No 64/XII

Vendredi 15 décembre 2000,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Jacques Béné, Anne Briol et Claude Haegi, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, j'aimerais que soit portée à l'ordre du jour la proposition de résolution qui vient d'être distribuée et qui concerne la mise sous scellés de la Ligue tunisienne des droits de l'homme. Je souhaiterais que cette résolution puisse être traitée durant cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Cette résolution sera donc traitée après le budget.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. La commission de l'économie souhaite renvoyer le projet de loi :

Il est pris acte de ce renvoi. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, M. Desplanches offre encore une petite douceur au Conseil d'Etat. Est-ce un signe : après avoir cassé la marmite, allons-nous casser du Conseil d'Etat ? Je vois qu'il s'agit de conseillers d'Etat en massepain... c'est donc la droite qui propose de casser du conseiller d'Etat, pas nous ! (Rires et exclamations.)

5.  Suite du deuxième débat sur les objets suivants :

 a) Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les projets suivants :

  Projet de loi du budget administratif 2001

  Projet de lois spécifiques

  Train annuel de lois d'investissement

Suite du deuxième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux en traitant, comme convenu, la motion 1380.

Direction générale de l'action sociale (Rub. 84.11.00)

 Proposition de motion de Mmes et M. Louiza Mottaz, David Hiler, Dolorès Loly Bolay, Esther Alder, Christine Sayegh, Nelly Guichard, Catherine Passaplan et Danielle Oppliger pour le maintien d'une qualité optimale des soins aux personnes âgées, grâce à une dotation suffisante en personnel, dans les établissements médico-sociaux (EMS) du canton. (M 1380)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans son rapport de mars 1999 sur l'évaluation de la Loi relative aux EMS accueillant des personnes âgées, Mme Marthe Erismann (représentante d'ORES Conseil) relève que : « le nombre de personnes entrant dans la catégorie A Catégorie A : Prise en charge légère pour des personnes indépendantes Catégorie B : Prise en charge moyenne pour des personnes souffrant de handicaps physiques et psychiques Catégorie C : Prise en charge lourde offrant des soins continus à des personnes très handicapées sur le plan psychique ou physique est en constante diminution. Représentant le 20,14 % des clients en 1988, il ne correspond plus qu'au 6,76 % en 1998. Les personnes hébergées classées dans la catégorie B oscillent entre 1034 en 1988 (44,78 %), et 1297 en 1998 (39,51 %). Les personnes âgées gravement dépendantes physiquement et/ou psychiquement ont passé de 810 en 1988 (35,08 %) à 1764 en 1998 (53,73 %) ».

En avril 2000, Mme M. Erismann nous remet son rapport sur l'évaluation des effets de la Loi sur l'aide à domicile, période 1998-2000. Au chapitre IX.3.3 concernant l'âge d'entrée en EMS, elle souligne que : « le taux des personnes âgées de 90 à 94 ans augmente, durant la période de 1992 à 1998, de 20 à 24 % ( ) Les personnes qui le peuvent ne quittent leur domicile que très tard, souvent lourdement handicapées (...) Cette tendance indique une dépendance plus importante des personnes âgées en EMS, modifiant ainsi considérablement les prestations offertes aux résidants de ces institutions ».. De plus, elle fait le constat « que si l'aide à domicile remplit le rôle qui lui a été dévolu, il existe certainement des limites à ne pas dépasser, voire peut-être des situations où ces limites sont déjà franchies et ont des conséquences pour les EMS ».

De fait, les EMS accueillent des personnes d'un âge de plus en plus avancé, au niveau de dépendance très élevé et dont la durée de séjour dans les établissements est toujours plus courte.

Les décès en EMS passent de 667 en 1994 à 905 en 1998. M. Gönczy, lors d'une conférence au mois d'octobre 2000, cite le chiffre d'environ 1000 entrées par an dans les EMS et 1000 « sorties définitives» dont 90 % de décès.

Si l'on tient compte du fait que le taux d'occupation des EMS avoisine le 98 %, il est aisé d'imaginer à quelle pression sont soumis les personnels travaillant dans ces institutions. Cette pression existe actuellement. C'est une menace réelle sur la qualité des soins dans nos EMS.

Le Département de l'action sociale et de la santé (DASS) brandit toujours le taux de 85,35 % pour la couverture en soins requis dans notre canton mais ce taux, aujourd'hui, n'est plus juste. En effet, selon les chiffres de l'OCPA, la couverture en soins requis est passée de 85,35 % en 1998 à 79,43 % en 2000. Et lorsque le DASS décrète qu'il n'y aura pas d'engagement de personnel en 2001 alors, Mesdames et Messieurs, nous n'aurons plus qu'une couverture des soins à 76 %.

Les chiffres de ces dix dernières années montrent une nette augmentation de la proportion de personnes fortement handicapées (catégorie C). Pour s'en convaincre, il suffit de voir la progression de la participation financière des caisses maladie. A partir des catégories PLAISIR (PLAnification Informatisée des Soins Infirmiers Requis), les assureurs ont dû, théoriquement, verser aux EMS en 1998 53'493'305 F et en 2000 59'888'105 F, ce qui représente en moyenne 3 millions de plus par an. 2001 verra la même augmentation.

Pouvons-nous penser que les assureurs maladie, que nous ne considérons pas, au demeurant, comme des philanthropes, puissent augmenter régulièrement leur participation aux soins sans qu'il n'y ait de raison ?

Les assureurs s'appuient sur la grille d'évaluation PLAISIR et paient pour une couverture en soins de 85,35 %. Il n'y a pas eu d'engagement de personnel entre 1998 et 2000 à hauteur des 6 millions de différence entre ces deux années. Pourtant cet argent revient de droit, sous forme de personnel, aux résidents de nos EMS.

Dés lors, nous considérons que le DASS ne peut continuer à bloquer l'engagement de personnel puisque le financement existe et qu'il provient entre autres des caisses maladie.

Pour toutes les raisons qui précèdent, Mesdames et Messieurs, nous vous demandons d'accepter la création de 104 postes supplémentaires dans nos EMS pour 2001 et d'envoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Louiza Mottaz (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, «Aide au suicide dans les EMS zurichois», tel est le titre d'un petit article paru dans «Repère social» en novembre de cette année, dont je vous fais lecture : «La Ville de Zurich a décidé de lever l'interdiction qui pesait depuis treize ans sur la mort volontaire et accompagnée dans les maisons de retraite de la ville. C'est ainsi la première collectivité de Suisse à autoriser spécifiquement cette pratique et à la réglementer. Cette décision municipale résulte des pressions exercées depuis des années par les pensionnaires, les organisations d'aide au suicide et le personnel des établissements. En cas de doute sur la santé mentale du patient, une commission indépendante sera saisie. Le suicide accompagné reste toutefois interdit dans les hôpitaux.»

Et puis voici encore un plus petit article paru le 1er courant dans la «Tribune de Genève» : «La Société suisse de gérontologie critique la décision de la municipalité de Zurich d'admettre l'aide au suicide dans les homes et établissements pour personnes âgées de la ville. Selon la SSG, la municipalité suggère ainsi que la vie dans un home n'a pas de sens.»

Ces quelques lignes font froid dans le dos, mais elles sont parues au moment où je rédigeais la motion qui nous occupe et, dans le fond, je me demande pourquoi aligner des pourcentages de personnes en catégorie B ou C, ou bien le nombre de morts en EMS sur une année, ou encore les taux de couverture en soins selon la méthode d'évaluation PLAISIR, pour justifier la création de 104 postes soignants dans nos EMS en 2001 ! Pourquoi ce débat-là, alors que, fondamentalement, ce qui me préoccupe et qui doit tous nous préoccuper n'est pas de savoir si la vie dans un EMS a un sens, mais tout simplement si la vie a un sens et jusqu'où elle a un sens.

Zurich n'autorise l'euthanasie - parce que c'est cela, il faut bien appeler un chat un chat ! - que dans les établissements qui accueillent des personnes âgées. Faut-il voir dans cette décision l'inutilité de vivre quand on est vieux, handicapé et dépendant de la collectivité, ou bien faut-il penser que l'ascendant des coûts est plus fort que notre dignité commune ? Mesdames et Messieurs, nous avons conscience des coûts élevés de la santé, mais ils ne peuvent prévaloir sur notre humanité. Seule notre compassion, notre respect à l'égard d'autrui doivent nous guider et nous amener à faire les choix essentiels afin que nos aînés puissent vivre en EMS dans la dignité.

Or, on ne peut défendre leur dignité en ignorant celle des soignants, sans lesquels rien n'est possible. A l'heure actuelle, les personnels qui oeuvrent dans les EMS subissent les effets de la politique sanitaire qui a été voulue par notre canton. Notre propos n'est pas de la remettre en cause, mais de vous rendre attentifs au fait qu'on ne peut impunément diminuer la durée des hospitalisations, prolonger le maintien à domicile, sans penser aux conséquences pour les EMS. Les entrées plus tardives, l'âge avancé des résidants, leur niveau de dépendance, tant physique que psychique, croissant, les décès plus nombreux et qui surviennent plus rapidement ont pour corollaire un taux de rotation entrées-sorties plus grand et donc un rythme de travail accéléré. Sans compter que les prises en soins sont de plus en plus lourdes et l'accompagnement des mourants et de leurs proches beaucoup plus fréquent.

Mesdames et Messieurs, de 1998 à 2000, notre couverture en soins requis a diminué, passant ainsi de 85,35% à 79,43%. Il faut 104 postes de soignants pour revenir au taux de 85,35% fixé en 1998 par notre Conseil d'Etat, qui n'est somme toute qu'une relativement bonne pratique en regard d'une bonne pratique qui, selon l'évaluation PLAISIR, doit être de 100%. Neuchâtel, par arrêté du 10 janvier 2000, a fixé son taux de couverture en soins à 90%. De fait, notre canton n'est plus le meilleur et lorsque le DASS bloque d'autorité pour 2001 les postes en personnel soignant dans nos EMS, au nom des coûts et des économies qu'il cherche à faire, nous nous insurgeons et nous disons non ! Car, comme vous le savez, c'est de la non-reconnaissance des personnes et de leurs besoins que naît le désespoir.

Mesdames et Messieurs, la désespérance peut mener à des actes irréparables, aussi bien des soignants que des résidants, et ils seront tout aussi néfastes pour l'estime de nous autres, les politiques, que pour ceux qui les auront commis. Les décisions d'accorder ou non des postes se prennent dans cette enceinte et engagent ainsi notre responsabilité dans ce qui se passe dans nos EMS. En conséquence, je vous demande d'accepter la création de ces 104 postes pour 2001 et de renvoyer la motion directement au Conseil d'Etat. Nous espérons qu'il aura un regard attentif sur les deux dernières invites et qu'il y répondra avec diligence. (Applaudissements.)

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Ce n'est pas la première fois que nous dénonçons ici le manque de personnel dans les EMS. Dans la loi de 1997 sur les EMS, le Conseil d'Etat s'était engagé à doter les EMS du personnel suffisant. Or, le constat aujourd'hui, c'est que malgré une augmentation extrêmement importante du travail - nous l'avons dit à l'occasion d'une autre motion sur les EMS : les personnes âgées qui entrent dans les EMS sont de plus en plus dépendantes et demandent de plus en plus de soins et des soins de plus en plus lourds - les effectifs sont bloqués depuis trois ans.

Un récent sondage effectué par le syndicat SYNA démontre que 66% des personnes interrogées réclament à cor et à cri une augmentation du personnel dans les EMS et que les dysfonctionnements proviennent du manque de personnel. Ces personnes sont conscientes du lien étroit entre les conditions de travail et les prestations fournies. La preuve est faite que le besoin en personnel est vraiment criant. Certes, notre motion demande 104 postes et ce nombre reste largement insuffisant au regard de ce que réclament les syndicats, au regard de ce que réclament les personnes qui travaillent dans les EMS et qui sont conscientes que le nombre d'employés devrait être bien plus important. Mais ces 104 postes sont déjà un pas en avant qui va, nous l'espérons, soulager le travail du personnel existant. (Applaudissements.)

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est prêt à répondre aux considérants et aux invites de cette motion, si vous la votez. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure en répondant au député Pierre Froidevaux, je n'ai pas seulement la responsabilité politique des soins dans les EMS, mais également celle des soins à domicile et des soins dans les hôpitaux.

Lors de la dernière séance, vous m'avez posé une question sur le taux de couverture d'un établissement hospitalier comme Loëx, qui, il est vrai, n'est pas un EMS, mais où les durées de séjour peuvent être plus longues que dans les EMS : ce taux de couverture est considéré comme satisfaisant à 67%. Par voie de conséquence, si vous votez cette motion, je serai obligé de vous répondre, non pas seulement sur les EMS, mais en veillant à l'égalité de traitement de toutes les formes de prises en soins - hôpitaux et EMS - et de tous les patients, et donc de vous répondre également sur les conséquences éventuelles des dotations des EMS sur les dotations hospitalières.

Mme Micheline Spoerri (L). Permettez-moi, Monsieur le conseiller d'Etat d'appuyer ce que vous dites, sans toutefois oublier que les libéraux s'étaient, à l'origine, opposés à la mise en place d'un appareil trop volumineux concernant les soins à domicile - aujourd'hui les faits nous donnent raison - et qu'ils s'étaient également opposés à la mise en place d'un appareil trop volumineux pour les établissements médico-sociaux - aujourd'hui encore, on est loin de satisfaire aux besoins de cet appareil. En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, soyez cohérents et, là, je soutiens totalement M. Segond : si vous voulez atteindre ces objectifs pour les soins à domicile et les EMS, permettez alors aux établissements de soins aigus d'atteindre les mêmes taux de couverture et réfléchissez aux conséquences de l'ensemble de votre politique.

Mme Louiza Mottaz (Ve). Monsieur Segond, vous comparez des taux de couverture en soins qui sont incomparables, puisqu'ils n'ont pas la même base d'évaluation. Les EMS s'appuient sur la grille d'évaluation PLAISIR et la maison de Loëx sur le PRN. A ma connaissance, seuls deux objets identiques sont comparables ; or, PLAISIR et le PRN ne le sont pas. Pour l'heure, nous parlons des EMS de tous les cantons romands et nous comparons notre couverture en soins par rapport à la leur, puisque nous utilisons le même outil d'évaluation : notre canton n'a plus la palme du bien-faire et je le regrette !

