54e législature

No 37/VI

Vendredi 25 juin 1999,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Bernard Annen, Gilles Desplanches, Jean-Pierre Gardiol, René Koechlin et Micheline Spoerri, députés.

3. Correspondance et pétitions.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je voudrais vous demander lecture de la lettre de l'UPCP que vous avez reçue en date du 21 juin 1999 intitulée : Campagne de dénigrement menée à l'encontre du personnel de la direction de la prison de Champ-Dollon, motion déposée par les partis de l'Alternative. Je pense qu'on pourra la lire au moment de la discussion de cette motion, Monsieur le président.

Le président. Monsieur Vaucher, c'est une lettre qui est adressée à M. Ramseyer, dont j'ai reçu une copie. Vous souhaitez qu'on lise une lettre adressée au Conseil d'Etat ?... (Exclamations et brouhaha.) Nous verrons cela au moment où nous traiterons cette motion.

Certains avaient l'intention d'en débattre dans le cadre du budget. Quant à moi, je vous propose qu'on finisse les débats sur le budget, que nous prenions, ensuite, les points 55 et 57, puis cette motion concernant Champ-Dollon. J'espère qu'on pourra terminer très rapidement le budget et avoir ce débat encore cet après-midi.

Nous avons reçu la pétition suivante :

Elle sera renvoyée à la commission des pétitions.  

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. La commission de l'enseignement supérieur demande de transférer le projet de loi suivant :

Il en sera fait ainsi.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

M. John Dupraz(R). J'ai le plaisir de vous annoncer, au nom de plusieurs collègues, la résolution suivante :

Je propose qu'elle soit traitée en même temps que la motion 1177-A, figurant au point 52 de l'ordre du jour, pour autant que ce soit possible. Je vous en donne le texte immédiatement, Monsieur le président.

Le président. Vous serez gentil, Monsieur Dupraz, de nous remettre cette résolution, afin que nous puissions la faire distribuer.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Train annuel de lois d'investissement

Lois de fonctionnement

Loi d'investissement

Suite du deuxième débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux sur le budget, avec l'examen du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Direction des bâtiments (Rub. 54.00.00)

M. René Ecuyer (AdG). J'aurais une question à poser qui intéresse la direction des bâtiments. L'Etat de Genève est donc propriétaire, mais il est également locataire et, à ce propos, je formule la question suivante, question qui a déjà été posée : en sa qualité de locataire, l'Etat a-t-il entrepris ou va-t-il entreprendre des démarches auprès des propriétaires pour faire valoir des diminutions des loyers qu'il paie, ceci en raison de la baisse continue des taux d'intérêt hypothécaires ? 

M. Laurent Moutinot. Je remercie M. le député Ecuyer de sa question. Vous avez adopté, Mesdames et Messieurs, une motion qui demandait des réponses sur l'ensemble de la politique locative de l'Etat et vous aurez plus de détails dans cette réponse. Mais je peux d'ores et déjà vous dire qu'à chaque fois qu'un contrat de bail vient à échéance nous en renégocions le montant, dans la mesure du possible, et que les prix moyens au mètre carré des locations de l'Etat sont en baisse constante depuis quelques années. Il faut préciser évidemment que, s'agissant souvent de baux de longue durée, ceux-ci sont indexés et que pour les baux indexés, comme vous le savez, on ne peut pas réclamer de baisses de loyers sur la base des variations du taux hypothécaire. 

Le budget de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Le budget de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Direction générale de l'action sociale (Rub. 84.11.00)

M. Pierre-Alain Champod (S). J'ai une question à propos du DASS, mais je ne sais pas exactement quelle rubrique elle concerne. Le Grand Conseil a voté, il y a quelques années, une loi sur les allocations familiales, dont le dernier volet, qui concerne l'affiliation des indépendants, entre en vigueur le 1er janvier 2000. Je profite de ce débat sur le budget pour poser la question au département : où en est-on dans les préparatifs de la mise en oeuvre de ce dernier volet de la loi ? 

M. Bernard Clerc (AdG). Je me réfère aux chiffres qui ont paru et dans le rapport de gestion et dans l'exposé des motifs à l'appui du budget du département de l'action sociale et de la santé, où on fait des comparaisons entre les prestations cantonales versées à Genève, à Zurich et à Bâle-Ville. Lors des séances de la commission des finances, j'avais relevé que les comparaisons avec Zurich étaient inexactes et que, si l'on tenait compte de l'ensemble des prestations cantonales et municipales, le différentiel indiqué par M. Segond dans son exposé des motifs n'était pas du tout le même. J'avais donc demandé que ces choses soient précisées.

