Projet de loiapprouvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1999

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 80 et 82 de la constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999, du 25 juin 1999 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1  Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2 Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 465 125 136,24 F et les revenus au montant de 5 470 690 989,81 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 245 193 461,60 F.

3 Le résultat s'élève à 5 565 853,57 F.

Art. 3 Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 329 129 027,83 F et les recettes à 36 488 079,73 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 32 705 668,85 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 292 640 948,10 F.

4 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 38 853 000,00 F.

5 Les autres dépenses portées à l'actif soit : Start PME 15 000 000 F, Fonds d'énergie renouvelable 5 000 000 F et les Zones NNI 15 059 114,30 F s'élèvent à 35 059 114,30 F.

6 Les investissements nets s'élèvent à 288 847 062,40 F.

Art. 4 Financement

Les investissements nets de 288 847 062,40 F en regard de l'autofinancement de 442 923 229,31 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 221 870 930,45 F, des dotations aux provisions de 261 308 462,73 F, des dissolutions de provisions de 45 822 017,44 F et du bénéfice du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 154 076 166,91 F.

Art. 5 Découvert du bilan

Le résultat du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F diminue à l'actif du bilan le découvert à amortir.

Art. 6 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1999 sur 2000.

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 4 450 451,89 F relative aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 est approuvée.

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Projet de loiouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1999

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1999 :

a) divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

173'808'132,95 F

b) divers crédits supplémentaires (investissement) pour un montant de

7'169'959,15 F

soit au total

180'978'092,10F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires et complémentaires dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées :

la première regroupe les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la Commission des finances en cours d'exercice, conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ;

la seconde est relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la Commission des finances.

Vous pourrez également trouver au compte d'Etat les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes.

Au bénéfice des explications données, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

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Projet de loiconcernant le bouclement de diverses lois d'investissement pour l'exercice 1999

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Bouclement

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1999.

Préconsultation

Le président. Nous sommes en débat de préconsultation. Nous nous sommes mis d'accord avec les chefs de groupe pour que les interventions soient limitées à dix minutes par groupe.

M. Bernard Clerc (AdG). Les comptes 1999 méritent quelques éclairages.

Je tiens d'abord à rappeler que le premier projet de budget 1999 était intimement lié au paquet ficelé; qu'à l'époque, on nous prédisait un déficit de l'ordre de 700 millions et qu'on avait concocté, comme remède à ce déficit, presque à l'unanimité de ce Grand Conseil, des coupes supplémentaires dans les dépenses à hauteur de 180 millions - touchant évidemment principalement le personnel et les prestations sociales - et des recettes supplémentaires à hauteur de 180 millions sous la forme d'une hausse d'impôts touchant davantage les bas et les moyens revenus. Seize mois plus tard, après le rejet du paquet ficelé par le peuple, nous voici avec des comptes équilibrés, des provisions largement reconstituées, une dette en diminution, tout cela sans avoir recours à des artifices comptables - spécialité du précédent Conseil d'Etat...

L'Alliance de gauche qui a refusé la dramatisation de la situation budgétaire se trouve aujourd'hui, une fois encore, confortée de s'être opposée seule au paquet ficelé.

L'équilibre des comptes est dû pour l'essentiel à la progression des recettes, de l'ordre de 12%. Nous l'avions dit également, les déficits de ces dix dernières années étaient principalement dus à une crise des recettes et non pas à des excédents de dépenses, si on part, bien sûr, du point de vue que les dépenses du canton sont là pour répondre aux besoins de la population, notamment en période de récession.

A l'évidence, cette amélioration est due à la conjoncture économique, mais cette amélioration de la conjoncture économique ne peut pas à elle seule expliquer la croissance du produit des impôts. Comme en 1998, un meilleur fonctionnement de l'AFC a permis d'engranger des recettes supplémentaires et, à cet égard, nous souhaitons pouvoir apprécier de manière plus précise, lors de l'examen des comptes, la part relevant de la meilleure productivité de l'AFC. L'examen de ces comptes - examen sommaire dans un premier temps - nous permet de constater malgré tout que la croissance des revenus est révélatrice de l'aggravation des inégalités dans notre canton, puisque, vous le savez, jusqu'à 100 000 F de revenu imposable la progression est de 1%; entre 100 000 F et 500 000 F de revenu imposable, elle est de 7%; entre 500 000 F et 1 million, elle est de 17% et de 26% pour 1 million de revenu imposable... Ces écarts sont encore plus importants que ceux déjà constatés en 1998.

