No 7/II

Vendredi 16 février 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Florian Barro, Anne Briol, John Dupraz, René Ecuyer, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Alain-Dominique Mauris et Pierre Meyll, députés.

3. Correspondance.

M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, hier je vous ai demandé que deux lettres soient lues au moment où nous traiterions le point 43, projet de loi 7891-A. J'aimerais que vous fassiez également lire à ce point de l'ordre du jour la résolution du Conseil municipal de la commune de Bardonnex. Je vous en remercie, Madame la présidente.

La présidente. Cette demande étant soutenue, nous lirons cette résolution au point 43, Monsieur Vaucher.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux au point où nous les avons laissés hier soir. Je vous rappelle que nous avons traité trois points seulement, et j'espère que le rythme de nos travaux cet après-midi sera un peu plus rapide...

La Commission judiciaire a travaillé pendant 5 séances, en date des 7, 23 et 30 mars, 6 avril et 4 mai 2000, sous la très diligente et efficace présidence de M. Michel Balestra, sur ce projet de loi déposé le 22 octobre 1997 par le Conseil d'Etat. Nos travaux ont été assistés et suivis par M. Bernard Duport, secrétaire adjoint au DJPT, et retranscrits par Mme Pauline Schaefer dans d'excellents procès-verbaux. Nous les remercions tous deux pour leur précieuse participation.

Le processus de médiation est de plus en plus en vogue ces dernières années et il se développe dans des domaines très variés, permettant de gérer et de résoudre des situations de conflits fort diverses comme, par exemple, les conflits entre époux, entre voisins, entre patron et employé, ou encore, dans le cas qui nous intéresse, entre victime et délinquant ou entre plaignant et accusé. La médiation pénale s'est développée progressivement dans toute l'Europe, d'abord sous la forme de projets ou d'expériences pilotes, et elle a fait ses preuves en matière d'utilité publique et d'efficacité judiciaire. C'est ainsi que le Conseil de l'Europe a adopté en septembre 1999 une recommandation (No 19) sur la médiation en matière pénale qui vise à promouvoir son développement, à en définir le fondement juridique et à spécifier ses modalités de fonctionnement ainsi que les qualifications requises pour sa pratique.

La médiation pénale est définie comme « un processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant nommé médiateur, dont l'intervention consiste à trouver un compromis entre les parties ». Cette intervention dans un conflit opposant diverses parties vise à chercher un accord qui prenne en compte l'ensemble des circonstances juridiques, économiques, personnelles et sociales des individus concernés. Sa particularité réside dans le fait que les parties élaborent volontairement, et sous leur propre responsabilité, une solution équitable qui les lie juridiquement, et ceci avec l'aide d'un médiateur, neutre et indépendant. Le médiateur veille à ce que les parties concluent une entente libre et réfléchie qui tienne compte de leurs intérêts respectifs. Les solutions « à l'amiable » vont de l'excuse à la réconciliation, en passant par l'indemnisation, et sont rédigées sous forme d'une convention écrite qui peut ensuite être présentée à l'autorité judiciaire.

La médiation permet à la victime ou au plaignant d'entrer en relation directe avec la personne avec laquelle elle est en litige, grâce à la présence d'un tiers neutre et bienveillant, ce qui va lui permettre d'exprimer sa souffrance et son vécu liés au délit subi. Une fois entendue et comprise, la victime pourra, suite à la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l'acte commis par l'accusé, instaurer un dialogue avec lui, se réapproprier le conflit et participer activement à sa gestion. Quant à la participation volontaire du délinquant au processus de médiation, elle lui permettra de s'engager dans une stratégie de conciliation, de reconnaître ses torts, puis de chercher une solution commune et acceptable au conflit. Ces rencontres organisées et animées par un médiateur lui offriront la possibilité de prendre conscience de la réalité des troubles causés à sa victime et à la communauté, et de la dimension affective et sociale du conflit. En offrant réparation pour les dommages causés et en présentant ses excuses à la victime devant un tiers neutre, le délinquant peut comprendre la valeur symbolique de la loi mieux que si elle lui est imposée par la force.

Cette démarche novatrice permet de diminuer les conséquences négatives des conflits chez les plaignants, et de prévenir ou d'atténuer les processus de victimisation qui peuvent conduire jusqu'à la sinistrose, atteinte qui constitue un handicap lourd et coûteux, tant sur le plan médical que professionnel et social. La médiation pénale permet d'autre part de responsabiliser les délinquants et leur offre des occasions concrètes de s'amender, ce qui favorise le processus de réinsertion et de réhabilitation sociale tout en prévenant les récidives ultérieures, souvent provoquées par un profond sentiment d'injustice et le goût de la revanche issus d'une grande incompréhension.

La médiation représente un formidable défi pour la justice pénale qui, en intégrant la notion de « justice négociée », peut apporter une réponse plus restauratrice que punitive à un certain nombre de conflits, ceci dans l'esprit de rendre une justice plus rapide, plus crédible car plus proche de la réalité des citoyens, plus constructive et moins répressive, et aussi plus économique et plus pédagogique. Elle permettrait de soulager les tribunaux surchargés d'affaires mineures comme par exemple les injures ou les conflits de voisinage.

Si la médiation s'est développée en Suisse dans de nombreux domaines, dans lesquels elle s'est montrée fort utile, familial, conjugal, scolaire, commercial, communautaire, professionnel, etc., il n'existe à ce jour aucun programme de médiation en lien avec la justice pénale, à l'exception de quelques expériences empiriques avec les mineurs. Plusieurs cantons s'y intéressent et envisagent d'introduire cette méthode dans leur pratique judiciaire. Genève est le premier canton prêt à légiférer en matière de médiation pénale et fait donc, une fois encore, office de pionnier.

Un projet-pilote intitulé « Travail personnel sur le délit et réparation des torts » est proposé depuis novembre 2000 aux détenus des prisons du canton de Berne. C'est un projet de médiation en milieu carcéral qui vise à permettre aux délinquants d'entrer en contact avec leurs victimes, de faire le lien entre leur délit et la peine infligée, de réfléchir aux crimes commis et aux conséquences sur ses victimes, puis de trouver grâce à l'aide d'un médiateur un moyen de réparer ses torts. Ce projet pionnier cherche à prévenir les récidives et à favoriser la réinsertion sociale des détenus à leur sortie de prison. Il tente d'appliquer concrètement la nouvelle loi sur l'aide aux victimes ou LAVI qui impose une action éducative lors de l'emprisonnement, une réparation du tort causé au lésé et une préparation au retour à la vie libre.

La commission a commencé par procéder aux auditions des principales parties concernées par le projet et des personnes qui avaient activement participé à son élaboration.

La Maison genevoise des médiations (ci-après MGM) existe à Genève (40, rue du Stand, tél. 320.59.94) depuis 1996 et a reçu le Prix du Service public 1998-1999. Elle offre ses services à toute la population genevoise, soit la possibilité aux personnes en litige de trouver des solutions constructives aux conflits qui les opposent, par le dialogue et dans un esprit de partage des responsabilités. La médiation permet d'apaiser les conflits et de prendre en compte tous les aspects du problème : c'est une démarche volontaire qui demande à chaque participant-e une collaboration active et qui peut être demandée lors de conflits avec ses voisins, son employeur, un collègue de travail, son conjoint, ses amis, un membre de sa famille, ou encore sa régie, un commerçant, un automobiliste, ou dans toute autre situation litigieuse. Lors d'un premier entretien individuel, chacune des personnes en litige est reçue par les médiateurs qui leur expliquent en quoi consiste la médiation. Les médiateurs s'assurent que les parties en conflit acceptent librement de venir en médiation. Au cours d'une rencontre commune, chacun peut exprimer ses sentiments et faire part des problèmes engendrés par le conflit. Avec la collaboration des médiateurs, les parties concernées sont amenées à établir, d'un commun accord et dans un cadre légal, un projet d'accord mutuellement acceptable. Les médiateurs et médiatrices sont formés aux techniques de communication et de médiation et connaissent les aspects juridiques, psychologiques et émotionnels des conflits. Ils garantissent impartialité et confidentialité, ils respectent les choix de chacun sans juger ni arbitrer, et ils aident à chercher un accord équitable dans un cadre neutre et conciliant.

Mme Salberg précise que la médiation est une profession à part entière exigeant un large éventail de compétences spécifiques. L'activité de médiateur familial existe de fait et ne peut s'exercer qu'après une formation d'environ 200 à 300 heures, dispensée par le CEFOC (Institut d'études sociales (IES)) et l'Institut de formation systémique à Fribourg (IFS). Cette formation est reconnue par l'Association suisse de médiation (ASM) et donne accès au titre de médiateur familial ASM. Mme Salberg précise encore que l'Association suisse des infirmières (ASI) organise une formation dans le domaine de la santé. La Maison genevoise des médiations propose aussi des ateliers et des stages de sensibilisation. La juriste signale encore l'exigence de formation continue et de supervision. Pour ce qui a trait à la pratique, Mme Salberg cite, à Genève, l'Association de médiation familiale, l'Office protestant de consultations conjugales et familiales, l'Ecole des parents, l'Association de médiation de quartier et les médiateurs indépendants. En matière de médiation commerciale, Mme Salberg signale que quelques études d'avocats en font (ou prétendent en faire) et elle ajoute qu'il existe aussi des médiations scolaires. Il s'agit alors d'une activité particulière où l'on forme les élèves eux-mêmes pour gérer leurs problèmes dans les préaux.

Mme Chenou explique que la médiation est un processus qui se déroule devant un tiers neutre et impartial permettant aux deux parties de trouver une solution à leurs difficultés. A la base de ce concept, explicite l'avocate, se trouve l'idée que les protagonistes en conflit sont les personnes les mieux placées pour résoudre leur problème et trouver les meilleures solutions. Dans le cas d'un arrachage de sac d'une personne âgée, exemplifie Mme Chenou, on sait que les dommages personnels peuvent être considérables, tant chez la victime que l'agresseur. Si ce dernier réalise le tort qu'il a causé, il est possible que son acte prenne alors une tout autre portée.

En avril 1996, rapporte Mme Chenou, le Groupe pro-médiation (GPM) et l'Association romande contre le racisme (ACOR) ont rencontré M. Bernard Bertossa, procureur général, et lui ont fourni des documents relatifs à la médiation pénale. A l'époque, le magistrat leur avait signifié qu'on ne pouvait pas se passer de base légale. Fort de cette remarque, GPM a planché sur le projet qui a donné naissance au projet de loi 7750 du Conseil d'Etat en octobre 1997. Dans ce contexte, Mme Chenou souligne que le GPM, qu'elle représente, est donc à l'origine de ce mouvement et qu'il bénéficie de l'appui de M. Ramseyer et du Conseil d'Etat in corpore.

La médiatrice insiste sur le fait qu'on parle de médiation déléguée, dans la mesure où elle n'intervient pas au sein même du Pouvoir judiciaire qui transmet le cas à l'Association de médiation avec laquelle il a conclu un accord. Dans ce contexte, il revient à l'association de convoquer les parties en litige, en insistant particulièrement sur le caractère volontaire que revêt la démarche de médiation. Cet aspect apparaît fondamental, dès lors qu'il n'est pas envisageable d'imposer aux acteurs de vouloir se mettre d'accord pour régler le conflit qui les oppose. L'association jouit alors d'un délai de trois mois, poursuit Mme Chenou, pour mettre en oeuvre la médiation, laps de temps durant lequel elle informe régulièrement le procureur général ou le Parquet de l'état de la procédure en cours. Il va sans dire, ajoute l'avocate, que le procureur général peut, en tout temps, demander si le dossier est suivi ou rappeler à lui la procédure. Au terme de sa mission, le médiateur est tenu d'en informer le procureur général. Outre le caractère primordial de volonté, la médiation s'articule aussi autour du respect de la confidentialité. Dans ces conditions, le médiateur ne pourra transmettre que les termes de l'accord, s'il est intervenu.

Reprenant l'exemple du sac arraché, Mme Chenou explique qu'on pourra indiquer si l'agresseur a restitué un montant et présenté ses excuses. A contrario, si la médiation n'a pas abouti, on se contentera de le signaler, sans apporter d'information particulière sur les modalités du refus. Dans le projet de loi 7750, Mme Chenou pointe encore le serment prévu à l'article 157 (nouveau) et elle indique qu'il s'inspire des principales règles déontologiques du médiateur : compétence, indépendance et formation idoine.

Il est évident qu'un tel professionnel n'est pas habilité à exercer une quelconque pression sur les parties aux fins de les obliger à conclure un accord. D'une manière générale, observe la médiatrice, il n'est d'ailleurs pas autorisé à se forger une idée préconçue de la solution à trouver, sachant que « la solution qui est trouvée appartient aux personnes ». En revanche, module Mme Chenou, le médiateur endosse la responsabilité de ne pas cautionner un accord non conforme à l'ordre juridique. Au final, l'intervenante précise que le médiateur n'intervient jamais dans la suite de la procédure et qu'il ne peut pas être appelé à témoigner. En conclusion, Mme Chenou communique que le procureur général accorde une attention toute particulière à l'article 159 (nouveau) Obligation de garder le secret.

Mme Salberg pense qu'il est important que le procureur général fasse la délégation. La juriste rappelle également qu'une victime peut aussi s'adresser à la LAVI. Quoiqu'il en soit, la médiatrice affirme qu'il est nécessaire que le plaignant soit reconnu en sa qualité de victime. On peut même supposer qu'il puisse en arriver à renoncer à adopter une attitude répressive à l'égard du délinquant. On court, a contrario, le risque d'aller à fin contraire. Mme Salberg pense que le procureur général peut faire office de pression et sa présence permet d'établir clairement le statut de la victime. Une telle reconnaissance se doit d'être définie, aux fins de permettre à la médiation de dépasser cette opposition de victime et d'agresseur pour tenter de résoudre le litige.

Un commissaire revient sur une remarque formulée en son temps par un député qui recommandait d'informer les justiciables sur l'existence des médiations. On lui avait alors répondu que tout le monde en connaissait l'existence. Le député fait pourtant savoir qu'il n'en est pas totalement convaincu, notamment dans le cadre d'affaires de famille. Il serait, par conséquent, favorable d'indiquer aux parties en cause qu'une telle issue est envisageable car il s'agit là de cas typiques pour lesquels la médiation porterait ses fruits. Quant à la médiation pénale, le commissaire laisse entendre qu'il en est un fervent partisan, mais il ne faut pas nier que, si les protagonistes concluent un accord, un tel processus n'enterre pas forcément l'action pénale, à moins qu'il s'agisse d'un délit punissable sur plainte (exemples : diffamation, injures). Dans les affaires poursuivables d'office, le procureur général peut accepter, en cas d'arrangement, de tourner la page, mais il n'y est pas obligé. Ainsi, la procédure de médiation sert à atténuer les choses, mais on sait toutefois que notre système autorise le procureur général à prendre une sanction sans que les intéressés doivent forcément passer devant une juridiction. Dans ces circonstances, il est indispensable d'entendre la position du procureur général. Une personne du GPM a d'ailleurs fait remarquer que, selon la nature du litige, la médiation n'aboutit pas à l'extinction de l'action pénale, si bien que d'aucuns pourraient être surpris de découvrir l'existence d'une sanction pénale, alors même qu'une médiation est intervenue. Au surplus, certaines affaires pénales revêtent aussi un caractère civil lorsqu'un individu se constitue partie civile en cas de préjudice économique. On peut dès lors imaginer qu'une médiation permette de résoudre le litige. S'il y a abus de confiance, ajoute l'intervenant, le procureur général ne pourra pas tourner la page, raison pour laquelle ce commissaire invite à l'instauration de règles du jeu claires dès le départ.

Un autre commissaire pensait que les avocats devraient jouer le rôle que les médiateurs exercent désormais et demande comment l'ordre des avocats perçoit cette tendance.

Mme Chenou lui rappelle qu'elle est personnellement membre de l'OdA et elle affirme que ses collègues sont intéressés par la question. Il appert que la Commission de médiation de la FSA s'est préoccupée de la concurrence au départ, mais Mme Chenou confirme que son attitude s'est beaucoup assouplie comparativement à l'époque. Cette médiatrice soutient même que les avocats peuvent fonctionner comme pilotes dans l'évolution à laquelle on assiste à l'heure actuelle en regard des professions de la médiation. Dans ce contexte, Mme Chenou juge que le rôle de pilote prime sur la crainte de concurrence.

M. Piccot insiste à son tour sur la méfiance qui a régné au départ dans les milieux concernés, mais un important partenariat pluridisciplinaire s'est développé et l'on parle même aujourd'hui de comédiation : « On apprend à connaître nos langages différents », se réjouit M. Piccot. Il en veut pour preuve le nombre croissant d'avocats s'adressant à l'Association pour qu'elle se charge d'une affaire dans laquelle ils ne se sentent pas toujours suffisamment armés pour gérer les aspects émotionnels et affectifs trop lourds d'un conflit.

Une commissaire suggère que la médiation peut également s'entendre en qualité de debriefing, en ce sens qu'elle tente de « dégonfler » les conflits. Il lui paraît important que les plaignants puissent s'exprimer et que l'on tende ainsi de calmer le jeu.

M. Piccot lui répond qu'elle a mis le doigt sur un aspect essentiel du processus de médiation. On cherche à mieux cerner ce qui peut rendre la résolution d'un conflit possible et parfois les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, un constat que l'on rencontre autant dans le domaine des conflits de couple que de travail. Il faut bien voir que si le médiateur n'est pas expressément formé pour recevoir toutes ces émotions, les protagonistes ne s'ouvriront pas davantage à la démarche qu'on leur propose. M. Piccot insiste dès lors sur le développement de l'empathie au niveau de l'écoute car celle-ci permet d'aller à la rencontre de l'autre. « C'est la force de la médiation qui permet d'introduire cette dimension ».

Une autre commissaire, s'adressant au département, suppose que ce projet de loi aura un coût : l'Etat va-t-il payer la note ?

M. Duport avoue que cette question n'a pas été abordée en détail. Dans l'esprit du DJPT, l'économie se situe surtout au niveau d'une certaine décharge des juridictions, dans la mesure où la médiation atteint ses objectifs. Par ce biais, explicite le secrétaire adjoint, on pense éviter, en cas de non classement d'une plainte par le procureur général, des recours et des procès qui mobilisent les juges.

Mme Chenou, s'appuyant sur l'exemple français, pense que la subvention à la prestation serait la formule la plus adéquate. Elle ajoute que, dans le cadre d'une médiation déléguée par le procureur général ou le juge d'instruction, on peut déposer plainte sans débourser un centime. En revanche, quand on demande une médiation en le voulant et en le sachant, on fait payer.

M. Duport revient à la question du financement. Dans le système de procédure pénale, la justice n'est pas gratuite. L'Etat développe une certaine activité et les frais en sont supportés par la partie qui succombe. Le secrétaire adjoint du DJPT ajoute que, lorsqu'on a affaire à un plaignant dont la plainte est classée, il est possible de demander des émoluments. M. Duport signale qu'il ne lui apparaît pas aisé de vouloir reproduire un tel schéma dans le cadre de la médiation qui s'y prête mal. A ses yeux, la question devrait être résolue par le biais d'un subventionnement.

Le professeur Nils-Robert signale d'emblée que son appréciation est subjective, dans la mesure où ce texte émane de son département à la Faculté de droit. Sous sa houlette, il a été rédigé par une équipe de collaborateurs qui travaillent sur la médiation en général. C'est dire que professeur Nils-Robert est donc favorable au projet de loi 7750. Cela étant précisé, l'intervenant estime que le calendrier de la commission est particulièrement adapté aux circonstances, sachant qu'une consultation sur la transaction pénale s'est terminée il y a quelques semaines. Selon le professeur, la médiation s'inscrit dans un mouvement général qui développe des solutions novatrices dans le système de la justice pénale.

Si le professeur Nils-Robert a accepté de venir ce soir, ce n'est pas tant pour débattre sur des questions de procédure, que pour insister sur des aspects essentiels en matière de politique pénale. Depuis une quinzaine d'années, explicite l'orateur, on assiste à une insatisfaction croissante relativement à la justice pénale en général, non seulement à Genève, mais en Belgique, aux Etats-Unis, en France et au Royaume-Uni. Dans ce contexte, on voit dès lors s'esquisser des propositions alternatives aux solutions traditionnelles aux conflits entre individus et/ou collectivités relatifs au droit pénal : atteintes à la propriété, dégâts en tous genres, problèmes de voisinage, vols, lésions corporelles, infractions contre l'honneur, etc. Le professeur Nils-Robert précise qu'on souhaiterait que ce type de litiges puisse se résoudre par une autre voie que celle de la justice pénale, notamment pour éviter le débat public.

A la volonté d'apporter des réponses nouvelles, s'ajoute le terreau dans lequel s'enracine la médiation, soit le courant visant à prendre en considération les victimes. La LAVI - le professeur Nils-Robert rappelle que la réflexion s'est esquissée au début des années 1990 chez nous - en témoigne, mais la Suisse n'a rien inventé et n'a fait que suivre une tendance générale sur ce point. A l'heure actuelle, on reconnaît désormais l'insatisfaction des victimes et on leur montre qu'on s'intéresse à leur sort. Ainsi, résume le professeur Nils-Robert, la médiation s'alimente-t-elle à une appréhension différente de la politique pénale qui consiste à proposer des solutions plus civiques et communautaires en matière de justice pénale. Via ces démarches innovantes, explicite le professeur Nils-Robert, on cherche à prendre de la distance vis-à-vis d'un certain formalisme ambiant.

Le professeur Nils-Robert révèle que la médiation s'est développée de façon transdisciplinaire et elle occupe maintenant une place dans toutes les disciplines du droit. Au départ, cette approche a été conçue pour gérer les problèmes familiaux et l'Association suisse des médiateurs familiaux est la plus ancienne association suisse de médiation. Outre le droit civil, cette technique s'inscrit aussi dans les droits pénal, commercial, public, etc. - le professeur Nils-Robert cite le cas français du médiateur de la République dont le rôle est important. Dans ce pays et en Belgique, on pratique déjà la médiation dans toutes les situations conflictuelles où l'on peut faire appel au droit : environnement, consommation, assurance, travail, etc. Le professeur Nils-Robert fait observer qu'on avait voulu introduire la notion de médiateur dans la nouvelle loi sur le divorce, mais que le Conseil des Etats y a renoncé sous prétexte que cela coûtait trop cher, mais il estime que c'est très regrettable. A ses yeux, le rôle de la médiation peut, au contraire, s'avérer extrêmement précieux pour aborder les positions des conjoints et aider les parties à communiquer entre elles.

En sa qualité d'enseignant à la Faculté de droit, le professeur Nils-Robert cherche à sensibiliser les futurs juristes à la médiation dans toutes les disciplines qui y sont enseignées et à ne pas focaliser uniquement sur le pénal. Comme les modèles les plus formalisés, soit en Belgique et en France, consistent en des maisons de justice ou justice de proximité dans le domaine de la médiation pénale, voilà pourquoi le projet de loi en question s'est engagé dans cette voie pour commencer. Le professeur Nils-Robert, invitant à légiférer en la matière tant que les cantons en ont encore la compétence, fait savoir qu'il est prévu d'élargir la réflexion à d'autres domaines.

Sur le plan de la formation, le professeur Nils-Robert fait remarquer qu'on se dirige vers un regroupement des organisations. Pour ce qui a trait à la sensibilisation aux avocats, il rappelle que la Fédération suisse des avocats (FSA) organise des cours à l'intention des avocats.

Une commissaire demande si le but consiste à former le plus d'avocats possibles à la médiation ? Doit-on supposer qu'une telle perspective signifierait qu'on remplacerait le médiateur en tant qu'intermédiaire ? A contrario, est-ce plutôt pour que les avocats acquièrent un maximum de compétences dans ce domaine, ce qui n'empêcherait pas les médiateurs de poursuivre leur activité parallèlement à celle des avocats ?

Le professeur Nils-Robert lui répond que le projet de développer la médiation ne constitue nullement une quelconque contestation de la spécificité technique de l'avocat, quel que soit son domaine professionnel. Il faut bien voir que le médiateur n'a pas la prétention de connaître à fond le droit, même s'il est vivement recommandé d'avoir de bonnes notions juridiques à son actif. Si l'on souhaite qu'un médiateur soit bien informé, il n'est toutefois pas question de remplacer les avocats par les médiateurs. Le professeur Nils-Robert expose que nous évoluons dans une société où l'on observe une « juridicisation » constante de notre vie quotidienne, partiellement provoquée par une surabondance de professionnels techniques, par ailleurs pas toujours sensibilisés à la dimension psychique des conflits, alors que les médiateurs le sont. Chez nous, on enregistre déjà plusieurs dizaines de médiateurs formés à la médiation familiale et le professeur souligne que la médiation familiale est d'ailleurs citée dans le nouveau droit du divorce (cf. article 139). Il précise toutefois qu'un médiateur ne peut pas témoigner.

Un commissaire constate que le professeur Nils-Robert souhaite un meilleur fonctionnement de la justice. Si l'on raisonne maintenant en termes d'impact, le commissaire se demande si, via ce projet, on peut affirmer que les causes seraient mieux gérées (surtout celles « abandonnées » par le procureur général) ou que certaines d'entre elles n'auraient plus à passer par un système judiciaire lourd, étant donné que la médiation les solutionnerait avantageusement. Quel serait l'effet global de ce projet de loi sur le fonctionnement de la justice ?

Le professeur Nils-Robert admet que ce projet de loi s'adosse sur une spécificité de la procédure genevoise, soit le classement en opportunité. Selon lui, il est vrai de dire que la médiation devrait, en grande partie, intervenir dans le créneau du classement, notamment pour donner satisfaction à la victime, mais aussi à l'auteur d'une infraction, quant à la nature du conflit et de sa résolution, et ne pas déboucher a contrario sur « rien du tout ». On sait que le classement n'est même pas toujours signalé aux parties, un état de fait qui constitue un facteur de mécontentement considérable. L'insécurité naît de l'insatisfaction du travail de la justice, indique le professeur Nils-Robert. Au surplus, le professeur invite les commissaires à demander à M. Bernard Bertossa s'il transmet encore certains dossiers à la Justice de paix pour conciliation, mais il insiste sur le fait que conciliation et médiation sont deux choses différentes. Evoquant encore l'ordonnance pénale qui implique désormais la participation de l'accusé, le professeur Nils-Robert avance qu'elle permet actuellement la résolution de la majorité des procédures pénales. Il n'est donc pas exagéré de dire que Genève se situe déjà dans la mouvance consistant à discuter avec les intéressés pour voir s'ils sont d'accord avec la solution proposée. Cette attitude s'inscrit dans ce vaste mouvement de reconnaissance de la victime dont le professeur a parlé plus haut.

Une commissaire pense que cette solution alternative dont parlait le professeur Nils-Robert au début de son intervention est intéressante à plus d'un titre. A-t-on des comparaisons avec d'autres pays démontrant que les cas sont traités plus rapidement par le biais de la médiation que par la voie des tribunaux ?

Le professeur Nils-Robert le lui confirme et ajoute que c'est aussi moins cher, si bien que le système de la médiation est profitable à long terme. Si l'on consulte les recherches menées sur les victimes après les avoir interrogées, on constate qu'elles sont toujours insatisfaites du traitement de la justice. Le professeur insiste sur la portée d'une solution civique et communautaire. La médiation de quartier s'avère utile, en ce sens qu'elle peut permettre à un quartier de fonctionner même s'il est le fruit de multiples conflits. Or, force est d'admettre qu'aujourd'hui il y a des conflits partout et qu'il faut vivre avec. Le choix d'un collègue à Turin, ayant finalement baptisé son association « Maison des conflits » exprime d'ailleurs bien cette nouvelle réalité à laquelle est confrontée la société. Dans ce contexte, il appert que la médiation offre une communication de qualité entre les individus et un outil intéressant pour vivre ensemble harmonieusement.

Cette commissaire voudrait savoir si l'on connaît le pourcentage de réussite de la médiation dans les pays européens ?

Le professeur Nils-Robert lui indique que la Belgique et la France ont mené des études sur la question, mais il ne faut pas nier que ces appréciations soient surtout d'ordre qualitatif. En tous les cas, le professeur affirme que les résultats sont extrêmement positifs, tant pour les acteurs concernés par la médiation que pour les médiateurs eux-mêmes. Le professeur Nils-Robert pense qu'il faudrait interroger une médiatrice familiale, mais il sait que le procédé est économique en termes de temps et d'énergie. Il ne faut pas oublier qu'un classement pénal peut traîner entre six mois et deux ans, obligeant ainsi les protagonistes à se rendre au Parquet pour connaître l'avancement de leur dossier. Il n'est donc pas difficile d'imaginer le sentiment qui habite la victime et l'auteur.

Le professeur Nils-Robert explique que l'Etat de Genève a nommé quatre médiateurs il y a deux ans, que cela ne suffit déjà plus et qu'on envisage de renforcer les effectifs. Il révèle, en outre, que les inspecteurs du travail l'ont déjà approché et que ces professionnels sont convaincus qu'ils devraient être formés à la médiation pour résoudre des problèmes relevant du contrat de travail, des conditions de travail, etc. Dans ce contexte, souligne le professeur, on peut dire que l'appréciation en termes économiques a déjà été faite et que le jeu en vaut la chandelle.

Une autre commissaire se demande si la conciliation ne doit pas être considérée comme « l'ancêtre » de la médiation ou doit-on supposer qu'elles visent chacune une autre cible ?

Le professeur Nils-Robert lui signale qu'il a distingué les deux tantôt, sachant que la conciliation est instituée a priori dans une organisation judiciaire et qu'elle préexiste aux conflits. Il est important de relever que la médiation se démarque du modèle hiérarchique (vertical) de la conciliation. A contrario, insiste l'orateur, la médiation est une structure de type horizontal. S'il est vrai de dire que le rôle du juge conciliateur s'y apparentait, il n'empêche qu'il est tombé en jachère, alors même que cela ne répond pas au voeu du justiciable.

Le président, ayant siégé quatorze ans durant comme juge prud'homme, a apprécié lorsque le professeur Nils-Robert a souligné que ce tribunal donnait dans la médiation. Il constate cependant que le système s'est heurté à passablement d'opposition car il n'entrait pas dans la vision classique des choses, à telle enseigne que deux réformes sont venues contrer cette pratique. Ne doit-on pas en déduire que la position du professeur est atypique ? En clair, lance le président : « Quels sont vos ennemis » ?

Le professeur Nils-Robert répond qu'il ne doute pas qu'il ait des ennemis, mais il avoue toutefois qu'il se sent parfaitement confortable avec la médiation, non sans préciser qu'il a siégé longtemps comme greffier aux Prud'hommes, raison pour laquelle il en connaît bien le fonctionnement. Il estime être en bonne compagnie, notamment en France, avec les maisons de médiation, la justice de proximité ou encore le courant de « community control » en Grande-Bretagne. Cela étant, il est évident que les avocats n'ont pas tellement intérêt à reconnaître qu'un problème puisse se régler au tarif de 80 F/heure par un médiateur quand ils en réclament 600 F/heure. Il ne faut pas se leurrer : on a toujours affaire à des querelles de clientèle, un état de fait qui pousse le professeur Nils-Robert à admettre qu'il y aura forcément des opposants à la médiation. C'est pourquoi il a entendu avec satisfaction le témoignage d'une commissaire, qui dans sa pratique professionnelle a constaté les nombreux dommages provoqués par un divorce mal géré et mal digéré. On sait aussi que certains conflits peuvent parfois être activés par des avocats peu sensibilisés aux problèmes psychologiques. Ces considérations amènent le professeur Nils-Robert à vouloir intensifier la collaboration avec la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE) parce que les juristes sont sous-cultivés dans ce domaine. A l'heure actuelle, il propose déjà un enseignement commun destiné aux psychologues et aux juristes.

M. Bertossa rappelle que le projet de loi en question a été établi en concertation avec le Ministère public et que les initiants lui avaient demandé son accord de principe sur la médiation pénale. A l'époque, rapporte le procureur général, ils souhaitaient mettre en oeuvre leur projet sans autre formalité, mais il leur a objecté qu'une telle solution n'était pas envisageable sans se doter d'une base légale. M. Bertossa évoque ici le problème du secret de fonction pour signaler qu'il ne pourrait pas transmettre un dossier à des tiers non fonctionnaires ou auxiliaires de justice. Cela étant précisé, le procureur général indique que le contenu du projet de loi le satisfait et qu'il y est favorable sur le principe.

D'après les informations qu'on lui a fournies, notamment en France, M. Bertossa a constaté que la médiation démontre son efficacité et son utilité. Dans les procédures en vigueur, précise toutefois l'intervenant, il existe déjà passablement d'ouvertures pour négocier et transiger devant le juge d'instruction ou d'autres autorités, dont le Tribunal de police. M. Bertossa souligne aussitôt que la médiation apporte un plus, dans la mesure où elle représente une forme un peu spécialisée de négociation. « Nous ne sommes pas formés à la médiation. Ce sont des techniques particulières qui semblent avoir fait leurs preuves », constate le procureur général. Il appert ainsi que, pour certaines catégories d'infractions, la médiation pourrait constituer un instrument supplémentaire à l'endroit du justiciable aux fins d'éviter de mettre en oeuvre l'action publique, mais aussi, a contrario, de ne pas la mettre en route.

Un commissaire revient sur les modèles de lettres que le GPM a fournis aux députés lors de leur audition. Celles-ci seraient adressées par le Parquet aux personnes en cause, une démarche qui lui paraît tout à fait juste, étant donné qu'il lui apparaîtrait inadéquat que l'Association en soit l'expéditeur. A ce stade, il croit savoir que la rédaction résulterait d'une collaboration entre le Parquet et le Groupement pro-médiation. Or, l'article 115b (nouveau) Médiation, en son alinéa 2, prévoit que « L'association de médiation pénale convoque les personnes en litige, (…) ». Il n'est donc pas exclu que des justiciables soient étonnés de recevoir un courrier d'une tierce personne les invitant à participer à une séance de médiation. Le commissaire souligne, en conséquence, l'impact de la première lettre qui définit le cadre dans lequel s'inscrit la médiation, d'où la nécessité qu'elle soit dotée d'un caractère officiel pour éviter toute ambiguïté.

Au surplus, il observe que les choses sont assez simples pour ce qui a trait aux affaires poursuivies uniquement sur plainte. En revanche, module le député, on sait que, en matière de délit poursuivi d'office, alors même qu'un arrangement intervient sur le plan civil, le Parquet peut continuer à poursuivre selon la nature de l'affaire. Il arrive, certes, que le procureur général, dans sa grande bienveillance, classe un dossier ou opte pour une amende, mais il voudrait savoir si M. Bertossa envisage de limiter la médiation - ce qui serait dommage au demeurant - à des cas sur plainte ou de l'étendre plutôt à des affaires qui peuvent se poursuivre d'office, quitte à réserver sa position en fonction du résultat de la médiation ? A ses yeux, il ne serait pas impossible d'envisager la médiation sur les aspects civils d'un litige. On voit bien, dans les affaires pénales, que les individus sont davantage préoccupés par les conséquences du délit que par la sanction. Il estime que si, malgré la médiation, on envisageait une suite pénale, il faudrait alors que les protagonistes sachent qu'elle ne va pas forcément mettre fin à la procédure pénale.

M. Bertossa précise qu'il ne reconnaît pas son style dans les projets de lettre, à plus forte raison lorsqu'il voit qu'on stipule les date et heure de la convocation… Quoiqu'il en soit, il rejoint le commissaire sur le fait que les parties devraient être informées via le Ministère public de l'envoi de leur cause à un médiateur. En revanche, le procureur général pense qu'il est plus logique et approprié que le médiateur convoque les intéressés plutôt que lui.

Il fait ensuite savoir au député que c'est à dessein qu'on n'a pas limité le cadre des infractions pouvant faire l'objet d'un envoi à la médiation. Si l'on devait toutefois établir une frontière, M. Bertossa pense qu'on irait au-delà des affaires sur plainte, mais qu'on en resterait quand même aux affaires personnelles, avec un auteur et une victime à la clef. On voit mal, en effet, qu'on puisse actionner la médiation dans le cadre d'atteintes à la défense nationale ou à l'administration de la justice. Cela étant, M. Bertossa se rallie à la position déplorant qu'on s'arrête aux infractions sur plaintes. Il n'est néanmoins pas concevable d'imaginer que le médiateur soit mis en oeuvre pour des dossiers trop importants car il y a fort à parier qu'il ne s'y retrouverait pas. Quant aux promesses faites aux gens, le procureur général laisse entendre qu'on ne peut pas les tenir légalement, mais dans la pratique, il apparaît évident que, si le Ministère public accepte d'envoyer une cause au médiateur, c'est qu'il n'a pas l'intention de la poursuivre. M. Bertossa ne se montre toutefois pas opposé à ce qu'on stipule aux parties qu'en cas de succès de la médiation, on retirera la plainte.

