No 35/VI

Vendredi 23 juin 2000,

matin

La séance est ouverte à 10 h 20.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Juliette Buffat, Régis de Battista, John Dupraz, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Philippe Glatz, Alexandra Gobet, Gilles Godinat, Claude Haegi, David Hiler, René Koechlin, Louiza Mottaz, Jacques-Eric Richard, Charles Seydoux et Micheline Spoerri, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne deux précisions à propos de l'ordre du jour dit «vert» qui a été déposé sur vos places : le projet de loi 8068-A sera traité sous le département des finances, juste avant le point 34 et le projet de loi 8219-A, que nous avons ajouté ce matin, sera traité également sous le département des finances, au point 34 bis.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Suite du deuxième débat

Le président. Nous poursuivons l'examen des comptes 1999, avec le DIAEE, page 221.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Le compte de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

Le président. Je souhaiterais ici faire une communication, via MM. les huissiers, à savoir que les conseillers d'Etat dont le département n'a pas encore été traité veuillent bien se tenir prêts à leur pupitre, s'il vous plaît !

Le compte d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Compte de fonctionnement

Le président. Je remercie M. le conseiller d'Etat Robert Cramer de prendre note des éventuelles questions, en attendant l'arrivée de M. Carlo Lamprecht. Monsieur Clerc, vous avez la parole.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur ad interim. Je regrette effectivement que M. Lamprecht ne soit pas là, car j'ai deux questions à lui poser.

Lors de l'examen des comptes du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures en commission des finances, nous avions posé un certain nombre de questions, qui sont inscrites au procès-verbal de cette séance et auxquelles, à ce jour, nous n'avons pas obtenu de réponses. Je n'ai pas en tête la totalité de ces questions, mais j'en ai en tout cas une, à savoir celle que j'avais posée concernant l'office cantonal de l'emploi et les prestations complémentaires maladie et maternité pour les chômeurs. En 1999, suite à la diminution du nombre de chômeurs, nous avons constaté une diminution des prestations versées, ce qui est normal. Par contre, au niveau des recettes, les cotisations pour cette assurance, payée par les chômeurs, sont restées au même niveau qu'en 1998. Le différentiel entre les dépenses et les recettes a donc diminué et j'avais demandé à M. Lamprecht qu'il nous explique les raisons de la diminution de ce différentiel. A ce jour, je n'ai pas eu de réponse à cette question.

Le deuxième point que j'aimerais soulever concerne la garantie de déficit qui a été accordée au Congrès de la Banque asiatique de développement et qui est inscrite, en pied de bilan de l'Etat, pour un montant - je cite de mémoire - de 450 000 F, la garantie votée étant de 500 000 F. A l'époque, je m'étais d'ailleurs opposé à l'octroi de cette garantie. En l'occurrence, j'aimerais faire remarquer la chose suivante. La même année, nous avions voté, pour le Congrès sur le sida, une garantie de déficit du même montant, soit 500 000 F, garantie qu'il n'a pas été nécessaire d'activer, puisque ce congrès s'est terminé sans déficit. En revanche, les banquiers, de leur côté, qui savent si bien gérer les affaires financières, ont trouvé moyen de faire un déficit pour leur congrès réuni à Genève. Alors, j'aurais aimé avoir quelques explications sur la nature de ce déficit. Je trouve quand même paradoxal que ceux qui nous donnent des leçons de bonne gestion à longueur d'année enregistrent, comme par hasard, des déficits, lorsqu'il s'agit de les faire couvrir par les collectivités publiques ! Voilà mes deux questions.

Le président. Il en a été pris note, Monsieur Clerc. Je poursuis.

Le compte de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

Le compte d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

Le président. Je propose, Monsieur Clerc, que le président Lamprecht vous réponde dans le cadre du troisième débat.

Il nous reste à traiter le département des affaires militaires... (Commentaires et rires.) Non, M. Gilly n'est pas là... Peut-on quand même traiter le département ?

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Le compte de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

Le compte d'investissement du département des affaires militaires est adopté.

Troisième débat

Comptes de fonctionnement

Les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Le président. Deux questions ont été posées en votre absence par M. Bernard Clerc, Monsieur Lamprecht. En avez-vous la teneur, ou M. Clerc doit-il les répéter ?... Monsieur Clerc, pouvez-vous résumer vos questions ?

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur ad interim. J'avais donc deux questions. Au moment de l'examen des comptes du département en commission des finances, nous avions rédigé une liste de questions, Monsieur le président du département, auxquelles il n'a pas été répondu. Parmi ces questions, j'ai sélectionné celle que j'avais posée, qui concernait les prestations complémentaires maladie et maternité pour les chômeurs à l'office cantonal de l'emploi. Je vous demandais de nous expliquer la raison de la diminution du différentiel entre les recettes et les dépenses. En effet, si l'on comprend que, vu la diminution du nombre de chômeurs, il y ait une diminution des dépenses, on comprend mal, en revanche, que les recettes n'aient pas diminué aussi, puisque, en principe, il y a moins de personnes qui cotisent. C'était ma première question.

Ma deuxième question était relative à la garantie de déficit accordée à la réunion de 1998 de la Banque asiatique de développement. Il semble que cette garantie de déficit devrait être activée et j'aimerais que vous nous expliquiez les raisons de ce déficit. Je relève que, la même année, un congrès sur le sida organisé Genève s'est terminé sans déficit et qu'il n'y a pas eu besoin de faire appel à la garantie de l'Etat, alors que des banquiers - qui donnent des leçons de gestion à l'ensemble du monde économique - trouvent le moyen de faire un déficit, lorsqu'ils organisent une réunion. J'aimerais donc que vous nous donniez les raisons et la structure du déficit prévu.

M. Carlo Lamprecht. Concernant la première question, je dirai que, si le nombre de chômeurs a diminué, il faut se souvenir que les effectifs de l'OCE étaient largement au-dessous de la moyenne : vous savez que la moyenne des dossiers traités par conseiller était, à Genève, de cent et quelques dossiers. Nous n'avons pas voulu engager davantage de monde, parce que nous nous attendions à cette baisse du chômage, et si les dépenses n'ont pas diminué d'une façon linéaire, elles pourraient en revanche diminuer dans les années à venir. Cela dit, je regrette de n'avoir pas vu les questions qui ont été posées en commission des finances et je suis très emprunté pour vous répondre en détail aujourd'hui.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur ad interim. Monsieur Lamprecht, je crois que vous n'avez pas compris ma question : elle ne porte pas sur les effectifs de l'office cantonal de l'emploi. Elle porte - et vous m'aviez dit, en commission des finances, que vous me donneriez une réponse - sur les prestations complémentaires maladie et maternité pour les chômeurs. Pourquoi y a-t-il eu, en 1999, autant de rentrées de cotisations qu'en 1998, alors que le nombre de chômeurs a diminué ? Nous avons vu que le paiement de prestations a diminué, ce qui est logique, mais pas les recettes, et c'est sur ce différentiel que j'avais demandé une explication. Vous m'aviez dit que vous me donneriez une réponse, mais je l'attends toujours.

M. Carlo Lamprecht. Je regrette, je ne peux vous la donner immédiatement, mais je vais contacter mes services pour pouvoir vous répondre encore ce matin.

De même d'ailleurs en ce qui concerne la Banque asiatique de développement. Vous savez que l'organisation de ce congrès a été mise en place il y a déjà trois ou quatre ans et qu'il y avait des garanties de déficit qui devaient être assurées à la fois par la Confédération, la Ville de Genève et l'Etat. Cela dit, je ne peux pas vous donner plus de détails, mais je peux les demander et vous répondre tout à l'heure.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président, de bien vouloir rédiger une note écrite, en réponse aux questions de M. Clerc, et de distribuer ce document à l'ensemble de cette assemblée, dans le courant de l'après-midi.

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, je compléterai votre demande, en disant que M. Lamprecht devrait répondre à l'ensemble des questions de la commission des finances encore en suspens. Il y avait d'autres questions, à part celles de M. Clerc, et je pense qu'elles méritent une réponse groupée.

Annexe : réponse M. Lamprecht

P.2

Les comptes de fonctionnement des départements de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 8208-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 80 et 82 de la constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999, du 25 juin 1999 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1  Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2 Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 465 125 136,24 F et les revenus au montant de 5 470 690 989,81 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 245 193 461,60 F.

3 Le résultat s'élève à 5 565 853,57 F.

Art. 3 Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 329 129 027,83 F et les recettes à 36 488 079,73 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 32 705 668,85 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 292 640 948,10 F.

4 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 38 853 000,00 F.

5 Les autres dépenses portées à l'actif soit : Start PME 15 000 000 F, Fonds d'énergie renouvelable 5 000 000 F et les Zones NNI 15 059 114,30 F s'élèvent à 35 059 114,30 F.

6 Les investissements nets s'élèvent à 288 847 062,40 F.

Art. 4 Financement

Les investissements nets de 288 847 062,40 F en regard de l'autofinancement de 442 923 229,31 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 221 870 930,45 F, des dotations aux provisions de 261 308 462,73 F, des dissolutions de provisions de 45 822 017,44 F et du bénéfice du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 154 076 166,91 F.

Art. 5 Découvert du bilan

Le résultat du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F diminue à l'actif du bilan le découvert à amortir.

Art. 6 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1999 sur 2000.

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 4 450 451,89 F relative aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 est approuvée.  

Annexe tableau

Bilan

p.2

La Commission de l'économie a examiné le projet de loi 8245 lors des séances des 22 et 29 mai et des 5 et 19 juin 2000.

MM. Carlo Lamprecht, CE, DEEE, Christian Goumaz, Jean-Charles Magnin, Bernard Gabioud et Mme Bertholon-Barchi ont assisté les commissaires dans leurs travaux. M. Jean-Luc Constant en était le procès-verbaliste. Nous les remercions tous pour leur précieuse collaboration.

Rappel

Dans l'esprit des auteurs du projet de loi, il n'a jamais été question de remettre en cause la qualité du travail réalisé par Orgexpo depuis 1981. Mais, le refus de se conformer aux exigences prévues par la loi, et le recours présenté au TF remettant en cause la légitimé des décisions prises par le Grand Conseil paraissent difficilement compatibles avec la qualité de mandataire de la Fondation Orgexpo.

Le Palais des expositions est un équipement public qui dépend de l'Etat de Genève, le fondement de la gestion de ces halles d'exposition est un contrat de mandat. Ce contrat liant Orgexpo à la Fondation de droit public PALEXPO implique donc que le mandataire exécute les instructions du mandant.

Auditions

M. Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Président de la Fondation PALEXPO.

M. Lamprecht constate tout d'abord que le litige entre les autorités politiques et la Fondation Orgexpo a connu le dénouement que chacun a vu. Malgré ses réticences, Orgexpo a retiré son recours au Tribunal fédéral le 8 mai dernier.

Un autre problème apparaît cependant aujourd'hui. La convention liant la Fondation du Palais des Expositions et la Fondation Orgexpo vient à échéance en 2001. Si une résiliation de ladite convention doit toutefois intervenir, cette résiliation doit se faire avec une année d'avance sur l'échéance du contrat, c'est-à-dire avant le 30 juin 2000.

La Fondation Orgexpo est issue du Salon de l'automobile qui se déroulait à l'époque à Plainpalais, étant précisé qu'Orgexpo n'est pas seulement composée d'un conseil de fondation, mais aussi de 150 employés qui ont acquis un savoir-faire et une expérience au cours des années passées. La Fondation Orgexpo et le Salon de l'automobile ont ainsi noué une relation privilégiée avec le temps, à tel point d'ailleurs que les deux parties ont déjà signé une convention pour les prochains salons, soit jusqu'en 2003. Par ailleurs, des négociations ont été entamées entre Orgexpo et Telecom.

Orgexpo est une fondation sans but lucratif. Elle ne distribue aucun dividende, l'argent acquis servant notamment à l'entretien du Palais des expositions. La Fondation Orgexpo dégage chaque année des moyens qu'elle affecte à la Fondation du Palais des expositions, en l'occurrence 9 millions de francs l'an passé, étant précisé que le chiffre d'affaire d'Orgexpo est passé de 14 millions de francs en 1992 à 92 millions de francs en 1999. Le taux de fidélité des partenaires d'Orgexpo s'est accru avec le temps et de nouvelles manifestations ont vu le jour à Palexpo, en particulier le salon de Mars, le salon du Livre et le salon de la haute horlogerie.

Si ce projet était accepté tel qu'il est rédigé, il faudrait mettre sur pied un appel d'offre pour 2001 déjà. Il ne serait alors pas certain que le Salon de l'automobile accepte sans autre un tel changement de partenaire, compte tenu en particulier des liens qui unissent Orgexpo au Salon de l'automobile. Quant à Telecom, les négociations sont actuellement en cours avec Orgexpo. Un changement d'exploitant pourrait là aussi s'avérer critique. Cela ne signifie cependant pas qu'il ne faille pas ouvrir un appel d'offre. Mais il y a un problème de calendrier qui se pose, étant rappelé que le projet de loi demande à ce que cet appel d'offre soit mis en place pour 2001, que les négociations entamées par Orgexpo avec d'autres partenaires le sont plusieurs années à l'avance et que les contrats sont souvent conclus sur plusieurs années.

