ont été exercées par le prédécesseur de M. Lamprecht pour qu'on satisfasse les revendications de l'Institut Battelle, dont on laissait entendre qu'il allait construire, se développer sur place. Il fallait éviter que l'Institut Battelle quitte Genève, mais aujourd'hui, ce qui était à craindre s'est réalisé, à savoir que c'était une pure opération de valorisation des terrains en vue de son départ de Genève.
Cela a été également le cas du plan localisé de quartier du Grand-Pré, qui a été modifié au profit de Landis et Gyr, pour lui permettre soi-disant de faire des bureaux : il avait été affirmé devant le Conseil municipal de la Ville de Genève que Landis et Gyr voulait étendre ses activités! En fait, on constate que des entreprises ferment, mettent tous les employés à la porte, simplement pour faire une affaire immobilière. Ce n'est pas acceptable et nous ne devons pas prêter la main à de telles opérations. C'est la raison pour laquelle j'espère que le Conseil d'Etat fera en sorte de maîtriser, concrètement, l'ensemble des terrains.
Deuxième observation concernant la politique des transports. Lorsque ce plan localisé de quartier a été mis au point - après de longues discussions, du reste, avec la commune de Carouge qui, sauf erreur, était d'accord à l'époque - il n'était pas question d'élargir le réseau routier. En l'occurrence, j'espère, contrairement à ce que souhaite M. Portier, que ce ne sera pas le cas, parce que plus on va élargir les routes, plus on va encourager les déplacements en voitures, plus les problèmes de circulation vont s'aggraver en ville et plus le climat va se détériorer. On ne peut pas à la fois déplorer, à juste titre, que le président Bush foule aux pieds le protocole de Kyoto et continuer, à Genève, de mener une politique encourageant le transport automobile.
Ces parcelles sont extrêmement bien situées, à proximité immédiate d'une des principales lignes de transport public du canton, soit la ligne de tram 12. Par voie de conséquence, il faut effectivement rendre le réseau des transports publics plus efficace, mais il ne faut en aucun cas inciter davantage de personnes à prendre la voiture en élargissant les routes, ce qui provoque précisément l'insécurité sur les voies de circulation du secteur.
M. Pierre Ducrest (L). Il est très facile de faire des comparaisons de chiffres et de pourcentages. Monsieur Clerc, vous avez rappelé que les logements subventionnés diminuaient en pourcentage dans ce canton. Certes! Mais est-ce que cela signifie que les loyers, dans les bâtiments qui se retrouvent en loyer libre, ont augmenté de telle manière que ces logements ne sont accessibles qu'aux gens ayant des revenus supérieurs à ceux de la catégorie que vous défendez ? Evidemment non, tout ceci est faux!
M. Grobet m'a cité tout à l'heure en parlant de Carouge, s'étonnant que j'oublie que les lois Dupont avaient permis de réaliser les Tours de Carouge. A cet égard, j'aimerais vous rappeler une chose, Monsieur Grobet : la Fondation HLM de Carouge, fin 2000, a réalisé un état locatif de 12 800 000 F et il n'y a pas un logement de cette fondation qui soit un logement de prestige! Ce sont tous des logements dont les loyers répondent aux besoins prépondérants de la population, voire sont plus bas. Ce qui veut dire qu'on devrait en tenir compte dans les pourcentages et les statistiques concernant les logements subventionnés. A Carouge, Monsieur Grobet, hormis les cinq tours, plus une qui est passée du régime HCM au loyer libre, il y a les Allobroges, Montfalcon, la rue Vautier dans le Vieux-Carouge... Vous citiez d'ailleurs le Vieux-Carouge : la Fondation HLM de Carouge vient d'acquérir un immeuble rue du Pont-Neuf pour faire aussi du logement à loyers bas.
D'autre part, il y a d'autres sociétés à Carouge, comme la Carougeoise qui s'occupe aussi de bâtiments dont les loyers sont fort bon marché. Pour revenir à la Fondation HLM, elle possède des bâtiments à la rue des Moraines et elle a dernièrement réalisé des logements à la rue Daniel-Gevril, dont le pourcentage est de 2/3 de logements sociaux et 1/3 de logements en loyer libre. Donc, ce que je voudrais exprimer par là, c'est que certaines communes font déjà l'effort de respecter ce pourcentage ou de s'en approcher. En imposant ce pourcentage d'une manière ponctuelle sur une parcelle, vous allez créer un déficit fiscal, un déséquilibre fiscal, et ceux qui vont payer ce déséquilibre, c'est l'ensemble des citoyens de ce canton. Il vaudrait mieux définir, dans chaque commune, ce qui a été fait et utiliser le pourcentage qui reste, si vous voulez accomplir ce qui vous tient à coeur. Vous verriez qu'ainsi vous n'auriez pas de problème parce qu'il y aurait un équilibre fiscal.
Mais ce soir, la doctrine a parlé; d'ailleurs, l'amendement proposé par M. Hausser le prouve. Monsieur Hausser, vous l'avez déjà fait pour la halle 6 : vous savez que vous avez gagné d'avance et que nous allons voter ce projet parce que nous ne pouvons pas faire autrement. Votre amendement passera parce que vous avez la majorité, cet amendement qui consiste à inscrire la proportion 2/3-1/3 et qui est la porte ouverte au point 35 de l'ordre du jour qui sera débattu tout à l'heure !
M. Claude Blanc (PDC). Nous venons d'entendre beaucoup de bonnes déclarations d'intention sur la nécessité de construire des logements et si possible des logements sociaux, ainsi que sur la nécessité d'acquérir des terrains à cet effet. Je constate quant à moi, et je l'ai dit en commission des finances, qu'entre dire qu'on va construire des logements, fabriquer des lois pour construire des logements, et construire réellement ces logements, il y a un pas, que dis-je, un fossé que l'Etat n'a pas beaucoup de facilité à franchir. M. Moutinot le sait mieux que personne - et ses prédécesseurs aussi, Monsieur Grobet! - entre vouloir et pouvoir il y a un ravin, un fossé, parce qu'à force de contraindre on finit par provoquer la réaction.
A cet égard, en commission des finances, j'avais même posé une condition, mais je sais qu'elle est irréaliste et j'ai fini par l'abandonner : j'aurais aimé être assuré que, sur ces terrains que nous allons acquérir pour l'université - qui nous a démontré ses besoins - et pour construire du logement, nous allions réellement pouvoir construire du logement. En effet, comme cela a été dit par plusieurs orateurs, il y a sur ces parcelles un bel enchevêtrement d'oppositions, de recours possibles, de tergiversations administrative et autres. Il y a même une villa dont je m'étonne qu'on n'ait pas encore demandé le classement, mais enfin cela pourrait venir : après que l'Etat aura acquis ces terrains, peut-être qu'Action Patrimoine vivant demandera le classement de la villa, ce qui augmentera le prix du mètre carré disponible... Bref, j'avais demandé à la commission des finances que l'on conditionne l'achat des parcelles destinées au logement à l'obtention des autorisations de construire en force, c'est-à-dire après épuisement de tous les recours possibles. M. Moutinot m'a évidemment fait comprendre que je demandais la lune. Alors, admettons que je demande la lune, mais j'ai peur, je vous le dis franchement, que nous acquérions des terrains à 120 F le m2 pour offrir un parc public supplémentaire à la Ville de Carouge qui n'en demande pas tant - encore que, le temps qu'on construise quelque chose, les arbres qu'on y aura plantés auront le temps de devenir bien vieux!
En l'état, nous voterons ce projet, mais je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur les réelles possibilités que nous aurons de concrétiser nos bonnes intentions.
M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez relevé de manière unanime, ce projet s'inscrit dans la politique d'acquisition par l'Etat des terrains qui sont nécessaires. L'affectation de ces parcelles profitera à l'enseignement supérieur - université et HES - et elle permettra de contribuer à résoudre la pénurie de logements et de créer une zone de verdure dans la région du Rondeau de Carouge.
L'amendement de M. Hausser qui tend à fixer dans la loi le pourcentage de logement social est tout à fait normal. Il va dans le sens des assurances que j'avais données à la commission des finances et le souhait d'inscrire cette précision dans la loi me paraît légitime, étant rappelé qu'à l'origine la demande avait été faite par l'Entente que je garantisse au moins un tiers de logements libres, car elle craignait que j'affecte la totalité au logement social. Aujourd'hui, la crainte a, semble-t-il, basculé du côté de l'Alternative, qui craint qu'il n'y ait pas 2/3 de logements sociaux. Alors, tant qu'à faire, inscrivons ces chiffres dans la loi, étant rappelé que la règle des 2/3-1/3, ce n'est pas moi qui l'ai inventée, ce n'est pas M. Joye, ce n'est pas M. Grobet, c'est bien antérieur et on ne sait exactement à quand elle remonte. En revanche, j'ai entendu M. Robert Ducret, conseiller d'Etat à l'époque, justifier cette règle en disant que le pourcentage de 2/3-1/3 correspondait grosso modo au pourcentage des revenus qui, dans la population, permettent l'accès au logement social, ce qui est évidemment la seule justification possible.
Monsieur Ducrest, vous m'avez invité, de même que M. Marti, à tenir compte des réactions des voisins et des souhaits de la commune de Carouge. Comme vous le savez, un groupe de travail existe entre le département et la commune de Carouge depuis que celle-ci s'est manifestée, de manière à améliorer tout ce qui peut l'être en ce qui concerne l'aménagement et la circulation. Mais, et là je réponds clairement à M. Krebs, il n'est pas question de toucher au plan localisé de quartier. Faute de quoi, on retomberait dans les craintes de M. Blanc, à savoir que rien ne se fasse jamais. Ce plan localisé de quartier a été validé par le Tribunal fédéral sur recours, cela s'est produit d'ailleurs pendant les travaux de la commission des finances. Je suis ouvert à discuter de tout ce qui n'en fait pas partie, de toute modification mineure susceptible d'améliorer les choses; en revanche, une remise en cause de ce plan localisé de quartier est rigoureusement exclue.