M. Roten fait savoir qu'il trouve ce projet intéressant, ce d'autant qu'il s'inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil de l'Europe sur la question. Selon le président du Tribunal de la jeunesse, une telle réflexion permettra d'apporter une réponse plus restauratrice que punitive. M. Roten pense que la médiation peut constituer une solution supplémentaire bienvenue pour la justice. L'intervenant confirme qu'il n'a pas de réserve par rapport au bien-fondé de ce projet de loi.

Pour ce qui a trait au droit pénal des mineurs, M. Roten explique que, dans son essence même, il comporte une orientation à caractère essentiellement éducatif. S'il prévoit des sanctions, elles doivent être proférées dans un esprit pédagogique et s'avérer bénéfiques dans le cadre du développement du mineur qui a commis une infraction. Telle est la différence entre le droit pénal des majeurs et des mineurs, résume M. Roten. A ses yeux, la médiation représente le travail quotidien des juges des mineurs, bien qu'elle ne se pratique certainement pas avec le formalisme qu'on perçoit dans le projet de loi 7750. Il n'est d'ailleurs pas rare que des juges, voire des travailleurs sociaux mandatés par le Tribunal, participent aux négociations concernant des mesures éducatives provisoires avant le jugement au fond. Il est vrai de dire qu'on n'envoie pas de lettres comme le stipule le projet de loi dont on parle. Bien que ces acteurs ne soient pas indépendants comme peut l'être un médiateur, M. Roten constate que le système fonctionne à satisfaction sur le plan général.

M. Roten voit pourtant quelques points assez délicats si l'on décidait d'élargir la médiation aux mineurs. L'aspect de la réparation ne représente, en effet, qu'un volet d'une prise en charge plus globale. Il ne suffit donc pas qu'un jeune répare le dommage qu'il a causé pour qu'on soit alors autorisé à se désintéresser de son sort, sachant qu'il présente peut-être une problématique complexe aux niveaux scolaire et familial. Aussi, soutient M. Roten, le simple fait de ne plus s'occuper d'un cas sous le couvert qu'une réparation est intervenue, conduirait à admettre que le Tribunal n'aurait répondu que partiellement à la mission qui lui est confiée. Il apparaît nécessaire que le juge se fasse une idée de la situation du mineur aux fins de se rendre compte si une simple réparation pourrait suffire ou non. Au surplus, et évoquant la notion de repentir sincère, M. Roten signale que le Tribunal peut renoncer à toute mesure considérant que le jeune a été suffisamment puni ou a tout mis en oeuvre pour réparer son dommage.

M. Roten anticipe encore un autre problème, que la médiation intervienne d'ailleurs entre mineurs ou entre un majeur et un mineur. Si, d'aventure, on confiait ce type de mission à une association de médiation, il serait indispensable qu'elle puisse alors envoyer des médiateurs spécialisés et rompus à une problématique qu'il qualifie de très spéciale.

M. Roten estime, en outre, que la médiation est une technique déjà reconnue et pratiquée par la justice des mineurs, bien avant qu'on y pense pour les majeurs au demeurant. Cet état de fait se retrouve dans la plupart des pays européens, précise le président du Tribunal de la jeunesse, quoi qu'elle fonctionne dans des conditions un peu différentes de celles qu'on peut imaginer pour les adultes. Est-ce indispensable de légiférer en la matière, s'interroge M. Roten ? Il ne le pense pas vraiment, sachant qu'on dispose de ressources dans ce domaine. Il n'est toutefois pas exclu, module l'intervenant, qu'on imagine un article dans la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents (pendant du CPP) qui prévoirait que le Tribunal soit habilité à recourir aux services d'associations de médiation comme pour le procureur général. M. Roten répète que cette opportunité dépendrait de la qualité de ces associations et de leur spécialisation. Dans ce contexte, la médiation, insiste-t-il, doit être vue comme une solution supplémentaire, mais sous une autre forme que celle prévue dans le projet de loi 7750. Ainsi, insiste M. Roten, la formule d'une lettre ne lui apparaît pas judicieuse pour les mineurs.

M. Roten explique que le Tribunal est aussi confronté à la question de la confidentialité et la loi prévoit que les débats et l'instruction se déroulent à huis clos, avec interdiction de fournir des pièces ou des résultats de la procédure à l'extérieur, à l'exception des personnes habilitées. La loi autorise, à cet égard, « toute personne ayant un intérêt légitime ». On pourrait donc imaginer qu'il soit possible de communiquer certaines informations si l'on estime qu'elles servent les intérêts du mineur. M. Roten n'y serait pas opposé s'il s'agit de faits qui pourraient faire l'objet d'une négociation entre les parties. Au passage, l'intervenant précise que le Tribunal ne connaît pas la qualité de partie civile, mais qu'il n'y a que des plaignants et des auteurs d'infractions.

A l'heure actuelle, M. Roten estime que le Tribunal de la jeunesse est privilégié par rapport aux adultes, dans la mesure où il peut quand même s'appuyer sur des services efficaces (exemples : Office de la jeunesse, animateurs de rue, conseillers des CO). L'ensemble de ces groupements a la capacité d'intervenir au sens d'une médiation pour éviter qu'un dossier ne parvienne jusqu'à la justice. Sur ce point, M. Roten explicite qu'un groupe s'est constitué en Champagne, réunissant îlotier, conseillers administratifs et municipaux, pasteur, etc. Son objectif vise à élaborer des solutions inventives dans l'instauration de travaux organisés sur place, notamment pour des déprédations commises par des jeunes, afin qu'ils puissent réparer les dégâts et éviter le dépôt d'une plainte. Il est à noter que ce type de démarche offre une ouverture intéressante vers les familles. Le Point, qui dépend de la direction générale de l'Office de la jeunesse envisage, de son côté, de mettre sur pied un système semblable dans le cadre scolaire et l'on forme des enseignants à la technique de la médiation pour qu'ils puissent intervenir dans les conflits entre mineurs (exemple : racket). M. Roten souligne le bien-fondé de telles actions au sein d'une société où l'on peine à communiquer. Dans ce contexte, il arrive que les citoyens déposent très rapidement des plaintes car ils ne cherchent même plus à s'entendre et à arranger les choses. Il est intéressant de constater qu'on développe des projets de prise en charge collective, notamment en regard du phénomène des bandes de mineurs. Cherchant à mieux connaître l'origine de tels mouvements, M. Roten explique que le but consiste à profiter de la potentialité qu'offrent ces bandes pour les empêcher de commettre des actes délictueux. Au chapitre des structures existantes, l'orateur cite encore le rôle des ateliers de prise en charge des jeunes qui n'arrivent pas à s'intégrer dans le milieu professionnel.

Vote : adopté à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 2 L, 1 R, 1 S, 2 Ve).

Alors que le projet de loi s'en remettait aux associations de médiation pénale pour le choix et la mise en oeuvre du médiateur, il apparaît à la commission que l'introduction de la médiation pénale dans notre législation n'aura de sens que pour autant que l'on définisse clairement le profil et les limites de l'action du médiateur, à l'aide de règles de sélection et de fonctionnement rigoureuses.

C'est pourquoi, les commissaires optent pour une autre systématique que celle proposée par le Conseil d'Etat. Ils décident que le procureur général pourra s'adresser directement à un médiateur qui devra répondre à un certain nombre de conditions et être agréé par le Conseil d'Etat, lequel tiendra un tableau ad hoc. Cela étant, il n'est plus fait explicitement référence aux « associations de médiation pénale » dans la loi.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S).

La médiation étant conçue, pour l'instant, non pas comme un métier mais comme une fonction occasionnelle, elle pourra être exercée par des personnes venant d'horizons différents - psychologues, avocats, anciens magistrats, assistants sociaux, etc. - qui auront été agréées par le Conseil d'Etat et auxquelles le procureur général pourra recourir selon la nature du problème à régler.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S).

Lettre a) : il est relevé qu'il est important d'avoir une certaine expérience personnelle et d'avoir été confronté aux réalités de la vie pour pratiquer la médiation, d'où un âge minimum de 30 ans. Un commissaire est d'avis que la limite d'âge pourrait être fixée à 25 ans.

Vote : adopté par 9 oui (1 DC, 3 L, 2 R, 3 S), 1 non (AdG) et une abstention (AdG).

Lettre b) : une proposition consistant à exiger une licence en droit est jugée trop restrictive. Néanmoins, un accord se dégage sur l'importance d'une formation universitaire; que ce soit, par exemple, en droit, en médecine ou en psychologie. Une telle formation constituera en effet un atout pour la personne appelée à mettre sur pied un accord entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cela étant, les commissaires tombent d'accord sur le fait que le procureur général devrait pouvoir choisir la personne paraissant le mieux adaptée au type de médiation envisagée et qu'il convient par conséquent de recourir à une rédaction ne fermant pas la porte à une personne ne possédant pas de titre universitaire mais une vaste expérience professionnelle dans le champ concerné. C'est pourquoi la lettre b) est complétée par la référence à une « formation jugée adéquate ». Cette dernière devrait permettre, par exemple, de recourir aux services d'un assistant social pour régler un conflit de voisinage, pour autant, bien entendu, que cette personne satisfasse aux conditions énoncées aux autres lettres de l'alinéa 3.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S).

Lettre c) : cette lettre souligne l'importance d'une bonne formation et d'une certaine expérience pratique professionnelle dont doit bénéficier le médiateur.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S).

Lettre d) : une proposition exigeant des connaissances « approfondies » en droit pénal et en procédure pénale est jugée excessive. L'importance de l'expérience, du vécu est derechef rappelée.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S).

Lettre e) : une formation spécifique et reconnue dans le domaine de la médiation est vivement souhaitée par les commissaires. Les conditions figurant sous cette lettre s'ajoutent à celles énoncées aux lettres précédentes.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S).

Lettre f) : il s'agit ici de la reprise d'une condition usuelle pour les personnes appelées à exercer des tâches d'intérêt public.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S).

Alinéa 4

La commission souhaite que l'on puisse reconnaître des spécificités à certains médiateurs ou médiatrices en fonction de leurs formation et expérience professionnelles antérieures. Elle tient à ce que les médiateurs désignés ou délégués soient correctement formés à la médiation et capables de gérer des situations de conflits particulièrement difficiles tant sur le plan émotionnel que psychologique. La commission renonce dans cet alinéa à une référence aux mineurs, la médiation conçue pour les adultes ne pouvant être transposée telle quelle dans le contexte particulier de la loi sur la juridiction des enfants et adolescents. Dans le cadre de cette dernière, en effet, il n'y a ni procureur ni partie civile et le juge joue déjà un rôle de médiateur. De plus, la médiation suppose une autonomie de la volonté des deux protagonistes et il faut éviter de confronter un mineur et un majeur.

Comme on introduit une législation expérimentale, il convient de lui laisser le temps de faire ses preuves, quitte à revenir ultérieurement sur la question au cas où le besoin d'une médiation spécifique aux mineurs se ferait sentir.

Vote : adopté à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Les médiateur étant agréés par le Conseil d'Etat, il est logique que ce dernier en tienne le tableau qui devrait aussi contenir des informations ou des indications concernant les spécificités particulières des médiateurs concernés.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Les médiateur prêteront serment devant le Conseil d'Etat et non devant le procureur général, comme le prévoyait le projet de loi (art. 157).

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Cette disposition reprend l'article 158 du projet de loi, à l'exception de l'alinéa 3 qui faisait référence à l'association de médiation pénale, la loi ne conférant pas de rôle spécifique à cette dernière. Cet article souligne le caractère neutre, bienveillant et impartial du médiateur.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Cet article correspond à l'article 159, alinéa 1 du projet du Conseil d'Etat. L'alinéa 2, qui faisait référence aux organes et au personnel de l'Association de médiation pénale n'est pas repris, pour la même raison que ci-dessus. Les commissaires jugent superflue la réserve de l'article 11 du Code de procédure pénale qui figurait à l'article 159, alinéa 3 du projet de loi : il va de soi que cet article s'appliquera aussi au médiateur. Cet article souligne l'importance du secret de fonction, secret qui est d'ailleurs souvent déjà pratiqué et respecté dans les professions exercées par les médiateurs (médecins, juristes, travailleurs sociaux).

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Cet article correspond à l'article 160 du projet de loi. Le médiateur exerce son activité en dehors de la procédure judiciaire, ce qui garantit sa neutralité et son impartialité. Tout ce qui est dit lors du processus de médiation reste donc secret et, seul l'accord final signé par les deux parties, sera transmis à la justice, et ceci sans le détail des faits et propos qui ont conduit à sa négociation.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Cet alinéa est complété afin que les droits garantis par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) soient respectés si la victime d'une infraction visée par la LAVI accepte une médiation pénale, soit le fait de pouvoir se faire accompagner d'une personne de confiance lors de la procédure d'interrogation.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Alinéa 1

Cet alinéa prescrit que le procureur général peut faire appel à un médiateur pénal (et non à une association de médiation), conformément aux modifications apportées à l'article 156 de la loi sur l'organisation judiciaire. Il est complété, à la suggestion d'un commissaire, par l'obligation explicite faite au procureur d'en informer par écrit les parties en cause de sa décision de recourir à un médiateur et de préciser la portée de la médiation. La majorité des commissaires (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S contre 2 Ve) se rallie également à un amendement proposé par un autre commissaire et consistant à mentionner les conseils des parties. Il importe en effet de ne pas donner le sentiment que la médiation pourrait se passer à l'insu des conseils des parties si elles en ont un. Par ailleurs, comme à ce stade de la procédure, il n'y a pas encore eu d'inculpation, il n'est pas inutile de faire expressément référence aux conseils des parties.

Vote : adopté par 8 oui (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S) contre 2 non (2 Ve).

Alinéa 2

Il est précisé que seule une copie du dossier est transmise au médiateur, et non pas la procédure. Il paraît important à l'ensemble de la commission que le procureur général reste le maître de l'action pénale pendant tout le processus de médiation, à moins, bien entendu, que le plaignant ne retire sa plainte s'il s'agit d'une infraction poursuivable en plainte. L'idée d'impartir un délai au médiateur pour accomplir sa tâche, pendant lequel la procédure serait suspendue, n'est pas retenue car jugée trop contraignante et contraire à l'esprit même de la médiation. Il est souligné que, quand bien même le procureur général ne mettra en oeuvre une médiation que s'il pense qu'elle peut aboutir, il doit rester libre par ailleurs d'engager les actes d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

Vote : adopté à l'unanimité (3 AdG, 1 DC, 3 L, 2 S, 2 Ve).

Alinéa 3

Cet alinéa correspond à l'article 115 B, alinéa 2 du projet, avec la mention du médiateur en lieu et place de l'Association de médiation, et insiste sur le caractère volontaire qui est indispensable à la bonne marche du processus. La précision que les personnes en litige peuvent, si elles le désirent, se faire assister de leur conseil, est soutenue par certains commissaires qui sont d'avis que la présence d'avocats lors de la médiation ne pourra être que bénéfique, et qui font référence aux expériences positives vécues par les juges prud'hommes à cet égard.

Vote : adopté à l'unanimité (3 AdG, 1 DC, 1 R, 3 L, 2 S, 2 Ve).

Alinéa 4

Cet alinéa remplace l'article 115 B, alinéa 3 du projet, qui laisse à penser que le médiateur doit faire un compte-rendu au procureur général ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, il est important que le procureur général puisse savoir où en est le processus de médiation et de quelle manière il évolue.

Vote : adopté à l'unanimité (3 AdG, 1 DC, 1 R, 3 L, 2 S, 2 Ve).

Alinéa 5

Par rapport à l'article 115 B, alinéa 5 du projet de loi, cet alinéa précise que le médiateur pénal porte à la connaissance du procureur général le résultat final de la médiation et non son contenu détaillé. Il ne lui transmet pas la procédure, puisque le procureur général ne s'en est jamais dessaisi. Il est rappelé que le procureur général n'est pas tenu d'attendre l'issue de la médiation pour décider du sort de l'action publique et qu'il est important qu'il conserve sa liberté d'action.

Vote : adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 3 S).

Alinéa 6

Reprise sans changement de l'article 115 B, alinéa 6 du projet de loi. « Procédure » est ici utilisée dans l'acception de « dossier ». Cet article précise que le médiateur n'a pas de rôle à jouer directement dans la procédure pénale, mais qu'il est un acteur marginal qui peut faciliter le processus judiciaire et en réduire les coûts tant sur le plan économique que personnel en trouvant des solutions conclues « à l'amiable » entre les deux parties.

Vote : adopté à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Alinéa 7

Reprise sans changement de l'article 115 B, alinéa 7 du projet de loi. Cet article insiste une fois encore sur le caractère de discrétion indispensable au bon fonctionnement du processus de médiation. Ce processus doit être libre de toute entrave et chaque partie doit pouvoir s'exprimer sans risque ni contrainte aucun.

Vote : adopté à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Alinéa 1

Le texte de cet alinéa est calqué sur celui de l'article 115 B, alinéa 1. Il offre au procureur général la faculté de recourir à une médiation pénale au terme de l'instruction préparatoire conduite par le juge d'instruction.

Vote : adopté à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Alinéa 2

Reprise sans changement de l'article 197 A, alinéa 2 du projet de loi.

Vote : adopté à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Vote : adopté à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 2 S).

Au bénéfice des explications qui précèdent, la Commission judiciaire unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi avec les amendements qui lui ont été apportés. Elle se réjouit d'offrir une innovation dans la législation genevoise et d'en voir les résultats. La Commission judiciaire émet aussi le souhait de voir ces progrès s'étendre à d'autres juridictions si les fruits recueillis par la médiation s'avèrent utiles et bénéfiques à tous.

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition du Conseil d'Etat

Dépôt: 22 octobre 1997

PL 7750

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire

(E 2 05)(Médiation pénale)

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

TITRE IX (nouveau)

Médiateurs pénaux

Art. 156 (nouveau)

Le procureur général conclut, avec une ou plusieurs associations se consacrant statutairement à la médiation pénale, un accord aux termes duquel il peut charger une telle association de mettre en oeuvre un médiateur pénal, afin de rechercher une solution librement négociée entre des personnes en litige pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Art. 157 (nouveau)

Avant d'entrer en fonction, le médiateur pénal prête devant le procureur général le serment suivant:

«Je jure ou je promets solennellement:

d'exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité,

de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission,

de n'exercer aucune pression sur les personnes en litige afin d'obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée,

de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et réfléchie,

de ne plus intervenir d'aucune manière dans la procédure une fois ma mission achevée,

de préserver le caractère secret de la médiation.»

Art. 158 (nouveau)

1 Le médiateur pénal exerce ses fonctions en toute indépendance et impartialité, sans exercer sur les personnes en litige une quelconque pression destinée à obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement consentie.

2 Il doit se récuser dès lors que l'une des causes prévues aux articles 84 à 91 est réalisée.

3 L'association de médiation pénale veille au respect du présent article et désigne le cas échéant un nouveau médiateur pénal.

Art. 159 (nouveau)

1 Le médiateur pénal est tenu de garder le secret sur les faits dont il a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions et sur les opérations auxquelles il a procédé, participé ou assisté.

2 Il en va de même pour les organes et le personnel de l'association de médiation pénale.

3 L'article 11 du code de procédure pénale demeure réservé.

Art. 160 (nouveau)

1 Le médiateur pénal ne peut être entendu à quelque titre que ce soit sur les faits dont il a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou sur les opérations auxquelles il a procédé, participé ou assisté.

2 Le dossier du médiateur pénal est insaisissable.

Art. 2

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit:

Art. 115B (nouveau)

1 Le procureur général peut requérir une médiation en faisant appel à une association de médiation pénale.

2 L'association de médiation pénale convoque les personnes en litige, en mentionnant le caractère volontaire de leur participation. Une copie du présent article est en outre jointe à la convocation.

3 Le médiateur pénal mis en oeuvre par l'association fait périodiquement rapport de son activité au procureur général.

4 Le procureur général peut en tout temps demander à connaître l'évolution de la médiation et rappeler au besoin la procédure à lui.

5 Lorsqu'il estime que sa mission est achevée, le médiateur pénal transmet la procédure au procureur général. Si la médiation a abouti, il lui communique les termes de l'accord intervenu entre les personnes en litige et lui remet le cas échéant les preuves de son exécution. Dans le cas contraire, il se borne à constater l'échec de la médiation.

6 Il n'y a pas de retour de la procédure au médiateur pénal.

7 Quelle que soit l'issue de la médiation, nul ne peut ultérieurement se prévaloir devant une autorité pénale de ce qui a été déclaré devant le médiateur pénal.

Art. 197A (nouveau)

1 Le procureur général peut requérir une médiation en faisant appel à une association de médiation pénale.

2 L'article 115B, alinéas 2 à 7, est applicable.

Art. 3

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

 Certifié conforme Le chancelier d'Etat: Robert HENSLER

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Premier débat

Mme Juliette Buffat (L), rapporteuse. La médiation représente un formidable défi pour la justice pénale qui, en intégrant la notion de justice négociée, peut apporter une réponse plus restauratrice que punitive à un certain nombre de conflits. Elle s'inscrit bien dans la problématique genevoise, en particulier sur une de nos spécificités, le classement en opportunité. La médiation devrait permettre d'intervenir dans ces cas précis et de donner satisfaction autant à la victime qu'à l'auteur de l'infraction, quant à la nature du conflit et de sa résolution au lieu de déboucher sur rien, ce qui constitue un facteur de mécontentement considérable.

Les auditions au cours des travaux nous ont montré que la plupart des personnes directement concernées sont intéressées par ce projet de loi, en particulier notre procureur général. Et la commission judiciaire vous recommande à l'unanimité d'accepter ce projet. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, 2 et 3 (soulignés).

La présidente. Le Bureau unanime décide de procéder au troisième débat. (La présidente est interpellée par M. Blanc.) Le Bureau unanime peut demander le troisième débat, Monsieur Blanc ! (Exclamations.)

Une voix. Et le Conseil d'Etat ?

La présidente. Deux des membres du Conseil d'Etat sont en délégation dans une salle du même bâtiment. Les autres conseillers d'Etat assistent peut-être à d'autres réunions...

M. Claude Blanc. La sieste !

La présidente. C'est cela, ils font la sieste !

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7750)

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)(Médiation pénale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 156 Médiateur pénal (nouveau)

1 Le procureur général peut charger un médiateur pénal (ci-après : médiateur) de rechercher une solution librement négociée entre des personnes en litige pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

2 Les médiateurs sont agréés par le Conseil d'Etat.

3 Pour être médiateur il faut :

4 Le médiateur peut en outre avoir bénéficié de formations spéciales concernant en particulier la médiation touchant des personnes socialement ou psychologiquement fragiles.

Art. 157 Tableau des médiateurs (nouveau)

Le Conseil d'Etat tient un tableau des médiateurs faisant, le cas échéant, référence à leur qualification particulière au sens de l'article 156, alinéa 4.

Art. 158 Serment (nouveau)

Avant d'entrer en fonction, le médiateur pénal prête devant le Conseil d'Etat le serment suivant :

Art. 159 Indépendance et impartialité (nouveau)

1 Le médiateur pénal exerce ses fonctions en toute indépendance et impartialité, sans exercer sur les personnes en litige une quelconque pression destinée à obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement consentie.

2 Il doit se récuser dès lors que l'une des causes prévues aux articles 84 à 91 est réalisée.

Art. 160 Obligation de garder le secret (nouveau)

Le médiateur pénal est tenu de garder le secret sur les faits dont il a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions et sur les opérations auxquelles il a procédé, participé ou assisté.

Art. 161 Témoignage et dossier (nouveau)

1 Le médiateur pénal ne peut être entendu à quelque titre que ce soit sur les faits dont il a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou sur les opérations auxquelles il a procédé, participé ou assisté.

2 Le dossier du médiateur pénal est insaisissable.

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit :

Art. 48A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Elle peut toujours se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin, personne appelée à fournir des renseignements ou dans le cadre d'une médiation pénale.

Art. 115B Médiation (nouveau)

1 Le procureur général peut requérir une médiation en faisant appel à un médiateur pénal au sens des articles 156 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941. Il en informe les parties en cause ou leur conseil par écrit, en précisant la portée de la médiation.

2 Le procureur général transmet au médiateur pénal une copie du dossier. Pendant la médiation, il reste maître de l'action pénale.

3 Le médiateur pénal convoque les personnes en litige, en rappelant le caractère volontaire de leur participation. Elles peuvent, si elles le désirent, se faire assister de leur conseil. Une copie du présent article est en outre jointe à la convocation.

4 Le procureur général peut en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la médiation.

5 Lorsqu'il estime que sa mission est achevée, le médiateur pénal porte à la connaissance du procureur général le résultat de la médiation. Si celle-ci a abouti, il lui communique les termes de l'accord intervenu entre les personnes en litige et lui remet, le cas échéant, les preuves de son exécution. Dans le cas contraire, il se borne à en constater l'échec.

6 Il n'y a pas de retour de la procédure au médiateur pénal.

7 Quelle que soit l'issue de la médiation, nul ne peut ultérieurement se prévaloir devant une autorité pénale de ce qui a été déclaré devant le médiateur pénal.

Art. 197A Médiation pénale (nouveau)

1 Le procureur général peut requérir une médiation en faisant appel à un médiateur pénal au sens des articles 156 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941. Il en informe les parties en cause ou leur conseil par écrit, en précisant la portée de la médiation.

2 L'article 115B, alinéas 2 à 7, est applicable.

Article 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La Commission des finances s'est réunie sous la présidence de M. Dominique Hausser le 6 décembre 2000. Assistaient à cette séance, MM. Ramseyer, Duport, Marti, Praz, Mme Nguyen-Tang, ainsi que MM. Roulin, Mercier, Vernet et Mme Bouzaglo.

Ce projet de loi fait suite à une requête expresse du Conseil d'Etat afin de présenter une demande de crédit au Grand Conseil en deux étapes.

La première étape justifiant ce projet de loi touche la consolidation et la révision du système informatique des offices de poursuites et faillites (OPF).

Le projet de loi porte sur un montant de 350 000 F pour l'analyse des processus de poursuites et de la comptabilité financière intégrée (CFI).

Face à la critique des commissaires sur la lenteur des prises de décisions concernant cette réorganisation informatique des OPF, il leur a été répondu que les longues négociations avec le canton de Vaud n'ont malheureusement pas pu aboutir, faute de la compatibilité de l'approche organisationnelle et structurelle contraire les unes des autres.

Pour donner un ordre de grandeur et de volume traité par les différents offices, plus de 1000 réquisitions de poursuites par jour sont enregistrées en moyenne.

De plus, le Service de contentieux de l'Administration fiscale cantonale est tenu de rattraper l'arriéré des impôts cantonaux et fédéraux pour 1999. Ce rattrapage s'est chiffré à plus de 30 000 réquisitions.

Le matériel informatique employé selon le tableau figurant à l'annexe 1, démontre que l'environnement utilisé est devenu complètement obsolète.

Le présent projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 350 000 F devrait permettre de déterminer le chiffrage final des coûts de réalisation.

La Commission des finances demande instamment à ce que les analystes du CTI recherchent, par tous les moyens, à adapter un développement existant dans d'autres cantons, de manière à profiter d'une synergie commune. Il semble qu'une société soit à même de mettre à disposition un logiciel qui répondrait aux besoins du canton.

Ce logiciel, nous dit-on, tourne actuellement dans un certain nombre de cantons à satisfaction.

La Commission des finances observe par ailleurs que c'est depuis plusieurs années que les OPF doivent travailler dans des conditions ardues sans que les dispositions nécessaires aient été prises, et elle a eu le désagréable sentiment que l'analyse fonctionnelle s'est perdue dans des méandres difficilement acceptables.

Pour plus d'efficacité, c‘est l'ensemble du projet se montant à plus de quatre millions déposé par le DJPT que nous aurions dû voter aujourd'hui. Devant de nombreuses interrogations, le passage par le crédit d'étude est devenu incontournable.

En conclusion, la Commission des finances, à l'unanimité, est convaincue de l'opportunité et de l'urgence de ce projet de loi et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à l'accepter à votre tour.

Projet de loi(8257)

ouvrant un crédit extraordinaire de 350 000 F pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'étude

Un crédit extraordinaire de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.508.19.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Premier débat

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Madame la présidente, je n'ai rien de spécial à dire, si ce n'est que je présenterai un amendement de forme à l'article 2, au cours du deuxième débat. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Art. 2

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Comme je viens de vous le dire, je présente un amendement de pure forme à cet article. Il ne s'agit en effet pas du budget d'investissement 2000 mais 2001. La comptabilisation se fera également en 2001, sous la rubrique indiquée dans le projet. 

La présidente. Il faut donc remplacer 2000 par 2001. Je soumets donc à votre approbation l'amendement proposé par M. Annen à l'article 2, ce qui donne :

«Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il est comptabilisé dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.508.19.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

La présidente. Nous passons au troisième débat, sur décision du Bureau...

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8257)

ouvrant un crédit extraordinaire de 350 000 F pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'étude

Un crédit extraordinaire de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il est comptabilisé dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.508.19.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan de mesures Opair et les plans de circulation C 2000 et 2005 prévoient l'introduction du 30 km/h dans tous les quartiers d'habitation. L'expérience a prouvé une forte réduction des accidents et de leur gravité.

En outre, les études faites dans le cadre du plan de mesures OPB démontrent que de passer de 50 à 30 km/h équivaut à une diminution de moitié du trafic du point de vue du bruit. Le coût des mesures OPB est de l'ordre de 150 à 200 millions de francs pour les communes, principalement la Ville, et pour l'Etat, si l'on ne prend pas de mesures de circulation.

Enfin un rapport du TCS montre une baisse de la pollution si l'on roule à 30 km/h plutôt qu'à 50 km/h.

Dans les villes de Zurich, Berne et Winterthur, le 30 km/h a été introduit dans les quartiers.

A Neuchâtel, dans les cinq zones et rues où le 30 km/h a été introduit, 75 % des habitants (71 % des automobilistes) se sont prononcés favorablement six mois après son instauration.

A 30 km/h, la communication entre automobilistes et piétons est plus directe et « humaine », les conducteurs plus disposés à s'arrêter. La circulation engendre moins de bruit. La pollution est diminuée par une conduite plus régulière. On note aussi une plus grande fluidité, la conduite se faisant avec moins d'accélérations. Les temps de parcours augmentent peu, l'ordre de grandeur est de 3 %, voire pas du tout. Et si au début de la mesure on constate des dépassements de la vitesse limite, l'habitude de rouler plus lentement s'instaure et le nombre d'accidents graves diminue toujours plus, ce qui rassure la population, d'une manière générale et quant à la sécurité de ses enfants notamment.

Avec une conception étendue du 30 km/h, les coûts de son introduction sont abaissés : des zones entières étant couvertes par cette limitation de vitesse, ceci permet de n'aménager dans les quartiers que les endroits critiques où cela est nécessaire, en particulier sur les rues principales où il faut prévoir des mesures pour améliorer la sécurité et le confort des piétons et des cyclistes, par le biais de refuges et d'aménagement cyclables. La forêt de signaux qu'on doit poser habituellement se trouve réduite au seul signal de limitation de vitesse qui est placé aux entrées de la zone. Dans l'ensemble, les coûts s'en trouvent fortement diminués.

Les suivis très généralisés faits en Allemagne après l'installation des zones 30 montrent que plus la surface d'un ensemble de zones 30 est étendue, plus leur effet augmente et plus leur coût d'installation est bas. En Westphalie, le ministre de l'urbanisme et des transports déclarait en 1992 : « Le meilleur effet est obtenu là où le 30 km/h recouvre une étendue aussi vaste que possible... Nous voulons de la sécurité pour le plus grand nombre. Rouler à 30 km/h doit devenir une habitude... Des aménagements coûteux pour des rues ou zones isolées n'entrent plus en ligne de compte. »

En Allemagne, où il existe plusieurs dizaines de milliers de zones 30 qui incluent souvent des routes principales, on a constaté que la sécurité augmente bien plus que proportionnellement. A Hambourg, par exemple, bien que la réduction n'ait été que de 4,6 km/h, la diminution du nombre de blessés était de 26 %.

Un enfant, s'élançant à 13 m d'un automobiliste roulant à 50 km/h, sera très probablement tué ; mais à 30 km/h, le conducteur aura le temps de s'arrêter avant de toucher l'enfant. Une majorité de véhicules roulant à 30 km/h, cela signifie une très forte diminution de piétons ou de cyclistes tués, très peu de blessés graves. Cette constatation est également valable même pour les usagers les plus exposés : personnes malentendantes, malvoyantes, âgées, et enfants qui ne développeront que plus tard les aptitudes à réagir correctement.

Enfin, les facteurs suivants jouent un rôle important sur la diminution des accidents :

l'application étendue du 30 km/h à tous les quartiers d'une commune ;

l'intensité des campagnes d'information ;

les contrôles radar.

Ces trois éléments favorisent l'acceptation du 30 km/h par la population.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de réserver un accueil favorable à cette résolution.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). En roulant à 30 km/h on pollue moins qu'en roulant à 50 km/h et on fait moins de bruit. Les études montrent qu'une telle mesure équivaudrait à une diminution de la circulation de moitié, du point de vue du bruit.

Tout cela va dans le sens des normes exigées par les ordonnances fédérales sur la protection de l'air et la protection contre le bruit, et des plans de mesures OPAir et OPB qui en découlent. Mais - et cela est tout aussi important - cela va dans le sens d'une plus grande sécurité pour tous les usagers dans les quartiers et les agglomérations. A 50 km/h, on tue; dans le meilleur des cas, on blesse gravement ! A 30 km/h, on peut éviter un piéton ou un cycliste; au pire, on le blesse légèrement. Ces usagers que nous sommes tous dès que nous descendons de nos voitures, ces usagers vulnérables que sont les personnes âgées, les enfants sur le chemin de l'école ou de leurs loisirs, les personnes handicapées parce que malvoyantes ou malentendantes, méritent une plus grande sécurité.

Pourquoi ne pas redonner à la rue sa qualité de vie, son caractère convivial de lieu de rencontre qu'elle avait avant de les perdre du fait de la motorisation croissante ? L'expérience montre que, dans les villes européennes où les 30 km/h ont été instaurés, la population s'est prononcée favorablement. Chez nous, en Suisse, les villes de Zurich, Berne, Winterthur et Neuchâtel ont introduit le 30 km/h dans les quartiers. A Neuchâtel, ville romande, 75% des habitants (71% des automobilistes) se sont prononcés favorablement, six mois après son instauration.

Et si l'on propose une conception étendue du 30 km/h, les coûts de son introduction sont abaissés. Cela permet de n'aménager dans les quartiers que les endroits critiques où cela est nécessaire. La forêt de signaux que l'on doit apposer se trouve réduite au seul signal de limitation de vitesse qui est placé aux entrées de la zone.

Enfin, que les passionnés de la voiture soient rassurés, on remarque à 30 km/h une plus grande fluidité du trafic, la conduite se faisant avec moins d'à-coups, et les temps de parcours n'augmentent pas, ou de 3% seulement dans les pires des cas.

C'est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de résolution qui soutient l'introduction du 30 km/h dans les quartiers d'habitation et sur les tronçons dangereux dans les localités. 

M. Gilles Desplanches (L). Sitôt qu'on parle de véhicules et de vitesse, les personnes favorables au 30 km/h essayent de culpabiliser les automobilistes en leur disant clairement que s'ils roulent à 50 km/h ils sont plus dangereux que s'ils roulent à 30 km/h. Vous avez raison, mais ils le seraient encore moins en roulant à 10 km/h !

D'autres paramètres sont importants pour la sécurité : la qualité du véhicule, c'est-à-dire son avancée technique, et l'état du conducteur, c'est-à-dire son temps de réaction, son état physique et son état intérieur, s'il boit, s'il fume ou que sais-je encore. En effet, le temps de réaction diffère en fonction de tous ces éléments. De plus, le temps de réaction peut diminuer en fonction de la qualité du revêtement des routes et de la qualité des pneus utilisés.

Vous avez dit, Madame Schenk-Gottret, que c'était très grave de défendre le maintien de 50 km/h en ville, car c'est une vitesse qui tue... Mais, vous le savez, aujourd'hui les véhicules freinent plus rapidement et, du reste, il y a eu beaucoup moins d'accidents mortels ces dernières années qu'auparavant.

Vous nous dites également qu'en roulant moins vite on diminue objectivement le bruit. Je trouve que ce discours est un peu facile et, de surcroît, c'est faux... On sait aujourd'hui que pour avoir une zone à 30 km/h il faut ajouter des aménagements de modération de trafic qui sont importants, c'est-à-dire des gendarmes couchés, etc. Or, on constate que les véhicules ralentissent à l'entrée et accélèrent à la sortie de ces zones. La diminution de bruit dont vous vous prévalez n'est donc pas obtenue.

Madame Schenk-Gottret, vous nous dites qu'il est important de limiter la vitesse pour des raisons de sécurité et que cela ne nécessitera pas une forêt de panneaux... Vous faites fausse route ! L'enquête du TCS est très claire à cet égard. En effet, malgré les mesures de circulation prises à Hambourg, la vitesse a été baissée de 4,6 km/h seulement, alors qu'au départ la vitesse limite était de plus de 50 km/h.