Le 17 mai, Monsieur le président, vous nous avez envoyé une réponse et les chiffres que vous donnez concernant les prestations cantonales à Zurich sont inexacts. Vous citez un montant de 18 710 F pour une personne seule, alors que j'ai ici en main la brochure officielle de Zurich qui donne le chiffre de 20 280 F. De même, pour un couple, c'est 31 120 F et non 28 065 F, ce qui effectivement donne un différentiel tout à fait autre. C'est-à-dire que si les prestations pour les personnes seules sont très légèrement supérieures à Genève, pour les couples elles sont en revanche inférieures. D'autant que, par ailleurs, ces montants ne tiennent pas compte de la limite de loyer, qui est beaucoup plus élevée à Zurich - 14 000 F - qu'à Genève, où elle est à 12 000 F.

Alors, Monsieur le président, je m'étonne que la direction générale de l'action sociale n'ait pas pu se procurer cette simple petite brochure, qui permet effectivement de répondre correctement. Je souhaiterais qu'à l'avenir, si vous refaites des comparaisons de ce type dans votre exposé des motifs, celles-ci soient correctes et complètes, afin de ne pas laisser entendre une fois de plus que Genève est à la pointe de toutes les prestations sociales, alors que si on regarde les chiffres de près nos prestations sont, en tout cas par rapport à Zurich, quasiment d'un niveau équivalent. 

M. Guy-Olivier Segond. Je réponds tout d'abord à la question de M. Champod, relative à l'entrée en vigueur du régime d'allocations familiales pour les indépendants à partir du 1er janvier 2000.

Il est exact, Monsieur Champod, que le 8 juin le Conseil d'Etat a reçu une lettre de M. Barde, président de la Conférence des caisses d'allocations familiales, qui - pour aller à l'essentiel - demandait que l'Etat de Genève mette à disposition des caisses d'allocations familiales une avance de 13 millions de francs, afin qu'elles puissent remplir leurs obligations à l'égard des indépendants bénéficiaires d'allocations familiales dès le 1er janvier 2000. La lettre proposait qu'à défaut le Conseil d'Etat étudie, en accord avec les partenaires sociaux, une réforme du système de financement des allocations familiales. M. Barde demandait qu'à cet effet on diffère l'entrée en vigueur du régime pour les indépendants. Enfin, M. Barde, au nom de la Conférence des caisses d'allocations familiales, demandait en tout état d'être reçu par le Conseil d'Etat, pour exposer de vive voix les problèmes qui se posent aux caisses d'allocations familiales.

Au cours de sa séance du 23 juin, le Conseil d'Etat a répondu à cette demande de M. Barde et de la Conférence des caisses d'allocations familiales par une lettre de trois pages, que je tiens à votre disposition mais dont je mentionne l'essentiel :

1° Le Conseil d'Etat a confirmé qu'entre le moment du vote du nouveau régime des allocations familiales pour les indépendants, le 1er mars 1996, et son entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le Grand Conseil avait prévu un délai de 46 mois, ce qui paraissait suffisant pour préparer la mise en oeuvre de cette nouvelle législation et, en particulier, pour régler le financement des premiers mois d'application.

2° Le Conseil d'Etat a précisé qu'il serait inhabituel que l'Etat accorde au secteur privé une avance d'environ 10 millions de francs, mais qu'avant de se déterminer définitivement sur cette demande, il attendait que les comptes de chacune des caisses d'allocations familiales lui soient transmis, qu'il puisse faire l'analyse des comptes et bilans.

3° Le Conseil d'Etat recevrait une délégation de la Conférence des caisses d'allocations familiales le 28 juillet 1999 à 17 h, à la fin de la séance du gouvernement.

Je réponds également à la question de M. Clerc sur les prestations cantonales et communales accordées aux rentiers AVS/AI.

M. Clerc m'a fait cette observation en commission des finances. Nous avons, comme il l'a dit, répondu par lettre du 17 mai 1999 à l'ensemble des membres de la commission des finances. Je suis donc désolé, Monsieur Clerc, si les chiffres sont encore et toujours inexacts. Ces chiffres nous ont été communiqués par l'OFAS, qui devrait en principe avoir une vue d'ensemble des législations cantonales, mais s'ils sont encore inexacts, quoique allant déjà dans votre sens, nous les corrigerons dans l'exposé des motifs du projet de budget 2000, qui vous parviendra au début septembre. 

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

Le président. Nous continuons avec le budget d'investissement, page 387 du livre bleu.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Le budget d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Collège de Genève (Rub. 34.03.00.536.02)

Collèges et écoles de commerce (Rub. 34.13.00.536.02)

Le président. Nous devons voter ici, en deuxième débat, le projet de loi d'investissement 8041.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité. (PL 8041)

Mme Micheline Calmy-Rey. Sur ce projet de loi, un amendement est présenté par le département des finances, qui porte sur l'article 4, soit le système d'amortissement. Comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, c'est un amendement formel ; je vous demande de bien vouloir l'accepter. 