Vous avez en outre, Monsieur Ducrest, fait un parallèle entre le train de déclassements en zone villa et Battelle. Permettez-moi de vous faire observer qu'il n'y a aucun rapport, parce que ce terrain est en zone de développement, et depuis longtemps. Il est d'ailleurs aussi au bénéfice, comme je le disais, d'un plan localisé de quartier.
Dans les discussions avec la commune de Carouge, il y a effectivement des aspects qui concernent directement le périmètre Battelle, d'autres qui concernent Grange-Collomb, Lancoux, le terrain de l'université, nous en sommes parfaitement conscients. Carouge, je vous en donne acte, Monsieur Ducrest, est un excellent élève en matière de logement social, mais, comme vous le savez, un excellent élève peut toujours faire mieux et je suis persuadé que Carouge participera à l'effort général que nous demandons à toutes les communes.
Mesdames et Messieurs les députés, d'une manière ou d'une autre, soit que Battelle effectivement conserve quelques droits à bâtir, soit que l'Etat les achète tous, nous nous tiendrons à la répartition de 2/3-1/3 sur l'ensemble du périmètre de ce PLQ. Alors même que sur les terrains de l'Etat, normalement, on ne devrait construire que du logement social et laisser les privés construire du logement libre, il se justifie ici, compte tenu de la taille du périmètre et pour éviter de faire un ghetto, d'appliquer la règle.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de suivre les recommandations unanimes de votre commission des finances et de voter ce projet de loi, avec l'amendement de M. Hausser.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 7.
Art. 7A (nouveau)
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement qui vise à ajouter un article 7A nouveau :
«Art. 7A Affectation (nouveau)
Deux tiers du périmètre du plan localisé de quartier 28566-A sont affectés à la réalisation de logements sociaux.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 à 12.
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8438)
en vue de l'achat de bâtiments et de terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit d'investissement de 92 835 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles et terrains y afférents propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Art. 2 Budget et compte d'investissement
1 Ce crédit est réparti dès 2001 en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement sous les rubriques 54.04.00.500.09 et 54.04.00.503.09.
2 La dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique sous la rubrique 54.04.00.503.09.
3 Ce montant se décompose de la manière suivante :
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale est prévue. Elle est estimée à 30 % de la valeur des bâtiments existants pour l'Université et à 33 % pour les HES dans les limites des montants subventionnables.
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
2 En complément à l'autorisation d'emprunt figurant au chapitre V à l'article 13 de la loi du 15 décembre 2000 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001, le Conseil d'Etat est autorisé à emprunter en 2001 la somme de 62 835 000 F relative à la part du crédit susmentionné non couverte par la loi budgétaire 2001.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Autorisation d'emprunt
Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 19 165 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.
Art. 7 Inscription au patrimoine financier
Ces emprunts sont destinés au financement de l'achat d'autres terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.
Art. 7A Affectation
Deux tiers du périmètre du plan localisé de quartier 28566A sont affectés à la réalisation de logements sociaux.
Art. 8 Autorisation d'emprunt
Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 8 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.
Art. 9 Inscription au patrimoine financier
Ces emprunts sont destinés au financement des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers, à inscrire au patrimoine financier.
Art. 10 Moins-value sur les frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers
1 La cession de tout ou partie des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers donne lieu à une moins-value comptable au maximum de 8 000 000 F résultant de la différence entre la valeur comptable et de cession.
2 Cette moins-value sera inscrite en tant que charge, au compte de fonctionnement.
Art. 11 Intérêts et frais d'emprunts
Le complément d'emprunt mentionné sous titre I, article 4, alinéa 2, ainsi que les lois d'emprunts mentionnées sous titre II, articles 6 et 8, généreront un montant global supplémentaire d'intérêts et de frais d'emprunts estimé à 2 700 000 F pour le budget 2001.
Art. 12 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapporteur: M. Luc Gilly
Ce projet de loi, qui s'inscrit dans la longue liste des 31 projets de loi de bouclement de crédits présentés par le Conseil d'Etat le 15 décembre 1998, fut discuté à la Commission des travaux le 16 mars 1999, en présence de MM. Reinhard et de Senarclens qui représentaient le Département.
Introduction
M. Reinhard explique à la commission que le coût supplémentaire de 1 198 058 F concerne l'agrandissement du parking sous la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles de l'Arena. La capacité du parking est passée de 730 places à 1000 places. D'autre part, la capacité de la salle polyvalente de spectacles de l'Arena a été portée de 6 000 à 10 000 spectateurs, pour permettre une meilleure rentabilité !( ?)
Le volume de la salle a passé de 60 000 m3 à 100 000 m3, c'est donc cette extension du programme de la salle de spectacles qui a nécessité un renforcement des infrastructures au travers des 3 niveaux du parking jusqu'aux fondations.
La loi relative à la participation de l'Etat au financement de la salle ayant fixé impérativement un plafond forfaitaire de 10 millions, les travaux de renforcement des infrastructures de la salle de spectacles et du parking ont été payés en dépassement de crédit relatif à la participation de l'Etat pour la construction de ce parking.
Discussion
Un commissaire demande ce qu'il en est de la rentabilité de cette salle. M. Reinhard répond que pour l'instant l'Etat n'a pas eu à la subventionner. L'Etat ne veut pas siéger dans la société d'exploitation, mais il est présent dans le conseil de fondation en tant que propriétaire de la salle... et un député de rappeler qu'en cas de faillite, c'est la fondation qui paiera, soit l'Etat !
Un autre député a fait remarquer qu'une telle modification de projet aurait dû faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Vu le dépassement important de ce crédit, il refusera de voter le crédit de bouclement et annonce un rapport de minorité.
Conclusion
In fine, ce vote de bouclement est accepté.
4 oui (1 L, 1 S, 2 AdG votent ce projet de loi dans son ensemble).
2 non (1 DC, 1 Ve).
4 abstentions (2 R, 1 DC, 1 Ve).
Au vu des explications et de la nécessité impérative des travaux de renforcement des structures porteuses à travers le parking jusqu'aux fondations, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce crédit complémentaire pour le bouclement de crédit pour le financement de ce parking.
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapporteur: M. Chaïm Nissim
A force de hurler au loup trop souvent, les gens se lassent. La Commission des travaux a déjà tout dit sur les dépassements de crédits, sur le non-respect par le Conseil d'Etat de la loi de 1964, en vigueur à l'époque, et qui a été modifiée depuis.
Pourquoi, dès lors, ce nouveau rapport de minorité ? Parce que ma colère n'est pas tout à fait épuisée, qu'il me reste le sentiment d'une injustice, à voir ainsi projet après projet le Conseil d'Etat de l'époque hors-la-loi, et que je ne peux faire moins qu'un court rapport de minorité sur ce projet.
De quoi s'agit-il en l'occurrence ? D'un dépassement de 1 198 058 F sur un crédit de 5 millions, soit 24 %. Pourquoi ce dépassement ? Je cite l'exposé des motifs du projet de loi:
« Le coût supplémentaire provient du fait que la capacité de la salle de spectacle Arena a été portée de 6 000 à 10 000 spectateurs, pour permettre une meilleure rentabilité (son volume passant de 60 000 m3 à 100 000 m3). Cette extension de la salle de spectacles a nécessité un renforcement des structures porteuses à travers le parking jusqu'aux fondations ».
Or, je vous rappelle la loi de 1964 :
Les alinéas 4 et 5 de l'art. 5 de la loi de 1964 (D.3.17 : loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique), disposent :
4 Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire, demandé dans les formes prévues au présent article.
5 Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant l'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux, d'une demande complémentaire au Grand Conseil, dans les formes prévues au présent article.
Le mot-clé, c'est le mot IMPORTANTE. Qu'est-ce qu'une modification importante d'un projet, qui doit faire l'objet d'un crédit complémentaire AVANT d'engager la dépense ?
Une salle de spectacles qui passe de 6 000 à 10 000 personnes, c'est une modification importante ? Un parking dont les structures doivent être renforcées pour soutenir cette salle plus grande, c'est une modification importante ?
Le Conseil d'Etat de l'époque a jugé que non, à mon avis il n'a pas respecté la loi, raison pour laquelle je voterai non à ce dépassement.
Je ne veux même pas parler ici de l'aventure financière - ratée ou non - de l'Arena, simplement du respect de la loi. Je conçois volontiers que certaines lois soient trop compliquées pour être respectées à la lettre, qu'on bloquerait tout avec des excès de zèle. Ce qui m'embête, c'est l'exemple déplorable que nous donnons à la population, nous gaspillons son argent en votant des crédits pour des salles de 6 000 places, en construisant ensuite des salles de 10 000 places, sans aucun contrôle parlementaire !
Premier débat
La présidente. Les deux rapporteuses remplaçant MM. Gilly et Nissim sont respectivement Mmes Cuénod et Gauthier... Madame Cuénod, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de majorité ?
Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse de majorité ad interim. Je n'ai rien à ajouter au rapport de M. Gilly, si ce n'est que ce projet est l'un des nombreux projets de bouclements que nous examinons en commission des travaux. Celui-ci n'est pas forcément enthousiasmant : il a suscité un vote un peu panaché et c'est par souci de cohérence que certains l'ont accepté.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7976)
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du crédit pour le financement d'un parking sous l'extension de Palexpo,au Grand-Saconnex
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Crédit complémentaire
Un crédit complémentaire de 1 198 058 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6880 du 2 octobre 1992 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 5 000 000 F
Montant dépensé : 6 198 058 F
Dépassement : 1 198 058 F
Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 198 058 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.503.08.
Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
27. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapporteur : M. Alain Etienne
Les projets de loi 8361 et 8362, déposés le 11 octobre 2000 ainsi que le projet de loi 8165, déposé le 16 novembre 1999, ont été envoyés à la Commission d'aménagement du canton. Ces objets ont été traités lors des séances des 24 et 31 janvier 2001 et du 21 février 2001 sous la présidence successive de M. Olivier Vaucher et de Mme Laurence Fehlmann-Rielle, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL, de Mme Anni Stroumza, chargée de mission, de M. Gilles Gardet, directeur et urbaniste cantonal, de M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, de M. J. Moglia, chef du service des études et plans d'affectation, et de M. Jean-Charles Pauli, juriste. Ont également participé partiellement M. J.-D. Haegler, ingénieur cantonal et M. D. Mottier, juriste.
Présentation du plan d'aménagement routier de la traversée du bourg, avec un site protégé :
Ce projet de réaménagement de la rue de Chêne-Bougeries est lié à la réalisation du projet de plan localisé de quartier, lequel prévoit la démolition des anciens bâtiments situés au nord-est de cette rue et leur remplacement par des nouveaux bâtiments situés plus en retrait. L'aménagement aura 185 m de long. Actuellement, il y a 12 m entre les façades et le bord côté sud. L'élargissement est pris sur les bâtiments qui pourraient être démolis soit 6,5 m. Côté nord, le trottoir est prévu en encorbellement, sous les nouveaux bâtiments. La transition, côté France, se fait en passant à un site banal mixte. Pour le projet futur de mise en site protégé, un bâtiment supplémentaire serait encore à démolir. L'idée est de rejoindre le gabarit admis à Chêne-Bourg soit des voies séparées pour les voitures. La mise en site protégé du tram, délimité par des bordures spéciales, permettrait aux véhicules de franchir les obstacles comme cela a été fait à la Terrassière. Le projet prévoit également une amélioration des conditions contre le bruit par la pose d'un revêtement phonoabsorbant.
M. Haegler précise qu'à l'époque, la mise en site protégé voulait répondre au souci de l'exploitation des TPG et de l'amélioration de la vitesse commerciale. C'était une décision du précédent conseiller d'Etat en charge de l'aménagement. Le Conseil d'Etat actuel a quant à lui confirmé la priorité aux TPG.
Une étude de l'EPFL concernant la vitesse commerciale des TPG a été produite. Voir annexe.
Concernant les propriétaires, la commune s'occupe des transactions. Elle est propriétaire majoritaire dans le périmètre. Il ne reste que 3 propriétaires privés. Le projet de loi 8362 propose une expropriation publique qui pourrait être utilisée si les transactions échouaient. Les opposants estiment que le projet ne présente pas un cas d'intérêt général susceptible de déclencher l'utilité publique. Ils estiment que la protection du patrimoine est prépondérante par rapport à la mise en place d'un schéma de circulation.
Mme Gouda rappelle que la fondation a été créée avec pour objectif de pouvoir maîtriser le parcellaire du périmètre concerné et précise que les bâtiments ont été achetés dans un état de délabrement avancé.
Le 1er PLQ est entré en force en 1972. Il prévoyait une 3ème zone de développement des deux côtés de la route. En 1991, suite à une réflexion sur tout le périmètre, les autorités de Chêne-Bougeries ont proposé de revenir, pour le côté sud, à une zone 4B protégée, car la qualité architecturale méritait son maintien, alors que le côté nord ne justifiait pas une mise en 4B protégée.
Une nouvelle étude du PLQ en force a été engagée avec des variantes pour arriver au projet qui est présenté actuellement, issu d'un concours. Le Conseil municipal s'est prononcé en faveur du PLQ qui a été établi en accord avec le DAEL. Il a été préavisé par le Conseil municipal à une forte majorité. Parallèlement, il y a une demande de 4B protégée pour le côté nord.
Les autorités affirment qu'un effort considérable a été fait pour le maintien côté sud(pour 4 immeubles, la commune a investi 10 millions en fonds propres). Par contre, pour le côté nord, elles s'expriment contre la 4B protégée. Des désagréments importants sont provoqués par les transports publics. La mise en place du tram en site protégé est une solution indispensable pour rendre possible une certaine activité dans ce centre communal. La sécurité des piétons et des cyclistes est primordiale. La fondation va dans le même sens.
Le problème de l'arrêt du tram est évoqué. Auparavant, l'arrêt était situé en site propre, face à l'école. A l'époque, le conseiller d'Etat Christian Grobet a exigé son déplacement à l'entrée du « goulet » ce qui a eu pour conséquence de bloquer la circulation. La commune est allée jusqu'au Tribunal fédéral. Il a été déclaré que l'arrêt actuel était provisoire jusqu'à l'acceptation du nouveau gabarit de la route.
Concernant l'étude de l'EPFL « Vitesse commerciale des TPG :
Evaluation des mesures d'accélération prises en tant que moyen de promotion des transports publics » du 31 octobre 2000, M. Stucki indique que cette étude a été faite sur demande de la Commission d'évaluation des politiques publiques (CEEP). M. Stucki précise que ce rapport a été adressé au DJPT. Le département est appelé à faire une réponse. Les TPG ont aussi préparé une réponse. Le Conseil d'administration en a discuté et a décidé qu'il fallait reformuler les propositions d'actions à savoir : comment améliorer la vitesse commerciale des lignes TPG ? Ce rapport sera vraisemblablement adressé au Grand Conseil.
Concernant l'amélioration de la vitesse sur la ligne 12, une étude avait été entreprise, il y a 15 ans. Des mesures ont été mises en oeuvre. Le tronçon de l'Ecole internationale va être mis en site propre l'année prochaine. Dans la partie du « goulet » de Chêne-Bourg, il y a eu la réorganisation des arrêts. L'arrêt place Favre a été refait avec un site protégé. Les accès à pied ne sont pas plus dévaforables qu'auparavant. Avec la nouvelle position de l'arrêt de Chêne-Bougeries, la régulation des feux a été améliorée. M. Stucki reconnaît que le système actuel fonctionne bien lorsque le trafic correspond au dimensionnement du système global. Toutes ces mesures ont permis d'économiser six minutes sur un tour complet.
A Chêne-Bourg et à Chêne-Bougeries, on ne peut pas parler de site propre. Les TPG estiment que la situation s'est déjà améliorée mais que l'objectif fixé par le Gand Conseil en 1988, soit 18 km/h de vitesse commerciale, n'est pas atteint. On est actuellement à 15 km/h.
Le projet d'élargissement de la rue de Chêne-Bougeries est soutenu par les TPG car on s'approche de l'objectif. M. Stucki ne se prononce pas sur la préservation des immeubles. Le projet soumis améliore la situation du point de vue des TPG. Il ne peut pas dire qu'on ne pourrait pas résoudre une partie du problème par une amélioration encore plus poussée des feux, mais ce qui est déterminant, c'est le carrefour chemin de la Montagne/chemin du Vallon. M. Stucki souligne que le rapport de la CEPP n'est pas l'avis des TPG.
Mme Corminboeuf s'exprime au nom de l'ATE et de la SPE. Ces deux associations sont intervenues sur ce dossier en décembre 1998, mars 1999 et le 29 novembre 2000. Elle affirme que la mise en site protégé du tram ne faciliterait que l'accès à la voiture alors que l'on cherche à réduire la circulation en ville.
Elle rappelle que la route de Chêne-Bougeries est un axe secondaire, alors que la route de Malagnou est un axe principal. Pour les usagers des TPG, les aménagements actuels permettent de monter et descendre à même les trottoirs et que le projet présentera un obstacle supplémentaire.
Elle précise également que le projet La Praille/Eaux-Vives est en bonne voie et de ce fait l'élargissement de la route de Chêne se justifiera de moins en moins. Elle rappelle que les normes OPB sont déjà dépassées sur cette route et que l'augmentation de la capacité accentuera ce phénomène. Elle relève que dans le projet de loi, le budget d'élargissement de la route est pris sur celui de l'extension du réseau de tram.
M. Meynet nous fait part de sa position à l'aide d'un texte qu'il nous lit. Voir texte en annexe.
Mme Pillet nous indique que sa maison a été achetée par sa famille en 1910. Elle pense qu'il s'agit d'un type de construction exceptionnel, caractéristique d'une époque. Elle et son mari ne veulent pas faire une affaire financière. Ils ont procédé à des travaux. Ils pourraient abandonner leur patrimoine si il y avait un intérêt réel pour la commune, or ils estiment que ce n'est pas le cas. Mme Pillet ne comprend pas l'avis en expropriation qu'elle a reçu. Elle demande de bien vouloir l'annuler.
M. Karr se réfère au rapport d'étude d'impact. L'enjeu de l'impact de l'élargissement concerne six communes qui désirent toutes réduire les nuisances. Cet objet accélère le trafic. M. Karr considère qu'il est inquiétant d'ouvrir de nouvelles possibilités à l'automobile. Les membres de l'Association Pro Ermitage sont préoccupés par cet élargissement.
M. Boesiger rappelle la position de l'Association des habitants des Trois-Chêne qui porte sur le patrimoine, sur le développement urbanistique et sur la circulation. Il précise que les parties villageoises contribuent à maintenir la qualité de vie des habitants. L'intérêt public réside dans le maintien des fronts bâtis.
Voir annexe.
La majorité de la commission est d'avis qu'il faut mettre également en zone protégée le secteur nord, afin de préserver, d'une part, la valeur d'ensemble des bâtiments sur ce côté et, d'autre part, de sauvegarder le dernier village-rue de notre canton. A ce sujet, il faut rappeler que, dans le cadre de la demande de classement des immeubles de la rue de Chêne-Bougeries et de la rue du Vieux-Chêne, la CMNS a émis un préavis favorable au principe du maintien de l'agglomération existante, avec ses deux fronts de rue et les éléments situés en arrière.
