No 64/X

Vendredi 17 décembre 1999,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Luc Barthassat, Christian Brunier, Thomas Büchi, Nicole Castioni-Jaquet, Jacqueline Cogne, Pierre-Alain Cristin, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Christian Ferrazino, Philippe Glatz, Christian Grobet, Claude Haegi, René Koechlin, Armand Lombard, Pierre Meyll, Pierre-Louis Portier et Jean Rémy Roulet, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Chaïm Nissim(Ve). Nous en avons déjà parlé à la réunion des chefs de groupe avec le Bureau : je demande que le point 41, projet de loi 8171 - qui devrait en fait faire partie du budget, mais qui a été oublié dans le rapport de majorité - soit traité en même temps que les autres points du budget. Il s'agit d'une subvention pour MondialContact. Ce projet fait partie du budget, je le répète, mais il figure malheureusement sous un autre point de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, une proposition a été faite de traiter le point 41 de notre ordre du jour, le projet de loi 8171, avec les lois spécifiques liées à notre budget. Vous voulez vous exprimer à ce sujet, Monsieur Hiler ?

M. David Hiler(Ve). Je veux simplement dire que ce projet ne fait pas du tout partie du rapport : il a été déposé après le rapport ! Il est demandé qu'il soit traité en discussion immédiate, en raison de son incidence budgétaire !

Le président. Je mets donc au vote la proposition de traiter le point 41, projet de loi 8171, en même temps que le point 40, dans le cadre du budget.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Dominique Hausser(S). Comme vous l'a annoncé, hier, Elisabeth Reusse-Decrey, nous vous demandons d'inscrire à l'ordre du jour, dans le cadre de la discussion sur le budget, la proposition de motion 1317 concernant l'instauration d'une carte famille.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette proposition de motion sera donc mise à l'ordre du jour dans le cadre du traitement du budget, lorsque nous aborderons le DASS.

M. David Hiler(Ve). Je souhaiterais que le projet de loi 8098-A soit mis à l'ordre du jours avec les autres projets de lois spécifiques. Il s'agit d'une subvention en faveur du Cetim, qui fait l'objet d'un rapport séparé et qui a été distribué sur les tables des députés.

Le président. Oui, ce projet de loi se trouve effectivement sur nos places. Je mets donc également aux voix la proposition de traiter le projet de loi 8098-A avec les projets de lois spécifiques.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Christine Sayegh(S). J'annonce le dépôt imminent d'une proposition de motion, à laquelle manque une signature. Elle concerne la création de quinze postes de travail à l'Hospice général, sans augmentation de l'enveloppe définie dans le budget 2000. Nous aimerions qu'elle soit votée au cours de ce budget. Je la déposerai dès que j'aurai la signature qui me manque.

Le président. Si vous le voulez bien, Madame, nous reviendrons sur cette demande en deuxième partie de matinée, lorsque tous les députés auront le texte sous les yeux et seront à même de prendre position sur la base du document concret. Je vous demande donc d'intervenir à nouveau, lorsque nous reprendrons nos travaux à 10 h.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Budget 2000

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Au cours de ces dix dernières années, le débat politique genevois a été dominé par la question des finances publiques.

Aujourd'hui, pour la première fois, grâce à l'amélioration de la situation économique et grâce au gain de productivité de l'administration fiscale, la situation se présente enfin sous un jour plus favorable. Les faits et les chiffres sont là :

- d'abord, le déficit du budget de fonctionnement, avec 217 millions, est le plus bas de ces dix dernières années, tout en intégrant la baisse d'impôts votée par le peuple.

- ensuite, le budget d'investissement qui s'élève à 523 millions est, pour la première fois, autofinancé par les recettes et par les amortissements.

- enfin, la dette - la vraie vulnérabilité des finances publiques genevoises - va cesser d'augmenter massivement chaque année pour commencer à décroître lentement.

Vous le savez, indépendamment des frais financiers, des intérêts et des amortissements, le budget de l'Etat est constitué de quatre grands chapitres de dépenses :

- les dépenses générales, c'est-à-dire le fonctionnement de l'Etat.

- la fonction publique, son effectif et sa rémunération.

- les prestations à la population, qui sont soit des prestations sociales versées à des personnes physiques soit des services offerts par exemple dans les domaines de l'enseignement, de la santé ou des transports.

- les subventions aux associations privées.

Ces quatre grands chapitres ont été touchés de manière différente ces dernières années.

Les prestations à la population n'ont, pour l'essentiel, pas été touchées gravement. Les prestations ont été régulièrement servies et régulièrement indexées dans le domaine social. Les prestations à la population ont, dans l'ensemble, été maintenues dans le domaine des services. Elles ont même été développées dans certains domaines comme les transports ou les soins à domicile par exemple.

Deuxième grand chapitre de dépenses : les subventions aux associations privées ont toutes été diminuées dans des proportions variables, allant de 5 à 25%, en fonction de l'activité et de la situation financière des associations.

Mais l'essentiel, Mesdames et Messieurs les députés, de l'effort de redressement des finances a porté sur les dépenses générales de l'Etat et sur la fonction publique.

Les dépenses générales, qui permettent à l'Etat de fonctionner, ont été fortement diminuées, passant de 325 millions en 1991 à 250 millions, soit une diminution effective des dépenses de 75 millions par année.

Enfin, la fonction publique a été touchée dans son effectif - la diminution totale du nombre de postes ces dix dernières années a été d'environ 6% - et, pour ce qui est de la rémunération, ce sont les mécanismes d'indexation et les mécanismes d'augmentation annuels et automatiques qui ont été touchés. Au total, la perte de pouvoir d'achat pour ces dix dernières années est importante : de l'ordre de 1,5 milliard, même si - et c'est important - il n'y a jamais eu de diminution nominale des salaires.

L'accord avec la fonction publique conclu pour une durée de trois ans, critiqué par différents milieux, a déjà un avantage : pour la première fois depuis dix ans, l'élaboration du projet de budget n'a pas été accompagnée de manifestations, de cortèges, de revendications ou de grèves.

M. Claude Blanc. Quand on donne sa chemise !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Indépendamment de ses effets financiers, cet accord, malgré ce qu'en pensent certains d'entre vous, est un bon accord. Il permet, dans de nombreux services et établissements publics, d'avancer dans la réforme de l'administration et, plus généralement, du service public.

Contrairement à ce qui est dit ici ou là, de nombreuses réformes sont engagées dans l'administration. Certaines de ces réformes ont abouti sans polémique et donc, malheureusement, sans visibilité. C'est par exemple le cas du nouveau système de vote par correspondance, de la réforme hospitalière, de l'introduction des contrats de prestations pour certains établissements publics, du système d'information du territoire, de la gestion des projets de construction ou de la comptabilité analytique dans les hôpitaux universitaires.

D'autres réformes ont échoué en vote populaire, comme l'autonomisation du service des autos ou la collaboration entre les hôpitaux vaudois et les hôpitaux genevois.

La grande majorité des réformes est en cours dans tous les départements et dans tous les services, qu'il s'agisse par exemple de la rénovation de l'enseignement primaire et du cycle d'orientation, de la comptabilité financière et analytique de l'Etat, du contrôle des institutions privées subventionnées, du renforcement de la police et de son évolution vers une police de proximité, de la nouvelle organisation de la sécurité civile, du statut de l'usine des Cheneviers, du réseau communautaire d'informatique médicale, de la réorganisation complète de l'administration fiscale, de l'élaboration du nouveau système d'évaluation des fonctions, de la mobilité du personnel ou, last but not least, de la promotion de la femme dans l'administration cantonale et dans les établissements publics.

Au début de l'année prochaine, le Conseil d'Etat remettra au Grand Conseil un épais rapport - pratiquement l'équivalent d'un classeur fédéral - faisant le point sur toutes ces réformes administratives - qui sont en train de se faire, je le répète et je le souligne - dans le cadre du service public, qui est le seul garant de l'égalité de traitement de tous les citoyens. Ces réformes ne doivent cependant pas se limiter à l'administration cantonale et aux établissements publics : elles doivent aussi porter sur les institutions politiques qui, pour l'essentiel, datent du XIXe...

Fin mars, le Conseil d'Etat remettra au Grand Conseil un autre rapport sur la réforme des institutions politiques, faisant différentes propositions sur trois points principaux :

- d'abord, la réforme des institutions politiques cantonales.

- ensuite, les relations entre l'Etat de Genève et la Ville de Genève.

- enfin, les relations entre le canton et l'ensemble des communes.

Toutes ces propositions devront être débattues par le Grand Conseil qui devra décider, au cours de l'année prochaine, de la mise en place d'une Constituante qui, tout en respectant les votes populaires de ces dernières années, devra procéder aux modifications institutionnelles destinées à adapter nos procédures de discussion et de décision aux nécessités et aux réalités de la société d'aujourd'hui. (Quelques applaudissements.)

Le président. L'ambiance, ce matin, n'est pas encore très chaleureuse... Mais je suis convaincu qu'elle va se réchauffer progressivement ! (Rires.)

Autre communication : je rappelle aux membres de la commission de la santé qu'une réunion est prévue à 9 h 45 à la salle Nicolas-Bogueret, pendant la pause de 10 h.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Jean Spielmann (AG). Monsieur le président, j'annonce le prochain dépôt d'un projet de loi pour la réalisation de la Praille/Eaux-Vives, signé par des membres de tous les partis de ce Grand Conseil.

Le président. Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

6. a) Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

  Projet de loi du budget administratif 2000

  Projets de lois spécifiques

  Train annuel de lois d'investissement

  Projets de lois spécifiques

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. David Hiler

SOMMAIRE

 pages

1. Introduction 7

2. Les choix du Conseil d'Etat 7

3. Les choix de la majorité 8

4. Les transferts d'actifs entre l'Etatet les transports publics genevois 14

5. Travaux de la Commission des finances 16

5.1 Aspects généraux 16

5.2 Chancellerie et CTI 17

5.3 Département des finances 27

5.4 Départements de l'instruction publique et des affaires militaires 39

5.5 Département de justice et police et des transports 72

5.6 Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 85

5.7 Département de l'intérieur, de l'agriculture,  de l'environnement et de l'énergie 102

5.8 Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures 114

5.9 Département d'action sociale et santé 125

6. Amendements 172

6.1 Amendements du Conseil d'Etat 172

6.2 Amendements de la Commission des finances 180

7. Vote finaux 190

7.1 Train annuel des lois d'investissement 190

7.2 Projets de lois spécifiques 196

7.3 Transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les TPG 197

7.4 Budget administratif 2000 198

8. Loi

PL 8103 202

PL 8090 207

PL 8104 208

PL 8107 209

PL 8108 210

PL 8109 211

PL 8110 213

PL 8112 215

PL 8113 216

PL 8114 217

PL 8115 219

PL 8116 221

PL 8118 222

PL 8119 223

PL 8120 224

PL 8121 225

PL 8122 227

PL 8123 228

PL 8124 229

PL 8125 230

PL 8126 231

PL 8129 232

La Commission des finances s'est réunie les 13 et 29 septembre, les 6, 13 et 27 octobre, les 3, 10, 17, 23 et 26 novembre, ainsi que le 1er décembre 1999. Sous l'alerte présidence de M. Bernard Lescaze, elle a ainsi consacré une cinquantaine d'heures à l'étude du budget 2000.

Mme Eliane Monnin, procès-verbaliste, a comme à l'accoutumée effectué un travail de grande précision. Elle a en outre tenu à jour la liste des questions posées par les commissaires et réuni les réponses émanant des différents départements. La commission ayant finalement achevé ses travaux après le délai de reddition des rapports au service du Grand Conseil, on imagine la surcharge de travail qu'ont constitué pour Mme Monnin, les trop nombreuses, trop longues, mais indispensables séances de travail de la fin de mois de novembre

Enfin, M. Didier Thorens a efficacement assisté le rapporteur dans la confection de la table des matières et des annexes du présent rapport. M. Jean-Paul Pangallo a pour sa part fait diligence pour fournir les chiffres récapitulatifs mis à jour.

Quant aux rapporteurs de majorité et de minorité, ils ont fait ce qu'ils ont pu !

Concernant le rapport de majorité, la Commission des finances a accepté pour cette année le principe d'un rapport plus synthétique, susceptible d'être éventuellement lu par les députés. Les conditions n'étaient peut-être pas remplies pour se livrer à une expérience novatrice, mais le changement intervient rarement dans les situations paisibles. Cette expérience permettra sans doute à la commission de définir un nouveau "; modèle de rapport " plus économe et plus intéressant que le précédent.

Ce rapport ne contient pas l'ensemble des réponses et des documents remis à la distribution, mais ceux dont le rapporteur a estimé qu'ils étaient indispensables à la tenue du débat politique ou présentaient une valeur informative particulière. En revanche, la liste exhaustive des documents reçus ou/et demandés figure à la fin des chapitres consacrés aux différents départements.

Enfin, le rapporteur s'est efforcé de donner une table des matières très détaillée pour faciliter le travail des quatre-vingt-cinq députés non membres de la Commission des finances.

1. Introduction

L'élaboration du budget 2000 a été singulièrement compliquée, tant du point de vue du Conseil d'Etat que de la Commission des finances, par les incertitudes quant aux recettes fiscales. L'initiative libérale pour une réduction de l'impôt sur les personnes physiques introduisait une inconnue de l'ordre d'une centaine de millions de francs. En outre, selon les dires de la présidente du Département des finances, le fait de devoir repousser la production des bordereaux après la date de la votation rendait les prévisions fiscales plus aléatoires. La pratique ayant démontré que les prévisions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques souffraient d'une marge d'erreur non négligeable, les estimations retenues par le Conseil d'Etat dans le budget 2000 ne pouvaient être que contestées. La direction générale des finances les jugea trop élevées, la plupart des membres de la Commission des finances les trouvèrent trop basses. Les médias ne se firent pas faute d'annoncer que le Conseil d'Etat avait anticipé l'impact de la victoire probable de l'initiative libérale devant le souverain.

2. Les choix du Conseil d'Etat

Lors de la présentation du "; premier " budget 2000, la présidente du Département des finances rappelait à la commission ses caractéristiques essentielles:

Un déficit en diminution

Une stabilisation des charges

Le maintien de la dotation des investissements

Une dette en augmentation.

Concernant le premier point, le Conseil d'Etat se félicitait de pouvoir présenter un déficit inférieur aux années précédentes et rappelait sa volonté d'un retour à l'équilibre, sans toutefois se fixer précisément un terme pour atteindre cet objectif.

Au-delà du rappel de ces intentions (vertueuses mais sans engagement), le Conseil d'Etat avait tout de même eu recours à quelques décisions contestables pour présenter un déficit admissible. La non constitution d'une provision pour débiteurs douteux pour les recettes fiscales a paru peu orthodoxe. De même, les transferts d'actifs entre l'Etat et les TPG apportaient

une opportune recette extraordinaire. En fin de compte, heureusement, une estimation plus réaliste des recettes, après l'émission des bordereaux, a fait fondre le déficit.

Il demeure que le Conseil d'Etat est bel et bien parvenu à une maîtrise des dépenses grâce en particulier à l'accord passé avec la fonction publique qui permet une belle économie pour l'an 2000 et une stabilisation du nombre de postes. Le Conseil d'Etat s'est montré très circonspect en n'autorisant que la création d'une cinquantaine de postes dont plusieurs autofinancés. Il a choisi en revanche de privilégier les grandes dotations sociales.

Le Conseil a également opté pour le maintien d'une forte dotation en investissements. Le fait qu'une partie non négligeable de ceux-ci n'émargent pas au budget de l'Etat (la nouvelle station d'épuration des eaux), lui permet de présenter un total de 461 millions, alors que les investissements nets se montent à 375 millions. Au cours de la campagne de votations sur l'initiative libérale, le Conseil d'Etat a d'ailleurs annoncé que ni le stade de la Praille, ni la Halle 6 ne seraient touchés par une éventuelle acceptation de l'initiative. En outre, la période lui a paru propice pour déposer deux crédits totalisant plus de 100 millions de francs.

Les amendements apportés par le Conseil d'Etat à la fin du mois de novembre ont singulièrement réduit le déficit prévu, malgré la baisse du taux d'imposition résultant de l'initiative libérale. L'opinion a jugé sévèrement le ";miracle " du Conseil d'Etat présentant un déficit nettement moins important, après avoir perdu une centaine de millions de recettes du fait de la victoire de l'initiative libérale.

3. Les choix de la majorité

L'impact politique de l'initiative libérale sur les discussions de la Commission finance a été très perceptible. Son adoption par le peuple a manifestement durci les fronts. Face aux pertes actuelles et futures de recettes, les positions de la majorité et de la minorité sont devenues irréconciliables.

Après avoir combattu en faveur d'une diminution du taux d'imposition, la minorité entend continuer à exercer une pression très forte sur le compte de fonctionnement en augmentant les investissements de l'Etat. Cette politique aura évidemment des effets rapides par le biais de l'augmentation du poste

amortissement et du service de la dette. Le résultat est aisément prévisible. Tôt ou tard, au moindre recul conjoncturel, il faudra tailler dans les postes, la rémunération de la fonction publique, les subventions ou les prestations sociales.

La majorité, pour sa part, a pris acte de la décision populaire. Elle constate que la situation actuelle exige une approche particulièrement prudente. Le poids de la dette, les diminutions du taux d'imposition encore à venir et la tendance actuelle à la montée des taux d'intérêts sont autant d'hypothèques qui pèseront très lourdement sur les budgets de ces cinq prochaines années.

Un frein aux investissements

La majorité ne souhaite pas à la première embellie conjoncturelle renouer avec la politique qui a mis l'Etat de Genève sur la paille. Elle refuse de repartir dans une politique d'investissements démesurés susceptibles d'augmenter lourdement la dette et de "; plomber " le budget de fonctionnement à moyen terme. Elle n'entend pas que le montant des investissements nets ne dépasse trop largement le montant actuel des amortissements (278 millions). Tant que le retour à l'équilibre budgétaire ne sera pas atteint, elle s'opposera à ce que les investissements nets dépassent les 300 millions de francs par année.

La baisse du total des investissements a été obtenue par les amendements déposés par le Conseil d'Etat, qui ont des motifs techniques, et une baisse substantielle du total des investissements informatiques, décidée par la majorité de la Commission des finances.

Une affectation différente des postes supplémentaires

Cette prudence, la majorité l'applique également au budget de fonctionnement. Globalement, les amendements qu'elle a votés en commission n'aggravent pas le déficit, mais le réduisent - dans des proportions infimes il est vrai. On rappellera que la majorité a accepté de demander un nouvel effort à la fonction publique (accord triennal), alors même que celle-ci a vu son pouvoir d'achat réel (en francs constants) baisser de 12% depuis le début des années 1990. Pour l'année 2000, les salariés de l'Etat ne se verront compensés qu'une partie de l'augmentation du coût de la vie. Les mécanismes salariaux se déclenchent d'autre part avec un délai de six mois.

En ce qui concerne le nombre de postes, les chiffres fournis par la Direction générale des finances montrent qu'entre 1990 et 1999 leur nombre total (y compris les établissements publics médicaux, les établissements publics autonomes, l'Université, les Cheneviers et les HES) est passé de 24 960 postes à 23 406 postes en 1999. Pendant la même période, la population du canton est passée de 383 543 à 406 034 habitants. De la sorte, le ratio entre le nombre de postes et le nombre d'habitants est passé de 6.5% à 5.8%, soit une diminution de 10.8%. (Annexes DF 2)

La majorité est parfaitement consciente qu'il ne sera pas possible d'augmenter ce ratio (l'augmentation constatée en 1996 et 1999 est parfaitement fictive, elle s'explique par le recours aux postes cachés pratiqué par l'ancien gouvernement). En réalité, il est probable que ce ratio continue à baisser ces prochaines années. Dans de nombreux secteurs de l'administration, cette stabilisation à long terme du nombre de postes ne pose pas problème. La majorité a donc concentré les augmentations d'effectifs, en accord en partie sur ce point avec le Conseil d'Etat, voire avec la minorité, dans des domaines qu'elle juge essentiels ou dans lesquels la pénurie est manifeste.

Ces dernières années, soit pour les budgets 1998, 1999 et 2000, une claire priorité a été donnée :

A l'administration fiscale, sinistrée par la gestion du précédent magistrat. L'augmentation du nombre de postes a manifestement rapporté plus qu'elle n'a coûté, même si la présidente du département a tendance à surévaluer l'impact financier d'une réorganisation qui n'en est qu'à ses débuts. Le Conseil d'Etat avait admis la création de 10 postes en lien avec la nécessité de doter à terme l'administration fiscale d'une organisation et d'une informatique performantes. La majorité a ajouté 5 postes administratifs. Il a en effet été constaté que l'augmentation de la fréquence des contrôles et des vérifications entraînent un travail administratif non négligeable. Il se traduit actuellement par des retards considérables dans la correspondance avec les contribuables. Avec cette augmentation, les besoins de l'administration fiscale cantonale devraient être couverts pendant plusieurs années. C'est désormais de l'augmentation de la productivité, découlant de la réorganisation du travail, de la simplification de la déclaration fiscale et de la modernisation informatique, qu'il faut attendre les améliorations souhaitées par la présidente du département.

A l'école primaire, durement touchée par les effets conjoints des restrictions budgétaires et de l'augmentation du nombre d'élèves. En termes de taux d'encadrement et de nombre moyen d'élèves par classe, Genève est rentrée dans le rang au niveau helvétique. Compte tenu du rôle particulier que joue l'école primaire dans l'intégration des étrangers (40% de la population totale) et partant de la cohésion de la société genevoise, la majorité estime qu'il faut revenir graduellement à un nombre moyen d'élèves par classe qui ne dépasse pas 20. C'est la raison pour laquelle la majorité a jugé qu'il convenait pour le budget 2000 de doter l'école primaire de 10 postes d'instituteurs supplémentaires. Dans l'idéal, cet effort aurait dû être plus important, mais compte tenu du succès de l'initiative libérale, les progrès ne peuvent être que graduels. De nouvelles augmentations seront donc nécessaires l'année prochaine.

A la justice, mal défendue par le président du département dont elle dépend. Après avoir entendu l'administrateur du Palais de Justice, le procureur général et une délégation de magistrats ; après avoir consulté l'abondante documentation statistique mise à la disposition de la commission, la majorité a estimé qu'en ce cas aussi, la remise à niveau devait s'effectuer par étapes. Elle a donc voté cinq nouveaux postes pour le Palais de Justice, un amendement qui, formellement, a été déposé par le Conseil d'Etat, convaincu lui aussi de la nécessité de donner des moyens suffisants à la justice pour fonctionner correctement.

A l'amélioration du contrôle parlementaire à la fois sur la gestion du Conseil d'Etat et sur les effets des lois que le Grand Conseil adopte. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la création d'un demi-poste au service du Grand Conseil et d'une somme de 100'000 F destinée à des mandats extérieurs pour répondre aux besoins de la Commission de contrôle de gestion. De même, la majorité a rétabli la somme de 170'000 F destinées à financer des mandats confiés à des spécialistes par la Commission d'évaluation des politiques publiques. La majorité a constaté avec dépit que le Conseil d'Etat semblait vouloir priver cette commission de ses moyens d'investigation.

A l'inspection du travail (OCIRT) et à la répression du travail au noir. La majorité a donné suite aux voeux du Département de l'économie publique. Dans le Projet de budget (p. 293), celui-ci relevait : "; L'effectif demeure le même malgré l'accroissement important de la charge du travail de l'office. Les besoins principaux proviennent des tâches à effectuer dans le cadre de l'accord intercantonal sur les marchés publics ainsi que sur l'extension des conventions collectives de travail ". La majorité a donc décidé d'augmenter d'un poste la dotation qui se monte actuellement à 35.08 (sic) postes. La majorité aurait souhaité pouvoir faire un geste supplémentaire pour concrétiser sa volonté de voir l'Etat lutter activement contre le travail au noir. Les renseignements fournis sur l'organisation de cette tâche au sein du département ont amené la majorité à différer la création de postes, leur efficacité, dans les conditions actuelles, étant sujette à caution.

En revanche, la majorité a été amenée à diminuer le nombre de postes supplémentaires prévus par le Conseil d'Etat pour la police. Dans un premier temps, celui-ci avait prévu l'octroi de 7 postes à la police de sûreté, 20 postes à la gendarmerie et 10 postes au détachement des gardes aéroport. Ensuite, le Conseil d'Etat a, par amendement, limité l'augmentation pour la sûreté et la gendarmerie à 22 postes. Ces postes devaient être financés par une dissolution d'une partie de la provision destinée à financer les heures supplémentaires de la gendarmerie.

Cette méthode est plus que discutable, même si les explications données en atténuent quelque peu la portée. Rien n'indique en effet que le nombre d'heures supplémentaires soit forcément destiné à baisser si ces nouveaux postes étaient créés. Si ce n'était pas le cas, la provision ne pourrait pas être utilisée et nous nous retrouverions avec un dépassement de crédit. C'est pourquoi la majorité a choisi de ne pas recourir à cette dissolution de provision.

Parallèlement, elle a réduit la dotation budgétaire destinée à couvrir les nouveaux postes à 1'050'000 F, soit 10 postes. La majorité estime qu'il n'est pas concevable d'aller plus loin, tant que le président du Département de justice et police n'aura pas fait la preuve qu'il a mis en oeuvre des mesures permettant de limiter le travail administratif effectué par des policiers et supprimé certaines tâches que la police ne peut manifestement plus prendre en charge, telle la notification des actes de poursuites. La majorité attend aussi du président du département qu'il donne un nouveau statut à ceux qui, quoiqu'ayant droit aux avantages du statut de gendarme, exercent manifestement une tâche technique ou administrative.

La majorité est enfin inquiète de l'orientation de la direction actuelle de la police et fait siennes les critiques adressées au commandement de la gendarmerie par les syndicats de policiers.

La balle est donc dans le camp de la présidence du Département de justice et police.

Par ailleurs, la majorité a décidé de laisser à son niveau 1999 la subvention de l'Université, ceci contre la proposition du Conseil d'Etat tendant à l'augmenter à raison de l'impact financier des mécanismes salariaux. Par ce geste, la majorité entend d'abord signifier aux autorités académiques qu'il n'est plus possible que l'Université puisse disposer d'une enveloppe - empêchant de fait tout contrôle du parlement voire du Département de l'instruction publique - sans se soumettre à un contrat de prestations. En outre, la majorité s'étonne que la suppression de la double annuité en vigueur pour le corps enseignant universitaire n'ait pas encore été réalisée, malgré les engagements pris par la présidente du DIP en 1998 déjà.

Le gel de la subvention se justifie également par les différents tableaux comparatifs dont a pu disposer la commission. Ils montrent qu'au niveau des institutions généralistes, le taux d'encadrement reste significativement plus élevé que dans les autres universités suisses. Il rappelle enfin que la subvention cantonale est destinée à assurer à l'Université des postes en fonction du nombre d'étudiants inscrits, dont le nombre stagne, avec des hauts et des bas, depuis plusieurs années.

Il va de soi que chaque poste d'enseignement comprend une partie de temps destinée à la recherche, mais les postes spécifiquement destinés à la recherche sont financés au niveau fédéral par des organismes tels que le Fonds national de la recherche scientifique. Dans ces conditions, la très haute qualité de la recherche entreprise à Genève, dans certains départements tout au moins, ne saurait justifier à elle seule, une augmentation du budget de l'Université. Enfin, la majorité est très consciente du caractère symbolique de ce geste, puisque les derniers exercices se sont toujours révélés bénéficiaires pour l'Université.

Dans le domaine des prestations sociales enfin, la majorité se déclare satisfaite des propositions du Conseil d'Etat, qui a manifestement donné une claire priorité aux prestations sociales. Elle relève que les subventions prévues pour l'Hospice général devrait permettre à celui-ci d'accomplir sa tâche. De même, les sommes prévues pour financer les prestations complémentaires AVS et AI sont suffisantes.

4. Les transferts d'actifs entre l'Etat et les transports publics genevois

La majorité a été surprise que le Conseil d'Etat tente de lier au budget une opération aussi importante que celle des transferts d'actifs entre l'Etat et les TPG. Il a ainsi exercé une forte pression sur ceux qui avaient des doutes sur l'opportunité de cette transaction. Diable ! il est bien difficile de prendre une décision qui aggrave le déficit de 54 millions. Le Conseil d'Etat a pris le risque qu'une majorité de la commission rejette ce procédé et se donne le temps d'étudier sérieusement la question. C'est ce qui s'est passé en définitive.