M. LAMPRECHT ne prendrait en conséquence pas le risque d'adopter tel quel le projet de loi. Il souhaite pour sa part formuler une proposition pour atténuer quelque peu l'effet de ce projet sur le calendrier. L'idée consisterait à élaborer un avenant permettant à Orgexpo d'honorer ses engagements, tout en permettant à la Fondation du Palais des expositions d'ouvrir un appel d'offre. Le Conseiller d'Etat rappelle, à ce stade de son intervention, les liens qui unissent la Fondation Orgexpo et le Salon de l'automobile. Si ce dernier devait se retirer suite au changement d'exploitant, ce seraient alors 28 millions qui manqueraient pour la Halle 6.

M. LAMPRECHT revient par ailleurs sur le problème du contrôle des travailleurs à Palexpo, et précise qu'il ne s'agit pas d'une compétence qu'une fondation de droit public doit assumer. C'est plutôt à l'Etat et aux partenaires sociaux d'assumer un tel contrôle, sachant que ce dernier est parfois extrêmement difficile à réaliser.

L'exemple de Telecom est représentatif. Orgexpo loue à l'UIT, avec deux ou trois ans d'avance, une surface. L'UIT loue à son tour cette surface à 250 ou 300 exposants du monde entier. Ces exposants concluent à leur tour des contrats avec des entreprises pour construire les stands. On retrouve finalement entre 6 000 et 8 000 personnes sur le site, chacune d'entre elle avec un contrat de travail. Le contrôle apparaît dès lors difficile, voire pratiquement impossible. Et nul part en Suisse ou en Europe l'on impose de tels contrôles aux exposants. Il y a dès lors un risque que les gens se lassent et quittent Genève.

La Fondation Orgexpo n'a pas les compétences pour procéder aux contrôles demandés par le Grand Conseil.

Il faut que le Grand Conseil ait la sagesse d'admettre qu'un espace-temps de cinq ans au minimum est nécessaire pour changer les choses, au risque sinon d'écoeurer l'équipe en place qui pourrait lâcher la barre du jour au lendemain.

Il est important que la Fondation Orgexpo, par un avenant, s'engage à respecter ce qui était prévu dans le projet de loi du 21 janvier 2000. La fondation l'a accepté il y a une dizaine de jours. Il est également prévu par cet avenant qu'une mise au concours soit organisée avant l'échéance du délai de dix ans. D'ici là, il sera fait en sorte pour qu'une continuité des contrats que la Fondation Orgexpo pourrait être amenée à signer soit assurée. La fondation s'engage à les transmettre à un éventuel nouvel exploitant à l'échéance de l'avenant. Ce dernier prévoit encore quelques détails. La nouvelle société, qui sera désignée à la suite de la mise au concours, devra s'engager à reprendre le personnel de la Fondation Orgexpo dans l'hypothèse où le contrat liant celle-ci à la Fondation du palais des expositions serait résilié. Le repreneur éventuel s'engagera également à reprendre l'instrument de travail de la Fondation Orgexpo à sa valeur vénale.

AVENANT

A LA CONVENTION DU 30 JUIN 1981

ENTRE

La Fondation du Palais de Expositions ci-après la FPE,

représentée par

ET

La Fondation ORGEXPO

représentée par

Vu la convention signée entre les parties le 30 juin 1981;

Vu l'avenant signé entre les parties le 18 décembre 1990, reconduisant a convention pour

une période de 10 ans, allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 2001;

Vu l'art. 15 alinéa 2 de la convention du 30 juin 1981, prévoyant qu'elle peut être dénoncée par lettre recommandé d'une des parties un an avant son échéance, à défaut de quoi elle est renouvelée par tacite reconduction pour une période de cinq ans;

Les parties conviennent ce qui suit

1 . Reconduction

La convention du 30 juin 1981 est reconduite pour une période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2011, avec les modifications énumérées ci-dessous, les autres articles demeurant inchangés.

La durée de cette prolongation sera mise à profit par les parties pour réexaminer l'adéquation de l'ensemble de la structure juridique existante, telle que retenue lors de la création en 1981 du Palais des expositions au Grand-Saconnex, et cela sans engagement de part et d'autre.

2. Modifications

Article 1er : Mandat (nouvelle teneur)

La FPE délègue à ORGEXPO, qui accepte, le mandat de gérer et d'exploiter pour la FPE, dans l'intérêt de cette dernière, ainsi que dans l'intérêt général, le complexe immobilier du palais des Expositions et des Congrès dont la FPE est propriétaire au Grand-Saconnex et qu'elle met dans ce but à la disposition d'ORGEXPO.

Article 3bis : Respect de la législation sur le travail (nouveau)

1. ORGEXPO est tenue d'informer toute entreprise travaillant sur le site d'exposition des dispositions en vigueur concernant, d'une part, les autorisations de travail et, d'autre part, les conditions minimales de travail et de salaire dans les branches concernées.

2. ORGEXPO est tenue de contrôler, en sus des contrôles effectués par les services officiels compétents et les partenaires sociaux, que toute personne employée sur le site d'exposition soit au bénéfice d'un contrat et d'une autorisation de travail respectant la législation sur le travail, les conventions collectives étendues, les contrats-types de travail et les usages des branches concernées en matière de conditions minimales de travail et de salaire. ORGEXPO insère à cet effet une clause dans les contrats qu'elle signe avec les exposants.

3. Tous les trimestres au moins, ORGEXPO établit un rapport destiné aux services compétents et aux partenaires sociaux sur son travail de contrôle et les infractions constatées.

4. En cas de nécessité, ORGEXPO invite les services officiels et les partenaires à effectuer des contrôles complémentaires.

5. ORGEXPO doit faciliter les contrôles impromptus effectués par les services officiels et les partenaires sociaux.

Article 10 : Restaurateur (nouvelle teneur)

1. Le contrat du, ou des, restaurateur(s) exploitant les restaurants du site d'exposition est d'une durée maximale de cinq ans et fait l'objet d'un appel d'offres public à son échéance.

2. La procédure d'appel d'offres public doit être entamée au moins deux ans avant l'échéance du contrat et être achevée, par la désignation du, ou des, restaurateur(s), au plus tard un an avant celle-ci.

3. Le texte du contrat est soumis à l'approbation de la FPE avant sa signature, ainsi que le choix du, ou des, restaurateur(s).

4. Le contrat doit contenir des clauses s'inspirant, mutatis mutandis, de celles stipulées à l'article 15 alinéas 1 à 6, ainsi qu'à l'article 15 bis de la présente convention.

5. Le premier appel d'offres public aura lieu au plus tard deux ans avant le 31 décembre 2007, date d'échéance du contrat liant actuellement ORGEXPO à la société TR André Curchod SA.

Article 11 Comptabilité (nouvelle teneur)

1. ORGEXPO est soumise à l'obligation de tenir une comptabilité pour l'exploitation du complexe Ses comptes et bilans doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue des affaires de la fondation, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

2. La FPE a le droit de faire effectuer en tout temps, sur place, par des services officiels -notamment l'inspection cantonale des finances - ou par une fiduciaire, tous les contrôles comptables qu'elle juge utiles.

3. La FPE peut solliciter, en tout temps, tous les renseignements nécessaires sur la marche de l'exploitation concédée. Elle a en particulier accès à tous les contrats signés par ORGEXPO.

Article 13 : Budgets, comptes et rapport de gestion (nouvelle teneur)

1. Avant le début de chaque exercice, ORGEXPO soumet à la FPE son budget d'exploitation pour observations éventuelles.

2. A la fin de chaque exercice, et avant le 30 avril, ORGEXPO présente à la FPE, pour approbation, son rapport de gestion, ainsi que ses comptes et bilan annuels qui doivent être conformes aux exigences de l'article 11.

3. Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que lé rapport de gestion d'ORGEXPO sont joints au rapport de gestion annuel de la FPE, soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 15 : Durée de la convention et processus de désignation du nouvel exploitant

(nouvelle teneur)

1. La présente convention est prolongée pour une durée de dix ans et six mois, soit du le' juillet 2001 au 31 décembre 2011. Elle prend automatiquement fin à cette date sans qu'il soit besoin de la dénoncer. Il n'y a pas de reconduction tacite.

2. Au moins deux ans avant l'échéance de la convention, la FPE lancera un appel d'offres public pour l'exploitation du site d'expositions dont elle est propriétaire. ORGEXPO aura à cette occasion la faculté de soumissionner à égalité de chances avec d'autres candidats éventuels. Cette procédure devra être achevée, et l'exploitant désigné, au plus tard un an avant l'échéance de la convention.

3. ORGEXPO s'engage à n'entraver en aucune manière le processus d'ouverture des marchés permettant à la FPE d'adjuger l'exploitation du site d'expositions par voie d'appel d'offres public.

4. A cette fin, ORGEXPO reconnaît, au cas où elle ne serait pas désignée par la FPE comme adjudicataire, qu'elle n'est pas en droit de bénéficier d'une quelconque indemnité pour l'activité déployée et les dépenses engagées en vertu de la convention et déclare, en tant que de besoin, renoncer expressément à formuler de ce chef une prétention, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la FPE. Sont toutefois réservés :

a) les améliorations au site d'expositions, financées par ORGEXPO en sus de ses obligations découlant de la convention, selon train d'investissement dûment approuvé par la FPE, et qui ne pourraient pas être intégralement amorties jusqu'à son échéance ;

b) le mobilier et le matériel d'exploitation propriété d'ORGEXPO, pour autant qu'il ne s'agisse pas de renouvellement des biens qui ont été mis à sa disposition par la FPE, conformément à l'article 2, lettre c et à l'annexe No 3 . Lesdits biens seront repris par le nouvel exploitant à leur valeur vénale estimée par un expert choisi, à défaut d'accord entre les intéressés, par le président de la Cour de justice de Genève.

c) les éventuelles avances de trésorerie fournies par ORGEXPO à la FPE, en dehors des obligations découlant de la convention

5. Par ailleurs, ORGEXPO s'engage à faire figurer - et sous réserve de l'accord de son cocontractant - dans tous les contrats qu'elle pourrait être amenée à conclure concernant la location du site d'expositions, et dont des effets devraient se produire au delà du 31 décembre 2011, une clause stipulant la reprise des droits et obligations desdits contrats par tout nouvel exploitant qui pourrait être désigné par la FPE. A défaut d'accord du cocontractant, le contrat doit prévoir une clause résolutoire. La FPE imposera cas échéant à l'adjudicataire une obligation de reprise parallèle.

6. En cas de désignation par la FPE d'un exploitant autre qu'ORGEXPO à l'échéance de la présente convention, ce dernier devra être tenu de reprendre les membres du personnel d'ORGEXPO qui le désireront, et ce aux mêmes conditions de rémunération et de travail.

7. La FPE et Orgexpo s'engagent à étudier, en concertation avec l'Etat de Genève, une restructuration du Palais des Expositions ayant pour objectifs :

une clarification des rapports entre, d'une part, le propriétaire des terrains et des infrastructures et, d'autre part, l'exploitant ;

un accroissement de la capacité financière des divers organismes par un recours facilité au marché des capitaux.

La nouvelle structure devra permettre une exploitation commerciale optimale dans le respect des intérêts généraux du canton.

Article 15 bis : Résiliation anticipée (nouveau)

1. Le Conseil d'administration de la FPE est habilitée à résilier de façon anticipée la convention en cas de violation grave et répétée par ORGEXPO des disposition de celle-ci ou de ses avenants.

2. Avant de procéder à une résiliation anticipée, la FPE doit mettre formellement en demeure ORGEXPO par lettre recommandée et lui fixer un délai raisonnable pour s'exécuter.

3. Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la convention peut être dénoncée pour la fin de n'importe quel mois, moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois.

4. En cas de résiliation anticipée, l'article 15, alinéa 4 s'applique par analogie.

Discussions

A l'article 1, il est prévu qu'Orgexpo exploite le complexe immobilier du Palais des expositions dans l'intérêt de la Fondation du Palais des expositions, mais aussi dans l'intérêt général.

L'article 3bis est la reprise mot pour mot de la loi. Ceci étant, la loi votée par le Grand Conseil pose un certain nombre de difficultés pratiques et concrètes à Orgexpo. Le département essaye de mettre sur pied, avec les partenaires sociaux, le système le plus efficace et le plus léger possible. Sur la question des rapports, on pourrait imaginer, au lieu de rapports écrits, d'avoir des séances quadripartites de façon à permettre la réalisation de cette mission de contrôle

L'article 3bis traite du respect de la législation sur le travail. La Fondation Orgexpo a donné son accord à cette disposition. Les articles 11 et 13 concernent la comptabilité, les budgets, les comptes et le rapport de gestion de la Fondation Orgexpo.

L'article 10, chiffre 2, qui prévoit que la procédure d'appel d'offres public relatif au restaurateur exploitant les restaurants du site d'exposition doit être entamée au moins deux ans avant l'échéance du contrat, de l'article 15, chiffre 4, lettre a), où l'on ajoute la notion de train d'investissement dûment approuvé par la FPE, et de l'article 15, chiffre 7, où il s'agit de parler du propriétaire des terrains et des infrastructures.

Il n'y a pas beaucoup de monde qui soit capable de réaliser le travail accompli aujourd'hui par M. Curchod à Palexpo Des investissements colossaux ont été effectués à Palexpo, tant sur le plan technique que sur le plan humain. Il faut donc une infrastructure forte et perfectionnée pour parvenir à répondre aux besoins de la clientèle et une telle organisation ne peut pas être mise en place en une année.

Dès lors il est peut être dangereux de demander à un restaurateur de s'engager pour cinq ans au vu l'ampleur de l'investissement et du travail à réaliser. Le délai en question semble contre-productif à certains députés.