M. Dominique Hausser (S). Mme Mottaz a raison de dire qu'on ne peut pas comparer deux taux de couverture basés sur des méthodes d'évaluation différentes. Cela dit, nous savons et nous disons depuis longtemps que la charge de travail du personnel infirmier et aide-soignant dans les hôpitaux est beaucoup trop lourde parce que le personnel est aujourd'hui insuffisant. D'un point de vue sectoriel, Monsieur Segond, nous savons que l'hôpital de Loëx est dans une situation des plus difficiles par rapport à l'ensemble des établissements hospitaliers, nous savons aussi que c'est un sujet que nous devrons aborder prochainement. Si votre proposition est d'aller plus vite que ce que souhaitait la majorité parlementaire, il est bien entendu que nous vous appuierons dans cette direction. En effet, cette année, nous avons axé essentiellement notre effort sur l'aide à domicile et l'encadrement des personnes âgées et nous comptions nous attaquer, l'année prochaine, au domaine hospitalier, mais si vous voulez vous y attaquer maintenant, allez-y ! (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1380)pour le maintien d'une qualité optimale des soins aux personnes âgées, grâce à une dotation suffisante en personnel, dans les Etablissements Médico-Sociaux (EMS) du canton

La présidente. Nous poursuivons l'examen du budget, livre bleu.

Fonds du droit des pauvres (Rub. 84.99.00)

La présidente. Nous devons voter ici, en deuxième débat, trois projets de lois, PL 8317-A, 8318-A et 8411-A, qui font partie du train de lois spécifiques présenté par le Conseil d'Etat, ainsi que le projet de loi 8412 dont vous avez décidé l'urgence hier.

PL 8317-A, 8318-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en deuxième débat.

PL 8411-A

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Art. 2

La présidente. Un amendement nous est soumis, qui consiste simplement à préciser le numéro de la rubrique sous laquelle cette subvention est inscrite, à savoir : rubrique 84.99.00.365.27.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 3 et 4.

La présidente. Nous passons au projet de loi 8412, point 42 de l'ordre du jour.

Projet de loi de Mmes et MM. Mmes et MM. Bernard Clerc, Salika Wenger, Rémy Pagani, Jeannine de Haller, Christian Brunier, Dominique Hausser, Pierre Vanek, Luc Gilly, Laurence Fehlmann-Rielle, David Hiler, Antonio Hodgers, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Régis de Battista, Pierre Meyll, Anita Cuénod, Cécile Guendouz, Jean Spielmann et Christian Grobet accordant une subvention au Comité suisse de l'appel de Bangkok comme contribution à l'organisation du Forum social mondial (PL 8412).

Depuis de nombreuses années, le canton de Genève est membre du Forum économique mondial, organisation privée regroupant pour l'essentiel des entreprises transnationales. Cette organisation joue un rôle important dans la mise en œuvre des politiques économiques néolibérales au niveau mondial avec toutes les conséquences que l'on connaît sur le plan social et environnemental. L'adhésion de notre canton à ce Forum a été décidée en catimini par le Conseil d'Etat, sans aucun débat au sein de notre parlement alors que la portée politique d'une telle adhésion est hautement significative. Les collectivités publiques membres du Forum se comptent sur les doigts d'une main et le canton de Genève se trouve aux côtés de la Principauté de Monaco et de deux Etats américains. La participation financière directe de l'Etat de Genève s'élève à 25 000 F par an et notre canton a accordé un droit de superficie au Forum économique mondial pour son siège de Cologny.

Face à la mondialisation néolibérale, des organisations populaires et syndicales toujours plus nombreuses contestent les orientations économiques débattues à Davos et mises en œuvre notamment à l'Organisation mondiale du commerce. Ces organisations se sont regroupées pour mettre sur pied un premier Forum social mondial à Porto Alegre au Brésil en janvier 2001, au moment où le Forum économique mondial tient ses assises à Davos.

Le Forum social mondial a pour objectif la défense d'un développement durable, socialement et écologiquement équilibré, visant à combattre la faim, la malnutrition, la pauvreté, l'inégalité devant la maladie et la mort, la surexploitation du travail, la violence et la guerre. Dans ce but, le Forum social mondial veut promouvoir des échanges horizontaux entre les nombreux mouvements de la société civile, syndicats, mouvements paysans, groupes de femmes, ONG, etc., qui défendent de telles valeurs à l'échelle planétaire. Ce Forum débattra sur quatre axes :

La reproduction sociale et la production de richesses.

L'accès aux richesses et le développement durable.

L'affirmation de la société civile et des espaces publics.

Pouvoir politique et éthique dans la nouvelle société.

Le présent projet de loi a pour but d'allouer une subvention au Comité suisse de l'appel de Bangkok pour l'organisation du Forum social mondial de Porto Alegre au Brésil. Le Comité suisse de l'appel de Bangkok a été chargé par les organisateurs du Forum de coordonner la préparation en Suisse.

Ce comité a été la cheville ouvrière de l'organisation du Sommet alternatif de Genève, du 22 au 24 juin 2000, qui a précédé d'une semaine le Sommet social de l'ONU (Copenhague + 5) et le Forum Geneva 2000, mis en place par la Confédération. Il a permis de rassembler environ 600 délégués provenant d'une soixantaine de pays, représentant quelque 200 organisations. Le secrétaire général de l'OIT s'est adressé personnellement à l'assemblée plénière de ce Sommet. Le Grand Conseil a reçu François Houtart, qui y était également invité. A cette occasion, le Comité suisse de l'appel de Bangkok a décidé de répondre à la demande que lui a formellement adressé la délégation brésilienne du comité d'organisation du Forum social mondial afin de coordonner la préparation de cette échéance en Suisse.

Pour cela, il a organisé une tournée de conférences en Suisse des organisateurs brésiliens du Forum social mondial, sur une dizaine de jours, du 30 octobre au 9 novembre, ainsi que la diffusion d'un film qu'il a réalisé en septembre, au Brésil.

Le 30 novembre, il reçoit Miguel Rossetto, vice-gouverneur de l'Etat du Rio Grande do Sul, qui rencontrera des parlementaires à Berne, des élus genevois, ainsi que des représentants des organisations et de la presse internationale.

La présente subvention a pour but de contribuer à la réussite du Forum social mondial en contribuant au financement du voyage d'un certain nombre de délégués des pays du sud, notamment africains, empêchés de participer au Forum pour des raisons matérielles. Le second objectif est de faire connaître l'initiative des principaux mouvements de la société civile brésilienne, soutenue par la Ville et l'Etat du Rio Grande do Sul, à la Genève internationale.

La subvention de 75 000 F servira à couvrir les frais suivants :

Promotion du Forum social mondial en Suisse 20 000 F

Aide au voyage de 20 délégués du sud 40 000 F

Information sur le déroulementet les conclusions du Forum 10 000 F

Billets d'avion de 3 délégués du Csab à Porto Alegre 5 000 F

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous remercions d'accueillir favorablement ce projet de loi.

Préconsultation

La présidente. Personne ne demande la parole... Mesdames et Messieurs les députés, si personne ne demande la discussion immédiate, ce projet de loi sera renvoyé en commission !

M. Bernard Clerc (AdG). Madame la présidente, je demande effectivement la discussion immédiate !

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8412)

accordant une subvention au Comité suisse de l'appel de Bangkok comme contribution à l'organisation du Forum social mondial

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Une subvention unique de 75 000 F est allouée au Comité suisse de l'appel de Bangkok comme contribution à l'organisation du Forum social mondial de Porto Alegre en janvier 2001.

2 Cette subvention est prélevée sur la part du droit des pauvres revenant à l'Etat.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

La présidente. Nous revenons au département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, que nous n'avions pas traité ce matin.

CHAPITRE 6 : INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENTET ENERGIE

Budget de fonctionnement

Registre foncier (Rub. 64.02.00)

M. Robert Cramer. Mesdames et Messieurs les députés, je suis comme vous : j'ignore absolument ce qui va se passer en l'an 2001, je n'ai pas de boule de cristal ! Je dois tout de même vous dire, de façon que cela soit protocolé quelque part dès lors que je n'ai pas été entendu par la commission sur ce point, que vous avez probablement été un peu optimistes concernant les revenus du Registre foncier pour 2001. Je crains que nous ne les réalisions pas, même si je souhaite, cela va de soi, que le Registre foncier connaisse la prospérité que vous lui prêtez. Comme je vois des mains qui se lèvent, je donnerai deux mots d'argumentation.

Les recettes du Registre foncier ont été, ces dernières années en tout cas, sous-évaluées, parce qu'évaluées sur une base prudente. Il suffit du reste de lire le budget pour le constater : pour l'année 2000, une recette de 14 millions a été budgétisée, alors que la réalité des comptes montre qu'en 1999 la recette réalisée a été de 26 millions. C'est donc dire que, ces dernières années, le budget du Registre foncier a été sous-évalué, j'ai eu l'occasion de m'en expliquer à plusieurs reprises devant la commission des finances.

En ce qui concerne l'année 2001, conformément aux décisions prises par le Conseil d'Etat, il m'a été demandé de faire l'évaluation budgétaire la plus précise en ce qui concerne les revenus 2001 du Registre foncier et c'est ainsi que nous en sommes arrivés à la somme de 21 millions. On peut effectivement s'étonner que l'on budgétise une rentrée de 21 millions pour 2001, alors que les rentrées enregistrées aux comptes 1999 ont été de 26 millions et que, de façon générale, les recettes de l'Etat vont plutôt en augmentant qu'en diminuant. A cet égard, il faut pourtant savoir que les recettes du Registre foncier n'obéissent pas tout à fait aux mécanismes des autres recettes fiscales, en ce sens que le Registre foncier a bénéficié, ces dernières années, d'un certain nombre de recettes qu'on peut qualifier de conjoncturelles. En effet, la législation fédérale a imposé la dissolution des sociétés immobilières, ce qui a procuré des recettes supplémentaires, qui vont dorénavant aller en diminuant. Nous l'avions pronostiqué et je dois vous dire que ce que nous avions pronostiqué est en train de se produire.

C'est ainsi qu'à la fin du mois de novembre 1999, les recettes atteignaient approximativement 22,6 millions et qu'à la fin du mois de novembre 2000 elles atteignaient 19,7 millions, c'est-à-dire qu'à la fin du mois de novembre 2000 on comptait 3 millions de moins qu'en novembre 1999. Il est encore plus intéressant de savoir que cette diminution de recettes s'est faite, comme nous l'avions prévu, dans les derniers mois de l'année. Sur les premiers mois de l'année 2000, les recettes du Registre foncier étaient plus importantes qu'en 1999, sur la fin de l'année elles étaient nettement moins importantes qu'en 1999. Il est vraisemblable que cette tendance va se poursuivre en 2001, pour les raisons que je viens d'expliquer et qui tiennent au fait que ce domaine d'activité va se modifier.

Cela dit, je ne propose pas de modification du budget que vous avez arrêté ; cela impliquerait de modifier d'autres équilibres, ce qui serait un peu compliqué. Mais je tenais à intervenir, pour qu'il n'y ait pas trop d'étonnement si, aux comptes, l'évaluation pessimiste - et à mon avis fondée - faite par les services de l'administration se révèle exacte, par rapport à l'évaluation un peu plus optimiste qu'a voulu faire la commission des finances.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Nous admirons bien sûr la gestion précautionneuse du conseiller d'Etat en charge de ce domaine particulier, qui, des années durant, a manifestement été très pessimiste et qui nous le dit ! Après avoir reconnu qu'il avait été très pessimiste, il nous dit qu'il est revenu à un montant plus objectif et que nous sommes, quant à nous, trop optimistes. D'habitude, on juge la qualité des prévisions sur ce qui s'est réellement passé et nous allons évidemment encore attendre les comptes 2000. Mais il faut constater que jusqu'à présent, Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez fait une évaluation prudente et soigneuse qui a permis à chaque fois d'enregistrer aux comptes plusieurs millions de plus que prévu. Je vous en félicite, cela a créé des boni, c'est bien, mais le jeu a des limites. Le département des finances vous l'a dit et vous avez donc augmenté quelque peu les recettes prévues. Quant à nous, nous nous sommes contentés, dans une gestion très conservatrice, nous l'admettons, de reporter prudemment le montant de 1999, sachant que la procédure de dissolution des sociétés immobilières se poursuit, puisqu'elle été prolongée par les autorités fédérales. Nous savons que nous avons un enjeu très personnel dans cette affaire et nous verrons qui a raison quant aux prédictions !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous assistez très exactement à ce que je dénonçais ce matin ! Nous avons vu un superbe numéro de contorsionnistes, Verts l'un et l'autre !

Comme nous l'avons dit ce matin, nous étions d'accord avec le budget présenté par le Conseil d'Etat. M. Cramer vient de donner une explication qui nous paraît la voix même de la sagesse ; il a fait la démonstration que, s'il avait peut-être été trop prudent les années précédentes, cette année-ci il a raison de l'être encore, parce que les recettes sont déjà en baisse. La majorité, soucieuse de présenter sous de meilleures couleurs les nombreuses augmentations qu'elle a votées, nous annonce que M. Cramer est beaucoup trop prudent, qu'il convient de ne pas le suivre et qu'il convient d'augmenter de 5,3 millions les recettes du Registre foncier. Je rappellerai en passant à M. Hiler que la majeure partie des recettes provenant de la dissolution des sociétés immobilières va directement à l'administration fiscale et pas au Registre foncier.

Alors, évidemment, c'est un superbe numéro de duettistes que nos deux collègues Verts font ensemble. Je comprends bien l'extrême prudence... (Commentaires.) Oui, vous êtes collègues de parti, tout au moins ! ...l'extrême prudence de M. Cramer qui, ne voulant pas être en porte-à-faux avec son parti et la majorité parlementaire, souligne, pour l'histoire, ses craintes et ses appréhensions, mais refuse de revenir sur l'amendement de la majorité. Quant à nous, nous le regrettons : nous aurions souhaité qu'il aille jusqu'au bout de sa logique et qu'il revienne aux chiffres présentés par le Conseil d'Etat !

