RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Christian Brunier

Table des matières

1. Introduction 1

2. Motivations et objectifs 2

3. Vision de la commission 3

4. Votes de la commission 3

5. Projet de loi 8256 5

6. Annexes 6

1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8256 émanant du Conseil d'Etat lors de sa séance du 21 juin 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze ; Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances et M. Raphaël Ferrillo, économiste du DF, ont participé à la réunion. Mme Eliane Monnin a pris le procès-verbal de cette séance. Nous la remercions de son excellent travail.

2. Motivations et objectifs

Les garanties accordées par l'Etat de Genève avoisinent les 7 à 8 milliards. Il faut se rappeler que cette rémunération des garanties a déjà été évoquée et figure dans le budget 2000 pour un montant de revenus de l'ordre de 4,3 millions. La présente loi vise donc à confirmer les options prises par le Grand Conseil l'an passé. Dans le cadre d'une plus grande transparence en matière de relations entre l'Etat et les entités bénéficiant de garanties, il est juste que l'Etat, qui prend un risque sur les marchés financiers, se fasse rémunérer pour ce qu'il offre. En effet, il est justifié qu'il y ait compensation à la pénalité subie par l'Etat lors de la fixation des conditions de ses propres emprunts alors que les tiers en tirent un avantage. Ces garanties sont rémunérées selon des modalités qui seront formalisées par voie réglementaire.

Le Conseil d'Etat a fixé un certain nombre de principes de rémunération lors de sa séance du 1er septembre 1999 (voir annexe). Aucune rémunération pour les services de l'Etat et les fondations de droit public ne sera demandée. Les pourcentages sont fixés en fonction du montant de la garantie et des risques encourus par l'Etat. La rémunération sera facturée annuellement.

En ce qui concerne le taux de rémunération de la Fondation de valorisation, il doit apparaître dans la convention qui règle les coûts financiers entre l'Etat et la banque. Ce taux sera éventuellement modulable en fonction des résultats de la banque. Toutes ces questions sont en train d'être discutées entre l'Etat, la Fondation, la banque et la Commission fédérale des banques. Il reste des problèmes à régler au niveau de la comptabilisation du côté de la banque d'où la présence de la Commission fédérale des banques dans les discussions. C'est une des raisons de l'urgence de ce projet de loi dans la mesure où il n'existe pas de base légale. Des précisions concernant la Fondation de valorisation et la convention seront apportées à la Commission de suivi de la Fondation.

Le but du projet de loi est aussi de limiter les garanties. Il est vrai que les engagements en pied de bilan coûtent chers à l'Etat sur les marchés financiers. Dès le moment où les garanties sont facturées, les institutions vont réfléchir à deux fois avant d'en demander une.

3. Vision de la commission

Par souci de transparence financière, la grande majorité de la commission soutient les objectifs de ce projet de loi. Il y aura ainsi une vérité des coûts, même s'il y a report de cette facturation, dans bien des cas, sur la subvention.

Même si des éléments historiques justifient certaines garanties, il est important de souligner que ce projet a un effet dissuasif et va donc limiter, à l'avenir, ces garanties. Ceci est réjouissant parce que ces garanties sont un facteur qui péjore les conditions générales des caisses de l'Etat et surtout son positionnement sur les marchés financiers. Les instituts financiers considèrent que ce sont des risques potentiels et ces garanties ont des effets négatifs sur les taux auxquels l'Etat peut prétendre lorsqu'il effectue des emprunts.

Certains députés se sont inquiétés que cette rémunération des garanties ne mette pas en difficulté certaines entités telles que les caisses de pensions. Le Département a apporté des réponses rassurantes à ce sujet et a démontrer sa volonté d'agir avec prudence et pragmatisme et en concertation avec les intéressés.

Un député qui s'oppose à ce projet de loi considère que cette loi donne un trop gros pouvoir au Conseil d'Etat et a peur d'éventuelles dérives notamment par rapport à la fixation du taux. Mme Calmy-Rey fait remarquer que le Grand Conseil gardera le contrôle de cette facturation des garanties à travers le budget de l'Etat dans la mesure où, chaque année, un montant est prévu pour la rémunération de la garantie. Avant même de la facturer, le Parlement aura connaissance du détail.

4. Votes de la commission

La commission entre en matière sur ce projet par 10 voix pour (3 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 R, 2 L) et une abstention (1 L).

Durant les débats, aucun amendement n'est proposé.

