54e législature

No 47/VIII

Jeudi 28 octobre 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Marie-Françoise de Tassigny, Pierre Ducrest et Alain-Dominique Mauris, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais, s'il vous plaît, Monsieur le président, que le point 99, soit la résolution 409 sur la poste de Saint-Jean, soit impérativement discuté demain, étant donné que cette poste doit fermer d'ici la fin de l'année et qu'une vingtaine de citoyens sont venus nous trouver tout à l'heure, lors de la pause, pour nous transmettre une pétition.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Alberto Velasco(S). Pour des raisons techniques, je n'ai malheureusement pas pu apposer mon nom à la motion 1309 et justement à cette résolution 409. Est-il possible que mon nom soit ajouté à ces deux projets ? (Brouhaha.)

Le président. Le Bureau a examiné cette proposition. Ce n'est pas possible. Vous interviendrez donc lors du débat au même titre que les autres orateurs.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Pierre Froidevaux(R). Je souhaite retirer deux projets de lois que le groupe radical a déposés...

Le président. C'est une très bonne idée !

M. Pierre Froidevaux. ...dont je cherche à retrouver les numéros. Il s'agit de projets de lois concernant les assistants politiques. Madame la sautière a l'air de les connaître !

Le président. Je peux vous aider, Monsieur ! Il s'agit des projets de lois suivants :

Ces deux projets de lois sont ainsi retirés par leurs auteurs. Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue M. René Longet. Je prie la secrétaire de bien vouloir donner lecture de ce courrier.

Annexe lettre de démission M. Longet

Le président. René Longet siégea sur les bancs du parti socialiste au Grand Conseil tout d'abord pendant douze ans, de 1973, année où il fut le benjamin du Grand Conseil, jusqu'en 1985. De nouveau élu député en 1993, il fut secrétaire du Bureau en 1997-1998 et assura la présidence de la commission des transports en 1994-1995. Il est actuellement président de la commission de l'enseignement supérieur. Il fut également conseiller national de 1982 à 1991 et présida notamment la commission de la science, de l'éducation et de la culture.

Le Grand Conseil peut être satisfait d'avoir pu bénéficier de l'excellente expérience parlementaire de M. René Longet. Nous le félicitons pour ses nouvelles fonctions de conseiller administratif de la commune d'Onex et lui souhaitons pleine réussite dans ses activités futures. Nous lui remettons bien sûr le traditionnel stylo-souvenir ! (Applaudissements.)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Ce soir, René Longet franchit une nouvelle étape politique. Cela signifiera bien sûr un vide pour nous. Pour lui, cela devient un peu une banalité. La politique, c'est en effet sa vie et, pour reprendre une formule bien connue de celles et ceux qui ont des connaissances littéraires très poussées, René Longet est probablement tombé dans la marmite lorsqu'il était petit.

Plus jeune député de ce parlement en 1973 déjà, il a ensuite suivi un chemin qui l'a, au contraire d'un certain nombre de politiciens qui s'éloignent de plus en plus, rapproché de ses racines. De Berne, au Conseil national, il est revenu à Genève, dans ce parlement qu'il quitte aujourd'hui pour se consacrer entièrement à sa commune d'Onex où nous lui souhaitons beaucoup de succès et beaucoup de satisfaction. Voilà pour le parcours géographique et politique très varié. Son parcours éthique, lui, et ses convictions n'ont jamais changé. Homme de dialogue, homme de concertation, j'aimerais rappeler ici qu'il a été le premier à faire entrer l'écologie en politique, défendant les principes du développement durable avant même que ce mot ne soit reconnu et promu. René Longet manquera à la fraction socialiste. Il manquera aussi, j'en suis sûre, à tout ce parlement, même si, après tous ces compliments, permets-moi, René, de le dire, tu étais parfois « Longet Longet » dans tes interventions ! Merci, René, pour tout ce que tu nous as apporté et pour tout ce que tu as apporté à la politique de ce canton !

Mais - peut-être qu'il y a un mais - le reverra-t-on dans cette enceinte, car il semble que l'administratif d'Onex soit une voie privilégiée pour revenir siéger sur les bancs du Conseil d'Etat. M. Wellhauser en a fait l'expérience, M. Lamprecht maintenant. Donc, à bientôt peut-être, René ! (Applaudissements.) 

M. René Longet (S). J'aimerais vous remercier, Jean Spielmann et Elisabeth Reusse-Decrey, pour ces aimables et chaleureux propos. On ne peut bien sûr n'avoir que des qualités et je ne prétends pas ne pas vous avoir parfois ennuyés avec des discours qui ne vous ont peut-être pas plu.

Mais j'aimerais prendre congé ce soir avec un certain nombre de souhaits ou de constats. J'aimerais d'abord faire un constat. Je le dis partout où je peux, je trouve que le Grand Conseil est bien meilleur que son image. J'aimerais tout de suite accoler un voeu à ce constat, c'est que ce Grand Conseil réussisse par une meilleure discipline, par une meilleure communication, par une meilleure image, à ce que le travail qui se fait ici passe réellement au niveau de la population. Je le dis en partant, parce que cela a été mon souci constant ici. C'est aussi ce que j'ai pu faire lorsque j'étais au Bureau. Cela m'a fait très plaisir de voir que l'on avançait, qu'un certain nombre de projets avançaient. Il me tient donc à coeur de dire qu'il se fait un excellent travail dans ce parlement, mais que l'on a encore besoin de faire un excellent travail de communication.

Un constat et un voeu donc, mais en même temps aussi un regret, je l'ai dit dans ma lettre. Le regret de n'avoir pas toujours pu consacrer le temps qu'il fallait à la fois au travail lui-même et à la convivialité. C'est vraiment une question de temps. Nous sommes des miliciens et c'est parce que nous sommes des miliciens que nous devons aussi choisir.

Pour ma part, je salue la règle de l'incompatibilité que mon parti applique. Je la trouve juste en ce qui me concerne. Si mon parti me demandait le contraire, c'est-à-dire de rester et de cumuler les fonctions, je crois que je ne le pourrais pas. Il n'est pas possible de se consacrer réellement... (Brouhaha.) Je ne voudrais pas pour ma part ne pas pouvoir faire mon travail là où je dois le faire et servir beaucoup de maîtres à la fois. A un moment donné, on ne sert plus personne et ce n'est pas ce que je souhaite.

Mon départ va peut-être vous épargner deux interventions qui auraient pu susciter des controverses. Je vous aurais premièrement dit le mois prochain tout le mal que je pense de ce qui reste du projet de loi sur le partenariat. J'espère que vous arriverez à l'enrichir par la suite, parce que tel qu'il est, il ne me satisfait pas en ma qualité de coauteur.

J'aurais aussi voulu défendre devant vous quelque chose qui sera certainement repris par mes collègues, à savoir le souhait que Genève entre dans un processus qui s'est généralisé en Suisse et qui se rapproche de plus en plus, à savoir une révision totale de la Constitution. Je crois que le débat que nous avons eu tout à l'heure montre qu'il est bien nécessaire de repenser les fonctionnements. J'aurais voulu vous le proposer, le temps m'en empêche, mais je pense que mon groupe s'y intéressera activement.

Dernier mot enfin. Je crois que le résultat des récentes élections fédérales - j'aimerais féliciter au passage les six collègues qui ont été élus et réélus ce dimanche et leur souhaiter bon vent sous la coupole fédérale - je crois donc que les résultats de ces élections fédérales ont un peu été pour nous tous un signal d'alarme. Quelles que soient les satisfactions ou les déceptions qu'il y a eu dans les partis, nous avons tous senti qu'il y avait en dehors de cette enceinte d'autres gens qui ne comprenaient pas ce que nous faisions, qui critiquaient ce que nous faisions, qui comprenaient mal ce que nous faisions, d'où aussi tout l'intérêt de bien communiquer. La manière dont nous présentons les choses à l'extérieur n'est pas négligeable. Ces incompréhensions, ces difficultés, ces critiques pourraient peut-être changer la composition de ce parlement, dans deux ans, dans un sens qui nous paraîtrait à nous tous dangereux. Je vous invite donc à poursuivre ce que vous avez déjà fait, ce que nous avons déjà fait, à savoir faire de la politique et bien la faire !

C'est dans ce sens que j'aimerais prendre congé de vous et vous souhaiter une excellente fin de législature ! (Applaudissements.)

Mme Esther Alder (Ve), rapporteuse. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné les liens d'intérêts de M. Alain Charbonnier et a considéré qu'il n'y avait aucun motif d'incompatibilité.

Liens d'intérêts :

Liste 5 LES SOCIALISTES

______________________________________________

MONSIEUR CHARBONNIER Alain

Physiothérapeute indépendant

Membre du Comité de l'A.G.I.S. (Association genevoise d'insertion sociale)

Membre du Comité de l'A.D.A.R.P. (Association pour le développement et l'aide à la réalisation de projets)

Membre du Comité de l'A.I.C.E. (Association des intérêts de Châtelaine et environs)

Membre du Comité du parti Socialiste de Vernier

Membre du Comité directeur du parti Socialiste Genevois

Membre de la Fédération genevoise des Physiothérapeutes

Le président. Nous prenons acte de ce rapport. M. Alain Charbonnier prêtera serment demain lors de la séance de 17 h. 

Suite du premier débat

Le président. Je donne la parole à M. Cramer pour la fin du premier débat.

M. Robert Cramer. Je l'espère comme vous, Monsieur le président !

Je me permettrai de dire brièvement au terme de ce premier débat que je redoute que ce que nous avons entendu lors de ce premier débat ne signifie en réalité que l'on se propose de recommencer une bonne partie du travail qui a été fait en commission. Je le redoute, parce que je vois le nombre d'amendements qui ont d'ores et déjà été déposés et ceux qui sont annoncés. Cela nous annonce un débat qui risque de ne pas être très simple.

Nous examinerons ces amendements tous pour ce qu'ils sont et j'en discuterai les mérites tout à l'heure, lorsqu'ils seront formellement présentés. Ce que je souhaiterais dire ici, et les divers amendements qui ont d'ores et déjà été évoqués le confirment, c'est que le travail que l'on a dû faire autour de cette loi sur les gravières tient de l'équilibrisme. Il a fallu concilier trois types d'intérêts, qui ne sont pas forcément des intérêts convergents.

Il y a d'une part les intérêts des agriculteurs et j'ajouterai - parce que ce sont à mon avis des intérêts fort proches - les intérêts des associations de protection de la nature, deux milieux qui se soucient qu'une gravière ne reste pas trop longtemps ouverte et que l'on retrouve, lorsqu'elle est comblée, une qualité de terre qui permette à la vie de se développer. C'est cette idée de vie qui est au centre de ces préoccupations-là.

Il y a d'autre part les intérêts, tout aussi légitimes, des communes, ceux des communes pour lesquelles les gravières représentent une perturbation considérable, représentent des défilés de camions traversant les villages, représentent une source de perturbations par rapport à la qualité de la vie. Ces intérêts sont bien sûr des intérêts légitimes dont il a fallu tenir compte lorsque nous avons rédigé ce projet de loi.

Il y a enfin et bien sûr les intérêts économiques et commerciaux. Ceux dont parle M. Gardiol avec toute la connaissance et la science que lui confère son très long engagement dans cette profession. Ces intérêts commerciaux qui s'expriment sont ceux des graviéristes qui souhaitent que leur activité se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Il faut savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que le Grand Conseil a arbitré ces différents intérêts de la façon la plus radicale possible il y a trois ans, en décidant un moratoire sur toutes les nouvelles gravières du canton.

Ce dont il s'agit aujourd'hui à travers ce projet de loi, dont M. le député Dethurens me reproche de l'appliquer de façon anticipée, c'est de sortir de ce moratoire. Alors, ce dont nous parlons aujourd'hui, je vous le dis très clairement, ce n'est pas de savoir si ce projet de loi est restrictif ou pas, c'est au fond de savoir si nous entendons que cette situation de moratoire continue à se prolonger, avec toute l'incertitude juridique qui y est liée, avec tous les problèmes que cela pose, ou bien si nous entendons aujourd'hui, par une décision, sortir de ce moratoire et fixer de nouvelles règles du jeu à l'activité des graviéristes.

Ce projet de loi a été étudié extrêmement attentivement. Il a tout d'abord été étudié avec tous les milieux concernés. Il a également été étudié au travers d'un document extrêmement important, qui est le plan directeur des gravières. C'est une étude qui représente un investissement de la collectivité publique de l'ordre de 500 000 F et qui nous a permis de connaître toutes les régions du canton offrant la possibilité de trouver du gravier, et de dessiner les zones où l'exploitation du gravier est possible en retenant un certain nombre de critères, notamment des critères de proximité des habitations.

Après cette étude, nous avons élaboré un projet de loi avec tous les milieux intéressés. Ce projet a encore été longuement discuté en commission. Tous les milieux que nous avons auditionnés se sont plu à relever que ce projet de loi était un projet de qualité et qu'il représentait une façon équitable d'arbitrer les différentes contraintes. Ils s'en sont dits pour l'essentiel satisfaits, mais en disant bien sûr qu'il serait encore meilleur s'il pouvait leur être un peu plus favorable. C'est toujours le cas lorsqu'il y a des auditions. La commission a procédé à un certain nombre d'arbitrages. Je trouverais regrettable que ces arbitrages soient encore revus en plénière, parce que je crois réellement qu'au stade où nous en sommes arrivés le texte de ce projet de loi est difficilement perfectible, en ce sens que vouloir aller dans une direction, c'est à l'évidence en prétériter d'autres et c'est finalement remettre en cause un équilibre qui a été difficilement trouvé. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Art. 6

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Mon amendement n'est pas évident à comprendre, puisqu'il fait référence à une autre loi qui est la loi sur l'extension des voies de communication et plus particulièrement à son article 5, huitième alinéa. L'amendement que je propose n'a effectivement pas de raison économique, mais il a pour objectif, comme M. Longet vient de le souhaiter, une amélioration du fonctionnement de notre Grand Conseil. Le problème de l'intervention communale est que le choix de l'emplacement d'une gravière répond davantage à des impératifs techniques que politiques. L'article 5 alinéa 8 de la loi sur l'extension des voies de communication se rapporte surtout à la problématique d'un plan localisé de quartier. On peut en l'occurrence avoir certains avis par rapport à un PLQ, par rapport aux voies de circulation, par rapport à l'emplacement des immeubles, etc., ce qui n'est pas le cas avec une gravière, puisque le gravier est là où il se trouve, et on ne peut pas simplement demander d'ouvrir une gravière un peu plus loin. De ce fait-là et en fonction de mon amendement, l'article 6 risque, si on le laisse tel qu'il est rédigé, d'être électoralement intéressant pour une commune qui s'opposerait à l'exploitation d'une gravière. Ce qui devait être l'exception - la saisine du Grand Conseil - risque de devenir la règle !

A noter que l'article 35 alinéa 3 du projet que nous sommes en train de voter dispose que la commune a la qualité pour recourir contre l'adoption d'un plan d'extraction. Pourquoi lui offrir en plus la faculté de saisir le Grand Conseil ? Même si le Grand Conseil déboutait la commune de son opposition, celle-ci pourrait de toute façon recourir. Vous voyez donc qu'il n'est pas utile de créer un échelon supplémentaire qui amènerait au Grand Conseil des débats stériles au regard d'un problème pour lequel la commune aurait de toute façon la possibilité de recours. Ce n'est donc pas du tout un amendement économique. C'est un amendement destiné à simplifier les débats dans une telle procédure et qui n'entrave pour le surplus nullement les possibilités d'intervention de la commune. C'est pourquoi je vous propose d'accepter cet amendement mineur. 

M. John Dupraz (R), rapporteur. L'amendement proposé par M. Gardiol est un amendement très technique. Il ne vise en fait qu'à priver la commune d'un moyen de recours. Cette question a été étudiée en commission. Je m'en tiendrai à ce qui a été voté en commission.

M. Robert Cramer. L'amendement de M. Gardiol est certainement technique. Il est en même temps politique. Ce que l'on vous demande au fond, c'est de déterminer le point de vue qui l'emporte lorsqu'il y a un conflit entre le point de vue de la commune et celui du Conseil d'Etat. M. Gardiol nous dit que c'est toujours le point de vue du Conseil d'Etat. J'estime pour ma part que c'est à vous, Mesdames et Messieurs les députés, d'arbitrer de cas en cas ce genre de divergence.

Il est par ailleurs souhaitable que l'on n'invente pas toujours des procédures nouvelles. Nous avons une procédure d'adoption de plan localisé de quartier à laquelle nous avons décidé de nous référer. Je crois qu'il faut suivre cette procédure d'un bout à l'autre. Nous allons semer le trouble si nous instaurons à Genève cinq ou six procédures distinctes pour finalement résoudre le même type de questions, c'est-à-dire des questions liées à des plans d'affectation. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Gardiol visant à ajouter à la fin de l'article 6, alinéa 1 les termes :

«à l'exception toutefois de son 8e alinéa».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons à présent à l'autre amendement visant à remplacer dans le même article 6 alinéa 1 le terme « Conseil d'Etat » par « Grand Conseil ». M. Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Selon le principe général de notre législation sur l'aménagement du territoire, les plans de zones, qui sont les plans principaux, sont adoptés par le Grand Conseil et les autres plans d'affectation du sol, qui sont des plans d'importance secondaire par rapport aux plans de zones, sont adoptés par le Conseil d'Etat.

A partir du moment où, à l'article 6 de ce projet de loi qui nous est soumis, l'on parle de plan de zone, nous avons tout naturellement considéré qu'il appartenait au Grand Conseil de les adopter. Il est toutefois apparu, lors du débat d'entrée en matière et dans certaines explications données par M. Cramer, qu'on allait se retrouver dans une situation un peu différente de celle que nous avions considérée au départ. En effet, les zones de gravières qui seraient créées en vertu de l'alinéa 2 de l'article 6 se superposeraient à une zone préexistante, la zone agricole, et seraient de durée provisoire, en ce sens qu'elles ne déploieraient un effet qu'en vertu d'un plan d'extraction limité dans le temps et au terme duquel l'exploitant a l'obligation de remettre en état le site qui aura été exploité aux fins de gravière. Et à ce moment-là, tout naturellement, la zone de gravières reviendrait en zone agricole, mais la loi ne le dit pas expressément.

Nous avons par voie de conséquence rédigé deux amendements aux articles 22 de la loi sur les gravières et 20, alinéa 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Dans la mesure où ces deux amendements visent à préciser l'effet limité dans le temps des zones de gravières et en quelque sorte leur disparition au terme de l'extraction de la gravière, si ces deux amendements sont acceptés, cela pourrait nous amener à renoncer à un principe qui nous est cher, à savoir l'adoption des plans de zones par le Grand Conseil, en acceptant qu'il s'agit effectivement d'un cas particulier où la zone de fond subsiste et où il ne conviendrait pas que cette zone de fond soit éliminée, soit supprimée à travers l'adoption d'un autre plan de zone par le Grand Conseil. Nous sommes donc favorables à ce système de superposition de deux plans d'affectation pendant la durée d'exploitation de la gravière. Je pense que M. Pagani le dira : nous sommes d'accord en l'état de revoir notre position. Mais si nos amendements n'étaient pas adoptés, nous nous réserverions dans cette hypothèse la possibilité de revenir sur notre premier amendement en troisième débat. 

Le président. C'est la proposition que j'allais vous faire, Monsieur le député Grobet. Nous allons donc voter les amendements tels qu'ils sont présentés. Au cas où les articles 22 et 20 seraient acceptés tels quels, vous présenteriez l'amendement à l'article 6, alinéa 1 en troisième débat.

M. Christian Grobet. Il est retiré !

Le président. Il est effectivement retiré, mais vous pouvez le redéposer en tout temps lors du troisième débat.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Lorsque ce projet de loi a été présenté en consultation par le conseiller d'Etat Robert Cramer au Conseil de l'environnement, il lui avait été immédiatement signifié que la teneur de l'article 6 poserait problème. Il le savait donc pertinemment. En commission, le problème s'est évidemment à nouveau posé et le message a été le même. Pourquoi enlever au Grand Conseil une compétence pour la donner au Conseil d'Etat ? Il s'agit là tout simplement d'une atteinte à la sage répartition des pouvoirs. C'est pour cela qu'il y a eu à la fin des travaux de la commission deux abstentions des trois représentants socialistes à la commission de l'environnement. Et c'est pourquoi il me semble que la proposition qui est faite maintenant par M. Grobet, en ce qui concerne les articles 22, alinéa 5 nouveau...

Le président. Madame la députée, je m'excuse ! Ce n'est pas l'usage, mais je me permets de vous interrompre ! Je pense en effet qu'il serait préférable de discuter des amendements au moment où ils sont déposés et votés. Autrement, on ne s'en sort pas !

Mme Françoise Schenk-Gottret. Très bien !

Le président. Nous en sommes à l'article 6, alinéa 1. Je vous propose, si vous voulez argumenter sur l'amendement à l'article 22, de le faire au moment de la discussion sur l'article 22. Si vous voulez examiner tous les articles à la fois, on ne s'en sortira pas. Personne ne peut suivre un débat au cours duquel on saute d'un amendement à un autre et d'un article à un autre. Nous allons donc procéder au deuxième débat article par article. L'amendement de MM. Grobet et Pagani concernant l'article 6, alinéa 1 est retiré.

M. Christian Grobet. Suspendu !

Le président. Il est retiré, vous le représenterez en troisième débat depuis la table des rapporteurs. Je le laisse en réserve.

Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ? Vous avez demandé la parole !

M. John Dupraz, rapporteur. J'interviendrai au moment de l'examen de l'article 22. 

M. Robert Cramer. Je tiens tout de même à prendre brièvement la parole. Tout d'abord pour remercier M. Grobet et M. Pagani d'avoir retiré leur amendement à l'article 6, à tout le moins provisoirement. Deuxièmement pour confirmer les propos tenus par M. Grobet et lui dire que c'est effectivement bien dans l'esprit qu'il a évoqué que cette loi a été rédigée et que ces zones constituées par les gravières sont destinées à être provisoires. C'est la raison pour laquelle elles se superposent à une zone agricole. Dès l'instant où l'on termine l'exploitation de la gravière, il n'y a plus lieu d'avoir une zone gravière parce que l'on continue l'exploitation agricole. C'est bien de cela qu'il s'agit, Monsieur Grobet, et tout ce que vous avez dit s'inscrit parfaitement dans ce que nous avons voulu dans cette loi. Il vous a semblé nécessaire que cela soit encore précisé par deux amendements que vous avez bien voulu me soumettre. Je confirme encore ici, et je le dis une fois pour toutes, que vos amendements sont bienvenus. Ils amènent un certain nombre de précisions que nous aurions pu apporter en commission, de sorte que je vous remercie pour la collaboration que vous apportez à la rédaction de ce texte. 

Mis aux voix, l'article 6 est adopté, de même que l'article 7.

Art. 8

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement à l'alinéa 3. Monsieur Gardiol, vous avez la parole !

M. Jean-Pierre Gardiol (L). La rédaction actuelle de l'article 8, alinéa 3 est la suivante : «En principe une même entreprise ne peut bénéficier simultanément de plusieurs autorisations d'exploiter relatives à des gravières situées dans une même commune.» La modification que je propose consiste à dire : «En principe, une même entreprise ne peut exploiter simultanément plusieurs gravières situées sur une même commune.» Et pourquoi ? L'article tel qu'il est rédigé dans le projet de loi contient une ambiguïté dans la mesure où il pose le principe de l'impossibilité des autorisations simultanées d'exploiter sur une même commune. Cet amendement, proposé et voté en commission, fait suite à une proposition des communes de la Champagne, voir la page 16 du rapport, qui craignaient de voir s'ouvrir simultanément plusieurs gravières sur leur territoire.

La modification que je propose permet de tenir compte au mieux du souhait des communes, tout en se conformant à la réalité de l'exploitation de gravières. C'est donc un peu un amendement de toilettage, mais qui permet quand même à l'entreprise de pouvoir demander l'autorisation pour la tranche suivante avant que l'exploitation précédente ne soit terminée. Cet amendement permet d'accorder cette autorisation à l'avance, afin que le graviériste ne soit pas pris au dépourvu au moment où il termine cette première exploitation et ne se retrouve pas sans autorisation par rapport à sa société et aux emplois. Cet amendement ne me semble pas dramatique. Il ne change pas le fond du problème. Il rend par contre service aux professionnels de ce secteur économique. Je vous remercie donc de l'accepter.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je faisais partie du groupe de réflexion des communes qui avait proposé que l'on ne puisse pas exploiter deux gravières en même temps dans la même commune. Monsieur Gardiol, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur votre amendement. Les mots «en principe» me gênent. On sait ce que le principe devient dans une loi.

Il y a par contre une chose exacte et le reste de la phrase peut jouer. Une entreprise ne peut effectivement exploiter simultanément deux gravières, mais elle pourrait bénéficier de plusieurs autorisations. Une autorisation ne veut en effet pas dire que l'entreprise exploite. Or, ce que les communes désirent, c'est qu'il n'y ait pas plusieurs exploitations. Plusieurs autorisations ne sont pas gênantes, surtout lorsqu'on connaît le temps qu'il faut pour obtenir une autorisation. C'est très long.

Nous soutenons donc votre amendement, pour autant que l'on barre les termes «en principe».

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je crois que M. Gardiol soulève par son amendement un problème pratique. Il faut distinguer la procédure d'autorisation de l'exploitation elle-même. Et l'objectif poursuivi par cette disposition vise à éviter le mitage du territoire et d'avoir une entreprise qui dispose de plusieurs exploitations en même temps et de plusieurs trous sur la même commune. Ce que l'on veut éviter, c'est un paysage lunaire. On veut un peu d'ordre dans l'exploitation des gravières.

Je me rangerai à titre personnel, puisque nous n'en avons pas parlé en commission, à cet amendement. Celui-ci m'apparaît acceptable. Je pense cependant qu'il faut laisser de côté les mots «en principe» pour la raison suivante. Lorsqu'une entreprise a terminé d'exploiter une gravière, il y a un moment où il lui faut remblayer. Si l'on veut que l'entreprise continue son commerce de gravière au moment où elle remblaye et où il n'y a plus de gravier à exploiter, il faut qu'elle puisse simultanément commencer pendant quelques jours, pendant quelques semaines à exploiter un autre site, sur la même commune ou ailleurs, pour qu'elle puisse continuer son travail. Car l'exploitant de gravière a en fait deux métiers. Son premier métier, c'est de vendre du gravier et de fournir l'industrie en matériaux de construction. Son deuxième métier, c'est de recevoir des gravats et des matériaux qui proviennent de démolitions ou de chantiers de terrassement et de boucher les trous résultant de l'exploitation de gravières.

Je trouve que cet amendement est judicieux. Il ne remet pas en cause l'objectif poursuivi par la commission avec cet article 8. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Juste un mot à M. Dethurens. Les termes «en principe» ne sont pas modifiés par rapport au projet de loi actuel. Ils existaient déjà. Je remercie le rapporteur de majorité par rapport à son ouverture d'esprit. 

M. Robert Cramer. Je comprends parfaitement le souci qui dicte l'amendement de M. Gardiol. Je dois quand même dire qu'il s'insère assez mal dans la systématique actuelle de la loi. Si l'on commence à entrer dans les vues de M. Gardiol, on risque de transformer une fusée de deux étages en une fusée de trois étages. Et pourquoi ? Je vous invite à lire l'article 8, alinéa 1 qui dit que nul ne peut ouvrir une gravière avant que le département n'ait délivré une autorisation d'exploiter. En d'autres termes, dès l'instant où vous avez l'autorisation d'exploiter, vous pouvez ouvrir votre gravière. C'est la raison pour laquelle l'alinéa 3 précise qu'en principe une entreprise ne peut avoir qu'une autorisation d'exploiter par commune. Si on modifie cette disposition pour dire que l'on ne peut pas exploiter en même temps plusieurs gravières - c'est l'amendement de M. Gardiol - pour que le contrôle soit possible, cela implique que vous devrez d'abord avoir un plan d'extraction, que vous devrez avoir après le plan d'extraction une autorisation d'exploiter, et après l'autorisation d'exploiter, il faudra bien avoir une autorisation d'ouverture de chantier qui permettra de contrôler s'il y a une ou plusieurs gravières qui sont exploitées simultanément. Or, l'autorisation d'ouverture de chantier ne figure pour le moment pas dans cette loi. Si vous avez envie de la faire figurer, vous créerez encore des possibilités d'oppositions, de recours, etc. Vous allez finalement en sens inverse de la simplification recherchée.

Si l'on se trouve, Monsieur Gardiol, dans une situation - je le dis parce qu'il faudra bien que l'on sache comment interpréter cette loi - si vous vous trouvez donc dans une situation où vous êtes pressés d'enchaîner une autorisation d'exploiter après l'autre, ce qu'il faut faire est très simple. Pendant que vous êtes en cours d'exploitation, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter. Vous avez parfaitement le droit de le faire. Vous devez également expliquer dans le cadre de la procédure que votre autorisation doit prendre effet au moment où vous aurez la possibilité d'enchaîner vos travaux. Parce que vous pouvez déposer en tout temps une requête en autorisation d'exploiter et avoir également une gravière en fonction. Cela ne vous empêche pas d'entamer déjà la procédure et de faire notamment en sorte de remplir toutes les conditions de l'article 10, ce qui prend un certain temps. La loi n'a pas été prévue pour cela. Quant à l'amendement, en résumé, il implique forcément qu'il y ait quelque part la notion d'autorisation d'ouverture de chantier qui s'ajoute. Ce sont à mon avis plutôt des complications supplémentaires que des simplifications. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter cet amendement, tout en vous disant que le problème pratique posé par M. Gardiol peut être aisément résolu par une autre voie. 

M. Christian Grobet (AdG). Nous sommes toujours prêts à examiner avec bienveillance des amendements, mais j'avoue ne pas très bien comprendre, Monsieur Gardiol, le but que vous poursuivez avec votre proposition. Une adjonction en tant que telle aurait pu paraître intéressante, mais vous modifiez en fait l'alinéa proposé dans le projet de loi. Et, à mon avis, vous l'affaiblissez. Nous sommes en tout cas d'accord qu'il ne doit pas y avoir des sortes de monopoles de situations dans ce canton. Un exploitant de gravier ne doit pas bénéficier d'un monopole en disposant de toutes les autorisations d'exploiter. L'alinéa 3 tel qu'il nous est proposé par la commission, sur la base du texte du Conseil d'Etat, est intéressant puisqu'il dit qu'une même entreprise ne peut en principe pas bénéficier de plusieurs autorisations d'exploiter. Alors que votre amendement, qui ne parle plus d'autorisations, indique simplement que la même entreprise ne peut pas exploiter simultanément plusieurs gravières situées sur une même commune. C'est à mon avis un affaiblissement du texte du Conseil d'Etat. Il nous faudrait dès lors des explications plus claires, mis à part la petite faute de français - l'on devrait dire «dans une même commune» et non pas «sur une même commune» - pour que nous puissions nous rallier à votre proposition.

Le président. Je pense que nous pouvons passer au vote. Je me demande cependant si l'on ne devrait pas renvoyer ce rapport en commission.

Des voix. Non !

Le président. Nous sommes en train de faire un travail de commission en plénière, Mesdames et Messieurs les députés ! Lisez les deux textes d'amendements et comparez les formulations ! Ce n'est pas un travail de séance plénière. Monsieur Gardiol, vous avez la parole. Mais j'interromprai dans un moment les débats sur les gravières et nous poursuivrons l'ordre du jour.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). En pratique, les choses vont effectivement se passer comme le président Cramer vient de le décrire. D'accord donc pour maintenir le texte actuel. Le seul problème, c'est qu'à un moment donné l'exploitant de gravière qui finit d'exploiter le gravier ne fait que remplir la gravière de déblais. Il a donc deux métiers, la vente du gravier et la vente de la décharge. S'il n'a plus que de la décharge à vendre et plus de gravier à fabriquer, que fait-il des ouvriers qu'il a pour fabriquer le gravier ? Si M. Cramer nous rassure en nous disant qu'en pratique un exploitant ne sera pas bloqué du fait de ce léger chevauchement qu'il peut y avoir à la fin d'une exploitation par rapport à une nouvelle, je suis alors prêt à retirer l'amendement. 

M. Claude Blanc (PDC). Nous avions prévu de discuter ce soir à 20 h 30 l'ensemble du problème de Palexpo, qui est un problème très important. Je vois que la discussion sur les gravières s'enlise dans des circonvolutions diverses et que nous n'arriverons pas à en sortir. Si bien que je propose formellement le renvoi en commission. 

Mme Anne Briol (Ve). En tant que présidente de la commission de l'environnement, j'aimerais relever le fait que nous avons traité ce projet de loi en sept séances. Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises pendant plus de trois heures d'affilée pour pouvoir travailler sur ce projet de loi afin qu'il puisse rapidement être mis en application, étant donné qu'il y a actuellement une grosse lacune sur ce sujet-là. Les personnes qui s'expriment le plus ce soir sont des personnes qui n'ont aucunement assisté aux travaux de la commission, ni l'une, ni l'autre. Je ne les citerai pas, mais vous comprendrez de qui je parle... Je leur proposerai de venir dorénavant dans cette commission, de présenter leurs amendements en commission et de ne pas faire les singes en plénière, afin que nous puissions voter ce projet de loi maintenant ! (Applaudissements.) 

M. Alain Etienne (S). Dans la suite de ce qu'a dit Mme Briol, je suis toujours surpris de constater que des personnes prennent la parole en plénière sur des projets de lois, alors qu'ils ont des représentants de leurs groupes respectifs dans les commissions concernées. Je demande donc à ces groupes et aux commissaires de faire le travail en commission. 

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je regrette, mais l'on ne peut pas empêcher le débat parlementaire. Les personnes qui n'assistent pas aux travaux des commissions ont le droit d'intervenir. Nous ne sommes pas dans une République bananière ! Mais, s'il vous plaît, plutôt que de parler du sexe des anges, si l'on voulait en revenir au texte, on pourrait boucler cet objet en une demi-heure ! 

M. Robert Cramer. Le Grand Conseil peut décider s'il entend renvoyer le projet de loi en commission ou pas. Ce que vous devez cependant savoir, c'est que les milieux qui vont être le plus prétérités en cas de renvoi en commission sont bien sûr ceux qui ont besoin de gravier à Genève, alors que la construction est en train de redémarrer. Tout est bloqué tant que cette loi n'est pas votée, parce que le Grand Conseil a voulu que l'on impose un moratoire sur les gravières. Alors, à vous de savoir si vous entendez encore prolonger ce moratoire de quelques mois. Monsieur Gardiol, vous êtes en train de prendre vos responsabilités à cet égard !

Mise aux voix, la proposition de renvoi en commission est rejetée.

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que l'article 9.

Art. 10

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Juste un petit mot à Mme Briol. Si défendre des emplois et des entreprises, c'est faire le singe en plénière, alors excusez-moi, mais je crois que vos mots ont dépassé vos pensées. En fin de compte, on n'en serait pas là - c'est chaque fois la même chose - si, lorsqu'on reçoit poliment les professionnels en commission et qu'on les auditionne, on les écoutait. Si on ne les entend pas, il est sûr qu'ensuite, en plénum, les débats sont insolubles.

Concernant l'article 10 lettre e), j'aimerais tout d'abord modifier le deuxième amendement. Celui-ci s'arrêterait après «supprimer le mot minimum». Il ne faudrait pas tenir compte du reste de la phrase.

Je vais aller très vite, puisque tout le monde semble pressé ce soir. Cet article et ces trois amendements que je propose et que je traite en même temps ont une importance économique essentielle. Les garanties que ce projet de loi demande aujourd'hui par rapport à la pratique ancienne et surtout par rapport à la concurrence française, qui est très importante à Genève dans ce secteur économique, peuvent avoir de grandes incidences sur toutes les petites entreprises qui exploitent du gravier.

En effet, selon l'ancienne législation sur les gravières, la garantie demandée était de 2 F par m2. Que dit le projet de loi ? Le projet de loi veut d'une part prendre 4 F au m2, ce qui a été accepté par les professionnels. On instaure par contre aussi une garantie supplémentaire de 2 F par m3 de déblai. Or, si vous exploitez une gravière sur 8 mètres de haut, vous aurez à peu près 8 m3 de déblai. Ce qui signifie que la garantie, qui était hier de 2 F au m2 exploitable, passe aujourd'hui, dans cet exemple, à 2 F x 8 m3 de déblai, c'est-à-dire 16 F, auxquels s'ajoutent 4 F que l'on prélève à la base sur les m2. On vous demandera donc demain une garantie de 20 F au m2 exploité.

Mesdames et Messieurs, ce montant est prohibitif par rapport aux 2 F de garantie qui étaient en cause hier - avec cette loi, c'est dix fois plus - et c'est surtout prohibitif par rapport à la concurrence française à laquelle nous devons faire face. Le président Cramer a rappelé, selon un procès-verbal du 3 juin, que «l'enjeu de la discussion, sur ces garanties, est de savoir qui doit payer pour boucher les trous, l'exploitant ou les contribuables. A Genève, on reste nettement moins cher que dans les autres cantons». Eh bien, cette affirmation est fausse ! J'en resterai là !

Pour prendre un exemple chiffré, considérons une gravière d'une surface de 40 000 m2, avec un volume de 800 000 m3 de gravier. Le montant du cautionnement devant être fourni par l'exploitant serait de 1,76 million de francs à Genève. Imaginez ce que cela veut dire pour une petite entreprise ! Cela lui coûte des frais importants, cela lui mange sa ligne de crédit. Il devient en fait impossible pour une petite entreprise de donner une telle garantie. Garantie qui serait de 60 000 F en Argovie, 360 000 F à Zurich et 200 000 F à Soleure. Mais ce qui est le plus important pour nous - et je dispose du décret français applicable en la matière - c'est que la garantie demandée en France à une entreprise française, pour une parcelle d'un même volume, serait de 160 000 francs suisses ! Alors, s'il vous plaît, n'ajoutez pas encore des distorsions supplémentaires dans un secteur économique - comme je l'ai rappelé dans mon intervention précédente - qui a déjà de la peine à se battre par rapport aux salaires de production français qui sont deux à trois fois inférieurs, mais qui a aussi de la peine à se battre à cause du problème de la livraison de ces marchandises. Je vous rappelle que le Français, en prenant les mêmes routes que le Suisse, peut livrer en quarante tonnes le gravier sur les chantiers, alors que le graviériste genevois ne peut livrer qu'en vingt-huit tonnes. Ce qui veut dire qu'un Genevois doit faire deux voyages pour livrer la même marchandise, alors que le Français n'en fera qu'un. Alors, si vous aggravez encore la concurrence en demandant de tels montants de garantie, ce ne sera plus possible et les petits pourront fermer et renoncer à exploiter des gravières.

C'est pour cela que je vous invite vivement, sans entrer dans les autres détails, à accepter l'amendement à cet article 10, lettre e), amendement qui ne change rien, de nouveau, au fond de cette loi, mais qui permet de créer des emplois et à ce secteur économique de vivre. 

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je serai très bref. Il est vrai que ces chiffres peuvent paraître astronomiques, mais ils ne sont pas éléphantesques par rapport à ce qui se passe ailleurs. La deuxième information que j'aimerais apporter... (L'orateur est interpellé.) Ecoute, toi, il faut te taire ! Parce qu'alors toi, tu commences à nous fatiguer... (Le président agite la cloche.) Vaucher, comme âne politique, on ne fait pas mieux. De tes leçons aux autres, on en a marre !