Cela étant, la plus longue crise de l'après-guerre n'a pas fini de laisser des traces sur nombre de chômeurs éjectés du marché du travail, qui, malgré la reprise, ne parviennent pas à se réinsérer; sur beaucoup de salariés soumis à des emplois précaires et flexibilisés; sur les dépenses sociales du canton qui reflètent la mise à l'écart de celles et de ceux que l'économie considère comme non compétitifs sur le marché du travail et, enfin, sur l'endettement du canton qui s'est aggravé de plus de 4 milliards en dix ans.

Nul ne sait dans cette enceinte quelle sera la durée de la croissance que nous connaissons actuellement. Ce qui est sûr, c'est qu'à l'heure où les propositions de baisse des impôts fleurissent de toutes parts - j'en veux encore pour preuve les propositions d'aujourd'hui des associations patronales suisses qui vont jusqu'à proposer des baisses d'impôts de l'ordre de 6 milliards, en disant très clairement d'ailleurs qu'elles se moquent complètement du niveau de la dette, ce que l'on peut comprendre, puisque, finalement, les créanciers de l'Etat se trouvent dans ces milieux - propositions de baisse des impôts qui sont d'ailleurs en contradiction apparente avec la volonté d'améliorer la situation financière de l'Etat, l'examen des compte sera aussi l'occasion de réfléchir à l'avenir, notamment du point de vue du niveau de la dette. (Applaudissements.) 

M. David Hiler (Ve). Ces comptes sont porteurs de deux bonnes nouvelles et d'une très mauvaise nouvelle.

Commençons par la très mauvaise nouvelle : c'est l'évolution très différenciée - c'est le moins que l'on puisse dire - des recettes fiscales, selon la catégorie de contribuables qui montre qu'à l'évidence les inégalités tendent à se creuser à Genève aussi et que les chiffres qui ont été présentés par la présidente du département montrent que nous n'allons pas, de ce point de vue, dans le sens d'un développement durable. En effet, si la prospérité retrouvée profite uniquement et surtout aux personnes qui ont un revenu supérieur à 100 000 F, nous ne sommes manifestement pas sortis de l'auberge et nous ne prenons en tout cas pas la voie d'un développement durable. C'est donc une mauvaise nouvelle...

Pouvons-nous y faire quelque chose ? Ça c'est une grande question, parce que, au niveau cantonal, les outils de ce point de vue sont assez faibles, et, avec le vent qui souffle au niveau fédéral, il ne semble pas que l'on puisse se doter rapidement des moyens nécessaires dans le domaine de l'entreprise - c'est bien dans ce domaine qu'il y a un problème.

Les bonnes nouvelles sont les suivantes :

1) On constate que les recettes fiscales sont à nouveau en augmentation, bien au-delà de ce que la conjoncture peut expliquer. Nous savons maintenant définitivement - nous aurons l'occasion d'en discuter à propos d'un rapport du Conseil d'Etat - que ce qui a été fait dans l'administration cantonale au niveau fiscal rapporte et que la désorganisation du service qu'on a pu constater sous l'ancienne législature est maintenant pour l'essentiel un problème résolu. Mais nous savons également qu'il faut encore gratter un peu, car tout ne se remet pas en place comme ça. Avec un bon système informatique, j'imagine que nous obtiendrons de meilleurs résultats. C'est de la musique d'avenir, mais il faut le savoir : les recettes fiscales peuvent effectivement continuer à augmenter, pas seulement en raison de la conjoncture mais aussi parce que l'administration fait bien son travail si on ne l'empêche pas de le faire.

2) La meilleure nouvelle, ce sont évidemment les chiffres bruts. Il n'y a plus d'insuffisance de financement : c'est extraordinaire ! Nous n'allons pas bouder notre plaisir en disant que nous aurions dû le prévoir... Il est admis que l'on ne peut pas tout prévoir très précisément... Nous devons effectivement naviguer à vue dans ce domaine.

Notre souci est double, et il n'a pas beaucoup changé. Il s'adapte simplement à la situation actuelle.

Premièrement, nous souhaitons effectivement que le Conseil d'Etat fasse des propositions concernant la dette et son amortissement progressif. J'ai entendu parler d'un fonds d'équilibrage, d'un fonds de relance... Il a beaucoup de noms plus ou moins sexy mais peu importe, du moment qu'une provision est créée et qu'elle permet de facto de diminuer notre dette. Il nous paraît nécessaire que cela figure dans le budget, sinon nous allons avoir une impression de richesse qui n'est malheureusement pas encore la nôtre.

L'autre aspect de la bonne nouvelle c'est que nous allons pouvoir - j'espère que le Conseil d'Etat en prendra l'initiative - répondre à des besoins urgents et clairement identifiés pour le budget 2001. Je veux parler en premier lieu de l'école primaire et en deuxième lieu de la police. J'ajoute que nous avons également quelques inquiétudes du côté de la protection de la jeunesse, et nous souhaiterions pouvoir continuer l'effort entrepris en faveur de la magistrature, pour faire en sorte que notre justice fonctionne mieux qu'aujourd'hui.

