République et canton de Genève

Grand Conseil

C 1073
Le Conseil d'Etat a également répondu à la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale sur les projets de concordat et de protocole d'accord associant les parlements à la négociation des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger. ( )C1073

Il en est pris acte.