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs, c'est exactement ce que nous n'avons jamais cessé de dire, c'est du tripatouillage ! D'un côté, vous augmentez les dépenses qui vous arrangent et de l'autre, comme vous voulez que le budget soit tout de même présentable, vous augmentez les recettes que vous pensez pouvoir augmenter sans que cela se voie trop ! Et vous vous dites qu'au moment des comptes on verra bien : si vous avez eu raison, tant mieux, si vous avez eu tort, tant pis ! Mais ce n'est pas ainsi que l'on fait du travail honnête, Mesdames et Messieurs les députés, d'autant plus que les émoluments du Registre foncier ne sont pas tout à fait innocents. Ces émoluments devraient être en rapport avec les services fournis par le Registre foncier. Or, il y a là manifestement un impôt déguisé, qui pourrait être attaqué par les personnes contraintes de le payer. Aussi, puisque vous voulez qu'on en parle, nous allons en parler et faire en sorte que cela se sache. Et nous verrons s'il y a des réactions face à cet impôt déguisé, que vous voulez utiliser pour masquer vos tripatouillages ailleurs !

M. Bernard Clerc (AdG). Quelques remarques à propos de cette rubrique. Comme l'a relevé M. Hiler, nous avons aligné les recettes au niveau de la production des comptes 1999. Or, pour les lecteurs attentifs de la «Feuille d'avis officielle» chacun aura constaté que les ventes immobilières non seulement progressent mais portent sur des objets de montants importants et parfois de plusieurs dizaines de millions de francs. Nous ne pensons pas que le montant qui est mis soit exagéré même si M. Cramer vient nous dire aujourd'hui qu'à fin novembre il y a un léger décalage par rapport à 1999. Monsieur Blanc, votre soi-disant impôt déguisé rejoint tout à fait ce que je disais ce matin : vous faites une menace à peine voilée de prétendre que cet émolument va au-delà des frais engendrés pour l'Etat, et vous suggérez qu'il y ait éventuellement des démarches de type juridique à cet égard. Je vous rappelle que tous les coûts relatifs aux transactions immobilières ne sont pas imputés au Registre foncier et qu'il faut imputer à ce service également des dépenses que l'on retrouve par exemple au niveau du cadastre.

Cela étant, maintenant je m'adresse directement à M. Cramer puisque ce matin, avant de commencer le débat sur le budget, il m'a dit que dans le fond cela ne l'intéressait pas tellement ce débat sur le budget parce que c'était des histoires comptables et que lui il faisait de la politique et que c'étaient les orientations politiques qui l'intéressaient. Alors, Monsieur Cramer, je suis désolé de vous entendre venir avec des argumentations de type comptable maintenant, alors que vous savez très bien que ce budget a justement une orientation politique et vous ouvrez la voie à des interprétations que je ne partage pas !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Concernant l'intervention de M. Blanc sur le fait que les émoluments du Registre foncier pourraient être excessifs, il est vrai qu'il faut prendre en compte les frais du cadastre. Cela dit, on pourrait parfaitement refaire les calculs, comme dans d'autres services d'ailleurs. Et si, par hasard, les émoluments s'avéraient être trop élevés et avoir été tripatouillés, il faudrait alors rappeler qu'ils datent de la période durant laquelle vous teniez les rênes dans cette docte assemblée et au Conseil d'Etat. Je serais navré qu'il apparaisse que vous avez perçu des impôts déguisés par ce biais, des décennies durant. Ce serait évidemment très regrettable, Monsieur Blanc !

M. Claude Blanc (PDC). Bien des choses sont regrettables en effet ! Il y a beaucoup d'habitudes qui perdurent à l'Etat depuis longtemps et que tout le monde continue à admettre tant qu'on n'y touche pas trop. Mais si on commence à trop tirer sur la corde, certains pourraient s'apercevoir qu'ils sont tondus au-delà des limites raisonnables et demander justice. Il ne s'agit pas de demander justice pour ce qui s'est passé ces vingt ou trente dernières années, mais de demander justice pour ce qui va se passer, au motif qu'il n'est pas normal qu'on tonde autant l'usager alors qu'il n'est censé payer qu'un émolument. Les émoluments doivent être en rapport avec les services rendus, vous le savez bien. Aussi, vouloir augmenter les recettes ici, cela revient à profiter d'un émolument pas forcément légitime pour compenser d'autres dépenses ailleurs. Je vous laisse apprécier, sur le plan moral, ce que cela signifie !

Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

La présidente. Nous passons maintenant au budget d'investissement, page 450 du livre bleu.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget d'investissement

Service du Grand Conseil (Rub. 12.03.00)

La présidente. Nous devons voter ici, en deuxième débat, le projet de loi 8413-A ouvrant un crédit pour le projet informatique Mémorial, que vous trouvez à la page 223 du rapport.

PL 8413-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Centre de gestion des technologies de l'information (Rub. 17.00.00)

La présidente. Nous avons à traiter ici, en deuxième débat, les projets de lois 8316-A, 8313-A, 8315-A et les projets de lois 8331-A à 8343-A, ouvrant divers crédits d'investissement pour des projets informatiques.

PL 8316-A, 8313-A, 8315-A

PL 8331-A à 8343-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en deuxième débat.

Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Budget d'investissement

Secrétariat général (Rub. 21.02.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey :

«Rub. 21.02.00.500 : - 50 000 000 F»

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de l'amendement qui a été annoncé ce matin, concernant un abattement forfaitaire de 50 millions sur les investissements. Nous n'avons pas diminué linéairement chaque montant, rubrique par rubrique, mais nous avons créé une rubrique particulière pour y loger cet abattement forfaitaire. Je vous remercie de bien vouloir accepter cet amendement, d'autant que les chiffres 2000 nous laissent augurer que nous ne pourrons pas réaliser en 2001 les 366 millions d'investissements nets prévus. En effet, en 2000, le montant réalisé est de 189 millions, alors que les investissements nets budgétisés se montaient à 269 millions, soit à peu près 100 millions de moins que pour 2001.

Je vous remercie donc de bien vouloir accepter cet amendement, qui, même si la méthode n'est pas très satisfaisante, a au moins le mérite d'exister et de permettre un autofinancement des investissements.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le budget d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget d'investissement

Enseignement secondaire postobligatoire (Rub. 34.00.00)

La présidente. Nous devons voter ici, en deuxième débat, le projet de loi 8319-A, ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition de projecteurs de données.

PL 8319-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Ecoles d'arts (Rub. 34.11.00)

La présidente. Nous votons, en deuxième débat, le projet de loi 8320-A, ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'équipement pour l'Ecole des arts décoratifs.

PL 8320-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Centre d'enseignement professionnel technique et artisanal (Rub. 34.12.00)

La présidente. Nous votons le projet de loi 8321-A, ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'équipements pédagogiques.

PL 8321-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Direction cantonale de la haute école spécialisée (Rub. 34.15.00)

La présidente. Nous avons à traiter sous cette rubrique le projet de loi 8322-A, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'Ecole supérieure d'art visuel.

PL 8322-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Université (Rub. 35.00.00)

La présidente. Nous avons à voter sous cette rubrique le projet de loi 8323-A, ouvrant un crédit d'investissement pour la mise en oeuvre du Programme Arc Lémanique, ainsi que le projet de loi 8324-A, ouvrant un crédit d'investissement pour la mise en oeuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique.

PL 8323-A, 8324-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en deuxième débat.

Enseignement des professions de la santé et de la petite enfance(Rub. 37.00.00)

La présidente. Nous votons le projet de loi 8325-A, ouvrant un crédit d'investissement pour l'extension et le rééquipement de la clinique de l'Ecole d'hygiénistes dentaires.

PL 8325-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget d'investissement

Offices des poursuites et faillites (Rub. 47.10.00, 47.20.00, 47.30.00)

Mme Salika Wenger (AdG). Je profite de cette rubrique pour vous poser une question, Monsieur le président du département, en tant que présidente de la commission de contrôle de gestion. Cette commission est assez discrète en général, mais aujourd'hui nous nous devons d'intervenir pour essayer d'éclaircir un certain nombre de points obscurs en ce qui concerne les offices des poursuites et faillites.

Monsieur le président, durant nos travaux en commission de contrôle de gestion, mais aussi en commission des finances, nous avons discuté du projet de loi 8257 ouvrant un crédit d'étude pour la modernisation de l'informatique des offices de poursuites et faillites. Dans les deux commissions, les députés ont traîné les pieds pour voter cette loi. Pourquoi ? Le principal élément qui a freiné notre enthousiasme est le fait que ce projet de modernisation s'appuie sur une soi-disant réforme des OPF, intitulée OPF 41, qui devrait s'accorder avec le projet SP 2005. Jolie dénomination ! Sauf qu'en ce qui concerne le projet SP 2005, les députés n'ont eu entre les mains qu'un synopsis de réforme. Quant aux OPF 41, c'est l'Arlésienne ! A chaque audition de vos services, on y fait référence, mais en ce qui nous concerne nous n'avons pas la moindre idée de ce que contient ce projet, car il ne nous a jamais été soumis. Voter un projet informatique qui s'appuie sur une réforme fantôme nous met légèrement mal à l'aise, surtout lorsqu'on imagine que ce développement informatique pourrait engager une réforme politique de ce service à laquelle le parlement n'adhérerait pas. En disant cela, je tiens les bruits d'autonomisation, de privatisation de ce service pour une sombre plaisanterie qui ne me fait sourire qu'à moitié !

Donc, aujourd'hui, profitant de la discussion sur le budget 2001, c'est au nom de la commission de contrôle de gestion que je fais la demande formelle d'avoir accès aux documents OPF 41, s'ils existent. Vous aurez compris, Monsieur le président, que ce qui est contesté, ce n'est pas le projet informatique lui-même, mais l'organisation des OPF à venir, qui reste pour nous encore très obscure. Or, il nous semble toujours aussi difficile d'envisager le développement de quelque projet informatique que ce soit, sans avoir préalablement discuté du fonctionnement des OPF. Et si, comme le prétendent vos collaborateurs, ce projet d'étude permettra de définir les besoins et d'établir le cahier des charges des offices, on peut alors se demander sur quoi vos services se sont appuyés pour concevoir le nouveau projet d'organisation des OPF !

Cela dit, un bon point quand même pour vous, Monsieur le président, parce qu'il en faut bien : le fait que nous ayons retardé notre décision aura obligé votre département à trouver un logiciel standard commun à 24 cantons, chose totalement impossible aux dires des spécialistes de votre département lors de leur première audition, au mois de mai passé. En conclusion, peut-être réussirons-nous à savoir ce que seront les futurs OPF.

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, chère Madame, vous eussiez pu me passer la confiture, mais là franchement, c'est la mélasse ! Vous parlez de la commission de contrôle de gestion. Puis-je vous rappeler que nous attendons toujours son rapport ? Comme disait quelqu'un, la commission de gestion, c'est comme la sainte Vierge : une apparition est nécessaire de temps en temps, sans cela le doute s'installe ! (Rires.)

Deuxièmement, avez-vous vraiment raison, Madame, de vous en prendre, dans la discussion budgétaire, au service qui, au niveau des produits, marque la progression la plus forte ? Voulez-vous comprendre une fois pour toutes, Madame la députée, que l'office des poursuites et faillites a multiplié par trois au moins ses émoluments en dix ou douze ans ? Voulez-vous comprendre que le principal client de l'office des poursuites et faillites, c'est précisément le fisc cantonal ? Vous ne pouvez pas, le matin à 8 h, vous extasier devant l'amélioration des rentrées fiscales du canton et, à 15 h, mégoter sur l'office des poursuites et faillites ! Ces services ont partie liée, Madame.

Par ailleurs, vous dites que, dans la mélasse ambiante, dans le flou le plus complet, vous avez accepté de soutenir le projet informatique. Je vous ai expliqué, Madame, que celui-ci était absolument nécessaire si nous voulions progresser encore. Vous vous dites d'accord pour ce crédit d'étude, mais vous ajoutez que vous n'avez jamais vu le projet OPF 41 ! Puisque je n'arrive visiblement pas à vous convaincre de la réalité de cette réforme, je vous citerai d'abord un proverbe chinois qui dit : «Il ne faut pas craindre d'être lent, ce qu'il faut craindre, c'est de s'arrêter !» (Rires.) Et puisque vous ne voulez pas m'entendre, je passe la parole à Mme le ministre des finances qui vous dira où en est notre projet de réforme ! (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey. Effectivement, le projet de réforme Offices des poursuites 41 existe, les documents sont visibles. Il est actuellement soumis au département des finances, qui doit examiner les propositions d'autonomisation faites par le département de justice et police.

M. Charles Beer (S). Je ne comptais pas prendre la parole, mais la gouaille et la grande forme du président du département de justice et police, ainsi que ses inénarrables rodomontades... (Exclamations.) ...me poussent cependant à apporter quelques précisions !

Monsieur le président, vous avez raison de déplorer le retard pris par la commission de contrôle de gestion dans son travail. Mais, si nous avons du retard, il faut quand même rendre à César ce qui lui appartient : Monsieur Ramseyer, vous êtes responsable de ce retard ! (Exclamations.) Les écrans de fumée que vous vous employez à développer systématiquement autour de nos recherches d'information, autour de notre volonté de voir clair dans les dossiers, impliquent un retard continuel des travaux de la commission.

Nous avons abouti sur un seul point après des mois de travaux : il s'agit de la pratique des contrats de travail temporaire, des magouilles avec des entreprises de travail temporaire et de la politique des petits copains que vous avez couverte et qui n'a cessé qu'après une motion de ce Grand Conseil. Sur ce point-là, rassurez-vous, après des mois de travaux et d'investigation, le rapport arrive !

Deuxième élément : en nous attaquant à cette partie du dossier - et c'est sans doute pour cela que vous avez été peu enthousiaste à nous aider - nous avons constaté qu'il y avait d'autres problèmes dans les offices de poursuites et faillites, que la politique était pour le moins peu claire et que, outre l'indépendance des offices les uns par rapport aux autres, les risques de privatisation étaient en train de dominer la discussion sur ce service.

Nous avons également pu remarquer qu'un certain nombre de pratiques pour le moins douteuses laissaient craindre certains manques de crédibilité de ces offices. C'est en l'occurrence le deuxième point que nous allons examiner.

Le troisième, que nous abordons aujourd'hui, est la question des équipements. On le sait, vous travaillez sur un objectif de réforme des offices des poursuites et faillites et Mme la présidente du département des finances vient de nous préciser que ce projet existe. Sur ce point, nous sommes, encore une fois, enthousiastes, mais plutôt que des paroles, plutôt que d'en entendre parler - Dieu existe, je l'ai rencontré... - nous souhaiterions, en tant que commission de contrôle de gestion, voir ce projet.