La majorité de la commission a décidé d'ajourner le vote sur ces projets de loi, malgré l'importance de leur incidence budgétaire. Une pesée des intérêts s'impose. La solution proposée par le Conseil d'Etat offre indiscutablement un certain nombre d'avantages. Elle permet une recette extraordinaire qui donne meilleure allure au budget 2000 ; elle est positive du point de vue de la responsabilisation de l'entreprise. Le fait que l'Etat reprenne propriété de tous les terrains et des infrastructures aériennes et au sol serait une excellente chose.

Mais ces transferts d'actifs posent certaines questions auxquelles la très brève étude à laquelle la commission s'est livrée n'a pas apporté de réponses satisfaisantes. Est-il vraiment légitime d'opérer des transferts d'actifs à la "; valeur intrinsèque " entre organes d'Etat ? La valeur comptable (montant figurant au bilan après les amortissements déjà comptabilisés par l'Etat) ne serait-elle pas préférable? Est-il vraiment correct d'amortir deux fois les investissements consentis, une fois par l'Etat, une seconde fois par les TPG ?

La preuve n'a pas été faite que les transferts d'actifs soient autre chose qu'une recette pour l'année 2000, compensée par des dépenses supplémentaires au bout de quelque années. Avec la meilleure volonté, on a peine à croire qu'une recette de 54 millions, provenant d'une entreprise d'Etat subventionnée, n'est pas en fin de compte payée par l'Etat, sous une forme ou une autre. A moins bien sûr que l'opération ne se fasse au détriment des capacités d'exploitation des TPG ! Si l'Etat gagne 54 millions, il faut bien que quelqu'un paye en fin de compte, sauf à croire aux miracles...

En outre, les répercussions futures du transfert ne sont pas si claires qu'on veut bien le dire. Avec l'acquisition des bâtiments du Bachet-de-Pesay, les Transports publics genevois augmenteraient très considérablement la valeur de leurs fonds propres et posséderaient un gage immobilier. Ils seraient ainsi en mesure d'emprunter des sommes très importantes sur le marché des capitaux. A ce stade, les conséquences futures pour le contrôle parlementaire sur les investissements n'apparaissent pas si innocentes qu'on veut le croire.

On ne peut exclure qu'en donnant le temps au temps, toutes ces questions et inquiétudes ne puissent être levées. Le fait est que la majorité est échaudée par quelques expériences d'autonomisation dont elle a finalement l'impression que le seul but était de soustraire les services publics au contrôle du parlement, et par conséquent du souverain. La majorité s'inquiète aussi de la diversité des statuts "; autonomes " existants. Certains établissements autonomes (terme générique) doivent soumettre leurs investissements au Grand Conseil, d'autres pas. Certains voient l'octroi d'une enveloppe budgétaire (subvention) soumis à un contrat de prestations, d'autres pas. Dans certains cas, le budget est soumis à la ratification du parlement, dans d'autres le Grand Conseil n'a droit à la parole que sur le montant de la subvention.

On retrouve la même diversité concernant le statut du personnel de ces établissements, bien qu'ils soient tous des émanations de l'Etat. Et jusqu'à peu, les usages comptables n'étaient pas harmonisés. De l'avis de la majorité, il serait donc temps, avant d'aller plus loin, d'établir une doctrine et de fixer des règles générales. La prétention n'est pas à une uniformisation totale, mais bien à la fixation de quelques repères et principes. On pourrait imaginer qu'aucune enveloppe budgétaire ne soit attribuée, sans avoir pour contrepartie un contrat de prestations. Il paraîtrait également logique que les établissements qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat de prestations doivent soumettre leur budget à la ratification de l'Etat. Dans d'autres cas, lorsque de facto l'autonomie se limite à affaiblir le pouvoir parlementaire sans que le Conseil d'administration ne soit nanti de véritables pouvoirs (HUG), on peut se demander s'il ne faut pas simplement revenir sur cette soi-disante autonomie.

On retrouve la même diversité quant à la marge de manoeuvre dont les établissement disposent en matière d'investissements : la liberté absolue pour certains, un contrôle aussi étroit que pour l'administration centrale dans d'autres cas.

Dans l'état, malgré les affirmations de la présidente du département, rien ne permet de dire si les transferts d'actifs proposés par le Conseil d'Etat s'inscrivent dans un effort de cohérence ou dans le droit fil de la politique du coup par coup des précédents Conseil d'Etat.

La présidente du département a certes rappelé que la cohérence des pratiques des différents établissements publics fait partie du projet Service public 2005. Elle confirme le diagnostic de la majorité quant au nombre invraisemblable de "; modèles de décentralisation ". Le Conseil d'Etat a effectivement fait un premier pas en fixant des règles de comptabilité et d'amortissement communes. Il est, nous dit-on, conscient du problème et travaille à une deuxième étape de la modification de la LGF.

La majorité ayant assumé ses responsabilités, le Conseil d'Etat a assumé les siennes. Il a décidé de maintenir les conséquences budgétaires des transferts d'actifs dans le budget 2000, ce qui est son droit absolu.

La majorité pour sa part est prête à voter un budget comportant un déficit de 219 millions ou de 273 millions. Elle refuse en revanche à se voir contrainte à trancher immédiatement, par ce biais, une question qu'elle veut se donner le temps d'étudier correctement, avant de prendre une position définitive.

5. Travaux de la Commission des finances

5.1 Aspects généraux

Département après département, les membres de la Commission des finances sont intervenus pour demander une plus grande mobilité des postes entre les services et entre les départements. L'idée est moins de déplacer des fonctionnaires d'un service à l'autre, ce qui peut tout de même arriver, que d'améliorer la dotation en postes d'un service en puisant dans les ressources d'un service mieux loti, même provisoirement.

Cette démarche éviterait que toute amélioration passe par la création de postes supplémentaires et s'inscrirait donc parfaitement dans une politique de retour tranquille à l'équilibre budgétaire. Jusqu'ici, les membres du Conseil d'Etat ne nous avaient guère laissé d'espoirs. Personne n'était prêt à lâcher le moindre poste, même pour le bien public.

L'insistance de la Commission a pour la première fois donné un résultat, bien modeste, mais un résultat tout de même. S'inspirant d'un système en place aux HUG depuis cinq ans, le Conseil d'Etat a pris un arrêté relatif à la mobilité du personnel. Cet arrêté repose sur une distinction entre dotation ordinaire et extraordinaire, pour l'exercice 2000 et à titre expérimental. La dotation ordinaire est à durée indéterminée et a pour objectif d'assurer la mission de base du service. La dotation extraordinaire est constituée par une réduction de 1% en postes et en francs de la dotation ordinaire, rendue possible par le turnover de l'administration cantonale (4%). L'Etat dégage ainsi 130 à 150 postes dont la durée est déterminée, pour éviter le problème de l'auxiliaire qui, après trois ans, doit être nommé fonctionnaire. La dotation extraordinaire a trois objectifs principaux : remplacement en cas d'absence de longue durée, dotation correcte et adéquate des projets prioritaires définis par le Conseil d'Etat et enfin appui ponctuel lors d'opérations de restructuration. Un rapport sur l'expérience sera présenté dans le cadre du rapport général sur la gestion de l'Etat en l'an 2000.

5.2 Chancellerie et CTI

Chancellerie

Le budget 2000 étant identique au budget 1999, aucun problème particulier n'a vraiment été mis en lumière. Simplement, et bien que ce problème relève du service du Grand Conseil, plusieurs commissaires ont souhaité une amélioration rapide du "; Mémorial électronique ".

CTI

La sous-commission informatique a relevé des améliorations notables dans le fonctionnement du CTI. Deux unités ne donnent pas encore satisfaction, l'unité "; développement et maintenance " et l'unité "; consultance ".

Pour la sous-commission, une double stratégie s'offre pour l'avenir. La première consiste à garder l'ensemble de l'informatique dans un seul service et à passer des conventions avec les départements ou les divisions pour des tâches particulières même si elles durent longtemps. La deuxième revient à dire qu'il y a bel et bien un service d'informatique central et des services informatiques départementaux qui y sont liés. Il serait important d'avoir tranché sur ce point dans le cadre de ce qui a été appelé la réforme Service public 2005.

Pour la présidente du Conseil d'Etat, l'organisation de l'informatique de l'Etat est actuellement claire, qu'on l'aime ou non. Elle fonctionne avec les règles suivantes : il y a un conseil d'administration avec les maîtres d'ouvrage et non pas avec les maîtres d'oeuvre, présidé par une conseillère d'Etat, en l'occurrence elle-même. Le contrôleur de gestion n'est pas au sein du CTI et répond à la présidente du CATI. Il intervient dans le CTI à titre de conseil et d'accompagnement pour mettre en place les instruments du contrôle de gestion, pour pouvoir par la suite s'en dégager pour exercer lui-même des contrôles. De la même manière, la commission de gestion examine les projets et ne répond pas non plus du CTI. En second lieu, il existe dans les départements une assistance à la maîtrise d'ouvrage ou une organisation des systèmes d'information qui n'ont pas pour mission première de faire de l'informatique. Ils accompagnent l'informatique, s'occupent de la surveillance et de la mise en oeuvre de certains projets. Les postes qui relèvent strictement de l'informatique ont été clairement distingués de ceux qui relèvent des systèmes d'information.

Documents reçus

Choix de tableaux divers, organigramme CATI et CTI, coûts, matériel, les projets Grands Travaux tranche 2000, les investissements 2000-2002 par département.

Un exemplaire d'une fiche "; Projet "

Tableau des projets informatiques avec leurs qualifications et les raisons pour lesquelles ils ont été retenus.

Tableau présentant la comparaison des pourcentages du budget de fonctionnement consacrés aux dépenses informatiques entre gouvernements locaux et états.

Chancellerie

Rapport de MM. Clerc et Brunschwig

Les commissaires ont été reçus le mardi 2 novembre par M. le chancelier Robert Hensler, assisté de MM. Adrien-André Briol, Claude Bonard, Maurice Fiumelli et Bernard Taschini.

La hausse du budget de fonctionnement est consécutive à l'augmentation des amortissements (4,671 millions) et des intérêts passifs (1,077 million) résultant des investissements informatiques du CTI ces dernières années. Rappelons que ceux-ci sont amortis sur quatre ans selon la nouvelle règle des amortissements linéaires. A ce sujet, les commissaires constatent que les dépenses d'investissement du CTI sont en progression de 23% par rapport au budget 1999 et de 75% par rapport au budget 1998. La sous-commission informatique suivant attentivement les projets du CTI, les commissaires n'ont pas examiné en détail le budget d'investissement du CTI. Cependant, ils se sont interrogés sur l'ampleur de cette augmentation, même si les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'Etat en matière informatique représentent 2% du total des dépenses, ce qui peut paraître raisonnable. Il conviendra d'examiner avec attention les gros projets du type I-juge 2000 (8 millions), Fédération (8 millions), Police 2000 (6 millions).

Les honoraires et prestations de services de tiers sont en hausse de 653'000 F. Cela est consécutif à la montée en charge de la nouvelle plate-forme. Le CTI doit assurer la maintenance et le dépannage de 11'550 PC. C'est pourquoi il a dû faire appel à des sociétés extérieures. Dans le privé un collaborateur a en charge le support de 1'100 personnes environ alors qu'à l'Etat on est au-dessus de ce quota.

En ce qui concerne les frais de téléphone et de télex, ils sont en diminution de 1,7 million par rapport au budget 1999. Il y a 20'000 appareils dont une partie est louée. Dans certains cas la location est préférable à l'achat. Les opérateurs privés ne peuvent pas fournir certaines prestations comme le fait Swisscom, notamment en raison du volume et de garanties de sécurité.

Pour les autres centres de charges de la Chancellerie, on constate une stabilité. Les dépenses de personnel sont stables compte tenu de l'application de l'accord avec la fonction publique. Un transfert de 1,8 poste de la direction des affaires juridiques au secrétariat général a été effectué suite à une réorganisation interne. L'augmentation de 20'000 F pour le personnel temporaire s'explique par le fait qu'en raison d'un effectif réduit (moins de 60 employés) les personnes malades ou en congé maternité doivent être remplacées. La priorité est donnée cependant aux emplois temporaires : 14 en 1999.

En ce qui concerne les dépenses générales, elles sont stables et il faut relever qu'il n'y a eu aucun dépassement de crédit ces dernières années en dépit des nouvelles tâches assurées par la Chancellerie : site Internet, CD ROM SILG, Centre d'information. A noter que le site Internet de l'Etat a connu une consultation de 4,7 millions de pages en octobre 99 contre 500'000 par mois en 1998. Un site "; portail " a été créé avec des partenaires publics et privés. L'édition de l'annuaire officiel est autofinancé grâce à la publicité.

Au secrétariat général, sous rubrique "; mandats divers " est inscrite une somme de 100'000 F. Aux questions des commissaires, il est répondu que ce poste correspond au coût de la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat qui est centralisé à la chancellerie. Il est précisé que ce montant servira à des frais de communication (brochures etc.) relatifs à la réforme.

Au service du protocole, la somme de 500'000 F pour "; Genève se présente et informe " sert à financer notamment des manifestations où Genève est hôte d'honneur. Cette rubrique a aussi été utilisée dans le cadre de Telecom et comprend un volet Internet et des brochures destinés à l'information de la population.

Au centre de charges "; Conseil d'Etat et chancelier " la suppression des jetons de présence tient au fait que ces recettes sont maintenant imputées dans chaque département concerné. La contribution des conseillers d'Etat et du chancelier à la caisse de pension ressort de la même problématique que celle soulevée pour les juges : une cotisation représentant 4% du salaire, soit inférieure à celle du personnel de la fonction publique.

CTI

Rapport de M. Hausser

La sous-commission des finances "informatique de l'Etat" comprend un membre par parti : Roger Beer, Bernard Clerc, Pierre Ducrest, Dominique Hausser, Chaïm Nissim et Jean-Claude Vaudroz.

En tant que président et rapporteur, je souhaite au nom de la sous-commission remercier chaleureusement les fonctionnaires ayant activement participé à nos travaux. Les discussions ont parfois été vives, mais je crois que depuis 2 ans elles ont été constructives.

La sous-commission a siégé régulièrement pour suivre l'avancement de la loi "passage de l'an 2000", de même que la réforme/réorganisation de l'informatique de l'Etat, ainsi que les divers projets soumis à la commission des finances en matière "informatique".

Lors de ses dernières séances, la sous-commission a examiné le budget de fonctionnement du CTI.00.00) et les divers projets de lois demandant des crédits d'investissement. Elle a enfin eu une discussion avec la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf sur la structure actuelle et future de l'informatique de l'Etat, discussion qui devrait se poursuivre avec le Conseil d'Etat, pour s'assurer que les pistes proposées soient effectivement examinées et concrétisées.

En annexe à ce commentaire sont réunis les principaux documents reçus par la sous-commission. Ils présentent l'organisation fonctionnelle et financière du CTI telle que développée par le CATI, présidée par la conseillère d'Etat déléguée par le Conseil d'Etat, le budget consolidé du CTI (fonctionnement et investissement), avec une série de graphiques plus précis concernant diverses rubriques, une information mise à jour concernant les télécommunications, divers tableaux d'indicateurs synthétiques concernant l'état d'avancement de la (ré)organisation de l'informatique de l'Etat, plus particulièrement du CTI, l'avancement des projets An 2000 / AFC / PC 2000.

Les informations transmises au parlement se sont nettement améliorées depuis le début de cette législature - il n'y a aucune comparaison possible avec ce qui passait lors de la précédente législature, même si les raisons expliquant ce changement sont probablement multifactorielles. A plusieurs reprises, des députés ont rappelé que, la confiance du parlement en la matière étant limitée, les efforts à fournir devraient être plus importants que nécessaires pour regagner cette confiance parlementaire.

Organisation de l'informatique de l'Etat

Sur la base des documents fournis et des diverses présentations, il est aujourd'hui possible d'avoir une vision plus claire de l'informatique de l'administration centrale (y compris l'informatique pédagogique). Il a fallu des années pour que cette vision se clarifie et que les informations soient transmises au parlement. Ceci ne signifie pas qu'il y aie une adhésion totale à la manière dont les opérations sont conduites par le Conseil d'Etat, mais il existe enfin des éléments objectifs sur lesquels la discussion politique pourra s'appuyer pour que chacun puisse proposer la manière d'améliorer l'outil informatique utile à l'amélioration des prestations de l'Etat.

Depuis 1998, l'informatique de l'Etat est regroupée au sein du CTI (centre des technologies de l'information); cette structure est le résultat d'un processus de plusieurs années (entre autres le projet symphonie qui a coûté cher et n'a pas forcément apporté les résultats espérés, mais nous aurons l'occasion d'en reparler à l'examen du projet de loi de bouclement de cette affaire).

L'organisation actuelle, tant structurelle que fonctionnelle, est présentée en annexe. Plusieurs améliorations ont été réalisées dans un délai relativement court, la pression de l'an 2000 y étant certainement pour quelque chose. Le Grand Conseil avait d'ailleurs clairement dit au Conseil d'Etat que la priorité pour l'année 1999 était le passage de l'an 2000 et le dépoussiérage de l'AFC au détriment de tout le reste.

Il reste cependant des problèmes importants et connus qui devront être réglés dans les 6 à 9 prochains mois. Il ne sera plus admissible que l'assistance et la maintenance soulèvent autant de critiques de la part des utilisateurs. Ce problème est connu de tous et apparaît clairement dans les indicateurs retenus.

Si la concentration a au moins permis de définir une doctrine de fonctionnement, il semble qu'elle ait cependant négligé le fait que l'informatique ne vit pas pour elle-même; qu'il s'agit d'un outil utilisé par l'ensemble de l'administration; que si certaines tâches sont bel et bien les mêmes que l'on soit à la chancellerie ou au service des bâtiments, toute une série de tâches informatiques sont totalement liées au métier pratiqué. L'outil de l'administration fiscale ne sera pas le même que celui du registre foncier ou de la géomatique.

Aujourd'hui, chaque département a mis en place une unité généralement nommée d'information, dont les tâches sont actuellement peu claires (ou peu explicitées) pour la sous-commission. Il semble que, de fait, la tâche première de ces unités soit de s'occuper d'informatique; les budgets de ces unités devraient donc apparaître dans la consolidation des charges liées à l'informatique de l'Etat.

De même, il serait plus que souhaitable d'inclure les budgets informatiques des établissements publics comme les HUG, l'HG, l'Université dans cette consolidation. Pour ce dernier établissement, tout ce qui concerne les télécommunications est d'ailleurs assuré par la division télécommunication du CTI.

S'il est indispensable que les normes et les standards soient communs à toute l'administration, il est par contre indispensable que les tâches spécifiques soient attachées à celles et ceux qui les utilisent. La manière dont ce rattachement doit être réalisé est en cours de discussion. Deux visions sont actuellement plus ou moins explicitement exprimées.

La première, et c'est la solution préconisée par le CATI, consiste à maintenir une structure centralisée en établissant des conventions avec les services pour assurer des prestations spécifiques (liées aux métiers) garantissant la qualité de celles-ci, tout en maintenant une "certaine souplesse" et une "mobilité des spécialistes informatiques".

La deuxième consiste à répartir les tâches entre:

un service d'informatique central (SIC) qui assume tout ce qui est transversal et dont les tâches sont la définition des normes et des standards, la gestion des communications, la maintenance et l'entretien du parc, le développement et la maintenance des applications transversales, l'assistance aux services informatiques départementaux (SID) …

des services informatiques départementaux (SID) dont les tâches sont le développement et la maintenance des applications métiers, l'assistance de proximité, la maintenance et le dépannage de base …

De plus, il ressort des diverses discussions qu'il est indispensable de poursuivre l'amélioration de la consolidation des budgets informatiques de l'Etat, en y incluant tous les éléments.

Cette comptabilité analytique et le contrôle de gestion doivent être assurés dans le cadre de la direction générale des finances, qui devra accepter que le travail fourni par le contrôleur de gestion rattaché au CATI mérite d'être sérieusement pris en considération dans son travail de réflexion sur la gestion intégrée des ressources de l'Etat. Le rattachement institutionnel du contrôleur de gestion de l'informatique de l'Etat devra être discuté de manière à être cohérent avec la reforme/le projet 'service public 2005' du Conseil d'Etat.

En résumé, le processus de réforme doit continuer de manière à poursuivre les améliorations réelles dans plusieurs secteurs, préciser les ébauches de restructuration et surtout, il est indispensable que le Conseil d'Etat adopte des positions claires et suivies dans les faits.

Cet aspect doit être abordé lors de la discussion entre la commission des finances et l'ensemble du Conseil d'Etat. Les tensions à l'intérieur du Conseil d'Etat, perçues par les députés, que celles-ci soient réelles ou virtuelles doivent être mises à plat si elles existent ou le Conseil d'Etat doit réussir à démontrer qu'elles relèvent de la rumeur.

Budget de fonctionnement

Il s'agit uniquement du budget du CTI. Il ne présente pas de différence par rapport au budget 1999.

A terme et pour avoir une vision d'ensemble il faudrait ajouter tout ou partie des services d'"information" (la dénomination change chaque fois) inscrite dans les différents départements.

Budget d'investissement

Pour la première fois dans le budget, il semblerait que tous les nouveaux projets d'investissements "informatiques" soient intégrés (pp 91 et ss.). La direction générale des finances a même ventilé ces investissements par thèmes (pp 103 et ss.).

Le plan d'investissement préparé par le contrôleur de gestion du CTI (voir document en annexe) permet de se faire une idée de ce qui est envisagé pour les 3 prochaines années. Ce document, bien qu'encore incomplet - il manque les investissements des établissements publics, tels que l'Université, les HUG, l'HG, il n'y a pas non plus toutes les rubriques que les divers départements reprennent directement, de manière plus ou moins explicite - permet tout de même d'avoir une idée nettement plus précise que par le passé de ce qui est souhaité par le Conseil d'Etat.

PL 8119 à PL 8130

La qualité des exposés des motifs (à l'exception d'un projet) ne permettait pas de se faire véritablement une idée de l'utilité des projets. L'ensemble des initiateurs des projets ont été entendus par la sous-commission.

La sous-commission a demandé que les projets de lois d'investissement comprennent au minimum les points suivants:

Les raisons (buts et objectifs de ces projets non pas du point de vue informatique, mais du point de vue des tâches à accomplir par le service public) devront sérieusement être améliorées à l'avenir. Le parlement a maintenant obtenu des projets de lois en général bien ficelés en ce qui concerne les constructions, il requiert la même qualité pour les autres crédits d'investissement.

Par ailleurs, elle a sollicité une ventilation de l'investissement, précisant l'acquisition de matériel, de logiciel (base et métier), les coûts en personnel pour le développement et autres, de même qu'une estimation de l'utilisation des ressources internes.

La sous-commission n'a pas pris position concernant l'opportunité de ces différents projets. Il est clairement apparu que pour plusieurs de ces projets les montants inscrits concernent du temps de travail. On peut se demander pourquoi les informaticiens de l'Etat ne peuvent pas accomplir ces tâches, ce qui diminuerait de manière notable les montants investis.

Avancement du projet AN 2000 / AFC et CTI

En annexe divers tableaux résumant l'avancement des travaux concernant le passage de l'an 2000. De manière générale, l'évolution semble satisfaisante. Il apparaît que le crédit n'a été utilisé que pour permettre au matériel et aux applications de passer l'an 2000 pour autant que celles-ci soient vitales ou indispensables au bon fonctionnement de l'Etat.

Le suivi régulier de ce projet a permis à la sous-commission d'être régulièrement tenue au courant de l'évolution de ce dossier. En particulier, il est possible d'affirmer que la priorité imposée par le parlement, soit de ne pas accepter d'inclure dans ce projet quoi que ce soit qui ne soit pas lié à l'impératif de passer l'an 2000 sans que la machine Etat "se plante" et ne puisse remplir ces tâches au citoyen, a été respectée. Sur certains points particuliers, la sous-commission a confirmé ou infirmé les directions de projet sur leurs perceptions concernant le lien (ou l'absence de lien) avec le passage de l'an 2000.

En guise de conclusion intermédiaire et provisoire

Mal parti, dans des conditions peu claires, avec une volonté variable de transmettre les informations au parlement, plusieurs améliorations peuvent être constatées, de nombreux chantiers sont encore ouverts, certains relevant de la "technique", d'autres de décisions plus stratégiques et politiques. La discussion avec le parlement doit clairement se poursuivre en particulièrement sur ce dernier point; le sujet est actuellement trop sensible pour être laissé uniquement au gouvernement, même si d'un point de vue formel cela relève de sa compétence.

5.3 Département des finances

Les débats ont tout d'abord porté sur la fiabilité des estimations fiscales contenues dans le projet de budget 2000. Les doutes émanaient aussi bien de la minorité que de la majorité de la commission. La présidente du Département a dressé un bilan des différentes sources d'information dont le Conseil d'Etat peut disposer pour évaluer les recettes fiscales. Il est également rappelé que le professeur Carlavaro a été mandaté pour revoir les modèles utilisés.

Les évaluations postérieures des recettes fiscales ont confirmé le bien-fondé des doutes des membres de la commission (cf. Amendements du Conseil d'Etat). Il faudra probablement plusieurs années avant que le département puisse réduire les marges d'erreur considérables que l'on a observées à plusieurs reprises pendant les années 1990. La commission a reçu une note qui fait le point sur les écarts enregistrés ces dernières années.

En second lieu, de sérieux doutes ont été émis par plusieurs commissaires sur la non constitution d'une provision pour les débiteurs douteux pour l'année 2000. Le Département a estimé que les dotations aux provisions en 1998 et 1999 permettraient de rester à un niveau suffisant 2000, sans en constituer de nouvelles. Le département a récemment découvert à l'AFC des provisions à l'intérieur de différentes unités (contrôle, enregistrement, successions) dont il n'avait pas connaissance jusqu'ici (sic). A la limite, on en arrive ainsi à des doubles provisions. En outre, le département s'est également rendu compte qu'il connaissait mal le total des débiteurs douteux dans le reliquat. Plutôt que de respecter le principe d'une provision correspondant à 3% du total des bordereaux, le département a décidé de se donner le temps de faire un inventaire exhaustif des débiteurs douteux.

Ces explications n'ont pas satisfait tous les commissaires, loin de là. Il a été relevé que le département mettait la charrue avant les boeufs et qu'avant de décider qu'une provision était inutile pour l'an 2000, il aurait été préférable, par précaution, de s'en tenir au principe fixé, en attendant d'avoir réuni toutes les informations nécessaires. Il est en effet préférable de s'en tenir à des règles strictes pour ne pas donner à penser au parlement et à la population que le département jongle avec les provisions au gré des préoccupations budgétaires du moment.

Signalons, d'autre part, qu'un projet "; actes de défaut de bien " a été mis sur pied. Un premier recensement aboutit à un ordre de grandeur de 63'000 actes détenus pour quelque 15'000 débiteurs. Il est prévu qu'une structure de recouvrement devienne opérationnelle prochainement.

Dans le même ordre d'idées, la présidente du Département des finances a annoncé un processus de réforme de l'organisation du travail (décloisonnement horizontal et vertical). Cette réforme est liée à la mise en place du nouveau système informatique, mais elle est indispensable en elle-même.

La création de nouveaux postes au sein du département a valu à la présidente les habituelles remarques - parfaitement fondées - de plusieurs commissaires sur l'incapacité du Conseil d'Etat à transférer des postes entre et même à l'intérieur des départements (cf. Aspects généraux).

Pour terminer ce rapide passage en revue, signalons que la présidente a confirmé que les actions Crédit Suisse, Swissair et Crossair seront vendues dans le courant des années 1999 et 2000.

Documents reçus

Organigramme du Département des finances

Modèle de prévisions des recettes fiscales et hypothèses (1999-2000)

Charge fiscale en Suisse, Administration fédérale des contributions

Provisions de l'AFC au bilan du compte de l'Etat (Annexes DF 1)

Amortissements, estimation sommaire

Décomposition des nouveaux postes 2000 pour le département des finances selon décision du CE du 28.07.99 (Annexe DF 3)

Budget des postes 2000 (Annexe DF 4)

Evolution de la masse salariale entre 1999 et 2000 suite aux décisions du Conseil d'Etat du 23.08.99 (Annexe DF 5)

Tableau statistique de la rotation du personnel au sein de l'administration cantonale.

Echelle de traitements des policiers

Evolution du ratio entre le nombre de fonctionnaires et la population (1990-1999) (Annexes DF 2)

Départementdes finances

Rapport de MM. Clerc et Brunschwig

Les commissaires ont été reçus le jeudi 23 septembre 1999 au département des finances par Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du DF, assistée de MM. Francis Walpen, Georges Adamina, Yves Dupont, Benedikt Cordt-Møller, Michel Clavel et Mme Marianne Frischknecht.