Le vote final de la commission est le suivant :

La commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Projet de loi(8256)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 65, al. 2 (nouveau, l'al. unique devenant l'al. 1)

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer les garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat de Genève, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

ANNEXE 1

ANNEXE 2ANNEXE 39

10

11

ANNEXE 413ANNEXE 515161718ANNEXE 6

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Bernard Annen

Si au plan du principe du juste coût ce projet de loi ne souffre d'aucune discussion, bien au contraire, c'est celui de sa concrétisation qui nous semble sujet à caution.

En effet, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil toute latitude pour définir, même arbitrairement, le taux de rémunération d'une garantie de l'Etat et le libre choix de l'institution soumise ou non à une facturation du coût de cette garantie.

Il ne nous paraît pas suffisant que seul un contrôle sur une ligne du budget soit à disposition du Parlement. Sa responsabilité nous semble devoir être impliquée dans la définition des critères des grandes catégories de bénéficiaires de cette garantie, avec ou sans rémunération.

Laisser à la discrétion du Conseil d'Etat le soin de déterminer un taux de rémunération sans aucune limite devrait susciter quelques questions sur l'avenir de cette prestation de l'Etat dont l'ensemble des garanties portent sur près de 8 milliards.

Que ce dernier tente de dissuader les institutions de faire appel à sa garantie peut être louable, mais n'est-ce pas une décision politique suffisamment importante pour y associer le Parlement ?

Pour ce faire une idée sur quelles sont les institutions qui seront touchées par cette loi, plusieurs députés en ont demandé la liste exhaustive. Malheureusement, celle-ci n'a pu être obtenue. Elle aurait dû être au moins à disposition des rapporteurs puisque le Département s'y était engagé.

A l'heure de la rédaction de ce rapport, le soussigné ne l'a pas encore reçue. En conséquence, il ne lui est pas possible de se prononcer sur la portée complète de cette loi.

L'exposé des motifs du Conseil d'Etat rappelle qu'un montant de rémunération de 4 millions a été prévu dans le budget 2000. Si l'on considère un taux de rémunération moyen de 0.1 %, seuls 4 milliards sont soumis à cette taxe, sur 7,7 milliards de garanties accordées par l'Etat.

N'est-il pas légitime d'en connaître la liste pour savoir quelles sont les institutions taxées et savoir pourquoi certaines d'entre elles le sont et d'autres pas ?

Nous aurions souhaité obtenir ces informations avant de nous prononcer. Malheureusement, la majorité de la Commission a fait le forcing alors que le Département des finances ne nous a pas fait la démonstration de l'urgence du vote.

En conclusion, la minorité vous recommande de renvoyer ce projet de loi à la Commission des finances afin qu'elle puisse apprécier la portée effective de celui-ci.

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, les garanties accordées par l'Etat avoisinent actuellement les 8 milliards. Cette couverture de risques potentiels pénalise assurément l'Etat sur les marchés financiers et ce n'est pas peu dire vu la dette du canton. Il est donc tout à fait normal que les institutions bénéficiant de ce soutien de l'Etat rémunèrent le canton pour cette prise de risque et pour ce service offert. De plus, une telle rémunération permet de renforcer la transparence en matière de relations entre l'Etat et les différentes institutions bénéficiant de ces garanties. Ce projet de loi s'inscrit donc dans une politique de transparence, telle que nous la voulons depuis le début de la législature. Nous aurons ainsi une meilleure vision de la vérité des coûts. Mais cette rémunération rendra aussi beaucoup plus dissuasive la demande de garantie. Il est vrai que les engagements en pied de bilan coûtent très cher à l'Etat de Genève : dès le moment où les garanties seront facturées, les institutions vont réfléchir à deux fois avant d'en demander une.