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît !

M. John Dupraz, rapporteur. La caution qui est demandée, si l'on parle d'une butte de 8 mètres de haut, c'est 20 F le m2 et 200 000 F l'hectare. Or, pour une caution qui n'est pas couverte par une garantie, la commission bancaire annuelle demandée s'élève à 1,4 %, ce qui fait 2 800 F l'hectare. Voilà quel est en réalité le coût de la caution. Il est clair que, si les conditions d'exploitation ne sont pas remplies, le Conseil d'Etat peut exiger que cette caution soit versée. Mais je ne crois pas que ce soit là la pierre d'achoppement pour l'exploitation des gravières, selon les renseignements que j'ai en ma possession. 

M. Thomas Büchi (R). Je crois que nous sommes en train de commettre une injustice avec cet article 10, une injustice flagrante contre les petites exploitations et les petites entreprises. En effet, en comparant les chiffres - et je ne suis pourtant pas vraiment, de par ma profession, un défenseur des extracteurs de gravier - en comparant les chiffres, on se rend compte que les cautions que nous allons demander à Genève sont dix fois plus élevées que celles demandées a priori dans les autres cantons ou en France voisine.

Je ne suis pas d'accord que l'on favorise ici, dans cette enceinte, d'une pareille façon les grands trusts, notamment, pour ne pas le citer, Schmidheiny. Parce qu'il est facile pour ces gens-là de réunir l'argent pour payer ces cautions. Je trouve indécent que nous pratiquions des cautions dix fois plus élevées que les autres cantons !

Je proposerai comme amendement, au lieu de mettre 4 F au minimum ou 2 F au minimum, de plafonner cela au maximum. On laisse ainsi au Conseil d'Etat la liberté d'ajuster son montant de caution en dessous de ces 4 F ou de ces 2 F et l'on rétablit au moins l'équité et la justice par rapport à ce problème.

Le président. Je vous informe que nous ne tiendrons compte que des amendements déposés par écrit au bureau.

M. Alain Etienne (S). J'aimerais juste contredire ce que vient de dire M. Büchi. En commission - j'ai pris les procès-verbaux de la commission pour cette séance - M. Landry nous a indiqué que les cautions bancaires étaient moins importantes en Suisse qu'en France. 

M. Robert Cramer. Cette disposition a fait l'objet de très longs débats en commission. Il n'est pas surprenant que les graviéristes estiment le montant de la caution toujours trop élevé. C'est tout à fait normal.

Je vais à présent vous dire pourquoi la caution que nous avons fixée dans cette loi est une caution extrêmement équitable. Tout d'abord, lorsqu'on examine la situation de Genève, comparons-la peut-être avec ce qui est comparable, c'est-à-dire avec ce qui se passe dans le canton voisin ! Or, dans le canton de Vaud, ce n'est pas 2 F par m2 que l'on réclame, chiffre articulé tout à l'heure, ce n'est pas 4 F par m2 que l'on réclame, soit le montant retenu par le projet de loi, mais c'est 9 F par m2 de surface exploitable auxquels s'ajoute une majoration de 5 F par m2 de surface forestière à replanter. Alors, comparez ces chiffres - 9 F à 14 F - aux 4 F prévus dans notre loi ! Dans le canton de Vaud, on prévoit en outre, en ce qui concerne le matériel de comblement, un montant de 6 F le m3, chiffre que vous devez comparer aux 2 F le m3 figurant dans ce projet de loi. Nous sommes en l'occurrence plus de deux fois moins chers que le canton de Vaud !

Encore un autre chiffre ! M. Dupraz vous a expliqué que l'on parlait en réalité, s'agissant de caution, de la garantie bancaire versée à la banque pour obtenir une caution. Il vous a indiqué, renseignements pris auprès de la BCG, que l'on parlait d'un montant de 2 800 F/hectare. Je ne connais pas les conditions demandées en France pour obtenir des garanties bancaires, mais on peut imaginer que le crédit est plus cher en France qu'en Suisse. Voilà une première raison de ne pas accepter cet amendement.

Il y en a une seconde ! Mesdames et Messieurs les députés, si nous acceptons d'offrir les cautions aux graviéristes, cela veut tout simplement dire que ce sera à la collectivité publique de boucher le trou, aux frais du contribuable, lorsqu'une entreprise, et malheureusement peut-être même une petite entreprise, ne sera plus capable de reboucher le trou qu'elle aura creusé ! Je suis pour ma part de l'avis que celui qui exerce une activité économique doit en assumer les conséquences et qu'il est tout à fait logique qu'une caution soit demandée pour éviter que ces trous ne soient pas rebouchés dans notre canton.

Et enfin, en ce qui concerne les petites entreprises, la loi leur dit comment procéder pour réduire leurs frais. Cela figure à l'article 10, lettre e : il faut qu'elles conduisent leur chantier par étapes successives. Ce qui peut parfaitement être prévu dans leur plan d'exploitation. Dans un cas pareil, la caution ne sera bien sûr libérée qu'étape après étape. En d'autres termes, celui qui ouvre une gravière, qui constitue des casiers et qui bouche un casier avant d'en creuser un autre, eh bien celui-là ne paie chaque fois la caution que pour le casier sur lequel il travaille. Ce sera bien sûr le cas des petites entreprises.

Je crois donc que cette loi est bien faite. Elle tient équitablement compte des exigences des petites entreprises et elle tient bien sûr compte du fait que c'est ceux qui creusent un trou qui doivent soit le reboucher, soit donner à l'Etat les moyens de le reboucher. Ce n'est pas aux contribuables et aux citoyens de s'occuper de cette tâche ! 

M. Thomas Büchi (R). Je voudrais simplement rappeler à cette assemblée, pour appuyer mon amendement à l'article 10, que l'article 39 prévoit une taxe de 25 ct. par m3 au profit des communes pour le cas justement où une petite exploitation ne remettrait pas correctement en état une gravière. Des montants seraient alors mis à disposition des communes de façon, et je cite le projet de loi, «à permettre à cette dernière une revitalisation paysagère». On a donc constitué en plus un impôt supplémentaire, que je ne conteste pas et que je trouve parfaitement légitime. Je ne peux donc pas accepter à côté de cela que l'on augmente encore les cautions de façon aussi importante. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Je comptais prendre la parole avant M. Cramer, mais vous m'avez loupé, Monsieur le président !

Je soutiens personnellement l'amendement de M. Büchi...

Le président. Vous recommencez chaque fois, Monsieur Dethurens !

M. Hubert Dethurens. Je reprends les propos tenus auparavant par M. Grobet. Avec de telles cautions, on va arriver à un monopole du gravier à Genève. John, tu dis que cette caution est supportable. Je ne le pense pas, car on a des buttes de 10, 12 mètres de gravier. Ce qui fait déjà 25 F de caution au m2, soit 250 000 F l'hectare. Avec une gravière normale de 3 hectares, certaines entreprises ne pourront pas verser une telle caution. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement Büchi. Le Conseil d'Etat pourra fixer, si l'on suit cet amendement, le minimum s'il l'entend, le maximum étant fixé. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je ne voulais pas prendre la parole, mais le président Cramer m'a fourni de tels arguments pour faire voter mon amendement que je suis obligé de la prendre !

Vous avez cité le gravier qui fait l'objet de taxes supérieures dans le canton de Vaud. Eh bien oui, ces taxes sont tellement supérieures qu'il n'y a pas de gravier vaudois qui vienne à Genève. Il n'y a que du gravier français. Le gravier vaudois est livré dans des proportions tout à fait minimes, parce qu'il n'est justement pas concurrentiel. Si l'on veut à présent faire la même chose avec le gravier genevois par rapport au gravier français, on n'a qu'à continuer et l'on assistera à un déferlement de quarante tonnes dans notre canton, augmentant en plus la distance de transport, ce qui irait à l'envers de ce que l'on veut faire aujourd'hui.

Vous dites que la garantie est minime, Monsieur Dupraz. D'accord, le montant à verser pour la garantie est effectivement minime. Mais vous savez très bien que les banques prennent les montants de garantie sur les lignes de crédit des entreprises et qu'une entreprise disposant d'une ligne de crédit de 2 millions, qui se verrait bloquer 1 million, serait cuite pour son ménage de tous les jours et ne pourrait plus vivre.

Concernant l'argument de M. Cramer à propos des entreprises qui ne reboucheraient pas le trou, on sait aujourd'hui que c'est justement le remblayage qui permet d'équilibrer les comptes suite à une exploitation de gravière, puisque le gravier doit être vendu très bon marché par rapport à la concurrence française. C'est le trou qui permet de dégager les marges nécessaires pour vivre. Alors, Monsieur Cramer, si vous trouvez une entreprise qui ne veut pas boucher son trou, vous m'appelez tout de suite et je le reprends à n'importe quel prix !

Je le redis, comme M. Cramer l'a dit, cette loi est bien faite, mais pas cet article ! 

Le président. Nous sommes en présence de deux amendements, l'un de M. Gardiol qui propose de supprimer le mot « minimum » et l'autre de M. Büchi qui propose de remplacer le mot « minimum » par le mot « maximum ». Nous en sommes bien sûr à l'article 10, lettre e.

Je vous propose de commencer par voter le texte le plus éloigné du projet de loi, soit celui qui remplace « minimum » par « maximum ».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement de M. Gardiol visant à supprimer le mot « minimum ».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que les articles 11 à 21.

Art. 22

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement visant à ajouter un alinéa 5.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Comme l'a dit tout à l'heure le président Cramer, cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit dans lequel nous avons travaillé sur ce projet de loi. Il s'agit ici d'emprises temporaires sur la zone agricole et ces terrains doivent être restitués à la zone agricole dans la plus grande partie des cas. Mais la précision qu'apporte M. Grobet est bienvenue, car elle amène de la clarté au projet de loi. Je dirais que c'est, pour une fois, du bon Grobet ! 

Le président. Tout à l'heure, Madame Schenk-Gottret, vous aviez pris la parole au sujet de cet article 22. Je vous avais interrompue. Est-ce que vous souhaitez encore intervenir ? Je vous donne la parole !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). J'interviens juste pour abonder dans le sens de ce qu'a dit M. Grobet et de ce que vient de dire M. Dupraz. Je soutiens pleinement cette proposition d'amendement.

Le président. Je rappelle la teneur de l'amendement en question. Il est proposé d'ajouter un alinéa 5 nouveau :

«5Au terme de ce contrôle, la zone de gravières créée par le plan d'affectation du sol au sens de l'article 6 ne déploie plus d'effets. Le Conseil d'Etat en prend acte par un arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 22 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 23 est adopté, de même que les articles 24 à 38.

Art. 39

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement qui vise à supprimer l'article 39.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je retire mon premier amendement concernant l'article 39, mais je maintiens mon deuxième amendement concernant cet article.

Le président. Vous retirez l'amendement qui vise à supprimer l'article 39 et vous gardez l'amendement qui vise à modifier la fin de l'alinéa 1 ?

M. Jean-Pierre Gardiol. Voilà ! L'article 39 tel que rédigé prévoit une taxe de 50 ct. par m3 de matériaux en place. Cela peut de nouveau contraindre les exploitants à devoir payer la totalité de cette taxe au moment de l'autorisation. Mon amendement consistait donc à remplacer «matériaux en place» par «matériaux vendus». Je remplace cependant l'adjectif «vendus» par l'adjectif «extraits».

Je retire, au surplus, le reste de mon amendement, laissant le soin au département d'édicter un règlement d'application afin de demander ce montant une fois que le matériel aura été vendu, de manière que l'entrepreneur ne doive pas à nouveau faire le banquier. 

M. Robert Cramer. Le Conseil d'Etat accepte l'amendement de M. Gardiol dans la teneur qu'il vient de lui donner, c'est-à-dire en se référant exclusivement aux matériaux extraits et en renvoyant le surplus au règlement d'application, qui s'inspirera bien sûr, Monsieur Gardiol, des propositions que vous nous faites, mais que nous voudrions quand même pouvoir discuter avec les milieux professionnels. Il est effectivement équitable de se fonder sur les matériaux extraits plutôt que sur la quantité de matériaux en place que le graviériste n'a pas encore pu commercialiser. 

Le président. Nous en sommes donc à l'article 39, alinéa 1. Il est proposé de remplacer les termes «matériaux en place» par «matériaux extraits».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 39 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 40 est adopté, de même que les article 41 et 42.

Art. 43 (souligné)

Le président. Nous sommes donc à l'article 43 souligné, modifications à d'autres lois.

Mis aux voix, les article 30, alinéa 1, lettre r à 15, alinéa 2 sont adoptés.

Art. 20, alinéa 4

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement visant à compléter l'article 20, alinéa 4 LaLAT ainsi :

«Les zones de gravières sont destinées à l'exploitation des gravières, selon la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du..., qui en fixe la procédure d'adoption et d'extinction. Elles sont comprises...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 20, alinéa 4 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 35, alinéa 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 43 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7884)

sur les gravières et exploitations assimilées (L 3 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile (ci-après les gravières).

2 Elle régit également le remblayage des gravières après exploitation (ci-après les décharges contrôlées), ainsi que les travaux inhérents à l'affectation et au réaménagement futurs des terrains.

3 L'extraction de matériaux du lit des cours d'eau est régie par l'article 44 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991.

Art. 2 Buts

1 La présente loi a pour but :

2 La poursuite de ces objectifs doit, en particulier, tenir compte de la nécessité :

Art. 3 Moyens

Afin de garantir le respect des buts énoncés à l'article 2, l'exploitation des gravières et décharges contrôlées est subordonnée :

Art. 4 Principes

1 Aucune gravière ne peut être ouverte en dehors des périmètres fixés par le plan directeur.

2 Le plan directeur fait partie du schéma directeur cantonal, au sens de l'article 7 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

3 Il comporte l'inventaire des territoires déjà exploités, en cours d'exploitation, ainsi que des zones exploitables et des zones d'attente, dans le respect des objectifs définis à l'article 2, alinéa 2 de la présente loi.

4 A titre exceptionnel, et en dérogation à l'alinéa 1 ci-dessus, une gravière peut néanmoins être étendue au-delà des limites prévues par le plan directeur, à la condition, notamment, qu'il n'en résulte pas d'inconvénient grave pour le voisinage et que les propriétaires touchés, les occupants des maisons d'habitation concernées et la commune du lieu de situation aient manifesté leur accord écrit et de façon unanime.

Art. 5 Procédure d'adoption

1 Le plan directeur des gravières est élaboré par le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après le département).

2 Il est soumis à une enquête publique de 60 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans les communes concernées.

3 Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne intéressée peut prendre connaissance du projet de plan à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations.

4 Au terme de l'enquête publique, la mairie, après avoir pris connaissance des observations, transmet au département le préavis de la commune sur le projet de plan. Le département examine alors si des modifications doivent être apportées au projet pour tenir compte du préavis de la commune et des observations recueillies.

5 Le département soumet alors le projet de plan directeur des gravières et le dossier des observations au Conseil d'Etat qui adopte le plan en y apportant le cas échéant des modifications. L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

6 Le plan fait l'objet de révisions périodiques, en principe tous les dix ans.

7 Les révisions du plan directeur des gravières sont soumises à la même procédure.

8 Si le département estime qu'il n'y a pas lieu de réviser le plan, il en informe le Conseil d'Etat, lequel fait rapport au Grand Conseil.

Art. 6 Nature

1 Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 15, alinéa 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et selon la procédure prévue à l'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929.

2 Ces plans définissent les zones de gravières, au sens de l'article 20, alinéa 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

3 Lorsque les conditions posées par l'article 4, alinéas 1 et 4 ne sont pas réalisées, rendant impossible la poursuite de la procédure, le département le constate par une décision.

4 Le plan est élaboré par le département, qui se charge également de sa procédure d'adoption, à la suite du dépôt d'une requête ou d'un projet de plan d'extraction déposé par des propriétaires.

5 Si le plan d'extraction est présenté par des propriétaires, le département s'assure de sa conformité avec les exigences de l'article 7, cas échéant, il procède lui-même ou demande aux propriétaires de procéder aux modifications nécessaires.

Art. 7 Contenu

1 Les plans d'extraction doivent permettre d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage et contenir, notamment, les éléments suivants :

2 Les plans d'extraction font l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement lorsque les seuils d'assujettissement sont atteints, selon l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983. A défaut, ces plans sont accompagnés d'un rapport visant à démontrer leur compatibilité avec la législation en matière de protection de l'environnement (notice d'impact).

Art. 8 Autorisation d'exploiter

1 Nul ne peut ouvrir une gravière avant que le département n'ait délivré une autorisation d'exploiter.

2 Cette autorisation porte sur :

3 En principe, une même entreprise ne peut bénéficier simultanément de plusieurs autorisations d'exploiter relatives à des gravières situées dans une même commune.

Art. 9 Procédure

1 Les requêtes en autorisation d'exploiter sont présentées au département par le propriétaire et l'exploitant conjointement.

2 Elles sont publiées dans la Feuille d'avis officielle et communiquées aux communes concernées, de manière à permettre à tout intéressé, pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, de consulter les dossiers au département et lui transmettre ses observations par une déclaration écrite.

3 Le règlement d'application précise les pièces qui doivent être déposées par les requérants et en détermine le contenu.

4 Ces pièces doivent être établies par un mandataire professionnellement qualifié.

5 Le département s'assure que les dispositions prises pour l'exploitation répondent aux exigences du plan d'extraction approuvé par le Conseil d'Etat.

6 L'octroi de l'autorisation d'exploiter fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève.

Article 10 Conditions

Avant de délivrer l'autorisation d'exploiter, le département s'assure en particulier :

Art. 11 Contenu de l'autorisation

L'autorisation comprend notamment la durée maximum de l'exploitation. Elle peut être assortie de conditions et de charges conformes au plan d'extraction et au résultat de l'étude ou de la notice d'impact.

Art. 12 Validité de l'autorisation

1 L'autorisation est caduque si l'exploitation n'est pas ouverte dans les deux ans qui suivent sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Sous réserve de circonstances exceptionnelles, l'autorisation ne peut être prolongée que deux fois. La décision refusant une deuxième prolongation n'est pas susceptible de recours.

Art. 13 Mention au registre foncier

L'autorisation d'exploiter peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.

Art. 14 Transfert

L'autorisation ne peut être transférée à un tiers sans le consentement écrit du département.

Art. 15 Obligations de l'exploitant

1 L'exploitant doit veiller à ce que l'extraction et le traitement des matériaux ne mettent pas en péril la sécurité des personnes et ne causent aucun dommage aux biens du domaine public et à ceux des particuliers.

2 Il doit, en particulier, assurer, durant l'exploitation, la stabilité des fonds adjacents.

3 Les installations de traitement de gravier tout-venant, placées sur les lieux d'exploitation, doivent être mobiles et ne pas traiter des matériaux étrangers à la gravière. Des exceptions peuvent être accordées, si l'exploitant démontre que le maintien de ces installations sur le site engendre globalement moins de nuisances que leur déplacement. Ces cas font l'objet d'une autorisation complémentaire du département, lequel recueille le préavis de la commune concernée.

4 L'exploitant a l'obligation de fournir au département, au début de chaque année civile, une statistique des volumes exploités et remblayés.

Art. 16 Surveillance

1 Le département veille à ce que le propriétaire et l'exploitant respectent les dispositions de la présente loi, de son règlement d'application, du plan d'extraction et des conditions de l'autorisation d'exploiter.

2 Il dresse et tient à jour la liste des gravières soumises à sa surveillance.

3 Ses agents ont libre accès, en tout temps, aux gravières et à leurs installations; le maire de la commune sur le territoire de laquelle une gravière est ouverte a le même droit.

4 Sont soumis à autorisation préalable du département :

5 En cas de violation, par le propriétaire ou l'exploitant, de leurs obligations, le département peut prendre les mesures et infliger les sanctions prévues aux articles 23 à 34 de la présente loi. Concernant les responsabilités du propriétaire et de l'exploitant, il applique les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.

Art. 17 Remblayage

1 Le remblayage des gravières est assimilé aux décharges contrôlées pour matériaux inertes, selon l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990, et conformément à la législation cantonale en matière de gestion des déchets.

2 Toute gravière doit être remblayée à la fin de l'extraction, avec des matériaux dont la qualité est précisée à l'article 18, de manière à permettre, sauf exceptions mentionnées aux articles 19 et 20, la réintégration du terrain à son affectation initiale, en particulier agricole.

3 Le propriétaire et l'exploitant sont tenus d'exercer un contrôle constant sur la qualité des matériaux de remblayage.

4 Ils doivent respecter les délais de remblayage prévus dans l'autorisation. Une prolongation de ces délais doit être justifiée et est soumise à autorisation préalable du département.

5 Le niveau du terrain remblayé, y compris la terre végétale, doit correspondre à celui du terrain naturel avant l'exploitation. Le modelage final ne doit pas créer d'obstacles à l'écoulement des eaux de surface.

6 L'article 1, alinéa 1, lettre d de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, n'est pas applicable.

Art. 18 Matériaux

1 Seuls peuvent être autorisés pour le remblayage, jusqu'à la couche sous-jacente, les matériaux suivants :

2 Sont prohibés tous les déchets et matériaux non cités sous lettres a et b.

Art. 19 Protection des biotopes

Cas échéant, le département peut prescrire certaines mesures conservatoires en faveur de la faune et de la flore, si des espèces qui méritent protection sont apparues en cours d'exploitation.

Art. 20 Etangs destinés à la pêche

Lorsque le terrain s'y prête, le département peut, avec l'accord du propriétaire et après avoir recueilli le préavis de la commune et de la Chambre genevoise d'agriculture, supprimer l'obligation de remblayage en vue de l'aménagement d'étangs destinés à la pêche, aux conditions fixées à l'article 7A de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, dans le respect des surfaces d'assolement.

Art. 21 Interdiction des feux dans les gravières

La destruction de débris et déchets par le feu est interdite dans les gravières.

Art. 22 Conditions

1 A l'achèvement du remblayage, l'exploitant effectue les travaux nécessaires pour que les lieux soient remis en état conformément aux dispositions du plan d'extraction et de l'autorisation d'exploiter.

2 A cet effet, l'exploitant :

3 A la fin de cette opération, l'exploitant fournit au département des attestations de bienfacture des travaux.

4 Les garanties prévues ne sont restituées que lorsque ces diverses conditions sont remplies et ont été contrôlées par le département.

5 Au terme de ce contrôle, la zone de gravières créée par le plan d'affectation du sol au sens de l'article 6 ne déploie plus d'effets. Le Conseil d'Etat en prend acte par un arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 23 Nature des mesures

Dans les limites des dispositions de l'article 24, le département peut ordonner les mesures suivantes :

Art. 24 Cas d'application

Ces mesures peuvent être ordonnées par le département, en cas de violation, par le propriétaire ou l'exploitant, des obligations leur incombant en vertu de la présente loi, de son règlement d'application, du plan d'extraction ou de l'autorisation d'exploiter.

Art. 25 Procédure

1 Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence.

2 Ces mesures sont dispensées de la procédure d'autorisation.

Art. 26 Travaux d'office

1 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d'office par le département.

2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.

3 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est échu sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai d'au moins 5 jours imparti par lettre recommandée.

Art. 27 Réfection des travaux

Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites doivent être refaits sur demande du département et sont, au besoin, exécutés d'office.

Art. 28 Responsabilité civile et pénale

L'exécution des décisions du département ne libère pas les intéressés de leurs responsabilités pour les dommages causés à des tiers, avant, pendant, ou après l'exécution des travaux, ni ne les libère des conséquences civiles, pénales et administratives qu'ils peuvent encourir.

Art. 29 Mention au registre foncier

Lorsqu'il a ordonné une des mesures prévues au présent chapitre, le département peut en requérir la mention au registre foncier.

Art. 30 Amendes

1 Est passible d'une amende administrative de 100 F à 60 000 F tout contrevenant :

2 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction, la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive constituant notamment des circonstances aggravantes.

3 En outre, les gains et avantages procurés par l'infraction sont confisqués conformément à l'article 58 du code pénal suisse.

4 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas, de prime abord, quelles sont les personnes responsables.

5 La poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 5 ans. Les articles 71 et 72 du code pénal suisse sont applicables par analogie, la prescription absolue étant de 7 ans et demi.

Art. 31 Procès-verbaux

1 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits.

2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la loi.

Art. 32 Frais des travaux d'office

1 Les frais résultant de l'exécution des travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau par le département. Ce bordereau peut être frappé d'un recours, conformément aux dispositions de la présente loi.

2 La créance de l'Etat est productive d'intérêts au taux de 5 % l'an dès la notification du bordereau.

Art. 33 Poursuites

1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant une amende, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux émoluments administratifs et aux frais des travaux d'office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

 Légitimation

2 Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d'Etat chargé du département, représentant l'Etat de Genève, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

 For de la poursuite

3 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.

 Garantie

4 Afin de garantir les créances de l'Etat, le requérant peut être tenu de fournir des sûretés suffisantes lors de la délivrance des autorisations accordées en vertu de la présente loi et des règlements qu'elle prévoit.

Art. 34 Hypothèque légale

1 Le remboursement à l'autorité compétente des frais entraînés par l'exécution des travaux d'office, ainsi que le paiement des émoluments administratifs prévus par la présente loi, sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil suisse) ; il en est de même des amendes administratives infligées au propriétaire ou à l'exploitant.

2 L'hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu'elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier.

3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

4 Si les créances visées à l'alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d'eux n'est grevé par l'hypothèque que pour la part le concernant.

5 L'hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département, accompagné de la décision ou du bordereau dûment visé par le Conseiller d'Etat chargé de ce département.

Art. 35 Commission cantonale de recours en matière de constructions

1 Toute décision ou sanction prise par le département en application de la présente loi et du règlement qu'elle prévoit doit être portée devant la commission cantonale de recours en matière de constructions.

2 Le recours dirigé contre une autorisation d'exploiter selon l'article 9, alinéa 6, précédée d'un plan d'extraction en force, n'a pas d'effet suspensif à moins qu'il ne soit restitué sur requête du recourant.

3 La commune du lieu de situation et les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites, ont qualité pour recourir.

Art. 36 Publication des recours

1 La commission de recours publie, à deux reprises, dans la Feuille d'avis officielle, les recours dont elle est saisie contre les décisions du département.

2 Les avis publiés par la commission de recours mentionnent que les tiers disposent d'un délai de 30 jours, dès la deuxième parution, pour intervenir dans la procédure et que, s'ils s'abstiennent de cette démarche, ils n'auront plus la possibilité de recourir contre la décision de la commission, ni de participer aux procédures ultérieures.

Art. 37 Tribunal administratif

1 Au surplus, le recours au Tribunal administratif est régi par les articles 56 A et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, et par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

2 Le Tribunal administratif connaît également des recours interjetés à l'encontre des plans d'extraction, conformément à l'article 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Art. 38 Emoluments

1 Le département perçoit, lors de la constitution des dossiers et pour toute autorisation qu'il délivre en application de la présente loi, des émoluments calculés proportionnellement au volume global d'exploitation, conformément à l'autorisation d'exploiter.

2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat.

3 Ils ne sont pas remboursables en cas de non ouverture de l'exploitation.

Art. 39 Frais de prospection et de surveillance

1 Les frais de prospection et de surveillance, ainsi que ceux visant à remédier aux impacts liés aux gravières, sont partiellement couverts par un montant prélevé en fonction du volume global d'exploitation, à raison de 0,50 F par m3 de matériaux extraits.

2 Ce montant est affecté à raison de 0,25 F par m3 aux frais de prospection et de surveillance et de 0,25 F par m3 versés à la commune sur le territoire de laquelle se trouve la gravière, de façon à permettre à cette dernière une revitalisation paysagère.

3 Si une gravière est exploitée sur le territoire de deux ou plusieurs communes, ce montant est réparti entre elles, proportionnellement au volume de matériaux en place sur le territoire de chacune d'entre elles.

Art. 40 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

Art. 41 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 42 Dispositions transitoires

1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les montants des cautionnements relatifs aux autorisations déjà en force seront adaptés conformément au tarif fixé.

2 De même, pour les gravières non encore remblayées, l'exploitation de décharges contrôlées est soumise à la présente loi, la législation cantonale en matière de gestion des déchets étant au surplus applicable.

3 Le département, après avoir recueilli le préavis de la Chambre genevoise d'agriculture, prend les mesures nécessaires relatives aux gravières non remblayées lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui se sont transformées en étangs.

Art. 43 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (B 6 05), est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre r (nouvelle teneur)

Art. 48, lettre w  (nouvelle teneur)

3 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30), est modifiée comme suit :

Art. 13, lettre i (nouvelle)

Art. 15, al. 2 Compétence du Conseil d'Etat (nouveau)

2 Toutefois, le Conseil d'Etat est compétent pour délimiter des zones de gravières au sens de l'article 20, alinéa 4.

Art. 20, al. 4  Zones de gravières (nouveau)

4 Les zones de gravières sont destinées à l'exploitation des gravières, selon la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28.10.1999, qui en fixe la procédure d'adoption et d'extinction. Elles sont comprises, en règle générale, dans la zone agricole. Un plan d'extraction en fixe les modalités d'exploitation.

Art. 35, al. 1 Recours contre les plans d'affectation du sol  (nouvelle teneur)

1 Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat adopte les plans d'affectation du sol visés aux articles 12 et 13, alinéa 1, lettres a à f et i de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif. 

M 1304

Proposition de motionsur l'extension de Palexpo

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à engager une procédure en modification de zone portant sur les terrains non bâtis de la zone industrielle de la Susette au Grand-Saconnex, situés entre l'hôtel Holiday Inn et le centre administratif de la société Du Pont de Nemours, afin de les mettre dans une zone d'équipement public destinée à Palexpo ;

à étudier les possibilités constructives de ces terrains et à procéder à une étude comparative du coût de construction d'une extension de Palexpo sur ce site par rapport au projet d'extension au-dessus de l'autoroute ;

à faire rapport sur les travaux entrepris dans le parc de Palexpo, en violation à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 22 avril 1987 créant cette zone de verdure, et sur les travaux de réaménagement et de replantation qui seront entrepris pour rendre au parc son état initial.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En prévision de l'exposition Telecom 1999, le parc de Palexpo est envahi de constructions provisoires, ce qui contrevient manifestement à la volonté du Grand Conseil qui a créé une zone de verdure en avril 1987 pour protéger ce parc. Pire, d'importants travaux de terrassement ont été entrepris pour aplanir diverses surfaces du parc afin de permettre la mise en place des constructions précitées. L'aspect du parc est largement modifié et l'aspect naturel des lieux est profondément atteint. Un certain nombre de chênes superbes ont été abattus et, comme par hasard, il n'est pas prévu de remplacer ceux qui se trouvaient au milieu du parc, là où les terrains ont été réaménagés. De toute évidence, la direction de Palexpo veut se garder la possibilité de récidiver à l'avenir avec des constructions provisoires à l'occasion d'expositions ou de manifestations, alors que le parc devait être préservé de telles intrusions.

A noter que les constructions auraient fort bien pu être réalisées sur les terrains non bâtis situés de l'autre côté de Palexpo, dans la zone industrielle de la Susette qui est précisément destinée à des constructions dévolues à des activités. Une construction provisoire y a du reste été également autorisée.

Au-delà du rapport que demande cette motion concernant ces travaux d'aménagement, qui violent non seulement le but de la loi du 22 avril 1987, créant la zone de verdure, mais encore l'obligation résultant de son article 6 d'obtenir l'approbation de Grand Conseil qui n'a pas été sollicitée, cet aménagement démontre à quel point il est regrettable que l'Etat n'ait pas acquis les terrains non bâtis situés à l'est de Palexpo, à titre de terrains de réserve pour ce centre d'exposition.

La maîtrise de ces terrains se justifie d'autant plus en fonction d'éventuelles extensions de Palexpo, comme le député libéral René Koechlin l'a également relevé lorsque le Grand Conseil a débattu de notre motion 1276 lors de sa séance du 30 avril dernier.

C'est la raison pour laquelle la présente motion demande formellement que le Conseil d'Etat engage une procédure en modification de zone portant sur le sous-périmètre de la zone industrielle de la Susette pour en faire une zone d'équipement public destinée à Palexpo.

Après avoir demandé une préétude à un architecte, dont des plans sont annexés à la présente motion, nous sommes convaincus que l'extension de Palexpo devrait être réalisée prioritairement sur ce site. En effet, non seulement la construction serait énormément facilitée par rapport à un chantier au-dessus de l'autoroute, avec le maintien de la circulation sur cette artère et le déplacement de la ligne à haute tension EOS, mais encore ce terrain offre la possibilité de réaliser une construction beaucoup plus simple, avec une variété de choix permettant de réaliser des halles supplémentaires ayant les dimensions les plus appropriées, sans la nécessité de s'aligner sur le gabarit actuel de Palexpo.

Les plans annexés retiennent la solution d'une halle de 100 mètres de large sur 200 mètres de long, permettant de diviser cette halle de 20'000 m2 de surface de plancher correspondant à la surface de la halle projetée par le Conseil d'Etat, en deux halles carrées de 10'000 m2 de surface de plancher chacune, dont l'une pourrait être utilisée comme salle de congrès en dehors des expositions de Telecom, si celles-ci continuent à être organisée à Genève. Sachant qu'à part le Salon de l'automobile, toutes les autres expositions organisées à Palexpo ne nécessitent pas une surface d'exposition supérieure à celle du bâtiment principal, avec pour conséquence que la nouvelle halle 7 est totalement sous-utilisée, il n'y aurait aucun problème à réserver la moitié de la nouvelle halle comme salle de congrès, ce qui rendrait inutile le projet de construction d'une salle séparée selon le projet du Conseil d'Etat.

Bien entendu, d'autres dimensions d'une telle halle sont envisageables. De plus, une extension latérale de 13'000 m2 de surface supplémentaire de plancher est possible. Une liaison généreuse avec le bâtiment de Palexpo, d'une quarantaine de mètres de largeur sur 130 mètres de longueur, permet d'aménager ce lieu de passage de manière attractive et de créer une surface utile supplémentaire de 5'000 m2 de plancher aménageables. Enfin, une galette basse permettrait de réaliser un restaurant supplémentaire bien placé, en extension de la façade nord de la halle.

Les futures halles pourraient avoir des gabarits raisonnables variant entre 12 et 16 mètres de hauteur, comme le centre d'exposition de Roissy à Paris, ce qui est amplement suffisant et permettrait d'éviter de construire une halle de près de 30 mètres de hauteur comme le prévoit le projet du Conseil d'Etat.

Au vu des avantages évidents que représente la construction de l'extension de Palexpo sur les terrains précités et des économies considérables qui en résulteraient, il paraît indispensable, comme nous l'avons déjà demandé dans notre motion 1276, de procéder à une étude comparative d'une telle solution avec celle envisagée par le Conseil d'Etat. Nous espérons que les plans ci-annexés vous convaincront du bien-fondé de notre démarche et que, cette fois-ci, elle sera appuyée par la majorité des députés de notre Grand Conseil. Nous sommes persuadés que le site que nous proposons pour la construction de la halle supplémentaire de Palexpo facilitera grandement ce projet et permettra de construire bien plus rapidement, dans le respect des délais fixés.

Quant à la maîtrise des terrains, elle ne pose aucun problème si la zone d'équipement que nous préconisons est créée. En effet, la clause d'utilité publique applicable à ce type d'équipement permet, si nécessaire et comme chacun le sait, à l'Etat de prendre possession d'un bien-fonds très rapidement en cas d'échec d'une acquisition à l'amiable, la fixation de l'indemnité par l'autorité judiciaire intervenant ultérieurement à cette prise en possession anticipée.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette proposition de motion.

P 5

p 6

p 7

PL 8137

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87 557 000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6

73

PL 8138

125

PL 8139

137

PL 8140

139

PL 8141

Projet de loi autorisant l'octroi à la Fondation pour la halle 6 (à constituer), d'une part, d'une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent au-dessus du domaine public, pour la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute, entre la halle 5 de Palexpo et la halle 7, située de l'autre côté de l'autoroute, et à EOS, d'autre part, d'une servitude sous le domaine public, pour le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension au travers d'une galerie en souterrain, sur la commune du Grand-Saconnex

142

EXPOSÉ DES MOTIFS GÉNÉRAL

1. Préambule

Avec la construction de Palexpo, Genève dispose depuis le début des années quatre-vingts d'un instrument moderne et performant susceptible d'accueillir les plus grandes expositions, foires, salons ou congrès d'importance mondiale. Ce Palais des expositions a de plus l'avantage d'être extrêmement bien situé par rapport aux voies de communication internationales et nationales (aéroport, gare et autoroute à proximité), ce qui a permis de développer des manifestations traditionnelles à Genève et d'en attirer de nouvelles.

Palexpo s'est construit en plusieurs étapes. A la construction initiale se sont ajoutées une première extension, réalisée entre 1985 et 1987 (halle 5), puis une deuxième extension réalisée entre 1993 et 1995 (halle 7), de l'autre côté de l'autoroute. Aujourd'hui, Palexpo se subdivise en 6 halles différentes représentant une surface totale brute d'expositions de quelque 93 000 m2, permettant l'attribution de quelque 60 000 à 65 000 m2 de stands sous un seul toit, ce qui en fait un des centres les plus compacts au monde. Grâce à ses extensions successives, Palexpo a pu répondre à la demande croissante de surfaces pour les manifestations et expositions dans de nombreux domaines.

Aujourd'hui, les deux principales expositions de Palexpo, vu leur succès et leur intérêt économique, ont besoin de surfaces supplémentaires. Lors du dernier Salon international de l'automobile, seuls 64 000 m2 de surface de stands ont pu être attribués aux exposants qui en demandaient un total de 72 000 m2. En ce qui concerne Telecom, la situation est encore plus critique. Pour l'édition de 1999, les exposants sollicitent un total de surface nette d'environ 80 000 m2 alors que seuls 62 000 m2 de stands peuvent leur être attribués à ce jour.

Le coût de construction des halles et des parkings (P12 et P26) et de la rénovation de la Villa Sarasin s'est élevé à 282 millions de francs (y compris les routes d'accès) dont l'Etat de Genève a financé 126 millions de francs par des dotations, prêts et travaux d'utilité publics (soit 45 %) selon annexe 1. Cet investissement est à mettre en comparaison avec les retombées fiscales mentionnées sous point 2.3 ci-après.

2. Impact économique des activités d'Orgexpo/Palexpode 1995 à 1998 en faveur du canton de Genève

En 1991, une estimation des retombées économiques et des effets induits associés aux activités d'Orgexpo/Palexpo avait été réalisée par une société privée, en collaboration avec trois professeurs de l'Université de Genève. L'estimation a été basée sur des enquêtes effectuées auprès des exposants et prestataires de services.

Cette estimation a été mise à jour en 1998, en tenant compte des activités d'Orgexpo/Palexpo de 1995 à 1998.

Deux professeurs de la section HEC de l'Université de Genève ont, cette fois, travaillé directement avec la direction d'Orgexpo/Palexpo.

2.1 Méthodologie

Le principe de la méthode appliquée en 1991 est resté le même, basé sur l'estimation :

L'étude a été divisée en quatre phases :

2.2 Dépenses directes et effets indirects

L'étude porte sur quatre ans d'activité, soit de 1995 à 1998. Une moyenne annuelle a été établie selon la fréquence des manifestations (p.ex. en divisant par 4 les résultats de Telecom).