Postes

Les 10 postes nouveaux qui apparaissent au secrétariat général sont attribués à l'organisation et système d'information (OSI). Ces 10 postes étaient auparavant inclus dans le projet An 2000 pour la modernisation de l'AFC au titre des investissements. Il s'agit donc d'une régularisation. A noter que le poste de secrétaire général a été supprimé dans le cadre de la réorganisation du département qui privilégie les relations transversales entre les services.

La forte diminution de l'enveloppe relative au traitement du personnel auxiliaire provient de la ventilation dans les services des postes qui avaient été centralisés au niveau du secrétariat général lors du budget 1999.

Concernant les nouveaux postes des autres départements, ceux-ci se répartissent de la manière suivante :

37 postes au DJPT dont 27 sont financés par la dissolution de la provision des heures supplémentaires de la police et 10 par l'Aéroport (détachement des gardes d'aéroport).

4,6 postes au DIAEE financés par le biais de financements spéciaux.

Au sujet de la masse salariale, il est précisé que seul le 50% de l'indexation des salaires sera versé en 2000.

Estimations fiscales

Celles-ci sont évaluées sur la base de plusieurs sources d'information à partir desquelles le Conseil d'Etat procède aux arbitrages.

Le Groupe de perspectives économiques a émis l'hypothèse d'une croissance de 1,75% pour 1999 avec une progression des rentrées fiscales des personnes physiques de 0,6%, soit environ 15 millions. D'autres données, provenant d'un tour d'horizon des services, montrent une augmentation significative de l'impôt à la source sur les 8 premiers mois : + 12 %. Compte tenu du retard apporté à l'envoi des bordereaux 1999 en raison de la votation du 26 septembre, il n'y a cette année aucune autre visibilité sur l'impôt des personnes physiques que celle de l'impôt à la source. Pour les titres, une progression prudente de 15 millions est annoncée, liée à une nette amélioration de la productivité de ce service. En ce qui concerne les successions, les montants budgétisés sont ceux d'une année normale. Enfin en ce qui concerne les personnes morales, une faible hausse de 6 millions est inscrite au budget, montant qui tient compte à la fois de l'entrée en vigueur du taux fixe et de la baisse de l'impôt sur le capital.

Provisions

Compte tenu de la forte augmentation des provisions sur l'exercice 1998 et au budget 1999, celles-ci semble aujourd'hui à la hauteur des risques encourus. Pour les débiteurs AFC, la somme de 250 millions paraît suffisante si l'on tient compte d'un taux de 3% de la production des personnes physiques et de 0,5% de la production des personnes morales conformément à une étude menée en 1995. Il convient d'ajouter une provision pour les droits d'enregistrement de 5,5 millions, de 1,6 million pour les successions et de 46 millions pour le service du contrôle.

A noter la problématique des "; sans adresse " des débiteurs douteux. Ceux-ci sont au nombre de 13'000 environ sur plusieurs exercices et le montant correspondant de la part cantonale s'élève à 80 millions.

Gains comptables sur les placements du patrimoine financier

39 millions ont été inscrits dans cette rubrique en 1999 déjà, mais il n'a pas encore été procédé à des opérations pour l'instant. Le Conseil d'Etat a décidé de se retirer du conseil d'administration de Crossair et en parallèle de procéder à la vente des actions y relatives. Il est aussi prévu la vente d'actions Swissair.

Rémunération de la garantie de l'Etat

Au budget 2000 une somme de 4,2 million est inscrite sous cette nouvelle rubrique. Il a été décidé de facturer aux institutions qui bénéficient de la garantie de l'Etat une somme représentant la moitié du gain potentiel que celles-ci retirent de cette garantie. Les engagements de l'Etat en pied de bilan atteignent 7,4 milliards, ce qui pénalise le canton lorsqu'il veut lancer des emprunts. Facturer la garantie de l'Etat permet donc de rétablir un certain équilibre.

Transfert d'actifs avec les TPG

C'est la valeur intrinsèque qui a été retenue pour ce transfert d'actifs sur la base des recommandations de l'Inspection cantonale des finances. Un projet de loi spécifique est déposé avec le projet de budget. Les charges supplémentaires pour les TPG sont compensées par une hausse de la subvention y relative. Il est permis de s'interroger sur la pertinence de ce transfert d'actifs.

Promotion de l'égalité entre hommes et femmes

Jusqu'ici les fonds fédéraux attribués n'apparaissaient pas dans les comptes. D'où la création de sous-centres de responsabilité en vue d'une plus grande transparence. Les dépenses de 16+ et AFAS sont couvertes par les subventions fédérales et donc autofinancées. En ce qui concerne le service de la promotion lui-même, ses dépenses sont en diminution par rapport au budget 1999 si on soustrait la subvention de 300'000 F prévue par un projet de loi spécifique concernant la pré-formation des femmes peu ou pas qualifiées.

Compte "; débiteur fictif " de l'AFC

Les commissaires ont profité de leur passage au département des finances pour demander des nouvelles du fameux compte de 75 millions d'un débiteur fictif dont personne ne s'expliquait l'existence. La fiduciaire mandatée avait relevé que ce compte représentait l'addition de 10 ans de provisions aux cours des années 1973 à 1982 et que le compte était apparu au moment du passage au nouveau modèle de comptes en 1985. La fiduciaire n'ayant pas retrouvé les livres comptables de l'année 1984, elle n'était pas en mesure d'expliquer la création de ce compte. Le juge Pierre Heyer a été mandaté pour enquêter sur la disparition de ces pièces. Il ressort de cette enquête, qui vient d'être remise au département, que les fameux livres de l'année 1984 ont été retrouvés (!), à l'exception d'une feuille A4 qui résume les soldes en fin d'année 1984. Le juge Heyer conclu que cette disparition semble avoir eu pour but de dissimuler des erreurs commises entre 1973 et 1982 et qu'il n'a pas pu être mis en évidence que lesdites erreurs aient causé un préjudice financier à l'Etat ou que des personnes se soient indûment enrichies. Le rapport relève qu'à l'époque les personnes chargées de la comptabilité n'étaient pas formées pour cela (l'une avait une formation de carrossier et l'autre de pâtissier !).

Nous terminerons sur ce feuilleton aux allures de comédie dramatique notre rapport relatif aux département des finances, en précisant que les spécialistes de la direction générale des finances qui ne sont ni pâtissiers ni carrossiers se grattent la tête pour imaginer quelles écritures comptables il convient de passer afin de faire disparaître ce débiteur fictif bien encombrant.

ANNEXE DF 1

ANNEXE DF 2

ANNEXE DF 3

36ANNEXE DF 4

ANNEXE DF 5

5.4 Départements de l'instruction publique et des affaires militaires

Département de l'instruction publique

Les différentes statistiques, notamment comparatives, fournies par le Département ont suscité une intéressante discussion. La présidente du Département a notamment relevé qu'en matière de taux d'encadrement, l'école primaire, Genève se situe en sixième position au niveau suisse. En revanche, Genève a le taux d'encadrement le plus élevé au Cycle d'orientation. Au CO, un mouvement ascendant devrait commencer dès l'an 2000. Dans un premier temps, la présidente du Département n'entend pas augmenter les effectifs du corps enseignant. Au niveau du secondaire supérieur, Genève se retrouve au cinquième rang. A moyen terme, en revanche, l'ouverture du cycle d'orientation de Montbrillant devrait s'accompagner d'une augmentation des effectifs.

La présidente du département relève aussi le fait que le coût de l'école primaire à coût constant a diminué de 15% par rapport à 1988, alors que l'effectif en augmentation. Le Département part aujourd'hui du principe qu'il ne faut plus élever aujourd'hui le nombre d'élèves par classe. De la même manière le taux d'encadrement ne devait pas être péjoré.

La présidente annonce également qu'une négociation entre Vaud, Genève et bientôt le Valais est en cours pour la création d'une Haute Ecole de Musique. D'autre part, la Commission d'évaluation des politiques publiques rendra prochainement son rapport sur les écoles de musiques genevoises, rapport entrepris sur mandat conjoint du Conseil d'Etat et de la Commission des finances.

Documents reçus

Projet de budget 2000 - Charges de personnel -30 / Budget 1999

Projet de budget 2000 - Subventions - 36 / Budget 1999

Dépenses publiques 1993-1996 par tête d'habitant / OCSTAT 1998 (Annexe DIP 1)

Education et science "; Nombre d'enseignants par classe / statistique suisse / 30.09.99 " (Annexe DIP 2)

Education et science "; Diplôme à la fin du Degré secondaire II ", idem (Annexe DIP 3)

Education et science "; Diversité culturelle dans les classes ". idem (Annexe DIP 4)

Taux d'encadrement dans l'enseignement genevois (Annexe DIP 5)

Historique de la distribution du FFPP

Réserves des institutions subventionnées

Situation des postes d'enseignement à l'école technique

Entrée et sortie montant de 1 million sous rubriques 503.03 et 633.03. Secrétariat et Services administratifs

Détail des interventions dans les cycles d'orientation

Université de Genève

Extrait Livre Jaune DIP / 3.5 Université (11 annexes)

Explications sur le sens de la rubrique investissements "; Direction et Services administratifs " à l'Université (à demander au DAEL)

Equipements scientifiques en fonction des tranches de renouvellement 1998,1999 et 2000 (Université)

Répartition des travaux Uni pignon, Sciences III et Uni Mail

Projet Boussole / Interface 1996-1999, résumé actualisé

Budget de l'Université (Annexes DIP 6)

Affaires militaires

Affranchissement à forfait - nature 318.52. Répartition des coûts par département, Groupe Courrier 29.04.99

Départementsde l'instruction publique et des affaires militaires

Rapport de Mme Grobet-Wellner et M. Hiler

Introduction

Le 30 septembre 1999, les commissaires délégués ont été reçus au département de l'instruction publique (DIP) par Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du DIP, M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du DIP, Mme Tien Pham Truong, directrice adjointe chargée du budget et Mme Debora Sabatino, adjointe au budget DIP.

Le même jour et au même endroit, les commissaires délégués ont été reçus par Mme Martine Brunschwig Graf en sa qualité de présidente du DAM, M. Jacques Hämmerli, directeur de l'administration des affaires militaires, M. Henri Imhof, directeur du service de la taxe d'exemption et M. Daniel Rossier, directeur de l'arsenal cantonal. Nous les remercions pour leur disponibilité et pour les réponses aux questions posées.

Le 24 septembre 1999, les commissaires délégués ont été reçus à l'Uni Dufour par le nouveau recteur de l'Université de Genève, M. Maurice Bourquin, M. Laurent Pally, directeur administratif, M. Yves Reichenbach, chef de la division comptabilité et gestion et Mme Marie-Madeleine Major, service du budget de l'Université.

Nous tenons à les remercier de leur excellent accueil, de leur disponibilité et de la précision de leurs réponses.

Sur la demande des commissaires-délégué(e)s, un procès-verbal a été dressé de chacune de ces auditions. Nous les tenons à disposition des commissaires qui souhaiteraient les consulter.

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Généralités

Plusieurs points ont été abordés lors de notre entrevue. Nous avons notamment abordé des questions relatives à :

Budget de fonctionnement 2000

. .

Charges

Celles-ci se montent à F 1'557'514'900, ce qui représente une augmentation de F 36'200'000 par rapport au budget 1999.

Elle provient pour l'essentiel de F 23'800'000 de charges de personnel et de F 11'509'000 de subventions accordés suite à l'application des mécanismes salariaux qui suivent les normes salariales du personnel de l'Etat.

Les imputations internes augmentent de F 1'504'600, alors que les dépenses générales diminuent de F 182'000, les intérêts passifs de F 113'000 et les amortissements et irrécouvrables de F 573'350.

Secrétariat général et services administratifs   F 141'145'650

L'augmentation provient du poste "; subventions accordées aux personnes physiques ". Le budget des allocations d'études et d'apprentissage a été rattaché aux services généraux dans le budget 2000.

Enseignement primaire F 351'474'850

Les intérêts passifs diminuent de F 798'000, les imputations de F 634'300, alors que les charges de personnel augmentent de F 8'361'790.

Cycle d'orientation F 225'949'050

L'augmentation provient pour l'essentiel du poste "; charge de personnel ".

Enseignement secondaire postobligatoire   F 372'302'550

Des subventions ont été transférées à la rubrique "; Secrétariat général et services administratifs ", ce qui fait apparaître une diminution globale des charges.

Office de la jeunesse F 129'341'950

La diminution des dépenses générales de 10,3% est la conséquence du transfert des "; classes multicolores " en subvention.

L'enseignement professions santé et petite enfance  F 14'750'050

Des subventions ont été transférées à la rubrique "; Secrétariat général et services administratifs ", ce qui fait apparaître une diminution globale des charges.

Office d'orientation et de formation professionnelle  F 34'315'900

Il y a une augmentation des dépenses générales de 23,8% provenant de services à vocation sociale et/ou sanitaire à un nombre croissant de bénéficiaires. Des subventions ont été transférées à la rubrique "; Secrétariat général et services administratifs " ce qui fait paraître une diminution globale de charges.

Revenus

Les revenus du budget 2000 - y compris imputations internes - totalisent F 75'645'930. L'augmentation est de F 1'252'530.

L'essentiel de ce supplément de recettes provient des facteurs suivants :

Dissolution d'une provision pour débiteurs douteux du SCARPA figurant dans les recettes de l'Office de la jeunesse F 3'000'000

Augmentation de financement de la Confédération dansle cadre des projets "; Apprentissage 2000 " F 1'500'000

Diminution des subventions fédérales pour la formation professionnelle et des bourses d'études ./. F 2'300'000

Diminution de recettes indiquées sous la rubrique"; pensions d'établissements " ./. F 1'036'500

Budget d'investissement 2000

Dépenses

Le montant prévu pour les investissements augmente de F 13'343'700 et totalise F 74'004'700.

Dans ces investissement figurent sous Université "; Bâtiments " pour F 23 mios dont la 2e étape de l'Uni-Mail pour F 23 mios, la 2e étape de Sciences III pour F 6 mios et "; Uni-Pignon " pour F 4 mios avec une participation de la Confédération de F 5,2 mios au total. A ceci se rajoute un montant de F 10 mios pour équipement informatique (F 3,5 mios) et remplacement de matériel pédagogique (F6,5 mios).

La 2e étape de l'ESC A. Chavanne est prévue pour F 12 mios (construction et équipement)

A signaler également F 7,6 mios pour le CO Montbrillant et F 1 mio pour le CO Aubépine

UNIVERSITE DE GENEVE

Après avoir pris connaissance des commentaires accompagnant le budget de l'Université, les commissaires insistent auprès de leurs interlocuteurs sur le fait que le retour à l'équilibre des finances publiques est loin d'être atteint. Dans ce contexte, l'espoir de l'Université d'une "; stabilisation ", soit d'une augmentation régulière en fonction des mécanismes salariaux, n'est pas forcément réaliste. C'est l'inconvénient du système de l'enveloppe.

Les commissaires ont demandé des informations précises sur les taux d'encadrement de l'Université de Genève ainsi qu'une comparaison avec les autres universités de Suisse. Ils ont rappelé que certaines critiques ont été émises au parlement contre le manque de transparence de l'Université et insisté sur la nécessité de mettre rapidement au point un contrat de prestations entre l'Université et l'Etat de Genève.

M. Bourquin rappelle que les comparaisons avec d'autres universités doivent être nuancées et tenir compte des différentes disciplines et de l'importance des missions respectives que constituent l'enseignement, la recherche et les services. L'Université de Genève se distingue par la qualité de sa recherche. C'est elle qui obtient le plus de financements de projets de recherches auprès du FNRS.

Une étude comparative sera néanmoins mise à disposition.

Pour le reste, le budget et l'exposé des motifs qui l'accompagnent contiennent d'utiles renseignements.

Par rapport au taux d'échec important que l'on observe en 1re année, M. Bourquin présente un programme intitulé "; Boussole " qui s'adresse aux collégiens pour faciliter leur orientation.

Dans un tout autre domaine, l'Université a confirmé qu'elle se souciait de la liquidation de ses sociétés immobilières.

DEPARTEMENT DES AFFAIRES MILITAIRES

Les charges du DAM sont de 8'365'661 F, ses revenus de 6'602'960 F, soit un autofinancement de 78.93% dû pour l'essentiel à la part cantonale du produit de la taxe d'exemption et aux dédommagements de la Confédération.

L'effectif est stable : 56 postes en 2000

L'évolution des dépenses prévues résulte notamment des mécanismes salariaux et de l'augmentation des dépenses en faveur des deux corps de musique cantonaux.

L'augmentation prévue des recettes est due au produit de la taxe ; en revanche on prévoit une légère diminution des revenus de l'arsenal cantonal.

Les commissaires-délégués ont par ailleurs reçu des réponses complètes et satisfaisantes de la part du département.

ANNEXE DIP 1

ANNEXE DIP 2

5051ANNEXE DIP 3

5354ANNEXE DIP 4

5657ANNEXE DIP 5

59606162ANNEXE DIP 6

64656667686970715.5 Département de justice et police et des transports

Le Conseil d'Etat a proposé une augmentation de 27 postes en faveur de la gendarmerie et de la police de sûreté. Cette demande a suscité un certain pessimisme malgré le stock important d'heures supplémentaires accumulées. Des commissaires ont relevé des engagements tout à fait disproportionnés des forces de police, qu'il s'agisse de manifestations ou de matchs de football. Le président du département préfère pour sa part mobiliser des moyens considérables plutôt que prendre des risques. Il souhaite que jamais l'on ne puisse l'accuser d'imprévoyance.

Les commissaires se sont également demandé si des mesures sérieuses avaient enfin été prises pour mieux gérer les effectifs et décharger la police de certaines tâches administratives.

La présidente du Département des finances a développé les modalités de la dissolution, très contestée, de la provision pour les heures supplémentaires à hauteur des nouveaux postes accordés. Cette provision, créée sur demande de l'ICF, se monte actuellement à 21 millions, couvrant le "; stock " d'heures supplémentaires au 31 décembre 1998. Dans la mesure où certaines d'entre elles sont reprises, soit par des départs à la retraite, soit par des compensations en temps, il est apparu utile de financer le renforcement des effectifs de police par une dissolution partielle. Il s'agit en quelque sorte d'un verrou de financement pour éviter que l'augmentation des effectifs se fasse sans contrôle. Il a donc été décidé de procéder à une augmentation des effectifs suivant les étapes de la dissolution de la provision. Les années suivantes, ce mode de financement ne pourra bien entendu pas être utilisé. Les effectifs globaux de la police resteront financés par le budget.

Cette explication n'a pas convaincu la plupart des commissaires. L'un d'eux, appartenant à la minorité, estime que le mode de financement des nouveaux postes frise le ridicule.

Le département n'a pas prévu une augmentation des effectifs pour le Palais de Justice, alors même que le parlement avait nettement manifesté l'année dernière, sa volonté de remettre graduellement à niveau les effectifs des tribunaux. Le département préconise une autre stratégie. Des projets de lois visant à améliorer le fonctionnement de la justice seront déposés d'ici la fin de la législature.

La commission a par ailleurs appris de la bouche (et de la plume) de l'administrateur du Palais de Justice que le président du département, compte tenu des priorités qui sont les siennes, n'a pas souhaité que les postes demandés par le Palais de Justice figurent parmi les autres demandes de son département, étant donné le processus d'autonomisation en cours.

Dans ces conditions, il est apparu que la commission devait auditionner plus longuement l'administrateur du Palais de Justice. Celui-ci rappelle qu'en principe, dans l'esprit des institutions, c'est le président du DJPT qui négocie au sein du Conseil d'Etat les demandes du Palais de Justice. Dans une lettre du 24 juin, faisant suite à une demande de postes supplémentaires du Palais de Justice, le président a donné les précisions suivantes : "; Compte tenu du statut particulier du Palais de Justice et du projet d'autonomie en cours, j'estime préférable que les demandes de nouveaux postes, particulièrement nombreuses, soient présentées séparément des effectifs de mon département. De même, il appartiendra à la Commission de gestion du pouvoir judiciaire de défendre directement auprès de notre Conseil les effectifs qu'elle sollicite. " De fait, ces négociations n'ont pas eu lieu, ce qui amène la Commission de gestion du pouvoir judiciaire à s'adresser directement à la Commission des finances.

Le pouvoir judiciaire ne demande pas de magistrats supplémentaires, sous réserve des substituts du procureur. En revanche, en ce qui concerne les collaborateurs scientifiques, juristes et analystes financiers, l'écart avec les autres cantons est impressionnant. C'est dans ce domaine que des augmentations de postes sont indispensables.

Il est rappelé qu'une enquête a montré que la justice n'avait pas une très bonne image. Elle est perçue comme lente et opaque.

L'administrateur rappelle également que le Palais de Justice a largement recours dans le domaine administratif à des auxiliaires et des chômeurs en occupation temporaire. Pour ces derniers, le Palais s'efforce de garder ceux qui donnent satisfaction, lorsqu'il en a les moyens. Pour continuer dans cette voie, il demande une augmentation de l'enveloppe pour la rubrique 301.03 de 500'000 F.

A l'issue de l'audition de l'administrateur, la présidente du Département des finances signale qu'elle n'apprécie guère la situation créée qui oblige le Palais de Justice à venir défendre ses intérêts devant la Commission des finances et qu'il revient au Conseil d'Etat de déposer un amendement allant dans le sens des revendications du pouvoir judiciaire.

La Commission a également reçu le procureur général. Celui-ci rappelle que le pouvoir judiciaire a tiré la sonnette d'alarme depuis de nombreuses années sur l'insuffisance des moyens qui sont concédés à la justice. L'usure dans les rangs du pouvoir judiciaire est manifeste. Elle ne se limite pas aux magistrats, mais elle s'étend également aux collaborateurs. Ces dernières années, le Palais de Justice a connu un nombre de départs inusuels. S'il peut tenir actuellement avec les moyens dont il dispose, c'est nécessairement au détriment de la qualité des prestations qui sont accomplies par la justice, qualité non seulement dans la rédaction des jugements mais aussi dans l'écoute à laquelle les justiciables ont droit. Cet état de fait a également des conséquences négatives pour la formation des collaborateurs.

La Commission de gestion a tenté de définir les besoins du Palais de Justice pour les 4 ou 5 années à venir. Parallèlement des réformes devront intervenir pour simplifier la machine judiciaire. Certains projets de lois ont déjà été présentés au Conseil d'Etat.

Le procureur général estime qu'il faudra créer ces prochaines années un poste au Tribunal de la jeunesse, un projet de réforme du droit pénal des mineurs étant en préparation au niveau fédéral. Le fonctionnement du Parquet - rotation trop rapide des substituts - devra également être revu. Une des raisons de cette rotation perpétuelle est le statut prétérité de ces magistrats, au niveau de leur salaire et de la considération. Les substituts sont considérés, à tort, comme des magistrats apprentis, ce que le procureur général estime peu convenable.

Le Palais de Justice aimerait disposer ces prochaines années de nouveaux collaborateurs spécialistes, soit des juristes et des analystes comptables. Le pouvoir judiciaire estime qu'une augmentation de 25 postes serait nécessaire dans les quatre années à venir.

En ce qui concerne les collaborateurs administratifs, le Palais de Justice aimerait pouvoir disposer d'un budget pour des collaborateurs auxiliaires d'un demi-million supplémentaire.

Enfin, le procureur insiste sur la nécessité de refondre l'outil informatique dont dispose le Palais. La réalisation du plan d'investissement qui a été soumis au Conseil d'Etat est une nécessité absolue pour pouvoir continuer à fonctionner correctement.

Documents reçus

Liste des factures

Tableau récapitulatif des relations financières entre l'Etat et les TPG, Projet de budget 1999 et projet de budget 2000 "

Projet de budget 2000, effectifs, extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du 23 août 1999

Tableau comparatif des effectifs cantonaux des tribunaux au 31 décembre 1998 (Annexes DJPT 1)

Réforme de l'Etat - Pouvoir judiciaire

Collège des juges d'instruction - pourcentage des affaires complexes / ordinaires / de permanence du 1.11.98 au 31.09. 99

Eléments statistiques comparatifs 1978 - 1988 - 1998 (Annexes DJPT 3)

Liste des avantages accordés à la police et statut des activités qui ne s'exercent pas sur le terrain (Annexes DJPT 2)

Mise à jour du Tableau récapitulatif des relations financières entre l'Etat et les TPG (projet de budget 2999 et Projet de budget 2000)

Rapport sur la ventilation de la population carcérale

Répartition des postes au Service de l'application des peines et mesures

Augmentation de la rubrique 318 "; Honoraires, prestations de service de tiers " sous Présidence, Secrétariat général (p. 193) en comparaison de la même rubrique "; Palais de justice " p. 196, par rapport à la part de frais des écoutes téléphoniques

Départementde justice et police et des transports

Rapport de Mme Wenger et M. Annen

Deux séances ont eu lieu les 30 septembre et 4 octobre 1999.

Au cours de la première séance, nous avons rencontré M. Rasca, Secrétaire général du Département, entouré de ses collaborateurs MM. Gut (secrétaire adjoint), Ceccon (adjoint de direction), Trentaz (ressources humaines) et Wittwer (OTC) ; la seconde s'est déroulée sous la présidence du chef du département, M. Ramseyer, accompagné des personnes précitées et de M. Mahler, administrateur du Palais de Justice.

1 Considérations générales

En préambule, M. Ramseyer se pose sincèrement la question de savoir si les présentes séances sont opportunes, dans la mesure où le Conseil d'Etat ne devrait pas revoir sa copie budgétaire eu égard aux résultats de la votation du 26 septembre dernier par laquelle le peuple a accepté une diminution d'impôts.

Les deux commissaires ne partagent naturellement pas les mêmes vues sur cette question, mais il n'en demeure pas moins que l'interrogation reste entière puisque, au Conseil d'Etat, seul M. Ramseyer semble se la poser.

Les commissaires ont donc effectué leur travail selon le train-train habituel avec le sentiment que l'engagement du Conseil d'Etat pour trouver des économies est pour le moins inexistant.

2 Réponses diverses aux questions touchant l'administration du Département, excepté le pouvoir judiciaire

Les commissaires se sont inquiétés de l'application des normes AIMP du département adjudicateur des travaux publics. Bien que les travaux confiés soient quelque peu en dehors des normes AIMP, le chef du département s'engage à exiger des entreprises les attestations prévues dans l'Accord intercantonal.

Qu'en est-il des remarques des commissaires relatives aux frais de fonctionnement figurant dans les investissements de l'Office des Transports et de la Circulation (OTC) ?

M. Wittwer confirme qu'en effet, il y a eu quelques confusions au niveau des imputations par la Direction des Finances du Département. Les frais, notamment d'héliographie, inscrits dans les investissements auraient dû, dans l'orthodoxie comptable, figurer dans les frais de fonctionnement.

Dans le cas des comptes 1998, après vérification, ces montants concernaient l'installation d'un stand du Département à la Foire de Genève. C'est donc un montant total, sous une rubrique particulière, qui aurait pu être amorti puisque le Département ne présente pas de stand à ladite Foire chaque année.

Toujours dans les mêmes interrogations au sujet des comptes, et plus précisément des factures de l'entreprise Veuillet : celle-ci aurait facturé et aurait été payée le même jour ; l'explication fut la suivante : il s'agit du cumul d'un certain nombre de petites factures portant sur plusieurs mois et payées au même terme que la présentation du décompte.

Toujours au sujet de l'OTC, mais dans les investissements cette fois, nous avons été étonnés de constater qu'à la suite de la diminution, au budget 1999, d'un million (rubrique 516.70, touchant le renouvellement des équipements de signalisation), sans autre, le Département rajoute au budget 2000 la somme de Fr. 400'000,-- (+ 20 %). Le Département donne ainsi l'impression de ne pas accepter la décision du Parlement, et de reconstituer le volant d'investissements annuels des années précédentes.

Dans le but d'améliorer la circulation routière, les commissaires s'inquiètent de savoir s'il ne pourrait pas y avoir une rigueur supplémentaire quant à l'autorisation d'installer des feux de signalisation en cas de travaux routiers qui portent sur plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années.

En effet, avec une signalisation semi-automatique ou automatique, il est possible et surtout nécessaire de contrôler le flux de la circulation de manière à tenir compte de sa densité dans un sens en début de journée, et dans l'autre sens en fin de journée, en fonction des horaires de travail.

M. Gut doit nous fournir un complément d'informations, à l'issue d'un rapport établi par le chef de la Police, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la signalisation lors de travaux routiers temporaires relevant de ses services.

Les commissaires ont demandé un rapport complet relatif au transfert des bâtiments de Bachet-de-Pesay exploités par les TPG, notamment sur ce qui touche la valeur de la reprise des infrastructures, le montant total des amortissements à ce jour, et les raisons qui ont conduit le Conseil d'Etat à accorder une augmentation de 13,5 millions sur l'enveloppe budgétaire pluriannuelle de 106 millions par année.