En outre, nous savons que l'état satisfaisant du budget aujourd'hui devrait nous permettre en terme d'investissement de procéder aux grands investissements qui nous attendent en matière de transports et notamment sur le projet Eaux-Vives-la Praille qui fait l'unanimité de ce Grand Conseil. C'est aussi quelque chose de rassurant.

Nous savons aussi que tout cela est bien éphémère et que notre contrôle sur la conjoncture est un peu moins que zéro. Nous allons donc essayer de faire le mieux possible pour nos concitoyens avec les moyens dont nous disposons, mais sans - je le répète - renoncer à amortir la dette dans une période où la conjoncture est bonne. C'est un devoir si nous souhaitons affronter l'inévitable retour de la mauvaise conjoncture dans des conditions correctes. En effet, les cycles ont cette caractéristique, vous le savez bien : ils montent et ils descendent. 

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Les socialistes accueillent avec satisfaction les comptes 1999 du canton. Les recettes exceptionnelles en 1999 ont permis de constituer des provisions réalistes pour débiteurs douteux, heures supplémentaires de la police, etc.

Nous sommes particulièrement satisfaits du résultat : un excédent de recettes de 5,6 millions permettant enfin de commencer à réduire la partie de la dette créée par des déficits successifs et importants depuis une dizaine d'années. Cette dette aurait pu être réduite bien davantage - 115 millions - si nous n'avions pas eu à subir l'impact négatif de la réduction d'impôts votée en septembre dernier. Heureusement l'embellie de la conjoncture et le travail rigoureux de la présidente du département des finances et de ses collaborateurs, afin d'améliorer le fonctionnement des services, ont permis de limiter les dégâts, voire la casse, de cette réduction d'impôts sur les finances du canton.

Nous ne pouvons cependant pas cacher nos craintes : les dépenses sociales augmentent de façon très inquiétante et cela - il faut le souligner - sans amélioration des prestations. Cette augmentation est uniquement due à la croissance du nombre de personnes nécessitant une aide. En l'état, rien ne nous permet de conclure à une diminution rapide des besoins d'aide sociale. Le manque à gagner de l'Etat pour l'an 2000 sera de près de 300 millions de francs par rapport à la situation antérieure et ralentira d'autant la possibilité de réduire la dette ainsi que l'assainissement des finances de l'Etat.

En aucun cas, nous les socialistes, n'accepterions une diminution des prestations sociales à la population, et nous remercions par avance Mme la présidente du département des finances de ses efforts pour continuer à améliorer le fonctionnement de l'administration fiscale, afin d'atténuer l'impact négatif de la réduction de l'impôt cantonal.

M. Claude Blanc (PDC). Il est évident que des résultats de cette nature, après dix ans de disette, ne peuvent que nous réjouir. Mais évidemment, on peut diverger d'opinion sur les causes essentielles de ce résultat favorable...

Je comprends évidemment très bien que les élus de gauche se gargarisent avec la meilleure efficacité du pressoir fiscal. Je veux bien admettre que le pressoir fiscal a perfectionné ses méthodes, mais il ne faudrait quand même pas croire que tout vient de lui... Sinon comment expliqueriez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, les résultats des autres cantons ? Comment expliqueriez-vous la gymnastique comptable que M. Villiger a été contraint d'adopter pour masquer les siens...

M. John Dupraz. Je te prie d'être gentil avec lui ! (Rires.)

M. Claude Blanc. ...comment expliqueriez-vous la gymnastique comptable que le gouvernement français est en train de faire pour cacher sa cagnotte...

M. John Dupraz. Ça c'est vrai !

M. Claude Blanc. ...s'il n'y avait pas une reprise économique générale en Suisse et en Europe qui justifie cette augmentation de la manne fiscale ? Je veux bien rendre hommage à Mme Calmy-Rey pour l'excellence de son travail... (Applaudissements.)

Des voix. Ah !

M. Claude Blanc. ...mais quand même ! Je dois tout de même observer que les faits lui ont grandement facilité la tâche ! Mais il n'y a pas que les faits... En effet, elle n'est pas la seule à travailler ! (L'orateur est interpellé.) La majorité démolit, et ça lui suffit !

M. John Dupraz. Saboteurs !

M. Claude Blanc. Le travail de la promotion économique n'est quand même pas pour rien dans l'amélioration de l'activité économique à Genève... (Applaudissements.) Oui, mais je ne dis pas ça pour que vous applaudissiez Carlo... (Rires.) Je dis ça pour vous mettre le nez dans votre...

Une voix. Caca ! (Rires.)