Il en est ressorti les chiffres annuels moyens suivants :

• effets directs de l'ordre de

395 millions de francs

• effets indirects de l'ordre de

254 millions de francs

En termes de niveau d'activité économique, les effets totaux annuels moyens sont de l'ordre de 649 millions de francs.

Valeur ajoutée :

La valeur ajoutée est constituée par l'addition de la masse salariale et du produit brut d'exploitation induits par les activités d'Orgexpo/Palexpo. C'est en quelque sorte la richesse créée pour l'économie du canton de Genève.

La valeur ajoutée annuelle moyenne pour Genève créée par les activités d'Orgexpo/Palexpo est évaluée à 469 millions de francs.

dont 349 millions de francs d'effet direct

et 120 millions de francs d'effet induit.

2.3 Retombées fiscales

Les retombées fiscales pour le canton sont évaluées sur une base annuelle à 42 millions de francs

dont 32 millions de francs d'effet direct

et 10 millions de francs d'effet induit.

Telecom, à lui seul, génère une valeur ajoutée évaluée à 106 millions de francs par année et des retombées fiscales évaluées à 9,4 millions de francs.

On constate, par rapport à 1991, une augmentation sensible tant au niveau global qu'à celui de plusieurs manifestations déjà existantes.

Cette augmentation s'explique notamment par les motifs suivants :

2.4 Conclusion

Créée à Paris en 1865, l'Union internationale télégraphique fut rebaptisée Union internationale des télécommunications (UIT) en 1934 et est devenue une institution spécialisée des Nations Unies en 1947.

Installée à Berne en 1868, l'UIT a transféré son siège de Berne à Genève en 1948. Elle est donc la première organisation internationale que la Suisse a accueillie sur son territoire.

La mission de l'UIT, au sein de laquelle coopèrent étroitement le secteur public et le secteur privé, comporte trois volets :

Le domaine technique

en favorisant le développement, l'exploitation et l'utilisation des moyens de télécommunication.

Le domaine du développement

en assistant techniquement les pays en développement pour leur permettre d'accéder aux nouvelles technologies.

Le domaine de politique générale

en intégrant les questions de télécommunication dans le cadre de l'économie et de la mondialisation des informations.

L'UIT couvre trois secteurs :

- le développement des télécommunications par le biais de la planification, l'organisation et la coordination des activités de coopération et d'assistances techniques.

Ces secteurs d'activités sont cruciaux pour la Suisse, ne serait-ce qu'en raison du développement spectaculaire de la téléphonie mobile et des nouveaux modes de télécommunication (multimédia, Internet). Ces secteurs d'activités correspondent à un axe de développement prioritaire pour notre pays, compte tenu des fortes valeurs ajoutées et des nombreux emplois qu'ils génèrent.

188 Etats et 600 opérateurs publics et privés, organismes scientifiques ou industriels, radiodiffuseurs, organisations régionales et internationales de télécommunication, de normalisation, de financement ou de développement sont membres de l'UIT.

La Conférence de plénipotentiaires est l'organe suprême de l'UIT et se réunit tous les quatre ans. Elle adopte le plan stratégique et les principes fondamentaux permettant d'atteindre les objectifs de l'organisation. Le Conseil, composé de 46 membres agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires et se réunit chaque année pour examiner les questions de politique générale des télécommunications et veiller à ce que les orientations politiques et la stratégie de l'UIT soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de ce domaine. Il coordonne les activités de l'UIT, approuve le budget et les comptes et supervise la gestion et l'administration globale de l'UIT.

3.1 Expositions et Forum Telecom et Telecom Interactif

Tous les quatre ans, l'UIT organise depuis 1971 à Genève, une exposition mondiale Telecom accompagnée d'un Forum technique et scientifique qui revêt une importance fondamentale pour les membres participant à cette conférence.

En 1997, la première édition de Telecom Interactif a été organisée à Genève et en 1999, elle sera intégrée à Telecom. Telecom Interactif s'occupe des aspects techniques liés aux convergences des mondes informatiques audiovisuels.

Le secrétariat de Telecom et Telecom Interactif se trouve à Genève.

L'importance de ces manifestations et les enjeux qu'elles recèlent en ont fait, au fil des éditions successives, un événement phare qui draine de nombreuses multinationales, un nombre de participants toujours croissant et, en ce qui concerne Telecom, de très nombreux visiteurs (quelque 130 000 lors de l'édition 1995).

Les éditions 1995 et 1999 de Telecom ont suscité les convoitises d'autres pays. L'UIT a toutefois décidé d'organiser l'édition 1999 à Genève, ainsi que selon toute vraisemblance l'édition de 2003, mais cette dernière est liée à la condition de pouvoir bénéficier d'une meilleure infrastructure d'accueil tant pour son Forum que pour l'exposition qui y est rattachée. Les structures existantes ne permettent plus de faire face aux exigences de l'UIT qui, elle-même, doit répondre aux besoins de ses membres. La halle 6 est ainsi la condition sine qua non, de l'organisation des prochaines éditions de Telecom.

L'édition 2007 de Telecom pourra également rester à Genève, si les conditions offertes pour 2003 sont jugées satisfaisantes par l'UIT. Les négociations sont en cours pour ce qui concerne l'attribution de Telecom 2007.

En ce qui concerne Telecom Interactif, l'UIT n'a pas encore arrêté sa stratégie après 1999, mais il est envisagé que les éditions 2001, 2005 et 2009 de Telecom Interactif se tiennent également à Genève.

Ces conférences et expositions attirent des participants des cinq continents, ce qui revêt une importance stratégique indéniable pour la Suisse et Genève, ainsi que pour nos industries et sociétés financières.

3.2 Infrastructures

En 1995, l'exposition Telecom avec le forum technique et scientifique ont occupé toutes les infrastructures genevoises existantes et plus spécifiquement les surfaces disponibles de Palexpo (halles couvertes et installations extérieures provisoires), ainsi que les salles de conférence disponibles à Palexpo. Ces salles de conférence peuvent accueillir simultanément quelque 3000 conférenciers, répartis dans 8 salles distinctes, dont la plus grande a une capacité de 1500 places.

Pour l'édition 1999, quelque 3500 délégués participeront à un titre ou à un autre au Forum technique et scientifique.

L'exposition Telecom 1999 a besoin de quelque 80 000 m2 de surface nette et seuls 62 000 m2 pourront lui être attribuée dans le complexe existant de Palexpo. Des solutions provisoires seront aménagées par Orgexpo pour répondre aux demandes les plus pressantes.

Le 22 juin 1998, l'UIT a confirmé provisoirement l'attribution en 2003 de l'exposition et du Forum technique et scientifique de l'UIT à Genève. Cette décision a été assortie d'une condition, à savoir que Genève mette à disposition une surface d'exposition supplémentaire couverte de quelque 21 000 m2 et jouxtant les infrastructures actuelles de Palexpo. Cette nouvelle aire d'exposition doit bien entendu disposer des équipements susceptibles d'accueillir cette manifestation pilote en matière de nouvelles technologies de télécommunication.

Lors du choix de Genève pour Telecom 2003, l'UIT a précisé qu'elle était favorablement disposée à choisir notre ville en 2007, pour autant que les structures de conférences soient très nettement améliorées, avec la création d'un véritable centre de congrès.

3.3 Autres demandes de conférences internationales

Du 28 juin au 3 juillet 1998, s'est tenue à Genève la 12e Conférence mondiale sur le SIDA. Quelque 12 000 participants, venus du monde entier, se sont rencontrés à Genève sur le site de Palexpo, qui, en plus de ses salles de conférences, a pu convertir des surfaces d'expositions en lieux d'accueil pour tous les conférenciers. Ces installations provisoires sont coûteuses et peu adaptées aux exigences internationales relatives à la tenue de telles conférences (traductions simultanées, conforts auditif et visuel des participants pour ne citer que ces points). En résumé, il manquait un auditorium permettant l'accueil de 2500 participants, ainsi que de plus petites salles pour les séminaires et conférences annexes.

Cette conférence sur le SIDA a réuni également un chef d'Etat, 10 ministres et de nombreuses hautes autorités politiques et administratives, puisque 136 pays étaient représentés à Genève, sous l'égide des institutions onusiennes spécialisées dans le domaine du SIDA.

De nombreux sponsors tant privés que publics ont assuré le succès de cette manifestation. Pour la Confédération, le Département fédéral de l'intérieur ainsi que celui des affaires étrangères y ont participé et apporté leur soutien.

Le Fonds monétaire international désire depuis 1992 organiser ses assemblées générales annuelles à Genève. Toutefois, les infrastructures de conférences sont insuffisantes et les construire à titre provisoire dans Palexpo serait trop onéreux. Aujourd'hui, seule la salle des assemblées de l'ONU à Genève pourrait accueillir 2500 délégués au maximum. Cette salle est toutefois inadaptée, car une telle capacité ne peut être atteinte qu'en utilisant la galerie du public, ce qui n'est pas satisfaisant pour la communication entre participants.

Par ailleurs, le Sommet social qui se tient à Genève du 26 au 30 juin 2000 - baptisé Geneva 2000 - va rassembler plusieurs milliers de chefs d'Etat, de chefs de Gouvernement, de ministres, de personnalités et de représentants de la société civile. La tenue de nombreux « spécial évents » et « social évents » en dehors des enceintes officielles du Palais des Nations, vu le rôle croissant joué par les ONG, justifie le renforcement des infrastructures d'accueil et des salles à Genève, dans le périmètre de l'ONU et de l'aéroport.

Ces trois exemples illustrent deux types de congrès qui, sur le plan international, pourraient développer les synergies disponibles à Genève :

4. Les Telecoms, secteur économique en pleine expansion

L'exposition Telecom revêt une importance stratégique et capitale pour l'économie suisse et genevoise. Il s'agit là, en effet, d'un secteur économique en pleine croissance, due notamment à la libéralisation des marchés, à l'explosion de la téléphonie mobile, ainsi qu'à une véritable révolution dans les modes de télécommunication (multimédia, Internet). Ce secteur d'activités correspond à un axe de développement prioritaire de notre canton, lequel a pu attirer ou contribuer au développement de nombreuses entreprises importantes dans ce domaine, et par là même accroître de manière sensible le nombre d'emplois à forte valeur ajoutée. L'un des arguments majeurs dans le choix de ces entreprises de s'installer à Genève est la présence dans notre canton de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et surtout de l'exposition Telecom.

5. Autres manifestations d'envergure

Telecom, l'exposition quadriennale de l'industrie des télécommunications est l'un des top-thèmes des salons spécialisés d'importance mondiale, à l'instar de l'ITMA, l'exposition des machines textiles, ou de l'EMO, l'exposition des machines-outils. Ces salons occupent des surfaces nettes de 100 000 à 200 000 m2 et se tiennent dans des villes dont l'infrastructure permet d'offrir entre 200 000 et 400 000 m2 bruts de surface. A Genève, se tient également, chaque année, le Salon international de l'automobile, manifestation qui réclame de la place supplémentaire depuis plusieurs éditions.

En ce qui concerne l'année 1998, en plus de la quinzaine d'expositions majeures, l'organisation de sept grands congrès avec expositions s'est tenue à Palexpo. Cela représente plus de 30 000 congressistes du monde entier qui se sont déplacés à Genève, et plus particulièrement pendant la période de fin mai à fin septembre, soit une période traditionnellement calme pour le tourisme d'affaires (annexes 3 et 4).

6. Crédit d'étude pour l'extension de Palexpo

Le 25 novembre 1998, le Grand Conseil genevois a voté un crédit d'étude de 7,557 millions de francs pour la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute, la construction de la nouvelle halle 6, ainsi que pour l'étude partielle d'un centre de congrès.

7. Nouvelles surfaces pour Palexpo

Le projet de la construction de la halle 6 par-dessus l'autoroute ne consomme pas de sol et permet de réorganiser les accès inférieurs et d'améliorer la desserte pour les transports publics. Cette nouvelle halle permettra d'assurer la continuité de la halle 5 et de relier la halle 7, qui se situe de l'autre côté de l'autoroute. Palexpo disposera ainsi d'environ 21 500 m2 de surface brute d'exposition supplémentaire. Sa capacité totale sera portée à 115 000 m2 réunis sous un seul et même toit. Une telle construction, contrairement à d'autres extensions envisageables, aura pour double effet positif de maintenir à Palexpo son aspect compact qui est l'un de ses atouts majeurs et de revaloriser de manière considérable la halle 7, actuellement sous-exploitée en raison de la situation excentrique par rapport aux halles 1 à 5. Genève se placerait ainsi dans les 20 premières places de foires mondiales.

En sus de cette nouvelle surface d'exposition, il est également prévu de réaliser dès Telecom 2007 et pour toutes les autres manifestations d'envergures, un centre de congrès d'environ 5300 places, dont une salle plénière (auditorium) d'une capacité de 2500 places, afin de pouvoir répondre à la demande grandissante de congrès d'importance mondiale se tenant à Genève.

La halle 6, puis le Centre de congrès devraient venir compléter les infrastructures existantes de Palexpo et concentrer en un seul lieu cette rencontre internationale accueillant non seulement les conférenciers, les exposants et les visiteurs s'y rattachant, mais également la presse internationale qui couvre d'une façon très soutenue cet événement unique en matière de télécommunication.

Ainsi, la situation critique en ce qui concerne les surfaces insuffisantes d'exposition pour Telecom 1999 ne se répétera pas en 2003.

8. Une concurrence acharnée

Sur un plan plus général, la nécessité de prévoir à temps les extensions futures est cruciale pour le maintien et l'évolution de Genève en tant qu'importante ville de foire et de congrès. Le risque que Palexpo soit devancé par la concurrence et perde ainsi sa clientèle est bien réel, et la récente démolition / reconstruction d'un bâtiment d'exposition à Bâle, ainsi que le nouveau centre d'exposition à Zurich qui vient d'être inauguré en constituent les premiers signes.

Il convient également de mentionner la concurrence internationale provenant d'autres pays d'Europe (Allemagne, France, Hollande) qui se sont dotés de centres de congrès et d'exposition performants. On citera à ce propos, Münich qui a réalisé récemment un centre d'exposition de 200 000 m2 de surfaces d'exposition jumelé à un centre de congrès d'une capacité totale de 6500 places.

On peut également rappeler les récentes réalisations du Grand Palais à Lille ou celles de Tours et de Paris qui ont également réalisé de telles infrastructures.

De nombreuses villes suisses et européennes ont engagé d'importants investissements pour la réalisation de nouvelles halles et l'extension ou la rénovation de bâtiments (annexe 5).

C'est les raisons pour lesquelles il y a lieu de construire la halle 6, afin de conserver les manifestations actuelles, créatrices d'emplois et dont plusieurs appartiennent à la tradition genevoise, et pour continuer le développement de Palexpo, équipement de première importance pour la fonction de pôle régional et international de Genève.

9. Les perspectives d'avenir

L'extension envisagée aura également pour avantage de doter Palexpo d'une capacité lui permettant de prospecter des manifestations mondiales de plus grande envergure. Outre le Salon international de l'automobile et Telecom, certains salons enregistrent une évolution régulière d'une édition à l'autre atteignant aujourd'hui les limites de la capacité mise à leur disposition. Ces salons sont notamment Index (non-tissés), le Salon international de la haute horlogerie (SIHH), Salon du tourisme professionnel (EIBTM) et le Salon international du livre et de la presse, avec ses expositions satellites. La surface actuelle de Palexpo est trop limitée, voire insuffisante par rapport au développement futur de ces grands salons internationaux. De plus, certains de ces salons se déroulent simultanément (Salon international du livre et de la presse - SIHH), ce qui diminue encore d'autant les possibilités d'extension pour chacun d'entre eux. Des surfaces supplémentaires permettront donc d'accueillir ensemble plusieurs manifestations et de favoriser l'expansion de manifestations simultanées. Avec cette nouvelle surface disponible, Orgexpo prévoit de trouver au minimum sept nouveaux salons, dont quatre ayant un besoin brut de surface de 50 000 m2 et trois de 10 000 à 20 000 m2, tout en maintenant le calendrier existant.

En ce qui concerne le Salon international de l'automobile, une extension des surfaces disponibles permettra de donner satisfaction aux exposants actuels et de joindre à nouveau le secteur des deux roues, cas échéant, comme ce fut le cas par le passé.

Cette réalisation aura également l'avantage de permettre la modernisation des installations de Palexpo, et notamment de son équipement en fibres optiques, nécessaire désormais à toute exposition de type high-tech. Enfin, à l'instar de ce qu'a connu Genève en 1998, le marché des congrès / expositions est en plein développement, à l'exemple de nombreux congrès médicaux qui se tiennent dans notre ville. Dans ce contexte, une salle de congrès d'une capacité d'environ 2500 places, comportant centre d'accueil, restaurant et parking, est intégrée au projet de construction de la halle 6. La réalisation de cette salle de congrès est prévue pour 2007. La création d'un tel auditorium permettra également de répondre aux besoins des organisateurs qui, aujourd'hui, sont contraints de construire des salles provisoires dans les halles, ce qui est extrêmement onéreux et n'est rentable ni pour les organisateurs, ni pour Palexpo.

10. Relations Palexpo - Orgexpo

En sa qualité de propriétaire des bâtiments du complexe de Palexpo, la Fondation du Palais des expositions a confié, par convention, la gestion et l'exploitation de Palexpo à la Fondation Orgexpo (Fondation pour la promotion et l'organisation d'expositions et de congrès).

De son côté, la Fondation Orgexpo est tenue de dégager des bénéfices permettant de couvrir les charges financières de la Fondation du Palais des expositions. Ainsi, le total des montants versés par Orgexpo à la Fondation du Palais des expositions s'est élevé, pour l'année 1997 à 9,4 millions de francs et pour l'année 1998 à 9,57 millions de francs.

Basée sur une surface brute occupée de 699 620 m2 la surface disponible dans les halles de 82 200 m2 à Palexpo a été louée 8,51 fois au cours de l'année 1998. La surface disponible totale de 30 003 000 m2/jours de Palexpo (82 200 m2 x 365 jours) a été utilisée à 46,65 % (69,43 % si l'on ne compte que les jours exploitables), puisque 13 994 800 m2 ont été occupés successivement au cours de l'année 1998. Il s'agit du deuxième meilleur taux d'occupation depuis la création de Palexpo et cela, il faut le relever, lors d'une année sans Telecom ! (annexe 6).

L'activité d'Orgexpo est en croissance constante depuis 1981, ainsi que l'indiquent les montants relatifs au chiffre d'affaires et à la masse salariale. A titre d'exemple, on mentionnera qu'en 1981, dernière année d'activité à l'ancien Palais des expositions, le chiffre d'affaires se montait à 6 160 000 F pour 55 employés (112 000 F de chiffre d'affaires par employé). En 1998, le chiffre d'affaires de Palexpo est de 67 650 000 F pour 136 employés fixes (497 000 F de chiffre d'affaires par employé).

L'agrandissement prévu de Palexpo s'inscrit donc dans cette tendance au développement maîtrisé d'un équipement générateur d'activités économiques et de retombées profitables.

De par son activité, et selon la Convention qui la lie à la Fondation du Palais des expositions, Orgexpo a effectué, entre 1982 et 1998, des versements pour plus de 128 millions de francs destinés aux intérêts et amortissements (100,8 millions de francs) des divers prêts contractés, aux frais d'entretien et d'amélioration (14,7 millions de francs), aux provisions pour renouvellement des installations techniques (7,2 millions de francs) et à divers aménagements (5,3 millions de francs). De plus, des investissements supplémentaires de quelque 14,6 millions de francs seront assumés par Orgexpo uniquement en 1998 et 1999 afin d'apporter à l'ensemble des bâtiments les améliorations nécessaires à la bonne organisation des expositions et notamment de Telecom 1999 (annexe 7).

Quant aux potentialités offertes à Palexpo pour une surface d'exposition supplémentaire (halle 6), elles sont exposées dans le plan stratégique de Palexpo 2010 (annexe 8), et permettront notamment de faire entrer Genève parmi les 20 plus grands parcs d'expositions du monde.

Annexes : 1. Construction financement au 31 décembre 1998

  2. Effets directs par secteur

  3. Manifestations principales en 1997

  4. Manifestations principales en 1998

  5. Investissements des différentes places de foires

  6. Taux d'occupation des halles de Palexpo

  7. Compte d'exploitation Orgexpo 1982-1998

  8. Plan stratégique

  9. Versements effectués par Orgexpo à la Fondation du Palais   1982-1998 et intérêts hypothécaires halles 1 à 5

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

ANNEXE 8

PL 8137

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 87 557 000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 87 557 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6.

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Ce capital de dotation est inscrit dans le bilan de l'Etat de Genèveau patrimoine administratif sous « Capital de dotation - Fondation pour la halle 6 ».

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en cinq tranches annuelles au budget d'investissement 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 sous la rubrique 54.02.00.523.10.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Vente du résultat des études à la Fondation pour la halle 6

L'Etat de Genève cède à la Fondation pour la halle 6 le résultat des études relatives au projet de loi N° 7878 du 1er juillet 1998 ouvrant un crédit d'étude de 7 557 000 F en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, pour un montant de 7 557 000 F.

Art. 7 Transfert du résultat des études du patrimoine administratif au patrimoine financier

1 Le montant mentionné à l'article 6 inscrit au patrimoine administratif est transféré au patrimoine financier du bilan de l'Etat.

2 Une recette d'investissement correspondante est inscrite sous la rubrique 79.90.00 609.51.

Art. 8 Bouclement du crédit d'étude

Les éventuelles dépenses complémentaires relatives à la loi N° 7878 du 1er juillet 1998 ouvrant un crédit d'étude en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, lors de son bouclement, feront également l'objet d'une cession.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

L'exposé des motifs général développe de façon circonstanciée la justification de la réalisation d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex.

Le présent projet de loi, fourni les explications concernant la réalisation de la halle 6 et de son financement.

La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Fondation pour la halle 6.

2. Capital de dotation

Le présent projet de loi ouvre un crédit d'investissement de 87 557 000 F destiné à la constitution du capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la fondation pour la halle 6. Il permettra à cette dernière de financer les travaux de construction de la nouvelle halle ainsi que le rachat des études qui ont déjà été réalisées et financées par l'Etat de Genève.

Ce crédit se décompose de la manière suivante :

- mise de fonds pour la construction de la halle 80 000 000 F

- rachat des études déjà effectuées 7 557 000 F

Total 87 557 000 F

Les études dont il est fait mention sont celles relatives au projet de loi n°7878 du 1er juillet 1998 ouvrant un crédit d'étude de 7 557 000 F en vue de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex. Comme stipulé à l'article 7, et dans le respect du modèle comptable harmonisé des collectivités publiques, celles-ci étant activées au patrimoine administratif du bilan de l'Etat, il s'agit de les transférer au patrimoine financier afin de pouvoir les céder. D'éventuelles études dépassant le montant de 7 557 000 F seront payées par la Fondation pour la halle 6 (sans augmentation du capital de dotation).

3. Choix du site

L'éventualité d'une implantation de la halle 6 sur les terrains dits de la Susette, propriété privée, a été envisagée, mais n'a pu être retenue pour les raisons suivantes :

- Le plan directeur N° 27 953 adopté par le Conseil d'Etat le 21 février 1990, ne prévoit d'affecter les secteurs encore constructibles qu'à des activités industrielles légères, notamment celles faisant appel à des technologies nouvelles et s'intégrant dans des bâtiments compatibles avec le site bâti.

 Manifestement, une halle d'exposition ne correspond pas à l'affectation prévue dans le plan directeur et une telle éventualité impliquerait de le modifier. Or, le délai nécessaire à une procédure de ce type est incompatible avec les délais prévus pour Telecom 2003.

- Le Conseil administratif du Grand-Saconnex est fermement opposé à la réalisation de l'extension de Palexpo sur les terrains de la Susette. Cela signifierait que la mise à l'enquête publique d'un nouveau plan directeur sur cette base se heurterait immédiatement à une opposition de la commune, qui souhaite réserver ces terrains à des industries de pointe en rapport avec les objectifs de la zone.

- Le plan directeur prévoit un système de dessertes qui devrait également être modifié, dans la mesure où il est impératif que la halle 6 conserve un lien avec les halles 1 à 5 existantes.

- Le plan directeur limite les hauteurs des bâtiments à 16 m sur la partie basse du terrain côté autoroute et à 12 m sur la partie haute. Cela signifie que pour réaliser la halle 6 sur ces terrains en fonction de cette prescription, tout en conservant le vide utile intérieur de 18 m nécessaire aux exposants de Telecom notamment, la halle devrait être partiellement enterrée.

- La Fondation du Palais des Expositions est opposée à une extension sur les terrains de la Susette qui ne serait commercialement pas rentable. Les organisateurs et exposants potentiels refuseraient de louer des surfaces éloignées du centre névralgique de l'infrastructure. Ce problème existe déjà actuellement avec la halle 7.

- La construction de l'extension de Palexpo sur ces terrains privés impliquerait une acquisition de la part de l'Etat de plusieurs millions de francs, pour autant que les propriétaires actuels soient disposés à les céder.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat n'a pas retenu l'implantation de la halle 6 sur ces terrains.

4. Implantation

Pour supporter la nouvelle halle, une plate-forme par-dessus l'autoroute sera réalisée. Celle-ci reposera sur des séries de piliers disposés entre les voies de circulations existantes. Son emprise sera délimitée par la façade nord-ouest de la halle 5, la passerelle haubanée et la route douanière de l'aéroport.

La halle 6 sera implantée sur la plate-forme, en prolongement de la halle 5 existante.

En ce qui concerne l'impact du complexe dans l'environnement, la masse bâtie de la halle 6 contribuera à étendre visuellement celle des halles actuelles, en prolongeant au-delà de l'autoroute la ligne horizontale prenant naissance au pied de la colline du Grand-Saconnex.

La halle 6 sera séparée de la halle 5 par une césure de 38 m. Cette coupure permettra de traiter les façades de la nouvelle halle et du futur centre de congrès de façon contemporaine, sans créer de coupure avec l'ouvrage existant, mais en signalant avec force la présence du grand hall d'une hauteur de 18 m, nouveau coeur du palais des expositions agrandi.

5. Modification des limites de zone

Le projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone 3 affectée à de l'équipement public) a été adopté par le Grand Conseil le 30 avril 1999.

Le projet d'extension envisagé est donc en conformité avec cette nouvelle zone.

6. Aménagements routiers, dessertes, accès

6.1 Préambule

La plate-forme qui supportera la nouvelle halle 6 ainsi que le centre de congrès enjambe plusieurs chaussées importantes en exploitation. On citera notamment :

l'autoroute N1 de contournement de Genève ;

la route de la Vorge qui longe Palexpo en direction de la route deFerney ;

la route des Batailleux joue le rôle de sortie « Aéroport » de l'autoroute N1 en venant de Lausanne ;

la Voie-des-Traz qui dessert la halle de fret, les parking P26 et P31 à P33 situés sous et à proximité de la halle 7.

Les schémas de circulation futurs sous la plate-forme sont maintenus tels qu'actuellement, sans changement quant aux principes de transit et de desserte des infrastructures voisines existantes, comme le quartier de la Susette, l'hôtel Holiday Inn, la halle de fret et les parkings côté Aéroport.

6.2 Modifications des voiries existantes

La route de la Vorge est légèrement déplacée en direction de l'autoroute et son profil en long creusé, afin de garantir le gabarit d'entrée des véhicules dans le parking P12, permettant la création d'un nouveau quai pour les bus navettes pour les transports publics.

La route des Batailleux subit une légère modification de son profil en long au droit de l'entrée sous la plate-forme côté Lausanne. Une nouvelle voie de présélection est créée pour améliorer l'accès à la bretelle de la Voie- des-Traz.

La Voie-des-Traz est décalée d'une dizaine de mètres par rapport au viaduc de la route douanière pour permettre la réalisation des tours de support de toiture et des locaux techniques de la halle 6 côté Aéroport.

L'autoroute est transformée en tranchée couverte sur environ 250 m par la construction de la plate-forme, du mur central et des deux murs latéraux. Les équipements de sécurité sont adaptés conformément aux normes fédérales en la matière. Aux deux extrémités, les portails sont munis de protections phoniques.

6.3 Desserte de Palexpo

a) Dessertes existantes maintenues

Les dessertes actuelles de Palexpo, tous modes de transports confondus, sont maintenues telles qu'elles existent actuellement. Il s'agit notamment de :

Desserte piétonne :

Les cheminements piétonniers tant depuis le Grand-Saconnex que depuis la gare de Cointrin permettent de desservir les halles de 1 à 5 de Palexpo, ainsi que la halle 7 et l'Arena. Ces deux pôles sont reliés entre eux par les passerelles extérieures de Palexpo au-dessus de l'autoroute.

Desserte transports collectifs :

la ligne 5 TPG venant par la rue Jo-Siffert depuis le centre du Grand-Saconnex atteint son terminus devant les halles 1 et 2 ;

la ligne 18 TPG dessert l'Arena, la halle 7 et la halle de fret ; elle transite derrière la halle 7, puis par la Voie-des-Traz et la route des Batailleux ;

lors de manifestations importantes, les bus navettes en provenance des parkings extérieurs desservent le pourtour de la halle 7 ainsi que les halles 1 et 2 par la route de la Vorge ;

les taxis accèdent par la route de la Vorge devant les halles 1 et 2.

Desserte approvisionnement de Palexpo :

L'accès à la porte 31 pour l'approvisionnement des restaurants de Palexpo se fait depuis la route de la Vorge, par la route située devant l'Holiday Inn.

Desserte parking P12 :

L'accès au parking P12 sous la halle 5 par la route de la Vorge reste inchangé.

Desserte poids lourds pour montage et démontage des expositions :

Les poids lourds accèdent aux halles 4 et 5 côté Genève par la route d'accès au bâtiment administratif. Côté Lausanne, ils accèdent aux quatre halles par la route passant devant l'Holiday Inn.

b) Nouvelles infrastructures de desserte

Le projet prévoit plusieurs nouvelles infrastructures de desserte de Palexpo, complémentaires aux dessertes existantes énumérées ci-dessus. Ces aménagements serviront notamment lors de manifestations dans la halle 6 et dans le centre de congrès, mais ils donneront également plus de souplesse pour l'exploitation de l'ensemble du complexe. Il s'agit de :

Desserte transports collectifs :

Un quai de déchargement bus navettes est créé le long de l'actuel parking P12 sous la halle 5, à l'altitude du niveau intermédiaire B. Ce quai dessert un hall billetterie pris sur une partie du parking existant. Il permet aux visiteurs ainsi déposés de rallier l'esplanade extérieure de la halle 6 par des escaliers et un ascenseur handicapés et de pénétrer ainsi dans le nouveau hall d'accueil des halles 5 et 6.

Desserte cars :

Deux zones destinées à la dépose ou dépose/reprise des cars sont créées de part et d'autre de la Voie-des-Traz. Les liaisons piétonnes avec la halle 6 et le centre de congrès sont les mêmes que celles créées depuis la future station de taxis.

Desserte poids lourds pour montage et démontage des expositions :

Une rampe d'accès directe à la plate-forme côté Lausanne est prévue depuis la Voie-des-Traz. Elle est plus particulièrement destinée à relier le parking P49 et la plate-forme. Ce parking est en effet celui prévu comme zone d'attente pour les poids lourds pendant les phases de montage et démontage des grandes expositions. Depuis la plate-forme, un poids lourd pourra également rallier l'arrière des halles 1 à 5 côté Grand-Saconnex.

6.4 Raccordement de canalisations

Eaux claires

Les eaux claires de toiture seront raccordées au collecteur qui longe l'autoroute en direction du Nant d'Avanchet. Les colonnes d'eau descendront dans les deux tours côté Grand-Saconnex et transiteront, afin de limiter le débit de restitution, au travers de bassins de rétention placés sous les locaux techniques.

Eaux usées

L'ensemble des eaux usées du nouveau complexe sera ramené dans une fosse vers la tour côté halle 5 - Genève. Depuis là, elles seront pompées en direction de canalisations à écoulement gravitaire situées au bas du chemin des Préjins.

6.5 Déplacement de services publics

Les modifications de chaussées envisagées nécessitent le déplacement de certains services situés dans le sous-sol. Il s'agit essentiellement d'une conduite de chauffage à distance vers la route de la Vorge, d'une conduite d'eau vers la halle 7, de câbles de signalisation dans les bermes de l'autoroute ainsi que le long de la route de la Vorge.

7. Etude d'impact

Le rapport d'enquête préliminaire sur l'environnement établit que le projet de la halle 6 ne modifie pas fondamentalement la situation actuelle dans le secteur et, d'une manière générale, est une opportunité pour améliorer la situation multimodale.

L'enquête préliminaire d'impact sur l'environnement fait apparaître que du fait de son contexte d'insertion peu sensible, favorable à l'implantation de ce type d'infrastructure, et des options constructives judicieuses proposées, le projet de halle 6 ne générera aucun impact négatif significatif sur l'environnement.

En ce qui concerne le trafic, le projet de la halle 6, n'aura pas d'impacts défavorables en terme de charges sur un jour moyen annuel, car les charges induites par le surplus de visiteurs attendu, réparties sur l'année et affectées sur les différentes voiries, sont faibles.

Pour les jours exceptionnels comme le Salon de l'auto ou Telecom, le trafic augmentera d'environ 2000 mouvements véhicules par jour. Les observations effectuées ont montré que, lors de manifestations (avec ou sans halle 6), la situation d'encombrement du réseau nécessite des mesures d'amélioration de la desserte de la zone aéroportuaire (mesures conjointes d'aménagement et de gestion des flux).

Concernant le stationnement, le solde global de places sur le secteur à l'achèvement de la 2e étape (état 2007) représente environ 70 places supplémentaires avec un gain de 218 places dans le secteur de la Voie-des-Traz et une perte de 150 places côté route de la Vorge.

Les besoins en stationnement des visiteurs ne pourront être satisfaits lors de grandes manifestations. La desserte par les transports publics devra être renforcée, afin d'augmenter encore la part modale des transports autres qu'individuels (environ 50% des visiteurs). A cet effet, la réalisation d'un quai pour les bus navette permettra de favoriser l'accès aux grandes manifestations par les transports publics.

La période du chantier entraînera une perte de places de stationnement sur le site. Il s'agira d'être attentif à cette situation provisoire pendant les manifestations. Cependant, le chantier n'affecte pas les capacités des routes. La mise en place des jonctions autoroutières provisoires sur la route de Ferney permettra d'alléger les contre-routes Batailleux et Vorge et d'améliorer l'accessibilité à l'aéroport.

En ce qui concerne les différents domaines de l'environnement potentiellement concernés, il ressort que le projet n'aura aucun impact négatif significatif sur la pollution de l'air et le bruit. Pour la qualité de l'air, le raccordement de la halle projetée à la centrale de chauffage à distance du Lignon est à considérer positivement.

La conformité du projet aux dispositions en vigueur en matière d'aménagement du territoire a été établie et l'insertion dans le site est garantie par les options architecturales judicieuses proposées par les concepteurs.

Par rapport à la protection des eaux, le projet n'induira aucun impact négatif sur les eaux souterraines et de surface. Sur le plan hydrologique, le projet aura un effet positif dans la mesure ou le concept de gestion des eaux de surface proposé permettra de diminuer les débits de pointe s'écoulant aujourd'hui vers le Vengeron.

L'impact sur les milieux naturels lié à l'abattage d'arbres isolés et au défrichement des aforestations des talus autoroutiers fera l'objet de mesures de compensation adéquates.

8. Etapes de réalisation

L'extension du complexe de Palexpo se réalisera en deux étapes.

La première étape, qui devra être achevée pour le Salon de l'automobile 2003, comprendra :

• La création d'une plate-forme d'environ 40 500 m2 au-dessus de l'autoroute, pouvant accueillir en première étape la nouvelle halle 6. Le plancher de cette plate-forme sera situé au même niveau que celui des halles 4 et 5, assurant ainsi la continuité des expositions de la halle 1 côté Grand-Saconnex à la halle 7.

• La halle 6, d'une surface nette de 21 000 m2, avec une hauteur libre de 18 mètres.

• La réorganisation et l'amélioration des accès existants aux différentes halles d'exposition permettront, en deuxième étape, la création d'un hall d'accueil et d'un centre de congrès ainsi que d'un parking d'environ 400 places.

• L'amélioration des accès routiers ainsi que la dépose et reprise des transports publics TPG, cars et taxis, par la création d'un quai d'accès côté route de la Vorge donnant sur un hall d'accueil au niveau B du parking P12 ainsi qu'une station de taxis et un quai de dépose pour les bus côté Voie-des-Traz.

• La mise en souterrain de la ligne à haute tension sur une distance d'environ 400 m.

• Des mesures conservatoires pour le passage du futur Transport collectif à haute performance (TCHP) côté route de la Vorge ainsi que pour la future liaison CFF Cointrin/Bellevue.

La deuxième étape, qui devra être opérationnelle pour Telecom 2007 comprendra :

• Un hall d'accueil centralisé.

• Un restaurant d'une capacité d'environ 300 places.

• Des surfaces administratives pour les exploitants.

• Un centre de congrès d'environ 5300 places dont une salle de 2500 places

• Un parking d'environ 400 places.

9. Programme et surface des locaux de la 1ère étape

La surface nette de plancher des locaux est la suivante, non compris la partie technique à l'intérieur de la plate-forme :

  m2

- halle d'exposition 21 000

- locaux techniques chauffage, ventilation, climatisation 527

- locaux techniques électricité courant fort et faible et

 groupe de secours 1 126

- locaux techniques sanitaires

 (comptage, sprinkler, air comprimé) 319

- groupes sanitaires 660

- dépôts 381

- machinerie installations de transports 80

- circulation, couloirs, escaliers, passerelles, structure

 toiture  3 880

 total surface nette de plancher 27 973

A titre indicatif, la surface brute de plancher est de 30 083 m2.

10. Plate-forme par-dessus l'autoroute

La plate-forme est constituée d'un réseau de poutres mixtes préfabriquées posées à l'avancement. Sa structure « sandwich » est formée de deux dalles en béton et de membrures en acier, reposant sur des séries de piliers disposés entre les voies de circulations existantes. Entre les deux voies de circulation de l'autoroute, un mur central forme l'appui de la plate-forme. La trame principale de base est au maximum de 9,60 m (dans le sens de l'autoroute) par 25,60 m (dans le sens transversal). La ligne de référence déterminant la trame de base est donnée par la berme centrale de l'autoroute.

L'intérieur de la plate-forme d'une hauteur utile de 2,05 ml forme un vide technique accessible par les monte-charge et escaliers des quatre tours de la halle 6 et des locaux techniques. Il permet la distribution de tous les fluides au niveau du sol de la halle par les boîtes de sol et caniveaux électriques et sanitaires, devant alimenter avec un maximum de flexibilité les futurs stands d'expositions dans leurs différentes configurations.

La partie de la plate-forme située sous la halle 6 est fermée par une cloison antifeu et thermique à l'aplomb des façades et mise hors gel par renouvellement d'air et protégée par sprinkler.

La stabilisation de la plate-forme, notamment par rapport aux effets sismiques, est assurée par la rigidité des colonnes et des pieux de fondation. Le mur central de l'autoroute est également un élément stabilisant important.

