No 7/II

Jeudi 17 février 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, ainsi que MM. Christian Ferrazino, Bénédict Fontanet et David Hiler, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Les procès-verbaux de la séance extraordinaire du 14 janvier 2000, des séances des 20 et 21 janvier 2000 et de la séance extraordinaire du 21 janvier 2000 à 20 h 30 sont adoptés.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Les chefs de groupe ont demandé à ce que le point 37, rapport divers 319-A et résolution 417 sur la conception générale en matière d'énergie, soit traité lors de cette session, ce qui a été accepté par le Bureau. Du reste, le Conseil d'Etat nous l'a demandé également. Nous avons décidé de traiter cet objet demain, vendredi à 20 h 30.

Mme Anita Cuénod(AdG). Monsieur le président, nous demandons que le point 51, pétition 1260-A et motion 1324, soit traité comme premier point de l'ordre du jour, c'est-à-dire juste après les interpellations urgentes.

Le président. Une proposition de traiter le point 51, pétition 1260-A et motion 1324 sur l'école d'ingénieurs de Genève, au début de notre ordre du jour a été faite. Je la mets aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition recueille 30 oui et 30 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il m'appartient de départager : je me prononce contre cette proposition.

Cette proposition est rejetée.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce point sera traité normalement selon l'ordre du jour prévu. (Exclamations et applaudissements.)

Par ailleurs, il a été demandé que le point 39, projet de loi 8190, et le point 47, résolution 416, soient traités ensemble.

Veuillez également prendre note que le point 31, motion 1323, sera traité avec le point 59, motion 962-B.

Le point 50, interpellation 2021, sera traité sous le département de justice et police et des transports au point 48 bis et non sous le département de l'action sociale et de la santé.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de prendre note que trois points de notre ordre du jour sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation. Il s'agit des projets de lois suivants :

- le point 25, projet de loi 8182, à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

- le point 46, projets de lois 8183 à 8187, à la commission des finances;

- le point 52, projet de loi 8188, à la commission du logement.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je donne la parole à M. Carlo Lamprecht, vice-président du Conseil d'Etat, et je vous demande le plus grand silence, s'il vous plaît !

Déclaration du Conseil d'Etat relative àla politique des réfugiésdurant la Seconde Guerre mondiale

M. Carlo Lamprecht. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure où la Suisse s'interroge sur la politique menée à l'égard des réfugiés durant la Seconde Guerre mondiale et tente d'apporter des réponses objectives aux questions qui sont posées, il appartient au gouvernement genevois de contribuer à cette démarche.

En effet, durant cette période de guerre, notamment à partir de 1942, Genève est devenue le principal passage frontalier pour les réfugiés.

Même si la politique restrictive pratiquée à l'égard de certaines catégories de réfugiés, notamment ceux de confession juive, était placée sous la responsabilité du Conseil fédéral, sa mise en oeuvre reposait en partie sur le canton.

Dans une situation marquée par la peur, l'égoïsme et l'indifférence, cette politique restrictive a investi quelques personnes d'un pouvoir énorme, le droit de décider du sort des réfugiés.

Certains souffrirent de la responsabilité qui leur incombait et mirent tout en oeuvre pour autoriser les réfugiés à entrer en Suisse. De grandes personnalités, telles que Paul et Régine de Saugy ou Odette Micheli, jouèrent un rôle important pour la Résistance ou organisèrent l'accueil de centaines d'enfants à Genève. Et de simples citoyens, généralement anonymes, ne tinrent aucun compte de cette politique fédérale restrictive, mettant en jeu leur carrière et leur liberté pour permettre à des réfugiés d'entrer dans notre pays et d'y trouver la sécurité.

Le Conseil d'Etat rend hommage à ces hommes et à ces femmes qui, par leur courage et leur générosité, ont contribué à sauver des vies. Le Conseil d'Etat leur en est profondément reconnaissant.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat doit aussi reconnaître que, dans cette situation de guerre, des hommes se trouvèrent subitement placés à des postes importants qui les dépassaient et devinrent des personnages influents.

Certains d'entre eux cédèrent à la tentation d'abuser de leur pouvoir aux dépens d'êtres humains sans défense. D'autres excédèrent les directives fédérales : ainsi, malgré cette interdiction fédérale de refouler les réfugiés vers des territoires sous domination allemande, on continua, à Genève, de renvoyer des réfugiés en France occupée, parfois en leur faisant passer la frontière de manière qu'ils tombent dans les mains des Allemands, comme l'établit le rapport de la commission Bergier.

Ayant eu connaissance de ces faits avec émotion et tristesse, le Conseil d'Etat exprime ici ses profonds regrets aux victimes et à leurs familles.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons conserver la mémoire de ces faits. Et de même que nous nous félicitons des actes courageux des hommes et des femmes qui ont su agir selon les exigences de la morale, nous devons aussi déplorer l'attitude de ceux qui savaient et qui n'ont pas agi.

Il y a là un devoir de mémoire par respect pour ceux qui ont disparu et pour leurs descendants, mais aussi par respect pour nous-mêmes et pour nos descendants.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat s'associera aux différentes manifestations qui marqueront à Genève la première projection du film retraçant cette époque et ces pratiques au travers de la vie de M. Wander.

Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.) 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé deux demandes d'amendements concernant les points suivants :

- au point 42 : le projet de loi 7887-A sur la circulation routière. Nous voterons cet amendement à l'article 9 A, alinéa 4;

- au point 58 : le projet de loi 8131-A, concernant le cycle d'orientation de Montbrillant et la rénovation de la villa Coray. Il s'agit d'une modification du tiré à part à l'article 5 et aux pages 8 et 9 consistant à remplacer «la rue Beaulacre» par «la rue de Beaulieu». Cet amendement sera voté à l'article 5.

6. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Le Grand Conseil a adressé sa réponse concernant ces quatre recours. 

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 51, pétition 1260-A et M 1324. 

Il en est pris acte.  

Il en est pris acte. Ce courrier est transmis à la commission des affaires communales, régionales et internationales. 

Il en est pris acte. Ce courrier est transmis à la commission des affaires communales, régionales et internationales. 

Il en est pris acte. Ce courrier est transmis à la commission des affaires communales, régionales et internationales. 

Il en est pris acte. Ce courrier figurera au Mémorial. 

C 1087 page 1

2

3

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission de l'environnement et de l'agriculture nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi. 

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Enfin, la pétition suivante qui était en suspens à la commission de l'économie a été retirée par ses auteurs :

Il en est de même pour la pétition suivante qui était en suspens à la commission des visiteurs officiels :

Il en est pris acte.  

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Je vous informe que le projet de loi suivant a été retiré par ses auteurs :

Il en est pris acte.  

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il semblerait que les rapports de la commission de grâce et les conclusions de la commission ne se trouvent pas sur vos bureaux, si bien que je vous propose de les faire distribuer et de reporter - je m'en excuse auprès des rapporteurs - le vote sur ces différents rapports. Je souhaiterais en effet que vous ayez ces documents sous les yeux, à moins que vous ne décidiez d'avancer sur la base des commentaires des rapporteurs...

Des voix. Oui !

Le président. Bien, d'accord ! Alors allons-y ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence.

M. A. T. , 1968, Libéria, garçon d'office, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. M. A. T. est né le 9 novembre 1968, à Monrovia, au Libéria. Il a déposé une demande d'asile au CERA de Genève le 6 janvier 1995, qui a été rejetée le 7 février 1996 par l'Office fédéral des réfugiés.

Or, le 4 mars 1996, lors d'un contrôle d'identité sur la voie publique, M. A. T. a été trouvé en possession d'un sachet en plastique contenant 878 grammes de haschisch, conditionné en petites barres prêtes à la vente.

Lors de la visite à son domicile, effectuée en présence de l'intéressé et avec son accord, la police a trouvé la somme de 4 600 F. M. A. T. a déclaré avoir reçu la drogue d'une autre personne qui lui avait demandé de la préparer et de la lui rendre. Quant à l'argent trouvé chez lui, ce sont des compatriotes qui le lui auraient confié. Il a affirmé n'avoir jamais vendu de drogue lui-même, mais il a reconnu avoir reçu un peu d'argent pour la préparer et la garder chez lui.

Le 18 mars 1996, M. A. T. a donc été reconnu coupable d'infraction à l'article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis de cinq ans. A titre de peine accessoire, le juge a prononcé l'expulsion du territoire de la Confédération pendant cinq ans, et c'est sur ce point que porte la demande de grâce. Notons que c'est la première fois que M. A. T. avait affaire à la police.

Depuis le 2 juin 1998 - donc deux ans après les faits - M. A. T. a trouvé un emploi stable. Il travaille en effet, encore actuellement, comme garçon d'office pour la société Dagard, société suisse de gestion des restaurants. Il est en fait employé dans leur établissement, qui se trouve à l'OMC.

En date du 18 février 1999, il a contracté mariage avec une Suissesse qui est typographe dans une imprimerie de Genève... (Exclamations.)

Etant donné que M. A. T. a un emploi stable, qu'il réside en Suisse depuis plus de cinq ans maintenant, qu'il est marié depuis une année et qu'il a pu démontrer par sa conduite que cette infraction était en fait un accident de parcours, la majorité de la commission vous propose d'accepter son recours contre la peine d'expulsion judiciaire.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission de grâce, à savoir la grâce de la peine d'expulsion judiciaire.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté par 41 oui.

M. Pierre Ducrest (L). Je demande que tous les députés aient sur leurs pupitres les documents de la commission de grâce... Je constate que nous ne les avons pas !

Le président. Monsieur Ducrest, je ne sais pas si vous venez d'arriver, mais nous avons signalé cela il y a moment... J'ai alors demandé à cette assemblée si elle était d'accord de traiter ces recours sans les documents - ils vont d'ailleurs être distribués - ce qui a été le cas. Nous poursuivons donc nos travaux. D'ailleurs, si vous écoutez en silence les rapporteurs, vous constaterez qu'ils donnent l'essentiel du dossier !

M. B. A. , 1958, Algérie, courtier, recourt contre le montant des amendes dues.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. B. A., Algérien, 41 ans, allocataire du RMCAS, recourt contre l'ensemble des contraventions qu'il a accumulées durant ces dix dernières années. Ces contraventions se montent à 4 020 F auxquels s'ajoutent 2 026,20 F de frais. Il a effectivement obtenu un arrangement pour pouvoir payer ces amendes en versant un acompte de 100 F chaque mois, ce qu'il fait depuis plusieurs mois déjà.

La commission a par contre estimé que M. B. A. devait continuer à payer cet acompte mensuel. En effet, les contraventions infligées de 1994 à 1998 l'ont été pour des faits relativement graves, comme, par exemple : conduite en état d'ébriété - par deux fois - vol, infraction au règlement genevois sur la tranquillité publique, etc. La commission a pensé que ce versement obligatoire de 100 F par mois aurait un rôle éducatif pour M. B. A..

C'est pourquoi, à l'unanimité des membres présents, la commission vous recommande le rejet de la grâce de M. B. A.. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. B. R. S, 1967, Tunisie, peintre en bâtiment, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

2e recours en grâce

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. M. B. R. S est ressortissant tunisien. Il a fait l'objet, en 1993, d'une expulsion pour une durée de dix ans. Comme il n'a pas respecté cette peine en revenant sur le territoire suisse sans autorisation pour voir son amie, il a fait l'objet d'une expulsion judiciaire. Je tiens donc à préciser que M. B. R. S n'a commis aucun délit et qu'il lui est simplement reproché de n'avoir pas respecté une décision d'expulsion, ce qui lui a valu une deuxième décision d'expulsion prise, cette fois-ci, par un juge d'instruction le 9 mars 1994, expulsion également pour une durée de dix ans.

Un peu plus tard, M. B. R. S a contracté mariage avec une de nos concitoyennes qui a donné naissance à un enfant le 14 avril 1996. Cet enfant a donc bientôt 4 ans. Le mariage a été contracté le 8 avril 1998. L'épouse de M. B. R. S s'est installée à Chêne-Bougeries parce que son mari travaille de l'autre côté de la frontière. De fait, sur les dix ans d'expulsion, pratiquement six ans sont passés... L'épouse de M. B. R. S est une personne qui a eu des problèmes personnels, et il est certain que la présence de son époux l'a beaucoup aidée ainsi, d'ailleurs, que la présence de sa famille qui l'entoure à Genève. Il est évident que pour le bien de l'épouse et de l'enfant, il serait souhaitable que le père puisse venir vivre avec eux.

Compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas commis de délit sur le territoire suisse, compte tenu du fait que la décision d'expulsion a été prise il y a six ans, compte tenu du fait que les autorités fédérales semblent disposées à renoncer à l'expulsion administrative si l'expulsion judiciaire est levée et compte tenu de la situation familiale, la commission vous recommande de gracier M. B. R. S pour le solde de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. L. N. , 1973, Grandvaux/Vaud, serrurier, recourt contre le montant des amendes dues.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. M. L. N. est né à Dhaka, au Bangladesh. C'est un Suisse né hors de notre pays qui est revenu en Suisse par la suite. Il est né en 1973 et a donc 27 ans. M. L. N. a eu plusieurs dépressions graves et n'est actuellement pas en mesure de travailler. Il vit avec une modeste rente de 1 500 F par mois qui lui est versée par l'Hospice général.

Vu sa situation financière et l'importance de ses dettes - M. L. N. invoque une dette de 80 000 F et en tout cas entre 30 à 35 000 F inscrits à l'office des poursuites - il a demandé une curatelle volontaire. Il est donc actuellement sous curatelle, curatelle confiée au service du Tuteur général. M. L. N. est débiteur de plus de 4 000 F d'amendes diverses, et, l'année dernière, la commission de grâce - ou était-ce le Grand Conseil ? - lui avait accordé la possibilité de régler ses amendes par acomptes de 50 F par mois, ce que M. L. N. a fait régulièrement. Il a commencé le 1er avril et a donc versé 450 F. Ses amendes ont été converties, depuis, en peine de détention et M. L. N. demande la grâce pour ces deux peines d'arrêt, respectivement de quarante-six jours et de cinquante-cinq jours qui correspondent donc à la contrepartie de ses amendes. Il demande en outre qu'un abattement sur ses amendes lui soit accordé.

Compte tenu de la situation de l'intéressé, à savoir sa maladie, le fait qu'il est sans travail, qu'il est sous curatelle volontaire et qu'il a tenu son engagement l'année dernière en versant 50 F par mois, la commission vous recommande d'exiger qu'il verse encore 600 F en douze mensualités de 50 F et de lui accorder la grâce pour le solde des amendes et pour les arrêts. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction du solde des amendes dues à 600 F exigibles en 12 mensualités de 50 F) est adopté.

M. R. J. , 1979, Kosovo, mécanicien, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur. M. R. J. s'est marié trois mois avant de déposer sa demande de grâce, avec une ressortissante yougoslave âgée de 19 ans qui travaille à Carouge.

L'intéressé est connu en Suisse depuis 1996 pour séjour illégal dans notre pays, alors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse de deux ans. En 1998, toujours en situation illégale en Suisse, il a été arrêté pour complicité dans deux cambriolage de deux commerces à Begnins en compagnie de son frère et d'un compatriote. Après une perquisition à son domicile, il a reconnu avoir participé à d'autres cambriolages de plusieurs commerces à Genève. M. R. J. a été condamné le 12 mai 1998 à trois mois d'emprisonnement sous déduction d'un mois et vingt et un jours en détention préventive avec sursis pendant cinq ans et cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Le 24 novembre dernier, il nous a demandé la grâce du solde de son expulsion, car il s'est marié trois mois auparavant. M. R. J. étant de nationalité kosovare, il est aisé de comprendre les motifs humanitaires qui l'ont conduit dans notre pays, même sans l'accord des autorités de police des étrangers. Toutefois, son comportement délictueux et la condamnation dont il a fait l'objet nous incitent à confirmer la décision d'expulsion prise à son encontre, tout comme le propose le procureur général qui conclut au rejet du recours.

La situation actuelle au Kosove, tout comme la nationalité de sa nouvelle épouse, également d'origine kosovare, nous permet de penser que rien ne s'oppose à son retour dans son pays. De plus, n'ayant pas de formation spécifique et ne maîtrisant ni le français ni l'allemand, il y a de fortes probabilités que M. R. J. se trouve à la charge de la société, voire se sente acculé à commettre de nouveaux délits sur notre territoire.

Pour ces raisons, la commission de grâce a préavisé par huit voix favorables et deux abstentions le refus de cette demande de grâce. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. M. P. , 1977, France, artiste, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. M. M. P. est né au Bangladesh et a rejoint son père, à l'âge de 9 ans, en France où ce dernier avait demandé l'asile.

Depuis 1995, M. M. M. P. réside illégalement en Suisse. En 1998, il a participé à une bagarre-règlement de compte pendant laquelle il a distribué des coups de matraque et aurait donné - ce n'est pas prouvé, mais c'est probable - des coups de couteau... Plus tard, il a exercé une contrainte sexuelle sur une jeune fille qu'il avait rencontrée trois ans auparavant et avec laquelle il avait eu une liaison pendant dix-huit mois.

M. M. M. P. a donc été condamné à dix ans d'expulsion du territoire de la Confédération et recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

La commission donne un préavis négatif. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Heyer, présenté par le parti socialiste.

M. Pierre Heyer est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laura Jacquemoud Rossari, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Mme Laura Jacquemoud Rossari est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Denis Choisy, présenté par le parti radical.

M. Denis Choisy est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Gabrielle Maulini Dreyfus, présentée par le parti des Verts.

Mme Gabrielle Maulini Dreyfus est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Olivier Bindschedler, présenté par le parti de l'Alliance de gauche.

M. Olivier Bindschedler est élu tacitement.

M. Christian Brunier (S). J'ai deux interpellations urgentes. La première concerne M. Guy-Olivier Segond, patron du DASS. Lors du vote du budget 2000, une motion a été présentée pour créer quinze nouveaux postes à l'Hospice général qui devaient être financés par la cagnotte du Conseil d'Etat qui se trouve au sein du budget de l'Hospice général.

Suite à ce vote de la majorité du Grand Conseil, le patron du département de l'action sociale et de la santé a, à première vue, respecté à la lettre le contenu de la motion. Il a donc créé ces quinze postes et a utilisé sa cagnotte pour créer ces emplois. Mais, très vite, la rumeur a couru, aussi bien à l'Hospice général qu'en dehors, que M. Segond avait, en parallèle, reconstitué une cagnotte de 1,5 million.

En tant que député de la commission des finances ayant combattu farouchement les cagnottes du Conseil d'Etat, j'ai décidé de contrôler si cette rumeur était fondée et j'ai demandé que la nouvelle version du budget de l'Hospice général soit distribuée au plus vite à l'ensemble des députés de la commission des finances.

Cette demande a été formulée il y a maintenant cinq semaines et nous n'avons toujours rien reçu, malgré mes demandes hebdomadaires. Cette non-réponse du conseiller d'Etat responsable du DASS ressemble étrangement à un sentiment de culpabilité.

Premièrement, je demande au conseiller d'Etat de me dire quand on recevra ce budget de l'Hospice général. Deuxièmement, Monsieur Guy-Olivier Segond, avez-vous créé une nouvelle cagnotte au sein de ce budget et, si oui, sous quelle rubrique budgétaire avez-vous pris l'argent pour reconstituer cette cagnotte de 1 ou 1,5 million ?

M. Christian Brunier (S). Ma deuxième interpellation est adressée à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne le licenciement du directeur de l'école d'ingénieurs de Genève.

Mesdames et Messieurs les députés, le 26 janvier 2000, une lettre est partie du département, signée par M. Thiébaut, directeur général de la HES Genève. Elle a été envoyée à M. François Bourquin, président du comité directeur des HES-SO qui réside à La Chaux-de-Fonds. Dans cette lettre, il était précisé que M. Kohler allait être remplacé par M. Mascherpa, alors même que M. Kohler n'avait ni démissionné de son poste, ni été licencié.

Le même jour, la HES-SO envoyait une missive signée par M. Schaller, secrétaire général, à l'ensemble des membres du comité directeur des HES-SO. Je vous rappelle que la présidente du comité stratégique de la HES-SO est Mme Brunschwig Graf elle-même. Au premier paragraphe de cette lettre, était écrit, je vous le lis, c'est très court : «En accord avec le président du comité directeur et directeur général de la Haute école genevoise et, conformément à l'article 14, lettre g du concordat, nous sollicitons le préavis du comité directeur pour la désignation de M. Jean-Michel Mascherpa au poste de directeur de l'école d'ingénieurs de Genève, en remplacement de M. Boris Kohler, démissionnaire.»

Cette lettre officielle précisait que M. Kohler avait démissionné; ce qui n'était vraiment pas le cas. Bien sûr, ceci est proche de la malhonnêteté. Très vite, la nomination de M. Mascherpa a été annoncée, alors qu'il n'y a eu aucune procédure de postulation. Heureusement, le Conseil d'Etat a mis fin à ce transfert de personnes un peu cavalier. Mes questions sont donc les suivantes :

1. Le DIP cautionne-t-il ces lettres qui sont inacceptables, tant au niveau humain qu'au niveau des règlements, puisque ceci est contraire à toute procédure de licenciement ?

2. Si le DIP ne cautionne pas ces lettres, quelles sanctions seront infligées aux signataires de ces missives ?

3. Si, au contraire, le DIP cautionne ces lettres, je souhaiterais connaître les motifs qui ont poussé ce département à renier, de cette façon, un être humain et l'avenir d'une école.

Mme Janine Hagmann (L). Mon interpellation urgente change fondamentalement de registre. Elle s'adresse à M. Ramseyer et s'intitule : «Mariage civil : option émotion, ou bureaucratie ?».

Les communes ont appris que les offices d'état civil seraient réorganisés. De nouvelles obligations fédérales visant à un regroupement des tâches administratives seraient appliquées. Jusque-là, tout peut être discuté, même si l'on peut craindre d'entrer dans un processus de regroupement bien souvent contesté par les utilisateurs.

Où les choses se gâtent, c'est dans l'annonce que les magistrats communaux ne seraient plus habilités à célébrer les mariages.

Genève a la chance unique, dans ce pays, d'avoir une prérogative dont l'origine historique remonte à près de deux cents ans : celle de pouvoir déléguer aux magistrats communaux un rôle d'officier d'état civil suppléant, ce qui signifie le pouvoir de marier. Dans notre société où un couple sur cinq ne se marie pas à l'église, le mariage civil peut prendre des airs de fête.

Le monopole du rituel n'appartient pas qu'à la religion. Un couple a la possibilité de choisir la commune dans laquelle il désire se marier. Souvent, ce choix est décidé en fonction du magistrat qui est d'accord d'officier, parfois même le samedi !

Perdre cette prérogative aboutirait à porter un préjudice irréparable à l'image du maire, de l'adjoint ou du conseiller administratif, fier de porter l'écharpe en cette circonstance.

Monsieur le président, j'aimerais solliciter de votre part un appui ferme et convaincu dans la défense de cette prérogative. Rassurez-moi sur votre volonté de défendre ce particularisme régional auquel les magistrats genevois sont très attachés !

M. Jean-Claude Dessuet (L). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot, président de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Monsieur le conseiller d'Etat, quelle n'a pas été ma surprise lundi, en voyant une entreprise française, chez moi, sur mes terrains, étudier le tracé d'une route d'évitement pour Ville-la-Grand et Annemasse et se trouvant exactement sur l'emplacement de l'ancien chenal, ou canal, qui était prévu par les études pharaoniques de M. Joye !

Vous comprendrez que ma surprise ait été grande. J'ai été trouvé M. le maire de Puplinge qui était aussi surpris que moi. Les responsables français de ce bureau d'études m'ont dit que vos services leur ont donné des coordonnées, parmi lesquelles il y avait un tracé. C'était le chenal. Ce tracé irait jusqu'au lac et traverserait la commune de Vandoeuvres. Je me suis demandé si cela ne correspondait pas à une étude pour la future traversée de la rade, mais en cela, vous pourrez me répondre.

Mes questions sont les suivantes :

Qui a demandé cette route ? Est-ce vos services qui en ont donné le tracé ? Qui paie cette étude ? A quoi sert cette route ?

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP.

Madame la présidente, lors de la séance de janvier, je vous interpellais sur la mixité dans les collèges et écoles de commerce. Aujourd'hui, c'est un sujet en corrélation, la formation des adultes, qui fera l'objet de mon interpellation.

En effet, dans les différents scénarii étudiés pour l'avenir des écoles André-Chavanne, Saint-Jean et Nicolas-Bouvier, il est proposé de transférer le CEDAR, le collège pour adultes, regroupé avec les cours pour adultes de l'école de culture générale, dans la quatrième tour de l'école André-Chavanne au Petit-Saconnex, dont apparemment on ne sait trop que faire.

Dès qu'ils ont eu connaissance du projet, les élèves du COPAD se sont vivement insurgés contre cette délocalisation. En effet, comment peut-on même imaginer d'obliger ces personnes qui, pour la plupart, ont un travail dans la journée, souvent au centre-ville ou parfois plus loin, à effectuer un tel déplacement ? Concilier activité professionnelle, obligations familiales et études exigeantes comme celles qui conduisent à l'obtention de la maturité est une énorme gageure et, d'ailleurs, ces difficultés conduisent beaucoup d'élèves à abandonner en cours de route.

Les cours commencent généralement à 17 h. Comme chacun peut bien l'imaginer, le temps imparti pour le trajet est compté. Or voilà qu'on voudrait leur demander d'effectuer, en plus, un trajet qui va leur prendre un temps non négligeable. Cela semble absurde, car c'est la mort programmée du COPAD.

Vous avez, il est vrai, répondu à ces élèves par une lettre arrivée juste avant la manifestation qu'ils avaient prévue. Cette lettre leur reproche, notamment, d'attacher de l'importance à, je cite, «des rumeurs et des bruits de couloir». Or, la direction générale du post-obligatoire a donné trois scénarii au COPAD. Le premier était le statu quo qui a été qualifié aussitôt d'irréalisable; les deux autres scénarii mettant tous deux la formation des adultes au Petit-Saconnex. Je me demande depuis quand les arguments de la DGPO peuvent être qualifiés de rumeurs ou de bruits de couloir.

Cette réponse, qui se veut rassurante mais qui contient de tels qualificatifs, m'inquiète. J'aimerais donc que vous nous donniez des informations plus précises à ce sujet. Restructurer, regrouper, rationaliser, pourquoi pas, dans l'absolu, mais lorsque ces regroupements mettent en danger des institutions indispensables, précieuses et, à ma connaissance, uniques en Suisse romande, il faut y mettre un frein.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. Dans ma lettre, je n'avais nullement l'intention d'émettre une accusation s'agissant des rumeurs et des bruits de couloir. Pour ma part, la seule connaissance que j'ai de ces propositions est due au fait que le directeur du collège André-Chavanne les avait faites à l'époque, tout comme pour le collège Sismondi, d'ailleurs.

J'ai posé la question pour vérifier ce qu'il en était de ces rumeurs, mais je n'en ai jamais parlé à personne. Toutefois, si cela fait office de scénario, j'en prends acte. En ce qui me concerne, vous savez que je n'ai pas retenu ces propositions et c'est pourquoi, ayant reçu une pétition le vendredi soir, j'ai répondu le lundi à midi directement aux étudiants pour les rassurer. Tel était bien l'objet de ma lettre.

D'ailleurs, si vous souhaitez dire les choses clairement, il vous faut lire toute la lettre et vous verrez que je dis qu'il n'est pas question de transférer les élèves à l'école André-Chavanne. Je rends hommage au travail difficile qui est le leur et aux conditions particulières dans lesquelles ils le font. Comme eux, j'estime qu'ils doivent rester au centre-ville et, comme eux, j'espère trouver un jour une solution encore meilleure que celle qu'ils connaissent aujourd'hui.

Vous avez cette lettre sous les yeux et vous pouvez confirmer que ce sont bien les propos que je tiens. Lorsque la présidente du département s'inscrit dans une telle perspective et l'écrit dans une lettre, c'est que ceci vaut décision. Cette décision est, je le répète, qu'il n'est pas question de transférer les élèves du COPAD à l'école André-Chavanne.

S'agissant de la quatrième tour André-Chavanne, nous aurons à en reparler. Mais durant ces dernières semaines, voire ces derniers mois, les discussions que nous ne pouvons pas nous empêcher d'avoir et, ensuite, de refléter auprès des directeurs ou de la direction générale n'ont pas valeur pour moi d'une quelconque décision de qui que ce soit. La seule décision valable est celle que je transmets en tant que mandataire, présidente du département de l'instruction publique. Je le répète une troisième et dernière fois : il n'est pas question de transférer le COPAD.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. En préambule, puisque l'on vient d'entendre une déclaration vibrante du Conseil d'Etat exprimant ses regrets sur certains comportements qui ont terni Genève lors de la dernière guerre, j'aimerais l'en remercier.

Aujourd'hui, même s'il n'y a pas vraiment de comparaison possible, il y a tout de même des questions à se poser. La Suisse et ses autorités ont mis au point des filières d'expulsion qui n'assurent, en aucun cas, la sécurité et le respect des plus élémentaires principes des droits de l'homme. Délinquants, nous a-t-on dit, il faut les renvoyer ! Certes, il faut les renvoyer, mais nous devons nous assurer que cela se passe dans des conditions correctes.

C'est suite à un renvoi au travers d'une telle filière qu'une jeune écolière, restée plusieurs années à Genève, est décédée quelques jours après son expulsion dans des circonstances qui sont toujours inexpliquées et je vois mal comment lui donner le titre de délinquante...

Cette filière sur le Ghana avait alors été immédiatement interrompue, mais on en a rapidement inventé une autre en Côte-d'Ivoire, dénoncée il y a peu dans l'«Hebdo».

Notre parti déposera une motion sur cette question lors de la prochaine séance, mais nous aimerions savoir dès aujourd'hui si, de Genève, des requérants sont encore expulsés par ces filières douteuses.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). J'ai lu avec satisfaction dans la «Feuille d'avis officielle» de cette semaine, sous la plume de M. Laurent Moutinot, que les travaux d'adaptation aux normes de sécurité se font en ce qui concerne les ascenseurs. Ces travaux ainsi que la prévention diminuent le risque d'accidents, dont sont principalement victimes les enfants. Des chiffres prouvent la réalité de mes dires. En 1995 se sont produits trente-deux accidents, tandis qu'en 1999 il n'y en a eu que trois et, en plus, sans lésions corporelles.

Toujours en ce qui concerne la sécurité des enfants, mais cette fois dans les jardins publics, je dois malheureusement vous rappeler que les trois accidents mortels survenus en deux ans, concernant de tout petits enfants tombés dans des pièces d'eau sur le domaine public, voire dans des jardins leur étaient destinés, auraient pu être évités si des équipements de sécurité avaient été installés; équipements qui sont conseillés et proposés par le BPA.

A ce sujet, je vous rappelle la motion votée pratiquement à l'unanimité par ce Grand Conseil au mois d'avril 1999, dans laquelle il est simplement demandé, dans un premier temps, un inventaire de toutes ces pièces d'eau, afin de voir si des travaux seraient à faire. Ma question est la suivante : quand pourra-t-on lire dans la «Feuille d'avis officielle» l'état d'avancement de cet inventaire ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Suite à la motion concernant la sécurité dans les pièces d'eau, dans laquelle il m'était notamment demandé d'intervenir auprès des communes, nous avons écrit immédiatement aux quarante-cinq communes. La plupart d'entre elles ont répondu rapidement, d'autres ont demandé des explications et nous avons reçu, en définitive, des réponses étalées dans le temps, parce que certaines ont fait la liste des pièces d'eau, d'autres ont indiqué les mesures qu'elles avaient prises, d'autres encore les mesures qu'elles allaient prendre.

Aujourd'hui et à ma connaissance, nous avons à peu près toutes les réponses, de sorte que je devrais prochainement être en mesure de vous fournir un tableau exact de la situation. Il est clair que je souhaite le faire en ayant l'ensemble des réponses et, cas échéant, l'ensemble des mesures à prendre.

Nous avons en effet invité les communes, qui nous demandaient des informations pratiques, à s'adresser au BPA, Bureau de prévention des accidents, afin de déterminer les mesures à prendre, car elles sont variables selon le type de bassin : piscine, étang, pataugeoire, etc.

Mais je peux vous assurer que nous avons réagi immédiatement après le vote de la motion et que nous avons suivi le sujet avec les communes. Certains élus communaux membres du Grand Conseil peuvent d'ailleurs en témoigner.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer et concerne le fichier des délinquants sexuels sur mineurs.

Nous avons tous été choqués une fois de plus par la tragique aventure qu'a vécue récemment une enfant de 9 ans dans un autre canton, victime d'un délinquant sexuel qui l'a kidnappée, violentée et laissée pour morte dans une forêt. A l'évidence, dans cette affaire comme dans bien d'autres, les auteurs de ces délits tuent volontairement leur victime après leur forfait, éliminant ainsi tout risque de témoignage.

Dans le cas qui nous occupe, si cette petite fille n'avait pas survécu à sa strangulation et si des témoins n'avaient pu relever le numéro de plaque d'immatriculation, on n'aurait probablement jamais retrouvé ce criminel. Le seul moyen existant aujourd'hui pour retrouver ce genre d'individus est de connaître leur profil ADN, facilement retrouvé sur une victime à partir de simples traces de doigts, des cheveux ou des sécrétions. La majorité de ces délinquants sont des récidivistes, beaucoup ont déjà été interpellés pour des tentatives du même genre. Sachant que le service de police scientifique est aujourd'hui formé pour prélèvement des pièces d'identification d'ADN, quelles sont vos intentions, s'agissant de mettre sur pied un tel fichier afin de dissuader, autant que faire se peut, ces délinquants sexuels sur mineurs d'assouvir leurs pulsions meurtrières ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Le code de procédure pénale du 29 septembre 1977 précise dans son article 110, je cite : «L'autorité compétente, pour décerner un mandat d'amener, peut décider la prise du sang, d'urine ou d'une autre substance et tout examen médical d'une personne soupçonnée ou victime d'un crime ou d'un délit.»

Fort de cette base légale, le Conseil d'Etat genevois, par un arrêté daté du 19 février 1997, a autorisé le Parquet à constituer un fichier informatisé des personnes soupçonnées de crimes ou de délits, principalement à caractère sexuel et ayant fait l'objet d'analyses portant sur le profil génétique ADN.

Notre canton, et je m'en flatte, a été le premier en Suisse à posséder un tel fichier qui est constitué, pour l'instant, de quelque cent cinquante données émanant de prélèvements de matériel biologique. Ces prélèvements, d'un coût moyen oscillant entre 200 et 300 F, sont analysés par l'Institut universitaire de médecine légale et les échantillons sont stockés dans ce service. En cas de recherche plus approfondie, notamment, sur des traces, les coûts peuvent s'élever jusqu'à 1 500 F environ.

Le fichier informatisé se trouve auprès du Ministère public et une copie de celui-ci est à Lausanne auprès de l'Institut suisse de police scientifique qui procède aux comparaisons en cas de demande. Je vous remercie, Monsieur le député, d'avoir, par votre question, permis de rappeler les progrès essentiels que notre canton a faits en tant que pionnier dans le domaine de la criminalité sexuelle.

Cette interpellation urgente est close.

M. Charles Seydoux (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht. Après avoir vécu une décennie très difficile, l'économie genevoise relève fort heureusement la tête. La plupart des indicateurs conjoncturels sont passés au vert. Ceci est confirmé par les divers tests conjoncturels et enquêtes faites tant par les Chambres de commerce et associations professionnelles que par l'office cantonal de la statistique. Cette situation réjouissante est due à plusieurs facteurs, dont la plupart sont extérieurs à notre canton, donc indépendants de notre volonté.

Toutefois, la remontée en puissance de l'économie genevoise est aussi en partie le fruit de la politique volontariste menée par le Conseil d'Etat qui a oeuvré pour augmenter l'attrait de Genève, en facilitant notamment l'installation de quartiers généraux et de sièges de grands groupes étrangers, tels que par exemple Procter & Gamble. Je souligne ici le travail inlassable et constructif effectué par la promotion économique du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Ce rapide retournement de conjoncture pose aujourd'hui des problèmes de main-d'oeuvre aigus, en particulier pour les entreprises du bâtiment et du génie civil, et ce en dépit des efforts accrus en faveur de la relève professionnelle et du recrutement à Genève et en Suisse. Un goulet d'étranglement se forme sur le marché du travail, lequel pourrait enrayer les succès obtenus par la promotion économique. Une politique trop restrictive dans la délivrance de permis pour personnel étranger favoriserait l'extension du travail au noir et de l'économie souterraine, ce qu'en principe personne ne souhaite, ni du côté de l'Etat, ni du côté des partenaires sociaux - lesquels, je vous le rappelle, ont mis sur pied, ensemble, un dispositif pour enrayer ce phénomène nuisible qui mine les solidarités fiscales et sociales.