La majorité de la commission estime qu'elle ne veut pas mettre en opposition l'amélioration des transports publics et la protection du patrimoine. Il faut ici reconnaître la qualité des lieux et intervenir sur le trafic automobile avant d'agir sur la voie du tram. Il est, par ailleurs, surprenant d'envisager des expropriations pour permettre une meilleure accessibilité au centre-ville par les automobiles. La vitesse commerciale des TPG évoquée est ici un faux problème qui ne cherche qu'à légitimer la destruction des bâtiments.
On peut s'étonner, à cet égard, du flou qui s'est instauré autour du rapport sur la vitesse commerciale des TPG. A plusieurs reprises, celui-ci a été évoqué en commission et réclamé. A ce jour, les députés n'ont toujours rien reçu. Pourtant, à force de recherches, je suis en mesure de vous indiquer que le rapport sur la vitesse commerciale des TPG, du 31 novembre 2000 de la Commission d'évaluation des politiques publiques est à disposition sur internet (www.genève.ch/ceep) et que le rapport de l'EPFL « Analyse de la vitesse commerciale actuelle des lignes TPG 1 et 12 », de février 2000, a été mis en annexe. Il est intéressant de relever dans ce dernier rapport, à la page 12 que « la traversée du goulet de Chêne-Bougeries n'occasionne pas un ralentissement pénalisant puisque cette traversée se fait à une vitesse moyenne supérieure à celle de terminus à terminus ».
La gauche et les Verts ne sont donc pas favorables à une fluidité du trafic automobile à cet endroit. Il a été démontré que les expropriations et les démolitions n'amélioreraient que fort peu la fluidité des transports. Il est inacceptable de faire croire ici que les transports publics vont être privilégiés alors que la priorité doit être la réduction du trafic automobile permettant une meilleure vitesse commerciale des trams. Nous avons l'impression qu'avec ce projet de loi, on cherche plutôt à démolir le côté nord pour mettre les voitures en site propre. Comme l'a indiqué l'ATE, l'axe de la route de Malagnou devrait servir d'itinéraire prioritaire pour éviter les anciens sites bâtis.
Du point de vue du patrimoine, je le répète, il s'agit d'un ensemble cohérent, d'une grande qualité, comparable au Vieux-Carouge, et qui forme le dernier village-rue de notre canton encore préservé des atteintes apportées à d'autres ensembles tels que ceux de Versoix ou de Plan-les-Ouates. Il faut reconnaître la valeur d'ensemble de l'ancien bourg de Chêne-Bougeries. Cette valeur d'ensemble aurait du être entérinée par une adaptation du régime des zones et par l'élaboration d'un plan de site. Il est d'ailleurs supprenant de toujours parler de goulet : c'est une vision extrêmement réductrice des automobilistes à l'encontre du patrimoine.
Oserions-nous aujourd'hui proposer la démolition d'un côté de la rue St-Victor à Carouge sous prétexte de l'amélioration de la vitesse commerciale du tram ?
Ainsi, la majorité de la commission, en l'occurrence l'Alternative, est d'avis qu'il faut accepter le projet de loi 8361 et refuser les projets de lois 8362 et 8165.
Par lettres séparées datées du 28 novembre 2000, reçues en Chancellerie le 30 novembre de la même année, la commune de Chêne-Bougeries et la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries ont déclaré former opposition contre le présent projet de loi et le plan N° 29012-511, visé à l'article 1 et mis en procédure d'opposition du 1er novembre au 1er décembre 2000.
Par lettre datée du 29 novembre 2000, reçue en Chancellerie le 1er décembre de la même année, M. et Mme Emile et Michèle Biedermann, Mme Françoise Cochard-Biedermannn, M. Luc Wursten, ont également déclaré former opposition à ce projet de loi.
Par lettre datée du 30 novembre 2000, reçue en Chancellerie le 4 décembre de la même année, le groupe des locataires du chemin De-la-Montagne, se présentant comme une association regroupant environ « 550 ménages habitant les immeubles du chemin De-la-Montagne, représenté par sa présidente, Mme Monique Verhoeven, a déclaré former opposition à ce projet de loi.
Enfin, par lettre du 30 novembre 2000, reçue le 6 décembre de la même année, M. et Mme Philippe et Nicole Boissonnas, se déclarant riverains du chemin de la Besonnette, ont également déclaré former opposition.
Conformément à l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30; ci-après Lalat), toute personne, organisation ou autorité, qui dispose de la qualité pour recourir contre le changement d'affectation visé par le projet de loi peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication. Selon l'article 35, alinéa 3 Lalat, les communes et les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.
En l'espèce, M. et Mme Emile et Michèle Biedermann, Mme Françoise Cochard-Biedermannn, M. Luc Wursten ainsi que la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries se déclarent propriétaires de diverses parcelles comprises à l'intérieur du périmètre du plan N° 29012-511, visé à l'article 1 du projet de loi 8361. C'est dire que leur qualité pour agir peut être admise, tout comme celle de la commune de Chêne-Bougeries. Formées en temps utile, ces oppositions sont donc recevables à la forme.
La question de la recevabilité des actes d'opposition formés par les autres opposants peut rester ouverte, compte tenu de la réponse qui sera apportée au fond.
Au vu de la grande similitude des motifs invoqués, les oppositions seront traitées de façon jointe, conformément à l'art. 70 LPA, applicable par analogie.
Au fond, le projet de plan N° 29012-511 vise à protéger un tissu urbain « extrêmement riche et varié », soit un ensemble bâti entre la fin du XVIIIe siècle et le début du XIXe siècle, qui constitue un témoin cohérent d'une morphologie urbanistique caractéristique de cette époque. Il s'agit d'un « élément devenu rarissime en territoire genevois, les autres exemples qui subsistent (Versoix et Plan-les-Ouates, par exemple) présentant une morphologie nettement moins affirmée », selon la Commission des monuments, de la nature et des sites. Telle est la raison pour laquelle, en substance, cette commission, dans son préavis du 26 mai 1998, se déclare « favorable au principe du maintien de l'agglomération existante, avec ses deux fronts de rue et les éléments situés à l'arrière » et recommande au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement « d'étudier la possibilité de gérer le trafic de transit d'une manière différente, d'adapter le régime des zones en vigueur et d'engager des investigations historiques plus approfondies, afin de déterminer des mesures de sauvegarde cohérentes pour chacun des bâtiments, lesquelles pourraient être définies dans le cadre d'un plan de site ».
Suite à une pesée des intérêts en présence, la commission est d'avis qu'il n'existe pas de motifs d'intérêt public ou privé suffisamment pertinents et sérieux pour s'écarter de ce préavis.
En particulier, il résulte du rapport d'impact préliminaire lié au projet d'aménagement de la chaussée et à la création d'un site protégé pour le tram (PL 8362) et au projet de plan localisé de quartier (ci-après PLQ) N° 28985, que le tronçon de la rue de Chêne-Bougeries situé au milieu du goulet devrait être assaini même en cas de réalisation de l'image de développement prévue par ce projet de plan. En effet, même dans cette hypothèse, les valeurs limites d'immission au bruit seraient de toute façon dépassées, le rapport d'impact précité précisant que « l'effet du projet sera légèrement positif pour les bâtiments compris actuellement dans le goulet (éloignement des sources de bruit des façades). En revanche, sans mesures particulières, des effets négatifs (augmentation des niveaux sonores) sont pronostiqués aux deux extrémités du goulet » (p. 18 de ce document).
C'est dire qu'en matière de bruit, la situation ne serait guère améliorée, ce qui se conçoit aisément, dès lors que la réalisation de l'aménagement envisagé par le projet de PLQ et le projet routier, en fin de compte, par l'élargissement prévu des chaussées routières, aboutiraient surtout à faciliter les conditions de la circulation automobile en supprimant toute entrave à celle-ci, voire même à en augmenter le flux.
Quant à la vitesse de circulation des trams, la réalisation du projet d'élargissement de la rue de Chêne-Bougeries ne l'améliorerait que de façon minime. Au demeurant, il résulte d'un rapport d'analyse de l'EPFL, de février 2000, que la traversée du goulet de Chêne-Bougeries ne figure pas parmi les points faibles de cette ligne. Au contraire, ce même rapport indique que « la traversée du goulet de Chêne-Bougeries n'occasionne pas un ralentissement pénalisant, puisque cette traversée se fait à une moyenne supérieure à celle de terminus à terminus » (p. 12).
Enfin, les autres intérêts publics et privés invoqués, en particulier la « recréation » ( ?) d'un tissu villageois, n'apparaissent pas prépondérants par rapport à l'important motif de protection du patrimoine poursuivi par le projet de loi querellé.
Au vu de ce qui précède, les oppositions apparaissent infondées et doivent être rejetées, dans la mesure où elle sont recevables.
L'entrée en matière du PL 8165 est refusée par 11 non (3 S, 2 Ve, 2 AdG, 2 L, 1 R, 1 DC).
L'entrée en matière du PL 8361 est acceptée par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 4 non (2 L, 1 R, 1 DC).
Concernant la deuxième phrase de l'article 2, M. Moutinot estime qu'elle n'est pas convenable car elle introduit ici un privilège par rapport à l'ensemble des immeubles en 4B protégée soumis aux mêmes règles et, ainsi, une inégalité de traitement. La majorité de la commission n'y voit pas d'inconvénient, puisqu'elle laisse une marge de manoeuvre au département avec la formule « peut ordonner ». Il faut également rappeler que, dans ce périmètre, un bâtiment a été démoli de manière autoritaire. La majorité de la commission se demande également pourquoi l'on n'arrive pas plus à stopper le processus de dégradation. M. Moutinot nous informe que la commission du logement étudie le projet d'une ligne budgétaire pour encourager la restauration. Il est précisé que le degré de sensibilité III attribué correspond aux secteurs de zone mixte, avec habitat et activités.