La construction prévoit l'ensemble des dispositions nécessaires à garantir l'exploitation en respectant les critères de sécurité relatifs aux usagers de l'autoroute et des contre-routes. Les voies de fuites et l'accessibilité des moyens d'intervention sont garantis et approuvés par le Service de sécurité et salubrité du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) ainsi que par l'Office fédéral des routes (OFROU).

Le concept de la plate-forme est développé pour réduire au maximum les perturbations de la circulation routière pendant le chantier. Des rocades de circulation seront nécessaires pour permettre l'exécution des fondations des piliers de la plate-forme simultanément aux travaux d'aménagement routiers. En tout temps, la capacité d'écoulement du trafic actuel sera maintenue, voire améliorée par certains aménagements provisoires de chantier. Par souci de sécurité, des interruptions nocturnes de certaines voies de circulation seront nécessaires pendant la pose des poutres préfabriquées. Dès la pose de la dalle inférieure effectuée, la circulation routière sera isolée du chantier et pourra s'effectuer sans restriction. L'exploitation du complexe de Palexpo sera garantie pendant le chantier.

11. Halle d'exposition

11.1 Concept architectural

Le projet compact est caractérisé par la création d'une grande toiture (27 150 m2), dont la structure triangulée en acier repose sur quatre tours en béton armé sans porteur intermédiaire.

Cette conception permet, dès la première étape, d'abriter la nouvelle halle ainsi que l'aire nécessaire à l'aménagement du futur centre de congrès, contribuant ainsi à réduire le coût et les inévitables nuisances inhérentes au chantier de la deuxième étape.

Les tours en béton sont implantées en périphérie de la halle 6 et laissent entièrement libre la surface nette d'exposition d'environ 21 000 m2 et de 18 m de vide utile sous la structure.

Traversant le vide technique de la plate-forme, ces quatre tours équipées d'escaliers et d'un monte-charge s'implantent du côté de la halle 5 au niveau du terrain naturel entre les voiries, soit d'un côté entre la route de la Vorge et l'autoroute, de l'autre côté contre la zone aéroportuaire et la Voie-des-Traz ; elles sont reliées entre elles, par paire, parallèlement à l'autoroute. Ces deux éléments bâtis jusque sous la plate-forme sont occupés par les locaux techniques CVSE et les groupes sanitaires, indispensables à l'exploitation de la halle 6.

Les façades métalliques sont volontairement limitées en apport de jour naturel afin de pouvoir implanter des surfaces d'expositions le long des façades. Cet apport est suffisant pour le montage des expositions.

11.2 Description technique

La halle 6 d'une surface nette d'environ 21 000 m2 est formée de :

• Quatre tours de section carrée de 8 m x 8 m de côté et de 13,80 m de haut, en béton armé, dimensionnées pour prendre les charges verticales et horizontales de la toiture ainsi que les efforts dus aux séismes. Ces quatre tours abritent chacune les liaisons verticales par escaliers, du niveau des voiries à la toiture. De plus, une d'entre elle abrite un monte-charge de 3200 kg distribuant depuis les voiries (côté Voie-des-Traz) les locaux techniques sous la plate-forme, l'intérieur de la plate-forme et la halle 6. Ces quatre tours abritent également des groupes sanitaires pour les handicapés, les visiteurs et pour le personnel technique.

• La structure de la toiture en acier de type triangulée avec une structure primaire perpendiculaire à l'autoroute est constituée de deux doubles poutres principales d'une portée de 110 ml, dont la hauteur hors tout est d'environ 8 ml. Ces poutres supportent un réseau de poutres secondaires perpendiculaires d'une hauteur variable, avec un maximum de 6 m, formant deux porte-à-faux de 44 ml, l'un côté Lausanne et l'autre côté Genève, ce dernier devant abriter en deuxième étape le centre de congrès.

La structure est complétée par des pannes espacées de 4,80 ml supportant les tôles nervurées de la toiture.

Cette structure de toiture, abritant la halle et le futur centre de congrès, contient également un réseau de passerelles de service et de sommiers métalliques destinés à supporter les importantes charges que constituent les monoblocs de ventilation et de réfrigération qui lui sont intégrés.

Le montage de la structure d'un poids de 5500 tonnes se fera au niveau de la plate-forme. Elle sera ensuite élevée par vérins le long des quatre tours de béton sur lesquelles elle reposera au moyen de quatre pyramides inversées.

• Les façades constituées d'une ossature de barres verticales et horizontales pour la reprise des charges dues au vent, sont habillées de l'intérieur vers l'extérieur de bacs en tôle, d'une isolation thermique de 150 mm et d'une valeur phonique de 48 dB, d'une sous-construction métallique et d'un revêtement en tôle sinusoïde posé horizontalement avec joints verticaux, tous les 4,80 ml.

Les façades sont partiellement vitrées sur leur pourtour, sur une hauteur de 3,90 ml à partir de 13,80 ml du sol. Elles comprennent des portes coulissantes de livraison de 9,20 x 6,00 ml pour l'accès à la halle, ainsi que les sorties de secours en direction des escaliers de secours et rampes dimensionnées selon l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI).

• Le revêtement de toiture comprend une isolation phonique et thermique posée sur les tôles nervurées et perforées ainsi qu'une étanchéité.

 Cette toiture est accessible pour l'entretien et les installations techniques. Les eaux pluviales sont récoltées et dirigées sur deux bassins de rétention situés sous les locaux techniques côté route de la Vorge.

12. Ligne EOS

La ligne électrique à haute tension de 220 kV appartient à EOS ; elle relie Romanel à Verbois et fait obstacle à la construction de la nouvelle halle 6. Au droit de Palexpo, elle transite, en effet, entre la route de la Vorge et la chaussée de l'autoroute direction Lausanne.

Plusieurs solutions de déplacement ont été étudiées et parmi celles non retenues on citera :

- La surélévation de la ligne, refusée par l'Office fédéral de l'aviation civile et l'Aéroport international de Genève pour des raisons de perforation du plan d'obstacle (plafond aérien) pouvant nécessiter le déclassement de l'aéroport par conditions météorologiques défavorables.

- Le contournement des halles existantes de Palexpo par une ligne classique, non retenue pour des raisons d'impact visuel, de survol de zones habitées et de délais de procédures.

- La pose de barres conductrices directement sur la toiture d'une halle existante ou de la future halle, pour des raisons d'impact visuel et de perturbations électromagnétiques à l'intérieur de la nouvelle halle ou des halles existantes.

- La mise en souterrain générale du tronçon entre les sous-stations de Foretaille et de la Renfile soit au travers de galeries existantes des SIG, écartées pour des raisons de coût principalement.

La solution retenue consiste en la mise en souterrain de la ligne à haute tension sur une longueur de 400 m environ. La ligne aérienne est ainsi interrompue par deux pylônes d'arrêt situés l'un à l'emplacement d'un pylône existant et l'autre, légèrement déplacé en direction de Lausanne. Depuis ces pylônes, les conducteurs sont conduits au sol sur un poste électrique traditionnel.

Le choix s'est porté sur cette solution en raison de son bon rapport coût/qualité, de la possibilité de conserver l'axe de la ligne actuelle et de minimiser les perturbations électromagnétiques dans la future halle.

Le passage en souterrain se fait au travers d'une galerie enterrée de section carrée de 2,4 m de côté, située sous une couverture de terre variant de 0,5 à 2,0 m environ. Il s'agit d'une construction traditionnelle de génie civil dont l'excavation est réalisée à ciel ouvert, à l'abri d'un double rideau de palplanches mises en place à l'avancement.

Les conducteurs passent au travers de tubes métalliques de 50 cm de diamètre et sont isolés à l'aide d'un mélange gazeux N2/SF6 composé d'azote et d'hexafluorure de soufre. Ce mélange est un gaz plus lourd que l'air ininflammable, non toxique, inodore et incolore. Cette technique est éprouvée depuis 25 ans environ et a déjà été mise en oeuvre pour des tensions de 240 à 400 kV sur des longueurs diverses.

A chaque extrémité de la galerie souterraine, un emplacement est prévu pour les connexions des câbles aériens aux tubes SF6 souterrains, des parafoudres, les accès à la galerie, ainsi qu'un local enterré destiné à recevoir divers appareils de mesure, de contrôle et de surveillance des liaisons et de la galerie souterraine.

La ligne aérienne sera modifiée sur trois portées et deux pylônes. Les deux pylônes à modifier seront remplacés par des pylônes d'arrêt capables de retenir la ligne aérienne d'un seul côté. Ils seront tous deux conformes à des pylônes existant à d'autres endroits de cette même ligne, approuvés par l'Inspection fédérale des installations à courant fort. Ces deux pylônes seront moins hauts que les pylônes actuels qu'ils vont remplacer.

Les conducteurs de la partie aérienne de la ligne restent inchangés.

13. Concept énergétique et descriptif

13.1 Caractéristique de l'enveloppe du bâtiment

Les caractéristiques de l'enveloppe de la construction sont conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition de 1988), aux fiches techniques de l'OFEN en rapport avec la classification des types de construction et des ponts thermiques, à la SIA 180 (édition de 1988). Ces caractéristiques sont également conformes au préavis thermique de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN).

Remarque : Une dérogation a été demandée et accordée concernant le coefficient de transmission de chaleur « U » de la dalle en dessus du volume chauffé. Cette dalle est du type industriel carrossable et ne peut être isolée. Son coefficient de transmission « U » est de 1,71 W/m2K, au lieu de 0.4 W/m2K.

13.2 Caractéristiques géométriques de l'enveloppe

- Facteur de forme : 0,11 (m-1)

13.3 Données techniques du bâtiment

13.3.1 k moyen (selon SIA 180/1) en W/m2K

13.3.2 Demande d'énergie de chauffage « Qch. » et fraction utile « η » (selon SIA 380/1)

- Valeurs limites :

264 MJ/m2 an

« η »

0,8 (-)

- Valeurs cibles :

215 MJ/m2 an

0,9 (-)

- Valeurs calculées :

135 MJ/m2 an

0,88 (-)

13.4 Production de chaleur

La production de chaleur est assurée par la conduite à distance « CAD » de l'Aéroport international de Genève, conduite appartenant anciennement aux Services industriels de Genève « SIG ». Cette conduite, en caniveau, alimente la halle de fret, elle est située sous le parking P 45. La puissance disponible dans cette conduite est de 10 MW th. Le raccordement de la halle 6 se fera du côté piste, en direction de la sous-station située dans la halle 6 de Palexpo au niveau -3. La sous-station sera équipée de compteurs d'entrées selon les recommandations « SIG ». Cette sous-station comprendra 2 échangeurs de chaleur de 2 x 2350 kW th chacun. La température du réseau primaire est de 130/73°C en hiver et de 85/73° en été. La pression de service est 20 bars. Les soudures des conduites primaires seront contrôlées par radiographie.

13.5 Secondaire et distribution de chaleur

Le raccordement des deux échangeurs de chaleur au distributeur-collecteur est assuré par des pompes de circulation à débit variable en fonction de la pression différentielle. Chaque pompe couvrira 50 % des besoins. L'expansion du côté secondaire des échangeurs sera asservie à un groupe Transfero pour réseau à grande capacité.

La distribution de chaleur alimentera un secteur préparation d'air pour la ventilation comprenant :

- 8 monoblocs pour le traitement de la halle 6 (de 450 kW th. chacun) ;

- 4 monoblocs pour les locaux annexes (de 13,6 kW th. chacun) ;

- 2 monoblocs pour la mise hors gel de la plate-forme (de 320 kW th. chacun).

La distribution de l'eau se fera par des pompes doubles fonctionnant en alternance, à débit variable, réglées en fonction de la pression différentielle au moyen d'un convertisseur de fréquences. La température de service est de 70/50°C.

La distribution de chaleur alimentera un secteur de corps de chauffe en acier assurant le chauffage statique des locaux. Ce secteur sera piloté en fonction des conditions extérieures. Les corps de chauffe seront équipés de vannes thermostatiques.

La température de service est de 70/50°C. La puissance du secteur est de 50 kW th.

13.6 Installations de ventilation

13.6.1 Traitement de l'air pour la halle 6

Cette installation a pour objectifs de permettre le renouvellement d'air pour l'hygiène des personnes et des locaux, ainsi que le chauffage et le rafraîchissement de la halle 6.

Cette installation est divisée en huit zones distinctes, comprenant chacune un monobloc de traitement d'air installé dans la superstructure de la toiture.

Ces monoblocs de traitement d'air permettent de rafraîchir l'air pulsé par un système dit « Adiabatique », ils permettent également le réglage des températures de reprise et de la qualité de l'air. La production de froid, pour ces monoblocs, est assurée par des groupes de froid autonomes équipés de compresseurs et condenseurs installés sur la toiture.

Ces installations de traitement d'air sont constituées de filtres, de batteries de chauffe, de systèmes de refroidissement adiabatique, de batteries de froid à détente directe, de récupérateurs de chaleur rotatifs non hygroscopiques, de caissons de mélange air neuf-air évacué, ainsi que des groupes de ventilateurs de pulsion et d'extraction.

Caractéristiques de chacun de ces monoblocs

- débit d'air pulsé et aspiré 70 000 m3/h ;

- puissance de chauffage est de 450 kW th (eau 70/50°C) ;

- puissance de refroidissement adiabatique env. 170 kW fr ;

- puissance de refroidissement à détente directe 680 kWfr (fluide frigorigène R 407 C) ;

- débit d'eau d'appoint 230 kg/h.

Distribution de l'air pour la halle 6

La distribution de l'air se fait par des diffuseurs giratoires pour le chaud qui se transforment en diffusion laminaire pour le froid. Ces diffuseurs sont aussi appelés diffuseurs variables chaud / froid. La régulation de la température et de la qualité de l'air est réalisée par un système « MCRG » compatible avec les installations existantes dans les halles 1 à 5 et 7. Toutes ces installations seront équipées de régulations compatibles avec le centre de contrôle existant.

13.6.2 Locaux sanitaires

Ces installations ont pour but de garantir le renouvellement d'air pour l'hygiène des personnes et des locaux. La température est fixe en hiver et non contrôlée en été. Ces installations comprennent quatre monoblocs de traitement composés : de filtres, de batteries de chauffage, de récupérateurs de chaleur à plaques ainsi que des groupes de ventilateurs de pulsion et d'extraction. La régulation est du type à pulsion fixe.

Caractéristiques de chacun de ces monoblocs :

- débit d'air pulsé et aspiré 3 000 m3/h ;

- puissance de chauffage est de 13,6 kW th (eau 70/50°C).

13.6.3 Désenfumage de la halle 6

Ces installations d'évacuation des fumées sont réalisées et réparties selon les directives en vigueur. Elles se composent de six ventilateurs de toiture construits pour des températures d'évacuation d'air à 400°C.

Caractéristiques de chacun de ces monoblocs :

- débit d'air total évacué 360 000 m3/h.

13.6.4 Ventilation et mise hors gel de la plate-forme

Cette installation a pour but le maintien hors gel ainsi que le renouvellement de l'air de cette plate-forme. Elle travaille avec 100 % d'air neuf, jusqu'à une température extérieure de + 5°C. En dessous de 5°C extérieur, l'installation travaille avec 10 % d'air neuf et la batterie de chauffage permet le maintien de la température ambiante de la plate-forme de 2 à 5°C.

Caractéristiques de chacun de ces monoblocs :

- débit d'air pulsé 2 x 30 000 m3/h ;

- deux caissons de mélange AN / AR ;

- 2 batteries de chauffage de 320 kW th (eau 70 / 50°C) ;

La distribution de l'air se fait par tubes spiros.

Toutes ces installations sont conformes aux recommandations ainsi qu'aux normes en vigueur.

Toutes les installations CVCSE seront équipées d'une régulation numérique compatible avec la régulation existante et le centre de contrôle existant.

13.7 Installations sanitaires

13.7.1 Alimentation en eau froide

L'amenée d'eau froide générale sera réalisée à partir du réseau des SIG situé sur la Voie-de-Moëns. Elle sera bouclée sur le réseau des SIG à proximité de la halle 7. La nourrice principale est prévue dans le local de comptage sanitaire vers la tour 19 au niveau -2. De là, partiront les différentes alimentations soit :

- la défense incendie de type « Sprinkler » ;

- les réseaux pour les armoires « Feu » ;

- la distribution d'eau froide et l'alimentation d'eau chaude.

Pour la 1re étape, le réseau d'incendie « Sprinkler » assurant la défense incendie de la plate-forme sera réalisé et réparti en trois secteurs. Les « Pivax » du rez-de-chaussée, situés dans les quatre tours sont alimentés, indépendamment, depuis la nourrice principale.

13.7.2 Distribution d'eau froide

La distribution principale du réseau se fera dans le vide technique sous la plate-forme. Le circuit sera maillé et bouclé de façon à assurer la plus grande souplesse des besoins. Chaque boîte de sol sera alimentée en eau froide et munie d'un robinet de sécurité à grand débit.

13.7.3 Traitement d'eau froide

Un traitement d'eau par osmose-inverse situé dans le local nourrice au niveau -2, est prévu pour alimenter les humidificateurs adiabatiques qui sont implantés dans le vide technique de la toiture. Cette installation est prévue pour le refroidissement de l'air de la halle en 1re étape.

13.7.4 Production d'eau chaude sanitaire

La production d'eau chaude sanitaire pour la 1re étape sera composée de deux bouilleurs à accumulation électrique de 800 litres, ainsi que de bouilleurs électriques indépendants pour les vidoirs.

13.7.5 Production d'air comprimé

Le local d'air comprimé est situé au niveau -2 à proximité de la tour 21. Il sera équipé de deux compresseurs à vis fournissant chacun 2400 lt/min. Afin d'assurer un maximum de sécurité d'alimentation, un système de bouclage est prévu depuis le local compresseurs de la halle 2 pour terminer dans le local compresseurs de la halle 7. L'air comprimé sera distribué dans les boîtes de sol selon la même schématique que l'eau froide. Chaque boîte sera munie d'une double prise avec armature de fermeture et de sécurité.

13.7.6 Eaux usées et eaux pluviales

Les canalisations d'eaux usées et pluviales seront traitées selon le système séparatif. La moitié des eaux usées de la halle 6 sera récoltée au niveau de la plate-forme et dirigée dans la fosse de pompage située au bas de la tour 21. De là, elles seront aspirées au moyen de pompes jusqu'au niveau de la plate-forme pour, ensuite, se déverser dans une autre fosse de pompage située au bas de la tour 19. L'autre partie des eaux usées sera également dirigée vers la fosse de pompage, puis dirigée séparément dans le collecteur communal situé au chemin des Préjins à env. 430 m. de la tour 19.

Chaque boîte de sol sera munie d'un écoulement avec bouchon étanche pouvant absorber au moins 3 l/s. Le raccordement de ces boîtes se fera dans le vide technique sous la plate-forme. Les eaux de toiture seront récoltées au moyen de réseau à dépression. Des conduites situées dans les tours 19 et 22 écouleront ces eaux pluviales dans deux bassins de rétention situés au sous-sol. Ces bassins seront raccordés sur le collecteur d'eau claire existant sous l'autoroute.

13.8 Installations électriques

13.8.1 Distribution haute tension (18 kV)

La puissance simultanée nécessaire pour l'ensemble des deux étapes est estimée à environ 9 MW ceci, par exemple, pour des expositions importantes comme Telecom ou Salon de l'Auto. L'alimentation de cette extension nécessite le renforcement de l'introduction générale 18 kV de Palexpo, à la charge des SIG. La distribution 18 kV de l'ensemble du site de Palexpo sera effectuée à partir d'un nouveau poste de branchement situé au niveau -2 des locaux techniques.

13.8.2 Locaux électriques

Les locaux haute tension seront reliés en boucles par des câbles 18 kV qui utiliseront le vide technique de la plate-forme. Les locaux électriques sont disposés de façon à favoriser l'équilibrage de la distribution et, à en faciliter l'accès.

Les locaux, Haute Tension, HT des SIG/SE sont situés niveau -2 des locaux techniques ; ils pourront recevoir au maximum quatre transformateurs de 18/0,4 kV-1000 kVA ainsi que les disjoncteurs HT correspondants. Fourniture et montage par le SIG/SE. Au total, dix transformateurs seront répartis dans les cinq locaux HT.

Les locaux, Basse Tension, BT situés au niveau -1, comprennent les tableaux de distribution BT ainsi que les disjoncteurs, les couplages, les comptages et les batteries de compensation.

Les locaux, Courant Faible, CF, situés dans le vide technique de la plate-forme, recevront les répartiteurs, les armoires de brassage.

Le local de la centrale téléphonique de la halle 6 est situé au niveau -1.

Le local du groupe électrogène de 500 kVA est situé dans les locaux techniques côté Jura, directement au niveau de la chaussée au niveau -3 pour faciliter l'accès.

Les colonnes montantes sont prévues dans les quatre tours de la halle 6 et elles permettront de relier les locaux électriques avec la superstructure.

13.8.3 Tableaux de distribution BT (230/400V)

Dans les locaux BT on trouvera les tableaux de distribution électrique, un par transformateur. Ces tableaux comprendront les disjoncteurs principaux et divisionnaires ainsi que les couplages, les alimentations secourues, les comptages et la batterie de compensation. En outre, cinq tableaux de distribution de 3 x 1000 A, équipés de prises CEE de forte intensité, seront installés dans la structure de la halle 6.

13.8.4 Caniveaux et boîtes de sol

Afin de permettre une exploitation aisée de la distribution électrique jusque dans les stands, il est prévu de noyer 147 boîtes de sol électriques dans la dalle de la halle 6. Ces boîtes seront reliées par des caniveaux de sol. Ce système a pour avantage d'alimenter rapidement et facilement les stands. Chaque boîte de sol comprend une prise de courant fort (1 x type 15) et huit prises téléphoniques (8 x type RJ45). Les caniveaux de sol seront également utilisés par les installations sanitaires temporaires. Environ 800 réservations de Φ 150 mm permettront de traverser la dalle de la halle 6, afin de raccorder les câbles des installations temporaires dans le vide technique de la plate-forme.

13.8.5 Gaines à barres

Il est prévu, dans le vide technique de la plate-forme, d'installer une dizaine de gaines à barres de 3 x 1000 A + terre + neutre, ceci pour subvenir aux demandes des exposants lors de grandes expositions. Chaque gaine à barre de 50 ml de longueur est alimentée séparément depuis le tableau BT correspondant. Elle pourra recevoir des coffrets équipés d'organes de protection et de commandes.

13.8.6 Eclairage

L'éclairage principal de la halle 6 sera réalisé avec des lampes à iodures métalliques de 400 W diffusant une teinte de lumière agréable de 4 300 °K. De plus, ce type de lampe possède une très haute efficacité lumineuse (plus de 100 lumens/W), un faible rayonnement thermique, un excellent rendu des couleurs ainsi qu'une très longue durée de vie, entre 15 000 à 20 000 heures de fonctionnement. L'éclairage moyen de la halle 6 sera de 350 lux. Les installations d'éclairage répondront à la recommandation de la SIA 380/4. Les sources lumineuses pourront être commandées à distance par la Gestion Technique Centralisée (GTC).

13.8.7 Eclairage de secours et de sécurité

Ces deux types d'éclairage seront conformes aux réglementations en vigueur pour ce genre de construction.

13.8.8 Groupe électrogène

Il est prévu un groupe de secours de 500 kVA pour alimenter certains consommateurs en cas d'interruption de courant. De plus, ce groupe permettra d'écrêter les pointes de puissance. Il pourra être appelé à fonctionner pendant plus de 50 heures par an. Il sera équipé d'un système catalytique, de filtres et de silencieux conformément aux normes en vigueur. Outre les équipements de commande et de distribution, ce groupe comprendra un système de commutation automatique, contacteur-inverseur, sans mise en parallèle sur le réseau, ceci pour des questions de rendement.

13.8.9 Courant faible

13.8.9.1 Installations téléphoniques

Les centraux téléphoniques existant à Palexpo ne pouvant pas couvrir les besoins de la future halle 6, l'adjonction d'un nouveau central sera nécessaire. Il sera compatible avec les centraux existants et sera en réseau avec ceux-ci. Le central téléphonique et le répartiteur principal RP seront installés dans un local approprié. Une nouvelle introduction de fibres optiques monomodes est prévue par Swisscom. Chaque local courant faible aura son propre répartiteur RI, afin de permettre la distribution des lignes téléphoniques. Cet équipement sera pris en charge financièrement par Orgexpo.

13.8.9.2 Téléphones sans fil

Il est nécessaire de remplacer l'installation existante par un nouveau système qui permettra de couvrir l'ensemble de Palexpo par des téléphones sans fil. Cet équipement sera financièrement pris en charge par Orgexpo.

13.8.9.3 Installations de sécurité

Une installation de sonorisation, avec la possibilité d'émettre des messages est prévue. Une installation de détection incendie est prévue dans les locaux techniques et les couloirs de sécurité, La centrale sera raccordée aux centrales existantes et reliée au centre de contrôle de Palexpo. Il en sera de même pour les alarmes incendie.

13.8.9.4 Réseau de câblage et fibre optique

Le système de câblage universel sera du type de catégorie 7/classe E. Il sera certifié selon les normes ISO/IEC et répondra aux exigences prévues par les normes DIN. Le câble de catégorie 7 sera du type S-STP soit : blindé par paire et tresse de blindage extérieur, sans halogène. Chaque local CF sera équipé de fibres optiques monomodes. Il sera envisageable, selon les expositions, d'amener directement les câbles provisoires, depuis les locaux CF sur les stands. Le réseau de fibres optiques sera prévu de telle sorte qu'il permette une flexibilité pour le choix des raccordements, en fonction des besoins.

13.8.9.5 Gestion technique centralisée (GTC)

Pour les installations électriques, une GTC est prévue afin de pouvoir commander à distance l'enclenchement des luminaires, la commande des stores motorisés, la gestion des départs principaux des tableaux électriques et des gaines à barre, etc. La régulation chauffage, ventilation, climatisation et sanitaire « CVCS » est déjà prise en compte par les ingénieurs « CVCS ». Un poste de travail PC est prévu chez le chef électricien de Palexpo afin de lui permettre d'exploiter ses installations à distance et de lui faciliter l'édition des factures de consommation électrique.

13.9 Tableau des énergies et de leurs coûts (halle 6, locaux sous-sol,  plate-forme, électromécanique, galerie EOS, quai bus navette)

MWh/an thermique

MWh/an électrique

MWh/an refroidissem.

m³/aneau + traitement

m³/anair comprimé

Coûts en F/an

Chauffage

2 010

108 540

Electricité pour le

24,33

4 866

chauffage

Total chauffage

113 406

Ventilation + refroidissement

Réchauffage de l'air

8 079

436 266

Refroidissementde l'air

1 188

237 600

Electricité réchauffage et refroidissement

532

106 400

Total ventilation

780 266

Sanitaire

Eau froide

38 200

82 130

Eau adoucie

2 700

4 050

Eau osmosée

2 700

7 560

Air comprimé

22 050

1 103

Electricité sanit.

72,2

14 440

Taxe raccordem.

7 170

Total sanitaire

116 453

Electricités autres

Halle 6+ plate-forme+ vide

2 300,5

460 100

Electroméca-nique

Galerie EOS

549

25

109 800

5 000

Total élec. autres

574 900

Quai bus navetteChauffage et ventilation

11,16

603

Sanitaire eau taxe

200

430

430

Electricité complète

57,03

11 406

Totaux partiels HT

10 100

3 560

1 188

43 800

22 050

TOTAL GÉNÉRAL HT

1 597 895

14. Planning

Le délai pour la réalisation de la plate-forme par-dessus l'autoroute, les aménagements sous la plate-forme, la mise en souterrain de la ligne à haute tension et la halle d'exposition est extrêmement court.

L'ouverture du chantier est prévue au début avril 2000 et les travaux devront s'achever pour la fin de l'année 2002 afin que la halle d'exposition puisse être opérationnelle pour le salon de l'automobile 2003, puis pour Telecom 2003.

15. Coût

A. Plate-forme par-dessus l'autoroute    F

1. Installation de chantier 5 000 000

2. Mesures de circulation 1 256 000

3. Démolition 786 000

4. Canalisations 715 000

5. Pieux 3 650 000

6. Fondations 5 905 000

7. Plate-forme 29 102 000

8. Revêtement plate-forme 635 000

9. Rampe d'accès 1 406 000

10. Honoraires 4 524 000

 Total A 52 979 000

- Renchérissement (estimation selon détail annexé) 930 000

- Divers et imprévus (3,5 % de 52 979 000 F) 1 860 000

 Total plate-forme par-dessus l'autoroute 55 769 000

Surface brute plate-forme et rampe d'accès 41 450 m2

Le coût au m2 (montants 1 à 10) s'élève à 1 278

B. Aménagement sous la plate-forme

1. Eclairage, signalisation, électromécanique,

 détection incendie 3 768 000

2. Aménagements routiers, canalisations 7 272 000

3. Quai bus navette (gros oeuvre) 1 830 000

4. Modification parking P46 564 000

5. Passage piétons sous Voie-des-Traz 430 000

6. Honoraires 915 000

 Total B 14 779 000

- Renchérissement (estimation selon détail annexé) 260 000

- Divers et imprévus (3,5 % de 14 779 000 F) 520 000

 Total aménagements sous plate-forme 15 559 000

C. Ligne à haute tension

1. Galerie souterraine 3 541 000

2. Installations électriques 423 000

3. Mise en souterrain de la ligne 6 860 000

4. Honoraires 749 000

 Total C 11 573 000

- Renchérissement (estimation selon détail annexé) 184 000

- Divers et imprévus (3,5 % de 11 573 000 F) 406 000

 Total ligne à haute tension 12 163 000

D. Travail de nuit      F

1. Supplément pour travail de nuit 1 100 000

 Total travail de nuit 1 100 000

E. Halle d'exposition

1. Travaux préparatoires 1 048 000

2. Bâtiments 41 256 000

3. Equipements d'exploitation 10 429 000

4. Aménagements extérieurs 3 497 000

6. Honoraires 4 545 000

 Total E 60 775 000

- Renchérissement (estimation selon détail annexé) 1 657 000

- Divers et imprévus (3,5 % de 60 775 000 F) 2 130 000

 Total halle d'exposition 64 562 000

Le volume SIA de construction est de 662 440 m3

La surface brute de la construction est de 30 083 m2

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants y compris les honoraires :

  F/m3 F/m2

- pour le CFC 2 68 1 500

- pour le CFC 3 16  361

- pour les CFC 2 et 3 84 1 861

F. Aménagements vide plate-forme

1. Travaux préparatoires 13 000

2. Bâtiment 1 011 000

3. Equipements d'exploitation 422 000

6. Honoraires 106 000

 Total F 1 552 000

- Renchérissement (estimation selon détail annexé) 71 000

- Divers et imprévus (3,5 % de 1 552 000 F) 55 000

 Total aménagements vide plate-forme 1 678 000

G. Aménagements quai bus navettes

1. Travaux préparatoires 28 000

2. Bâtiment 1 343 000

3. Equipements d'exploitation 25 000

6. Honoraires 137 000

 Total G 1 533 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé) 61 000

- Divers et imprévus (3,5 % de 1 533 000 F) 55 000

 Total aménagements quai bus navettes 1 649 000

H. Frais secondaires pour les chapitres A à G   F

 Total H 4 445 000

Coût total chapitres A à H y compris renchérissement

et divers et imprévus 156 925 000

Arrondi à 157 000 000

Les frais d'études sont déduits des montants indiqués ci-dessus.

Date de référence des coûts : juillet 1999.

Le coût supplémentaire pour le travail de nuit est principalement dû à la pose des éléments de la plate-forme, les autoroutes et routes ne pouvant être fermées à la circulation qu'entre 24 h. 00 et 6 h. 00. Si pour une raison quelconque les travaux ne pouvaient démarrer comme prévu à fin mars 2000, le travail de nuit devrait être alors étendu aux travaux de la halle d'exposition de manière à pouvoir respecter le délai final indiqué au chapitre 14.

Ceci aurait des conséquences financières qui ne sont pas chiffrées dans le présent chapitre.

16. Coût estimatif de la 2e étape

Sur la base des études effectuées qui ont abouti aux dépôts des requêtes en autorisation de construire, le coût estimatif de la 2e étape est d'environ 73 millions de francs non compris la TVA, le Fonds cantonal de décoration et le renchérissement.

17. Options

17.1 Centrale photovoltaïque

Ce projet permet la réalisation d'une installation de production d'électricité par cellules photovoltaïques en toiture de la halle 6.

La position de la toiture est très favorable à ce genre d'installation, car elle n'a, a priori, aucun problème d'ombre. D'autre part, la configuration de la halle 6 permet l'orientation des panneaux côté sud-ouest, identique à l'orientation du bâtiment. L'inclinaison des panneaux est de 5°.

Les panneaux sont composés de cellules « prises en sandwich » entre deux plaques de verre et présentent l'avantage de ne pas avoir de bordure, ce qui nécessite moins d'entretien.

Puissance

Ce projet est basé sur une installation de 100 kWc couplée au réseau.

Surface utile

L'encombrement total est de 1406 m2 et correspond à 773 m2 de surface de cellules photovoltaïques.

Le prix total est de 1 654 000 F hors taxe.

Energie produite en une année : 104 MWh.

Bases de calcul :

- Prix d'achat de l'énergie au SIG 0,2 F

- Taux d'intérêt d'emprunt 4,25 %

- Durée d'amortissement 25 ans

- Montant de l'annuité/an 108 692 F sans subvention

- Montant de l'annuité/an  56 120 F avec subvention

- Subvention OFEN/OCEN 800 000 F

Electricité consommée sur solaire/an  20 804 F / an

Subventions

F/kWc

Total F

Autres subventions

Subvention cantonale

 5 000

 500 000

Subvention fédérale

 3 000

 300 000

Total des subventions

 800 000

Au stade actuel, le coût de cette installation n'est que provisoirement et partiellement couvert par des subventions fédérales et cantonales qui ne sont d'autre part, pas encore confirmées.

L'installation d'une production d'électricité par des cellules photovoltaïques devra être financée dans sa totalité par des subventions et des fonds à rechercher par l'Office cantonal de l'énergie.

Calculs des coûts

Avec subvention

Sans subvention

Coût de l'installation

 1 654 000 F

 1 654 000 F

Subvention

 800 000 F

 0 F

Montant de l'investissement

 854 000 F/an

 1 654 000 F/an

Total des annuités pour la durée de l'amortissement

 1 403 005 F

 2 717 296 F

Total de la production d'électricité pour la durée de l'amortissement

 2 600 475 F

 2 600 475 F

Coût du kWh inclus l'amortissement

0,54  F/kWh

1,04 F/kWh

Electricité consommée et produite par le solaire, pendant la durée de l'amortissement

 520 095 F

 520 095 F

Investissement total pendant le temps d'amortissement

 882 900 F

 2 197 200 F

Coût du kWh inclus l'amortissement et la déduction de l'énergie fournie

0,34 F/kWh

0,84 F/kWh

Pour réaliser cette installation il y aura lieu de procéder aux travaux suivants :

- renforcement de la structure métallique de la

 toiture de la halle 6 pour recevoir les cellules

 photovoltaïques

 coût des travaux y compris les honoraires, hors TVA 114 640 F

- renforcement de l'étanchéité sous les bacs de

 lestage et sous le cheminement d'accès aux

 capteurs et réalisation du cheminement en dallettes

 coût des travaux y compris les honoraires, hors TVA  53 215 F

 Total des travaux et honoraires de l'option,

 hors TVA 167 855 F

A titre indicatif, le coût annuel d'exploitation (à charge d'Orgexpo) s'élève à 2500 F et l'amortissement à 9067 F.

17.2 Boucle d'eau glacée

La Commission de climatisation a accepté le refroidissement de la halle 6 à condition qu'une boucle d'eau glacée à circuit fermé soit réalisée en lieu et place d'un refroidissement des condenseurs à eau perdue.

Fonctionnement

Les boîtes de sol qui distribuent les énergies dans les stands sont équipées de raccords et de vannes d'arrêt (sur le départ et le retour) qui permettent aux exposants de prélever l'eau glacée de la boucle fermée afin de refroidir les stands et les divers locaux qu'ils occupent.

Données techniques

La quantité d'eau économisée sur le réseau « SIG » est d'environ 11 500 m³/an, le montant de cette économie est de 25 830 F/an hors taxe.

Coût de la boucle d'eau glacée

Le coût comprend les raccordements des boîtes de sol, la production d'eau glacée et sa distribution.

Ne sont pas compris dans ce coût, les appareils de la production centralisée ou les appareils ponctuels montés sur les stands ainsi que les installations de transport de l'air dans les différents locaux, qui sont à charge des exposants de Palexpo.

- boucle d'eau glacée raccordement des boîtes de sol 932 810 F

- production d'eau glacée et distribution primaire 356 190 F

- tableau de commande et raccordement  40 215 F

 Total 1 329 215 F

- coût du capital 88 614 F

- amortissement  8 108 F

 Coût annuel hors taxe 96 722 F

Coûts annuels entretien et surveillance

- boucle d'eau glacée 5 535 F/an

- groupe froid et distribution  6 900 F/an

 Total hors taxe 12 435 F/an

Coûts de l'énergie

- production de froid 63,44 MWh/an 12 688 F/an

- pompes, agrégat refroidissement 31,89 MWh/an  6 378 F/an

 Total hors taxe 95,33 MWh/an 19 066 F/an

Conclusion

Le coût des énergies et les investissements annuels entre le refroidissement à eau de ville (réseau SIG) et le refroidissement par une boucle d'eau glacée ne sont pas comparables.

- coût de l'eau du réseau SIG 25 830 F/an

- amortissement pour la boucle d'eau glacée 96 722 F/an

- coût de l'énergie sans les équipements secondaires 12 688 F/an

Dans une telle situation, le remplacement de la source de froid n'est économiquement pas rentable. Cependant, ce qu'il faut considérer c'est l'économie de 11 500 m³/an d'eau.

Il est important de rappeler que l'eau est de plus en plus rare et que nous avons la responsabilité de sa sauvegarde vis-à-vis du futur.

18. Structure juridique et financement de la halle 6

La réalisation de la halle 6 impliquant l'apport de plusieurs sources de financement, la structure juridique retenue doit correspondre à cet impératif de diversité. La création d'une fondation ad hoc constitue, après analyse, la solution la mieux adaptée.

En effet, les travaux de construction ainsi que l'ensemble des prestations qui y sont liées sont soumis à la TVA (à ce jour 7,5 %). La charge qui en découle représente, pour la première étape, environ 12 millions de francs. Elle est susceptible d'être récupérée moyennant l'assujettissement volontaire du maître d'ouvrage et le respect des critères établis par l'administration fédérale des contributions publiques pour la récupération de l'impôt préalable.

Pour Palexpo, cette question ne s'était pas posée lors de la réalisation des autres halles d'exposition ; puisque celles-ci ont été construites sous le régime de l'ICHA. Dès lors, compte tenu de l'importance de la TVA sur les investissements liés aux deux étapes, il importe, pour la réalisation de la halle 6, que la structure juridique retenue réponde aux critères tant formels que matériels posés par l'administration fédérale afin de pouvoir récupérer la charge d'impôt préalable.

A cet égard, la constitution d'une nouvelle fondation ad hoc dont le but statutaire sera de réaliser puis d'exploiter la halle 6 est la solution qui répond le mieux à ces critères. Cette fondation recevra les dotations (mobilières et immobilières) nécessaires à la réalisation de ses buts statutaires et sera assujettie à la TVA, afin de récupérer la charge d'impôt préalable liée aux travaux de constructions et prestations liées.