Aussi, je me permets de poser quatre questions au président responsable du service du marché de l'emploi :

1. Quelles mesures ont-elles été prises pour accélérer, d'une façon générale, le traitement des demandes de permis nécessaires aux besoins des entreprises, tous secteurs économiques confondus ?

2. Le canton de Genève doit-il demander un contingent de permis annuels supplémentaire auprès de l'autorité fédérale en cours d'exercice pour répondre à des besoins exceptionnels ?

3. Quelles mesures particulières ont-elles été prises pour répondre aux besoins des entreprises du bâtiment, notamment, sous forme de permis de courte durée ?

4. En matière de main-d'oeuvre étrangère, les autorités responsables du marché de l'emploi doivent absolument dissocier les décisions d'octroi de permis de la situation conventionnelle qui règne dans une branche. Est-ce là bien l'intention du département compétent ?

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et pourrait s'intituler : «Le statut des saisonniers disparu, revient-il par la fenêtre ?».

Tout récemment, à la commission des travaux, j'ai attiré l'attention de mes collègues députés sur le fait que certains entrepreneurs, vu le redémarrage de la construction à Genève, essayaient de biaiser sur le contingent de travailleurs de la construction en allant piquer, si j'ose dire, sur le contingent des autres cantons.

Par ailleurs, dernièrement, j'ai appris que le statut de saisonnier faisait l'objet de discussions au sein du département concerné, qu'il était question de l'assouplir et, pire encore, d'introduire des statuts précaires, soit des autorisations de six mois. Je rappelle que, depuis des années, nous critiquons et dénonçons le statut de saisonnier qui n'offre pas la possibilité aux personnes venant travailler dans notre région de faire venir leur famille et de se loger dans des conditions décentes.

Je rends attentif le gouvernement qu'il existe un contingent de permis B encore disponible. Malheureusement, et c'est une injustice, il n'est pas disponible pour les travailleurs immigrés, puisque ces permis B sont utilisés pour les grandes entreprises et pour les hauts cadres. Politiquement, il y a là quelque chose à faire. Il faudrait notamment faire bénéficier les travailleurs du bâtiment, dits saisonniers, de ce contingent de permis B, au lieu de penser à mettre en place des autorisations de six mois, ce qui est pire encore que le statut de saisonnier. J'aimerais savoir quelle est la politique précise du gouvernement en ce domaine.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Guy-Olivier Segond. Elle concerne la procédure participative au DASS. Ce dernier m'a informé du fait que la procédure de consultation avait été mise en route en ce qui concerne l'Hospice général. Je demande un complément d'information pour savoir si une procédure identique sera suivie pour les autres dossiers en cours. Je rappelle qu'il s'agit de la réorganisation de l'ensemble du service de l'Hospice général.

Cette procédure touchera le Centre d'animation, le CAD. Touchera-t-elle aussi les maisons de vacances La Nouvelle Roseraie et Florimont, ainsi que les foyers pour jeunes, l'Agoer, la Maison de l'Ancre et, enfin, les EMS, comme celui de Vessy, ainsi que la Fondation pour l'aide à domicile ?

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse au président du gouvernement ou à la personne qui s'occupe des statuts précaires dans l'administration. Je vous rappelle que le règlement B 5 05, que nous avons voté il y a deux ans, interdit tout emploi précaire dans notre administration.

J'ai reçu des chiffres précis en ce qui concerne les gros services de l'administration. Mais toujours est-il qu'à l'Hospice général on engage encore des temporaires et des employés à statut précaire, tout comme à l'hôpital. A ce propos, je désirerais obtenir des chiffres précis :

Combien y a-t-il de personnes qui font un travail sur le long terme, mais qui sont employées sous contrat renouvelable de trois mois en trois mois, voire de six mois en six mois, à l'Hospice général, ainsi qu'à l'hôpital cantonal, ceci en fonction de l'ensemble du personnel ?

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer.

Monsieur Ramseyer, c'est l'histoire d'un citoyen ordinaire, un citoyen suisse de 32 ans, marié et père d'une petite fille.

Ce citoyen a été arrêté au poste de police de la Servette, mercredi 9 février. On lui a demandé de vider ses poches. Il a refusé, puisqu'on ne lui donnait pas d'explication, et il a été - et je pèse mes mots - élégamment maltraité, une fois de plus, par vos services, en l'occurrence par trois policiers. Il en a eu des séquelles. SOS-Médecins a été appelé sur place pour constater et essayer de soigner ce monsieur molesté par les policiers du poste de la Servette.

Ce monsieur devait exécuter une peine de prison pour refus de servir. Il a été emmené à Champ-Dollon, comme il se doit. A Champ-Dollon, il a immédiatement commencé une grève de la faim. Il a claqué une porte effectivement un peu violemment et a pris quatre jours de cachot. Depuis neuf jours, il fait donc la grève de la faim.

J'ai eu un téléphone assez alarmiste de sa femme hier soir - que je ne connais pas, je le précise - me disant que les services de Champ-Dollon refusent de donner les soins adéquats à son mari. Je ne sais pas pourquoi celui-ci fait une grève de la faim, car je n'ai pas eu de contact direct avec ce monsieur. Cependant, cette situation est inadmissible. Cette femme a téléphoné deux fois à Champ-Dollon pour que l'on soigne son mari ou, au moins, que l'on examine son état de santé. C'est son droit le plus strict de faire une grève de la faim, mais la direction de Champ-Dollon a l'obligation de vérifier si ce monsieur n'est pas en train de mettre ses jours en danger.

J'aimerais savoir pourquoi cette femme a essuyé deux refus systématiques, hier soir, par rapport à sa demande. En effet, la gardienne qui lui a répondu a raccroché le téléphone au nez, ou plutôt à l'oreille de cette dame. Aujourd'hui, j'ai appris qu'une visite sera enfin rendue demain après-midi à ce monsieur, afin d'effectuer un diagnostic sur sa santé, soit dix jours après le début de sa grève de la faim !

Ma première question concerne le commissariat : dans ce genre de situation, est-ce une méthode de brutaliser des gens pour rien ? Deuxièmement, quelle est l'attitude des responsables du service médical à Champ-Dollon ou des gardiens vis-à-vis de cette personne ? Merci de me répondre demain, Monsieur Ramseyer.

M. Luc Gilly (AdG). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond et à Mme Brunschwig Graf, chargée du département des affaires militaires.

C'est aussi l'histoire d'un citoyen suisse, mais qui n'est pas ordinaire celui-ci, puisqu'il s'agit du président de la Confédération, le bien-nommé Adolf Ogi. C'est à propos, Madame Brunschwig Graf, des interventions qu'il a faites lundi dernier, au Club suisse de la presse à Genève. Mes questions sont les suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil d'Etat par rapport aux menaces et au chantage adressés aux citoyennes et citoyens genevois par le conseiller fédéral Adolf Ogi, au sujet de la votation sur l'initiative populaire cantonale «Genève, République de paix» ? Comment le Conseil d'Etat entend-il empêcher la répétition de telles ingérences à l'avenir ?

2. Dans le cadre de l'an 2000, proclamé par l'Assemblée générale de l'ONU «Année internationale de la culture de la paix», et dans l'optique du renforcement, de la valorisation de la Genève internationale, le Conseil d'Etat ne pense-t-il pas que, plutôt que de soutenir la coopération militaire qui est de toute manière de la compétence de la Confédération, Genève jouerait un rôle beaucoup plus utile et remarqué en soutenant les efforts des Nations Unies et de l'UNESCO pour la promotion de la culture de la paix avec des moyens civils, tel que le propose l'initiative 109 ?

3. Madame Brunschwig Graf, cultivons la paix parce que l'an 2000 doit être un nouveau départ, l'occasion de transformer ensemble la culture de la guerre et de la violence en une culture de la paix et de la non-violence. Le Conseil d'Etat ne souscrirait-il pas à cet appel de l'UNESCO uniquement parce qu'il est partagé par le GSsA ?

4. Au sujet des menaces de M. Ogi, j'étais pour le moins perplexe quand j'ai entendu que ce dernier prétendait déplacer le Centre de déminage hors de Genève. Je signale à toutes les personnes ici présentes que si ce Centre de déminage existe, c'est bien parce qu'il est le fruit de la volonté de milliers de citoyens qui, de par le monde, se battent, se sont battus et se battent encore pour interdire la construction, l'usage des mines antipersonnel et la destruction de celles-ci. Alors, M. Ogi est très mal placé pour s'approprier cet objet. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer, mais elle n'est pas liée à ces sujets d'actualité momentanée.

Dans les grands projets de réforme judiciaire, où nous voyons des bribes, des morceaux de projets de lois, pas toujours bien rédigés d'ailleurs - notamment lorsque des juges y ont leur part ; j'ai déjà eu l'occasion de le dire et je ne me lasserai pas de le répéter - il y a, paraît-il, un morceau très important et très nécessaire qui concerne l'institution d'un Tribunal pénal. C'est-à-dire que, désormais, il y aurait, pour la juridiction pénale, des tribunaux spécifiques, ce qui est en soi une excellente réforme.

Cela permettrait, par exemple, d'instaurer un recours contre les jugements prononcés en Cour d'assises et d'être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela s'est fait déjà dans plusieurs pays européens. La France, qui n'est jamais très progressiste en matière pénale, s'y met aussi.

Cela dit, il semblerait, et c'est le sujet de mon interpellation, qu'un texte circule, dont je trouve regrettable que les députés n'aient pas connaissance. En effet, certains principes qui pourraient amener à la constitution de cette juridiction pénale devraient, à mon sens, faire l'objet de consultations informelles, pas seulement avec les juges, mais également avec le législateur. La séparation des pouvoirs doit être respectée et, dans la séparation des pouvoirs, c'est précisément le Grand Conseil qui vote les lois.

En l'occurrence, un point m'inquiète, dans cette réforme il n'y aurait plus d'appel de jugements rendus par le Tribunal de police, du moins dans un assez grand nombre de cas. Je m'inquiète donc de savoir - je n'ai pas fait l'étude de ce texte, puisque je ne l'ai pas eu, mais il circule - si cela serait bien conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Je suis tout de même étonné qu'au moment où l'on envisage des recours pour les jugements d'assises, on veuille supprimer le recours pour les jugements du Tribunal de police, ou du moins pour certains d'entre eux.

Je souhaiterais donc que M. le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police apporte quelques éclaircissements à ce propos, ainsi qu'éventuellement un avant-projet de calendrier, pour savoir si mes inquiétudes sont fondées ou s'il ne s'agit que de projets qui ne verront pas le jour avant plusieurs années.

M. Bernard Clerc (AdG). J'ai deux interpellations, toutes deux adressées au Conseil d'Etat. La première est relative au nouveau barème pour les requérants d'asile. Le Conseil d'Etat vient de décider une nouvelle baisse du barème d'assistance aux requérants d'asile à la suite de la diminution des normes de la Confédération. Cette baisse va de 17% pour deux adultes à 28% pour une personne seule.

Si on compare l'assistance accordée aux requérants et le barème d'assistance publique pour les résidants, on constate que le montant pour une personne seule est inférieur de 54%. Cette situation est intolérable. Une fois de plus, on s'attaque à une catégorie particulièrement vulnérable, au statut précaire, objet de pressions xénophobes. Mes questions au Conseil d'Etat sont les suivantes :

1. Pensez-vous qu'une somme de 16 F par jour permette réellement à une personne d'assurer sa nourriture, son argent de poche, ses frais de transport et ses dépenses pour les soins d'hygiène ?

2. Ne craignez-vous pas, par votre décision, de contraindre les requérants au travail au noir, voire à la petite criminalité, alimentant ainsi en retour des discours racistes et xénophobes à l'encontre des requérants d'asile ?

3. L'UDC ne ferait-elle pas aussi bien que vous en la matière ?

M. Bernard Clerc (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse toujours au Conseil d'Etat. En date du 23 avril 1998, notre Grand Conseil adoptait, à l'unanimité, la motion 1179 relative à un bilan des audits réalisés à l'Etat de Genève et dans les établissements publics. Après bientôt deux ans, nous attendons toujours la réponse aux questions posées, à savoir le nombre d'audits effectués de 1993 à 1997, leur coût et les résultats obtenus.

Lors des récents débats en commission des finances au sujet des heures supplémentaires de la police, nous avons appris que pas moins de trois audits ont été effectués ces dernières années au sein du corps de police.

Mes questions au Conseil d'Etat sont les suivantes :

Sachant que le Conseil d'Etat doit répondre dans les six mois aux motions qui lui sont renvoyées, estime-t-il qu'un délai de vingt-deux mois est raisonnable ?

Deuxièmement, les réponses à nos questions sont-elles à ce point gênantes que le Conseil d'Etat n'a toujours pas répondu à nos invites et, troisièmement, plus précisément, quand le Conseil d'Etat envisage-t-il de répondre à la motion 1179 ?

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. Effectivement, un délai de vingt-deux mois n'est pas raisonnable, mais il a fallu du temps pour recueillir les informations. Ce n'était pas facile de savoir quels audits avaient été menés, par quels départements et dans quelles circonstances. Les renseignements sont aujourd'hui recueillis et je m'apprête à déposer la réponse.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Un rapport de faisabilité sur le projet de développement et de coordination entre l'université de Genève, celle de Lausanne et l'EPFL a été commandé par les rectorats de ces deux universités et la présidence de l'EPFL à la firme ATAG Ernst & Young. Ce rapport a été remis aux commanditaires qui ne l'ont pas rendu public parce qu'il semblerait que, vous-même, Madame Brunschwig Graf, ayez demandé qu'il ne soit pas diffusé.

Je voudrais savoir quand vous comptez rendre ce rapport public et si cette information est vraie. Sinon, pour quelles raisons avez-vous décidé de ne pas le diffuser ?

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Elle concerne Champ-Dollon. Vous en avez d'ailleurs été informé, Monsieur Ramseyer, puisque je me suis entretenue du sujet avec l'un de vos collaborateurs.

Cette interpellation concerne le bibliothécaire. Je donne un bref rappel des faits pour les autres personnes de ce Grand Conseil. Le bibliothécaire travaille à Champ-Dollon depuis deux ans. Il a développé le secteur du livre et a notamment créé un atelier du livre à Champ-Dollon.

Cette personne - qui s'appelle M. Gallet, puisqu'il accepte que l'on donne son nom - a été informée qu'une commission d'experts venait à Champ-Dollon pour auditionner les employés. Il n'avait pas été précisé que cette commission était celle qui avait été nommée par le Conseil d'Etat. Il a donc demandé une entrevue qui lui a été accordée et fixée au 27 janvier à 17 h.

A 16 h 55, il s'est rendu avec les animateurs de l'atelier-femmes à la porte du bureau des experts, porte qui se trouve à proximité des bureaux de l'administration et de la direction. A 17 h, au moment où ces personnes auraient dû être auditionnées, quelqu'un de la direction survient pour signifier au bibliothécaire qu'il ne pourra pas assister à cette audition, car il ne fait pas partie du personnel de la prison.

On lui explique que cette commission, nommée par le Conseil d'Etat, n'a mandat d'analyser que les rapports de travail entre les employés et la direction et l'organisation concrète du travail dans l'enceinte du bâtiment. On lui signale que l'autre commission, celle nommée par le Grand Conseil, n'a pas commencé ses travaux.

Lorsque les deux experts ont reçu les deux autres animateurs, ils ont été surpris de ne pas trouver le bibliothécaire. L'un des deux experts est sorti dans le corridor pour voir s'il était encore présent et a demandé pourquoi on avait interdit l'accès à son bureau. On lui a expliqué que le bibliothécaire ne faisait pas partie du personnel. L'expert a demandé quel genre de travail faisait le bibliothécaire dans la prison, s'il avait des contacts avec les détenus. Il lui a été répondu affirmativement. De retour à son bureau, l'expert a estimé que l'audition se justifiait et qu'il allait envisager un entretien à l'extérieur de la prison, à un moment ultérieur.

Suite à cela - ceci s'est donc passé le jeudi 27 janvier - M. Gallet a été informé, le mercredi matin 2 février, que la direction de Champ-Dollon avait décidé de le mettre à pied et que le directeur ne souhaitait plus le voir dans son établissement.

Mes questions quant à cette affaire, Monsieur Ramseyer, sont les suivantes :

1. La direction de la prison de Champ-Dollon a-t-elle le pouvoir de décider d'une telle sanction - mise à pied - à l'égard d'un collaborateur qui ne lui est pas directement subordonné ?

2. Quels sont les motifs qui l'ont amenée à prendre cette décision ?

3. D'après les informations qui circulent, l'utilisation de la bibliothèque pourrait être réduite au profit du sport. Qu'en est-il de cette information, sachant que 97% des détenus sont inscrits à la bibliothèque, que la lecture est aussi importante que le sport en milieu carcéral et que l'un ne devrait donc pas être opposé à l'autre ?

4. Imaginons que vous me répondiez que M. Gallet ne correspond pas au profil du poste, comme vous l'avez déclaré au «Matin», alors même qu'il l'occupe depuis deux ans : j'aimerais savoir quel profil est souhaité pour un tel collaborateur, sachant que M. Gallet est titulaire d'une formation de bibliothécaire, qu'il a les qualités d'écoute et de disponibilité que l'on peut attendre d'un tel collaborateur.

5. J'aimerais enfin savoir ce que craignait la direction de Champ-Dollon de l'audition du bibliothécaire par les experts pour lui en avoir interdit l'accès.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, vous avez choisi de porter sur le plan politique, et donc public, un dossier assez quelconque. J'ai donc choisi de vous répondre immédiatement, de manière tout à fait factuelle, puisque vous avez eu la courtoisie de m'informer de votre intervention mais non pas des questions que vous vouliez me poser. Puis il appartiendra à ce parlement, au public, de se faire une idée sur ce dossier et sur le bruit dont vous l'entourez.

Le 27 janvier 2000, des experts de l'office du personnel de l'Etat se trouvaient à la prison pour entendre les membres du personnel de l'établissement. M. Gallet a fait irruption dans les locaux de la direction, exigeant d'être entendu par les experts de la commission d'enquête instituée par le parlement. Un gardien-chef adjoint lui a expliqué qu'il ne s'agissait pas de cette commission-là, que les experts présents n'étaient pas compétents pour l'entendre - ils représentaient l'Etat, et non pas la Ville de Genève - et qu'il pourrait être entendu ultérieurement par le consultant indépendant désigné par le Conseil d'Etat.

A noter que la Ville de Genève n'avait pas levé le secret de fonction de M. Gallet, de sorte que celui-ci n'aurait pas pu s'exprimer, s'il l'avait souhaité, sans violer son secret de fonction. Ne voulant rien savoir de ce qui lui était dit, M. Gallet a tenté de forcer le passage, faisant un esclandre en présence d'un expert de l'office du personnel de l'Etat.

Le 1er février, le conseil de direction a pris, à l'unanimité, la décision de ne plus accepter la présence de M. Gallet dans les murs de l'établissement. La direction a communiqué cette décision à l'employeur de M. Gallet, soit le service des bibliothèques municipales de la Ville. Il convient de souligner que la décision prise par le conseil de direction est aussi la conséquence de plusieurs incidents qui se sont produits au cours des derniers mois, dont le scandale provoqué le 27 janvier par M. Gallet n'est que l'ultime épisode.

A fin 1998, la direction de la prison avait annoncé son intention de procéder au déménagement de la bibliothèque, qui contient environ douze mille documents, pour pouvoir, d'une part, offrir des locaux plus agréables à la bibliothèque - qui occupait depuis 1977 un couloir borgne - et, d'autre part, agrandir les locaux du service social de la prison.

Alors que les bibliothèques municipales de la Ville de Genève étaient favorables à ce déménagement, M. Gallet n'a pas cessé de freiner toute l'évolution de la bibliothèque. Il n'a pas su quantifier correctement les besoins de la bibliothèque, ce qui a compliqué le déménagement. Il a ensuite refusé de participer aux opérations de déménagement, qui se sont faites sous la direction de sa collègue - la Ville de Genève fournit deux bibliothécaires -qu'il n'a pas manqué de critiquer. Il se trouve que la directrice des bibliothèques municipales de la Ville de Genève s'est déclarée, elle, très satisfaite de la mise en place des nouveaux locaux, après s'y être rendue en personne.

D'autres faits sont plus préoccupants encore. Pour éviter tout désagrément à la population carcérale, la direction de la prison avait pris la précaution d'informer les détenus de l'interruption momentanée du service de prêt et leur avait donné la possibilité d'emprunter davantage de livres durant cette période. Or, la veille de la fermeture de la bibliothèque, qui a duré tout le mois d'avril 1999, M. Gallet s'est mis à distribuer aux détenus des affichettes à en-tête de la Ville de Genève, sans l'accord de la direction des bibliothèques municipales, ni bien sûr celui de la direction de la prison. Ces affichettes, de nature polémique, avaient pour but d'inciter les détenus à se mobiliser contre le projet de la direction de la prison.

Quelques jours plus tard, M. Gallet a été surpris alors qu'il incitait les détenus présents à faire une pétition concernant la suppression du prêt des livres ainsi que la censure de l'affichette dont il était l'auteur. Cela au moment même où il y avait à Champ-Dollon une surpopulation de 140%, soit trois cent nonante détenus.

D'entente avec la hiérarchie de la Ville de Genève, la direction a dû suspendre provisoirement, déjà à cette époque, ce bibliothécaire de tout contact avec les détenus, afin d'éviter tout nouveau dérapage et ce jusqu'à ce qu'une mise au point intervienne. Malgré une sévère mise en garde de la direction de Champ-Dollon, M. Gallet a continué à adopter un comportement inadéquat.

A titre d'exemple, on mentionnera qu'il a fait preuve de négligence quant au respect des consignes de sécurité. Il a notamment égaré deux fois la clé ouvrant la porte d'accès au bloc cellulaire de l'établissement, la clé étant restée une fois sur la porte ! Il a été relevé qu'il entretenait de mauvais rapports avec sa collègue bibliothécaire de la Ville de Genève et qu'il lui arrivait de tenir des propos agressifs envers le personnel de surveillance.

La méchante humeur de M. Gallet semble d'ailleurs être un fait notoire, comme le laissait entendre, hier soir, un membre du Conseil administratif de la Ville de Genève interpellé sur ce sujet - c'était une motion déposée par Mme Liliane Johner. Eu égard à ce qui précède, la demande adressée par la direction de la prison à la Ville de Genève de désigner un autre bibliothécaire paraît pleinement justifiée.

Nonobstant ce changement - j'insiste, Madame la députée - il a été expressément demandé aux consultants désignés par le Conseil d'Etat d'entendre M. Gallet, à titre exceptionnel et pour autant que son employeur, la Ville de Genève, soit d'accord. Mme Ruepp, directrice des bibliothèques municipales de la Ville de Genève, connaît très bien ce dossier. Elle est l'employeur de M. Gallet. Vous pouvez vous adresser à elle pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter. Elle vous répondra si elle entend être relevée de son propre secret professionnel.

J'aimerais pour terminer, Madame la députée, eu égard à vos questions, répéter très clairement que nous ne sommes pas l'employeur de M. Gallet, que M. Gallet est employé de la Ville de Genève. J'aimerais dire également que le comportement de M. Gallet n'est pas celui que l'on doit attendre d'un fonctionnaire dans une prison. Enfin, je confirme que j'ai personnellement recommandé que ce Monsieur soit auditionné par l'expert choisi par le Conseil d'Etat. Vous avez, Madame, choisi de nommer M. Gallet publiquement. Vous avez choisi d'exposer un état de fait. Je vous ai donné les informations que je possédais, je n'en ferai pas plus !

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés au terme des interpellations urgentes. Il y sera répondu par le Conseil d'Etat, demain vendredi à 17 h, tout comme il sera répondu à la même heure à l'interpellation urgente écrite de M. Rémy Pagani : Procédure participative au DASS.

Nous prenons maintenant les objets non traités lors de la précédente séance et nous commençons par le point 16. Je cède la présidence à la première vice-présidente du Grand Conseil, Mme Elisabeth Reusse-Decrey.

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, première vice-présidente

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteuse: Mme Christine Sayegh

En date du 24 septembre 1998, le Grand Conseil a accepté la proposition de motion 1234, déposée le même jour, par Mmes et MM. les députés, Christian Grobet, Rémy Pagani, Bernard Clerc, Anita Cuénod, Loly Bolay, René Ecuyer, Erica Deuber Pauli, Salika Wenger, Janine de Haller et Magdalena Filipowski et nomma une commission d'enquête pour rendre rapport sur les relations de la Banque Cantonale de Genève avec MM. Jürg Stäubli et Nessim Gaon, conformément au mandat proposé par les motionnaires.

La commission s'est réunie à 23 reprises du 4 novembre 1998 au 8 décembre 1999. Une délégation s'est également rendue à Berne pour rencontrer les représentants de la Commission fédérale des banques. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Jacqueline Meyer, que la commission remercie pour la qualité de son travail.

Introduction

La Banque Cantonale de Genève (ci-après : BCGe), dont le but principal ancré dans la Constitution genevoise est de contribuer au développement économique du canton et de la région, a été créée en tant que société anonyme de droit public selon l'article 763 CO par la loi du 24 juin 1993, entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Cet établissement résulte de la fusion de la Caisse d'Epargne de la République et Canton de Genève, fondée en 1816 et de la Banque Hypothécaire du Canton de Genève, fondée en 1847. L'article 5 de la loi du 24 juin 1993 attribuait au Conseil d'Etat la surveillance sur l'organisation de la banque et sur les activités bancaires des membres de ses organes. Le Conseil d'Etat veillait à cet effet à ce que les personnes chargées d'administrer ou de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation, présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable et disposent des compétences professionnelles nécessaires. Le Conseil d'Etat pouvait révoquer, par décision motivée, tout administrateur ne jouissant plus d'une bonne réputation ou ne présentant plus les garanties d'une activité irréprochable. Le Conseil d'Etat pouvait exiger de l'organe de révision et de la banque tous les renseignements et documents dont il avait besoin pour l'exécution de sa tâche. Dans son rapport de gestion annuel sur les comptes de l'Etat, le Conseil d'Etat devait rendre ensuite compte au Grand Conseil, autorité de haute surveillance, de son activité d'autorité de surveillance.

La surveillance de la BCGe a ensuite été transférée à la Commission fédérale des banques (CFB) dès que la loi fédérale l'a permis, à savoir dès février 1995.

Le Conseil d'Etat a conservé une surveillance résiduelle depuis lors dans le domaine de l'application du droit cantonal.

Le Grand Conseil, quant à lui, exerce son pouvoir de haute surveillance par le truchement des rapports du Conseil d'Etat.

Travaux de la commission

A. Travaux préliminaires

1) Lors de sa première réunion, le 4 novembre 1998, les députés mirent en place le plan et les modalités de travail de la commission, à savoir les règles internes et externes qu'il y avait lieu de respecter, principalement : la confidentialité pour le bon déroulement des travaux. Le respect de la confidentialité a été accepté par 11 oui (1 L, 2 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 2 non (DC) et une abstention (L), et celle de la non diffusion des procès-verbaux par 5 oui (1 R, 1 S, 3 AdG), 4 non (1 R, 1 DC, 2 Ve) et 5 abstentions (2 L, 1 DC, 2 S).

L'ensemble des commissaires étaient d'avis qu'il y avait lieu de prendre toutes les informations nécessaires aux fins d'évaluer l'étendue des compétences parlementaires sur le contrôle de la Banque cantonale genevoise, non seulement en se procurant tout document utile mais également en s'informant de ce qu'il existe dans les autres cantons, d'éventuelles expériences similaires vécues et en prenant contact avec la Commission fédérale des banques. Les commissaires décidèrent que ces premières informations seraient analysées préalablement à toute autre investigation.

2) Situation juridique de la BCGe - Haute surveillance et surveillance de la gestion de la banque

a) Selon un avis de droit donné par le professeur Francis Cagianut, alors président du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall et le professeur René A. Rhinow, alors président du Tribunal administratif du canton de Bâle-Campagne, en mars 1979, à la demande du Conseil d'Etat du canton du Valais, la question de haute surveillance du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif a été abordée. Il ressort notamment que : « L'activité parlementaire de haute surveillance, sous l'aspect des contrôles généraux, s'exerce à l'occasion du dépôt par le Conseil d'Etat de son rapport de gestion. (...) Il faut donc comprendre la haute surveillance du Grand Conseil comme un contrôle au sens large. En effet, elle est le corollaire de l'indépendance de décision de l'exécutif : sans contrôle, il n'est pas d'action indépendante, celle-ci étant à nouveau la condition justifiant le contrôle. »

« Par essence, le contrôle présuppose l'indépendance du Conseil d'Etat par rapport au Grand Conseil. Autrement dit, le contrôle ne connote ni position prédominante ni subordination. Il est haute surveillance et donc surveillance du plus haut organe de l'Etat, fondé sur une légitimation démocratique particulière, et non surveillance hiérarchique telle que l'exerce le gouvernement sur l'administration. Mais il n'est aussi « que » haute surveillance, et ne contient donc aucune compétence du Parlement pour donner des directives. Celui-ci ne peut ni remplacer ni corriger la décision contestée du gouvernement, ni lui donner des instructions. Le contrôle exercé par le Grand Conseil n'est donc aucunement une activité substituée à celle du gouvernement, mais bien un examen après coup de décisions prises en toute indépendance par le Conseil d'Etat. (...) Il en découle que le contrôle commence par une information, et peut en rester là ; mais en pratique, parce qu'il tend à sanctionner une responsabilité politique, le contrôle aboutira à amener le gouvernement à une action déterminée, dans un certain sens, en rectifiant ses actes, en prenant conscience de défaillances ou en agissant ultérieurement de meilleure manière. Pour que le contrôle s'exerce de façon réaliste, le gouvernement doit garantir au Parlement l'accès à la connaissance de son activité. »

b) Le professeur Claude Rouiller s'est également exprimé sur ce sujet (avis de droit du 18 novembre 1998) à la demande de la BCGe. Il rappelle que l'article 5 de la Loi sur la Banque Cantonale de Genève (ci-après : LBCG), dans sa teneur du 24 juin 1993, a confié la surveillance sur l'organisation de la banque et sur les activités bancaires de ses organes au Conseil d'Etat. Surveillance qui a été transférée à la Commission fédérale des banques (CFB) dès que la loi fédérale l'a autorisé le 1er février 1995. A l'analyse des normes constitutionnelles et législatives genevoises, le professeur Rouiller confirme que, dans la mesure où le Conseil d'Etat se voit confier une fonction de surveillance, le Grand Conseil peut, partant, exercer à ce sujet sa « haute surveillance », conçue ici comme la « surveillance de la surveillance », tout en précisant que le Grand Conseil ne peut dépasser dans le cadre de l'exercice de sa haute surveillance les limites que le droit cantonal assigne à la surveillance du Conseil d'Etat dont il contrôle l'exercice.

Ainsi, l'article 5 LBCG dans sa teneur actuelle précise clairement que la CFB a été chargée d'assumer la surveillance officielle de la BCGe en ce qui concerne le respect du droit fédéral, soit l'intégralité de la surveillance bancaire, selon les termes de l'article 3a, al. 2 LB ; en revanche, pour ce qui concerne le respect du droit cantonal, la surveillance incombe au Conseil d'Etat.

Ce transfert de compétence a fait l'objet d'une décision de la CFB du 26 janvier 1995, à savoir que l'assujettissement d'une banque cantonale à la surveillance intégrale de la CFB a pour conséquence que les domaines de l'organisation interne, de la garantie d'une activité irréprochable des organes et de la garantie que les détenteurs d'une participation qualifiée n'exercent pas leur influence au détriment d'une gestion saine et prudente de la banque seront contrôlés par la CFB. Cette décision a d'ailleurs été portée à la connaissance du Grand Conseil par courrier du Conseil d'Etat du 8 février 1995.

Le professeur Rouiller rappelle également que la volonté du législateur genevois a été de soustraire la gestion proprement dite de la BCGe à la surveillance des autorités législatives et exécutives du canton. Son obligation de collaborer, fondée sur le rapport de surveillance n'existe que dans le cadre de l'application du droit cantonal au sens de l'article 5, alinéa 3 LBCG. C'est au Conseil d'Etat qu'incombe cette tâche de surveillance, le Grand Conseil étant toutefois compétent en vertu de l'article 82 Constitution cantonale, pour exercer sa haute surveillance, c'est-à-dire in casu la surveillance de la surveillance. Par ailleurs, l'article 179 de la Loi cantonale portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève donne au Grand Conseil la compétence de créer des commissions spéciales, ainsi la constitution de la présente commission est compatible avec le droit cantonal et l'étendue de ses compétences se limite à contrôler celles du Conseil d'Etat au travers des moyens qui lui sont donnés, soit par le Conseil d'Etat lui-même au travers de ses rapports, soit par la loi à l'appui de questions, interprétations, résolutions ou motions, comme ceci a été rappelé lors de la séance plénière du Grand Conseil du 12 mars 1993, Mémorial pages 1688 à 1692.

Le professeur relève enfin que la CFB a la possibilité, si elle constate que la BCGe se soustrait de manière grave ou répétée à ses injonctions ou que le canton ne la soutient pas lorsqu'elle prend des mesures contre la banque, de redonner au canton la surveillance de la banque.

3) Avant de poursuivre son mandat, la commission a souhaité entendre le président de la commission d'enquête de la Banque Cantonale du Valais afin, si faire se peut, de bénéficier d'une autre expérience cantonale.

a) Audition de M. Joseph Buetzberger, président de la Commission d'enquête de la Banque Cantonale du Valais :

C'est à la suite de l'affaire BCVs-Dorsaz et le relais par les médias de ce litige qui initialement opposait un client privé au représentant local de la BCVs de Fully, qu'une succession de révélations sur la gestion des affaires personnelles de ce représentant et de son groupe économique conduisirent bon nombre de députés valaisans à solliciter la convocation d'une session extraordinaire du Parlement en vue de la constitution d'une Commission d'enquête parlementaire (ci-après : CEP). Celle-ci fut instituée en novembre 1995 et 13 députés furent désignés comme commissaires constituant la CEP. La loi cantonale valaisanne sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton prévoit en son article 43 une base légale pour instituer une commission d'enquête si des faits graves survenus dans l'administration cantonale exigent des investigations. A l'époque des faits, la BCVs était un établissement public, lequel a été transformé en S.A. le 1er janvier 1993. Le président Buetzberger expliqua le mode de fonctionnement de la CEP. Il fut d'abord question de savoir si les députés ayant de près ou de loin un lien d'intérêt avec cette affaire devaient ou non se récuser. Le professeur Haefliger a considéré que, quelle que soit son activité professionnelle, un député peut exercer son mandat sans restriction dès l'instant où il a prêté serment. La CEP a travaillé à raison de deux jours par semaine pendant 15 mois, soit de décembre 1995 à février 1997. Après avoir pris les précautions de confidentialité nécessaires et déterminé exactement le mandat à poursuivre, les commissaires se divisèrent en trois groupes et procédèrent tout d'abord à la consultation de tous les procès-verbaux du Conseil d'Etat de 1984 à 1996, et au recensement de tout ce qui avait trait à cette affaire dans les dix départements que comptait à ce moment-là l'administration cantonale. Enfin, de manière systématique, la CEP visita l'ensemble de l'administration. En parallèle fut aussi conduit l'examen de la Banque cantonale, de ses divers départements et de sa direction. La CEP procéda ensuite à nombre d'auditions et enfin à la présentation du rapport ainsi que des motions, des postulats et des résolutions afin de combler les lacunes de la loi sur la constitution d'une CEP. Le second volet du mandat confié par le Grand Conseil valaisan avait trait à un aspect judiciaire qui ne pouvait être de la compétence de la CEP en application du principe de la séparation des pouvoirs et c'est ainsi que l'ensemble du rapport (70 classeurs, 4 cartons d'archives et 27 disquettes) fut remis au juge pénal chargé de l'instruction de l'affaire.

Réflexion faite, le président Buetzberger invite tout parlementaire de ce pays à n'adhérer à la constitution d'une commission parlementaire que, comme le veut la loi, si les faits sont graves, donc établis comme tels.