L'instauration d'une zone 30 km/h nécessitera une contribution physique importante sur la route. Et cette contribution physique, Madame Schenk-Gottret, coûtera extrêmement cher. Il est faux de prétendre qu'il suffira de poser un minimum de panneaux de circulation et de donner quelques informations.

Il est évident que si l'on veut obtenir une certaine fluidité du trafic, il faut faire la différence entre les routes de circulation et les routes de quartier. On pourrait éventuellement créer des zones 30 km/h pour les routes d'importance secondaire ou à très faible circulation, dont le flux est inférieur à cent cinquante véhicules à l'heure pendant les heures de pointe.

Vous dites que ces mesures sont applicables pour un quartier à haute densité et à forte circulation... Aucune étude ne corrobore ce que vous dites, et pourtant il faut savoir qu'on est plutôt en avance à ce sujet, puisque plus de sept cents zones 30 km/h sont en place en Suisse ! Certaines fonctionnent bien - c'est vrai - d'autres fonctionnent moins bien, mais ces zones 30 km/h, où la vitesse limite était auparavant supérieure à 50 km/h, ont engendré d'énormes aménagements très onéreux pour des résultats pas toujours très concluants... 

M. Pierre Ducrest (L). Afin de ne pas retarder nos travaux en regard de notre ordre du jour chargé, j'irai à 50 km/h pour vous expliquer tout le bien que je pense de cette résolution, qui soutient une initiative populaire qui va être soumise au peuple le 4 mars...

A mon sens, cette résolution procède de la même démarche que celle utilisée dans certaines publications, dans les quotidiens, consistant à présenter d'une manière unilatérale, comme l'a fait Mme Schenk-Gottret, tous les bienfaits qu'entraînent les zones 30 km/h...

Je rappellerai simplement ici que, depuis 1989, les municipalités, les collectivités publiques, peuvent édicter des mesures consistant à limiter la vitesse à 30 km/h dans certaines zones. Seize, me semble-t-il, sont prévues à Genève. Il n'est donc pas nécessaire d'étendre ces mesures à l'ensemble de la ville, cela me paraît outrancier !

Je m'arrêterai là, en disant simplement que nous verrons ce qu'il en est le 4 mars au soir... 

Mme Anita Frei (Ve). Qui se souvient encore du débat suscité par l'abaissement de la vitesse à 50 km/h dans les localités ? A l'époque, certains ont souligné les graves dangers que ces mesures faisaient courir à l'économie... Il est d'ailleurs étrange de constater combien l'économie dépend des automobiles et de la vitesse !

Le 30 km/h - je ne reprendrai pas ici les arguments avancés par Mme Schenk-Gottret - dans les quartiers donne une plus grande sécurité - c'est prouvé - et permet donc de sauver des vies et d'augmenter la convivialité en redonnant cet espace à tous les usagers, espace qui, depuis des décennies, est squatté par la circulation.

Je ne vais pas m'attarder plus longtemps sur ce sujet. Je tiens toutefois à souligner qu'au-delà de tous les avantages indéniables que présente l'instauration d'une zone 30 km/h, le stress constitue dans notre société une des causes les plus importantes des maladies. Le fait de se dépêcher constamment devient un véritable problème de société. Lever un tout petit peu le pied ne peut que faire du bien à tous, automobilistes compris...

Je ne vous étonnerai donc pas en disant que les Verts vous invitent à soutenir cette résolution, et ils saluent tous les efforts qui ont d'ores et déjà été faits dans cette direction.  

M. Etienne Membrez (PDC). Cette résolution a, dans sa première partie, les mêmes défauts que le 30 km/h généralisé sur lequel nous allons voter le 4 mars prochain. Je n'y reviens pas. Je crois que tout le monde est au courant et s'est fait une opinion sur ce 30 km/h généralisé.

Cette résolution pèche, à mon sens, sur un autre point, celui qui a trait aux tronçons dangereux dans les localités, parce qu'il n'est pas en concordance avec les lois fédérales qui fixent d'une manière très précise les endroits où le 30 km/h peut être appliqué à ce jour.

Mais il y a quelque chose de beaucoup plus important, qui rend à mon avis cette résolution aujourd'hui obsolète et qui fait que ses auteurs devraient la retirer : la Confédération vient de lancer une nouvelle procédure de consultation.

En effet, les Chambres fédérales et le Conseil fédéral, après avoir refusé d'entrer en matière sur le 30 km/h, proposent maintenant une nouvelle définition des zones : des zones piétonnes, des zones 30 km/h et également des zones 20 km/h, c'est-à-dire des zones de rencontre. Tout cela pour dire que cette résolution me paraît aujourd'hui dépassée. Il faudrait d'abord attendre les résultats de cette nouvelle procédure de consultation, car en prenant une résolution pour le 30 km/h exclusivement, nous nous mettrions peut-être en porte-à-faux vis-à-vis de cette nouvelle zone 20 km/h, zone de rencontre piétons/voitures, prévue précisément dans cette procédure de consultation en plus de celle du 30 km/h.

Pour le cas où vous ne pourriez pas ou ne voudriez pas revenir en arrière en ce qui concerne cette résolution d'une manière générale, je dirai que, pour le moins, il faudrait biffer la fin de la phrase : «...et sur les tronçons dangereux dans les localités» pour qu'elle puisse être acceptée en l'état. Outre le fait que je suggère aux auteurs de retirer leur résolution pour attendre les résultats de la procédure de consultation qui est en cours, je propose donc formellement de supprimer la fin de la phrase, ce qui donne :

«...se prononce favorablement à la mise en place progressive, dans les trois ans, en collaboration avec les communes, du 30 km/h dans les quartiers d'habitation.»

Je crois que tout le monde pourrait se retrouver dans ce texte ainsi modifié. 

M. Christian Brunier (S). Je ne comptais pas intervenir dans ce débat, mais j'ai de la peine à me contenir suite aux propos tenus par M. Desplanches...

M. Claude Blanc. Laisse-toi aller !

M. Christian Brunier. Que M. Desplanches prétende que les zones 30 km/h ne vont pas réduire sensiblement les accidents ni les nuisances de bruit, me semble aussi dément que de prétendre que la terre est plate ! C'est aussi contredire totalement les statistiques ! Vous dites que les études n'existent pas... Je ne sais vraiment pas où vous allez chercher vos sources, mais je pourrais vous en communiquer un certain nombre si vous le souhaitez !

Je vous rappelle quand même - je prends les statistiques à cet effet - que réduire la vitesse de 20 km/h se traduit par une diminution de plus de 60% des distances de freinage et de l'impact des chocs et que ces deux effets s'additionnent. En fait, cela permettrait une réduction potentielle de près de 80% du nombre de morts en Suisse. Ce n'est pas rien, et, je le répète, les études existent !

Je vous rappelle aussi qu'un choc à 50 km/h de face est équivalent à une chute d'environ 10 mètres. Sur ce point aussi, les études existent. Vous devriez vous documenter sur ces chiffres.

Ce n'est du reste pas un hasard si, aujourd'hui, l'Association des victimes de la route soutient avec fermeté l'initiative des 30 km/h.

Au-delà de la théorie et des études - je vous le concède - il existe une évaluation des expériences faites en Suisse. Vous avez parlé de sept cents zones 30 km/h. Les chiffres officiels sont plus près de mille, mais nous n'allons pas nous bagarrer sur ces chiffres... Dans ces zones, les collisions ont diminué de près de 15% et les accidents de près de 28%, alors que les automobilistes n'ont pas réduit leur vitesse de 20 km/h mais seulement de 5 km/h... Avec une petite diminution de la vitesse, les résultats sont déjà tout à fait significatifs. Ce sont les statistiques officielles.

Vous avez dit très solennellement, Monsieur Desplanches, que l'application de ces mesures coûterait très cher... Les gens de votre bord prétendent que les mesures de limitation de la vitesse vont coûter 2 milliards. Les partisans de l'initiative parlent de un milliard, soit environ, si on le rapporte à une autre dépense publique, un tiers des FA-18 inutiles que vous avez soutenus...

De plus, il y a des calculs de retour sur investissement, dont vous, les libéraux, parlez souvent, et dont nous allons parler pour une fois, mais par rapport aux accidents. Retour sur investissement : cent vingt décès en moins et six mille blessés en moins... Rien que pour la santé publique - et je ne parle pas des autres domaines qui sont liés - cela représente une économie chiffrée de 500 millions par an. Même en prenant votre chiffre de 2 milliards, en quatre ans le retour sur investissement sera couvert, et en deux ans, selon le chiffre des initiants !

Un investissement qui est favorable à l'écologie, qui est indispensable en termes de vies humaines sauvées et qui s'amortit sur deux ou quatre ans selon les chiffres est un bon investissement, Monsieur Desplanches.

En 1999, dans les localités suisses - je ne parle que des localités et pas des grandes routes - deux cent dix personnes sont mortes et dix-sept mille ont été blessées. Les victimes de ce carnage étaient surtout des enfants et des personnes âgées. Ne rien faire aujourd'hui, Monsieur Desplanches, c'est de la non-assistance à personne en danger !

Je conclurai donc mon intervention par une phrase prononcée au Conseil national par un conseiller national PDC - comme quoi certains PDC disent parfois des choses intéressantes...

M. Claude Blanc. Contrairement à toi !

M. Christian Brunier. Monsieur Blanc, écoutez ce que l'un de vos conseillers nationaux a dit - c'est important : «Le droit de circuler ne doit pas primer sur le droit à la vie !».

Alors, votez pour l'initiative 30 km/h ! 

M. Michel Ducret (R). Avant de parler de généralisation, je crois qu'il convient d'attendre le 4 mars prochain pour connaître le degré d'acceptation de cette mesure par la population genevoise. Pourquoi débattre alors qu'on fait appel au peuple souverain qui donnera dans quelques semaines la réponse au problème que vous posez aujourd'hui ?

La Ville de Genève a déjà une politique très active en vue de la réalisation de zones 30 km/h, et les communes aussi d'ailleurs. Les défauts de ces zones, c'est qu'elles ne reposent que sur des mesures de contrainte, des mesures de contrôles de police et pas sur des aménagements crédibles. Cela est fort dommage parce que, lorsque les zones ne reposent que sur des interdictions, tous les abus restent possibles. Et, si elles sont demandées par certains avec tant d'insistance, c'est que des gens commettent des abus; mais la crédibilité d'une mesure ne peut de toute façon pas être assurée, parce qu'il n'est pas possible de mettre un gendarme derrière chaque automobiliste à cause de ceux qui continueront à commettre des abus.

Je relève d'ailleurs que, par redondance, cette mesure peut avoir des conséquences relativement graves, notamment sur les transports publics. Je me plais à relever d'ailleurs - c'est l'argument principalement évoqué par Mme Dreifuss, conseillère fédérale socialiste, je crois, Monsieur Brunier - le problème que poserait une telle mesure généralisée, le 30 km/h dans les localités, pour les transports publics. C'est un réel problème. Et je crois, quoi qu'il en soit, que ce n'est pas une bonne chose de ralentir les transports collectifs.

Je conclurai ainsi. Monsieur Brunier, tout à l'heure vous avez évoqué le «carnage» sur les routes... C'est comme pour le problème des ascenseurs : le Grand Conseil n'a pas hésité à prendre des mesures drastiques pour sécuriser les ascenseurs de notre canton ! La vraie réponse, c'est que vous devriez avoir le courage d'aller jusqu'au bout, Mesdames et Messieurs de l'Alternative, et de prendre des mesures drastiques en matière de circulation et vis-à-vis du droit de posséder une automobile ! Il faut réserver l'automobile à une élite, voire totalement interdire son usage aux privés et, ainsi, effectivement, on évitera ce «carnage».

Alors, ayez du courage politique et allez au bout de vos idées, mais arrêtez, de grâce, de nous promener en bateau avec des mesures qui ne peuvent pas être respectées ! Vous voulez laisser croire que vous n'êtes pas opposés aux voitures, alors que, dans les faits, vous voulez les empêcher de circuler ! Ayez donc le courage politique de proposer un véritable autre modèle de société ! 

M. Gilles Desplanches (L). Je vais vous répondre, Monsieur Brunier, mais succinctement parce que je crois que vos propos ne méritent pas plus...

Vous nous dites textuellement qu'en roulant à 50 km/h on risque davantage les accidents mortels qu'en roulant à 30 km/h... Alors, pour les éviter complètement, arrêtons de rouler ! C'est exactement comme la cigarette. Aujourd'hui, tout le monde fume... (Exclamations.) La meilleure des solutions pour éliminer le cancer... (L'orateur est interpellé.) Seulement des joints ! ...la meilleure des solutions serait d'arrêter de fumer ! C'est évident !

Mais nous, nous essayons simplement d'être réalistes : nous vous disons seulement que ce n'est pas en vous contentant de mettre des panneaux que vous allez arriver à ralentir la circulation. Dans certains quartiers, il est effectivement possible de limiter la vitesse - j'ai bien dit «quartiers» - dans des zones limitées... Le TCS a mené toute une politique dans ce sens... Vous, Monsieur Brunier, vous affirmez, pour des raisons politiques, que l'on peut diminuer le nombre des accidents simplement en roulant à 30 km/h ! Vous savez que vous avez tort, mais vous l'affirmez ! C'est exactement comme «Rétrotrafic» ! «Rétrotrafic» a échoué parce que, en réalité, le peuple n'en voulait pas... Les 30 km/h échoueront parce que vous avez tort ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation l'amendement proposé par M. Membrez qui consiste à supprimer la fin de l'invite, soit «...et sur les tronçons dangereux dans les localités», ce qui donne :

«...se prononce favorablement à la mise en place progressive, dans les trois ans, en collaboration avec les communes, du 30 km/h dans les quartiers d'habitation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(434)

soutenant l'introduction du 30 km/h dans les quartiers d'habitation et sur les tronçons dangereux dans les localités

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

(P 1244-A)

La Commission des pétitions a traité la pétition 1244 durant les séances des 21, 28 juin et 7 juillet 1999.

Mme Pauline Schaeffer a assisté les commissaires durant leurs travaux et nous la remercions pour la qualité de son travail.

M. Lormand, vice-président de l'association, brosse un rapide tableau de la situation, à savoir que les membres s'inquiètent de voir que le régime alloué aux macarons fait exception dans l'hypercentre. Or l'association a, dès le début, soutenu ce principe. Aujourd'hui, force est de constater qu'il existe un certain nombre de contradictions en regard de ce principe.

Le non-respect du concept de mixité permettant, en principe, aux habitants et aux commerçants d'y trouver chacun leur compte. C'est pourquoi, lorsque l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville a appris que toutes les places de l'hypercentre allaient être transformées en places payantes et qu'elles seraient destinées aux clients des différents services et commerces, elle s'est fortement étonnée. De telles perspectives n'incluent malheureusement pas les habitants de ce secteur. Cela paraît étrange, quand on sait que l'une des principales préoccupations des villes, à l'heure actuelle, consiste précisément à s'assurer que ses habitants, et ceux du centre en particulier, puissent y vivre correctement. Que penser des personnes âgées de plus de 80 ans lorsqu'elles sont chargées, ou encore des enfants, qui devront désormais parcourir plus de 600 mètres à pied ?

Ces raisons ont, notamment, conduit l'association à choisir ce sujet comme thème central de sa dernière Assemblée générale. Il en est ressorti, que l'AG s'est clairement positionnée en faveur du macaron, tout en proposant une solution qui permette aux habitants de pouvoir se parquer de façon illimitée et gratuitement dans les places payantes de l'hypercentre. La pétition auprès du Grand Conseil constitue, par conséquent, l'aboutissement de ces débats internes et, conclut M. Lormand, « nous sommes heureux d'être auditionnés ».

M. Courvoisier, membre du Comité. Il apparaîtrait judicieux, en l'occurrence, d'étendre la zone dans le périmètre Philosophes, Jaques-Dalcroze, Saint-Léger, car il est prévu que toute cette région sera placée sous régime d'horodateur. Une telle décision aura pour conséquence de repousser d'autant le parking des habitants de la Vieille-Ville et de ceux des Philosophes et de Candolle.

M. Courvoisier est à la fois habitant. A cet égard, force est d'admettre que le statut d'habitant est nettement moins confortable, dans ce contexte, que celui d'exploitant d'un cabinet. Les places sont en nombre suffisant (J.-Imbert-Galloix), mais on ne peut vraiment pas en dire autant pour les résidents. Les places en zone bleue sont quasiment toutes occupées, bien que, pour l'instant, le système ne fonctionne pas encore trop mal. Cependant, le paysage risque de changer d'ici le 1er juillet où l'on se trouvera, de fait, confronté à un déficit de parkings important dans ce secteur. Il est partisan du macaron, pour autant, toutefois, que l'on autorise au moins les habitants à stationner sur l'ensemble des places payantes.

M. Gallet déclare qu'il convient de bien distinguer deux choses. Tout d'abord l'association milite en faveur du macaron qui est, de fait, une revendication des habitants en premier lieu, aux fins de préserver leur droit à résider au centre-ville sans pour autant perdre leur mobilité. Les centres des villes se sont fortement développés dès les années 1950, notamment au niveau économique. En corollaire de ce dernier constat, le coeur de Genève a perdu des milliers d'habitants depuis 1960.

On peut avancer que les activités économiques priment maintenant et que les conditions des habitants du centre se sont détériorées au fil du temps, un état de fait que l'augmentation des voitures dans le canton en général n'a pas arrangé - 420 000 immatriculations à l'heure actuelle (soit le triple en trente ans). A cela s'ajoute la question de l'exiguïté du territoire genevois, obligeant à réfléchir sur le moyen adéquat pour maintenir la possibilité pour les habitants de stationner près de leur domicile.

Aux Eaux-Vives et aux Pâquis, où le système a été mis en place il y a environ huit mois, les résultats sont bons. On observe une diminution importante des pendulaires depuis lors, allégeant ainsi les difficultés de parking des résidents, tout en favorisant une meilleure accessibilité aux visiteurs, dans la mesure où 50 % des places (environ 75 000) du centre étaient précisément occupées par lesdits pendulaires. Aussi, l'instauration du macaron encourage-t-elle à la fois l'accès des habitants et des commerçants.

La première revendication de l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville consiste en une égalité de traitement. Il n'y a, en effet, aucune raison, dans le cadre du plan « Vivre et circuler. Parquer dans mon quartier avec le macaron », émanant de l'Office des transports et de la circulation (OTC), alors que l'ensemble des arrondissements concernés sont soumis au régime du macaron avec zone bleue, que tout à coup, sans aucune justification, on instaure une zone où les habitants de l'hypercentre devraient acheter un macaron pour devoir se garer en fait ailleurs.

Or, si l'on se penche sur une étude réalisée en 1991, il y est précisément stipulé que la condition sine qua non pour le maintien de l'habitat consiste à prôner le système du stationnement avec macaron pour les résidents. En 1996, toutefois, la préoccupation se tourne principalement vers l'accessibilité au niveau des commerces. Il est vrai que l'on a vécu une période de crise, mais il ne faut pas oublier que la Vieille-Ville continue d'être habitée, l'hypercentre comprenant environ 6000 habitants. Les conditions de vie de ces habitants ne doivent pas se dégrader davantage, et le droit de stationner dans la rue doit leur être conservé. Un tel état de fait serait presque attaquable au niveau constitutionnel et pourrait faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, voire même plus haut.

Le deuxième aspect de la distinction s'articule autour d'une nouvelle proposition s'inspirant d'une idée lancée par M. Bernard Ziegler, savoir le concept d'« horodateur intelligent ». Le macaron s'accompagnait d'une carte magnétique à puce qui indiquait que la place occupée était soumise à une gestion du temps particulière. Avec un tel système, le contractuel pouvait procéder à un relevé indiquant que telle place était occupée par un habitant du secteur. Pourtant, ce nouvel outil n'a pas été retenu et on en est resté au principe du macaron assorti de la zone bleue.

La position, acceptée à l'unanimité par l'AG de l'association, consiste à préconiser que les habitants bénéficiaires d'un macaron dans l'hypercentre doivent également être autorisés à stationner dans les places à parcomètres de l'hypercentre et du centre ville. Néanmoins ses membres n'entendent pas se prononcer pour ce qui a trait à l'ensemble du canton, dans la mesure où de nombreux secteurs ne rencontrent véritablement pas de problème au niveau du parking. Dans ce contexte, les résidents de l'hypercentre doivent se voir reconnaître les mêmes droits que les autres citoyens, additionnés de cette nouvelle suggestion qui implique une modification du règlement tel qu'il a été voté par le Grand Conseil.

C'est plutôt le règlement d'application qui pose problème en l'état. Sur la question de la concertation, les protagonistes ont été surpris car le système du macaron est arrivé au moment où se déroulaient d'importantes négociations longues de 18 mois, en Vieille-Ville, à l'ouverture du parking de Saint-Antoine. Les discussions ont eu lieu avec l'ensemble des milieux concernés (exemple : M. Gérard Ramseyer, Mme Jacqueline Burnand, tous les services de l'aménagement urbain, soit, au total, une quarantaine de personnes). Mais de macaron, il n'a alors pas été question. C'est de « but en blanc », que l'on a découvert le fameux dépliant de l'OTC « Vivre & Circuler. Parquer dans mon quartier avec le macaron ».

Quant à la question des magouilles, il est vrai de dire qu'il existe, de fait, un très gros problème lié à la surveillance du stationnement sur le territoire du centre-ville, où la pression est très forte. Il semblerait, d'après l'étude citée précédemment, qu'un cinquième des véhicules parquant au centre, soit environ 100 000 au total, soit en situation illégale. On recense par conséquent à peu près 20 000 infractions par jour, alors que l'on sait qu'un millier est apparemment sanctionné quotidiennement. « Il y a un déficit en matière de surveillance de stationnement » car les policiers n'ont pas les moyens de surveiller ce secteur qui s'est considérablement agrandi. M. Ramseyer a augmenté de 2000 le nombre de places au centre qui ne sont pas mieux contrôlées.

Il est difficile de se faire une idée exacte des contrefaçons de macarons, mais il doit être possible de les falsifier. Mais il doit s'agir de cas minoritaires car tout le monde a intérêt à posséder un macaron.

Dans le secteur de la Rôtisserie, par exemple, les contractuels passent, au mieux, une fois le matin et une fois l'après-midi, voire pas du tout, faute de temps, alors que le stationnement y est principalement fixé à 30 minutes. Quant au samedi, la plupart d'entre eux ont congé. Il semblerait que 90 % des parcomètres affichent un solde largement négatif, pour la simple et bonne raison qu'il s'agit de pendulaires qui ne sont souvent pas réprimandés.

Si le macaron a été conçu pour les habitants, l'étude datant de 1996 inclut aussi les commerçants dans la problématique et l'on s'est mis à parler, en l'occurrence, d'usagers et plus seulement de résidents. Dans ce contexte, il existe donc une reconnaissance à chacun de ses droits, alors qu'il fut un temps où les positions étaient nettement plus tranchées en la matière. En revanche aujourd'hui, une entreprise peut obtenir deux macarons. L'étude en question relève d'ailleurs que, sur les environ 80 000 places, plus de la moitié sont occupées par les stationnements privés que se sont créés les diverses sociétés ayant pignon sur rue (exemple : Tribune de Genève). En ce sens, on peut parler de favoritisme à l'endroit des commerçants.

Et de se demander, à ce sujet, si cette « glissade vers les intérêts économiques ne met pas aussi en péril les équilibres urbains et la mixité». Et d'envisager, à l'avenir, une éventuelle désagrégation du tissu social. Questionné, M. Freddy Wittwer, directeur de l'OTC, a expliqué à l'association que, à partir de 50 % de commerces, on considère qu'on peut placer des parcomètres en raison de la forte pression commerciale. Or, on s'aperçoit que le terme de « commerce » n'est pas exact en l'espèce, étant donné qu'il s'agit surtout d'études d'avocats, etc. Voilà pourquoi on peut, à bon droit, s'appuyer sur un traitement différencié parfaitement inacceptable.

Que dira une personne qui paie l'horodateur ? N'aura-t-elle pas de la peine à accepter de passer à la caisse, tandis que d'autres ne payeraient pas un centime ?

M. Gallet précise que la zone bleue est différente du parcomètre. Ce qui est revendiqué par l'association, c'est d'instaurer, pour atteindre l'égalité de traitement, une superficie suffisante de zones bleues au sein de l'hyper-centre. « C'est le minimum qu'on peut obtenir », on pourrait imaginer de placer des parcomètres partout et de supprimer l'intégralité des zones bleues. Force est d'admettre que la situation a beaucoup évolué dans ce domaine. Il y a trente ans, le parking était gratuit partout, puis se sont petit à petit installées les zones bleues et blanches et les parcomètres, entérinant ainsi le système de stationnement payant sur le domaine public. Le scénario d'un concept unique de parcomètres a d'ailleurs été évoqué lors de l'AG de l'association. Un habitant muni de son macaron qui se garerait en zone parcomètre pourrait y rester et si un commerçant fait de même devant son entreprise, il sait toutefois qu'il prive un visiteur potentiel.

L'association vise à l'obtention de la même reconnaissance que pour les autres quartiers de Genève et réclame le droit, pour ses résidents, de pouvoir stationner près de chez eux. En filigrane, s'esquisse la question de savoir quel type de stationnement on préconise : parcomètres ? système mixte : parcomètres et zones bleues ? Voilà ce qui doit être sérieusement débattu. On pourrait envisager une gratuité, assortie, toutefois, d'un droit reconnu aux habitants, le droit devant primer sur la condition économique.

Le parcomètre, vu sous l'angle de la surveillance, présente des avantages car on trouve plus de resquilleurs en zone bleue. On sait d'ailleurs que d'aucuns prévoient le parking comme poste à leur budget, estimant que, de toute façon, cela leur coûtera moins cher qu'un abonnement. On n'ignore pas non plus l'existence d'un réseau de communication bien organisé où l'on indique les endroits moins surveillés. Un parcomètre présente, en outre, l'avantage d'être modulable : 30 minutes, une heure, une heure et demie, etc., alors que le contractuel doit contrôler chaque véhicule stationné en zone bleue, ce qui constitue une procédure assez lourde à gérer. En ce qui concerne le parcomètre, en revanche, il lui suffit de presser un bouton sur une machine qui lui « crache » toutes les voitures en situation illicite. Il s'ensuit alors pour l'Etat un gain de temps, de productivité, d'argent et de fonctionnaires.

Le problème réside dans le fait que le taux de rotation est très faible. Dans la rue de la Rôtisserie qui était à 1 h 30, on a pu constater de nombreux abus, certaines personnes arrivant peu après 09 h 00 et stationnant tranquillement sans être inquiétées jusqu'au début de l'après-midi. C'est à la demande des commerçants (exemple : Zivi Comestibles) que l'on a finalement instauré le régime de trente minutes aboutissant à une meilleure ventilation des places et à une accessibilité accrue dans ce secteur où les gens se sont habitués à l'idée de venir pour des courses précises. Ceux qui souhaitent déambuler peuvent parfaitement utiliser les parkings souterrains (Placette, Mont-Blanc, Saint-Antoine, etc.) où l'on trouve toujours de la place,. On parle ici, en conséquence, d'endroits spécifiques à trente minutes.

La Vieille-Ville devrait être en priorité piétonne. On observe d'ailleurs qu'il n'existe presque plus de places de parking, pas même pour les motos. A cet égard, chaque quartier devrait comporter une zone piétonne et l'association a élaboré une motion allant dans ce sens. La notion d'usagers englobe à la fois les habitants et les commerçants

Dans certains secteurs, la mixité est parfaitement réalisable, à condition qu'il y ait des aménagements adéquats, assortis d'une bonne information et d'un contrôle digne de ce nom. Or, le problème actuel est qu'il n'existe quasiment pas de structure. « C'est le bazar » et c'est une « glissade » qui s'accentue. Si la Vieille-Ville doit devenir en priorité piétonne, il convient aussi de prévoir des zones mixtes avec un « filet d'accessibilité ». A titre d'exemple, pourquoi la place Fatio, devant les halles de Rive, ne pourrait-elle pas se transformer de la sorte ?

« Peut-on mettre en place un macaron par-dessus tout le monde sans concertation ? Il y a un fonctionnement tellement autoritaire et dénigrant pour notre travail. Cela devient insupportable. »

Le macaron en zones parcomètres est un problème délicat. Il y avait, en son temps, un certain nombre de places blanches illimitées et, dans certains quartiers, il n'était tout simplement plus possible d'envisager d'aller faire ses achats pour une courte durée (exemple : Eaux-Vives, Pâquis). Au vu de cette constatation, l'OTC a proposé un schéma différent. Ainsi, devant les commerces ou dans les rues dont l'activité commerciale atteint le 50 %, il a été décidé d'adopter le principe du stationnement payant, afin d'éviter que des personnes ne se garent pendant de longues plages de temps dans ces endroits, les habitants pouvant laisser leur véhicule, muni du macaron, dans les zones bleues.

Ce programme a fait l'objet d'un projet de loi à la Commission des transports et il a été approuvé par la majorité au Grand Conseil. Les pétitionnaires visent, en conséquence, à modifier la portée d'une loi lorsqu'ils préconisent que des porteurs de macarons soient autorisés à parquer dans les zones parcomètres. Dans ce contexte, il faut bien voir que l'impact, du point de vue économique, au sein de la Vieille-Ville, serait extrêmement préjudiciable. Il conviendrait dès lors de changer le règlement pour accéder à une telle demande, et le département émet d'ores et déjà un préavis négatif sur la question.

Si les habitants de la Vieille-Ville militent en faveur d'un nouveau concept macarons/zones parcomètres, c'est en partie parce que les habitants de l'hypercentre seront contraints d'aller se parquer relativement loin. Cette situation est tout à fait spécifique à ce périmètre.

Dans ce secteur, toutes les places sont payantes. Cela étant, pour accéder aux désirs des habitants de l'hypercentre, l'OTC a élaboré deux propositions : 1) le macaron habitants ; 2) la possibilité d'obtenir un macaron dans toutes les zones périphériques (exemple : Eaux-Vives, Tranchées, etc.). Le résident du périmètre de l'hypercentre doit marcher quelques mètres, mais il peut se garer au boulevard Helvétique ou encore dans les quartiers périphériques.

Dans l'hypercentre, quelques places isolées ont peut-être été supprimées, mais il y a les zones bleues de la Treille et le quartier des Bastions où il existe encore des zones blanches, quoiqu'il y ait un arrêté en force dans ce périmètre, ce qui voudrait dire que l'on pourrait parfaitement y installer des horodateurs. Le passage à l'acte n'a pas encore eu lieu car l'OTC attendait l'entrée en vigueur du régime macaron aux Tranchées, ce qui est le cas maintenant.

Le macaron zone bleue des Eaux-Vives et des Pâquis (180 F/an) ne doit pas être confondu avec celui de la Vieille-Ville. En d'autres termes, macaron résidents et macaron zones bleues sont deux choses différentes. Le premier, est destiné aux détenteurs de véhicules motorisés, mais il ne leur offre pas la possibilité de parquer durant la journée. Il autorise, en revanche, à charger/décharger et permet le stationnement de nuit (19 h 00 à 08 h 00). Il en coûte 50 F aux habitants pour l'obtenir.

On a affaire à une inégalité de traitement flagrante. Pourquoi l'hyper-centre aurait-il un autre régime ? C'est une démarche qui tend à désertifier le centre-ville.

L'hypercentre, ce n'est pas la Vieille-Ville, mais les rues Basses. Or, on sait parfaitement que cette zone présente une forte concentration de commerces, d'où l'obligation d'y voir figurer des parcomètres, tandis que le secteur Bastions n'est pas dans la même situation. On n'y trouve pas grand-chose entre la rue Saint-Léger, la rue de Candolle et le boulevard Jaques-Dalcroze. C'est pourquoi on ne comprend pas très bien pourquoi un tel secteur ne serait pas traité comme les autres quartiers. Finalement, il conviendrait carrément de modifier le périmètre de l'hypercentre, mais, en regard des rues Basses, la situation semble plutôt acceptable. Dans ces conditions, il faudrait répondre à cette pétition en accédant partiellement à la requête de ses signataires, et ce pour l'espace compris entre Saint-Léger, Candolle et Jaques-Dalcroze.

Quant aux résidents de la Vieille-Ville, ils peuvent stationner dans les zones bleues.

En outre, il y a le parking du Mont-Blanc, bien qu'il semble qu'il soit désormais difficile de se procurer des abonnements.

Les habitants de l'hypercentre peuvent parfaitement stationner dans les secteurs adjacents (exemple : Eaux-Vives). Il est erroné de prétendre, en conséquence, que ces personnes soient défavorisés. Les habitants de ce secteur ont déjà assez de privilèges même si on peut déplorer qu'un médecin, par exemple, puisse aussi obtenir une place dans ce quartier en ne payant que 360 F/an.

A Onex, par exemple, il y a des personnes qui déboursent 100 F/mois pour une place de parc, tandis que la Vieille-Ville, par le truchement du macaron, ne paie que 180 F/an. L'inégalité de traitement n'est pas forcément là où l'on croit.

Il y a effectivement un problème avec le prix du macaron. On pourrait le mettre au même prix que les parkings.

Les Eaux-Vives sont probablement plus saturées que les Bastions mais font aussi partie de l'hypercentre et, au vu de la modification du système de stationnement dans ce secteur, les gens auront de la peine à s'y parquer.

Il est tout de même un peu ridicule d'avoir à se parquer à la Jonction pour venir en Vieille-Ville.

Il faudrait modifier le périmètre de l'hypercentre, une solution, au demeurant, esquissée par le directeur de l'OTC. Voilà ce que la commission devrait lancer comme message au Conseil d'Etat. Force est d'admettre qu'une telle démarche ne va pas dans le sens de ce que demandent les pétitionnaires. Pourtant, il apparaît que cette solution contribuerait à une amélioration de la situation. Pour le reste de la pétition, il est vrai de dire qu'on ne peut pas véritablement lui donner une suite.

Le coeur de la ville a beaucoup de charme et doit être habité. Voilà l'esprit qui a animé les députés lorsqu'ils ont accepté le concept du macaron.

Le système du macaron ne donne pas droit à une place de stationnement pour la bonne raison qu'il faut encore la trouver ! Un tel procédé permet le dépassement de temps, ce qui n'est pas du tout pareil. On ne peut tout simplement pas, dans ces conditions, prétendre que le macaron constitue un système bon marché, car il se peut parfaitement que son détenteur ne trouve pas à se parquer.

On peut bien partir du principe que les routes appartiennent à tout le monde, mais, à un moment donné, il faut accuser réception du fait qu'un tel raisonnement ne marche plus en ville, d'où l'idée d'instaurer le système des macarons, à propos duquel on peut parler d'impôt caché, il est vrai. Au coeur des discussions menant à l'adoption de la loi, se situait la volonté de privilégier la mixité. La question du prix, notamment, a longuement été évoquée, dans la mesure où l'on s'est montré soucieux, dans les débats à ce sujet, de ne pas pénaliser les petits revenus. Il convient de souligner que M. Christian Grobet a par exemple défendu le prix de 360 F/an pour les entreprises. La problématique dépasse le simple raisonnement, tenu lors de la dernière séance, visant à dire que l'achat d'un macaron ne coûte finalement qu'environ cinquante centimes par jour. On se trouve aujourd'hui confronté à un problème philosophique, vu que l'on ne peut plus vivre sans voiture et qu'il convient de faire en sorte que chacun puisse avoir pourtant accès à certains endroits.

Les pétitionnaires veulent expressément qu'on renonce au règlement d'application tel qu'il est prévu pour l'hypercentre. Ils seraient satisfaits si l'on agrandissait leur périmètre de stationnement et revendiquent également la gratuité sur les parcomètres

De telles demandes ne peuvent pas être prises en compte et les commissaires ne peuvent pas faire le travail de l'OTC ou du Conseil d'Etat. C'est pourquoi la commission décide déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

La proposition de déposer la pétition 1244 sur le bureau du Grand Conseil est acceptée par 7 OUI (1 AdG, 1 DC, 1 L, 2 R, 2 S) et 1 NON (L).

Pétition(1244)

pour le droit de stationner sans limite dans les zones à parcomètres pour les détenteurs de macaron dans l'hyper-centre et contre le règlement d'application du macaron pour l'hyper-centre

Mesdames etMessieurs les députés,

Afin que les habitants et autres ayant-droits au bénéfice d'un macaron puissent stationner leurs véhicules pour une durée illimitée et gratuitement dans un périmètre proche de leurs domiciles, comme le prévoit le principe de base du macaron, les soussigné(e)s demandent que le Département de justice, police et des transports (DJPT) :

renonce immédiatement à la mise en vigueur du règlement d'application, tel qu'il est prévu pour l'hyper-centre (secteurs A/St. Gervais, B/Cité, C/Bastions).

modifie le règlement d'application afin d'autoriser les bénéficiaires du macaron à pouvoir stationner de façon illimitée, et gratuitement, dans toutes les places payantes de leur secteur. Ce système rend superflu le régime des zones bleues.

relie le secteur E/Tranchées-Rive à l'hyper-centre, comme il l'a toujours été, de telle sorte que les places de parc y soient gérées de la même manière.