Il faut encore souligner que la mise en oeuvre de cette modeste rémunération et la fixation de son taux - les taux appliqués vous ont été distribués ce matin - ont été réalisées avec prudence, dans un esprit de concertation et en tenant compte de la situation financière de chaque institution, afin de ne pas la déstabiliser. Nous avions prévu de chauffer la salle ce matin avec le rapport de minorité, mais nous sommes finalement arrivés à nous mettre d'accord en commission et c'est donc au nom de la commission que je présenterai tout à l'heure un amendement à l'article 65, alinéa 2, prévoyant d'inscrire ces taux dans la loi budgétaire annuelle.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais adresser nos remerciements au Conseil d'Etat en ce qui concerne ce projet de loi. Vous vous souviendrez qu'il y a un mois nous n'avions pas traité ce projet de loi et l'avons renvoyé en commission - c'était d'ailleurs la proposition que je faisais dans mon rapport de minorité - dans la mesure où, contrairement à ce que M. Brunier vient de dire, il n'y avait pas entière transparence mais encore quelques zones d'ombre. Ces zones d'ombre ont disparu grâce à l'excellent amendement présenté par M. Brunier, visant à ce que les taux et les fondations concernées figurent chaque année dans la loi budgétaire, ce qui nous permettra de savoir exactement qui sera soumis à ces intérêts et qui ne le sera pas.

Cela dit, je me pose quand même une question : la liste de ces fondations a été examinée en quelques minutes à la commission des finances et il me semble que nous aurions peut-être dû prendre un peu plus de temps - mais il est vrai que le temps pressait - pour analyser l'ensemble de ces fondations et voir si telle ou telle autre ne devrait pas également être soumise à ce principe. Je me pose donc sérieusement la question de savoir s'il ne serait pas intelligent de renvoyer encore une fois ce projet en commission parce que, franchement, il manque encore un petit quelque chose pour que tout le monde soit entièrement satisfait. Comme je ne veux pas mettre le feu à nos débats dès la première heure, Monsieur Brunier, je vous laisse le soin de me répondre et je me conformerai très volontiers à votre décision.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je dois dire que je partage la perplexité du rapporteur de minorité. Nous avons une liste - ce qui est mieux que de ne pas avoir de liste - et sur cette liste figurent des taux extrêmement différenciés suivant les entités qui profitent de la garantie de l'Etat. Nous avons posé une ou deux questions sur les modalités ou les principes qui ont permis de déterminer ces taux et je dois dire qu'à ce stade les réponses ne sont pas toujours limpides. Si le taux dépendait du risque - en principe, dans le cas d'un engagement financier, c'est le critère du risque qui détermine la quotité du taux - à mon avis, pour certaines de ces entités, le taux devrait être à peu près à 110%, en particulier pour la fondation de valorisation BCGe, par exemple, ce qui n'est pas le cas. Certes, la garantie est un peu plus chère, et d'ailleurs assez chère, à mon avis, pour pénaliser dans le futur la Banque cantonale de Genève, puisque le déficit de la fondation de valorisation va être assumé, en théorie, par la BCGe. Encore faudra-t-il voir si elle est capable de l'assumer. Quoi qu'il en soit, ces questions restent pour l'instant sans réponse. Il est vrai que le Grand Conseil a l'habitude de voter des textes qu'il ne comprend pas ou sur lesquels il n'a pas toutes les explications : nous verrons si, aujourd'hui, il va confirmer cette règle !

M. David Hiler (Ve). L'analyse des taux définis par le Conseil d'Etat est effectivement complexe, je l'admets volontiers. Mais en réalité, pour rassurer cette assemblée, il faut tout de même souligner que chacune des entités concernées peut se renseigner sur le prix d'une réassurance et le comparer avec le prix demandé par l'Etat. C'est probablement ce que feront l'une ou l'autre de ces fondations... (L'orateur est interpellé.) Oui, les TPG pourraient le faire, mais pas la fondation de valorisation BCGe. En l'occurrence, puisqu'on parle de la fondation de valorisation, il faut rappeler que la rémunération qui est demandée est une manière d'exiger paiement d'une partie des frais de fonctionnement de la fondation de valorisation à la Banque cantonale, et vient donc en déduction de ce que la banque doit payer à l'Etat, au titre de participation voulue par la loi, dont il est connu ici que la BCG ne paiera au début qu'une partie. En l'état, il me semble plus raisonnable à ce stade de laisser ces questions se débattre directement entre la banque et le Conseil d'Etat. Je ne suis pas sûr qu'avoir ce débat aujourd'hui soit le mieux qu'on puisse imaginer, mais j'attends l'opinion du rapporteur de majorité sur cet objet.

Il est vrai que des questions se posent sur le choix des taux, sur le choix des fondations qui ne sont pas, pour l'instant, soumises à cette exigence. Mais, quelle que soit la décision de ce Grand Conseil, nous fixons ici un cadre annuel et non un cadre définitif ; il sera parfaitement possible - d'autant que le Conseil d'Etat doit encore négocier deux de ces taux, à savoir les taux CEH et CIA - de revenir sur le sujet et de reprendre une décision à cet égard, si l'un ou l'autre problème apparaissait insurmontable. Mais, pour l'instant, il paraît nécessaire de donner une base légale à ce qui figure actuellement dans le budget.