A l'appui de son exposé, M. Buetzberger fournit à la commission tout document utile, notamment les avis de droit demandés par la CEP aux fins de faciliter ses travaux. Les questions des commissaires genevois permirent à M. Buetzberger de compléter de manière plus spécifique son exposé et il précisa que les banques cantonales n'avaient, en leur temps, pas l'obligation d'être vérifiées comme les autres établissements bancaires et que l'autorité de surveillance était exercée sur délégation par le chef du Département des finances. Le capital de la BCVs appartenait à 100 % au canton du Valais. Cette enquête a bien évidemment dérangé tous les milieux. Toutefois, la banque n'a pas vu son bilan se modifier. Les faits, objet de l'enquête, étaient antérieurs à la transformation de la BCVs en société anonyme qui, auparavant, était un établissement de l'Etat du Valais faisant partie du patrimoine cantonal comme toutes les autres banques cantonales. C'était, du point de vue juridique, un établissement public. Aujourd'hui, le 51 % du capital est détenu par l'Etat du Valais, le reste étant ouvert à l'actionnariat privé. A la question de savoir, et bien que la commission d'enquête du Valais ait été nommée pour examiner des faits antérieurs à la privatisation de la banque, quelle était la piste à emprunter pour continuer cette investigation alors que la surveillance de l'établissement avait été conférée à la Commission fédérale des banques, le président Buetzberger a répondu qu'il était possible de mener l'enquête jusqu'à la fin pour les dossiers déjà ouverts.

b) En suite de l'audition très instructive de M. Joseph Buetzberger, la commission s'est inquiétée de savoir s'il y avait lieu d'élaborer un projet de loi pour se donner les instruments nécessaires pour remplir son mandat. Après un tour de table et la proposition d'un projet de loi faite par un député, la commission renonça à un tel projet, certains commissaires précisant que ça n'empêchait pas quelques députés de déposer eux-mêmes un projet de loi le cas échéant.

4) Audition d'une délégation de la commission par la Commission fédérale des banques (CFB), à Berne :

a) La CFB n'a pas souhaité entrer en matière sur des cas concrets au motif que ses membres sont tenus par le secret professionnel mais qu'elle n'avait pas d'opposition de principe à rencontrer tout ou partie des membres de la commission, suggérant toutefois un entretien informel ayant pour but d'informer des tâches et des activités de la CFB.

Une délégation de la commission, composée de Mmes Christine Sayegh, présidente, Marie-Françoise de Tassigny, vice-présidente, Janine Hagmann ainsi que MM. Claude Blanc et Christian Grobet, s'est rendue à Berne le 8 décembre 1998 pour rencontrer trois membres de la Commission fédérale des banques, à savoir M. Marco Franchetti, responsable du service juridique, lequel était accompagné de MM. Tinguely et Bizzozero, membres du secrétariat.

Il ressort de cet entretien qu'en application de l'article 3a, al. 2, de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB) (RS 950.0), les cantons peuvent transférer l'intégralité de la surveillance bancaire qu'ils exercent sur les banques cantonales à la Commission fédérale des banques. Dans ce cas, les banques cantonales doivent satisfaire aux exigences énumérées à l'article 3, 2e et 3e alinéas. La création et la liquidation des banques cantonales ainsi que la surveillance du respect des prescriptions légales cantonales demeurent du ressort des cantons.

L'article 3, alinéas 2 et 3 LB, fixe les conditions qui doivent être réunies pour que l'autorisation de la Commission fédérale des banques puisse être délivrée.

Les représentants de la CFB ont tout d'abord rappelé que le contrôle se fait en respect du principe de la protection des créanciers selon une méthode indirecte, soit par l'intermédiaire d'une société de révision externe. En effet, la CFB étudie les rapports de révision, lesquels sont portés à la connaissance du conseil d'administration des banques mais non des actionnaires.

La CFB analyse ces rapports sous l'angle de la notion de l'activité irréprochable et, dans l'hypothèse où des irrégularités en relation avec ce critère sont décelées, les responsables des établissements concernés sont convoqués et des mesures sont prises.

La banque est responsable de sa politique d'investissement. Toutefois, si la rentabilité est insuffisante, l'autorisation pourrait être retirée.

En cas de demande d'assainissement, le choix des méthodes appartient à la banque et non à la CFB.

La CFB est d'accord avec l'avis de droit du professeur Rouiller, à savoir que la surveillance de la banque est entièrement dévolue à la CFB, que la surveillance des prescriptions cantonales incombe au Conseil d'Etat et la haute surveillance au Grand Conseil. Il apparaît en conséquence possible pour le Grand Conseil d'auditionner le Conseil d'Etat.

S'agissant des sociétés de portage, la CFB est consciente de cette méthode, elle la met en relation avec les fortes dévaluations des valeurs immobilières.

La question est restée ouverte quant à savoir si la compétence cantonale de surveillance est différente si la banque est un établissement de droit privé ou un établissement de droit public.

Rappelons que la BCGe est un établissement autonome de droit public au sens de l'article 763 du Code des Obligations, dont la teneur est la suivante :

al. 1 Les dispositions concernant les sociétés anonymes ne sont pas applicables aux sociétés ou établissements tels que banques, caisses d'assurances, entreprises électriques créés par des lois cantonales spéciales et administrés avec le concours des autorités publiques, si le canton est subsidiairement responsable de leurs obligations et encore que la totalité ou fraction du capital soit divisée en actions et fournie par des particuliers.

al. 2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés et établissements créés avant le 1er janvier 1983 par des lois cantonales spéciales, et administrés avec le concours d'autorités publiques, alors même que le canton n'est pas subsidiairement responsable de leurs obligations.

La sphère de surveillance du Parlement ne peut pas s'exercer directement, elle peut l'être de manière indirecte par la création d'un organe de surveillance à l'intérieur de la banque (censeur), lequel fait rapport au conseil d'administration. Ce système ne permet toutefois pas une information en retour au Grand Conseil.

Une surveillance cantonale paraît néanmoins possible mais il faut s'en donner les moyens.

A l'époque de l'entrevue entre les commissaires et la CFB, on ne savait pas encore si les limites de cette surveillance allaient être encore restreintes par la nouvelle loi fédérale sur les banques qui était en discussion devant les Chambres fédérales. (Depuis lors cette loi a été votée et les modifications sont expliquées ci-dessous : lettre c.)

Les pouvoirs d'investigation du canton sont limités par le secret bancaire ainsi que la protection des données et toute norme fédérale primant le droit cantonal.

La CFB a en conséquence confirmé qu'à côté de sa sphère de surveillance, un pouvoir de surveillance cantonal paraissait possible, et que certains cantons l'ont mis en place. Toutefois, la CFB s'est abstenue de donner plus d'éléments à ce sujet.

A la question de savoir quels étaient les arguments qui pouvaient rassurer les Genevois, la CFB a répondu :

- Qu'en 1995, un nouveau réviseur a été mandaté pour la BCGe et que cet élément est un critère de transparence pour l'autorité de surveillance, car le nouveau réviseur ne veut pas endosser la responsabilité d'éventuels manquements non signalés antérieurement.

- La CFB estime qu'elle engage sa responsabilité en tant qu'organe de surveillance si la garantie de l'Etat venait à être appelée.

- Pour la CFB, le rapport annuel de la BCGe, notamment celui de 1997, est complet et l'on peut effectivement se rendre compte que certaines activités ne sont pas directement liées à l'activité bancaire, notamment certaines immobilisations financières et qu'à l'évidence, elles coûtent cher. Toutefois, ces activités sont portées à la connaissance du public par l'intermédiaire de ce rapport annuel.

En résumé, on peut déjà dire qu'une petite fenêtre de surveillance parlementaire sur la gestion de la Banque existe par le truchement d'un organe de surveillance interne désigné par le Grand Conseil. Pour se donner les moyens d'utiliser cette fenêtre, il y a lieu d'établir une base légale. La CFB n'est pas opposée à ce que le Grand Conseil lui soumette, préalablement à son adoption, le texte du projet de loi envisagé aux fins de dire s'il est ou non compatible avec le droit fédéral.

b) La délégation fit donc rapport à la commission dans sa séance du 9 décembre 1998 et une discussion s'engagea sur la qualité des méthodes de contrôle de la CFB. En effet, la CFB s'en réfère principalement aux rapports de révision externes. Toutefois, devant les commissaires et sans pour autant dire que sa méthode était meilleure qu'une autre, elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de la modifier puisqu'elle n'avait pas eu plus d'échecs qu'ailleurs.

c) Les modifications de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 22 avril 1999, entrées en vigueur le 1er octobre 1999.

Lors de la rencontre d'une délégation de la Commission d'enquête avec la CFB, cette dernière avait attiré l'attention des commissaires sur le fait que la loi fédérale sur les banques était en discussion devant les chambres fédérales et que les modifications portaient sur la restriction de la sphère de surveillance cantonale. Ces modifications étant entrées en vigueur avant le terme des travaux de la Commission d'enquête, il est apparu important de les faire figurer dans le présent rapport.

L'article 3a LB précisait que l'activité des banques cantonales n'était pas soumise à l'autorisation de la Commission fédérale des banques mais que les cantons pouvaient transférer l'intégralité de la surveillance bancaire qu'ils exerçaient sur les banques cantonales à la CFB. Cette disposition a été supprimée et remplacée par la disposition suivante : « Est réputée banque cantonale toute banque créée en vertu d'un acte législatif cantonal et revêtant la forme d'un établissement ou d'une société anonyme. Le canton doit détenir dans cette banque une participation de plus d'un tiers du capital et des droits de vote. Il peut garantir l'intégralité ou une partie des engagements de la banque. »

Ainsi, la règle générale de l'article 3 LB stipulant que la banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Commission fédérale des banques est applicable aux banques cantonales.

La seconde modification a trait à l'article 5 LB relatif à l'obligation pour les banques de verser au moins un vingtième de leur bénéfice annuel net à un fonds de réserve destiné à couvrir des pertes et à faire face à des amortissements. Cet article ne s'appliquait pas aux banques cantonales ni aux banquiers privés qui ne faisaient pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds. Cette exception est maintenant limitée aux banquiers privés, les banques cantonales étant dorénavant soumises à cette obligation sans restriction. La LB introduit un nouvel article 23 septies pour donner la compétence à la CFB de procéder elle-même à des contrôles directs auprès des établissements étrangers de banques dont elle assume la surveillance consolidée incombant au pays d'origine et autoriser les autorités étrangères de surveillance des banques ou des marchés financiers à procéder à des contrôles directs auprès des établissements suisses de banques étrangères moyennant de nombreuses conditions.

Enfin, les dispositions transitoires précisent que les banques cantonales qui étaient entièrement soumises à la surveillance de la Commission fédérale des banques au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérées comme ayant obtenu l'autorisation conformément à l'article 3. En outre, pour la Banque Cantonale de Genève, la participation des communes au capital est assimilée à celle du canton au sens de l'article 3a, pour autant que la participation existante du canton ne soit pas réduite.

Avec les nouvelles dispositions susvisées et plus particulièrement la modification de l'article 3a LB, il résulte non seulement qu'une banque cantonale est soumise comme toute autre banque à l'autorisation de la CFB pour commencer son activité, et la surveillance exercée par la CFB est la même que pour tout autre établissement bancaire. Il n'est nullement fait référence aux termes « intégralité de la surveillance bancaire que les cantons exercent sur leurs banques cantonales ».

Par ailleurs, le but de la LB est de définir les conditions d'autorisation d'exercer l'activité, les règles en matière de fonds propres, liquidités et autres règles de gestion, elle définit les compétences de la Commission fédérale des banques, laquelle est chargée de surveiller les banques, les fonds de placement, les bourses et les négociants en valeurs mobilières, la publication des participations importantes et les offres publiques d'acquisition de sa propre autorité. Son pouvoir de surveillance vise exclusivement le respect de la LB et n'est pas exclusive, comme l'a confirmé M. le conseiller fédéral Gaspard Villiger en réponse à l'intervention du conseiller national Christian Grobet.

B. Enquêtes

5) La commission, après avoir fait la synthèse des informations récoltées, décida d'entendre les représentants de la BCGe et s'adressa au président du conseil d'administration ainsi qu'à la direction de la BCGe, les invitant à renseigner la commission sur l'historique et l'évolution des deux cas qui faisaient l'objet de la motion, le mandat donné à une commission externe pour le traitement de dossiers à problèmes, l'organisation de la banque et l'inspectorat interne.

M. Dominique Ducret, président de la BCGe, exposa que la banque répondait aux règles fédérales ainsi qu'aux directives de la CFB. Il précisa en outre qu'à l'époque où les banques cantonales n'étaient pas surveillées par la CFB, il existait un certain flou. Toutefois, la présence de l'organe de révision externe qui consiste à confier le contrôle direct des banques non à l'autorité de surveillance, mais à des organes de révision privés agréés par l'Etat, comporte de grands avantages. Proche de la pratique et peu bureaucratique, cette solution permet d'utiliser les ressources humaines et matérielles des services de révision qualifiés. L'organe de révision bancaire rend ses travaux à la Commission fédérale des banques, au conseil d'administration et la direction générale de la banque. Le contenu de ce rapport est défini notamment par les articles 43 à 49 de l'Ordonnance fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. L'organe de révision procède également au contrôle de la fondation de prévoyance professionnelle ; il peut, en outre, sur sa propre initiative ou sur demande de la CFB, voire des organes de la banque, procéder à des contrôles approfondis sur certaines activités spécifiques. L'organe de révision a, sur demande du président et du conseil d'administration, rendu des rapports sur les dossiers Stäubli et Gaon.

Depuis 1994, c'est la société fiduciaire Atag Ernst et Young qui fonctionne comme organe de révision bancaire pour la Banque Cantonale de Genève ; cette société est également devenue l'organe de révision de toutes les participations et filiales de la banque.

S'agissant de l'inspectorat interne (article 24 de la loi sur la BCGe et article 28 des statuts) dont la teneur est la suivante : un inspectorat indépendant de la direction générale est chargé d'effectuer des contrôles réguliers sur toute l'activité de la banque. Il dépend du président du conseil d'administration ainsi que du comité de banque, selon un règlement établi par le conseil d'administration. Son chef est nommé par le conseil d'administration, sur proposition du comité de banque ; il dispose d'un droit de contrôle illimité dans tous les services de la banque. L'activité permanente de l'inspectorat comprend :

- la révision opérationnelle de toutes les activités de la banque incluant le  respect des dispositions légales, statutaires, réglementaires et professionnelles régissant l'activité de la banque ;

- la révision financière des comptes incluant les contrôles de mouvements, d'existence et d'évaluation des avoirs et engagements de la banque (bilan et hors bilan) ;

- la révision informatique en général et notamment l'évaluation de la maîtrise sur la protection et sur la sécurité des données ;

- la révision des crédits, notamment la tenue des dossiers et la solvabilité des débiteurs ;

- l'examen de l'évaluation de la rentabilité de la banque ainsi que de la vérification du compte de pertes et profits et du bilan.

L'inspectorat est actuellement composé de neuf inspecteurs et d'une secrétaire. La BCGe s'est également dotée depuis 1997 d'une cellule de gestion des risques qui a pour tâche de centraliser tous les risques identifiés au sein de la banque. Enfin et à la suite de différentes interventions parlementaires consacrées aux dossiers à risque, le conseil d'administration, sur proposition du président et du comité de banque, a décidé en décembre 1998 de la création d'un comité d'assainissement dont la présidence a été confiée à M. Bernard Ziegler, avocat et ancien conseiller d'Etat, assisté de M. René Curti, directeur général adjoint et responsable de la gestion des risques au sein de la banque. Ce comité peut s'adjoindre des collaborateurs internes et externes à la banque, il a pour mission de faire des propositions en vue de gérer les plus importantes positions débitrices des clients défaillants au mieux des intérêts de la banque. Actuellement, ce comité traite les 10 à 15 plus grosses positions débitrices de la banque afin de trouver des solutions pour ces dossiers. C'est une sorte de réponse à la motion 1234. Le président Ducret ajoute qu'il rencontre chaque année le Conseil d'Etat et que des contacts réguliers sont en train de s'établir avec la présidente du Département des finances, Mme Micheline Calmy-Rey, avec six rencontres annuelles programmées.

M. Jacques Perrot expose la politique d'assainissement de la BCGe. Il est entré au conseil d'administration en 1994, soit postérieurement à la fusion de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire. Il peut assurer que les prêts octroyés qui sont aujourd'hui sur la place publique, l'avaient déjà été avant le 1er janvier 1994, que ces deux prêts figuraient donc tous dans les livres de la banque et, à ce jour, n'ont été augmentés que de la part des intérêts non payés. Pour le comité de banque et la direction, l'assainissement des anciennes affaires douteuses est une priorité. Deux méthodes étaient envisageables, soit celles utilisées par les grandes banques qui consistent à amortir les pertes immédiatement, soit tenter de sauver les affaires, leur permettant de survivre sans mettre une pression intolérable, voire dénoncer les crédits. La BCGe ne peut, comme les grandes banques, passer plusieurs milliards de crédit par perte. Depuis 1994, la BCGe a passé 400 millions par perte, ayant toujours 800 millions de provision sur les crédits douteux. Aussi, la BCGe a choisi comme politique d'assainissement prioritairement la seconde méthode, soit en adaptant les taux d'intérêt aux possibilités de paiement des créanciers, soit en transférant à des sociétés dites de portage des immeubles que la banque aurait dû racheter aux enchères lorsque les clients ne pouvaient plus rembourser leurs prêts ou qu'ils ne voulaient pas collaborer avec la banque. La longue crise économique a également entraîné plusieurs PME en faillite laissant des montants impayés importants à la BCGe. Un service des affaires spéciales a été mis en place qui a repris tous les dossiers où le débiteur souhaitait collaborer avec la banque. Ceci a permis de gérer plus de mille dossiers. Il faut reconnaître la différence essentielle entre une affaire commerciale pour laquelle la banque a prêté de l'argent et un crédit immobilier car, en cas de faillite, la banque ne pourra rien récupérer dans une PME tandis qu'un immeuble restera toujours une valeur, même réduite. M. Jacques Perrot affirme aujourd'hui qu'à quelques exceptions près, toutes les positions difficiles ont été réduites, surveillées, gérées au mieux de l'intérêt bien compris des actionnaires de la banque. C'est délibérément que la BCGe a décidé de traiter les dossiers-crédit hérités et qui s'avéraient être difficiles, sur une base à long terme. La BCGe est en phase de consolidation, celle-ci durera un certain nombre d'années mais toutes les principales affaires sont sous contrôle.

M. Curti expliqua à la commission quelles étaient les procédures de contrôle de la banque dans le domaine des crédits et précisa que les compétences en matière de prêt et de crédit font l'objet d'un règlement interne fixé par le comité de banque et que les niveaux de compétence d'octroi de crédit sont attribués à la hiérarchie en fonction d'un montant maximum, des besoins en fonds propres et des types de garantie. Les crédits importants sont étudiés par le comité des crédits, dans lequel siègent le directeur général et le directeur général adjoint et suivant le montant, la demande est soumise au comité de banque. Les fonds ne sont libérés qu'après un nouveau contrôle sur la base du protocole d'accord et la réception de toutes les pièces de garantie. Le dossier est suivi par un gestionnaire et, si la situation est susceptible d'évoluer défavorablement, un rapport est adressé à la division commerciale puis soumis au comité des crédits pour prendre une décision, éventuellement de dénonciation du crédit.

Un comité des risques se réunit tous les 15 jours pour étudier les mesures à prendre afin de sauvegarder les intérêts de la banque. Il définit notamment les variantes en vue d'un assainissement. Parallèlement aux activités précitées, l'inspectorat interne procède à des contrôles sur le respect des procédures et des compétences. Il donne également son avis sur l'évaluation des risques. L'organe de révision externe procède également à un contrôle systématique des crédits et estime les risques potentiels et les besoins en provision. Sur la base de ces deux approches, les besoins en provision sont définis. En ce qui concerne les gros risques en application de l'article 21 OB, le conseil d'administration, l'organe de révision et la CFB sont informés tous les trois mois sur l'évolution des dossiers.

6) Dossier Stäubli

a) Après avoir rappelé l'environnement économique à la fin des années 80 (forte liquidité sur les marchés, euphorie du marché de la construction et de l'immobilier, développement du capital-risque), M. René Curti, directeur adjoint de la BCGe rappelle que la Banque hypothécaire soutenait les activités de Gesplan Holding S.A. dont le financement était assuré par une quinzaine de banques cantonales et deux investisseurs privés, alors que la Caisse d'épargne soutenait l'acquisition d'actions de PME au travers de JS Holding S.A. Les financements étaient accordés directement à la holding ou à M. Jürg Stäubli lui-même quand il s'agissait de prêts. Cette activité s'inscrivait dans le cadre du développement du capital-risque, du capital-innovation et du capital-développement.

Il s'agissait d'acquérir au travers d'une société-mère, appelée holding, des participations (actions) de sociétés non cotées en bourse, appelées sociétés-filles. Dans un deuxième temps, il s'agissait de mettre en valeur les sociétés acquises dont les effets positifs amélioraient la valeur de la société holding. Les établissements bancaires avaient plusieurs variantes à disposition pour financer ces opérations : soit une prise de participation directe dans la holding en souscrivant au capital, soit un financement direct à un tiers qui souscrivait au capital de la holding et acquérait, avec l'avance faite par la banque, des actions ensuite nanties auprès de la banque. Une solution mixte comprenant à la fois une participation directe minoritaire de la banque au capital de la holding et un financement direct à un tiers qui souscrivait au capital de la holding permettait d'avoir un certain regard de la banque bailleresse de fonds sur les activités des sociétés en sa qualité d'actionnaire. C'est cette troisième variante qui avait été retenue par la Caisse d'épargne.

b) Lors de la fusion de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire en 1993, une expertise a été demandée à Arthur Andersen, organe de révision de JS Holding S.A. afin que soit calculée la valeur des participations. Un montant de pertes, en raison de l'évolution défavorable de la conjoncture, a été pris en compte dans l'évaluation de la Caisse d'épargne à l'époque. La BCGe, ayant pris la décision d'assainir le groupe, sollicita d'Arthur Andersen un bilan consolidé à fin 1995 qu'elle ne reçut malheureusement qu'en avril 1997. Entre-temps et à titre préventif, la BCGe avait décidé de détacher le directeur commercial pour une étude approfondie de la situation de toutes les participations. Il s'est avéré sur la base du rapport du directeur commercial au comité de banque et du rapport tardif de la fiduciaire que la plupart des sociétés étaient en situation de faillite ou en manque de liquidités. Dès lors, un assainissement échelonné dans le temps s'imposait et les mesures suivantes ont été prises :

- liquider dans les plus brefs délais les sociétés qui n'avaient plus de potentiel ;

- vendre les participations qui avaient encore une valeur substantielle et qui étaient en mesure de générer des cash-flow tout en maintenant des places de travail.

C'est ainsi que des participations avec potentiel ont été vendues en juillet 1997 et les pertes effectives ont été couvertes par les provisions constituées à cet effet. Les autres sociétés sont tombées en faillite.

c) Au moment de la création de la Banque cantonale, M. Jürg Stäubli était au bénéfice d'une ligne de crédit qui avait pour but d'injecter des liquidités dans la JS Holding S.A. en vue d'acquérir des participations dans d'autres sociétés, appelées sociétés-filles. Ce financement avait été accordé au taux du marché qui se situait suivant la période entre 6,5 et 8,5 %. Le montant de l'intérêt dû devait être couvert par les dividendes réalisés sur les participations. Or, il s'est avéré que le produit des dividendes n'arrivait pas à couvrir la charge des intérêts. Ainsi, au moment de la fusion, la situation du compte personnel de M. Jürg Stäubli présentait un déficit de 80 millions de francs, intérêts arriérés compris. Etant donné que le produit des dividendes n'arrivait pas à couvrir la charge d'intérêts au taux du marché, il a été décidé d'appliquer un taux de 0,5 % qui correspondait au montant des dividendes possibles générés par les participations. Par ailleurs et pour pouvoir vendre les participations avec potentiel, l'accord de M. Jürg Stäubli était impérativement nécessaire. M. Jürg Stäubli ne donna pas son accord sans condition soit le règlement de sa situation personnelle, à savoir sa dette de 80 millions envers la banque. La BCGe avait donc deux alternatives : accepter ou refuser la convention proposée par le conseil du débiteur. La BCGe a décidé d'accepter la proposition conventionnelle qui peut se résumer comme suit :

- signature de 8 reconnaissances de dette de 10 millions chacune,

- rachat échelonné des 4 premières reconnaissances de dette pour le prix de Fr. 100'000.- chacune, puis

- rachat des 4 dernières reconnaissances de dette selon des conditions à négocier.

Ceci a permis, en juillet 1997, de vendre les participations avec potentiel et valeur substantielle. Les valeurs ont été chiffrées par une fiduciaire. Il est à relever qu'en terme de risque, des pertes effectives et prévisionnelles ont été provisionnées. En suite de doutes sur la bonne gestion des participations et sur l'utilisation professionnelle des fonds mis à disposition ainsi que sur l'évaluation des participations par la fiduciaire Arthur Andersen, la BCGe a délégué un directeur de la banque à plein temps pour procéder à l'étude chronologique des utilisations de fonds et de leur destination. Sur la base de ses constatations, la BCGe a déposé une première plainte pénale le 19 mai 1998, suivie d'une seconde le 14 janvier 1999, précisant que la banque continue ses investigations et n'exclut pas d'autres plaintes pénales.

7) Dossier Gaon

M. Curti relève que le dossier de M. Nessim Gaon est à la fois simple et classique. Les financements accordés concernent principalement des objets immobiliers, soit des immeubles locatifs et commerciaux (dont les états locatifs sont cédés à la banque) ainsi que les terrains de Sécheron, précisant que tous les financements accordés ont porté un taux d'intérêt conforme au marché.

Environnement historique et social du dossier Nessim Gaon

La situation économique du secteur tertiaire et de l'immobilier était au beau fixe, ce qui n'était pas le cas du secteur industriel genevois, lequel était en récession depuis plusieurs années, les enseignements économiques et les fermetures d'entreprises se succédaient (Hispano Suiza, Tarex, Cuenod, Atelier des Charmilles). M. Pierre Schmid, alors secrétaire syndical FTMH chargé de l'industrie des machines à Genève puis au niveau national, rappelle qu'une lutte était menée pour le maintien du secteur industriel. A chaque fois, des problèmes surgissaient quant à l'affectation future des terrains abandonnés par les entreprises et pour sauvegarder le patrimoine ainsi que les emplois industriels, la FTMH favorisait celles des entreprises qui entendaient réinvestir à Genève le produit de la vente des terrains dans de nouvelles installations. C'est dans ce contexte difficile et conflictuel que débuta, comme on l'appelle, « l'affaire Sécheron ». En effet, cette entreprise, après avoir été absorbée par le groupe BBC, lequel fusionna avec ASEA pour former le groupe ABB, les rumeurs de fermeture définitive du site industriel de Sécheron commencèrent à circuler. Finalement, le groupe ABB décida de maintenir une fabrication de gros transformateurs à Genève et de vendre les terrains au groupe financier Gaon. La FTMH a pu entrer en discussion avec ABB et le groupe Gaon pour négocier le contenu industriel de l'entreprise qui allait devenir Sécheron S.A. Le résultat obtenu a été positif, la future entité n'était pas une entreprise alibi. En effet, deux entreprises allaient être créées, restait à les localiser. ABB Sécheron est dans ses murs à la Zimesa et Sécheron S.A. est sur l'ancien site, hélas dans d'anciens bâtiments, les terrains de Sécheron sont pour l'essentiel demeurés une friche industrielle. En qualité de syndicaliste, Pierre Schmid a accepté le plan Gaon, choisi par le vendeur ABB, au motif qu'il était plus favorable à l'emploi que les deux autres variantes proposées. A noter que dans toutes les variantes, le prix des terrains était fixé par le vendeur sur la base acceptée par le Conseil d'Etat. Il est évident que pour les deux premières variantes, le déclassement total ou partiel des terrains, occupés depuis 120 ans par les Ateliers de Sécheron, était la condition incontournable de la réalisation d'un plan d'ensemble. M. Daniel Pilly poursuit en précisant que le projet d'aménagement des terrains de Sécheron présentait un intérêt intrinsèque car non seulement il permettait de développer un quartier qui en avait bien besoin mais aussi de construire des logements sociaux dans un cadre financier tout à fait réaliste pour l'époque (projet analogue sur les terrains COOP à Varembé). Le seul argument contre le projet était les doutes que l'on pouvait avoir sur le déclassement du terrain industriel car tous les partenaires concernés, et en particulier la Ville de Genève, n'étaient pas d'accord. Le financement de cette opération a été décidé par quatre établissements bancaires de la place dont la Banque hypothécaire et la Caisse d'Epargne qui, si elles avaient refusé d'entrer en matière, auraient, à l'époque, essuyé des reproches.

8) Les représentants de la BCGe répondirent ensuite aux questions complémentaires des députés :

- Question n° 1 : quelle est l'évolution du montant de provision de la BCGe depuis sa création ?

M. Fues rappelle que ces chiffres se retrouvent dans le rapport annuel publié par la banque et les rappelle volontiers, à savoir au 1er janvier 1994, la provision était de 947 millions ; elle a été augmentée au cours de l'année pour atteindre 1,25 milliard ; elle ascendait au 31 décembre 1995 à 1,13 milliard puis 1,584 milliard au 31 décembre 1996, 1,327 milliard à fin 1997 pour n'être plus que de 874,5 millions à fin 1998. Il appert que le volume des créances passées par perte depuis le début de la BCGe ascende à quelque 400 millions. Cette perte est importante pour la BCGe mais, comparativement aux autres banques, on peut estimer qu'elle est supportable. Chaque établissement bancaire gère son contentieux au mieux de ses moyens et il n'y a pas de règles établies en matière de ratio de provision. Les risques sont évalués en fonction de chaque débiteur.

Il est rappelé que pour les deux dossiers au sujet desquels la commission d'enquête a été mandatée, des provisions avaient été constituées au moment de la fusion et ont été augmentées chaque année (cf. rapport annuel) mais qu'il subsiste toujours une inconnue dans l'évolution future des dossiers et que tout ne peut pas être prévu.

- Question n° 2 : sur quelles bases financières et sur quel critère les sociétés de portage sont-elles créées ?

Avant de choisir une solution, il y a lieu de se poser préalablement la question de savoir si les débiteurs défaillants souhaitent ou non collaborer avec l'établissement bancaire. Si le débiteur défaillant collabore, on peut envisager de passer les pertes en tant que telles ou de les répartir sur l'avenir et repartir sur une nouvelle base saine de travail avec le débiteur défaillant. Par contre, si ce dernier refuse de collaborer, la création d'une société de portage permet de sortir le bien immobilier appartenant au débiteur défaillant du patrimoine de ce dernier pour le mettre dans une entité qui gérera ce bien sur une base saine. La banque établit les critères qui permettent la vente de l'immeuble à une entité indépendante, à savoir que ce bien doit être viable par lui-même avec un taux de rendement minimum de 4 %. Il est à relever que la loi bancaire pénalise l'établissement qui rachète le bien en obligeant ce dernier à bloquer 30 % de la somme, alors que si l'immeuble est repris par un tiers, le blocage des fonds propres est de 8 % seulement. En réduisant le pourcentage de fonds propres bloqués, la banque peut, avec la différence, soutenir l'économie genevoise.

La question de la légalité des sociétés de portage s'est posée, car toutes les banques ont utilisé cette méthode et la Commission fédérale des banques a donné son aval.

A la question de savoir si la BCGe a créé une fondation dénommée Patrimoine, M. Ducret répond que lors de la fusion, la Caisse d'épargne était propriétaire d'un patrimoine immobilier important depuis le siècle dernier alors que la Banque hypothécaire n'avait que peu d'immeubles. Ainsi, sur conseil de la CFB, il a été décidé de vendre ce patrimoine immobilier. C'est ainsi qu'il a été décidé d'isoler l'ensemble du patrimoine, sauf les immeubles qui avaient une affectation bancaire, dans une fondation indépendante de la BCGe. Cette fondation a repris une vingtaine d'immeubles pour un montant de 130 millions. Cette fondation est complètement distincte des sociétés de portage qui s'appellent en réalité sociétés de mise en valeur du patrimoine immobilier et qui sont actuellement au nombre de 14, totalisant une valeur d'environ 800 millions.

9) Audition d'une délégation du Conseil d'Etat :

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de Mme Martine Brunschwig Graf, présidente, Mme Micheline Calmy-Rey, en charge du Département des finances et M. Carlo Lamprecht, en charge du Département de l'économie de l'emploi et des affaires extérieures, a été entendue par la commission lors de sa séance du 27 janvier 1999.

Mme Brunschwig Graf a souhaité mettre en évidence le fait que la CFB est responsable de l'application de la législation fédérale et que le Conseil d'Etat, vu la garantie qu'il donne, est habilité à poser les questions qui devraient être posées à la BCGe et qu'il peut le faire par l'intermédiaire des administrateurs qu'il nomme au conseil d'administration. En outre, Mme Brunschwig Graf sait qu'il y a eu dans la précédente législature des rencontres entre les conseils d'administration de la banque et le Conseil d'Etat à raison d'une à deux fois par an ainsi qu'entre le chef du Département des finances et la présidence de la BCGe. Mme Calmy-Rey précise que pour le futur, des rencontres sont déjà agendées régulièrement.

Le Conseil d'Etat est conscient que le Grand Conseil ne peut exercer sa haute surveillance sur le Conseil d'Etat qu'au travers des rapports qui lui sont remis et qu'il y a lieu de le faire dans le rapport de gestion de l'Etat. Mme Calmy-Rey estime qu'en ce qui concerne le dossier Gaon, les questions à se poser sont de savoir pourquoi un crédit a été accordé à une personne dont les terrains n'ont pas été déclassés engendrant ainsi une situation de risques accrus et de savoir pourquoi M. Gaon n'a jamais pu avancer dans ses projets. Le problème de la BCGe est qu'elle a eu les mêmes pertes que la plupart des établissements de crédits de la place mais avec des effets plus retentissants de par sa petite taille, d'autant plus que les années de crise se sont ensuite succédé. Mme Brunschwig Graf rappelle qu'il n'incombait pas au Conseil d'Etat lui-même de gérer la banque et qu'il n'y a pas eu d'intervention particulière dans ce sens. Mme Calmy-Rey assure que le Conseil d'Etat n'est pas intervenu par le versement de fonds publics pour éponger l'affaire Stäubli, les réserves constituées par la banque étant suffisantes. Le seul effet de redressement de la situation se situe plutôt au niveau des dividendes versés aux actionnaires qui ont peut-être été moins élevés qu'ils n'auraient dû l'être.

A la demande de la commission, Mme Martine Brunschwig Graf a entrepris des recherches afin de transmettre à la commission l'échange de correspondance intervenu entre le Conseil d'Etat et la CFB lors du transfert de la surveillance de l'établissement. Ces courriers n'appellent pas de remarques particulières puisqu'ils ne font que confirmer le désir initial tant du Grand Conseil que du Conseil d'Etat, lors de la création de la banque cantonale, de transmettre, dès que la loi fédérale le permettrait, l'intégralité de la surveillance à la CFB.

10) A ce stade des travaux, certains commissaires ont souhaité que tant M. Jürg Stäubli que M. Nessim Gaon puissent, s'ils le souhaitaient, être entendus par la commission et une lettre en ce sens a été adressée aux deux personnes concernées précisant qu'afin d'assurer la pertinence des débats, il était indispensable de délier au préalable la BCGe du secret bancaire relatif aux sujets qui pourraient être abordés.

M. Nessim Gaon n'a pas souhaité être entendu par la commission alors que M. Jürg Stäubli a répondu par l'affirmative et a dûment délié irrévocablement et inconditionnellement la BCGe, plus particulièrement ses organes ainsi que tous ses collaboratrices et collaborateurs, du secret bancaire en faveur des membres de la commission d'enquête, par courrier du 6 avril 1999 signé tant par M. Jürg Stäubli que par deux administrateurs de JS Holding S.A. M. Jürg Stäubli a en outre précisé que cette levée du secret bancaire concernait évidemment toutes les relations d'affaires, sans exception, le concernant à titre personnel ainsi que toutes les sociétés liées à sa personne et plus particulièrement JS Holding S.A. et les sociétés contrôlées par cette dernière.

Audition de M. Jürg Stäubli, assisté de son conseil, Me François Bellanger :

Au préalable il a paru utile de donner la définition du prêt partiaire :

Le prêt partiaire est un prêt de consommation stipulé sous forme de participation du prêteur dans l'affaire que l'emprunteur entreprend en y versant les fonds prêtés et qui rapporte au prêteur une part du bénéfice escompté en lieu et place d'un intérêt fixe. Il se peut que soient combinés intérêt fixe et part bénéficiaire. Exemple : promotion immobilière.