Il n'est pas dit nul part que le restaurateur actuel ne puisse pas se présenter lors de l'appel d'offres. Quant à M. Curchod, il est au courant de ce projet d'avenant et toutes les parties se sont déclarées satisfaites du projet d'avenant.

Le contenu de l'article 15 est intégré à la convention qu'Orgexpo signera avec le restaurateur à l'article 10, chiffre 4, il s'agit du même mécanisme que celui liant le propriétaire à l'exploitant du site d'exposition. Les commissaires espèrent que l'article 15, alinéa 7 ne demeurera pas une clause académique et souhaitent qu'elle se concrétise dans un avenir proche.

L'article 15, considérablement remanié, fixe la durée de la convention et le processus de désignation du nouvel exploitant par appel d'offres public.

L'article 15, chiffre 2 précise que la Fondation Orgexpo aura la faculté de soumissionner à égalité de chance avec d'autres candidats éventuels. On pourrait se demander à ce propos s'il ne faudrait pas faire en sorte pour que l'édition 2011 soit "; assurée ", pour autant évidemment que l'UIT choisisse Genève en 2007. Il faudrait alors que la convention entre la Fondation Orgexpo et la Fondation du palais des expositions soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2011, de façon à inclure Telecom 2011. L'article 15, alinéa 2 fixe le principe de l'appel d'offres deux ans au moins avant l'échéance de la convention, étant donc rappelé que la Fondation Orgexpo partira à égalité de chance avec les autres candidats. L'article 15, alinéa 3 stipule que la Fondation Orgexpo s'engage à ne pas entraver le processus d'ouverture des marchés permettant à la Fondation du Palais des expositions d'adjuger l'exploitation du site d'expositions par voie d'appel d'offres. Quant à l'article 15, alinéa 4, il traite des aspects financiers. La Fondation Orgexpo n'est par exemple pas en droit de bénéficier d'une indemnité pour l'activité déployée et les dépenses engagées en vertu de la convention. Elle renonce pour le surplus à formuler une prétention dans ce sens à l'encontre de la Fondation du Palais des expositions.

Trois exceptions sont toutefois réservées, à savoir les accords qui pourraient être conclu entre les parties pour des améliorations apportées au site d'expositions, financées par la Fondation Orgexpo en plus de ses obligations découlant de la convention, le mobilier et le matériel, notamment informatique, propriété de la Fondation Orgexpo, biens qui seront repris à leur valeur vénale par le nouvel exploitant estimée par un expert choisi ou à défaut par le président de la Cour de justice, et enfin les éventuelles avances de trésorerie fournies par la Fondation Orgexpo à la Fondation du palais des expositions en dehors des obligations découlant de la convention.

L'article 15, alinéa 5 vise les contrats signés par la Fondation Orgexpo. Celle-ci s'engage à faire figurer dans tous les contrats qu'elle pourrait être amenée à conclure à propos de la location du site d'expositions et dont les effets pourraient se produire au-delà du 30 juin 2011, une clause stipulant la reprise des droits et des obligations de ces contrats par tout nouvel exploitant qui serait désigné par la Fondation du palais des expositions. Quant à l'article 15, alinéa 6, il prévoit qu'un éventuel nouvel exploitant devra reprendre le personnel de la Fondation Orgexpo qui le souhaiterait aux mêmes conditions de rémunération et de travail.

Il s'est agi dans cet alinéa de mettre en évidence toutes sortes de problèmes qui pourraient surgir dans l'hypothèse d'un non-renouvellement du contrat conclu entre la Fondation Orgexpo et la Fondation du palais des expositions.

Les commissaires s'interrogent enfin sur le choix de l'exploitant. Ils se demandent si ce choix doit être laissé au conseil de la Fondation du palais des expositions. Le projet de loi précise que la désignation de l'exploitant relève de la compétence du Conseil d'Etat vu l'importance de ce choix pour la vie économique de Genève. Il pourrait être envisagé que la Fondation du palais des expositions désigne l'adjudicataire et que le Conseil d'Etat approuve ce choix.

Le projet d'avenant se négocie entre la Fondation du Palais des expositions et les parties concernées et la Fondation Orgexpo a donné sa garantie qu'ils signeraient ce projet d'avenant. Son conseil se réunira le 26 juin prochain. Quant au conseil de la Fondation du palais des expositions, il se réunira le 27 juin afin de signer à son tour cet avenant.

Vote

Vote de la commission sur le projet d'avenant tel que figurant dans le document ci-joint :

Discussions

Les auteurs ont souhaité reprendre dans ce projet de loi le contenu de l'avenant sus mentionné. La loi sur la Fondation du Palais des expositions doit en effet contenir les principales dispositions figurant dans cet avenant.

Une mise au concours effectuée pour le 1er janvier 2001 risquerait de provoquer d'importants problèmes. C'est pourquoi les auteurs du projet ont accepté d'étendre la convention jusqu'au 30 juin 2011.

Les commissaires imaginent que la Fondation du palais des expositions dispose aujourd'hui des moyens nécessaires pour créer son propre secrétariat et que le fait que ce secrétariat ait son siège dans les bureaux d'Orgexpo peut induire des difficultés de fonctionnement et ce même si ce secrétariat ne comporte qu'un personnel très réduit.

Vote

Projet de loi issu des travaux de la commission :

La Commission de l'économie vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux rappeler à personne des souvenirs encore bien douloureux, mais il semble que les fondations et autres organismes publics genevois ont fâcheusement tendance à négliger leurs rapports avec leur département de tutelle et, d'une manière générale, à oublier leurs liens avec l'Etat. C'est donc dans cette perspective et pour une plus grande transparence que l'Alternative a présenté ce projet de loi 8245. Je tiens en outre à préciser ici que les travaux de la commission de l'économie ont été présidés par Mme Loly Bolay, dont je salue ici la compétence et l'efficacité.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8245)

modifiant la loi sur la Fondation du Palais des expositions

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Fondation du Palais des expositions, du 17 décembre 1960, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 4  (nouvelle teneur)

  al. 5  (nouveau)

4 L'exploitation du Palais des expositions est confiée à un exploitant désigné à la suite d'un appel d'offres. Le choix de celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat de même que le contrat d'exploitation qui est conclu pour une durée de dix ans au maximum.

5 La Fondation doit exiger de l'exploitant qu'il lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 2 Disposition transitoire

L'appel d'offres prévu à l'article 4, alinéa 4, aura lieu la première fois à l'occasion de la conclusion du contrat remplaçant celui venant à expiration le 31 décembre 2011. 

Sous la présidence de M. le député Christian Grobet ainsi que de celle de M. le député Michel Balestra pour une séance, la Commission législative s'est réunie à 10 reprises, soit les 10 décembre 1999, 14 et 28 janvier, 11 février, 10 et 31 mars, 7 avril, 5, 12 et 26 mai 2000, pour traiter le projet de loi 8014.

La commission était assistée dans ses travaux par M. Fredy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation (DJPT), dont l'expérience et les compétences ont été d'une aide précieuse. Le procès-verbal a été tenu avec précision par MM. Carlos Orjales, Jérôme Savary, Mme Monique Arav et M. Christophe Vuilleumier.

Préambule

Le présent projet de loi a pour but de donner la compétence aux communes de créer des espaces piétonniers ou des promenades réservées exclusivement aux piétons, notamment en interdisant à cette fin la circulation automobile ou en désaffectant tout ou partie des voies de circulation communales. Les décisions prisent dans ce cadre relèvent du droit cantonal et peuvent ainsi être déférées aux communes.

Le projet de loi vise également à permettre aux communes de créer sur les voies communales des zones piétonnes au sens de l'article 2a de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière (ci-après OSR) ou des rues résidentielles au sens de l'article 43 OSR, décisions qui sont prises en application de la loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR) et qui relèvent donc du droit fédéral.

Travaux de la commission

Un premier tour de table a clarifié les motivations du présent projet de loi, à savoir de transférer, dans les limites légales autorisées, les compétences d'aménagement à la collectivité publique qui jusqu'à ce jour ne décide rien mais doit gérer et prendre en charge le coût des décisions cantonales en la matière.

Le domaine étant complexe, des amendements ayant d'ores et déjà été proposés et d'autres annoncés par les auteurs du projet, la commission vota l'entrée en matière sur le principe et non sur le texte initial restant dans l'attente de l'avis de droit sollicité auprès de l'Office fédéral des routes.

Vote d'entrée en matière : oui : 5 (2 AdG, 2 S, 1 Ve) , non : 2 (L) et abstentions : 2 (1 R, 1 DC)

Suite des travaux :

La différenciation entre les mesures d'aménagements piétonniers relevant du droit cantonal et celles relevant du droit fédéral n'étant de prime abord pas évidente, la Commission législative a sollicité un avis de droit auprès de l'Office fédéral des routes, qui est l'autorité compétente à ce sujet, rattaché au Département fédéral des transports, de l'énergie et de la communication.

L'Office fédéral des routes répondit à la commission le 10 février 2000, après avoir pris connaissance du projet de loi et des questions soulevées. Il a rappelé la souveraineté cantonale en matière de routes, résultant des articles 3, alinéa 1 et 2 LCR et a confirmé que ";les cantons peuvent interdire complètement ou restreindre temporairement la circulation des véhicules automobiles et des cycles sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit " (art. 3, al. 3, LCR). Les interdictions totales de circuler se fondent sur le droit cantonal. De telles mesures peuvent être attaquées, en dernière instance, par un recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de droits constitutionnels (art. 3, al. 3 dernière phrase, LCR).

L'Office fédéral des routes a précisé dans sa lettre du 10 février 2000, annexée au présent rapport, que "; le caractère d'une interdiction totale de circuler demeure inchangé, même si des exceptions ponctuelles étroitement délimitées sont prévues (autorisations spéciales pour le trafic agricole, exceptions délimitées dans leur durée au profit de fournisseurs, service de distribution postale, services d'urgence, etc.) ". Par contre, si un cercle plus grand de personnes ou de véhicules ne sont pas soumis à l'interdiction générale de circuler ou encore que les riverains sont autorisés à circuler, il s'agit alors d'une mesure selon l'art. 3, al. 4, LCR, et la mesure d'interdiction doit être complétée de signalisation relevant de la loi fédérale sur la circulation routière, si bien qu'en dernière instance, cette mesure peut faire l'objet d'un recours administratif au Tribunal fédéral.

L'avis de droit de l'office fédéral précise encore que "; dans l'éventualité où la zone piétonne est aménagée exclusivement au moyen de mesures de construction, la mesure est à nouveau fondée sur le droit cantonal " (de la construction).

Il résulte ainsi des explications données par l'autorité fédérale, que le canton dispose de larges compétences en matière d'aménagements d'espaces piétonniers et qu'il est souverain pour décider s'il veut transférer tout ou partie de ces compétences aux communes.

Enfin, l'article 3, alinéa 2, LCR accorde la possibilité au canton de déléguer aux communes la compétence d'édicter des mesures selon l'article 3, alinéa 4, LCR sous réserve de recours à une autorité cantonale, de sorte qu'il est possible de transférer la compétence aux communes pour créer des zones piétonnes ou des rues résidentielles au sens du droit fédéral, à savoir des zones où une circulation automobile restreinte est maintenue.

C'est pour ces motifs que le projet de loi a prévu à l'article 1A nouveau de la loi sur le domaine public, le transfert de deux compétences distinctes, la première s'appliquant aux mesures cantonales, la seconde à deux catégories de mesures (les zones piétonnes et les rues résidentielles au sens de la LCR) relevant du droit fédéral.

La commission aborda ensuite la question concernant la procédure, l'enquête publique et les voies de recours, ce qui généra l'adjonction d'autres alinéas à l'article 1A (nouveau).

L'alinéa 3 de l'article 1A (nouveau) prévoit que ces diverses mesures sont prises par le Conseil municipal de la commune concernée sous forme de délibération soumise à référendum. Rappelons, en outre, que les délibérations du Conseil municipal sont soumises pour approbation au Département de l'intérieur ou au Conseil d'Etat, selon leur nature, afin que celui-ci s'assure qu'elles ne violent pas des dispositions légales de droit cantonal ou fédéral.

Quant au droit de recours, il y a lieu de rappeler que le recours de droit administratif porte sur des décisions ayant le caractère d'actes administratifs, ce qui n'est en principe pas le cas pour les délibérations des conseils municipaux, sous réserve de certains cas particuliers que le Grand Conseil, lors de la dernière révision de notre législation conférant la plénitude de compétence en la matière au Tribunal administratif, a laissé le soin à ce dernier de déterminer par voie de jurisprudence. Toutefois la législation précitée applicable au droit de recours administratif a maintenu le Conseil d'Etat comme autorité de recours dans un certain nombre de domaines, dont celui des décisions relevant de la LCR, qui impose la présence d'une voie de recours sur le plan cantonal pour les décisions prises en vertu de cette loi. Il en résulte que les délibérations communales créant des zones piétonnes ou de rues résidentielles au sens de l'OSR pourront être déférées devant le Conseil d'Etat.

La commission aborda ensuite la question de savoir à quel domaine public s'appliqueraient les compétences transférées aux communes. A l'évidence, le domaine public cantonal, plus particulièrement les routes cantonales, restent de la compétence du canton. Quant aux voies de circulation automobile, seules les routes communales secondaires pourront bénéficier du transfert de compétences, les routes communales principales en étant exclues.