M. Claude Blanc. Je dis ça pour vous rappeler qu'au moment du vote du budget 2000, vous aviez purement et simplement imaginé diminuer de moitié le budget de la promotion économique, alors que c'est précisément là que se trouve un des moteurs qui nous permet d'engranger aujourd'hui les bénéfices que vous savez... Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut dire la vérité, mais il faut dire toute la vérité !

M. Hiler disait - il a disparu maintenant - que dans tout cela il y avait une mauvaise nouvelle : le nombre de plus en plus élevé des contribuables qui ont un revenu de plus de 100 000 F. Dans le temps, j'étais administrateur des Services industriels de Genève et, lorsque j'ai quitté cette fonction il y a deux ou trois ans, le revenu moyen des employés des Services industriels de Genève était déjà supérieur à 100 000 F... (L'orateur est interpellé.) De combien est-il ?

Une voix. C'est beaucoup trop !

Une voix. Revenu brut !

M. Claude Blanc. Revenu brut ? Le revenu brut de l'ensemble du personnel des Services industriels de Genève est déjà supérieur à 100 000 F. Alors, Monsieur Hiler, si vous trouvez que c'est une mauvaise nouvelle de penser que les gens qui ont un revenu supérieur à 100 000 F sont plus nombreux, je vous laisse la responsabilité de vos propos !

Quant aux plus hauts revenus, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que nous devrions remercier les riches d'être riches et de payer des impôts... (Exclamations.) ...et, surtout, nous devrions les remercier de les payer à Genève et non dans le canton de Vaud comme d'autres, après lesquels Mme Calmy-Rey essaye vainement de courir, car elle sait très bien qu'ils courent plus vite qu'elle...

Mesdames et Messieurs les députés, nous devrons être attentifs à cet aspect de la question : la promotion économique a réussi dans ses entreprises dans ce sens, car elle a réussi à faire venir à Genève un certain nombre de firmes à haute valeur ajoutée, que ces firmes à haute valeur ajoutée ont des dirigeants qui ont des salaires très confortables - c'est vrai - et qui seraient heureux de pouvoir payer leurs impôts à Genève si on leur donnait la possibilité d'habiter à Genève...

Je reviens au débat qui a eu lieu hier soir : si nous voulons continuer à prélever les impôts sur les gens les plus riches, il faudrait que nous fassions en sorte que les gens les plus riches restent à Genève et n'aillent pas se balader dans le canton de Vaud... Vous me direz que certains d'entre eux iront en France et qu'en France on peut toujours les avoir, mais ce n'est tout de même pas une raison suffisante. En tout cas, ceux qui s'installent dans le canton de Vaud sont complètement «perdus», quoi que vous en pensiez, Madame Calmy-Rey !

Je reviens au problème des laissés-pour-compte évoqué par M. Clerc qui est une réalité. C'est l'aspect négatif de toute cette affaire : la reprise économique ne résout pas le problème de tout le monde. C'est vrai que la crise économique a fait des dégâts importants et qu'un certain nombre de personnes qui ont été mises de côté par cette crise économique n'ont - il faut bien le dire - malgré tous les efforts entrepris, pas beaucoup de chance - je dirai même pour certains d'entre eux : aucune chance - de se réintégrer dans un circuit économique normal. Il faut bien le constater et il faut bien en tenir compte. Je le dis très clairement : il faudra - je crois d'ailleurs que c'est en cours - que l'Etat se donne les moyens de pourvoir aux besoins de ces personnes. Beaucoup d'entre elles ne pourront pas être réintégrées, mais elles ont toutes le droit de vivre... (Exclamations.) Oui, elles ont toutes le droit de vivre normalement, et nous devons y pourvoir !

Je voudrais également intervenir à propos de la réduction de la dette de l'Etat évoquée par certains. Nous sommes tout à fait d'accord avec cela. D'ailleurs, le parti démocrate-chrétien a déposé en ce sens un projet de loi qui sera discuté lorsque vous en aurez le temps, parce qu'il y a effectivement un grand nombre d'objets à traiter. Nous devons absolument travailler à la réduction de la dette de l'Etat, et, avant de nous lancer dans une utilisation excessive des boni que nous pouvons attendre pour les prochaines années, nous devons d'abord nous préoccuper de la dette de l'Etat. Aussi, contrairement à ceux qui étaient cités tout à l'heure par M. Clerc en matière de finances fédérales, nous sommes fermement disposés et attachés à procéder à un assainissement rapide et durable de la dette de l'Etat.

Voilà dans quel état d'esprit nous accueillons ces comptes, et j'espère que nous pourrons en voir tous les détails en commission. Nous y sommes favorables dans les grandes lignes, mais nous devons toutefois penser à ceux qui ne peuvent pas en bénéficier. Nous devons aussi penser à ceux que nous pouvons encore ponctionner, à condition qu'ils restent à Genève... 