Par ce contrat, l'emprunteur partiaire doit rembourser ce qu'il a reçu au terme du contrat, par exemple quand l'affaire est terminée, même si cette affaire est déficitaire. Le prêteur n'assume aucune responsabilité envers les créanciers de l'emprunteur. Il est lui-même un créancier de l'emprunteur et peut produire dans sa faillite. (Pierre Engel, Contrat de droit suisse, éditions Stämpfli et Cie S.A., Berne, 1992, pages 260 et 261)

M. Jürg Stäubli déclare, en préambule, qu'il est convaincu que toute cette guerre qui a abouti à de nombreuses procédures a nui à la BCGe. Il ressort de l'exposé de M. Jürg Stäubli que ses relations ont débuté avec la CEG en 1988, qu'à l'automne 1989 et sur proposition de M. Fues, alors directeur de la CEG, un accord a été conclu par lequel la banque lui prêtait à titre personnel 41 millions afin d'augmenter le capital-actions de JS Holding S.A. de 9 à 50 millions. Selon M. Stäubli, cet accord permettait d'utiliser sa société pour faire des investissements et prendre des participations dans d'autres sociétés. A l'appui du document produit par M. Jürg Stäubli, à savoir un contrat de prêt partiaire conclu entre lui-même et la CEG en date du 30 juin 1993, il apparaît effectivement que l'emprunteur bénéficiait, par lettre de confirmation de crédit datée du 13 décembre 1989 modifiée par avenant du 16 juillet 1990, d'une limite de crédit autorisé de l'ordre de 4 millions de francs contre nantissement de dix certificats d'actions, endossés en blanc, représentant 490'000 actions nominatives de la société JS Holding S.A., d'une valeur nominale de Fr. 100.- chacune. Par la suite, le solde débiteur de l'emprunteur dépassant de 9 millions environ la limite de crédit et compte tenu de la situation de la société JS Holding S.A. qui n'a jamais été en mesure de distribuer de dividendes aux actionnaires, le prêteur, soit la CEG a renoncé, avec effet au 1er janvier 1992, à débiter les intérêts et commissions prévues contractuellement. C'est ainsi qu'un nouveau contrat de prêt partiaire a été conclu le 30 juin 1993 ayant pour objet une augmentation du prêt à Fr. 79'750'000.- pour rembourser la première ligne de crédit et régler les intérêts débiteurs, rembourser et régulariser d'autres comptes au nom de M. Jürg Stäubli et de JS Holding S.A. Le taux d'intérêt a été fixé à 0,5 % l'an dès le 1er janvier 1993. Il était enfin précisé que le prêteur (CEG) n'avait aucun droit de participation dans la gestion courante des affaires de l'emprunteur (Jürg Stäubli), à charge pour ce dernier d'informer la CEG de tout événement qui pourrait avoir un impact important sur la situation financière de la société JS Holding S.A. et la remise annuelle des bilans et comptes de pertes et profits statutaires et consolidés ainsi que les rapports de l'organe de révision. Ce contrat de prêt partiaire annulait et remplaçait les confirmations de crédit datées respectivement des 13 décembre 1989 et 16 juillet 1990. L'échéance de ce prêt partiaire avait été fixée au 31 mai 1994. Avec la fusion intervenue le 1er janvier 1994 entre la CEG et la Banque Hypothécaire, la BCGe a repris les droits et obligations de la CEG envers Jürg Stäubli et conclu un nouveau contrat de prêt partiaire en date du 2 septembre 1994 (document produit par M. Jürg Stäubli). Aux dires de M. Stäubli, ce contrat accordait à l'emprunteur un prêt s'élevant à 80 millions de francs. Cette somme avait pour but d'être utilisée exclusivement sous forme d'un transfert, valeur 30 juin 1994, sur le compte résultant du précédent prêt partiaire. Le taux d'intérêt était maintenu à 0,5 %. L'octroi du prêt était notamment subordonné à la réception de la somme de Fr. 146'842. L'échéance du prêt était prévue au 31 mars 1996 et a été prolongée au 30 juin 1997 par courrier de la BCGe du 12 juin 1996. M. Stäubli poursuivit en déclarant que la BCGe avait décidé, en octobre 1996, de mettre en place une nouvelle structure, soit une nouvelle holding dont il ne serait pas actionnaire et auprès de laquelle les sociétés dépendantes de JS Holding S.A. seraient transférées afin de liquider en douceur lesdites sociétés. Pour M. Stäubli, cette phase de restructuration a été menée exclusivement par la BCGe. Pour M. Stäubli, les relations avec la BCGe se sont gâtées en octobre 1997, époque où les procédures judiciaires ont commencé. Il est à relever que dans les documents produits par M. Stäubli figurent notamment huit reconnaissances de dette de 10 millions chacune signées le 3 juillet 1997.

M. Jürg Stäubli donna ensuite des précisions quant à d'autres sociétés qui sortent toutefois du mandat conféré à la commission, laquelle doit rendre rapport sur les relations entre M. Jürg Stäubli et la BCGe.

A l'issue de son audition, M. Jürg Stäubli a promis d'adresser à la commission des documents ainsi qu'une note explicative. En sus des pièces déjà citées, M. Jürg Stäubli a fait parvenir à la commission les procès-verbaux des séances du conseil d'administration de JS Holding S.A. des 11.11, 08.12, 11.12 et 23.12.1996, 24.02, 07.03, 25.03, 01.04, 15.04, 16.05 et 19.06.1997 ainsi qu'un courrier du 28 mai 1997 modifiant le procès-verbal du 15 avril 1997. Figurait en outre dans les documents produits une copie du calendrier des séances des conseils d'administration et assemblées générales de 15 sociétés et la mention que M. Jürg Stäubli a participé aux réunions de cinq d'entre elles, à savoir JS Holding S.A., JS Consulting S.A., Surf S.A., Leysin Holding S.A. et Papival Holding S.A. Les copies des huit reconnaissances de dette de 10 millions chacune signées le 3 juillet 1997 étaient également jointes, au sujet desquelles M. Stäubli expliqua qu'elles résultaient du solde dû en capital et intérêts sur le contrat de prêt partiaire du 2 septembre 1994 et de son avenant du 30 juin 1996.

Par contre, aucune note écrite de la part de M. Jürg Stäubli n'est parvenue à la commission.

A la lecture des différents procès-verbaux, on peut relever les faits suivants :

Il ressort des procès-verbaux des séances de JS Holding S.A. que le conseil d'administration était composé de six membres dont M. Pierre Arnold qui le présidait, Jürg Stäubli, administrateur délégué ainsi que deux représentants de la BCGe.

Le 15.11.1996, l'assemblée générale de JS Holding de 1995 n'avait toujours pas été tenue.

Au 08.12.1996, il est admis que la situation s'est fort dégradée. Le conseil d'administration estime que c'est à cause de l'acharnement de la presse envers M. Stäubli et les sociétés de son groupe. Il est également précisé que le projet de reprise de la BCGe par une nouvelle S.A. des sociétés-filles a été approuvé par M. Jürg Stäubli.

L'objet de la séance du 11.12.1996 était la restructuration du groupe JS Stäubli. Il apparaît que l'organe de révision serait dans l'obligation d'appliquer l'article 725 CO pour les comptes 1995 de JS Holding S.A. à moins qu'un assainissement ne soit opéré à brève échéance. L'établissement définitif du rapport de révision des comptes 1995 de JS Holding S.A. devrait être fait d'ici au 5 janvier 1997.

Le 23.12.1996, la BCGe attendait toujours de JS Holding S.A. une demande écrite pour une post-position chiffrée des créances BCGe en vue d'éviter provisoirement l'application de l'article 725 CO à JS Holding S.A.

Qu'il a été décidé lors de la séance du 1er mai 1997 qu'il convenait d'assurer les salaires d'avril 1997 et que ces derniers seraient pris en charge par la BCGe selon son représentant à la séance et que les salaires seraient déterminés d'un commun accord avec M. Stäubli.

En résumé, l'essentiel des préoccupations du conseil d'administration de JS Holding était un problème de liquidités tant pour JS Holding elle-même que pour les sociétés dans lesquelles elle avait des participations.

11) Ensuite de l'audition de M. Jürg Stäubli et des questions suscitées par ses propos, les commissaires ont souhaité entendre une nouvelle fois le comité de banque et la direction de la BCGe afin de tenter de comprendre avec plus de précision les relations entre la BCGe et M. Jürg Stäubli.

Nouvelle audition du comité de banque et de la direction :

Le président de la BCGe rappelle que lors de la première audition, il était disposé à répondre à des questions de caractère général sur l'organisation de la banque, les dossiers à risque et les débiteurs défaillants, mais qu'il ne souhaitait pas répondre à des questions plus précises sur le dossier Stäubli vu les procédures pénales en cours dans le canton de Vaud et celui de Genève, estimant que c'est au juge d'instruction qu'il appartiendra de répondre. Au sujet des documents que M. Stäubli a produit, M. Ducret constate que M. Stäubli a occulté une partie importante de ses relations avec la banque et que les pièces communiquées se rapportent exclusivement à la période postérieure à la fusion entre la CEG et la Banque hypothécaire. Il rappelle que les crédits octroyés à M. Jürg Stäubli ont été consentis avant la fusion. Il a été surpris que la lettre du 28 mai 1997 produite par M. Stäubli, bien qu'elle ne soit pas déterminante, ait été tronquée. La BCGe dépose en conséquence cette lettre dans sa version originale. En effet, on peut constater que ce document, qui a trait aux corrections du procès-verbal de la séance du conseil d'administration de JS Holding S.A. du mercredi 15 avril 1997, comporte huit modifications respectivement aux pages 6, 9, 10 et 11, alors que sur le document produit par M. Stäubli, il n'y a que trois modifications aux pages 9, 10 et 11.

En complément des explications précédemment données, le comité de banque explique que, pour bien comprendre les mécanismes liés aux financements accordés à M. Jürg Stäubli et aux diverses sociétés du groupe, il est indispensable de se replonger dans le contexte de l'époque, soit la fin des années 80 et le début des années 90. En effet, l'abondance des liquidités et les conditions attractives des taux d'intérêt conduisaient les établissements bancaires à développer le capital-risque, notion transformée par la suite en capital-développement. C'est dans ce contexte que la Banque hypothécaire de l'époque avait soutenu avec 17 banques cantonales la société Gesplan Finance Holding S.A., alors que la Caisse d'épargne décidait de faire cavalier seul en faisant confiance à M. Jürg Stäubli, homme d'affaires qui semblait répondre aux exigences dans le domaine commercial et financier.

La stratégie agressive de M. Jürg Stäubli a conduit au développement rapide de son groupe qui a acquis à fin 1990 plus de 50 participations d'entreprises réparties dans une société faîtière, JS Holding, qui se démultipliait en trois sous-holdings : JS Consulting Canada, JS Consulting Luxembourg et JS Consulting Genève. Le brusque retournement de la conjoncture et la hausse subite des taux d'intérêt eurent des conséquences extrêmement négatives. Non seulement les charges d'intérêt et les amortissements contractuels n'étaient plus payés, mais encore des financements croisés inter-sociétés ont nécessité des restructurations successives dans un but d'assainissement. La priorité a été donnée aux sociétés qui laissaient présager une amélioration de leur rentabilité. Ces restructurations nécessitaient une adaptation des taux d'intérêts en fonction de la capacité des sociétés à générer de la trésorerie, un rééchelonnement des financements, l'acceptation de post-positions de créances afin d'éviter les dépôts de bilan et la prise en compte des pertes des sociétés en faillite. Après la fusion CEG/BCG, la BCGe mandata en 1995 un directeur à plein temps pour étudier la situation du groupe Stäubli. Les divers assainissements n'ayant pas été suivis d'améliorations, la décision de regrouper dans une société d'accueil Varilor S.A. les participations jugées saines et de laisser dans l'entité JS Holding le solde des participations en vue d'un assainissement progressif, a été prise. Toutefois, cette décision ne pouvait pas s'exécuter sans l'accord de M. Jürg Stäubli et c'est à cette époque que les relations entre ce dernier et la BCGe se sont dégradées, soit en 1997, époque à laquelle M. Jürg Stäubli a accepté de donner son accord pour autant qu'il soit tenu compte de sa situation d'insolvabilité. C'est ainsi que, notamment, Jürg Stäubli signa les huit reconnaissances de dette de 10 millions chacune. La banque restait par ailleurs actionnaire à concurrence de 2 millions sur un capital de 50 millions de la société JS Holding acquise par la CEG et acceptait de post-poser le solde de ses créances pour éviter le dépôt du bilan.

La situation se dégrada ensuite gravement entre M. Jürg Stäubli et la BCGe, les litiges étant portés sur le plan pénal. La BCGe estime que M. Jürg Stäubli a conçu un mécanisme astucieux qui témoigne de la parfaite connaissance des techniques comptables. Il apparaît que la BCGe a été pour le moins déconcertée par les activités de M. Jürg Stäubli. Elle n'exclut pas une complicité de l'intérieur de l'établissement. Aux questions complémentaires des commissaires, la BCGe a précisé qu'elle avait intenté 12 procédures civiles à l'encontre de M. Stäubli et que neuf jugements ont été rendus en faveur de ce dernier mais qu'il ne s'agissait pas de jugements au fond. Elle confirma que le conseil d'administration de JS Holding était composé de six membres, dont deux représentants de la BCGe, laquelle était en conséquence minoritaire.

La BCGe précise en outre que la liquidation de JS Holding S.A. n'est pas encore terminée et qu'en conséquence, on ne peut pas savoir si un solde bénéficiaire de Fr. 900'000.-, comme l'allègue Jürg Stäubli, pourra être dégagé.

D'autres questions sur des points plus spécifiques, en matière notamment de financement de sociétés, de compensation de créances ont été soulevées. Les réponses de la BCGe et de M. Jürg Stäubli ne sont pas concordantes et il paraît délicat en fonction des moyens d'une commission parlementaire d'enquête de les aborder, car cela pourrait être assimilé à un début d'instruction, ce qui n'est pas prévu par la loi.

C. Conclusions de la commission

La commission d'enquête avait pour mission de rendre rapport sur les relations de la Banque Cantonale de Genève avec MM. Jürg Stäubli et Nessim Gaon. Le pouvoir de haute surveillance du Grand Conseil n'existe qu'en fonction du pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat dans le cadre de ce mandat. Pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995, soit 13 mois, le Conseil d'Etat a été l'autorité de surveillance de la BCGe, pouvoir transmis dès le 1er février à la CFB. Tant les relations avec le dossier Nessim Gaon qu'avec celui de Jürg Stäubli ont été établies avant la création de la BCGe. Les pouvoirs d'investigation de la commission d'enquête se limitaient donc à vérifier l'application du droit cantonal et notamment le respect du but assigné à la BCGe.

Bien que les informations sur l'expérience valaisanne aient été très utiles à la commission, les possibilités de la commission d'enquête valaisanne et celles de la commission d'enquête genevoise ne sont pas comparables, la loi valaisanne donnant un pouvoir d'investigation étendu pour un mandat analogue. Néanmoins et malgré ses compétences très limitées, la commission a pu auditionner la BCGe, le Conseil d'Etat ainsi que M. Jürg Stäubli. Elle a ainsi pu s'informer tant sur la politique de la banque que sur les deux dossiers spécifiques et, dans la mesure du possible, remplir le mandat qui lui a été confié.

A la majorité, les commissaires avaient accepté le principe d'un rapport présidentiel plutôt que d'exprimer des majorités et des minorités, estimant qu'une enquête doit principalement relater les faits portés à la connaissance de la commission. Une enquête parlementaire doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs et rester dans la sphère de compétence déterminée par le cadre du pouvoir de surveillance.

Des faits exposés concernant le dossier Stäubli, on peut retenir qu'après la réception du bilan consolidé de 1995 en avril 1997 de JS Holding S.A., les relations se sont gravement dégradées entre la BCGe et M. Stäubli, qu'il en est résulté des procédures civiles et pénales actuellement en cours. Tant la BCGe que M. Stäubli ont essayé de préserver leurs intérêts respectifs dans un processus d'assainissement. La BCGe a tenté d'élaborer une forme similaire à celle construite autour de JS Holding dans le but de se désengager de cette dernière mais ceci ne pouvait se faire sans l'accord de M. Jürg Stäubli. La BCGe ne sort pas gagnante de cette affaire mais ce dossier hérité de la CEG paraît sous contrôle.

Quant au dossier du groupe Gaon, il est en relation directe avec la vie industrielle genevoise. Il se situe dans le contexte du secteur industriel genevois et du maintien du site industriel de Sécheron et de la sauvegarde des emplois. Si l'ensemble des données du projet étaient connues, un point non négligeable était resté en suspens, à savoir le déclassement du terrain industriel. Cette question n'a pas été tranchée alors que le crédit a été accordé comme si ce déclassement allait se réaliser. L'audition du Conseil d'Etat n'a pas pu éclairer la commission sur ce point. Par ailleurs, ce dossier étant également émaillé de procédures judiciaires, les investigations sont restées très limitées. A plusieurs reprises au cours des travaux, les commissaires se sont posé la question de l'opportunité de la poursuite du mandat, tant était présent dans l'esprit de chacun et chacune des députés, le manque de bases légales.

C'est pourquoi, après réflexion, l'idée suggérée par quelques commissaires de poursuivre le travail initié par la motion 1234, en concluant par une nouvelle motion invitant le Conseil d'Etat à définir ses attentes dans le rôle et la gestion des priorités de la Banque Cantonale de Genève a convaincu la majorité de la commission.

Ainsi et vu le contexte qui a été décrit, la majorité des membres de la commission d'enquête vous invite, Mesdames, Messieurs les députés, à bien vouloir accepter ce rapport et le renvoyer au Conseil d'Etat avec la motion suivante :

Proposition de motion(1319)pour la définition des attentes du Conseil d'Etat dans le rôle et la gestion des priorités de la Banque Cantonale de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

le rôle indispensable d'une banque publique dans le développement de l'économie locale, en raison notamment du désengagement des banques commerciales ;

la loi sur la Banque Cantonale de Genève (D 2 05) du 24 juin 1993 et en particulier l'alinéa 1 de l'article 2 : "; La banque a pour but principal de contribuer au développement économique du canton et de la région " ;

les risques financiers importants liés aux activités bancaires en général et aux activités des banques publiques en particulier ;

les débats récurrents au sein de ce Grand Conseil sur les activités et la gestion de la Banque Cantonale de Genève ;

le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la Banque cantonale de Genève et les affaires Stäubli et Gaon (M 1234-A)

à présenter sa vision du rôle de la BCGe, banque publique, pour la décennie à venir ;

à exposer sa position d'une part sur la gestion des différentes priorités de la BCGe, à savoir :

contribuer au développement économique du canton et de la région notamment par son action en faveur des PME 

assurer le rôle d'une banque de proximité

assumer ses responsabilités en terme de crédibilité vis-à-vis de ses actionnaires ;

et concernant l'opportunité de la diversification de ses activités :

à déterminer les critères qui permettent de fixer les limites des risques et les limites éthiques des activités de la BCGe ;

à proposer les moyens à mettre en oeuvre pour éviter le mélange de la défense des intérêts partisans et des intérêts de la banque, et donc l'atteinte à sa crédibilité ;

à déterminer les moyens qui lui permettent de s'assurer que l'évolution et le développement de la BCGe sont bien en adéquation avec les orientations fixées par les autorités politiques ;

à maintenir un lien d'information et d'évaluation direct et régulier avec les administrateurs désignés au sein du Conseil d'administration de la banque et à inciter les autres actionnaires publics à en faire de même.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vu la motion sur la Banque Cantonale et les affaires Stäubli et Gaon (motion 1234) suivies de la création d'une commission d'enquête parlementaire au sein de notre Grand Conseil,

Vu les travaux de cette commission qui ont permis de mettre en évidence le dilemme inhérent aux attentes d'une banque publique et la gestion d'un établissement bancaire privé,

Vu le rôle de surveillance incombant au Conseil d'Etat,

La majorité des membres de la commission propose d'inviter le Conseil d'Etat, en qualité d'autorité de surveillance, à poursuivre la réflexion de fond qui s'est développée dans le cadre des travaux menés par la commission d'enquête parlementaire.

Nous vous remercions, en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil à cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat avec le rapport de la commission.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Christian Grobet

La députation de l'Alliance de Gauche a déposé en septembre 1998 une motion ayant la teneur suivante :

Proposition de motion(M 1234)

sur les affaires « Stäubli » et Sécheron de la BCG

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

1. Rappel du but de la commission ad hoc

Lors de sa séance du 24 septembre 1998, le Grand Conseil a renvoyé cette motion à une commission ad hoc formée de 15 membres. Il s'agissait pour celle-ci non seulement d'analyser son contenu, mais de décider s'il était opportun de donner suite à sa demande de créer une commission parlementaire d'enquête chargée d'éclaircir les causes des pertes très importantes subies par la Banque Cantonale (BCG) dans les affaires Gaon et Stäubli.

Il est rapidement apparu que la création d'une commission d'enquête se heurterait à des difficultés, à savoir la levée du secret bancaire et du secret professionnel liés à ces deux affaires. Les députés de l'Alliance de Gauche ont proposé à cet effet de compléter les dispositions du règlement du Grand Conseil en s'inspirant des dispositions du règlement du Grand Conseil valaisan qui ont permis à la commission d'enquête désignée par ce dernier de travailler efficacement dans le cadre de l'affaire Banque Cantonale du Valais - Dorsaz. Cela impliquait toutefois le dépôt d'un projet de loi proposant une modification du règlement du Grand Conseil.

Les députés de l'Alliance de Gauche ont formulé des propositions dans ce sens afin de doter une commission d'enquête des pouvoirs lui permettant d'accomplir sa tâche. Cette proposition n'a pas eu de soutien dans la commission ad hoc, qui manifestement n'avait pas envie de procéder à des investigations sérieuses sur les deux dossiers visés par la motion. Les Verts ont toutefois déposé un projet de loi visant à compléter le règlement du Grand Conseil avec des dispositions applicables aux commissions d'enquête, projet de loi qui a été renvoyé devant une autre commission qui ne l'a pas encore traité à ce jour.

2. Travaux de la commission

A partir de là, il était évident que la commission d'enquête n'aboutirait pas à grand chose. Elle s'est efforcée d'établir le cadre juridique dans lequel la BCG déploie ses activités et, plus particulièrement, la nature de la surveillance à laquelle celle-ci est soumise (une délégation de la commission s'étant rendue à cette fin à Berne pour rencontrer des représentants de la Commission fédérale des banques), avant de procéder à des auditions d'une délégation du conseil d'administration de la banque et de deux directeurs, ainsi que de M. Jürg Stäubli, accompagné de son avocat.

Ces auditions ayant été abondamment relatées dans le rapport de majorité, le présent rapport de minorité n'en fera pas un second compte-rendu. Il se bornera à relever que la plupart des dirigeants de la banque donnèrent l'impression, en expliquant les pertes importantes de la BCG, de se justifier, tout en mettant sur le compte de la conjoncture de l'époque la gestion désastreuse de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire, qui ont fusionné pour former l'actuelle BCG.

Dans le cadre de l'affaire Sécheron, un administrateur a été jusqu'à invoquer l'opération immobilière réalisée (avec succès) sur les terrains de la Coop pour justifier l'engagement de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire dans celle de Sécheron, montrant par là sa méconnaissance totale de cette opération complètement différente du projet Gaon spéculant sur le déclassement des terrains industriels de Sécheron auquel le Conseil d'Etat, en majorité de droite, a finalement renoncé.

Heureusement, M. René Curti, actuel directeur adjoint de la BCG, comme M. Jacques Perrot, membre du conseil d'administration, ont toutefois tenu un autre langage, expliquant les erreurs commises et la stratégie mise en place pour les corriger. On doit leur en être reconnaissant.

Cela dit, et sans vouloir faire le procès de ceux qui sont responsables de ces très graves erreurs et qui ont fait preuve d'une légèreté incroyable dans la gestion de la CEG et de la BCG, il faut analyser ces erreurs et prendre les dispositions qui s'imposent pour qu'elles ne se reproduisent plus.

Il ne s'agit pas de dramatiser la situation, ni de la banaliser, comme certains l'ont fait, mais de prendre exemple sur d'autres cantons où une politique transparente sur les erreurs commises a permis de redresser la situation dans un esprit de confiance. A Genève, c'est l'inverse, bien que la presse ait révélé un certain nombre de faits graves relatifs à la gestion de la Banque Cantonale, son président continue, et encore tout récemment dans L'Hebdo, à reprocher à l'Alliance de Gauche de vouloir attaquer la BCG, alors qu'elle n'a fait que répercuter au niveau des autorités, dont dépend cette banque, certains manquements graves qui ont vivement préoccupé l'opinion publique et qui exigent des explications correctes. Cette litanie prête à sourire, tant il est évident que les récentes révélations, comme les précédentes, ont été alimentées par des « fuites » internes et des déclarations de conseillers d'Etat !

La motion sur la BCG a mis en évidence deux des plus importantes affaires, qui se caractérisent par l'octroi de prêts à des conditions totalement étrangères aux pratiques usuelles des banques. Des risques insensés ont été pris en octroyant des prêts à une société immobilière créée à cet effet par M. Nessim Gaon et dont le capital-actions était dérisoire, en vue d'acheter des terrains industriels non déclassés et une parcelle voisine (la parcelle de l'ancienne Villa Blanc) à un prix rendant impossible toute opération immobilière rentable. Comment admettre la valeur d'acquisition, hautement spéculative, de ces bien-fonds comme valeur de gage d'un prêt dont le montant, de plus, dépassait nettement le prix d'achat des bien-fonds, ce qui a permis à M. Gaon de donner le change, temporairement, en payant pendant un certain laps de temps les intérêts du prêt consenti avec de l'argent provenant de ce prêt !

De même, le public ne peut pas comprendre qu'un prêt personnel, c'est-à-dire sans la moindre garantie, de 80 millions de francs, ait été accordé à l'aventurier Jürg Stäubli à 0,5 % d'intérêt sans aucun espoir de remboursement.

Le rapporteur de minorité s'abstiendra d'évoquer plus en détail d'autres affaires de ce genre, dont celles révélées récemment par le journal L'Hebdo, plus particulièrement les pertes monstrueuses occasionnées à la BCG par le  frère de M. Nessim Gaon, une famille qui a bénéficié de faveurs incompréhensibles.

3. Il faut tirer les conclusions de ces affaires et des erreurs commises

L'Alliance de Gauche persiste à considérer que la lumière doit être faite à ce sujet et sur les éventuelles complicités à l'intérieur de la banque, dont certains débiteurs ont pu bénéficier. Il est du reste significatif que, lors de leur audition, les dirigeants de la BCG n'aient pas exclu une telle hypothèse.

De toute manière, on ne peut que constater que la BCG paie aujourd'hui un lourd tribut aux erreurs commises et que les pertes semblent plus importantes que ce qui a été admis. Malgré les assurances données à réitérées reprises, et il n'y a encore pas si longtemps, les provisions constituées pour les affaires douteuses (probablement irrécupérables) paraissent insuffisantes selon certaines déclarations parues récemment dans la presse, et l'on ignore si ces provisions peuvent être réalisées aux valeurs pour lesquelles elles sont inscrites au bilan de la banque.

La direction de la BCG tente d'éviter des ventes immobilières forcées en espérant qu'avec le temps les biens immobiliers lourdement grevés reprendront de la valeur. Il paraît certes souhaitable de ne pas brader ces biens, mais un administrateur a admis que la banque ne pourrait pas mener une politique différente, faute de réserves suffisantes.

Il en résulte que la BCG doit se satisfaire de rendements insuffisants sur un volume important de crédits et qu'elle est amenée à rechercher des placements plus lucratifs et des activités plus bénéfiques que les crédits hypothécaires, dont la marge de profit est faible. Elle s'est engagée dans la gestion de fortune et des produits dérivés, ainsi que dans le négoce de matières premières.

Si ces activités sont considérées comme plus lucratives, elles présentent également plus de risques, ce qui pourrait entraîner de nouvelles pertes pour la banque, d'où la nécessité d'un strict contrôle sur ces opérations, ce d'autant plus que c'est le contrôle insuffisant des activités de l'ancienne Caisse d'épargne et de l'ancienne Banque hypothécaire qui est à l'origine des très graves dérives de ces deux établissements dont la BCG a hérité des pertes.

4. Un meilleur contrôle de la banque est indispensable

L'Alliance de Gauche considère que la priorité est de mettre en place une surveillance efficace de la gestion de la banque. La surveillance actuelle est notoirement insuffisante. Elle est exercée par un organe interne de la banque qui dépend du président et du conseil de direction, ce qui n'est pas satisfaisant. Il est impératif que cette surveillance soit doublée d'un organe externe, autre que l'organe de contrôle des comptes de la banque, qui ne se prononce pas sur la gestion de celle-ci, ce d'autant plus que la Commission fédérale des banques n'exerce qu'une surveillance superficielle, comme ses représentants l'ont du reste admis lors de leur audition par une délégation de la commission.

Il n'est en effet pas normal que l'inspectorat interne dépende des dirigeants effectifs de la banque, qui sont ceux précisément qui devraient être le plus surveillés !

Au moment où la BCG demande au Conseil d'Etat une importante capitalisation de 300 millions de francs(!), motivée, selon sa direction, par le développement des activités de la banque, alors qu'on peut penser, comme certains commentateurs l'ont écrit, que c'est l'insuffisance des actifs face à un passif très lourd qui l'impose, les autorités se doivent d'être plus attentives que jamais à la bonne gestion de la banque.

Le Conseil d'Etat n'a pas voulu assumer cette charge lors de la création de la BCG, pensant pouvoir s'en décharger sur la Commission fédérale des banques. Vu le statut de la BanqueC et le rôle important qu'elle joue sur le plan local, il est prioritaire que les objectifs et les règles de gestion et de contrôle de la banque soient renforcés. L'Alliance de Gauche a déposé, il y a plus d'une année, un projet de loi dans ce sens qui dort en commission.

Pour l'Alliance de Gauche, il ne suffit pas - comme le préconise la majorité de la commission - de voter une nouvelle motion pour se donner bonne conscience et inviter le Conseil d'Etat à faire le travail qu'il n'a pas fait et qu'il n'est pas à même d'accomplir lui-même, mais il faut prendre le problème sérieusement et légiférer, dans un premier temps, sur le renforcement de la surveillance de la BCG. C'est d'autant plus indispensable à la suite de l'événement rendu public au lendemain des travaux de la commission, et dont certains devaient être au courant, à savoir la demande de recapitalisation de la banque qui va exiger un important effort de la part de l'Etat, c'est-à-dire des contribuables.

A ce sujet, il n'est pas inutile de rappeler qu'à la suite d'un projet de loi de l'Alliance de Gauche, la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques a été complétée par la loi du 26 mars 1999, laquelle a considérablement renforcé les prérogatives de l'inspection cantonale des finances dont le champ d'intervention s'est étendu à toutes les institutions de droit public, c'est-à-dire y compris la Banque Cantonale.

Afin de garantir une intervention efficiente de cet inspectorat, qui permettrait d'éviter de créer un organe de contrôle spécial désigné par le Grand Conseil, selon une des propositions que nous avions formulées en commission, il faudrait modifier la loi précitée en indiquant que la banque ne peut pas lui opposer le secret bancaire et le secret professionnel.

Cette solution, qui devrait être bien accueillie, permettrait de renoncer à créer une commission d'enquête du Grand Conseil qui poursuivrait ses investigations sur les affaires faisant l'objet de la motion 1234.

5. Conclusion

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer en commission le projet de loi ci-dessous :

Projet de loimodifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et d'évaluation des politiques publiques (D 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et d'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995, est modifiée comme suit :

Art. 14, al. 1, dernière phrase (nouvelle)

… de ce mandat.

La Banque cantonale ne peut pas invoquer le secret bancaire ni le secret professionnel dans le cadre des demandes de renseignements de l'inspection cantonale des finances. Celle-ci présente un rapport annuel sur les contrôles opérés au sein de la Banque.

Complémentau rapport de minorité

Rapporteur: M. Christian Grobet

Dans une lettre adressée le 14 janvier au Grand Conseil, la direction de la Banque cantonale laisse entendre que le canton ne pourrait pas confier un pouvoir de contrôle sur la BCG à l'inspectorat cantonale des finances. Elle fait notamment référence, à ce sujet, à une prise de position de la commission fédérale des banques lors d'un entretien de celle-ci avec une délégation de la commission ad hoc du Grand Conseil.

Outre le fait que les représentants de la BCG n'ont pas participé à cette entrevue, il y a lieu de relever que la commission fédérale se référait à un texte de la loi fédérale sur les banques qui a été depuis lors abrogé. Malgré le fait que l'interprétation de ce texte abrogé, telle qu'elle avait été donnée par les représentants de la commission fédérale des banques, est contestée (cf. ma lettre du 22 mars 1999 à la présidente de la commission ad hoc), ceux-ci avaient néanmoins admis que les cantons avaient conservé des prérogatives de contrôle sur leur banque cantonale.

Cela étant rappelé, la modification apportée par l'Assemblée fédérale le 22 avril 1999 à la loi fédérale sur les banques a clarifié les choses. L'article 3a ancien de cette loi, qui prévoyait notamment que "; les cantons peuvent transférer l'intégralité de la surveillance bancaire qu'ils exercent sur leurs banques cantonales à la commission des banques " a été remplacé par la disposition suivante :

Est réputée banque cantonale, toute banque créée en vertu d'un acte législatif cantonal et revêtant la forme d'un établissement ou d'une société anonyme.

Le canton doit détenir dans cette banque une participation de plus d'un tiers du capital et des droits de vote. Il peut garantir l'intégralité ou une partie des engagements de la banque.

Je joins au présent rapport copie d'un courrier que j'ai adressé le 22 mars 1999 à la présidente de la commission ad hoc, attirant l'attention sur la modification en cours de la loi fédérale et sur l'interprétation donnée par le Conseiller fédéral Kaspar Villiger à l'égard de la nouvelle disposition légale qui conforme que la surveillance des cantons n'est pas remise en cause par la nouvelle loi et continue à intervenir à titre primaire.

Je pensais utile de préciser ces éléments pour démontrer que la possibilité de légiférer selon la proposition faite par l'Alliance de Gauche en matière de surveillance de la BCG par une autorité cantonale de contrôle est parfaitement conforme au droit fédéral.

Je vous remercie , Mesdames et Messieurs les députés, de l'attention portée au présent complément.

Alliance de gauche

214

215

216

Préconsultation

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse de majorité. Rappelons tout d'abord qu'il s'agit d'une volonté politique largement exprimée dont est résultée la création de la Banque cantonale de Genève. Le canton voulait se doter d'un établissement bancaire de proximité contribuant directement au développement économique du canton et de la région.

Les travaux de la commission ad hoc de l'époque, chargée de traiter le projet de loi pour créer la Banque cantonale de Genève, ont été menés avec diligence et, malgré tout, il y a lieu d'admettre que la transparence n'a pas été de mise quant à expliquer l'héritage que faisait la nouvelle banque cantonale issue de la fusion de la CEG et de la Banque hypothécaire. Les dossiers épineux invoqués par les députés n'ont pas pu être abordés, les présidents et les directions respectives se réfugiant derrière le secret bancaire...

Or cette tactique s'est révélée néfaste, au point d'entamer rapidement la crédibilité de la Banque cantonale de Genève par des articles de presse plus que critiques sur la politique menée par cet établissement. On attendait beaucoup de la mission d'enquête initiée par la motion de l'Alliance de gauche qui, si elle n'a pas répondu à l'attente de ses motionnaires, a toutefois permis de lever quelque peu le voile qui entoure les activités bancaires relatives aux deux dossiers concernés.

Les limites d'investigation de la commission étaient de deux ordres : le contrôle parlementaire, qui est indirect et qui dépend de celui du Conseil d'Etat, et la séparation des pouvoirs qui n'autorise pas les députés à devenir des juges d'instruction. Les deux dossiers que nous avons étudiés laissent bien des questions non résolues, car il est apparu rapidement au cours des travaux que les éléments importants ayant conduit à dénoncer la gestion des dossiers Stäubli et Gaon étaient antérieurs à la création de la Banque cantonale de Genève. Une enquête ne devant retenir que des faits avérés pour être crédible, nous avons dû rapidement admettre que notre marge de manoeuvre était étroite tout comme la période à prendre en considération.