Le coût des études et prestations déjà réalisées au stade du projet, font également l'objet d'une dotation au capital de la fondation.

Enfin, une structure complémentaire ne conduira pas à une multiplication des organes puisque la gestion et l'exploitation de la halle 6 sera confiée par convention à Orgexpo, qui gère déjà les autres halles d'expositions et assure la cohérence de l'ensemble.

18.1 Financement des ouvrages

Le coût global de l'ouvrage est estimé à 230 millions de francs. Aussi, tant la construction que le financement des ouvrages ont été dissociés en deux étapes.

La première étape porte sur la construction de la plate-forme par-dessus l'autoroute, les aménagements routiers, la mise en souterrain partielle de la ligne à haute tension et la halle 6. Cette première étape a été budgétisée à 157 millions de francs. La seconde étape concerne la réalisation du centre de congrès et le parking, budgétisée à 73 millions de francs.

Le financement de la première étape est assuré comme suit :

a) Première étape, plate-forme par-dessus l'autoroute, aménagements routiers, mise en souterrain partielle de la ligne à haute tension et la halle 6

Part de l'Etat de Genève

Palexpo, tel qu'il existe actuellement, a fait l'objet de dotations mobilières et immobilières décidées en son temps par le Grand Conseil. Ces dotations ont permis le maintien, puis le développement des halles d'expositions actuelles (halles 1 à 5 et 7).

L'extension des infrastructures de Palexpo nécessaire au maintien de l'attractivité de notre canton relève de l'intérêt public.

Compte tenu des impératifs budgétaires, le soutien de l'Etat doit cependant rester limité en privilégiant les apports d'autres sources de financement, publiques et privées, de manière à réduire la part de l'Etat.

Si la participation de l'Etat, comme on le verra ci-après, s'élève à 87,557 millions de francs, il est juste que le solde soit financé par des entités profitant directement ou indirectement des retombées économiques de Palexpo.

Cette participation de 87,557 millions de francs de l'Etat fera l'objet d'une dotation au capital de la fondation pour la halle 6.

Servitude de superficie au-dessus du domaine public et servitude sous le domaine public

Par ailleurs, l'Etat octroiera à la Fondation pour la halle 6, une servitude de superficie au-dessus du domaine public pour les emprises nécessaires à la réalisation de la plate-forme par-dessus l'autoroute et une servitude sous le domaine public, pour le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension au travers d'une galerie en souterrain.

Part d'Orgexpo

La réalisation de cette première étape, en créant une unité fonctionnelle entre les différentes halles déjà existantes, permettra de générer des revenus supplémentaires importants. Ces revenus proviendront non seulement de nouvelles manifestations qui ne peuvent aujourd'hui être organisées à Palexpo, mais également de la possibilité d'organiser des manifestations en parallèle.

Il est donc logique que l'exploitant des infrastructures, Orgexpo, participe au coût de réalisation de cette nouvelle étape. Orgexpo assurera ainsi la charge financière d'un emprunt de 57 millions de francs dont 12 millions seront apportés par l'Association des importateurs suisses d'automobiles.

Part de la Fondation pour le tourisme

Les manifestations organisées à Palexpo ont d'importantes retombées pour le secteur du tourisme en général et pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en particulier. C'est pourquoi la Fondation pour le tourisme participera à l'effort de financement, par le biais d'une augmentation de la taxe de séjour de 10 % par an sur une durée de trois ans, soit une augmentation globale de 30 % par rapport à la situation actuelle. Cette adaptation de la taxe de séjour permettra le financement d'une tranche de 20 millions de francs qui sera mise à disposition sous forme de capital de dotation à la nouvelle Fondation pour la halle 6.

Récapitulation du financement de la première étape

1. Etat de Genève

 (dotation au capital de la Fondation halle 6) 87.557 millions

2. Orgexpo (via des prêts à la Fondation halle 6)

 - Crédits externes 45.0 millions

 - Association des Importateurs Suisses

  d'Automobiles 12.0 millions

3. Fondation pour le tourisme 20.0 millions

 Total 164.557 millions

 Total sans études 157.0 millions

b) Deuxième étape, le centre de congrès

La réalisation du centre de congrès est indépendante de celle de la halle 6, et sera effectuée dans une seconde étape. Si la réalisation d'une nouvelle halle d'exposition s'insère dans la suite logique des constructions de Palexpo, la réalisation d'un important centre de congrès, confère une dimension supplémentaire aux réalisations existantes tout en constituant un projet en lui-même.

La complémentarité offerte par la présence d'une surface d'exposition d'environ 21 000 m2 et 5300 places de congressistes est un élément concurrentiel de premier ordre. L'apport du centre de congrès permettra de générer d'autres manifestations, c'est-à-dire des revenus complémentaires. Les futures manifestations sont de nature à générer une notoriété importante pour Genève.

Pour ces raisons, il est donc apparu opportun non seulement d'en dissocier la réalisation technique, mais également le financement. L'intérêt manifesté par certains investisseurs et partenaires privés a confirmé le bien-fondé d'une telle approche. De surcroît, la réalisation du centre de congrès s'insère dans la mise en oeuvre d'infrastructures destinées également à répondre aux besoins des organisations internationales et relevant de la politique d'Etat hôte de la Confédération. Ainsi, l'Etat de Genève ciblant sa participation financière sur la réalisation de la première étape, le mode de financement pour le centre de congrès devra pouvoir se faire sans sa participation.

19. Conclusion

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra de développer le complexe actuel de Palexpo et ainsi de continuer à organiser dans notre cité des expositions de renommée internationale dont les retombées sont par ailleurs importantes pour l'économie de notre canton.

Annexes : 1. Plan de situation

  2. Aménagements routiers

  3. Rez-de-chaussée

  4. 1er étage

  5. 2e étage

  6. Coupe sur halle d'exposition

   Coupe sur centre de congrès

   Façade côté Genève

  7. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture   financière

  8. Evaluation des charges financières moyennes

  9. Calcul du renchérissement

  10. Préavis technique

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

ANNEXE 9

ANNEXE 10

PL 8138

Projet de loiconcernant la création de la Fondation pour la halle 6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 175 de la constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Objet et but

1 Sous le nom de « Fondation pour la halle 6 » (ci-après, la fondation), il est créé une fondation de droit public ayant pour but de construire et d'être propriétaire d'une halle d'expositions et de manifestations surplombant l'autoroute et d'en assurer la gestion et l'exploitation dans l'intérêt général.

2 La fondation est dotée de la personnalité juridique et déclarée d'utilité publique.

Art. 2 Dotations et biens immobiliers

1 Le capital de dotation de la fondation est constitué comme suit :

2 La fondation est titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent à constituer sur le domaine public, au-dessus de l'autoroute, en vue de la construction de la halle située entre les halles 5 et 7 du Palais des expositions. Ce droit fait l'objet d'une loi séparée et d'une convention avec l'Etat de Genève.

Art. 3 Garantie des emprunts

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour la garantie d'emprunts dépassant 1 000 000 F, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 4 Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui examine et approuve sa gestion. Cet examen fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

Art. 5 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi règle la création de la nouvelle Fondation pour la halle 6. Il s'agit d'une fondation de droit public, qui sera en tant que telle directement soumise à la surveillance de l'Etat.

Après analyse de la situation sous l'angle juridique et fiscal, il s'est en effet avéré que la création d'une fondation ad hoc constituait la meilleure solution.

Les statuts de la nouvelle fondation sont calqués sur ceux de la Fondation pour le Palais des expositions, étant donné la similitude des buts poursuivis.

La gestion de la nouvelle halle 6 sera confiée à Orgexpo, à l'instar des halles existantes qu'elle viendra relier.

Au vu des éléments qui précédent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra la construction de la nouvelle halle 6.

PL 8139

Projet de loiinstituant une garantie de l'Etat de Genève pour un ou plusieurs prêts à hauteur de 57 000 000 F accordés par des tiers à la Fondation pour la halle 6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir par une caution simple le remboursement à hauteur de 57 000 000 F d'un ou plusieurs prêts en faveur de la Fondation pour la halle 6.

2 Cette caution simple est mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 3 de la loi sur Fondation pour la halle 6.

Art. 3 Recours à la garantie

Un éventuel appel de la garantie est couvert par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi autorise le Conseil d'Etat à garantir, par une caution simple, le remboursement à hauteur de 57 000 000 F d'un ou plusieurs prêts accordés par des tiers à la Fondation pour la halle 6 (45 mios en crédits bancaire ainsi que les 12 mios de prêts de l'Association des importateurs suisses d'automobiles).

Toutes les banques ont été approchées et ont formulé des offres usuelles moins intéressantes que le financement retenu. Toutefois, si des propositions plus performantes venaient à apparaître, elles pourraient faire l'objet d'une analyse et d'une modification du financement.

Au vu des éléments qui précédent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra la construction de la nouvelle halle 6.

PL 8140

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à emprunter 20 000 000 F pour un prêt à la Fondation pour le tourisme

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter, au nom de l'Etat de Genève, un emprunt de 20 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses, pour un prêt à la Fondation pour le tourisme.

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Le montant mentionné à l'article 1 est inscrit dans le bilan de Etat de Genève au patrimoine financier sous « Prêt en faveur de la Fondation pour le tourisme ».

Art. 3 Intérêts et remboursements

Les intérêts et les remboursements du crédit sont couverts par la Fondation pour le tourisme par le biais de l'augmentation de la taxe de séjour de 30 % en trois tranches successives de 10 % en 2000, 2001 et 2002.

Art. 4 Convention

Les rapports entre l'Etat de Genève et la Fondation pour le tourisme concernant le prêt mentionné à l'article 1 font l'objet d'une convention entre les deux parties.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi autorise le Conseil d'Etat à contracter, au nom de l'Etat de Genève, un emprunt de 20 000 000 F pour un prêt à la Fondation pour le tourisme.

La Fondation pour le tourisme investira à son tour cette somme dans la Fondation pour la halle 6 sous forme de capital de dotation. Les charges financières de cet emprunt seront assumées grâce à une augmentation de la taxe de séjour. Les grandes lignes du financement de la halle 6 sont exposées sous chiffre 18.1 de l'exposé relatif à la réalisation de la halle 6 et de son financement.

1. La Fondation pour le tourisme

La Fondation pour le tourisme (ci-après, la Fondation) est une fondation de droit privé qui a été constituée en 1994, parallèlement à l'adoption de la loi sur le tourisme, dont elle est l'un des instruments.

Elle est composée de représentants des secteurs de l'économie participant au financement du tourisme (commerce, hôtellerie, restauration, etc.), ainsi que de représentants des collectivités publiques concernées.

Son rôle consiste à recevoir et gérer l'ensemble des ressources destinées à financer le tourisme, à statuer sur leur affectation et à exercer toutes activités subsidiaires qui pourraient en découler. En d'autres termes, la Fondation gère le produit des diverses taxes instituées par la loi sur le tourisme, dont la taxe de séjour.

2. La structure de financement retenue

Diverses sources de financement s'additionnent pour la réalisation de la halle 6.

Il est rappelé que la structure choisie (à savoir la création d'une nouvelle fondation ad hoc), après une analyse approfondie, est la seule qui permet de récupérer la charge préalable d'impôt payé au titre de la TVA, soit environ 12 millions. Pour ce faire, l'investissement de la Fondation doit obligatoirement consister en un capital de dotation.

Compte tenu de la nature de la Fondation pour le tourisme et pour des raisons économiques, c'est l'Etat qui agira comme prêteur vis-à-vis de la Fondation.

Du point de vue de l'Etat, cette solution ne comporte aucun risque, puisque le contrat de prêt qui sera conclu avec la Fondation prévoira notamment la faculté de compenser directement les charges financières dues par la Fondation avec la taxe de séjour, perçue par l'administration fiscale.

L'augmentation de la taxe de séjour décidée par le Conseil d'Etat, à raison de 10 % par année pour les années 2000, 2001 et 2002, sera ainsi affectée au remboursement de l'emprunt qui servira à constituer le capital de dotation de la « Fondation pour la halle 6 ».

Enfin, d'un point de vue budgétaire, il est important de préciser que l'opération se révélera entièrement neutre, étant donné que c'est la Fondation pour le tourisme qui prendra à sa charge l'entier des intérêts.

Au vu des éléments qui précédent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra la construction de la nouvelle halle 6.

PL 8141

Projet de loiautorisant l'octroi à la Fondation pour la halle 6 (à constituer), d'une part, d'une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent au-dessus du domaine public, pour la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute, entre la halle 5 de Palexpo et la halle 7, située de l'autre côté de l'autoroute, et à EOS, d'autre part, d'une servitude sous le domaine public, pour le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension au travers d'une galerie en souterrain, sur la commune du Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Constitution de servitudes

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer :

Art. 2 Durée et entrée en vigueur du droit de superficie

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le 31 décembre 2080 (trente-et-un décembre deux mille quatre-vingt).

2 Il peut être renouvelé, aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre Grand Conseil a déjà été abondamment informé des motifs qui imposent l'agrandissement de l'actuel Palais des expositions (Palexpo), appelé à se concrétiser par la construction d'une halle (6) implantée sur une plate-forme à réaliser par-dessus l'autoroute, entre la halle 5 de Palexpo et la halle 7, située de l'autre côté de l'autoroute; en toile de fond, la nécessité de répondre aux besoins des futures expositions Telecom 2003 et 2007.

Pour éviter au lecteur un exercice fastidieux, sinon redondant, celui-ci pourra, au besoin, se reporter à l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone affectée à de l'équipement public) (projet de loi 7924, qui a reçu l'approbation du Grand Conseil en date du 30 avril 1999). Chacun pourra y trouver, exposés de manière condensée mais non moins probante, l'essentiel des motifs qui rendent impérative l'extension envisagée de Palexpo, de même que les motifs qui ont présidé au choix de la solution retenue, soit celle de construire une nouvelle halle par-dessus l'autoroute et non pas en un autre lieu, comme certains milieux l'avaient suggéré.

Pour ce qui est des aspects historiques liés à la construction de Palexpo, des extensions successives de cet équipement, des incidences de ce dernier sur la vie économique du canton, des aspects techniques et financiers propres à la construction de la future halle 6, le lecteur voudra bien se reporter aux développements exhaustifs et particulièrement circonstanciés retenus à l'appui du projet de loi (introduit simultanément devant le Grand Conseil) ouvrant un crédit d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6 (ci-après, la Fondation).

Quant à l'objet du présent projet de loi, il vise à permettre à la Fondation d'utiliser le domaine public pour y implanter la future halle 6 sur une plate-forme à construire sur des terrains situés, pour partie, sur le domaine public cantonal. Ce sont avant tout des préoccupations de fonctionnalité et de coûts, qui ont inspiré la solution urbanistique retenue, dans la mesure où la nouvelle halle sera construite dans le prolongement direct de l'actuelle halle 5. A ces considérations, l'on peut rappeler que l'option de localiser cet équipement sur des terrains voisins de Palexpo (défendue par certains milieux), a dû être écartée, pour des motifs de nature objective, qui rendaient cette option aléatoire, sinon pratiquement irréalisable.

Sur le plan technique, les données principales de l'ouvrage projeté sont les suivantes : la plate-forme, qui sera édifiée par-dessus l'autoroute et supportera la nouvelle halle, reposera sur plusieurs piliers disposés entre les voies de circulation existantes. Son emprise sera délimitée par la façade nord-ouest de la halle 5, la passerelle haubanée franchissant l'autoroute et la route douanière. Ainsi qu'il ressort de l'extrait du plan cadastral établi par le bureau d'ingénieurs Hochuli, Kohler et Dunand, en date du 28 mai 1999, la plate-forme projetée, sa rampe d'accès, ainsi que des escaliers de secours seront édifiés au-dessus des parcelles ou partie de parcelles 976, 1290, 1315, propriété de l'Etat de Genève, 1434 du domaine public cantonal, toutes parcelles sises sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. De même, la galerie en souterrain destinée au passage de la ligne à haute tension EOS, sur une distance d'environ 400 m., ainsi que les deux pylônes d'arrêt situés aux extrémités de cette galerie, reposeront également sur les biens-fonds précités ou partie d'entre eux, ainsi que sur la parcelle 995, propriété de l'Etat de Genève.

Les travaux afférents aux ouvrages ci-dessus devront, dans toute la mesure du possible, être exécutés de manière à maintenir le trafic des véhicules sur les diverses voies de circulation existantes dans le secteur concerné, notamment le trafic autoroutier. Au besoin, la Fondation pour la construction de la halle 6 prendra les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ces conditions.

En application des dispositions régissant l'usage du domaine public, il appartient à l'Etat de Genève d'arrêter les modalités d'occupation de son domaine public.

Sur le plan juridique, la solution retenue consiste :

• d'une part, à octroyer à la Fondation une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent sur les domaines privé et public de l'Etat, afin de permettre la construction de la halle au-dessus de l'autoroute entre les halles 5 et 7 du Palais des Expositions, et

• d'autre part, à créer au profit d'EOS en dessous du domaine public cantonal situé entre l'autoroute et la route de la Vorge, une servitude permettant à EOS d'assurer le passage au travers d'une galerie de la ligne à haute tension EOS, et d'en assurer l'entretien.

Conformément à l'article 4 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, seul le Grand Conseil a cependant compétence pour autoriser la constitution de ces droits réels sur le domaine public concerné.

Tel est l'objet du présent projet de loi, qui permettra au Conseil d'Etat de concéder :

• à la Fondation, ladite servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent, appelée à s'exercer au-dessus du domaine public, sur la surface correspondant à l'assiette délimitée par le plan dressé, en date du 23 août 1999, par le bureau Hochuli, Kohler et Dunand, ingénieurs géomètres officiels, et

• à EOS, une servitude permettant le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension, appelée à s'exercer sous le domaine public, selon l'assiette également délimitée par le plan précité.

Pour le surplus, ce droit de superficie s'exercera conformément au contrat qui sera élaboré par l'Etat de Genève et la Fondation et qui comportera, notamment, les clauses et conditions suivantes : durée de 80 ans; rente de superficie de 1 F symbolique; cessibilité du droit de superficie moyennant consentement de l'Etat de Genève, avec possibilité de revoir le montant de la rente dans cette hypothèse; obligation du superficiaire d'amortir les constructions et installations projetées, au prorata de la durée du droit de superficie, de manière que celles-ci soient amorties en totalité à l'échéance dudit droit ; retour gratuit des installations à l'Etat, à l'échéance du droit de superficie et obligation impartie au superficiaire de démolir ces dernières, dans l'hypothèse où leur état l'exigerait, les frais en découlant devant être assumés par le superficiaire ; enfin, frais et honoraires relatifs aux actes également à la charge du superficiaire.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

Préconsultation

Le président. Nous vous proposons d'ouvrir un débat sur l'ensemble de ces points, puis de voter ensuite le renvoi aux commissions respectives de ces projets de lois.

M. Walter Spinucci (R). Je voudrais commencer mon intervention en reprenant les conclusions figurant dans l'exposé des motifs de la motion 1304. Les motionnaires espèrent nous convaincre à l'aide de soi-disant plans annexés au texte. Soyons sérieux ! Ce qui est annexé au texte, ce ne sont que des gribouillis dignes d'élèves de niveau primaire et ils ne peuvent nous...

Une voix. On ne t'entend pas, Walter !

Une autre voix. Il vaut peut-être mieux ne pas entendre !

M. Walter Spinucci. Bien, je reprends, Monsieur le président ! J'aimerais commencer mon intervention en reprenant les conclusions figurant dans l'exposé des motifs de la motion qui nous est soumise. Les motionnaires espèrent nous convaincre à l'aide de soi-disant plans annexés au texte. Soyons sérieux ! Ce qui est annexé au texte, ce sont des gribouillis dignes d'élèves d'école primaire incapables de nous convaincre. Il n'est en tout cas pas possible de se forger une opinion sur la base de ces plans. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Spinucci, je m'excuse de vous interrompre. Je croyais, Mesdames et Messieurs, d'après les discussions de tout à l'heure, que c'était un objet important de l'ordre du jour. Je vous prie dès lors de bien vouloir faire silence et de regagner vos places de manière que nous puissions débattre de ce problème.

M. Walter Spinucci. Nous avons alors... (Le président agite la cloche.)

Le président. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places, s'il vous plaît ! Ceux qui ont des discussions particulières peuvent les tenir dans les couloirs ! Madame Dallèves-Romaneschi, Monsieur Longet, Madame De Haller, Madame Gobet, s'il vous plaît ! Nous reprendrons les débats lorsque vous aurez regagné vos places et que vous aurez fait silence ! Silence, s'il vous plaît ! Monsieur Spinucci, vous pouvez parler.

M. Walter Spinucci. Merci ! Nous avons alors cherché dans le texte des arguments pouvant nous convaincre de suivre les motionnaires. Mais qu'avons-nous trouvé ? Quelques chiffres nous donnant une vague idée des dimensions des éventuelles futures constructions ! Coût de l'opération ? Pas de renseignements ! Les motionnaires demandent qu'une étude comparative soit établie. Alors, Messieurs les motionnaires, vous auriez dû commencer par demander au Conseil d'Etat l'ouverture d'un crédit d'étude, dont on peut estimer le coût à environ 6 ou 7 millions. La conséquence aurait été d'avoir à disposition deux études d'un même niveau de comparaison. Nous ne pouvons donc pas retenir cet argument. Nous pensons que vous cherchez en réalité par ce biais à rendre cette réalisation tout simplement impossible ou à la retarder. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre, Messieurs les motionnaires !

A longueur de séance, on se gargarise, à gauche surtout, sur l'opportunité d'accorder aux communes plus d'autonomie ou en tout cas de respecter davantage leurs décisions. Si les motionnaires avaient pris la peine de prendre l'avis des autorités communales, ils auraient appris qu'elles sont fermement opposées à leurs propositions. Pourquoi y sont-elles opposées ? Parce qu'il existe un plan d'aménagement de la Susette adopté par le Conseil d'Etat dès 1982 et repris dans le plan directeur communal depuis mars 1990. Elles y sont opposées parce que c'est la seule possibilité pour la commune d'assurer son équilibre financier, sachant que les impôts produits par Palexpo sont proches de zéro. Si la commune ne s'est jamais opposée au développement d'intérêt général au nord de l'autoroute, elle s'opposera en revanche et par tous les moyens légaux au développement de Palexpo sur la Susette. Il y a également fort à craindre que Du Pont de Nemours, Motorola, Energizer et les autres sociétés déjà installées voient d'un très mauvais oeil des halles à côté de leurs centres administratifs.

Ne sous-estimons pas non plus l'opposition du propriétaire des terrains ! Croire que cela pourra se régler en quelques jours est illusoire. Même en cas d'expropriation, les recours sont toujours possibles et l'on aboutirait de nouveau à un éloignement de cette réalisation qui doit pourtant être sous toit pour l'année 2003. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons pas accepter cette motion.  

M. Christian Brunier (S). Au sujet de l'agrandissement de Palexpo, la presse écrivait cette semaine encore que les socialistes voteraient certainement en faveur de ce projet pour ne pas déjuger leurs conseillers d'Etat. Eh bien, non ! Nous allons voter pour ce projet parce que nous sommes fermement favorables à cette proposition, que nous trouvons bonne pour Genève. Ce vote n'a donc rien à voir avec un acte de soumission à nos représentants au Conseil d'Etat, mais correspond à des votes clairs de notre comité directeur et de notre fraction.

Nous soutenons ce projet parce qu'il est bon pour l'essor économique de notre canton, parce qu'il est bon pour l'emploi et parce qu'il n'est pas dommageable pour l'environnement. A ce propos, je tiens à souligner qu'un grand projet urbanistique ne va pour une fois pas générer la construction d'un grand parking supplémentaire. Au lieu de concevoir un projet basé sur la mobilité automobile, les concepteurs de cette idée se sont concentrés sur l'amélioration des accès entre les bâtiments de Palexpo, la gare et les différents arrêts des transports publics.

Les personnes réticentes au sein de la population soulignent souvent qu'il est un peu fou d'investir autant uniquement pour avoir la certitude d'accueillir Telecom 2003. Si c'était notre seule ambition, Mesdames et Messieurs les députés, ces personnes auraient raison. Mais la réalité est bien différente. Primo, cet agrandissement nous permet de fidéliser des expositions actuellement en développement. Deuxièmement, ces 21 000 m2 nouveaux nous permettront d'attirer d'autres salons. Ils nous permettront encore d'enchaîner des expositions plus rapidement et d'organiser plusieurs expositions simultanément. De plus, l'investissement est l'un des aspects de ce projet, mais qui ne peut être dissocié du retour sur investissement qui sera certainement très rapide, tant pour l'Etat que pour notre économie. Cet investissement est donc indispensable pour conserver les 4 000 emplois, de vrais emplois, générés par l'activité de Palexpo et pour en développer si possible d'autres.

Concernant la proposition de nos partenaires de Solidarité et des Indépendants concernant l'agrandissement de Palexpo, non pas au-dessus de l'autoroute, mais sur le terrain industriel de la Susette, les socialistes ne considèrent pas cette proposition comme crédible pour les raisons suivantes. Premièrement, cette proposition arrive très tardivement, trop tardivement. Tellement tardivement que cette proposition ressemble davantage à une diversion qu'à une alternative. Deuxièmement, cette proposition va à l'encontre de l'avis de la commune du Grand-Saconnex et obligera à l'expropriation, ce qui empêchera le respect des délais de construction. Troisièmement, la proposition hypothèque un terrain industriel et nous préférons personnellement couvrir l'autoroute que gâcher un terrain industriel. Finalement, l'approbation de la proposition de nos partenaires signifierait la perte du financement privé et, vu l'état des finances publiques, nous ne pouvons nous permettre de partir sur cette voie.

Finalement, oui, ce projet de loi du Conseil d'Etat contient quelques risques financiers, mais y a-t-il de grandes réalisations sans risque financier ? Eh bien non, Mesdames et Messieurs les députés ! D'ailleurs, si nous votions uniquement pour des projets sans risques, nous n'aurions par exemple jamais pu construire l'Arena, ce qui aurait été fort dommageable et fort dommage.

Bref, vous l'aurez compris, le parti socialiste soutiendra ce projet simplement parce qu'il s'agit d'une bonne opportunité pour les Genevoises et les Genevois ! 

M. Christian Grobet (AdG). Tous les huit ans, les organisateurs de Telecom demandent une halle supplémentaire d'environ 15 à 20 000 m2. C'est ainsi qu'il y a seize ans le processus a été engagé pour terminer le bâtiment principal de Palexpo. La halle supplémentaire n'a coûté qu'une trentaine de millions. Huit ans plus tard, on a réalisé la halle 7, à l'emplacement - je tiens à le préciser, car M. Huser raconte beaucoup de contrevérités - à l'emplacement choisi par Palexpo, halle qui a coûté le double de la halle précédente, soit une soixantaine de millions de francs. Ce soir, on nous présente le projet d'une halle certes un peu plus importante que la halle 7, qui elle a 16 000 m2 de surface de plancher, soit une halle de 20 000 m2 de plancher qui va coûter 230 millions de francs une fois le projet totalement achevé, étant entendu que ces 230 millions sont des millions d'aujourd'hui et que la facture sera certainement plus élevée à terme... (L'orateur est interpellé.) Oui, je sais de quoi je parle en ce qui concerne Palexpo. Je connais exactement les prix de ces différentes halles.

Le taux d'occupation du palais des expositions ne fait, Mesdames et Messieurs, que dégringoler avec l'augmentation de ses surfaces. La halle 7 ne sert en fait, on le sait, en dehors de Telecom tous les quatre ans, que pour le Salon de l'automobile et le Salon de la haute horlogerie. Nous estimons dans ces conditions qu'un investissement de 230 millions aux frais des contribuables est totalement exagéré. Il est clair cependant que, si une partie importante de cet investissement était prise en charge par les milieux intéressés, on pourrait s'en laver les mains. Mais ce projet sera intégralement payé par les contribuables, malgré le subterfuge, le tour de passe-passe auquel le Conseil d'Etat se livre d'une manière, je dois le dire, assez pitoyable, puisqu'il essaie de nous faire croire que les milieux privés vont investir dans ce projet. Or, celui-ci - je parle de la première étape - sera financé, c'est l'exposé des motifs du Conseil d'Etat qui le dit lui-même, à concurrence de 87 millions par l'Etat. 20 millions seront par ailleurs soi-disant payés par la Fondation pour le tourisme. Mais d'où viendront ces 20 millions ? De la taxe de séjour qui sera majorée et qui sera donc payée par les touristes qui passent à Genève. Cette participation ne sera donc pas du tout payée par les hôteliers ou par les milieux de l'économie privée. C'est une augmentation d'impôt qui financera ces 20 millions. Prétendre dans ces conditions que cela passe par la Fondation pour le tourisme, alors que les impôts sont sauf erreur encaissés par le département de M. Lamprecht, est tout simplement un subterfuge.

On parle aussi de 45 millions versés par Orgexpo et de 12 millions versés par l'Association des importateurs suisses d'automobiles. Ce ne sont que des prêts. Il n'y a pas un centime mis à fonds perdus par l'un ou par l'autre. Je suis du reste assez étonné, Messieurs les conseillers d'Etat, que vous envisagiez, pour financer ce projet, de recourir à des prêts d'Orgexpo, au lieu de prévoir que ces prêts soient contractés par la fondation ad hoc que vous voulez créer, fondation qui bénéficierait certainement, en matière de crédits hypothécaires, de taux plus intéressants grâce à la garantie de l'Etat. Car il faut encore relever que les prêts d'Orgexpo et des importateurs automobiles sont bien entendu garantis par l'Etat, pour en assurer la pérennité ! On voit donc à quel point l'Etat est impliqué. Il serait bien entendu plus rentable - le projet bénéficierait d'un taux plus intéressant - de prendre des hypothèques par le biais de la fondation. On va donc jusqu'à imaginer un système d'emprunt plus cher que celui de l'hypothèque pour essayer de prétendre fallacieusement que l'économie privée s'intéresse à ce projet. C'est à faire tomber les chaussettes de n'importe quelle personne disposant de rudiments en matière de financement de constructions immobilières.

C'est dire, Mesdames et Messieurs, que ce projet sera intégralement financé par les deniers publics et les garanties de l'Etat. Et ceux qui mettent en évidence les soi-disant 650 millions de bénéfice ou de chiffre d'affaires - je ne sais pas exactement ce que représente cette somme de 650 millions de francs que l'on nous jette à la figure comme étant le résultat économique de Telecom - eh bien, ces personnes ne mettent pas un sou dans ce projet. J'ai récemment vu la manchette d'un grand quotidien qui parlait des abus des hôtels pendant cette période de Telecom. Il y a certainement des abus, mais l'on ne voit dans le même temps aucun hôtelier mettre un centime sur la table. Les hôteliers disent même ne pas vouloir mettre de chambres supplémentaires à disposition du prochain Telecom, comme le demandent les organisateurs. Il n'y a là rien d'étonnant puisque le taux d'occupation des hôtels à Genève diminue également. On voit donc que les milieux privés sont bien entendu intéressés à percevoir des bénéfices, mais qu'ils ne mettent pas un sou dans le projet.

Alors, je dois une fois de plus constater que l'on refuse d'examiner, face à un investissement de cette importance - 230 millions, quatre fois plus cher que la halle 7 - la possibilité d'une solution alternative. Bon, si elle ne s'avère pas réalisable, elle ne sera pas réalisée ! Mais, Monsieur Spinucci, vous qui êtes magistrat, vous me décevez beaucoup lorsque vous dites, dans votre discours démagogique, que les plans figurant dans la motion - qui ne constituent bien entendu qu'une pré-étude, car nous n'avons pas imaginé que ce serait une étude, et où on voit la patte d'un architecte - relèvent d'un gribouillis d'école primaire. Je dois dire que j'attendais d'autres propos de votre part.

Ces croquis n'ont qu'un seul but : démontrer qu'il est techniquement possible, et le Conseil d'Etat le sait, de réaliser une halle quatre fois moins chère sur les terrains situés à côté de Palexpo. A moins que l'on puisse envisager un autre projet sur la base d'une autre étude. Lorsque j'étais au département des travaux publics, on a entrepris une quantité d'études alternatives qui ont parfois démontré que l'alternative était trop coûteuse et qu'il fallait y renoncer. Dans d'autres cas, il a été démontré qu'elle était moins coûteuse, Que l'on ne veuille pas faire cet exercice aujourd'hui - pour un montant d'étude relativement modeste, je tiens à vous rassurer, Monsieur Spinucci - est parfaitement désolant et montre en tout cas que l'on a peu de souci des deniers des contribuables.

Je ne veux pas accabler mon ami Christian Brunier, mais franchement, lorsque vous dites que l'on vient bien tard avec ce projet, force est de reconnaître que ce projet a été élaboré voici plus de six mois. C'est grâce à quelques membres de votre fraction que notre première motion, qui demandait une étude alternative, a échoué de deux ou trois voix. Vous me permettrez donc de dire qu'il est aujourd'hui un peu culotté de nous reprocher de venir un peu tard !

Vous dites par ailleurs que les procédures d'expropriation sont longues. Je vous reconnais comme seule excuse votre méconnaissance de cette procédure, qui est particulièrement rapide. Vous dites que vous ne voulez pas sacrifier une zone industrielle. Cher camarade, là, c'est vraiment l'hôpital qui se fout de la charité ! Lorsqu'on voit que le parti socialiste a supprimé, dans cette enceinte, un certain nombre de zones industrielles, que ce soit pour le projet de Pfister Meubles, sur lequel vous n'avez du reste même pas voulu revenir lorsque vous avez reconnu avoir été complètement roulé dans la farine... (L'orateur est interpellé.) Mais parfaitement ! Vous avez fait le jeu des spéculateurs qui vont pouvoir concrétiser leurs projets de bureaux. Vous avez donc bradé des zones industrielles. Alors, de grâce, ne vous érigez pas aujourd'hui en protecteur de cette zone industrielle, où la commune du Grand-Saconnex s'est évertuée pendant des années à ne pas respecter les normes voulues à l'origine, où l'on a construit un hôtel à la demande de la commune, puis des centres administratifs comme ceux de Du Pont de Nemours ou de Motorola, centres qui n'ont rien d'industriel et qui sont des immeubles de bureaux. C'est donc une sous-zone où l'on devrait trouver de l'industrie, mais où cela ne s'est jamais réalisé. Et vous verrez que, grâce aux voix des socialistes, cette sous-zone industrielle deviendra un jour une zone tertiaire, au détriment d'un équipement public ! Nous le déplorons vivement.

Je voudrais enfin dire qu'il est lamentable - je crois que c'est M. Spinucci qui a évoqué des questions d'impôts - de faire de l'aménagement du territoire en fonction d'intérêts fiscaux. Cela devrait être notre dernier critère ! Dans la mesure où il n'y a pas de retombée fiscale de Palexpo au profit de la commune du Grand-Saconnex - ce qui est un comble lorsqu'on parle des 650 millions que générerait Telecom - il y a là effectivement une anomalie que l'on peut corriger, comme l'on peut corriger le fait que l'aéroport verse peut-être trop d'impôts à la commune du Grand-Saconnex par rapport à celle de Meyrin. Il y a, vous le savez aussi bien que moi, des péréquations fiscales qui peuvent être établies. Il est donc lamentable de reprendre aujourd'hui l'argument de la commune - à savoir le manque de retombées fiscales - pour refuser cette alternative, située plus logiquement sur les terrains d'à-côté et qui coûterait beaucoup moins cher aux contribuables. D'autant que ces terrains sont actuellement gelés ; leurs propriétaires ne veulent pas les valoriser, parce qu'ils refusent d'accueillir de l'industrie et souhaitent des bureaux. Je trouve donc cet argument parfaitement lamentable.

J'espère quand même que notre motion sera examinée en commission, malgré les propos tenus jusqu'à présent. Je crois que M. Pagani parlera d'un autre volet de cette motion, à savoir les constructions illégales réalisées dans le parc de Palexpo sans approbation du Grand Conseil. J'espère que M. Brunier défendra l'article de loi issu d'un amendement socialiste déposé voici vingt ans et demandant que toute construction dans ce parc soit soumise à l'approbation de ce Grand Conseil. 

M. David Hiler (Ve). Sur le fond tout d'abord, une question qui n'a à vrai dire pas été posée explicitement : est-il bon de soutenir le type de développement proposé par cette halle, soit une économie d'expositions et de congrès ? Sur ce point et en toute franchise, notre groupe, et au-delà notre comité cantonal, est divisé. Une partie d'entre nous estime que ce type d'activités ne s'inscrit clairement pas dans le développement durable. Une autre partie, la majorité, estime qu'au vu de ce qu'est Genève aujourd'hui les créneaux dans lesquels nous pouvons tirer la subsistance de nos concitoyens sont assez peu nombreux, compte tenu notamment de la prospérité générale, de la richesse de notre ville qui fait que les salaires y sont relativement élevés par rapport à nos voisins européens, et qu'en conséquence l'activité de congrès et l'activité liée à des expositions et des grandes foires sont légitimes dans une économie telle que celle de Genève.

Nous sommes en revanche beaucoup moins divisés et beaucoup plus unanimes pour dire que cette opération est à très haut risque. Le fait de construire cette halle, à un prix très élevé, est effectivement la seule manière de garder Telecom une fois de plus, mais est-ce que ce sera deux ? Les problèmes d'hébergement, les problèmes généraux d'infrastructure, les problèmes liés à la taille de la ville posés lors de cette édition nous font dire que personne ne peut assurer qu'il y aura encore deux éditions Telecom à Genève. On peut en assurer une, d'autres pas.

Nous avons pris bonne note que le Salon de l'auto peut utiliser une fois par année une partie de cette halle ou cette halle entière. Nous sommes à vrai dire moins sûrs que M. Brunier qu'il n'y aura pas de locaux vides en permanence et de façon assez importante et que le soi-disant retour sur investissement puisse vraiment se matérialiser, pour l'Etat en tout cas. Nous ne pouvons cependant pas dire en même temps de bonne foi que ce projet ne marchera pas - cela voudrait dire que nous lisons l'avenir. Mais compte tenu de la situation actuelle de l'Etat, compte tenu des discours que nous avons entendus il y a peu, tout au long du mois de septembre, sur le fait que l'Etat devait veiller à limiter ses champs d'intervention, qu'il ne devait pas se mêler de tout et qu'il pouvait maigrir - M. Lombard avait fait une très belle tirade à ce sujet dans les journaux - nous voyons mal comment nous pouvons à la fois baisser les ressources de l'Etat et lui demander de prendre le maximum de risques dans des opérations dont le succès est à l'évidence aléatoire. Pour cette raison, la majorité d'entre nous, qui estime que cette activité de congrès et expositions est compatible avec le développement durable, n'est pas prête pour autant à accepter que l'Etat assume la majorité des frais.

En Suisse alémanique, on entend certes beaucoup de discours contre l'Etat. Mais on constate généralement, lorsqu'il s'agit de financer une grande infrastructure, que l'Etat n'est pas sollicité comme à Genève. Ici, les milieux économiques demandent toujours, semble-t-il, le beurre et l'argent du beurre : moins d'impôts, mais soutenez-nous et construisez les infrastructures pour nous ! Je ne reviendrai pas sur la démonstration faite par M. Grobet du caractère disons partiel de la participation du privé.