Nous n'avons jamais voulu, à aucun moment, freiner, mettre des bâtons dans les roues de l'office des poursuites et faillites. Nous avons simplement dit deux choses, Monsieur Ramseyer. La première, c'est que nous ne voulions en aucun cas qu'il y ait du gaspillage et que la manière dont on se démarquait des offices de poursuites et faillites des autres cantons du pays devait être expliquée. Par ailleurs, nous souhaitions savoir pourquoi la collaboration avec le canton de Vaud ne donnait rien.

Enfin, nous avons dit - et l'intervention de la présidente de la commission était très claire sur ce point - que nous refusions qu'un programme informatique puisse induire, déterminer par avance une réforme institutionnelle. Nous n'avons pas été formellement consultés sur ce sujet, mais nous tenions à donner notre avis et c'est ce que la présidente de la commission de contrôle de gestion a fait. Voilà, il convenait de remettre les responsabilités là où elles sont ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai également été frappé par la nonchalance avec laquelle le chef du département, M. Ramseyer, répondait à l'intervention de ma collègue. Je vous rappelle, Monsieur Ramseyer, que depuis plusieurs mois nous soulevons un certain nombre de problèmes à propos de l'office des poursuites et faillites. Je vous rappelle également que c'est ATAG Ernst and Young qui a imposé cette réforme, alors que cette société est décriée pour avoir mal fait son travail à la Banque cantonale et avoir mis ainsi notre République dans une situation financière déplorable. Je vous rappelle enfin qu'ATAG Ernst and Young obtient, grâce au mauvais fonctionnement de l'office des poursuites et faillites, des dossiers qui laissent à cette entreprise passablement de bénéfices. Je trouve donc politiquement déplorable que votre département et vous-même continuiez à soutenir une fiduciaire qui est pareillement plombée, si j'ose dire, dans notre République, et que vous continuiez, envers et contre tout, à soutenir une direction qui a montré ses limites, voire ses incapacités.

M. Gérard Ramseyer. J'ai eu du plaisir à répondre à Mme la députée Wenger. Mais là, franchement, cela commence à me ruiner la santé ! Monsieur le député Beer, je n'accepte pas le mot magouille, mais j'attends votre rapport, que je n'ai pas vu jusqu'à maintenant, pour pouvoir répondre à ce qui figure dans ledit rapport. Ensuite, cela ne m'arrive pas souvent, mais il paraît que j'ai été nonchalant ! J'aimerais simplement vous rappeler, Monsieur Pagani, que, contrairement à ce que vous laissez entendre, ce n'est pas moi qui ai mandaté la fiduciaire ATAG Ernst and Young, mais mon prédécesseur, M. Bernard Ziegler. C'est dire que je ne peux pas, après huit ans de travail en commun avec cette entreprise sur une réforme qui était prévue en quatre étapes sur quinze ans, changer de mandataire quasiment à la fin de la réforme. Je le répète, ce n'est pas moi qui ai choisi le mandataire, c'est mon prédécesseur !

Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 : AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Budget d'investissement

Direction des ressources financières (Rub. 51.09.00)

La présidente. Nous devons voter, sous cette rubrique, le projet de loi 8326 ouvrant un crédit d'investissement pour la mise en place d'une comptabilité analytique au DAEL.

PL 8326-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 : INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENTET ENERGIE

Budget d'investissement

Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage(Rub. 65.04.00)

La présidente. Nous votons ici, en deuxième débat, le projet de loi 8327, ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition de forêts et de terrains.

PL 8327-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Service cantonal d'écotoxicologie (Rub. 65.11.00)

La présidente. Je mets aux voix le projet de loi 8328 ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement de divers appareils scientifiques du Service d'écotoxicologie.

PL 8328-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Service de l'agriculture (Rub. 66.10.00)

La présidente. Nous votons le projet de loi 8329 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

PL 8329-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Fonds cantonal d'assainissement des eaux (Rub. 69.80.00)

La présidente. Nous prenons le projet de loi 8330 ouvrant un crédit d'investissement pour le développement du système d'information PROCTEAU.

PL 8330-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Budget d'investissement

Promotion économique (Rub. 79.01.00)

M. Pierre Ducrest (L). Lors des travaux de la commission des finances, la majorité a décidé de supprimer, à la rubrique Start-PME, la somme de 5 millions. 10 millions étaient inscrits sous cette rubrique, qui a donc été ramenée à 5 millions, et je demande le rétablissement du montant présenté par le Conseil d'Etat.

L'argumentaire de la majorité de la commission des finances était que les affaires allaient mieux et qu'il n'y avait plus de raisons d'alimenter autant ce fonds destiné à soutenir les PME. D'autre part, la majorité relevait qu'il restait un non-dépensé sur cette rubrique. Mais est-ce à dire que tout va bien, que les petites et moyennes entreprises vont bien, qu'il n'y a plus aucun nuage dans le ciel et ceci en si peu de temps ? Mesdames et Messieurs les députés, à la fin de l'année 99, une étude de la BCGe démontrait que les PME connaissaient un endettement à hauteur de 72% en moyenne, ce qui est énorme. La BCGe a fait son devoir en soutenant, pendant les années de disette, les petites et moyennes entreprises. L'Etat lui-même, grâce à cette rubrique, a fait son devoir et doit le poursuivre. En l'occurrence, je précise, pour l'anecdote, que c'est le rapporteur de majorité M. Hiler qui a proposé cette coupe de 5 millions. Or, celui-ci, sous une autre casquette, est membre du bureau de direction de la BCG. Je ne sais pas s'il a de meilleurs renseignements que nous-mêmes, mais en tant que représentant des petites et moyennes entreprises, je dis que celles-ci n'ont pas pu se désendetter en une année, qu'elles n'ont pas pu revenir à meilleure fortune après une année, qui a vu non pas un ensoleillement merveilleux mais quelques rayons de soleil. Elles doivent absolument être soutenues. Ce n'est pas le moment de couper la moitié de cette rubrique, sans savoir si ces petites et moyennes entreprises ont les moyens de s'en passer. Je demande donc le rétablissement de cette rubrique Start-PME.

M. Philippe Glatz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'apporter, aux arguments développés par mon collègue libéral M. Ducrest, d'autres arguments. Il parlait du devoir de soutien aux entreprises : je voudrais parler du devoir de soutien aux jeunes générations qui souhaitent développer des entreprises à Genève. En effet, l'histoire des start up - je préfère, pour ma part, le terme français de «nouvelles pousses» - l'histoire des nouvelles pousses donc commence souvent à l'université. Vous connaissez tous le projet de coopération, sur l'Arc lémanique, entre l'école polytechnique et les universités genevoise et lausannoise. Grâce à cette collaboration, nous disposons aujourd'hui, sur l'Arc lémanique, d'un centre d'excellence en matière de haute technologie. La promotion du transfert des technologies des hautes écoles vers le monde industriel doit donc aussi être soutenue. Le système académique lui-même commence à s'investir dans ce type de démarche et à soutenir l'émergence des nouvelles pousses : les start up.

Il est normal que l'argent que nous investissons dans la recherche scientifique, par le biais des crédits publics offerts à l'université, puisse, grâce à la création de jeunes entreprises, profiter aussi, par la suite, à la région, non seulement par les retombées économiques que cela va susciter, mais également en termes d'innovation, d'effet d'entraînement quant à l'innovation et au savoir-faire. Ce serait gaspillage, Mesdames et Messieurs les députés, que de ne pas soutenir les nouvelles pousses, les start up.

Je voudrais vous donner ici l'exemple d'une jeune entreprise, qui s'appelle Genebio, qui n'a pas bénéficié du soutien aux start up, puisque son soutien s'est fait dans le cadre des HUG. Celle-ci est active dans le domaine de pointe qu'est la recherche sur les protéines : grâce à cette entreprise, on a pu maintenir sur notre territoire toutes les compétences et tous les savoir-faire, en la matière. Il aurait été fort dommageable pour Genève que les chercheurs formés à l'université, qui ont consacré plus de quinze ans d'études et de travaux à ces recherches dans le cadre de l'université, partent créer une jeune entreprise aux Etats-Unis.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est important de consacrer ces 5 millions au soutien des jeunes chercheurs de nos universités lorsqu'ils veulent faire passer leurs travaux dans le monde industriel.

M. Dominique Hausser (S). A l'origine, ce n'était pas 5 millions que la majorité parlementaire voulait inscrire à cette rubrique, mais zéro franc zéro centime ! En effet, nous sommes dans une situation de reprise économique et, comme nous défendons clairement une politique anticyclique, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui que l'Etat emprunte de l'argent pour que Start-PME le place en bourse, sachant que cette fondation dispose d'un certain nombre de millions non dépensés. Nous avons déjà accordé environ 45 millions à Start-PME, il lui en reste un peu moins de la moitié. L'Etat, en empruntant pour Start-PME, serait amené à payer des intérêts avec, bien sûr, l'argent du contribuable. Je suis donc très surpris de voir qu'une fois de plus les libéraux essaient de vider un peu plus les caisses de l'Etat... (Exclamations.) Après avoir réduit la fiscalité de 12%, ils essaient aujourd'hui d'utiliser les sous du contribuables pour enrichir un certain nombre de banques et quelques personnes fortunées de la place ! C'est plutôt désagréable !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Pour répondre à M. Ducrest, je rappellerai, comme nous l'avons fait en commission, que Start-PME est un des trois outils qui permettent de faciliter l'obtention de crédits par les entreprises. Start-PME est un outil spécifique qui concerne les nouvelles entreprises qui auraient des problèmes, non pas à trouver du capital mais à accéder au crédit. Or, actuellement, nous estimons que le problème principal n'est plus l'accès aux crédits et que Start-PME, forgé pour la crise, doit aujourd'hui être ralenti, tout en gardant cet outil pour insuffler un effet dopant en cas de conjoncture moins amène que celle que nous connaissons aujourd'hui. Si nous ajoutons à ceci le fait que la question est plus symbolique que réelle, puisque, pour l'heure, Start-PME est capable de faire face aux demandes, nous ne pouvons que regretter qu'une mesure de simple gestion soit assimilée à une question de principe concernant le financement des PME. Ici, il me faut d'ailleurs rappeler que, dans le système qui est le nôtre, celui de la liberté de marché, le financement des PME est du domaine des banques, des grandes banques du secteur privé et des banques cantonales.

Je remercie M. Ducrest d'avoir relevé l'effort de soutien fait par la Banque cantonale, mais je rappellerai que cet effort a un coût : sur les 5 milliards qui ont été prêtés aux entreprises, 1,4 milliard de francs sont probablement perdus et 1,1 milliard sont d'ores et déjà sûrement perdus. Il y a donc, de ce point de vue, quelques leçons à tirer du passé. Si des milliards doivent encore être investis à ce titre-là, il faudra vraiment que ce soit par le biais de subventions au niveau des pouvoirs publics, plutôt que par le biais d'un établissement qui est soumis à des critères de rentabilité.

M. Ducrest, enfin, me demande ce que je sais de par ma fonction actuelle au sein de la BCG. Je peux répondre qu'il y a insuffisance notoire dans un domaine, celui de l'accompagnement. Au niveau des dossiers présentés à Start-PME, 90% des projets qui ne peuvent être pris en compte ne le sont pas pour des questions liées à l'intérêt du produit, à la compétence ou aux qualités des gens qui présentent ces projets, mais à leur capacité d'établir un business plan, à leur capacité de préparer le développement de l'entreprise. Et ce débat devrait nous amener à réfléchir aux outils à concevoir au niveau de l'accompagnement, à réfléchir avec M. Lamprecht, dans un contexte peut-être moins polémique, en cette période normale sur le plan conjoncturel, à ce que doit être l'appui de l'Etat. Je me permets de rappeler ici que, dans les périodes de haute conjoncture, ce n'est probablement pas l'appui à l'obtention de crédits qui est déterminant, mais bien l'accompagnement, tel qu'il est pratiqué d'ailleurs, pour un petit nombre d'entreprises, par l'équipe Genilem que M. Lombard a mise sur pied et que nous avons toujours accepté de soutenir financièrement. Le problème est général et de nombreuses entreprises ont besoin de cet accompagnement.

La question de l'utilité de nos trois instruments, de la manière dont ils doivent être gérés, nous l'aborderons probablement à travers les initiatives que M. Lamprecht pourrait être amené à prendre pour actualiser ces outils d'aide aux PME. En dernière analyse, je dirai ceci : Start-PME, nous le savons tous, s'est mis en place, a été opérationnel au moment où l'inflexion de la conjoncture s'est produite. Si nous pouvions éviter le même effet pour les nouveaux outils, il faut reconnaître, quel que soit le bord politique auquel on appartient, que ce serait tout bénéfice.

M. Christian Brunier (S). En l'occurrence, nous ne sommes pas dans un débat de promotion économique, mais dans un débat de technique financière. Vous le savez très bien : même si on votait 10, 15 ou 20 millions pour Start-PME, cette fondation n'arriverait pas à dépenser cet argent. En période de crise, en période de chômage où Start-PME devait faire le maximum, elle n'est pas arrivée à dépenser la totalité de ses fonds. Aujourd'hui, vous proposez que l'Etat emprunte de l'argent et paie des intérêts pour verser des fonds à Start-PME, qui va les thésauriser, puisqu'elle n'arrivera pas à les dépenser, et qui encaissera des intérêts. C'est complètement idiot au niveau de la gestion financière, cela coûte cher à la collectivité et ce n'est vraiment pas l'objectif !

Il existe dorénavant un fonds conjoncturel dans le budget de l'Etat et, s'il faut thésauriser de l'argent, c'est dans ce fonds conjoncturel qu'il faut le faire et pas au niveau de Start-PME. Oui, la promotion économique est nécessaire, oui la promotion économique est utile également en temps de reprise - même s'il faut lever le pied, M. Hiler a raison. Mais aujourd'hui nous ne sommes pas dans ce débat-là : Start-PME ne dépense pas l'argent qu'elle reçoit et vous proposez pourtant d'augmenter sa subvention et d'endetter l'Etat un peu plus, simplement pour vous donner bonne conscience !