A ce sujet, il n'est pas inutile de rappeler que l'article 3, alinéa 2. de la loi sur les routes (L 1 10) fixe deux catégories de routes communales, les routes communales principales, dont la liste est fixée dans un règlement du Conseil d'Etat (L 1 10.03) et les routes communales secondaires qui, par définition, n'ont pas le statut de routes communales principales.

Cette hiérarchie du réseau des routes communales principales permet de définir très clairement à l'article 1A nouveau de la loi sur le domaine public les voies de circulation où les communes peuvent agir de leur propre chef et celles où la décision finale en matière d'aménagements piétonniers restera de la compétence cantonale.

Si pour 44 communes, l'application de ce projet de loi ne présente pas de difficulté, il y a, toutefois, un problème délicat à résoudre pour la Ville de Genève, dans la mesure où le Grand Conseil a décidé il y a 25 ans de transférer au domaine public communal la totalité du réseau routier de la plus grande commune du canton. Il en résulte qu'il n'y a non seulement pas de routes cantonales sur le territoire de la Ville de Genève, mais encore aucune hiérarchie en matière de voies de circulation, au sens de la loi sur les routes, le Conseil d'Etat n'ayant pas répertorié en ville les voies de circulation qui auraient le statut de routes communales principales au sens de la loi sur les routes.

La Commission législative a suivi la proposition des auteurs du projet de loi de fixer sur une carte les voies de circulation situées en Ville de Genève auxquelles l'article 1A ne s'appliquera pas. Ces voies de circulation, qui ne formeront pas un nouveau réseau de routes communales (et encore moins de routes cantonales) en Ville de Genève, sont mises en évidence sur le plan qui sera annexé à la loi et correspondent pour l'essentiel à celles figurant dans le réseau des voies de circulation retenu dans le plan de circulation 2000. C'est le lieu de rappeler que celui-ci constitue - bien qu'il n'ait pas force de loi - le plan de référence applicable pour la Ville de Genève en ce qui concerne les voies ouvertes à la circulation automobile et au passage des TPG.

Le plan annexé au projet de loi, dont la base légale a fait l'objet d'un amendement à l'alinéa 1 de l'art. 1A (nouveau), a exclusivement pour but de définir quelles sont les voies de circulation de la Ville de Genève concernées par l'article 1A et qui de ce fait bénéficieront de la nouvelle compétence communale, étant précisé qu'en ce qui concerne les voies de circulation auxquelles l'article 1A ne sera pas applicable, leur statut ne sera pas modifié. La Ville de Genève pourra - comme c'est le cas actuellement - continuer à élaborer, pour ces voies de circulation, des projets de mise en place de mesures de restriction ou de modération de trafic, l'autorité de décision restant dans ce cas le DJPT ou le Conseil d'Etat et non le Conseil municipal. A la question de savoir si ce plan est évolutif, les auteurs du projet ont répondu par l'affirmative puisque la loi peut être modifiée en tout temps, confirmant clairement que cette annexe à la loi n'a aucune portée juridique en elle-même.

Le choix de ce plan a donné lieu à un échange de vue avec la commission des transports qui traite un projet de loi portant sur le même sujet (PL 8148) afin d'éviter de choisir des plans de référence pouvant susciter des confusions. La commission discuta ensuite du titre à donner à ce plan et a retenu : "; Plan du réseau des voies de circulation de la Ville de Genève déterminant les compétences municipales ".

Les compétences et le domaine public concerné ayant été examinés, la commission a procédé, au gré des informations obtenues, à plusieurs lectures du projet de loi aux cours desquelles le texte et le nombre d'alinéas a changé à plusieurs reprises. Aussi la rapporteuse se permet de faire une synthèse des votes sans entrer dans les méandres des discussions :

Article 1, lettre a (nouvelle teneur) accepté par 6 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L)

L'alinéa 1 de l'article 1A a été amendé à la forme dans le cadre de la restructuration de projet. Tel qu'amendé cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S) et 3 non (1 R ; 1 DC ; 1 L)

L'alinéa 2 de l'article 1A prévoit que les projets communaux doivent être élaborés en collaboration avec le DJPT. Il précise, en outre, que le passage des véhicules des TPG ne doit pas être entravé, de sorte que toutes les voies de circulation qui figurent sur le plan de circulation 2000 et qui servent aux diverses lignes des TPG ou qui auront été désignées par le Conseil d'Etat à cet effet, devront rester ouvertes aux véhicules de transports publics, dont le passage ne devra pas être entravé par des obstacles type seuils de ralentissement. Il s'agit plus particulièrement des rues dites marchandes situées au centre ville (rue du Rhône, rue de la Corraterie, rue de Coutance et place Bel-Air) qui ne figurent pas sur le plan de circulation 2000 comme rues destinées au trafic automobile. Ces rues auraient donc, déjà aujourd'hui, pu bénéficier d'un régime similaire à celui des rues Basses (rue de la Confédération, rue du Marché, rue de la Croix-d'Or et rue de Rive) affectées à la fois au passage des TPG et à des espaces piétonniers, l'accès des véhicules de livraison et d'urgence étant pour le surplus garanti.

Cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 S ; 1 Ve ;1 AdG ; 1 R) et 2 non (1 L ; 1 DC).

L'alinéa 3 de l'article 1A fixe la procédure d'adoption d'un projet communal qui devra être soumis à une enquête publique puis à l'approbation du Conseil municipal qui rendra sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

Cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 S ; 1 Ve ; 1 DG ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L).

L'alinéa 4 de l'article 1A stipule que le DJPT prend les mesures d'exécution nécessaires (pose ou remplacement de signalisation, marquage, etc.).

Cet alinéa a été accepté par 6 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S ; 1 R) et 3 abstentions (1 DC ; 2 L).

Modifications à d'autres lois :

Ce projet octroyant de nouvelles compétences aux communes, il entraîne la modification à d'autres lois :

1) L'article 30, alinéa 1, lettre m) (nouvelle) de la loi sur l'administration des communes est modifié pour conférer aux conseils municipaux la compétence délibérative résultant de l'article 1A, alinéa 3.

Modification acceptée par 5 oui (2 S ; 1 Ve ; 1 AdG ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L).

2) De même, l'article 2, alinéa 3, de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière est modifié pour transférer aux communes la compétence de créer des espaces piétonniers, des zones piétonnes et des rues résidentielles au sens de la LCR, en application de l'article 1A.

Le libellé finalement retenu, par 5 oui (2 S ; 2 AdG ; 1 Ve) et 2 non (1 DC ; 1 L), est le suivant :

"; Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1A de la loi générale sur le domaine public ".

Vote du projet de loi 8014 dans son ensemble : 5 oui (2 AdG ; 2 S ; 1 R), 1 non (L) et une abstention (DC).

En conséquence, la majorité de la Commission législative vous invite, Mesdames et Messieurs les député(e)s, à suivre ses conclusions et voter le projet de loi dans la teneur amendée telle que résultant de ses travaux ainsi que le plan explicatif annexé au projet.

Projet de loi(8014)

modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider sur leur territoire :

2 Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice, police et transports en veillant à ce que le passage des véhicules des transports publics ne soit pas entravé et en fixant les modalités éventuelles d'accès des ayants droit.

3 La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle. Au terme de l'enquête publique, le projet est soumis à l'approbation du Conseil municipal accompagné des observations recueillies, lequel prend sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

4 Le département de justice, police et transports prend les mesures d'exécution nécessaires (pose de signalisation, marquage etc.) et supprime la signalisation préexistante qui est devenue caduque du fait des nouvelles dispositions prises par la commune.

Article 2 modification d'autres lois

(B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre m (nouvelle teneur)

(H 1 05))

2 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 3  (nouveau)

3 En application de l'art. 1A de la loi générale sur le domaine public du 24 juin 1961 (L 1 05), Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1 A de la loi générale sur le domaine public ".

Projet de loimodifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider de la création sur leur territoire de zones piétonnes ou de promenades réservées exclusivement aux piétons. Elles sont habilitées, après avoir procédé à une enquête publique de 30 jours au moins, à désaffecter dans ce but des routes communales secondaires ouvertes à la circulation routière, tout en prévoyant, d'entente avec le Département de justice, police et transports, les modalités d'accès pour les livraisons et les interventions d'urgence.

2 Les zones piétonnes doivent ménager un couloir de passage réservé aux TPG si ces zones empiètent sur le réseau des transports publics.

Article 2 Modification à une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Alors que la plupart des villes suisses et européennes ont aménagé d'importantes zones piétonnes à la plus grande satisfaction de leurs habitants et visiteurs, Genève est à la traîne en raison de la politique très favorable à la voiture menée depuis des décennies par la majorité de droite. Il a fallu des luttes opiniâtres pour obtenir la fermeture de la place du Molard, de la place de la Fusterie et du haut de la rue du Mont-Blanc, ainsi que pour la création d'une zone semi-piétonne dans les rues Basses. Depuis, rien n'est fait.

Aujourd'hui, le trafic de transit est insignifiant dans certaines rues qui servent surtout de lieux de parcage pour les voitures. Cet usage du domaine public par quelques automobilistes se justifie d'autant moins en raison de la présence de grands parkings collectifs en bordure du centre-ville.

Il est grand temps de répondre au désir de la population et, pour ce faire, il paraît judicieux de confier aux communes la compétence de créer des zones piétonnes en leur donnant le pouvoir de désaffecter des routes communales secondaires dans ce but.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un accueil favorable de votre part.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, le but de ce projet de loi est de donner plus d'autonomie aux communes, puisqu'elles sont plus proches de leurs habitants et donc mieux à même de décider de la qualité de vie et notamment de la réduction du trafic à certains endroits. Il y a lieu de mener une politique beaucoup plus claire, dans l'objectif du développement durable, en analysant la circulation, le trafic et la qualité de vie, le bien-être des habitants ; à cet égard, les autorités communales peuvent mener une politique de proximité plus adéquate et il convient qu'elles puissent décider et proposer des zones piétonnières. Vous aurez aussi remarqué que ce projet de loi respecte les principes démocratiques et notamment les droits politiques, le cas échéant, puisque la décision n'est pas dictatoriale mais qu'elle est sujette à délibération et au référendum.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Je suis, comme Mme Sayegh, plutôt attachée à l'autonomie des communes et plus précisément au principe de subsidiarité, auquel tient beaucoup mon parti. Je suis également favorable aux zones piétonnes, qui peuvent sans conteste contribuer à la convivialité et à l'attractivité d'une ville, mais pour autant que des mesures d'accompagnement leur soient liées.

Aujourd'hui, en fait, sous couvert d'autonomie communale et de convivialité, c'est tout simplement un transfert de compétences en matière de politique de la circulation que l'on nous propose et, dans le canton-ville qu'est Genève, transférer les compétences aux communes, c'est les transférer à la Ville. C'est en ce sens que ce projet de loi me semble particulièrement dangereux. En effet, par une politique de zones piétonnes savamment orchestrées et, bien entendu, jamais accompagnées des mesures indispensables que sont les parkings de proximité et qui assurent à d'autres villes le succès de leurs zones piétonnes, la Ville de Genève et plus particulièrement son département de l'aménagement pourront imposer leurs vues en matière de circulation à l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des acteurs de l'économie genevoise, et ce n'est tout simplement pas acceptable.

On nous parle de convivialité et de qualité de la vie, mais comment peut-on parler de cela, alors même que les mesures envisagées contribuent à désertifier le centre-ville et les quartiers ? Je rappellerai aux députés des bancs d'en face que c'est précisément la perte du tissu économique du quartier - en l'occurrence, la disparition des commerces, en raison notamment de son accessibilité réduite - qui a conduit à la décision de la Poste de fermer son établissement du Beulet, pour cause de diminution de la fréquentation. Car l'activité économique, en plus d'être un indispensable moteur à l'animation d'un quartier, est aussi le garant du maintien de certains services publics.

Je conclurai en déplorant l'attitude de la commission, qui n'a pas jugé utile d'auditionner les communes et les associations et représentants des secteurs concernés par ces mesures, et je demanderai que cette loi soit votée en même temps que son grand frère, le projet de loi 8148, dont la commission des transports a pratiquement terminé l'examen et qui est encore en consultation, dans sa version finale, auprès des associations et des communes auditionnées. Si nous votons aujourd'hui ce projet de loi 8014, cela signifie que l'on fait peu de cas de la procédure qui est en cours et que ce dernier tour de table n'est qu'un simulacre de démocratie !

Le président. Madame Ruegsegger, demandez-vous formellement le renvoi en commission de ce projet ?

Mme Stéphanie Ruegsegger. Non, je demande le report du troisième débat.

Le président. Bien, nous verrons cela le moment venu. Je donne la parole à M. Ducrest.

M. Pierre Ducrest (L). Je vais intervenir dans le même sens que Mme Ruegsegger. Comme elle l'a rappelé, les travaux sont en cours sur le projet de loi 8148, qui vise aussi à donner certaines compétences aux communes en matière de circulation routière. Il est logique que nous traitions les deux projets en même temps, afin de travailler sereinement en commission des transports, sans cette épée de Damoclès que constituerait le fait de voter aujourd'hui le projet de loi 8014 et de risquer ensuite d'arriver à une mauvaise conclusion sur le projet de loi 8148. Je propose donc de geler les travaux sur le projet de loi 8014 et de les reprendre lorsque reviendra dans ce parlement le rapport de la commission des transports sur le projet de loi 8148.