Nous pouvions alors soit baisser les bras, soit tenter une approche plus constructive, ce que nous avons souhaité faire, et nous interroger sur le rôle que l'on attend d'un établissement bancaire cantonal et prendre les mesures parlementaires utiles.

En privilégiant cette seconde approche, la commission s'est penchée avec attention sur l'étendue du contrôle parlementaire et les moyens de le renforcer. Il ne s'agit, rappelons-le, que d'un contrôle, donc d'une intervention a posteriori et non d'une participation à la gestion de l'établissement. Toute mise en place d'un contrôle supplémentaire n'aurait en conséquence aucun effet préventif et ne ferait qu'alourdir le système. C'est pourquoi la majorité de la commission n'est pas entrée en matière sur l'instauration d'un instrument de contrôle additionnel.

Par contre, nous pouvons attendre du Conseil d'Etat une attention plus soutenue aux activités de la banque et des rapports circonstanciés à l'attention du Grand Conseil. Rappelons que le transfert de l'intégralité de la surveillance de la Banque cantonale de Genève à la Commission fédérale des banques ne dispensait pas le Conseil d'Etat de rendre rapport au Grand Conseil sur le respect, par la Banque cantonale de Genève, du mandat constitutionnel. Et pourtant, les rapports n'ont pas été succincts... Ils ont été inexistants !

Ainsi et en priorité, le Grand Conseil doit pouvoir exercer son pouvoir de haute surveillance, et cela dépend non seulement du rapport du Conseil d'Etat mais également de la qualité de ce rapport.

C'est pourquoi nous vous proposons une motion en guise de conclusion de notre rapport invitant le Conseil d'Etat, autorité de surveillance de la Banque cantonale de Genève, non seulement à déterminer sa vision de la mission de la Banque cantonale de Genève mais, également, à se prononcer sur les moyens pour la remplir.

Quant au rapport de minorité, il se conclut par une proposition de loi. Son auteur rejoint donc dans sa démarche la majorité de la commission, à savoir dépasser l'examen des dossiers Stäubli et Gaon et faire une proposition pour l'avenir. Quant à la faisabilité et l'efficacité du moyen proposé par le rapporteur de minorité, il y aura lieu, effectivement, de l'étudier en commission pour en examiner l'utilité. 

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Les députés de l'Alliance de gauche ont déposé, il y a maintenant un an et demi, une motion demandant la création d'une commission d'enquête en relation avec deux affaires qui touchent directement la Banque cantonale de Genève et qui ont défrayé la chronique.

A cet égard, j'aimerais rappeler une nouvelle fois que notre formation politique - l'une des composantes, le parti du Travail, avait lancé une initiative populaire, en 1946 déjà, pour créer une banque cantonale à Genève et ses députés ainsi que des députés socialistes ont pris le relais en déposant des projets de lois allant dans ce sens - s'est beaucoup battue pour que cette banque cantonale voie le jour, ce qui n'a pas été sans peine.

Cela étant dit, nous tenons à ce que cette banque travaille correctement et réponde aux objectifs qui ont été définis au moment où elle a été créée en 1993. Il est évidemment impossible de ne pas poser un certain nombre de questions, lorsque la presse évoque la gravité de certaines affaires, comme les affaires Stäubli et Nessim Gaon. Il est en effet tout à fait incompréhensible pour le citoyen ordinaire, qui est souvent confronté aux exigences parfaitement légitimes d'une banque, que cette banque ait pu accorder à M. Stäubli un crédit personnel de l'ordre de 60 à 80 millions de francs à un taux d'intérêt totalement ridicule, cela sans la moindre garantie, et de constater que celle-ci a fait confiance à un spéculateur. Ce dernier est à l'origine du processus des congés-ventes d'appartements à Genève, processus qui a heureusement été bloqué grâce à une initiative lancée par les milieux des locataires qui a complété la LDTR par des mesures de protection dans ce domaine. Et à ce sujet, comme le rapporteur de majorité l'a indiqué, le manque de transparence et d'informations de la banque a créé un climat évidemment néfaste, dans la mesure où toutes les hypothèses ont pu être envisagées sur l'origine de tel ou tel crédit, sur la façon dont ils ont pu être octroyés et sur les conséquences de ces crédits à l'égard de la banque.

Nous persistons donc à dire qu'il eût été légitime d'enquêter sur ces deux cas précis, bien qu'ils ne soient pas les seuls, malheureusement. En effet, d'autres fautes graves, voire très graves, ont été commises par la Banque cantonale ou plus exactement par les deux banques qui ont fusionné pour constituer la Banque cantonale de Genève, je veux parler de la Caisse d'épargne et de l'ancienne Banque hypothécaire.

Nous avons d'entrée de cause, comme le rappelle le rapport de majorité, entendu le président de la commission d'enquête qui avait été constituée par le Grand Conseil du Valais pour enquêter sur les problèmes de la Banque cantonale du Valais. Nous pouvons du reste rendre hommage aux autorités de ce canton, et plus particulièrement au Grand Conseil du Valais d'avoir voulu savoir ce qui s'était réellement passé. En effet, à un moment donné, quand on gère un établissement public on a des comptes à rendre à la population, et il est normal de savoir pourquoi et comment il est possible qu'une banque, comme ce fut le cas pour la banque valaisanne, connaisse des pertes aussi importantes - ce qui est aussi le cas de la Banque cantonale de Genève... Nous avons pu constater que le Grand Conseil du canton du Valais, à une très forte majorité, a voulu connaître la vérité et, surtout, se donner les moyens de la connaître en créant une véritable commission d'enquête qui a fait un travail considérable - c'est vrai - mais qui avait les moyens de l'effectuer.

Par contre, nous devons dire, à notre grand regret, que nous n'avons pas constaté la même volonté politique au sein de la commission ad hoc qui a été désignée pour traiter notre motion. Il n'y a pas eu de volonté de créer une véritable commission d'enquête ayant les moyens nécessaires à sa disposition pour mener des investigations au sujet de ces deux affaires particulièrement graves. Cela dit, et comme Mme le rapporteur de majorité vient de le souligner, la commission ad hoc a tout de même pu faire un certain nombre d'auditions, recueillir un certain nombre d'informations qui nous ont été utiles et qui nous ont permis de mieux comprendre ce qui s'était passé par rapport à ces deux affaires.

Nous avons pu constater également - nous pouvons nous en réjouir - que la Banque cantonale de Genève a mis au point, d'après ce que la direction nous a déclaré, des structures nouvelles pour examiner de manière beaucoup plus attentive les opérations à risques et l'attribution de crédits par la banque. Mais il n'empêche que nous éprouvons un certain malaise face à toute cette affaire. En effet, le lendemain après que la commission ad hoc eut terminé ses travaux, un hebdomadaire a publié un article donnant toutes sortes d'éléments nouveaux annonçant, par exemple, des crédits perdus de l'ordre de 200 millions au profit du frère de M. Nessim Gaon, fait tout à fait nouveau dont nous n'avions pas connaissance et qui mettait encore plus en évidence l'ampleur des pertes subies par la Banque cantonale de Genève...

A noter qu'un simple calcul, par l'examen des comptes et du bilan de la banque, permet à qui veut de constater que les pertes subies dépassent le montant d'un milliard et demi, puisque la banque a déjà amorti environ 550 millions de pertes et qu'à son bilan, bon an mal an, est portée une somme de 1 à 1,1 milliard de réserves qui ont été constituées pour faire face aux affaires douteuses...

La Banque cantonale de Genève ne fait que dire et répéter - même si c'est faux - que toutes ces affaires sont des affaires du passé qui relèvent de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire... Que depuis que la Banque cantonale de Genève a été constituée les choses se passent normalement...

On peut se référer au Mémorial du Grand Conseil de la séance d'avril 93, qui a traité le rapport de la commission chargée d'étudier le projet de loi créant la Banque cantonale de Genève. Dans son rapport, David Lachat demandait s'il s'agissait d'une «fusion-raison» ou d'une «fusion-sauvetage». La banque a répondu que non, que c'était une volonté de créer une nouvelle banque et que la situation financière des deux anciennes banques n'en était pas la cause... On nous a dit à l'époque, en séance de Grand Conseil, que les affaires à risques pour lesquelles il fallait provisionner représentaient environ 600 millions de francs... Nous devons bien constater aujourd'hui que le montant de 600 millions de provisions qu'on nous avait indiqué au moment de la fusion des deux établissements pour créer la Banque cantonale de Genève était tout à fait sous-évalué et qu'on ne nous avait alors malheureusement pas dit la vérité sur la situation réelle de la banque, puisqu'on arrive à une perte de 1,6 milliard...

C'est précisément ce manque de franchise dans les explications de certains des responsables de la banque qui crée un climat très difficile autour de la Banque cantonale de Genève. Par contre, nous avons eu le sentiment en auditionnant certains nouveaux responsables de la banque que ces derniers voient les choses différemment. Ils nous ont donné des explications qui étaient beaucoup plus conformes à la réalité, et nous espérons que la banque saura changer ses pratiques et éviter des fâcheux retours au passé.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, toute entreprise ayant connu les pertes subies par la Banque cantonale de Genève, ayant commis les erreurs commises par les anciens responsables de cette banque, doit se demander s'il ne faut pas apporter des adaptations et des améliorations aux structures. Alors là, je dois dire que je reste confondu d'entendre les représentants de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire nous dire aujourd'hui que les structures sont très bonnes, qu'il n'y a pas besoin de changer quoi que ce soit et que la surveillance est suffisante...

Eh bien, non, Mesdames et Messieurs, nous n'en serions pas où nous en sommes aujourd'hui si le contrôle sur la gestion et sur les activités de la banque avaient été faits de manière suffisamment sérieuse ! Je le répète, n'importe quelle entreprise dans le même cas se rendrait compte qu'il est nécessaire que des mesures soient prises pour en renforcer le contrôle.

Pourquoi ce contrôle est-il insuffisant ? Un contrôle est effectué par l'organe de prévision au sens du code des obligations, mais il est avant tout un contrôle comptable, et nous ne doutons pas que les chiffres sont exacts et que les comptes sont bien tenus par la banque. Mais le problème ne réside pas sur ce point. Il réside dans la gestion de la banque. A ce sujet la banque, comme toute banque, a un inspectorat interne. Mais comme la direction de la banque nous l'a dit à la commission d'enquête, l'inspectorat est désigné par la banque... Il dépend de la direction de la banque et rapporte au comité de commission de la banque - même pas au conseil d'administration... Il est clair que cet inspectorat interne est totalement insuffisant.

La situation est exactement la même - situation qui a été corrigée - qu'elle l'était à l'Etat. En effet, je vous rappelle que le contrôle financier de l'Etat ne répondait qu'au Conseil d'Etat avec toutes les lacunes que cela impliquait et les rapports qui ont été mis au fond de certains tiroirs... Cela nous a amenés à modifier la loi sur la gestion administrative de l'Etat et à prévoir une certaine indépendance du contrôle financier de l'Etat en faisant en sorte qu'il rapporte et qu'il dépende également du Grand Conseil pour que l'organe de contrôle ne dépende pas de celui qu'il est chargé de contrôler... Or, ce qui se passe c'est que l'inspectorat interne de la Banque cantonale de Genève dépend de celui qu'il est chargé de contrôler ! Il ne faut pas être étonné que ce contrôle ne donne pas grand-chose !

Enfin, le troisième organe de contrôle est la Commission fédérale de surveillance des banques. Je ne vais pas aller jusqu'à dire que c'est un contrôle «alibi». Toutefois, une délégation de la commission ad hoc a été reçue par une délégation de la Commission fédérale des banques qui a expressément admis qu'elle n'envoyait effectivement pas ses inspecteurs sur place pour faire des contrôles sur les activités de la banque. Elle se contente de vérifier si dans le rapport de l'organe de contrôle il est indiqué que le bilan de la banque présente des problèmes. A ce moment-là seulement, elle intervient. Alors, en fait, la Commission fédérale des banques intervient la plupart du temps trop tard : on l'a vu avec une banque privée vaudoise qui a dû mettre la clé sous le paillasson il y a deux ans... Cette surveillance est donc vraiment superficielle !

Par voie de conséquence, nous estimons qu'aujourd'hui il est absolument indispensable d'instituer un organe de contrôle indépendant de la banque, qui serait bien entendu tenu au secret de fonction, car il n'est pas question d'amener les affaires sur la place publique. Mais il faut qu'un contrôle sérieux soit effectué par un organe indépendant et compétent.

A ce sujet, nous n'avons effectivement pas, Madame le rapporteur de majorité - ce sera ma conclusion - cosigné la motion proposée par la commission. Je ne veux pas dire que cette motion a été faite pour se donner bonne conscience, mais pour moi, Madame le rapporteur de majorité, elle ne donnera rien du tout... Et je vais vous dire pourquoi : parce qu'il y a déjà dix ans que le Conseil d'Etat - et je peux le comprendre - ne veut pas mettre son doigt dans les affaires de la Banque cantonale de Genève !

M. Robert Ducret, qui représentait le Conseil d'Etat au sein du conseil d'administration de la Caisse d'épargne, a déclaré à une époque qu'il était incapable d'assumer la charge d'administrateur de la banque en plus de la charge de conseiller d'Etat et le Conseil d'Etat a été d'accord qu'il se retire... Lorsque j'étais au Conseil d'Etat, la majorité du Conseil d'Etat ne voulait rien contrôler du tout à l'intérieur de la Banque cantonale de Genève de peur qu'il n'y ait des fuites... A noter que certains anciens collègues n'avaient peut-être pas tort : en effet, quand on lit dans l'Hebdo trois jours après le contenu d'un entretien entre la direction de la banque et le Conseil d'Etat concernant le projet de recapitalisation de la banque, on peut se dire que ce n'est peut-être pas au Conseil d'Etat que les secrets sont le mieux gardés !

Mais le problème n'est pas là : il est que le Conseil d'Etat n'a ni le temps de s'en occuper ni la volonté politique ! En effet, nous avons déposé un projet de loi et plusieurs motions sur les problèmes de la Banque cantonale de Genève. Une résolution a été votée par le Grand Conseil au sujet des taux de dividendes. Eh bien, à ce jour nous n'avons eu aucune réponse de la part du Conseil d'Etat ! Et, lorsqu'on interpelle le Conseil d'Etat, Madame la conseillère, vous nous lisez des réponses préparées par la direction de la banque !

Cela est tout à fait insuffisant pour nous ! C'est la démonstration que le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure, Mesdames et Messieurs les députés, de remplir les objectifs que vous souhaitez à travers cette motion. 

La présidente. Lors de la dernière séance, il avait été demandé la lecture d'une lettre dans le cadre de ce débat. Je vous prie, Madame la secrétaire, de bien vouloir nous la lire.

Annexe lecture ASDEB

2

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est 19 h. Je vous propose d'arrêter nos travaux. Nous les reprendrons à 20 h 30 avec les députés déjà inscrits : Mmes et MM. de Tassigny, Hagmann, Seydoux, Annen, Bolay et Nissim.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à l'ensemble des archives publiques genevoises, qui sont formées :

2 La protection des archives privées est assurée conformément à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

3 La présente loi s'applique aux archives privées déposées aux archives d'Etat dans la mesure où une convention de dépôt n'y déroge pas.

Art. 2 Principes

1 Tous les documents des institutions publiques qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés.

2 L'archivage contribue à assurer la sécurité juridique, ainsi que la continuité, la rationalité et le contrôle de la gestion des institutions publiques. Il crée également les conditions nécessaires à la connaissance du passé.

3 Les archives publiques sont des biens du domaine public. Elles ne peuvent être acquises par prescription.

4 Le Conseil d'Etat, soit pour lui le département qu'il désigne à cette fin (ci-après : le département), veille à la conservation des archives publiques et exerce les droits de revendication de l'Etat à l'égard des documents distraits indûment de leurs fonds d'origine. Le versement d'une indemnité au tiers possesseur de bonne foi est réservé.

Art. 3 Définitions

1 On entend par fonds d'archives l'ensemble des documents d'archives reçus et produits par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé, ordonnés et conservés conformément aux principes et dispositions de la présente loi.

2 On entend par collection la réunion de documents de toute provenance, groupés en fonction de leurs sujets ou de toute autre caractéristique commune.

3 On entend par document tous les supports de l'information, quelle que soit leur date, qu'ils se présentent sous forme écrite ou numérisée, visuelle ou sonore.

4 On entend par dossier un ensemble de documents assemblés pour le traitement d'une affaire.

5 Les archives administratives sont l'ensemble des documents utiles à l'expédition courante des affaires.

6 Les archives historiques sont l'ensemble des documents devenus inutiles à l'expédition courante des affaires, conservés en raison de leur valeur archivistique définie par les principes et dispositions de la présente loi.

Art. 4 Compétence en matière d'archivage

1 Les archives d'Etat veillent à la constitution, à la gestion et à la conservation des archives publiques dans leur ensemble et plus particulièrement à celles des archives historiques.

2 Les institutions publiques visées à l'article 1, alinéa 1, lettre b, chiffre 2 ont la garde de leurs archives aussi longtemps qu'elles en ont besoin pour la gestion des affaires courantes, sous réserve des mesures de conservation, de précaution et de surveillance qu'édicte le Conseil d'Etat.

3 Les institutions publiques visées à l'article 1, alinéa 1, lettre b, chiffres 3 et 4 conservent la propriété et la garde de leurs archives, sous réserve des mesures de conservation, de précaution et de surveillance qu'édicte le Conseil d'Etat.

4 Les institutions qui détiennent des archives privées visées à l'article 1, alinéa 2 archivent elles-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi ou en proposent le versement aux archives d'Etat. La consultation et l'accès à ces archives sont fixés par convention.

Art. 5 Gestion des archives par les institutions publiques

1 Les institutions publiques constituent et gèrent leurs archives conformément aux principes et dispositions de la présente loi, de ses règlements d'application et des directives des archives d'Etat.

2 Elles ne peuvent détruire des archives administratives susceptibles d'avoir une valeur archivistique au sens de l'article 2, alinéa 1 sans l'autorisation des archives d'Etat.

3 Dans les limites fixées par le Conseil d'Etat, les archives d'Etat édictent à l'intention des institutions publiques des directives sur :

4 Les archives d'Etat veillent au respect de ces dispositions. Elles peuvent se rendre dans les institutions publiques et y contrôler l'état de conservation et le classement des archives.

Art. 6 Obligation de proposer le versement des archives

Les institutions publiques doivent proposer le versement aux archives d'Etat de tous les documents dont elles n'ont plus besoin en permanence, pour autant qu'elles ne soient pas chargées de les archiver elles-mêmes.

Art. 7 Appréciation de la valeur archivistique et versement des documents

1 Les archives d'Etat apprécient la valeur archivistique des documents en collaboration avec les institutions publiques.

2 Les documents ainsi sélectionnés sont versés aux archives d'Etat.

Art. 8 Destruction des archives historiques

1 Le Conseil d'Etat autorise la destruction des archives historiques dont la conservation est jugée inutile.

2 L'institution publique considérée et les archives d'Etat sont préalablement consultées.

Art. 9 Intégrité des archives historiques

1 Les archives ne peuvent être modifiées.

2 Seules des adjonctions explicitement désignées comme telles peuvent être portées à des dossiers d'archives.

Art. 10 Principe de la libre consultation

1 La libre consultation des archives publiques est garantie dans les limites fixées par la présente loi.

2 La consultation des archives est limitée ou exclue si :

3 La consultation des archives administratives est soumise à la législation sur la protection des données personnelles, sans préjudice de l'application des dispositions spéciales d'autres lois.

4 La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des prestations particulières selon le tarif fixé par le Conseil d'Etat pour les archives d'Etat, respectivement par l'autorité communale pour les archives communales.

5 Un exemplaire justificatif est remis gratuitement aux archives d'Etat pour tous travaux publiés ou diffusés qui se fondent entièrement ou partiellement sur les fonds et collections d'institutions publiques.

Art. 11 Délais de protection

1 Les archives historiques ne peuvent en principe être consultées qu'après un délai de protection de 25 ans à compter de la clôture du dossier. La consultation des documents qui, lors de leur production ou au cours de leur utilisation étaient destinés à être publiés ou étaient accessibles au public n'est pas soumise à un délai de protection.

2 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être consultés que 10 ans après le décès de la personne concernée, à moins que celle-ci n'en ait autorisé la consultation. Si la date de la mort est inconnue ou n'est déterminable que moyennant un travail disproportionné, le délai de protection expire 100 ans après la naissance. Si ni la date du décès, ni celle de la naissance ne peuvent être déterminées, le délai de protection expire 80 ans à compter de la clôture du dossier.

3 Le dernier apport organique est déterminant pour définir l'année au cours de laquelle les dossiers ont été clos.

4 Le Conseil d'Etat, soit pour lui le département, peut autoriser la consultation des archives avant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 si aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s'y oppose. Il peut rendre accessibles, en vue de leur consultation, des archives soumises aux délais de protection des alinéas 1 et 2 avant leur expiration :

5 La compétence prévue à l'alinéa 4 appartient au procureur général pour les archives judiciaires et au magistrat communal responsable pour les archives communales.

Art. 12 Consultation par les institutions publiques

1 Les institutions publiques qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le délai de protection, dans la mesure où l'exécution de leurs tâches le nécessite.

2 Les restrictions imposées par d'autres lois sont réservées.

Art. 13 Accès des personnes à leurs données personnelles

1 Toute personne a le droit d'accéder aux données personnelles archivées qui la concernent dans la mesure où les archives sont classées par noms de personnes ou que des indications sont fournies permettant de rechercher ces données sans travail disproportionné.

2 L'accès aux données personnelles s'effectue par l'obtention de renseignements ou par la consultation des documents.

3 Les renseignements et la consultation peuvent être limités ou refusés si un intérêt public ou privé prépondérant digne de protection l'exige.

4 Si une personne concernée conteste l'exactitude de données personnelles, elle peut exiger que soit versée aux dossiers une rectification ou sa version des faits.

Art. 14 Tâches des archives d'Etat 

En plus des compétences qui leur sont attribuées par les autres dispositions de la présente loi, les archives d'Etat ont pour tâche de faciliter l'accès aux fonds d'archives, aussi bien pour les besoins administratifs que pour la recherche historique, et de participer à la mise en valeur des fonds d'archives.

Art. 15 Interdiction d'accès

1 En cas de violation de la présente loi, de ses règlements d'application et des décisions prises en application de cette législation, le Conseil d'Etat, soit pour lui le chef du département, peut interdire au contrevenant l'accès aux archives d'Etat pour une durée maximale d'un an.

2 La compétence prévue à l'alinéa 1 appartient au magistrat communal responsable ou à l'organe directeur des institutions publiques visées à l'article 1, alinéa 1, lettre b, chiffre 4 en ce qui concerne l'accès à leurs locaux d'archives.

3 Cette mesure peut être assortie de la menace de la peine prévue à l'article 292 du code pénal suisse.

4 L'interdiction d'accès ne dégage en rien la responsabilité des contrevenants pour les dommages causés à des tiers, ni ne libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.

Art. 16 Dispositions d'application

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

2 Il arrête le tarif de l'émolument prévu à l'article 10, alinéa 4 de la présente loi.

Art. 17 Clause abrogatoire

La loi sur les archives publiques, du 2 décembre 1925, est abrogée.

Art. 18 Entrée en vigeur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 19 Modifications à une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 65  Registres (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat statue par voie de règlement sur la tenue des registres communaux.

Art. 65A Archives (nouveau)

La constitution, la gestion et la conservation des archives communales sont régies par la loi sur les archives publiques, du .... (à préciser) et ses dispositions d'application.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Partie générale

Introduction

La loi cantonale sur les archives publiques date de 1925 et n'a jamais été modifiée fondamentalement. Le Grand Conseil de l'époque l'a votée sans discussion. Succédant aux règlements des archives d'Etat de 1851 et 1869, conçue comme eux par des historiens, elle concerne cependant l'ensemble des archives publiques genevoises - dont les archives d'Etat ne forment qu'une partie - et énonce les principes qui commandent leur formation et leur conservation, laissant au Conseil d'Etat le soin de régler par voie d'arrêté les détails techniques de gestion par le service des archives d'Etat.

C'est ainsi que de 1928 à 1987, les détails techniques de la conservation et de la consultation des archives ont été réglés non par un règlement d'application à proprement parler, mais par un « règlement des archives d'Etat » qui confiait l'entière responsabilité de la gestion des archives historiques au service des archives d'Etat, laissant aux organes de l'administration et aux greffes des juridictions la responsabilité de gérer leurs archives encore utiles à l'expédition des affaires courantes. C'est seulement depuis 1987 que la loi est pourvue d'un véritable règlement d'application, qui confère aux archives d'Etat la compétence de veiller à la constitution d'archives dans les bureaux de l'administration et dans les greffes (c'est ce que l'on appelle dans le jargon technique le « préarchivage ») et de formuler des directives pour leur gestion. Dans ce règlement, le Conseil d'Etat a également placé des dispositions relatives à la consultation des archives, mais uniquement dans le cadre des archives d'Etat.

Le 11 juin 1998, le Grand Conseil a, après une discussion nourrie, modifié l'article 5 et intégré un nouvel article 8A à la loi actuelle, relativement à la consultation des archives (projet de loi 7600). Ces deux articles et le débat qui a précédé leur adoption ont eu le mérite notamment d'attirer l'attention sur la question du patrimoine archivistique et de l'accès public à ce patrimoine. Ce débat constitue une partie de la réflexion sur une refonte générale de la loi sur les archives publiques.

En effet, si la loi de 1925 formule des principes parfaitement justes, en trois quarts de siècle, l'évolution des mentalités, de la technologie, des méthodes administratives, de la législation et de l'organisation de l'Etat ont fait apparaître des lacunes, et par endroits une certaine inadéquation des dispositions légales au reste de la législation cantonale et fédérale. Il est donc apparu nécessaire, d'abord à la commission consultative des archives d'Etat, au printemps 1997, puis au conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de refondre entièrement la loi. Il y avait en outre lieu de donner une base légale à des pratiques réglementaires.

Un groupe de travail, présidé par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, a donc été constitué en mars 1998, comprenant l'archiviste d'Etat, un représentant du Département de justice et police et des transports, le président de la Commission de contrôle de l'informatique de l'Etat, l'administrateur du Palais de justice, trois représentants de la recherche historique, dont les deux députés à l'origine du projet de loi 7600, un professeur d'archivistique responsable de formation à l'école d'information documentaire et le directeur adjoint des archives du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après : CICR).

Le présent projet de loi s'est inspiré de la loi fédérale sur l'archivage, du 26 juin 1998, ainsi que de la loi sur les archives du canton de Bâle-Ville, du 11 septembre 1996.

Conception générale du projet

Il tend à concilier la fonction des archives publiques avec le respect des droits de la personnalité et des droits fondamentaux. En effet, une loi sur les archives doit régler la relation triangulaire qui existe entre l'autorité de l'Etat et de l'administration, d'une part, la recherche et le droit à l'information, d'autre part, et troisièmement la protection de la personnalité dans la mesure où elle est touchée par la fonction des archives publiques.

Les grandes lignes du projet de loi peuvent être formulées de la manière suivante :

Le champ d'application a été étendu et précisé par rapport à la loi de 1925 (art. 1).

Le but de la conservation des archives, qui précédemment paraissait aller de soi, a été formulé de manière précise et nuancée : d'abord dans les institutions publiques, à des fins de sécurité juridique et de gestion conséquente et rationnelle des affaires publiques ; ensuite afin de procurer à chacun, autorités et administrés, les moyens de connaître le passé de la cité (art. 2).

Les archives sont définies par leur contenu quel que soit leur support. La définition englobe par exemple aussi les archives audiovisuelles et informatiques (art. 3).

L'organisation de l'archivage précise les relations entre l'administration productrice des archives et le service des archives d'Etat qui surveillent la constitution et la conservation des archives. La loi définit les devoirs et les responsabilités de chacune des institutions publiques considérées dans les différentes opérations d'archivage. Est reprise en particulier l'interdiction de détruire les archives historiques sans un arrêté formel du Conseil d'Etat (art. 4 à 8).

Les institutions publiques soumises à la loi devront proposer le versement aux archives d'Etat - et non plus verser - des documents dont elles n'ont plus besoin en permanence (art. 7).

Le principe de l'intégrité des archives est inscrit dans la loi (art. 9).

La consultation libre et gratuite, sous réserve des émoluments pour des prestations complémentaires, est garantie.

Au sujet de la liberté de la consultation, une première question de principe s'est posée au groupe d'experts : fallait-il déclarer que toutes les archives étaient ouvertes au public, avec des exceptions pour le secret, inversant ainsi le principe régnant presque partout du secret général avec des exceptions pour les informations librement accessibles ?

Il a été renoncé à cette solution, en faisant la réflexion que ce débat ne ressortit pas à la loi sur les archives, mais à une loi sur l'information du public et l'accès aux documents, loi actuellement en préparation ; qu'en outre, ce principe pouvait être interprété comme mettant en danger la protection de la sphère privée, et que la conservation d'archives confidentielles et néanmoins utiles à terme aux recherches historiques pouvait être menacée, faute de préparation des esprits. Il a donc paru préférable, dans l'esprit des modifications apportées le 11 juin 1998 à la loi de 1925, d'élargir les conditions d'accès, mais d'en fixer strictement et expressément les limites, dans le respect de l'ordre public et des intérêts prépondérants des personnes concernées. Ce faisant, on ne ferme pas la porte à des demandes de dérogations nécessitées par des recherches d'intérêt public, historiques ou sociologiques, pour autant que les chercheurs respectent la protection des données personnelles.

Les conditions d'accès aux archives tiennent compte du droit légitime à l'information historique et en même temps des nécessités d'ordre public, de la bonne marche de l'administration et surtout de la protection des données personnelles. Le principe de base est que les archives qui ont perdu tout intérêt pour la gestion des affaires courantes (soit les archives historiques) puissent être consultées, quel que soit le lieu de leur conservation, et qu'en même temps les personnes concernées bénéficient d'une protection conforme à la législation sur la protection des données personnelles. D'où la formulation de délais liés à la fois à la vie de la personne (date de décès, éventuellement de naissance) et aux faits dont il s'agit (art. 10 et 11).

A cette fin également, la loi distingue les archives administratives, dites aussi « actives » ou « vivantes » des archives historiques (art. 3, al. 5 et 6; art. 5). La consultation des premières est régie par la législation sur la protection des données personnelles et la consultation des secondes par la présente loi (art. 10, al. 3).

La loi prévoit la possibilité d'autoriser la consultation pendant les délais de protection, à certaines conditions (art. 11, al. 4 et 5).

Les droits d'accès des institutions publiques qui ont versé leurs archives aux archives d'Etat, ainsi que ceux des personnes concernées ont été déterminés (art. 12 et 13).

En cas de violation de la loi, de ses dispositions d'application ou des décisions prises en application de ces dernières, il est prévu que le chef du département désigné par le Conseil d'Etat puisse interdire aux contrevenants l'accès aux archives d'Etat pour une durée maximale d'un an ; la même compétence est donnée au magistrat communal responsable et à l'organe directeur des institutions publiques pour l'accès à leur locaux d'archives (art. 15).

Εn vertu de la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (7704), adoptée le 11 juin 1999 - et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 - instituant le Tribunal administratif comme autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, les décisions prises en application de la loi sur les archives et de ses dispositions d'exécution seront susceptibles d'un recours auprès de cette juridiction.

Enfin, s'agissant d'une loi sur les archives publiques et non pas seulement sur les archives d'Etat, il n'était pas opportun de reprendre l'article 9 de la loi actuelle permettant au Conseil d'Etat de demander des préavis sur toutes les questions relatives à l'administration, à la conservation et à la consultation des archives à une commission d'experts. En tout état, la base de l'existence d'une commission consultative peut être envisagée par voie réglementaire.

II. Commentaire article par article

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

Pour que l'archivage puisse assurer la sécurité du droit et les recherches documentaires, il faut que tous ceux qui remplissent une tâche d'intérêt public soient soumis aux mêmes principes archivistiques. C'est à cette fin qu'à été rédigé l'article 1 relatif au champ d'application de la loi.

alinéa 1

L'alinéa 1 reprend en partie l'article 1 de la loi actuelle sur les archives publiques :

- lettre a : le rappel que les fonds d'archives réunis aux archives d'Etat peuvent être de provenance publique ou privée. Les collections, telles que définies à l'article 3, alinéa 2 ont été intégrées au champ d'application.

A ce stade, il y a lieu de relever que le texte de loi proposé utilise le terme « archives » pour désigner l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support, produits ou reçus par une personne physique ou morale de droit public ou privé. Le terme « archives d'Etat » vise l'institution publique chargée de la conservation des archives, soit le service des archives d'Etat.

- lettre b :

chiffre 1 : reprend l'article 1, lettre b de la loi actuelle.

chiffre 2 : reprend l'article 2, lettre c de la loi actuelle, en prenant soin de sortir les archives communales qui font l'objet d'un chiffre à part, vu leur importance (cf. chiffre 3). En outre, les termes de « départements », « greffes » et « bureaux » sont contenus dans la notion générale d'« administrations ».

chiffre 3 : les archives communales sont soumises à la loi.

chiffre 4 : l'article 1, lettre d de la loi actuelle, ne vise que les archives des fondations de droit public cantonal. Il est proposé d'étendre le champ d'application à l'ensemble des établissements publics cantonaux et communaux, soit par exemple les Services industriels de Genève, les Transports publics genevois, l'Hôpital et l'Université. En effet, les documents archivés au sens de la présente loi servent l'intérêt public, notamment en permettant de comprendre les actions de l'Etat et en fournissant au particulier et à la collectivité de la matière permettant d'appréhender le passé, comme il est rappelé à l'article 2, alinéa 2 infra. Or - et eu égard à leur création toujours plus nombreuse - les établissements publics remplissent par définition des tâches publiques et il apparaît nécessaire de les soumettre aux principes de la présente loi. Les fondations de droit public cantonales, communales et intercommunales, qui font partie des établissements de droit public, restent soumises à la loi. Sont également visées les archives des corporations de droit public, telles que les fonds de prévoyance comme la CIA, la CAP, etc.

alinéa 2

Cet alinéa s'inspire de l'article 4 de la loi actuelle.

Les archives privées présentant un intérêt esthétique, artistique, historique, ou scientifique, au sens de l'article 26 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (en abrégé : LPMNS) peuvent faire l'objet d'un classement par voie d'arrêté du Conseil d'Etat. Seul le classement est possible, à l'exclusion de l'inventaire. Ce dernier, de même que l'expropriation et le droit de préemption n'avaient pas été retenus par la commission chargée d'examiner le projet de la LPMNS (cf. MGC 1976/II, p. 1905).

alinéa 3

L'alinéa 3 vise le dépôt spontané d'archives privées. Comme c'est le cas actuellement (cf. art. 11 du règlement d'application de la loi sur les archives publiques, du 1er juillet 1987, ci-après : le règlement sur les archives), le dépôt d'archives privées peut faire l'objet d'une convention fixant les modalités de gestion, de consultation et éventuellement de retrait.

Dans le cas où une telle convention fait défaut ou n'est pas exhaustive, il est proposé que la présente loi s'applique à ces archives.

Article 2 - Principes

alinéa 1

L'alinéa 1 reprend les termes utilisés dans la loi fédérale sur l'archivage et énumère les critères de l'archivage des documents et définit par là même la valeur archivistique de ces derniers.

alinéa 2

Cet alinéa détermine le but et le rôle de l'archivage qui consiste, d'une part, à assurer la sécurité juridique, la continuité, la rationalité et le contrôle de la gestion de l'administration et, d'autre part, à créer les conditions nécessaires à la connaissance du passé.

alinéas 3 et 4

Ces alinéas reprennent les principes énoncés aux articles 2 et 3 de la loi actuelle et rappellent que les archives sont des biens du domaine public qui ne peuvent être acquis par prescription.

Article 3 - Définitions

alinéa 1- Fonds d'archives

Cet alinéa est repris en partie du règlement sur les archives (cf. art. 2, alinéa 2).

alinéa 2 - Collections

Le terme de collections s'oppose à celui de fonds. On entend par « toute autre caractéristique commune » notamment le mode d'acquisition, le thème, le support, le type de document, le collectionneur. Des objets peuvent être assimilés à des documents.

alinéa 3 - Documents

La définition des documents est basée sur l'article 2, alinéa 3 du règlement sur les archives, mais la rédaction proposée est plus générale afin de tenir compte du développement de la technique et de permettre d'englober les nouveaux supports actuels.

alinéa 4 - Dossiers

L'alinéa 4 reprend l'article 2, alinéa 4 du règlement sur les archives, le terme « cas déterminé », ayant été remplacé par celui « d'affaire ».

alinéas 5 et 6 - Archives administratives et historiques

Ces alinéas reprennent l'article 2, alinéas 6 et 7 du règlement sur les archives.