M. Bernard Lescaze (R). La Fontaine avait écrit la fable «Le corbeau et le renard» qui est un peu la vision des comptes selon la partie gauche de ce parlement... Il avait également écrit une fable «Le renard et les raisins» qui correspond un peu à la vision de la partie droite de ce parlement...

Je vous rappelle qu'au budget 1999 les radicaux avaient décidé de voter par une «abstention dynamique»... Eh bien, on constate aujourd'hui qu'ils n'entonnent ni les chants de triomphe de la gauche ni les chants plus aigrelets de la droite pour constater que ces comptes, qui sont finalement les comptes de l'Etat, sont excellents et qu'il faut en remercier l'ensemble du Conseil d'Etat qui a une certaine couleur et une certaine majorité et, en particulier, parce qu'il convient de rendre à la personne qui le mérite sa couronne : à la cheffe du département des finances... (Exclamations et applaudissements.) Je tenais à le dire.

Cela étant, je crois que les préopinants... Monsieur Marti, vous voudrez bien vous taire un moment... (Le président agite la cloche.) Il y a des sujets qui prêtent à rire mais d'autres méritent un peu de sérieux et des propos cohérents. Je sais bien que c'était difficile pour M. Blanc, mais moi, au nom du groupe radical je vais tâcher de m'y employer ! (Contestation et exclamations.) (Le président agite la cloche.)

M. Claude Blanc. Pour la cohérence, t'es un peu là ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Je vous prie de laisser parler l'orateur, s'il vous plaît ! Monsieur Lescaze, vous pouvez reprendre !

Une voix. Il dit des conneries !

M. Bernard Lescaze. Plusieurs des préopinants ont dit - et je tiens également à le relever - qu'effectivement cette amélioration n'aurait pas pu se produire sans une amélioration de la conjoncture économique qui est sensible dans l'Europe entière, et tous les gouvernements reçoivent aujourd'hui une partie de cette amélioration par le biais de la fiscalité. Ce qui nous importe pour Genève c'est de constater que cette amélioration est effectivement très fragile.

Je ne veux pas reprendre les chiffres donnés par M. Clerc : nous les connaissons tous. Mais il est effectivement inquiétant de penser que les revenus de plus d'un million progressent de 28% alors que les revenus de moins de 100 000 F ne progressent que de 1,7% et que le chiffre qui n'a pas encore été donné ici c'est que le revenu médian à Genève est de 55 000 F ! Qu'est-ce que cela signifie ? Que la moitié des gens qui ont un revenu touchent un salaire inférieur à 55 000 F ! Et c'est pour cela que les dépenses sociales progressent effectivement, des comptes 98 aux comptes 99, de plus de 100 millions ! Que les subventions que nous accordons progressent, des comptes 98 aux comptes 99, de plus de 140 millions !

En réalité, les charges ne sont pas tout à fait encore complètement maîtrisées : elles le sont pour le personnel et les dépenses générales qui diminuent de 27 millions, mais elles sont en augmentation pour deux postes importants du budget. A l'avenir, nous devons faire extrêmement attention pour contrôler et maintenir à niveau les charges financières actuelles. En effet, le retournement brusque de la conjoncture qui a surpris tout le monde pourrait également se produire en sens inverse. On peut constater que Genève - est-ce en raison de certaines caractéristiques de notre économie ? - est particulièrement sensible à des retournements rapides de la conjoncture.

Par exemple, nous avions été parmi les premiers en Suisse à subir les effets d'une mauvaise conjoncture économique au tout début des années 90, et nous sommes aujourd'hui parmi les premiers bénéficiaires d'un retournement de cette conjoncture. Alors, les uns et les autres, tout en reconnaissant le travail effectué par l'administration, nous devons être modestes et nous devons être prudents. Nous devons effectivement travailler à diminuer la dette - et le parti radical se félicite que la dette ait diminué d'un demi-milliard en une année. Un demi-milliard, c'est le vingtième de la dette que nous avions jusqu'à présent ! Nous sommes maintenant sur la bonne voie.

Nous pensons également que la création d'un fonds de réserve pour des temps plus difficiles, à condition qu'on amortisse régulièrement la dette, est aussi une bonne chose. A ce sujet, j'aimerais tout de même rappeler que le gouvernement précédent, tellement chargé de maux par divers orateurs, a en réalité continué à investir de façon importante pour Genève. Par exemple, le gouvernement a réussi à construire l'école de commerce André-Chavanne : 100 millions ! Il a réussi à réaliser les deux étapes d'Uni-Mail : 200 millions ! Il a développé un certain nombre d'infrastructures. Et le gouvernement actuel va certainement continuer dans cette voie. Je constate que de comptes en comptes les investissements restent stables, mais la part de l'autofinancement augmente formidablement.