M. Claude Blanc (PDC). Je ne peux pas laisser passer les propos ignominieux de M. Hausser sans réagir. Je n'ai pas d'affinités particulières avec mes collègues libéraux, mais quand j'entends M. Hausser les accuser de vider les caisses de l'Etat au profit des entreprises, je dis que ces propos sont dignes du petit monsieur qu'il est, qui prouve par là combien il méprise la République en général et ceux qui la font vivre en particulier ! (Applaudissements.)

M. Carlo Lamprecht. Je remercie tout d'abord M. Ducrest et M. Glatz pour leurs encouragements à continuer notre travail de développement des petites et moyennes entreprises. Sur le plan politique, j'estime qu'aujourd'hui, d'une manière générale, ce n'est pas le moment de relâcher l'effort entrepris, qui commence à porter ses fruits depuis une année, une année et demie. Les entreprises qui ont été aidées par Start-PME, par la LAPMI et autres, ont créé des emplois, ont créé des rentrées fiscales, elles sont en voie de développement et c'est un signe d'espoir pour l'économie genevoise et pour l'emploi. De plus, ces entreprises, pour la plupart d'entre elles, sont des entreprises à haute valeur ajoutée. On l'a dit tout à l'heure : quand Novartis investit 145 millions de dollars dans une petite PME de Genève que nous avons aidée, c'est un beau résultat ! Cela dit, il y a aussi, parmi ces entreprises, des entreprises plus traditionnelles de nettoyage, de services... Aujourd'hui, environ 800 projets sont parvenus au guichet entreprises. Parmi ces projets, il n'y a sans doute pas que des bons projets, mais cela démontre une envie d'entreprendre qu'on n'avait pas vue depuis des années à Genève ; il y a des gens qui prennent des risques, qui montent leur petite PME et qui contribuent au développement économique de ce canton. C'est dire que, pour ma part, je souhaite que cet effort continue et que nous y attachions une grande importance.

M. le député Hiler a évoqué très justement le suivi des entreprises, auquel nous pensons également. A côté de Genilem bien sûr, que nous soutenons partiellement, d'autres choses sont prévues actuellement, parce que ce suivi est très important. Il ne suffit pas d'accorder un cautionnement ou un crédit aux entreprises, il faut aussi aider celles qui en ont besoin, étant entendu que certaines se débrouillent très bien toutes seules.

Pour revenir à Start-PME, je dois dire que, pour le moment, ses finances se portent bien et que je suis donc disposé, en tout cas pour cette année, à accepter la diminution proposée par la commission. Mais ce n'est pas le signe d'un renoncement de ma part à la politique d'encouragement aux entreprises. Si j'accepte cet amendement, c'est tout simplement que, pour l'instant, nous avons les moyens de répondre aux demandes en cours. Je rappelle que la loi prévoyait trois étapes de 30 millions, aujourd'hui nous en sommes à 45 millions : nous n'avons donc pas gaspillé l'argent, nous avons encore en réserve une marge importante par rapport au projet de loi que vous avez voté. Enfin, j'espère que l'an prochain, à travers le soutien à de nouveaux projets, Start-PME continuera à favoriser la création d'entreprises telle que nous la concevons.

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente, suite aux propos de M. Lamprecht, je retire mon amendement. Mais il est tout de même étrange que le Conseil d'Etat ait inscrit 10 millions à cette rubrique. Il est difficile de comprendre vos propos aujourd'hui, Monsieur Lamprecht : si vous saviez déjà que 5 millions suffiraient, pourquoi n'avez-vous pas inscrit 5 millions sous cette rubrique ?

M. Carlo Lamprecht. Je répondrai à M. Pierre Ducrest que j'ai eu l'assurance de mes collègues du Conseil d'Etat au cas où des besoins se feraient réellement sentir. Pour l'instant, si nous ne versons pas cet argent à Start-PME, l'Etat n'aura pas besoin de s'endetter et de payer des intérêts sur 10 millions. En réduisant la rubrique à 5 millions, il fait ainsi une certaine économie.

Le budget d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département des affaires militaires est adopté.

La présidente. Nous devons encore voter, en deuxième débat, le projet de loi 8295-A, modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal. Je passe la parole au rapporteur, M. Hiler.

M. David Hiler (Ve), rapporteur. Mon rapport est donc un rapport oral, puisque nous avons procédé à l'étude de ce projet de loi avant-hier.

Chaque année, depuis le début des difficultés économiques, un projet de loi permet de déroger à la loi générale concernant le fonds d'équipement communal, la part des droits attribuée au fonds passant du tiers au quart. Cette année, pour la dernière fois - et c'est ce qui préoccupait la minorité - nous aurons encore une dérogation à la loi générale. Le département des finances nous a indiqué clairement que c'était la dernière fois, que les besoins, par ailleurs, ne nécessitaient pas un changement aujourd'hui. Je vous invite donc à voter cette loi d'austérité et de rigueur pour l'ultime fois, suivant en cela la proposition du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième et troisième débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8295)

modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal (D 3 30 - B 6 10.05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification à une autre loi (D 3 30)

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 15 000 000 F par an.

Article 2 Modification à une autre loi (B 6 10.05)

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961, sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2001.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de voter, en deuxième débat, le projet de loi 8311 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève, nous devons actualiser les chiffres, puisque ceux issus de la commission ont été modifiés par un certain nombre d'amendements. Je vous propose donc de faire une pause avant de voter ce projet.

La séance est suspendue à 15 h 42.

La séance est reprise à 16 h 2.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons maintenant reprendre nos travaux. Nous allons procéder au deuxième débat sur le projet de loi 8311. La version qui vous a été distribuée à l'instant intègre les amendements que nous avons votés aujourd'hui, y compris la diminution des investissements de 50 millions et la facturation de la garantie de l'Etat ; les chiffres ont été modifiés en conséquence.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous avons en effet fait distribuer la loi corrigée, qui contient maintenant les chiffres liés à la réintroduction de la direction de l'office pénitentiaire, soit 1 817 441 F, ceux liés à la réduction des investissements de 50 millions et les conséquences de cette réduction, à savoir qu'à l'article 13 l'alinéa 1 disparaît. En effet, puisqu'il n'y a plus d'insuffisance de financement, la capacité d'emprunter de l'Etat est réduite d'autant. L'alinéa 1 de l'article 13 prévoyait que l'Etat pouvait emprunter à hauteur de l'insuffisance de financement : comme il n'y a plus insuffisance de financement mais excédent, cet alinéa 1 disparaît et les capacités d'emprunt de l'Etat sont limitées au remboursement des anciens emprunts.

Enfin, la facturation de la garantie de l'Etat a été intégrée dans les chiffres, selon l'amendement que vous avez reçu ce matin sur vos tables, mais le nouveau chapitre VI n'a pas été intégré en tant que tel, puisqu'il doit encore, formellement, être voté. La facturation de la garantie de l'Etat a donc été comptée, mais si jamais le chapitre VI n'était pas voté, il faudrait remodifier les chiffres et sortir 23 millions.

PL 8311-A

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 12.

Art. 13

La présidente. Mme Calmy-Rey vient d'expliquer la modification apportée à l'article 13 qui découle de nos votes d'aujourd'hui, à savoir la suppression de l'alinéa 1. Je fais donc formellement voter cet article.

Mis aux voix, l'article 13 est adopté.

Chapitre VI, art. 14

La présidente. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement qui a été déposée ce matin sur vos tables et qui vise l'introduction d'un nouveau chapitre VI et nouvel article 14, les articles 14 et 15 devenant articles 15 et 16 :

Chapitre VI Garantie de l'Etat (nouveau, le chapitre VI et les  art. 14 et 15 anciens devenant le chapitre VII et les  art. 15 et 16)

Art. 14 Facturation (nouveau)

La rémunération des engagements de pied du bilan de l'Etat est fixéeselon les taux suivants :

Banque cantonale de Genève

1/16 %

0.0625 %

CIA (Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève)

non encore fixé

CEH (Caisse de prévoyance du personnel des établis-sements publics médicaux du canton de Genève)

non encore fixé

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG

1/16 %

0.0625 %

Caisse publique de prêts sur gage

1/8 %

0.1250 %

Fondation de valorisation

2/5 %

0,4000 %

TPG (Transports publics genevois)

1/8 %

0,1250 %

Fondation de l'Ecole internationale de Genève

1/8 %

0,1250 %

Fondation Cité Universitaire

1/8 %

0,1250 %

Fondation pour l'étude et le développement

1/8 %

0,1250 %

Rentes genevoises

1/8 %

0,1250 %

SIP (Société genevoise d'instruments de physique SA)

1/8 %

0,1250 %

CP (Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison)

1/8 %

0,1250 %

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 15 est adopté, de même que l'article 16.

Troisième débat

La présidente. Nous passons maintenant, en troisième débat, au vote du budget chapitre par chapitre, ainsi qu'au vote, aux rubriques concernées, des projets de lois spécifiques et d'investissement. Pour ne pas avoir à le demander à chaque projet, je demande au président du Conseil d'Etat si le troisième débat est demandé pour l'ensemble des projets de lois proposés ?... C'est le cas, merci, Monsieur le président !

Les budgets de fonctionnement de la chancellerie d'Etat et du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Secrétariat général et services administratifs (Rub. 31.00.00)

PL 8400-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8400)

instituant une subvention annuelle de 130 000 F à l'association Espace Musical pour les années 2001, 2002 et 2003

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 130 000 F est accordée à l'association Espace Musical pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 31.00.00.365.17 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3

Le montant de la subvention est prélevé sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget de fonctionnement

Palais de justice (Rub. 42.00.00)

PL 8351-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8351)

modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (distribution du courrier du Palais de Justice)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification(s)

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 10 (nouvelle teneur)

Les significations sont faites par acte d'huissier ou par l'intermédiaire du greffe.

Art. 12 (abrogé)

Art. 59, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le greffier cite par écrit les parties dans les 3 jours à comparaître dans un délai de 10 jours francs et de 15 jours au plus et adresse en même temps à la partie défenderesse une copie de l'assignation ou de la requête et lui fait savoir qu'elle peut prendre connaissance au greffe des pièces déposées par la partie demanderesse. Les frais de convocation sont avancés au greffe par la partie demanderesse. En cas de conciliation, le juge détermine par qui ces frais doivent être supportés. En cas de non-conciliation, ils sont compris dans les dépens mis à la charge de la partie qui succombe.

Art. 148 (nouvelle teneur)

Le jugement complet est notifié d'office et sans retard aux parties.

Art. 199, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La date fixée est communiquée par écrit aux parties.

Art. 253, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le président cite par écrit les personnes considérées comme parties adverses à comparaître à l'audience pour assister à la déposition ; elles peuvent interroger le témoin au même titre que la partie requérante.

Art. 259, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le greffier convoque l'expert par écrit en lui remettant copie de la mission.

Art. 261, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Si le juge ordonne un rapport écrit, le greffier fait parvenir à l'expert copie de la mission.

Art. 317, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Son greffier porte par écrit à la connaissance des parties les jour et heure de l'audience reprise, 10 jours au moins avant la date fixée.

Art. 319, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le greffier porte par écrit à la connaissance des parties les jour et heure de l'audience de reprise, 10 jours au moins avant la date fixée.

Art. 326, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 L'ordonnance qui autorise une mesure est remise au requérant, avec l'original de sa requête, le greffe conservant une copie de ces actes. Elle est notifiée à la partie citée.

4 L'ordonnance qui refuse d'autoriser une mesure est notifiée aux parties.

Art. 361, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les parties sont convoquées par écrit.

Art. 364, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Si des mesures probatoires sont ordonnées, elles sont exécutées lors d'une prochaine audience fixée à bref délai par le tribunal. Les témoins sont convoqués par écrit par le greffier.

Art. 436, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les témoins sont cités par écrit par le greffe. La citation mentionne le droit du témoin à être indemnisé et les conséquences d'un défaut.

Art. 515, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La date des nouvelles enchères est signifiée par écrit aux parties intéressées ou à leurs mandataires et la vente est annoncée, par des avis insérés à 5 jours au moins d'intervalle, deux fois au moins dans la Feuille d'avis officielle, renfermant les indications prévues à l'article 507, et par une apposition d'affiches.

Article 2 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail), du 25 février 1999 (E 3 10), est modifiée comme suit :

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la demande, le greffe convoque les parties par écrit, à bref délai, pour tentative de conciliation.

Art. 21, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Si le demandeur ne se présente pas sans avoir justifié au préalable au greffe d'un empêchement valable, le conciliateur lui inflige une amende de 500 F au maximum et raye la cause du rôle. Le greffe en avise le demandeur par écrit.

Art. 24, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le jugement, sommairement motivé, est notifié rapidement aux parties.

Art. 31, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans les 10 jours qui suivent, le greffe cite les parties, par écrit, à comparaître à bref délai devant le tribunal.

Art. 31, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les parties sont informées des délais mentionnés aux articles 30 et 31, alinéa 2, par la remise d'un formulaire lors de l'audience de conciliation. En cas d'absence du défendeur, ce document lui est adressé par le greffe.

Art. 34, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette décision fait l'objet d'un jugement notifié aux parties.

Art. 35, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette décision fait l'objet d'un jugement notifié aux parties.

Art. 38, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le jugement est notifié aux parties.

Art. 39, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'instance est suspendue par la requête commune de toutes les parties, par le défaut de comparution de toutes les parties, par le décès de l'une d'elles ou son interdiction, ainsi que dans les cas de décès, démission, radiation, suspension ou destitution de l'avocat constitué dans la cause. Le greffe en avise les parties par écrit.

Art. 55, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le jugement est notifié aux parties.

Art. 61, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Copie de la réponse est communiquée à l'appelant.

Art. 64, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dès la signification de la dernière écriture, ou à l'expiration du délai pour produire celle-ci, le greffe cite les parties, par écrit, à comparaître à bref délai devant la Cour d'appel.

Art. 67, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'arrêt est rendu par la Cour d'appel conformément à l'article 52. Il est notifié sans délai.

* * *

2 La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912 (E 3 60), est modifiée comme suit :

Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les décisions sont motivées et indiquent les voies de droit ; elles sont notifiées aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels. Mention de la communication est faite par le greffier en marge de la décision.

* * *

3 Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (E 4 20), est modifié comme suit :

Art. 37, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Toutefois, le mandat de comparution peut être signifié par le greffe.