N.B. : 268 signatures

Association des habitants du centre et de la vieille-ville

Mme Marie-France Spielmann, présidenteCase postale 30291211 Genève 3

(P 1314-A)

La pétition 1314 concernant le macaron de stationnement a été déposée le 19 juillet 2000, au secrétariat du Grand Conseil, munie de 160 signatures. Elle concerne le manque de places de parking en zone bleue dans le secteur du plateau des Tranchées.

Les membres de la Commission des pétitions ont examiné la présente pétition lors de leurs séances des 2 octobre et 6 novembre 2000, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz.

Le procès-verbal de la séance a été rédigé avec compétence par Mme Pauline Schaefer que nous remercions.

Le contenu de la pétition peut être résumé comme suit :

Les pétitionnaires habitent dans le secteur des Tranchées (zone de macarons E).

Ils ont constaté que les zones bleues E sont en nombre insuffisant, car celles-ci doivent accueillir également les voitures des habitants et des commerçants de la Vieille-Ville.

Ils ont également constaté que les cases blanches (payantes), par exemple celles des rues Emilie-Gourd ou Abraham-Constantin, sont très souvent inoccupées.

Les pétitionnaires demandent aux autorités compétentes d'augmenter les zones bleues du plateau des Tranchées ou d'autoriser les détenteurs du macaron E à utiliser, sans frais supplémentaires, les zones blanches.

La commission auditionne Mme Andrienne Soutter, MM. André Gaillard et Alain Gallet.

Les pétitionnaires expliquent qu'ils ont lancé leur pétition un an après la mise en place du système des macarons. Ils ont constaté que chaque matin, les zones bleues étaient occupées par des véhicules n'appartenant pas aux habitants du quartier et que l'heure indiquée sur le disque de stationnement était régulièrement - quoique en toute illégalité - adaptée ! D'autre part, les places payantes sont régulièrement vides…

Les pétitionnaires estiment qu'il n'y a pas assez de contrôle des macarons et qu'il existe trop de macarons pour la zone E. Ils insistent, en donnant de multiples exemples, sur le fait que de trop nombreux habitants du quartier, titulaires d'un macaron, ne trouvent que très difficilement une place de parking… alors qu'il leur avait été promis que l'introduction du macaron permettrait d'améliorer la situation.

Afin d'améliorer la situation des habitants du quartier, les pétitionnaires souhaiteraient que l'on permette aux détenteurs du macaron E de parquer leur véhicule indifféremment dans les zones bleues ou blanches (2e invite de la pétition)… car comme déjà indiqué, les places payantes (avec horodateurs) sont régulièrement vides.

Les pétitionnaires font, à plusieurs reprises, allusion aux bonnes solutions demandées par la pétition 1244. Pour le contenu de celle-ci, voir le rapport de Mme Salika Wenger, déposé le 9 janvier 2001.

En bref, les souhaits des pétitionnaires, tels qu'exposés devant la commission, peuvent être résumés comme suit :

renforcer les contrôles des zones bleues ;

éviter de distribuer trop de macarons (en particulier aux entreprises).

M. Roland Borel informe tout d'abord la commission que la Fondation des parkings, qu'il représente, est compétente pour la gestion du système de macarons, mais qu'elle ne s'occupe pas du contrôle ni de la mise en place.

A la suite d'une question, M. Roland Borel informe la commission que le Département de justice et police et des transports (DJPT) et la Ville de Genève sont seuls habilités à effectuer les contrôles de stationnement.

M. Roland Borel explique ensuite que le système de macarons fonctionne d'une manière générale à satisfaction, même s'il existe des petits problèmes dans le secteur du plateau des Tranchées. Ainsi, il y a encore trop de places payantes.

M. Roland Borel trouve personnellement toujours une place lorsqu'il fréquente ce quartier, mais admet volontiers qu'il y a davantage de voitures en circulation que de places disponibles.

M. Roland Borel informe la commission que 2300 macarons E ont été acquis par les habitants du secteur Tranchées et de la Vieille-Ville. Il donne alors quelques chiffres concernant le secteur :

1150 voitures ;

1125 places en zone bleue ;

1700 macarons pour 740 habitants de la zone E ;

600 résidents de la Vieille-Ville pouvant accéder à la zone E.

Il explique que la répartition zones blanches / zones bleues se fait en fonction des commerces et des habitants : les places dans les rues avec plus du 50 % de commerces au rez-de-chaussée sont payantes ; si la proportion n'est pas atteinte, des zones bleues sont créées. Une rue commerçante comporte ainsi davantage de zones blanches qu'une rue résidentielle !

Les zones blanches se divisent en zones gratuites et en zones payantes. La modification des zones ne dépend pas de la Fondation des parkings, mais du DJPT.

M. Roland Borel rappelle encore que la fonction du macaron est de permettre de déroger au temps de stationnement. Il ne semble cependant pas envisageable d'autoriser l'usage du macaron dans les zones blanches payantes.

Après les remarques de divers commissaires, M. Roland Borel admet que le secteur du plateau des Tranchées comporte peut-être trop de places blanches.

M. Roland Borel confirme encore que chaque macaron est lié à un numéro de plaques.

A la suite d'une question d'un commissaire, M. Roland Borel affirme qu'il ne manque pas de places en zone bleue, pour autant que le contrôle soit fait correctement (afin d'éviter que des véhicules n'y restent toute une journée).

A la demande de plusieurs commissaires, M. Roland Borel évoque brièvement le système - particulier - de la Vieille-Ville et signale qu'il y a 2 types de macarons : ceux de stationnement et ceux de circulation.

Les commissaires se posent d'abord la question de savoir quelle motivation est à l'origine de cette nouvelle pétition (après la pétition 1244). Certains font un lien direct avec l'autre pétition, d'autres pas.

Un commissaire estime que c'est la volonté politique des responsables de la Ville et de l'Etat qui fait défaut dans le cas d'espèce. Un autre se demande pourquoi la police ne fait pas son travail et souhaite, le cas échéant, que l'on crée les postes nécessaires.

Un commissaire constate que le problème réside essentiellement dans le contrôle du stationnement et non dans le nombre de macarons distribués et suggère le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, afin de lui demander d'intensifier encore les contrôles.

Un autre commissaire préfère attendre que les agents de sécurité municipaux (ASM) exercent effectivement leurs compétences en matière de circulation, ce qui augmentera le nombre de contrôleurs sans que l'Etat ne doive engager de nouveaux collaborateurs.

Le projet de loi sur la Fondation des parkings - prévoyant de déléguer le contrôle du stationnement à la fondation -, actuellement à l'examen à la Commission des transports, est également évoqué par plusieurs députés.

Un commissaire estime qu'il est important de faire comprendre à la population que le macaron ne donne pas un droit à une place de parking perpétuelle.

Le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat est refusé par 5 OUI (3 S, 2 Ve), 5 NON (1 DC, 2 L, 2 R) et 3 abstentions (3 AdG).

Le dépôt sur le bureau du Grand Conseil est en revanche accepté par 8 OUI (3 AdG, 1 DC, 2 L, 2 R) et 5 NON (3 S, 2 Ve).

La Commission des pétitions vous propose par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la présente pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Pétition(1314)

concernant le macaron de stationnement

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous, habitants et habitantes du plateau des Tranchées, considérant:

que nous payons notre dû en versant 180 F par année pour le macaron de stationnement E, nous permettant de stationner en zone bleue sur la voie publique de notre quartier,

qu'après une année de fonctionnement, nous constatons que les zones bleues sur le plateau sont largement insuffisantes, étant donné qu'en plus des voitures des habitants du quartier, elles doivent recevoir celles des habitants de la Vieille-Ville, ainsi que celles des commerçants et des indépendants,

que, par conséquent, nous sommes obligés fréquemment de nous parquer dans les zones blanches, donc de payer une deuxième fois, avec l'obligation de déplacer notre véhicule après une heure et demie, faute de quoi nous sommes amendés, ce qui provoque beaucoup de mécontentement,

que dans les rues perpendiculaires au cours Lefort (rue Emilie-Gourd, Constantin, etc.) les cases blanches sont la plupart du temps inoccupées,

nous demandons à la Ville et au canton de Genève de prendre des mesures soit pour augmenter les zones bleues du plateau des Tranchées, soit pour permettre aux détenteurs du macaron E de parquer leur véhicule indifféremment dans les zones bleues ou blanches (horodateurs), comme le demandait la pétition de l'AHCVV déposée le 29 avril 1999.

Date de dépôt: 15 février 2001Messagerie

PétitionComplément au rapport de M. Serex Louis

Mesdames etMessieurs les députés,

En complément au rapport P 1314-A (page 3 - audition de M. Roland Borel), voici les chiffres les plus récents (Etat au 15 février 2001) fournis par la Fondation des parkings concernant le nombre de macarons, voitures et places dans la zone E (Tranchées - Rive) :

Zone E (Tranchées - Rive)

3350 voitures, dont 1840 aux Tranchées et 1510 en Vieille Ville.

1820 places, dont 1125 en zone bleue.

1800 macarons ont été délivrés, répartis ainsi :

770 pour des habitants et 210 pour des sociétés du secteur Tranchées,

620 pour des habitants et 200 pour des sociétés de la Vieille Ville.

 Serex Louis

Débat

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord dire que la pétition 1244 traite d'une inégalité de traitement flagrante, à savoir que les habitants de la Vieille-Ville peuvent acheter un macaron et circuler, mais ils ne peuvent pas stationner, ce que, par contre, les commerçants peuvent faire.

La pétition que nous avons reçue ensuite est en fait la conséquence du problème que je viens de vous exposer. C'est-à-dire que les habitants de la Vieille-Ville et de l'hypercentre ne pouvant pas stationner dans leur propre quartier, ils vont stationner dans le quartier adjacent. Alors, les habitants du quartier des Tranchées nous envoient une pétition pour nous expliquer qu'ils n'ont plus de parking parce que d'autres personnes viennent stationner sur leurs places... La situation est totalement absurde !

Il me semblerait judicieux de prendre le problème par un bout... Nous sommes tous d'accord que le système des macarons améliore la situation en matière de stationnement pour tous les quartiers qui en bénéficient, mais, néanmoins, il faudrait procéder à un ajustement. Voilà, c'est tout ce que j'ai à vous dire. 

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur ad interim. Je confirme simplement le complément au rapport de M. Serex qui a été déposé sur vos places, où figurent des chiffres réactualisés, fournis par la Fondation des parkings. Cela permettra probablement de mieux comprendre les quotas et le fonctionnement des macarons.

Comme le disait Mme Wenger à l'instant, je suis d'accord qu'il y a un dysfonctionnement. Il faudrait véritablement augmenter le nombre de places en zone bleue.  

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La majorité de la commission a décidé de déposer la pétition 1314 sur le bureau du Grand Conseil. Ce dépôt peut se comprendre en ce qui concerne la pétition 1244, mais en tout cas pas pour la pétition 1314. En effet, un temps certain a passé depuis l'introduction du macaron pour les habitants des quartiers concernés et l'expérience est rodée. La démarche des habitants des Tranchées est donc légitimement motivée.

Les raisons de ce dysfonctionnement sont nombreuses. D'autres en parleront. Elles ont d'ailleurs très bien été décrites par les pétitionnaires.

Il faut rappeler les origines de l'instauration du système des macarons, qui se situent dans le cadre du plan de mesures adopté par le Conseil d'Etat pour l'application des normes prescrites par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air. Les mesures de circulation, la gestion des places de stationnement, le développement des transports publics, le transfert modal, devaient permettre une diminution de la circulation motorisée au centre-ville et diminuer ainsi les chiffres alarmants de pollution de l'air à l'intérieur de la cité.

Le compromis obtenu était le suivant : diminuer l'accès de la ville aux pendulaires mais permettre l'accès de celle-ci aux visiteurs. C'est ainsi qu'est né le macaron pour les habitants, qui ne doivent pas voir leurs possibilités de parcage limitées alors qu'ils sont chez eux. Il est impératif qu'ils puissent stationner leur voiture si celle-ci est munie d'un macaron et que les dysfonctionnements soient inventoriés et corrigés. Il s'agit, d'une part, de la qualité de vie des habitants dans leur quartier et, d'autre part, à une autre échelle, de la viabilité d'une mesure qui, prise dans un réseau de mesures de circulation, permet de concourir à l'assainissement de l'air à Genève.

C'est pourquoi je vous demande de ne pas suivre les conclusions de la commission des pétitions et de renvoyer la pétition 1314 au Conseil d'Etat, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du système des macarons, ceci en collaboration avec la Ville de Genève.

M. Rémy Pagani. Bravo !

Mme Françoise Schenk-Gottret. Merci, Rémy ! 

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Je partage tout à fait l'avis de Mme Schenk-Gottret, et je demanderai tout à l'heure que ces deux pétitions soient renvoyées au Conseil d'Etat, parce qu'elles soulèvent le problème important des zones bleues et des macarons.

On se rend compte aujourd'hui que ce dispositif a été mis en place pour permettre aux personnes qui habitent dans la ville de ne pas déplacer leur voiture si celle-ci stationne plus de quinze heures. Mais on se rend compte que les zones bleues sont actuellement largement insuffisantes par rapport aux zones blanches.

Je citerai l'exemple de la Vieille-Ville, mais aussi celui des Eaux-Vives, des Pâquis ou de la Jonction dans une moindre mesure. Certaines personnes bénéficient d'un macaron, mais, en examinant les chiffres donnés hier par M. Serex, on peut se rendre compte que le nombre des macarons vendus est trois fois plus élevé que le nombre de places... C'est une tromperie à l'égard des personnes qui ont fait confiance et qui ont payé - même si cela ne paraît pas très cher à certains - 180 F par an pour avoir une place de parc là où elles habitent ! Dans le quartier des Tranchées et de la Vieille-Ville, il y a 1820 places mais seulement 1125 en zone bleue, ce qui signifie que 695 véhicules doivent tourner dans tous les sens pour trouver une place en zone bleue.

Par contre, les zones blanches à 90 minutes sont en surnombre ! Il y a donc inégalité de traitement entre ceux qui n'ont pas de macaron et qui peuvent stationner en zone bleue pendant 90 minutes et ceux qui ont un macaron et qui ne peuvent pas stationner en zone blanche sans payer la taxe de parcomètre. De ce fait, ce système satisfait beaucoup d'automobilistes : ils peuvent se rendre en ville, car ils trouvent des places. Mais ce n'est pas ce que nous voulons... Nous voulons que les habitants d'un quartier puissent stationner dans leur quartier ! C'est important ! Les conseillers municipaux de la Ville de Genève ont compris que c'était un véritable problème, puisqu'ils ont envoyé récemment une motion au Conseil administratif pour que ce dernier prenne des mesures.

Je vous remercie donc de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). J'aimerais tout de même rappeler un point fondamental sur lequel j'insiste : aucune de ces deux pétitions ne s'élève contre le système des macarons. Bien au contraire : nous sommes tout à fait d'accord avec ce système que nous soutenons avec vigueur !

Ces pétitions invoquent - surtout la première - le principe d'égalité. Il n'est en effet pas normal qu'une zone de la ville et du canton soit traitée différemment des autres. La première pétition demande simplement l'égalité de traitement : que tous les habitants du quartier soient en possession d'un macaron comme tous les habitants de cette ville. Il n'est en effet pas normal que les habitants de l'hypercentre soient obligés de payer pour pouvoir stationner. Ce n'est pas justifié ! Cette première pétition doit donc aussi être renvoyée au Conseil d'Etat.

La deuxième pétition est une conséquence de la première. En effet, il s'est écoulé deux ans sans que les pétitionnaires reçoivent de réponse - ce qui est très dommage - et c'est pourquoi ils en ont déposé une deuxième. Les signataires ne sont pas tous les mêmes, mais les personnes qui ont été auditionnées étaient en partie les mêmes. La deuxième pétition qui a été initiée par les habitants des Tranchées est également soutenue par ceux du centre et de la Vieille-Ville. Cette seconde pétition renforce donc la première et demande que des places à macaron soient données aux personnes qui habitent dans les quartiers des Tranchées et de la Vieille-Ville.

Comme vous l'aurez vu, ces pétitions comportent différentes demandes et nous laissons au Conseil d'Etat le soin de déterminer quelles sont les solutions les plus adéquates. Il est ressorti des travaux de la commission qu'il fallait exercer une surveillance des places en zone bleue. Il semble en effet que des automobilistes non munis d'un macaron se parquent sur ces places. Le nombre déjà restreint de ces places diminue d'autant, et les habitants ne trouvent jamais de places libres en zone bleue. Alors, comment s'y prendre ? Je laisse au Conseil d'Etat le soin de répondre ! Je pense que les amendes infligées pourraient rapporter suffisamment pour compenser le coût des contrôleurs. C'est donc tout à fait faisable.

D'autres mesures, comme l'augmentation des places en zone bleue, devraient également pouvoir être prises, à mon avis.

C'est à vous, Monsieur le conseiller d'Etat, de déterminer quelles sont les mesures à prendre pour améliorer le système des macarons dans le centre et dans la Vieille-Ville. Je pense que les habitants concernés le méritent autant que les autres. 

M. Gilles Desplanches (L). Les pétitionnaires ont entièrement raison... Le manque de places au centre-ville est évident ! On vous l'a dit : à chaque fois que vous créez une nouvelle loi, quelle qu'elle soit, pour étouffer la circulation, vous supprimez des places de parking en même temps.

Les pétitionnaires disent aujourd'hui qu'un gros effort a été fourni avec le système des macarons - système que nous soutenons - mais que ce n'est pas suffisant. Alors, même si vous estimez que chaque habitant doit trouver une place de parking, comme l'a dit M. Gallet lors de son audition, il faut vous dire que le nombre des places de stationnement a tellement été réduit à Genève qu'il n'y en a plus assez. Et pourtant, il y avait des possibilités avec la place Neuve et l'Alhambra... Le véritable courage politique des personnes qui soutiennent les pétitionnaires consisterait à réclamer des créations de parkings ! 

M. Jean Spielmann (AdG). Le problème n'est pas exactement comme vous le décrivez, Monsieur Desplanches...

En réalité, l'introduction du macaron dans le périmètre de la Vieille-Ville a provoqué un changement important : l'augmentation de la circulation. Pourquoi ? Parce qu'auparavant il y avait des zones où les automobilistes pouvaient laisser leur voiture à quinze heures sans avoir à les déplacer, mais ces zones ont été remplacées par des zones bleues. Dans l'ensemble du canton, ces zones bleues ont permis aux détenteurs de macarons de garer leur voiture sans être obligés de la déplacer. Une exception a été faite pour les habitants de la Vieille-Ville : on leur a fait payer un macaron pour avoir le droit de se déplacer, sans avoir le droit de stationner... En outre, beaucoup de places où il était auparavant possible de garer sa voiture ont été supprimées et remplacées par des places de stationnement de courte durée, ce qui a augmenté la circulation.

Le problème de fond de l'hypercentre et de la Vieille-Ville est son accessibilité et la circulation. Mais les mesures qui ont été prises ne sont que des demi-mesures ! Il faudrait prendre des mesures plus drastiques pour donner un vrai statut de zone piétonne à certaines rues et permettre aux habitants de garer leur voiture sans avoir à la déplacer, en fonction de leurs besoins !

Et les problèmes du centre-ville ont engendré des problèmes dans les quartiers avoisinants, ce qui explique la pétition des Tranchées. Car il est évident que les automobilistes concernés, qui payent un macaron et qui ne peuvent pas se garer dans leur quartier, vont stationner dans le quartier le plus proche, ce qui charge les quartiers avoisinants par rapport à la capacité des zones bleues et ce qui fait que les habitants de ces quartiers n'ont eux-mêmes plus de place pour garer leur voiture.

Le fond du problème, c'est qu'on a voulu, en mettant en place un système de macarons et un dispositif spécial pour la Vieille-Ville, améliorer l'accès de la Vieille-Ville aux voitures, alors qu'il aurait fallu faire le contraire. En effet, le stationnement de courte durée a été favorisé, la circulation a été augmentée et les espaces pour piétons ont été réduits. A mon avis, il faut vraiment aller de l'avant, prendre les mesures qui s'imposent pour créer des zones piétonnes dans la Vieille-Ville et donner la possibilité aux habitants qui ont un macaron de garer leur voiture sans avoir à la déplacer tout le temps. 

M. Michel Ducret (R). Pour résoudre le problème spécifique de la Vieille-Ville, l'OTC est en train de préparer un plan de modification des limites des zones de parcage, ce qui devrait aller à la rencontre des souhaits des pétitionnaires de la pétition 1244.

Cela étant, certaines affirmations qui viennent d'être faites laissent supposer une grande confusion dans l'esprit de ceux qui les ont émises, s'agissant du centre-ville et de l'hypercentre. Il est écrit quelque part dans le rapport que l'hypercentre s'étend aux Eaux-Vives, aux Pâquis et ailleurs... Non ! L'hypercentre, c'est le centre commercial des Rues-Basses, c'est la Vieille-Ville ! Le centre-ville, c'est la couronne des quartiers Eaux-Vives, Plainpalais, Pâquis, etc. ! Ne mélangeons pas les choses et sachons tous de quoi nous parlons ! C'est une première notion qu'il faut garder en tête.

Le but premier des macarons était de lutter contre le trafic pendulaire en agissant sur le stationnement. La gestion du stationnement est en effet la meilleure manière, et la seule d'ailleurs, pour pouvoir maîtriser et trier les types de trafic à destination d'une ville. Or, pour pouvoir gérer ce stationnement il fallait introduire une limitation de la durée du parking dans les quartiers où le stationnement était illimité. On a donc limité la durée du stationnement mais, en compensation, pour que les habitants de ces quartiers utilisent les transports collectifs, ainsi que la large majorité des autorités politiques le souhaite, il a été décidé d'introduire un macaron contre versement d'un émolument afin que les détenteurs de ce macaron puissent garer leur véhicule près de leur domicile sans avoir à respecter la limitation de durée du stationnement.

Voilà les seuls buts de l'introduction de la zone bleue et du macaron !

Parler d'égalité ou d'inégalité de traitement est une erreur fondamentale en ce sens que toute la gestion du stationnement repose sur une autre inégalité fondamentale : celle de l'endroit où l'on habite ! Et les conditions ne sont, Mesdames et Messieurs, simplement pas les mêmes quand on a la chance d'habiter au centre-ville et qu'on a la meilleure desserte de transports collectifs de tout le canton et de toute la région ou quand on habite au fin fond du quartier du Grand-Saconnex ! Les conditions ne sont pas les mêmes : ni en matière de stationnement, ni en matière de logement, ni en matière de desserte par les transports collectifs !

Demander une égalité de traitement pour tous les habitants de la Ville de Genève, du canton et, pourquoi pas, de la région reviendrait de fait à dénigrer toute la politique de circulation mise en place dans le cadre de Circulation 2000, à l'appui notamment des zones bleues et des macarons, dont le but unique serait alors de maintenir le maximum de trafic automobile !

Je suis donc un peu amusé de voir que certains vous proposent d'accepter cette pétition, parce que c'est exactement aller à fin contraire de la politique qu'ils souhaitent par ailleurs ! 

M. Gérard Ramseyer. «Des parkings, oui, mais pour moi !» : il n'y a décidément rien de neuf sous le soleil...

Devant ce dilemme, on sort les vieilles phrases creuses : «Il faut prendre les bonnes décisions... Il faut prendre les bonnes mesures... Il faut aller de l'avant...» Tout cela pour dire que si les pétitionnaires n'ont pas reçu de réponse depuis deux ans, c'est parce que le dossier a été avancé de manière globale et qu'on ne répond pas forcément à chaque intervention individuelle dans un dossier aussi global que celui-ci. C'est un concept qui veut que nous puissions avancer, constater les résultats et adapter les mesures prises lorsque c'est nécessaire.

Dernière remarque avant d'aborder le fond. En ce qui concerne la surveillance, il y a quatre-vingts agents de sécurité municipaux Ville de Genève... Si vous estimez que la surveillance n'est pas suffisante avec cela, que le Conseil municipal de la Ville en vote quatre-vingts de plus ! C'est un problème Ville de Genève !

Pour ce qui est de la pétition 1244, deux des trois objectifs avancés par les pétitionnaires sont en parfaite contradiction avec les objectifs cantonaux en matière de politique de stationnement.

Le premier objectif équivaut à la non-application dans l'hypercentre des dispositions concernant le stationnement, prévues dans le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière.

Le deuxième objectif, c'est le stationnement illimité dans l'hypercentre. Or, il n'est pas possible d'avoir des parkings de destination garantissant le maintien de la vie économique au centre-ville et, en même temps, des parkings d'habitat. Il faut donc savoir ce que l'on veut ! J'ai entendu que le nombre de parkings était insuffisant. Je relève que sur un nombre de 6 000 habitants, il y a 4 800 véhicules immatriculés. A l'exclusion des commerçants, on compte 3 500 places de stationnement disponibles avec un statut de durée limitée. Si ces places sont attribuées à des gens qui les gardent pour scotcher leur voiture sur la voie publique, il faudra simplement savoir que l'accessibilité au centre-ville, en tant que lieu d'échanges économiques, ne sera pas garantie. C'est justement ce que nous ne voulons pas !

C'est la raison pour laquelle la solution proposée aux habitants est l'octroi d'un macaron pour des secteurs adjacents, en périphérie immédiate. Et c'est là qu'on arrive à l'adaptation des mesures ! Lorsque nous avons proposé aux habitants de l'hypercentre d'avoir des macarons, mais en zone périphérique immédiate, c'était en fonction des plans, en fonction d'une conception intellectuelle du problème. A l'usage, il s'avère que certaines de ces places mises à disposition sont beaucoup trop éloignées : c'est le problème que nous affrontons maintenant et que nous devons corriger. Mais il ne faut pas revenir sur les principes ! Ou, alors, il faut dire carrément que vous voulez un centre-ville totalement mort dans lequel il y aura un cimetière à voitures : les voitures des habitants... Je le répète, c'est diamétralement opposé à ce que demande le canton.

Le troisième objectif - la modification du périmètre de l'hypercentre - peut être atteint dans une certaine mesure. Le département va proposer très prochainement au Conseil d'Etat de modifier la délimitation des zones macarons en réduisant le périmètre de l'hypercentre au profit des secteurs adjacents Cluse et Rive/Tranchées. Le nombre de places disponibles pour les détenteurs de macarons sera aussi augmenté sur une partie du secteur Rive/Tranchées tout en gardant une proportion raisonnable de places payantes, afin de satisfaire à la fois les besoins des habitants et les besoins des activités commerciales. C'est cet équilibre qui permettra de maintenir une certaine équité entre habitants et places de parking à durée limitée à destination d'activités commerciales.

En conclusion, le sort que vous réservez à cette pétition m'est, en fin de compte, bien égal... Le problème, c'est que nous connaissons un très gros succès avec les macarons mais que nous recevons une pluie de petites demandes de caractère individuel que nous examinons pour essayer de les satisfaire. Mais l'enjeu est de savoir si oui ou non l'équilibre est respecté entre les places réservées aux habitants et les places de courte durée de caractère économique. Et nous tenons à cet équilibre.

Alors, que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil ou qu'elle soit renvoyée au département, ça m'est bien égal, je le répète, parce que, de toute façon, nous travaillons actuellement sur cet objet et qu'il sera discuté dans ce Grand Conseil d'ici peu de temps. 

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Je sais très bien qu'il n'est pas d'usage de parler après un conseiller d'Etat... Toutefois, Monsieur Ramseyer, permettez-moi de vous dire que je ne partage pas du tout votre avis !

Je tiens à vous poser une question, Monsieur le conseiller d'Etat :

Trouvez-vous normal que des personnes qui habitent dans certains quartiers - les Eaux-Vives, les Pâquis, pour ne pas les citer - et qui payent un macaron de 180 F par année, même si cette somme peut paraître dérisoire pour certains, se retrouvent avec 300 à 400 F d'amendes par mois - j'en connais - parce qu'ils ne trouvent pas de places de parking en zone bleue ?

Je trouve que c'est une tromperie de vendre 1 800 macarons pour seulement 1 125 places de parking en zone bleue ! Excusez-moi, c'est comme si on disait à quelqu'un à qui on a vendu un billet de théâtre que c'est complet et qu'il ne peut pas entrer ! C'est exactement la même chose ! Je suis désolée, il y a tromperie ! Monsieur le conseiller d'Etat, j'aimerais que la Fondation des parkings fasse preuve d'un peu plus de sérieux : qu'elle explique aux personnes concernées qu'il n'y a plus de place pour elles, que le problème doit être réexaminé, mais qu'elle n'encaisse pas 180 F en sachant pertinemment que ces personnes ne trouveront pas de place ! 

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, je vous ai écoutée avec attention... Le mot tromperie n'est pas adapté ! Il n'est pas question de tromper les gens ! Des calculs ont été faits, et s'il est vérifié, à l'usage, qu'il faut faire des adaptations, elles seront conduites !

Pour illustrer mon propos, je vais prendre un exemple, comme ça au hasard... Admettons que je veuille ouvrir un tea-room dans la Vieille-Ville... (Exclamations.)

Une voix. C'est un hasard ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Non, mais c'est un cas d'école ! Donc, j'ouvre un tea-room dans la Vieille-Ville. Alors, soit j'ouvre un tea-room dans la Vieille-Ville pour pouvoir parquer ma voiture personnelle, et la bonne marche du tea-room m'indiffère, soit je veux attirer une clientèle, et il faut pour cela des possibilités de stationner pas trop loin. C'est un petit peu le dilemme qui est le nôtre !

Madame la députée, je le répète encore une fois, si des problèmes de contrôles se font jour, si l'on constate que certaines situations ont été mal évaluées, il faudra apporter des modifications aux mesures prises. Je vous ferai toutefois remarquer que le concept des macarons est relativement récent - un ou deux ans - et qu'il est normal de réévaluer la situation et de réadapter les mesures prises : c'est ce que nous ferons !

Cela dit, cela ne change pas le sort que vous donnez à cette pétition. Quelle que soit la décision que vous prendrez, le problème est en cours d'examen au département, alors, si vous voulez me renvoyer cette pétition, je vous le redis, cela m'est bien égal. Ce qui est important, c'est qu'on fasse un boulot intelligent qui soit utile à tout le monde ! 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce que j'ai à dire n'a absolument rien à voir avec le macaron.

Je tiens juste à faire une remarque : il serait préférable de laisser entrer la lumière du soleil dans la salle plutôt qu'elle soit éclairée par la lumière électrique ! (Exclamations.) 

La présidente. Madame la députée Schenk-Gottret, quelques députés ont le soleil dans les yeux... Ils ne peuvent pas ouvrir les yeux, ce qui est désagréable ! (Brouhaha.) Monsieur Ducommun, je viens de vous défendre, alors cessez de vous agiter !

Madame Dallèves-Romaneschi, je vous donne la parole, et ensuite nous passerons au vote sur ces deux pétitions.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Merci, Madame la présidente. Une fois que le mauvais pli est pris, ma foi, on s'engouffre dans la brèche... Je parlerai donc aussi après le Conseil d'Etat.

En fait, je voudrais juste clarifier un point. Personnellement - et mon groupe partage cet avis - je n'ai pas du tout le même avis que Mme Bolay au sujet du macaron : même si j'arrive aux mêmes conclusions, je remarque que ce n'est pas pour les mêmes raisons. En effet, le système du macaron est judicieux, et il est évident qu'il n'y a pas autant de places en zone bleue que de voitures à garer. C'est inhérent au système du macaron. Toutefois, ce n'est pas avec 180 F par an qu'on achète une place de parc pour tous les jours d'une année ! C'est normal ! Cela coûterait beaucoup plus cher que cela ! Il est donc tout à fait normal qu'il y ait plus de voitures dont les conducteurs sont en possession d'un macaron que de places réservées à ces macarons.

Ce qui n'est pas juste, c'est que des voitures qui n'ont pas de macaron viennent se parquer en zone bleue, car cela oblige les habitants à tourner sans fin pour trouver une place. Nous ne recherchons pas à faire plaisir aux uns ou aux autres, nous voulons simplement éviter que les gens tournent dans les rues, créant ainsi une circulation artificielle. C'est cela qu'il faut éviter, et c'est cela que le système des macarons bien appliqué peut éviter ! 

P 1244-A

La présidente. Deux propositions ont été faites : l'une de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme le recommande la commission dans ses conclusions, et l'autre de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vais donc les opposer.

Mise aux voix, cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat.

P 1314-A

La présidente. Il en est de même pour la pétition 1314-A, nous allons donc utiliser le même mode de faire.

Mise aux voix, cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être est-ce l'éclosion de la première feuille du marronnier de la Treille qui nous amène la visite de M. Fontaine, notre sautier de 1957 à 1969, qui se trouve à la tribune. (Applaudissements.)

En date du 7 décembre 1999, la pétition suivante était déposée.

Pétition(1281)

concernant le "; Havana Bar "

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition au sujet du Havana Bar, rue de Monthoux 25, demandant :

l'arrêt total et définitif des heures d'ouvertures dites "; after hours " (ouverture de 4 h du matin au matin/mi-matin/ou fin de matinée) ;

une sonorisation de ce lieu public pour les heures dites "; normales " (jusqu'à 2 h du matin).

En date du 13 janvier 2000, le Conseil d'Etat informait la Commission des pétitions, par courrier, de sa décision d'ordonner la fermeture de l'établissement concerné. La Commission des pétitions a pris acte de cette décision lors de sa séance du 13 novembre 2000. Elle a dès lors voté à l'unanimité le classement de la pétition 1281 et vous demande, Mesdames Messieurs les députés, de bien vouloir accepter cette proposition.

annexe p. 3

p. 4

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.  

10. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier les objets suivants :

Ces pétitions ont été traitées au cours de la séance du 17 avril 2000 durant laquelle nous avons auditionné le pétitionnaire.

Après audition et discussions, la commission s'est prononcée pour le classement de ces trois pétitions.

Profitant de ce genre de pétition, nous voulons rappeler que la Commission des pétitions est une commission parlementaire aussi honorable que les autres, dans laquelle siègent 15 députés élus par le peuple.

Au cours de ses travaux, la commission est parfois amenée à travailler avec des conseillers d'Etat ainsi que leurs proches collaborateurs.

C'est pourquoi nous déplorons le manque de sérieux de certains pétitionnaires et l'argent des contribuables qu'ils contribuent à dépenser parfois pour des objets qui ne méritent pas toute cette mobilisation de forces et de temps.

Les pétitions sont un droit de toutes et tous et un des outils de la démocratie directe qu'il serait dommage de galvauder.

Mesdames etMessieurs les députés,

Les ayants droit de la Vieille-Ville inscrits ci-dessous admettent le principe du macaron quant au fond (privilégier habitants et commerçants d'un quartier), mais le refusent quant à la forme (contre paiement). Estimant d'une part qu'il y a violation de la Constitution fédérale (inégalité de traitement des citoyens) en infligeant une taxe sournoise, appelons-la taxe pour se rendre chez soi, aux seuls contribuables qui habitent en ville et, d'autre part, qu'ils paient déjà trop d'impôts (sur le revenu, le véhicule, l'essence, etc.), lesdits ayants droit exigent que le macaron soit distribué gratuitement et remboursé à ceux qui l'ont déjà payé.

N.B. : 108 signatures

M. .

1, rue René-Louis Piachaud1204 Genève

Mesdames etMessieurs les députés,

Le domaine public concerne tous les citoyens et non exclusivement l'Etat, qui spolie les habitants en prélevant des taxes sur un bien qui ne lui appartient pas. A quand les horodateurs de stationnement pour les bancs ou les balançoires de la Treille ? Par conséquent, les habitants de la Vieille-Ville inscrits ci-dessous demandent que soient supprimés tous les parcomètres, qui ne font que dégrader la cité et gaspiller l'énergie, au propre comme au figuré, et qu'il n'y ait désormais que 2 types d'aires de stationnement pour véhicules: des zones bleues et des zones rouges (15 h.).

N.B. : 105 signatures

M. .

1, rue René-Louis Piachaud1204 Genève

Mesdames etMessieurs les députés,

Non content de chasser de plus en plus de locataires des plus beaux appartements de la Vieille-Ville pour y installer d'insipides services administratifs, l'Etat s'approprie et enlaidit le domaine public au détriment des autochtones. Les citoyens inscrits ci-dessous exigent qu'il n'y ait dans la Vieille-Ville plus aucune nouvelle affectation d'un logement propriété de l'Etat en bureau, qu'il y ait une réhabilitation progressive des bureaux actuellement occupés par l'Etat en logements et qu'il y ait obligatoirement une consultation populaire avant toute modification ou construction sur le domaine public.

N.B. : 98 signatures

M. .

1, rue René-Louis Piachaud1204 Genève

Débat

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. J'aimerais juste faire un petit résumé de ce que j'ai écrit dans mon rapport.