M. Bernard Lescaze (R). A titre personnel, puisque je siège en commission législative et que j'ai favorisé le projet de loi qui nous est présenté, je dirai que je n'ai pas changé d'avis : je place l'autonomie communale bien avant les péripéties éventuelles liées à l'application de ce projet. Je n'ai rien contre le fait qu'on le traite avec l'autre projet de loi, qui lui est voisin - et je ne m'y opposerai pas - mais je tiens quand même à dire que le PL 8014 ne vise pas le même champ de compétences que le PL 8148, que c'est faux de le prétendre, que ce sont là des manoeuvres politiciennes !

Je pense que les communes n'ont pas à avoir de compétences en matière de circulation, mais qu'en revanche, en matière de zones piétonnes, elles peuvent parfaitement intervenir. Et ce n'est pas parce qu'on craint d'éventuelles applications qu'on ne doit pas soutenir le principe de l'autonomie communale d'abord. C'est moi-même qui ai fait introduire la mention explicite de la possibilité d'un référendum et je ne pense pas que, ni à gauche ni à droite, on ait peur du peuple.

Enfin, pour que les choses soient claires, je tiens à dire ici, devant tout le monde, que j'ai demandé l'avis du département de justice et police à trois reprises et que lors de la dernière séance - je le rappelle à l'intention de tous les membres de la commission - le représentant du département est venu dire qu'il n'avait pas d'objection à ce projet. Alors, je ne sais pas si les gens ont changé d'avis, mais quand on pose la question et qu'au bout d'un mois le représentant du département dit qu'il n'a pas d'objection, qu'il n'a pas d'instructions, eh bien, on vote selon sa conscience !

M. Michel Balestra (L). Sur la forme, je partage l'avis de Mme la députée Ruegsegger et de M. le député Ducrest, mais, sur le fond, j'aimerais quand même rappeler que l'organisation et la modération du trafic est une compétence fédérale et qu'elle est déléguée au canton sous réserve du respect du droit fédéral. Pourquoi en est-il ainsi, alors que l'ensemble des institutions de notre pays sont basées sur le principe de la subsidiarité ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est parce que la circulation est le nerf de la guerre pour l'économie et le commerce et qu'en la matière il ne s'agit pas de faire n'importe quoi !

Je vous rappelle que, suite au refus de l'autorisation de construire à Plan-les-Ouates, Ikea est allé à Aubonne ; que, suite au refus de l'autorisation d'agrandir Balexert à l'époque, le centre de Chavannes s'est construit ; que pour des refus d'autorisations de parking à la rue d'Italie, Migros Genève est allée à Etrembières et à Thoiry. Ces exemples illustrent bien le problème de Genève, à savoir que nous n'avons pas d'arrière-pays et que nous ne pouvons pas repousser certaines activités en dehors de la ville, sans les perdre définitivement.

A la suite de cette petite analyse sommaire, la question que vous devriez vous poser, c'est : quelles sont vos priorités ? Est-ce que vos priorités, c'est l'emploi, l'équilibre des comptes, les revenus fiscaux ? Ou est-ce de faire passer deux ou trois marottes, c'est-à-dire des zones piétonnes, de manière anarchique, pour faire plaisir à quelques électeurs rétrogrades ?

M. Lescaze est bien angélique, lorsqu'il nous dit que la zone piétonne est par nature un champ de compétence communale, alors que la circulation ne l'est pas. Monsieur le député Lescaze, si ce transfert de compétences est voulu, c'est bien parce qu'il s'agit d'utiliser la zone piétonne comme une arme de régulation de la circulation et de modération du trafic !

Mesdames et Messieurs, les libéraux sont également pour l'augmentation des compétences communales, mais selon le principe de subsidiarité auquel nous sommes attachés. En l'occurrence, nous nous opposerons à ce qu'on mène, par délégation de compétences, une politique anti-voitures, partisane, totalitaire et sans vision globale, et nous aurons l'occasion, lorsque vous aurez perdu les premières substances économiques et les premiers postes de travail en Ville de Genève, de vous rappeler que nous vous avions prévenus !

M. Claude Blanc (PDC). Je ne peux m'empêcher de sourire et même de rire, quand j'entends des députés se gargariser avec l'autonomie communale à propos de ce projet de loi, alors que les mêmes qui présentent ce projet vont nous en faire avaler un autre tout à l'heure, qui précisément, en matière d'aménagement du territoire, fait absolument fi de l'autonomie communale, puisqu'il donne au Grand Conseil la possibilité explicite de passer outre au préavis communal en matière de déclassement.

Alors, Mesdames et Messieurs, parlez de tout ce que vous voulez sauf d'autonomie communale, car l'autonomie communale ne vous intéresse que quand elle sert vos intérêts : quand vous pouvez craindre que les communes ne vous suivent pas dans toutes vos idées plus biscornues les unes que les autres, vous tendez alors à museler les communes et à supprimer l'autonomie communale. Ne parlez surtout pas d'autonomie communale, parce que vous vous en foutez ! Vous vous servez seulement de ces théories pour faire avancer les idées qui vous sont chères et vous vous souciez en fait de l'autonomie communale comme d'une guigne !

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai l'impression que les interventions qui ont eu lieu jusqu'à maintenant, si elles auraient pu être justifiées en préconsultation, n'ont plus du tout lieu d'être à propos du projet voté par la commission. Là, j'aimerais vraiment m'inscrire en faux contre ce qu'a dit Mme Ruegsegger : je siège à la commission législative, Madame, et je peux dire que celle-ci a travaillé très longtemps et qu'elle a mené des travaux approfondis, en présence de M. Wittwer, du département de justice et police et des transports. Vous avez un représentant dans cette commission et je n'ai pas le souvenir que ce dernier ait demandé l'audition de l'Association des communes et que ceci lui ait été refusé, sachant que nous ne refusons jamais les auditions. Il n'est donc pas juste de dire que ces travaux ont été vite faits : nous avons travaillé très longuement, nous sommes revenus très souvent sur le plan et avons travaillé vraiment en détail. Nous avons ensuite attendu, pour voter, la décision de la commission des transports concernant le projet de loi 8148... (Commentaires.) Je ne sais pas si la commission des transports a voté ou non, mais le projet est parti dans les communes pour consultation.

Cela dit, la différence entre le projet que nous votons aujourd'hui et le projet déposé par les Verts, actuellement en commission des transports, est quand même importante : ici, il s'agit uniquement de donner une compétence aux communes pour la création de zones piétonnes, alors que le projet des Verts vise une délégation de compétences pour tous les aménagements de modération de circulation. Je crois que la différence est évidente et qu'on peut voter le projet d'aujourd'hui tout à fait indépendamment de celui qui reviendra de la commission des transports, le présent projet accordant des compétences fort modestes.

J'aimerais ensuite rappeler que, par rapport au projet initial et à son article 1A nouveau, dont le libellé était très court, nous avons vraiment laissé - Mme Sayegh l'a dit - un grand pouvoir au département de justice et police. En effet, en plus de la mise à l'enquête publique, il est prévu que «les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice, police et transports en veillant à ce que le passage des véhicules des transports publics ne soit pas entravé et en fixant les modalités éventuelles d'accès des ayants droit». Je crois que nous avons là peu diminué les prérogatives du canton et que les attaques qui ont eu lieu à cet égard sont injustes.

Enfin, je terminerai en disant que la seule chose à relever, la seule chose appréciable dite par Mme Ruegsegger concerne la convivialité des zones piétonnes. Je suis contente de vous l'entendre dire, Madame, parce que nous aurons l'occasion, dans d'autres débats, d'en reparler. Vous avez tout à fait raison : les zones piétonnes sont conviviales et ne sont en aucun cas une entrave à la vie des habitants et aux commerces !

M. Dominique Hausser (S). Je tiens à saluer le travail fourni par la commission législative sur un sujet éminemment délicat. Les compétences communales, les compétences de l'Etat de Genève, le partage de celles-ci, voilà un enjeu extrêmement important et, contrairement à ce qu'ont dit la plupart des intervenants de l'Entente, nous ne sommes pas ici dans une logique de contradiction entre un projet et un autre : nous sommes dans une réflexion en termes d'échelle. Nous estimons que l'aménagement du territoire nécessite une vision d'ensemble et que celui-ci est bel et bien de compétence cantonale. Le Grand Conseil a débattu, il y a quelques semaines, du concept d'aménagement cantonal et je crois que notre position était sans ambiguïté. Cela dit, il est clair aussi que, s'agissant des petits espaces, des petits ensembles, il est plus facile à ceux qui en sont proches d'en faire l'aménagement.

Ici, nous proposons, non pas des zones piétonnes qui mettent en cause l'ensemble du plan de circulation du canton, ou qui mettent en cause l'aménagement du territoire, mais des zones piétonnes qui sont inscrites à l'intérieur du plan directeur. A cet égard, les travaux menés en commission législative et l'attention qui a, en particulier, été portée au plan annexé à cette loi concernant la Ville de Genève démontrent la prudence qui a été de rigueur au sein de la commission, en vue de ne pas empêcher la réflexion au niveau cantonal en matière de circulation. Tous vos reproches, Mesdames et Messieurs, sont donc totalement infondés.

Quant à votre logique de la complémentarité et de la subsidiarité que vous avancez à tort et à travers, nous comprenons bien qu'elle vise toujours à défendre le pro-bagnole et que vous êtes totalement opposés au transfert modal vers d'autres modes de transports. En l'occurrence, le transport motorisé individuel nécessite des mesures de restrictions, puisque, si on laisse aller les choses, elles vont évidemment dans le sens transport motorisé individuel, et non dans le sens transports collectifs, déplacements à vélo ou à pied, qui permettraient enfin de respecter, dans ce canton, les ordonnances fédérales sur le bruit et sur la pollution de l'air. Mesdames et Messieurs, je vous recommande donc de voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Gilles Desplanches (L). Mesdames et Messieurs, je fais partie des commerçants, de ceux que, tout compte fait, vous êtes prêts à sacrifier pour un plan piétonnier et je voudrais rappeler ici quelques éléments importants.

Nous, les commerçants, ne sommes pas contre les zones piétonnes, à partir du moment où il y a des places de stationnement. Nous l'avons dit depuis le début : nous sommes pour une véritable mobilité, mais ce n'est pas ce que vous nous proposez aujourd'hui. J'aimerais prendre un cas réel : à Hermance, il y a dix ans, il y avait trois épiceries, un coiffeur, une Caisse Raiffeisen, une boulangerie et quelques galeries. Il y a quelques années, la municipalité d'Hermance a décidé de garder ouverte uniquement la route principale et de fermer les autres routes. Conséquence : aujourd'hui, à Hermance, il y a encore une boulangerie, mais le coiffeur travaille un demi-jour par semaine et la Raiffeisen, deux jours par semaine... Alors, est-ce ainsi que vous voyez le commerce de détail demain ?

Ensuite, les mêmes qui défendent ce projet défendaient, il y a quelque temps, la poste de Saint-Jean, en disant qu'elle faisait partie du tissu social. Mais le commerce, c'est aussi le tissu social ! A partir du moment où il n'y a plus de commerces dans un quartier, tout le reste disparaît, y compris la poste, parce que les gens vont dans les commerces et passent à la poste par la même occasion. Vous ne pouvez pas, d'un côté, encourager le maintien des bureaux de poste et, d'un autre côté, dire que la circulation n'a pas d'influence sur le commerce de détail et que, tout compte fait, ces commerçants vous em..., alors autant les éliminer !

Aujourd'hui, j'aimerais surtout relever la chose suivante. En période électorale, on nous dit que nous, les commerçants, nous devons former des jeunes, qu'on compte sur nous, que nous faisons partie du tissu économique. Cela, on l'entend tous les quatre ans. Quand on parle de formation professionnelle, on compte sur nous et, en tant que commerçants de détail, nous nous occupons de la formation. Quand on parle d'économie, on nous dit qu'il faut que les jeunes s'encouragent, qu'il faut avoir l'esprit d'entreprendre, qu'il nous faut accueillir les touristes étrangers... Or là, vous êtes en train de nous couper l'herbe sous le pied.

Plus grave encore : à partir du moment où il y aura des restrictions en matière de circulation - et ce sera le cas - des gens qui sont commerçants parfois depuis trente ans dans un quartier vont perdre leur gagne-pain. De plus, ces commerçants, Mesdames et Messieurs, qui ont travaillé longtemps, qui ont subi la crise dernièrement, qui n'ont pas forcément de deuxième pilier, comptent sur la vente de leur commerce pour leur retraite. Et vous, sans la moindre étude d'impact, vous êtes prêts à prendre une décision et à voter ce projet de loi !

Ce que nous vous demandons - et c'est d'ailleurs pour cela que nous avons déposé une pétition - c'est de traiter les deux projets en même temps et d'engager une réflexion, d'auditionner tous les milieux du commerce, pas seulement ceux du centre-ville, et de faire une étude pour voir les conséquences de ces mesures.

Enfin, ce qui m'épate le plus, c'est que certains députés qui nous disaient noir sur blanc, il y a quelques années, que l'accessibilité était nécessaire aux commerces, sont prêts aujourd'hui à y renoncer pour des questions dogmatiques. J'avoue que je suis extrêmement déçu.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est dangereux pour Genève. Posez la question aux habitants : personne ne peut être défavorable à l'idée de supprimer le trafic automobile devant ses fenêtres, car chacun regarde avant tout son avantage. Dans un second temps, pourtant, cette politique conduira les entreprises à quitter la ville. Certes, il y aura toujours du commerce, mais ce ne sera plus le même. On assistera, non plus à un essor économique, signe d'une ville en bonne santé, mais au recul des emplois en ville. Toutes les personnes qui soutiennent ce projet de loi n'ont pas forcément les mêmes intentions que ceux qui s'en serviront pour bloquer l'accès au centre-ville aux voitures. Pourtant, sans forcément partager ces objectifs extrémistes, elles porteront une lourde responsabilité s'agissant, non pas des effets au lendemain du vote, mais de l'avenir de Genève à moyen terme.