La proposition de supprimer la deuxième phrase de l'article 2 est refusée par 6 non (3 S, 1 Ve, 2 AdG), 4 oui (2 L, 1 R, 1 DC) et 1 abstention (Ve).
Il est proposé d'introduire un article 4 nouveau pour le rejet des oppositions. Cet article 4 nouveau est accepté par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 4 non (2 L, 1 R, 1 DC).
Le projet de loi 8361 est accepté dans son ensemble ainsi amendé par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 4 non (2 L, 1 R, 1 DC).
L'entrée en matière du PL 8362 est refusée par 7 non (3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 4 oui (2 L, 1 R, 1 DC).
La majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses recommandations.
Projet de loi(8165)
sur la création d'une zone 4B protégée à Chêne-Bougeries
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1
1 Le plan annexé au présent projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (extension d'une zone 4B protégée avec abrogation de la zone de développement 3) est approuvé.
2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
1 Les bâtiments situés dans le périmètre de la zone 4B protégée et construits avant 1920 doivent être maintenus et ne peuvent être démolis que si leur coût de rénovation est totalement disproportionné par rapport au coût d'une reconstruction à neuf. Vu leur intérêt historique, le Département des travaux publics et de l'énergie peut ordonner l'exécution de travaux de restauration et accorder, le cas échéant, des subventions à travers le fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites.
2 En cas de reconstruction d'un bâtiment, celle-ci doit être réalisée dans l'alignement des bâtiments existants, avec un gabarit et un nombre de niveaux identiques aux bâtiments démolis.
Art. 3
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article 1.
Art. 4
Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
13Projet de loi(8361)
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B protégée avec abrogation de la zone de développement 3)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1
1 Le plan N° 29012-511, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 1er septembre 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B protégée avec abrogation de la zone de développement 3 à la rue de Chêne-Bougeries) est approuvé.
2 Les plans des zones annexées à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
1 Les bâtiments situés dans le périmètre de la zone 4B protégée et construits avant 1920 doivent être maintenus et ne peuvent être démolis que si leur coût de rénovation est totalement disproportionné par rapport au coût d'une reconstruction à neuf. Vu leur intérêt historique, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement peut ordonner l'exécution de travaux de restauration et accorder, le cas échéant, des subventions à travers le Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites.
2 En cas de reconstruction d'un bâtiment, celle-ci doit être réalisée dans l'alignement des bâtiments existants, avec un gabarit et un nombre de niveaux identiques au bâtiment démoli.
Art. 3
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article 1.
Art. 4
Les oppositions à la modification du régime des zones par la commune de Chêne-Bougeries, la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries, M. et Mme Philippe et Nicole BOISSONNAS, un groupe des locataires des immeubles du chemin De-la-MONTAGNE, M. et Mme Emile et Michèle BIEDERMANN, Mme Françoise COCHARD-BIEDERMANNN, M. Luc WURSTEN et les propriétaires de la parcelle 638, feuille 18 de la commune de Chêne-Bougeries, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.
Art. 5
Un exemplaire du plan N° 29012-511 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
17Projet de loi(8362)
approuvant l'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries (R.C. 2) destiné à la création d'un site protégé pour le tram et déclarant d'utilité publique cet aménagement
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
1 L'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries (R.C. 2) destiné à la création d'un site protégé pour le tram, comprenant le tronçon situé entre le chemin De-La-Montagne et la place des Trois-Martyrs, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, est approuvé.
2 La réalisation de l'aménagement visé à l'alinéa 1, selon plan N° 02-602 D, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en date du 5 octobre 1998, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.
3 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapporteur: M. Walter Spinucci
Le rapporteur de minorité ne consacrera pas un long texte au sujet du projet de loi 8165.
En effet, une étude détaillée effectuée par le Service juridique du secrétariat général du DAEL rappelle que ledit projet de loi, ayant fait l'objet d'une saisine directe du Grand Conseil, soulève une question de nature institutionnelle. Cette étude affirme en conclusion que :
« ce projet de loi contrevient au principe de la légalité, à celui de l'égalité de traitement, que la loi ordinaire (la loi matérielle) a pour fin d'assurer et porte atteinte à l'organisation des pouvoirs institués par la législation en la matière ».
L'entrée en matière sur ce projet de loi doit donc être tout simplement refusée.
Le véritable enjeu de ce dossier est constitué par les projets de lois 8361 et 8362, tous deux présentés par le Conseil d'Etat.
Il s'agit manifestement de trancher entre deux types d'intérêts différents. Doit-on privilégier les transports publics en procédant au réaménagement de la rue de Chêne-Bougeries, en renonçant au bâti actuel du côté Nord de ladite rue, ou alors maintenir le statu quo au détriment de la fluidité du trafic, notamment celle des transports publics ?
Pour sa part, le Conseil d'Etat a clairement manifesté ses intentions, puisqu'il recommande de refuser le projet de loi 8361 (création d'une zone 4B protégée avec abrogation de la zone de développement 3) et d'accepter le projet de loi 8362 (aménagement de la rue de Chêne-Bougeries (R.C. No 2) destiné à la création d'un site protégé pour le tram et déclarant d'utilité publique cet aménagement).
Pour le surplus, le président du DAEL a affirmé et confirmé que le Conseil d'Etat désire privilégier les transports publics.
Cette détermination du Conseil d'Etat et du président du DAEL, partagée sans réserve par les députés de l'Entente, ne recueille pourtant pas les faveurs de l'Alternative.
Ainsi, il est étonnant de constater que l'amélioration de la vitesse commerciale des TPG, si faible soit-elle, ne doit pas se faire au détriment du patrimoine. Il est tout autant étonnant de constater que l'amélioration de la fluidité du trafic, de la circulation des piétons et des cyclistes, l'amélioration des normes OPB et OPair ne sont pas de nature à encourager les députés de l'Alternative à souscrire aux propositions du Conseil d'Etat et du président du DAEL.
Les arguments de la majorité de la commission se sont développés essentiellement sur ces deux principes :
maintien du « patrimoine bâti » ;
fluidité du trafic = plus de trafic, plus de pollution, etc.
Concernant le premier point ci-dessus, il y a lieu d'apporter les commentaires suivants :
en 1991, classement du périmètre au Sud de la rue de Chêne-Bougeries en zone 4B protégée ;
en 1997, une demande de l'APV de classement de l'ensemble des bâtiments situés de part et d'autre de la rue de Chêne-Bougeries était préavisée défavorablement par le Conseil municipal et par la CMNS, et ensuite refusée par le Conseil d'Etat.
Il est dès lors légitime de s'interroger sur la valeur patrimoniale des bâtiments situés au Nord de la rue de Chêne-Bougeries que l'Alternative voudrait maintenir.
Concernant le deuxième point ci-dessus, il paraît difficile d'admettre qu'une meilleure fluidité du trafic puisse en augmenter les nuisances.
Une fluidité du trafic améliorée signifie moins de freinages, moins d'accélérations, moins de dégagement de gaz, moins de bruit. Ajoutons à cela une sécurité accrue pour les piétons qui ne marcheront plus à proximité des voies du tram, tel qu'actuellement. La circulation des cyclistes également s'en trouvera améliorée dès l'instant où ils ne seront plus obligés à des arrêts fréquents entre des voitures dégageant des gaz.
Les commerçants y trouveront également des avantages puisque le stationnement sera rendu possible par l'aménagement de places réservées.
Pour terminer, la sinuosité du tracé des divers éléments (chaussées, voies, trottoirs) et le marquage de passages pour piétons constituent un excellent modérateur de vitesse.
Concernant la polémique relative aux déclarations des autorités exécutives de la commune, représentant également la Fondation immobilière communale et certains opposants, il y a lieu de relever :
les magistrats communaux et cantonaux, assermentés, agissent dans l'intérêt collectif et ce, dans ce dossier, depuis des décennies. Il n'est pas imaginable qu'ils soient motivés autrement que par l'intérêt collectif qui, parfois, doit faire abstraction, sans l'ignorer, de l'intérêt particulier.
C'est ainsi que le projet de loi 8362 prévoit une déclaration d'intérêt public en vue d'une expropriation.
les déclarations de certains opposants, parfois contradictoires, laissent planer quelques doutes sur leur seul désir de vouloir garder leur bien par pur sentimentalisme, à l'exclusion de tout autre intérêt pécunier.
Mesdames et Messieurs les députés, en vous encourageant à soutenir la position du Conseil d'Etat et de la minorité (refus du projet de loi 8361 et acceptation du projet de loi 8362), ayez également à l'esprit que la réalisation rapide du programme souhaité par l'autorité communale permettra, par la mise à disposition d'un nombre non négligeable de logements, de réduire la pénurie connue dans ce domaine dans notre canton.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce qui précède.
Premier débat
M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Nous devons nous prononcer aujourd'hui sur trois projets de lois. Le premier, le projet de loi 8165, a été déposé par des députés de l'Alliance de gauche et des Verts le 16 novembre 1999, demandant l'extension d'une zone 4B protégée avec abrogation de la zone de développement au lieudit le Goulet. A l'époque, ce projet de loi ne pouvait être traité puisque la procédure prévue par la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire n'avait pas été suivie. Depuis, la législation a été changée. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a déposé, le 11 octobre 2000, le projet de loi 8361 pour répondre à la demande du Grand Conseil, ainsi que le projet de loi 8362 permettant l'élargissement de la rue. Il est à noter que le Conseil d'Etat nous invite à refuser la création de la zone 4B protégée.
Pour la clarté du débat démocratique, ces différents projets, ainsi que le projet de plan localisé de quartier initié par la commune, ont fait l'objet d'une enquête publique simultanée. Après étude des documents remis et diverses auditions, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur de la création de la zone 4B protégée et contre l'élargissement de la rue, ceci pour plusieurs raisons.