Cela dit, pour notre part, nous ne pensons pas - et j'en suis désolé pour l'Alliance de gauche - que le projet déposé soit bon. Nous l'étudierons en commission, parce que c'est la moindre des choses, mais nous ne pensons pas a priori qu'il soit bon. Nous admettons que le projet du Conseil d'Etat est le plus beau et le plus cher, comme on fait d'habitude à Genève. Mais nous ne sommes pas prêts à ce que l'Etat en finance plus du 20 %. Cela signifie que nous ne voulons pas que l'Etat en paie directement plus de 30 millions. Alors de deux choses l'une. Soit l'économie est véritablement intéressée, auquel cas elle se manifestera, soit nous estimons que l'économie ne comprend pas bien ses intérêts et nous agirons pour elle. Nous proposerons alors au titre du financement une très légère augmentation pendant quatre ans de l'impôt sur les bénéfices, de l'ordre de 0,2 % pendant quatre ans, pour financer la différence entre ce que le Conseil d'Etat est prêt à avancer - ce qui est manifestement trop - et ce que nous sommes prêts à avancer, soit 30 millions. Nous sommes intéressés de savoir ce que certains milieux, favorables à la halle 6 mais aussi favorables à des augmentations massues au niveau des entreprises, à savoir le parti du Travail, dans le cadre de l'Alliance de gauche - je fais référence à la fameuse initiative - et le parti socialiste, penseront de cette proposition. Nous déposerons cet amendement. Mais qu'il soit clair aujourd'hui qu'il y a des choses que nous ne pouvons pas offrir avec une diminution de 10 % des recettes fiscales. Nous cesserons notamment de chouchouter des milieux économiques qui n'en ont par ailleurs absolument plus besoin.

Je finirai en disant que si les choses se passaient normalement, si les entrepreneurs se prenaient véritablement en charge, ce seraient bien les banques qui se porteraient caution, celles qui ont avantage au développement de cette ville, et pas l'Etat. Pour tout vous dire, nous en avons assez de nous laisser dire par des banquiers que l'Etat dépense beaucoup trop, et qu'en même temps il faille toujours se substituer à ces mêmes milieux lorsqu'il s'agit de payer ! (Applaudissements.)

M. Nicolas Brunschwig (L). Genève n'a pas beaucoup de centres d'excellence, mais elle a la chance d'en avoir beaucoup plus que la plupart des villes de 400 000 habitants. Nous avons comme centres d'excellence la gestion de patrimoine, l'horlogerie, les transactions internationales et je dirais, de manière plus générale, les relations internationales.

Palexpo est un outil indispensable pour confirmer ces deux derniers volets, en particulier l'industrie du congrès qui se développe de manière extrêmement importante non seulement à Genève, mais en Europe et partout dans le monde. Nous avons la chance d'avoir une infrastructure adaptée, qui se situe dans une localisation idéale, M. Brunier l'a relevé, en termes d'accessibilité, que ce soit par avion, par train, par transports publics ou par véhicules privés.

Je dois dire que j'ai été étonné par les propos de M. Hiler, car j'aimerais bien connaître des exemples d'infrastructures telles que Palexpo qui seraient financées à 80 % par le secteur privé. Je me réjouis d'entendre ses démonstrations et ses éléments objectifs lors de la discussion que nous aurons en commission des finances.

Je m'étonne aussi que M. Grobet, qui est très friand des études d'impact - je crois qu'il a été l'un des conseillers d'Etat qui a le plus sollicité ces études d'impact lorsqu'il s'agissait de réaliser de grands projets - je m'étonne donc que M. Grobet ne prenne pas du tout en considération ce qui a été relaté dans la première partie du volumineux projet de loi que nous avons reçu intitulée «Exposé des motifs général», soit le résultat d'une étude, d'une enquête réalisée en particulier par trois professeurs de l'université de Genève qui démontre que les retombées économiques, en termes de revenu cantonal, sont de l'ordre de 650 millions - c'est tout simplement 4 % de notre revenu cantonal, Mesdames et Messieurs ! - et que les retombées fiscales sont de l'ordre de 42 millions chaque année. Ce sont les retombées fiscales de cette augmentation du revenu cantonal par le biais des effets directs ou indirects.

Mesdames et Messieurs, il est tout à fait clair que c'est une infrastructure qui amène énormément à la collectivité genevoise. Et lorsque je parle de la collectivité genevoise, ce sont clairement les entreprises, ce sont clairement les emplois qui se situent derrière ces entreprises et ce sont aussi les collectivités publiques qui profitent de ces infrastructures. Pour ceux qui ont été voir Telecom cette année, vous avez pu vous rendre compte non seulement de l'importance de cette manifestation, mais aussi du fait que Genève a été pendant cette période le centre du monde pour une industrie très importante, industrie bénéficiant d'une croissance incroyable dont nous profitons tous et toutes et dont tous les Genevois profitent aussi, grâce en particulier aux technologies qui en découlent.

Nous avons la chance d'avoir été choisis comme siège de l'UIT il y a déjà de fort nombreuses années, car il y avait des personnes tout à fait éclairées dans nos Conseils, Conseil d'Etat ou parlement, qui ont permis ce type d'implantation. Je dois dire, Monsieur Grobet, que s'il n'y avait eu que des «Monsieur Grobet» à cette époque-là, je suis sûr que nous n'aurions pas eu ces organisations internationales, car vous êtes finalement un «Neinsager» de première catégorie et vous êtes toujours opposé à ce type de projet.

Il s'agit en l'occurrence d'un bon projet et d'un projet qui a des retombées économiques et fiscales qui sont clairement avantageuses. J'aimerais aussi dire, parce que M. Hiler fait évidemment référence au vote de la population sur l'initiative fiscale, que l'on pense beaucoup trop souvent au compte d'investissement lorsqu'on parle d'économies. C'est d'ailleurs un résumé démonstratif de l'impuissance de certains. Faire par contre des économies au niveau du compte de fonctionnement, c'est beaucoup plus difficile et l'on n'en parle pas. C'est en l'occurrence un investissement qui ne générera aucune dépense de fonctionnement ; il n'y aura pas un fonctionnaire de plus qui travaillera dans Palexpo ; Palexpo est géré par une fondation qui équilibre ses résultats et ce projet générera des retombées fiscales positives. Se baser dès lors sur un argument financier pour s'opposer à ce projet est tout simplement malhonnête.

C'est un investissement qui générera des retombées positives pour la collectivité publique qu'est l'Etat de Genève et l'argument financier que vous utilisez est totalement fallacieux. Pour rétablir nos finances, il s'agit de faire des économies et des efforts au niveau du compte de fonctionnement, vous le savez bien ; vous suivez nos débats en commission des finances, en particulier sur le budget et vous savez qu'à cet égard il y a un tas de choses que l'on peut faire. Je crois que ce n'est pas aujourd'hui que l'on va aborder ce type de problèmes, mais vous êtes parmi ceux qui demeurez critiques, avec raison, à l'égard de la gestion. Vous l'avez dit dans une de vos précédentes interventions, en expliquant que l'on ne gère pas un Etat, mais sept départements. Or, ce n'est pas par le biais de Palexpo et de son extension que l'on va résoudre ce type de problèmes.

Mesdames et Messieurs, le groupe libéral est foncièrement favorable à ce projet. Nous pensons qu'il est indispensable. Il est clair que les taux d'occupation peuvent être discutés. Mais ce qui est certain, c'est que l'industrie des congrès et des séminaires est une industrie présentant une croissance extrêmement importante, que Genève a des atouts particuliers dans ce domaine, que ce soit son infrastructure hôtelière, qui est d'importance et de qualité, que ce soient les compétences dont elle dispose dans le secteur privé et dans les collectivités publiques sur ce sujet. J'ai eu à ce propos le plaisir de rencontrer l'un des hauts cadres de l'UIT, qui m'a dit qu'il n'avait jamais connu de meilleure collaboration avec une ville et un canton que lors de cette exposition de Telecom. Je dois remercier le Conseil d'Etat, et en particulier le chancelier qui s'est impliqué plus que de raison dans ce succès. Nous devons à présent profiter et capitaliser un tel succès.

Il serait faux de croire que nous devrions disposer d'activités économiques diversifiées en n'ayant finalement plus aucun point fort. Une petite ville, une petite agglomération comme Genève, doit se concentrer sur ses forces et ses compétences. Les relations internationales, les expositions et les congrès constituent une des forces de Genève et l'on doit capitaliser là-dessus. Je vous remercie de faire un bon accueil à ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). On parle dans ce dossier de prospérité. M. Brunschwig vient de nous expliquer que cet investissement dégagera pour la collectivité 630 millions de revenus. J'ai pour ma part une autre lecture de la situation, Monsieur Brunschwig.

Nous avons une tradition de foires dans ce pays. Lorsqu'il y avait des foires, nos grands-pères et nos arrière-grands-pères en profitaient comme l'ensemble de la collectivité. Ils pouvaient améliorer leurs conditions de vie. Or, que se passe-t-il aujourd'hui avec ces foires que vous nous dites internationales ? On s'aperçoit concrètement, parce qu'il faut voir la réalité telle qu'elle se présente, que les personnes qui viennent construire ces stands sont payés entre 1,25 F et 5 F l'heure... (Brouhaha.) L'enquête qui a été faite par le département de l'économie publique a été tronquée en ce qui concerne l'entreprise Pico. L'enquête menée sur les cinquante autres entreprises a montré que certains travailleurs touchaient 5 F de l'heure. C'est la réalité ! On s'aperçoit donc que les travailleurs qui viennent monter ces stands sont sous-payés et touchent des salaires de misère.

Mais on s'aperçoit aussi d'autres choses. Les travailleurs qui fournissent le plus grand effort en ce qui concerne les voyages internationaux, les employés des banques ou de l'aviation, ont vu leurs salaires stagner ces huit dernières années. Et je ne parle pas des employés de Jet Aviation qui ont dû faire grève pour obtenir un minimum d'augmentation de salaire. J'imagine que vous ne concevez pas forcément, Monsieur Brunschwig, de vivre avec 3 000 F par mois en ayant une famille et en élevant des enfants. Or, c'est la réalité sociale que vous nous proposez, une économie à deux vitesses, une économie de casino !

Reste le plus important. On m'avait dit, vous m'aviez dit que les hôteliers profitaient des retombées de Telecom. Or, on s'aperçoit concrètement que les hôteliers sont obligés, pour profiter de Telecom, de faire de la spéculation et d'augmenter artificiellement leurs prix pour retirer un bénéfice de cette manifestation, pour bénéficier d'une retombée conséquente de Palexpo. Qu'est-ce donc à dire ? J'imaginais que tout le monde s'était réparti équitablement les retombées de Palexpo. Point du tout ! Vous nous dites que Telecom génère 42 millions d'impôts, mais si ces impôts sont engagés trois ou quatre ans après pour de nouveaux investissements, je ne vois pas en quoi la collectivité y gagne ! Car c'est bien ce qui se passe, puisqu'on nous propose tous les huit ans un nouvel aménagement. Je prétends que, pour les 220 millions d'investissement qu'on nous propose aujourd'hui, on ne doit pas parler des retombées fiscales, puisqu'on réinvestit année après année dans le même lieu. C'est pour ces raisons-là que nous trouvons ce projet assez mégalomane, parce qu'il faut bien parler de mégalomanie. Ce projet, vu l'état actuel de nos finances - je vous rappelle que nous avons 11 milliards de dettes - va nous plonger encore plus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Paie tes impôts !

M. Rémy Pagani. Je les paie, comme vous, j'imagine ! (Brouhaha et commentaires.)

Le président. Silence, s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. Je vous prie de rester un peu poli, parce que je pourrais dire beaucoup de choses à votre sujet qui ne vous feraient peut-être pas plaisir !

J'en viens à présent à une illégalité que nous avons signalée dans la motion et sur laquelle le Conseil d'Etat devra s'expliquer. Nous avions en effet réservé... enfin, vous aviez, en tant que parlement, réservé de manière verrouillée le parc qui se trouve devant Palexpo à la détente des habitants, lesquels s'étaient vus à l'époque privés de cette campagne comme lieu de détente. Or, le conseiller d'Etat Moutinot a cru bon de passer par-dessus la loi qui a été votée et a décidé d'autoriser l'installation de tentes de grand gabarit, ainsi que le tronçonnage d'arbres et la mise à niveau du terrain. J'espère qu'il s'expliquera ce soir même sur la remise en état de ce parc public qui... (L'orateur est interpellé.)

Le président. Silence, s'il vous plaît, Monsieur Vaucher ! Laissez s'exprimer les orateurs !

M. Rémy Pagani. Mes propos concernent la halle 6 ! On passe en effet des compromis à certaines époques et l'on finit par marcher dessus parce que certains désirent réaliser des projets mégalomanes. J'estime donc que ces propos ont à voir avec Palexpo ! Si nous arrivons à un nouveau compromis aujourd'hui, j'espère que les générations futures s'y tiendront et ne se comporteront pas comme vous, comme un voyou qui ne laisse pas parler les autres ! (Brouhaha.)

Le président. Silence, s'il vous plaît, Monsieur Vaucher. Je vous prie de regagner votre place. Je vous donne un avertissement. C'est en effet la troisième fois que je vous rappelle à l'ordre !

M. Rémy Pagani. Je terminerai mon intervention en revenant sur l'illégalité commise par M. Moutinot. J'espère qu'il prendra les mesures nécessaires pour remettre le parc de Palexpo à disposition du public, en l'état où il l'a trouvé, et qu'il laissera ainsi pour les générations à venir un lieu de détente exceptionnel dans une zone qui continue à se densifier au long des années.

Merci pour votre attention, sauf M. Vaucher qui m'a interrompu de manière systématique ! 

M. Claude Blanc (PDC). Ce débat est vraiment psychédélique ! Notre canton vient de vivre une décennie de graves difficultés économiques, dont il commence à émerger. Ces graves difficultés économiques nous ont conduits à assurer ce que l'on appelle le traitement social du chômage. Je crois pouvoir dire, nous croyons pouvoir dire les uns et les autres que nous l'avons assumé de toutes nos forces et que nous avons fait tout ce que nous avons pu, les uns et les autres, pour assurer ce traitement social du chômage.

Mais permettez-moi de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que je considère le traitement social du chômage comme des soins palliatifs : le traitement social du chômage n'améliore pas l'état du malade, il lui permet seulement de moins souffrir. Or, les soins palliatifs - les médecins qui sont dans la salle ne me contrediront pas - les soins palliatifs, lorsqu'il ne reste plus que cela, conduisent généralement à la mort. Et c'est probablement cela que vous voulez pour notre économie. Notre économie, nos travailleurs, ou en tout cas une bonne partie de nos travailleurs, ont été aux soins palliatifs pendant dix ans. Vous voudriez que cela continue et que cela se termine par l'asphyxie de notre économie. Or, que pouvons-nous faire, nous, pouvoirs publics, devant cette situation après avoir assumé le traitement social du chômage ? Nous avons maintenant le devoir de travailler au rétablissement du malade, si vous me passez cette expression ! Comment pouvons-nous travailler au rétablissement du malade ? En préparant les conditions d'un renouveau économique, en préparant les conditions d'un redémarrage des activités à Genève.

Or, et cela a été dit par mes préopinants, Genève a une longue tradition commerciale, une longue tradition de foires internationales. Et en plus, nous avons consenti ces cinquante dernières années des investissements considérables pour apparaître parmi les meilleurs de la planète. Cela nous est reconnu. Nous avons dans la région de l'aéroport un complexe qui bénéficie de tous les atouts nécessaires pour que nous puissions mettre à disposition du commerce international les meilleures installations. Nous sommes parmi les meilleurs. Cela nous est reconnu. Mais nous avons le devoir de rester parmi les meilleurs. Je dirais même que nous pouvons avoir la prétention d'être les meilleurs, car dans ce monde il n'y a malheureusement que les meilleurs qui sont suffisamment bons. Si nous nous laissons aller à ne pas rester parmi les meilleurs, nous allons vite devenir médiocres et nous en reviendrons aux soins palliatifs que je mentionnais tout à l'heure. Je suis convaincu - je suis heureux d'être pour une fois sur la même longueur d'ondes que M. Brunier - je suis convaincu que le devoir de l'Etat est de mettre aujourd'hui à disposition les infrastructures nécessaires qui permettront à notre économie de rester au premier plan, qui permettront à notre économie de sortir de la crise qui l'a accablée ces dix dernières années et qui nous permettront de diminuer les soins palliatifs. Je pense que, si nous investissons suffisamment pour faire redémarrer l'économie, nous aurons moins à payer pour les soins palliatifs du chômage, parce que nous sommes là aussi en droit d'attendre des retours sur investissements. Car il n'y aura pas que des retours fiscaux. Il y aura aussi des retours de tout ce que nous avons fait pour ceux qui n'avaient plus de travail. Nous allons économiser là aussi plusieurs dizaines de millions chaque année.

Je crois que c'est comme cela qu'il faut voir les choses, malgré tout ce que l'on nous raconte par ailleurs et notamment cette motion - on avait d'ailleurs déjà parlé une fois de cette motion, lors de son annonce au cours du premier débat sur le crédit d'étude pour Palexpo. J'avais alors dit, au grand dam de certains, que je considérais cette motion comme une grossière tentative de diversion et comme une grossière tentative d'empêcher la réalisation du projet. Cela n'étonnera personne, car les auteurs de cette motion sont passés maîtres en la matière. Chaque fois qu'ils veulent torpiller un projet, ils en présentent un autre en faisant croire qu'il est une alternative valable. Nous perdons alors notre temps à discuter d'un projet dont ils savent pertinemment qu'il est irréalisable. Le temps passe et nous manquons le coche une fois de plus !

Lorsque M. Grobet dit que l'acquisition des terrains pourra se faire par expropriation et prise de possession anticipée, voire ! Parce qu'il sera difficile de prouver dans cette affaire-là que c'est l'intérêt public direct qui est en jeu. Je mets au défi l'Etat d'obtenir la prise de possession anticipée pour un sujet de cette nature. Et M. Grobet le sait mieux que personne. Mais il vous citera 36 autres projets... (L'orateur est interpellé.) Evidemment que l'on peut le prouver lorsqu'on construit une école... Mais vous ne pouvez pas le prouver ici, Monsieur Grobet. Vous le savez bien et vous le savez mieux que personne. Vous essayez toutefois de nous induire une fois de plus en erreur, vous essayez de tromper ce parlement, vous essayez de tromper l'opinion publique, parce que vous êtes passé maître en la matière. Vous êtes un saboteur de l'économie. C'était déjà connu, mais je vous le répète !

Des voix. Bravo !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Je reviens sur les propos de M. Grobet expliquant que la motion déposée par l'Alliance de gauche aurait dû recueillir, le 30 avril dernier, l'approbation de ce Grand Conseil. Malheureusement, il n'en fut rien.

Je comprends maintenant les préoccupations de mon collègue Pagani lorsqu'il parle des problèmes qui se sont posés à Palexpo concernant les employés asiatiques sous-payés. Ces pratiques doivent être dénoncées avec force et nous espérons bien que cela ne se reproduira plus.

Nous ne pouvons cependant pas souscrire à la motion proposée par Christian Grobet et Rémy Pagani pour les raisons suivantes. Tout d'abord, l'assemblée des militants du parti du Travail du 14 octobre dernier a décidé d'appuyer les projets du Conseil d'Etat concernant la halle 6. Les députés du parti du Travail ont reçu mandat de défendre ce projet.

Cela étant, j'aimerais quand même soulever d'autres arguments. Tout d'abord, la commune du Grand-Saconnex, dans laquelle j'habite depuis dix ans, s'oppose totalement, comme vous le savez, comme cela a été dit tout à l'heure, à la proposition alternative de Christian Grobet. Ceci pour les raisons suivantes. La commune du Grand-Saconnex est une commune déjà complètement surchargée par le trafic journalier des pendulaires venant travailler dans les organismes internationaux. Lorsqu'il y a des expositions telles que Telecom ou le Salon de l'auto, cela devient un parcours du combattant pour se rendre dans le village du Grand-Saconnex. La proposition de construire cette halle sur les terrains de la Susette, sur les terrains Tissot, va donc certainement pénaliser davantage la commune du Grand-Saconnex au niveau du trafic.

D'autres éléments de réponse ont été donnés par Christian Brunier. Il est vrai que cette motion arrive hélas trop tard. Elle arrive trop tard et elle risque de mettre en péril la venue de Telecom 2003 et peut-être davantage. Nous ne pouvons pas prendre la responsabilité politique de perdre Telecom, parce que nous perdrions non seulement Telecom 2003, si la halle 6 n'était pas construite, mais aussi l'UIT qui quitterait Genève à terme. Ce serait alors le déclin pour notre ville.

Je ne reviendrai pas sur les avantages économiques et fiscaux que Telecom apporte à Genève, mais je retiendrai un argument donné par M. David Hiler. Nous l'avons dit lorsque nous avons envoyé notre communiqué de presse, il est certain que les bancs d'en face veulent tout, c'est-à-dire une diminution d'impôt et la construction d'une halle coûtant 230 millions. Il faudra veiller en commission à ce que ce problème, extrêmement important à nos yeux, soit traité avec bienveillance et attention.

C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que nous soutiendrons le projet du Conseil d'Etat pour la réalisation de la halle 6 ! (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). La Genève de demain - lorsque je parle de la Genève de demain, c'est dans vingt, trente ou quarante ans - la Genève de demain sera une Genève internationale ou ne sera qu'une bourgade, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises. Il est donc évident que, si l'on veut assurer le rayonnement de notre ville, de notre canton, l'on n'y parviendra qu'en poursuivant et en développant les activités internationales. Mais les activités internationales, ce ne sont pas seulement les organisations internationales, ce ne sont pas seulement les foires telles que Telecom, ce sont également les activités scientifiques et les activités de rencontres. D'où l'importance de la réalisation de la deuxième étape du projet, c'est-à-dire le centre de congrès, qui revêt pour moi une importance pratique plus grande même que la halle 6. Ceci étant dit, il y a un certain nombre de points que j'aimerais quand même soulever par rapport à la motion de l'Alliance de gauche Solidarité-Indépendants.

Je me demande pourquoi la halle 7 n'a pas été construite à l'époque sur les terrains de la Susette, ce qui aurait évidemment réorienté le projet de façon un peu différente. J'imagine que si la halle 7 a été réalisée là où elle se trouve aujourd'hui, c'est bien parce que l'on pensait que la halle 6 viendrait s'intercaler entre la halle 5 et la halle 7 et pas ailleurs. Je pense que cet élément-là est la démonstration qu'il était déjà planifié à l'époque de réaliser la halle 6 à l'endroit où le Conseil d'Etat la propose aujourd'hui.

Il est évident que le Conseil d'Etat a développé dans son exposé des motifs toute une série d'arguments de type logique pour démontrer que la réalisation de la halle 6 sur les terrains Tissot était impossible. J'avais demandé à l'époque un chiffrage de cette réalisation. J'aurais été content de trouver ce chiffrage dans l'exposé des motifs. Je souhaite que le Conseil d'Etat nous donne un certain nombre de précisions sur ce point-là.

Avant d'en venir à la réalisation elle-même, j'aimerais encore dire quelques mots sur le financement de cette opération. Plusieurs d'entre nous l'ont dit précédemment, c'est une opération quelque peu risquée. Il est vrai que le Conseil d'Etat prend un risque important en disant que la deuxième étape de la réalisation sera entièrement financée par des deniers privés. J'aurais aimé que le Conseil d'Etat nous explique pourquoi il pense que cette deuxième étape pourra être réalisée sans contribution publique. Je considère en effet que la participation des privés dans cette opération demeure actuellement relativement faible, voire insuffisante. Nous devrons certainement examiner en commission la manière de stimuler l'économie privée à s'investir plus sérieusement dans cette opération. Il y a cependant une toute petite nuance sur ce point-là et j'aimerais également entendre le Conseil d'Etat à ce propos. On a dit à plusieurs reprises que l'infrastructure hôtelière était suffisante dans ce canton en ce qui concerne les 4 et 5 étoiles, mais largement insuffisante pour les catégories d'hôtels 3, 2 et 1 étoile. La qualité des hôtels est médiocre, les prix sont élevés et le nombre de lits est insuffisant. Que compte donc faire le Conseil d'Etat pour stimuler le développement de cette infrastructure hôtelière nécessaire ? Car il est inutile de penser que l'on développe la Genève internationale et les activités de foires et de congrès sans améliorer la qualité d'accueil en dehors des heures ouvrables, si l'on peut dire.

Dernier point que j'aimerais soulever sur le projet lui-même. Même si l'exposé des motifs est extrêmement détaillé - je remercie aujourd'hui les fonctionnaires d'avoir enfin compris la manière avec laquelle on doit présenter un projet au Grand Conseil pour qu'il puisse être examiné - il est vrai qu'il y a un certain nombre d'éléments au niveau du coût qui me font un tout petit peu sursauter. Je prendrai comme exemple l'installation du chantier pour 5 millions. Je veux bien, mais 5 millions me semblent quelque peu excessifs pour poser des planches afin de délimiter un périmètre et apporter quelques containers pour abriter les ouvriers et leurs habits, voire même pour tirer quelques lignes électriques destinées à faire tourner les grues. Il y a donc là un certain nombre d'éléments qui doivent être examinés. Il faudra aussi que l'on m'explique pourquoi cela coûte aussi cher, 11 millions et des poussières, de creuser une excavation de 4 mètres - je ne sais plus quelle était la dimension exacte - sur une distance relativement courte pour la conduite souterraine d'EOS. Je crois qu'il sera nécessaire d'examiner en détail le coût de cette opération.

Je vous remercie de renvoyer ce projet en commission des travaux, commission qui se donnera la peine de l'examiner en détail, sans attendre 2003 pour rendre son rapport. 

M. Bernard Annen (L). Je ne veux pas revenir sur un certain nombre d'arguments qui ont été avancés. Mais pour ceux qui pourraient encore hésiter, j'aimerais faire, à l'aide de deux exemples, la démonstration du caractère dilatoire des propositions présentées par nos adversaires d'en face.

La première est celle de M. Grobet consistant à dire qu'il faut utiliser les terrains de la Susette. Tout le monde est intervenu dans cette salle pour expliquer que ce n'était pas possible. M. Hausser nous en a fait tout à l'heure la démonstration en disant que l'on avait bien dû prévoir à l'époque, dans le plan du site, dans l'étude globale du développement de Palexpo, de construire la halle 6 à l'endroit qui nous est proposé aujourd'hui, puisque l'on avait construit la halle 7 de l'autre côté de l'autoroute. Eh bien, je peux vous tranquilliser, Monsieur Hausser ! Je faisais déjà partie de la commission des travaux à cette époque-là et M. Grobet était conseiller d'Etat. C'est lui qui nous a proposé de donner le nom de halle 7... (L'orateur est interpellé.) Je parle de la halle 7, Monsieur Grobet... Mais si, c'est vous qui nous avez fait voter la halle 7... Mais non, Monsieur Grobet, c'est vous qui étiez le conseiller d'Etat en fonction à l'époque... Vous nous aviez fait voter l'Arena, en nous disant, Monsieur Grobet, que c'était un projet tout à fait viable, alors que nous prétendions que ce n'était pas vrai. Aujourd'hui, c'est plutôt nous que vous qui avons raison en matière financière. Je ferme la parenthèse.

Pire encore, Monsieur Hausser ! M. Grobet nous a fait à l'époque une proposition pour une halle 6 située au-dessus de l'autoroute. Si on ne l'a pas construite, c'est parce que M. Grobet nous a fait la démonstration technique que cela n'était pas possible à cause des lignes à très haute tension. Nous avons été convaincus que ce n'était pas possible. Or, la technologie a évolué depuis et c'est devenu possible. C'est dire que M. Grobet s'est montré visionnaire en proposant de construire la halle 7 à tel endroit et la halle 6 par-dessus l'autoroute. Je suis donc très étonné que M. Grobet tienne aujourd'hui un autre discours. Si M. Grobet prétend que je suis un menteur, il peut s'adresser à un certain nombre de collègues, y compris à M. Nissim et à M. Blanc qui siégeaient aussi à la commission des travaux à l'époque. A l'entendre toutefois, nous avons naturellement tous tort !

C'est donc la première mesure dilatoire. La deuxième mesure dilatoire, c'est le discours de M. Pagani. Monsieur Pagani, je n'avais pas envie d'intervenir ce soir au sujet de la problématique et du scandale des travailleurs asiatiques et de leurs salaires de 1,25 F et 1,50 F que vous avez dénoncés. Lors de notre dernière séance, j'avais été d'accord avec vous d'entreprendre cette enquête, parce que je pensais que vous seriez un homme à aller sur le terrain et à chercher la vérité, car ce n'était que la vérité que vous désiriez connaître. Vous vous y êtes rendu avec la CGAS, la conférence des syndicats genevois, et avec l'UAPG. Vous étiez donc en délégation. Cette délégation a décidé de prendre un certain nombre de mesures de contrôle. Vous les avez acceptées. Les contrôleurs de chantier se sont rendus sur place et une enquête a été menée. Vous avez alors fait remarquer que seuls cinquante des cent cinquante ouvriers de l'entreprise Pico avaient été interrogés, en précisant qu'ils avaient été délégués par l'entreprise Pico pour être interrogés. Pensez-vous sérieusement qu'il ne se soit pas trouvé un seul ouvrier sur ces cinquante pour se révolter parce que le salaire en question était soi-disant insuffisant ? Or, Monsieur Pagani, la CGAS a accepté l'analyse qui a été faite. Absolument ! Elle l'a non seulement acceptée, mais elle a signé, Monsieur Pagani, elle a signé une lettre demandant une nouvelle procédure de contrôle, puisque vous aviez mis en doute ces salaires. Nous avons donc accepté une nouvelle procédure de contrôle, continue, à l'intérieur de Palexpo pour savoir s'il y avait des malversations à l'égard des travailleurs. Les salaires qui n'étaient pas les bons salaires ou les salaires appliqués dans notre canton n'étaient pas versés par l'entreprise Pico, vous le savez très bien, puisqu'il y avait dans la liste, si mes souvenirs sont exacts, des salaires à 900 F ou à 1 200 F par mois. C'est dire que ceux-ci doivent être modifiés. Le Conseil d'Etat a fait la demande à ces entreprises pour qu'elles réévaluent ces salaires.

Si ce n'est pas une mesure dilatoire, Mesdames et Messieurs, alors je ne comprends plus ce qu'est une mesure dilatoire ! M. Pagani a toujours expliqué que cela n'avait rien à voir avec la halle 6. Vous êtes d'ailleurs bien en peine, Monsieur Pagani, de montrer qu'il y a un rapport direct. Vous savez très bien que la CGAS - ça, vous n'allez pas me le contester encore - a indiqué et clairement indiqué qu'elle était favorable à la halle 6 et à sa construction.

Excusez-moi, Monsieur Pagani, pour mes propos de tout à l'heure ! Ils ont peut-être été un peu virulents, mais ce que vous avez dit est une contrevérité, contrevérité qui peut avoir une grande importance dans la mesure où elle peut décourager ceux qui veulent organiser des expositions à Genève. Comment peut-on en effet ne pas être découragé par votre hargne ?

Un chiffre n'a pas été cité aujourd'hui. Ce chiffre parle, à part les retombées économiques, de 4 000 emplois par année à Genève. Ce n'est pas moi qui l'ai inventé. Il se trouve dans la documentation dont nous disposons. 4 000 emplois donc ! Si vous tournez le dos, Monsieur Pagani, à 4 000 emplois, vous faites alors mal votre travail de syndicaliste ! 

M. Bernard Clerc (AdG). Quelques réflexions sur le plan économique d'abord. M. Blanc nous a dit tout à l'heure qu'il valait mieux créer des emplois qu'avoir un traitement social du chômage. Je suis parfaitement d'accord avec lui. Mais analysons l'origine du chômage que nous connaissons depuis dix ans ! Est-ce la faute à un manque d'investissements que nous aurions négligés dans notre canton ? Bien sûr que non ! Vous le savez bien puisque nous n'avons jamais autant investi que dans les années 80. Et pourtant... (L'orateur est interpellé.) Pourriez-vous me laisser parler, Monsieur Froidevaux ? Je sais lire des comptes, des budgets et remonter dans le temps. Jamais nous n'avons autant investi que dans les années 80. Et pourtant, jamais nous n'avons eu un taux de chômage aussi élevé que dans les années 90. Je vous pose donc la question. Y a-t-il un lien direct entre les investissements et le taux de chômage ?

M. John Dupraz. Non ! C'est l'OMC !

M. Bernard Clerc. Je crois que M. Dupraz n'a pas tout à fait tort. Ces vingt dernières années se sont produits et continuent à se produire des changements structurels fondamentaux dans la manière de produire, changements qui conduisent inévitablement, qu'on le veuille ou non, à un développement du chômage dans la durée. Il est vrai que nous avons une certaine reprise de la croissance depuis deux ans. Oh, relativement modeste, mais cette reprise est là. Et j'ai un peu l'impression que cette reprise fait revenir de bien vieux réflexes. Certains se disent probablement : « Voilà, après huit années de crise, nous voici repartis pour je ne sais combien d'années de croissance. » Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est probablement là une illusion !

Deuxième aspect concernant l'économie genevoise. Certains ont dit qu'il fallait à tout prix développer la Genève internationale. Nous avons de même développé à outrance ce que l'on a appelé le secteur tertiaire et complètement négligé le secteur secondaire pendant trente ans. Si bien que 80 % des emplois se situent maintenant dans le secteur tertiaire. Eh bien, continuer sur cette voie-là, c'est continuer sur la voie d'une monoculture. Et une monoculture d'autant plus dangereuse que le secteur international, vous le savez, est de plus en plus volatile et que cette volatilité est encore plus grande en matière de foires et d'expositions.

Alors je m'étonne que ceux qui passent leur temps à parler de la concurrence internationale, qui parlent de la mondialisation - à laquelle on ne peut pas s'opposer - prétendent tout d'un coup, lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement de 230 millions, qu'il n'y a aucun problème, que cet investissement vaut la peine, que nous aurons les congrès et expositions nécessaires, l'exposition Telecom non seulement en 2003, mais aussi en 2007 et bien au-delà. Alors je m'interroge beaucoup sur votre confiance dans ce domaine. Nous sommes effectivement soumis à une concurrence terrible en matière de centres de congrès. Vous savez aussi que nos moyens ne nous permettront pas de rivaliser à terme avec les grands centres de conférence.

Je reviens maintenant à la question du budget et des comptes. Je vous rappelle quand même que 60 % des 11 milliards de dettes que nous avons est justement constitué des investissements que nous avons consentis ces dernières années et que ces investissements ont un coût. Si l'on ne considère que 60 % de cette dette, c'est 140 millions qui chargent le budget de fonctionnement en terme d'amortissement et 240 millions en terme de charge d'intérêts, c'est-à-dire au total 380 millions. Et 380 millions, c'est plus que le déficit que nous avons connu en 1998 !

Je rejoins dès lors la position développée par M. Hiler. En effet, ce sont les mêmes milieux qui se sont battus avec, le moins que l'on puisse dire, beaucoup d'acharnement pour réduire les impôts qui se battent avec tout autant d'acharnement pour dépenser plus de 200 millions, qui profiteront - on parle effectivement de 600 millions de retombées - à tous les secteurs économiques si j'en crois les éléments mentionnés à la page 23 du rapport... (L'orateur est interpellé.) Ils payeront des impôts, mais ils n'en payeront pas assez... (Exclamations.) au regard de l'investissement fait par notre canton.

Je pense donc également qu'il faut joindre à ce projet une hausse, limitée dans le temps, de l'impôt sur les personnes morales, de manière à couvrir non pas une partie, mais la totalité de cet investissement. (Applaudissements.)

M. Walter Spinucci (R). Je crois que tout a été dit. Je tiens néanmoins à préciser que le groupe radical refuse et rejette la motion 1304, mais qu'il soutient massivement les cinq projets de lois qui nous ont été soumis. 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai été interpellé en ce qui concerne les procédés esclavagistes qui ont cours... (Protestations.) Oui, tout à fait, je pèse mes mots, des procédés esclavagistes, de traite de travailleurs qui se sont déroulés sous nos yeux. Je rappelle à M. Hausser, qui a quelque peu la mémoire courte, que les visas qui ont été octroyés depuis Shanghai l'ont été en parfaite illégalité. L'Office fédéral des étrangers a demandé... (L'orateur est interpellé.) Pardon, c'était M. Annen ! Il se fait tard et l'on commence à être un peu fatigué ! L'Office fédéral des étrangers a donc demandé qu'on l'excuse de cette erreur administrative. En ce qui concerne l'enquête qui a été menée, Monsieur Annen, elle a mis en évidence deux problèmes : le problème de l'entreprise Pico avec 53 employés auditionnés et le problème de 75 autres employés travaillant dans d'autres entreprises. Sauf que nous ne savions pas à ce moment-là, nous le supposions, que l'entreprise Pico avait bénéficié d'un certain nombre de passe-droits quant aux modalités d'enquête. Et ces passe-droits, je vais vous les expliquer concrètement, parce que j'ai pu me renseigner par la suite auprès des travailleurs pour savoir comment les choses s'étaient passées.

Nous avons d'abord une lettre en anglais de M. Anderegg, un des sous-directeurs du département de l'économie publique, négociant avec le directeur de l'entreprise Pico de Shanghai les conditions d'enquête, à savoir le volontariat des employés pour se présenter devant les inspecteurs. Deuxièmement, les employés de Pico ont été convoqués individuellement par leur employeur, qui leur a dit, comme on dit d'ailleurs à n'importe quel employé clandestin : « Si tu déclares ton salaire, on va effectivement devoir l'aligner sur le salaire minimum de 3 000 F - alors que c'est 4 700 F ! - et on va devoir enlever sur ces 3 000 F les impôts à la source, 15 % pour les charges sociales et le deuxième pilier et il te restera en définitive moins que ce que l'on te donne aujourd'hui. » Et c'est effectivement comme cela que l'entreprise Pico a pratiqué. On n'a par ailleurs jamais retrouvé les listes de déplacements correspondant aux travailleurs. On a fait croire, on nous a fait croire que le salaire de ces employés était de 900 F par mois, auxquels s'ajoutait une indemnité de déplacement du triple de ce montant. Voilà ce qui a été tronqué au niveau de l'enquête, je tenais à le préciser. Mais ce qu'il y a de plus grave, c'est que pour les autres entreprises - c'était d'ailleurs une des conditions qui n'a pas été posée par le département à l'entreprise Pico pour se soumettre à cette enquête tronquée - pour les autres entreprises, on a sélectionné les travailleurs au hasard et vous avez pu constater comme moi qu'il y avait, sur les 75 personnes concernées, 25 personnes payées en dessous du salaire minimum, et même en dessous de 3 000 F, plus 10 travailleurs qui étaient payés entre 5 F et 6,50 F l'heure. (L'orateur est interpellé.) Ce n'est pas vrai ? J'ai les chiffres, tout cela peut être prouvé ! C'est cela la réalité de cette enquête. On pourra tout à fait s'expliquer, je pourrai montrer les pièces sans problème !