En conclusion, nous examinerons les comptes beaucoup plus attentivement en commission. Nous en sommes satisfaits, parce que les comptes, c'est aussi une photographie de l'Etat de Genève, c'est une photographie qui n'est pas politique, même si on peut en avoir une lecture politique. La nouvelle la plus réjouissante c'est que, finalement, cette photographie de l'Etat de Genève révélée par ces comptes n'est pas mauvaise du tout. De ce point de vue, nous avons des raisons d'espérer en l'avenir pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Et rien ne serait plus néfaste que de céder à un découragement, parce qu'une partie de la population ne profite effectivement absolument pas de cette prospérité partiellement retrouvée.

En revanche, ces comptes nous permettent maintenant, dans l'image que nous projetons de l'avenir de Genève, d'avoir davantage de souplesse et une marge de manoeuvre plus grande. Il importera donc à l'avenir de prendre les bonnes décisions. Je suis convaincu que le Conseil d'Etat saura nous en proposer un certain nombre pour que nous ne puissions pas - nous ou nos successeurs - dire dans quelques années : «Ils n'avaient rien appris et déjà tout oublié»... Pour ne pas refaire les mêmes erreurs, nous devons absolument nous souvenir des années 80 et du début des années 90, avec les dépenses à tout va qui ont été faites et la dette qui a ensuite augmenté vertigineusement.

De ce point de vue, les comptes 1999 marquent une nouvelle étape dans l'histoire des finances genevoises. A l'évidence, une période est en train de se terminer... Aussi, sans parler des sept ans de vaches grasses de l'Ancien Testament, nous espérons que cette nouvelle période propice va tout de même durer un certain nombre d'années. 

Une voix. Qu'est-ce que t'es long !

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente du département des finances, voici exactement une année, à l'occasion des comptes 98 et du deuxième budget 99, mon collègue, Michel Halpérin, citant une certaine presse, vous avait affublé du nom de «mère courage» puis de «mère miracle»... Aujourd'hui, je renchéris en vous donnant le nom de «mère gâteau» ! (Rires.) Et j'espère que nous n'aurons pas de nouvelles surprises pour les comptes 2000, sinon la langue française manquera de substantifs pour qualifier la performance...

Il est vrai que la population de ce canton et ses élus vont d'étonnement en étonnement, car les différences entre les prévisions récentes et les résultats actuels sont énormes. Il faut rappeler ici qu'au printemps 98, il y a seulement deux ans, des chiffres avoisinant un déficit de 800 millions étaient articulés par les services de l'administration et repris par le Conseil d'Etat. Une table ronde était absolument nécessaire pour ramener ce déficit à 360 millions en 1999, table ronde que le peuple souverain avait refusé fin décembre de la même année et, enfin, toujours avec les fameuses prévisions des services du département des finances, le Conseil d'Etat présentait un budget bis 1999 avec un déficit égal à 369 millions sans table ronde...

C'est dire que ces péripéties budgétaires et comptables reflétaient une incompétence crasse dans l'évaluation des recettes fiscales, alors que les dépenses augmentaient sans trop s'occuper, comme les petits affamés, de savoir si les mamelles de la mère République étaient ou non gorgées de lait... En un mot, on ne savait plus à quel saint se vouer ! (Rires.)

Or, lorsqu'on étudie d'un peu plus près les comptes 1999 et que l'on s'éloigne un tant soit peu du résultat final positif de 6 millions, force est de constater que le ciel est moins bleu que le bleu du ciel qu'on voudrait nous montrer... Si les rentrées fiscales sont nettement en augmentation, il faut les mettre en regard de leur provenance.

En effet, les 577 millions de différence positive entre les comptes 1998 et les comptes 1999 ne proviennent pas seulement des recettes d'impôts mais de recettes spéciales, dont il faut dégager 203 millions pour les seules successions ! L'Etat, comme un vautour attendant sur un fil téléphonique du Far West, cher à l'auteur d'une bande dessinée connue de tous, attend l'oeuvre de la camarde pour remplir ses caisses... De même, les liquidations des sociétés immobilières ne sont pas insignifiantes dans les rentrées et intéressent plus que substantiellement les postes «impôts spéciaux» pris dans leur ensemble.

Quant aux recettes des impôts ordinaires, il faut se rappeler les huées, les lazzi, les cris d'orfraie qui ont accueilli l'initiative libérale pour la baisse des impôts sur les personnes physiques. Bien que le vote ait eu lieu en septembre 99, l'effet produit se concrétise... (Rires.) ...et l'on voit que nous avons entièrement raison dans la démarche - démarche largement soutenue par le souverain - dont l'action sur l'an 2000 vous démontrera le bien-fondé d'une fiscalité attrayante et non point décourageante pour les contribuables de notre canton. (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.)