D'abord, pour une question de préservation du patrimoine. Il s'agit ici d'un ensemble d'immeubles cohérent, qui forme le dernier village-rue du canton, comparable au Vieux-Carouge. Aurions-nous aujourd'hui l'idée de vouloir démolir les immeubles carougeois sur un côté sous prétexte qu'il faut améliorer la circulation ? Je ne le pense pas. Alors, pourquoi cela est-il différent à Chêne-Bougeries ? Ces immeubles ont une valeur d'ensemble, il s'agit là de préserver le caractère homogène de la rue. Certes, la demande de classement a été refusée, mais j'aimerais rappeler le préavis de la CMNS qui, bien que défavorable au classement, a préavisé favorablement au maintien des bâtiments sur les deux fronts.
Du point de vue de la circulation, la majorité n'est pas favorable au projet d'élargissement de la rue. Nous considérons qu'il ne faut pas répéter les erreurs du passé; le gabarit de la route de Chêne ne correspond plus aux critères de la politique des transports de notre époque et irait à l'encontre des études actuelles qui tentent d'améliorer la qualité de l'espace urbain. L'élargissement de la rue va engendrer encore plus de nuisances. Il n'est donc pas acceptable ici de mettre en opposition la protection du patrimoine et l'amélioration des transports publics.
Nous considérons que ce projet d'élargissement est plus une mise en site propre de la voiture qu'une mise en site propre du tram! D'ailleurs, il est intéressant de noter que l'étude de l'EPFL concernant l'analyse de la vitesse commerciale actuelle des lignes TPG 1 et 12 indique que le goulet n'occasionne pas un ralentissement pénalisant, puisque cette traversée se fait à une vitesse moyenne supérieure à celle de terminus à terminus.
Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite donc à voter le projet de loi 8361 et à refuser le projet de loi 8362.
M. Walter Spinucci (R), rapporteur de minorité. J'aimerais tout d'abord aborder la problématique de l'élargissement de la rue de Chêne-Bougeries. Dans cette problématique, nous sommes en présence de deux théories qui s'opposent, et cela est normal. La théorie de l'Alternative imagine que la situation actuelle, avec ses bouchons, est la bonne solution pour éviter un plus grand afflux de voitures. Selon nous, cette solution diminuant la fluidité génère de plus grandes pollutions en rapport avec l'OPAir et l'OPB. Notre théorie préconise, si l'élargissement de la rue est accepté, une plus grande fluidité et partant une amélioration des conditions ambiantes air et bruit, une sécurité accrue pour les piétons et une mise en site protégé des cyclistes. C'est pour cette raison que nous sommes favorables à l'élargissement de la rue de Chêne-Bougeries.
Se rattache évidemment à cette problématique celle du bloc d'habitations situé au nord de la rue de Chêne-Bougeries. Concernant cet aménagement, je pense qu'il est utile de rappeler ce qui est préconisé par le projet, qui est issu d'un concours d'architecture mis sur pied en collaboration entre le département des travaux publics de l'époque et la commune de Chêne-Bougeries. Ce projet, qui porte le nom «Processus itératif», et le plan d'aménagement et d'élargissement de la route cantonale ont servi de base pour l'élaboration du nouveau plan localisé de quartier. Ce projet développe un certain nombre de concepts qui visent à faire revivre le village de Chêne-Bougeries en se basant sur son histoire, sa morphologie, et en réinterprétant son processus de développement.
Le site est composé aujourd'hui de plusieurs bâtiments d'époque, de fonction et d'architecture différentes. Nous pensons qu'il est important de conserver cette diversité d'écriture qui caractérise le lieu. C'est pour cela que le projet propose un processus qui puisse recréer les conditions de création de ce site. Ainsi, il est proposé des entités composées de projets différents qui s'inscrivent sur les divisions foncières existantes. Cette approche permet au lieu de conserver ses caractéristiques historiques, volumétriques et programmatiques. Chaque intervention ne nécessite pas une table rase totale mais recompose le site par fragments, dans une succession d'interventions singulières, à l'image de ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui.
Nous pensons que la conservation de tous les bâtiments existants n'est pas une solution face au développement des villes, au même titre d'ailleurs - il faut le reconnaître - que les démolitions brutales de sites chargés d'histoire ne peuvent être qu'une perte de patrimoine. Nous pensons en conséquence qu'il est fondamental d'inscrire le développement des cités sur les traces de leur histoire afin que le passé porte l'avenir, et non pas l'inverse.
Le projet est constitué de divers petits projets qui sont soit des modifications de bâtiments existants, soit de nouvelles constructions. Les bâtiments conservés sont soit rénovés, soit transformés ou agrandis, afin qu'ils puissent répondre à leurs nouveaux usages. Les nouveaux édifices reprennent les caractéristiques des constructions existantes : petits volumes et gabarits différenciés. L'échelle des interventions est en harmonie volumétrique avec le front sud du village, tout en conservant une dimension humaine. La composition d'ensemble s'inscrit sur les traces historiques et respecte les divisions foncières existantes. Les aménagements extérieurs proposent des dispositifs pour réduire les nuisances sonores du site. Des cours et une place sont recréées pour favoriser les rencontres et les échanges entre les habitants. Il y a dans ce projet environ 2 200 m2 de surface affectée à des activités et 6 100 m2 de surface pour des logements. Le coefficient d'utilisation du sol est inférieur à 2. Un parking d'environ 100 places est aménagé en sous-sol pour compléter le programme. Enfin, la mise en oeuvre de ce projet peut se faire par étapes successives, ne nécessitant pas la démolition de l'ensemble du périmètre.
Je pense qu'il était utile de rappeler quel était le programme initial qui a fait l'objet du concours d'architecture et qui a été primé. Je reviendrai ultérieurement sur la problématique du rapport de l'EPFL, dont le contenu n'a d'ailleurs jamais été soumis aux TPG, qui sont malgré tout les principaux intéressés.
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Les Verts sont opposés au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, qui vise à détruire un ensemble de maisons villageoises pour élargir la route dans le but de fluidifier et donc d'augmenter le trafic. Un élargissement aurait pour effet de mettre le trafic automobile en site propre sur un axe pourtant secondaire en vertu de la hiérarchie du réseau Circulation 2000-Mobilité 2005. Les conséquences seraient une augmentation de la quantité et de la vitesse du trafic automobile, non seulement à travers Chêne-Bougeries, mais depuis Gaillard jusqu'aux Eaux-Vives, péjorant ainsi la qualité de vie des riverains des six communes.
Monsieur Spinucci, vous avez dit, dans votre intervention, que l'Alternative estimait qu'il y avait des risques importants pour l'environnement, alors que vous pensez que la qualité ambiante restera la même. En l'occurrence, il n'y a pas que l'Alternative : le rapport préliminaire d'impact relève que «le projet consécutif au projet de loi entraînera un bruit et une pollution de l'air accrus : aggravation des limites OPB déjà dépassées; une augmentation de la quantité de circulation, un accroissement de sa vitesse et, en conséquence, une augmentation du risque d'accident et des atteintes à la santé.» Nous ne sommes donc pas seuls à le penser.
Les Verts sont évidemment favorables à l'amélioration du réseau TPG partout où cela peut se faire. Mais l'élargissement de la route prévu par le projet de loi permettrait une augmentation de la vitesse commerciale de deux minutes seulement, sur la ligne déjà la plus performante, alors qu'à la rue du Rhône, pour ne citer qu'un exemple, les bus, selon les heures, ne peuvent pratiquement pas circuler. Il y a d'évidence des priorités et celle-là n'en est pas une. Du reste, la récente étude de l'EPFL, pour le compte de la Commission d'évaluation des politiques publiques, estime que la vitesse commerciale, dans la traversée de Chêne-Bougeries, est en moyenne supérieure à celle de terminus à terminus.
Nous nous interrogeons également - et cette question n'a pas reçu de réponse satisfaisante en commission - sur le bien-fondé du récent déplacement de l'arrêt du tram, qui auparavant était bien placé. D'ici à imaginer que l'on souhaite accumuler les obstacles il n'y a qu'un pas, que je ne franchirai pas!
Enfin, pour cet élargissement et pour la mise en site protégé du tram, on veut exproprier et démolir un ensemble villageois de qualité homogène, qui, selon les propriétaires autres que la commune, assure un rendement locatif raisonnable et des loyers abordables. Selon la CMNS, l'actuel ensemble bâti est aujourd'hui le dernier témoignage cohérent de l'agglomération historique de Chêne-Bougeries et est un élément devenu rarissime en territoire genevois.
En dehors de la commune, les propriétaires ont d'ailleurs tous exprimé - et quelquefois dans des termes très émouvants - leur attachement à leur bien. Ce sont donc ces propriétaires et cet ensemble villageois que l'on veut sacrifier au profit de la fluidité du trafic, l'argument de la vitesse commerciale du tram étant, comme je l'ai dit, dérisoire.
Ces raisons poussent évidemment les Verts à refuser fermement ce projet et à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter les conclusions du rapport de M. Etienne.
M. René Koechlin (L). En prenant connaissance de la position de la majorité, on se demande ce que veulent les membres de l'Alternative qui soutiennent son rapport... Entendent-ils vraiment maintenir le goulet de Chêne-Bougeries, qui quotidiennement, Madame Bugnon, freine le trafic des TPG par les étranglements et autres bouchons dont il est l'objet ? Les chiffres que vous articuliez tout à l'heure, Madame, sont des chiffres officiels, purement théoriques : ils ne tiennent pas compte des encombrements quotidiens, le matin et le soir, qui se prolongent dans la journée et qui entravent complètement la circulation du tram le plus fréquenté de notre République, je tiens à le préciser.