Art. 220, al. 3 (nouvelle teneur)

3 14 jours au moins avant l'audience du tribunal, elle doit être notifiée au domicile réel ou, s'il y en a un, au domicile élu, ou encore au lieu de résidence, soit par le greffe, soit par un huissier, soit par un agent de la force publique. L'huissier ou l'agent de la force publique laisse copie de la citation et fait mention sur l'original de la remise de la copie.

Art. 223, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette assignation est faite par écrit par le greffe. Elle peut aussi être faite par un huissier ou par un agent de la force publique.

Art. 251, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans les 7 jours qui suivent le tirage au sort, le président avise chacun des jurés qu'il figure sur la liste des jurés de la session.

Art. 254, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette citation peut être faite par huissier, par un agent de la force publique ou par écrit par le greffe. Elle doit être remise à l‘accusé, en personne ou à son domicile élu.

Art. 256, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le président cite les témoins par huissier, par un agent de l'ordre public ou par écrit par le greffe.

* * *

4 La loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973 (E 4 30), est modifiée comme suit :

Art. 18, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le mandat est signifié soit par le greffe, soit par un agent de la force publique.

* * *

5 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 5 10), est modifiée comme suit :

Art. 28, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'autorité cite les témoins par écrit.

Le budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

Les budgets de fonctionnement des départements de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

Fonds du droit des pauvres (Rub. 84.99.00)

PL 8317-A, 8318-A et 8411-A

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8317)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association de l'Appel de Genève (exercices 2001, 2002 et 2003)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 100 000 F est accordée à l'association de l'Appel de Genève pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.26 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8318)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Parole pour personnes handicapées psychiques (exercices 2001, 2002 et 2003)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 125 000 F pour l'exercice 2001, de 115 000 F pour l'exercice 2002 et de 115 000 F pour l'exercice 2003 est accordée à l'association Parole pour personnes handicapées psychiques.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.25 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8411)

instituant une subvention annuelle de 50 000 F à l'Association ICV pour les années 2001, 2002 et 2003

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 50 000 F est accordée à l'Association ICV pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.99.00.365.27 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3

Le montant de la subvention est prélevé sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

La présidente. Nous passons au vote du budget d'investissement.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget d'investissement

Service du Grand Conseil (Rub. 12.03.00)

PL 8413-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8413)

ouvrant un crédit d'investissement maximal de 471 000 F pour le projet Mémorial et la réalisation d'une Interface AIGLE - Grand Conseil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit maximal de 471 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Service du Grand Conseil pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet Mémorial et interface AIGLE - Grand Conseil.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Licences / programmes  71 000 F

Développement et adaptations des logiciels 320 000 F

Matériel (serveurs, station de travail)  80 000 F

Total 471 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 12.03.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Centre de gestion des technologies de l'information (Rub. 17.00.00)

PL 8316-A, 8313-A, 8315-A

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8316)

ouvrant un crédit d'investissement de 2 434 000 F pour le projet de refonte de l'application “ Gestion des amendes d'ordre et des contraventions ”

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 2 434 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de refonte de l'application “ Gestion des amendes d'ordre et des contraventions ”. Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.14.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8313)

ouvrant un crédit d'investissement de 9 643 000 F pour la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art 1  Crédit d'investissement

Un crédit de 9 643 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires à la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées.

Art. 2  Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.18.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8315)

ouvrant un crédit d'investissement de 4 063 400 F pour le projet CALVIN 2

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 4 063 400 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet CALVIN 2 de modernisation du système d'information de l'office cantonal de la population. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 1 271 000 F

Prestations de tiers 2 792 400 F

Total 4 063 400 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.20.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8331-A

La présidente. Le projet de loi 8331 a été refusé par la commission des finances. Je passe la parole au rapporteur, M. Hiler.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Ce projet a en effet été refusé en commission par cinq oui contre cinq non et cinq abstentions. Les éléments qui ont été retenus contre ce projet sont de deux ordres. Premièrement, le fait que ces systèmes ne sont envisagés que dans le cadre du secrétariat général de chaque département et que leur coût par rapport à d'autres expériences, notamment celle du département des finances, peut paraître excessif. Ensuite, le degré d'urgence de ce type d'investissement, dans l'actuelle phase de rattrapage, n'a, semble-t-il, pas convaincu un certain nombre de commissaires. Le vote de la commission a donc été très partagé et il me paraît utile qu'il y ait à ce stade une intervention du Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas été auditionnée en commission sur ce projet, que je connais relativement bien et sur lequel je dirai deux choses. Tout d'abord, je rappelle que, l'an dernier, vous aviez refusé un projet beaucoup plus sectoriel, en demandant que soit présenté un projet qui porte sur l'ensemble des départements et qui soit transversal. En l'occurrence, le présent projet commence par les secrétariats généraux, et ce pour une raison très simple : je ne sais si vous vous en rendez compte, mais c'est dans les secrétariats généraux que remontent tous les documents et toute la correspondance des départements. L'année dernière, l'exemple du département de l'économie avait été évoqué pour expliquer qu'en matière de capacité de gestion des documents et de la correspondance les limites sont atteintes.

Pour ma part et après examen, je ne crois pas que ce projet soit particulièrement coûteux, d'autant que nous vous avons habitués, depuis plusieurs années, à rester en deçà des dépenses prévues et pas au-delà. Ce projet a été étudié de façon approfondie et devrait plutôt vous satisfaire par rapport à l'aspect de la transversalité et de la bonne gestion des documents.

Enfin, à propos de rattrapage, il est vrai que nous sommes en retard du point de vue de la gestion des documents et particulièrement de la correspondance. Les outils manquent et le danger, si vous n'acceptez pas ce projet, c'est que les départements finissent par entreprendre des démarches individuelles avec des solutions individuelles, ce que vous ne souhaitez pas et moi non plus.

Dans un premier temps, vous avez eu quelques inquiétudes, mais ce projet devrait donc pouvoir être voté par votre Grand Conseil sans trop de problèmes. Je répète qu'il a fait l'objet d'un examen approfondi et qu'il a été soutenu par la commission du suivi informatique, qui l'a examiné comme tous les autres projets.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8331)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour le projet “ gestion et archivage de la correspondance ”

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 050 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires au projet “ gestion et archivage de la correspondance ”. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels  440 000 F

Prestations de tiers   610 000 F

Total 1 050 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8332-A à 8339-A

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8332)

ouvrant un crédit d'investissement de 160 000 F pour la mise en place d'une infrastructure Intranet / Internet pour l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 160 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des matériels et des logiciels informatiques destinés à la mise en place d'une infrastructure Intranet / Internet pour l'Etat de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001, sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8333)

ouvrant un crédit d'investissement de 200 000 F pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l'aménagement des salles de contrôle et de pilotage des Acacias

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 200 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l'aménagement des salles de contrôle et de pilotage des Acacias.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8334)

ouvrant un crédit d'investissement de 317 000 F pour l'acquisition de matériel, de logiciels et de prestations, destinés à la mise en œuvre d'un environnement Infocentre global

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 317 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques destinés à la mise en place d'un environnement Infocentre global. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 305 000 F

Prestations de tiers   12 000 F

Total 317 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8335)

ouvrant un crédit d'investissement de 956 000 F pour l'acquisition et le développement du logiciel PROGRES au service du tuteur général

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 956 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition et le développement du logiciel PROGRES en tant que système intégré de gestion du service du tuteur général.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière  de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8336)

ouvrant un crédit d'investissement de 160 000 F pour l'acquisition d'un logiciel informatique de gestion de la formation professionnelle

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 160 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un logiciel informatique de gestion de la formation professionnelle.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8337)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 113 000 F pour le projet d'extension d'équipements informatiques dans la division élémentaire de l'enseignement primaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 113 000 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet d'extension d'équipements informatiques dans la division élémentaire de l'enseignement primaire. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 424 000 F

Coûts d'infrastructure  691 000 F

Total 1 113 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8338)

ouvrant un crédit d'investissement de 217 000 F au projet “ Typo infographie ” de l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 217 000 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet “ Typo infographie ” de l'Ecole des arts décoratifs.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8339)

ouvrant un crédit d'investissement de 405 000 F pour le projet FABER du Service des automobiles et de la navigation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 405 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet “ FABER ” du service des automobiles et de la navigation (SAN). Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 162 600 F

Développement  242 400 F

Total 405 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8340-A

La présidente. Ce projet a été refusé par la commission des finances. Je passe la parole à M. Hiler.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il convient de rappeler deux choses. D'une part, le vote de la commission a été clair - 10 non contre 4 oui et 1 abstention - et allait au-delà des clivages politiques traditionnels. Les réticences allaient bien au-delà de la question de savoir s'il fallait réaliser ce projet de suite ou plus tard et portaient sur l'utilité même du projet. L'exposé des motifs en particulier, contrairement à tous les autres - dont je tiens ici à souligner la bonne facture par rapport aux années précédentes - laissait entendre qu'au fond il s'agissait d'étudier l'opportunité éventuelle d'un rassemblement des trois centres qui gèrent actuellement l'engagement opérationnel des forces de police.

Je précise que ce projet ne doit pas être confondu avec le projet beaucoup plus substantiel qui vise à gérer les effectifs et l'engagement des forces de police. En l'état, il ne nous a paru manifestement pas mûr, même au niveau de l'étude puisqu'il s'agit d'un crédit d'étude. Je crois donc pouvoir vous recommander catégoriquement, au nom de la majorité de la commission, de le rejeter.

M. Gérard Ramseyer, rapporteur. M. le rapporteur a, je crois, fidèlement rapporté l'état d'esprit qui était celui de la commission des finances à propos de ce projet de loi. Il a raison de dire que le projet était peut-être insuffisamment avancé pour emporter une adhésion. Par conséquent, je m'inclinerai volontiers devant le vote du Grand Conseil et reviendrai ultérieurement sur ce sujet, dans la mesure où il y a indiscutablement un besoin. Je vous rappelle à cet égard, Mesdames et Messieurs, que vous demandez vous-mêmes que la police soit déchargée d'une partie de ses tâches administratives. En l'occurrence, c'était un pas dans ce sens. Que le projet ne soit pas suffisamment mûr, j'en conviens volontiers.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat.

PL 8341-A à 8343-A

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8341)

ouvrant un crédit d'investissement de 393 000 F pour le projet de réécriture des applications amarrages, domaine public lac et cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 393 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de réécriture des applications amarrages, domaine public lac et cantonal. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 15 000 F

Développement  360 000 F

Mise en exploitation 18 000 F

Total 393 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8342)

ouvrant un crédit d'investissement de 545 000 F pour le projet de gestion informatique centralisée des dossiers du Service de la main-d'œuvre étrangère

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 545 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de gestion informatique centralisée (GIC) des dossiers du service de la main-d'œuvre étrangère (SMOE). Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 142 700 F

Prestations de tiers  402 300 F

Total 545 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8343)

ouvrant un crédit d'investissement de 294 000 F pour le projet Intranet du Département de l'action sociale et de la santé (DASS)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 294 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet Intranet du département de l'action sociale et de la santé.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

130 000 F

Prestations de tiers

164 000 F

Total

294 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Le budget d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget d'investissement

Enseignement secondaire postobligatoire (Rub. 34.00.00)

PL 8319-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8319)

ouvrant un crédit d'investissement de 770 000 F pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles de l'enseignement postobligatoire et du cycle d'orientation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 600 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles de l'enseignement postobligatoire.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubriques 34.02.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.02.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

600 000 F

· subvention

40 000 F

· financement à la charge de l'Etat

560 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Crédit d'investissement

Un crédit global de 170 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles du cycle d'orientation.

Art. 7 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubriques 33.00.00.536.02.

Art. 8 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 9 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 10 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ecoles d'arts (Rub. 34.11.00)

PL 8320-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8320)

ouvrant un crédit d'investissement de 315 000 F pour l'acquisition d'équipements pour l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 315 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements pour l'Ecole des arts décoratifs.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 34.11.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.11.01.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

315 000 F

· subvention

69 300 F

· financement à la charge de l'Etat

245 700 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Centre d'enseignement professionnel technique et artisanal (Rub. 34.12.00)

PL 8321-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8321)

ouvrant un crédit d'investissement de 2 233 700 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques au CEPTA

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 2 233 700 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements pédagogiques et pour des travaux d'aménagement au CEPTA.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubrique 34.12.00.536.02. Il se décompose de la manière suivante :

· équipements pédagogiques

1 665 700 F

· mobilier

233 000 F

· travaux d'aménagement

335 000 F

TOTAL

2 233 700 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.12.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

2 000 000 F

· subvention

- 450 000 F

1 550 000 F

· mobilier non subventionnable

+ 233 000 F

·Montant total à la charge de l'Etat

1 783 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Direction cantonale de la haute école spécialisée (Rub. 34.15.00)

PL 8322-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Loi(8322)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 770 000 F pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'Ecole supérieure d'art visuel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 770 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'école supérieure d'art visuel.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 34.15.00.553.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre à l'acquisition de matériel pédagogique nouveau afin de répondre au double problème de l'obsolescence et de l'évolution accélérée des nouvelles technologies qui représentent la part la plus lourde des coûts.

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2001.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Université (Rub. 35.00.00)

PL 8323-A, 8324-A

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8323)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 F pour la mise en œuvre à l'Université de Genève du Programme Arc lémanique entre l'Université de Genève, l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 12 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour la mise en œuvre à l'université de Genève du Programme Arc lémanique entre l'université de Genève, l'université de Lausanne et l'école polytechnique fédérale de Lausanne.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2001 à 2004 sous la rubrique 35.00.00.553.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre à l'université de Genève de participer au programme commun “ Science, Vie, Société ” des trois Hautes Ecoles de l'Arc lémanique (université de Genève, université de Lausanne et école polytechnique fédérale de Lausanne).

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2004.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8324)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 255 000 F pour la mise en œuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA) à l'Université de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 2 255 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour la mise en œuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA) à l'université de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2001 à 2003 sous la rubrique 35.00.00.553.04.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.650.04 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

2 255 000 F

· subvention estimée

5 564 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 691 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit, (déduction faite de la subvention fédérale), est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Buts

Cette subvention doit permettre la mise en œuvre d'un système de comptabilité analytique à l'université de Genève en conformité avec les nouvelles exigences de la Confédération. Le modèle de comptabilité analytique fédérale (MCA) est introduit en parallèle dans toutes les universités suisses. Ces exigences au niveau fédéral sont liées à l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) au 1er janvier 2000.