En l'occurrence, il s'agit d'un acte démagogique de vision à court terme. Une amélioration de la qualité de la vie en ville est certes souhaitable, mais il est tout à fait possible d'atteindre cet objectif en prenant en considération tous les points de vue et pas seulement ceux des habitants. On ne peut ignorer que Genève est une ville-canton, et ne pas tenir compte de cet état de fait, c'est menacer l'essor de Genève ; les auteurs de ce projet de loi devraient avoir le courage de dire qu'ils ne se préoccupent pas de cet aspect. Or, qui n'avance pas recule et, sans cet essor économique, la ville périclitera.

En résumé, oui à plus d'autonomie communale, mais, dans le cas d'une ville-canton, on ne peut ignorer l'intérêt général du canton. Oui à l'instauration de certaines zones piétonnes, pour l'amélioration de la qualité de vie des habitants, mais en conservant l'accès au centre-ville nécessaire à l'économie genevoise. Non aux moyens proposés par les auteurs du projet de loi, qui ne prennent pas en considération l'intérêt général du canton.

Le groupe radical s'opposera donc à ce projet de loi. Au niveau de la procédure, nous soutenons absolument ce qui a été proposé par Mme Ruegsegger, à savoir de reporter le troisième débat en septembre, pour qu'il soit lié au vote du projet de loi 8148. En effet, il faudrait un minimum de cohérence et que les personnes qui soutiendront ce projet de loi puissent au moins s'en tenir à un plan commun pour les deux projets de lois, ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque le plan a été modifié dans chacune des commissions et qu'il n'est plus le même pour les deux projets de lois.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). J'aimerais revenir sur l'affirmation selon laquelle les deux projets de lois 8014 et 8148 seraient totalement distincts. En fait, c'est faux : ces deux projets de lois sont véritablement liés. Preuve en est que la commission législative et la commission des transports ont, je crois, travaillé de concert pendant un certain temps et que le plan annexé initialement à chacun des deux projets de lois était exactement le même. Donc, si on vote aujourd'hui ce projet de loi avec le plan qui lui est annexé, cela veut dire que l'on se contrefiche totalement des commentaires que les communes et les associations auditionnées pourront faire dans le cadre du projet de loi 8148. C'est là témoigner d'un irrespect total envers ces personnes.

Par ailleurs, effectivement, je trouve que les zones piétonnes peuvent être conviviales, l'exemple d'autres villes nous le démontre. Mais pour qu'elles soient conviviales, encore faut-il que les gens puissent y accéder. A cet égard, je dois dire que, dans les discours que l'on entend de la part de la gauche, on n'a absolument aucune garantie, si ce n'est la garantie que plus aucun parking ne se fera à Genève tant que la gauche aura, notamment, la majorité en Ville. Une zone piétonne sans piétons, cela n'a pas beaucoup d'intérêt et les Genevois iront voir les zones piétonnes ailleurs, notamment à Annecy où on a eu l'intelligence de faire des parkings à proximité !

M. Pierre Ducrest (L). Je reviens sur mes propos de tout à l'heure, conforté par les interventions de Mme Bugnon et de M. Hausser, notamment. On voit très bien, Madame, Monsieur, que vous n'avez pas suivi les débats de la commission des transports et que vous ne connaissez pas grand-chose dans ce domaine !

D'autre part, vous ne voyez pas la relation qu'il y a entre les deux projets de lois, parce que vous ne voulez pas la voir. Mme Ruegsegger a bien expliqué tout à l'heure qu'il y a un lien, notamment par le plan qui est annexé à cette loi. Nous avons la chance - je dis bien la chance, je pourrais dire autre chose... - d'avoir M. Grobet à la commission des transports. Comme il est aussi président de la commission législative, il nous transmis quelques bribes de ce qui se passait dans cette dernière commission et nous avons pu avoir le plan, mais ce plan n'est pas définitif, puisqu'il n'a pas encore été accepté par la commission des transports. Celle-ci le discute, examine - puisqu'on parle de circulation routière et de routes - ce qui doit rester de compétence cantonale, les routes cantonales, et ce qui doit être de compétence communale, les routes communales, principales et secondaires. Il y a donc vraiment une relation entre les deux projets et voter aujourd'hui le PL 8014, ce serait effectivement se moquer des communes, auxquelles on a maintenant soumis le projet de loi 8148, dans une large concertation. Ce serait vraiment dommage.

Cela dit, j'aimerais parler d'un petit mouton noir de la République, qui prend une drôle de position chaque fois que l'on parle de la Ville de Genève - car on parle ici, implicitement, de la Ville de Genève et d'un projet fait sur mesure pour une certaine personne, comme le rappelait M. Claude Blanc... Chaque fois qu'on parle de la Ville de Genève - et ce depuis l'histoire de la loi constitutionnelle présentée par le Conseil d'Etat au sujet de la répartition de tâches entre la Ville et l'Etat, qui avait provoqué une levée de boucliers - le personnage en question prend position en faveur de ce qu'il croit être bon pour la Ville de Genève. Ses propos de tout à l'heure vont évidemment dans ce sens-là, mais il faudrait prendre en compte l'ensemble du problème, Monsieur Lescaze, car c'est de vous qu'il s'agit ! Il faudrait voir, à part la question de l'autonomie des communes, l'ensemble du problème de la circulation, des zones piétonnes et des parkings de proximité - car sans parkings de proximité, je ne vois pas comment on pourrait faire des zones piétonnes.

C'est donc un tout et il faut absolument, Monsieur le président, que nous prenions position, pour savoir si nous allons geler ce projet de loi jusqu'à ce qu'on puisse le traiter parallèlement au projet 8148, qui reviendra sans doute en octobre devant ce parlement.

M. Jean-François Courvoisier (S). Je voudrais dire à M. Balestra que si les gens font leurs courses en France, c'est en raison de notre change très avantageux, qui fait que les produits alimentaires y sont à peu près moitié moins chers que sur territoire genevois. J'ai beaucoup d'amis libéraux qui vont faire leurs lunettes ou leurs prothèses dentaires à Annemasse, où ils paient quatre fois moins cher qu'à Genève. Pourtant, Annemasse est la ville de la région où l'on parque le plus difficilement. Je veux dire par là que si les gens vont en France plutôt qu'en Suisse, ce n'est pas du tout en raison des parkings, c'est simplement en raison des prix !

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais tout d'abord revenir sur la prétendue contradiction évoquée par M. Blanc, entre le renforcement de l'autonomie communale dans le domaine que nous souhaitons présentement - c'est-à-dire la possibilité donnée à la Ville de Genève de créer des zones piétonnes, des espaces piétonniers sur des voies de circulation d'importance secondaire, j'insiste sur ce point, comme n'importe quelle autre ville en Suisse peut le faire - et le fait que nous serions soi-disant hostiles à l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire.

Je rappellerai ici qu'à la suite d'une loi Rosselet, du nom d'un ancien député socialiste et datant des années septante, les dispositions légales applicables aux plans localisés de quartier ont été fondamentalement modifiées, avec le passage obligé du préavis des communes devant le Conseil municipal, alors que ce préavis n'était émis précédemment que par le Conseil administratif. Cette modification, qui a évidemment considérablement changé le rapport des forces entre les communes et l'Etat, est donc consécutive à un projet de loi de la gauche, adopté du reste avec passablement de peine à l'époque.

Deuxième marge d'autonomie importante accordée aux communes, c'est l'introduction, en 1983, des plans d'utilisation du sol, qui donnent une véritable compétence aux communes pour gérer leur territoire. En l'occurrence, vous êtes mal placé, Monsieur Blanc, pour nous donner des leçons dans le domaine de l'aménagement du territoire, puisque, en ce qui concerne les PUS, les partis de droite ont toujours combattu le principe. S'agissant de la mise au point du plan définitif en Ville de Genève, la droite a mené une constante bataille de harcèlement et de retardement pour empêcher que la Ville de Genève puisse bénéficier de ces compétences. Si quelqu'un tient un double discours dans ce plénum, c'est donc bien les députés de la droite, qui se sont opposés à toutes les mesures visant à permettre aux communes, dans le cadre des plans d'utilisation du sol, de jouir de certaines compétences. On l'a vu à l'occasion de certaines initiatives municipales qui ont été lancées dans ce domaine - je pense au plan d'utilisation du sol de Villereuse ou du secteur de l'Alhambra, à l'initiative municipale «Sauvons nos parcs» en Ville de Genève ou à l'initiative «Sauvons nos parcs» à Carouge - chaque fois, les partis de droite s'y sont opposés. Pour ce qui nous concerne, il n'y a donc aucune contradiction dans notre démarche, bien au contraire.

Ensuite, je voudrais insister sur le caractère modeste et nécessaire de la présente mesure. Notre ville est certainement, en matière de création de zones piétonnes, la plus en retard, non seulement en Suisse, mais probablement en Europe. J'ai l'occasion, de temps en temps, d'aller en France et ailleurs et je suis toujours stupéfait de voir l'ampleur qu'ont prise les zones piétonnes dans toutes les grandes villes, où elles sont partout un succès. Il n'y a qu'à Genève que les commerçants prétendent le contraire ; lorsqu'on se promène dans les zones commerçantes des autres villes, tout le monde s'en félicite. Du reste, si on se rend le samedi dans les rues-basses - qui ne sont pourtant pas une zone piétonne au sens propre du terme, puisque les transports publics y passent toujours - on constate néanmoins un afflux de chalands incroyable par rapport à ce qui existait il y a quinze ans. Pensez-vous sérieusement, Mesdames et Messieurs les députés et commerçants d'en face, que si on rétablissait la circulation dans les rues-basses, on améliorerait le chiffre d'affaires des commerçants ? C'est parfaitement grotesque de soutenir une pareille thèse !

En l'état, ce que nous souhaitons, ce n'est même pas de créer des zones piétonnes intégrales, mais simplement de réaliser, dans le centre-ville, à la rue du Rhône - où la circulation automobile résiduelle gêne le passage des TPG et crée des situations conflictuelles - un régime similaire à celui des autres rues-basses. C'est donc un projet relativement modeste. Nous sommes convaincus que la création de zones piétonnes favorisera le commerce et que la Ville de Genève, qui mènera le dossier, saura trouver les solutions appropriées avec les commerçants. Nous faisons confiance au Conseil administratif et au Conseil municipal pour dialoguer avec les commerçants.

En ce qui concerne les plans, le problème est très simple. Nous avons prévu, dans ce projet de loi, que la création d'espaces piétonniers soit limitée au réseau secondaire des voies de circulation communales et que les voies principales et les routes cantonales ne soient pas touchées. Ceci ne pose pas de problème pour les quarante-quatre communes autres que la Ville de Genève, puisque notre réseau routier est hiérarchisé en routes cantonales et en routes communales principales et secondaires. En Ville, en revanche, cette hiérarchie n'existe pas et nous avons donc imaginé un plan qui reprend l'intégralité des voies de circulation figurant dans le plan de Circulation 2000, lequel a reçu l'approbation de vos partis, Mesdames et Messieurs les députés de droite. Toutes les voies de circulation en Ville de Genève qui, en vertu du plan de Circulation 2000, sont prévues pour la circulation de transit automobile, sont sauvegardées et ne peuvent pas faire l'objet de ces mesures communales. Nous avons même été plus loin : à la suggestion de l'honorable député M. Lescaze, radical... (Manifestation dans la salle.) ...nous avons ajouté à ce plan certaines rues, comme la rue de Carouge ou la rue des Eaux-Vives, qui ne figurent pas comme voies de transit dans le plan de Circulation 2000. Nous avons donc encore élargi la liste pour trouver un consensus.

En commission législative, il n'y a eu, sauf erreur, que les libéraux pour contester ce plan. J'ai le privilège de siéger dans les deux commissions et je peux dire qu'en commission des transports nous n'avons pas évoqué ce plan par la petite porte, contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur Ducrest. La commission législative a demandé que la commission des transports se prononce sur ce plan relatif à la Ville de Genève et aucune proposition concrète de modification n'a été formulée. Vous avez simplement évoqué une petite rue située entre la rue du Cendrier et le quai des Bergues, qui fait 50 mètres de long et dont je ne me souviens même plus du nom, en disant qu'il faudrait peut-être la rajouter au plan, mais aucune proposition formelle n'a été faite.

Pour notre part, nous disons donc que ce plan, qui a été conçu pour cette loi-ci, convient parfaitement pour le projet de loi des Verts - qui, lui, pose une autre problématique - et nous ne sommes pas d'accord qu'il faille aujourd'hui lier les deux projets de lois. Il est vrai qu'en ce qui concerne ce projet de loi 8148 d'application de la loi sur la circulation routière, il est apparu que le réseau des voies communales secondaires pourrait être modifié, et que les communes sont actuellement consultées. Mais ce second plan, annexé au projet de loi d'application de la loi sur la circulation routière, n'est pas annexé au projet de loi dont nous discutons ce matin. Ce dernier se réfère au réseau de circulation communal secondaire et il est bien entendu que si ce réseau devait être modifié ultérieurement, à la suite des consultations qui ont lieu dans les quarante-quatre autres communes, c'est ce réseau modifié qui serait applicable en ce qui concerne la loi dont nous débattons à présent. En l'état, comme ce second plan n'est pas annexé au projet de loi 8014, il n'est pas nécessaire de reporter la discussion.