De plus, le Département devra nous fournir un décompte complet et transparent de toute l'opération du transfert des bâtiments du Bachet, ainsi que l'articulation que le Conseil d'Etat a adoptée afin de donner à la population une image réelle du coût des TPG.

Nous avons demandé le tableau récapitulatif des relations financières entre l'Etat et les TPG pour 1999 et 2000, que nous transmettons régulièrement à la commission des Finances.

La question suivante porte sur les 27 nouveaux postes pour la police, compensés par la dissolution partielle de la provision pour heures supplémentaires constituée fin 1998. Cette charge supplémentaire de personnel est qualifiée d'auto-financée par le Conseil d'Etat (annexe 3 : extrait du procès-verbal du Conseil d'Etat du 23.08.99).

Cette décision, et surtout cette définition, doit être relevée comme étant pour le moins abusive. En effet, M. Ramseyer nous a confirmé que la provision de 21 millions sera éteinte dans un délai d'environ cinq ans. A ce terme, cette charge deviendra donc des frais de fonctionnement supplémentaires de l'ordre de 3,5 millions par année. Où se trouve donc l'auto-financement ?

3 Pourvoir judiciaire

M. Mahler a développé un large plaidoyer en faveur de l'augmentation des moyens accordés au pouvoir judiciaire. Il lui a été rappelé à cet égard :

que la Commission des Finances, lors du budget 1999, a accepté le rétablissement des collaborateurs supplémentaires demandés par le pouvoir judiciaire, ce qui avait été refusé dans un premier temps par le Conseil d'Etat ;

qu'un projet de loi relatif à l'autonomie administrative du pouvoir judiciaire était en cours de discussion et que ce sera plutôt lors de ces débats que la question devra être posée ;

que les commissaires visiteurs s'étonnent de voir l'opiniâtreté de l'Administrateur relative à ces revendications, alors que le chef du pouvoir judiciaire ne daigne pas rencontrer la Commission des Finances, et cela depuis de nombreuses années.

Pour étayer sa thèse, M. Mahler nous transmet un tableau comparatif des effectifs des tribunaux de certains cantons au 31.12.98 (annexe 4). Il précise que tous ces chiffres ne sont pas nécessairement comparables d'un canton à l'autre, mais qu'ils exposent une vue générale d'un certaine situation à un moment donné.

Nous le remercions de cette importante réserve.

4 Conclusion

Nous ne pouvons nous empêcher de relever le peu de temps qui nous est imparti et le peu de moyens dont nous disposons pour analyser en détail les tendances budgétaires présentées, et nous regrettons d'être dans l'incapacité matérielle de faire des propositions d'économies substantielles.

Nous remercions le chef du département, M. Ramseyer, ainsi que ses collaborateurs pour leur disponibilité.

ANNEXE DJPT 1

81ANNEXE DJPT 2

ANNEXE DJPT 3

845.6 Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

La séance consacrée au budget de fonctionnement du département n'a pas mis en lumière de problèmes fondamentalement nouveaux. Certains commissaires sont toujours convaincus que la police des constructions est en sureffectif, puisque que le nombre de fonctionnaires de ce service n'a pas diminué depuis les années de haute conjoncture, bien que le nombre d'autorisations de construire ait diminué de moitié. Le département estime toujours que tel n'est pas le cas à cause de la complexité croissante des procédures.

Par ailleurs, les commissaires ont reçu la partie de l'accord passé entre le canton de Genève, la Confédération et l'OMC qui concerne les infrastructures et notamment ce qui a trait au parking.

Une information complète a été donnée sur les directives sur les surfaces allouées par collaborateur.

Dans le domaine du logement, certains commissaires se sont inquiétés de l'augmentation régulière des allocations pour les logements non subventionnés. Le président du département signale que l'ASLOCA lui fait le reproche inverse, soit celui de se montrer beaucoup trop sévère en matière d'octroi de subventions. Ceci dit, le chef du département admet qu'il existe un risque que les allocations logements aient pour effet de maintenir les loyers à un niveau élevé.

Documents recus

Rapport des commissaires

Locaux loués, surfaces et loyers 1998 (Annexe DAEL 1)

Office cantonal du logement - comptabilité débiteurs au 30 septembre 1998 (Annexe DAEL 2)

Transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois / Effets sur les comptes du DAEL en 1999 et 2000.

Copie de l'accord Etat de Genève, Confédération et l'OMC concernant les infrastructures (Annexe DAEL 3)

Comparaison du nombre de mètres carrés à disposition dans le bâtiment de Saint-Antoine avec les locaux actuels

Directives sur les surfaces allouées par collaborateur

Coût global des infrastructures cantonales routières, impôt auto et subvention fédérale inclus

Différence de la variation concernant le secteur libre (2.8 millions, p. 222 et 3.6 millions, tableau p. 81)

Tableau récapitulatif sur les trois catégories de subventions HLM, HBM et HCM

Explication sur l'écart de 550'000 F sur la rubrique 30.301 "; Traitement du personnel " et sur la reventilation des postes vacants mis au budget du secrétariat général en 1999.

Départementde l'aménagement, de l'équipement et du logement

Rapport de MM. Ducrest et Nissim

Les commissaires délégués ont été reçus au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) le jeudi 30 septembre 1999. Etaient présents MM. Laurent Moutinot, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Marc Schipperrijn, directeur des ressources financières, et René Pillet, chef du service financier. Les commissaires ont apprécié la courtoisie de l'entretien au cours duquel toutes les questions posées ont trouvé des réponses précises et sérieuses.

Préambule

Dans le cadre de la réforme de l'Etat, ce département ne propose aucun transfert, interne ou externe interdépartemental, et les postes prévus pour le budget 2000 sont les mêmes que pour 1999, à savoir 719,04. Selon les explications fournies, les nécessités internes ne permettent pas d'entrevoir une mobilité de ce genre et il semblerait qui plus est que le service des monuments et des sites présente des difficultés de gestion.

Cela exprimé, les commissaires délégués se sont plus particulièrement attachés à obtenir des explications concernant des éléments ponctuels tels que :

les effets financiers annuels des loyers versés à des tiers par le DAEL pour le compte de l'Etat ;

les débiteurs de l'office cantonal du logement ;

les effets des transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les TPG sur les comptes du DAEL.

Ces éléments sont annexés au présent rapport.

Fonctionnement

L'augmentation des charges de 15,3 Mo provient pour l'essentiel des mécanismes salariaux et des dépenses générales ainsi que des charges financières.

Il est à noter que l'influence du montage financier concernant les transferts d'actifs TPG (annexe) se retrouve aussi bien dans les charges que dans les revenus et rendent difficile une comparaison entre budget 1999 et budget 2000.

Le poste des subventions diminue de manière tangible (-5,7 Mo) mais ne reflète qu'un comparatif dû à l'ajustement voulu en 1998 par l'inspectorat cantonal des finances.

Enfin, des éléments nouveaux pour l'an 2000 tels que la conséquence de la réduction (4%) du rabais SIG influençant les secteurs bâtiments et génie civil pèsent directement sur les charges du département. Il est vrai que celles-ci sont ventilées en imputations internes sur les autres départements, mais représentent un surcroît de charges pour l'ensemble de l'Etat.

Les frais supplémentaires d'affranchissement à forfait viennent de l'Office cantonal du logement, grand consommateur en la matière.

Bâtiments

Les locations à des tiers pour le compte de l'Etat montrent une diminution de 1,8 Mo entre comptes 1998 et budget 1999 selon les annexes de ce rapport. Il faut là relever l'effort de gestion du département pour louer au meilleur prix les surfaces nécessaires pour les services de l'Etat.

Le surplus de dépenses générales est principalement dû à l'augmentation des bâtiments en service ainsi qu'aux éléments rappelés plus haut.

Office cantonal du logement

La surtaxe HLM budgétisée diminue de 2,5 Mo, ce qui correspond à la sortie du régime subventionné de bâtiments. Le montant ne tient pas compte des effets possibles de la mise en vigueur de la modification LGL qui pourrait intervenir dès le 1er avril 2000, soit porter sur les trois derniers trimestres de l'an 2000. De même, les allocations aux logements inscrites au budget ne tiennent pas compte de l'effet LGL. Il semblerait que l'on s'achemine vers un rééquilibrage surtaxes-subventions mieux ciblé.

L'annexe à ce rapport montre qu'au 30.9.1999 il restait pour 8,4 Mo de surtaxes à encaisser et que le total des surtaxes 93-98 facturées était de 104 Mo. En regard de ces chiffres, il y a de quoi s'interroger sur la provision de 3,1 Mo inscrite dans les comptes 1998 et du montant de 100'000 F porté au budget 2000 quant à l'importance de celui-ci. Il est vrai que l'OCL a fait un travail de rattrapage considérable en 1999 mais cela suffira-t-il ?

Transferts d'actifs aux TPG

L'annexe montre le montage financier pour le compte du département. La discussion devra porter sur l'ensemble des départements concernés, mais la partie DAEL est l'élément moteur pour le transfert de parcelles et sa ventilation au niveau comptable. Les commissaires ne se prononcent pas sur l'opportunité de ce montage financier, se réservant pour une discussion de fond de la commission des finances.

Investissements

Les investissements du département représentent 239 Mo au budget 2000.

La part des grands travaux programmés pour l'an 2000 est de 60 Mo et les investissements formant l'ensemble de la loi budgétaire avec le train de lois annuelles ascendent à 100 Mo.

Dans les chantiers s'ouvrant en l'an 2000 on trouve notamment la halle 6 (15 Mo prévus au budget), le cycle d'orientation de Montbrillant, Sciences III, Uni-pignon, bâtiments Ex-Kugler et l'aménagement du 78-82 Acacias.

La part des investissements pour les TPG intéressant le contrat de prestation à soumettre au Grand Conseil et portés au budget 2000 se décompose ainsi :

12,3 Mo pour la constructions d'infrastructures nouvelles.

5 Mo pour l'entretien et le remplacement des infrastructures existantes.

3 Mo pour les frais d'études du réseau des transports publics.

D'autre part, un montant de 17,1 Mo est inscrit dans le cadre des transferts d'actifs avec l'Etat.

A noter :

La part cantonale de 5 Mo pour la réalisation du stade de la Praille est inscrite au budget 2000.

Les indemnités NNI, de par l'effet de la loi 7610 du 10.6.99, diminuent de 20 Mo et n'apparaissent pas dans le budget 2000. La loi faisant l'objet d'un recours au TF par l'Aéroport de Genève, il y aurait lieu de s'interroger sur les risques toujours possibles pouvant influencer le budget des investissements du DAEL. D'autre part, la loi complémentaire portant sur un crédit de 40 Mo doit être discutée au Grand Conseil. Il est vraisemblable qu'elle ne sera votée que courant 2000 sauf forcing du parlement.

ANNEXE DAEL 1

919293ANNEXE DAEL 2

95ANNEXE DAEL 3

9798991001015.7 Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Le président a rappelé que le taux d'autofinancement de son département est en progression. Ce constat est positif dans la mesure où il reflète l'application la plus large du principe du pollueur-payeur.

La volonté du département a été de ne pas augmenter les activités financées par l'impôt. Cette stabilité a pu être maintenue dans une large mesure grâce à la diminution des postes au Service lac et cours d'eau. Ce service comptait un certain nombre de jardiniers affectés à des travaux d'entretien de propriétés louées par l'Etat à des particuliers et ces postes ne sont pas renouvelés. Des synergies avec ce service ont également pu être mises en place par la création d'une direction "; Nature ".

Le président a longuement répondu à des questions concernant des décalages entre l'évolution des postes et l'évolution des budgets en francs dans différents centres de responsabilité. Pour résumer, disons que ces décalages sont la conséquence de transferts internes, de modifications d'organigrammes et de changements d'imputations.

Le président du département et ses collaborateurs ont également répondu à diverses questions concernant notamment le coût des naturalisations, les provisions pour débiteurs douteux, l'augmentation de la participation financière du canton dans la perspective de la création d'une fondation pour la sécurité civile, la campagne d'information "; d'inf-eau-déchets " et les rubriques 318. Concernant l'agriculture, la commission s'est focalisée sur les petites subventions versées par le département. La conséquence en a été un amendement (cf. Amendements de la Commission des finances).

Le chef du département a donné divers compléments d'information concernant l'établissement du cadastre des sites pollués. Ces informations seront contenues dans le rapport consacré au PL 8111.

Documents reçus

Financements spéciaux - dépenses générales

Diverses précisions concernant le service des eaux.

Campagne "; Inf-eau-déchets "

Réévaluation de fonctions, par poste, dans les différents services

Raison du maintien d'une indemnité aux pêcheurs professionnels pour l'écoulement du poisson blanc.

Détail des équipements et appareillages de mesure au Service du traitement des eaux.

Départementde l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

Rapport de MM. Blanc et Hausser

La séance de travail a eu lieu le vendredi 8 octobre 1999 en présence de MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat, Claude Convers, secrétaire général, Jean Suter, directeur des services financiers, Jean-Paul Decoppet, directeur adjoint des services financiers et Gérard Cardeccia, chef de service aux services financiers.

Principaux éléments en évolution depuis la discussion sur le budget 1999 (il y a des commentaires plus détaillés dans les textes fournis par le département):

Globalement, les dépenses générales sont stabilisées au niveau du budget 1999 ; il existe des écarts entre les différents services.

La compression du personnel financé par l'impôt, ce qui implique des restructurations.

Le dossier sécurité civile semble à bout touchant et un projet de loi devrait être soumis au parlement en 2000. Il existe encore quelques résistances du côté du Conseil administratif de la Ville de Genève, alors que le SIS semble trouver cette évolution logique; on peut également se demander si le service des ambulances ne devrait pas être inclus dans cette structure, le central téléphonique des SIS étant parfaitement à même techniquement et sans modification d'inclure cette prestation. Les commissaires vous proposent de maintenir le montant de la subvention au SIS à 800 000 F; il semble peu approprié de l'augmenter avant d'avoir terminé le travail de réforme.

Les financements spéciaux impliquent des taches spécifiques et la création de postes liés aux nouvelles activités.

Le retard dans les travaux d'extension de la station d'épuration d'Aïre a été rattrapé et les travaux devraient se terminer selon le calendrier initial

Une provision de 200'000 F a été constituée pour débiteurs douteux à la demande de l'ICF [A ce sujet les députés rapporteurs souhaitent avoir une consolidation de l'ensemble des provisions de l'Etat]

Les recettes devront être revues à la baisse (- 3 millions) si le PL sur la gratuité des naturalisations est adopté avant la fin 2000.

Tous les documents qui suivent proviennent du DIAEE

1056789101112135.8. Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Le président du département a beaucoup insisté sur le surcroît de travail que l'entrée en vigueur des bilatérales allaint donner à certains services, notamment ceux qui s'occupent de la main-d'oeuvre étrangère et de l'inspection du marché du travail. A l'heure actuelle, quatre collaborateurs s'occupent du contrôle des chômeurs et quatre des chantiers. Plusieurs commissaires, de la minorité comme de la majorité, ont constaté que la lutte contre le travail au noir n'est pas menée avec assez de vigueur. Il a également été observé que le montant des amendes n'était pas franchement dissuasif (200 à 5000 F) pour l'employeur.. Certains se sont demandés, en outre, si les dénonciations à la justice étaient suffisamment fréquentes.

Les réponses du département ont laissé plusieurs commissaires sur leur faim. La lutte contre le travail au noir ne fait pas partie des attributions de l'OCIRT, mais incombe aux inspecteurs de la commission paritaire et à ceux de la main-d'oeuvre étrangère et de l'Office cantonal de l'emploi. Le département attend des propositions de la part de la commission paritaire et c'est sur cette base qu'il déterminera s'il faut du personnel supplémentaire. Si l'on a bien compris les explications données, il n'y aurait en tout et pour tout que 11 inspecteurs chargés de la répression du travail au noir, parmi d'autres tâches.

Il semble bien d'autre part que les moyens de l'OCIRT soient insuffisants (cf. Annexe DEEE 2) pour accomplir ses tâches qui consiste à surveiller les relations de travail, l'hygiène, l'application des conventions collectives, etc.

Sur le plan de la promotion économique, le président du département estime également que son équipe est un peu restreinte, notamment dans la perspective de la création d'un "; incubateur " pour des entreprises potentielles dans le domaine de la haute technologie. Le département souhaite aussi développer une Maison des artisans pour mettre en valeur ce type d'activités. En matière d'encouragement aux entreprises, il a été rappelé que Start PME reçoit des tranches de 15 millions par année et non de 30 millions comme prévu par la loi. En 1998, Start PME a été sollicité jusqu'à hauteur de son capital de dotation ; en 1999, il l'a été environ aux trois quarts (cf. Annexe DEEE 1). Jusqu'ici, le cautionnement est beaucoup plus utilisé que la participation au capital-actions, les deux formules prévues par la loi.

Documents reçus

Rapport de la Fondation Start PME

Fondation Start PME - Tableau des montants engagés (Annexe DEEE 1)

Ventilation des postes à l'OCIRT (Annexe DEEE 2)

Départementde l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures

Rapport de MM. Beer et Ecuyer

Le 1er novembre 1999, les commissaires ont été reçus par MM. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, Thierry Bohlinger, directeur des Services administratifs et financiers ainsi que Bernard Gabioud, secrétaire général, afin d'examiner le projet de budget 2000 du département.

En préambule, M. Lamprecht a passé en revue la situation de son département, les grands problèmes auxquels il est confronté et les objectifs qu'il s'est fixé pour l'année prochaine. Ensuite de quoi, le budget a été examiné poste par poste et les responsables du département on répondu aux questions posées avec force détails. Les commissaires tiennent à remercier ces personnes pour leur accueil.

Fonctionnement du département

Rappelons que le département représente pour l'an 2000 :

585,24 postes de travail (budget 1999 584 - Etat de Genève 12.463 postes)

205.719.000 F de dépenses (budget 99 205.692.000 F Etat 5.674.091.000 F).

97.744.000 F de recettes (budget 99 106.701.000 F Etat 5.330.977.000 F)

Si en théorie le DEEE est le plus petit des 7 départements, c'est loin d'être le cas en réalité puisqu'il est responsable de l'aéroport, de Palexpo, d'Orgexpo, des ports francs et entrepôts de Genève et des zones industrielles. Il n'est également pas le moins important puisqu'il est responsable du développement de l'activité de tout un canton, des relations avec la région frontalière, et de toutes les questions liées à l'emploi et au non-emploi.

Pour améliorer son propre fonctionnement, le chef du département a présenté une demande chiffrée de 10 ½ postes de travail, laquelle a été refusée en bloc par le Conseil d'Etat. "; il a y des privilégiés ! " dira avec amertume M. Lamprecht en lorgnant du côté du département des finances …. Et pourtant, avec l'ouverture des marchés par les "; bilatérales ", il faudra bien embaucher du monde, de même pour mettre en chantier "; une maison pour les artisans ", un projet cher au chef du département.

Parmi les tâches du département, On peut dégager trois axes principaux d'action et de réflexion : la promotion économique, l'aide aux nouvelles entreprises, la politique de l'emploi.

La promotion économique

La place de Genève n'a rien à envier aux autres places européennes. Genève en possède tous les avantages, sinon plus (proximité d'un aéroport international, main d'oeuvre qualifiée, réseau d'appuis administratifs, officiel, disponible, etc.)

C'est la mission du service de la promotion économique que de les mettre en avant, de prospecter, de se déplacer de par le monde, d'établir des contacts, d'utiliser tous les moyens modèles tel le site Internet du département. Qui s'intéresse à Genève ? Souvent de petites entreprises, mais qui en fin de compte ont une certaine importance par les bénéfices qu'elles dégagent et par leur participation à la fiscalité genevoise, et parfois aussi des entreprises plus importantes telles "; Eastern product " ou "; Procter and Gamble " avec une perspective de 1000 postes de travail. Lorsqu'une entreprise décide de s'installer à Genève, il importe d'avoir un service d'appuis, que ce soit pour le logement des responsables, pour les autorisations de construire ou pour les autorisations de travail. Il convient d'entretenir les contacts avec ces entreprises, ce qui est aussi une tâche du service de la promotion économique.

Politique transfrontalière

Pour 2000, le département déploiera une activité toujours aussi importante au sein du Comité régional franco-genevois, pour la promotion du "; rectangle d'Or ", pour la mise en oeuvre de différents projets d'aménagements concertés du territoire ainsi qu'au sein du Conseil du Léman, lequel s'active actuellement pour la mise en place d'un site Internet.

L'aide aux entreprises

Depuis un certain temps, le "; guichet d'entreprise " est en place et on en mesure les avantages. Grâce à l'intervention de l'OGCM de GENILEM, de FONGIT et de START-PME, on a pu créer à Genève des centaines d'emplois ces dernières années. La Banque Cantonale a un suivi des entreprises aidées par la collectivité. L'effort général dans cette direction sera bien entendu poursuivi en 2000. L'appui financier, que ce soit sous forme de garantie ou de prêt, comporte un certain risque qu'il importe de contenir dans une limite acceptable.

Nouveauté : le département met en place à l'intention de toutes celles et tous ceux qui ont des idées et la volonté de créer leur propre entreprise, un incubateur. Il s'agir de mettre à disposition de particuliers, pendant une période limitée dans le temps, de petits bureaux aménagés administrativement.

L'emploi

Le chômage est en baisse comme nous le constatons à la lecture des prévisions annoncées pour 2000. Le coût total du chômage pour le canton de Genève qui était budgétisé à 90 mio en 1998, puis à 83 mio en 1999, passe à 82 mio pour 2000, compte tenu de l'amendement que nous aurons à voter, soit 317.400 F concernant les mesures actives du marché du travail ( poste 74.308.03). Cette somme ne figure pas au budget 2000, le Conseil d'Etat n'ayant pas encore connaissance du quota fixé pour Genève par l'autorité fédérale.

Si le chômage a régressé, on n'enregistre malheureusement pas une diminution parallèle des demandeurs d'emploi, car reste posé le problème de la réinsertion professionnelle.

On a créé à Genève des entreprises à haute valeur ajoutée, par exemple dans l'électronique, l'horlogerie et le décolletage où l'on utilise des machines de grande précision et où l'on manque de personnel pour les faire tourner. Les organisations professionnelles ont incontestablement un rôle à jouer dans ce domaine et c'est dans cette perspective que s'inscrit la "; Journée de l'emploi ", organisée par le DEEE. Cette journée a pour but de faire l'inventaire des problèmes liés à l'emploi avec les partenaires sociaux, d'informer sur ce que fait l'OCE et de susciter un débat autour des métiers où on ne trouve plus preneur. Faut-il créer de nouveaux métiers ? et lesquels ?

En 2000, l'effort sera poursuivi en ce qui concerne les ARE, une mesure profitable aux chômeurs comme à la collectivité.

Nous voulons apporter aux députés une information intéressante sur une activité peu connue en faveur des chômeurs, "; le Club Emploi ", activité financée par la division du marché du travail et de l'assurance chômage du secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO)

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ANNEXE DEEE 2

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5.9 Département de l'action sociale et de la santé

Action sociale

Les grandes dotations sociales sont toutes en augmentation au projet de budget 2000, même s'il n'y pas d'indexation annuelle. La baisse du chômage n'a donc pas encore de conséquences très tangibles sur ce type de dépenses. Pour l'heure, la paupérisation d'une partie non négligeable de la population continue, pour des raisons diverses hélas trop connues.

Le président du département a rappelé que l'exercice 2000 va consacrer la fin de la suppression du régime de l'assistance publique au profit d'un système de revenu minimum sur le modèle "; prestation complémentaire ". Le RMR devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2001. Il ne devrait pas, selon le chef du département, avoir de conséquences financières.

La mise en place des 22 centres d'action sociale et de santé se met en place difficilement. Le concept est clair, mais il n'est pas aisé de faire émerger une véritable action pluridisciplinaire entre des collaborateurs qui appartiennent à des institutions différentes et qui ont des cultures professionnelles, des pratiques individuelles et des formations diverses.

Hospice général

En 1998, les prestations accordées ont augmenté de 27% et les prévisions pour 1999 sont à peu près semblables. Il a été observé une charge de travail grandissante liée à l'augmentation du nombre et de la complexité des dossiers, au transfert de charges de la Confédération sur le canton et à la prolongation de la durée de prise en charge des requérants d'asile. Pour absorber cette charge, l'Hospice a demandé 26.5 postes nouveaux, soit 12 postes d'auxiliaires au Service d'aide aux requérants d'asile, 9.5 postes fixes (assistance sociale et secrétariat) et 5 postes fixes pour les services centraux. Sur ce point, le chef du département a rappelé que l'Hospice avait demandé un total de 59.5 postes, 33 postes sur 1999 et 26.5 sur 2000. Le département a accordé 12 postes d'auxiliaires pour le service des requérants d'asile et 14 postes de fonctionnaires pour le service d'action sociale et les services centraux. Le département est enfin entré en matière sur les 7 postes de fonctionnaires (demande 1999), mais pas sur les 14 postes d'auxiliaires pour le service des requérants d'asile du fait que le Conseil d'Etat prévoit une nouvelle organisation entre l'AGECAS et l'Hospice. Les 7 postes seront financés par le poste "; actions diverses et ponctuelles " pour l'année 2000.

HUG

La réforme hospitalière est terminée. Le transfert des soins hospitaliers vers les soins domiciles se poursuit, ce qui permet une réduction régulière des lits et des journées d'hospitalisation. Ces dix dernières années, le nombre de lits a baissé de 17.3%, celui des journées d'hospitalisation de 13.9% et celui des postes de 5.8%.

Relevons que 2% des effectifs, soit quelque 200 postes font partie d'une dotation extraordinaire sans aucun critère précis, ce qui permet à la direction des HUG de procéder à des réallocations de ressources internes lorsque des services sont en surcharge. Selon les prévisions 2000, 180 de ces 200 postes seront réalloués aux départements, mais pour une durée déterminée seulement.

En ce qui concerne la psychiatrie, qui connaît certains problèmes d'effectifs, il n'a pas été fait usage de la dotation extraordinaire en attendant les conclusions d'un rapport d'experts.

"; Cagnottes ", cassettes et autres matelas

La discussion en commission a largement porté sur ce qu'il est convenu d'appeler, à tort ou à raison, les "; cagnottes " ou "; matelas ", du président du DASS. Plusieurs commissaires jugent inacceptable qu'un conseiller d'Etat dispose d'une ligne non affectée à l'intérieur de la subvention accordée aux HUG et à l'Hospice Général. Certains estiment que les fonds devraient être mis à la disposition du Conseil d'Etat, plutôt que du chef d'un département. Personne ne conteste en revanche nécessité que le Conseil d'Etat ait à disposition des sommes non affectées pour soutenir des actions ponctuelles dans le domaine social ou de la santé.

Sur ce point, le président du département rappelle, à titre d'exemple, que lorsque le Grand Conseil a pris la décision de faire des programmes de prescription médicale d'héroïne en juin, ces sommes non affectées ont permis de démarrer l'opération immédiatement et sans attendre le prochain budget.

Au total, la commission demande donc une procédure plus claire et plus transparente. Le Conseil d'Etat a fait un petit pas dans ce sens et a pris un arrêté qui précise que le département devra à l'avenir faire avaliser les dépenses consenties sur les lignes non affectées par le Conseil d'Etat.

Documents reçus

HUG Projet de budget 2000 (Annexes DASS 1)

Hospice général - Budget 2000 (Annexes DASS 2)

Hospice général - Service d'action sociale statistique 1998 - Eléments comparatifs 1990 / 1998

Rapport de l'ICF sur l'exercice 1997 du DASS

Statistique du type de personnes qui figurent dans les catégories a), b) et c) pour les subsides de l'assurance maladie

Rubrique 301 Présidence et secrétariat général "; Traitement du personnel "

Critères d'attribution du fonds Vaud - Genève

Liste des associations qui recevaient une aide de la LAVI

Augmentation de l'ensemble des subventions à l'exception de l'Hospice général

Prêt accordé à l'association Trajet

Augmentation de 3.8 millions de la subvention sur l'aide à domicile

Réajustement de la rubrique concernant le Service de l'assurance maladie

Détail de la rubrique 301 Direction générale de la santé publique

HG / Augmentation des charges sociales

HG /Utilisation de la rubrique 366.99 "; actions diverses et ponctuelles "

HG / Argumentaire pour la demande de postes supplémentaires de l'Hospice

HUG / Année de prise en compte des effets de la rétrocession partielle des honoraires privés des médecins ainsi que les raisons de la légère diminution de la rubrique 61

HUG / Attributions de la médecine communautaire

HUG / Variations de la rubrique 499 "; Autres charges d'exploitation " - Budget des HUG, p. 11

Départementde l'action sociale et de la santé

Rapport de MM. Jean-Claude Vaudroz, Claude Blanc (remplaçant de M. Vaudroz lors de la dernière séance) et Christian Brunier

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ANNEXE DASS 1

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ANNEXE DASS 2

67686970716. Amendements

6.1 Amendements du Conseil d'Etat

La liste des amendements se trouve en annexe du présent chapitre.