Nous sommes surpris de cette position, parce que ces mêmes députés de l'Alternative ne cessent, par ailleurs, de briser des lances à tour de bras en faveur des transports publics, en faveur de l'amélioration de leurs performances et de la fluidité de leur trafic. Mais tout cela, ce ne sont que des discours, des mots, du vent! Du vent qui fait du bruit à travers les trompettes de leur doctrine! Car, quand il s'agit de passer aux actes et d'entreprendre des travaux qui réellement améliorent le trafic, là vous vous effacez, Mesdames, Messieurs, et pour quel motif ? Pour protéger des bicoques, je pèse mes mots, et un goulet qui entrave le trafic.
De même, quand le Conseil d'Etat nous propose enfin une solution cohérente, qui non seulement améliore la circulation, mais qui, de surcroît, offre plus de logements moins chers, vous refusez et optez pour la solution qui maintient moins de logements plus chers! Là aussi, vous êtes en contradiction avec ce que vous défendez habituellement et ce que vous défendiez encore tout à l'heure, en votant l'amendement du député Hausser concernant Battelle, qui visait à construire plus de logements moins chers. Alors, il faudrait savoir! Tout à l'heure vous disiez qu'il fallait construire plus de logements moins chers, et maintenant vous nous dites exactement le contraire : à Chêne-Bougeries, construisons moins de logements sensiblement plus chers! Il faudrait savoir quelle est votre politique. Elle est incohérente; c'est du «n'importequoisme», pour reprendre une expression chère à Jean Piaget.
Mesdames et Messieurs, vous préconisez en l'occurrence des mesures conservatrices qui nous font nous interroger : êtes-vous progressistes ou franchement conservateurs ? En tout cas, s'agissant du projet qui nous occupe ici, c'est à cette seconde catégorie de politiques qu'à l'évidence vous appartenez. Qu'on se le dise : l'Alternative est résolument conservatrice!
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons ici nos débats. Nous les reprendrons à 20 h 30, avec le rapport de la commission de contrôle de gestion sur les OPF.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1
1 Le plan N° 29163-524, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 31 octobre 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex, manège de la Gambade), est approuvé.
2 L'indice d'utilisation du sol de la zone sportive est fixé à 0,15 au maximum.
3 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive, créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan N° 29163-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
Le présent projet de modification des limites de zones concerne un secteur situé à l'ouest du village de Laconnex, le long de la route du même nom. Il concerne le manège de la Gambade ainsi qu'une partie des bois environnants, le tout sis feuille N° 24 du cadastre de ladite commune. Il vise la création d'une zone sportive destinée à l'équitation et une mise à jour de la zone des bois et forêts.
Le centre équestre de la Gambade, actuellement situé en zone agricole, a été construit en 1963. Il emploie plus de 6 personnes et peut accueillir jusqu'à 48 chevaux. De bonne renommée dans le milieu équestre, il organise périodiquement des stages d'entraînements, ainsi qu'environ trois concours hippiques par an.
Dans le but d'améliorer l'accueil, tant pour les chevaux que pour les cavaliers et de maintenir la qualité des prestations d'entraînement et suite au dépôt, en 1994, d'une requête en autorisation de construire dans le but de remplacer le manège existant ainsi que de permettre la construction d'un couvert à poneys, le département a élaboré et engagé la procédure en vue de modifier les limites de zones en proposant la création d'une zone sportive.
Ce projet, après avoir suivi la procédure fixée par la LaLAT, a été approuvé par le Grand Conseil (PL 7499) en date du 24 janvier 1997.
Toutefois, le Grand Conseil également a abrogé ladite loi par une nouvelle loi (PL 7847) votée le 5 novembre 1998.
Cette loi qui a donc annulé la zone sportive projetée comporte un article qui précise que :
« Le plan de zone annexé à la loi abrogée est renvoyé au département de l'aménagement, de l'équipement, et du logement pour qu'il engage une nouvelle procédure de modification du régime des zones du périmètre concerné qui respecte les distances légales des constructions par rapport aux lisières de la forêt. »
Le présent projet de loi prévoit donc la création d'une zone sportive destinée à l'équitation d'une superficie de 21 590 m2, donc réduite par rapport au projet initial. L'indice d'utilisation du sol ayant été fixé à 0,15.
Par ailleurs, les abords de ce périmètre étant partiellement boisés, la nature forestière et les limites de la forêt ont été dûment constatées par le service compétent. Il est ainsi proposé d'affecter en zone des bois et forêts une surface d'environ 3 760 m2, actuellement inventoriée en surface d'assolement, sise sur une partie des parcelles N° 387 et N° 2364. En outre, le nord de la parcelle N° 1324, bien qu'actuellement cultivé, est affecté en zone des bois et forêts ; il paraît donc judicieux d'entériner cet état de fait par la création d'une zone agricole d'environ 1 090 m2.
L'enquête publique ouverte du 6 décembre 2000 au 12 janvier 2001 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Laconnex, en date du 19 février 2001.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Subvention de fonctionnement
Une subvention de fonctionnement est accordée à l'Association Textura Genève. Elle s'élève à :
Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement
Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.11.00.365.XX (subventions accordées aux institutions privées par la Direction générale de l'action sociale) pour les exercices 2001, 2002 et 2003.
Art. 3 Inscription au budget
Le montant de la subvention est financé par une ligne budgétaire inscrite au budget de l'Etat.
Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.
Depuis 1994, la coopérative Textura (sans but lucratif) collecte en « porte à porte » plusieurs fois chaque année, des textiles, vêtements, chaussures et jouets usagés au moyen de sacs distribués en « tous ménages » dans chaque commune du canton. Bon an mal an, environ 75 à 90 tonnes sont récoltées.
Cette démarche a été de tout temps appuyée par l'Association des Communes Genevoises (A.C.G.) ainsi que par le canton. Ce type de collecte est très populaire, notamment auprès des personnes âgées, des handicapés, les mamans, etc. Rappelons aussi que Textura se déplace chez chaque particulier qui en fait la demande.
Jusqu'à récemment, Textura était organisateur d'un programme d'emploi temporaire fédéral pour chômeur (P.E.T.F.). Ce programme, sous l'égide du Département de l'économie publique (en l'occurrence l'O.C.E) mettait à disposition des demandeurs d'emploi pour la collecte, le tri et le conditionnement des textiles usagés. En parallèle, Textura recevait des subventions fédérales qui permettaient de financer l'infrastructure, les salaires du personnel d'encadrement ainsi que les charges ordinaires d'exploitation.
Toutefois, depuis cette année 2001, le Département de l'économie publique a décidé de restructurer les P.E.T.F. en vigueur dans le canton et de concentrer les postes de chômeurs (60) dans une seule structure. De ce fait, Textura n'est plus organisateur pour ce programme bien que son utilité publique ne soit plus à démontrer.
Aujourd'hui, pour sauvegarder les prestations et l'emploi et éviter la disparition de Textura, il est indispensable que l'Etat de Genève intervienne en soutenant financièrement cette association et ses activités.
Actuellement, un repli et un recentrage des activités ont dû être effectués. C'est ainsi qu'il a été décidé de cliver les activités de Textura. Textura Genève continue ainsi l'activité engagée auparavant dans le domaine des collectes, du tri et de la redistribution des textiles en vue de leur reconversion. Textura Genève offre désormais une structure qui s'adresse à une population spécifique : il y a les jeunes peu ou pas qualifiés et qui sont à la recherche d'un premier emploi ; les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans et dont le placement s'avère très difficile et, enfin, il s'agit de permettre à l'Etat d'offrir des places à ceux qui doivent, selon la loi, effectuer des travaux d'intérêts généraux. Textura Genève peut ainsi continuer à offrir plus de vingt postes à temps complet avec un encadrement par du personnel qualifié (huit postes).
L'objectif est donc de renforcer le caractère d'entreprise sociale en offrant des places de travail qualifiantes et en permettant aux personnes qui en bénéficient de développer des aptitudes en vue d'acquérir ou d'améliorer leurs qualifications dans les domaines suivants :
connaissance du recyclage et des circuits de transformation dans le textile ;
connaissance des transports professionnels dans la région ;
remise en état de vêtements pour les recycler ;
connaissance des textiles ;
connaissances de tous travaux de couture ;
vente dans le secteur de la confection seconde main.
Il faut aussi savoir que certaines activités de Textura Genève seront sous-traitées dans des établissements de détention, permettant à des détenus d'améliorer leur ordinaire.
L'encadrement des participants est assuré par une équipe de professionnels qualifiés.
En plus de la collecte des vêtements, Textura Genève développe des activités telles que :
l'exploitation d'un centre de pré-tri des textiles et de conditionnement qui permet aux participants d'affiner et de développer des connaissances concernant les vêtements. Une fois ceux-ci reconvertis et conditionnés, ils sont expédiés via des réseaux de la coopération et de l'aide au développement dans différents pays. L'objectif poursuivi ici est de créer des emplois liés au marché de seconde main sur place (tri, couture, entretien, cordonnerie et vente). La principale population intéressée est celle des femmes en difficultés. Les bénéfices dégagés doivent financer des programmes d'éducation et de formation dans le pays même ;
l'exploitation d'une buanderie et d'un lieu de repassage en relation avec l'installation de boutiques de proximité et de caractère social dans les quartiers. A présent, une boutique est déjà opérationnelle depuis plusieurs années ;
l'exploitation d'un atelier de couture qui offre des prestations à des associations, subventionnées ou non, telles que des compagnies théâtrales ou des associations patriotiques.
La présente demande de subvention vise à couvrir les frais d'encadrement, de pré-tri, de conditionnement et d'écoulement des produits. Etant entendu que les collectes des sacs au niveau des communes sont à la charge de celles-ci.
Le projet de subvention pour 2001 recouvre les mois de mai à décembre, les quatre premiers mois ayant été financés par la Confédération dans le cadre des PETF.
Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.