J'aimerais enfin souligner un dernier point. La population désire que l'on crée, de manière raisonnable - et c'est le but de cette loi - des espaces piétonniers en Ville de Genève, qui ont beaucoup de succès. Nous avons veillé à ce que ces espaces piétonniers ne puissent toucher aucune voie de transit retenue comme telle par l'autorité cantonale. Par voie de conséquence, je ne comprends vraiment pas votre refus d'entrer en matière sur cette modeste avancée en matière de zones piétonnes en Ville de Genève.

M. Christian Brunier (S). Depuis le début de ce débat, beaucoup de députés se posent en champions de l'autonomie communale et M. Blanc a fait une performance à cet égard, il faut bien le reconnaître ! Monsieur Blanc, au niveau des propos, il est très facile d'être pour l'autonomie communale ; au niveau des actes, c'est un peu plus compliqué. Je vous rappelle qu'actuellement nous étudions trois projets, très concrets, concernant l'autonomie communale. Le premier est celui sur les zones piétonnes que nous débattons ce matin : le PDC, à ma connaissance, y est opposé. Le deuxième concerne la délégation de compétences en matière de circulation : le PDC y est opposé. Le troisième est une motion socialiste, qui vise à donner un pouvoir de décision aux communes à propos des plans localisés de quartier : je n'ai pas entendu beaucoup de soutien provenant de vos bancs. Donc, un peu moins de paroles, un plus d'actes : là, nous mesurerons vraiment qui défend l'autonomie communale !

Ma deuxième remarque concerne les zones piétonnes qualifiées par tous de conviviales. Tout le monde se dit favorable aux zones piétonnes, mais quand on passe à l'action, là aussi, une petite moitié du parlement, qui a peur de l'action, qui a peur de concrétiser ces zones piétonnes, disparaît. Bien sûr, vous trouvez des parades, car vous n'osez pas avouer que vous êtes contre, en disant qu'il faudrait prendre des mesures d'accompagnement. Or, ces mesures d'accompagnement existent et la politique de la majorité parlementaire de gauche est très claire à ce niveau : nous sommes pour la construction de cinq nouveaux parkings, couplée à une amélioration sensible des transports publics et, bien sûr, au développement des zones piétonnes. C'est un projet d'amélioration des conditions de vie de la population, empreint de cohérence politique. Vous ne pouvez donc plus vous retrancher derrière le fait qu'il n'y aurait pas de mesures d'accompagnement et, si on peut reprocher éventuellement un manque de coordination entre ces mesures, il ne me semble pas que le conseiller d'Etat en charge émane de la majorité de gauche !

Troisième chose : M. Desplanches a trouvé un exemple fantastique, l'exemple d'Hermance, qui n'est d'ailleurs pas une commune à majorité de gauche. Depuis qu'Hermance a fermé partiellement la circulation, les commerces ferment et M. Desplanches, très logiquement, en déduit que c'est parce que la circulation a été réduite. Il a aussi parlé de la rue du Beulet et du quartier de Saint-Jean. A Saint-Jean, on circule partout, vraiment partout, au point qu'on ne trouve pas à se parquer, qu'on n'arrive pas à rouler, et pourtant, là aussi, les commerces ferment ! C'est étonnant, tout de même ! En l'occurrence, je vais vous dire pourquoi ces commerces ferment - mais vous le savez très bien : ces commerces ferment, victimes en partie de la politique de globalisation de l'économie que vous défendez, vous le parti libéral... (Exclamations.) ...politique de globalisation qui favorise les fusions d'entreprises, les regroupements, qui permet la concentration, entre autres, au niveau commercial et qui favorise les grandes surfaces par rapport au commerce de détail. Cette politique, vous l'avez voulue et maintenant nous la subissons ; je pense que, là, il vous faudrait avoir un peu de cohérence !

Dernière chose : il y a un élément susceptible de relancer le commerce au centre-ville, Monsieur Desplanches - et vous le savez aussi - c'est de réimplanter du logement. Là aussi, la majorité de gauche est cohérente, puisque nous avons pris un certain nombre de dispositions visant à réimplanter du logement au centre-ville, notamment à travers la modification de la LDTR : il ne me semble pas que, dans vos rangs, ce projet ait reçu beaucoup de soutien non plus ! (Applaudissements.)

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faudrait vous mettre d'accord. Nous entendons, d'une part, M. Odier nous dire que les plans étudiés soit à la commission législative, soit à la commission des transports, sont complètement différents. Ensuite, nous entendons Mme Ruegsegger nous dire que ce sont exactement les mêmes. Il faudrait donc vous mettre d'accord. En l'occurrence, Monsieur Ducrest, comme vous le voyez, ceux qui n'y connaissent rien ne sont pas forcément ceux auxquels vous faisiez référence !

Cela dit, je ne comprends pas pourquoi, Mesdames et Messieurs, vous faites, à l'occasion de ce projet-ci, une fixation sur les zones piétonnes en Ville de Genève et en particulier autour des commerces. Ce projet de loi accorde une large compétence à toutes les communes et c'est d'ailleurs peut-être pour cela que vos représentants en commission législative ont été bien moins virulents que vous. Habitant dans d'autres communes que la Ville de Genève, et non des moindres si on pense à celle de Meyrin, avec ses 20 000 habitants, ils savent que, dans ces communes aussi, il serait judicieux que les autorités communales puissent créer des zones piétonnes.

Enfin, ce qui m'étonne vraiment, et là je n'en reviens pas, c'est la déclaration de M. Desplanches. Excusez-moi, mais que faites-vous le samedi ? Allez-vous de temps en temps en ville, allez-vous de temps en temps à l'extérieur, dans des villes de France ? Ne voyez-vous pas que les gens font justement leurs courses dans les lieux où ils peuvent se déplacer, qui ne sont pas encombrés par les voitures ? En fait, vous le savez, puisque vous avez ouvert votre tea-room à un endroit desservi plutôt par les trams que par les voitures. Il ne me viendrait pas à l'idée de venir en voiture pour boire un café dans votre tea-room - que je fréquente - mais je trouve très agréable que le tram s'arrête devant. Je ne comprends donc pas cette fixation. Il est vrai qu'il faut des accès pour les commerces, je suis tout à fait d'accord, mais ces accès ne passent pas forcément par des parkings. Nous avons voté un certain nombre de park and ride, dans lesquels on peut parquer sa voiture, pour se rendre ensuite, avec les transports publics, dans les commerces. C'est cette convivialité, Mesdames et Messieurs les députés, qui fera vivre les commerçants.

M. Gilles Desplanches (L). Je voudrais répondre à Mme Bugnon que, le samedi, moi je travaille, comme tous les autres commerçants, qui ma foi sont occupés dans leurs échoppes ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Cela dit, il faut faire la différence entre deux choses. Je ne suis pas en train de défendre mon commerce du centre-ville ; je suis en train de défendre les petits commerçants, ceux qui se trouvent dans des zones qui ne sont pas aussi privilégiées que le centre-ville - où il n'y a d'ailleurs qu'un seul parking, celui du Mont-Blanc, et, dans mon cas, les places du quartier des banques. Je suis en train de défendre les commerces qui sont à l'extérieur, qui sont aux Eaux-Vives, aux Pâquis...

M. Brunier nous a dit que plusieurs park and ride vont bientôt être construits. Alors, imaginez que, le jour où vous devrez acheter quelque chose, il vous faudra vous arrêter au parking de l'Etoile, monter dans un bus, descendre au centre-ville, acheter votre boîte de chocolat - chez moi, par exemple - puis remonter jusqu'au park and ride pour une boîte de chocolat ! Mesdames et Messieurs les députés, il faut que les choses soient claires : vous ne pouvez pas tenir un discours pro-commerce en disant que vous allez faciliter le commerce grâce aux zones piétonnes, sans prévoir de parking à proximité. Car ce que vous oubliez, c'est que les zones piétonnes que vous voulez mettre en place aujourd'hui seront des îlots auxquels on ne pourra pas accéder et que les commerces à proximité sont les plus faibles. En réalité, vous faites de l'exclusion envers les petits commerces.

M. Brunier nous parle de la poste de Saint-Jean et nous dit que, dans le quartier, on peut circuler. C'est vrai, je suis un enfant de Saint-Jean et la rue du Contrat-Social, l'avenue Gallatin étaient des endroits où il y avait des commerces et de la circulation, mais c'est toujours le cas. La seule différence, c'est qu'il y a maintenant des contraintes de circulation... (Commentaires.) Et la Servette ? Il y a donc un peu moins de commerces et ce sont surtout les personnes «défavorisées» qui paient les pots cassés, à savoir les personnes âgées, celles qui ont de petits enfants, les handicapés et autres, qui n'ont pas la possibilité de descendre en ville. Vous ne pouvez pas, s'agissant des zones piétonnes, vous contenter de prendre l'exemple du centre-ville, car c'est voir le commerce par le petit bout de la lorgnette. Le commerce ne s'arrête pas au centre-ville, il concerne la ville entière et les gens que vous défavoriserez le plus, ce sont les commerçants de quartier.

Quant à M. Courvoisier, il nous dit que les gens vont ailleurs à cause du change. J'espère que, dans ce plénum, on encourage le commerce genevois et qu'on ne va pas faire ses achats de l'autre côté de la frontière, car ce serait triste !

M. Michel Balestra (L). Que voilà un débat intéressant ! Monsieur le président, vous savez que mon collègue Gilles Desplanches est le président de la FAC - la Fédération des artisans et commerçants - et que, pendant des années, il a discuté avec l'ensemble de ses collègues de leurs problèmes, de l'évolution des commerces, de l'évolution des types de commerces en fonction des régions, en fonction de la circulation... Nous avons donc la chance d'entendre un spécialiste, et même un expert, nous parler de manière émotionnelle et tout à fait sincère de ses préoccupations. En face, nous avons une directrice de crèche - que j'aime énormément - un fonctionnaire des SIG - que j'adore - et un ancien politicien, quelquefois avocat, qui lui expliquent comment on gère un commerce. Eh bien, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'en ouvrir un demain et l'année prochaine, si vous avez équilibré vos comptes, si vous avez payé vos charges, vos employés et fait du bénéfice, vous viendrez nous expliquer comment on gère un commerce. Mais pour l'instant, quand quelqu'un qui en gère une dizaine et qui paie tout ce qu'il doit vous l'explique, vous l'écoutez poliment, s'il vous plaît ! (Exclamations et applaudissements.)

M. Grobet nous dit que, partout dans le monde, les zones piétonnes fonctionnent à merveille. C'est vrai, la zone piétonne est un endroit idéal pour le commerce, mais une zone piétonne n'est pas un endroit qu'on ferme à la circulation, ce serait un peu simple ! Une zone piétonne est un endroit dans lequel on crée des sous-sols pour l'approvisionnement des commerces, pour le parcage des automobiles ; cette zone piétonne là est une zone d'animation dans laquelle il faut prévoir aussi un concept d'aménagement, avec un restaurant, quelques entreprises, quelques logements. Et c'est alors une vraie zone piétonne, un vrai projet qui fonctionne. En revanche, une zone piétonne où l'on se contente d'interdire la circulation devient très vite un no man's land, dans lequel le type de commerce qui se pratique n'est pas un commerce légal, et nous en avons quelques exemples à Genève !

Vous n'avez donc pas tort en disant qu'il faut réfléchir à un concept plus dynamique en termes d'aménagement, mais vous prenez le problème par le petit bout de la lorgnette, parce que vous êtes convaincus que la voiture est l'expression du mal et qu'en tuant la voiture on résout tous les problèmes qui se posent à notre collectivité.

Quant aux propos de M. Brunier, c'est le sommet du blues ! Il nous dit que si les petits commerces meurent, c'est à cause de la mondialisation, de l'OMC, de l'Amérique, du diable... Monsieur Brunier, vous m'expliquerez pourquoi les petits commerces qui marchent le mieux sont ceux qui sont implantés dans les centres commerciaux ! C'est embêtant, n'est-ce pas ? Mais ce sont pourtant ceux qui marchent le mieux. Et M. Desplanches, qui l'a très bien compris, a d'ailleurs ouvert une petite boulangerie dans le Grand Passage, qui est l'une de celles qui marchent le mieux. Et si elle marche bien, c'est parce qu'on a eu l'intelligence de construire le parking sous-lacustre ! Je rappellerai en outre que, lorsque le concept même du centre commercial a été inventé, l'OMC n'existait pas ! Ceux qui ont inventé le concept du centre commercial étaient des commerçants européens qui avaient compris que, pour faire venir des clients, il fallait prévoir un accès en automobile, et les centres commerciaux se sont donc construits à des endroits où on pouvait faire des parkings.

Par ailleurs, on a dit qu'il s'agissait d'une question de change : dites-moi si le change à Aubonne est différent du change à Genève ! Expliquez-moi si la table de nuit que vous allez chercher en voiture à Aubonne, chez Ikea, est moins chère là-bas qu'à Genève ! Si vous arrivez à me prouver cela, vous serez très forts. Cela dit, je ne vais pas essayer de vous convaincre, j'essayais juste de vous expliquer mon point de vue, aussi de manière un peu émotionnelle.

Maintenant, reprenons le cours de la politique traditionnelle. Mesdames et Messieurs, la commission législative a une mission essentielle, c'est de s'assurer qu'une loi est conforme au droit. Il est évident que la loi dont nous débattons, suite aux travaux que nous avons menés, est conforme au droit supérieur. Reste à savoir si elle est politiquement opportune.