6.1.1 Fonctionnement

Les amendements sur le budget de fonctionnement, pour l'essentiel, modifient le poste des recettes qui était initialement fixé à 5.330 milliards et qui passe à 5436.7 milliards, en dépit de la baisse d'impôts. Les dépenses de fonctionnement diminuent de 14.7 millions. Le Conseil d'Etat admet que l'ampleur de la correction sur les recettes posent problème. Relevons encore que l'estimation du produit l'impôt sur les personne morales a également été réestimée de 20 millions.

Dans les charges la plupart des amendements sont liés à la correction de l'indexation (0.28%) au lieu de 1% et la ventilation des intérêts de la dette.

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7475767778796. 2 Amendements de la Commission des finances

6.2.1 Fonctionnement

Avertissement

On trouvera ici la liste des propositions déposées et le résultat des votes. Pour les rubriques, on consultera le tableau récapitulatif annexé. L'argumentation en faveur ou contre ces amendements est à rechercher, respectivement, dans la partie "; Les choix de la majorité " et dans le rapport de minorité. Les amendements concernent le budget tel qu'amendé préalablement par le Conseil d'Etat.

On rappelle d'autre part qu'à la suggestion de la présidente du Département des finances, le coût des postes, à l'exception de celui concernant le Service du Grand Conseil, pour des raisons évidentes, est fixé au coût moyen du poste à l'Etat de Genève, soit 105'000 F par an.

A. AMENDEMENTS SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

CHANCELLERIE

Création d'un demi-poste supplémentaire au Service du Grand Conseil pour les besoins de la Commission de contrôle de gestion (estimation)

Cette demande est soutenue par la Commission de contrôle de gestion

Commissaires présents : 14

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC), 5 non (2 L, 2 R, 1 DC)

L'amendement est accepté

Mandats confiés à des experts par la Commission de contrôle de gestion (100'000 F)

La loi prévoit que la Commission de contrôle de gestion, puisse, si nécessaire, mandater des experts pour l'aider dans ses investigations. Il est donc nécessaire qu'une somme soit prévue dans le budget à cet effet.

Commissaires présents : 14

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 4 non (2 L, 2 R) et 2 abstentions (2 DC)

L'amendement est accepté

DEPARTEMENT DES FINANCES

Cinq postes administratifs supplémentaires pour l'administration fiscale cantonale (525'000 F)

Commissaires présents : 14

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 non (2 L, 2 R, 2 DC)

L'amendement est accepté.

Mandats confiés à des experts par la Commission d'évaluation des politiques publiques (170'000 F). Rétablissement du montant prévu au budget 1999.

Commissaires présents : 14 

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R), 3 non (1 R, 2 DC), 2 abstentions (2 L).

L'amendement est accepté.

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Maintien de la subvention de l'Université au niveau du budget 1999(-3'850'000 F)

Commissaires présents : 14

10 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 L), 4 abstentions (2 DC, 2 R)

L'amendement est accepté.

10 postes supplémentaires pour l'enseignement primaire (1'050'000 F)

Commissaires présents : 14

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 2 non (2 L), 4 abstentions (2 DC, 2 R)

L'amendement est accepté.

Augmentation de la subvention de l'Université populaire (+ 20'000 F)

Commissaires présents : 15

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R), 6 abstentions (3 L, 2 DC, 1 R)

L'amendement est accepté.

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE

Suppression de la dissolution partielle de la provision pour les heures supplémentaires de la police (-2'175'000 F)

Commissaires présents : 15

12 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R), 3 abstentions (3 L)

L'amendement est accepté.

Suppression de 12 des 22 postes supplémentaires demandés pour le corps de police (-1'260'000 F)

Les 10 postes supplémentaires restant sont destinés à la gendarmerie. La majorité souhaite qu'ils soient destinés à étoffer le personnel des postes de police.

Commissaires présents : 15

11 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R), 4 non (3 L, 1 R)

L'amendement est accepté.

Baisse de la subvention de la FINIM (- 80'000 F)

L'intention est d'assurer une subvention pleine à la FINIM jusqu'au mois de juin. La majorité n'entend plus que l'Etat subventionne cette fondation alibi.

Commissaires présents : 15

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 7 non (3 L, 2 DC, 2 R)

L'amendement est accepté.

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

Suppression de la subvention en faveur de l'assurance-grêle (transfert de la somme de 80'000 F en faveur de l'OPAGE)

Commissaires présents : 15

11 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 3 L), 4 absentions (2 R, 2 DC)

L'amendement est accepté.

Maintien de la subvention destinée au SIS au niveau du budget 1999 (- 50'000 F)

La commission unanime a décidé de ne pas augmenter la subvention destinée au SIS avant l'aboutissement de la restructuration de la sécurité civile.

Commissaires présents : 14

Unanimité

L'amendement est accepté.

DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES EXTERIEURES

Un poste supplémentaire à l'OCIRT (+ 105'000 F)

Commissaires présents : 15

13 oui (3 AdG,3 S, 2 Ve, 3 L, 2 DC), 2 abstentions (2 R)

L'amendement est accepté.

Action en faveur de l'économie genevoise (-560'000 F)

Commissaires présents : 15

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 7 non (3 L, 2 R, 2 DC)

L'amendement est accepté.

Conseil économique et social (-200'000 F)

Une écrasante majorité de la Commission estime que cette structure n'a pas d'utilité réelle pour le canton et qu'elle doit dès lors disparaître. Le solde de la subvention donne au CES les moyens de prendre les dispositions nécessaires d'ici la fin juin.

Commissaires présents : 14

11 oui (3 AdG, 1 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC), 2 non (2 S), 1 abstention (1 S).

L'amendement est accepté.

DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

Institut suisse de la santé publique (-23'588 F)

Commissaires présents : 15

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 7 non (3 L, 2 R, 2 DC)

L'amendement est accepté.

Fonds Vaud-Genève (-800 000 F)

L'Association Vaud-Genève a été créée en 1993 et prise en déduction de la subvention aux HUG. Elle devait permettre le rapprochement des hôpitaux de Vaud et Genève dans le cadre du RHUSO. Actuellement la subvention est destinée aux département de dermatologie, de neurologie, à l'Institut de médecine du travail et à l'histoire de la médecine.

En principe, ces financements devraient être assurés dans le cadre des hôpitaux et des universités.

Commissaires présents : 15

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 4 non (2 R, 2 DC), 3 abstentions (3 L)

L'amendement est accepté.

Mondial Contact

Un amendement et un projet de loi sont annoncés pour la plénière en faveur de l'association Mondial Contact. Cette association qui oeuvre en faveur de l'intégration des étrangers dans la cité reçoit actuellement 120'000 F de la part du président du Département de l'action sociale et de la santé. La majorité estime nécessaire d'accorder une ligne budgétaire supplémentaire de 100'000 à cette association.

Centre Europe Tiers Monde (+ 40'000 F) : Projet de loi 8098

Un projet de loi a été déposé en faveur d'une subvention annuelle de 40'000 F en faveur de cette association.

Le projet de loi est ainsi amendé :

Art. 1, al 2 : "; Cette subvention est prélevée sur la ligne budgétaire 84.11.00.365.99 "

Vote sur le projet de loi 8098 et sur l'amendement conséquent

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8098 et l'amendement sont acceptés.

Diminution de la subvention pour l'aide aux soins à domicile

Amendement déposé par les commissaires libéraux.

Commissaires présents : 15

3 oui (3 L), 12 non ( 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC)

L'amendement est refusé.

6.2.2 Budget des investissements

INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES

CHANCELLERIE (CTI)

Grands travaux (-4'500'000 F)

Commissaires présents : 15

10 oui (3 ADG, 3 S, 2 Ve, 2 DC), 5 non (3 L, 2 R)

L'amendement est accepté.

Loi budgétaire annuelle (-4'410'000 F)

Commissaires présents : 15

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC), 5 non (3 L, 2 R), 1 abstention (1 DC)

L'amendement est accepté.

Train annuel (-2'157'240 F, selon calcul de la Direction générale des finances)

Commissaires présents : 15

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC), 5 non (3 L, 2 R), 1 abst. (1 DC)

L'amendement est accepté.

DEPARTEMENT DES FINANCES

Application financière (-3'100'000 F)

Commissaires présents : 15

10 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC), 5 non (3 L, 2 R)

L'amendement est accepté

AUTRES INVESTISSEMENTS

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Rénovation et transformation (-2'000'000 F transférés de la rubrique "; rénovation et transformation " du DIP à la rubrique correspondante du DAEL (+ 2'000'000 F)

Un certain nombre de députés ont remarqué une augmentation sensible sur le poste "; Rénovation et transformation " du Département de l'instruction publique. Celui-ci passe de 1.8 millions en 1998 à 3 millions en 1999, pour atteindre 4 millions dans le projet de budget 2000. Il semble donc que le DIP soit en train de se doter de son propre service de bâtiments, ce qui constituerait à l'évidence un doublon. Les sommes allouées au DIP ne doivent servir qu'au petit entretien des bâtiments. C'est la raison pour laquelle un amendement a été déposé pour transférer une somme de 2 millions au service compétent du DAEL

Commissaires présents : 15

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

7 non (3 L, 2 DC, 2 R)

L'amendement est accepté.

878889

7. Votes finaux

7.1. Train annuel des lois d'investissement

Projet de loi 8109

Commissaires présents au moment du vote : 15

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8109 est accepté.

Projet de loi 8110

Commissaires présents au moment du vote : 15

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8110 est accepté.

Projet de loi 8111

Compte tenu de l'importance de ce projet, qui porte sur l'établissement du cadastre des sites pollués et se monte à la somme de 5'490'000 F, la commission a souhaité l'examiner avec plus d'attention, aussitôt qu'elle en aura terminé avec l'examen du budget.

Proposition de report du vote

Commissaires présents au moment du vote : 15

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R)

6 abstentions (2 DC, 3 L, 1 R)

Le vote du projet de loi 8111 est reporté à une séance ultérieure de la Commission.

Projet de loi 8112

Commissaires présents au moment du vote : 13

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8112 est accepté.

Projet de loi 8113

Commissaires présents au moment du vote : 13

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8113 est accepté.

Projet de loi 8114

Commissaires présents au moment du vote : 14

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8114 est accepté.

Projet de loi 8115

Commissaires présents au moment du vote : 14

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8115 est accepté.

Projet de loi 8116

Commissaires présents au moment du vote : 15

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8116 est accepté.

Projet de loi 8117

Ce projet de loi destiné à financer la participation de l'Université au projet Atlas / CERN porte sur une somme de 8'800'000 F. La majorité constate qu'un montant de 6 millions et demi a déjà été débloqué en faveur de cette opération. Ne s'agissant pas de travaux de génie civil, mais d'équipement scientifique, le crédit devrait peut-être être trouvé dans les sources de financement habituelles de la recherche scientifique. Après un débat nourri, le vote porte sur une proposition d'ajournement à une séance ultérieure du vote du projet de loi 8117. La minorité estime au contraire qu'un tel report est un signe négatif donné au CERN et à la recherche scientifique.

Commissaires présents au moment du vote : 15

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 7 non (3 L, 2 DC, 2 R)

L'examen du projet de loi 8117 est ajourné à une séance ultérieure de la Commission.

Projet de loi 8118

Le projet de loi porte sur l'acquisition de logiciels dans le cadre d'un projet de constitution d'annuaire officiel sur Internet portant sur une somme de 174'240 F. La majorité de la Commission estime que le CTI doit pouvoir assumer un tel projet dans le cadre de son budget de fonctionnement, s'agissant pour l'essentiel de mettre à disposition des ressources humaines. La minorité estime pour sa part qu'il n'est pas du ressort du parlement de se prononcer à chaque projet sur ce qui est doit être passé en investissement ou en fonctionnement. Elle fait également miroiter les perspectives d'un retour sur investissement.

Commissaires présents : 15

Entrée en matière : 5 oui (3 L, 2 R), 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 2 abstentions (2 DC)

Le projet de loi 8118 est refusé.

Projet de loi 8119

Ce projet porte sur l'acquisition de logiciels pour le développement de la gestion documentaire électronique (courrier et archives). La majorité constate que des départements ont d'ores et déjà développé cet instrument. La somme de 800'000 F pour sa généralisation apparaît dès lors manifestement excessive.

Commissaires présents : 15

5 oui (3 L, 2 R), 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 2 abstentions (2 DC)

Le projet de loi 8119 est refusé.

Projet de loi 8120

Commissaires présents : 15

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi est accepté.

Projet de loi 8121

Ce projet de loi concerne le développement d'une application informatique interface pour l'Insertion en entreprise et porte sur une somme de 399'000 F. La majorité estime que ce projet doit être pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CTI. La majorité rappelle également que son objectif est de diminuer l'enveloppe globale destinée aux investissements informatiques dépassant largement les moyens de l'Etat après l'acceptation par le peuple de la diminution programmée du taux d'imposition, voulue par les libéraux. La minorité relève que la part dévolue à l'Etat est relativement faible et qu'il s'agit réellement d'un investissement.

Commissaires présents : 15

Entrée en matière : 7 oui (3 L, 2 DC, 2 R), 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

Le projet de loi 8121 est refusé.

Projet de loi 8122

Commissaires présents : 15

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8122 est accepté.

Projet de loi 8123

Commissaires présents: 15

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8123 est accepté.

Projet de loi 8124

Commissaires présents: 15

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8124 est accepté

Projet de loi 8125

Le Conseil d'Etat rappelle à la commission que la première tranche allouée à ce projet est reportée dans le temps (cf. amendements du Conseil d'Etat).

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8125 est accepté.

Projet de loi 8126

Ce projet de loi porte sur l'acquisition de nouveaux serveurs Intranet et Internet. La majorité s'inquiète d'une tendance à la "; multiplication des pains ". S'il est effectivement utile de regrouper les services Intranet et Internet de l'Etat sur quelques machines, il est possible d'utiliser le hardware existant dans les départements.

Commissaires présents: 15

Entrée en matière : 4 oui (3 L, 1 R), 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 3 abstentions (2 DC, 1 R).

Le projet de loi 8126 est refusé.

Projet de loi 8127

La majorité signale que le projet de loi 8127 mentionne une participation financière de la Confédération. La commission n'a pour l'heure pas d'information sur le montant de cette participation. Elle juge plus sage de reporter le vote sur ce crédit.

Commissaires présents: 15

Proposition de report du vote à une séance ultérieure: 10 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R), 5 abstentions (3 L, 2 DC)

Le vote du projet de loi 8127 est reporté à une séance ultérieure de la Commission.

Projet de loi 8128

Comme précédemment, la majorité signale que le projet de loi 8128 mentionne une participation financière de la Confédération. La commission n'a pour l'heure pas d'information sur le montant de cette participation. Elle juge plus sage de reporter le vote sur ce crédit.

Commissaires présents : 15

Proposition de report du vote à une date ultérieure : 9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R), 6 abstentions (3 L, 2 DC, 1 R)

Le vote du projet de loi 8128 est ajourné à une séance ultérieure.

Projet de loi 8129

Commissaires présents : 15

Entrée en matière : unanimité.

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8129 est accepté.

Projet de loi 8130

La majorité a quelques doutes sur l'autofinancement proposé dans le cadre de ce projet de loi déposé, rappelons-le, avant les autres projets de loi. A nouveau, elle estime préférable de se donner le temps de la réflexion.

Commissaires présents : 15

Proposition de report du vote

12 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R), 3 abstentions (3 L).

Le vote du projet de loi est ajourné à une séance ultérieure.

Nota bene

La majorité de la commission a souhaité étudier avec plus d'attention certains projets de loi du train annuel d'investissements. Elle n'entend pas en revanche différer trop longuement les décisions qu'elle doit prendre pour que le Grand Conseil puisse trancher souverainement. A cette fin, la Commission des finances traitera ces projets de lois dans le courant du mois de janvier.

7.2 Projets de lois spécifiques

Projet de loi 8090

Ce projet de loi, préparé par M. Pangallo au sein de la direction générale des finances, constitue une amélioration du système des reports de crédit, dont les résultats ont été très positifs. Il introduit une périodicité de quatre ans pendant laquelle les reports sont autorisés. Il maintient une souplesse permettant de limiter la tendance bien connue dans les administrations à effectuer des dépenses pas forcément nécessaires pour utiliser complètement la ligne budgétaire qui leur est accordée. En même temps, il introduit une assurance contre les dérapages éventuels, tels des reports de négatifs.

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8090 est accepté.

Projet de loi 8104

Le Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission des finances, a formulé un amendement prévoyant un rapport d'évaluation du travail réalisé par la Communauté d'intérêts pour la formation élémentaire des femmes. Des doutes sur l'opportunité de ce projet sont émis par certains commissaires de la minorité.

Commissaires présents : 14

Entrée en matière : 13 oui (3 AdG, 3 S, 2 V, 1 DC, 2 R, 2 L), 1 abstention (DC).

A l'article 4, l'amendement proposé par le Conseil d'Etat est accepté par 11 oui (3 AdG, 3 S, 2 V, 1 DC, 2 R), 3 abstentions (2 L, 1 DC). Il est ainsi formulé : "; En septembre 2003, le Conseil d'Etat présentera un rapport d'évaluation des activités de préformation développées dans le cadre de la CIFEF. "

L'article 5 est supprimé sur proposition du président de la commission.

Vote final : 11 oui (3 AdG, 3 S, 2 V, 1 DC, 2 R), 3 non (2 L, 1 DC).

Projet de loi 8107

Commissaires présents 14

Entrée en matière : unanimité

Vote final : 12 oui (3 AdG, 3 S, 2 V, 2 DC, 2 R) et 2 abstentions (2 L)

Le projet de loi 8107 est accepté.

Projet de loi 8108

Commissaires présents : 14

Entrée en matière : unanimité

Vote final : unanimité

Le projet de loi 8108 est accepté.

7. 3 Transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les TPG

Projet de loi 8105 Investissement de 84'618'984 F découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois

Proposition d'ajournement du vote :

Commissaires présents : 15

8 oui (3 AdG, 2 S, 3 Ve), 7 non (3 L, 2 R, 2 DC).

Le vote est ajourné.

Projet de loi 8106 autorisant l'aliénation des immeubles du Bachet-de-Pesay et de la Jonction découlant des opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois

Proposition d'ajournement du vote :

Commissaires présents : 15

8 oui (3 AdG, 2 S, 3 Ve), 7 non (3 L, 2 R, 2 DC).

Le vote est ajourné.

Le Conseil d'Etat a renoncé à amender le budget pour en retirer de l'ensemble des postes concernés les effets financiers directs et indirects des transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois. Le vote a porté le budget tel qu'il se présente après les amendements du Conseil d'Etat et de la Commission des finances.

Relevons qu'un avis de droit distribué à la Commission des finances en dernière minute, le 1er décembre 1999, semble indiquer que le Grand Conseil aurait la possibilité, s'il le souhaite, de ne pas prendre en compte dans le budget les effets des transferts d'actifs. Cet avis de droit est annexé au présent rapport pour que chaque député puisse se faire son opinion sur ce point controversé.

7.4 Loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000

Commissaires présents : 15

Entrée en matière : 15

Vote final : 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 7 non (3 L, 2 R, 2 DC)

199

200

201

Projet de loi(8103)

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2  Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2000, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3  Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 2000, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4  Personnes morales

Il est perçu :

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales ;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5  Successions et enregistrement

Il est perçu :

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1999, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960 ; les successions ouvertes avant le 1er janvier 2000 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès ;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 2000 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

Art. 6  Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 2000 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7  Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 399 244 608 F et les revenus à 5 180 033 911 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 254 084 065 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 219 210 697 F.

Art. 8  Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 462 856 409 F et les recettes à la somme de 37 716 000 F.

2 Les investissements nets d'infrastructure s'élèvent à 425 140 409 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 60 000 000 F : la constitution d'une troisième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir, le fonds de développement des énergies renouvelables pour 5 000 000 F et les indemnités zones NNI d'un montant de 40 000 000 F.

4 Sont retranchés à cette somme les montants relatifs aux remboursement des prêts par l'assurance-chômage soit 92 000 000 F, les transferts du patrimoine administratif au patrimoine financier de 105 651 413 F ainsi que le remboursement des indemnités zones NNI pour un montant de 40 000 000 F.

Art. 9  Financement

1 Les investissements nets de 247 488 996 F. sont autofinancés à raison de 277 662 106 F, représentant le montant des amortissements du patrimoine administratif, l'excédent d'autofinancement des investissements nets étant de 30 173 110 F.

2 Cet excédent, le déficit du compte de fonctionnement de 219 210 697 F auquel doivent être déduites les dotations à provisions à hauteur de 3 300 000 F et ajoutées les dissolutions de provisions à hauteur de 78 858 580 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 264 596 167 F (insuffisance de financement).

Art. 10 Découvert

L'augmentation nette du découvert de 219 210 697 F, est inscrite à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir.

Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management

1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 2000, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 264 596 167 F.

2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 2000 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2000

206

Projet de loi(8090)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 49, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Les dispositions des alinéas 1 à 5 ne sont pas applicables :

a) aux lois votées pour les investissements ;

b) aux dépenses générales, pour autant que la nature à deux positions 31 ne présente pas de dépassement au niveau d'un centre de responsabilité.

Projet de loi(8104)

ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 300 000 F à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes (CIFEF)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle de 300 000 F est accordée à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2000 sous la rubrique 21.05.01.365.02.

Art. 3 But(s)

Cette subvention doit permettre l'insertion/réinsertion des femmes peu ou pas qualifiées, dans le but d'offrir, de manière concertée, un ensemble de modules de préformation à toute femme en risque d'exclusion sociale et/ou économique.

Art. 4 Durée

Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil. En septembre 2003, le Conseil d'Etat présentera un rapport d'évaluation des activités de préformation développées dans le cadre de la CIFEF.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8107)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut pour son foyer "; Au coeur des Grottes "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Un crédit de fonctionnement de 875 000 F est accordé à l'Armée du Salut pour son foyer "; Au Coeur des Grottes " destiné aux femmes seules ou accompagnées de leurs enfants au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce crédit-cadre sera réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget de fonctionnement sous la rubrique 84.99.00.365.22 :

Art. 3 But(s)

Cette subvention doit permettre de couvrir les charges supplémentaires de fonctionnement dues à l'agrandissement du foyer "; Coeur des Grottes ".

Art. 4 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 5 Couverture financière

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8108)

modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal (D 3 30 - B 6 10.05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification à une autre loi (D 3 30)

La loi sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (D 3 30) est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 13 000 000 F par an.

Article 2  Modification à une autre loi (B 6 10.05)

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05), sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, imports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles prévus par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le fonds est alimenté par un quart de ce droit ; cette dotation est au maximum de 13 000 000 F par an.

Art. 6, al. 3  (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2000.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Projet de loi(8109)

ouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Buts

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6 Durée

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8110)

ouvrant un crédit d'investissement de 550 000 F pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction, les aménagements extérieurs et intérieurs, ainsi que l'équipement d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- aménagements extérieurs 50 000 F

- construction du centre 400 000 F

- équipement 50 000 F

- honoraires et frais  50 000 F

- Total 550 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 65.04.00.533.70.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention selon l'article 38, al. 2, lettre e, de la loi fédérale sur les forêts LFo, du 4 octobre 1991 et l'article 48 de l'ordonnance sur les forêts Ofo, du 30 novembre 1992, est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 65.04.00.650.70 et se présente comme suit :

- Montant déterminant pour la subvention 550 000 F

- Subvention 100 000 F

- Financement à charge de l'Etat 450 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière  de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8112)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour financer le programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement du service du chimiste cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 1 050 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles de 350 000 F au budget d'investissement en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 85.51.00.536.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8113)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 F pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle maturité.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8114)

ouvrant un crédit de 1 825 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition d'équipements pour la haute école spécialisée de Genève (HES-GE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 1 825 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de mobiliers, d'équipements de laboratoire et matériels informatique.

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.15.00.553.02.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Mobilier et équipement de laboratoire  de

1 387 000 F

· Matériels informatique

438 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 825 000 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.15.00.650.02 et se décomposera comme suit:

· montant retenu pour la subvention 

1 825 000 F

· subvention OFFT

200 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 625 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 But(s)

Cette subvention doit permettre l'acquisition d'équipements liés à la nouvelle maturité.

Art. 7 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8115)

ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de compléments et nouveaux équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.09.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.09.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention 

300 000 F

· subvention

77 000 F

· financement à la charge de l'Etat

223 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8116)

ouvrant un crédit d'investissement de 244 500 F pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 244 500 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.11.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.11.00.650.02 et se décomposera comme suit:

· montant retenu pour la subvention 

244 500 F

· subvention

24 200 F

· financement à la charge de l'Etat

220 300 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8118)

ouvrant un crédit d'investissement de 174 240 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet "; Annuaire sur Internet "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 174 240 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet "; Annuaire sur Internet ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8119)

ouvrant un crédit d'investissement de 880 000 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet "; Courrier et Archives (GED) "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 880 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Courrier et Archives (GED) ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8120)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 056 000 F pour la réalisation de l'application informatique"; Banque de données EMS 2000 "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 056 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Banque de données EMS 2000 ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8121)

ouvrant un crédit d'investissement de 399 000 F pour la réalisation de l'application informatique "; Interface : Insertion en entreprise "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 399 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Interface : Insertion en entreprise ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 39.00.00.650.49 et se décomposera comme suit:

· montant retenu pour la subvention 399 000 F

· subvention 340 000 F

· financement à la charge de l'Etat 59 000 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8122)

ouvrant un crédit d'investissement de 480 000 F pour la réalisation de l'application informatique "; Espace projet linguistique "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 480 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Espace projet linguistique ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 et 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8123)

ouvrant un crédit d'investissement de 304 000 F pour l'acquisition de l'équipement multimédia des sallesde sciences "; ORRM1 "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 304 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; ORRM-1 ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8124)

ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition des équipements informatiques pour les laboratoires de sciences "; ORRM2 "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; ORRM-2 ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8125)

ouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour l'application du "; SCARPA (refonte) "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 966 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet "; SCARPA (refonte) ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8126)

ouvrant un crédit d'investissement de 176 000 F pour l'acquisition des "; Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 176 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8129)

ouvrant un crédit d'investissement de 440 000 F pour l'acquisition du "; système d'information des bâtiments "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 440 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; système d'information des bâtiments ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Ducrest

Suite aux récentes péripéties concernant l'élaboration du budget 1999, les députés du Grand Conseil étaient en droit de s'attendre à ce que le Conseil d'Etat présente un budget 2000 prenant en compte les désirs de la population et les objectifs qu'il s'était lui-même fixés dans le discours de St-Pierre au début de cette législature.

Le vote du souverain du 20 décembre 1998 relatif à une loi constitutionnelle était un signe tangible qu'il ne voulait pas accroître la pression fiscale, signe qu'il a réitéré d'ailleurs le 26 septembre 1999 par le vote sur l'initiative libérale demandant de diminuer les impôts cantonaux des personnes physiques.

Quant aux objectifs que s'était donnés le Conseil d'Etat, ils tenaient principalement au rétablissement des finances publiques, à la maîtrise de la dette et à une réforme de l'Etat et de la fonction publique afin d'obtenir des économies de fonctionnement en maintenant les prestations de qualité que désirait la population de notre canton.

Présentation du budget 2000

Lors de la séance du 13 septembre 1999, le Conseil d'Etat, ne tenant pas compte de ses propres volontés d'assainissement des finances, a présenté le budget 2000 dans lequel on pouvait relever les points suivants :

Augmentation des charges d'exploitation (charges de personnel et dépenses générales) de 3,1% soit trois fois plus que le taux d'inflation genevois.

Des dépenses sociales certes augmentées, mais dont la croissance était due pour une grande part aux mécanismes salariaux appliqués aux institutions subventionnées, ces augmentations ne profitant pas directement à celles et ceux auxquelles elles sont destinées.

Diminution des intérêts passifs qui sont un poste des plus aléatoires quant aux prévisions comptables relatives aux mouvements à la hausse possibles des taux d'intérêts.

Le tout aboutissant à un déficit de 343 Mo, inférieur seulement de 20 Mo à celui du budget 1999.