Je tenais simplement à dire que je persiste et que je signe lorsque vous me traitez de menteur en ce qui concerne l'entreprise Pico. Ces travailleurs sont venus travailler chez nous pour un salaire oscillant entre 1,25 F et 5 F l'heure. Et il en existe une multitude d'autres ! J'étais dernièrement, mais pas vous, à l'hôpital cantonal en train de demander et de vérifier si l'un des travailleurs d'une entreprise espagnole, qui a eu un grave accident dimanche soir sur le site de Palexpo, était couvert au niveau des assurances sociales et disposait d'un salaire convenable. Que croyez-vous que l'on a découvert ? On n'a d'abord pas su s'il avait une assurance, parce que le patron a directement pris en charge les frais d'hôpital. Mais attention ! Il n'a pas fait opérer la double fracture du col du fémur et la double fracture du bassin. Il ne l'a pas fait opérer à Genève, car cela lui aurait coûté trop cher. Il a immédiatement rapatrié son employé sur Barcelone. Quant à son salaire, on a constaté, et ce travailleur me l'a confirmé, qu'il gagnait 3 000 F, alors que le salaire minimum pour un travail de manoeuvre dans le bâtiment est de 4 700 F, ce qui était son travail.

C'est cela la réalité sociale que vous imposez dans cette région. C'est avec cela que nous ne sommes pas d'accord, y compris d'importer des travailleurs, parce que ces travailleurs ont peut-être droit comme les autres à pouvoir bénéficier un jour du travail qu'ils effectuent pour ces foires. 

Le président. Je rappelle que l'on parle de la halle 6 et d'une motion relative à sa construction. La parole est à présent à M. Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, vous avez parfaitement raison de le rappeler. Mais je dois dire que certains d'entre nous en ont assez de se faire constamment diffamer. (Exclamations.) Vous pouvez rigoler, Monsieur Annen, mais vous êtes particulièrement mal placé, car vous énonciez tout à l'heure une contrevérité.

Je vous ai déjà rappelé, et je le rappellerai encore une fois ici, les circonstances de la halle 7. La halle 7, c'est Palexpo qui voulait l'agrandir, ayant besoin de surfaces supplémentaires. M. Maitre a demandé à l'époque au département des travaux publics de faire des propositions de terrains. Pourquoi est-ce que Palexpo n'a pas proposé d'agrandir son bâtiment selon le projet qui nous est soumis ce soir ? Pour deux raisons. D'une part parce qu'il n'était pas possible à l'époque, vous le savez, de construire par-dessus les autoroutes. Le projet ne pouvait donc pas être... (L'orateur est interpellé.) Vous ne l'avez pas dit tout à l'heure, alors que vous le saviez !... Non, Madame, il a parlé de la ligne EOS. Ce n'est pas la même chose et lorsque vous dites cela, Monsieur Annen, avec un sourire au coin de la bouche, sachant qu'il est toujours facile de faire des plaisanteries, cela démontre votre mauvaise foi ! Ce sont deux problèmes complètement différents.

L'autre raison pour laquelle M. Maitre n'a pas proposé à l'époque cette solution, c'était son coût important. Plusieurs propositions de terrains ont alors été faites. Je peux dire à M. Hausser que figurait bien entendu parmi ces propositions le terrain situé dans le quartier de la Susette, à l'est de Palexpo. Comme il y avait aussi la proposition d'un terrain situé un peu plus loin que la halle de fret. Le Conseil d'Etat, M. Maitre en particulier, voulait cependant le projet le moins coûteux possible et ne voulait donc pas acheter en plus un terrain. C'est pour cela que l'on s'est rabattu sur un terrain de l'Etat. On a renoncé à celui situé près de la halle de fret, plus adapté sur le plan constructible, en faveur du terrain où se situe aujourd'hui la halle 7. Ce n'est que par la suite, Monsieur Annen, et vous êtes très bien informé à ce sujet, que le conseil d'administration d'Orgexpo est revenu avec l'idée de procéder à l'agrandissement de Palexpo, plutôt que de réaliser la halle 7, en prétendant, j'ai donné le chiffre, que l'agrandissement ne coûterait que 35 millions de francs. Or on est aujourd'hui quasiment dix fois plus cher, pas tout à fait mais en tout cas sept à huit fois plus cher.

A cette époque-là, le département des travaux publics a mis en garde le Conseil d'Etat sur l'impossibilité de construire au-dessus de l'autoroute, ce que vous avez omis de rappeler tout à l'heure, sur le coût généré par le déplacement de la ligne EOS bien sûr et sur le coût élevé de l'extension du bâtiment existant. Les chiffres lui donnent aujourd'hui raison. C'est pour cela, Monsieur, que la halle 7 a été construite à l'endroit où elle a été construite. Vous savez par ailleurs que le numéro de la halle, je l'ai déjà dit lors d'un précédent débat, n'a pas été proposé par le département constructeur. Les noms des bâtiments sont toujours donnés par les utilisateurs et c'est M. Huser qui a voulu donner le numéro 7, parce qu'il n'abandonnait effectivement pas l'idée de réaliser un jour la halle 6. Votre déformation des faits est donc lamentable !

J'aimerais enfin dire une dernière chose, puisque j'ai effectivement défendu la réalisation de la salle Arena à l'occasion de l'adoption du crédit de la halle 7. Ce projet a été voté par le Grand Conseil. Ce n'est donc pas le projet de M. Grobet, mais le projet du Grand Conseil. Continuez à rigoler, Monsieur ! Au moment où j'ai quitté le Conseil d'Etat, le financement du projet n'était pas réalisé selon les conditions du Grand Conseil. Et vous saviez quelles étaient ces conditions ? La SBS devait garantir le supplément de financement. Or, la SBS ne voulait mettre que 9 millions, qui s'ajoutaient aux 10 de l'Etat et aux 3 de la Ville. Ce qui faisait 22 millions. Lorsque j'ai quitté le Conseil d'Etat, Monsieur Annen, le projet était à 26 millions. Il ne pouvait donc pas être réalisé. Je n'ai donc pas engagé la réalisation de ce projet. C'est mon successeur au département des travaux publics qui a engagé la construction de l'Arena. Je ne sais pas, Monsieur Annen, comment le financement complémentaire a été trouvé, mais les chiffres donnent raison à la Société de banque suisse qui disait à l'époque que le projet poserait des problèmes de rentabilité au-delà de 22 millions. 

M. Laurent Moutinot. Le Conseil d'Etat est convaincu que Genève a un secteur économique d'avenir en matière de foires, de congrès et d'expositions. De manière très générale, j'ai d'ailleurs constaté que la plupart des orateurs ne remettent pas en cause ce secteur et ne remettent par conséquent pas non plus en cause le principe d'une amélioration et d'un agrandissement des structures de Palexpo. J'observe d'ailleurs que l'argument de M. Clerc, consistant à dire que la concurrence est forte en la matière et que les foires sont volatiles, va précisément dans le sens de conserver les meilleures structures possibles pour lutter contre cette concurrence.

En ce qui concerne la localisation, outre les arguments positifs au projet de halle 6 sur l'autoroute, c'est-à-dire l'argument tiré d'une meilleure coordination entre les halles 1 à 5 et la halle 7, outre l'argument que l'on améliore considérablement, par le biais de ce projet, tous les accès, toutes les circulations, outre donc ces arguments tirés de l'organisation même des manifestations, il y a, en ce qui concerne le terrain de la Susette, un certain nombre d'impossibilités sur lesquelles je vais revenir. J'aimerais faire toutefois trois observations s'agissant des transports et de l'environnement en général. D'une part, ce projet est économe en terrain, puisque l'on construit sur un terrain artificiel par-dessus l'autoroute. D'autre part, c'est un projet d'envergure sans places de parking supplémentaires, à l'exception de quelques dizaines. Mais fondamentalement, cette infrastructure ne génère aucun trafic motorisé individuel supplémentaire. C'est la raison pour laquelle le service d'écotoxicologie a rendu un préavis extrêmement favorable sur la base des études.

Venons-en maintenant à la motion de l'Alliance de gauche Solidarité-Indépendants. Le terrain de la Susette est actuellement en zone villa de développement industriel. Il est régi par le plan directeur n° 27953 adopté le 21 février 1990. Ni l'un ni l'autre de ces deux instruments ne permettent en l'état la construction d'une halle d'exposition. Il faut forcément passer d'une part par un déclassement en zone 3 destinée à de l'équipement public, d'autre part modifier le plan directeur de la zone et cas échéant adopter un plan localisé de quartier. Tout cela nécessite évidemment un certain nombre d'études d'aménagement et nécessite les procédures d'usage en la matière. Il en résulte, selon l'estimation optimiste de mes services, une durée totale de vingt-neuf mois, et selon les estimations pessimistes, référendum municipal ou choses de ce genre-là, une durée évidemment encore plus longue.

C'est un fait que la modification de ces instruments prendra un temps considérable. Je vous ai entendu rire, Monsieur Grobet, lorsque j'ai parlé de vingt-neuf mois. Imaginons que ce ne soit que le tiers, imaginons que ce ne soit que dix mois ! Il se trouve que la construction à la Susette elle-même n'offre, par rapport à la construction sur l'autoroute, qu'un gain de temps de deux mois. En toute hypothèse, on n'arrive pas dans les délais de Telecom 2003. Et même si la construction de la halle 6 ne se justifiait que par la seule exposition de Telecom 2003, ce serait alors parfaitement idiot de construire une halle 6 après avoir perdu Telecom 2003 et nous être ridiculisés de la sorte, parce que le coup porté alors à la place de Genève serait extraordinairement difficile à remonter.

Lorsque vous aviez une première fois évoqué les terrains de la Susette, M. Koechlin avait trouvé votre initiative intéressante, parce que, disait-il, il fallait comparer les chiffres. J'avais clairement expliqué à l'époque que si cette comparaison de chiffres nécessitait de mettre à niveau les deux études, cela équivalait pratiquement à paralyser l'opération et qu'il n'en était pas question, mais qu'une étude comparative plus rapide méritait en revanche manifestement d'être faite pour que toutes les informations utiles soient données à votre Grand Conseil. Cette étude a été faite sur la base d'un programme identique, dans le sens où la seule indication que l'on a dans la motion quant au programme, c'est que la hauteur des halles est un peu plus basse. On n'a pas d'indications sur la typologie des salles de congrès, ni sur leur équipement. Nous sommes partis de l'idée qu'elles étaient identiques. Eh bien, le résultat est le suivant. En première étape, le projet, vous le savez, c'est 157 millions pour la halle 6 sur l'autoroute. La variante Susette est à 131 millions. Elle est donc assez nettement moins chère. Une partie tout de même du coût, il faut le relever, a trait à la galerie qui figure dans le plan et qui doit relier les halles 1 à 5 et la halle 6, cette galerie coûtant à elle seule 5,5 millions. Où les choses se compliquent, c'est en deuxième étape, parce que le système sur la plate-forme veut que la totalité des fondations intégrées à la plate-forme et la totalité de la couverture soient réalisées en première étape. Ce qui n'est évidemment pas le cas du projet Susette. Cela ressort de votre descriptif. Par conséquent, le projet officiel est en deuxième étape à 73 millions, alors que le projet Susette arrive à 92 millions. Au total, 230 millions pour le projet sur l'autoroute, 224 millions pour le projet Susette.

M. Christian Grobet. Vous n'avez même pas lu la motion !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député Grobet, j'ai quand même lu la motion et je vous distribuerai volontiers l'étude de coûts faite par mes services et par les mandataires.

Quant au gain possible, il se trouve tout de même que la partie de financement qui n'émarge pas au budget d'investissement de l'Etat provient d'entités qui ont besoin, il est vrai, Monsieur Grobet, de la garantie de l'Etat, et qui sont quelquefois très proches de l'Etat. Ce financement n'émarge néanmoins pas au budget d'investissement. Ces milieux-là n'étant pas disposés à financer une halle 6 dans la Susette, il en coûterait certainement davantage aux finances publiques.

Vous me permettrez de ne pas répondre à toutes les nombreuses questions qui ont été posées, puisque ces projets vont être renvoyés en commissions. J'aimerais relever quelques arguments parmi ceux qui m'ont paru les plus importants et qui doivent être traités maintenant. Le taux d'utilisation des halles - vous l'avez en page 34 de l'exposé des motifs - est passé de 50 % en 1982 à 69 % en 1998. Il est en hausse et il n'y a pas d'indices à ce stade d'un faiblissement de ce taux d'occupation. En ce qui concerne l'intervention de M. Hiler, vous posez là, Monsieur le député, une question parfaitement pertinente et il sera effectivement bon que la commission des finances s'interroge sur le modèle de financement et, le cas échéant bien entendu, sur la possibilité qu'il y a de faire participer au financement déjà, indépendamment des retombées fiscales ultérieures, de faire participer d'autres partenaires au financement déjà. L'Etat ne pourrait bien entendu que s'en trouver réjoui.

Monsieur le député Pagani, vous m'avez catégoriquement demandé de m'exprimer ce soir et dans les meilleurs délais sur la troisième invite de votre motion. Il y est répondu au point 93 de l'ordre du jour, sauf erreur de ma part, par le biais du rapport 1285-A, que M. le conseiller d'Etat Robert Cramer développera à ce moment-là. C'est la réponse à votre propre motion cosignée par Mme Loly Bolay et M. Pierre Vanek sur les mêmes problèmes. Vous avez le détail dans la réponse écrite à cette motion-là. En ce qui concerne en revanche, Monsieur Pagani, les travailleurs étrangers, vous avez bien entendu raison sur un point. Il y a dans la richesse générée autour de Palexpo des avantages qui profitent à un nombre considérable de professions à Genève. Il y a aussi des avantages immatériels, parce qu'il n'est pas seulement question d'argent dans ce genre d'affaire. Mais il est vrai que de telles expositions gigantesques peuvent amener un certain nombre de débordements et d'exploitation des uns ou des autres. Il faut par conséquent, dans le cadre des structures usuelles en matière de travail, que des mesures soient prises pour que les grandes foires ne soient pas l'objet à l'avenir du moindre débordement ou de la moindre critique. Vous avez raison de défendre sur ce point les travailleurs déplacés, même si certains chiffres que vous citez, en particulier les 1,25 F l'heure, sont inexacts.

Il a encore été dit que des questions devaient être résolues, c'est notamment le cas d'une interpellation urgente de Mme de Tassigny tout à l'heure, et que devait être résolu le problème de l'accueil et des hôtels. M. Hausser s'est également fait l'écho de cette question. Il nous faut effectivement prendre ce problème au sérieux. M. le chancelier a d'ores et déjà réuni les hôteliers, avant même le début de Telecom 99, pour précisément que la gestion des chambres se fasse à l'avenir sans le nombre d'intermédiaires que l'on a actuellement et qui aboutit parfois à des prix tout à fait déraisonnables. Quant à accroître l'offre en matière d'hébergement moins cher, il faut étudier cette question. Nous y avions d'ores et déjà pensé pour Telecom 99. Mais la construction, par exemple, d'hôtels modulaires pose des problèmes de rentabilité qui font que les partenaires privés y ont renoncé, et l'Etat a considéré que ce n'était pas son rôle et qu'il n'en avait en toute hypothèse pas les moyens. Mais vous avez raison, Monsieur Hausser, il faudra revenir sur cette question.

Mesdames et Messieurs les députés, les travaux de vos commissions respectives, puisque ces projets vont être renvoyés à deux commissions, seront importants et seront certainement lourds puisqu'il nous faudra travailler assez vite. J'espère que ces travaux seront coordonnés et que vous donnerez aux questions en suspens les réponses nécessaires pour doter Genève d'un équipement dont elle a véritablement besoin.

M. Christian Grobet (AdG). Je regrette, mais je ne peux pas laisser passer la réponse de M. Moutinot à notre motion et je persiste à dire - je n'aurais peut-être pas dû l'interrompre - que je déplore qu'il ne se soit pas donné la peine de lire l'exposé de cette motion.

Nous avons clairement dit, Monsieur Moutinot, que nous estimions que, selon le concept de halle que nous proposions, l'on pouvait faire l'économie d'une salle de congrès supplémentaire. Avec le taux d'occupation actuel de Palexpo et plus particulièrement de la halle 7, il est évident qu'une halle supplémentaire aura un taux d'occupation dérisoire et qu'il serait possible de trouver une solution qui permette de construire une halle servant à la fois de salle de congrès. Nous l'avons dit noir sur blanc. Et quand vous venez maintenant dire que notre projet serait plus cher que le vôtre parce qu'il faudrait ajouter une seconde salle, c'est, je m'excuse de vous le dire, de parfaite mauvaise foi. Le coût de 120 millions que vous estimez pour la halle est aussi totalement déraisonnable et il serait facile de prouver le contraire.

Enfin, quant à votre allusion sur le fait qu'il faudrait vingt-neuf mois pour adopter une modification du plan de zone et du plan directeur - car vous savez comme moi qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un plan localisé de quartier et qu'il suffit de modifier le plan directeur - chacun sait que cela peut se faire en quelques mois si l'on est pressé. Mais il est vrai que cela peut nécessiter vingt-neuf mois si l'on prend le rythme que votre département est en train d'adopter pour le plan de zone de Chêne-Bougeries ! (Exclamations et brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Laurent Moutinot. Je suis navré, je n'entends pas répondre aux attaques qui sont dirigées contre moi. Je n'ai pas à y répondre. En revanche, les fonctionnaires du département étaient aussi les vôtres lorsque vous y étiez et c'est leur travail que je défends. Je ne peux pas accepter de laisser dire qu'ils auraient mal fait leur travail ! (Applaudissements.) 

Le président. Nous arrivons maintenant au terme de ce débat. Nous allons voter d'abord sur la motion, puis sur le renvoi en commissions des différents projets de lois. Vous déciderez à quelles commissions ils iront, car je crois savoir que vous n'êtes pas tous d'accord.

M 1304

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Le président. Il est fait deux propositions par le Bureau et les chefs de groupe pour l'envoi des projets de lois en commissions : les projets de lois 8137, 8139 et 8141 à la commission des travaux ; les projets de lois 8138 et 8140 à la commission des finances. Je constate que personne ne fait d'autres propositions.

PL 8137, 8139 et 8141

Ces projets sont renvoyés à la commission des travaux.

PL 8138 et 8140

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances. 

Le président. Nous poursuivons nos travaux... (Protestations.) Il y a une série de points qui n'entraîneront aucun débat et que je propose de liquider d'ici 23 h 30. Nous prenons le point 34 de l'ordre du jour.

Sur la base d'une proposition des auteurs renvoyée le 31 mai 1991 à la Commission de l'économie, et du rapport adopté par celle-ci à l'unanimité après 10 séances, la motion concernant les mesures économiques pour la protection de l'environnement a été renvoyée au Conseil d'Etat le 23 septembre 1994 dans la teneur suivante :

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

que la solidarité écologique et la sauvegarde de l'environnement constituent la base nécessaire à toute survie sur la planète ;

qu'il est souhaitable et urgent de concilier économie et écologie ;

que les coûts des mesures de prévention pour protéger l'environnement sont sensiblement inférieurs pour la société que ceux induits par la pollution ;

que l'article 24 septies de la Constitution fédérale prévoit l'application des prescriptions destinées à protéger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles;

que l'article 160B de la constitution de la République et canton de Genève stipule de combattre les nuisances et les pollutions affectant l'homme et son environnement, l'air, l'eau et le sol (al. 2) et charge le Conseil d'Etat de mettre en oeuvre les moyens d'une politique d'ensemble, préventive et concertées (al. 4) ;

que les principes de prévention, de causalité (principe pollueur-payeur), de proportionnalité et de coopération entre cantons, communes et particuliers sont le fondement de la loi fédérale sur la protection de l'environnement ;

que les ordonnances fédérales concernant l'assainissement de l'air, la protection des sols, la lutte contre le bruit, le traitement des déchets et le transport des substances dangereuses sont d'ores et déjà applicables ;

qu'en matière de protection de l'environnement, Genève vit toujours sous le régime du règlement d'application transitoire,

invite le Conseil d'Etat :

a) à créer un Conseil cantonal de l'environnement avec la participation des représentants de l'économie, des associations de la protection de l'environnement, sous l'égide de l'Etat, afin qu'ils soient consultés et associés aux décisions sur tous les problèmes de l'environnement ;

1) l'introduction de taxes et redevances écologiques (incitatives),

2) la mise en place d'un système de certificats d'émissions négociables applicables dans les différents secteurs économiques,

3) l'établissement d'un label pour les produits « respectueux de l'environnement » ;

Sans revenir sur le débat théorique autour des notions centrales qui font l'objet de cette motion, dont il faut souligner qu'elles sont aujourd'hui largement reconnues à la suite du Sommet de la Terre en 1992 (Conférence de Rio), le Conseil d'Etat est en mesure de répondre de la manière suivante aux différentes invites, en ne rappelant que pour mémoire les travaux en cours en vue de l'élaboration d'un Agenda 21 pour Genève, programme d'actions en vue du développement durable.

A. Conseil de l'environnement

Le Conseil de l'environnement, a été créé par arrêté du Conseil d'Etat le 13 juin 1994 sur une base tripartite. Il comprenait des représentants de l'économie, des associations de protection de l'environnement et de l'administration cantonale.

Ancré depuis lors dans la loi d'application de la LPE, adoptée le 2 octobre 1997 par le Grand Conseil, le Conseil de l'environnement est chargé d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en oeuvre du concept cantonal de la protection de l'environnement. Par ailleurs, il peut donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique cantonale environnementale.

Afin de favoriser la concertation entre les milieux économiques et associatifs et de permettre une plus grande efficacité dans son fonctionnement, le Conseil de l'environnement a élaboré un règlement définissant ses compétences, sa composition et son mode de fonctionnement. Approuvé par le Conseil d'Etat le 25 mars 1998, ce règlement a abaissé le nombre de membres de 34 à 16, créant ainsi une entité représentative et véritablement opérationnelle. Les représentants de l'Etat ne sont désormais plus membres du Conseil mais sont invités à participer aux séances en tant qu'experts.

Dans le cadre de son activité, le Conseil de l'environnement a fourni plusieurs rapports et avis, notamment sur les projets de loi cantonale forestière et de loi d'application cantonale de la LPE, ainsi que sur le concept de l'aménagement cantonal et le suivi du plan de mesures OPair.

L'actualité des dossiers que le Conseil examine, tels que le plan de mesures relatif à l'ordonnance sur la protection contre le bruit, le plan directeur des gravières et le projet de loi sur les gravières, le projet de loi et le concept de gestion des déchets ou l'élaboration du concept de la protection de l'environnement, lui donnent la possibilité d'accomplir la tâche qui lui incombe.

B.1. Taxes et redevances écologiques

Dans les discussions sur les taxes et redevances écologiques, il convient de distinguer au moins trois notions distinctes :

I. L'adaptation d'impôts existants. De la même manière que l'on a toujours pris en compte des considérations économiques ou sociales dans la définition des modalités d'un impôt, il s'agit d'ajouter la prise en compte de l'aspect environnemental. Dans cette perspective, certaines collectivités ont ainsi transformé l'imposition des véhicules selon la cylindrée en une imposition selon le poids, qui reflète davantage la charge que le véhicule va représenter pour le réseau routier, l'air, le bruit ou la consommation énergétique.

II. La mise en place de taxes spécifiques. Celles-ci peuvent être distinguées en deux groupes : les taxes dont les recettes sont affectées à un objectif de protection de l'environnement (taxes d'épuration, par exemple) et les taxes d'incitation (« écobonus ») qui n'ont pas un but fiscal mais visent à remplacer ou compléter une approche par interdiction ou obligation (par exemple la taxe fédérale sur les composés organiques volatiles, dont le produit sera restitué sous forme d'un abaissement de prime de l'assurance maladie obligatoire, ou celle sur le CO2, qui ne sera perçue que si les entreprises suisses n'ont pas atteint collectivement les objectifs de réduction des émissions fixés).

III. La réforme fiscale écologique. On désigne par là une démarche globale de refonte du système fiscal et de financement de la sécurité sociale pour en modifier l'assiette, le produit de taxes écologiques étant alors utilisé pour réduire le montant des charges sociales des entreprises ou de l'impôt sur le revenu.

Au moment du renvoi de la motion au Conseil d'Etat, Genève ne connaissait pratiquement qu'une seule taxe que l'on pouvait qualifier de taxe d'incitation de caractère écologique : la surtaxe bruit sur les avions atterrissant à l'aéroport, modulée en fonction des nuisances sonores des appareils et dont le produit est affecté à des mesures de protection contre le bruit.

Depuis lors, ce type de mesures, fondé sur le principe du pollueur-payeur, s'est développé car il est doublement efficace : d'une part il crée une incitation à rechercher un équipement ou un comportement toujours moins dommageable pour l'environnement, et ceci de manière conforme à l'économie de marché, c'est-à-dire en laissant les acteurs économiques chercher la solution la plus adéquate dans laquelle leur intérêt financier converge avec l'intérêt de l'environnement ; d'autre part il permet de dégager des ressources qui se révèlent parfois indispensables pour gérer dans le temps et dans l'espace un dispositif complexe.

Outre une taxe d'assainissement sur les eaux usées, le Grand Conseil a été saisi récemment de divers projets fondés sur le principe pollueur-payeur. C'est ainsi qu'il a adopté, le 25 avril 1997, les articles 111 et 112 de la loi sur les eaux créant un fonds de renaturation alimenté notamment par la redevance sur l'exploitation des eaux. Il a également approuvé, sur proposition du Conseil d'Etat, les bases d'une taxe sur le traitement des déchets (art. 34 et 35 de la loi sur la gestion des déchets). Enfin il a été saisi par le Conseil d'Etat d'une proposition de taxe concernant l'extraction du gravier (art. 39 du projet de loi sur les gravières). Ce type d'instrument joue un rôle incitatif modérateur tout en donnant aux pouvoirs publics, lorsque cela est nécessaire, les moyens de minimiser subséquemment l'impact négatif sur l'environnement.

Le canton de Berne, pionnier en Suisse dans ce domaine, a examiné de manière exhaustive les virtualités de taxes cantonales à effet purement incitatif (et non fiscal : les recettes sont intégralement redistribuées). Le rapport de la Commission parlementaire mentionnait d'ailleurs déjà l'étude de longue haleine alors en cours dans ce canton, qui a donné lieu principalement à un important rapport de juillet 1996 (voir le résumé annexé, un exemplaire du rapport complet étant remis à chaque groupe parlementaire), lequel a été présenté lors d'un important colloque national sur la réforme fiscale écologique en Suisse en juin 1998.

D'autres cantons ont eux aussi engagé une réflexion sur les possibilités, mais aussi les limites, d'une fiscalité écologique à l'échelle cantonale. En Suisse romande, c'est le canton de Vaud qui est le plus avancé, avec une étude en cours pilotée par le conseiller d'Etat Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures. Dans le cadre de la bonne collaboration entre les deux cantons, un représentant de l'administration genevoise, M. François Brutsch, secrétaire adjoint au DIAE, participe à ce groupe de travail.

De manière complémentaire et pour ce qui est de la problématique spécifiquement genevoise, un mandat a par ailleurs été confié conjointement par le DIAE et le DF au professeur Xavier Oberson, de la Faculté de droit de l'Université de Genève. Tant cet avis de droit que le rapport vaudois sont destinés à être rendus publics d'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine.

Mais c'est bien sûr surtout au niveau national que le débat sur la fiscalité écologique est lancé, avec la perspective prochaine d'une taxe sur l'énergie prélevée sur les agents énergétiques non-renouvelables dont le produit servira principalement à financer différentes actions de politique énergétique. Plus généralement, le Conseil fédéral a annoncé son intention, dans la stratégie d'un développement durable pour la Suisse (Agenda 21), de saisir l'occasion de l'échéance à fin 2006 du régime financier fédéral (impôt fédéral direct + TVA) pour engager une réforme fiscale écologique.

B.2. Certificats d'émission négociables

Tant l'exposé des motifs que le rapport de la commission soulignent les mérites du régime bâlois de certificats d'émission négociables appliqué à l'industrie chimique.

Force est cependant de constater que, pour faire de l'assainissement des installations un marché favorisant la réduction des émissions polluantes, le secteur doit être à la fois bien délimité et suffisamment vaste. Il faut d'autre part constater que la législation fédérale ne favorise pas en l'état ce type d'instrument. Pour bien fonctionner, le système des certificats d'émission nécessite une valeur-cible à atteindre inférieure à la valeur-limite absolue, obligatoire pour tous : c'est sur cette différence qu'un marché peut exister. Or le droit suisse privilégie la notion de valeur-limite absolue. Le cas de la chimie bâloise est dès lors resté singulier et le système des certificats d'émission négociables et ne paraît pas trouver d'application à Genève.

Présenté comme l'un des instruments les plus novateurs issus de la Conférence de Rio, qui l'a retenu au plan mondial en vue de réduire le niveau des émissions de CO2, le système des certificats d'émission négociables soulève aussi de nombreuses critiques. D'une part il pourrait être assimilé à un « permis de polluer » si ses modalités ne sont pas suffisamment incitatives. D'autre part, à l'échelon international, l'acquisition à des pays du tiers monde non encore industrialisés de contingents d'émissions de CO2 au bénéfice de pays industrialisés du nord qui se dispenseraient ainsi de réduire leurs émissions pourrait perpétuer une injustice des rapports sociaux contraire aux principes du développement durable.

B.3. Label pour les produits respectueux de l'environnement

On distingue ordinairement trois types de labels écologiques :

I. Le label d'excellence. Il s'agit de distinguer par là les produits qui sont les meilleurs dans leur catégorie selon des critères écologiques, ce qui doit les aider à s'imposer sur le marché. Cette marque est accordée par une institution extérieure à la suite d'une démarche volontaire du producteur. Le programme potentiellement le plus étendu pour un label de ce type est celui valable pour l'ensemble de l'Union européenne, son symbole est une fleur formée de 12 étoiles autour d'un E. En Suisse, le label Energie 2000 pour les appareils électriques pour le bureau ou le ménage appartient à cette catégorie : il est revu chaque année de manière à désigner, dans une catégorie d'appareils donnée, le 20 % correspondant aux meilleures prestations.

II. Le label attestant d'un standard de qualité. Si le label d'excellence vise à distinguer un nombre toujours restreint de produits, en élevant ses exigences au fil du temps, le label du type II établit, lui, un standard de qualité au nom d'un groupe d'intérêt, qu'il s'agisse d'associations professionnelles, d'entreprises ou d'association. Il a vocation à encourager le plus grand nombre de produits possibles à rechercher cette certification. Un exemple bien connu en Suisse, dans le domaine alimentaire, est celui du bourgeon Bio décerné par l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique (ASOAB). On peut citer également dans cette catégorie le label Minergie pour le secteur de la construction. De tels labels existent toutefois en grand nombre dans les secteurs les plus divers et il n'est pas toujours facile d'évaluer leur fiabilité, par exemple dans le secteur textile.

III. Le label d'information standardisée. Il s'agit ici d'assurer un étiquetage identique pour tous les produits d'un même type, permettant aux consommateurs et consommatrices de comparer les produits entre eux en faisant leur choix sur la base d'une information plus complète. C'est ainsi que le label énergétique de l'Union européenne se répand sur les appareils ménagers et renseigne par exemple sur la consommation en eau ou en électricité des machines à laver ou des lave-vaisselle.

L'échelon cantonal ne se prête manifestement pas à l'élaboration et à la diffusion de labels écologiques originaux. En ce qui concerne les labels d'excellence et les labels attestant d'un standard de qualité, il importe au contraire de rechercher l'efficacité en favorisant l'émergence d'un nombre restreint de labels reconnus. Du point de vue du rôle spécifique des pouvoirs publics, un effort accru doit intervenir dans deux directions : l'usage des labels existants et l'obligation d'afficher un label d'information standardisée.

L'usage des labels existants, c'est l'exigence pour l'Etat et ses services, ainsi que les établissements publics, de n'acquérir (dans les catégories où ils existent, évidemment) que des produits revêtu d'un label d'excellence ou au moins d'un label de standard de qualité. De fait, formuler et faire respecter des exigences élevées de l'Etat client auprès de ses fournisseurs est une politique d'ores et déjà généralisée, en particulier par l'économat cantonal. Mais elle gagnerait à être mieux connue, non seulement par souci d'information mais pour qu'elle puisse jouer un rôle d'exemplarité sur le marché. A cet égard, la référence chaque fois que cela est possible à des labels existants, dont la définition est extérieure à l'Etat, présente un intérêt certain.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat entend mettre en place d'ici la fin de l'année un tableau des produits pour lesquels cette politique s'appliquera désormais, d'une part, et des labels reconnus par l'Etat de Genève (Energie 2000, par exemple) d'autre part. Les travaux d'inventaire et d'évaluation nécessaires sont en cours au sein de l'Economat cantonal et s'appuieront au besoin sur le groupe de travail interdépartemental institué en vue de l'Agenda 21 pour Genève. Ce tableau sera rendu public sur le site Internet de l'Etat et sera régulièrement actualisé. Il aura une portée normative et s'imposera à l'Etat.

L'obligation d'afficher un label d'information standardisée relève, elle, du rôle traditionnel des pouvoirs publics d'organiser le cadre du marché en favorisant sa transparence pour permettre aux consommatrices et consommateurs de disposer de toutes les informations pertinentes, au nombre desquelles figurent à l'évidence les caractéristiques écologiques des produits. La problématique est ici strictement identique à celle de l'affichage obligatoire des prix et le Conseil d'Etat s'est adressé au Conseil fédéral pour demander que les dispositions légales soient complétées dans ce sens (voir lettre en annexe).

C. Loi cantonale d'application de la législation fédérale sur l'environnement

Après une longue gestation, le canton de Genève s'est doté le 2 octobre 1997 d'une loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, qui a pris la succession du règlement transitoire d'application antérieurement en vigueur (qui doit encore être revu pour constituer le règlement d'application de la loi cantonale).

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport

Annexes :

1. Résumé du rapport final du bureau Ecoplan réalisée sur mandat du Conseil-exécutif du canton de Berne: Instruments économiques pour la protection de l'environnement avec compensation des recettes perçues - Etude de faisabilité - Juillet 1996

2. Lettre du Conseil d'Etat au Conseil fédéral

ANNEXE 1ANNEXE 2

Débat

M. Gilles Godinat (AdG). Monsieur le président, ce rapport revêt une certaine importance et je crois qu'il n'est pas admissible, malgré ce que vous souhaitiez à l'instant, qu'on le liquide en cinq minutes...

Le président. Nous prendrons le temps qu'il faudra !

M. Gilles Godinat. Ce rapport sur la question des mesures économiques incitatives dans le domaine de la protection de l'environnement est le bienvenu. Notre groupe tient cependant à faire remarquer que deux gros problèmes se posent en matière de taxes écologiques d'une part et de fiscalité écologique d'autre part. Nous n'accepterons jamais un transfert de charges d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte qui ferait basculer ce canton, voire la Suisse, vers une modification de la répartition de la charge fiscale et de l'assiette fiscale. C'est un problème de fiscalité globale. Nous craignons un tel déplacement de charges fiscale lorsqu'on voit par exemple qu'il est admis dans la variante B de Berne que 20 % de la masse fiscale totale pourrait être apportée par les taxes écologiques. C'est pour nous un problème social d'une grande importance.

L'autre problème que nous voyons, c'est l'apparition des taxes écologiques dans le mode de financement des assurances sociales. Je ne suis pas d'accord, et notre groupe non plus, d'accepter comme un fait accompli ce qui n'est pour nous qu'un débat politique en cours, de prévoir comme mode de financement de la sécurité sociale, par exemple, des sources de financement aussi instables que des taxes écologiques. Nous devons assurer, pour le financement de tâches aussi importantes que la sécurité sociale, des financements stables.

Voilà les deux observations que je tenais à faire. 

M. Robert Cramer. Monsieur Godinat, votre intervention a été brève, alors que l'on aurait pu dire encore beaucoup d'autres choses, je le sais bien. Je m'efforcerai de répondre avec la même brièveté.

Les problèmes que vous posez sont tout à fait sérieux. Vous devez cependant savoir qu'une taxe écologique n'implique pas forcément ce que vous dénoncez, c'est-à-dire une forme de fiscalité indirecte. On peut parfaitement imaginer qu'il s'agisse de pures taxes d'incitation, neutres fiscalement - le but étant non pas de ramener de l'argent à l'Etat, mais de redistribuer ensuite les sommes récoltées - voire même de taxes dont le but est de disparaître tout simplement, puisqu'il s'agit d'inciter à un certain comportement. La collectivité ne doit donc pas compter sur le produit de ces taxes qui ne poursuivent pas un but fiscal.

Elles peuvent cependant aussi, comme vous le releviez, avoir un but fiscal. Cela pose alors toute une série d'autres problèmes. Le seul engagement que nous prenons en répondant à cette motion, c'est, comme nous le demandaient les motionnaires, d'étudier ce qu'il en est. Nous sommes actuellement en train de mener ces études avec le canton de Vaud. Une coopération intercantonale s'est mise en place pour mener les études. Lorsqu'elles seront arrivées à leur terme, nous vous les présenterons et c'est à ce moment-là qu'il faudra entamer ce débat, que je tiens pour un débat de grande importance. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le 20 février 1997, a été déposée une proposition de motion, dont le texte est le suivant :

LE GRAND CONSEIL,

- vu la décision du ministre français de l'agriculture, du 21 décembre 1996, interdisant les importations de bovins en provenance de Suisse,

- vu que cette décision empêche les éleveurs genevois et suisses d'estiver leurs bêtes sur les alpages en France voisine,

- vu que cette activité est pratiquée depuis le début du siècle et qu'elle est, de ce fait, une vieille tradition locale,

invite le Conseil d'Etat

à tout mettre en oeuvre auprès des autorités fédérales et du Ministère de l'agriculture français pour débloquer la situation et obtenir l'autorisation d'estiver le bétail suisse en France voisine.

Cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat en date du 25 avril 1997.

Dans son argumentaire, elle fait état d'un problème dont les conséquences seraient de nature à nuire aux bonnes relations qui ont permis jusqu'à ce jour, non seulement aux éleveurs genevois, mais à ceux du pied du Jura romand, d'utiliser les alpages français de la chaîne du Jura. Cette remise en cause d'une tradition dûment établie, est la conséquence de l'apparition de l'ESB (encéphalite spongiforme bovine) dont les risques de transmission ont alerté tous les pays de la Communauté européenne.

Il sied de rappeler que durant l'année 1996, les cas d'ESB furent nombreux en Suisse, ce qui conduisit à une forte baisse du prix des bovins d'élevage. Le corollaire en fut une exportation massive de bovins suisses en France, d'où l'inquiétude des détenteurs de bovins zoniens. C'est sur la pression des agriculteurs zoniens que le Ministère français de l'agriculture prit la décision d'interdire l'importation de bovins suisses, cette interdiction s'étendant aussi à l'estivage.

Sur l'insistance des gouvernements suisse et genevois, le Ministère français de l'agriculture revint partiellement sur sa décision et autorisa l'estivage franco-suisse, qui, rappelons-le, concerne plus de 12 000 têtes de bétail. Il instaura cependant des conditions sanitaires, dont le coût s'éleva, en 1997, pour le canton de Genève, à environ 40 000 F. Ce montant fut prélevé sur le Fonds cantonal des épizooties. Depuis, la situation sanitaire s'est normalisée, mais il faut savoir qu'à tout moment, la France peut revenir à des dispositions très contraignantes.

Le Conseil d'Etat genevois s'est toujours engagé avec vigueur (et continuera à le faire) dans les relations zoniennes, afin de maintenir une tradition instaurée depuis longtemps et nécessaire, tant à Genève qu'à la zone française.