Vous l'avez rappelé, nous sommes actuellement saisis de deux projets de lois : un qui a été examiné par la commission législative et qui vise à permettre aux communes de créer des zones piétonnes sur le réseau secondaire, selon un plan annexé, et un autre qui vise à déléguer la compétence de modération du trafic aux communes. Vous dites que ces deux projets de lois n'ont rien à voir l'un avec l'autre ; je dis que, bien sûr, ils ont quelque chose à voir. En effet, pour modérer le trafic on utilise des moyens et ces moyens, ce peut être de créer des places de parc supplémentaires pour diminuer une voie de circulation, de mettre des sens interdits ou de créer des zones piétonnes. Ces moyens qu'on utilise pour modérer le trafic doivent être des moyens réfléchis, en fonction d'une vision globale de la circulation et des intérêts particuliers des différents quartiers. En l'occurrence, ce projet de loi de la commission législative doit donc, à mon sens, aller en commission des transports, pour y être analysé en termes d'opportunité.

Il n'est pas correct de voter les moyens de la modération du trafic, alors que le projet de loi qui vise la modération du trafic elle-même, sa philosophie même - et dont le présent projet n'est qu'une petite partie - est encore à l'étude. Il n'est pas logique d'avoir convoqué des gens pour leur demander ce qu'ils pensaient de la délégation de la modération de trafic, de leur avoir renvoyé les plans pour leur demander ce qu'ils en pensaient en fonction des conditions spécifiques de leur économie locale, et de voter aujourd'hui les moyens de la modération, selon un plan qui n'a été approuvé par personne d'autre que par vous-mêmes. Ceci, à mon sens, est malhonnête.

Cela dit, le Conseil d'Etat peut bien entendu résoudre ce problème : il n'est pas obligé de demander le troisième débat et je lui demande de ne pas le faire. Ainsi, la prochaine séance utile se tenant en septembre, nous aurons corrigé votre erreur, Mesdames et Messieurs. Mais ce que vous pourriez faire de mieux, c'est de comprendre que vous êtes en train de faire une erreur et de voter le renvoi en commission des transports. Je fais donc la proposition formelle de renvoyer ce projet de loi à la commission des transports, non plus pour valider sa conformité au droit supérieur, mais pour valider son opportunité en termes de circulation et d'amélioration des conditions de vie. (Applaudissements.)

Le président. Il est proposé le renvoi à la commission des transports. Je souhaiterais que les intervenants, dorénavant, se prononcent sur ce renvoi.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je ne vais pas me prononcer sur le renvoi en commission des transports, qui arrive pile, poil, dix secondes avant qu'on me donne la parole que j'avais demandée depuis vingt minutes ! (Exclamations.) La procédure est une chose, mais, si vous voulez mon avis, je pense que l'honorable préopinant aurait dû demander ce renvoi en commission des transports lorsque le projet était en commission législative, où il siégeait, ou du moins où il devait siéger !

J'aimerais dire ici, en réponse directe aux attaques personnelles de M. Ducrest, que, comme beaucoup de gens dans ce Conseil, je suis fier d'appartenir à une commune, que j'entends défendre. Ma commune est la Ville de Genève, je suis conseiller municipal de cette ville... (Brouhaha.) ... et je rappelle que M. Ducrest - nul dans cette assemblée ne saurait l'ignorer, car il l'a évoqué à de très nombreuses reprises - est conseiller municipal de Carouge, qu'il est contre un certain nombre d'initiatives communales - je ne sais plus s'il s'agit de «Sauver les platanes» ou de «Sauver les parcs»... - et que personne, et en tout cas pas moi, n'a jamais fait grief à M. Ducrest d'être conseiller municipal de Carouge et de défendre honorablement sa commune, comme je défends la mienne !

Cela dit, nous débattons un projet qui vise à donner une délégation de compétence pour la création d'espaces piétonniers aux communes en général. Il ne s'agit pas ici de projets particuliers et je répète, afin que notamment notre estimable collègue Gilles Desplanches en soit bien persuadé, que lors de l'application de cette loi, au moment des réalisations pratiques, des mesures d'accompagnement devront accompagner justement toute création d'espaces piétonniers. Je l'ai dit lors de la campagne des élections municipales, je le maintiens, je n'enlève pas une ligne de ce que j'ai pu écrire à ce sujet. M. Desplanches ayant eu l'amabilité de m'envoyer copie de ma déclaration par fax, je répète que j'y souscris entièrement. Elle n'est d'ailleurs absolument pas contradictoire, Monsieur Desplanches, vous le savez très bien, elle est courte mais extrêmement explicite : il faut des mesures d'accompagnement, je l'ai toujours dit, et j'ai regretté l'échec de certains projets de parkings en Ville.

Mais, sur le plan juridique, nous votons des lois qui sont des normes générales et abstraites et non des lois qui sont dirigées contre telle ou telle personne. Et je ne peux admettre l'argument que j'ai entendu à plusieurs reprises : «Nous ne voulons pas de cette loi parce qu'un tel ou une telle l'appliquera mal.» ! Il n'est pas acceptable d'entendre cela dans ce Conseil et c'est pourquoi je répète qu'il y a deux étapes : l'étape que nous votons aujourd'hui, à savoir la délégation de compétence, et ensuite l'application pratique.

En ce qui concerne le projet de loi 8148, je dois reconnaître qu'effectivement, à partir du moment où le projet de carte est renvoyé aux communes, celles-ci pourraient le modifier et qu'il pourrait y avoir une divergence entre les deux cartes. Mme Bugnon doit reconnaître que, si cela arrivait, ce serait bien fâcheux et qu'il faudra évidemment veiller à cela.

M. Nicolas Brunschwig (L). Il est fantastique d'entendre la quasi-totalité des membres de ce Conseil parler au nom des consommateurs - ce qu'ils sont par ailleurs - et au nom des commerçants - ce qu'ils sont plus rarement ! Mesdames et Messieurs, vous pensez tous avoir la vérité infuse, savoir ce que les consommateurs désirent, ce qu'ils veulent et comment cela doit fonctionner. En l'occurrence, même les commerçants ne savent pas toujours ce que veulent leurs clients et, pour avoir des appréciations plus objectives et plus scientifiques, ils font assez régulièrement ce qu'on appelle des études de marché. Il se trouve que, durant ces six derniers mois, le Trade Club, qui regroupe les grands magasins, a financé et piloté une importante étude de marché, dont les résultats sont tout à fait intéressants et significatifs. Ils le sont d'ailleurs tellement que nous avons été les présenter d'une part au Conseil d'Etat, soit à MM. Ramseyer et Lamprecht ainsi qu'à leurs principaux cadres concernés par le sujet, et d'autre part à la Ville de Genève, où MM. Ferrazino et Muller nous ont reçus, pour expliquer ces résultats et en discuter.

Dans cette étude, la réponse de la population est très claire : elle veut des zones piétonnes, elle veut des transports publics performants et elle veut des parkings à proximité des zones piétonnes. La stratégie est donc tout à fait claire...

M. Christian Brunier. C'est le programme de la gauche !

M. Nicolas Brunschwig. S'agissant des parkings à proximité des zones piétonnes, je n'ai pas vu cela dans le programme de la gauche, mais je suis ravi d'apprendre, de la bouche de l'ancien président du parti socialiste, que c'est un élément essentiel de leur programme !

En l'occurrence, je ne crois pas que la stratégie puisse donner lieu à un combat droite-gauche ou à un clivage politique. C'est la chronologie des opérations qui prête à discussion. A notre sens, il est difficilement concevable de créer des zones piétonnes, si les conditions-cadres nécessaires à leur succès n'existent pas. Ces conditions-cadres, M. Balestra en a déjà parlé, c'est effectivement une bonne accessibilité, que ce soit par le biais des transports publics ou par le biais d'un parking, lui aussi accessible. Or, un parking accessible, ce n'est pas ceux que vous envisagez, vous, la gauche ! Pensez-vous que les gens qui habitent Anières ou Hermance vont s'arrêter à Genève-Plage, y poser leur voiture, prendre le 22, puis le 12 pour aller acheter une boîte de chocolat ou un bouquet de fleurs ? Ce n'est pas comme cela - et vous le savez bien - que la population se comporte et, même si c'est votre voeu, ce n'est pas comme cela qu'elle se comportera, parce que cela ne correspond pas à ses désirs, à ses réalités et à ses problèmes.

Il faut donc créer des parkings qui soient à proximité immédiate des zones piétonnes. Le succès de villes comme Annecy ou Lyon tient au fait qu'elles l'ont compris et qu'elles ont réalisé ce que nous devrions réaliser à Genève. Nous avons heureusement pu construire - d'ailleurs contre l'avis du Conseil d'Etat de l'époque - quelques parkings, en particulier le parking du Mont-Blanc, qui répond fondamentalement à cette vocation, mais nous manquons toujours de beaucoup de places de parking. Le parking du Mont-Blanc est plein tous les jours et ce malgré des tarifs progressifs, censés être dissuasifs pour ceux qui voudraient s'y parquer toute la journée. Certaines personnes hésitent même à en ressortir, parce qu'elles savent qu'elles n'arriveront plus à trouver une place au moment où elles voudront y revenir. Il y a effectivement un certain nombre d'abonnés, mais ces abonnés n'ont pas de place réservée, ils n'ont pas d'accès privilégié en tant que tel. C'est dire que nous manquons tout simplement de parkings pour les visiteurs, au centre-ville et dans certains autres quartiers.

Quant à nous, nous serons tout à fait d'accord avec vous, nous vous suivrons sur ces zones piétonnes, mais il faut que les conditions-cadres - c'est-à-dire des parkings, mais aussi des transports publics - soient réunies.

J'aimerais encore souligner que l'aménagement de ces zones piétonnes est une condition indispensable à leur convivialité et à leur succès. Mettre des poteaux et des bidons avec de la peinture, cela ne suffit clairement pas ! Un essai avait été fait à la Rôtisserie, où on avait aménagé une toute petite zone piétonne, en face du parking actuel, devenu un parking à vélos : c'était ignoble, détestable, et l'ensemble des utilisateurs, y compris les visiteurs, se sont plaints de cet aménagement, qui n'a d'ailleurs pas duré longtemps tant il était de mauvaise qualité. Pour une zone piétonne, il faut un concept, un financement, un aménagement ; pour que ce soit convivial, il faut favoriser une mixité des activités qui soit de qualité, avec de la restauration, du commerce, de la culture, du cinéma... C'est ainsi que cela peut fonctionner.

Quant au présent projet de loi, il est très largement prématuré. Je vais faire parvenir à la commission des transports, car il n'y a aucun secret, cette étude de marché, afin que les membres de la commission puissent l'apprécier et l'intégrer. Il y a des tas de choses tout à fait intéressantes sur les problèmes d'accessibilité et de parkings.

Un dernier mot en ce qui concerne la fameuse autonomie communale, que les uns et les autres ont citée. C'est un principe auquel le groupe des députés libéraux est attaché, mais, comme nous tous ici, nous mettons évidemment des restrictions et des limites à cette autonomie communale. Seriez-vous d'accord qu'en matière d'aménagement il n'y ait pas de limites à l'autonomie communale ? Que n'importe quelle commune puisse construire n'importe quoi, où elle veut, comme elle veut ? Seriez-vous d'accord ? Bien évidemment, non ! De même, en matière de circulation, de parkings, de zones piétonnes, l'autonomie communale a ses limites.

En ce qui concerne la commune de Genève - là, je parle en particulier pour M. Lescaze, qui se prévaut de sa qualité de conseiller municipal et du fait que lui défend sa ville - elle a une vocation qui dépasse très largement les frontières de la Ville en tant que telles. La vocation de Genève est clairement une vocation cantonale, régionale et souvent même internationale, comme nous le savons tous, et notre souci principal, par rapport à ce projet, concerne, c'est vrai, la Ville de Genève en particulier. Ce ne peut pas être uniquement les habitants ou les Conseils représentatifs de la Ville de Genève qui se déterminent sur des questions aussi essentielles. Si on faisait voter les habitants d'un quartier sur la présence d'une gare, pensez-vous qu'ils seraient d'accord ? Non ! Est-ce à dire qu'on ne doit pas construire de gare ? Si on faisait voter les gens d'une commune sur la présence d'un aéroport, pensez-vous qu'ils seraient d'accord ? Non ! Est-ce à dire qu'on ne doit pas avoir d'aéroport ? Il est donc tout à fait simpliste et réducteur de dire que l'autonomie communale est un principe clé et supérieur à tous les autres.

Des discussions, des décisions partagées doivent avoir lieu sur des sujets aussi importants que l'aménagement du centre-ville notamment. C'est pour cette raison qu'il est prématuré de voter ce projet de loi. Je ferai parvenir à la commission des transports cette étude de marché, afin d'éclairer, j'espère, ses travaux. Le questionnaire est tout à fait intéressant et les réponses, que ce soit les réponses aux questions posées ou les réponses spontanées, sont extrêmement claires.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous saluons, à la tribune du public, une sympathique classe de futurs citoyens : la classe de première année primaire de Veyrier, accompagnée de Mme Magnin-Hottelier. (Applaudissements.)

Par ailleurs, comme il reste passablement d'intervenants, nous arrêtons ici nos débats. Nous les reprendrons à 14 h 15, compte tenu du repas communautaire parlementaire qui nous attend tous dans la convivialité ! Bon appétit et à tout à l'heure !

La séance est levée à 11 h 55.