M. Claude Blanc (PDC). En commission des finances, nous avons parlé de beaucoup de choses, mais nous n'avons pas vu tous les détails. Il y en a un notamment qui m'échappe : en ce qui concerne par exemple les caisses de pension et assurances, le pourcentage indiqué sera-t-il facturé sur l'ensemble des engagements ou seulement sur le montant du découvert technique ? C'est quand même une question importante qu'il conviendrait de régler. Ce n'est écrit nulle part dans la loi.

M. Bernard Lescaze (R). Il est évident qu'une base légale est nécessaire et de ce point de vue le groupe radical acceptera le projet de loi tel qu'il est présenté. L'un des préopinants, en ce qui concerne les taux, a très justement fait remarquer, à propos de la fondation de valorisation, qu'il s'agissait, dans ce cas-là, d'une fausse rémunération de garantie, puisqu'il a lui-même reconnu qu'il s'agissait de faire payer à la Banque cantonale d'autres choses que simplement la garantie. En l'occurrence, nous pensons que la notion même de taux politique, au lieu d'un taux objectif, est fausse ; nous espérons que, lors des prochains examens des taux - puisque la loi fixe un cadre annuel, comme cela a aussi été relevé - ce taux-là et d'autres taux politiques, s'ils existent, seront revus, parce que cette notion de taux politique n'est pas acceptable.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, l'octroi d'une garantie signifie que le garant, en l'occurrence l'Etat cantonal, s'engage à se substituer à l'institution, dans le cas où celle-ci ne pourrait pas faire face à ses engagements. La garantie étatique donne un avantage à l'institution qui en bénéficie, notamment en termes de coûts de financement. Par contre, elle constitue un inconvénient pour l'Etat de Genève qui voit une péjoration de ses propres coûts de financement. La rémunération de la garantie a pour objectif de compenser cet inconvénient. L'effet budgétaire sur le budget 2001 est de 23 millions de francs.

En l'état, ce projet de loi est une base légale, qui ne fixe pas de taux. La commission des finances a souhaité pouvoir fixer les taux dans la loi budgétaire, c'est-à-dire que ces taux seront révisables d'année en année, sur une base annuelle. La commission examinera les propositions du Conseil d'Etat, pourra demander des explications et modifier éventuellement ces propositions. De ce point de vue, je remercie la commission des finances d'avoir trouvé ce compromis. Pour ma part, je ne souhaitais pas fixer définitivement les taux dans la loi pour nous laisser un peu de souplesse, notamment en ce qui concerne les caisses de pension CEH et CIA. En principe, la base de calcul retenue est le déficit technique. Reste que nous devons discuter avec elles des taux qui leur seront applicables, pour des raisons de découvert technique. S'agissant de la CP par contre, il n'y a pas de problème, puisqu'il n'y a pas de découvert.

Pour ce qui concerne la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, la convention prévoit, dans son article 11, que la Banque cantonale rembourse à la fondation ses charges par le biais de la rémunération de la garantie de l'Etat, à la fois la garantie portant sur les dépôts d'épargne et celle portant sur les 5 milliards d'actifs qui ont été transférés à la fondation. Le taux qui est fixé pour cette fondation n'a, en effet, pas grand-chose à voir avec les autres taux dans son principe ; c'est une solution que nous avons trouvée d'entente avec la Commission fédérale des banques pour qu'une partie des avances faites par l'Etat à la fondation soit remboursée par la banque régulièrement, sur une base annuelle. Il est évident que ce taux, qui doit être fixé d'entente entre les trois partenaires - l'Etat, la fondation de valorisation et la banque - dépend de la situation financière de la banque et pourrait être révisable.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie de bien vouloir accepter cette base légale, de façon que nous puissions aller de l'avant dans cette facturation des garanties.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai dû mal poser ma question, car je ne crois pas que Mme Calmy-Rey y ait répondu...

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Non, je n'y ai pas répondu ! (Rires.)

M. Claude Blanc. Alors je répéterai ma question : le taux, quel qu'il soit, sera-t-il appliqué à l'ensemble des engagements des institutions, ou seulement au découvert techniques desdites institutions ?