Ils rappellent que les archives sont d'abord administratives, soit des documents « vivants », lorsqu'elles sont utiles à l'expédition courante des affaires. Leur consultation est réglée par la législation sur la protection des données personnelles. C'est ce que rappelle l'article 10, alinéa 3 infra.

Une fois qu'elles ne sont plus utiles à l'expédition courante des affaires et qu'elles sont conservées en raison de leur valeur archivistique, les archives deviennent historiques. Ces archives sont soumises à la présente loi, indépendamment de leur lieu de conservation.

Chapitre II - Organisation de l'archivage

Article 4 - Compétence en matière d'archivage

alinéa 1

Cette disposition fixe la tâche principale des archives d'Etat. Elle est complétée par l'article 14 infra. La conservation des archives historiques est une des tâches principales des archives d'Etat. Outre leur garde en des lieux appropriés, elle comprend également la restauration des documents.

alinéas 2 et 3

Ces alinéas reprennent les principes énoncés aux articles 6 et 7 de la loi actuelle.

alinéa 4

A l'instar des communes et des établissements et corporations de droit public (cf. alinéa 3 supra), il est proposé que les institutions détenant des archives visées à l'article 1, alinéa 2 archivent elles-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi. Il est toutefois prévu que ces institutions puissent en proposer le versement aux archives d'Etat. Ce sera le cas par exemple par manque de place pour le stockage des documents.

Article 5 - Gestion des archives par les institutions publiques

Cette disposition règle ce qui précède l'archivage proprement dit. Elle a pour but d'assurer la constitution d'archives, tâche capitale des archives d'Etat.

alinéa 1

L'alinéa 1 établit le principe selon lequel les institutions publiques soumises à la loi constituent et gèrent leurs archives conformément à la loi et à ses dispositions d'exécution.

alinéa 2

L'alinéa 2 fixe le principe nouveau selon lequel les institutions publiques soumises à la loi ne peuvent détruire leurs archives administratives susceptibles d'avoir une valeur archivistique sans l'autorisation des archives d'Etat. La destruction des archives historiques reste soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat (cf. art. 8 infra).

alinéas 3 et 4

Les archives d'Etat ne peuvent s'assurer de la constitution d'archives par les institutions publiques qu'en agissant avant que les documents à proposer ne parviennent sous sa garde, c'est-à-dire lorsqu'ils se trouvent encore là où ils sont produits.

Le règlement sur les archives prévoit déjà que les archives d'Etat ont pour tâche de veiller à la constitution d'archives par les autorités et administrations (cf. art. 3, lettre b) et la possibilité de procéder à des inspections des services (cf. art. 5, alinéa 3).

Comme c'est le cas actuellement, les archives d'Etat édictent des directives à l'intention des institutions publiques soumises à la loi. Les conseils et les directives permettent une gestion rationnelle et adéquate des informations et visent à homogénéiser les procédures relatives à ces informations durant les trois phases de vie d'un document, à savoir, les affaires courantes, les dossiers semi-actifs préarchivés et les documents archivés.

Article 6 - Obligation de proposer le versement des archives

A l'instar de la loi fédérale sur l'archivage et de la loi bâloise sur les archives, il est prévu que les institutions publiques soumises à la présente loi doivent proposer le versement aux archives d'Etat de tous les documents dont elles n'ont plus besoin pour l'expédition courante de leurs affaires. Ne sont pas soumises à cette obligation les institutions publiques chargées d'archiver elles-mêmes leurs documents, tels les communes, les administrations et commissions qui en dépendent et les établissements et corporations de droit public.

Cette obligation constitue la condition de base pour que les archives puissent remplir leur fonction publique, à savoir transmettre les témoins de l'activité étatique.

Actuellement, la loi sur les archives prescrit en son article 5, alinéa 1 que les fonds d'archives des institutions et administrations dépendant de l'Etat doivent être versés aux archives d'Etat dès qu'ils n'ont plus d'intérêt pour l'expédition courante des affaires.

Or, il apparaît que pour des motifs d'ordre économique et de rationalité, il est préférable que les institutions publiques proposent le versement de - et non versent - leurs archives aux archives d'Etat qui décident de les accepter ou non après évaluation.

Article 7 - Appréciation de la valeur archivistique et reprise des documents

Une fois que l'institution publique a proposé le versement des documents aux archives d'Etat, ces dernières déterminent, en collaboration avec l'institution versant les documents, la valeur archivistique de ceux-ci. Ce n'est que lorsque l'on aura déterminé s'ils ont une valeur archivistique que les documents, désignés comme tels, seront versés aux archives d'Etat.

Article 8 - Destruction des archives historiques

Cette disposition reprend l'article 8 de la loi actuelle en précisant qu'elle s'applique à la destruction des archives historiques au sens de l'article 3, al. 6, que celles-ci soient versées ou non aux archives d'Etat. Il a été ajouté le principe, appliqué en pratique, selon lequel l'institution ayant versé les documents et les archives d'Etat sont préalablement consultées avant toute destruction des documents.

Demeure réservé l'article 1B de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs, du 29 septembre 1977, qui s'applique à titre de lex specialis et qui prévoit la destruction des données personnelles dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'accomplissement par la police de ses tâches.

Article 9 - Intégrité des archives historiques

Cette disposition arrête le principe général selon lequel les archives ne peuvent être modifiées. Il faut en effet que leur intégrité soit préservée. Seules des adjonctions peuvent être apportées aux dossiers.

Chapitre III - Accès aux archives

Article 10 - Principe de la libre consultation

L'information du public sur les activités de l'Etat constitue un point essentiel pour accroître la crédibilité des institutions, créer un climat de confiance et renforcer les relations entre l'Etat et le citoyen.

C'est dans ce sens que l'article 10, alinéa 1, reprend le principe de la libre consultation figurant dans la loi actuelle en son article 8A.

Comme c'est le cas sur le plan fédéral et européen, ainsi que dans d'autres cantons, ce droit n'existe toutefois que dans certaines limites, indispensables à la préservation des différents biens juridiques en présence.

Tous les documents archivés ne peuvent pas être consultés sans restrictions, même après l'échéance des délais de protection fixés à l'article 11. Ainsi, l'article 10, alinéa 2, prévoit que la consultation des archives est limitée ou exclue si l'une des conditions suivantes est remplie :

- lettre a : un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, est menacé. Cette disposition permet de garantir que même des documents qui sont hautement sensibles, selon notre conception des valeurs, soient conservés, sans que les personnes concernées ne se trouvent touchées dans leurs droits ou que des intérêts supérieurs de l'Etat ne soient atteints. Dans l'hypothèse où l'accès aux archives est refusé pour ces motifs, une décision motivée sujette à recours doit être rendue.

- lettre b : des conventions de dépôts (cf. art. 1, alinéa 3 infra) conclues avec les actuels ou les précédents propriétaires d'archives d'origine privée le prévoient. Ces conventions sont déjà réservées par l'article 8A de la loi actuelle. Celui qui confie des documents privés aux archives d'Etat, à titre de donation ou de dépôt, peut exiger que des dispositions plus sévères (par exemple, autorisation à accorder par les déposants) ou des délais de protection plus longs (par exemple un délai de protection absolu jusqu'à une année déterminée) soient respectés.

- lettre c : l'état de conservation des archives l'exige.

L'article 10, alinéa 3, fixe le principe selon lequel la consultation des archives administratives est régie par la législation sur la protection des données personnelles, soit actuellement - en l'absence d'une loi cantonale sur la protection des données personnelles - par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, par la liberté personnelle, par les articles 28 et ss du Code civil suisse, par la loi fédérale sur la protection des données personnelles dans les limites de son article 37 et par la loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur, du 17 décembre 1981. En outre, les dispositions spéciales d'autres lois, telles que l'ordonnance sur l'état civil du 1er juin 1953, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs, du 29 septembre 1977, le Code pénal suisse (art. 321bis relatif au secret professionnel en matière de recherche médicale), la loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987, et la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, du 7 décembre 1979, sont réservées.

La consultation des archives, non pas seulement pour la recherche scientifique, mais également pour les profanes, revêt un intérêt public. Il en résulte que les prestations de base des Archives sont gratuites. C'est ce que prescrit l'alinéa 4, de même que l'article 8A, alinéa 4, de la loi actuelle. Par prestations de base, l'on entend les conseils donnés par les archives d'Etat quant à l'utilisation des archives, comparables aux conseils donnés aux utilisatrices et utilisateurs d'une bibliothèque publique. En revanche, un émolument doit pouvoir être perçu, comme c'est le cas actuellement, notamment pour les recherches dans les dossiers, les transcriptions ou la reproduction des documents. Le détail de ces émoluments devra être fixé dans le règlement d'application.

L'alinéa 5 prévoit, à l'instar de la loi fédérale sur l'archivage et de la loi sur les archives du canton de Bâle-Ville, qu'un exemplaire justificatif des ouvrages publiés ou diffusés qui reposent en tout ou partie sur l'utilisation d'archives publiques soit remis aux archives d'Etat. L'exemplaire justificatif peut être considéré comme une sorte de contre-prestation remise par les utilisateurs aux pouvoirs publics pour avoir mis à disposition des documents archivés présentant un intérêt scientifique et culturel. Il est précisé que doivent être remis un exemplaire des travaux publiés (imprimés), mais aussi des travaux qui se présentent sous une autre forme.

Article 11 - Délais de protection

Le principe de libre communication des documents doit tenir compte du respect de la vie privée des personnes. Comme c'est le cas dans la loi actuelle, de même que sur le plan fédéral et européen, il est prévu de fixer un délai général de protection.

alinéa 1

Partout la tendance est à l'ouverture des archives à tous dans des délais qui se situent dans une quasi norme de 30 ans. Ainsi, la loi fédérale sur l'archivage, la loi sur les archives du canton de Bâle-Ville et le règlement (CEE, Euratom) N°354/83, du Conseil du 1er février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, fixent ce délai général de protection à 30 ans. Ce délai résulte de l'expérience qui veut établir un équilibre convenable entre le droit d'accès aux archives, d'une part, et la protection de la personnalité, les intérêts de l'Etat et une gestion efficace, d'autre part.

A Genève, ce délai a été fixé à 25 ans (il était de 35 ans auparavant et ne figurait que dans le règlement sur les archives) par la loi du 11 juin 1998 modifiant la loi sur les archives publiques. Le groupe de travail à la base de l'élaboration du présent projet de loi s'est posé la question de savoir s'il fallait calquer ce délai sur les délais fédéral et européen. Il est apparu que l'importance du problème se situait moins dans la durée du délai qu'au niveau des critères dont on l'entoure et de la gestion des exceptions. Par conséquent, le délai est maintenu à 25 ans, respectant par-là la décision récente du Grand Conseil, tout en relevant, d'une part, que cela pourrait engendrer quelque inadéquation du fait que les archives d'Etat abritent également des archives fédérales, soumises à la loi fédérale sur l'archivage et que, d'autre part, plus ce délai est court, plus le risque que les institutions soumises à la loi retardent le moment du versement de leurs archives aux archives d'Etat est grand. Il est en outre apparu nécessaire de déterminer le dies a quo du délai général de 25 ans, soit en l'occurrence, la clôture du dossier.

En revanche, les documents qui ont été publiés ou étaient accessibles au public avant leur versement aux archives d'Etat ne sont pas soumis aux délais de protection.

alinéa 2

Cet alinéa règle la consultation des documents contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité qui doivent bénéficier d'une protection spéciale.

Il reprend la terminologie employée par la loi fédérale sur l'archivage en visant les documents qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, lorsque ces données ou profils figurent dans des documents classés selon les noms de personnes.

L'on entend par données personnelles sensibles celles qui font partie de la sphère privée d'une personne (en particulier, les opinions religieuses et politiques, la santé, les mesures d'aide sociale, les procédures à caractère judiciaire, etc.).

L'on entend par profils de la personnalité un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique.

Il y a lieu de relever que l'on distingue les délais de protection relatifs, qui se réfèrent aux données biographiques des personnes (par exemple, la date du décès), des délais absolus qui s'attachent à l'âge des documents (par exemple, la date du dépôt ou de clôture du dossier).

Comme indiqué au début du présent exposé, le projet de loi donne la préférence à la méthode relative, considérant qu'elle offre une meilleure protection de la personnalité. La durée des délais proposés s'inspire de la loi bâloise sur les archives, soit :

- 10 ans après le décès de la personne concernée ;

- 100 ans après la naissance si la date du décès est inconnue ou déterminable au prix d'un effort disproportionné ;

- 80 ans dès la clôture du dossier si ni la date de décès, ni celle de la naissance ne peuvent être déterminées. Pour assurer une meilleure protection de la personnalité, notamment si l'on pense aux dossiers relatifs aux mineurs, la date de clôture du dossier a été préférée à celle d'ouverture du dossier ou de la date du jugement, contrairement à la situation actuelle. Cette solution prévaut également pour les archives du canton de Bâle-Ville. La date de clôture du dossier est également en vigueur pour les archives du CICR.

Les délais de protection prévus à l'alinéa 2 ne sont valables que pour les personnes physiques (c'est le cas également sur le plan fédéral et bâlois). Cela résulte du fait que les délais se réfèrent aux données biographiques d'une personne et, en premier lieu, à la date du décès. Ce serait inopportun, s'agissant de personnes morales. En effet, les documents qui concernent des personnes morales qui continuent à exister seraient en permanence soumis aux délais de protection. En tout état, les droits des personnes morales sont protégés grâce à la possibilité de limiter ou d'exclure la consultation au-delà du délai général de 25 ans, aux conditions de l'article 10, alinéa 2. En revanche, les autres dispositions de la loi visent tant les personnes physiques que les personnes morales.

alinéa 3

Pour calculer les délais prévus aux alinéas 1 et 2, est déterminante l'année au cours de laquelle les dossiers ont été clos par le dernier apport organique. Un apport est « organique » s'il est en rapport direct avec le but pour lequel les documents ont été archivés. Ceci exclut des prolongations plus ou moins artificielles du délai de protection. Par exemple, un article, l'avis de décès de la personne concernée ou une demande de certificat ne constitue pas un apport organique.

alinéas 4 et 5

Afin de permettre en particulier les recherches d'histoire dite « sérielle » ou les recherches en histoire sociale et en sociologie, les délais de protection fixés aux alinéas 1 et 2 doivent pouvoir être abrégés, comme le prévoit actuellement le règlement sur les archives, à certaines conditions, le cas échéant celle de rendre anonymes les données personnelles.

L'autorisation ou le refus d'une demande d'abréger les délais de protection revêt la forme d'une décision sujette à recours auprès du Tribunal administratif.

Article 12 - Consultation par les institutions publiques

Cette disposition prévoit que les institutions publiques, qui ont remis aux archives d'Etat des documents provenant de leurs services, puissent les consulter pendant le délai de protection, dans la mesure où l'exécution de leurs tâches le nécessite. En outre, la consultation pendant le délai de protection est une condition pour que l'on puisse exiger des institutions qu'elles versent leurs documents aux archives d'Etat dès qu'elles n'en ont plus besoin en permanence.

L'article 9 de la loi s'applique au surplus.

Article 13 - Accès des personnes à leurs données personnelles

Aux termes de la loi fédérale sur la protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent demander des renseignements sur les données collectées à leur sujet. Ce droit fondamental, consacré par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 122 I 153), doit s'appliquer aussi aux données personnelles contenues dans des archives. Il ne pourra être exercé que dans la mesure où les archives sont classées par noms de personnes ou que des indications sont fournies permettant de rechercher ces données sans travail disproportionné. La communication de ces données doit en effet être compatible avec une gestion administrative rationnelle. Cette restriction est également prévue par la loi bâloise sur les archives et figure aussi à l'article 15, alinéa 1 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données.

alinéa 3

La consultation n'est autorisée que si la remise des données ne porte pas atteinte à un intérêt public ou privé prépondérant digne de protection. Ainsi, par exemple, la consultation pourra être limitée ou exclue en ce qui concerne les faits divulgués par des tiers et couverts par le secret médical au sens de l'article 2, alinéa 2 de la loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987.

alinéa 4

Enfin, à l'instar de la loi fédérale sur l'archivage et de la loi bâloise, il y a lieu de prévoir que la personne qui conteste l'exactitude des données ait la possibilité d'adjoindre aux documents - et non de corriger, par exemple sous la forme d'une modification ou d'un biffage - sa version des faits. En revanche, nous avons renoncé à ce que ce droit passe aux proches, après le décès de la personne concernée.

Chapitre IV - Archives d'Etat

Article 14 - Tâches des archives d'Etat

Cette disposition complète la liste des tâches qui sont attribuées aux archives d'Etat en vertu des autres dispositions de la loi. En vue de faciliter l'accès aux fonds d'archives, les archives d'Etat confectionnent notamment des inventaires et établissent la procédure à suivre pour utiliser les données.

La participation à la mise en valeur des fonds d'archives consiste notamment en la publication des inventaires, des répertoires, des catalogues d'archives, à la constitution de bases de données informatiques, en l'édition de sources, de guides d'archives, ainsi qu'à l'organisation d'expositions.

Chapitre V - Interdiction d'accès

Article 15 - Interdiction d'accès

alinéas 1 et 2

Actuellement, le règlement sur les archives prévoit que les usagers qui ne se conforment pas au règlement et aux injonctions du personnel des archives d'Etat peuvent se voir interdire l'accès à ces dernières par l'archiviste d'Etat .

Il est proposé d'intégrer dans la loi la possibilité donnée au chef du département désigné par le Conseil d'Etat de pouvoir interdire l'accès aux archives d'Etat, pour une durée maximale d'un an, à tout contrevenant à la présente loi, à ses règlements d'application, ainsi qu'aux décisions prises en application de ces dispositions. Cette décision pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif. La même compétence doit être donnée aux communes et aux organes directeurs des institutions publiques qui ont la garde de leur archives.

alinéa 4

A l'instar d'autres lois, cette disposition rappelle que l'exécution d'une mesure administrative, en l'espèce de l'interdiction d'accéder aux archives d'Etat ou aux autres locaux d'archives, ne dégage en rien les contrevenants de leur responsabilité pour les dommages causés à des tiers, ni ne les libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises. Sont visés en particulier les dommages causés par une atteinte illicite à la personnalité, de même que les infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé contenues dans le titre troisième du code pénal suisse.

Chapitre VI - Dispositions finales

Article 16 - Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter le règlement d'application de la loi, de même que le tarif des émoluments.

Article 17 - Clause abrogatoire

La loi sur les archives publiques, du 2 décembre 1925, est abrogée.

Article 18 - Entrée en vigueur

Il appartient au Conseil d'Etat de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi.

Article 19 - Modifications à une autre loi

A partir du moment où les communes sont soumises à la présente loi pour la constitution, la gestion et la conservation de leurs archives, il y a lieu de modifier la loi sur l'administration des communes par un renvoi à la loi sur les archives.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.

Projet de loi(8183)instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Etoile » à hauteur de 15 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 15 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais « P+R Etoile».

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que le contenu du présent exposé des motifs est identique à celui des quatre autres projets de loi traitant de parcs relais à construire, soit ceux de Sous-Moulin, de Genève-Plage, de Sécheron et du Bachet (2e étape).

1. Introduction

L'approche multimodale des déplacements, la hiérarchisation segmentée du trafic et les implications qu'elles comportent, aussi bien en termes d'habitudes nouvelles à instituer qu'en infrastructures à développer, notamment en matière de parcs relais (P+R), ont clairement été mises en évidence par le Conseil d'Etat dans sa réponse au Grand Conseil relative à la motion 1086-B, soumise simultanément à son examen.

La démonstration de la nécessité de construire rapidement des parcs relais à Genève aux endroits stratégiques à l'appui de projets concrets qui s'inscrivent dans une approche systémique cohérente des déplacements ne sera donc pas reproduite dans le présent exposé des motifs.

Celui-ci sera ainsi consacré à la présentation des projets à mettre en exploitation avec l'appui de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation des parkings) d'ici à l'an 2003, de même qu'aux aspects financiers liés à la démarche.

Le Conseil d'Etat tient tout de même à rappeler qu'une certaine marge de manoeuvre est indispensable pour mener à bien la réalisation progressive des ouvrages projetés, en raison d'éventuelles difficultés techniques ou de procédures qui pourraient temporairement bloquer l'un ou l'autre des objets. Dans cet esprit, l'ordre de réalisation proposé devra peut-être être adapté en fonction de l'évolution des événements.

Le présent exposé des motifs a également pour objectif de justifier l'urgence d'entreprendre la construction des parcs relais à réaliser, en démontrant l'interdépendance entre les ouvrages, les transports publics, l'évolution du trafic et du stationnement et en mettant en exergue les occasions à saisir en termes d'opportunité.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, puis le développement progressif des secteurs avec macarons de stationnement, militent en faveur de la réalisation rapide de parcs relais, conjointement aux extensions de lignes de transports publics projetées, ceci au profit de l'économie et de la protection de l'environnement. Celles et ceux qui doivent faire usage de leur véhicule privé pour accéder à l'agglomération urbaine, en pratiquant des déplacements dits de destination (accès aux commerces et services, visiteurs) bénéficient également par cette approche d'une accessibilité indispensable de meilleure qualité.

2. Parcs relais : Le Conseil d'Etat propose la mise en exploitation de cinq ouvrages pour l'horizon 2003

La stratégie du Conseil d'Etat sur le développement des déplacements, largement explicitée dans sa réponse à la motion 1086-B, le conduit à proposer la mise en exploitation prioritaire des ouvrages suivants :

b) P+R Sous-Moulin en projet

c) P+R Genève-Plage en projet

d) P+R Sécheron en projet

e) P+R Bachet (2e étape) en projet

La justification de la mise en exploitation très prochaine de ces parcs relais est exposée ci-après. Une présentation illustrée de l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi est également présenté en annexe.

2.1. Parc relais «P+R Etoile» (600 places)

Ce parc relais est en cours de construction et sa mise en exploitation est prévue pour la fin de l'année 1999. Il comprend 600 places ainsi qu'une galerie marchande, apportant ainsi un agrément aux personnes pratiquant le transfert modal. Les nouvelles dispositions législatives sur les macarons, acceptées par le Grand Conseil en juin 1997, prévoyant que les recettes qui en sont issues revenaient à la Fondation des parkings, ont permis d'entreprendre les travaux. Les recettes prévisibles des macarons permettaient en effet de couvrir les frais financiers et l'amortissement de cet ouvrage.

Implantation : Parking en élévation de 5 étages situé au-dessus de la voie centrale, au carrefour de la route des Acacias et de la route des Jeunes.

Coût : Fr. 15'000'000.--

Procédures : terminées.

Desserte et accès : Liaison TPG par la ligne de bus 4. Liaison future directe avec la ligne de tram «Acacias». Quant aux accès voitures, ils sont possibles depuis la route des Jeunes et la voie centrale, en venant de l'autoroute de contournement.

Contexte : A terme, ce parking se trouvera à proximité du stade de Genève.

2.2. Parc relais «P+R Sous-Moulin» (500 places)

Implantation : A proximité immédiate du centre sportif des Trois-Chênes, sur la commune de Thônex, à l'emplacement du parking existant en surface. Réalisation sur 3 niveaux, dont 1 en sous-sol. En liaison directe avec la Route Blanche.

Coût : estimé à environ Fr. 10'000'000.--, y compris les aménagements routiers.

Procédures en cours : Demande de déclassement de zone à l'examen auprès des autorités cantonales et municipales (commune de Thônex).

Procédures à effectuer : Autorisation de construire, droit de superficie intercommunal (Trois-Chênes) ratifié par le Grand Conseil.

Desserte et accès : Les TPG ont d'ores et déjà décidé de prolonger la ligne urbaine du bus 6 jusqu'au parc relais. Les accès routiers pour le parking sont situés directement sur la Route Blanche et réglés par un carrefour à feux. Cette configuration offre un accès direct depuis la France, sans transit dans les communes avoisinantes. L'accès est également possible depuis la route de Sous-Moulin.

Contexte : Les communes des Trois-Chênes réalisent une patinoire devant s'ouvrir en automne 2000. Il est judicieux d'ouvrir le parc relais à peu près simultanément. La proximité avec cette patinoire ainsi qu'avec le stade des Trois-Chênes offre une utilisation diversifiée de l'ouvrage, y compris les week-ends.

Financement : Les recettes des macarons permettent de couvrir les frais financiers et l'amortissement de l'ouvrage.

2.3. Parc relais «P+R Genève-Plage» (900 places)

Un parc relais de 110 places en surface a été mis en exploitation en été 1999 sur le quai Gustave-Ador. Ce dernier connaît déjà la saturation, illustrant très clairement la demande pressante qui existe à cet endroit en la matière. Les études menées montrent également que le parc relais «P+R Genève-Plage» devrait être mis en service prioritairement, pour faciliter le transfert modal, en regard des objectifs assignés par la politique des déplacements.

Implantation : Dans le port de la Nautique, au-dessous du niveau du lac.

Coût : estimé à environ Fr. 36'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 40'000.-- par place).

Procédures en cours : Autorisation préalable délivrée. Autorisation définitive en cours, comprenant l'étude d'impact sur l'environnement.

Procédures à effectuer : Droit de superficie cantonal et municipal (commune de Cologny).

Desserte et accès : La desserte existante des TPG au moyen du bus 2 devra être renforcée. L'arrêt des TPG se situe à proximité immédiate des sorties piétonnes du parking. Un débarcadère des Mouettes genevoises pourrait être créé au Port Noir, offrant une alternative pour la desserte de la rive droite et du centre-ville (attrait touristique). Quant aux accès routiers situés le long du quai de Cologny, avant le carrefour du Traînant venant de Genève, ils offrent une desserte du parking dans toutes les directions. Cette solution permet de réaménager l'esplanade devant Genève-Plage et la Nautique.

Contexte : Situé à proximité de Genève-Plage, de la Nautique et de plusieurs autres activités, il permet une utilisation diversifiée. De même, en période touristique, ce parc relais permettra un stationnement aisé avec une desserte rapide et attractive (Mouettes) vers le centre-ville.

Le Conseil d'Etat a porté son choix sur la réalisation d'un seul parking sur ce site, d'une capacité qui permet d'éviter la construction d'un autre ouvrage, tel que Port Blanc.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

2.4. Parc relais «P+R Sécheron» (800 places)

Ce parc relais se trouve dans un quartier en pleine restructuration. Il est lié à un ensemble d'objets, de destinations et d'affectations qui rendent sa réalisation complexe.

Implantation : A proximité immédiate des voies CFF, côté lac, entre les avenues de la Paix et de France.

Coût : estimé à environ Fr. 20'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 25'000.-- par place).

Procédures en cours : Demande de renseignements déposée.

Procédures à effectuer : Plan localisé de quartier, autorisation de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Genève), le cas échéant CFF.

Desserte et accès : La mise en service de ce parc relais est liée à la réalisation de la ligne de tram «Sécheron». Un arrêt est situé devant l'accès piétons du parking. Une halte CFF est prévue également à proximité immédiate. Quant aux accès routiers, ils sont combinés avec ceux du projet de parking de l'OMC, qui se situe sur l'avenue de la Paix, elle-même directement liée à la route de Suisse, une des plus importantes pénétrantes de Genève (sortie autoroute du Vengeron). La construction de ce P+R facilitera les liaisons cyclables et piétonnes entre la place des Nations et le quartier de Sécheron.

Contexte : Outre la future ligne de tram «Sécheron» et la future halte CFF, ce parc relais se trouve dans un environnement appelé à se développer. Des liaisons piétonnes et deux-roues entre les quartiers Jura et Lac séparés par les voies CFF et avec le Jardin botanique sont envisagées. Les études en cours débouchent sur la possibilité de compléter le projet avec des locaux destinés à l'artisanat et de locaux administratifs. L'ensemble est encore complété par une galerie marchande, faisant office de centre de gravité du futur quartier.

L'ouvrage projeté comprend donc, outre le parc relais de 800 places, 150 places pour la desserte des diverses activités du quartier, une galerie marchande, des locaux pour des activités artisanales, des locaux administratifs, ainsi que des liaisons piétonnes et deux-roues.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements du parc relais à trouver. Le financement des autres activités n'est pas lié à celui du parc relais.

2.5. Parc relais «P+R Bachet» / 2e étape (500 places)

Sur le site du Bachet-de-Pesay existe un parc relais en surface de 100 places «P+R Bachet 2», ainsi qu'un parc relais sis dans le parking du dépôt des TPG, de 80 places «P+R Bachet/TPG». Ces deux parkings sont saturés en raison de l'excellence de leur desserte routière et en transports publics (lignes de trams 12 et 13). Ce projet est intégré dans les études entreprises dans le cadre de la réalisation du stade de Genève et de l'aménagement du secteur sud de Lancy.

Implantation : Au lieu-dit Bachet-de-Pesay, en élévation, en relation directe avec la plate-forme des arrêts TPG / lignes régionales et urbaines. Le parc relais «P+R Bachet» apparaîtra comme une véritable gare intermodale.

Coût : estimé à environ Fr. 15'000'000.--.

Procédures en cours : Autorisation préalable de construire déposée, comprenant la première phase de l'étude d'impact sur l'environnement. Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent être nécessaires.

Procédures à effectuer : Autorisation définitive de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Lancy). Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent s'avérer nécessaires.

Desserte et accès : Liaison directe avec les lignes de trams 12 et 13 existantes. Les accès routiers sont directements liés à la sortie de l'autoroute de contournement ainsi qu'à la route de la Chapelle, pour la desserte de la région de Troinex.

Contexte : Secteur délicat dû à la proximité d'une zone de villas. Idéalement placé, ce parc relais peut être combiné aisément à une petite zone marchande et permettre la réalisation d'une gare pour les transports urbains et régionaux. Une halte CFF est également projetée à proximité. A terme, ce parc relais se trouve à proximité du stade de Genève.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

3. Développement des parcs relais à Genève : le Conseil d'Etat propose l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Fondation des parkings

La nécessité d'augmenter rapidement le nombre de parcs relais soulève inévitablement la problématique de leur financement. Ce chapitre y est consacré.

Le Conseil d'Etat tient à titre liminaire à préciser que les fonds propres de la Fondation des parkings ne lui permettent pas de financer la totalité des réalisations retenues pour la période 1998-2003.

3.1. Coût de construction et problématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les besoins de financement de même que l'échéancier établis par la Fondation des parkings pour la construction des parcs relais proposés se présentent ainsi :

Coût estimatif

Construction

1998

1999

Etoile

15'000'000

1998/1999

5'000'000

10'000'000

Sous-Moulin

10'000'000

2000/2000

-

-

Genève-Plage

36'000'000

2000/2003

-

-

Sécheron

20'000'000

2000/2003

-

-

Bachet

15'000'000

2001/2003

-

-

Total

96'000'000

5'000'000

10'000'000

2000

2001

2002

2003

Etoile

-

-

-

Sous-Moulin

10'000'000

-

-

Genève-Plage

6'000'000

10'000'000

10'000'000

10'000'000

Sécheron

2'000'000

8'000'000

8'000'000

2'000'000

Bachet

-

3'000'000

8'000'000

4'000'000

Total

18'000'000

21'000'000

26'000'000

16'000'000

Plusieurs variantes ont été étudiées dans le but d'optimiser le financement de la construction des cinq ouvrages proposés, de la couverture des charges financières, ainsi que de la TVA inhérente aux deux premiers éléments. En l'état, le Conseil d'Etat est parti du principe que la Fondation des parkings ne deviendra pas propriétaire des parcelles, mais sera mise au bénéfice d'un droit de superficie afin de lui permettre, en cas de besoin, de faire appel à des hypothèques.

Les trois variantes de financement suivantes ont principalement été étudiées :

1) par le biais de la Fondation des parkings, avec garantie de l'Etat ;

2) par le biais des Transports publics genevois, avec garantie de l'Etat ;

3) par le biais d'une mise de fonds de l'Etat, sous forme de capital de dotation pour le financement.

La volonté de clarté et de transparence du Conseil d'Etat au sujet des coûts liés aux nouveaux parcs relais que la Fondation des parkings sera appelée à gérer l'ont incité à privilégier la première variante, qui lui est apparue comme étant la meilleure.

La Fondation des parkings sera ainsi propriétaire des parcs relais nouveaux et en assurera l'exploitation. Vue sous l'angle de la TVA, cette variante permettra la récupération complète de l'impôt préalable sur les nouveaux ouvrages.

C'est à l'appui de cet argumentaire que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil le présent projet de loi, conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

3.2 Rémunération de la garantie de l'Etat

La garantie accordée par l'Etat à la Fondation des parkings lui permet d'obtenir un taux préférentiel sur ses emprunts.

Le Conseil d'Etat propose qu'une partie de ce gain soit reversée à l'Etat. En effet, l'augmentation des garanties d'emprunts accordées par ce dernier le pénalise lors d'analyses financières réalisées par les institutions disposées à lui prêter de l'argent.

Par ailleurs, eu égard à l'engagement que l'Etat prend dans ce contexte, le  Conseil d'Etat demande que le Trésorier de l'Etat soit associé aux négociations, afin d'obtenir les meilleures conditions.

4. Fondation des parkings : prise en charge du déficit d'exploitation

La Fondation des parkings est à même de gérer les nouveaux parcs relais, en ce sens que les frais d'exploitation de ces derniers devraient être, à  terme, couverts par les recettes. Toutefois, les frais financiers et les amortissements provoqueront un déficit progressif supérieur à Fr. 6'500'000.--. Ce résultat sera pour moitié environ compensé par les recettes annuelles générées par les macarons, estimées à plus de Fr 3'000'000.-- par année.

Parcs relais : frais financiers et d'amortissement compris

Parcs relais

Etoile

Sous-Moulin

Genève-Plage

Sécheron

Bachet

Totaux

Recettes

280'000

135'000

350'000

185'000

150'000

Dépenses

180'000

180'000

350'000

180'000

180'000

Résultat d'exploitation

100'000

- 45'000

-.-

5'000

-30'000

30'000

Frais financiers

Taux intérêts 5%.

750'000

500'000

1'800'000

1'000'000

750'000

4'800'000

Amortissements

Calculés sur 50 ans

300'000

200'000

720'000

400'000

300'000

1'920'000

Résultat global

-950'000

-745'000

-2'520'000

-1'395'000

-1'080'000

-6'690'000

Couverture des frais financiers

La couverture des déficits a été envisagée sous plusieurs angles. Compte tenu des dispositions législatives régissant les activités déployées par la Fondation des parkings, le Conseil d'Etat a opté pour le principe de la couverture du déficit, sous la forme d'une subvention de fonctionnement, dans l'attente d'une éventuelle attribution future d'enveloppe budgétaire prédéfinie qui, elle, serait liée à un accord de prestations qui resterait à élaborer.

Plus la Fondation se finance par des recettes propres, plus la récupération de l'impôt préalable (TVA) est importante. Autrement dit, toute obtention de subvention ou recettes assimilées entraîne la réduction de la déduction de l'impôt préalable.

5. Conclusion

La meilleure solution pour assurer le financement des cinq parcs relais proposés se révélant être le principe de la garantie de l'Etat au profit de la Fondation des parkings, afin que cette dernière soit en mesure de bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi, qui lui est soumis conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

Ainsi, les efforts déjà déployés pour diminuer les déplacements de type pendulaire et pour favoriser la multimodalité connaîtront une amélioration substantielle en apportant, par la mise à disposition de 3'300 places supplémentaires de type P+R, une contribution progressive déterminante en rapport avec les objectifs globaux visés, qui prévoient dans les meilleurs délais la création de plus de 8'000 places de ce type.

Enfin, il appartiendra également au Conseil d'Etat d'envisager concrètement la prise en charge de la couverture des déficits que les frais financiers et les amortissements des cinq parcs relais souhaités ne manquera pas de générer progressivement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi

Annexes : Descriptif du parc relais lié au présent projet de loi

 Planning de réalisation des parcs relais à construire

13

14

Projet de loi(8184)instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Sous-Moulin » à hauteur de 10 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 10 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais « P+R Sous-Moulin».

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que le contenu du présent exposé des motifs est identique à celui des quatre autres projets de loi traitant de parcs relais à construire, soit ceux de Sous-Moulin, de Genève-Plage, de Sécheron et du Bachet (2e étape).

1. Introduction

L'approche multimodale des déplacements, la hiérarchisation segmentée du trafic et les implications qu'elles comportent, aussi bien en termes d'habitudes nouvelles à instituer qu'en infrastructures à développer, notamment en matière de parcs relais (P+R), ont clairement été mises en évidence par le Conseil d'Etat dans sa réponse au Grand Conseil relative à la motion 1086-B, soumise simultanément à son examen.