Il y a lieu également de souligner que des démarches ont été entreprises tout dernièrement dans le cadre du Conseil du Léman afin que les postes de douane reconnus comme points de passage pour la transhumance du bétail sur les alpages français, selon le décret français autorisant l'estivage, demeurent ouverts.

Il s'agit uniquement en l'espèce de maintenir les accès de douane, habituellement utilisés par les éleveurs suisses. Des assurances ont été données pour que cette question, de caractère purement administratif, soit réglée avec diligence.

Ayant ainsi donné suite à la motion, le Conseil d'Etat vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de la présente réponse.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La motion dont il est fait ici rapport, adoptée le 25 avril 1997, invite le Conseil d'Etat à intervenir auprès des cafetiers, des restaurateurs, des viticulteurs et des collectivités privées de Genève pour promouvoir l'action de l'ASMD (Association suisse des maîtres d'hôtel diplômés) en faveur de la récupération du liège et fournir, le cas échéant, les moyens et transports nécessaires à la collecte.

La motion revêt deux aspects :

- l'importance de récupérer les bouchons de liège dans le cadre de la gestion des déchets ;

- l'importance de récupérer le liège par rapport à la culture des chênes-lièges dans les pays producteurs.

En ce qui concerne la gestion des déchets

150 millions de bouchons sont consommés chaque année en Suisse. Un bouchon pesant environ 4 grammes, cela représente environ 600 tonnes de liège pour le pays. Actuellement, quelque 300 établissements et communes font partie du réseau de recyclage mis en place par l'Association suisse des maîtres d'hôtel diplômés.

A titre de comparaison, les ménages genevois ont jeté en 1998 11 000 tonnes de verre, 20 000 tonnes de papier/carton et 35 000 tonnes de déchets compostables, sans parler des déchets très polluants, tels que les piles ou les appareils électriques et électroniques par exemple.

L'Association des maîtres d'hôtel fait trier les bouchons par des bénévoles et les livre ensuite à une entreprise sise à Näfels, qui les broie en vue de la fabrication de matériaux d'isolation, de sous-plats ou d'autres produits. Actuellement, l'association livre 3 à 4 tonnes de bouchons par an à cette société. La densité des bouchons étant extrêmement faible, les frais (et l'énergie) liés à leur transport de Genève jusqu'à Zurich pourraient s'avérer disproportionnés par rapport aux résultats escomptés.

Non récupérés, les bouchons sont incinérés avec les ordures ménagères, sans engendrer de pollution particulière.

Le Service Inf-eau-déchets s'est renseigné auprès des quelques collectivités publiques qui pratiquent la récupération des bouchons, en Suisse alémanique. La récupération y est plutôt considérée comme un service à la population (en particulier dans les communes où l'on pratique une taxe poubelle au tarif élevé). Les bouchons y sont donnés aux paysans pour obturer les bouteilles de kirsch ainsi qu'aux écoles et jardins d'enfants pour des travaux de bricolage.

Le plan de gestion des déchets 1998-2002 fixe l'objectif de récupération à 40 % du tonnage total et établit des priorités pour le verre, le papier/carton et les déchets compostables, qui constituent à eux seuls plus de 70 % des déchets.

Du point de vue de la gestion des déchets dans les cafés-restaurants, il est dès lors évident que la récupération de ces trois types de déchets (verre, déchets de cuisine et papier/carton) est prioritaire, ainsi que celle des huiles végétales pour éviter qu'elles ne parviennent dans les canalisations. Par conséquent, il est primordial d'encourager ces axes de recyclage.

Le Service Inf-eau-déchets a l'intention d'engager une action en direction des cafetiers et restaurateurs de Genève afin d'introduire systématiquement la récupération des matériaux susmentionnés dans les établissements concernés, tant privés que publics. Dans un premier temps, une série d'articles seront publiés dans le journal des cafetiers-restaurateurs, qui contiendront des renseignements pratiques très concrets. Une petite brochure sera ensuite diffusée à tous les responsables de restaurants et d'hôtels.

En ce qui concerne les chênes-lièges

La production du liège nécessite de longues années, puisqu'il faut compter environ 25 ans depuis la plantation de l'arbre jusqu'à la première récolte, puis environ 10 ans avant qu'une nouvelle écorce soit reformée. Il est donc compréhensible qu'on souhaite donner une deuxième vie à cette matière après une première utilisation sous forme de bouchon.

Le liège est en effet une matière noble aux vertus multiples, et l'usage qu'on en fait traditionnellement est parfaitement compatible avec la protection de l'environnement. Or si la culture du liège n'était plus rentable, les chênes-lièges seraient rapidement remplacés par d'autres cultures plus intensives, telles que celles de l'eucalyptus qui sert à la confection de pâte à papier par exemple.

Les chênes-lièges sont originaires des régions méditerranéennes et sont extrêmement bien adaptés aux conditions climatiques de ces pays, en raison de leur écorce justement. Ils résistent même particulièrement bien aux incendies de forêt. Durant une longue période, ils constituaient, avec d'autres espèces de chênes, d'immenses forêts. C'est grâce à l'exploitation du liège et à l'usage des glands en nourriture animale que ces arbres ont subsisté en grand nombre. Les grandes étendues qu'ils occupent aujourd'hui encore sont très riches sur le plan paysager, mais aussi sur ceux de la faune et de la flore. Ils protègent en outre bien les sols de l'érosion. Il faut préciser aussi que l'exploitation du liège, bien pratiquée, ne nuit aucunement à la croissance de l'arbre. Cette culture extensive ne subsistera cependant que si elle est économiquement rentable.

Or la culture du liège est menacée par les produits de substitution déjà largement utilisés pour les sols et l'isolation (matières synthétiques). Dans le secteur de l'obturation des bouteilles, le liège a également des produits concurrents, même s'il est universellement reconnu qu'il a des qualités inégalées, en matière de résistance, d'isolation, de stabilité, etc.

Le véritable danger est donc que les chênes-lièges soient remplacés progressivement par d'autres arbres plus rentables, phénomène qui s'est produit pour les vergers à haute tige chez nous.

Conclusion

En conclusion, il est effectivement important de recommander aux viticulteurs genevois de rester fidèles aux bouchons en liège traditionnels, qui participent au maintien des chênes-lièges dans les pays producteurs.

Sur le plan strict de la gestion des déchets, la récupération des bouchons de liège dans les cafés et restaurants est plutôt anecdotique.

Pour donner suite à la motion, considérant l'aspect convivial de l'opération, et l'opportunité de rappeler que le liège est précieux, l'Association des cafetiers restaurateurs et l'ensemble de la profession va être informée de l'action mise en place par l'Association des maîtres d'hôtel, par le Service Inf-eau-déchets, dans le cadre d'une action de sensibilisation plus générale, portant sur la gestion des déchets, auprès de la profession. Il sera également rappelé que les bouchons constituent par ailleurs d'excellents allume-feux et peuvent être récupérés à cet effet.

Au vu des priorités établies par le plan de gestion des déchets, la récupération des bouchons de liège ne justifie toutefois pas une aide financière de l'Etat.

Enfin, en ce qui concerne la montagne de déchets, sa diminution constitue une des priorités de notre Conseil, et plus particulièrement du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Il s'agit toutefois de mettre l'accent sur les matières qui constituent les gisements importants et sur les déchets polluants.

Sur la base de ces indications, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de la présente réponse à la motion concernant la récolte du liège.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil a été saisi, le 11 août 1997, de la proposition de motion M-1151 qui invite le Conseil d'Etat :

à présenter une requête auprès des autorités françaises pour que le site comportant les étangs situés entre les communes de Veyrier et d'Etrembières, à la frontière du canton, soit classé réserve naturelle.

Le 12 décembre 1998, après examen de ce texte par la Commission de l'environnement et de l'agriculture, la motion a été adoptée par le Grand Conseil avec la formulation suivante :

« Le Grand Conseil de la République et canton de Genève, considérant :

que ces étangs sont un site remarquable ;

que ces étangs représentent un atout ornithologique ;

les discussions qui ont lieu au sein du CRFG (Comité régional franco-genevois)

Lors de la séance du CRFG du 4 février 1999, le sujet a été mis à l'ordre du jour. Les responsables suisses ont communiqué le contenu de la motion aux représentants français, qui ont suggéré la création d'une zone naturelle aux autorités françaises. Lors de la séance du 7 juin 1999, les représentants français ont annoncé que, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune d'Etrembières, cette zone serait classée en tant que site naturel par la direction régionale de l'environnement Rhône-Alpes, conformément à l'inventaire national des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique.

Le souci du Grand Conseil de voir instaurer une protection du site des étangs d'Etrembières a ainsi été pleinement pris en considération par nos partenaires, grâce à une fructueuse collaboration entre les autorités suisses et françaises, afin de mieux protéger notre environnement naturel commun.

Le résultat obtenu répondant en tous points à l'invite de la motion, le Conseil d'Etat vous prie de prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Alain Etienne (S). Je regrette de devoir m'exprimer en fin de soirée, mais je vais quand même essayer de faire mon intervention.

La mise sous protection des étangs d'Etrembières est un nouveau succès pour la coopération transfrontalière. Je tiens donc à remercier le Conseil d'Etat, et en particulier le conseiller d'Etat Robert Cramer, pour son intervention auprès des autorités françaises dans le cadre du CRFG. Ceci dit, j'aimerais rappeler plusieurs choses. Tout d'abord rappeler que sans la majorité actuelle de ce Grand Conseil, c'est-à-dire la gauche et les Verts, cette motion aurait été balayée par les partis de l'Entente. Cela nous a été dit en commission. Il a même été question de demander aux auteurs de la motion de la retirer. Ensuite rappeler qu'il nous a été dit que cette motion avait suscité de vives réactions du côté des autorités françaises et qu'elle ne devait pas venir saper le travail déjà engagé par l'administration cantonale. Malgré cela, la commission a fait une nouvelle proposition. La motion a été modifiée. Pour qu'elle soit acceptable par le plus grand nombre, le troisième considérant concernant la chasse a été retiré. Nous avons fait notre travail parlementaire. Il y a eu débat. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Alors oui, la mise sous protection des étangs d'Etrembières est un nouveau succès pour la coopération transfrontalière. Les socialistes sont fiers d'avoir contribué à ce succès. C'est pourquoi nous prenons acte avec satisfaction de ce rapport.

Je demande simplement aux partis de l'Entente d'avoir à l'avenir une moins grande véhémence négative face aux propositions que l'Alternative peut faire en matière de coopération transfrontalière. Je demande également à l'administration cantonale d'être moins craintive par rapport aux propositions que les députés peuvent faire. L'exemple est là : nos efforts ont payé, efforts qui ont été relayés avec force de conviction par notre exécutif.

M. Bernard Clerc (AdG). Je m'exprimerai très brièvement, d'abord pour rappeler que certains sur les bancs d'en face nous avaient à l'époque, lorsque nous avions discuté de cette motion, accusés de nous mêler de choses qui ne nous regardaient pas et de dicter des conditions à la France. Il s'avère que les résultats sont tout à fait positifs.

La deuxième chose que j'aimerais dire concerne notre collègue Yves Zehfus, qui est à l'origine de la question de la protection des étangs d'Etrembières à laquelle il était très attaché. Il avait eu un peu de peine à défendre sa motion devant notre plénum, parce qu'il souffrait d'une certaine timidité. Je tenais à lui rendre hommage. Son intervention prouve qu'il n'y a pas besoin de parler beaucoup pour obtenir un certain succès ! (Applaudissements.) 

M. Robert Cramer. Je ne peux évidemment que remercier les auteurs de la motion et dire que je suis confus de tous ces compliments que vous avez adressés au Conseil d'Etat. Je me dois cependant aussi de vous demander de rendre justice à vos collègues de l'Entente. Nous avons un peu modifié le titre de la motion en commission et nous sommes arrivés exactement au but recherché à l'origine par les motionnaires, c'est-à-dire créer une zone naturelle. Je persiste à penser, comme je vous l'avais dit en commission, que cela aurait été beaucoup plus difficile si nous avions d'emblée porté le débat sur ce point. Je remercie chacune et chacun ici d'avoir compris, lors des travaux en commission, qu'il fallait aussi savoir ménager certaines susceptibilités pour atteindre l'objectif que nous recherchions, objectif que nous avons réussi à atteindre ensemble, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La présente motion, renvoyée le 3 décembre 1998 au Conseil d'Etat, invite celui-ci à poursuivre la restructuration de la protection civile (PCi) en envisageant de :

1. transférer les tâches dévolues à la PCi à d'autres organisations ;

2. répartir le personnel et le matériel en fonction des besoins, en direction de structures publiques et associatives ;

3. veiller à ce qu'en cas de catastrophe l'ensemble des structures concernées soient efficacement coordonnées ;

4. décréter un moratoire sur les investissements en matière de PCi d'une durée de 10 ans.

Lors des débats du 3 décembre 1998 du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il acceptait volontiers que la motion lui soit renvoyée, dans la mesure où ses intentions sont d'ores et déjà largement prises en compte dans l'organisation cantonale actuelle et dans la future organisation de partenariat dénommée « Sécurité Civile Genève » (SCGe). Ainsi, la réponse donnée à la motion constitue pour le Conseil d'Etat l'occasion de faire état des travaux en cours.

Vers une sécurité civile globale

Une protection civile voulue par le peuple

Avant de répondre aux invites des motionnaires, il est utile de se référer à la législation fédérale en matière de protection civile, révisée en 1994 : « La PCi a pour but de protéger la population contre les effets de catastrophes, de situations extraordinaires ou de conflits armés et contribue à la maîtrise de tels événements ». Dans cette définition, on constate que l'objectif prioritaire n'est plus le conflit armé, mais bien la contribution d'une institution - voulue par le peuple en 1959 pour protéger la population en cas de guerre - à la résolution de sinistres majeurs ou à la prévention d'événements dont les issues pourraient être dramatiques. Somme toute, la protection civile est utile tous les jours dans des actions souvent ignorées du grand public. Ainsi, le service hélicoptère est intervenu 273 fois en 1998 pour des missions de sauvetage sanitaire. Le détachement des spécialistes en dépiégeage a été engagé 209 fois en 1998 pour identifier et détruire des objets ou colis susceptibles de contenir des explosifs.

La réforme de 1991

Dès lors, la mission de la PCi genevoise pouvait être envisagée sous une nouvelle forme. En effet, le service de la PCi est régi par une obligation de servir dès l'âge de 20 ans ou à la libération du service militaire, soit, actuellement, 42 ans. Les effectifs des organisations de PCi étaient donc pléthoriques (25'000 pers.) et venaient s'ajouter à ceux des corps de sapeurs-pompiers (environ 2000 pers.) motivés, mieux équipés et bénéficiant d'une formation continue. C'est ainsi qu'en 1991, le conseiller d'Etat Claude Haegi - fort d'une réforme largement demandée par la population - anticipait la nouvelle législation fédérale et décidait la création d'une sécurité civile réunissant sous une seule direction l'Inspection cantonale du feu et le Service cantonal de la protection civile.

L'engagement des personnes astreintes, leur formation et l'organisation même de la PCi ont été profondément modifiés. Ainsi, ont été retenus des astreints motivés et volontaires qui se sont engagés pour une durée de cinq ans, renouvelables. Quelque 900 d'entre eux - désignés sous l'appellation de « spécialistes » - ont été incorporés dans des formations cantonales d'assistance, de génie civil, de logistique et sanitaire. Le solde des astreints, après avoir reçu une brève information et instruction de trois jours, était attribué aux communes. Ce sont les « généralistes » qui n'interviendraient, pratiquement, que pour le cas de conflit armé.

Sur le plan organisationnel, le regroupement en treize régions des quarante-cinq communes a permis une meilleure efficacité dans le commandement, une répartition plus judicieuse des constructions protégées et du matériel d'intervention et, enfin, une économie non négligeable de 45 millions de francs depuis 1991.

Ainsi, en 1993, la PCi genevoise avait déjà réalisé une profonde réforme - notamment par le transfert aux sapeurs-pompiers de la mission de lutte contre le feu - plus proche de la population et de ses préoccupations quotidiennes, alors qu'à Berne débutait une réflexion similaire au terme de laquelle une nouvelle loi était adoptée par les Chambres fédérales.

Audit Arthur Andersen

En 1997, les conclusions du rapport Arthur Andersen proposent une nouvelle répartition des tâches et des compétences entre le canton, la Ville de Genève et les communes. On parle régionalisation pour, d'une part, renforcer la position d'interlocutrice de chaque commune par rapport au canton et, d'autre part, partager les ressources, équipements et infrastructures. En ce qui concerne la sécurité civile, il est préconisé de développer la complémentarité des moyens de prévention, de formation et d'intervention. C'est ainsi qu'en 1998, une nouvelle étape de réforme des services de l'administration cantonale est accomplie avec la mise en place d'un nouveau fonctionnement de la sécurité civile cantonale intégrant l'inspection du feu, la protection civile cantonale et le service hélicoptère. Cette structure fonctionne depuis le 1er janvier 1999.

Rapport Brunner

Au début 1998, les conclusions du rapport de la Commission d'étude pour les questions stratégiques (Commission Brunner) sont publiées. Une profonde réforme est souhaitée dans le domaine de la défense générale.

La commission recommande de donner aux cantons la compétence d'organiser la PCi, selon les nécessités locales et en étroite collaboration avec les sapeurs-pompiers et les services techniques communaux. Les effectifs doivent être fortement réduits pour gagner en motivation et efficacité. La Confédération doit se borner à fixer le cadre légal et à fournir des appuis ponctuels dans les domaines de la formation et de l'acquisition du matériel. L'infrastructure des abris doit être maintenue, mais son développement arrêté. Enfin, l'obligation de servir concerne aussi bien la PCi que l'armée.

Les propositions formulées dans le rapport Brunner, reprises dans le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2000), sont reçues très favorablement par la majorité des 306 autorités et organismes consultés, en particulier par le canton de Genève.

Restructuration 1999

Fort de ces constats et d'une expérience commencée en 1993, la direction de la sécurité civile a opéré récemment un changement structurel important au sein des formations rapidement engageables et a planifié la mise en oeuvre des mesures d'optimisation fédérales dans les organisations de PCi communales.

Concernant les quelque 25 000 astreints du canton, 12 000 bénéficient d'une information au Service de la protection civile au cours d'un rapport d'incorporation d'environ trois heures dans leur organisation communale d'attribution. A cette occasion, les astreints ont la possibilité de se porter volontaires pour poursuivre leur formation. Sur cette base, 7000 personnes suivent une instruction avant d'être remises aux organisations communales. Le solde, rendu attentif à ses obligations, est en réserve et ne suit aucune formation.

La Ville de Genève - qui est une organisation communale tout comme une autre commune - a conservé, lors de la réforme de 1993, au contraire des communes suburbaines, une structure lourde de huit secteurs, alors que le concept cantonal en prévoyait quatre. Ainsi, le maintien d'une organisation de cette importance implique des efforts financiers plus soutenus dans des secteurs tels que l'instruction, le matériel, les constructions et le fonctionnement (encadrement professionnel). Encore cette année, l'organisation PCi de la Ville de Genève incorporait les personnes libérées de leurs obligations militaires, alors que les mesures d'optimisation prévoient la diminution des effectifs en favorisant particulièrement les classes d'âges les plus jeunes.

En ce qui concerne les « spécialistes », sans en altérer leur efficacité, l'effectif a été ramené de 900 à 500 personnes volontaires, réparties dans trois domaines d'activités :

l'assistance, formée d'un détachement auquel est rattaché un groupe de psychologues ;

le sauvetage, composé de deux détachements - un sur chaque rive - auxquels est rattaché le groupe des chiens de recherche en décombres et de surface ;

Le sanitaire, constitué de deux détachements, l'un exploitant un poste sanitaire de 160 lits sous le centre commercial de Balexert, l'autre plus mobile, capable d'équiper et de gérer un poste médical avancé sur un lieu de sinistre ou d'exploiter également un autre poste sanitaire protégé de 130 lits situé à Plan-les-Ouates.

Il serait certainement possible de transférer encore une partie des tâches décrites ci-dessus à l'armée, dans le cadre des missions définies dans RAPOLSEC 2000. Cela répondrait à la première invite de la motion. Toutefois, et c'est une volonté de tous les gouvernements cantonaux, les troupes de sauvetage de l'armée et ses moyens extraordinaires ne doivent être engagés qu'à la demande des cantons et en extrême limite, après avoir épuisé toutes les capacités civiles dont dispose le canton.

C'est du reste ce schéma, cohérent, qui a été appliqué dans le scénario de l'exercice franco-suisse LEMAN 99 qui s'est déroulé à Genève le 1er juillet. Les éléments de sauvetage, d'assistance et sanitaire de la protection civile genevoise en ont été partie intégrante parce que considérés comme indispensables dans ce genre d'engagement.

Par ailleurs, il faut tenir compte d'un certain laps de temps entre le moment où la demande d'aide militaire parvient au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et la mise à disposition des troupes de sauvetage. D'où la nécessité, pour le canton, de disposer d'un minimum de formations rapidement engageables.

Trois exemples récents illustrent également l'utilité pour le canton de pouvoir s'appuyer sur des éléments de la protection civile :

le crash du vol SR 111 en septembre 1998, où quelques minutes après l'annonce de la catastrophe, le groupe de soins psychologiques de la sécurité civile a également été mobilisé à l'aéroport. Durant cinq jours à Genève et à Halifax, ses membres ont apporté un soutien sans relâche aux proches des victimes ;

l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile. Et quand bien même chacun s'accorde à penser que le logement provisoire des requérants dans des abris souterrains n'est pas l'idéal, c'est, faute de mieux, une solution qui a dû être envisagée pour répondre à une situation d'urgence. Or, l'exploitation des ouvrages protégés nécessite la mise sur pied d'un personnel spécialement formé. Qui mieux que la protection civile peut ainsi apporter son soutien, dans la durée, aux oeuvres caritatives accueillant les requérants d'asile ?

de même, quelle autre organisation que celle de la protection civile est la mieux adaptée aux travaux de remise en état de zones sinistrées ? C'est toujours vers la protection civile que les autorités tournent leur regard pour obtenir des bras là où les machines sont inopérantes. C'est ainsi que sur les deux fronts des avalanches l'hiver dernier, puis des inondations ce printemps, plus de 20'000 jours de service ont été accomplis dans 75 zones sinistrées. La protection civile genevoise n'est pas restée insensible à l'appel d'une aide confédérale. Du 6 au 25 juin, quelques 180 pionniers de sauvetage, à raison de rotations hebdomadaires d'une soixantaine de personnes, ont été engagés à Grimentz (Val d'Anniviers) dans le cadre d'un engagement volontaire.

Tout comme les secours feu, les formations de protection civile peuvent, à la demande de l'Etat requérant, prêter assistance dans les départements français limitrophes (accord franco-suisse du 14 janvier 1987). Enfin, Genève souhaite jouer un rôle actif dans la promotion de la paix par des actions au profit de la communauté internationale. Ainsi, le concours de forces de la PCi pourrait être retenu. A ce sujet, des discussions sont actuellement en cours avec l'Autorité fédérale pour l'instauration d'une collaboration étroite de la PCi avec le CICR. Il s'agit, en particulier, de permettre à des personnes bien formées de la PCi d'être incorporées au sein des délégations du CICR.

Sécurité civile intégrée

L'organisation actuelle de la PCi genevoise répond à la loi d'application cantonale des dispositions fédérales en la matière, soit, en premier échelon, les détachements cantonaux des spécialistes dont il a été question auparavant, et, en deuxième échelon, les miliciens des organisations communales ou régionales. Cette structure est intégrée dans le plan ISIS qui régit toutes les interventions dans le canton, quelle que soit l'importance du sinistre.

Outre ces principales tâches d'intervention, la PCi doit assumer celles liées à l'instruction de base et des cadres, organiser l'alarme et l'information de la population, surveiller l'application des mesures incombant aux communes et groupement de communes et édicter les directives relatives aux constructions protégées.

L'unité de commandement, que ce soit pour l'organisation de tous les services apportant les secours aux populations ou leur engagement proprement dit lors d'un sinistre, est capitale. Elle est gage de cohérence et d'efficacité. Or, actuellement, c'est une faiblesse de notre système où l'on constate des commandements distincts entre les sapeurs-pompiers et les organisations de protection civile.

Les réflexions conduites au sein de commissions (Brunner, Sapeurs-pompiers 2000) ou au travers d'audits (Arthur Andersen) ont incité le Conseil d'Etat, le Conseil administratif de la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises, au lancement d'un projet prioritaire pour les trois entités précitées, à savoir une organisation intégrée de la sécurité civile dans le canton. En effet, si, en matière PCi, Genève a joué un rôle de pionnier, les autres secteurs de premiers secours, notamment celui de la défense incendie, n'ont pas été impliqués dans un effort de meilleure coordination et de complémentarité des moyens dans la prévention, la formation et l'intervention.

Un groupe de projet a donc été institué à la mi-1998 sous la dénomination « Sécurité Civile Genève » (ci-après SCGe), lequel a d'ores et déjà rendu un  certain nombre de rapports, notamment diffusés sur Internet (http ://www.scge.ch). Sa direction est confiée aux trois secrétaires généraux des collectivités déjà citées ; un comité de coordination, constitué de fonctionnaires et de délégués représentant les parties, travaille sur un ensemble de sous-projets.

Les objectifs fixés au groupe de projet par les autorités répondent à l'attente des motionnaires et notamment à la troisième invite de la motion :

évaluation impartiale des risques ;

suppression des doublons ;

maîtrise et économie des moyens ;

gestion financière efficace.

Parmi les travaux en cours qui touchent une quinzaine de secteurs, le concept d'organisation est plus déterminant puisqu'il trace les lignes directrices de la future sécurité civile à Genève ; concept validé par les autorités cantonales et municipales. Par ailleurs, l'organisation future touche un grand nombre de prestataires de service de secours qui oeuvrent à titre permanent ou volontaire.

Ensemble ou séparément, en fonction de l'événement, ils constituent un maillon indispensable à la réussite d'une intervention. Néanmoins, toutes les particularités ont été prises en compte avant de définir les principes de fonctionnement de la nouvelle organisation. Ils sont au nombre de six :

une unité de commandement qui confère au chef d'intervention de larges compétences pour faire appel immédiatement aux secours complémentaires nécessaires ;

une autonomie de gestion concrétisée par la création d'un établissement de droit public ;

un financement des activités assuré, dans le cadre d'un contrat de prestations, par des subventions, émoluments et autres recettes ;

un centre de formation unifié, composé de formateurs professionnels, polyvalents, appuyés par des instructeurs volontaires dans les domaines bien spécifiques. L'enseignement comprendrait un tronc commun (unité de doctrine) et des spécialisations ;

une centrale logistique pour les achats et la maintenance, ainsi que le regroupement des moyens d'intervention par secteurs ;

une régionalisation consistant en un seul découpage géographique pour l'ensemble des organisations SCGe. Il faut relever que cette régionalisation implique le maintien des sapeurs-pompiers volontaires dans les communes et le renforcement de leurs compétences par une meilleure coordination avec les sapeurs-pompiers professionnels.

Des principes énoncés ci-dessus découlent une organisation découpée en cinq secteurs :

l'intervention, avec les secours proprement dits, la centrale d'engagement, la planification, le réseau des sirènes ;

la prévention, soit la conception des lieux recevant du public ; le contrôle de la maintenance des installations de sécurité, la réflexion prospective pour l'amélioration de la prévention, la sensibilisation du public, la gestion des abris pour la population, la protection des biens culturels ;

la formation pour l'ensemble des intervenants, mais également pour le personnel de sociétés privées (grands magasins, cliniques, dépôts pétroliers, cafetiers, etc.) ou établissements publics (hôpitaux, enseignants, etc.) ;

la logistique, déjà évoquée, et qui comprendrait la gestion du réseau hydraulique (prises d'eau) ;

enfin, l'administration, avec ses volets financiers, des ressources humaines, des systèmes d'information, le contrôle de corps des personnels et un support juridique.

Les missions qui ressortent se comprennent aisément et découlent de la mission générale de la future SCGe, soit : protéger, sauver et secourir les populations, les biens et l'environnement.

Cela étant - et cela doit être relevé - les synergies que permettra la SCGe devraient conduire à une diminution notable des coûts liés à la sécurité pour les différentes collectivités cantonales. C'est dire que, s'il est prévu que la protection civile sous sa forme actuelle soit « mise au repos » - pour reprendre l'expression des motionnaires - c'est pour s'intégrer, avec ses compétences, dans une structure unique pouvant intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas de catastrophe.

Moratoire sur les investissements

L'ensemble de ce qui précède répond aux questions 1 à 3 des motionnaires. Pour ce qui est du moratoire sur les investissements au profit de la PCi genevoise, les comptes que vous approuvez chaque année laissent apparaître depuis 1996 une forte diminution des comptes d'investissements, soit plus de 83 %. C'est dire qu'il n'y a pratiquement plus d'investissement, tout en précisant que le matériel d'intervention et l'équipement personnel sont fournis par la Confédération.

Conclusion

En conclusion, le Conseil d'Etat entend aller dans le sens des propositions des motionnaires, s'engageant pour la réalisation d'une organisation de la Sécurité civile à Genève. Le projet est ambitieux. Les écueils sont nombreux et la concertation entre tous les partenaires doit être omniprésente. Sauf aléa, le Grand Conseil devrait cependant être saisi d'un projet de loi d'ici la fin de l'année.

Débat

M. Régis de Battista (S). La lecture du rapport du Conseil d'Etat peut être satisfaisante dans un sens. Mais, dans un autre, nous trouvons que l'esprit profond de la protection civile ne pourra pas être changé et que le sentiment d'un organe militarisé restera malgré tout.

Nous constatons qu'il y a effectivement eu un processus d'économie pour arrêter le gaspillage dans ce service. Cette restructuration est extrêmement intéressante et j'en félicite le Conseil d'Etat. Il me semble par contre, sur la question des spécialistes recherchés et utilisés par la protection civile ou le service sécurité civile de Genève, que ces spécialistes restent malgré tout des personnes provenant du domaine militaire et qu'il n'y a peut-être pas assez de contacts, d'appel aux civils. C'est une remarque. Je constate que dans ce nouveau service sécurité civile de Genève il y a des pompiers, mais on doit pouvoir trouver aussi d'autres spécialistes que des militaires. On a en effet toujours l'impression que la protection civile, ou la sécurité civile genevoise demeure malgré tout une espèce de retraite pour certaines de ces personnes.

Pour résumer, nous prenons acte de ce rapport, tout en restant conscients qu'il faut aller plus loin. 

M. Luc Gilly (AdG). Dans l'ensemble, nous avons trouvé qu'il s'agissait quand même d'un bon rapport. Il trace les grandes lignes de la PC du futur, intégrée dans le nouveau service de sécurité civile de Genève. Il y a bien sûr pas mal d'objections à formuler, surtout venant de ma part, Monsieur Cramer, mais je sais que ce projet est encore loin d'avoir pris sa forme définitive. C'est pourquoi j'aimerais vous poser les questions suivantes, auxquelles je n'ai pas trouvé réponse dans votre rapport.

Je ne sais pas quand vous pourrez me répondre, si c'est aujourd'hui ou demain, mais j'aimerais savoir où vous en êtes, avec le projet de PC allégée, dans vos relations avec la Ville de Genève, donc avec M. Hediger, puisque celui-ci semble en effet bloquer tout projet d'avancement au niveau de la protection civile. Quand pensez-vous ensuite déposer ce projet de loi et quel temps vous donnez-vous pour le faire entrer en vigueur ?

J'ai encore une autre question : comment est-il possible, et je reviens sur mon interpellation urgente de tout à l'heure, comment est-il possible de réduire fortement les effectifs de la protection civile pour gagner en motivation et en efficacité, tout en maintenant l'obligation de servir ? Cette obligation est toujours inscrite dans la loi fédérale alors qu'on souhaite aujourd'hui réduire le nombre d'hommes. Je ne comprends donc pas comment il est possible de réduire et de punir en même temps. Et comment réduire fortement les effectifs, toujours dans la même ligne, pour gagner en motivation et en efficacité, si M. Adolf Ogi - et vous l'avez tous vu ou lu ces derniers jours - propose un libre choix entre l'armée et la protection civile ? Libre choix, lorsqu'il aura effectivement annoncé le nombre de soldats dont il a besoin pour sa nouvelle armée.

Je me demande donc si tout ce travail de renouvellement de la protection civile à Genève ne risque pas d'être remis en question avec l'annonce du retour d'une nouvelle PC mammouth, dont nous ne voulons évidemment plus.

Puisque j'ai la parole, j'aimerais ajouter un mot concernant les abris de la protection civile - j'avais à ce propos une chose à dire à M. Visseur, mais il n'est pas là et je le lui dirai de vive voix demain. Un grand nombre d'entre nous, vous le savez, et un grand nombre de citoyens et de citoyennes vous demandent de fermer définitivement les abris de la PC accueillant des réfugiés de guerre et cela le plus vite possible ! Et j'espère que nous pourrons encore discuter de cette problématique inacceptable au sein de ce parlement, malgré les propos tenus par M. Visseur ! 

M. Robert Cramer. Monsieur le député, vous m'avez posé trois ou quatre questions extrêmement précises. Je vais vous répondre point par point et, j'espère, d'une façon aussi précise que vous avez formulé vos questions. Je ne répondrai peut-être pas dans l'ordre, parce que l'on peut adopter une systématique un peu différente pour présenter les choses.

Le premier thème de réflexion est le suivant : comment est-il compatible de vouloir réduire les effectifs de la protection civile d'une part et de respecter l'obligation de servir d'autre part ? A cet égard, il faut savoir que ce que la Confédération demande aux cantons, et plus particulièrement aux groupements communaux qui s'occupent de protection civile, c'est de disposer des effectifs nécessaires pour accomplir leurs tâches. Il incombe ensuite à chacun de définir ce que sont ces effectifs nécessaires. Ce que nous avons convenu avec l'autorité fédérale - Genève est en ce sens un site pilote - c'est que nous allions décider quels seraient les effectifs nécessaires et que nous ferions dans un premier temps appel au volontariat pour les atteindre. S'il devenait impossible d'atteindre les effectifs fixés par le biais du volontariat, on contraindrait alors les astreints, mais uniquement dans ce cas-là, à suivre des cours de protection civile. En d'autres termes, nous disposons d'un registre des astreints. Comme l'astreinte à la PC ne change pas, nous avons donc le répertoire de toutes les personnes qui devraient théoriquement aller à la PC. Nous informons ensuite toutes ces personnes du fait que si elles veulent effectuer des cours, cela présente certains avantages, mais si elles ne le veulent pas et que nous avons des effectifs suffisants, nous ne ferons pas appel à elles.

Depuis que nous appliquons ce système dans 44 communes du canton - la quarante-cinquième, qui est la Ville de Genève, n'entend pas l'appliquer - nous nous sommes aperçus que le nombre de volontaires était largement suffisant pour répondre à nos besoins, car il y a passablement de gens qui souhaitent suivre des cours de protection civile pour payer moins de taxe militaire. Voilà donc comment nous rendons compatible l'obligation d'aller à la PC et le fait de n'engager que les effectifs nécessaires : en faisant appel à des volontaires.

La question du libre choix PC-armée est aujourd'hui très largement ouverte. Selon les convictions personnelles de M. Ogi, il ne faudrait pas qu'il y ait libre choix et l'obligation de servir dans le cadre d'un service militaire devrait continuer à s'imposer. Mais plusieurs cantons, dont le canton de Genève, ne sont pas de cet avis. Nous souhaitons que ce libre choix soit offert. Je crois qu'il est prématuré de discuter sur ce point des questions d'effectifs qui pourraient se poser au cas où le libre choix s'imposerait.

Qu'en est-il de la suite des travaux quant à la constitution de cette sécurité civile, que nous concevons donc comme étant un service de pure aide en cas de catastrophe, sorte de corps de pompiers élargi à d'autres tâches, c'est-à-dire également à des tâches de protection civile ? En l'occurrence, nous discutons de ce projet de loi, comme nous vous l'avons dit dans le rapport, avec la Ville et les communes. Les séances de travail se suivent à un rythme rapproché. Aujourd'hui, et c'est une nouvelle que je peux vous annoncer, nous avons chiffré dans le détail le coût de fonctionnement de ce projet. Nous avons ainsi pu constater qu'il induirait des économies considérables, en tout cas de l'ordre de 20 %. Nous espérons que ces chiffres vont convaincre tous nos partenaires que cela vaut la peine d'aller de l'avant. Ces prochaines semaines seront décisives. Soit nous réussirons à boucler le dossier d'ici la fin de l'année et nous serons donc en mesure de déposer un projet de loi au Grand Conseil d'ici là - c'est en tout cas mon objectif - au pire dans les premières semaines de l'année prochaine. Soit l'on s'apercevra que le projet est irréalisable pour cause de blocage de nos partenaires. Et ma foi, c'est un projet que nous ne pouvons concrétiser tout seuls. Il implique les communes, la Ville et l'Etat. Pour qu'il se fasse, il faut qu'il y ait au moins deux partenaires qui soient d'accord. Je ne pense pas qu'un partenaire ait le droit de tout bloquer, mais je ne pense pas non plus que l'Etat puisse aller tout seul de l'avant, si toutes les autres collectivités publiques s'y opposent, parce que l'on n'aurait alors pas les conditions nécessaires de succès. Ces prochaines semaines seront donc réellement décisives pour le succès de cette démarche !

Dernière question que vous avez posée : qu'en est-il des abris de la protection civile ouverts pour héberger des requérants d'asile ? Nous fermons ces abris ! Il y a déjà un certain nombre d'abris qui ont été fermés. Je ne peux pas vous en donner la liste, car je ne me suis pas préparé à répondre à cette question, mais il doit en tout cas y en avoir trois ou quatre qui ont été fermés, si ce n'est cinq. Et notre objectif est réellement de tous les fermer d'ici la fin de l'année, ou encore avant. Comme vous, nous considérons qu'il n'est pas sain que des requérants d'asile séjournent dans des abris. Nous pensons que ce sont des conditions de vie qui ne conviennent pas du tout à des séjours de longue durée. Les abris ont été conçus pour permettre à des gens de séjourner pendant quelques heures, la nuit et sur de courtes périodes. Ils ne sont pas faits pour y héberger des familles pendant des mois. C'est donc une situation extrêmement malheureuse à laquelle nous sommes confrontée en raison de la pénurie d'autres possibilités d'hébergement. Ce n'est pas une situation que nous avons recherchée, ce n'est pas une situation que nous avons souhaitée.

A travers vos interpellations, vous avez vu que l'Etat a empoigné avec résolution ce problème, qui n'était normalement pas le sien. Il aurait dû être celui d'autres organismes, tels l'Hospice général et l'Agecas. Nous nous sommes rendu compte que l'Agecas et l'Hospice général n'avaient pas les moyens, malgré toute leur bonne volonté, de donner une réponse complète à ces questions d'hébergement. L'Etat s'y est donc substitué. Nous avons fait, je crois, avec beaucoup de résolution, toutes les démarches nécessaires pour trouver des solutions. Ces solutions sont maintenant largement trouvées. J'espère réellement qu'il n'y aura à Noël plus personne dans les abris de Genève. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le président. Je vous propose d'arrêter là nos travaux. Nous les reprendrons demain à 17 h.

La séance est levée à 23 h 35.