Nous avons décidé de classer ces pétitions. J'aimerais à ce propos rappeler aux personnes qui seraient tentées de faire comme les pétitionnaires que la commission des pétitions est aussi sérieuse que les autres, aussi importante que les autres, qu'elle est un outil indispensable de la démocratie directe qu'il serait extrêmement dommage de galvauder avec des pétitions qui sont de mauvaises plaisanteries... 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). La rapporteuse m'excusera de la contredire sur ce point... En effet, je n'ai pas ressenti ces pétitions comme étant un outrage à notre qualité de commissaires des pétitions !

Je pense que la commission des pétitions est une commission ouverte et que tout un chacun a le droit de déposer des pétitions sur des sujets qui lui tiennent à coeur. Ce n'est pas à nous de juger si ces pétitions sont justifiées et de nous en scandaliser. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement des trois pétitions) sont adoptées.  

Dans ses séances des 26 juin, 28 août et 13 novembre 2000, la Commission des pétitions a étudié, sous la présidence de Mme Louïza Mottaz et avec la collaboration précieuse de Mme Pauline Schaefer, procès-verbaliste, la pétition dont voici le texte

Pétition(1310)

pour l'aménagement d'un giratoire ou de feux à l'intersection du quai de Cologny et du chemin de la Tour Carrée

Mesdames etMessieurs les députés,

Par la présente, nous vous prions de construire un giratoire à l'intersection du quai de Cologny et du chemin de la Tour Carrée, ou bien, à défaut, de sécuriser la circulation piétonne et routière par les mesures suivantes :

installation de feux de signalisation à commande manuelle à l'intersection du Quai de Cologny et du Chemin de la Tour Carrée;

instauration d'une vitesse limitée, toute l'année, à 60 km/h sur le quai de Cologny (à l'heure actuelle la vitesse limite de 60 km/h n'est en vigueur que pendant l'été, elle est de 80 km/h le reste de l'année) ;

appui de ces mesures par l'installation d'un radar, de chaque côté du quai, qui affiche la vitesse des automobilistes.

1. A l'instar de l'intersection du Quai de Cologny avec le Chemin du Nant d'Argent - où des feux sont installés depuis de nombreuses années - l'intersection du Quai dé Cologny avec le Chemin de la Tour Carrée est extrêmement dangereux pour les automobilistes et, plus encore, pour les piétons.

Lorsque l'on descend le Chemin de la Tour Carrée et que l'on arrive à ladite intersection et que l'on tente de traverser, que ce soit en voiture pour prendre la direction de la ville ou à pieds pour se rendre de l'autre côté du Quai, on se trouve confronté à une route à 4 voies (très rapprochées les unes des autres) hautement fréquentée par les genevois et par les frontaliers, sur laquelle les voitures circulent le plus souvent à une vitesse bien au delà des limites autorisées, ceci nonobstant le radar installé côté lac qui est rarement enclenché.

2. A cela s'ajoute un problème de visibilité. Lorsque l'on est au bas du Chemin de la Tour Carrée et que l'on guette les voitures arrivant de la ville sur sa gauche, selon la position et l'espacement respectif des voitures sur les 2 voies, un véhicule en cache parfois un autre. Ce problème d'absence de visibilité est accentué dans le cas où des poids lourds arrivent sur votre gauche, et est encore d'autant plus aggravé lorsque des voitures stationnent sur la chaussée cyclable, côté Cologny, ce qui est très souvent le cas pendant les beaux jours..

En effet, dès le printemps et jusqu'à la fin des beaux jours d'automne, le Port de la Tour Carrée attire un grand nombre de gens de par son site, ses activités nautiques et sa buvette. Les piétons, en affluence les beaux jours, forcent leur passage sur le passage piétons, en espérant que les automobilistes les verront et auront la prudence de ralentir. Au nombre de ces piétons, on compte un grand nombre d'enfants du quartier, souvent non accompagnés, et d'adolescents venant de la ville.

3. Un souci tout particulier a trait aux enfants en âge de circuler seuls (dès 11-12 ans) qui se rendent quotidiennement en ville et, pour ce faire, sont obligés de forcer le passage pour se rendre à l'arrêt du bus sur le quai côté lac. Ils sont souvent pressés par l'heure, surtout lorsqu'ils se rendent à l'école. Scénario classique: voyant le bus arriver en provenance de Vésenaz, et ne voulant pas le rater, ils se précipitent pour forcer leur passage sur 4 voies de véhicules arrivant à grande vitesse à une heure de pointe. A noter que ce même arrêt de bus est également employé tous les jours par les enfants rentrant chez eux du cycle de Collonge-Bellerive, de l'Institut Saint Louis à Corsier, voire même du Lycée Français à Ville la Grand.

Pour les raisons énumérées ci-dessus, nous vous prions de donner suite à nos requêtes, et cela dans les délais les plus brefs possibles. Ce quai n'a-t-il pas été à plusieurs reprises le lieu d'accidents graves, voire mortels? Ne serait-il pas temps de faire enfin quelque chose?

Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions de recevoir, Messieurs, nos sentiments les meilleurs.

En complément au texte de la pétition, Mmes Arpels, Orci-Darier, Orci et M. Chanton ont répondu aux questions des députés.

Notamment, que la distance entre le passage souterrain de Genève-Plage et l'intersection incriminée est de 1,2 kilomètre ; que les radars ne sont pas efficaces, dans la mesure où les automobilistes freinent puis accélèrent.

D'autre part, ils renoncent à l'idée d'un giratoire à cet endroit, mais confirment leur souhait d'une installation de feux ou d'un passage souterrain.

Rappelant rapidement le contexte, M. Burri explique qu'il s'agit de la mise en place d'une traversée sécurisée à la hauteur de la Tour carrée, dans la direction de Vésenaz. Il existe actuellement un carrefour régulé avec feux juste avant la rampe de Vésenaz, à la hauteur du chemin du Nant-d'Argent. Entre le carrefour sis à l'intersection du quai de Cologny et du chemin de la Tour-Carrée et celui du Nant-d'Argent, on enregistre une distance d'environ 200-300 mètres.

Depuis Genève-Plage jusqu'à la Tour carrée, il existe trois traversées piétonnes, peintes en jaune et non régulées. Ce trajet est emprunté par les Transports publics genevois (TPG), soit les lignes de campagne A, respectivement E.

M. Burri admet que « la traversée est relativement dangereuse », notamment en raison du fait que le flux de la circulation s'avère ininterrompu, et ce dans les deux sens. Dans ces conditions, l'Office prévoit la mise en place d'une traversée régulée à la hauteur de la Tour carrée, avec signaux lumineux. Il laisse entendre qu'une telle mesure pourrait également être assortie d'une réflexion plus large sur le reste du site en question. Il évoque, à cet égard, les autres traversées peintes au sol, de même que la répartition des arrêts de bus TPG.

M. Burri révèle d'ailleurs que les habitants de Montallègre se sont déjà manifestés pour que l'on sécurise la traversée de leurs enfants lorsqu'ils se rendent à l'école en ville. Il se pose toutefois la question de savoir s'il faut véritablement maintenir tous les autres passages piétons, sachant qu'on en aura régulé un au milieu du secteur concerné. Il y verrait éventuellement un moyen d'inciter les gens à ne traverser qu'à cet endroit.

Relativement aux demandes des pétitionnaires, M. Burri fait observer que l'Office n'a pas retenu la formule d'un giratoire, ni d'une traversée en dénivelé (par-dessous ou par-dessus). Pour ce qui a trait à cette alternative, en cas d'application, d'aucuns risqueraient de lancer une pétition parce qu'ils souhaitent le retour du passage à piétons ! Evoquant ensuite les craintes émises par certains, il confirme que l'option choisie par l'OTC n'entraverait ni le volume, ni la fluidité du trafic.

Enfin, M. Burri a pris la liberté de rencontrer la commune de Cologny à ce sujet et fait savoir qu'elle a trouvé cet aménagement intéressant. Elle s'est, en outre, engagée à participer financièrement à l'exécution du projet.

Suite à l'audition susmentionnée, M. Freddy Wittwer (directeur OTC) a envoyé un courrier, daté du 17 octobre, à la présidente de la commission, précisant pour l'essentiel « nous envisageons la mise en place d'une installation lumineuse à l'intersection mentionnée en marge. Nous élaborons actuellement un projet afin que cet aménagement puisse être réalisé début 2001 ».

Au vu de ce courrier, la majorité de la commission s'est prononcée pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, estimant que cette mesure devait être encouragée. Elle souhaite, comme l'a exprimé M. Burri, qu'une telle mesure puisse également être assortie d'une réflexion plus large sur le reste du site en question.

Par 4 oui (1 AdG, 2 S, 1 Ve) et 2 abstentions (1 L, 1 R), la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre ses conclusions.

Débat

M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe libéral tient à s'exprimer ici sur son refus de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, alors que telle a été la décision de la majorité de la commission des pétitions.

Nous justifions ce refus par le fait que les auteurs de cette pétition demandent un ralentissement de la fluidité du trafic sur le quai de Cologny, certes avec des motifs louables de sécurité et d'amélioration de la desserte, notamment des transports publics. Néanmoins une pesée entre intérêts particuliers et intérêt public était nécessaire. Il nous est donc apparu que le moment n'était pas opportun de donner une impulsion au Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur la question.

En effet, d'autres projets d'aménagement des routes semblent prioritaires dans le secteur tels que la traversée de Vésenaz, par exemple.

Nous nous situions, je le précise, dans nos discussions en commission, avant la décision de décembre 2000 d'une majorité du Grand Conseil d'instaurer des mesures de restriction bien plus draconiennes sur le quai Gustave-Ador et dans le quartier des Eaux-Vives.

Nous le répétons donc, l'aménagement des routes à Genève doit avant tout rester une affaire de politique cantonale et pas une affaire confinée à un segment de route ! Nous demandons donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux propositions ont été faites : l'une de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, comme le recommande la commission dans ses conclusions, et l'autre de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vais donc les opposer.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

Rapport de la Commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil traitant du budget 2000 (2e version) de l'entreprise des TPG

Rapporteur : M. Pierre Froidevaux

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil traitant du budget 2000 des Transports Publics Genevois (TPG) dans sa 2e version a été renvoyé à la Commission des transports le vendredi 27 octobre 2000. Celle-ci l'a traité les 28 novembre et 5 décembre sous l'experte présidence de M. Jean-Marc Odier et avec l'aide précieuse de M. Matthey, secrétaire adjoint au DJPT.

Malgré la célérité des travaux de commission, force est de constater que ce rapport est déjà périmé. Il présente un budget pour l'année 2000 alors que celle-ci s'achève. La responsabilité en incombe surtout à notre Conseil. En effet, celui-ci n'a adopté que le 25 mai 2000 le projet de loi permettant la poursuite du contrat de prestations entre l'Etat et l'entreprise TPG pour les années 1999 à 2002. Le Conseil d'administration des TPG, puis le Conseil d'Etat ont adopté le budget 2000 dans la foulée pour nous en dresser un rapport le 21 juin 2000. Les féries et le retard de nos travaux de la plénière expliquent encore un délai supplémentaire.

Cependant, au début de nos travaux, il s'est avéré que l'Inspectorat des finances (ICF) n'avait pas encore fini ses travaux de révision du contrat de prestations 1999-2002, donc de ce budget. Finalement, la bonne marche de l'Etat semble imposer de longs délais.

Le budget 2000 prévoit un déficit d'exploitation de 1,6 million alors que le résultat des comptes 1999 était encore positif pour un montant de 413 000 F. Il est prévu de couvrir ce déficit par le fond de réserves qui s'élevait à fin 1999 à 3 844 337,06 F. Cette gestion est dans l'esprit du contrat de prestation voulu par notre Conseil.

Cette situation est liée à l'augmentation des frais du personnel, et à une inflation de 1,5 %, alors que les ressources via la billetterie ont été bloquées par notre parlement.

Globalement, la contribution cantonale a dû être adaptée vers le haut pour près d'un demi million par rapport à 1999, passant à 101,2 millions.

La présentation des comptes n'est pas satisfaisante : elle sous-évalue l'effort consenti par l'Etat pour le fonctionnement des transports publics genevois. En effet, la régie avait initialement souhaité une augmentation tarifaire afin de faire face à l'accroissement de ses coûts de fonctionnement. Le budget prévoyait un gain supplémentaire de 2,7 millions. Notre Conseil ayant bloqué les tarifs, les TPG ont réclamé à l'Etat le manque à gagner, comme prévu par le contrat de prestations.

Curieusement, le Conseil d'administration des TPG comme le Conseil d'Etat ont souhaité inscrire ce montant en augmentation des recettes. Ceci a été reconnu comme faux par le directeur des TPG et il nous a été promis que les corrections seront apportées, notamment dans la présentation des comptes 2000.

Il faut donc lire que le budget 2000 prévoit une subvention cantonale en hausse de près de 4 %, soit 104 millions alors que les recettes baissent à 82,4 millions.

La commission a encore pris connaissance de la prise de position du DJPT quant au rapport établi par l'ICF relatif au contrat de prestation 1999-2002. Des tractations sont en cours entre le DJPT, l'ICF et les TPG. Celles-ci sont du ressort de la gestion et dépendent directement du Conseil d'Etat. Aussi, malgré nos remarques, la commission dans son ensemble ne peut que prendre acte du budget 2000 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire autant.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 21 juin 2000Messagerie

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil traitant du budget 2000 (2e version) de l'entreprise des TPG

Mesdames etMessieurs les députés,

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG (ci-après les TPG) pour l'exercice 2000 ont été adoptés par son Conseil d'administration dans un premier temps le 13 septembre 1999. Compte tenu des travaux menés depuis lors au sein de la Commission des transports du Grand Conseil au sujet du projet de loi 8070 relatif au contrat de prestations 1999-2002 conclu entre l'Etat et les TPG et des incertitudes liées au montant global définitif de l'enveloppe pluriannuelle accordée, le Conseil d'Etat a décidé dans sa séance du 16 février 2000 de geler provisoirement l'opération d'adoption du budget 2000 de l'entreprise.

En date du 25 mai 2000, le Grand Conseil a adopté le projet de loi 8070-A relatif au contrat de prestations 1999-2002, avec des montants pluriannuels accordés aux TPG revus à la hausse pour les exercices 2000 à 2002.

Dans cette perspective et par anticipation, le Conseil d'administration des TPG a adopté, dans sa séance du 8 mai 2000, une nouvelle version du budget 2000 (budget 2000, 2e version) prenant en compte les amendements introduits sur l'enveloppe pluriannuelle. Dans sa séance du 21 juin 2000, cette nouvelle version du budget 2000 a ensuite été approuvée par le Conseil d'Etat.

Sur cette base et conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, le budget adopté par l'entreprise et approuvé par le Conseil d'Etat fait maintenant l'objet du présent rapport d'information au Grand Conseil.

Budget 2000 (2e version) des TPG

Le budget de fonctionnement s'établit à 208,043 millions de francs de charges et 206,440 millions de francs de produits. Il en résulte un excédent de dépenses de 1,603 millions de francs qui sera absorbé par les réserves de l'entreprise. Le résultat prévisionnel de 1,603 millions de francs est très proche du plan financier quadriennal 1999-2002, où une perte de 1,799 millions de francs avait été budgétisée.

L'entreprise a décidé au budget 2000 (2e version) 7,266 millions de francs de dépenses d'investissement.

Les données principales du budget 2000 (2e version) des TPG sont présentées en annexe.

A l'appui de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport traitant du budget 2000 (2e version) des TPG.

AU NOM DU CONSEIL D'ETAT

Le chancelier : Le président :R. Hensler G.-O. Segond

Annexes: Budget 2000 (2e version) des TPG, données principales.

 Contrat de prestations 1999-2002 Etat-TPG / annexe 8 bis / plan financier quadriennal.

ANNEXES

p. 6

p. 7

Rapport de la Commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

a) le rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1999

b) le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999

Rapporteur : M. Pierre Froidevaux

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la gestion de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) ainsi que la réalisation de l'offre des transports pour l'exercice 1999 a été renvoyée à la Commission des transports le vendredi 27 octobre 2000. Celle-ci l'a traité le 28 novembre sous la compétente présidence de M. Jean-Marc Odier et avec l'aide efficace de M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint au Département de justice et police et des transports. Le rapporteur remercie le procès-verbaliste Paul Kohler de son travail qui a ainsi aidé à la rédaction de ce rapport.

Le rapport 1999 correspond à la première année du second contrat de prestations prévu entre l'Etat et les TPG. Le Grand Conseil n'avait finalement entériné ce contrat qu'en mai 2000, après l'avoir modifié. Aussi, ce rapport ne peut-il exprimer complètement la volonté actuelle du parlement.

La présentation des comptes a permis la synthèse suivante :

L'objectif a été atteint en termes de quantité d'offre. Si de petits écarts ont pu être constatés sur l'horaire normal, cela vient de l'adaptation de l'offre par rapport au genre de véhicule.

Quant à l'aspect qualitatif, celui-ci se compose de trois types de mesures :

Les plus grands progrès qualitatifs concernent le style de conduite, l'attitude du conducteur et la ponctualité (premier désir du client). Une baisse passagère de la qualité a été constatée pendant la période d'adaptation des nouveaux distributeurs.

Le seul objectif non encore atteint concerne l'accueil au point de vente.

Deux mesures restent cependant à mettre en oeuvre :

Les situations inacceptables proviennent essentiellement de problèmes techniques.

Les comptes présentent une anomalie politique : un complément tarifaire de 2,67 millions est inscrit sous la rubrique « produits voyageurs ». Or, ce montant correspond au gain prévu par une augmentation tarifaire budgétisée. Notre Conseil l'ayant refusé, le canton a dû compenser le manque à gagner par une augmentation de la subvention, comme le prévoyait d'ailleurs le contrat de prestations. Ainsi, les revenus liés à la billetterie sont en fait inférieurs à 1996 et éloignés de 3 millions de l'objectif budgétaire !

De plus, la correction de cet artifice comptable met mieux en valeur la part que l'Etat met dans le financement des TPG comme, en contrepartie, l'autofinancement des TPG qui baisse de 41 à 39 %.

Cet effort constant de la collectivité pour les TPG devrait suivre un indicateur fiable qui rende compte du rendement de l'entreprise. Les TPG auraient dû établir un indice qui tienne compte du coût global et du nombre de passagers transportés par kilomètres parcourus.

Actuellement, le Grand Conseil ne dispose que d'un rapport sur l'offre de transport sans véritables caractéristiques économiques.

Le premier aspect est l'offre quantitative.

Force est de constater que la fréquentation des TPG est inférieure à celle de 1996. S'agit-il d'une surévaluation en 1996 ou d'une sous-évaluation en 1999 ? Il est vrai que les TPG ne procèdent au comptage des passagers que par pointage. Le nombre de passagers par kilomètre parcouru devrait être mesuré avec exactitude. Sans ce chiffre, il est impossible de se prononcer sur l'effort que devrait consentir le pouvoir public pour cette entreprise de transport.

Par contre, le nombre de places offertes par kilomètre parcouru est conforme au contrat de prestations. Les TPG ont fait même mieux que l'offre planifiée. Certes, le samedi les TPG proposent des bus plus petits sur certaines lignes, ce qui abaisse l'indice, mais cette diminution de l'offre n'est pas au détriment de la clientèle.

Cette offre est régulièrement mesurée par un organisme extérieur aux TPG. La norme ISO 9000 impose aussi des études de satisfaction de la clientèle. Il s'agit d'une enquête de marketing qui a un double objectif :

fidéliser les clients ;

en accrocher de nouveaux.

Les TPG ont eu la surprise de constater que la vitesse n'est pas la première attente du client. Elle ne vient qu'en cinquième position, après la sécurité à bord, la ponctualité, l'accessibilité et l'information.

Un des commissaires fait remarquer que ces études montrent ce que veut le client actuel des TPG, mais ne permet pas de définir les besoins de ceux qui se déplacent par un autre moyen. Il lui semble que la vitesse commerciale doit rester un impératif politique pour assurer un transfert modal.

A relever qu'il n'y a pas de différence de qualité constatée entre les lignes desservies par les TPG et celles qui sont sous-traitées à des transporteurs privés. A remarquer dix bus mis à la disposition d'entreprises françaises, soit moins de 1 % des 5,6 % de l'ensemble de la sous-traitance. A relever aussi que les TPG reçoivent une ristourne de la Confédération sur les taxes sur le fuel qui n'est pas répercutée par les TPG aux privés. 

Les agressions connaissent une légère augmentation. Cela concerne surtout les contrôleurs et les conducteurs. En 1999, environ 25 cas ont été recensés, contre environ 40 cette année. Mais la situation n'est pas dramatique, notamment en comparaison internationale. Pour les éviter, a été mis en place un système de régulation et de contacts entre chaque véhicule, qui a permis d'établir un cadastre des lieux dangereux. Ce cadastre est utile à la patrouille en civil qui surveille discrètement. Cet organe privé a été mandaté suite à un appel d'offres, en accord avec l'Etat. Nos collègues, Jean Spielmann et Christian Grobet ont, quant à eux, déposé une motion visant à corriger le Code pénal, afin de permettre aux entreprises publiques de porter plainte en cas d'agression. Malheureusement, le Conseil fédéral l'estime non nécessaire. Pourtant, il semble difficile pour un conducteur d'entreprendre une plainte pénale, car il s'expose. Un commissaire évoque la possibilité du changement de statut en agents publics : les agressions seraient alors poursuivies d'office.

La réduction du nombre des bus avant 7 h au profit de la tranche horaire de 19-20 h a été bien ressentie. Les bus sont maintenant ponctuels et même parfois en avance. Les conducteurs ont fait aussi beaucoup de progrès. Ils attendent les clients et ouvrent les portes. Par contre, ils partent parfois aussi en avance, ce qui constitue la majorité des plaintes de la clientèle. Cette situation devient pénible lorsqu'il s'agit du dernier bus. La direction s'est engagée à ce que, d'ici au printemps prochain, tous les conducteurs soient formés au concept du service.

Forte de ces explications, la commission unanime a pris acte du rapport du Conseil d'Etat et engage notre Conseil à en faire autant.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil traitant du budget 2001 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG)

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG (ci-après les TPG) pour l'exercice 2001 ont été adoptés par son Conseil d'administration le 18 septembre 2000 et approuvés par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2000.

Le budget 2001 des TPG s'inscrit dans le cadre du contrat de prestations 1999-2002. Ledit contrat contient le plan directeur des TPG 1999-2002 ayant été examiné par votre Autorité le 23 octobre 1998. Sur cette base et conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les TPG, le budget adopté par les TPG et approuvé par le Conseil d'Etat fait maintenant l'objet du présent rapport d'information au Grand Conseil.

Le budget de fonctionnement s'établit à 208,516 millions de francs de charges et 209,194 millions de francs de produits. Il en résulte un excédent de recettes de 0,679 million de francs. Le résultat prévisionnel de 0,679 million de francs est très proche du plan financier quadriennal 1999-2002, où un bénéfice de 0,754 million de francs avait été budgétisé.

L'entreprise a décidé, au budget 2001, 4,9 millions de francs de dépenses d'investissement.

Les données principales du budget 2001 des TPG sont présentées en annexe. L'annexe 8 bis du contrat de prestations 1999-2002 relative au plan financier quadriennal, adoptée le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat, est également jointe.

A l'appui de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport traitant du budget 2001 des TPG.

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Débat

La présidente. Nous avons décidé de traiter ces trois objets conjointement. Monsieur Froidevaux, avez-vous quelque chose à ajouter à vos rapports ?

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Oui, Madame la présidente, je vais juste dire quelques mots pour comprendre l'acte parlementaire que nous allons effectuer maintenant. Il y a effectivement trois rapports : le rapport de gestion 1999, le budget 2000 et le budget 2001.

Tout cela pour vous dire que nous ne pouvons que prendre acte des deux premiers rapports, puisque la base légale qui prévaut à l'activité des TPG a été modifiée entre-temps, raison d'ailleurs du retard avec lequel ces rapports sont rendus au Grand Conseil.

Je rappelle une petite particularité de ces trois rapports : il semble que les TPG se sentent un peu gênés de présenter ces comptes, surtout la subvention cantonale qui leur est octroyée par le Grand Conseil. En fait, on peut voir la mention de 100 millions, mais qui ne tient encore pas compte des recettes supplémentaires, via la billetterie, soit 2,7 millions qui sont alloués par l'Etat, puisque le Grand Conseil a refusé l'augmentation demandée par les TPG pour pouvoir subvenir à leur fonctionnement. Les transports publics coûtent donc à l'Etat 104 millions et non 100 et quelques, comme cela est présenté.

En dehors de cela, je vous dis plus officiellement que l'offre qualitative des TPG a fait l'objet d'études très précises et que les clients des TPG attendent d'abord de ce service une grande sécurité à bord, la ponctualité, l'accessibilité, l'information, la vitesse venant en cinquième position.

Sachant tout cela, je vous propose maintenant de prendre acte de ces rapports et de renvoyer le rapport 389 à la commission des transports. 

M. Pierre Ducrest (L). Au risque de me répéter une xième fois, je dirai que ce qui nous est soumis ce soir est de «la viande froide»... En effet, comme l'a indiqué M. le rapporteur, nous devons prendre acte de rapports sur des budgets des TPG qui remontent à 1999 et 2000.

Cela dit, il est vrai - M. le rapporteur a soulevé ce point - que la subvention qui est présentée par les TPG, soit dans leur budget soit dans leur rapport d'activité, n'est pas tout à fait exacte. Il y aurait donc lieu de dire la chose suivante : ce parlement et certains de ses représentants aimeraient bien que le Conseil d'Etat puisse établir des tableaux qui correspondent à la réalité des subventions octroyées, lorsqu'il nous présente un rapport sur l'activité des TPG. Je veux parler de la subvention de base dépendant d'un contrat de prestations et de tous les éléments dits de «billetterie» qui proviennent de différents départements. Je cite pêle-mêle le DJPT, le DASS de M. Segond, le DIP, et même la chancellerie.

D'autre part, en commission des transports nous avons l'occasion actuellement, un peu en primeur, d'étudier déjà - déjà, si je peux m'exprimer ainsi, puisque nous sommes en 2001 - le budget 2001 des TPG. Et que voit-on dans ce budget ? On voit que le propre personnel des TPG qui bénéficie de réduction sur ses propres billets est rajouté dans les recettes de billetterie des TPG... Les rentrées de billetterie des TPG se trouvent ainsi grossies artificiellement ! Nous aimerions simplement savoir quelle est la réalité ! Comment fonctionnent les TPG ? Quid de la vente de billetterie qui ne comprend pas les clients captifs ?

Si les prochains rapports du Conseil d'Etat pouvaient être plus précis à cet égard, cela nous ferait grand plaisir. Merci d'avance. 

La présidente. Nous allons prendre acte de ces rapports par ordre chronologique.

RD 366-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 363-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 389

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La hausse des primes d'assurance-maladie devient indéniablement un problème capital de société, du fait des difficultés croissantes qu'elle entraîne dans une frange toujours plus importante de la population genevoise et helvétique. Au vu de la complexité de la situation relative aux assurances-maladie et aux montants des primes, il serait quelque peu réducteur de vouloir désigner du doigt un seul responsable. Ceci étant, une solution ne pourra être envisagée que lorsque les autorités compétentes auront fait toute la lumière sur l'origine de ces hausses qui paraissent pour le moins démesurées aux yeux de la majorité des assurés. Il apparaît dès lors nécessaire que les assurances-maladie contribuent activement à la compréhension de ce phénomène très préoccupant, notamment en portant à la connaissance des autorités et des assurés la teneur de leurs comptes audités et détaillés.

Concernant cette problématique, les Grand Conseil et Conseil d'Etat genevois ont déjà adressé une initiative cantonale (cf. annexe 1) à l'Assemblée fédérale afin d'introduire notamment dans la LAMal :

l'obligation, pour les assureurs-maladie, de tenir une comptabilité analytique selon une méthode uniforme définie par l'Autorité fédérale ;

l'obligation de présenter, selon une méthode uniforme définie par l'Autorité fédérale, une statistique de leurs coûts annuels (par canton et par prestataire de soins) et des réserves constituées (par canton et par assuré).

Or, le Conseil des Etats a décidé en décembre dernier de ne pas donner suite à cette initiative, suivant ainsi les conclusions de la CSSS, approuvées d'ailleurs par Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Les raisons à l'origine de cette décision soulèvent soit l'inopportunité ou l'inapplicabilité des propositions genevoises, soit les efforts déjà consentis par la Confédération et son administration (pour plus de détails, cf. annexe 2 : Rapport de la CSSS, du 23 octobre 2000, notamment les points 2.2 et 2.3).

Pourtant, la CSSS reconnaît dans son rapport « la nécessité de procéder à certaines améliorations concernant les données dans le domaine de la santé, et prend acte des efforts soutenus déployés en ce sens par l'OFAS ». Toujours à ce propos, Mme Dreifuss ajoutait en session du Conseil des Etats (le 11 décembre 2000) : « Nous avons fait de grands progrès dans la collaboration avec les cantons. D'été en été, les informations et les données se précisent. Elles permettent d'avoir une meilleure image, mais je ne crois pas que nous soyons déjà arrivés à une solution satisfaisante à tous les points de vue. A certains groupes réclamant un audit complémentaire ou des instruments de ce genre-là pour établir la confiance dans le système, j'aimerais dire que nous sommes tout à fait ouverts à de telles propositions, mais qu'il n'y a pas péril en la demeure. Les instruments s'affinent et je ne crois pas qu'il faille donner suite à l'initiative du canton de Genève. Comme je l'ai déjà dit, cela ne signifie pas que les choses sont totalement satisfaisantes - et pour toujours - en l'état actuel. Là aussi, je partage absolument l'analyse faite par votre commission. »

Cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Session d'hiver 2000, Conseil des Etats, séance no 9 du 11.12.2000, point 99.305.

Il semble donc que les législatif et exécutif fédéraux constatent effectivement la situation insatisfaisante quant aux données dans le domaine de la santé ; Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss affirme d'ailleurs son ouverture à des propositions visant à mettre en place « un audit complémentaire ou des instruments de ce genre-là », mais considère curieusement qu'il ne s'agit assurément pas d'une question urgente ou prioritaire.

Néanmoins, la population exprime quant à elle le besoin toujours plus perceptible et urgent de se voir rendre des comptes par les assurances en ce qui concerne l'utilisation ou la destination des montants perçus par le biais des primes.

Par ailleurs, rappelons que les caisses et mutuelles remplissent ces tâches d'intérêt public par délégation des autorités. Or, s'agissant de tâches d'intérêt public, la transparence des comptes est pleinement légitime, à l'image des comptes détaillés de la Confédération qui sont publiés chaque année, permettant ainsi au peuple d'effectuer un ultime contrôle.

D'autre part, en l'état actuel de la législation, la Confédération a vraisemblablement tout intérêt à ce que les réserves et provisions soient aussi élevées que possible ; en voulant de cette manière prévenir d'éventuels déficits, elle favorise la constitution de réserves et provisions excessives.

Il s'agit donc d'obtenir, au moyen d'un audit externe annuel et complet des comptes de chaque assureur-maladie, puis de leur publication, la transparence des comptes afin de pouvoir identifier le montant des réserves et provisions disponibles et leur évolution dans le temps. Si, le cas échéant, il apparaissait que les réserves et/ou provisions sont excessives, il appartiendrait aux citoyens et aux instances politiques d'intervenir de manière adéquate. Aussi convient-il de ne pas tomber dans le piège qui consiste à prévoir dans la loi un taux maximum de réserves et/ou provisions, celles-ci étant constituées en fonction d'une multitude de facteurs et, partant, ne pouvant être limitées de manière rigide et réductrice.

En guise de conclusion, relevons simplement que la transparence et la publicité des comptes annuels n'ont jamais porté atteinte au fonctionnement d'organismes chargés d'assumer des tâches d'intérêt public, mais ont avant tout permis d'établir la confiance de la population dans les systèmes en question.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de résolution.

ANNEXE 1

page 6789101112131415161718ANNEXE 2

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Débat

Mme Nelly Guichard (PDC). Augmentation de la consommation dans le domaine de la santé : débouche vers une hausse des coûts de la santé : égale hausse des primes d'assurance...

C'est ce genre d'équation que l'on nous sert, année après année, pour faire passer à la caisse les assurés, clients potentiels, malades éventuels, mais payeurs invariablement invités à s'acquitter d'une prime qui ne cesse de grimper, prime qui grève lourdement le budget des familles modestes, bien sûr, mais aussi des familles dites «moyennes» ! Et, invariablement, la balle est renvoyée des uns aux autres, à l'offre trop abondante, à son corollaire : une consommation excessive, au client qui fait du tourisme médical, à un hôpital universitaire qui coûte cher à la collectivité publique, mais aussi aux clients, par le truchement de primes devenues exorbitantes.

Pas plus tard que la semaine dernière on a entendu et on a pu lire dans les journaux : «Les assurances-maladie prédisent 10% de hausse ! Les caisses devront rembourser toutes les prestations médicales des EMS !».

Je vous cite une partie de cet article : «L'Office fédéral des assurances sociales veut que les caisses remboursent, à l'avenir, la totalité des prestations médicales, comme le prévoit la loi sur l'assurance-maladie LAMal. Le Concordat des assureurs maladie suisses conteste vivement ce projet. Les caisses craignent de devoir débourser le double de ce qu'elles payent actuellement, soit 2,4 milliards au lieu de 1,2, a expliqué M. Marc-André Giger, directeur du CAMS. Si cette ordonnance est appliquée, déclare M. Giger, il prévoit une augmentation d'au moins 10% des primes d'assurance-maladie. Pour l'OFAS, c'est exagéré : personne ne connaît aujourd'hui les coûts réels couverts par la LAMal dans les EMS, explique M. Haraldson, son porte-parole.»

Comme le mentionne l'exposé des motifs, plusieurs initiatives cantonales ont été adressées par ce parlement et le Conseil d'Etat aux Chambres fédérales pour demander une plus grande transparence, une comptabilité analytique, donc une justification des primes prohibitives, sans grand succès d'ailleurs, puisqu'en octobre 2000 - pour prendre le dernier exemple en date - la commission santé-social du Conseil national préavisait négativement notre demande, suivie par le Conseil des Etats, bien entendu. Et, le 11 décembre, Mme Ruth Dreifuss emboîtait le pas, en faisant cependant une timide ouverture, je cite : «Nous avons fait de grands progrès dans la collaboration avec les cantons. D'été en été, les informations et les données se précisent. Elles permettent d'avoir une meilleure image, mais je ne crois pas que nous soyons arrivés à une solution satisfaisante à tous les points de vue.»

A certains groupes réclamant un audit supplémentaire ou des instruments de ce genre pour établir la confiance dans le système, j'aimerais dire que nous sommes tout à fait ouverts à de telles propositions. Forts de cette ouverture, nous avons rédigé la présente résolution qui demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur la LAMal du 18 mars 1994, afin de garantir un audit externe annuel et complet des comptes, bilans et comptes d'exploitation de chaque assurance-maladie; l'accessibilité à ces comptes pour chaque citoyen désireux de prendre connaissance de la réalité économique et financière des assurances-maladie, sous la forme d'une publication de leurs comptes audités et détaillés; la publication de l'état de leurs réserves et provisions pour les trois derniers exercices courants, sous la forme d'un décompte séparé, audité et détaillé.

Par ailleurs, rappelons que les caisses et mutuelles remplissent des tâches d'intérêt public par délégation des autorités. Or, s'agissant de tâches d'intérêt public, la transparence des comptes est pleinement légitime, à l'image des comptes détaillés de la Confédération qui sont publiés chaque année, permettant ainsi au peuple d'effectuer un ultime contrôle.

En guise de conclusion, relevons simplement que la transparence et la publication des comptes annuels n'ont jamais porté atteinte au fonctionnement d'organismes chargés d'assumer des tâches d'intérêt public, mais ont avant tout permis d'établir la confiance de la population dans les systèmes en question.

Nous vous demandons, chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre notre proposition : de soutenir notre résolution et d'adresser cette initiative cantonale aux Chambres fédérales. Je vous remercie de votre attention. 

M. Dominique Hausser (S). Comme Mme Guichard l'a rappelé, nous en sommes à la troisième résolution sur le même sujet... Il y a quelques années, M. Segond avait ouvert les feux en présentant la proposition du Conseil d'Etat, j'avais suivi et Mme Guichard avait terminé... Cette fois, nous nous exprimons aussi, mais dans un ordre différent...

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, il y a véritablement un problème avec la loi sur l'assurance-maladie, comme il y a d'ailleurs un problème avec de nombreux autres sujets sociaux, que ce soit l'AVS, l'AI, la formation. De manière générale, il y a bel et bien, au niveau du Conseil fédéral, un problème avec le service public. En effet, le Conseil fédéral mène une politique de plus en plus affligeante. Chaque jour, nous entendons des nouvelles qui, visiblement, vont à l'encontre de l'intérêt de la population, par une privatisation, par un démantèlement général des services, par une volonté de maintenir l'opacité dans la plupart des structures, en particulier de l'assurance-maladie.

Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur la précédente résolution et la proposition de modifications de la LAMal. A ma connaissance, la majorité du Conseil des Etats est largement représentée par des démocrates-chrétiens et des radicaux. Il y a, si je sais compter, six socialistes, pour autant qu'ils soient tous des socialistes qui défendent l'idéologie socialiste telle que nous la concevons au parti socialiste genevois.

Cela étant, nous soutiendrons le renvoi de cette résolution aux autorités fédérales, car plus nous insistons plus nous aurons des chances d'obtenir gain de cause.

En conclusion, j'aimerais faire trois remarques :

1. Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous êtes les premiers à nous reprocher d'envoyer des résolutions à répétition aux autorités fédérales. Pour une fois, vous êtes d'accord avec nous qu'il est parfois nécessaire de planter le clou et de taper de plus en plus fort.

2. Je vous rappelle que nous avons déposé, il y a quelques mois, une proposition de caisse publique d'assurance-maladie de manière à démontrer qu'il est possible, puisque nous aurons la maîtrise de cette caisse publique, d'en connaître les coûts et de pouvoir faire un certain nombre d'extrapolations - avant d'arriver à avoir une totale transparence de l'ensemble des caisses - qui nous permettront de comprendre pourquoi certaines caisses ont des cotisations aussi élevées.

3. Encore une fois, je souhaite rappeler l'excellente initiative du parti socialiste suisse «La santé à un prix abordable», qui aura l'avantage d'établir des règles uniques et uniformes pour l'ensemble du pays, pour l'ensemble des caisses-maladie. Cela permettra peut-être d'avoir enfin un véritable instrument pour maîtriser ces comptables qui dirigent les caisses et qui, visiblement, ne travaillent pas pour l'intérêt de la population ni des malades... 

M. Gilles Godinat (AdG). Beaucoup de choses ont été dites : Mme Guichard a notamment bien brossé le tableau de la situation et M. Hausser a donné quelques perspectives politiques effectivement intéressantes.

Pour ma part et brièvement, j'aimerais exprimer un doute par rapport à l'efficacité d'une telle mesure, étant donné, comme vient de le souligner M. Hausser, que nous en sommes à la troisième répétition d'un scénario bien rôdé...

Je doute en effet de l'efficacité de cette mesure, suite à la visite de la délégation genevoise à Berne. Nous avons effectivement été informés des démarches entreprises par nos représentants de l'Exécutif en ce qui concerne des points troublants, comme cela figure dans le document «Balises» que j'ai sous les yeux, à savoir le manque de transparence sur les effectifs des assurés, avec des chiffres qui ne correspondent pas. Le taux de compensation des risques n'est pas non plus d'une grande transparence, c'est plutôt l'opacité la plus totale : en effet des transferts de charges tantôt figurent au bilan tantôt sont plutôt masqués. Les établissements médico-sociaux - Mme Guichard vient d'en parler - justifieraient aujourd'hui une hausse des primes de 10% : en l'absence d'une transparence des coûts réels pour les caisses maladie, c'est totalement inadmissible ! Enfin, les fiabilités statistiques en général sont très, très lacunaires dans ce pays, on se tue à le répéter depuis bientôt vingt ans dans ce parlement, tous groupes politiques confondus !

Evidemment, nous soutiendrons cette démarche, qui est bienvenue, même si nous avons quelques doutes sur son efficacité. Et nous espérons effectivement que nos amis politiques à Berne suivront cette démarche.

M. Pierre Froidevaux (R). M. Godinat a certainement raison, nous pouvons douter quelque peu de l'efficacité d'une telle démarche.

J'en suis d'autant plus persuadé que la résolution 350 avait été rédigée par le groupe radical en 1997 et que le sort qui lui avait été donné vous est connu : la Commission fédérale en matière de santé a estimé que toutes les mesures avaient déjà été prises quant à la transparence des comptes...

Je crains donc en fait que cette résolution si importante pour Genève ne reçoive pas l'accueil que nous attendons tous ici, au sein de cette assemblée. Aussi, je me demande si un mode de faire un peu différent ne serait pas opportun... Ne devrions-nous pas plutôt renvoyer cette résolution à la commission des affaires sociales et y auditionner M. Piller pour avoir une explication claire sur les comptes ? Je vous signale que la loi fédérale sur l'assurance-maladie, dans son article 21, prévoit une surveillance des assurances-maladie avec un soin particulièrement élaboré, stipulant en son alinéa 3 notamment que tout document utile à l'élaboration des comptes doit être fourni à l'OFAS.

Il est donc certain que l'OFAS peut et même doit savoir quels sont les flux financiers au sein de toutes les assurances. Et grâce à l'initiative genevoise, l'article 21 est doublé de l'article 21A qui prévoit en fait que les autorités des cantons ont les mêmes prérogatives, strictement les mêmes, que l'autorité fédérale... Il y a donc un défaut : nous n'avons pas, nous, représentants du peuple, les informations nécessaires pour savoir quels sont en réalité les flux financiers qui sont à l'origine de l'augmentation des primes !

Je crains qu'en envoyant cette résolution avec toutes nos bonnes intentions directement à Berne, celle-ci ne soit traitée au pas de sénateur habituel et que nous ayons une réponse - positive ou négative - d'ici quelques années... Il est donc urgent d'avoir des comptes. Et la seule façon de les avoir, de manière raisonnable et sûre, c'est de les demander directement à l'OFAS à travers la commission des affaires sociales genevoise, puisque l'OFAS doit le faire selon l'article 21A de la LAMal.

Aussi, pour soutenir la démarche des PDC qui ont déposé cette résolution, je vous encourage tous à faire ce travail en commission des affaires sociales et à rendre compte, devant le parlement genevois, des flux financiers des assureurs. 

Mme Janine Hagmann (L). Il est évident que, sans soutenir l'idéologie socialiste développée par M. Hausser, le groupe libéral se joint à l'argumentaire de Mme Guichard. Cet argumentaire ayant été très bien développé, cela m'évite de faire l'intervention que j'avais longuement préparée.

Nous sommes de fait confrontés à un gros problème. Qui ose encore manquer de transparence dans ses comptes ? La transparence, que je sache, n'est pas synonyme de mauvais fonctionnement ! Lorsqu'on remplit des tâches d'intérêt public, il est tout à fait normal de rendre des comptes... Je me vois mal personnellement cacher les comptes de ma commune ! Tout le monde sait que la hausse des coûts des assurances devient une angoisse pour les familles, car elle grève leur budget. La population est lasse. Le canton de Genève, lui, n'agit heureusement pas comme cela. Si c'était le cas, nous ne pourrions, nous députés, nous en prendre qu'à nous-mêmes...

La proposition que vient de faire M. Froidevaux est intéressante. Je reconnais que nous n'y avons pas pensé avant. Je souhaite simplement bonne chance à M. Froidevaux s'il demande l'audition de M. Piller... En effet, vous le savez, nous avions déjà demandé cette audition avant que je ne préside la commission de la santé, et nous ne sommes jamais arrivés à l'obtenir. M. Piller nous avait envoyé quelqu'un - c'est vrai - dont la langue de bois était telle que la transparence n'était pas au rendez-vous, loin s'en faut !

Le groupe libéral soutient, bien sûr, la proposition de M. Froidevaux de renvoyer cette résolution - ne devrait-elle pas même être transformée en motion ? - à la commission des affaires sociales, et en même temps, puisqu'il faut taper sur le clou, envoyons-la aussi à Berne. 

M. Guy-Olivier Segond. Jamais deux sans trois !

Nous avons déjà, sur proposition du Conseil d'Etat ou sur proposition des députés, envoyé deux initiatives du canton de Genève à l'autorité fédérale sur ces questions.

La première initiative cantonale, votée par le Grand Conseil le 11 octobre 1996, demandait une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin de permettre au canton de participer au contrôle des caisses. Et, contrairement à ce que certains d'entre vous pensent, cette initiative - M. Froidevaux l'a relevé - a eu son effet : elle a provoqué une modification de la législation fédérale. Je vous l'ai dit à l'époque : il y a eu une délégation de hauts fonctionnaires genevois qui se sont rendus à la séance organisée par l'OFAS. Il n'a pas été difficile d'obtenir les comptes : ce sont les éléments de base qui faisaient défaut !

Je vous rappelle - et cela avait du reste choqué certains d'entre vous - que la délégation genevoise avait constaté une différence de quatre-vingt mille assurés entre les effectifs d'assurés connus du canton, qui doit vérifier l'obligation d'assurance, et les effectifs d'assurés annoncés par les caisses maladie ! Les chiffres annoncés par les caisses maladie étaient donc largement inférieurs à la réalité de la population. Et nous n'avons jamais eu une vraie explication à ce sujet !

Je vous rappelle également - nous en avions parlé dans cette enceinte - que ce contrôle avait montré que la compensation des risques, qui devait s'équilibrer - dans l'idéal sur une année, dans les faits sur deux ou trois ans -s'était traduite en réalité, pour le seul canton de Genève, par une compensation totale acquise aux caisses de 86 millions de francs. Ce n'est donc pas seulement le contrôle des flux financiers qui n'a jamais pu être réellement effectué, mais aussi des paramètres tels que le nombre d'assurés ou le système de compensation qui ne jouaient pas.

La deuxième initiative cantonale genevoise est toujours en cours de traitement à l'Assemblée fédérale. De même que la LAMal exige une comptabilité analytique pour les hôpitaux universitaires, ce qui est une condition satisfaite à Genève - les HUG sont les premiers hôpitaux universitaires de notre pays qui ont une comptabilité analytique - cette initiative demandait qu'on introduise également une comptabilité analytique pour les caisses maladie et aussi un système de présentation des comptes et de statistiques des coûts par prestataire et par canton. Il y a un lobby des assureurs maladie, qui est extrêmement bien organisé et qui compte de nombreux parlementaires fédéraux !

Je vous l'ai dit en introduction : jamais deux sans trois ! On peut, sans problème, envoyer une troisième initiative. Elle sera traitée au rythme de l'autorité fédérale qui garantit un examen minutieux de toutes les propositions... Mais peut-être que, dans deux ou trois ans, les caisses maladie devront faire auditer leurs comptes et que ceux-ci seront accessibles, non seulement aux gouvernements cantonaux et aux délégations de hauts fonctionnaires, mais à l'ensemble des citoyens !

Un dernier mot au sujet du renvoi de cette résolution à la commission des affaires sociales : comme Mme Hagmann l'a rappelé, la commission des affaires sociales a déjà tenté à deux reprises d'obtenir une audition de M. Piller. Pour des raisons que vous comprendrez aisément, l'autorité fédérale décline ces auditions dans des commissions parlementaires cantonales : si le procédé venait à se généraliser, il devrait se faire entendre par vingt-six commissions parlementaires de vingt-six cantons ! Ce ne serait probablement pas une organisation rationnelle du travail!

Ces initiatives sont traitées lentement, mais elles le sont. Sachant que nous avons obtenu la modification de la LAMal exigée par la première initiative, que nous obtiendrons bientôt la modification demandée par la deuxième initiative, j'imagine que nous obtiendrons un jour la modification demandée par la troisième initiative. 

M. Pierre Froidevaux (R). Monsieur Segond, nous souhaitons vous aider et vous soutenir...

Vous dites que vous avez de la peine à obtenir les chiffres, à pouvoir nous expliquer quels sont les flux financiers. Or, je puis lire à l'article 21A - il s'agit de la modification de la loi fédérale : «Les cantons peuvent obtenir auprès des assureurs les documents officiels sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs de primes. Ils peuvent les utiliser uniquement pour élaborer un avis, conformément à l'article 61 4e alinéa, ou pour justifier auprès des assurés les primes approuvées.» Théoriquement, vous avez donc pu obtenir à Berne tous les documents essentiels qui permettent de fonder la qualité de ces primes. Nous souhaiterions, nous aussi, pouvoir lire ces documents ou, dans le cas où vous n'auriez pas pu les obtenir, vous soutenir pour que vous les obteniez.

Nous avions effectivement essayé d'avancer sur ce dossier très épineux, très sensible, puisqu'il touche surtout la population la plus fragile sur le plan économique et que l'assurance-maladie est une taxe qui n'est pas liée aux revenus. Aussi... (L'orateur éternue.) Excusez-moi, c'est le vent !

M. Claude Blanc. C'est un collapsus !

M. Pierre Froidevaux. Oui, c'est un collapsus ! Absolument !

Le sujet est donc extrêmement épineux, et nous avions souhaité, à la commission des affaires sociales et à celle de la santé, pouvoir auditionner M. Otto Piller. Effectivement, M. Otto Piller ne s'est pas présenté, car il était malade le jour de l'audition, mais, au dernier moment, deux représentants fédéraux nous ont tant bien que mal parlé de l'application de l'assurance-maladie sur le plan cantonal.

Lorsque nous avons traité de la résolution 350 aux affaires sociales, nous avions demandé l'audition de M. Piller, mais, le jour de l'audition, nous avons appris que notre lettre ne lui serait jamais parvenue... Nous n'avons donc jamais eu de réponse, négative ou positive, de M. Piller par rapport à ces auditions en commission. Forts de ce fait, nous avons pris notre bâton de pèlerin et nous avons écrit une longue lettre à M. Piller pour réclamer les chiffres en question. Nous avons appris par la suite que cette lettre n'était jamais parvenue à M. Piller, et la résolution 350 a eu le sort que vous connaissez...

Je vous encourage donc à être infiniment plus fermes aujourd'hui : renvoyons cette résolution en commission et exigeons de M. Piller et de l'OFAS tous les éclaircissements nécessaires quant à ces flux financiers qui, de toute évidence, doivent se trouver sur des documents, comme le stipule la LAMal !  

M. Albert Rodrik (S). Je crois que nous avons dépassé depuis longtemps les bonnes intentions de M. Froidevaux... Si ce genre d'audition pouvait apporter quelque chose, nous l'aurions faite depuis longtemps ! Ce dernier nous a fait la longue liste des rendez-vous manqués...

Maintenant, il y a un rapport de force : ou ce pays est mis en coupe réglée par les assureurs maladie, ou une majorité politique peut s'y opposer ! Point final ! Au printemps de l'année prochaine, nous voterons sur l'initiative socialiste. Alors, maintenant, arrêtons ces palinodies, renvoyons ce troisième «truc» aux Chambres fédérales sans nous faire d'illusions et stoppons là !

Une voix. Bravo ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission de cette résolution. Je vous soumets cette proposition.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de résolution en commission est rejetée.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée à l'Assemblée fédérale.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(436)

demandant la transparence et la publication des comptes des assurances-maladie (initiative cantonale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvevu :

En juin 2000, le personnel de l'aide et des soins à domicile a déposé au service du Grand Conseil une pétition qui a recueilli 1059 signatures. Ces paraphes représentent 59 % de l'ensemble du personnel (1059 personnes/1800 personnes selon l'effectif 2000).

La Commission des affaires sociales a traité cette pétition dans le cadre de l'étude du projet de loi 8310 en y consacrant 3 séances marathons (14, 21 et 28 novembre), puis elle l'a repris lors de deux séances (28 novembre et 5 décembre) pour enfin se déterminer sur le sort qu'elle entendait donner à ce texte. En effet, il était impératif, avant la fin de l'année, d'adopter un nouveau plan quadriennal. Malheureusement et par un concours de circonstances, les préoccupations du personnel - qui rejoignent celles de la majorité de la Commission des affaires sociales - n'ont pas pu être concrétisées par une décision financière correspondant aux besoins, la commission n'ayant pu adopter les amendements proposés par les partis de gauche et les Verts. Il aura fallu qu'en plénière un amendement général soit adopté par la majorité du Grand Conseil pour que les voeux des pétitionnaires soient entendus et satisfaits pour l'essentiel.

Dans cette pétition, le personnel tenait à rendre attentif notre Grand Conseil sur le fait que l'augmentation des prestations de soins, constatée par l'ensemble des intervenants (direction, personnel et enquêteurs), devait impérativement correspondre à une mise à disposition d'effectifs suffisants.

Lorsque les représentants du personnel (les syndicats SIT/SSP) furent auditionnés devant la Commission des affaires sociales dans le cadre du projet de loi relatif à la réorganisation des CASS, ils mirent le doigt sur l'incohérence de la politique actuelle des soins dans notre canton. En effet, des choix ayant été très clairement définis, notamment par la double option d'éviter l'hospitalisation et de retarder l'entrée en établissements médico-sociaux, ce personnel constatait que les conséquences financières n'avaient pas été tirées de ces décisions pourtant très cohérentes.

Pour remédier à cette situation, en juin 2000 dans sa pétition, le personnel proposait une augmentation immédiate des effectifs de 50 postes puis de 200 pour la première année du nouveau plan quadriennal, soit pour l'année 2001. En outre les syndicats et les pétitionnaires ont dénoncé une importante dégradation des conditions de travail.

Pourtant, le projet de loi 8310 du Conseil d'Etat ne prévoyait qu'un montant supplémentaire de la subvention de 7 millions (pour l'an 2001) comme prévu dans l'alinéa 3 rappelé ci-après et approuvé par la majorité de circonstance de la Commission des affaires sociales, soit environ 70 à 80 postes de travail.

77 000 000 F en 2001 ;

82 000 000 F en 2002 ;

87 000 000 F en 2003 ;

92 000 000 F en 2004.

En plénière, la majorité a donc proposé un amendement visant à faire en sorte que l'ensemble de l'augmentation de la subvention soit uniquement consacré à faire coïncider les soins et services nécessaires dispensés sur le terrain avec les effectifs actifs sur ce même terrain au sein de la FSASD pour les personnes travaillant dans les CASS (Centres d'action sociale et de santé), à savoir : des infirmières et infirmiers, des aides-soignantes et aides-soignants, des aides familiales et familiaux, des aides ménagères et des aides-ménagers. Cette volonté financière devrait enfin répondre aux besoins urgents en prestations des usagers de ce service, et plus généralement pérenniser les choix politiques validés par le corps électoral lorsqu'il a approuvé l'ensemble du dispositif d'aide et de soins à domicile.

La Commission des affaires sociales s'est déclarée à l'unanimité pour prendre acte du texte des pétitionnaires et le déposer à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil, étant admis que le Grand Conseil dans sa séance de décembre a donné une réponse positive à la pétition 1308.

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de réserver un bon accueil au présent rapport.

Pétition(1308)

Aide et soins à domicile : agir avant qu'il ne soit trop tard !

Mesdames etMessieurs les députés,

A la veille des débats parlementaires devant conduire à une révision de la loi sur l'aide et les soins à domicile et à l'établissement d'un nouveau plan quadriennal de développement conforme aux besoins accrus de la population genevoise, le personnel de l'aide et des soins à domicile demande au Grand Conseil :

de prendre en compte le mécontentement grandissant du personnel face à la dégradation de ses conditions de travail, mises à mal par les réorganisations successives systématiquement mises en oeuvre dans la précipitation et sans mise à disposition de l'effectif adéquat, alors que le volume des prestations dispensées augmente fortement

de rompre cette spirale infernale en augmentant tout de suite l'effectif de 50 postes

de prévoir un plan quadriennal d'augmentation de l'effectif de 200 postes pour 2001 en guise de remise à niveau de l'effectif

de prévoir pour 2002, 2003 et 2004 une augmentation de l'effectif adaptée au développement de l'aide et des soins à domicile

de réaffirmer le rôle de l'aide au ménage et de refuser les projets de privatisation de celle-ci

de dégager les montants nécessaires à la formation de base - aide familiale et aide soignante - du personnel actuellement non qualifié

Débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je tiens juste à vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que cette pétition a été déposée en juin de l'année passée. Elle réclamait deux cent cinquante postes pour satisfaire aux besoins urgents des personnes âgées. En décembre, suite à toute une série de circonstances, nous avons accordé cent trente postes...

La question première qu'il faudrait donc se poser maintenant - deux mois après le vote - est la suivante : quelle stratégie le service de la FSASD a-t-il mise en place pour engager ces cent trente personnes, notamment au vu des difficultés du marché de l'emploi ?

Il faut réfléchir à un deuxième problème : maintenant que nous avons mis à disposition les forces nécessaires, un certain nombre de dysfonctionnements doivent être aplanis au niveau des directions. Nous nous sommes penchés sur ce problème au sein de la commission sociale, mais il est évident qu'il faudrait rediscuter et réformer la hiérarchie très nombreuse.

C'est tout ce que j'avais à dire pour l'instant. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Le projet de loi 7818 déposé devant le Grand Conseil le 3 février 1998, a été traité par la Commission de l'enseignement et de l'éducation entre le 3 mai et le 1er novembre 2000. C'est sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny que se sont déroulées les 18 séances de travaux les 3, 10, 17, 24 et 31 mai, les 7, 14, 21 et 28 juin, le 30 août, les 6, 13, 20 et 27 septembre, les 4, 11 et 25 octobre, et enfin le 1er novembre. La commission a été assistée dans ses travaux par M. Bernard Petitpierre directeur général adjoint de l'enseignement postobligatoire (DGPO) du 24 mai au 28 juin, et enfin de Mme Marie-Laure François et Verena Schmid respectivement secrétaire générale et secrétaire adjointe du Département de l'instruction publique (DIP), les 20 (audition) et 27 septembre ainsi que le 4 octobre. Mme Brunschwig Graf, présidente du Département, a été quant à elle auditionnée lors des séances des 10 mai, 21 juin et 6 septembre (à l'occasion d'une audition essentiellement consacrée à un autre objet). Les procès-verbaux ont été tenus principalement par Mme Monique Arav (le 14 juin et du 20 septembre au 1er novembre) et M. Jean-Luc Constant (du 3 mai au 13 septembre), et, à l'occasion de remplacements, par Mme Pauline Schaeffer (le 6 septembre) et M. Christophe Vuilleumier (le 28 juin). Qu'ils soient et qu'elles soient toutes et tous remerciés pour leur précieuse collaboration.

La commission soumet à votre attention et votre approbation le présent rapport.

Le projet de loi 7818 s'inscrit dans la réalité confuse que l'on nomme 10e  degré. Si la situation est claire pour celles et ceux qui se destinent aux études -voie gymnasiale et écoles professionnelles (plein temps) - elle est pour le moins chaotique pour celles et ceux qui se destinent à l'apprentissage en entreprise (dual). En effet, alors que les jeunes terminent leur scolarité obligatoire à 15 ans, rares sont les employeurs qui se montrent prêts à engager des apprentis et apprenties de cet âge. Dans les faits, des élèves du cycle d'orientation qui terminent leur scolarité obligatoire à quinze ans en étant promus, moins de 10 % d'entre eux commencent un apprentissage. Il est par conséquent nécessaire d'organiser le passage de tous ceux qui n'entrent pas dans la filière gymnasiale. Actuellement, plusieurs stratégies sont utilisées : celles faisant appel aux structures de l'ECG (insertion scolaire) - parfois aux structures d'une école professionnelle (classes préparatoires) ou in fine le redoublement.

Pour ce qui est des élèves terminant leur cycle d'orientation en échec, la situation est tout aussi confuse. Elle est même clairement inadaptée. Inadaptée ne signifie ici nullement que l'enseignement dispensé dans le cadre des filières dites de préapprentissage (SGIPA+SCAI) soient insatisfaisantes, mais tout simplement que les structures héritées d'un autre temps n'ont que peu évolué, et contraignent tous les jours les professionnels de ce secteur à l'exploit pour arriver à leur fin. Sur le plan historique il faut noter que contre toute logique, ce n'est non pas le secteur public qui s'est engagé dans ce domaine mais bien le secteur associatif par l'intermédiaire de la SGIPA. C'est sans doute le nombre relativement peu élevé de jeunes suivant cette filière qui explique ce non-engagement de même que l'esprit de pionniers dont ont su faire preuve les bâtisseurs de la SGIPA. Pourtant, si sur le plan pédagogique et les objectifs de transmission de connaissances les résultats plaident en faveur d'un bilan plus que positif, force est de constater que cette structure associative privée, entre-temps transformée en fondation de droit privé (1999), s'est trouvée dans l'incapacité de faire face à la demande.

Modifiant ses règles d'admission pour limiter l'accès à sa structure, la SGIPA a contraint le secteur public, en l'occurrence le service des classes d'accueil jusque là partenaire, à s'engager directement, et plus spécifiquement pour les élèves non francophones faisant de fait les frais du resserrement des conditions d'admission. C'est ainsi que le DIP crée dans l'urgence au début des années nonante le service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI), l'un des plus beaux doublons du paysage de la formation genevoise. Ceci souligné pour dire que si aujourd'hui, après des années de confusion, concurrence malsaine et autres graves problèmes de collaboration, le calme et la coordination minimale semblent régner, cela n'est en aucun cas dû à une clarification légale du rôle des différentes institutions. C'est au contraire le rôle et l'engagement des hommes et femmes au quotidien qui permet d'assurer l'essentiel. Mais la situation n'en est pas pour autant satisfaisante. Doublons, manque de clarté des rôles de la SGIPA, éclatement des élèves en deux groupes distincts, regroupement dans des structures inadaptées posant de multiples problèmes d'identité, inégalité d'accès aux ateliers, problèmes de statuts, tels sont les principaux aléas du système actuel.

Le projet de loi 7818 vise donc clairement un objectif : moderniser cette filière en la dotant de structures dignes de ce nom et en l'ouvrant à l'ensemble des jeunes qui en font le choix sur la base d'un projet professionnel défini, sans omettre ceux pour qui cette année supplémentaire d'orientation professionnelle permettra d'entrer en apprentissage dans les meilleures conditions.

Cette modernisation est aussi urgente et importante parce qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une nécessaire réorganisation du 10e degré. Cette réorganisation s'inscrit elle-même dans un contexte global de réformes en cours au niveau du primaire, du cycle d'orientation, du collège, de la filière professionnelle (maturités professionnelles et créations des Hautes écoles spécialisées, projet de loi sur la formation professionnelle au niveau fédéral).

M. Bernard Petitpierre commence son audition par un rappel des différentes structures existantes au niveau des classes d'insertion professionnelle et de préapprentissage. Pour les classes d'insertion, il s'agit de trois jours de stage en entreprises pour deux jours de cours (culture générale), en ce qui concerne les classes de préapprentissage l'horaire est constitué de 60 % d'atelier pour 40 % de cours. Les autres renseignements ou données sur les effectifs et les structures figurent dans un document remis lors de l'audition par M. Petitpierre et en annexe au présent rapport .

Par ailleurs, M. Petitpierre insiste sur la difficulté de mettre en place une coordination entre le SCAI et la SGIPA. Il a pratiquement fallu des années de travail pour arriver à un document commun d'inscription dans les structures de préapprentissage, rationaliser l'orientation des jeunes entre les deux entités et à évoquer les conditions de travail des enseignants.

Enfin, M. Petitpierre mentionne les projets et expériences en cours au niveau de l'Ecole de culture générale pour les élèves ayant perdu pied au niveau scolaire. Le groupe de suivi s'appelle « formation, orientation et insertion » autrement dit F.O.I.

M. Bruschweiler évoque en premier lieu l'historique de la SGIPA, ses quelque 42 ans d'histoire et surtout l'origine de sa mission que constituait le préapprentissage. Cette association de droit privé est devenue une fondation de droit privé en 1998 sur la volonté du DIP, découlant d'une convention de collaboration signée en 1995, de manière à assurer une plus grande solidité à l'institution. Il ajoute qu'un contrat de prestations était prévu mais fut bloqué par le dépôt de la motion 1184.

Aujourd'hui la mission de la SGIPA est double. Outre le préapprentissage (114 élèves pour 13 classes ateliers) et le CEFI (centre éducatif de formation initiale pour les 28 élèves connaissant un retard de scolarité particulièrement important) la SGIPA remplit une mission d'intégration socioprofessionnelle, des ateliers protégés, des foyers et service d'accompagnement pour personnes handicapées.

Après un rapide descriptif de la structure de direction, M. Bruschweiler mentionne le budget de 21 millions de francs pour une subvention de l'ordre de 12 millions.

Les buts de la SGIPA, pour ce qui concerne le préapprentissage, est d'optimiser la collaboration avec le SCAI, principalement pour développer une procédure commune d'inscription, en aucun cas la fusion qui ferait perdre les atouts actuels des classes ateliers et qui ne ferait que renchérir le coût de la formation (aujourd'hui inférieur selon lui à la SGIPA).

La présidente du département mentionne en premier lieu que lors de la législature 1989-1993 la SGIPA a déjà été un centre de préoccupation, ce qui avait mené à la création de la Fondation de droit privé. Ensuite Mme Brunschwig Graf donne directement ses arguments en faveur du maintien du statu quo et du rôle de la SGIPA en matière de préapprentissage : qualité de travail, souplesse de la structure, réseau, collaborations avec les milieux économiques, mixité avec les personnes handicapées (en soulignant le rôle du i de intégration. Pour elle, il n'est pas question d'aller dans le sens du projet de loi, c'est-à-dire dans le sens d'un rapatriement des classes de préapprentissage au département, ce qui reviendrait à « casser » la SGIPA. Par ailleurs, par la présence de M. Petitpierre au Conseil de fondation, le DIP assure une surveillance de l'activité.

Mme Brunschwig Graf mentionne la réflexion en cours au niveau de l'Ecole de culture générale et une réorganisation en système modulaire. Elle rappelle en outre qu'aujourd'hui il existe une commission d'insertion scolaire et professionnelle dont la mission est d'éviter que des élèves puissent quitter le cycle d'orientation sans que leur destination ne soit connue. Ce qui représente une obligation légale.

D'emblée, M. Brunier précise qu'il ne s'agit pas de remettre en cause les institutions qui font du bon travail mais de mettre en évidence six types de problèmes existants. Il évoque ainsi les problèmes de répartition des rôles, de coordination et de collaboration entre les acteurs existants, de l'exigence de l'échec pour accéder à la structure, les problèmes humains, de statut de personnel et enfin d'intégration des personnes mentalement handicapées. Il constate que si les choses se sont améliorées depuis le dépôt du projet de loi, il n'en demeure pas moins que la majorité des problèmes demeure. Il met en évidence que pour rédiger ce projet de loi, les auteurs ont recouru à de multiples auditions et sont allés jusqu'à réunir les acteurs de la SGIPA et du SCAI. Il ajoute que si ce projet de loi n'est pas idéal, en revanche, celles et ceux qui le critiquent (les réactions ont été nombreuses et tranchées, favorables ou défavorables) n'ont pas proposé d'alternative crédible. Enfin il évoque le problème de distinction de l'extérieur entre les deux institutions et remarque que les élèves qui ont un projet défini ou qui sont en pleine phase d'orientation s'inscrivent à la SGIPA, ceux n'étant pas francophones au SCAI.

En dernier lieu, sur la question du contrat de prestation, M Brunier relève que si la motion 1188 s'attaque au contrat de prestation entre l'Etat et la SGIPA, c'est parce qu'il ne recouvre pas la problématique du préapprentissage et que dès lors il ne pourrait que figer la situation sur les problèmes évoqués ci-dessus.

En ouverture, M. Bertagna rappelle le rôle de la SGIPA, son rôle d'institution-relais où l'on pratique (pour le préapprentissage) la mise à niveau, l'orientation et la mise en perspective. Il affirme donc clairement que ce rôle fait partie des missions de service public.

M. Zimmermann relève que le préapprentissage concerne 300 élèves et que le principal problème concerne l'orientation des élèves et déplore qu'en son temps, la proposition du guichet unique de l'UCESG n'ait pas été retenue. La forte collaboration qui existe aujourd'hui entre les directions ne permet malheureusement pas d'aller plus loin et de régler les graves problèmes existants qui relèvent principalement de la concurrence. Le résultat se solde par l'érosion du personnel liée aux départs à la retraite alors que la population concernée augmente.

M. Perrottet précise que la SGIPA compte 13 ateliers de préapprentissage, alors qu'il en existait 14 l'année précédente, que les maîtres d'atelier sont au bénéfice d'une maîtrise fédérale ou d'un diplôme d'ingénieur, soit une formation identique pour enseigner dans une école professionnelle. Les maîtres de culture générale sont quant à eux détachés par le DIP. Il ajoute qu'étant donné le parcours des élèves en échec à la sortie du cycle d'orientation, le travail d'orientation est particulièrement important. Mais il déplore que pour arriver à bénéficier de cette structure de qualité un élève doive nécessairement passer par le secteur privé ! Enfin, il met en évidence que le regroupement avec des personnes handicapées dans ce contexte ne relève pas d'une politique d'intégration mais donne une image dévalorisante pour les élèves et leurs parents. En effet ce regroupement ne relève pas d'un choix de politique d'intégration mais du hasard du développement institutionnel.

C'est avant tout sur le comment de l'orientation des élèves qui entrent en préapprentissage, et plus particulièrement le « choix » entre SCAI et SGIPA que s'articule l'audition. M. Jotterand et M. Clément témoignent de critères différents entre leurs deux cycles d'orientation. Pour le premier ce sont les élèves sans projet qui vont à la SGIPA alors que pour le second il s'agit d'une pratique du cas par cas en fonction de l'échec subi par l'élève. Pour Mme Zimmermann une clarification s'impose car les choses ne sont pas claires et elle met en avant la mauvaise image que les élèves concernés ont d'eux-mêmes sur le plan scolaire. Pour Mme Martenot, les élèves se sentent mal à l'idée d'entrer dans ces structures et plus particulièrement à la SGIPA qui souffre d'une identité plus centrée sur les personnes handicapées. M. Corthay ajoute quant à lui la difficulté d'élèves promus à la sortie du CO, n'ayant pas le profil de l'ECG et qui trouvent portes closes au SCAI.

M. Aguet, riche de son expérience de six ans à la DGCO comme responsable de l'inscription des élèves dans les structures d'insertion insiste d'abord sur la provenance des jeunes soit le CO et le SCAI lui-même. Il relève ensuite les projets d'inscription centralisée SCAI-SGIPA, de nomination d'un doyen du préapprentissage et sur les projets globaux et communs avec la SGIPA. M. Aguet croit surtout à la collaboration de terrain, et craint qu'une différence de statuts soit de nature à l'hypothéquer. M. Aguet trouve l'idée d'un projet de loi intéressante en tant que citoyen, la priorité étant d'éviter des ruptures aux élèves ayant déjà connu d'importantes difficultés tout en affirmant se méfier de la centralisation. Il croit plutôt à la nécessité de base claire pour une saine collaboration.

M. Ramadan met d'abord en évidence son parcours d'enseignant riche d'expériences les plus diverses notamment au préapprentissage à la SGIPA, au CEFI, au CEPTA et actuellement à l'ECG. Ensuite il évoque le grave problème de la privatisation de la SGIPA, de son contexte et plus particulièrement le fait qu'il a été imposé aux élèves. Cela dit, il reconnaît très largement la qualité des enseignants de la SGIPA, voire la qualité de l'enseignement dans cette institution riche de réseaux et d'expérience.

Il aborde ensuite la problématique des élèves en échec dans le cadre de l'ECG, de leur manque de possibilité d'y réussir et met en évidence les réflexions en cours à l'intérieur de l'Ecole tout en déplorant le fait que les expériences aient démarré sans attendre le retour de la consultation lancée. Il déplore que la coordination enseignement n'ait pas été écoutée depuis cinq ans dans sa volonté de regrouper les élèves dans une structure positive qui rompe avec la pédagogie de l'échec.

Cette audition, Mme Losmaz et M. Boget la veulent surtout axée sur l'ECG dans ce qu'elle a de concerné par le projet de loi dont ils pensent qu'il est en décalage avec la réalité actuelle. Ils décrivent les changements en cours au niveau de l'ECG et se déclarent hostiles au principe de regroupement des structures, misent quant à eux sur la validation d'acquis et l'établissement de passerelles entre les structures car les réalités d'entrée en apprentissage sont complexes. Les classes d'élèves désirant entrer en apprentissage augmentent, le niveau d'entrée en apprentissage s'élève et les élèves peuvent quitter l'ECG pour l'entrée en apprentissage durant les trois ans d'école.

M. Glatz se dit un chaud partisan à l'idée de créer un véritable service de préapprentissage permettant le regroupement de toutes celles et ceux qui visent un apprentissage sans en avoir les prérequis. D'abord pour des raisons de cohérence et de fonctionnalité. Il se dit également attentif au fait que nombreux sont les apprentis en échec dès le début de leur formation faute de base suffisante. Il convient selon lui d'intégrer également dans la réflexion ces jeunes dont le nombre est important et qui devraient consacrer les trois premiers mois à une révision de leurs connaissances particulièrement en français et en mathématique. Il affirme en outre que le préapprentissage va prendre de plus en plus d'importance en fonction de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. Ce qui lui semble le plus important en fonction du tourisme scolaire en développement c'est l'aspect pluriel des possibilités de préapprentissage au sein d'une institution cohérente. Le lien avec les écoles professionnelles permettrait de suivre de plus près les jeunes largués trop vite et ceux qui au contraire pourraient plus rapidement que prévu rejoindre un apprentissage.