La démonstration de la nécessité de construire rapidement des parcs relais à Genève aux endroits stratégiques à l'appui de projets concrets qui s'inscrivent dans une approche systémique cohérente des déplacements ne sera donc pas reproduite dans le présent exposé des motifs.

Celui-ci sera ainsi consacré à la présentation des projets à mettre en exploitation avec l'appui de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation des parkings) d'ici à l'an 2003, de même qu'aux aspects financiers liés à la démarche.

Le Conseil d'Etat tient tout de même à rappeler qu'une certaine marge de manoeuvre est indispensable pour mener à bien la réalisation progressive des ouvrages projetés, en raison d'éventuelles difficultés techniques ou de procédures qui pourraient temporairement bloquer l'un ou l'autre des objets. Dans cet esprit, l'ordre de réalisation proposé devra peut-être être adapté en fonction de l'évolution des événements.

Le présent exposé des motifs a également pour objectif de justifier l'urgence d'entreprendre la construction des parcs relais à réaliser, en démontrant l'interdépendance entre les ouvrages, les transports publics, l'évolution du trafic et du stationnement et en mettant en exergue les occasions à saisir en termes d'opportunité.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, puis le développement progressif des secteurs avec macarons de stationnement, militent en faveur de la réalisation rapide de parcs relais, conjointement aux extensions de lignes de transports publics projetées, ceci au profit de l'économie et de la protection de l'environnement. Celles et ceux qui doivent faire usage de leur véhicule privé pour accéder à l'agglomération urbaine, en pratiquant des déplacements dits de destination (accès aux commerces et services, visiteurs) bénéficient également par cette approche d'une accessibilité indispensable de meilleure qualité.

2. Parcs relais : Le Conseil d'Etat propose la mise en exploitation de cinq ouvrages pour l'horizon 2003

La stratégie du Conseil d'Etat sur le développement des déplacements, largement explicitée dans sa réponse à la motion 1086-B, le conduit à proposer la mise en exploitation prioritaire des ouvrages suivants :

b) P+R Sous-Moulin en projet

c) P+R Genève-Plage en projet

d) P+R Sécheron en projet

e) P+R Bachet (2e étape) en projet

La justification de la mise en exploitation très prochaine de ces parcs relais est exposée ci-après. Une présentation illustrée de l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi est également présenté en annexe.

2.1. Parc relais «P+R Etoile» (600 places)

Ce parc relais est en cours de construction et sa mise en exploitation est prévue pour la fin de l'année 1999. Il comprend 600 places ainsi qu'une galerie marchande, apportant ainsi un agrément aux personnes pratiquant le transfert modal. Les nouvelles dispositions législatives sur les macarons, acceptées par le Grand Conseil en juin 1997, prévoyant que les recettes qui en sont issues revenaient à la Fondation des parkings, ont permis d'entreprendre les travaux. Les recettes prévisibles des macarons permettaient en effet de couvrir les frais financiers et l'amortissement de cet ouvrage.

Implantation : Parking en élévation de 5 étages situé au-dessus de la voie centrale, au carrefour de la route des Acacias et de la route des Jeunes.

Coût : Fr. 15'000'000.--

Procédures : terminées.

Desserte et accès : Liaison TPG par la ligne de bus 4. Liaison future directe avec la ligne de tram «Acacias». Quant aux accès voitures, ils sont possibles depuis la route des Jeunes et la voie centrale, en venant de l'autoroute de contournement.

Contexte : A terme, ce parking se trouvera à proximité du stade de Genève.

2.2. Parc relais «P+R Sous-Moulin» (500 places)

Implantation : A proximité immédiate du centre sportif des Trois-Chênes, sur la commune de Thônex, à l'emplacement du parking existant en surface. Réalisation sur 3 niveaux, dont 1 en sous-sol. En liaison directe avec la Route Blanche.

Coût : estimé à environ Fr. 10'000'000.--, y compris les aménagements routiers.

Procédures en cours : Demande de déclassement de zone à l'examen auprès des autorités cantonales et municipales (commune de Thônex).

Procédures à effectuer : Autorisation de construire, droit de superficie intercommunal (Trois-Chênes) ratifié par le Grand Conseil.

Desserte et accès : Les TPG ont d'ores et déjà décidé de prolonger la ligne urbaine du bus 6 jusqu'au parc relais. Les accès routiers pour le parking sont situés directement sur la Route Blanche et réglés par un carrefour à feux. Cette configuration offre un accès direct depuis la France, sans transit dans les communes avoisinantes. L'accès est également possible depuis la route de Sous-Moulin.

Contexte : Les communes des Trois-Chênes réalisent une patinoire devant s'ouvrir en automne 2000. Il est judicieux d'ouvrir le parc relais à peu près simultanément. La proximité avec cette patinoire ainsi qu'avec le stade des Trois-Chênes offre une utilisation diversifiée de l'ouvrage, y compris les week-ends.

Financement : Les recettes des macarons permettent de couvrir les frais financiers et l'amortissement de l'ouvrage.

2.3. Parc relais «P+R Genève-Plage» (900 places)

Un parc relais de 110 places en surface a été mis en exploitation en été 1999 sur le quai Gustave-Ador. Ce dernier connaît déjà la saturation, illustrant très clairement la demande pressante qui existe à cet endroit en la matière. Les études menées montrent également que le parc relais «P+R Genève-Plage» devrait être mis en service prioritairement, pour faciliter le transfert modal, en regard des objectifs assignés par la politique des déplacements.

Implantation : Dans le port de la Nautique, au-dessous du niveau du lac.

Coût : estimé à environ Fr. 36'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 40'000.-- par place).

Procédures en cours : Autorisation préalable délivrée. Autorisation définitive en cours, comprenant l'étude d'impact sur l'environnement.

Procédures à effectuer : Droit de superficie cantonal et municipal (commune de Cologny).

Desserte et accès : La desserte existante des TPG au moyen du bus 2 devra être renforcée. L'arrêt des TPG se situe à proximité immédiate des sorties piétonnes du parking. Un débarcadère des Mouettes genevoises pourrait être créé au Port Noir, offrant une alternative pour la desserte de la rive droite et du centre-ville (attrait touristique). Quant aux accès routiers situés le long du quai de Cologny, avant le carrefour du Traînant venant de Genève, ils offrent une desserte du parking dans toutes les directions. Cette solution permet de réaménager l'esplanade devant Genève-Plage et la Nautique.

Contexte : Situé à proximité de Genève-Plage, de la Nautique et de plusieurs autres activités, il permet une utilisation diversifiée. De même, en période touristique, ce parc relais permettra un stationnement aisé avec une desserte rapide et attractive (Mouettes) vers le centre-ville.

Le Conseil d'Etat a porté son choix sur la réalisation d'un seul parking sur ce site, d'une capacité qui permet d'éviter la construction d'un autre ouvrage, tel que Port Blanc.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

2.4. Parc relais «P+R Sécheron» (800 places)

Ce parc relais se trouve dans un quartier en pleine restructuration. Il est lié à un ensemble d'objets, de destinations et d'affectations qui rendent sa réalisation complexe.

Implantation : A proximité immédiate des voies CFF, côté lac, entre les avenues de la Paix et de France.

Coût : estimé à environ Fr. 20'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 25'000. -- par place).

Procédures en cours : Demande de renseignements déposée.

Procédures à effectuer : Plan localisé de quartier, autorisation de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Genève), le cas échéant CFF.

Desserte et accès : La mise en service de ce parc relais est liée à la réalisation de la ligne de tram «Sécheron». Un arrêt est situé devant l'accès piétons du parking. Une halte CFF est prévue également à proximité immédiate. Quant aux accès routiers, ils sont combinés avec ceux du projet de parking de l'OMC, qui se situe sur l'avenue de la Paix, elle-même directement liée à la route de Suisse, une des plus importantes pénétrantes de Genève (sortie autoroute du Vengeron). La construction de ce P+R facilitera les liaisons cyclables et piétonnes entre la place des Nations et le quartier de Sécheron.

Contexte : Outre la future ligne de tram «Sécheron» et la future halte CFF, ce parc relais se trouve dans un environnement appelé à se développer. Des liaisons piétonnes et deux-roues entre les quartiers Jura et Lac séparés par les voies CFF et avec le Jardin botanique sont envisagées. Les études en cours débouchent sur la possibilité de compléter le projet avec des locaux destinés à l'artisanat et de locaux administratifs. L'ensemble est encore complété par une galerie marchande, faisant office de centre de gravité du futur quartier.

L'ouvrage projeté comprend donc, outre le parc relais de 800 places, 150 places pour la desserte des diverses activités du quartier, une galerie marchande, des locaux pour des activités artisanales, des locaux administratifs, ainsi que des liaisons piétonnes et deux-roues.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements du parc relais à trouver. Le financement des autres activités n'est pas lié à celui du parc relais.

2.5. Parc relais «P+R Bachet» / 2e étape (500 places)

Sur le site du Bachet-de-Pesay existe un parc relais en surface de 100 places «P+R Bachet 2», ainsi qu'un parc relais sis dans le parking du dépôt des TPG, de 80 places «P+R Bachet/TPG». Ces deux parkings sont saturés en raison de l'excellence de leur desserte routière et en transports publics (lignes de trams 12 et 13). Ce projet est intégré dans les études entreprises dans le cadre de la réalisation du stade de Genève et de l'aménagement du secteur sud de Lancy.

Implantation : Au lieu-dit Bachet-de-Pesay, en élévation, en relation directe avec la plate-forme des arrêts TPG / lignes régionales et urbaines. Le parc relais «P+R Bachet» apparaîtra comme une véritable gare intermodale.

Coût : estimé à environ Fr. 15'000'000.--.

Procédures en cours : Autorisation préalable de construire déposée, comprenant la première phase de l'étude d'impact sur l'environnement. Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent être nécessaires.

Procédures à effectuer : Autorisation définitive de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Lancy). Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent s'avérer nécessaires.

Desserte et accès : Liaison directe avec les lignes de trams 12 et 13 existantes. Les accès routiers sont directements liés à la sortie de l'autoroute de contournement ainsi qu'à la route de la Chapelle, pour la desserte de la région de Troinex.

Contexte : Secteur délicat dû à la proximité d'une zone de villas. Idéalement placé, ce parc relais peut être combiné aisément à une petite zone marchande et permettre la réalisation d'une gare pour les transports urbains et régionaux. Une halte CFF est également projetée à proximité. A terme, ce parc relais se trouve à proximité du stade de Genève.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

3. Développement des parcs relais à Genève : le Conseil d'Etat propose l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Fondation des parkings

La nécessité d'augmenter rapidement le nombre de parcs relais soulève inévitablement la problématique de leur financement. Ce chapitre y est consacré.

Le Conseil d'Etat tient à titre liminaire à préciser que les fonds propres de la Fondation des parkings ne lui permettent pas de financer la totalité des réalisations retenues pour la période 1998-2003.

3.1. Coût de construction et problématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les besoins de financement de même que l'échéancier établis par la Fondation des parkings pour la construction des parcs relais proposés se présentent ainsi :

Coût estimatif

Construction

1998

1999

Etoile

15'000'000

1998/1999

5'000'000

10'000'000

Sous-Moulin

10'000'000

2000/2000

-

-

Genève-Plage

36'000'000

2000/2003

-

-

Sécheron

20'000'000

2000/2003

-

-

Bachet

15'000'000

2001/2003

-

-

Total

96'000'000

5'000'000

10'000'000

2000

2001

2002

2003

Etoile

-

-

-

Sous-Moulin

10'000'000

-

-

Genève-Plage

6'000'000

10'000'000

10'000'000

10'000'000

Sécheron

2'000'000

8'000'000

8'000'000

2'000'000

Bachet

-

3'000'000

8'000'000

4'000'000

Total

18'000'000

21'000'000

26'000'000

16'000'000

Plusieurs variantes ont été étudiées dans le but d'optimiser le financement de la construction des cinq ouvrages proposés, de la couverture des charges financières, ainsi que de la TVA inhérente aux deux premiers éléments. En l'état, le Conseil d'Etat est parti du principe que la Fondation des parkings ne deviendra pas propriétaire des parcelles, mais sera mise au bénéfice d'un droit de superficie afin de lui permettre, en cas de besoin, de faire appel à des hypothèques.

Les trois variantes de financement suivantes ont principalement été étudiées :

1) par le biais de la Fondation des parkings, avec garantie de l'Etat ;

2) par le biais des Transports publics genevois, avec garantie de l'Etat ;

3) par le biais d'une mise de fonds de l'Etat, sous forme de capital de dotation pour le financement.

La volonté de clarté et de transparence du Conseil d'Etat au sujet des coûts liés aux nouveaux parcs relais que la Fondation des parkings sera appelée à gérer l'ont incité à privilégier la première variante, qui lui est apparue comme étant la meilleure.

La Fondation des parkings sera ainsi propriétaire des parcs relais nouveaux et en assurera l'exploitation. Vue sous l'angle de la TVA, cette variante permettra la récupération complète de l'impôt préalable sur les nouveaux ouvrages.

C'est à l'appui de cet argumentaire que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil le présent projet de loi, conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

3.2 Rémunération de la garantie de l'Etat

La garantie accordée par l'Etat à la Fondation des parkings lui permet d'obtenir un taux préférentiel sur ses emprunts.

Le Conseil d'Etat propose qu'une partie de ce gain soit reversée à l'Etat. En effet, l'augmentation des garanties d'emprunts accordées par ce dernier le pénalise lors d'analyses financières réalisées par les institutions disposées à lui prêter de l'argent.

Par ailleurs, eu égard à l'engagement que l'Etat prend dans ce contexte, le  Conseil d'Etat demande que le Trésorier de l'Etat soit associé aux négociations, afin d'obtenir les meilleures conditions.

4. Fondation des parkings : prise en charge du déficit d'exploitation

La Fondation des parkings est à même de gérer les nouveaux parcs relais, en ce sens que les frais d'exploitation de ces derniers devraient être, à  terme, couverts par les recettes. Toutefois, les frais financiers et les amortissements provoqueront un déficit progressif supérieur à Fr. 6'500'000.--. Ce résultat sera pour moitié environ compensé par les recettes annuelles générées par les macarons, estimées à plus de Fr 3'000'000.--par année.

Parcs relais : frais financiers et d'amortissement compris

Parcs relais

Etoile

Sous-Moulin

Genève-Plage

Sécheron

Bachet

Totaux

Recettes

280'000

135'000

350'000

185'000

150'000

Dépenses

180'000

180'000

350'000

180'000

180'000

Résultat d'exploitation

100'000

- 45'000

-.-

5'000

-30'000

30'000

Frais financiers

Taux intérêts 5%.

750'000

500'000

1'800'000

1'000'000

750'000

4'800'000

Amortissements

Calculés sur 50 ans

300'000

200'000

720'000

400'000

300'000

1'920'000

Résultat global

-950'000

-745'000

-2'520'000

-1'395'000

-1'080'000

-6'690'000

Couverture des frais financiers

La couverture des déficits a été envisagée sous plusieurs angles. Compte tenu des dispositions législatives régissant les activités déployées par la Fondation des parkings, le Conseil d'Etat a opté pour le principe de la couverture du déficit, sous la forme d'une subvention de fonctionnement, dans l'attente d'une éventuelle attribution future d'enveloppe budgétaire prédéfinie qui, elle, serait liée à un accord de prestations qui resterait à élaborer.

Plus la Fondation se finance par des recettes propres, plus la récupération de l'impôt préalable (TVA) est importante. Autrement dit, toute obtention de subvention ou recettes assimilées entraîne la réduction de la déduction de l'impôt préalable.

5. Conclusion

La meilleure solution pour assurer le financement des cinq parcs relais proposés se révélant être le principe de la garantie de l'Etat au profit de la Fondation des parkings, afin que cette dernière soit en mesure de bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi, qui lui est soumis conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

Ainsi, les efforts déjà déployés pour diminuer les déplacements de type pendulaire et pour favoriser la multimodalité connaîtront une amélioration substantielle en apportant, par la mise à disposition de 3'300 places supplémentaires de type P+R, une contribution progressive déterminante en rapport avec les objectifs globaux visés, qui prévoient dans les meilleurs délais la création de plus de 8'000 places de ce type.

Enfin, il appartiendra également au Conseil d'Etat d'envisager concrètement la prise en charge de la couverture des déficits que les frais financiers et les amortissements des cinq parcs relais souhaités ne manquera pas de générer progressivement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi

Annexes : Descriptif du parc relais lié au présent projet de loi

 Planning de réalisation des parcs relais à construire

PL 8184 page 13

14

Projet de loi(8185)instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Genève-Plage » à hauteur de 36 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 36 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais «P+R Genève-Plage».

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que le contenu du présent exposé des motifs est identique à celui des quatre autres projets de loi traitant de parcs relais à construire, soit ceux de Sous-Moulin, de Genève-Plage, de Sécheron et du Bachet (2e étape).

1. Introduction

L'approche multimodale des déplacements, la hiérarchisation segmentée du trafic et les implications qu'elles comportent, aussi bien en termes d'habitudes nouvelles à instituer qu'en infrastructures à développer, notamment en matière de parcs relais (P+R), ont clairement été mises en évidence par le Conseil d'Etat dans sa réponse au Grand Conseil relative à la motion 1086-B, soumise simultanément à son examen.

La démonstration de la nécessité de construire rapidement des parcs relais à Genève aux endroits stratégiques à l'appui de projets concrets qui s'inscrivent dans une approche systémique cohérente des déplacements ne sera donc pas reproduite dans le présent exposé des motifs.

Celui-ci sera ainsi consacré à la présentation des projets à mettre en exploitation avec l'appui de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation des parkings) d'ici à l'an 2003, de même qu'aux aspects financiers liés à la démarche.

Le Conseil d'Etat tient tout de même à rappeler qu'une certaine marge de manoeuvre est indispensable pour mener à bien la réalisation progressive des ouvrages projetés, en raison d'éventuelles difficultés techniques ou de procédures qui pourraient temporairement bloquer l'un ou l'autre des objets. Dans cet esprit, l'ordre de réalisation proposé devra peut-être être adapté en fonction de l'évolution des événements.

Le présent exposé des motifs a également pour objectif de justifier l'urgence d'entreprendre la construction des parcs relais à réaliser, en démontrant l'interdépendance entre les ouvrages, les transports publics, l'évolution du trafic et du stationnement et en mettant en exergue les occasions à saisir en termes d'opportunité.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, puis le développement progressif des secteurs avec macarons de stationnement, militent en faveur de la réalisation rapide de parcs relais, conjointement aux extensions de lignes de transports publics projetées, ceci au profit de l'économie et de la protection de l'environnement. Celles et ceux qui doivent faire usage de leur véhicule privé pour accéder à l'agglomération urbaine, en pratiquant des déplacements dits de destination (accès aux commerces et services, visiteurs) bénéficient également par cette approche d'une accessibilité indispensable de meilleure qualité.

2. Parcs relais : Le Conseil d'Etat propose la mise en exploitation de cinq ouvrages pour l'horizon 2003

La stratégie du Conseil d'Etat sur le développement des déplacements, largement explicitée dans sa réponse à la motion 1086-B, le conduit à proposer la mise en exploitation prioritaire des ouvrages suivants :

b) P+R Sous-Moulin en projet

c) P+R Genève-Plage en projet

d) P+R Sécheron en projet

e) P+R Bachet (2e étape) en projet

La justification de la mise en exploitation très prochaine de ces parcs relais est exposée ci-après. Une présentation illustrée de l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi est également présenté en annexe.

2.1. Parc relais «P+R Etoile» (600 places)

Ce parc relais est en cours de construction et sa mise en exploitation est prévue pour la fin de l'année 1999. Il comprend 600 places ainsi qu'une galerie marchande, apportant ainsi un agrément aux personnes pratiquant le transfert modal. Les nouvelles dispositions législatives sur les macarons, acceptées par le Grand Conseil en juin 1997, prévoyant que les recettes qui en sont issues revenaient à la Fondation des parkings, ont permis d'entreprendre les travaux. Les recettes prévisibles des macarons permettaient en effet de couvrir les frais financiers et l'amortissement de cet ouvrage.

Implantation : Parking en élévation de 5 étages situé au-dessus de la voie centrale, au carrefour de la route des Acacias et de la route des Jeunes.

Coût : Fr. 15'000'000.--

Procédures : terminées.

Desserte et accès : Liaison TPG par la ligne de bus 4. Liaison future directe avec la ligne de tram «Acacias». Quant aux accès voitures, ils sont possibles depuis la route des Jeunes et la voie centrale, en venant de l'autoroute de contournement.

Contexte : A terme, ce parking se trouvera à proximité du stade de Genève.

2.2. Parc relais «P+R Sous-Moulin» (500 places)

Implantation : A proximité immédiate du centre sportif des Trois-Chênes, sur la commune de Thônex, à l'emplacement du parking existant en surface. Réalisation sur 3 niveaux, dont 1 en sous-sol. En liaison directe avec la Route Blanche.

Coût : estimé à environ Fr. 10'000'000.--, y compris les aménagements routiers.

Procédures en cours : Demande de déclassement de zone à l'examen auprès des autorités cantonales et municipales (commune de Thônex).

Procédures à effectuer : Autorisation de construire, droit de superficie intercommunal (Trois-Chênes) ratifié par le Grand Conseil.

Desserte et accès : Les TPG ont d'ores et déjà décidé de prolonger la ligne urbaine du bus 6 jusqu'au parc relais. Les accès routiers pour le parking sont situés directement sur la Route Blanche et réglés par un carrefour à feux. Cette configuration offre un accès direct depuis la France, sans transit dans les communes avoisinantes. L'accès est également possible depuis la route de Sous-Moulin.

Contexte : Les communes des Trois-Chênes réalisent une patinoire devant s'ouvrir en automne 2000. Il est judicieux d'ouvrir le parc relais à peu près simultanément. La proximité avec cette patinoire ainsi qu'avec le stade des Trois-Chênes offre une utilisation diversifiée de l'ouvrage, y compris les week-ends.

Financement : Les recettes des macarons permettent de couvrir les frais financiers et l'amortissement de l'ouvrage.

2.3. Parc relais «P+R Genève-Plage» (900 places)

Un parc relais de 110 places en surface a été mis en exploitation en été 1999 sur le quai Gustave-Ador. Ce dernier connaît déjà la saturation, illustrant très clairement la demande pressante qui existe à cet endroit en la matière. Les études menées montrent également que le parc relais «P+R Genève-Plage» devrait être mis en service prioritairement, pour faciliter le transfert modal, en regard des objectifs assignés par la politique des déplacements.

Implantation : Dans le port de la Nautique, au-dessous du niveau du lac.

Coût : estimé à environ Fr. 36'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 40'000.-- par place).

Procédures en cours : Autorisation préalable délivrée. Autorisation définitive en cours, comprenant l'étude d'impact sur l'environnement.

Procédures à effectuer : Droit de superficie cantonal et municipal (commune de Cologny).

Desserte et accès : La desserte existante des TPG au moyen du bus 2 devra être renforcée. L'arrêt des TPG se situe à proximité immédiate des sorties piétonnes du parking. Un débarcadère des Mouettes genevoises pourrait être créé au Port Noir, offrant une alternative pour la desserte de la rive droite et du centre-ville (attrait touristique). Quant aux accès routiers situés le long du quai de Cologny, avant le carrefour du Traînant venant de Genève, ils offrent une desserte du parking dans toutes les directions. Cette solution permet de réaménager l'esplanade devant Genève-Plage et la Nautique.

Contexte : Situé à proximité de Genève-Plage, de la Nautique et de plusieurs autres activités, il permet une utilisation diversifiée. De même, en période touristique, ce parc relais permettra un stationnement aisé avec une desserte rapide et attractive (Mouettes) vers le centre-ville.

Le Conseil d'Etat a porté son choix sur la réalisation d'un seul parking sur ce site, d'une capacité qui permet d'éviter la construction d'un autre ouvrage, tel que Port Blanc.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

2.4. Parc relais «P+R Sécheron» (800 places)

Ce parc relais se trouve dans un quartier en pleine restructuration. Il est lié à un ensemble d'objets, de destinations et d'affectations qui rendent sa réalisation complexe.

Implantation : A proximité immédiate des voies CFF, côté lac, entre les avenues de la Paix et de France.

Coût : estimé à environ Fr. 20'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 25'000.-- par place).

Procédures en cours : Demande de renseignements déposée.

Procédures à effectuer : Plan localisé de quartier, autorisation de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Genève), le cas échéant CFF.

Desserte et accès : La mise en service de ce parc relais est liée à la réalisation de la ligne de tram «Sécheron». Un arrêt est situé devant l'accès piétons du parking. Une halte CFF est prévue également à proximité immédiate. Quant aux accès routiers, ils sont combinés avec ceux du projet de parking de l'OMC, qui se situe sur l'avenue de la Paix, elle-même directement liée à la route de Suisse, une des plus importantes pénétrantes de Genève (sortie autoroute du Vengeron). La construction de ce P+R facilitera les liaisons cyclables et piétonnes entre la place des Nations et le quartier de Sécheron.

Contexte : Outre la future ligne de tram «Sécheron» et la future halte CFF, ce parc relais se trouve dans un environnement appelé à se développer. Des liaisons piétonnes et deux-roues entre les quartiers Jura et Lac séparés par les voies CFF et avec le Jardin botanique sont envisagées. Les études en cours débouchent sur la possibilité de compléter le projet avec des locaux destinés à l'artisanat et de locaux administratifs. L'ensemble est encore complété par une galerie marchande, faisant office de centre de gravité du futur quartier.

L'ouvrage projeté comprend donc, outre le parc relais de 800 places, 150 places pour la desserte des diverses activités du quartier, une galerie marchande, des locaux pour des activités artisanales, des locaux administratifs, ainsi que des liaisons piétonnes et deux-roues.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements du parc relais à trouver. Le financement des autres activités n'est pas lié à celui du parc relais.

2.5. Parc relais «P+R Bachet» / 2e étape (500 places)

Sur le site du Bachet-de-Pesay existe un parc relais en surface de 100 places «P+R Bachet 2», ainsi qu'un parc relais sis dans le parking du dépôt des TPG, de 80 places «P+R Bachet/TPG». Ces deux parkings sont saturés en raison de l'excellence de leur desserte routière et en transports publics (lignes de trams 12 et 13). Ce projet est intégré dans les études entreprises dans le cadre de la réalisation du stade de Genève et de l'aménagement du secteur sud de Lancy.

Implantation : Au lieu-dit Bachet-de-Pesay, en élévation, en relation directe avec la plate-forme des arrêts TPG / lignes régionales et urbaines. Le parc relais «P+R Bachet» apparaîtra comme une véritable gare intermodale.

Coût : estimé à environ Fr. 15'000'000.--.

Procédures en cours : Autorisation préalable de construire déposée, comprenant la première phase de l'étude d'impact sur l'environnement. Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent être nécessaires.

Procédures à effectuer : Autorisation définitive de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Lancy). Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent s'avérer nécessaires.

Desserte et accès : Liaison directe avec les lignes de trams 12 et 13 existantes. Les accès routiers sont directements liés à la sortie de l'autoroute de contournement ainsi qu'à la route de la Chapelle, pour la desserte de la région de Troinex.

Contexte : Secteur délicat dû à la proximité d'une zone de villas. Idéalement placé, ce parc relais peut être combiné aisément à une petite zone marchande et permettre la réalisation d'une gare pour les transports urbains et régionaux. Une halte CFF est également projetée à proximité. A terme, ce parc relais se trouve à proximité du stade de Genève.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

3. Développement des parcs relais à Genève : le Conseil d'Etat propose l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Fondation des parkings

La nécessité d'augmenter rapidement le nombre de parcs relais soulève inévitablement la problématique de leur financement. Ce chapitre y est consacré.

Le Conseil d'Etat tient à titre liminaire à préciser que les fonds propres de la Fondation des parkings ne lui permettent pas de financer la totalité des réalisations retenues pour la période 1998-2003.

3.1. Coût de construction et problématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les besoins de financement de même que l'échéancier établis par la Fondation des parkings pour la construction des parcs relais proposés se présentent ainsi :

Coût estimatif

Construction

1998

1999

Etoile

15'000'000

1998/1999

5'000'000

10'000'000

Sous-Moulin

10'000'000

2000/2000

-

-

Genève-Plage

36'000'000

2000/2003

-

-

Sécheron

20'000'000

2000/2003

-

-

Bachet

15'000'000

2001/2003

-

-

Total

96'000'000

5'000'000

10'000'000

2000

2001

2002

2003

Etoile

-

-

-

Sous-Moulin

10'000'000

-

-

Genève-Plage

6'000'000

10'000'000

10'000'000

10'000'000

Sécheron

2'000'000

8'000'000

8'000'000

2'000'000

Bachet

-

3'000'000

8'000'000

4'000'000

Total

18'000'000

21'000'000

26'000'000

16'000'000

Plusieurs variantes ont été étudiées dans le but d'optimiser le financement de la construction des cinq ouvrages proposés, de la couverture des charges financières, ainsi que de la TVA inhérente aux deux premiers éléments. En l'état, le Conseil d'Etat est parti du principe que la Fondation des parkings ne deviendra pas propriétaire des parcelles, mais sera mise au bénéfice d'un droit de superficie afin de lui permettre, en cas de besoin, de faire appel à des hypothèques.

Les trois variantes de financement suivantes ont principalement été étudiées :

1) par le biais de la Fondation des parkings, avec garantie de l'Etat ;

2) par le biais des Transports publics genevois, avec garantie de l'Etat ;

3) par le biais d'une mise de fonds de l'Etat, sous forme de capital de dotation pour le financement.

La volonté de clarté et de transparence du Conseil d'Etat au sujet des coûts liés aux nouveaux parcs relais que la Fondation des parkings sera appelée à gérer l'ont incité à privilégier la première variante, qui lui est apparue comme étant la meilleure.

La Fondation des parkings sera ainsi propriétaire des parcs relais nouveaux et en assurera l'exploitation. Vue sous l'angle de la TVA, cette variante permettra la récupération complète de l'impôt préalable sur les nouveaux ouvrages.

C'est à l'appui de cet argumentaire que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil le présent projet de loi, conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

3.2 Rémunération de la garantie de l'Etat

La garantie accordée par l'Etat à la Fondation des parkings lui permet d'obtenir un taux préférentiel sur ses emprunts.

Le Conseil d'Etat propose qu'une partie de ce gain soit reversée à l'Etat. En effet, l'augmentation des garanties d'emprunts accordées par ce dernier le pénalise lors d'analyses financières réalisées par les institutions disposées à lui prêter de l'argent.

Par ailleurs, eu égard à l'engagement que l'Etat prend dans ce contexte, le Conseil d'Etat demande que le Trésorier de l'Etat soit associé aux négociations, afin d'obtenir les meilleures conditions.

4. Fondation des parkings : prise en charge du déficit d'exploitation

La Fondation des parkings est à même de gérer les nouveaux parcs relais, en ce sens que les frais d'exploitation de ces derniers devraient être, à  terme, couverts par les recettes. Toutefois, les frais financiers et les amortissements provoqueront un déficit progressif supérieur à Fr. 6'500'000.--. Ce résultat sera pour moitié environ compensé par les recettes annuelles générées par les macarons, estimées à plus de Fr 3'000'000.-- par année.

Parcs relais : frais financiers et d'amortissement compris

Parcs relais

Etoile

Sous-Moulin

Genève-Plage

Sécheron

Bachet

Totaux

Recettes

280'000

135'000

350'000

185'000

150'000

Dépenses

180'000

180'000

350'000

180'000

180'000

Résultat d'exploitation

100'000

- 45'000

-.-

5'000

-30'000

30'000

Frais financiers

Taux intérêts 5%.

750'000

500'000

1'800'000

1'000'000

750'000

4'800'000

Amortissements

Calculés sur 50 ans

300'000

200'000

720'000

400'000

300'000

1'920'000

Résultat global

-950'000

-745'000

-2'520'000

-1'395'000

-1'080'000

-6'690'000

Couverture des frais financiers

La couverture des déficits a été envisagée sous plusieurs angles. Compte tenu des dispositions législatives régissant les activités déployées par la Fondation des parkings, le Conseil d'Etat a opté pour le principe de la couverture du déficit, sous la forme d'une subvention de fonctionnement, dans l'attente d'une éventuelle attribution future d'enveloppe budgétaire prédéfinie qui, elle, serait liée à un accord de prestations qui resterait à élaborer.

Plus la Fondation se finance par des recettes propres, plus la récupération de l'impôt préalable (TVA) est importante. Autrement dit, toute obtention de subvention ou recettes assimilées entraîne la réduction de la déduction de l'impôt préalable.

5. Conclusion

La meilleure solution pour assurer le financement des cinq parcs relais proposés se révélant être le principe de la garantie de l'Etat au profit de la Fondation des parkings, afin que cette dernière soit en mesure de bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi, qui lui est soumis conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

Ainsi, les efforts déjà déployés pour diminuer les déplacements de type pendulaire et pour favoriser la multimodalité connaîtront une amélioration substantielle en apportant, par la mise à disposition de 3'300 places supplémentaires de type P+R, une contribution progressive déterminante en rapport avec les objectifs globaux visés, qui prévoient dans les meilleurs délais la création de plus de 8'000 places de ce type.

Enfin, il appartiendra également au Conseil d'Etat d'envisager concrètement la prise en charge de la couverture des déficits que les frais financiers et les amortissements des cinq parcs relais souhaités ne manquera pas de générer progressivement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi

Annexes : Descriptif du parc relais lié au présent projet de loi

 Planning de réalisation des parcs relais à construire

Projet de loi(8186)instituant une garantie pour un prêt en faveur de la fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Sécheron » à hauteur de 20 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 20 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais « P+R Sécheron».

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que le contenu du présent exposé des motifs est identique à celui des quatre autres projets de loi traitant de parcs relais à construire, soit ceux de Sous-Moulin, de Genève-Plage, de Sécheron et du Bachet (2e étape).

1. Introduction

L'approche multimodale des déplacements, la hiérarchisation segmentée du trafic et les implications qu'elles comportent, aussi bien en termes d'habitudes nouvelles à instituer qu'en infrastructures à développer, notamment en matière de parcs relais (P+R), ont clairement été mises en évidence par le Conseil d'Etat dans sa réponse au Grand Conseil relative à la motion 1086-B, soumise simultanément à son examen.

La démonstration de la nécessité de construire rapidement des parcs relais à Genève aux endroits stratégiques à l'appui de projets concrets qui s'inscrivent dans une approche systémique cohérente des déplacements ne sera donc pas reproduite dans le présent exposé des motifs.

Celui-ci sera ainsi consacré à la présentation des projets à mettre en exploitation avec l'appui de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation des parkings) d'ici à l'an 2003, de même qu'aux aspects financiers liés à la démarche.

Le Conseil d'Etat tient tout de même à rappeler qu'une certaine marge de manoeuvre est indispensable pour mener à bien la réalisation progressive des ouvrages projetés, en raison d'éventuelles difficultés techniques ou de procédures qui pourraient temporairement bloquer l'un ou l'autre des objets. Dans cet esprit, l'ordre de réalisation proposé devra peut-être être adapté en fonction de l'évolution des événements.

Le présent exposé des motifs a également pour objectif de justifier l'urgence d'entreprendre la construction des parcs relais à réaliser, en démontrant l'interdépendance entre les ouvrages, les transports publics, l'évolution du trafic et du stationnement et en mettant en exergue les occasions à saisir en termes d'opportunité.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, puis le développement progressif des secteurs avec macarons de stationnement, militent en faveur de la réalisation rapide de parcs relais, conjointement aux extensions de lignes de transports publics projetées, ceci au profit de l'économie et de la protection de l'environnement. Celles et ceux qui doivent faire usage de leur véhicule privé pour accéder à l'agglomération urbaine, en pratiquant des déplacements dits de destination (accès aux commerces et services, visiteurs) bénéficient également par cette approche d'une accessibilité indispensable de meilleure qualité.

2. Parcs relais : Le Conseil d'Etat propose la mise en exploitation de cinq ouvrages pour l'horizon 2003

La stratégie du Conseil d'Etat sur le développement des déplacements, largement explicitée dans sa réponse à la motion 1086-B, le conduit à proposer la mise en exploitation prioritaire des ouvrages suivants :

b) P+R Sous-Moulin en projet

c) P+R Genève-Plage en projet

d) P+R Sécheron en projet

e) P+R Bachet (2e étape) en projet

La justification de la mise en exploitation très prochaine de ces parcs relais est exposée ci-après. Une présentation illustrée de l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi est également présenté en annexe.