Art. 7 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Enseignement des professions de la santé et de la petite enfance(Rub. 37.00.00)

PL 8325-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8325)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 320 000 F pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soins bucco-dentaires de l'Ecole d'hygiénistes dentaires - centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 320 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soins bucco-dentaires de l'école d'hygiénistes dentaires - centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 37.00.00.536.02. Il se décompose de la manière suivante :

· équipements

1 720 000 F

· travaux d'adaptation

1 600 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 320 000 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 : AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Budget d'investissement

Direction des ressources financières (Rub. 51.09.00)

PL 8326-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8326)

ouvrant un crédit d'investissement de 586 200 F pour la mise en place d'une comptabilité analytique par prestations au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 586 200 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en place d'une comptabilité analytique par prestations au DAEL.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Avant-projet

164 600 F

· Assistance à la maîtrise d'ouvrage et formation

465 000 F

· TVA

140 185 F

· renchérissement

116 415 F

· Total

586 200 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001, 2002, 2003 et 2004 sous la rubrique 51.09.00.538.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année du versement des différentes tranches d'investissement.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 : INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENTET ENERGIE

Budget d'investissement

Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage(Rub. 65.04.00)

PL 8327-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8327)

ouvrant un crédit d'investissement de 750 000 F pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 750 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 65.04.00.535.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

Les terrains ne sont plus amortis.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève , du 7 octobre 1993.

Service cantonal d'écotoxicologie (Rub. 65.11.00)

PL 8328-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8328)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 271 000 F pour le remplacement de divers appareils scientifiques du Service cantonal d'écotoxicologie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 271 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement d'appareils scientifiques du service cantonal d'écotoxicologie.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 65.11.00.536.07.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Service de l'agriculture (Rub. 66.10.00)

PL 8329-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8329)

ouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Buts

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6 Durée

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2001.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Fonds cantonal d'assainissement des eaux (Rub. 69.80.00)

PL 8330-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Loi(8330)

ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300 000 F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement “ PROCTEAU ” (protection des eaux)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le développement du système d'information métier du service des contrôles d'assainissement “ PROCTEAU ” (protection des eaux).

2 Il se décompose de la manière suivante :

Acquisition de matériel et logiciels informatique

180 000 F

Développement d'applicatifs métiers

200 000 F

TVA

120 000 F

Total

300 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 69.80.00.548.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par le fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

Les budgets d'investissement des départements de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, des affaires sociales et de la santé, des affaires militaires sont adoptés.

La présidente. Avant de passer au vote d'ensemble, je passe la parole à M. Odier.

M. Jean-Marc Odier (R). Au terme de cette journée de débats, il n'y a pas eu de surprise, si ce n'est un alourdissement des dépenses par les amendements proposés. Le groupe radical ne peut donc que confirmer les propos d'entrée en matière de Roger Beer, ce matin, ainsi que la teneur du rapport de minorité de notre collègue Lescaze.

En l'état, le budget de l'Etat démontre bien que nous faisons fausse route. Son principal défaut, nous l'avons dit, c'est qu'il manque de flexibilité, puisque l'on se sert d'une augmentation de recettes conjoncturelle pour sceller des charges fixes à long terme par l'incorporation de 400 nouveaux postes.

Ensuite, je rappellerai quelques chiffres par habitant, qui démontrent bien la lourdeur des dépenses de l'Etat. Ces dépenses correspondent à plus de 13 000 F par habitant, alors que la moyenne suisse n'est qu'à 8 000 F. En ce qui concerne la dette, elle se monte à 28 000 F par habitant pour une moyenne suisse de 8 000 F. Un dernier chiffre évocateur : nous payons chaque jour 1 million d'intérêts sur la dette.

En troisième lieu, je relèverai que, plutôt que de créer une réserve conjoncturelle, nous aurions préféré, dans un premier temps, utiliser le bénéfice qui se dégage malgré tout de ce budget à rembourser la dette accumulée suite aux derniers déficits des budgets de fonctionnement, soit environ 3 milliards, et créer, ensuite seulement, cette réserve conjoncturelle, qui ressemble plus, me semble-t-il, à un fonds dans lequel on pourra simplement puiser.

Enfin, le fonctionnement que propose la gauche repose sur une imposition exagérée des entreprises. On l'a vu tout au long de l'année : la gauche n'a manqué aucune opportunité d'imposer un peu plus les entreprises et de mettre toutes sortes d'entraves à leur activité.

La gauche charge le bateau. Certes, on ne parle pas encore de Titanic, mais plutôt de galère, une galère qui n'a pas une trajectoire rectiligne allant droit vers un avenir serein et équilibré, mais une galère qui tourne en rond parce que, dans le bateau, il n'y a qu'une partie des passagers qui rament ! En conclusion, le parti radical refuse obstinément ce budget.

M. Pierre Ducrest (L). Lors du renvoi en commission, les libéraux indiquaient que ce budget ne leur plaisait pas. Ce matin, il nous plaisait moins encore et, à cette heure, il ne nous plaît plus du tout ! Nous avons observé, tout au long de ces débats, que ce parlement manquait de mémoire sur des choses toutes récentes, à savoir les budgets et les comptes rendus fort déficitaires que nous avons connus pendant quelques années, jusqu'à l'année passée. Ceux-ci ont fait des dégâts dans la République, des dégâts dans le ménage de l'Etat, qui sont toujours apparents puisque notre dette avoisine encore les 9 milliards.

Puisqu'il appartient à la majorité de voter le budget - ce que nous ne ferons pas, bien entendu - nous voulons lui rappeler une chose très simple, c'est qu'on ne peut pas continuer indéfiniment à dépenser ce que l'on n'a pas. Dans ce budget, on a grossi les recettes éventuelles - qui ne sont qu'une hypothèse - et on a augmenté les dépenses - qui ne sont pas une hypothèse ! - d'une manière somptuaire, on a surtout augmenté des dépenses qui, comme une clé à cliquet, ne vont jamais dans le sens inverse.

Puisque le Conseil d'Etat, relayé par la majorité de ce parlement, a choisi cette voie, nous pouvons d'ores et déjà annoncer que, dans quelques années, l'Etat devra payer les pots cassés ! Ou alors, cette fuite en avant sera accompagnée d'inflation. On table sur une reprise constante de l'économie, alors que dans les pays qui nous entourent, voire dans des pays plus éloignés, il y a un tassement de la reprise. Chez nous également, les indices conjoncturels actuels montrent qu'il y a un tassement, qui aurait dû mettre la puce à l'oreille du gouvernement avant qu'il propose un tel budget. Il n'a pas pris cela en compte, il en prend la responsabilité, la majorité de ce parlement prendra les siennes. Quant à nous, nous prenons les nôtres en refusant ce budget !

M. Jean Spielmann (AdG). Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'être un peu étonné par ce que je viens d'entendre. Cela fait des années et des années qu'on vous entend, sur les bancs d'en face, dire votre volonté de retrouver un budget équilibré, de pouvoir autofinancer les investissements, de trouver une orientation budgétaire qui permette de réduire la dette. Pendant des années, vous étiez au pouvoir, parfois seuls à assumer toutes les responsabilités : vous n'avez fait qu'augmenter les déficits, augmenter les dépenses, augmenter la dette. Or, aujourd'hui, alors qu'on enregistre, pour la première fois depuis des années, un résultat positif, alors que quasiment tous les objectifs que vous visiez sont atteints, mais dans une direction qui n'est peut-être pas complètement la vôtre, voilà que vous refusez le budget ! C'est donc bien que vous avez d'autres motivations que celles des chiffres et de l'équilibre financier de la République.

Par ailleurs, vous avez le culot d'annoncer qu'avec ce budget-là nous allons, dans quelques années, payer les pots cassés ! Permettez-moi de vous dire qu'aujourd'hui nous sommes déjà en train de payer les pots cassés de la gestion que vous avez conduite pendant des années... (Exclamations.) La dette de la Banque cantonale pèse dans les comptes et le budget actuels. Certains voudraient bien éviter de parler des responsabilités, mais il faut quand même rappeler qu'à chaque fois que nous sommes intervenus à ce sujet vous avez toujours nié les problèmes. Aujourd'hui, on voit dans quelle situation nous nous trouvons, on sait de quel poids pèsera la Banque cantonale dans les budgets et les comptes à venir. Vous avez donc du culot d'annoncer qu'il faudra à l'avenir payer les pots cassés de notre politique.

En l'occurrence, quelle est cette politique ? Après des années de blocage, de remise en cause, de réduction des charges fiscales, malgré toutes les décisions politiques que vous avez prises et qui allaient à l'encontre de toutes vos paroles - je ne referai pas l'énumération des conséquences de vos décisions qu'a faite Bernard Clerc ce matin, de manière très pertinente - malgré tout cela, nous avons réussi à présenter, avec le Conseil d'Etat, un budget équilibré. A propos de flexibilité et de souplesse dans le changement, nous avions dit, dès le départ, que nous souhaitions avoir des investissements autofinancés : ils ne l'étaient pas avant cette séance et voilà que nous nous trouvons avec des investissements autofinancés à 109%, ce qui permet, dans un premier temps et contrairement à ce que vous venez de dire, de commencer à réduire la dette, d'infléchir la direction du bateau dont parlait M. Odier tout à l'heure.

Tous ceux qui, dans ce canton, sont attachés à l'équilibre financier constatent aujourd'hui une réalité que vous ne pouvez pas nier de manière crédible : la gauche sait gérer les affaires de la République, la gauche a stoppé l'évolution des dettes de l'Etat, la gauche est en train de rétablir la situation financière et de présenter des budgets et des comptes positifs... (Protestations et applaudissements mêlés.) Nous avons fait la démonstration de la capacité de la gauche à gérer les affaires de la République, avec en plus une connotation sociale qui est très importante dans la situation politique d'aujourd'hui. D'après ce qui a été dit ce matin, il semblerait que, pour vous, le principal défaut de ce budget, sa pire orientation politique, c'est celle qui consiste à créer des emplois là où ils sont le plus nécessaires, c'est-à-dire au niveau de l'assistance aux personnes âgées et des EMS. Chaque création d'emploi qui vise à répondre aux besoins de la population est pour vous une faute politique.

Pour notre part, nous estimons avoir corrigé ce budget de manière positive, pas suffisamment bien sûr car il faudrait plus de temps, mais nous avons infléchi le cours des choses. Nous avons rectifié les erreurs politiques que vous avez commises pendant des années et qui vous ont conduits à vous trouver dans la minorité : vous feriez bien de méditer cela avant de recommencer les mêmes erreurs politiques ! (Exclamations et applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). Depuis 1989, tous les budgets présentaient un déficit, alors que, si mes souvenirs sont exacts, ce sont des gens de chez vous, Mesdames et Messieurs de l'Entente, qui dirigeaient le département des finances, des gens qui ont laissé en partant un département dans une situation extrêmement grave. C'est un premier point. Le deuxième point que je relèverai, c'est que vous n'avez jamais anticipé. Depuis 1989, alors que Genève, comme le reste de la Suisse, vivait une situation difficile, le seul moyen que vous ayez utilisé pour essayer de maintenir à flot les chômeurs, les gens en situation financière difficile, a été l'endettement de l'Etat de Genève au niveau du budget de fonctionnement.

Depuis deux ans, la dette diminue, d'une part parce que la situation économique s'est améliorée, d'autre part parce que l'administration des finances a amélioré ses performances pour assurer des rentrées fiscales qui correspondent à la réalité, sans coulages systématiques. L'objectif annoncé par le Conseil d'Etat et soutenu par la gauche est de diminuer effectivement et régulièrement la dette de 500 millions par année. Il faudra plusieurs années, huit à dix ans, pour que cette dette corresponde uniquement, comme il se doit, aux investissements.

Ce budget, on l'a dit tout au long de la journée, est clairement orienté dans le sens voulu par la gauche, par les socialistes, l'Alliance de gauche et les Verts, c'est-à-dire avec une connotation sociale, avec un service public qui puisse faire le travail qui est le sien. L'année dernière, nous avons travaillé au niveau de la justice, de la police et de l'enseignement. Nous avons augmenté le nombre de postes de travail, de manière que les heures supplémentaires ne s'accumulent pas en permanence au sein de la police, de manière que les dossiers ne s'accumulent pas et que les retards n'empêchent pas les citoyens de voir la justice rendue, de manière enfin que le nombre d'élèves dans les classes n'augmente pas, alors que l'effectif total des élèves augmente chaque année puisque la population augmente.

Cette année, nous nous intéressons aux soins à domicile et aux établissements médico-sociaux pour les personnes âgées, de manière que les conditions de travail du personnel permettent de répondre aux besoins et aux demandes de cette population. Nous l'avons annoncé cet après-midi : nous avons bien l'intention de faire aussi un effort au niveau des hôpitaux, puisque les infirmières et les soignants ont un certain nombre de problèmes. On ne peut pas tout faire en même temps, mais il sera nécessaire d'intervenir dans ce secteur.

Mesdames et Messieurs, quand un bateau a des trous dans la coque - des trous que vous avez faits - la première chose à faire, c'est de les boucher, la deuxième, c'est de vider l'eau de la cale pour que le bateau revienne à flottaison, et la troisième, c'est de le remettre en marche ! Depuis trois ans, c'est exactement ce que nous avons fait : le bateau est reparti, il est en train de prendre la direction que nous voulons, une direction sociale pour un Etat social qui réponde aux besoins de la population. Voilà pourquoi c'est avec un certain plaisir, pour ne pas dire un plaisir certain, que nous approuvons aujourd'hui ce budget ! (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Il y a longtemps que j'entends des âneries dans ce parlement, mais cet après-midi elles dépassent les bornes ! Je l'ai déjà dit ce matin, mais je vais le rappeler : le gouvernement monocolore que vous avez tant décrié est le premier gouvernement qui a réussi à stopper les dépenses générales de l'Etat ! (Exclamations.) En revanche, depuis que la gauche est au pouvoir, les dépenses de fonctionnement repartent de plus belle, et cette année particulièrement.