Le sujet des dépenses est plus préoccupant... Le Conseil d'Etat parle de charges d'exploitation maîtrisées avec un aplomb qui nous laisse plus que dubitatifs... Les mécanismes salariaux d'augmentation et d'adaptation au coût de la vie ont repris et la seule question que l'on peut se poser est simple : que serait-il advenu de ces charges si n'y était pas inclus l'effet édulcorant des douzièmes provisoires dus au manque de budget fin 98 ?

A ces préoccupations, il convient d'ajouter les augmentations des intérêts passifs des dépenses sociales, hormis la différence négative des 14 millions pour le logement social, et le coût grandissant des hôpitaux malgré les mesures de rationalisation.

Enfin, la dette de 9,6 milliards - la plus élevée de tous les cantons suisses - est effarante lorsqu'on songe aux 4,4 milliards qui la composent partiellement et qui proviennent uniquement de la couverture des frais de fonctionnement, alors que cette charge n'était pas compensée parallèlement par un effort de réduction des dépenses.

Pour conclure, le groupe libéral et ses commissaires délégués à la commission des finances attendront les explications détaillées des départements et se réservent de revenir en séance plénière pour affirmer les conclusions qu'ils en auront tirées. (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey. Les comptes d'Etat se portent bien. Nous avons un excédent de revenus; nous avons des investissements complètement autofinancés; une dette en diminution de 528 millions de francs et un excédent de financement...

Donc, après dix ans de déficits continuels, les contribuables peuvent se réjouir, parce que cette bonne situation financière leur donne l'occasion de bénéficier de deux baisses d'impôts successifs : une première en 1999 de 5% et une deuxième supplémentaire de 7% en l'an 2000.

Mesdames et Messieurs les députés, les choses vont encore mieux qu'elles n'en ont l'air. En effet, si l'on considère les résultats du compte d'Etat avant provisions et corrections du passé, le bénéfice - l'excédent de revenu - dépasse 300 millions de francs.

Cette embellie est due à deux facteurs :

Le premier facteur est la très forte croissance des impôts : 9% pour les impôts ordinaires; 15,6% pour les revenus fiscaux dans leur ensemble.

Le deuxième est la très bonne tenue des charges - bien sûr, Monsieur Ducrest ! - puisque les charges d'exploitation, c'est-à-dire les charges de personnel et les dépenses générales diminuent... (L'oratrice est interpellée.) Oui, corrigées ! ...de 0,6%. Cela est dû à l'accord conclu avec la fonction publique en juin 1999, qui a diminué l'indexation par rapport aux mécanismes légaux et qui a reporté les annuités dans le temps.

Vous le voyez, l'explication tient à la fois à un effort sur les revenus et à un effort sur les charges.

Les écarts entre le budget et les comptes sont, il est vrai, très importants. Cela est dû à trois facteurs :

Le premier facteur est la conjoncture économique. Bien évidemment, Genève comme les autres cantons et Genève comme d'autres pays qui nous entourent connaît une situation et une évolution conjoncturelle extrêmement favorable qui n'a pas été prévue.

Le deuxième facteur, du côté des recettes, tient à un phénomène de polarisation qui a été décrit dans cette enceinte, c'est-à-dire à la croissance différenciée des revenus, les bas revenus croissant nettement moins fortement - 1% pour les revenus inférieurs à 100 000 F - que les hauts revenus - 20% pour les revenus de 1 million de francs. Ce phénomène n'a pas pu être prévu, puisque le modèle de prévision fiscale se base sur la croissance des revenus moyens. Il contient un défaut intrinsèque et il est actuellement en cours de révision. Avec un pareil phénomène de polarisation en se basant sur l'évolution des revenus moyens, on n'est évidemment pas dans la cible. La situation économique et les transferts de revenus entre catégories de contribuables sont une part de l'explication et la dernière partie de l'explication tient évidemment au travail de l'administration fiscale. Le rendement de l'impôt a augmenté, toutes choses étant égales par ailleurs, c'est-à-dire sans augmentation de l'impôt.

Enfin, troisième facteur : un certain nombre de mesures ont été prises du côté des dépenses, et ces mesures se traduisent par des économies. Les charges de personnel diminuent de 38 millions par rapport à ce qui était prévu. Autre exemple, la gestion de la dette. Le taux moyen de la dette de l'Etat sans les frais d'emprunt s'inscrit à 3,7% pour 1999. C'est la situation que nous connaissions en 1967. J'étais hier à Zurich pour présenter les comptes de l'Etat de Genève devant un parterre d'investisseurs qui m'ont dit que c'était un excellent résultat, et qu'avec un total de dettes de plus de 9 milliards, parvenir à ce résultat tenait de l'exploit...