2.1. Parc relais «P+R Etoile» (600 places)

Ce parc relais est en cours de construction et sa mise en exploitation est prévue pour la fin de l'année 1999. Il comprend 600 places ainsi qu'une galerie marchande, apportant ainsi un agrément aux personnes pratiquant le transfert modal. Les nouvelles dispositions législatives sur les macarons, acceptées par le Grand Conseil en juin 1997, prévoyant que les recettes qui en sont issues revenaient à la Fondation des parkings, ont permis d'entreprendre les travaux. Les recettes prévisibles des macarons permettaient en effet de couvrir les frais financiers et l'amortissement de cet ouvrage.

Implantation : Parking en élévation de 5 étages situé au-dessus de la voie centrale, au carrefour de la route des Acacias et de la route des Jeunes.

Coût : Fr. 15'000'000.--

Procédures : terminées.

Desserte et accès : Liaison TPG par la ligne de bus 4. Liaison future directe avec la ligne de tram «Acacias». Quant aux accès voitures, ils sont possibles depuis la route des Jeunes et la voie centrale, en venant de l'autoroute de contournement.

Contexte : A terme, ce parking se trouvera à proximité du stade de Genève.

2.2. Parc relais «P+R Sous-Moulin» (500 places)

Implantation : A proximité immédiate du centre sportif des Trois-Chênes, sur la commune de Thônex, à l'emplacement du parking existant en surface. Réalisation sur 3 niveaux, dont 1 en sous-sol. En liaison directe avec la Route Blanche.

Coût : estimé à environ Fr. 10'000'000.--, y compris les aménagements routiers.

Procédures en cours : Demande de déclassement de zone à l'examen auprès des autorités cantonales et municipales (commune de Thônex).

Procédures à effectuer : Autorisation de construire, droit de superficie intercommunal (Trois-Chênes) ratifié par le Grand Conseil.

Desserte et accès : Les TPG ont d'ores et déjà décidé de prolonger la ligne urbaine du bus 6 jusqu'au parc relais. Les accès routiers pour le parking sont situés directement sur la Route Blanche et réglés par un carrefour à feux. Cette configuration offre un accès direct depuis la France, sans transit dans les communes avoisinantes. L'accès est également possible depuis la route de Sous-Moulin.

Contexte : Les communes des Trois-Chênes réalisent une patinoire devant s'ouvrir en automne 2000. Il est judicieux d'ouvrir le parc relais à peu près simultanément. La proximité avec cette patinoire ainsi qu'avec le stade des Trois-Chênes offre une utilisation diversifiée de l'ouvrage, y compris les week-ends.

Financement : Les recettes des macarons permettent de couvrir les frais financiers et l'amortissement de l'ouvrage.

2.3. Parc relais «P+R Genève-Plage» (900 places)

Un parc relais de 110 places en surface a été mis en exploitation en été 1999 sur le quai Gustave-Ador. Ce dernier connaît déjà la saturation, illustrant très clairement la demande pressante qui existe à cet endroit en la matière. Les études menées montrent également que le parc relais «P+R Genève-Plage» devrait être mis en service prioritairement, pour faciliter le transfert modal, en regard des objectifs assignés par la politique des déplacements.

Implantation : Dans le port de la Nautique, au-dessous du niveau du lac.

Coût : estimé à environ Fr. 36'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 40'000.-- par place).

Procédures en cours : Autorisation préalable délivrée. Autorisation définitive en cours, comprenant l'étude d'impact sur l'environnement.

Procédures à effectuer : Droit de superficie cantonal et municipal (commune de Cologny).

Desserte et accès : La desserte existante des TPG au moyen du bus 2 devra être renforcée. L'arrêt des TPG se situe à proximité immédiate des sorties piétonnes du parking. Un débarcadère des Mouettes genevoises pourrait être créé au Port Noir, offrant une alternative pour la desserte de la rive droite et du centre-ville (attrait touristique). Quant aux accès routiers situés le long du quai de Cologny, avant le carrefour du Traînant venant de Genève, ils offrent une desserte du parking dans toutes les directions. Cette solution permet de réaménager l'esplanade devant Genève-Plage et la Nautique.

Contexte : Situé à proximité de Genève-Plage, de la Nautique et de plusieurs autres activités, il permet une utilisation diversifiée. De même, en période touristique, ce parc relais permettra un stationnement aisé avec une desserte rapide et attractive (Mouettes) vers le centre-ville.

Le Conseil d'Etat a porté son choix sur la réalisation d'un seul parking sur ce site, d'une capacité qui permet d'éviter la construction d'un autre ouvrage, tel que Port Blanc.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

2.4. Parc relais «P+R Sécheron» (800 places)

Ce parc relais se trouve dans un quartier en pleine restructuration. Il est lié à un ensemble d'objets, de destinations et d'affectations qui rendent sa réalisation complexe.

Implantation : A proximité immédiate des voies CFF, côté lac, entre les avenues de la Paix et de France.

Coût : estimé à environ Fr. 20'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 25'000.-- par place).

Procédures en cours : Demande de renseignements déposée.

Procédures à effectuer : Plan localisé de quartier, autorisation de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Genève), le cas échéant CFF.

Desserte et accès : La mise en service de ce parc relais est liée à la réalisation de la ligne de tram «Sécheron». Un arrêt est situé devant l'accès piétons du parking. Une halte CFF est prévue également à proximité immédiate. Quant aux accès routiers, ils sont combinés avec ceux du projet de parking de l'OMC, qui se situe sur l'avenue de la Paix, elle-même directement liée à la route de Suisse, une des plus importantes pénétrantes de Genève (sortie autoroute du Vengeron). La construction de ce P+R facilitera les liaisons cyclables et piétonnes entre la place des Nations et le quartier de Sécheron.

Contexte : Outre la future ligne de tram «Sécheron» et la future halte CFF, ce parc relais se trouve dans un environnement appelé à se développer. Des liaisons piétonnes et deux-roues entre les quartiers Jura et Lac séparés par les voies CFF et avec le Jardin botanique sont envisagées. Les études en cours débouchent sur la possibilité de compléter le projet avec des locaux destinés à l'artisanat et de locaux administratifs. L'ensemble est encore complété par une galerie marchande, faisant office de centre de gravité du futur quartier.

L'ouvrage projeté comprend donc, outre le parc relais de 800 places, 150 places pour la desserte des diverses activités du quartier, une galerie marchande, des locaux pour des activités artisanales, des locaux administratifs, ainsi que des liaisons piétonnes et deux-roues.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements du parc relais à trouver. Le financement des autres activités n'est pas lié à celui du parc relais.

2.5. Parc relais «P+R Bachet» / 2e étape (500 places)

Sur le site du Bachet-de-Pesay existe un parc relais en surface de 100 places «P+R Bachet 2», ainsi qu'un parc relais sis dans le parking du dépôt des TPG, de 80 places «P+R Bachet/TPG». Ces deux parkings sont saturés en raison de l'excellence de leur desserte routière et en transports publics (lignes de trams 12 et 13). Ce projet est intégré dans les études entreprises dans le cadre de la réalisation du stade de Genève et de l'aménagement du secteur sud de Lancy.

Implantation : Au lieu-dit Bachet-de-Pesay, en élévation, en relation directe avec la plate-forme des arrêts TPG / lignes régionales et urbaines. Le parc relais «P+R Bachet» apparaîtra comme une véritable gare intermodale.

Coût : estimé à environ Fr. 15'000'000.--.

Procédures en cours : Autorisation préalable de construire déposée, comprenant la première phase de l'étude d'impact sur l'environnement. Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent être nécessaires.

Procédures à effectuer : Autorisation définitive de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Lancy). Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent s'avérer nécessaires.

Desserte et accès : Liaison directe avec les lignes de trams 12 et 13 existantes. Les accès routiers sont directements liés à la sortie de l'autoroute de contournement ainsi qu'à la route de la Chapelle, pour la desserte de la région de Troinex.

Contexte : Secteur délicat dû à la proximité d'une zone de villas. Idéalement placé, ce parc relais peut être combiné aisément à une petite zone marchande et permettre la réalisation d'une gare pour les transports urbains et régionaux. Une halte CFF est également projetée à proximité. A terme, ce parc relais se trouve à proximité du stade de Genève.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

3. Développement des parcs relais à Genève : le Conseil d'Etat propose l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Fondation des parkings

La nécessité d'augmenter rapidement le nombre de parcs relais soulève inévitablement la problématique de leur financement. Ce chapitre y est consacré.

Le Conseil d'Etat tient à titre liminaire à préciser que les fonds propres de la Fondation des parkings ne lui permettent pas de financer la totalité des réalisations retenues pour la période 1998-2003.

3.1. Coût de construction et problématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les besoins de financement de même que l'échéancier établis par la Fondation des parkings pour la construction des parcs relais proposés se présentent ainsi :

Coût estimatif

Construction

1998

1999

Etoile

15'000'000

1998/1999

5'000'000

10'000'000

Sous-Moulin

10'000'000

2000/2000

-

-

Genève-Plage

36'000'000

2000/2003

-

-

Sécheron

20'000'000

2000/2003

-

-

Bachet

15'000'000

2001/2003

-

-

Total

96'000'000

5'000'000

10'000'000

2000

2001

2002

2003

Etoile

-

-

-

Sous-Moulin

10'000'000

-

-

Genève-Plage

6'000'000

10'000'000

10'000'000

10'000'000

Sécheron

2'000'000

8'000'000

8'000'000

2'000'000

Bachet

-

3'000'000

8'000'000

4'000'000

Total

18'000'000

21'000'000

26'000'000

16'000'000

Plusieurs variantes ont été étudiées dans le but d'optimiser le financement de la construction des cinq ouvrages proposés, de la couverture des charges financières, ainsi que de la TVA inhérente aux deux premiers éléments. En l'état, le Conseil d'Etat est parti du principe que la Fondation des parkings ne deviendra pas propriétaire des parcelles, mais sera mise au bénéfice d'un droit de superficie afin de lui permettre, en cas de besoin, de faire appel à des hypothèques.

Les trois variantes de financement suivantes ont principalement été étudiées :

1) par le biais de la Fondation des parkings, avec garantie de l'Etat ;

2) par le biais des Transports publics genevois, avec garantie de l'Etat ;

3) par le biais d'une mise de fonds de l'Etat, sous forme de capital de dotation pour le financement.

La volonté de clarté et de transparence du Conseil d'Etat au sujet des coûts liés aux nouveaux parcs relais que la Fondation des parkings sera appelée à gérer l'ont incité à privilégier la première variante, qui lui est apparue comme étant la meilleure.

La Fondation des parkings sera ainsi propriétaire des parcs relais nouveaux et en assurera l'exploitation. Vue sous l'angle de la TVA, cette variante permettra la récupération complète de l'impôt préalable sur les nouveaux ouvrages.

C'est à l'appui de cet argumentaire que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil le présent projet de loi, conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

3.2 Rémunération de la garantie de l'Etat

La garantie accordée par l'Etat à la Fondation des parkings lui permet d'obtenir un taux préférentiel sur ses emprunts.

Le Conseil d'Etat propose qu'une partie de ce gain soit reversée à l'Etat. En effet, l'augmentation des garanties d'emprunts accordées par ce dernier le pénalise lors d'analyses financières réalisées par les institutions disposées à lui prêter de l'argent.

Par ailleurs, eu égard à l'engagement que l'Etat prend dans ce contexte, le  Conseil d'Etat demande que le Trésorier de l'Etat soit associé aux négociations, afin d'obtenir les meilleures conditions.

4. Fondation des parkings : prise en charge du déficit d'exploitation

La Fondation des parkings est à même de gérer les nouveaux parcs relais, en ce sens que les frais d'exploitation de ces derniers devraient être, à  terme, couverts par les recettes. Toutefois, les frais financiers et les amortissements provoqueront un déficit progressif supérieur à Fr. 6'500'000.--. Ce résultat sera pour moitié environ compensé par les recettes annuelles générées par les macarons, estimées à plus de Fr 3'000'000.-- par année.

Parcs relais : frais financiers et d'amortissement compris

Parcs relais

Etoile

Sous-Moulin

Genève-Plage

Sécheron

Bachet

Totaux

Recettes

280'000

135'000

350'000

185'000

150'000

Dépenses

180'000

180'000

350'000

180'000

180'000

Résultat d'exploitation

100'000

- 45'000

-.-

5'000

-30'000

30'000

Frais financiers

Taux intérêts 5%.

750'000

500'000

1'800'000

1'000'000

750'000

4'800'000

Amortissements

Calculés sur 50 ans

300'000

200'000

720'000

400'000

300'000

1'920'000

Résultat global

-950'000

-745'000

-2'520'000

-1'395'000

-1'080'000

-6'690'000

Couverture des frais financiers

La couverture des déficits a été envisagée sous plusieurs angles. Compte tenu des dispositions législatives régissant les activités déployées par la Fondation des parkings, le Conseil d'Etat a opté pour le principe de la couverture du déficit, sous la forme d'une subvention de fonctionnement, dans l'attente d'une éventuelle attribution future d'enveloppe budgétaire prédéfinie qui, elle, serait liée à un accord de prestations qui resterait à élaborer.

Plus la Fondation se finance par des recettes propres, plus la récupération de l'impôt préalable (TVA) est importante. Autrement dit, toute obtention de subvention ou recettes assimilées entraîne la réduction de la déduction de l'impôt préalable.

5. Conclusion

La meilleure solution pour assurer le financement des cinq parcs relais proposés se révélant être le principe de la garantie de l'Etat au profit de la Fondation des parkings, afin que cette dernière soit en mesure de bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi, qui lui est soumis conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

Ainsi, les efforts déjà déployés pour diminuer les déplacements de type pendulaire et pour favoriser la multimodalité connaîtront une amélioration substantielle en apportant, par la mise à disposition de 3'300 places supplémentaires de type P+R, une contribution progressive déterminante en rapport avec les objectifs globaux visés, qui prévoient dans les meilleurs délais la création de plus de 8'000 places de ce type.

Enfin, il appartiendra également au Conseil d'Etat d'envisager concrètement la prise en charge de la couverture des déficits que les frais financiers et les amortissements des cinq parcs relais souhaités ne manquera pas de générer progressivement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi

Annexes : Descriptif du parc relais lié au présent projet de loi

 Planning de réalisation des parcs relais à construire

13

14

Projet de loi(8187)instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Bachet (2e étape) »à hauteur de 15 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 15 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais «P+R Bachet (2e étape)».

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que le contenu du présent exposé des motifs est identique à celui des quatre autres projets de loi traitant de parcs relais à construire, soit ceux de Sous-Moulin, de Genève-Plage, de Sécheron et du Bachet (2e étape).

1. Introduction

L'approche multimodale des déplacements, la hiérarchisation segmentée du trafic et les implications qu'elles comportent, aussi bien en termes d'habitudes nouvelles à instituer qu'en infrastructures à développer, notamment en matière de parcs relais (P+R), ont clairement été mises en évidence par le Conseil d'Etat dans sa réponse au Grand Conseil relative à la motion 1086-B, soumise simultanément à son examen.

La démonstration de la nécessité de construire rapidement des parcs relais à Genève aux endroits stratégiques à l'appui de projets concrets qui s'inscrivent dans une approche systémique cohérente des déplacements ne sera donc pas reproduite dans le présent exposé des motifs.

Celui-ci sera ainsi consacré à la présentation des projets à mettre en exploitation avec l'appui de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation des parkings) d'ici à l'an 2003, de même qu'aux aspects financiers liés à la démarche.

Le Conseil d'Etat tient tout de même à rappeler qu'une certaine marge de manoeuvre est indispensable pour mener à bien la réalisation progressive des ouvrages projetés, en raison d'éventuelles difficultés techniques ou de procédures qui pourraient temporairement bloquer l'un ou l'autre des objets. Dans cet esprit, l'ordre de réalisation proposé devra peut-être être adapté en fonction de l'évolution des événements.

Le présent exposé des motifs a également pour objectif de justifier l'urgence d'entreprendre la construction des parcs relais à réaliser, en démontrant l'interdépendance entre les ouvrages, les transports publics, l'évolution du trafic et du stationnement et en mettant en exergue les occasions à saisir en termes d'opportunité.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, puis le développement progressif des secteurs avec macarons de stationnement, militent en faveur de la réalisation rapide de parcs relais, conjointement aux extensions de lignes de transports publics projetées, ceci au profit de l'économie et de la protection de l'environnement. Celles et ceux qui doivent faire usage de leur véhicule privé pour accéder à l'agglomération urbaine, en pratiquant des déplacements dits de destination (accès aux commerces et services, visiteurs) bénéficient également par cette approche d'une accessibilité indispensable de meilleure qualité.

2. Parcs relais : Le Conseil d'Etat propose la mise en exploitation de cinq ouvrages pour l'horizon 2003

La stratégie du Conseil d'Etat sur le développement des déplacements, largement explicitée dans sa réponse à la motion 1086-B, le conduit à proposer la mise en exploitation prioritaire des ouvrages suivants :

b) P+R Sous-Moulin en projet

c) P+R Genève-Plage en projet

d) P+R Sécheron en projet

e) P+R Bachet (2e étape) en projet

La justification de la mise en exploitation très prochaine de ces parcs relais est exposée ci-après. Une présentation illustrée de l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi est également présenté en annexe.

2.1. Parc relais «P+R Etoile» (600 places)

Ce parc relais est en cours de construction et sa mise en exploitation est prévue pour la fin de l'année 1999. Il comprend 600 places ainsi qu'une galerie marchande, apportant ainsi un agrément aux personnes pratiquant le transfert modal. Les nouvelles dispositions législatives sur les macarons, acceptées par le Grand Conseil en juin 1997, prévoyant que les recettes qui en sont issues revenaient à la Fondation des parkings, ont permis d'entreprendre les travaux. Les recettes prévisibles des macarons permettaient en effet de couvrir les frais financiers et l'amortissement de cet ouvrage.

Implantation : Parking en élévation de 5 étages situé au-dessus de la voie centrale, au carrefour de la route des Acacias et de la route des Jeunes.

Coût : Fr. 15'000'000.--

Procédures : terminées.

Desserte et accès : Liaison TPG par la ligne de bus 4. Liaison future directe avec la ligne de tram «Acacias». Quant aux accès voitures, ils sont possibles depuis la route des Jeunes et la voie centrale, en venant de l'autoroute de contournement.

Contexte : A terme, ce parking se trouvera à proximité du stade de Genève.

2.2. Parc relais «P+R Sous-Moulin» (500 places)

Implantation : A proximité immédiate du centre sportif des Trois-Chênes, sur la commune de Thônex, à l'emplacement du parking existant en surface. Réalisation sur 3 niveaux, dont 1 en sous-sol. En liaison directe avec la Route Blanche.

Coût : estimé à environ Fr. 10'000'000.--, y compris les aménagements routiers.

Procédures en cours : Demande de déclassement de zone à l'examen auprès des autorités cantonales et municipales (Commune de Thônex).

Procédures à effectuer : Autorisation de construire, droit de superficie intercommunal (Trois-Chênes) ratifié par le Grand Conseil.

Desserte et accès : Les TPG ont d'ores et déjà décidé de prolonger la ligne urbaine du bus 6 jusqu'au parc relais. Les accès routiers pour le parking sont situés directement sur la Route Blanche et réglés par un carrefour à feux. Cette configuration offre un accès direct depuis la France, sans transit dans les communes avoisinantes. L'accès est également possible depuis la route de Sous-Moulin.

Contexte : Les communes des Trois-Chênes réalisent une patinoire devant s'ouvrir en automne 2000. Il est judicieux d'ouvrir le parc relais à peu près simultanément. La proximité avec cette patinoire ainsi qu'avec le stade des Trois-Chênes offre une utilisation diversifiée de l'ouvrage, y compris les week-ends.

Financement : Les recettes des macarons permettent de couvrir les frais financiers et l'amortissement de l'ouvrage.

2.3. Parc relais «P+R Genève-Plage» (900 places)

Un parc relais de 110 places en surface a été mis en exploitation en été 1999 sur le quai Gustave-Ador. Ce dernier connaît déjà la saturation, illustrant très clairement la demande pressante qui existe à cet endroit en la matière. Les études menées montrent également que le parc relais «P+R Genève-Plage» devrait être mis en service prioritairement, pour faciliter le transfert modal, en regard des objectifs assignés par la politique des déplacements.

Implantation : Dans le port de la Nautique, au-dessous du niveau du lac.

Coût : estimé à environ Fr. 36'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 40'000.-- par place).

Procédures en cours : Autorisation préalable délivrée. Autorisation définitive en cours, comprenant l'étude d'impact sur l'environnement.

Procédures à effectuer : Droit de superficie cantonal et municipal (commune de Cologny).

Desserte et accès : La desserte existante des TPG au moyen du bus 2 devra être renforcée. L'arrêt des TPG se situe à proximité immédiate des sorties piétonnes du parking. Un débarcadère des Mouettes genevoises pourrait être créé au Port Noir, offrant une alternative pour la desserte de la rive droite et du centre-ville (attrait touristique). Quant aux accès routiers situés le long du quai de Cologny, avant le carrefour du Traînant venant de Genève, ils offrent une desserte du parking dans toutes les directions. Cette solution permet de réaménager l'esplanade devant Genève-Plage et la Nautique.

Contexte : Situé à proximité de Genève-Plage, de la Nautique et de plusieurs autres activités, il permet une utilisation diversifiée. De même, en période touristique, ce parc relais permettra un stationnement aisé avec une desserte rapide et attractive (Mouettes) vers le centre-ville.

Le Conseil d'Etat a porté son choix sur la réalisation d'un seul parking sur ce site, d'une capacité qui permet d'éviter la construction d'un autre ouvrage, tel que Port Blanc.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

2.4. Parc relais «P+R Sécheron» (800 places)

Ce parc relais se trouve dans un quartier en pleine restructuration. Il est lié à un ensemble d'objets, de destinations et d'affectations qui rendent sa réalisation complexe.

Implantation : A proximité immédiate des voies CFF, côté lac, entre les avenues de la Paix et de France.

Coût : estimé à environ Fr. 20'000'000.-- (ordre de grandeur basé sur un coût de Fr. 25'000.-- par place).

Procédures en cours : Demande de renseignements déposée.

Procédures à effectuer : Plan localisé de quartier, autorisation de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Genève), le cas échéant CFF.

Desserte et accès : La mise en service de ce parc relais est liée à la réalisation de la ligne de tram «Sécheron». Un arrêt est situé devant l'accès piétons du parking. Une halte CFF est prévue également à proximité immédiate. Quant aux accès routiers, ils sont combinés avec ceux du projet de parking de l'OMC, qui se situe sur l'avenue de la Paix, elle-même directement liée à la route de Suisse, une des plus importantes pénétrantes de Genève (sortie autoroute du Vengeron). La construction de ce P+R facilitera les liaisons cyclables et piétonnes entre la place des Nations et le quartier de Sécheron.

Contexte : Outre la future ligne de tram «Sécheron» et la future halte CFF, ce parc relais se trouve dans un environnement appelé à se développer. Des liaisons piétonnes et deux-roues entre les quartiers Jura et Lac séparés par les voies CFF et avec le jardin botanique sont envisagées. Les études en cours débouchent sur la possibilité de compléter le projet avec des locaux destinés à l'artisanat et de locaux administratifs. L'ensemble est encore complété par une galerie marchande, faisant office de centre de gravité du futur quartier.

L'ouvrage projeté comprend donc, outre le parc relais de 800 places, 150 places pour la desserte des diverses activités du quartier, une galerie marchande, des locaux pour des activités artisanales, des locaux administratifs, ainsi que des liaisons piétonnes et deux-roues.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements du parc relais à trouver. Le financement des autres activités n'est pas lié à celui du parc relais.

2.5. Parc relais «P+R Bachet» / 2e étape (500 places)

Sur le site du Bachet-de-Pesay existe un parc relais en surface de 100 places «P+R Bachet 2», ainsi qu'un parc relais sis dans le parking du dépôt des TPG, de 80 places «P+R Bachet/TPG». Ces deux parkings sont saturés en raison de l'excellence de leur desserte routière et en transports publics (lignes de trams 12 et 13). Ce projet est intégré dans les études entreprises dans le cadre de la réalisation du stade de Genève et de l'aménagement du secteur sud de Lancy.

Implantation : Au lieu-dit Bachet-de-Pesay, en élévation, en relation directe avec la plate-forme des arrêts TPG / lignes régionales et urbaines. Le parc relais «P+R Bachet» apparaîtra comme une véritable gare intermodale.

Coût : estimé à environ Fr. 15'000'000.--.

Procédures en cours : Autorisation préalable de construire déposée, comprenant la première phase de l'étude d'impact sur l'environnement. Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent être nécessaires.

Procédures à effectuer : Autorisation définitive de construire, droit de superficie cantonal et municipal (Ville de Lancy). Selon le résultat des études urbanistiques, un plan localisé de quartier et une modification des zones peuvent s'avérer nécessaires.

Desserte et accès : Liaison directe avec les lignes de trams 12 et 13 existantes. Les accès routiers sont directements liés à la sortie de l'autoroute de contournement ainsi qu'à la route de la Chapelle, pour la desserte de la région de Troinex.

Contexte : Secteur délicat dû à la proximité d'une zone de villas. Idéalement placé, ce parc relais peut être combiné aisément à une petite zone marchande et permettre la réalisation d'une gare pour les transports urbains et régionaux. Une halte CFF est également projetée à proximité. A terme, ce parc relais se trouve à proximité du stade de Genève.

Financement : Couverture des frais financiers et des amortissements à trouver.

3. Développement des parcs relais à Genève : le Conseil d'Etat propose l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Fondation des parkings

La nécessité d'augmenter rapidement le nombre de parcs relais soulève inévitablement la problématique de leur financement. Ce chapitre y est consacré.

Le Conseil d'Etat tient à titre liminaire à préciser que les fonds propres de la Fondation des parkings ne lui permettent pas de financer la totalité des réalisations retenues pour la période 1998-2003.

3.1. Coût de construction et problématique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les besoins de financement de même que l'échéancier établis par la Fondation des parkings pour la construction des parcs relais proposés se présentent ainsi :

Coût estimatif

Construction

1998

1999

Etoile

15'000'000

1998/1999

5'000'000

10'000'000

Sous-Moulin

10'000'000

2000/2000

-

-

Genève-Plage

36'000'000

2000/2003

-

-

Sécheron

20'000'000

2000/2003

-

-

Bachet

15'000'000

2001/2003

-

-

Total

96'000'000

5'000'000

10'000'000

2000

2001

2002

2003

Etoile

-

-

-

Sous-Moulin

10'000'000

-

-

Genève-Plage

6'000'000

10'000'000

10'000'000

10'000'000

Sécheron

2'000'000

8'000'000

8'000'000

2'000'000

Bachet

-

3'000'000

8'000'000

4'000'000

Total

18'000'000

21'000'000

26'000'000

16'000'000

Plusieurs variantes ont été étudiées dans le but d'optimiser le financement de la construction des cinq ouvrages proposés, de la couverture des charges financières, ainsi que de la TVA inhérente aux deux premiers éléments. En l'état, le Conseil d'Etat est parti du principe que la Fondation des parkings ne deviendra pas propriétaire des parcelles, mais sera mise au bénéfice d'un droit de superficie afin de lui permettre, en cas de besoin, de faire appel à des hypothèques.

Les trois variantes de financement suivantes ont principalement été étudiées :

1) par le biais de la Fondation des parkings, avec garantie de l'Etat ;

2) par le biais des Transports publics genevois, avec garantie de l'Etat ;

3) par le biais d'une mise de fonds de l'Etat, sous forme de capital de dotation pour le financement.

La volonté de clarté et de transparence du Conseil d'Etat au sujet des coûts liés aux nouveaux parcs relais que la Fondation des parkings sera appelée à gérer l'ont incité à privilégier la première variante, qui lui est apparue comme étant la meilleure.

La Fondation des parkings sera ainsi propriétaire des parcs relais nouveaux et en assurera l'exploitation. Vue sous l'angle de la TVA, cette variante permettra la récupération complète de l'impôt préalable sur les nouveaux ouvrages.

C'est à l'appui de cet argumentaire que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil le présent projet de loi, conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

3.2 Rémunération de la garantie de l'Etat

La garantie accordée par l'Etat à la Fondation des parkings lui permet d'obtenir un taux préférentiel sur ses emprunts.

Le Conseil d'Etat propose qu'une partie de ce gain soit reversée à l'Etat. En effet, l'augmentation des garanties d'emprunts accordées par ce dernier le pénalise lors d'analyses financières réalisées par les institutions disposées à lui prêter de l'argent.

Par ailleurs, eu égard à l'engagement que l'Etat prend dans ce contexte, le Conseil d'Etat demande que le Trésorier de l'Etat soit associé aux négociations, afin d'obtenir les meilleures conditions.

4. Fondation des parkings : prise en charge du déficit d'exploitation

La Fondation des parkings est à même de gérer les nouveaux parcs relais, en ce sens que les frais d'exploitation de ces derniers devraient être, à  terme, couverts par les recettes. Toutefois, les frais financiers et les amortissements provoqueront un déficit progressif supérieur à Fr. 6'500'000.--. Ce résultat sera pour moitié environ compensé par les recettes annuelles générées par les macarons, estimées à plus de Fr 3'000'000.--par année.

Parcs relais : frais financiers et d'amortissement compris

Parcs relais

Etoile

Sous-Moulin

Genève-Plage

Sécheron

Bachet

Totaux

Recettes

280'000

135'000

350'000

185'000

150'000

Dépenses

180'000

180'000

350'000

180'000

180'000

Résultat d'exploitation

100'000

- 45'000

-.-

5'000

-30'000

30'000

Frais financiers

Taux intérêts 5%.

750'000

500'000

1'800'000

1'000'000

750'000

4'800'000

Amortissements

Calculés sur 50 ans

300'000

200'000

720'000

400'000

300'000

1'920'000

Résultat global

-950'000

-745'000

-2'520'000

-1'395'000

-1'080'000

-6'690'000

Couverture des frais financiers

La couverture des déficits a été envisagée sous plusieurs angles. Compte tenu des dispositions législatives régissant les activités déployées par la Fondation des parkings, le Conseil d'Etat a opté pour le principe de la couverture du déficit, sous la forme d'une subvention de fonctionnement, dans l'attente d'une éventuelle attribution future d'enveloppe budgétaire prédéfinie qui, elle, serait liée à un accord de prestations qui resterait à élaborer.

Plus la Fondation se finance par des recettes propres, plus la récupération de l'impôt préalable (TVA) est importante. Autrement dit, toute obtention de subvention ou recettes assimilées entraîne la réduction de la déduction de l'impôt préalable.

5. Conclusion

La meilleure solution pour assurer le financement des cinq parcs relais proposés se révélant être le principe de la garantie de l'Etat au profit de la Fondation des parkings, afin que cette dernière soit en mesure de bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi, qui lui est soumis conjointement aux quatre autres déjà évoqués.

Ainsi, les efforts déjà déployés pour diminuer les déplacements de type pendulaire et pour favoriser la multimodalité connaîtront une amélioration substantielle en apportant, par la mise à disposition de 3'300 places supplémentaires de type P+R, une contribution progressive déterminante en rapport avec les objectifs globaux visés, qui prévoient dans les meilleurs délais la création de plus de 8'000 places de ce type.

Enfin, il appartiendra également au Conseil d'Etat d'envisager concrètement la prise en charge de la couverture des déficits que les frais financiers et les amortissements des cinq parcs relais souhaités ne manquera pas de générer progressivement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi

Annexes : Descriptif du parc relais lié au présent projet de loi

 Planning de réalisation des parcs relais à construire

13

14

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 8  Dérogations (nouvelle teneur)

1 Une dérogation peut être accordée, à titre exceptionnel, si les circonstances le justifient et si elle est compatible avec les conditions de vie du quartier, notamment :

2 En cas de changement d'affectation, les surfaces de logements supprimées seront compensées par la réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives en logement. Dans ce cas, les locaux réaffectés au logement doivent être d'une surface au moins équivalente, situés en règle générale dans le même quartier, si possible à proximité immédiate, et offrir des conditions de logement et de loyer au moins équivalentes. La compensation ne devra toutefois pas être effectuée, ni au détriment de la qualité de l'habitat, ni au détriment d'un secteur comme le centre ville, où la proportion de logements est faible par rapport aux surfaces d'activités. En cas de doute, ou sur demande du requérant ou d'un opposant, le Département consulte la commission d'urbanisme, qui préavise.

Art. 15, al. 6 (nouvelle teneur)

6 En cas de pénurie dans une catégorie d'appartements, le département peut ordonner l'affectation en logements des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, vides depuis plus de 24 mois, qui ont été précédemment affectés au moins une fois au logement, pour autant qu'il n'en résulte pas des frais disproportionnés pour le bailleur. Les art. 26 à 38 sont applicables par analogie.

Art. 39, al. 4 Motifs d'autorisation (nouvelle teneur)

4 Le département autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci :

L'autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs d'assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, avec pour condition que l'acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens du présent alinéa.

Art. 39, al. 6  Ventes forcées (nouveau)

6 En cas de vente aux enchères portant sur plusieurs appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, l'office des poursuites et faillites est tenu de les vendre en bloc, avec comme condition que l'acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens de l'alinéa 4.

Art. 45, al. 6 Qualité pour recourir (nouvelle teneur)

6 Ont la qualité pour recourir auprès de la commission de recours et du Tribunal administratif contre les décisions prises en vertu de la présente loi, les personnes visées à l'article 60 de la loi de procédure administrative, du 12 septembre 1985, ainsi que les associations régulièrement constituées d'habitants, de locataires et de propriétaires d'importance cantonale, ou qui existent depuis trois ans au moins, et dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à rétablir partiellement la partie abrogée de l'alinéa 2 de l'article 8 LDTR à la suite de la récente révision de la LDTR et à donner à cet article un texte à la fois plus cohérent et répondant de manière plus explicite à la volonté du législateur exprimée à l'occasion de cette modification de l'article 8 précité. En effet, les services du DAEL continuent à interpréter le texte nouveau de la même manière - déjà abusive - que le texte adopté par le Grand Conseil en janvier 1996, lorsque celui-ci avait décidé d'assouplir la pratique en matière de changement d'affectation d'un logement dans le cadre d'une opération compensatoire.

Le but de la dernière modification étant d'empêcher ce type d'échange lorsque le logement supprimé se trouve dans un quartier peu habité au profit d'un quartier résidentiel et de revenir à l'un des buts initiaux de la LDTR, à savoir le maintien et le rétablissement de l'habitat au centre-ville.

Le texte proposé vise à atteindre ce but en interdisant une opération compensatoire au détriment d'un secteur comme le centre-ville, où la proportion de logements est faible par rapport aux surfaces d'activités.

Le projet de loi vise également à compléter l'article 15 en visant la procédure applicable aux décisions relatives au changement d'affectation de locaux professionnels en logements. Il sera ainsi répondu au grief contenu dans le recours de la Chambre immobilière au Tribunal fédéral contre cette disposition nouvelle de la LDTR.

La modification proposée à l'article 39 a pour but que les dispositions applicables à la mise en vente d'appartements locatifs ne soient pas déjouées à l'occasion de ventes aux enchères forcées. A cet égard, il faut rappeler que des milliers d'appartements ont été mis en PPE dans l'année qui a précédé la votation en 1985 de l'initiative visant à combattre les congés-vente, en soumettant depuis lors à autorisation la vente d'appartements locatifs. Or, les logements que la nouvelle loi a précisément pour but de protéger des actes spéculatifs dont ils ont fait l'objet sont en train d'être mis en vente par l'Office des poursuites, dans le cadre de procédures en réalisation de gage ou de faillites, sans faire l'objet de la procédure en autorisation de vente instituée par la LDTR. Celle-ci est en fait détournée, alors que le Tribunal fédéral a expressément reconnu, dans un récent arrêt, que de telles ventes pourraient être soumises à autorisation et conditionnées à une vente en bloc afin d'éviter que les appartements locatifs d'un immeuble ne deviennent des logements en propriété.

Enfin, lors de la récente adoption de la loi sur le Tribunal administratif et la loi de procédure administrative, le Grand Conseil a complété la loi sur les constructions en prévoyant que les associations existant depuis plus de trois ans bénéficient de la qualité pour agir, au même titre que dans les lois en matière d'aménagement du territoire. La logique veut que cette qualité pour agir soit également reconnue dans la LDTR.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation.

 

La séance est levée à 19 h.