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Blanc, je n'ai volontairement pas répondu à votre question et je ne peux y répondre. Pour ce qui concerne les caisses de pension, la base retenue pour la fixation des taux est le déficit technique, mais cette base devra être rediscutée compte tenu des spécificités des caisses publiques. Je vous répondrai donc ultérieurement.

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, il n'y a pas que les caisses de pension ! Vous savez à quoi je fais allusion : il y a d'autres institutions qui ont des engagements couverts entièrement ou partiellement. Celles dont les engagements sont couverts complètement devront-elles aussi payer un pourcentage sur la garantie ? Ou bien cela concerne-t-il seulement celles qui ont un découvert technique ? Certaines institutions bénéficient, de par la loi, de la garantie de l'Etat, mais leurs engagements sont complètement couverts par les avoirs de l'institution : devront-elles aussi payer, c'est la question essentielle que je pose ?

M. Nicolas Brunschwig (L). A défaut d'avoir des réponses aujourd'hui, peut-être aura-t-on des réponses plus tard ! Pour ma part, j'ai encore une question sur la SIP. Dans la liste des institutions garanties par l'Etat de Genève, il y a un certain nombre de fondations tout à fait honorables et ayant des buts publics évidents, mais s'agissant de la SIP - qui est une société anonyme dont, sauf erreur, 100% du capital-actions est détenu par des privés - je ne vois pas très bien pourquoi et comment elle bénéficie d'une garantie de l'Etat de Genève. Madame la présidente, si vous proposez ce type de garanties, je suis sûr que des tas de sociétés privées seront intéressées, parce que 1/8% est un taux quand même bien plus bas que celui des garanties bancaires !

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur le député, je vous donnerai tous les détails en commission !

M. David Hiler (Ve). Dans les conditions actuelles, il me semble que nous avons deux solutions raisonnables : soit nous renvoyons le projet en commission, soit nous le votons en deux débats et nous reportons le troisième débat au mois de janvier, pour indiquer clairement notre volonté générale de procéder à la facturation des garanties, tout en donnant le temps à la commission d'entrer dans les détails. On ne va sans doute pas résoudre d'ici janvier la question des caisses de pension, mais il y a pas mal d'autres questions qui me paraissent assez légitimes et auxquelles on pourrait répondre. J'ai assisté aux travaux budgétaires de la commission : il est usuel que celle-ci continue ses travaux après le délai de reddition des rapports, cela se passe chaque année, mais je dois dire que, cette fois, elle a continué ses travaux après que le rapport a été imprimé et jusqu'à il y a deux jours. Ceci va d'ailleurs nous poser un ou deux problèmes pendant la discussion tout à l'heure, surtout à notre présidente à qui je souhaite bonne chance !

En l'occurrence, ce projet de loi est trop important pour qu'une partie du parlement sente mal l'affaire. En même temps, il me semble qu'il nous faut confirmer, d'une façon ou d'une autre, l'intention de ce parlement d'instaurer une facturation des garanties, quitte à rediscuter l'un ou l'autre taux entre le deuxième et le troisième débat.

Mme Micheline Calmy-Rey. Pour ma part, je souhaiterais tout de même que ce projet de loi soit voté en trois débats. Les cas particuliers qui ont été cités ne seront pas les derniers. M. Brunschwig a cité le cas de la SIP, M. Blanc pose des questions par rapport aux Rentes genevoises : sur tous ces problèmes particuliers, nous reviendrons l'année prochaine avec une liste complétée, le cas échéant. Je rappelle que le but du compromis trouvé par la commission des finances était précisément de donner l'opportunité aux députés d'ajouter ou de soustraire une institution ou une autre, selon qu'à leur sens elle doive ou ne doive pas faire partie de la liste, ainsi que de se prononcer sur les taux proposés.

Aujourd'hui, nous avons besoin d'avoir une intention très claire du parlement, parce que l'effet financier de ce projet de loi, c'est 23 millions au budget 2001. Si ce projet n'était pas voté en trois débats, j'aurais quelque crainte d'introduire ces 23 millions de recettes dans le budget 2001, car celui-ci ne serait alors pas établi tout à fait correctement et de façon transparente, sachant qu'il reste un doute sur la facturation des garanties. Je souhaiterais donc que vous le votiez, sachant que nous pourrons débattre ultérieurement des cas évoqués. Je reviendrai d'ailleurs devant vous avec les cas de la CEH et de la CIA, puisque les taux restent encore à fixer, ainsi qu'avec la question de l'application du taux de 2/5% pour la Banque cantonale et la fondation de valorisation. En l'occurrence, ce taux représente un montant de 20 millions ; c'est un montant qui est connu par tous les partenaires et qui est intégré dans le business plan de la Banque cantonale.