Une voix. De la chance !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Non pas seulement de la chance : une gestion rigoureuse de la dette ! Et je saisis cette occasion pour remercier ici un certain nombre de banquiers qui m'aident dans cette tâche et qui font partie d'une commission consultative de gestion de la dette, c'est-à-dire le Groupement des banquiers privés genevois, le Crédit suisse, l'UBS et la Banque cantonale de Genève.

Les résultats des comptes 1999 sont bien sûr dus à une conjoncture favorable, mais ils sont aussi dus au travail de toute une administration. Je tiens à ce propos à remercier l'ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de l'Etat pour ces résultats 1999.

Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais en venir aux soucis qui sont les miens. Nous devrions tous être contents ainsi que le Conseil d'Etat de ces résultats qui dépassent nos espérances, mais il reste toutefois quelques soucis.

Premier souci. Ce n'est pas parce que ça va bien qu'il ne faut pas continuer à améliorer la situation. La réforme de l'Etat n'est pas un vain mot : elle continue; elle progresse et une des expressions de cette réforme c'est précisément la réorganisation de l'administration fiscale. A fin juin, le Conseil d'Etat produira un rapport qui fait l'inventaire des réformes qui sont entreprises dans les différents départements depuis les propositions d'Arthur Andersen.

Deuxième souci. C'est de ne pas nous retrouver sans rien le jour où nous devrions faire face à une éventuelle nouvelle crise économique. Pour cela, j'ai l'intention de présenter dans les semaines qui viennent au Conseil d'Etat un projet de loi prévoyant la constitution d'une réserve conjoncturelle ou d'un fonds de relance. L'idée est que nous puissions alimenter cette réserve par une partie des excédents de revenus, de manière que nous puissions faire face aux charges essentielles qui sont celles de l'Etat si la situation se dégrade, c'est-à-dire aux dépenses sociales pour répondre aux besoins de la population.

Troisième souci : la polarisation des revenus. Cette croissance différenciée pose problème et révèle un écart de plus en plus important entre les gens qui n'arrivent pas à vivre normalement sans l'aide de l'Etat et ceux pour qui la croissance des revenus est très forte. Si vous songez que les revenus de 1 million de francs ont crû de près de 50% entre 97 et 98 c'est-à-dire en l'espace de deux ans, on peut légitimement se poser des questions. Le Conseil d'Etat est déterminé à proposer au Grand Conseil une série de mesures qui touchent au problème des plus défavorisés de notre canton.

Quatrième souci : la dette. La dette a diminué de 528 millions de francs entre 98 et 99. Cela est dû à un phénomène de liquidités. Nous avons débuté l'année 1999 avec des liquidités de l'ordre de 700 millions de francs et nous l'avons terminée avec des liquidités de l'ordre de 350 millions de francs. Cela est dû au résultat des comptes 1999 aussi, puisque l'excédent de financement a fait le reste. Je peux vous dire qu'aujourd'hui nous continuons à diminuer la dette, et nous sommes passés sous la barre des 9 milliards à fin mars. La dette se monte actuellement 8,9 milliards.

La politique du Conseil d'Etat en matière de gestion de la dette vise aujourd'hui deux directions.

1) Il semble que les emprunts de plus de 500 millions, c'est-à-dire des emprunts très liquides sont aujourd'hui une exigence du marché, et le canton de Genève entend aller dans cette direction, c'est-à-dire contracter des emprunts élevés, importants, et rembourser d'autres emprunts plus anciens, peu liquides, que les investisseurs n'aiment pas.

2) Nous voulons aller vers plus de transparence. Les comptes étant ce qu'ils sont en 1999, nous allons demander un rating à une des grandes entreprises qui s'occupent de ce genre de choses, comme Moodys ou S & P. Nous allons aussi essayer de rendre les échéances des emprunts du canton de Genève parallèles aux échéances de la Confédération de façon que les prix et les montants puissent être comparables pour les gens qui souhaitent investir dans les obligations genevoises.

Je l'ai dit, la politique du département des finances s'appuie sur les conseils d'une commission consultative qui regroupe les principales banques de la place et nous allons tenter de continuer dans cette direction parce que la dette est effectivement encore très importante et mérite d'être réduite.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. J'espère que l'année prochaine nous pourrons vous présenter des comptes aussi favorables que cette année. Notre souci actuel est la baisse des impôts : 300 millions de francs sur l'an 2000 qu'il faudra absorber, cela suppose des efforts supplémentaires, à la fois sur les dépenses et sur les recettes.

Je vous remercie du bon accueil que vous avez réservé à ces comptes. (Applaudissements.)

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.