Il est heureux, Mesdames et Messieurs, que le peuple vous ait, à deux reprises, lancé un avertissement, premièrement en acceptant l'initiative pour la baisse des impôts, deuxièmement en acceptant l'initiative pour la suppression du droit des pauvres. Du reste, il y aura peut-être d'autres initiatives, parce que le seul langage que vous entendez, c'est celui du peuple quand il vous dicte votre conduite ! Quand le peuple décide que, pour vous empêcher de dépenser, il vous donnera moins, c'est efficace. Pour le reste, vous vous en moquez, vous vous moquez du peuple, mais le peuple sait heureusement dire son mot, dire que cela suffit !

Le bateau auquel faisait allusion M. Hausser, porte le fâcheux nom de Titanic parce qu'il est parti dans une direction où il ne va pas tarder à rencontrer des icebergs, que vous avez vous-mêmes placés sur sa route ! Vous vous gaussez de la reprise économique et des recettes qui s'ensuivent, mais dans le même temps vous dites qu'il faut la freiner, dans le même temps vous faites tout ce que vous pouvez pour paralyser l'économie. Vous avez paralysé l'aéroport, vous voulez paralyser le reste de l'économie, en pensant que vous allez continuer à faire naviguer le bateau, alors que vous allez le faire couler. Mais le peuple ne vous en laissera pas le temps. En effet, profitez bien de votre dernier budget, car je vous assure que c'est le dernier ! (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). Mesdames et Messieurs les députés, dans l'Egypte antique... (Rires et exclamations.) ...alors que Joseph, le fils de Jacob, était ministre du pharaon, ce dernier fit un songe, celui des sept vaches grasses et des sept vaches maigres ! Je vous ferai grâce de l'interprétation qu'en fit Joseph, car vous la connaissez tous.

Il se trouve que personne dans ce parlement ni personne dans notre gouvernement ne maîtrise l'évolution conjoncturelle. Personne ne maîtrise les vaches grasses et les vaches maigres, il faut seulement essayer de les gérer quand elles sont là. L'Entente avait la majorité, ici et au gouvernement, malheureusement dans une période de vaches maigres. Elle a essayé d'endiguer la crise et les déficits en réduisant les dépenses, et elle y est parvenue dans une certaine mesure. Lorsqu'enfin les vaches grasses reviennent, voilà que la gauche, M. Spielmann en tête, se pare des plumes du paon, comme si elle en était la cause ! Ce n'est évidemment pas crédible. On ne peut qu'éclater de rire en entendant un tel discours, qui est tout simplement ridicule.

Il se trouve que par chance, aujourd'hui, nous traversons une période plutôt prospère. A l'époque, le conseil du ministre Joseph au pharaon avait été celui-ci : en période de vaches grasses, il faut faire des économies, il faut réduire les dépenses pour préparer les réserves qui permettront, à l'avenir, d'affronter les vaches maigres. Or, aujourd'hui, vous nous proposez exactement le contraire, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face ; vous dite : «puisque nous sommes en période de vaches grasses, dépensons davantage et encore davantage, sans nous préoccuper du tout de l'avenir et du retour de périodes plus difficiles !» Mesdames et Messieurs, c'est une politique aveugle, c'est une politique de myope, que nous dénonçons; et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons soutenir ce budget ce soir. (Applaudissements.)

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). J'interviendrai en deux phrases. Qui a proposé à la population la baisse des impôts, qui a fait une publicité éhontée et mensongère à cette occasion ? C'étaient bien les rangs de la droite, c'étaient bien les libéraux ! Mesdames et Messieurs, vous avez profité du réflexe anti-impôts de la population pour faire passer votre initiative. Je crois donc que vous n'avez pas de leçon à nous donner. Pour la suppression du droit des pauvres, c'est exactement la même chose : les gens sont égoïstes, ils ne réfléchissent pas bien loin ! Il y a eu d'autres événements antérieurs du même type, comme la progression à froid ou le centime additionnel pour les chômeurs. Tout cela grâce à qui ? Mesdames et Messieurs, ne venez donc pas nous donner des leçons !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, de ce dernier échange, à vrai dire, je ne retiendrai que l'inflation des métaphores ! Pour le reste, je ne pense pas que nous ayons beaucoup avancé.

Pour ma part et pour terminer, j'aimerais dire ceci. Le Conseil d'Etat a fait un bon travail lors de l'élaboration de ce budget. Le Conseil d'Etat, comme le rapporteur de minorité ne s'est pas fait faute de le rappeler, est à majorité de droite, mais cela ne doit pas nous empêcher de souligner que le travail - qui consistait en fait à trouver un équilibre entre des besoins exprimés, identifiés, à tracer des priorités tout en maintenant une possibilité de rembourser la dette à un rythme raisonnable - a été bien fait. C'est donc avec plaisir que nous avions accueilli ce budget. En commission, nous lui avons donné quelques inflexions qui sont presque symboliques au niveau financier, mais qui sont importantes au niveau de la vie quotidienne des gens. Tous les postes nouveaux qui ont été créés répondent à des besoins, à des attentes. Ce ne sont pas des postes de bureaucrates au service d'une administration dévorante : ce sont des postes au service de la population. J'en veux d'ailleurs pour preuve que l'opposition vigoureuse de certains au niveau du principe s'est estompée dès lors qu'on a examiné les points concrets.

Enfin, on nous a invités à prendre nos responsabilités. Il est des fois où prendre nos responsabilités est difficile, où nous devons prendre des décisions qui nous sont pénibles. Dans ce cas, c'est avec plaisir que nous prenons nos responsabilités : le budget 2001 est un bon budget, bien élaboré, bien étudié, et j'invite ce parlement à l'accepter.

Mme Micheline Calmy-Rey. A Genève, pendant la période 1993-1997, la variation réelle des dépenses publiques a été négative alors que, depuis neuf ans, le canton vivait une récession. La politique conjoncturelle était carrément passive et, compte tenu des difficultés financières de l'Etat, priorité a été donnée au redressement des finances publiques par compression des dépenses. Certes, les autorités agissaient de manière rationnelle dans leur cercle de responsabilité, mais le débat sur les finances publiques et la politique économique n'a jamais, pendant ces dix années de crise, inclus la problématique de la baisse des prix et de la baisse de la demande. Le fait que le déficit ait perduré parce que les recettes ont manqué au rendez-vous, parce que l'augmentation du chômage s'est traduite par des moins-values fiscales, parce que la médiocre santé des petites et moyennes entreprises a pesé sur le rendement de l'impôt des sociétés, parce que la consommation des ménages a stagné, et le fait que la baisse linéaire des effectifs dans l'administration, y compris dans des secteurs productifs comme celui de l'administration fiscale, pouvait avoir des effets négatifs, ont été largement ignorés. Et il faut le dire : la mise en place d'une stratégie exclusive de redressement des finances publiques par une baisse des dépenses a, en fait, agi dans le sens contraire et obéré le redressement de ces mêmes finances publiques.

Mesdames et Messieurs, je n'ai pas vu aujourd'hui les députés membres de l'Entente voter contre un département, à part une ou deux exceptions, et je comprends cette attitude : elle est logique, puisque vous avez une majorité au Conseil d'Etat. En fait, vous manquez d'arguments pour dire non au budget présenté et vous ne le votez pas parce qu'il est trop bon ! (Applaudissements.) Ce n'est pas mon évaluation, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente ! Deux évaluations de la gestion des finances publiques genevoises ont été faites récemment, l'une par l'IDHEAP qui nous place au troisième rang des cantons suisses, l'autre par une institution de ratings, Standard and Poor's, qui nous a attribué un A+, avec deux points négatifs : la dette de l'Etat et la Banque cantonale de Genève.

Sans l'héritage que nous avons aujourd'hui, ces résultats seraient encore bien meilleurs. Nous avons hérité la dette, énorme, nous avons hérité la Banque cantonale de Genève, nous avons hérité des dysfonctionnements à l'administration fiscale. Nous sommes aujourd'hui en train de rattraper les frasques du passé et je crois que nous ne faisons pas fausse route, puisque nous vous présentons un budget avec un excédent de recettes, avec une dette en diminution, avec une augmentation d'effectifs tout à fait raisonnable.

Quelqu'un a évoqué ici la statistique des charges rapportées à la population : ce sont là des statistiques que je n'aime pas, je vous le dis franchement, parce qu'elles ne tiennent pas compte de la réalité genevoise. Genève est un canton centre et lorsqu'on rapporte le total des charges, comme le total des revenus d'ailleurs, à la population, Genève est tout en haut de l'échelle des cantons, comme Bâle-Ville. Si vous voulez comparer deux choses comparables, pour évaluer le poids de l'augmentation des charges du canton de Genève, comparez Genève avec Bâle-Ville, mais non pas Genève avec d'autres cantons qui n'ont pas les mêmes structures. Pour une évaluation objective, il faut rapporter les dépenses de l'instruction publique par exemple, ou de tout autre département, en regard du total des dépenses de l'Etat : si vous faites cet exercice, vous verrez que le canton de Genève est dans la bonne moyenne et parfois meilleur marché que nombre d'autres cantons.

Je voudrais encore répondre à une remarque concernant l'imposition des entreprises. L'imposition des entreprises, Monsieur Odier, n'est pas alourdie, la fiscalité des entreprises, avec l'introduction du taux fixe, a même été allégée. En effet, nous voyons aujourd'hui, au travers des résultats de l'imposition des entreprises 1999, que l'introduction du taux fixe, loin de ramener des recettes fiscales supplémentaires, est en train de les stabiliser, voire même de les diminuer pour les entreprises les plus importantes. Alors, ne venez pas nous dire que nous alourdissons les charges des entreprises !

Mesdames et Messieurs, en ce qui me concerne, je suis fière de ce budget. Premièrement, il implique une politique budgétaire durable, et la réserve conjoncturelle participe de cette volonté de conduire une politique durable. Deuxièmement, il est transparent. Troisièmement, il est redistributeur, ce qui correspond aux engagements que le Conseil d'Etat, y compris le Conseil d'Etat monocolore, avait pris en faveur des plus défavorisés de notre canton.

Je voudrais, pour conclure cette dernière intervention, remercier un certain nombre de personnes, en particulier les députés membres de la commission des finances, tous partis confondus, ainsi que les rapporteurs de majorité et de minorité, en particulier M. Hiler, qui a fait un énorme travail de synthèse en très peu de temps. Ce très bon travail fait par la commission des finances renforce la crédibilité de notre parlement auprès de la population. Je voudrais remercier aussi le service du Grand Conseil et les services du département des finances, qui ont beaucoup travaillé pour que vous puissiez disposer des chiffres on line, si je puis dire, et que vous puissiez voter en connaissance de cause.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des joutes électoralistes, je pense que chacun d'entre vous est concerné par les discussions budgétaires, que vos polémiques démontrent finalement que vous vous intéressez à ce qui se passe, que vous vous souciez du sort de l'Etat de Genève et c'est ce qui m'importe, parce que nous avons besoin de votre soutien pour pouvoir continuer dans la voie que nous avons tracée, celle de l'assainissement des finances du canton. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons maintenant passer au vote d'ensemble sur le budget.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement est adopté dans son ensemble.

Mis aux voix, le budget d'investissement est adopté dans son ensemble.

RD 244-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Nous passons enfin au troisième débat sur le projet de loi 8311, dont vous avez reçu la dernière version, adaptée en fonction des amendements.

PL 8311-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

La loi est ainsi conçue :

Loi(8311)

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1  Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2  Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2001, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 2001, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 2001 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7 Budget de fonctionnement

1 Le total des charges de fonctionnement de l'Etat, avant imputations internes et attribution à la réserve conjoncturelle, est arrêté à 5 729 977 375 F et 5 974 291 975 F après imputations internes, le total des revenus est arrêté à 5 756 995 763 F avant imputations internes et 6 001 310 363 F après imputations internes.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 244 314 600 F.

3 L'excédent de revenus de fonctionnement, avant attribution à la réserve conjoncturelle de 13 509 194 F, s'élève à 27 018 388 F. Après attribution à la réserve conjoncturelle, l'excédent de revenus de fonctionnement se monte à 13 509 194 F.

Art. 8 Budget d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 450 558 200 F et les recettes à 132 628 036 F. Les investissements nets s'élèvent à 317 930 164 F.

Art. 9 Financement

Les investissements nets de 317 930 164 F en regard de l'autofinancement de 346 175 515 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 239 491 127 F, des dotations aux provisions de 168 130 000 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 13 509 194 F, de l'excédent de revenus de fonctionnement de 13 509 194 F, puis diminué des dissolutions de provisions conjoncturelles de 88 464 000 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 28 245 351 F.

Art. 10 Découvert du bilan

Le résultat du compte de fonctionnement de 13 509 194 F diminue le découvert à amortir figurant à l'actif du bilan.

Art. 11 Report de crédits

Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 2000 sur 2001.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 2001 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

2 Le Conseil d'Etat peut, en outre, effectuer les emprunts nécessaires à l'exécution de la loi No 8194 du 19 mai 2000 relative à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation pour assurer les avances de trésorerie et les remboursements des pertes sur réalisations d'actifs.

Art. 14 Facturation

La rémunération des engagements de pied du bilan de l'Etat est fixée selon les taux suivants :

Banque cantonale de Genève

1/16 %

0.0625 %

CIA (Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève)

non encore fixé

CEH (Caisse de prévoyance du personnel des établis-sements publics médicaux du canton de Genève)

non encore fixé

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG

1/16 %

0.0625 %

Caisse publique de prêts sur gage

1/8 %

0.1250 %

Fondation de valorisation

2/5 %

0,4000 %

TPG (Transports publics genevois)

1/8 %

0,1250 %

Fondation de l'Ecole internationale de Genève

1/8 %

0,1250 %

Fondation Cité Universitaire

1/8 %

0,1250 %

Fondation pour l'étude et le développement

1/8 %

0,1250 %

Rentes genevoises

1/8 %

0,1250 %

SIP (Société genevoise d'instruments de physique SA)

1/8 %

0,1250 %

CP (Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison)

1/8 %

0,1250 %

Art. 15 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.

tableau

La présidente. Avant de lever la séance, j'aimerais m'associer aux remerciements qui ont été adressés au service du Grand Conseil et aux collaborateurs de l'administration fiscale, qui ont fait un travail remarquable pendant ces presque dix heures de débats. Nous faisons un quart d'heure de pause et reprendrons nos travaux avec les interpellations urgentes.

La séance est levée à 17 h 10.