Le budget d'investissements 2000 nets étant de 375 Mo soit en régression de 7 Mo par rapport à 1999.

La dette brute augmentant de 600 Mo pour crever le plafond des 11 Milliards, dette énorme devenant incontrôlable.

Il va sans dire qu'au regard de ces chiffres une constatation s'impose de fait :

Le gouvernement n'a fait aucun effort pour de poursuivre la démarche consistant à rechercher l'équilibre des finances en maîtrisant ses dépenses. Il savait bien qu'en signant les derniers accords avec la fonction publique fin 1999, il augmentait les dépenses de fonctionnement sur les années 2000 et 2001 et qu'il devait prendre les devants pour en juguler les effets pervers par des mesures compensatoires voire diminutives.

En commission

L'audition des départements a démontré l'immobilisme en matière de personnel, l'inexistence du dialogue interdépartemental et la mauvaise volonté pour faire quoi que ce soit pour prendre à bras le corps ce problème lancinant de l'équilibre des ressources humaines dans les multiples services.

Alors que la Confédération rt certains cantons et communes ont su entamer une réflexion trouvant souvent des solutions, le canton de Genève et son gouvernement sont incapables de suivre des pistes réalistes concernant la gestion de cette masse que représentent les 23462 postes de l'Etat et des instituts autonomes qui en dépendent.

Par une mauvaise habitude, le gouvernement propose des postes supplémentaires sans contrepartie ni négociation pour en diminuer autant par une ventilation réfléchie selon les nécessités des services.

Certes, les critiques venant de tous bords, le gouvernement nous propose un arrêté de dernière minute pour essayer de montrer sa bonne volonté dans ses efforts pour favoriser la mobilité du personnel. Cet arrêté expérimental n'est en fait qu'un leurre puisqu'il diminue les "; francs " et non pas les "; postes ", permettant ainsi d'engager des intérimaires sans que le Grand Conseil en soit informé. Comme on l'a déjà vu, ceux-ci seront régularisés plus tard par l'application de la loi B 5 05. Les moeurs en cette matière ne sont donc pas changés mais tentés d'être justifiés par un arrêté trompeur du Conseil d'Etat de portée limitée.

Les surprises contenues dans les dépenses générales et glanées ça et là au fil des questions des commissaires aux chefs des départements montrent la légèreté avec laquelle des sommes sont attribuées ou non attribuées et mises en réserve à la discrétion de la présidence. Le cas du Département de l'action sociale est édifiant. En effet, des sommes substantielles portant sur les rubriques "; autres dépenses " des HUG et de l'Hospice général, soit une dizaine de millions, n'ont pas trouvé les justifications voulues auprès des commissaires. Les pressions aidant, le gouvernement a proposé par voie d'un arrêté au 1er janvier 2000 de prévoir enfin une somme afin de pourvoir aux cas spéciaux urgents qui pourraient survenir, la décision revenant uniquement au Conseil d'Etat et non pas à un seul président de département.

En fait, les commissaires se sont aperçus que ce budget était une construction artificielle, où les charges totales 2000 équivalant celles du budget 1999,ce résultat était dû uniquement à des + en augmentation et à des - très aléatoires.

Quant aux revenus, le Conseil d'Etat a frileusement fait un parallèle avec le budget 1999 en prévoyant une augmentation modeste de 26 Mo sur 5,078 milliards de francs.

Amendements du Conseil d'Etat présentés en commission

Ceux affectant le fonctionnement montrent la suite logique, si tant est qu'il faille l'appeler ainsi, de la démarche du Conseil d'Etat.

Ils arrivent à une époque qui permet de mieux cerner les rendements annuels des impôts mais, dans le cas d'espèce, bien après la votation du 26 septembre 1999 sur la diminution des impôts cantonaux. Or le résultat diminué du déficit est dû principalement à une évaluation nettement à la hausse des impôts. Il faut là se rappeler que le gouvernement avait tiré à boulets rouges sur l'initiative fiscale votée, lui prêtant une terrible diminution des rentrées fiscales mettant encore plus en péril les finances publiques. Par un tour de passe-passe, le gouvernement prévoit des rentrées supplémentaires de 70 Mo sur les personnes physiques, compte tenu de l'influence de la dernière votation, et de 20 Mo sur les personnes morales avec d'autres éléments mineurs d'environ 7 Mo . Comment n'être pas dupe que ces calculs auraient pour partie dû figurer dans la première présentation du budget ? Etait-ce la crainte de la dernière votation sur la fiscalité et une manière de tromper le souverain par des arguments fallacieux ?

Les amendements concernant les charges (-14,7 Mo) ne sont le fait que du calcul réel de l'inflation sur les charges de personnel, d'une réduction linéaire de 0,5% sur ces mêmes charges et d'une diminution d'un quart des reports de crédits 1998. Ces diminutions ne représentent qu'une infime partie des charges et l'on peut regretter le manque de courage du Conseil d'Etat qui, suite aux travaux de la commission des finances et des remarques faites, aurait pu réagir et aller dans le sens de mesures plus drastiques.

Quant aux investissements nets, ils s'établissent après l'intervention du Conseil d'Etat à 536,5 Mo de dépenses pour 276,4 Mo aux recettes. Les principaux amendements ponctuels sur les premiers investissements prévus sont notamment :

Des recettes augmentées de 92 Mo par le remboursement des avances au fonds de compensation de l'assurance chômage

Des décalages dans la construction de Sciences III/2e étape, d'Uni-Pignon et du C.O. Montbrillant. Ces investissements intéressent le département de l'instruction publique et même si la part afférente de ces travaux sur l'an 2000 est faible, l'important c'est qu'ils démarrent en l'an 2000, que certains touchent les subventions fédérales et qu'ils ne soient pas bloqués.

Des diminutions drastiques dans des programmes informatiques dont des hauts fonctionnaires sont venus dire en sous-commission des finances qu'ils étaient tous nécessaires et à prévoir sur le budget 2000. Il est étrange pour ne pas dire surprenant que ce qui était primordial en octobre ne le soit plus en novembre. Il est aussi surprenant que beaucoup de ces projets gérés sous la haute direction de la même conseillère d'Etat subissent de plein fouet ces coupes importantes (CTI et DIP).

Amendements de la commission

On tranche, on scie, on coupe…

C'est un peu le résultat des amendements voulus par l'Alternative tout azimuts.

La valse des postes résultant de ces amendements est typiquement la recherche d'un clientélisme au détriment de la logique. Le DIP, qui ne l'a pas demandé, reçoit 10 postes pour l'enseignement primaire, le Palais de Justice venu plaider devant la commission reçoit 5 postes au détriment du corps de police alors que le même corps de police ne reçoit que 10 postes sur les 22 demandés. L'administration fiscale est augmentée de 5 postes. Tout cela sans raisonnement posé et le fait d'une majorité fort peu encline a regarder de près les besoins réels des départements et des services mais marchant "; au canon ".

Le département de l'instruction publique fait les frais une nouvelle fois de coupes dans l'enveloppe de l'université à la hauteur de 3,85 Mo, somme qui est à mettre en relation avec le projet ATLAS au Cern intéressant les investissements. Il semblerait que des velléités de censure inapropriées prennent comme cible notre alma mater qui est un phare représentant Genève bien au-delà de nos frontières.

Les projets du CTI, nécessaires à l'évolution de l'informatique de l'Etat, souvent décriée pour son obsolescence, se voient freinés dans leur développement et risquent à terme de ne pas mettre l'Etat à la hauteur de ses prétentions dans sa gestion, simplement par le retard pris dans un domaine que chacun se plaît à reconnaître primordial pour l'avenir.

On coupe, impute de plus de la moitié (560 000 F sur 1,6 million) le budget de la promotion économique, un des principaux instruments à disposition du Conseil d'Etat pour la prospection devant conduire à la création de valeurs ajoutées, c'est à dire d'emplois alors que l'on n'arrête pas de se lamenter sur la situation des chômeurs.

Des transferts d'actifs des TPG

Le projet de budget contient un élément majeur que sont les transferts d'actifs des TPG. Ils intéressent le fonctionnement par une diminution du déficit de 54,6Mo et les investissements par des recettes de 21 Mo.

Les députés de l'Entente approuvent ce transfert pour une vision claire des coûts réels des transports publics.

Ces transferts intéressent directement la trésorerie de l'Etat et par conséquent les frais induits.

Il y a de la part de l'Alternative une volonté de ne pas réaliser ces transferts d'actifs notamment pour des motifs doctrinaires. Cette volonté a été clairement exprimée en commission.

Le Conseil d'Etat a voulu maintenir ces transferts d'actifs et la commission se devait donc de voter les projets de lois y relatifs. Par une démarche plus que douteuse soutenue par une argutie juridique, elle y a renoncé. Ceci est scandaleux car le déficit final de 219,2 Mo est le fruit d'un calcul qui ne représente en fait qu'un chiffre fictif qui sera remis en question durant l'an 2000 par le refus de voter ces transferts d'actifs, lequel augmentera le déficit prévu à hauteur réelle de 274 Mo.

Conclusions

L'Etat de Genève se doit de rétablir ses finances dans les meilleurs délais. Par le budget proposé, il ne montre aucune volonté de le faire mais au contraire laisse passer le temps comme si tout allait pour le mieux en attendant des moments meilleurs.

Le déficit est toujours important, la dette nette augmente de 300 Mo, les investissements sont décevants.

La réforme de l'Etat et de la fonction publique est insignifiante et la mobilité du personnel inexistante.

Les outils de gestion proposés dans les investissements sont remis à plus tard avec les risques inhérents à voir vieillir un Etat qui devrait se vouloir moderne.

Les basses manoeuvres politiques prennent le pas sur le respect des règles, des lois et de la constitution.

Forts de ces constatations, les commissaires de l'Entente vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser le projet de loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 (D 3 70).

Rapport(Pl 8098-A)de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de M. et Mme Bernard Clerc et Laurence Fehlmann Rielle allouant une subvention au Centre Europe - Tiers Monde pour son programme droits humains pour les années 2000-2002

Rapporteur: M. David Hiler

Dans le cadre de l'étude du budget 2000, lors de la séance du 26 novembre 1999, la Commission des finances a traité le projet de loi 8098. Celui-ci prévoit d'allouer une subvention annuelle de 40 000 F au Centre Europe - Tiers Monde (CETIM) pendant trois ans pour contribuer au financement de son programme "; droits humains. "

Le Centre Europe - Tiers Monde est une organisation non gouvernementale reconnue d'utilité publique par le canton. Il fait partie depuis près de 30 ans du paysage associatif genevois et possède un caractère international grâce à un réseau dense de relations avec de très nombreuses associations, ONG et syndicats du monde entier.

Depuis 1981, le CETIM a obtenu un statut consultatif auprès de la Commission et la Sous-Commission des droits économique et, sociaux et culturels et de l'homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et Développement (CNUCED). En 1998, il a obtenu le statut le plus élevé accessible aux ONG, un statut qui n'a été attribué qu'à 25 organisations au niveau mondial. Ceci témoigne d'une appréciation très positive du travail de cette association.

Le CETIM cherche à mettre en évidence les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux qui favorisent ou entravent le développement économique, social et culturel tant dans les pays du Sud que du Nord.

Son expertise dans ce domaine fait que le CETIM est régulièrement sollicité par les experts de l'ONU, les ONG et les délégations gouvernementales. Ceci l'a amené dès 1996 à devoir professionnaliser cette activité au moyen d'un programme triennal, appelé "; Programme droits humains ", qui en est à sa deuxième tranche (1999-2001). La Confédération et la Ville de Genève soutiennent notamment ce programme.

En dépit des efforts du CETIM pour recueillir des fonds, l'avenir de ce programme n'est pas assuré. C'est pourquoi le CETIM sollicite du Grand Conseil une subvention.

Discussion et vote

La commission a estimé, avec l'accord des auteurs du projet de loi, que cette subvention ne soit pas, comme le prévoyait le projet de loi, prélevée sur la part des droits des pauvres attribués à l'Etat, mais imputée à la Direction de l'action sociale - rubrique 84.11.00., en ajoutant la ligne 84.11.00.365.99 "; Centre Europe Tiers Monde ".

Entrée en matière : unanimité (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC)

Amendement : l'alinéa 2 : devient : "; Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.11.00.365.99 pour les exercices 2000, 2001, 2002. "

Unanimité (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC)

Vote final : unanimité (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC)

La Commission des finances vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés à accepter ce projet de loi.

Projet de loi(8098)

allouant une subvention au Centre Europe - Tiers Monde pour son programme droits humains pour les années 2000-2002

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 40 000 F est allouée au Centre Europe - Tiers Monde pour son programme "; droits humains " pour les années 2000 à 2002.

2 Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.11.00.365.99 pour les exercices 2000, 2001, 2002.

Article 2

Un rapport sur l'utilisation de la subvention est fourni par le Centre Europe - Tiers Monde à l'échéance du programme.

Projet de loiPL 8171instituant une subvention de 100 000 F à l'association MondialContact

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 100 000 F est accordée à l'association MondialContact pour les exercices 2000, 2001, 2002.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 62.06.00.365.01 pour les exercices 2000, 2001, 2002.

Art. 3

Elle est financée par une ligne budgétaire à inscrire au budget 2000 de l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Genève accueille un large éventail de personnes immigrées. Ces personnes s'intègrent plus ou moins facilement à notre communauté. L'objectif de ce projet de loi est de doter notre canton de moyens d'intégration permettant à des personnes de provenances diverses de vivre à Genève en tant que partie intégrante et intégrée.

Cela fait près de dix ans que l'association MondialContact tisse des liens entre les différentes communautés au sein de notre cité et tente de développer une approche globale des questions liées au multiculturalisme genevois. Ce projet de loi vise à apporter une reconnaissance officielle tant aux bénévoles qu'aux associations qui oeuvrent en tant que relais de l'Etat sur le terrain de l'intégration.

Le travail de terrain de MondialContact

Les activités de MondialContact se sont développées autour de plusieurs axes qui contribuent à enrichir une réflexion sur la citoyenneté en milieu pluriculturel. Elles tentent de couvrir les différentes phases du parcours-type d'un étranger à Genève, de l'accueil à l'éventualité de la naturalisation.

Du réseau constitué par MondialContact, nous relèverons notamment les compétences et interventions suivantes :

Kultura, Maison des Cultures et de la Citoyenneté, offre un espace permanent pour l'organisation des activités associatives des communautés étrangères résidentes.

La permanence accueille autant des étrangers soucieux de trouver leur place à Genève que des Suisses intéressés à mieux connaître la diversité genevoise et ses enjeux.

Les médiateurs sont des intermédiaires établissant un contact permanent avec le tissu associatif immigré.

L'accompagnement associatif offre une possibilité de valorisation de soi au travers de projets associatifs de différentes natures en lien avec la cité et/ou le pays d'origine.

Les cours tentent de répondre au besoin de compréhension de la société d'accueil dans la perspective d'une citoyenneté assumée.

Les groupes de travail en milieu institutionnel ont pour objectif de fournir des outils aux fonctionnaires confrontés à des interlocuteurs de cultures étrangères en situation de détresse ou en difficulté. Ces groupes de travail s'adressent tant à l'enseignant qu'à l'éducateur, l'animateur, le guichetier, l'infirmière, l'assistante sociale, le fonctionnaire de l'OCE ou de la Caisse cantonale de chômage, qui doivent de plus en plus souvent faire face à ce type de situation. L'incompréhension peut alors faire surgir des réflexes xénophobes qu'une préparation spécifique permettrait d'éviter.

Les Culture'Cafés et les Civic'Cafés sont organisés pour démonter les préjugés, trouver des réponses, surmonter des craintes. Ils proposent des lieux permettant à chacun d'exprimer ses appréhensions, mais aussi d'entendre ce que les autres ont à dire.

La Charte Citoyenne , élaborée à partir de discussions avec les interlocuteurs de terrain, est un outil de dialogue sur la citoyenneté dans une société multiculturelle.

Les auteurs de ce projet de loi estiment que ces activités méritent d'être développées pour que Genève soit riche d'une multiculturalité bien vécue et bien assumée.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de faire bon accueil à ce projet de loi qui vient compléter la subvention de 120 000 F accordée annuellement par le DASS.

ANNEXE

Budget de MondialContact

La subvention prévue permettra à MondialContact d'étayer son organisation et de répondre à une demande croissante des acteurs de terrain en passant d'un poste et demi salarié à trois postes et demi.

Dépenses

Recettes

Salaire net directrice

47670

Subvention Etat de Genève

100000

Salaire net assistant

42504

Subvention exceptionnelle DASS

120000

Salaire net médiatrice

40086

Recette Kultura

12000

Salaire administratif et gestion Kultura (1/2)

27000

Recette cours

5000

Charges sociales

39000

Subvention Ville de Genève (en attente)

15000

Loyer des bureaux

6500

Téléphone fax

4600

Standard

5100

Leasing photocopieuse

4300

Contrat photocopies

2800

Assurance RC

1000

Frais envoi poste/mailings

6500

Frais énergie (SIG)

3240

Achat petit matériel (dont papeterie)

2000

Honoraire fiduciaire

1000

Frais entretien bureau

1000

Entretien informatique

2000

Participation colloques et formation

1000

Frais représentation

1000

Mandats divers

1000

Frais transports divers

1000

Frais graphisme lithos

3000

Frais impression

6000

Achat documentation

1500

Redevances diverses

600

Frais généraux divers (financiers CCP)

600

Total des dépenses

252 000

Total des recettes

252 000

Premier débat

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Je pense qu'aujourd'hui nous limiterons notre discussion à l'étude du budget et que nous verrons une autre fois le grand train de réformes administratives entreprises par le Conseil d'Etat, qui a cru bon d'annoncer qu'il nous les indiquerait juste avant l'étude de ce budget... En réalité, nous qui étudions tout le long de l'année les différents départements et posons un certain nombre de questions, nous n'avons pas eu la conviction - ni les députés de la commission des finances de la majorité ni ceux de la minorité - que la réforme était sur le point d'aboutir, comme celle affichée par le président du Conseil d'Etat. Mais nous verrons en temps utile, parce qu'après tout nous sommes peut-être simplement mal renseignés... Cela peut aussi arriver !

Pour le reste, ce budget a fait l'objet d'une étude assez longue, une fois de plus et dans des conditions difficiles. En effet, le budget déposé par le Conseil d'Etat avant amendements avait comme caractéristique essentielle - non développée d'ailleurs dans l'exposé des motifs - sa grande incertitude quant aux chiffres des recettes, pour une raison objective : les votations qui devaient intervenir au mois de septembre, et pour des raisons de réforme administrative en cours, c'est-à-dire l'impossibilité d'établir les chiffres après taxation mais avant l'émission des bordereaux. De sorte que ce budget est sans doute le budget le plus modifié - essentiellement par le Conseil d'Etat, d'ailleurs - au cours de son étude, puisque les chiffres ont été fortement corrigés, non pas dans le sens d'une baisse du produit général des recettes, malgré le succès de l'initiative libérale, mais dans le sens exactement inverse. Cela signifie que la marge d'erreur était au moins conséquente, puisqu'aux 100 millions de diminution qu'il fallait compenser se sont ajoutés pour le moins une autre centaine de millions pour améliorer le résultat...

J'aimerais accuser le Conseil d'Etat de perfidie, mais je ne le pense absolument pas... Je pense simplement que c'est l'état des prévisions qu'il est possible de faire aujourd'hui en fonction de l'état de l'administration fiscale que l'on essaye de réformer et dont, en tout cas, on essaye de faire cesser les principaux dysfonctionnements - le processus est en cours, mais ce n'est pas encore fait...

Pour le reste, le Conseil d'Etat a fixé un certain nombre de priorités dont on peut dire qu'elles sont peu ou prou celles de la majorité. La première est effectivement d'arriver progressivement à gommer le déficit en profitant de l'embellie conjoncturelle. La deuxième est, dans ce contexte et malgré l'augmentation des recettes, de stabiliser les charges, tout en faisant face - c'est je crois un avis que nous partageons aussi avec le Conseil d'Etat - aux dépenses sociales les plus urgentes. C'était le cas dans le budget du Conseil d'Etat et, de ce point de vue, la majorité soutient cet axe de la politique du Conseil d'Etat.

En revanche, c'est vrai, nous nous sommes un peu éloignés au cours des débats d'une politique dite de «maintien de la dotation des investissements». Le débat a porté en commission sur la nécessité de limiter les investissements aussi longtemps que nous ne serions pas arrivés à l'équilibre budgétaire et aussi longtemps que le maintien de ces investissements à des niveaux bruts - extrêmement élevés, disons-le tout de même - serait visiblement une politique pro-cyclique. Nous en avons parlé hier soir, je pense que nous en reparlerons...

Le signal a été triple, contrairement à ce qu'indiquait Mme Martine Brunschwig Graf hier soir. Le premier signal a d'abord concerné le budget des investissements - excusez-moi de les appeler ainsi - «bétons», car ceux-ci ont été réduits pour des raisons techniques, nous a-t-on dit - la technique était en harmonie avec le politique sur ce point... - d'une quinzaine de millions en tout et une réduction a été opérée aussi sur le budget des investissements informatiques - c'est le deuxième signal - pour revenir à une enveloppe qui nous paraissait convenable pour cette année et les suivantes. Les suivantes, c'est-à-dire un peu plus d'une trentaine de millions pour l'investissement informatique, chaque année. Cela ne nous met pas, j'en suis sûr, à un taux d'investissement par habitant à Genève beaucoup plus faible que celui des autres cantons.

Sauf démonstration ébouriffante ces prochaines années, je crois que nous devons arriver à une certaine régularité dans les investissements informatiques et ne pas chercher à rattraper en peu d'années le retard qui a été accumulé pour des raisons diverses. Nous devons, au contraire, faire un travail régulier, travail qui permettra aussi au centre des technologies de l'information de gérer les différents investissements qui lui sont confiés, de sorte que nous évitions les problèmes rencontrés et les erreurs faites dans le passé, qui tenaient notamment à la multiplication à l'infini des projets divers et variés dont nous avons annulé, vous le savez, il y a quelque temps, une partie, en bouclant avant dépense un certain nombre de crédits d'étude que, dans notre grande naïveté, nous avions été amenés à voter pendant la précédente législature.

Le troisième signal concernait l'autofinancement du projet qui était également étudié en commission des finances, mais dans un autre cadre, je veux parler de la halle 6 de Palexpo.

Nous en arrivons de la sorte, malgré un volume record d'investissements sur Genève, à une participation raisonnable de l'Etat à ces investissements. Du point de vue du futur des finances publiques, on peut dire que le coup de frein donné aura des effets extrêmement positifs ces prochaines années. Du point de vue d'une politique anticyclique, nous sommes complètement à côté de la cible, et ce sont bien à des investissements records générés partiellement par l'Etat auxquels nous assisterons ces trois prochaines années, il faut le savoir ! Tout était urgent, eh bien, nous devrons en subir une fois ou l'autre les conséquences, mais cela ne sera au moins pas au niveau du budget de l'Etat !

Pour le reste, quelles sont les priorités de la majorité de la commission des finances ? Nous nous sommes retrouvés avec le Conseil d'Etat sur certains points mais pas sur d'autres.

Commençons par ceux sur lesquels nous étions d'accord. Oui, il faut continuer à renforcer l'administration fiscale, cette année encore, par des dotations supplémentaires en postes. J'aurais personnellement tendance - je l'ai écrit dans le rapport - à estimer que le reste de l'effort devra être fait par des gains de productivité au sens habituel du terme, au sein de l'administration fiscale cantonale, découlant de la réforme en cours sur l'organisation du travail. En effet, je pense que les dégâts commis pendant les deux précédentes législatures au niveau des postes ont été réparés et qu'il n'est pas possible d'augmenter constamment une dotation pour un service donné.

Nous avons également été d'accord avec le Conseil d'Etat sur la nécessité de suivre de très près tout ce qui avait trait à la sécurité. Le Conseil d'Etat avait mis l'accent presque essentiellement sur la police. Nous avons estimé que la justice était aussi importante et qu'il fallait continuer l'effort régulier - effort que nous entendons d'ailleurs poursuivre ces prochaines années - pour étoffer les rangs du Palais de justice, de sorte que notre justice redevienne sinon totalement juste, ce qui est difficile, du moins un peu plus rapide qu'elle ne l'est aujourd'hui... En effet, s'il est certes bon d'assurer la sécurité en arrêtant des criminels, il est bon aussi qu'ils puissent être jugés et non pas remis en circulation, faute de place à Champ-Dollon et faute d'un nombre suffisant de jugements... En droit civil, évidemment, le problème est encore un peu plus vif, parce que ce secteur est traditionnellement embouteillé au niveau des délais, mais il y a tout de même des limites qui sont franchies aujourd'hui et sur lesquelles il faudrait revenir.

Dans ce domaine comme dans tant d'autres, l'effort doit être régulier. Si ma mémoire est bonne, il y a eu six postes octroyés l'année dernière et cinq cette année. De l'avis du procureur, il faudrait encore une vingtaine de postes répartis sur ces quatre prochaines années. Quinze suffiront peut-être : nous verrons !

En ce qui concerne la police, nous admettons pleinement que le problème est réel. Mais nous ne pensons malheureusement pas pouvoir le résoudre simplement en dotant la police de postes supplémentaires. D'accord sur ce point avec une partie de la minorité, nous pensons que le problème de la police réside en partie dans le manque d'effectif, en partie dans l'utilisation actuelle de ces effectifs et en partie encore dans le fait d'incorporer dans la police, avec les coûts assez considérables que représente une telle incorporation, des travaux administratifs ou techniques qui n'ont, à vrai dire, rien à y faire.

Nous souhaitons donc, et c'est ce que nous avons manifesté en n'accordant que dix postes pour cette année, que la réforme de la police aille de pair avec la dotation régulière supplémentaire sur le plan budgétaire. Mais nous l'attendons toujours, et nous craignons effectivement que les dix postes accordés cette année ne retombent à zéro l'année prochaine si le conseiller d'Etat Ramseyer ne veut pas dire clairement ce qu'il a fait, ce qu'il compte faire et ce qu'il ne va pas tarder à faire ! En effet, nous voulons savoir où nous allons pour résoudre le problème dont nous avons bien conscience : je veux parler des deux tendances assez fortes qui règnent au sein de la police, l'une militant en faveur de la brigade mobile et l'autre voulant le maintien des postes de police avec une approche de proximité. Le conseiller d'Etat Segond nous a parlé d'une police de proximité, j'ai cru comprendre que la doctrine dirigeante au sein du département était plutôt favorable à la brigade mobile... En tout cas, nous suivons avec intérêt la lutte entre ces deux tendances par le biais des différents bulletins des syndicats de la police. C'est toujours plaisant ! Il serait bon que cet aspect important du département puisse être résolu au même titre que d'autres : l'office des poursuites et faillites, par exemple ; enfin, les problèmes que nous avons cru déceler dans ce département... Ce n'est donc pas parce que nous serions opposés à ce que nos concitoyens vivent en sécurité que nous nous limitons à ces dix postes, c'est parce que nous estimons que l'incompétence actuelle du chef du département gêne la mise en place d'une politique de sécurité sérieuse. Nous le dirons, et nous le dirons même fortement, orateur après orateur, sur chaque point concernant ce département !

Par ailleurs, nous avons estimé que l'école primaire avait subi, plus que d'autres ordres d'enseignement, les restrictions budgétaires ; nous avons donc rajouté dix postes aux trente nouveaux postes mis au budget 1999. L'objectif est effectivement d'arriver à un nombre de vingt élèves par classe en moyenne et à un taux d'encadrement de seize, ce qui nous remettrait au premier rang des statistiques intercantonales, mais dans un domaine où nous avons quelques raisons de le faire, puisque la population a des caractéristiques démographiques particulières et que la stabilité de la société genevoise et sa cohésion passent par une école primaire qui soit forte. Et il faut les effectifs nécessaires pour gérer une situation particulière !

En revanche, nous avons considéré - cela découlait notamment des statistiques comparatives entre les cantons - que pour cette année l'université de Genève pouvait se passer d'une augmentation de sa subvention, soit pour la raison directement évoquée, soit parce que les boni de ces dernières années ont été suffisamment conséquents, soit pour manifester aussi, disons-le, une certaine impatience à l'égard d'une institution qui, année après année, retarde l'échéance de la signature d'un véritable contrat de prestations, qui ne ressemblera pas à celui des TPG parce qu'il ne s'agit pas de mesurer des kilomètres. Mais il s'agit tout de même bel et bien de mesurer des taux d'encadrement accordés faculté par faculté à des étudiants, parce que - je tiens à le répéter ici - ce qui concerne directement la recherche scientifique est, pour l'essentiel, payé par la Confédération dans un cadre différent et que la part budgétaire qui doit être celle de l'Etat de Genève vise effectivement la formation au premier chef et dépend donc, au premier chef aussi, du nombre d'étudiants et du personnel qui les encadre.