Mesdames et Messieurs les députés, si des modalités différentes doivent être définies, cela ne pose aucun problème, puisque la loi est revue chaque année. En conséquence, je vous demande vraiment de bien vouloir voter ce projet de loi.

M. Dominique Hausser (S). Ce rapport a été déposé à fin août, inscrit à l'ordre du jour du Grand Conseil du mois de septembre et débattu au mois d'octobre, où il a été décidé de renvoyer la discussion à la séance du budget, parce que le rapporteur de minorité, à juste titre, se posait un certain nombre de questions concernant les montants des rémunérations. Entre-temps, nous en avons rediscuté en commission des finances, même si formellement ce projet de loi n'y avait pas été renvoyé.

Je comprends la générosité de M. Hiler, qui propose que nous votions le projet de loi 8256 en deux débats pour pouvoir encore discuter des détails et du montant des rémunérations, mais cette générosité est un peu trop grande. En effet, avec le projet 8256, nous ne votons que le principe : c'est le nouvel article 14 de la loi 8311 établissant le budget administratif de l'Etat qui définit les taux et les institutions qui doivent rémunérer les garanties que l'Etat s'est engagé à leur accorder.

Je vous propose donc que nous votions ce projet en trois débats, que nous votions la proposition faite par le Conseil d'Etat en ce qui concerne le montant des taux pour 2001 et que la commission des finances, dans sa grande sagesse, examine le montant des rémunérations pour 2002, voire 2003, lors du prochain examen budgétaire.

M. David Hiler (Ve). Je comprends l'argumentation de M. Hausser. Nous pourrions revenir sur le sujet tout à l'heure dans le cadre de la loi budgétaire et, le cas échéant, si doute il y a sur un certain nombre d'institutions, modifier éventuellement certains taux... La loi budgétaire va évidemment être votée en trois débats et les taux seront alors fixés. Maintenant, si nous choisissons de voter ce projet tout de suite, il faudrait peut-être répondre à la question qui a été posée par M. Blanc, à savoir : quel montant exactement est soumis à rémunération ? Est-ce l'ensemble des engagements, ou est-ce le déficit technique ? C'est là une question légale qui n'a rien à voir avec les taux fixés dans la loi budgétaire.

Mme Micheline Calmy-Rey. Je n'ai pas répondu à cette question tout à l'heure pour la raison suivante : en général, c'est la totalité des engagements. Mais la discussion est ouverte avec les caisses de pension pour savoir précisément quel taux doit leur être appliqué et pour moduler ce taux en fonction du déficit technique et de leurs particularités. J'ai un peu de peine à répondre à cette question, car ce n'est pas aussi blanc ou noir... (Rires.) ...ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît !

La présidente. Je souhaiterais, Mesdames et Messieurs les députés, que vous définissiez ce que vous souhaitez et ce que je dois mettre aux voix. Une proposition de renvoi en commission a été faite : j'aimerais savoir si elle est retirée ou si je dois la soumettre au vote. Ensuite, il y a eu une proposition de ne voter que deux débats et pas le troisième... Vous renoncez à cette proposition, Monsieur Hiler ? Bien, je passe à la parole à M. Blanc !

M. Claude Blanc (PDC). Je ne verrais pas d'inconvénient à ce que nous votions sur-le-champ, mais dans ces conditions je me permettrais de présenter un amendement disant, à l'article 65 alinéa 2 :

«Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer, sur la base du déficit technique, les garanties...».