Pour M. Hensler c'est essentiellement la question des statuts qui pose problème, les enseignants de culture générale étant sous contrat de droit public répondant directement du DIP et les maîtres d'ateliers sous contrat de droit privé. Pour lui c'est le seul point d'inquiétude car il craint de ne pas trouver suffisamment de bons enseignants, maîtres d'ateliers, dans les années à venir, indispensables pour la réussite du projet pédagogique.

Outre les interventions de psychologues dans les différentes structures du SCAI, synonymes d'accompagnements personnalisés, synonymes de possibilité de réussite, Mme Fauque met l'accent au cours de sa brève audition sur le plus qu'autoriserait le regroupement des différentes structures.

Mme François reconnaît d'emblée qu'il existe bien un doublon dans le domaine du préapprentissage et que la responsabilité en incombe au DIP qui a souhaité particulièrement trouver des solutions pour les jeunes migrants en lien avec les classes d'accueil. Plus généralement Mme François rappelle le double objectif du département : dépasser les 80 % de jeunes ayant atteint au moins le niveau du CFC, actuellement atteint et assurer qu'aucun élève ne quitte le CO sans insertion dans une structure de formation. Elle ajoute également les objectifs concernant l'ECG et plus particulièrement en ce qui concerne les jeunes qui attendent dans cette école de trouver un apprentissage. Elle souligne la nécessité de passer à un système permettant la validation d'acquis. Enfin elle déclare son hostilité, bien que favorable à une plus grande rationalité de l'organisation du préapprentissage, à une structure créant un appel d'air aspirant tous les jeunes sans projets promus ou non du cycle d'orientation, nouvelle filière sans certification. Elle ajoute les chiffres suivants en support à sa démonstration :

Destination des 552 élèves promus de 9e G :

 Collège de Genève 15

 EIG 3

 Ecole de commerce 50

 Ecole de commerce (classe préparatoire) 58

 ECG 245

 Formation professionnelle 175

 Redoublement (dans une section plus difficile) 3

 SGIPA 3

Destination des 173 élèves non promus de 9e G :

 Ecole de commerce (par dérogation) 2

 ECG (par dérogation) 17

 Formation professionnelle (par dérogation) 55

 Redoublement (en 9e G) 5

 SGIPA 67

 SCAI 27

Mme Schmid se concentre quant à elle sur les aspects juridiques du projet et met déjà en garde sur l'existence de la convention liant la SGIPA et l'Etat valable jusqu'en 2003 ainsi que les conséquences financières qui en découlent. Elle relève ensuite plusieurs problèmes juridiques plus formels mais néanmoins importants notamment l'indispensable harmonisation avec le projet de loi 7787 voté en 3e lecture par la commission en novembre et devant encore être approuvé par le plénum.

Les travaux de la commission ont connu en raison de la convention de collaboration unissant la SGIPA et l'Etat, valable jusqu'en 2003, un retournement dans le sens où le projet de loi initial n'aurait pu être concrétisé dans les faits avant cette date, sauf à remettre en cause les engagements de l'Etat et sa continuité. En raison de cet état de situation, la commission a réorganisé ses travaux autour d'un amendement général dont le but est de concrétiser les objectifs du projet de loi sans passer par la fusion entre le SCAI et la SGIPA. La commission s'est trouvée pratiquement unanime à l'exception des libérales, qui se sont abstenues après avoir refusé l'entrée en matière, à vouloir concrétiser les postulats de ce projet. Cependant la commission est totalement consciente du fait qu'elle n'a pas réglé un point fondamental, celui du doublon. Dès lors elle propose au Grand Conseil, par la disposition transitoire de l'article 74H, d'y revenir à la fin de l'année scolaire 2002 de manière à permettre toutes les évolutions.

Le projet de loi 7818 pose plusieurs questions de principe importantes pour l'organisation en matière de formation. D'abord parce que le 10e degré reste insatisfaisant dans son organisation actuelle pour l'ensemble des jeunes qui sortent du cycle d'orientation et qui recherchent un apprentissage. En effet, à l'âge de 15 ans il est pratiquement impossible de trouver un tel débouché puisque les employeurs ne sont pas preneurs de jeunes de cet âge-là. L'attente pour les jeunes sortant du cycle se transforme souvent en « stand-by » pour les élèves promus, mettant l'Ecole de culture générale en difficulté. Pour les jeunes en échec à la sortie du cycle d'orientation, la situation est donc encore plus difficile car les structures dans les faits, héritage d'un bricolage plutôt que fruit d'une organisation planifiée, sont tout simplement inappropriées. Les commissaires ont ainsi unanimement rendu hommage à l'ensemble du corps enseignant du SCAI et de la SGIPA pour leur engagement et leurs résultats.

Si une chose a été mise en évidence de manière claire, notamment par l'ensemble des auditions, c'est l'absence de critères pour distinguer l'accès à la SGIPA de l'accès au SCAI. A une concurrence plutôt sauvage n'assurant guère que le monopole du recrutement des jeunes non francophones au SCAI (toujours actuel) a succédé une forme de collaboration-troc dont personne n'est capable de donner les fondements de la répartition. Il faut bien dire que l'Etat s'est trouvé dans l'obligation, au début des années nonante, de trouver des débouchés pour les jeunes que la SGIPA ne prenait pas pour cause de surnombre. L'Etat subventionnait alors une structure privée (associative à l'époque) et se trouvait dans l'obligation d'organiser sa propre structure. Même si la situation s'est améliorée, on ne peut que constater que la commission a surtout pris note des intentions de collaboration, de complémentarité et de transparence. Les actes concrets font encore défaut. La commission, en l'absence de possibilité de fusion, a tranché pour contraindre la SGIPA et la SCAI à la collaboration. Elle a donc décidé de la création d'une coordination propre au préapprentissage, coordination aux compétences multiples placée sous la responsabilité du DIP. Au registre de ses compétences figurent les conditions d'accès, les inscriptions et la complémentarité.

Malgré les efforts salutaires déployés pour repenser l'ECG en termes de validation d'acquis, pour transformer l'attente en temps gagné en compétences acquises, rien ne justifie que les conditions d'entrée en préapprentissage continue à être l'échec scolaire des jeunes concernés ! La commission a tranché pour ouvrir les structures aux élèves du CO promus. La condition en est la présentation d'un dossier et d'une motivation claire de manière à éviter la transformation de ce passage en nouveau lieu d'attente. La préservation du précieux travail actuel est à ce prix. Le choix du terme insertion professionnelle va aussi dans ce sens d'actualiser la démarche.

En choisissant clairement avec une dénomination commune celle de coordination d'insertion professionnelle, devant figurer sur les formulaires d'inscription, la commission est d'avis qu'il faut sortir des étiquettes actuelles. Ainsi elle pense que la soi-disant mixité avec les personnes handicapées est d'abord un leurre puisque ces dernières et les jeunes en préapprentissage ne se croisent jamais. L'image de la « structure pour handicapés » est tout simplement lourde pour des jeunes gens fragiles, souvent porteurs d'une mauvaise image d'eux-mêmes sur le plan scolaire, à la recherche d'un apprentissage. Et puis surtout c'est faire injure aux personnes handicapées et aux inlassables combattants et combattantes pour leur intégration que cet accident de l'histoire, ce développement contingent équivaille au moindre signe positif en la matière. L'intégration sur le plan scolaire signifie intégration de jeunes personnes handicapées dans les classes courantes.

La moindre des chose que la recherche d'efficacité de justice exige, c'est l'homogénéisation des statuts du corps enseignant, d'abord au sein d'une même institution puis entre les deux institutions. Aujourd'hui, et les auditions l'ont parfaitement démontré, l'absence de statut découlant des normes publiques pose des problèmes d'effectifs, de compétences. La justice et l'efficacité sont ici indissociables et la commission a clairement opté pour imposer les normes applicables au corps enseignant du secteur public.

L'intérêt des élèves va clairement dans ce sens comme dans celui d'une harmonisation des méthodes d'encadrement et pédagogiques, leur complémentarité qui échoit également à la « coordination d'insertion professionnelle ». En ce sens, il ne sera plus acceptable que des ateliers soient réservés aux jeunes d'une seule institution par exemple.

Par le choix de la coordination à large spectre à court terme, la commission n'a nullement renoncé définitivement à la fusion qui sera traitée en 2002. En effet ce choix, que la commission sait probablement transitoire, devrait permettre le développement d'une véritable collaboration synonyme de transparence de complémentarité et d'égalité de chances et le maintien du réseau développé et de l'expérience acquise par la SGIPA. Cette tâche de service public, à destination des jeunes plus fragiles, vaut d'assurer immédiatement les progrès et la complémentarité avec l'ensemble des autres structures actives en la matière apportées par le présent projet de loi tout en ménageant les chances d'évolution.

L'entrée en matière sur le projet de loi 7818 est acceptée par 11 OUI (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) et 2 NON (2 L).

Cet article donne la base légale des classes d'insertion professionnelle au niveau général en lien avec l'accueil aux jeunes filles et jeunes gens non francophones y compris celles et ceux qui sont libérés de la scolarité obligatoire. C'est donc sur la base du service public existant (SCAI) que la base légale de l'organisation générale est développée.

Le titre nouveau du chapitre comme cet article évoque clairement la notion de service et le fait que l'organisation y compris dans le cadre de la SGIPA s'effectue sous la responsabilité de la Direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il évoque l'obligation de l'Etat d'organiser de telles classes à destination des jeunes gens de 15 à 20 ans qui ont la volonté de poursuivre leur formation.

Cette disposition réglemente le principe des classes d'accueil dont le seul but est l'apprentissage du français, de la culture générale et l'insertion scolaire à ne pas confondre ici avec l'insertion professionnelle.

Cette terminologie vient donc remplacer le terme de préapprentissage et définit le cadre légal à cet enseignement. Apparaît à l'alinéa 1 une notion centrale de ce projet de loi : l'ouverture de ces classes aux élèves promus du cycle d'orientation. Toutefois cet accès demeure donc réservé aux jeunes gens et jeunes filles, sur la base d'un dossier, qui présente une motivation claire visant la réussite d'un apprentissage. Ceci de manière à éviter de transformer ce service, et ces classes en particulier, en salle d'attente. L'alinéa 2 pose quant à lui, les objectifs de ces classes soit la mise à niveau des connaissances de culture générale et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel, alors que l'alinéa 3 place clairement les objectifs dans un ordre de priorité : le CFC, l'attestation de formation élémentaire la prise d'emploi.

Le premier alinéa établit une coordination entre les différents services et écoles dont l'objectif central est l'insertion professionnelle et scolaire qui vise prioritairement tous les jeunes libérés de la scolarité obligatoire.

L'autre objectif majeur du projet de loi, par cet alinéa 2, est clairement de donner tout la solidité à la collaboration entre les différentes structures d'insertion professionnelle, le service public et la SGIPA, par l'établissement d'une coordination réglementée, dont les champs d'application sont les domaines sont :

la gestion commune de l'orientation, des conditions d'accès, des modalités d'inscription et d'encadrement sous l'identité commune de « coordination d'insertion professionnelle » ;

les contenus d'enseignement et leur complémentarité permettant ainsi et notamment le même accès aux ateliers ou autres stages, et également l'harmonisation pédagogique ainsi que la reconnaissance des acquis ;

le respect de l'ensemble des normes publiques applicables au personnel enseignant en matière de conditions de travail et d'exigences de formation notamment. Cette disposition interdit clairement tout « dumping » en matière de conditions de travail ou d'exigences assurant ainsi la qualité des prestations.

Cet article se base sur la durée de la convention de collaboration qui unit aujourd'hui l'Etat de Genève à la SGIPA et arrivant à échéance en 2002. Jusqu'à cette date, seule une coordination peut réglementer l'action dans le domaine de l'insertion professionnelle interdisant la suppression des doublons et ainsi la fusion des structures existantes, débouché à terme souhaitable pour la majorité de la commission. En d'autres termes, il conviendra de réexaminer la situation à l'échéance de la convention pour s'assurer de la rationalité de la politique mise en oeuvre par les pouvoirs publics dans le domaine de l'insertion professionnelle.

Projet de loi(7818)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 44A, dernière phrase (nouvelle teneur)

L'enseignement secondaire II organise en outre des classes d'accueil et d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non francophones, ainsi qu'à certains élèves libérés de la scolarité obligatoire.

Art. 74D Principe (nouveau)

Le service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle dépend de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il organise les classes d'accueil et les classes d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et jeunes gens de 15 à 20 ans qui ont la volonté de poursuivre leur formation .

Art. 74E Classes d'accueil (nouveau)

1 Les classes d'accueil sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens non francophones qui désirent poursuivre leur formation dans l'enseignement secondaire, général ou professionnel, dès le 10e degré.

2 Elles ont pour but de dispenser un enseignement intensif du français, d'assurer l'acquisition des connaissances générales et de faciliter l'insertion sociale.

Art. 74F Classes d'insertion professionnelle (nouveau)

1 Les classes d'insertion professionnelle sont en principe destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non promus du cycle d'orientation, libérés de la scolarité obligatoire, qui désirent poursuivre une formation professionnelle certifiée ou attestée mais qui ont des lacunes scolaires importantes.

Les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel en atelier ou lors de stages prolongés en entreprise.

3 Elles préparent les jeunes à intégrer un apprentissage menant en priorité à un certificat de capacité, voire à une attestation de formation élémentaire, selon la loi sur l'orientation , la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985. Elles les forment, le cas échéant, jusqu'à une prise d'emploi.

Art. 74G Coordination (nouveau)

1 Une commission d'insertion scolaire et professionnelle est instituée au sein du département. Celle-ci est chargée de coordonner les actions du service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle, des écoles, des services de l'office d'orientation et de formation professionnelles et des institutions subventionnées concernées afin de trouver pour tous les jeunes en âge de formation une solution d'insertion scolaire ou professionnelle adéquate. Elle veille en outre à la collaboration des services, écoles et institutions privées subventionnées avec les entreprises offrant des stages.

La commission est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département ou son représentant. Un règlement du Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement de la commission.

2 L'activité des classes d'insertion professionnelle fait également l'objet d'une coordination particulière dite «coordination d' insertion professionnelle » avec les institutions privées subventionnées qui organisent des activités de formation analogues. Cette coordination est placée sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et porte sur :

Elle veille, en outre, au respect de toutes les normes applicables au corps enseignant. 

Art. 74H Disposition transitoire - bilan (nouveau)

L'application des dispositions du présent chapitre fait l'objet d'un bilan du département à la fin de l'année scolaire 2001-2002, sous forme d'un rapport soumis au Grand Conseil.

La présente loi entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2001.

ANNEXE

Projet présenté par les députés :Mme et M. Elisabeth Reusse-Decrey et Christian Brunier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

CHAPITRE IXA Service des classes de préapprentissage (nouveau)

Art. 74C

La direction de l'enseignement secondaire potsobligatoire ouvre un service de classes de préapprentissage destinées aux jeunes de 15 à 20 ans qui ont la volonté d'entreprendre une formation professionnelle.

Art. 74D

Le service des classes de préapprentissage se compose d'ateliers de préapprentissage et de classes d'encouragement à une formation professionnelle.

Art. 74E

1 Ces classes sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent entreprendre une formation professionnelle et qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage ou de formation élémentaire.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques, et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel (atelier ou stage prolongé en entreprise).

3 Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire au sens de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle des jeunes gens du 21 juin 1985) ou les accompagnent jusqu'à la prise d'emploi.

Art. 74F

1 La direction du service des classes de préapprentissage est confiée à une directrice ou à un directeur qui est assisté des commissions consultatives définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

2 Elle est rattachée à la direction de l'enseignement postobligatoire.

Art. 2

1 La présente loi entre en vigueur pour la rentrée scolaire 1998. Le Conseil d'Etat en fixe la date exacte.

2  A l'entrée en vigueur de la présente loi le personnel enseignant engagé à la SGIPA est rattaché au personnel du Département de l'Instruction publique aux conditions prévues dans la loi B 5 05.

ExposÉ des motifs

Mesdames etMessieurs les députés,

Rappel

La motion 904, déposée le 26 mai 1994 demandait une coordination entre les différentes offres de formation préprofessionnelle à Genève. Le rapport du Conseil d'Etat du 10 mars 1997 assurait les députés de cette coordination. Celle-ci, il est vrai existe dans la théorie. Cependant elle s'avère difficile à gérer au quotidien, étant donné que les deux institutions, la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes (ci-après SGIPA) et le service des classes d'accueil et d'insertion (ci-après SCAI) sont dans les faits davantage concurrentielles que complémentaires.

La situation à Genève

Pour comprendre les motivations des auteurs de ce projet de loi, il est bon de rappeler quelques éléments du paysage de la scolarité postobligatoire.

A la fin du cycle d'orientation (ci-après CO), les élèves ont le choix entre plusieurs filières.

Pour un certain nombre, dont les résultats sont suffisants, la voie gymnasiale est ouverte. D'autres font rapidement le choix d'une formation professionnelle tout en décidant de poursuivre leur cursus dans une voie scolaire (CEPTA plein temps). Des exigences quant aux résultats scolaires leur sont imposées.

Certains optent de compléter leur formation en vue d'accéder à une formation professionnelle supérieure et entrent alors à l'école de Culture Générale. (Ci-après ECG)

Enfin d'autres, moins nombreux, souhaitent suivre une formation en emploi (système dual). Or il s'avère qu'à l'heure actuelle trouver un apprentissage n'est pas toujours chose facile, et de nombreux élèves se retrouvent à la rentrée de septembre sans aucune solution. Il faut savoir que moins de 8 % des jeunes sortant de 9e année rentrent directement en apprentissage. Restent alors pour ces adolescents trois solutions possibles: le SCAI, la SGIPA ou l'ECG. Mais ce choix n'en est pas vraiment un et les exemples qui le démontrent sont nombreux. Citons-en un ou deux.

- Un enfant de 9e G promu n'aura pas le droit d'intégrer ni le SCAI ni la SGIPA, structures réservées aux jeunes en échec.

- Les jeunes dont le statut est temporaire et précaire (réfugiés d'ex-Yougoslavie par exemple,) ne peuvent entrer à la SGIPA pour des raisons de type d'autorisation de séjour.

Ainsi nombre de jeunes se retrouvent sur les bancs de l'ECG peu - voire pas - motivés à poursuivre dans une structure scolaire. Et les chiffres parlent d'eux-mêmes quelques mois plus tard : l'année dernière, l'ECG Henry Dunant a vu 56 % de ses élèves en échec après le premier trimestre !

Le cas particulier de la SGIPA

Enfin dernier point à rappeler, la SGIPA vient d'être mise sous le régime d'une fondation de droit privé, subventionnée à plus de 95 % par l'Etat. Un certain nombre d'élèves quittent donc le CO et entrent à la SGIPA. Ils se retrouvent ainsi dans le secteur privé, puis reviendront dans des structures publiques, pour suivre un apprentissage par exemple. Le DIP ne devrait pas fragmenter entre secteur privé et public la formation des jeunes, il doit les assumer tout au long de leur parcours.

Une autre particularité de la SGIPA relève des personnes qui la fréquentent. Quatre activités sur les cinq que propose la SGIPA sont en effet consacrées à l'accompagnement, à la formation et au travail de personnes handicapées. Est-il judicieux de faire côtoyer des adolescents en recherche, en situation d'échec peut-être, traversant une période clé de leur vie, avec des adultes handicapés ? Nous sommes convaincus que ce fonctionnement est une erreur. Si nous avons certes souhaité l'intégration d'enfants handicapés au sein de l'école publique, c'est parce que nous sommes convaincus qu'il est possible d'intégrer quelques élèves souffrant d'un handicap dans des classes que nous appellerons "; normales ". A l'inverse, et c'est la situation de la SGIPA, faire appel à une seule et même structure qui accueille de nombreuses personnes handicapées pour apporter une formation à des adolescents, parfois en plein "; mal-être ", nous apparaît être une mauvaise solution. D'où la nécessité de séparer le secteur du préapprentissage de la SGIPA et de le rattacher au DIP.

Bien évidemment il devrait être possible d'octroyer, dans les classes de préapprentissage, quelques places à des adolescents handicapés qui auraient suivi le CO et souhaitant poursuivre leur formation. (A ce sujet, une place devrait être accordée à un(e) délégué(e) des parents d'enfants handicapés dans la commission consultative)

Aspect financier

Le Conseil d'Etat est sur le point de signer un contrat de prestations avec la SGIPA. Dès lors il va entériner un doublon. En effet on peut lire dans le projet, à l'article 5 (...) La mise en place de mesures permettant aux adolescents(es) qui ont rencontré des difficultés au cours de leur scolarité obligatoire, d'entrer dans la vie active par l'apprentissage, la formation élémentaire ou l'emploi (...). Et dans le règlement de l'enseignement secondaire (C 1 8), à propos du Service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI), à l'article 28C (nouveau): (...) Classe d'insertion: ces classes sont destinées aux jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent poursuivre une formation professionnelle mais qui ont des lacunes scolaires importantes. (...) Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire) ou jusqu'à la prise d'emploi.

On constate bien que ces deux structures accomplissent les mêmes tâches, entraînant une situation de doublon et ayant des incidences sur l'efficacité et les coûts. Le simple fait qu'il existe deux directions pour deux services quasi identiques en est un premier exemple. (La lecture du document "; après la scolarité obligatoire " éditée par le DIP est révélatrice à ce propos). Cette coordination coûte cher, car dans les faits deux directions et la direction générale de l'enseignement postobligatoire font ce qu'une seule direction pourrait faire. En outre, une place à l'ECG coûte plus cher qu'une place en préapprentissage (CEFP).

La création d'un secteur unique de classes de préapprentissage permettrait ainsi à tous les jeunes qui le souhaitent, qui n'ont pas les connaissances nécessaires ou qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage, de poursuivre leur cursus dans ces classes de préapprentissage au lieu d'être contraints, par choix négatifs, d'entrer à l'ECG, dans laquelle ils se retrouveront vraisemblablement en échec après quelques mois, faute de motivation.

Conclusion

Les deux structures qui s'occupent de préapprentissage et d'insertion professionnelle tentent à l'heure actuelle de collaborer et de se coordonner. Mais il faut bien reconnaître que dans les faits, elles sont en concurrence, se renvoyant des élèves, en éliminant certains au profit d'autres. Ce fonctionnement n'est pas sain tant pour les jeunes que pour leurs parents qui ne comprennent pas nécessairement le pourquoi de certaines attributions, alors que théoriquement il ne devrait pas y avoir de différences.

Il faut donc créer un secteur unifié de préapprentissage et d'insertion (attention, il ne s'agit pas de créer une nouvelle école) offrant une prise en charge cohérente adaptée aux besoins de chaque adolescent(e) ayant les dispositions nécessaires pour entreprendre un apprentissage. L'élève peut recevoir dans ce cadre un rattrapage scolaire; il enrichit ses connaissances et effectue des stages en entreprise. Il assimile aussi des habitudes de travail, des techniques et une gestuelle professionnelle. Ainsi ses possibilités de pouvoir entrer en apprentissage en entreprise ou dans une filière professionnelle à plein temps seront accrues.

Au surplus la création d'un secteur de préapprentissage permettra de revaloriser la formation professionnelle. En effet les jeunes qui ont réussi leur 9e G, qui souhaitent entrer en apprentissage, mais qui ne trouvent pas de place ne seront plus contraints de faire un choix négatif en allant à l'ECG.

Voilà toutes les raisons, nombreuses, qui motivent le dépôt de ce projet de loi que nous vous invitons à renvoyer à la commission de l'enseignement.

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Premier débat

M. Charles Beer (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais revenir sur quelques aspects du rapport que vous avez sous les yeux pour mettre un certain nombre de points en exergue concernant le préapprentissage.

Tout d'abord, je dirai - les travaux de notre commission l'ont démontré - que le préapprentissage est une structure qui mérite véritablement l'attention de l'ensemble des partenaires de manière à le rendre beaucoup plus cohérent. En effet, nous remarquons aujourd'hui que le préapprentissage est principalement organisé par une fondation privée, la SGIPA et par l'Etat dans le cadre du SCAI, le service des classes d'accueil et d'intégration.

Aujourd'hui, le préapprentissage est donc éclaté entre deux structures : une privée et une publique, mais, sur le plan historique, le préapprentissage a d'abord été organisé par le privé. Puis, le préapprentissage a connu, au début des années 90, suite aux nouveaux types de migration qui ont eu lieu dans le canton de Genève, une nouvelle explosion qui a nécessité une adaptation des structures dans l'urgence, de manière à permettre à celles-ci de pouvoir accueillir les jeunes qui étaient à la recherche d'un apprentissage et qui ne remplissaient pas les conditions d'accès.

Ainsi sont nées les classes du SCAI, dont la vocation était d'aider toute une catégorie de jeunes à préparer les échéances de l'apprentissage.

J'ajoute également que si ces deux structures coexistent, nous avons pu remarquer à travers les travaux de notre commission que la collaboration n'a pas toujours été simple par le passé. Si tout le monde peut reconnaître aujourd'hui que la situation s'est améliorée au niveau des contacts et que la collaboration s'est développée, il faut rappeler qu'il a fallu passer par des étapes catastrophiques pendant lesquelles les deux structures se sont livré une concurrence sans merci au détriment des jeunes et, notamment, de la cohérence, de la vision d'ensemble, de la transparence, de l'intégration, dans les deux structures.

En effet, nous avons pu remarquer que ces différents développements, engendrés dans l'urgence, et également la concurrence ont créé un certain nombre de problèmes dont j'aimerais mettre en évidence celui qui me semble le plus important. De l'ensemble des auditions - le rapport l'atteste de façon malheureusement assez éloquente - il ressort que parmi tous les acteurs qui connaissent le mieux ces deux structures, personne n'est d'accord pour dire quelles sont les conditions d'accès à l'une ou à l'autre structure. La seule chose sur laquelle tout le monde est d'accord, c'est qu'il faut aujourd'hui réunir deux conditions pour accéder au préapprentissage : avoir terminé la scolarité obligatoire et être en échec à la sortie du cycle d'orientation.

S'il faut être en échec pour entrer en préapprentissage, il n'en demeure pas moins que le premier souhait du projet de loi qui avait été déposé était clair : créer un service public unique, intégrant l'ensemble de la mission de préapprentissage. Or, les travaux nous ont tout d'abord permis de prendre connaissance du fait qu'un certain nombre de contrats avaient et ont été passés entre l'Etat et la SGIPA, ce qui fait que la collaboration entre l'Etat et cette structure privée déploie ses effets jusqu'en 2003.

Nous avons également pris connaissance qu'une fusion, j'allais dire à la hussarde ou, plutôt, teintée de relents d'une OPA inamicale, pouvait engendrer bien des problèmes dans l'urgence et créer un certain nombre de dysfonctionnements qui n'auraient probablement pas tout à fait correspondu aux conditions de la réussite que nous avons souhaitées pour le préapprentissage.

En d'autres termes, notre commission s'est mise d'accord pour consacrer le fait qu'il fallait à tout prix donner une base légale à la coordination entre la SGIPA existante, avec sa mission de préapprentissage, et les classes du SCAI, de manière à pouvoir assurer l'équilibre et, je dirai, le minimum de réussite pour cette filière. C'est le premier point.

Deuxième point. Il paraissait également évident que l'ensemble des critères, qu'ils soient d'admission, d'orientation ou d'évolution d'apprentissage à l'intérieur de la structure, devaient consacrer une égalité de traitement.

Enfin, nous avons également souhaité mettre un certain nombre d'éléments qui ressemblent à des atouts pour le préapprentissage, principalement en ouvrant la structure à des jeunes qui ont réussi leur cycle d'orientation ou, plutôt, qui ont terminé promus leur neuvième année et qui ont ainsi terminé leur scolarité obligatoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De manière à éviter - c'était un souhait insistant du département et d'un certain nombre d'acteurs et, je peux le dire, de l'ensemble des membres de la commission - un appel d'air qui entraînerait un transfert d'un nombre important d'élèves de l'Ecole de culture générale vers le préapprentissage, la commission a très clairement souhaité et inscrit, comme condition d'accès au préapprentissage, la nécessité de développer un projet qui s'inscrive dans la perspective d'un apprentissage. Ne vient pas dans les structures de préapprentissage, que ce soit le SCAI ou la SGIPA, qui veut : vient en effet dans cette structure celui ou celle, même s'il a réussi - même s'il a réussi, j'insiste - qui présente un projet défini et clair de formation professionnelle.

Nous savons que cela ne sera pas possible dans tous les cas, mais nous avons clairement exprimé le fait qu'il fallait d'abord consacrer l'objectif de la réussite : atteindre l'apprentissage, voire une formation élémentaire et, pourquoi pas, une simple mais bonne ou nécessaire insertion sur le marché du travail. Tels étaient donc les objectifs importants à travers l'ouverture de ces structures de préapprentissage à des jeunes qui ont réussi.

Un point paraît important à l'ensemble des membres de la commission : il semble quand même extrêmement étonnant, à terme, que deux structures puissent véritablement cohabiter en parfaite harmonie, sauf à consacrer des synergies très importantes, ce que se propose de faire, en un premier temps en tout cas, la commission à travers le projet de loi. Nous pensons en effet que cette filière de préapprentissage est également appelée à jouer un rôle de plus en plus important à l'avenir, puisque, de fait, la révision de la loi sur la formation professionnelle va très probablement déboucher - nous sommes encore au début du processus des Chambres fédérales - sur des apprentissages d'une durée de trois ans, qui conditionneront certainement une nécessaire préparation pour un plus grand nombre de jeunes qui ont aujourd'hui directement accès au monde du travail.

Enfin, il faut avoir conscience du fait que la commission n'a pas pu régler et n'a pas souhaité s'attaquer à l'ensemble de la problématique du dixième degré. En effet, notre objectif prioritaire a été de régler les questions de structure et de collaboration, avec la perspective très rapide de la prochaine rentrée. Cela ne nous a pas empêchés pour autant de prendre connaissance, grâce à quelques auditions, du projet actuellement existant dans le cadre des écoles de culture générale, de manière à permettre à un certain nombre de jeunes, qui ne peuvent pas ou qui n'ont pas encore aujourd'hui pour objectif véritable d'atteindre le diplôme, de pouvoir évoluer favorablement dans cette structure scolaire...

La présidente. Monsieur Beer, je vous demanderai de conclure, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole.

M. Charles Beer, rapporteur. Je suis désolé, Madame la présidente. Je n'avais pas noté qu'il y avait une limite !

Je conclus donc ainsi. La commission vous propose de dynamiser par un signe clair le préapprentissage en ne fixant pas - j'insiste sur ce point - l'échec comme condition pour accéder à cette structure.

Peut-être l'ai-je parcouru un peu vite, Madame la présidente, mais en prenant connaissance du matériel destiné à aider les enfants à s'orienter à la sortie du cycle d'orientation, soit une cassette et un CD-Rom, je n'ai pas trouvé le préapprentissage. Mais ce doit probablement être une erreur de ma part... Je souligne, par ailleurs, que le document est fort bien fait. C'est toutefois tout à fait révélateur du peu de place occupé par le préapprentissage aujourd'hui...

Vous m'excuserez d'avoir été un peu long pour développer cette problématique, Madame la présidente.

La présidente. Vous êtes pardonné, Monsieur le député !

Mme Janine Hagmann (L). Comme l'a dit très justement M. Beer, il est vrai qu'au cours de toutes les séances que nous avons consacrées à ce projet de loi la commission a beaucoup évolué dans son raisonnement. C'est d'ailleurs pourquoi, à la fin des travaux, pratiquement tous les groupes politiques étaient d'accord sur ce sujet à l'exception du groupe libéral qui s'est abstenu.

Je vous dois donc quelques explications pour vous donner les raisons de cette abstention. Le groupe libéral n'est du reste même pas entré en matière sur le projet de loi, parce que, comme toujours, avec de belles périphrases, des arguments qu'il devient possible de développer car le schéma en est connu d'avance, les auteurs du projet de loi - je schématise un peu, mais c'est la réalité - voulaient étatiser une structure alors qu'elle donne satisfaction. En effet, en matière de préapprentissage la SGIPA offre une excellente qualité de travail, une souplesse de structure et une collaboration avec les milieux économiques.

Dans leur exposé des motifs, les initiants dépeignaient la situation - comme M. Brunier le fait bien souvent - avec catastrophisme, parlant de concurrence, d'élèves qui sont éliminés pour en prendre d'autres, de fonctionnement peu sain, ni pour les enfants ni pour leurs parents, pour en arriver, bien évidemment, à la création d'une nouvelle structure...

Vous, Monsieur Beer, vous vouliez rompre avec l'opacité, la confusion et la concurrence... Bravo, pour ce beau programme, Monsieur Beer ! Il était donc tout à fait logique que le groupe libéral n'entre pas en matière !

Mais, heureusement, en cours de route, un amendement proposait de renoncer à la fusion SCAI/SGIPA. Je n'ai pas besoin de vous dire que l'école bouge en ce moment... Mercredi, nous avons eu une excellente audition des directeurs et des responsables des écoles de culture générale de Genève. Nous avons beaucoup appris au cours de cette audition et nous avons pu constater que personne n'a attendu le travail du Grand Conseil pour se pencher sur la problématique du dixième degré et essayer de trouver les solutions les plus favorables possibles.

La couverture médiatique qui entoure actuellement les évolutions scolaires a au moins un côté positif : elle permet à chacun de prendre conscience qu'il est inutile de prendre l'école en otage et qu'il est bien plus profitable de définir des objectifs pédagogiques avant de définir une structure que certains veulent même figer dans la loi.

Je constate, Monsieur Beer, que vous défendez partout l'hétérogénéité pour les élèves, mais que, pour le statut des maîtres, vous défendez l'homogénéité... Vous avez écrit «homogénéisation» mais je ne l'ai pas trouvée dans le dictionnaire...

En fin de compte, nous aurions pu voter ce projet de loi, Monsieur Beer, car, suite à toutes les explications que vous avez données, nous sommes d'accord avec votre argument selon lequel ce sera bénéfique pour le préapprentissage. Mais alors, pourquoi, au moment où nous étions d'accord de voter avec vous, nous avez-vous lancé que nous reverrions tout cela en 2003, parce que, au moment où la convention arrivera à terme entre la SGIPA et le DIP, il faudra que tout cela soit remis sur le tapis ? En réalité, vous n'avez pas changé votre première idée qui était de mettre des bâtons dans les roues d'une structure qui marche bien pour arriver à une structure étatique !

Dans ce cas, le groupe libéral, pour cette raison et non pour des raisons pédagogiques, s'abstiendra sur ce projet de loi. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Tout d'abord, un coup de chapeau pour le rapporteur, M. Charles Beer, qui a su relater l'ensemble de nos réflexions et auditions d'une manière très précise.

Le projet de loi déposé en 1998 était déjà un peu dépassé par l'actualité, mais était, par ailleurs, toujours aussi important, s'agissant de l'objectif d'assurer un débouché pour les élèves sortant du cycle dans l'attente d'une activité en apprentissage, ou en échec scolaire.

Les offres existantes, que ce soit par le biais de l'instruction publique ou du privé subventionné, n'étaient pas assez clairement définies ni coordonnées, et, surtout, leur image n'était pas assez valorisée. Ce projet de loi a pour vocation de mettre en oeuvre une coordination propre au préapprentissage, placée sous la responsabilité du DIP. Ce dernier veillera à préciser les conditions d'accès, les procédures, et les complémentarités seront ainsi clairement définies. Cette démarche permettra aux adolescents de mieux s'orienter et, surtout, leur offrira un véritable choix égalitaire.

De plus, cette loi permet aussi d'établir un programme d'enseignement harmonisé, soit à la SGIPA soit au SCAI, et le respect de normes salariales en matière de conditions de travail et d'exigences de formation.

Ce sont les nombreuses raisons qui suscitent notre adhésion à ce projet. Le groupe radical vous propose donc de voter cette loi. 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je remercie également le rapporteur, non seulement pour la qualité de son rapport mais aussi pour la rapidité avec laquelle il a été rendu, ce qui n'est pas forcément toujours le cas... (Commentaires.) Dans notre commission du moins !

Les relations partiellement énigmatiques et complexes qui régnaient entre la SGIPA et le SCAI posaient un réel problème qu'il fallait résoudre. Je pense que c'est en partie chose faite. Je ne m'étendrai donc pas sur ce point.

D'autres questions se posent désormais, qu'il s'agira de suivre. Il faudra surveiller la progressive transformation du SCAI en réelle structure de préapprentissage, le problème de la garantie de la certification au CO ainsi qu'à l'ECG, au type de population reçue par ces deux écoles. L'autre jour en commission, une présentation a été faite sur les transformations qui se font actuellement à l'ECG et qui se situent dans le même type de problématique. Il faudra également, par rapport à ce problème, bien définir, voire redéfinir, l'identité du cycle d'orientation et de l'ECG.

Nous savons que ces sujets sont pendants et que le peuple va devoir se prononcer au sujet du cycle d'orientation. Toutes ces questions sont actuellement en pleine ébullition, et ce projet de loi ne constitue de loin pas la fin de ces problèmes. Il faut maintenant aller de l'avant et voir dans quel sens nous pouvons continuer à appréhender le problème du préapprentissage.