Cela étant admis, nous savons tous qu'une partie de chaque poste de professeur, d'assistant, de maître-assistant, de chargé de cours, est destinée à la recherche selon une clé de répartition qui veut, par exemple, qu'un professeur d'université donne six heures de cours - il est admis que cela prend un peu plus de six heures - mais le reste, une vingtaine d'heures est destinée à la recherche et c'est bien ainsi. Ce n'est pas une critique, c'est simplement pour rappeler à ceux qui ne s'en souviendraient plus comment fonctionne cette institution. Les budgets de recherche sont donc bel et bien octroyés par des organismes fédéraux.

Enfin et pour conclure, l'avenir est moins riant que ne le disait le conseiller d'Etat Segond tout à l'heure ! En réalité...

M. Claude Blanc. L'avenir, c'est dans deux ans !

M. David Hiler, rapporteur de majorité. Monsieur Blanc, vous pouvez, si vous le voulez, prendre vos désirs pour des réalités, mais il faut attendre deux ans, et nous verrons !

Les chiffres sont ce qu'ils sont, quelles que soient les majorités politiques : il faut bien l'admettre, par simple honnêteté intellectuelle... Aujourd'hui, en période d'embellie conjoncturelle, nous devrions être en train de rembourser la dette, de sorte qu'en période difficile nous puissions au moins maintenir l'équilibre. C'est le but à atteindre. Mais nous en sommes encore loin !

C'est vrai, Monsieur Blanc, que la brillante démonstration du Conseil d'Etat que vous souteniez pendant la dernière législature et les décisions courageuses que votre majorité avait prises dans le même temps n'ont pas aidé à combler le déficit ces quatre dernières années ! De sorte que le retard qui a été le vôtre et dont nous avons hérité - on ne peut pas, malheureusement, se débarrasser de ce genre de choses : ça ne se répudie pas - nous devons l'assumer ! C'est la raison pour laquelle notre objectif budgétaire est que le déficit doit être aussi proche de zéro que possible pour l'horizon 2002 et «l'insuffisance de financement» aussi. Cela paraît aujourd'hui possible mais, même si nous atteignons cet objectif dans de bonnes conditions économiques, nous n'aurons fait qu'une partie du chemin.

La majorité est donc satisfaite de voter le meilleur budget depuis très longtemps - qu'on le veuille ou non - même si le montant final, après réflexion, discussion et par un souci d'orthodoxie financière que vous nous connaissez usuellement... (Rires.) ...sera de 273 millions et non pas de 219 comme le souhaitait le Conseil d'Etat. Un amendement sera déposé en ce sens.

Mais, j'aimerais vous dire tout de même que si nous avions soutenu tout de suite le très fameux transfert d'actifs à la valeur intrinsèque entre l'Etat de Genève et les TPG, lors de l'étude du budget, plutôt que de nous donner du temps, nous aurions bien eu 54 millions de recettes en plus, mais nous aurions renoué, dans un bel élan, avec des pratiques qui sont purement cosmétiques. En effet, chacun sait ici que le fait de prendre aujourd'hui 54 millions aux TPG signifie évidemment qu'on va les leur redonner une fois ou l'autre. En effet, on ne peut vraiment pas imaginer faire un bénéfice en prenant de l'argent à une institution subventionnée... Personne ne peut se l'imaginer, même si je pense que le Conseil d'Etat avait cru, avait imaginé... Mais, pour notre part - majorité et minorité confondues - nous n'avons pas imaginé qu'il était possible de prendre une somme de 54 millions à une institution subventionnée, en la faisant passer pour un résultat fixe, sans avoir un jour ou l'autre à payer l'ardoise !

Nous sommes d'accord sur deux ou trois points, et je sais pourquoi, Monsieur Blanc, c'est parce que vous avez, comme moi, beaucoup appris de toutes les méchancetés et autres malhonnêtetés commises parfois par l'ancien gouvernement... Alors, si Mme Calmy-Rey, qui a fait l'inverse de son prédécesseur du point de vue de la transparence, avait la gentillesse vis-à-vis de la majorité de ce parlement de poursuivre dans cette voie et de ne pas se livrer à des effets cosmétiques, cette majorité lui en serait tout à fait reconnaissante...

De ce point de vue, puisque nous en sommes à l'orthodoxie et pour conclure, nous ne sommes pas sûrs du tout que le fait de n'avoir pas inclus une provision pour débiteur douteux dans le cadre de l'administration fiscale cette année - le temps, paraît-il, de faire les calculs pour savoir combien nous devrions mettre - soit si conforme que cela à ladite orthodoxie... Mais, enfin, nous savons aussi... (L'orateur est interpellé par Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat.) Madame Calmy-Rey, laissez-moi parler ! Je vous laisserai parler tout à l'heure... Peut-être ! J'aimerais dire à ce propos que, par chance, si une provision s'avère nécessaire après les nouveaux calculs de la cheffe du département, eh bien, dans ce cas, les recettes, qui seront, d'après ce que nous savons, un peu plus fortes que ce qui a été prévu, permettront de constituer des provisions, en gardant le même chiffre, ce qui est après tout rassurant pour 2000. Mais, pour le reste, au moindre repli, Mesdames et Messieurs, les temps difficiles reviendraient, si nous n'avons pas fait mieux d'ici là !

M. Claude Blanc. Sur ce point, nous sommes d'accord !

M. David Hiler, rapporteur de majorité. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.) 

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. En ce début du jour de grâce 17 décembre 1999, s'il fallait résumer le budget de l'an 2000 présenté par le Conseil d'Etat en trois phrases, elles seraient les suivantes :

1) Ce budget présente un déficit inconnu...

2) Ce budget a une dette connue : 11 milliards... La plus grande jamais atteinte par la République de Genève !

3) La déclaration du président du Conseil d'Etat est d'un optimisme sans faille, confortée par les louanges du rapporteur de majorité !

Mais, après le côté hollywoodien de la déclaration du Conseil d'Etat, revenons un peu sur terre avec les réalités... Les réalités, Mesdames et Messieurs, nous poussent à rechercher des solutions. Il y a fort peu de temps : une année, exactement le 22 décembre de l'année dernière, nous étions également réunis pour parler du budget avorté de l999 - il était avorté, en raison du vote refusant la table ronde - où des chiffres faramineux avaient été annoncés, avec un déficit énorme. Et aujourd'hui, une année après, on voit que ces chiffres étaient à prendre avec des pincettes...

Il est vrai que, depuis, beaucoup de choses se sont passées ; nous avons mené une réflexion, et l'économie a prouvé, malgré la crise, qu'elle était capable de remonter un peu la pente nous permettant d'avoir de meilleurs résultats. Tout cela aurait pu donner des pistes au gouvernement... Il aurait pu s'en inspirer pour nous concocter un budget 2000 qui soit convenable, qui soit respectueux des résultats connus et des propos tenus lors du discours de Saint-Pierre, à la fin de l'année 97, qui évoquait principalement la réforme de l'Etat, l'équilibre financier et la maîtrise, voire la diminution, de la dette !

Or, la surprise de la présentation du budget de septembre a été totale. En effet, là où on pouvait espérer des diminutions de charges d'exploitation, celles-ci augmentaient... Alors, certes, cela était un peu occulté par la maîtrise des dépenses générales, car des coupes ont été faites ça et là de façon discutable - positive mais aussi négative selon les cas. En tout état de cause, les charges d'exploitation de l'Etat de Genève pour le budget 2000 sont en augmentation.

L'équilibre total ou la diminution de l'ensemble des dépenses est dû en bonne partie à une diminution des intérêts passifs et, lorsque l'on sait la capacité de ces derniers à remonter au fil des intérêts augmentant - à mon sens, ceci est une prévision à court terme - attribuer cette valeur au budget de l'an 2000 est un peu optimiste ! Les transferts d'actifs, dont vous parliez tout à l'heure, Monsieur le rapporteur de majorité, influencent grandement ces intérêts passifs. Vous savez, comme moi, que le fait de ne pas les inclure dans le budget 2000 n'augmente pas seulement le déficit de fonctionnement - soit une différence de 21 millions de recettes sur l'investissement - cela agit sur la trésorerie de l'Etat, ce qui forcera ce dernier à emprunter un peu plus et, bien entendu, à augmenter ces intérêts passifs !

Quant à la réforme de l'Etat concernant les charges d'exploitation, nous aurions bien sûr pu espérer une meilleure mobilité du personnel. On nous l'a rappelé tout à l'heure, ce ne sont que des mots, car la réalité est tout autre. En effet, au fil des travaux de la commission, on a pu s'apercevoir, département après département, qu'il n'y a aucune mobilité. Il n'y a aucune mobilité, j'insiste, pour les 23 642 postes de la fonction publique. Toutes les réponses aux questions posées par les commissaires aux différents chefs de départements ont démontré : qu'ils ne pouvaient pas, qu'ils n'étaient pas prêts, qu'il n'y avait pas de discussion interdépartementale pour décider, pour examiner dans quels services il y a pléthore de personnel, dans quels services il en manque, tout en anticipant sur l'avenir... Rien n'a été fait !

On parle de réforme de l'Etat... Mais où est-elle ? Elle n'existe pas !

Pour ce qui est des recettes, le flou a été total ! Tout le monde attendait la votation du 26 septembre... Elle est arrivée... On aurait pu penser qu'elles allaient diminuer... Eh bien, non ! Les recettes ont augmenté ! Ce qui prouve que les calculs de l'Etat en la matière sont très approximatifs, et, pour ma part, j'irai jusqu'à oser penser qu'il y avait quand même tromperie lorsqu'on nous a présenté les premiers chiffres... (Exclamations.) On aurait tout de même pu être un peu plus sincère et ne pas faire peur à la population qui devait voter le 26 septembre ! Elle n'a du reste pas eu peur ; elle a donné une leçon au gouvernement en lui disant : «Maintenant, Mesdames et Messieurs du gouvernement, il faut faire des économies ! Nous ne voulons plus de pression fiscale supplémentaire ! Nous voulons que vous agissiez dans le cadre de ce qui vous est dévolu !».

Pendant les travaux de commission, malheureusement, des attaques ont été portées à certains milieux et des coupes ont étaient faites qui étaient prévues pour des travaux importants. Je pense à tous les problèmes informatiques. Il est vrai que dans ce parlement, lorsqu'on parle d'informatique, les poils des gens se hérissent, car des expériences malheureuses ont été faites naguère... Mais les entreprises privées ont connu le même type d'expériences malheureuses ! L'évolution de l'informatique est normale. La courbe de cette évolution est asymptotique et très rapide. Pourquoi ? Parce que, par rapport aux balbutiements du début, la machine est maintenant en route. Les erreurs commises par l'Etat, ont été commises aussi par les privés... Cela ne veut pas dire qu'il faut jeter le bébé avec l'eau du bain... Il faut simplement regarder posément ce dont l'Etat a besoin en matière d'informatique. Or, si l'Etat a pris du retard dans ce domaine, ce n'est pas en coupant dans le budget 2000 sur des projets informatiques qu'on va améliorer les choses ! Au contraire, l'Etat court le risque de voir ce retard s'accentuer si on ne lui met pas les moyens à disposition ! Et comme les choses vont très vite dans ce domaine, non seulement nous n'arriverons pas à combler le retard mais nous en prendrons encore davantage. De toute façon, il y aura toujours des députés dans ce parlement pour critiquer encore les programmes informatiques futurs et tout ce qui sera fait dans ce domaine !

Pour ce qui est de l'instruction publique et plus particulièrement de l'université, il est regrettable de couper dans l'enveloppe de cette dernière. J'ai bien entendu vos propos ponctuels, Monsieur le rapporteur de majorité, mais je trouve tout cela dommage alors qu'on a la chance de voir, depuis plusieurs années, l'université venir en commission des finances pour expliquer ses besoins de façon fouillée, avec une enveloppe définie, alors que ce n'était pas le cas naguère. C'est pourtant l'alma mater, et il est nécessaire de la développer.

Pour la police, je n'irai pas dans le même sens que vous, Monsieur Hiler, car, voyez-vous, les postes demandés par M. Ramseyer sont tout à fait justifiés. Certes, il y a des problèmes à la police... Il y en a partout, d'ailleurs ! La police connaît des problèmes de personnel, de sécurité - puisqu'on parle des ambulanciers... Mais il faut donner les moyens à la police d'assurer la sécurité et ne pas trancher de manière abrupte et par clientélisme... Ce sont des détails, mais lorsqu'on sait que l'on prend cinq postes au corps de police pour les donner au Palais de justice, qui est venu mendier dans la salle de l'Alabama des postes de greffiers, et que l'on supprime douze postes des vingt-deux demandés pour la gendarmerie, je trouve que ce n'est pas un travail de commission sérieux !

M. Dominique Hausser. La faute à qui !

M. Pierre Ducrest, rapporteur de minorité. Votre politique dirigiste est regrettable. Vous voulez atteindre un objectif sans examiner les investissements dont nous avons besoin actuellement. J'aurais pu comprendre votre discours si vous aviez ponctuellement défini des éléments de ces investissements, mais vous ne l'avez pas fait ! Vous critiquez les anciens amortissements, mais vous risquez de mal orienter les investissements...

Pendant tous les travaux de la commission des finances, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait un ostracisme latent de la commission et de l'Alternative contre certains conseillère et conseillers d'Etat. Pourquoi des attaques contre l'informatique qui est défendue par une conseillère d'Etat ? Pourquoi des attaques contre l'université défendue par la même conseillère d'Etat ? Pourquoi des attaques contre la police défendue par un conseiller d'Etat de droite ? Pourquoi les attaques contre la promotion économique défendue par un conseiller d'Etat de droite ? Il y a là quelque chose d'étrange, qui n'est pas fait pour me rassurer...

En conclusion, la minorité ne pourra pas voter un tel budget, et nous verrons tout au long de cette journée ce que nous pourrons faire pour essayer de l'améliorer. 

M. Bernard Clerc (AdG). Le budget 2000 intervient dans le cadre de deux années de reprise de la croissance économique et après la plus grave grise de l'après-guerre.

La sortie de cette crise s'effectue dans des conditions bien particulières : libéralisation accrue des marchés, concentration du capital et fusions d'entreprises sans précédent, privatisations et remise en cause du rôle de l'Etat, aggravation des inégalités. Notre époque est caractérisée par le tout à l'économie ou, plus précisément, par le tout au marché, qui exclut ceux et celles qui ne sont pas solvables et marginalise ainsi des couches croissantes de la population, aussi bien dans le monde que dans notre pays.

Ainsi, la crise qui s'achève et l'orientation politique et économique actuelle laisseront pour longtemps encore des traces dans les rapports sociaux et dans les budgets de nos collectivités publiques.

Notre canton compte encore à ce jour près de dix mille chômeurs. Le nombre des personnes mises à l'invalidité continue de croître. Les demandes d'assistance ne diminuent pas et de plus en plus de familles et d'individus ne parviennent pas à joindre les deux bouts en raison de salaires insuffisants, d'emplois partiels et précaires ou de hausse des cotisations d'assurances-maladie.

Certes, des lueurs d'espoir apparaissent à l'horizon. Le modèle néolibéral est de plus en plus contesté de par le monde. Les récentes mobilisations qui ont accompagné la Conférence de l'OMC sont là pour le prouver. La reprise des luttes syndicales atteste d'un regain de combativité de la part de nombreux salariés qui n'acceptent plus que leurs conditions de vie se dégradent de manière inverse à la montée des cours de la Bourse. Une récente enquête du syndicat Unia montre qu'un tiers du personnel de vente et la moitié de celui de l'hôtellerie et de la restauration gagnent moins de 3 000 F par mois dans notre pays. Dans le secteur industriel, pour la première fois depuis quarante ans, les salaires sont en baisse alors que la productivité explose. A l'opposé, les managers helvétiques - qui sont les mieux payés d'Europe - bénéficient d'un traitement brut moyen de 241 000 F, en hausse de 7% entre 1998 et 1999 !

Le débat sur le budget 2000 intervient un an après l'échec du paquet ficelé qui aurait eu pour résultat de faire porter l'essentiel du poids du redressement des finances de notre canton sur les salariés et les bénéficiaires des prestations sociales. Il intervient aussi après l'acceptation de l'initiative libérale de réduction des impôts, qui retarde d'autant l'assainissement des finances cantonales.

Compte tenu de ces deux échéances, le budget 2000, à défaut d'être entièrement satisfaisant, est acceptable pour l'Alliance de gauche. En effet, les montants prévus pour les prestations sociales permettent de répondre à la demande. Les effectifs sont quelque peu renforcés là où les besoins sont les plus manifestes. L'accord conclu avec la fonction publique est respecté et le déficit est en baisse, permettant de parvenir à l'équilibre des comptes avant amortissement.

Cette amélioration est due à la croissance des recettes fiscales qui reposent sur deux facteurs. Le premier résulte des efforts importants accomplis par le personnel de l'administration fiscale et la présidente du département des finances. Les pertes fiscales, estimées entre 100 et 200 millions par an et résultant de la précédente gestion de ce département, sont jugulées. Le deuxième facteur est consécutif à la progression des revenus imposables et des émoluments résultant de la reprise économique.

Sur le plan des provisions, contrairement à la minorité des finances et contrairement également à l'avis de M. Hiler, nous estimons que celles-ci sont suffisantes, après les importants rattrapages effectués en 1998 et en 1999, rattrapages découlant de la politique de la précédente législature.

En ce qui concerne les investissements, notre groupe a estimé que la progression des montants prévus, pour partie liée au transfert d'actifs aux TPG, était trop importante. Nous devons tirer les leçons du passé. Celui-ci montre que la politique pro-cyclique des années 80 a contribué au développement des phénomènes spéculatifs tout en chargeant de manière importante les budgets futurs, aggravant ainsi l'endettement. Si le maintien d'un haut niveau d'investissement se justifie en période de crise, ne recommençons pas les erreurs du passé, dès la reprise de l'activité économique ! C'est pourquoi nous sommes satisfaits des efforts visant à réduire quelque peu le montant des investissements. Le projet de transfert d'actifs aux TPG n'a pas rencontré notre adhésion. La vérité des coûts argumentant le transfert peut être obtenue par d'autres moyens. En revanche, nous sommes persuadés que la cession de biens, même à des entités publiques, constitue un recul du contrôle démocratique et réduit la marge de manoeuvre du canton au regard du futur.

Sur le plan budgétaire, nous avons approuvé les différentes mesures prises ces deux dernières années pour une plus grande transparence des comptes et des budgets. Nous pensons qu'il convient d'en faire de même avec la question du transfert d'actifs aux TPG, inscrit au budget 2000. En effet, la probabilité que ces transferts interviennent l'an prochain est faible, voire inexistante.

C'est pourquoi notre groupe demandera que les lignes budgétaires y relatives soient modifiées. De notre point de vue, l'amélioration théorique du déficit découlant du transfert d'actifs aux TPG n'est pas une bonne politique.

Le rétablissement de l'équilibre des comptes du canton est possible, mais il est conditionné par deux facteurs. Le premier est la poursuite de la reprise de l'activité économique. Or, celle-ci est fragile. En effet, les déséquilibres liés au processus de libéralisation ont tendance à enchaîner de manière toujours plus rapide des cycles de crise et des cycles de croissance.

Le second facteur est lié à l'endettement de notre canton, proche de 11 milliards ! Ce montant est un poids important, susceptible de nous empêcher de répondre aux besoins de la population lors de la prochaine récession. La montée prévisible des taux d'intérêts, conjuguée à la poursuite de la baisse d'impôts voulue par l'initiative libérale, empêchera toute réduction sérieuse de la dette. Imaginons que nous bénéficiions, dans les dix ans à venir, des boni que nous avons connus dans les années 80 : eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne réduirions l'endettement du canton que de 7% ! Voilà le problème majeur auquel nous sommes confrontés et qui satisfait tous ceux qui rêvent de réduire encore davantage le rôle de l'Etat !

Des mesures devront donc être prises au regard de la dette. L'Alliance de gauche ne craint pas d'aller à l'encontre du courant dominant qui s'appuie sur le populisme en matière fiscale. Pour résoudre la question de l'endettement il faut des recettes nouvelles, provenant des personnes et des entreprises qui s'enrichissent sans se soucier du bien commun. (Exclamations.) Ces recettes devraient alors être affectées au remboursement de la dette.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, l'Alliance de gauche votera le budget 2000 après les modifications relatives au transfert d'actifs aux TPG. (Applaudissements.)

M. Bernard Clerc (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais que ceux qui ont des natels les débranchent... C'est très désagréable !

Madame Sayegh, vous avez la parole !

Mme Christine Sayegh (S). Avant toute autre considération, je tiens à remercier les commissaires de la commission des finances ainsi que le rapporteur de majorité pour l'important travail accompli, lequel se reflète clairement dans ce rapport, même si ce dernier a dû être rédigé en urgence.

L'établissement du budget a donné du fil à retordre à plus d'un et d'une, vu les exigences que s'est imposées le département des finances pour intégrer, adapter et corriger les éléments en fonction de données concrètes, qui lui sont parvenues au cours des travaux et qui ont influencé de manière favorable l'estimation initiale.

C'est le lieu de rappeler le manque de fiabilité des instruments à disposition de l'administration fiscale qui ne permettent pas encore de projections sérieuses. A ce sujet, le grave dysfonctionnement de l'administration fiscale, dénoncé par la majorité actuelle lors de la précédente législature déjà, s'est révélé non seulement exact mais encore plus catastrophique que ce que nous pouvions craindre. Les moyens utilisés n'étaient pas appropriés ; les choix informatiques étaient inadéquats, et nous en subissons encore les conséquences aujourd'hui.

Les comptes 98 et les expectatives 99 laissent entrevoir une embellie par rapport aux estimations budgétaires. Certains spécialistes de la macro-économie n'hésitent pas à dire que les prévisions de croissance sont les meilleures depuis ces dix dernières années. Enfin, après une longue période de mauvaise conjoncture, un optimisme prudent peut légitimement redonner le goût d'entreprendre.

Ces indications encourageantes ne sauraient être bienvenues que si elles sont utilisées dans le respect des droits sociaux et la perspective d'une économie saine en harmonie avec les besoins de la population. La globalisation tente, sous couvert d'arguments flatteurs, de détruire les institutions démocratiques et faire de l'économie une déesse - je dirai même un veau d'or - dont nous devrions être les esclaves... Si l'échec de la réunion de l'OMC, organisée à Seattle, est un début de soulagement pour celles et ceux qui refusent l'esclavage, qui connaissent le chômage et la précarité de l'emploi, la pauvreté et l'inégalité, ce petit succès n'est pas suffisant. Il doit avant tout nous faire prendre conscience de la valeur essentielle de nos institutions et des libertés constitutionnelles qu'elles garantissent ainsi que de l'urgence à les maintenir efficaces et accessibles à toutes et à tous.

Notre budget, acte politique par excellence, doit être animé de cette volonté à la fois de faire face aux problèmes de notre société - problèmes qui augmentent chaque jour - et y répondre avec la préoccupation principale de prendre en considération les besoins du citoyen et de la citoyenne dans le respect de l'égalité en droit, de l'égalité des chances.

Le projet de budget 2000 est notamment animé par une priorité à maîtriser les coûts de fonctionnement en procédant à une réforme adéquate qui donne à l'administration les moyens de son efficacité. Rappelons que, dès les premiers plans d'assainissement qui ont été présentés aux députés il y a bientôt dix ans, les socialistes en avaient accepté le principe mais contesté vigoureusement la méthode. Nos contestations sont restées vaines, la majorité de l'époque croyant avoir la science et plus particulièrement la science économique infuse...

Ce n'est pas la diminution linéaire du personnel dans la fonction publique qui allait engendrer des économies, c'est bien un accord sur les conditions salariales qui conduit aujourd'hui à rassurer les employés de l'Etat, les motiver dans leur travail et produire un gain en efficacité clairement démontré.

Le rapport de majorité le confirme : l'information elle aussi s'améliore; le contrôle parlementaire n'est plus un vain mot et l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif est meilleur. Rappelons que l'esprit des lois et la séparation des pouvoirs, tels que les a conçus Montesquieu et qui restent le fondement de l'Etat de droit, commandent que pour être efficaces, les trois pouvoirs doivent avoir pour objectif de s'équilibrer et non de grignoter la sphère d'influence des deux autres.

C'est ainsi que le Grand Conseil peut aujourd'hui évaluer avec plus de précision les mécanismes pour lesquels il vote les autorisations de dépenser, et l'on constate avec satisfaction qu'un début de synthèse, notamment des différents modes de fonctionnement des établissements autonomes, est possible et que les efforts entrepris pour initier une cohérence dans la gestion des services décentralisés sont en cours.

Les députés de la majorité ont en outre démontré leur volonté, par les différents amendements proposés et votés en commission, qu'ils aspirent à renforcer le contrôle parlementaire de l'utilisation des enveloppes budgétaires et qu'ils n'entendent plus les distribuer sans contrat de prestations.

Si on peut se réjouir d'une diminution du déficit que l'on peut, en bonne partie, attribuer à un vrai commencement de réforme de l'Etat, cette diminution du déficit ne se fait pas au détriment des prestations sociales, et ceci répond aux attentes des socialistes, ainsi et surtout des citoyennes et des citoyens qui ont demandé un changement.

Toutefois, les difficultés nouvelles sont annoncées : la réduction de la capacité de financement de l'Etat, que ce soit par les prochaines diminutions d'impôts résultant de l'initiative libérale - 5% de réduction fiscale en 2000, si le déficit n'est pas supérieur à 180 millions, puis 3% dès le retour à l'équilibre - ou la suppression, peut-être, du droit des pauvres qui sera soumis au vote populaire prochainement, ne fera que reporter l'équilibre budgétaire auquel nous aspirons et retardera l'amortissement de la dette, qui continue à s'aggraver avec l'addition des déficits. La réduction d'impôts votée en septembre dernier a généré un manque de recettes de plus de 100 millions qui, il faut le dire, a heureusement été compensé par la relance économique, mais retarde d'autant la stabilisation de la dette. Ainsi, la relance est venue au secours de la réduction fiscale, alors que l'argument libéral était de diminuer les impôts pour relancer l'économie... Voyez, Mesdames et Messieurs les libéraux, vous n'aviez pas non plus prévu cette embellie !

Le budget 2000 répond aux attentes des socialistes qui le voteront, tout en suivant l'amendement que vient de proposer l'Alliance de gauche relatif au report du traitement du projet de loi sur le transfert des actifs des TPG et tout en formant les voeux que ce début de relance économique ne fasse pas oublier que la maîtrise de l'inflation doit aussi être une priorité. 

Mme Anne Briol (Ve). Les deux objectifs principaux que se sont fixés les Verts durant la préparation du budget sont le retour à l'équilibre à l'horizon 2003 et la satisfaction des besoins sociaux les plus urgents.

Malgré l'embellie conjoncturelle qui semble se profiler, le poids de la dette pèse très lourdement sur les budgets des années à venir. C'est pourquoi nous estimons suicidaire de vouloir renouer avec la politique d'investissements démesurés qui a mis Genève sur la paille. Nous ne voulons en aucun cas répéter les mêmes erreurs commises durant les années dorées, tant sur le plan des dépenses que sur l'impact de ces projets démesurés sur l'environnement.

Ainsi, tant que le retour à l'équilibre budgétaire ne sera pas atteint, les Verts s'opposeront à des investissements qui dépassent trop largement les amortissements. De même, en tout temps, les Verts continueront à s'opposer à tout projet qui ne respecte pas les principes du développement durable.

Nous traitons le budget de fonctionnement avec la même prudence, de sorte que le déficit ne soit pas aggravé. Notre priorité, concernant le budget de fonctionnement, est l'école primaire. Cette dernière a en effet été très durement touchée par les restrictions budgétaires ces dernières années. Vu le rôle essentiel que joue l'école primaire dans l'intégration et la cohésion sociale, nous estimons que les classes devraient passer graduellement à vingt élèves au maximum. Cet effort devra donc être maintenu ces prochaines années.

Les Verts sont très inquiets de l'orientation de la direction de la police. Nous estimons qu'une réorganisation de la police s'impose au plus vite, si l'on ne veut pas courir à la catastrophe. Le président du département doit notamment tout mettre en oeuvre pour limiter le travail administratif effectué par les policiers et supprimer certaines tâches que la police ne peut plus effectuer, afin que la police puisse accomplir les tâches pour lesquelles elle existe, notamment les tâches de sécurité. Par exemple, les baisses d'effectif de la brigade des mineurs sont intolérables. Au vu de cette gestion catastrophique de la police, les Verts s'abstiendront sur ce département.