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs, je vous ai dit la raison pour laquelle nous demandions une rémunération de la garantie de l'Etat : il s'agit de compenser les effets financiers négatifs pour l'Etat de Genève de ses engagements inscrits en pied de bilan. Or, c'est bien le total des engagements en pied de bilan qui constitue un inconvénient, qui nous pénalise lors de la fixation des taux d'intérêts qui nous sont accordés. Par ailleurs, le mode de calcul que nous avons adopté pour définir les taux de rémunération est le suivant : nous avons calculé le gain d'intérêts dont bénéficie l'institution du fait de la garantie de l'Etat, gain que nous avons chiffré de 1/4 à 1/2%, et nous avons partagé ce gain - ou cette perte, selon l'intervenant ! - entre l'Etat et l'institution concernée. Reste que pour les caisses de pension, dans les discussions que nous menons avec elles, la notion de déficit technique est d'ores et déjà prise en compte.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Je partage tout à fait cette analyse : je ne crois pas qu'on doive prendre en compte uniquement le déficit technique. D'ailleurs, la notion de déficit technique est essentiellement propre aux fonds de prévoyance et ne concerne pas nécessairement les autres fondations. Par conséquent, si on allait dans le sens de M. Blanc, on devrait prévoir deux systèmes fort différents, ce qui me paraît difficile à appliquer.

Chaque institution est responsable de ses actes et du cautionnement qu'elle demande, cautionnement qui n'est pas nécessairement fixe, qui peut évoluer, être variable. Ainsi, si son déficit technique diminue, ou si ses avoirs suffisent pour couvrir en quelque sorte le montant de la garantie, l'institution va demander une garantie moindre. Dans ce cas, je pense, Madame la présidente, que l'Etat sera d'accord de la diminuer et tout le monde sera content, puisque, d'une part, la rémunération sera prélevée sur une somme moins élevée et que, d'autre part, l'Etat inscrira en pied de bilan une garantie moins importante et trouvera grâce plus facilement devant les banques. C'était l'idée même du projet de loi et, de mon point de vue, le souci de M. Blanc, qui est tout à fait légitime, peut très bien se résoudre de lui-même.

Cela étant, en ce qui concerne le retour en commission, Madame la présidente, vous avez raison : il est important de répéter que, grâce à l'amendement de M. Brunier, nous allons pouvoir revenir chaque année sur chaque ligne pour décider si, oui ou non, nous cautionnons telle ou telle fondation. Cela devrait donner partiellement satisfaction à tous. S'il y a d'autres questions qui se posent, je suggère - puisque de toute façon cela ne va pas changer grand-chose pour les institutions - que, dans les semaines qui vont suivre, la présidente nous donne toutes les garanties et réponde à ces questions de manière précise. Vous nous avez dit, Madame la présidente, qu'en ce qui concerne la SIP vous aviez répondu. Vous avez certainement dû nous répondre de manière très rapide, car je n'ai pas souvenir - mais j'étais peut-être absent, ou en pause - je n'ai pas souvenir d'avoir vu dans les procès-verbaux une réponse claire et précise en ce qui concerne cette société. Si vous nous répondez lors d'une prochaine séance, pour ma part je m'en satisferai, car cela simplifierait nos travaux. Une fois de plus, Madame la présidente, nous vous faisons confiance, je crois que vous le méritez !

Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur le fond. Or, sur le fond, tout le monde est d'accord, y compris le groupe libéral. Par conséquent, je vous suggère, Mesdames et Messieurs, de voter ce projet de loi en trois débats, avec la modification proposée par le rapporteur de majorité.

M. Dominique Hausser (S). J'avais demandé la parole, mais je renonce à mon intervention, M. Annen, rapporteur de minorité, ayant très bien expliqué pourquoi nous ne pouvons pas suivre l'amendement de M. Blanc.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 65, al. 2

La présidente. Nous sommes saisis d'un premier amendement, déposé par M. Blanc :

«2Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer, sur la base des déficits techniques, les garanties inscrites en pied de bilan... »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, qui consiste à modifier l'alinéa ainsi :

«2Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer les garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat de Genève. Les taux sont inscrits dans la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève.»

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Je voudrais rapidement expliquer cet amendement. Au départ, le gouvernement avait décidé de prévoir les modalités de facturation à travers la voie réglementaire. Ceci n'était pas acceptable aux yeux de la commission des finances et les deux rapporteurs de la commission - je devrais dire les deux rapporteurs de majorité, puisqu'il n'y a plus de rapporteur de minorité depuis quelques minutes ! - proposent donc cet amendement pour laisser libre choix au Grand Conseil d'intervenir chaque année dans la fixation des taux. Le détail figurera à l'article 14 de la loi budgétaire - que nous amenderons tout à l'heure dans ce sens - et nous pourrons ainsi intervenir chaque année.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 65, alinéa 2, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8256)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 65, al. 2 (nouveau, l'al. unique devenant l'al. 1)

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer les garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat de Genève. Les taux sont inscrits dans la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.