M. Rémy Pagani (AdG). Sur le fond, je n'ai rien à redire à ce projet de loi, qui va dans le bon sens : la coordination et, à terme, la fusion des structures du préapprentissage.

Toutefois un problème d'importance est soulevé, car l'article 74F dit que les élèves promus du cycle d'orientation pourraient accéder au préapprentissage... Nous estimons que le fait d'ouvrir cette structure de formation générale à des élèves promus du cycle d'orientation risque d'être un oreiller de paresse, alors que l'effort devrait être fait - comme c'est le cas actuellement - pour trouver des solutions à l'intérieur du cursus scolaire habituel qu'est l'école de culture générale.

En effet, actuellement les orienteurs se creusent les méninges pour faire - parce qu'il y a un réel problème - l'adéquation entre les élèves promus du cycle d'orientation et les demandes du patronat, qui correspondent aux nécessités économiques. Ces orienteurs essayent aujourd'hui de trouver des solutions au sein de l'école de culture générale ou dans d'autres filières scolaires existantes. Avec cette nouvelle possibilité, demain, ils ne feront peut-être pas l'effort nécessaire pour imaginer des solutions originales, ce qui a tout de même pris du temps au sein de l'école de culture générale. Aujourd'hui - on peut le constater - l'école de culture générale commence à entrer en matière sur une structure interne qui permette d'accueillir et d'offrir de bonnes conditions à ces élèves.

Avec l'ouverture qui est proposée aujourd'hui et sachant que la commission, voyant le danger venir, a proposé que ces élèves soient admis sur dossier, imaginez ce que cela sera sur le plan de la justice ! Un élève non promu pourra accéder sans aucun dossier au préapprentissage et un élève promu, justement parce qu'il est promu, devra présenter un dossier pour pouvoir être accepté dans cette structure de préapprentissage ! Il me semble qu'il y a là inégalité de traitement et que cela risque d'être un oreiller de paresse pour certaines personnes, qui, trop chargées en raison de la diminution des postes de travail, ne pourront pas faire correctement leur travail.

Nous estimons que tant qu'une politique globale sur le dixième degré ne sera pas définie, il faut se garder de telles dérives, d'autant plus que nous devrons revoir l'ensemble de ce projet de loi dans trois ans.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement, à la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 74F, pour limiter de manière précise l'accès de cette structure aux élèves promus du cycle d'orientation, comme suit :

«Exceptionnellement, les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.»

M. Christian Brunier (S). A l'époque, lorsque nous avons déposé ce projet de loi - nous l'avions reconnu - nous voulions donner un grand coup de pied dans la fourmilière...

Pourquoi ? A ce moment-là, le préapprentissage allait mal et le 3 février 1998, ici, en débat de préconsultation, il y avait eu peu de députés pour le reconnaître. Aujourd'hui, nous voyons que cet avis a fait son chemin à l'intérieur de ce parlement : certains reconnaissent l'existence de ces problèmes et admettent que le travail des professionnels du préapprentissage, du DIP et des députés a permis, depuis, d'améliorer la situation.

Il y avait à l'époque trois gros problèmes. Le premier - Charles Beer l'a souligné - était un problème de collaboration. Il ne faut pas se le cacher, il y avait une véritable guerre entre la SGIPA et le SCAI. Le but n'est pas de trouver des responsables, car les responsabilités étaient certainement très partagées. Le problème se situait au niveau de la recherche de synergies et tout le monde en souffrait : les enseignants, les parents, les patrons et, bien sûr, les élèves.

Le deuxième problème important était le manque de clarté de ces structures. Et je vous rappelle l'anecdote vraiment pas drôle que je vous avais déjà racontée lors du débat de préconsultation, celle d'un jeune garçon qui avait été renvoyé de multiples fois du SCAI à la SGIPA et de la SGIPA au SCAI, parce que personne ne savait vraiment où il devait aller.

Le troisième problème touche peut-être peu de jeunes, mais c'est tout de même important : je veux parler des jeunes qui sont promus à la fin du cycle mais qui n'ont plus envie d'aller à l'école - vraiment plus envie - et qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage. Un certain nombre de jeunes sont concernés et ceux que nous avons pu rencontrer soit choisissaient d'aller en stand by dans une école mais sans aucune motivation - ce qui n'est pas très sain - soit choisissaient - ce qui est plus grave - de zoner.

Monsieur Pagani, sur ce point, il faut faire attention avant d'avancer des théories qui pourraient sembler un peu élitistes...

Notre projet de loi, qui a été retravaillé à juste titre par la commission de l'enseignement pour trouver un consensus, répond dans les grandes lignes aux dysfonctionnements qui avaient été identifiés - je dis dans les grandes lignes, parce qu'il faudrait encore améliorer et faire évoluer toutes les structures scolaires. En effet, aujourd'hui, grâce à ce projet de loi, les quelques enfants promus qui n'ont plus envie d'aller à l'école, qui ne trouvent pas de place en apprentissage, pourront aller en préapprentissage au lieu de zoner, ce qui est une bonne chose.

Il y aura plusieurs filières de préapprentissage : des filières connues, bien entendu, qui sont des filières d'aide à la recherche d'apprentissage, mais aussi une nouvelle filière qui émane d'une réforme de l'école de culture générale, dans laquelle il y aura, outre la filière pour atteindre le diplôme de culture générale, une filière plus spécifiquement tournée vers le préapprentissage et axée sur la capitalisation du savoir et des connaissances. Nous pouvons également nous réjouir sur ce point.

Grâce à cette ouverture plus grande du préapprentissage, nous allons aussi changer la connotation du préapprentissage. Jusqu'à aujourd'hui le préapprentissage était considéré comme une filière d'échec, puisqu'il fallait ne pas être promu pour y accéder. Aujourd'hui, grâce à ce changement, la connotation négative va disparaître, ce qui est une bonne chose du point de vue de la valorisation des jeunes.

Je sais que certains, M. Pagani l'a dit tout à l'heure, craignent que cette filière devienne un «oreiller de paresse», une sorte d'incitation pour les jeunes gens à arrêter l'école. Le fait de formuler sa demande à travers un dossier permet toutefois de freiner cette incitation. J'insiste, certains jeunes sont largués à un moment donné, et je crois qu'il est préférable qu'ils se retrouvent en préapprentissage plutôt qu'ils zonent dans la rue ! Que l'on soit syndicaliste ou non, je ne pense pas que l'on puisse s'opposer à ce changement.

Ce projet de loi va donc dans la bonne direction. Il engage le DIP à rendre un rapport à la fin de l'année scolaire 2001/2002, ce qui nous permettra d'évaluer la situation, éventuellement d'adapter ce qui a été conçu par la commission, de le faire évoluer de nouveau. C'est l'habitude en matière éducative.

Je vous incite donc à soutenir ce projet de loi qui, en fait, améliore vraiment le préapprentissage, même s'il y aura encore plein de choses à faire. Je vous invite également à repousser l'amendement de M. Pagani. 

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je voudrais tout d'abord reprendre les propos de Mme Hagmann, au sujet de la démarche du groupe libéral. En effet, celle-ci nous a expliqué que son groupe était heurté par notre volonté d'étatisation dans un premier temps, qu'il a voulu plus ou moins entrer en matière sur ce projet - mais sans le voter vraiment - par rapport à l'idée de synergie et d'une coordination forte avec laquelle il était d'accord, puis qu'ensuite il n'a pas pu concrétiser cette intention, parce que la commission aurait fait machine arrière à un certain moment en disant que l'on reverrait l'ensemble au bout de trois ans...

Madame Hagmann, je ne l'avais pas noté dans le rapport, parce que je ne voulais pas faire être cruel, mais votre intervention me pousse à succomber à cette tentation... En réalité, la commission a voté deux fois l'entrée en matière, Madame Hagmann.

La première fois que nous avons voté l'entrée en matière, le 21 juin, le projet de loi proposait la fusion à l'intérieur de la structure étatique. Et, comme cela est écrit en page 5 du procès-verbal, les trois commissaires libérales se sont abstenues. Puis, lorsque nous avons rédigé l'amendement général avec l'aide du département - je tiens encore une fois à remercier Mme François et Mme Schmid de leur précieuse collaboration pour l'amendement général - vous avez refusé l'entrée en matière. Tout cela pour dire qu'au moment où nous avons proposé l'étatisation vous vous êtes abstenues sur l'entrée en matière et que, lorsque nous avons proposé un amendement général qui ne visait que des coordinations, vous avez refusé cette entrée en matière... Je voulais tout de même préciser ces faits, pour expliquer que votre parcours n'était pas spécialement cohérent !

Maintenant, puisque vous prêtez une intention à la majorité de la commission sous prétexte qu'elle a dit qu'au bout de trois ans il faudrait réexaminer l'ensemble de la problématique, comme vous l'avez dit tout à l'heure, je vais également citer le procès-verbal qui présente fidèlement les travaux de notre commission : c'est à la demande de Mme Verena Schmid que nous avons indiqué que nous devrions réévaluer la situation après trois ans, tant il est vrai que pour Mme Schmid il était important que nous fassions le point au sortir de la convention de collaboration qui lie l'Etat et la SGIPA. Le complot parano-étatique que vous soupçonnez la gauche d'avoir monté n'en est pas un du tout ! Les travaux de la commission prouvent exactement le contraire ! La précieuse collaboration du département nous a permis précisément de travailler de façon consensuelle, et cela jusqu'au bout.

Il est vrai qu'il y a eu une seule véritable tension entre le département et une large majorité de la commission à propos d'un point - le seul - sur lequel vient de revenir M. Pagani, qui n'est d'ailleurs plus dans la salle...

M. Pagani rejoint en tous points la préoccupation de Mme Brunschwig Graf exprimée devant notre commission : celle d'éviter à tout prix que trop d'élèves sortant du cycle d'orientation en étant promus puissent choisir la filière du préapprentissage. Nous avons donc sciemment décidé qu'ils seraient obligés d'élaborer un projet pour y accéder. Cette condition est largement suffisante, parce que cela prouve le sérieux de la démarche. Cela requiert une élaboration et une préparation de la part du jeune, ce qui veut dire que le jeune concerné a une motivation étayée qui peut être démontrée. Et là, le nombre n'a plus grande importance.

J'allais presque dire que M. Pagani est excusable d'avoir de telles craintes, tant il est vrai qu'il suit de façon fort épisodique les travaux de cette commission - comme d'autres commissions du reste - ce qui ne l'empêche pas de se prononcer néanmoins...

En revanche, Mme Brunschwig Graf sait parfaitement, pour nous avoir proposé mercredi dernier une présentation du projet de réforme de l'école de culture générale, que celle-ci s'adapte justement au fait qu'un certain nombre de jeunes attendent de pouvoir entrer en apprentissage, en mettant au point un cursus qui permette la validation des acquis.

A partir de là, si M. Pagani ne connaît pas les travaux parce qu'il ne les suit pas, vous, Madame la présidente, vous savez parfaitement que cette crainte, aujourd'hui en tout cas, compte tenu des travaux de l'école de culture générale, n'est pas justifiée. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Avant de revenir à la proposition d'amendement de mon collègue Pagani, je voudrais moi aussi remercier M. Beer pour le travail remarquable qu'il a effectué. Ce rapport est très clair et relate parfaitement bien les longs et passionnants travaux de la commission de l'enseignement.

Le «nous» utilisé par M. Pagani est un pluriel de majesté, parce qu'il n'englobe pas les autres membres de l'AdG et en tout cas pas les trois commissaires de la commission de l'enseignement... Ni Mme Deuber Ziegler, ni Mme Blanchard-Queloz, ni moi-même, ne sommes d'accord avec l'amendement proposé par M. Pagani !

Nous estimons effectivement, après les travaux effectués en commission, que ce projet est tout sauf un oreiller de paresse pour les élèves qui n'ont actuellement pas accès à ces formations du SCAI ou de la SGIPA uniquement parce qu'ils sont promus. Et nous avons constaté, lors des auditions, que les enseignants faisaient en sorte de faire échouer les élèves qui étaient vraiment motivés à entrer au SCAI ou à la SGIPA, pour leur permettre d'y avoir accès, ce qui est une aberration totale ! Et puis, d'autres élèves, conscients qu'ils risquaient de ne pas avoir accès à ces deux formations s'ils étaient promus faisaient tout pour échouer... Où va-t-on ?

Je m'arrête là, parce que je trouve cette proposition totalement scandaleuse ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Certains ont prétendu que j'avais affirmé que cette modification était un oreiller de paresse pour les élèves... Je n'ai pas du tout dit cela !

J'ai dit qu'elle risquait d'être un oreiller de paresse pour les adultes chargés de l'orientation et de la formation des élèves ! C'est très différent, Monsieur Brunier ! J'estime - vous m'avez pris à partie en tant que syndicaliste - avoir des exigences de par ma profession : eh bien, les personnes qui doivent former les apprentis en ont aussi !

C'est pour cela que je défends cette proposition d'amendement, et je vais l'expliquer une fois encore, parce qu'il semble que personne n'ait compris ou, plutôt, que ceux qui n'ont pas compris ne se soient pas donné la peine de comprendre. J'estime que cette solution fait courir un risque inutile, d'autant que nous avons aujourd'hui la garantie que l'école de culture générale se remet enfin en question et définit une politique à peu près convenable - ce qui aurait dû être fait depuis longtemps - pour intégrer ces élèves. Ceux-ci ont effectivement des difficultés encore à cet âge et pas seulement, Monsieur Brunier, en 7e année obligatoire ! Les enfants changent d'avis tous les trois mois, comme vous le dites et comme nous le disons dans la campagne pour l'hétérogénéité, mais c'est encore vrai après le cycle d'orientation, et même après l'école de culture générale : jusqu'à 17-18 ans, même plus tard, certains jeunes changent d'orientation et de formation.

Je dis simplement aujourd'hui que vous ouvrez une grande porte aux formateurs et aux enseignants, qui sont effectivement surchargés et qui rencontrent des difficultés pédagogiques, et il risque d'en sortir n'importe quoi. Je préfère aujourd'hui, dans l'attente d'une politique précise qui sera mise sur pied dans l'année ou dans les deux ans qui viennent, ne pas ouvrir la porte de la SGIPA ou du préapprentissage. Il vaut mieux essayer de trouver des solutions adaptées à ce type d'élèves à l'intérieur des structures actuelles, c'est-à-dire à l'école de culture générale. Je suis autant préoccupé que vous, y compris en tant que syndicaliste, du sort de ces jeunes sans formation qui peuvent zoner parce que livrés à eux-mêmes, mais je n'ai toutefois pas envie qu'ils se retrouvent dans une filière - même si ce n'est pas encore le cas - qui risque de devenir un dépotoir !

Je maintiens donc ma proposition d'amendement pour exprimer le fait qu'aujourd'hui, en l'état, on préjuge de la situation. Nous ferions mieux de garantir la mise en place de la filière prévue à l'école de culture générale et de voir ensuite, dans trois ans - puisque nous devrons reprendre ce projet de loi - de voir s'il est possible, une fois que le dixième degré aura été défini, d'ouvrir la porte du préapprentissage à ceux qui en ont vraiment envie, pour leur donner une solution de rechange, mais pas pour que le préapprentissage devienne un dépotoir.  

Mme Janine Hagmann (L). Si M. Blanc était là, je suis sûre qu'il l'aurait dit avant moi : vous le savez bien, Monsieur Beer, souvent femme varie ! (Rires.) Nous avons réfléchi entre les deux votes d'entrée en matière du projet de loi, et je crois que cela peut vraiment se comprendre. Notre abstention était une abstention dynamique, puis, ensuite, nous nous sommes vraiment décidées...

Puisque je vous étonne, je vais continuer, Monsieur Beer ! Moi, j'entre dans le discours de M. Pagani; je trouve que ses propos sont d'un intérêt certain et nous avons du reste développé cela en commission. Pour une fois - je le reconnais, ce n'est pas habituel - je peux vraiment rejoindre M. Pagani... (L'oratrice est interpellée.) Non, Madame ! Je voulais dire que ce n'est pas habituel que je le rejoigne ! Aujourd'hui, je peux vraiment rejoindre - disais-je - M. Pagani dans son argumentaire !

Cette proposition d'amendement utilise le mot «exceptionnellement» pour restreindre l'accès à cette formation. C'est une façon de se protéger, et je ne vois pas en quoi vous pouvez aussi catégoriquement juger que c'est insensé ! Nous avons développé et étudié cet aspect en commission, vous en avez pris conscience et vous savez très bien que l'on ne peut pas tout offrir à tout le monde. A cet égard, vous faites preuve d'un peu d'angélisme, Monsieur Beer !

Le groupe libéral soutiendra donc l'amendement de M. Pagani. (Commentaires.) 

Mme Nelly Guichard (PDC). Le groupe démocrate-chrétien, lui, ne soutiendra pas l'amendement de M. Pagani et s'insurge quelque peu de voir que ce dernier, qui n'a pas du tout participé à nos débats de commission, intervienne au moment du vote sur un sujet qu'il ne connaît que de l'extérieur ! Cela n'apporte pas grand-chose à l'avancement de nos travaux !

Il me semble nécessaire que nous ayons des structures multiples pour répondre à des demandes très diversifiées : le SCAI et la SGIPA font partie de l'une de ces structures et ne sont pas un dépotoir comme M. Pagani veut le laisser entendre, sauf si lui, naturellement, se charge d'en faire courir le bruit avec force...

Je le répète, j'aimerais bien de manière générale qu'il ne s'immisce pas dans des travaux qu'il ne connaît pas et qu'il ne parle pas de ce qu'il ne connaît pas ! 

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je tiens tout de même à dire que la formulation de l'amendement a fait l'objet d'un accord en commission, y compris du groupe libéral qui n'a pas manifesté d'opposition. Il semble donc qu'il y ait à nouveau un revirement de position dont Mme Hagmann a le secret... Elle l'a démontré tout au long des travaux sur le préapprentissage ! Je suis malheureusement au regret de le constater...

J'ajoute une chose par rapport à l'ensemble des maîtres d'apprentissage et de culture générale qui oeuvrent aujourd'hui, avec les succès que l'on sait, dans le cadre de la SGIPA et du SCAI : il faut reconnaître que la structure qu'ils offrent et le travail qu'ils déploient à destination des jeunes méritent bien de sortir d'un ghetto et d'être ouverts à celles et ceux qui développent un projet pour les rejoindre de façon temporaire. 

Mme Martine Brunschwig Graf. En préambule, je dirai que, quelles que soient les raisons pour lesquelles vous avez déposé ce projet de loi, étudié, amendé et adopté en commission, quelles qu'aient été les difficultés évoquées particulièrement par M. le député Brunier, de façon réaliste, en termes de coordination, il me semble utile de souligner qu'il y avait - et il y a toujours - des professionnels engagés qui travaillent, que ce soit au SCAI ou à la SGIPA, dans le secteur du préapprentissage et qui obtiennent des résultats remarquables. Lorsqu'on évoque ce sujet, on a parfois l'impression de parler d'institutions ou de classes de préapprentissage qui seraient tout à coup dans un état catastrophique... Vos propos, Monsieur le député, concernaient à très juste titre des difficultés dans la coordination et, parfois, dans le parcours des élèves. Mais je tiens à dire que toutes celles et ceux qui travaillent aujourd'hui comme hier dans ces structures méritent notre admiration et notre reconnaissance.

Il ne s'agit pas ici de filière, cela a été répété plusieurs fois en commission par le département. Une filière est un parcours de formation qui donne lieu à une certification. Dans le cas présent, nous avons affaire, comme c'est le cas avec les classes préparatoires, comme c'est le cas avec Tremplin-Jeunes, comme ce sera le cas avec les modules prévus à l'école de culture générale, à des possibilités de formation qui permettent des compléments, des valorisations, des renforcements de connaissances et de compétences, mais ce ne sont pas des «filières» à proprement parler. Et c'est bien la raison pour laquelle - je réponds ainsi à la question de M. Beer sur le contenu du CD-Rom qui présente les voies de formation - nous avons volontairement réservé aux compléments de présentation, voire à des compléments ultérieurs, toutes les possibilités qui permettent à des élèves de bénéficier de ces éléments de formation.

Alors j'aimerais au moins que l'on se mette d'accord sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une filière, parce que, sinon, nous pourrions craindre que le préapprentissage ne devienne un «dépotoir» comme M. Pagani l'a dit, mais je ne reprendrai pas ce mot, dans la mesure où il s'agit d'élèves, d'enseignants, de personnes parfaitement respectables. Ce sont les principes.

Je rappelle par ailleurs qu'auparavant la gabegie légale n'était pas forcément de rigueur, puisque le règlement en vigueur intègre les classes d'accueil et d'insertion. Mais le travail effectué en commission a très certainement permis de cerner un certain nombre de problématiques, d'asseoir dans la loi une organisation et de permettre à la commission d'insertion scolaire et professionnelle, présidée par la secrétaire générale du département depuis plusieurs années, de trouver sa légalisation dans la loi. Cela permet donc à chacun de mieux voir la place des différents éléments.

Mais j'aimerais vous dire aussi qu'il y a quelques années de cela - aux alentours de 1998, je crois - vous avez reçu un rapport du Conseil d'Etat qui faisait le point sur les structures de préapprentissage et qui vous renseignait de façon très circonstanciée sur les élèves concernés et sur tous les éléments que nous mettions en oeuvre pour pouvoir faire face à leurs besoins.

Enfin, une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de M. Pagani sur un point ! Il est vrai que nous devons nous soucier en permanence de la cohérence avec laquelle nous mettons en place les filières de formation et les compléments de formation qui permettent l'accès à ces filières. Et nous avons toujours craint, depuis la mise en place des classes d'accueil et d'insertion, non pas que cela devienne un oreiller de paresse parce qu'enseigner n'est jamais une sinécure, mais de donner une image ou un message qui n'est pas celui que nous voudrions donner à celles et ceux qui doivent, au cycle d'orientation, veiller à ce que les élèves atteignent les objectifs de fin de la scolarité obligatoire. Et si cette structure de complément accueille trop facilement les élèves promus qui sont censés trouver un autre parcours scolaire, alors que cette structure est justement prévue pour un complément de formation, le danger évoqué par M. Pagani n'est pas exclu.

Je ne crois pas que les modules que nous mettons en place à l'école de culture générale soient de nature à nous préserver totalement d'un tel danger. Pour ma part, je ne suis pas choquée du terme «exceptionnellement», qui est prévu dans le texte de l'amendement de M. Pagani. Cela permet d'accueillir des élèves dans certains cas bien précis, mais cela permet aussi que cette possibilité reste exceptionnelle. En effet, le fait de dire cela implique aussi, pour le département et pour les ordres d'enseignement qui précèdent le post-obligatoire, de devoir véritablement se préoccuper du niveau des élèves. Vous ferez le choix par votre vote, mais je tiens à dire ici clairement que le terme «exceptionnellement» n'est pas choquant en soi, même s'il est plus restrictif, parce qu'il permet l'ouverture tout en exprimant que ce n'est pas la norme et que cela ne doit pas le devenir. Il me semble utile de le préciser.

Enfin, quelques mots à propos du manque de clarté, de coordination, et de vos futures intentions, s'agissant de la SGIPA. Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas qu'une fondation, parce qu'elle est de droit privé, est forcément mauvaise... Il me semble que vous l'admettez aussi. Dans un département ou dans une organisation, il peut y avoir différentes façons de répondre aux besoins des élèves. En votant cette loi vous donnez un cadre légal à une organisation, qui devrait permettre son fonctionnement optimal. Il est clair que les lois ne sont rien si l'application sur le terrain ne suit pas, et cette application est garantie - vous le savez - puisque vous avez constaté vous-mêmes de grands progrès en ce qui concerne la coordination et la volonté de coopération.

Je n'entre pas en matière aujourd'hui sur vos projets de 2003, mais je tiens très simplement à souligner la chose suivante, que je vous aurais dite si j'étais venue à la fin des travaux de votre commission. A savoir que, le moment venu, vous devrez réfléchir, à propos de la SGIPA, pour savoir si les discours sur l'intégration s'appliquent aussi aux structures du post-obligatoire et si le fait de fréquenter une structure où l'on pratique à la fois le préapprentissage et la formation pour jeunes et adultes handicapés est véritablement, entre guillemets, «si infamant» qu'on ne puisse pas supporter l'idée que des structures de ce type puissent exister dans l'organisation de la formation. Vous aurez probablement ce débat en 2003 et j'y participerai peut-être.

En l'état, je suis heureuse aujourd'hui que vous ayez renoncé à ce combat, même si c'est pour des raisons juridiques. Pour moi, il s'agit de raisons philosophiques, parce que j'estime en effet que de telles structures peuvent intégrer l'ensemble. C'est aussi un signal pour les uns et les autres que nous sommes tous des citoyens, et les citoyens qui reçoivent une formation spécifique, que ce soit parce qu'ils ont des difficultés scolaires ou parce qu'ils ont un handicap, méritent toute notre attention et méritent de pouvoir cohabiter.

Alors, je vous remercie de voter cette loi tout comme je vous remercie du travail que vous avez accompli en commission. Je n'aimerais pas, pour terminer, que ce débat finisse sur un immense flou à cause d'un amendement. Vous devrez voter sur cet amendement, mais j'espère qu'au-delà du résultat chacun aura à coeur d'accepter une loi qui est parfaitement applicable. Vous réserverez vos intentions pour la suite. 

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je sais qu'il n'est pas coutume de prendre la parole après le Conseil d'Etat... (Exclamations.) Mais je n'ai pas l'intention de répondre !

J'aimerais simplement ajouter la chose suivante : s'il y a eu des renoncements de part et d'autre, un précieux équilibre a été trouvé au sein de la commission... J'en appelle au Grand Conseil pour le préserver ! 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 44A, dernière phrase (nouvelle teneur)

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je dois juste expliquer une difficulté rencontrée dans nos travaux. En effet, la dernière phrase de l'article 44A était basée sur le fait que nous allions voter le projet de loi 7787 au préalable. Mais, comme il y a eu décalage et que le PL 7818 arrive en premier, la commission a décidé d'opérer deux amendements, soit de retirer cette phrase du projet de loi 7818 tel qu'il ressort de la commission pour l'intégrer au projet de loi 7787, dont le rapport est signé par Mme Deuber.  

La présidente. Bien, cet amendement consiste donc à supprimer l'article 44A, dernière phrase. Je soumets cette proposition à vos suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 74D est adopté, de même que l'article 74E.

Art. 74F (nouveau)

La présidente. Nous sommes saisis à l'article 74F d'un amendement présenté par M. Pagani, qui consiste, au deuxième paragraphe de l'alinéa 1, à rajouter le mot «exceptionnellement», ce qui donne :

«Exceptionnellement, les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 74F (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 74G (nouveau) est adopté, de même que l'article 74H (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7818)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 74D Principe (nouveau)

Le service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle dépend de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il organise les classes d'accueil et les classes d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et jeunes gens de 15 à 20 ans qui ont la volonté de poursuivre leur formation .

Art. 74E Classes d'accueil (nouveau)

1 Les classes d'accueil sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens non francophones qui désirent poursuivre leur formation dans l'enseignement secondaire, général ou professionnel, dès le 10e degré.

2 Elles ont pour but de dispenser un enseignement intensif du français, d'assurer l'acquisition des connaissances générales et de faciliter l'insertion sociale.

Art. 74F Classes d'insertion professionnelle (nouveau)

1 Les classes d'insertion professionnelle sont en principe destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non promus du cycle d'orientation, libérés de la scolarité obligatoire, qui désirent poursuivre une formation professionnelle certifiée ou attestée mais qui ont des lacunes scolaires importantes.

Les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel en atelier ou lors de stages prolongés en entreprise.

3 Elles préparent les jeunes à intégrer un apprentissage menant en priorité à un certificat de capacité, voire à une attestation de formation élémentaire, selon la loi sur l'orientation , la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985. Elles les forment, le cas échéant, jusqu'à une prise d'emploi.

Art. 74G Coordination (nouveau)

1 Une commission d'insertion scolaire et professionnelle est instituée au sein du département. Celle-ci est chargée de coordonner les actions du service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle, des écoles, des services de l'office d'orientation et de formation professionnelles et des institutions subventionnées concernées afin de trouver pour tous les jeunes en âge de formation une solution d'insertion scolaire ou professionnelle adéquate. Elle veille en outre à la collaboration des services, écoles et institutions privées subventionnées avec les entreprises offrant des stages.

La commission est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département ou son représentant. Un règlement du Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement de la commission.

2 L'activité des classes d'insertion professionnelle fait également l'objet d'une coordination particulière dite «coordination d' insertion professionnelle » avec les institutions privées subventionnées qui organisent des activités de formation analogues. Cette coordination est placée sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et porte sur :

Elle veille, en outre, au respect de toutes les normes applicables au corps enseignant. 

Art. 74H Disposition transitoire - bilan (nouveau)

L'application des dispositions du présent chapitre fait l'objet d'un bilan du département à la fin de l'année scolaire 2001-2002, sous forme d'un rapport soumis au Grand Conseil.

La présente loi entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2001. 

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le rapport du Conseil d'Etat, dont nous pouvions deviner les contours en suivant de près l'évolution du dossier HES, est bien sûr décevant... Il est même blessant pour toute une catégorie de professionnels, ceux de la petite enfance.

Il est ainsi essentiel de faire des études supérieures pour s'occuper d'enfants en difficulté ou pour assurer l'animation des maisons de quartiers... Mais cela devient superflu lorsque l'on s'occupe de jeunes enfants !

Le champ professionnel du travailleur en service social est décrit en page 7 de ce rapport, je cite : «conseiller et accompagner d'une manière autonome, en général de façon ambulatoire, des individus ou des groupes d'individus pour les aider à apporter une solution à des problèmes sociaux qu'ils sont dans l'incapacité de résoudre par leurs propres moyens». En conclusion, il est dit : «...les missions visées par le profil sont plus larges que le cahier des charges d'une éducatrice ou d'un éducateur de la petite enfance.»

Je puis vous dire que cette remarque fait preuve d'une méconnaissance totale de l'évolution du cahier des charges de l'éducatrice ! Je croyais dépassé le temps où l'on pensait qu'il suffisait de savoir tenir un foyer pour être capable d'accueillir des jeunes enfants en institution ! Le cahier des charges des éducatrices a évolué, non seulement grâce aux nombreuses recherches qui ont démontré l'importance primordiale des premières années de la vie, mais aussi en raison de la complexité des situations familiales dans lesquelles évoluent les jeunes enfants confiés aux institutions. L'éducatrice a un rôle évident auprès de l'enfant, mais aussi auprès des femmes dont elle est parfois l'unique interlocutrice et aussi auprès des familles dont les demandes sont de plus en plus variées, complexes et dépassant de loin le champ d'action classique tel que ce rapport le présente.

Le deuxième point que j'aimerais relever dans ce rapport, c'est sa contradiction. En effet, il est dit que la formation en niveau HES aggraverait le décalage entre des professionnels bien formés et le personnel auxiliaire, alors que, quelques lignes plus haut, on peut lire qu'il est essentiel de former les aides et les auxiliaires pour qu'il n'y ait plus de personnel non qualifié...

L'équilibre actuel entre professionnel qualifié et personnel auxiliaire, même s'il devient difficile à maintenir à cause de la pénurie en personnel qualifié, reste souhaitable. Il faut en effet que des jeunes, réfractaires aux études, puissent exercer des professions d'auxiliaires, mais il faut qu'ils puissent le faire en étant encadrés par des personnes hautement qualifiées pour que la sécurité des enfants et leur évolution soient assurées.

Le rapport qui donne suite et fin provisoire à la décision des directeurs cantonaux de ne pas intégrer la profession d'éducatrice de la petite enfance nous laisse donc un goût amer... Essayons toutefois de trouver dans sa conclusion un réel message d'espoir concernant le projet d'ordonnance régissant les futures écoles supérieures ! Nous assistons aujourd'hui à une pénurie gravissime de personnel qualifié. La perspective de l'ouverture d'une formation en emploi dans notre canton en septembre 2002 est à cet effet réjouissante, mais elle ne suffira pas.

Tout en continuant à nous battre pour une formation supérieure d'éducatrice du jeune enfant, nous souhaitons également que l'on augmente la capacité de formation à Genève dans ce domaine, et ce dans l'urgence.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je ne peux pas m'empêcher de faire un dernier baroud d'honneur... Mes pairs ne me comprendraient pas ! En effet, je suis sûre que l'histoire me donnera raison, même si je ne prétends pas avoir la notoriété de Françoise Dolto qui prédisait que la petite enfance devrait mériter la compétence des professeurs d'université.

En effet, je suis persuadée que les éducateurs et éducatrices de la petite enfance auraient dû être intégrés dans la HES santé-social, car les compétences requises sont de plus en plus du niveau d'expertise. Cette profession en a été exclue sous la pression de la majorité des cantons suisses, qui vivent pour certains encore l'âge de pierre au niveau de la préscolarité. L'évolution de la société atteindra ces régions avec un décalage, mais le rôle des femmes dans la société sera inéluctable.

Nous voyons déjà des frémissements à Lucerne et Zurich. Ces derniers cantons réaliseront combien la compétence de l'encadrement du jeune enfant est plus importante au niveau de la responsabilité humaine que celle des techniciennes en radiologie ou des diététiciennes...

Toutefois, contraintes par la réalité confédérale, nous prenons acte de ce rapport. 

Mme Martine Brunschwig Graf. J'aimerais tout d'abord vous dire, Madame Bugnon, que la lecture de la page 7 qui concerne, comme vous le savez, le descriptif du profil tel qu'il avait été établi en 1993 déjà, s'agissant des formations dans le domaine social censées être reconnues dans les Hautes écoles spécialisées, n'est pas la partie la plus importante de ce rapport.

La partie la plus importante de ce rapport se trouve en page 8. En effet, à Genève, vous le savez comme moi, nous avons depuis bien des années et avec votre appui d'ailleurs, une école de la petite enfance qui est de niveau tertiaire supérieur, ce qui n'est pas le cas de nombre de cantons ainsi que l'a rappelé Mme de Tassigny. Il est souligné qu'il n'est bien entendu pas question de rétrograder mais de faire reconnaître ce statut tertiaire d'école professionnelle supérieure, et cela répond déjà à votre première remarque, puisque vous disiez qu'il n'était pas normal que les éducateurs et les éducatrices de la petite enfance n'aient pas droit à une formation supérieure.

A Genève, donc, ils ont droit à une formation supérieure, et ce n'est pas parce qu'on n'est pas reconnu Haute école spécialisée qu'on n'est pas une école supérieure au niveau tertiaire, et vous l'avez fort bien relevé. En tout cas le canton en prend l'engagement, ainsi que toute la structure romande HES santé-social.

Celle-ci prend un deuxième engagement : faire en sorte que ces formations - il en existe d'autres, vous le savez, comme les maîtres socio-professionnels, par exemple, dont la formation, parce qu'ils sont dans une voie plus pointue, ne peut pas être reconnue comme filière HES - puissent, moyennant un complément à définir, donner l'accès à un diplôme HES. Cet engagement est un progrès par rapport au débat qui a débuté en 1993, vous le savez bien.

Cela ne veut toutefois pas dire que d'ici quelques années et en fonction de l'évolution - non pas de votre profession à laquelle nous vouons notre attention - mais des contenus de la formation, celle-ci sera reconnue. Personne ne peut le dire, mais moi je n'exclus certainement pas qu'elle le soit. Néanmoins, je crois utile de vous dire qu'aujourd'hui la procédure de reconnaissance dans laquelle nous nous sommes engagés est difficile, à Berne, avec la structure intercantonale, avec la Conférence des directeurs des affaires sanitaires, avec l'Office fédéral de formation pour la technologie, mais que nous avons à coeur de faire reconnaître toutes les filières prévues, selon les profils définis.

Nous avons donc trois missions : la première est d'obtenir que le statut d'école professionnelle supérieure soit reconnu sur le plan fédéral. Nous nous y sommes engagés. La deuxième est d'offrir une possibilité de raccordement à un diplôme HES dans le domaine social, et, comme je l'ai déjà dit, je m'y engage aussi. Je préside le Comité stratégique romand et cet engagement a d'ores et déjà été pris, y compris avec celles et ceux qui vous représentent sur le plan romand. La troisième est de faire en sorte, je l'ai déjà dit également, que toutes les filières actuellement présentées à la candidature soient reconnues et, en soi, ce sera déjà un exploit non négligeable par les temps qui courent.

Après avoir réussi ces trois missions, je suis certaine que nous pourrons poursuivre la discussion, mais j'aimerais que vous repartiez ce soir convaincue que votre profession est parfaitement reconnue à Genève, que la formation est de niveau tertiaire supérieur, que nous sommes, comme dans bien des domaines, plutôt en avance, que vous n'y perdrez rien et que, peut-être, vous y gagnerez encore. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de cesser nos travaux pendant un quart d'heure. Nous les reprendrons à 17 h avec les réponses aux interpellations urgentes.

La séance est levée à 16 h 45.