Les Verts s'abstiendront également sur le département de l'aménagement. En effet, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire l'an passé, nous ne sommes pas satisfaits de la politique menée par ce département, qui ne se démarque pas suffisamment de celle menée par son ancien président...

Nous citerons, pour exemples, deux dossiers qui nous ont particulièrement déçus :

- le dossier de la Praille tout d'abord, qui a été traité superficiellement par le département de l'aménagement, notamment en ne prenant pas suffisamment en considération les critères environnementaux et en ne traitant pas avec le même enthousiasme les diverses variantes proposées ;

- de la même manière, nous déplorons la politique de ce département sur le dossier de la halle 6.

En revanche, à l'exception de ces deux départements, sur lesquels nous nous abstiendrons, nous estimons que le projet de budget 2000 répond aux objectifs que nous nous sommes fixés.  

M. Bernard Annen (L). En préambule, j'aimerais m'associer aux remerciements présentés par Mme Sayegh à nos deux collègues, qui ont dû rédiger leur rapport, ce qui n'était pas chose aisée tant le temps qui leur était imparti était compté. Je remercie également Mme Calmy-Rey pour sa disponibilité et surtout celle de ses collaborateurs à l'égard des membres de la commission. Ils nous ont ainsi fourni l'ensemble des documents qui se trouvent dans le rapport, dont vous avez pu mesurer l'ampleur.

Mesdames et Messieurs, le groupe libéral refusera le budget qui nous est présenté aujourd'hui. En effet, nous ne pouvons pas nous empêcher de nous souvenir du cataclysme prédit par le Conseil d'Etat si un large consensus ne s'établissait pas pour soutenir le paquet ficelé qu'il nous présentait, il y a encore quelques mois. C'est dire si la déclaration du Conseil d'Etat, de tout à l'heure, d'autosatisfaction résulte plus de la méthode Coué que d'une analyse financière objective...

Nous ne pouvons pas nous empêcher d'oublier les insultes proférées par la gauche plurielle à l'encontre des auteurs de l'initiative libérale tentant à diminuer les impôts. Nous ne pouvons pas davantage accepter aujourd'hui - et nous en avons eu la démonstration tout à l'heure - que cette gauche refuse le verdict populaire en soupçonnant près de 60% de nos concitoyens d'immaturité et d'irresponsabilité, tout simplement parce qu'ils ont demandé et obtenu une réduction d'impôt...

L'initiative libérale tablait sur une relance de l'économie et, par voie de conséquence, sur une augmentation des recettes fiscales : ce pari semble être en passe d'être gagné, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais elle tablait également sur la maîtrise des coûts : force est de constater que de ce point de vue l'échec est programmé ! Quoi qu'en disent le rapporteur de majorité et le Conseil d'Etat, la croissance des charges d'exploitation, tant les charges de personnel que les dépenses générales, n'est pas maîtrisée, puisque ces charges augmentent considérablement plus que le taux d'inflation genevois.

Il est assez symptomatique de constater l'impuissance du Conseil d'Etat sur la mobilité du personnel. En effet, sur plus de vingt-trois mille fonctionnaires, seules quelques unités sont passées d'un département à l'autre. Devant la pression de la commission des finances, le Conseil d'Etat a décrété un arrêt visant à promouvoir cette mobilité, mais nous craignons que celui-ci soit totalement insuffisant et, surtout, qu'il n'empêche pas l'augmentation globale du nombre de collaborateurs de l'Etat.

Le Conseil d'Etat prétend que ce budget prévoit une baisse des charges : de notre point de vue, cette affirmation est inexacte, puisqu'elle provient - cela a été dit tout à l'heure par le rapporteur de majorité - notamment de non-provision pour débiteurs douteux. Ajoutez ainsi une septantaine de millions et vous constaterez une inversion de la tendance que le Conseil d'Etat enjolive !

Ce budget ne ressemble en rien à un budget vérité, car le résultat est totalement biaisé par des recettes extraordinaires, comme la plus-value des titres Crossair confondant un rendement acquis et une performance espérée - qui est encore espérée aujourd'hui... - comme, également, les transferts d'actifs, qui ont été évoqués tout à l'heure, contestés par la majorité. Contesté également le problème de la police - sur ce point des commentaires ont aussi été faits. L'engagement de gendarmes devait être imputé sur une provision destinée à payer les heures supplémentaires, mais, en même temps, un projet de loi a été proposé pour utiliser cette même provision pour pouvoir payer ces heures... C'est dire que la confusion est totale dans ce secteur. Pour nous, le déficit de fonctionnement est plus important que celui présenté dans ce budget : il doit plutôt approcher les 400 millions. Mesdames et Messieurs les députés, imaginons un seul instant un point d'augmentation du taux d'intérêt de la dette : le déficit s'alourdirait de 100 millions de plus ! C'est dire si la situation financière de l'Etat est tragique !

La plus grande déception des libéraux est due au fait que le Conseil d'Etat ne propose pas de projet visant à entamer des réformes structurelles significatives, excepté son projet entre l'Etat et la Ville, de notre point de vue injustement avorté par ce Conseil sans même oser ou envisager d'en débattre...

Mesdames et Messieurs, ce budget est affligeant de conservatisme, sans axe prioritaire, sans choix, sans ambition, mais il est surtout aux antipodes des promesses du Conseil d'Etat qui s'est engagé à rétablir l'équilibre des finances publiques. Et nous dénonçons la majorité actuelle, incapable de maîtriser les coûts de fonctionnement et ne s'attachant qu'à des solutions de facilité en coupant les investissements de manière arbitraire. M. Gardiol faisait état dans un précédent débat - et je suis d'accord avec lui - du nouveau démon des Verts qui envisagent à nouveau une croissance zéro pour nous faire revenir dans le marasme de ces dix dernières années : chassez le naturel, il revient au galop !

Mesdames et Messieurs les députés, pour toutes ces raisons, le groupe libéral refusera ce budget et vous invite à faire de même. (Applaudissements.) 

M. Bernard Lescaze (R). A quelques variantes près, dues davantage à l'évolution de la conjoncture qu'à l'action gouvernementale, le budget 2000 reproduit le projet 1999 adopté il y a six mois. Le groupe radical n'avait alors pas caché ses craintes et ses perplexités, décidant finalement une abstention «dynamique» pour donner au Conseil d'Etat la chance de s'engager résolument dans la bonne direction...

Force est de constater que le budget 2000, tel qu'il a été présenté en de multiples épisodes évolutifs à la commission des finances et, plus encore, tel qu'il en est ressorti, ne satisfait guère aux exigences de rigueur que nous nous étions fixées.

Le budget 2000 est celui de toutes les illusions et de toutes les désillusions.

Illusion d'abord de croire, comme cela a été dit et répété, que l'amélioration des recettes fiscales, qui explique à 219, ou 273 millions - encore aujourd'hui nous ne sommes pas exactement fixés - le déficit annoncé - le plus petit déficit de ces dix dernières années, c'est vrai - est due avant tout au travail de remise en ordre de l'administration fiscale et à la maîtrise des dépenses de fonctionnement. L'embellie économique sur laquelle le gouvernement, comme nous d'ailleurs, n'a que peu de prise, de même que des recettes exceptionnelles, dues notamment à la liquidation des sociétés immobilières ou à d'heureuses successions, en sont la cause principale.

La priorité claire accordée aux dépenses sociales ne peut que satisfaire les radicaux, qui estiment toutefois qu'il est temps de cibler davantage ces dernières. Quant à la maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui devrait permettre d'atteindre l'équilibre pour les comptes 2000 : c'est encore une illusion ! L'accroissement des postes dans la fonction publique nous paraît répondre à des calculs électoralistes. On oppose formation et sécurité ; instituteurs contre gendarmes... En réalité, ce qu'il faut développer, vous le savez bien, Mesdames et Messieurs, c'est la mobilité dans la fonction publique. Or, cette dernière est à l'heure actuelle quasiment inexistante ! Le gouvernement se targue, comme une victoire, de quinze postes mobiles sur vingt mille et d'un arrêté nouveau, pris juste avant la délibération d'aujourd'hui, devant permettre la création de cent cinquante postes mobiles dont l'application nous paraît aussi incertaine que dispendieuse.

Illusion encore quant aux influences réelles des accords sur la fonction publique. Il s'agit sans doute de «bons accords», d'accords nécessaires, mais qui accroissent encore la disparité entre service public et travailleurs du privé.

Désillusions, maintenant... La réforme de l'Etat, que celui-ci devrait d'abord s'imposer à lui-même avant de tenter de l'imposer aux autres collectivités publiques, se fait attendre... D'ailleurs, il suffit de voir, chaque fois que l'on veut entreprendre une réforme, les fortes résistances, que ce soit par exemple dans le domaine de la sécurité civile ou des ambulances de la gendarmerie. Le déficit incertain dans son ampleur alourdit la dette qui atteint maintenant 11 milliards. C'est le point cardinal de la réflexion radicale sur le budget.

Le poids de la dette, même déduction faite des quelques milliards de la fortune de l'Etat, qui, par son produit, permet d'alléger le fardeau des intérêts, ne permet guère de marge de manoeuvre. Que le taux d'intérêt remonte d'un ou de deux points, et ce sont des centaines de millions qui alourdiront les charges financières de l'Etat, rendant vaine toute politique volontariste ! Il faut impérativement commencer à alléger ce fardeau. Nous en sommes encore loin ! Cette dette, rappelons-le, a plus que triplé en quelques années. Il est insuffisant de dire, comme vient de nous l'annoncer le président du Conseil d'Etat, qu'elle va cesser d'augmenter massivement... L'augmentation technique de la dette va continuer à être de plusieurs centaines de millions ces prochaines années, grâce aux accords avec la fonction publique, grâce à l'initiative sur la baisse des impôts.

Or l'Etat de Genève ne dispose pas de planche à billets, et, même, la majorité regrette l'absence de provisions pour débiteurs douteux. Force nous est aussi de constater que les recettes n'ont pas été vraiment prévues dans leur ampleur, ce qui explique l'incertitude qui a longtemps régné sur l'ampleur du déficit. Au fur et à mesure que des recettes s'évanouissaient, en raison de décisions populaires - le 20 décembre 1998, le 26 septembre 1999 - d'autres apparaissaient comme par magie, et on a assisté à une véritable valse des millions... Cela doit nous faire prendre conscience de la fragilité des pronostics. En raison de la très grande progressivité de l'impôt à Genève, une très forte hausse des revenus d'un tout petit nombre de contribuables peut entraîner une très forte hausse des recettes fiscales, cachant la véritable situation économique de la grande majorité des contribuables. Il faut donc veiller à ce que, par exemple, ces recettes fiscales en forte hausse ne soient pas dues à des événements purement conjoncturels qui ne touchent qu'un tout petit nombre de contribuables, comme la hausse de la bourse en 1997 et 1998, par exemple.

Un mot encore sur le contrôle parlementaire : je suis heureux d'apprendre que celui-ci s'est renforcé, pour le groupe socialiste... Pour moi, il s'agit d'une illusion. Nous n'avons toujours pas de véritable contrôle parlementaire, et je mets au défi les membres de la commission des finances et les membres de ce Grand Conseil de savoir exactement, par exemple, quelles sont les diverses sources de financement du service de la promotion de l'égalité ; quel est exactement le nombre de personnes employées et à quel taux. En effet, les chiffres variaient à chaque question que nous posions.

Je prends exprès ce petit service en exemple, pour vous montrer que nous n'avons en réalité aucune maîtrise de ce qui s'y fait, des gens qui y sont employés et des sommes qui y sont affectées.

Je ne parlerai pas du charcutage, parce que nous aurons l'occasion de le faire au cours de cette journée, adopté par la majorité au dernier moment, tant sur l'université que sur la promotion économique de ce canton - comme si celle-ci n'était absolument pas indispensable - ou encore sur le fonds Vaud/Genève - on se gargarise du rapprochement entre les cantons, mais on supprime ce qui permettrait peut-être d'avancer davantage dans ce sens - sur les investissements informatiques, enfin.

Nous voulons croire que l'an 2000 n'est pas la première année du XXIe siècle mais bien la dernière année du XXe siècle à Genève ! Ce XXe siècle à Genève a été marqué depuis 1900 - si vous relisez les journaux de l'époque - jusqu'à aujourd'hui par un certain laxisme financier. Nous espérons, alors même que nous nous apprêtons à refuser ce budget 2000, que l'an 2001, première véritable année du XXIe siècle, verra apparaître un réel renouveau des finances publiques. 

M. Claude Blanc (PDC). Ma longue expérience parlementaire m'a appris que, lorsqu'en prélude à un débat important le Conseil d'Etat ressent le besoin de faire une déclaration, c'est qu'il prend les devants : il relève le pont-levis, il abaisse la herse et il revêt ses cuirasses... (Rires.) Aujourd'hui, on appellerait ça des gilets pare-balles... (Rires.) Ensuite, M. Segond, fidèle à sa réputation, s'est livré à un numéro de prestidigitateur dont la conclusion est véritablement étonnante, je cite : «La dette va cesser d'augmenter massivement chaque année pour commencer à décroître lentement.» ! (Eclats de rire.) «Commence à décroître», Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est apparemment pas demain la veille... Le budget n'en prend pas le chemin !

J'avais déjà eu l'occasion de dire de ce budget, lorsque vous l'avez présenté, que c'était un budget en trompe-l'oeil... En réalité, les débats de la commission des finances et ce qui vient d'être dit ici ce matin confirme ce que j'avais dit : un trompe-l'oeil, c'est essentiellement ce que la gauche n'a finalement pas voulu, c'est-à-dire le transfert d'actifs qui est effectivement une manière de prendre de l'argent aujourd'hui pour le rendre demain, c'est-à-dire, un numéro de prestidigitation ! Les recettes fiscales augmentent : bien sûr ! Au projet de budget que vous nous aviez présenté en septembre était déjà intégré le résultat du vote - vous saviez bien que vous alliez perdre - mais pas suffisamment, si bien que votre budget, tel qu'il se présente aujourd'hui, n'a rien à voir avec le premier, parce que vous êtes incapables de faire des prévisions fiables ! Voilà ! Il faut dire la vérité ! Vous nous dites aujourd'hui que vous êtes en train de réviser votre système de travail dans l'administration fiscale... Moi, j'y croirai lorsque je le verrai ! J'ai trop entendu vos promesses de réformes jamais réalisées jusqu'à présent, pour y croire avant un résultat concret.

Mesdames et Messieurs les députés, ces recettes comprennent des recettes imprévisibles, comme les droits de succession qui ont été exceptionnels ces deux dernières années. Rien que cela représente à peu près la moitié du déficit de l'Etat. Mais il ne faudra pas continuer à trop y compter, parce que les gens riches ne meurent pas toutes les années... Et surtout, ils ont pris la fâcheuse habitude d'aller mourir ailleurs... (Rires.) Il faudrait bien, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, que votre politique n'incite pas trop les gens riches à aller mourir ailleurs... Non seulement vous perdrez les contribuables pour les années qui leur restent à vivre mais en plus vous perdrez leurs droits de succession ! (Le président agite la cloche.) Un budget qui spécule sur le dépouillement des morts est un budget malpropre !

Venons-en maintenant aux travaux de la commission des finances : c'était, on peut le dire, un vrai jeu de massacre... La majorité parlementaire est apparue en «déconstructeur»... C'est un mot nouveau ; avant on disait «démolisseur», maintenant on dit «déconstructeur». La gauche au pouvoir s'applique à démolir dans ce canton tout ce qui pourrait être générateur de profit pour demain. Elle s'attaque à la promotion économique tout en disant qu'il faut intensifier l'aide aux chômeurs, tout en disant qu'il faut mieux les traiter, tout en disant que les autorités fédérales prennent des mesures vexatoires quant au traitement du chômage, et, dans le même temps, elle diminue les possibilités de ceux qui cherchent vraiment à créer de nouveaux emplois en allant dans le monde entier chercher des entreprises susceptibles de venir au secours de notre économie.

Mesdames et Messieurs les députés, ça c'est le signe de cette hypocrisie que je ne cesse de dénoncer dans la majorité parlementaire ! D'un côté, elle fait semblant de prendre le parti des moins nantis et, de l'autre, elle fait tout pour empêcher la reprise de notre économie. D'ailleurs, le débat d'hier soir au sujet de l'université de Sciences III est assez symptomatique... Vous voulez punir le peuple de Genève d'avoir voté une baisse d'impôts le 26 septembre... C'est comme si vous lui disiez que puisqu'il veut payer moins d'impôts vous allez le faire souffrir !

Mais ce ne sont pas les gens qui ont voté pour avoir moins d'impôts qui souffriront... Ce sont ceux que vous allez priver de formation, ceux que vous allez priver de travail en empêchant les entreprises de venir s'établir chez nous, ce sont les entreprises que vous allez punir, puisqu'il y a un projet pour augmenter l'impôt sur les personnes morales que vous conditionnez à l'acceptation de la halle 6, qui est pourtant primordiale pour l'avenir de Genève. C'est tout l'avenir de Genève qui réside dans ce projet ! Et vous, vous essayez d'ergoter, vous voulez punir les contribuables qui veulent payer moins d'impôts et, surtout, vous essayez de nous faire porter la responsabilité de l'échec de la halle 6, que vous avez d'ores et déjà programmé. C'est cela votre hypocrisie, Mesdames et Messieurs les représentants de la majorité !

Merci, Monsieur Bernet - ça tombait à pic - d'avoir publié ce bilan intermédiaire il y a deux jours ou trois jours... Je dois dire que j'ai relevé quelques passages assez extraordinaires... Par exemple, le rapporteur de majorité, M. David Hiler, va même jusqu'à dire, en parlant du bilan : «J'hésite presque à le qualifier de «mauvais»...». Mais n'hésitez pas, mon cher collègue ! (Rires.) N'hésitez pas : il est mauvais ! D'ailleurs, vous le reconnaissez un peu plus loin, puisque vous dites : «On le reconnaît, il faudra que notre bilan soit plus étoffé, sinon...». Eh bien, «sinon» : c'est le rendez-vous dans vingt-deux mois, et vous verrez la confirmation du 26 septembre et du 24 octobre, qui vous a permis de constater que vous aviez bel et bien perdu la majorité, parce que vous vous êtes montrés indignes de la majorité que le peuple vous avait confiée il y a deux ans ! (Applaudissements.)

Autre chose, que j'ai lu... Où est le gringalet ? Il n'est pas là le gringalet : c'est dommage ! (Rires.) C'est dommage, parce que M. Christian Brunier, président du parti socialiste, a dit quelque chose de grand, je cite : «Nous n'avons pas de relais gouvernemental pour faire passer nos projets...». Non mais, les bras m'en tombent ! (Rires.)

Une voix. Et Micheline, alors ?

M. Claude Blanc. Ils ont deux relais gouvernementaux pour faire passer leurs projets... Un des deux, qui est une, leur plaît parce qu'elle essaye de prendre l'argent partout où c'est possible en pressurant tout le monde... Alors ça : l'augmentation des charges, ça leur plaît ! Mais pour ce qui est de leur autre relais gouvernemental : il ne se passe pas une séance du Grand Conseil ou une séance de la commission des travaux sans que ce conseiller d'Etat - relais gouvernemental du parti socialiste - soit désavoué par le parti socialiste... Voilà comment fonctionne la gauche majoritaire dans ce canton ! Voilà où on nous mène !

Et je garderai pour la bonne bouche la délicieuse Mme Sayegh qui, du haut de ses petits pieds charmants... (Rires.) ...susurre, la bouche en coeur : «Nous avons réussi à maintenir les acquis sociaux...». Mais quels acquis, chère Madame ? Les acquis de la majorité précédente ? Vous n'avez pas fait mieux ? Eh bien, vous ne devriez pas vous en vanter ! C'est ce que je pense de vos propos. (Exclamations.)

Tout cela pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que ce budget, qui n'était déjà pas bon au départ, a encore été aggravé de manière inacceptable par la majorité ! Ce projet n'est pas porteur d'un progrès pour notre République ! Ce projet est déconstructeur, comme je l'ai déjà dit ! Ce projet porte en lui les germes d'une prochaine récession économique, et, pour cette raison, nous ne pourrons pas le voter. (Applaudissements.) 

Le président. Monsieur Velasco, s'il vous plaît ! Je souhaiterais qu'il n'y ait pas de distribution de documents ou de tracts dans cette salle sans mon autorisation !

Une voix. Velasco, perturbateur !

M. Nicolas Brunschwig (L). Je crois que c'est Pierre Dac qui disait : «Je suis d'accord avec moi-même !». Ce dont je suis sûr, c'est que le Conseil d'Etat a repris cette maxime à son compte.

Cela m'étonne pour au moins deux raisons ! La première, c'est que la population n'est pas satisfaite de l'action - si je puis dire - du gouvernement. Chaque votation est une occasion de l'exprimer. Dès lors, comment comprendre l'attitude de ce Conseil d'Etat ? Son explication, sans doute, est qu'il a raison contre l'avis de la population... Vous le savez, en économie, on dit : «Le marché a toujours raison»... En démocratie, on devrait dire : «La population a toujours raison» !

Finalement, cette contradiction fondamentale et permanente est très inquiétante et dangereuse pour notre République, car nous tous dans ce parlement avons peur des montées des extrêmes, et je crois qu'une telle attitude ne peut que les favoriser. Nous en aurons probablement le résultat concret dans vingt-deux mois...

La deuxième inquiétude que nous pouvons avoir par rapport à cette autosatisfaction est que, en fin de compte, elle ne permet aucune action dans le domaine des réformes structurelles. Je me permets de le répéter, parce que chaque fois que nous disons cela, on nous demande de quoi nous voulons parler. Alors, je vais le redire, une fois de plus.

Nous voulons parler bien évidemment de la modification du statut de la fonction publique, point sur lequel certes le Conseil d'Etat prend quelques initiatives - d'ailleurs déjà contestées, vu que les syndicats de la fonction publique demandent que les formulaires qui ont été envoyés ne soient pas remplis.

Nous parlons de la flexibilité dans l'engagement du personnel. Certes, le Conseil d'Etat, avec un arrêté tardif, dit qu'il va faire des efforts extrêmement importants et envisager que 1% de la fonction publique soit mobile...

Nous parlons des autonomisations et des privatisations. Certes, le Conseil d'Etat nous dit qu'il va essayer de faire un transfert d'actifs, mais il a été immédiatement contesté par les bancs de gauche. Transfert d'actifs et autonomisation d'ailleurs extrêmement réduits dans la mesure où, effectivement - et là je donne la réponse à M. Hiler - il n'y avait pas de coup financier magique. Les 54 millions de profit que nous aurions dégagés cette année auraient été financés par une augmentation de subvention de l'ordre de 10 à 11 millions de manière permanente...

Nous parlons aussi de la diminution de la dette. Certes, le Conseil d'Etat nous apprend aujourd'hui qu'elle va diminuer... Je n'ai pas encore compris comment, mais sans doute que ces débats nous permettront de le savoir !

Voilà, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, ce que nous appelons les «réformes structurelles indispensables» qui doivent être entreprises. A ce rythme, nous tiendrons encore le même discours dans dix ans !

Bien évidemment, nos résultats financiers s'améliorent et vont sans doute encore s'améliorer, car les recettes vont continuer à augmenter, et ceci exclusivement, ou presque, grâce à l'amélioration de la conjoncture. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, si nous vivons de nouveau - je ne le souhaite pas, je ne le sais pas - une crise équivalente à celle que nous avons eue pendant ces années 90, nous aurons de manière évidente les mêmes problèmes et les mêmes déficits - de l'ordre de 500 à 700 millions - parce que rien - vraiment rien - n'a changé !

Nous ne pouvons continuer à avoir des charges en augmentation de l'ordre de 2 à 3% - en tout cas en ce qui concerne la masse salariale, qui représente grosso modo deux tiers de nos dépenses totales - alors que les croissances du revenu cantonal sont de l'ordre de 2% c'est-à-dire grosso modo 1% inférieures à l'augmentation de nos charges.

Mesdames et Messieurs, si nous en sommes arrivés à la situation que nous avons connue et dont nous sommes, je le répète, tous responsables, c'est parce que personne n'a voulu accepter ce principe fondamental : nous ne pouvons pas augmenter le poids de l'Etat plus que la croissance économique ne le permet. Contrairement à ce que dit M. Clerc, ce type d'action ou de raisonnement nous amène dans les difficultés que nous connaissons, parce que le poids de l'Etat est beaucoup trop important. La volonté des libéraux n'est pas de limiter ou de diminuer les tâches publiques indispensables, mais simplement de faire en sorte que l'augmentation de ces tâches publiques, l'augmentation du poids financier de l'Etat, ne soit pas supérieure à la croissance économique.

Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, je crois que le Conseil d'Etat ne l'a encore pas compris. Sa logique consiste à dépenser ce qu'il juge nécessaire pour le bien de la population - je crois vraiment que c'est ce qu'il pense, c'est du reste ce qui est dangereux - en espérant trouver des moyens de financement. Cette logique est destructrice : ce n'est même pas un constat politique orienté en tant que tel ! Il est impossible que les charges d'une collectivité publique soient en augmentation à l'infini et qu'elles soient supérieures à la croissance économique. Mesdames et Messieurs, toute l'Europe, ou à peu près, comprend cela, à part le canton de Genève, qui n'est pas encore convaincu de ce principe, qui n'est contesté par aucun économiste spécialisé dans le domaine public.

J'aimerais encore faire quelques commentaires sur les discours ou les déclarations des uns et des autres, que nous avons entendus aujourd'hui. Madame Sayegh, vous dites que la relance vient au secours de la réduction fiscale... J'aurais plutôt tendance à dire que la réduction fiscale vient au secours de la relance ! C'est exactement l'inverse : c'est profiter de la relance pour redistribuer aux contribuables citoyens une partie du trop-perçu à cause de l'inertie et du manque de productivité de l'Etat.

Vous dites, Madame Briol, que vous voulez au maximum vingt élèves par classe... Une fois de plus, Genève veut se distinguer de l'Europe, où la moyenne doit plutôt se situer aux alentours de trente élèves par classe. Il va sans dire que nous ne voulons en aucun cas atteindre cette moyenne ; par contre, je crois que vos ambitions sont largement démesurées. J'ai la chance d'avoir un fils qui est à l'école publique, dans une classe qui compte bien plus de vingt élèves et où, en plus, il y a deux niveaux différents, et je peux vous dire que ça fonctionne tout à fait bien et que je suis totalement satisfait des prestations qui sont fournies. (Brouhaha.)

La gauche plurielle fonctionne bien : si je comprends bien les débats que nous avons dans l'enceinte de ce parlement, les Verts disent que leur priorité c'est les jeunes et la formation, l'Alliance de gauche dit que sa priorité c'est les rentiers et les personnes âgées et les socialistes que leur priorité c'est la classe active... L'échantillonnage est complet, ce qui veut bien dire que la gauche plurielle n'a pas de priorité, puisque chacune de ses composantes a une priorité différente !

Enfin, au niveau des recettes fiscales, il faut faire quelques commentaires - M. Blanc a évoqué le sujet en partie. Nos recettes fiscales sont gonflées - de l'ordre de 40 à 50 millions par an - par les liquidations de sociétés immobilières et, même si ce délai va être prolongé de quelque trois ans, ce sera fini en 2003. Nous aurons donc 40 à 50 millions de recettes en moins.

D'autre part, je ne sais pas si le discours de M. Lescaze représentait l'avis du parti radical - M. Lescaze semble regretter la baisse des impôts qui va, d'après lui, mettre notre canton dans une situation difficile - mais je suis étonné, car le parti radical avait très largement soutenu cette initiative fiscale de baisse des impôts dont nous voyons les effets très largement favorables aujourd'hui... Mais je suppose que M. Lescaze avait exprimé un avis personnel à ce sujet !

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons beaucoup de travail à faire, et je crois qu'il faut effectivement profiter de cette embellie conjoncturelle, qui ne sera malheureusement pas forcément éternelle, pour entamer ces démarches. Le Conseil d'Etat pourra compter sur le parti libéral pour aller dans le sens évoqué. Notre critique d'aujourd'hui se veut constructive, dans la mesure où nous ne pouvons approuver le budget tel qu'il est présenté et qui ne représente aucun choix et aucune réforme structurelle. Le gouvernement pourra toujours compter sur le parti libéral, comme il a pu le constater, d'ailleurs, lorsqu'il a déposé son projet de réflexion et de rationalisation entre l'Etat et la Ville, sur ses forces, ses compétences et son action. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux que nous reprendrons à 10 h.

 

La séance est levée à 9 h 50.