Budgets 2001 à 2003
Charges d'exploitation 2001 2002 2003
(8 mois)
Charges personnel
(8 postes *) 347'631.00 508'681.00 508'681.00
Loyers ateliers et
boutiques 74'704.00 112'056.00 112'056.00
Acquisition matériel
(sacs, véhicules, etc.) 92'244.00 100'844.00 100'844.00
Entretien et réparations 2'000.00 2'000.00 2'000.00
Amortissements 13'500.00 13'500.00 13'500.00
Assurances 2'000.00 3'000.00 3'000.00
Energie 3'200.00 4'800.00 4'800.00
Frais administratifs
et formation 13'500.00 29'100.00 29'100.00
Publicité 2'500.00 3'000.00 3'000.00
Autres frais
(révision, impôts, etc.) 11'000.00 19'000.00 19'000.00
562'279.00 795'981.00 795'981.00
* 8 postes, soit : 1 responsable administratif et financier - 2 chauffeurs et 1 aide - 1 blanchisseuse - 1 couturière - 1 aide de bureau
Produits d'exploitation 2001 2002 2003
(8 mois)
Produits nets
d'exploitation 81'700.00 119'700.00 119'700.00
Allocations de tiers 175'000.00 230'000.00 230'000.00
Subvention Etat Genève 305'000.00 445'000.00 445'000.00
Produits divers
(cotisations, dons, etc.) 579.00 1'281.00 1'281.00
562'279.00 795'981.00 795'981.00
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, est modifiée comme suit :
Art. 2 But - Autorité compétente (nouvelle teneur)
1 La présente loi définit les droits et devoirs des membres du personnel de la fonction publique qui lui sont assujettis.
2 Les membres du personnel de l'administration cantonale relèvent de l'autorité du Conseil d'Etat.
3 Les membres du personnel de chaque établissement public médical relèvent de l'autorité du Conseil d'administration.
4 Sont réservées les exceptions résultant de la présente loi.
Art. 2A Organisation du travail (nouveau)
1 L'organisation du travail dans l'administration doit être conçue de telle sorte qu'elle assure des conditions de travail normales aux membres du personnel et leur permette de faire valoir leur personnalité, leurs aptitudes professionnelles et leurs facultés d'initiative.
2 Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d'information.
Art. 2B Protection de la personnalité (nouveau)
1 Les litiges concernant la protection de la personnalité, en particulier le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel, qui n'ont pas été réglés au sein d'un département peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat. Pour les cas concernant le Département de l'instruction publique, l'Office du personnel de l'Etat transmet le dossier aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique pour le traitement de la plainte.
2 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique font toute proposition propre à résoudre le litige. A défaut et sur demande du plaignant, ils confient à une personne formée en matière de protection de la personnalité et n'appartenant pas à la fonction publique, la charge de procéder à une enquête interne, soumise aux dispositions de la loi de procédure administrative, qui, en principe, ne doit pas dépasser 60 jours. Le plaignant et la personne mise en cause ont qualité de parties à la procédure d'enquête et à la suite donnée à celle-ci.
3 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique sont tenus de donner suite à la requête du plaignant, d'ouvrir l'enquête demandée et de veiller à ce qu'elle soit poursuivie avec célérité jusqu'à son terme, même si une autre procédure - de quelque nature qu'elle soit - concernant le plaignant et la personne mise en cause, a été ouverte.
4 L'enquêteur rend son rapport à la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique et en communique copie au plaignant et à la personne mise en cause.
5 A l'issue de l'enquête interne, la direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique communiquent, à bref délai, leur décision à la personne plaignante et à la personne mise en cause.
6 Cette décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours.
7 Le Conseil d'Etat rend une décision définitive dans les litiges qui ne sont pas relatifs au harcèlement sexuel, sous réserve des voies de recours ouvertes au Tribunal administratif contre les sanctions prévues par l'article 16, alinéa 1, lettres b et c, de la loi ou contre une décision de licenciement.
8 La direction générale de l'Office du personnel de l'Etat ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique dressent, après consultation des associations du personnel, une liste des personnes susceptibles d'être désignées comme enquêteurs. Lorsqu'ils désignent un enquêteur pour mener une enquête en vertu de l'alinéa 2, ils communiquent aussitôt son nom aux parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour formuler une éventuelle demande de récusation à l'autorité de désignation, si l'enquêteur a des liens de parenté directe ou des intérêts économiques directs avec l'une ou l'autre d'entre elles. La demande de récusation doit faire l'objet d'une décision dans le délai de dix jours.
9 Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux établissements publics qui doivent modifier leur réglementation en conséquence.
Art. 2C Egalité entre femmes et hommes (nouveau)
1 Les litiges relatifs à des discriminations au sens de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995, sont soumis à l'essai préalable de conciliation conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 28 mai 1998.
2 Les dispositions de la loi d'application de la loi cantonale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 28 mai 1998, sont applicables pour le surplus.
3 En cas de non-conciliation, le demandeur peut recourir au Tribunal administratif dans les 30 jours qui suivent l'échec de la tentative de conciliation.
Article 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Les dispositions du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale portant sur le harcèlement psychologique, le harcèlement sexuel, la protection de la personnalité, l'égalité entre femmes et hommes méritent, vu leur importance, de figurer dans ladite loi. Tel est le but du présent projet de loi, tout en adaptant les dispositions relatives à la protection de la personnalité de manière à ce que la procédure de plainte offre les garanties auxquelles le plaignant a le droit de s'attendre.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit d'investissement de 3 018 239 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux de dragage des ports de Port Choiseul, des Eaux-Vives, de Wilson et de la Perle du Lac.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Travaux
2 680 575 F
TVA 7,6%
203 724 F
Renchérissement
105 097 F
Attribution au fonds cantonal de décoration 1%
28 843 F
Total
3 018 239 F
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit d'investissement est inscrit au budget d'investissement 2002, sous la rubrique 65.20.00.501.08.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Art. 6 Utilité publique
L'ensemble des travaux est décrété d'utilité publique au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.
Dragage de Port-Choiseul,7000 m3 à 180 F/ m3 (pas de transport)
1 260 000 F
Dragage du port des Eaux-Vives, 1800 m3 à 225 F/ m3
405 000 F
Dragage de port Wilson,2100 m3 à 225 F/ m3
472 500 F
Dragage du port de la Perle du Lac,1000 m3 à 225 F/ m3
225 000 F
2 362 500 F
Divers et imprévus environ 3 %
70 875 F
Total dragage des ports
2 433 375 F
A. Travaux (sans TVA)
a) Chaînes d'amarrage
247 200 F
b) Travaux de dragage des ports
2 433 375 F
Total travaux
2 680 575 F
B. TVA 7,6 %
203 724 F
C. Total travaux y.c. TVA
2 884 299 F
D. Renchérissement (voir annexe 3)
105 097 F
Total
2 989 396 F
E. Attribution au Fonds cantonal de décoration 1% des travaux, y.c. TVA
28 843 F
Total général
3 018 239 F
Annexes :
Tableau d'évaluation des charges financières moyennes
Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière
Calcul de renchérissement
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 5, al. 5 (nouvelle teneur)
5 Lorsque le demandeur ou les parties ne comparaissent pas, la commission peut les reconvoquer ou déclarer l'affaire non conciliée, sauf dans les cas où elle doit rendre une décision.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail), du 25 février 1999, est modifiée comme suit :
Art. 27, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Si le montant litigieux excède 30 000 F, les parties peuvent, par déclaration écrite protocolée au procès-verbal et signée par elles, ou par convention signée et déposée au greffe dans les 10 jours suivant l'audience de conciliation, décider d'un commun accord de porter le litige directement devant la Cour d'appel. La cause lui est alors transmise d'office.
Art. 60, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Lorsque le montant encore litigieux excède 30 000 F, l'appelant est astreint à un émolument de mise au rôle, conformément au tarif fixé par le Conseil d'Etat.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 2, 6 et 7 (nouvelle teneur) et al. 8 (nouveau, l'al. 7 actuel devenant l'al. 9)
2 La Cour de justice désigne un président titulaire et trois présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme un nombre d'assesseurs correspondant à deux assesseurs par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.
6 Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, elle applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
7 Elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle.
8 Elle statue sur les recours dont elle est saisie dans les 6 mois qui suivent le dépôt du recours, sous réserve d'une part des périodes durant lesquelles l'instruction du recours est suspendue et d'autre part de délais plus courts que le Conseil d'Etat est habilité à fixer par voie réglementaire pour certaines catégories de recours de police des étrangers. L'article 9, alinéa 1 est également réservé.
Art. 7, al. 4, lettre a (nouvelle teneur)
Art. 8, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission, dans un délai de 10 jours, pour contrôle de leur légalité et de leur adéquation. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)
1 La commission dispose de 72 heures au plus pour statuer sur les recours dirigés contre les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée. Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision de l'officier de police.
Art. 2 Mise à jour formelle
Du fait de l'adoption de la loi sur l'asile, du 26 juin 1998 (RS 142.31), entrée en vigueur le 1er octobre 1999, la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée de façon à faire référence :
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Année
Recours PE déposés
Recours PE liquidés
Recours PE inscrits au rôle au 31 décembre
Dossiers MC (depuis que la CCRPE est compétente pour le contrôle des MC)
1990
102
(donnée pas relevée à l'époque)
(donnée pas relevée à l'époque)
---
1991
126
(donnée pas relevée à l'époque)
(donnée pas relevée à l'époque)
---
1992
145
(donnée pas relevée à l'époque)
(donnée pas relevée à l'époque)
---
1993
220
143
169
---
1994
201
156
214
---
1995
267
229
252
---
1996
250
228
274
---
1997
247
246
275
6
1998
289
281
283
18
1999
236
296
223
161
2000
278
190
311
86
31.03.2001
66
37
340
29
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.
La séance est levée à 19 h.