Le président. Cet amendement reviendra pour l'ensemble des projets de lois d'investissement, puisqu'il s'agit de la modification du système d'amortissement. Il a été distribué hier, chacun l'a sous les yeux, vous me dispenserez donc de le relire chaque fois. Il s'agit de remplacer le libellé de l'article 4 par le libellé suivant :

«Article 4 Amortissement : L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.»

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Art. 4

Le président. Nous votons l'amendement du Conseil d'Etat que je viens de vous lire.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.

Le président. Je vous propose d'en terminer avec ces projets de lois d'investissement et de les voter immédiatement en troisième débat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8041)

ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM).

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 (nouveau) Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Centre de Lullier (Rub. 34.17.00.536.02)

Le président. Nous traitons ici le projet de loi 8044, que vous trouverez à la page 318 du rapport de la commission des finances.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier. (PL 8044)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Art. 4

Le président. Comme pour le projet précédent, nous sommes en présence d'un amendement visant à modifier le système d'amortissement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8044)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 695 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.17.00.536.02.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 (nouveau) Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Le budget d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Service cantonal d'écotoxicologie (Rub. 65.11.00.536.06)

Le président. Nous prenons ici le projet de loi 8043.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève. (PL 8043)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Art. 4

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement visant à modifier le système d'amortissement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8043)

ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 080 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de 4 stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1999 à 2002 sous la rubrique 65.11.00.536.06.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 (nouveau) Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Service de l'agriculture (Rub. 66.10.00.554.01)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières. (PL 8042)

M. Pierre Ducrest (L). J'aurais une simple question - je regrette que M. Cramer ne soit pas dans la salle - concernant ce projet d'investissement de 500 000 F.

Je rappelle à ce parlement que l'année dernière il y avait 630 000 F sous la même rubrique. Dans le rapport sur le projet de budget, rapport fait par MM. Blanc et Hausser, au chapitre du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, on trouvait une remarque sur les investissements concernant la Seymaz. Je lis : «Le volet d'améliorations foncières est actuellement contesté par des propriétaires et des agriculteurs (montant budgété : 5 millions). Diverses pistes alternatives sont en cours de discussion entre les divers acteurs impliqués dans ce dossier.»

Alors, ma question est la suivante : est-ce bien le moment de mettre 500 000 F en investissements dans les améliorations foncières, alors qu'il y a déjà un montant budgété et que d'autre part le volet de l'amélioration foncière est contesté ? 

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Je voudrais répondre à M. Ducrest : les 5 millions concernant la Seymaz ont été votés dans le cadre du crédit d'investissement pour la renaturation de la Seymaz, qui prévoyait effectivement 5 millions pour les aspects fonciers. Les 500 000 F prévus ici concernent les processus d'améliorations foncières régulièrement mis en oeuvre par le département. Ce sont en l'occurrence deux montants différents. 

Le président. Nous passons au vote du projet de loi 8042.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Art. 4

Le président. Je mets aux voix l'amendement du Conseil d'Etat, visant à modifier le système d'amortissement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 5 à 7.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8042)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Article 4 (nouveau) Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 But

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Article 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1999.

Article 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Le budget d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Direction générale de la santé publique (Rub. 85.11.00.553.01)

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002 (planification sanitaire qualitative). (PL 8045)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Art. 4

Le président. Je mets aux voix l'amendement du Conseil d'Etat concernant le système d'amortissement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8045)

accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002

(planification sanitaire qualitative)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert dès 1999 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement à l'institut universitaire de médecine sociale et préventive.

2 Cette subvention est destinée à couvrir les frais de la planification sanitaire qualitative 1999-2002 en finançant la réalisation par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive, travaillant sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé, de 5 priorités sanitaires définies par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en 4 tranches annuelles de 2.125.000 F, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 85.11.00.553.01 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 (nouveau) Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Le budget d'investissement du département des affaires militaires est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes ainsi au terme de la lecture, en deuxième débat, des sections du budget. Nous passons maintenant au deuxième débat sur le projet de loi 8062-A. Le nouveau texte va vous être distribué, suite aux deux amendements adoptés ce matin.

La modification, par rapport au texte qui figure à la page 327 du rapport de la commission des finances, porte sur l'article 7 et consiste à augmenter de 350 000 F aussi bien les charges de fonctionnement que les revenus. Nous passons au vote de ce projet en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Le président. A l'article 7, pour tenir compte des deux amendements adoptés ce matin, les charges de fonctionnement passent à 5 421 600 199 F et les revenus à 5 052 111 526 F. Je soumets cet article ainsi amendé à votre approbation.

Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 8 à 15.

Troisième débat

Le président. Les projets de lois d'investissement, PL 8041 à 8045, ont déjà été votés en troisième débat. Nous devons maintenant nous prononcer sur les projets de lois 8046 et 8049 en troisième débat.

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

La loi 8046 est ainsi conçue :

Loi(8046)

modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 000 000 F) (D 3 30) et modifiant les statuts du fonds d'équipement communal (suspension de la rémunération du capital actif pour 1999) (B 6 10.05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 Fonds d'équipement communal (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal ; cette dotation est au maximum de 11 000 000 F par an.

Article 2

Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05) sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a  Ressources (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

Art. 6, al. 3  Capital actif (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1999.

La loi 8049 est ainsi conçue :

Loi(8049)

modifiant la loi sur le fonds pour la famille (J 5 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

Article 2 - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le président. Nous devons maintenant voter, en troisième débat, les différents chapitres du livre bleu, en commençant par les budgets de fonctionnement.

Budget de fonctionnement

Les budgets de fonctionnement de la chancellerie d'Etat et du département des finances sont adoptés.

Le président. Monsieur Clerc, vous avez la parole.

M. Bernard Clerc (AdG). Excusez-moi, Monsieur le président, j'ai une question purement formelle. Nous avons effectivement voté tout à l'heure, en troisième débat, le train annuel des lois d'investissements, mais il me semble que, s'agissant de la loi d'investissement PL 8051, nous n'avons pas voté le troisième débat. Est-ce que je me trompe ? 

Le président. Il est vrai que le projet de loi 8051 n'a pas été traité avec les différents projets de lois d'investissement, puisqu'il ne s'agit pas d'un projet amendant des rubriques budgétaires, mais d'un projet de loi en soi. Il faudra que nous le votions à part. Vous avez raison, Monsieur Clerc, nous le ferons tout à l'heure.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Enseignement primaire (Rub. 32.00.00)

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je ne peux pas laisser passer ce chapitre, sans intervenir pour l'enseignement primaire. Je suis désolée, je n'étais pas attentive lors du débat en deuxième lecture et je voudrais donc intervenir maintenant pour parler de mon inquiétude, ainsi que de celle de la plupart des parents du primaire, concernant les effectifs des élèves qui augmentent et continuent à augmenter dans chaque classe du primaire.

En prenant la page 58 du budget, nous lisons, tout en haut de la page, que «l'ordre d'enseignement du primaire, après avoir absorbé plus de 500 élèves à la rentrée 98 sans nouveaux postes, accueillera 676 élèves de plus en 1999». J'ai fait le calcul : cela signifierait, si on ne répartissait pas ces élèves, des classes de 39,2 élèves pour les trente nouveaux postes que nous accordons au primaire à la rentrée de 99... (Exclamations.)

Les parents sont inquiets et ont envoyé une pétition, qui est en ce moment à la commission de l'enseignement. Ils ont également envoyé une lettre à Mme Brunschwig Graf, s'inquiétant de la diminution des postes de généralistes non titulaires et de maîtres spécialistes. Nous venons de recevoir une lettre de l'Association des parents du centre-ville. Tous ont la même inquiétude : il y a une diminution de l'encadrement des enfants dans le primaire, alors que la population scolaire est plus difficile en raison de la composition hétérogène des classes que nous n'avions pas auparavant.

Par ailleurs, nous sommes en plein processus de rénovation du primaire. L'année 99 sera une année de transition et nous demandons à Mme Brunschwig Graf quelle augmentation de postes elle prévoit pour cette rénovation. A cet égard, le groupe de pilotage a justement fait un rapport où il demande 71 nouveaux postes pour que cette rénovation se fasse dans de bonnes conditions.

Nous rappelons ici que l'axe 3 de la rénovation, c'est de mettre l'élève au centre. Or, ce que nous avons pu constater, lors de l'audition de Mme Brunschwig Graf à la commission de l'enseignement, c'est qu'il y a une diminution du coût par élève d'environ 15% depuis 1988. En 1988, nous étions à 16 847 F par élève ; en 97, nos n'étions plus qu'à 14 271 F. Je m'inquiète donc de cette diminution de coût par élève. Qu'est-ce que cela veut dire ? Nous savons qu'au point de vue de la prévention l'encadrement est absolument indispensable. Par ailleurs, il faut rappeler qu'un effort supplémentaire est demandé aux enseignants dans la rénovation ; c'est un surcroît de travail pour sa mise en place, mais également pour l'application quotidienne, avec des réunions, nombreuses, demandées aux enseignants.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je serai très brève, Mesdames et Messieurs les députés : vous jugerez le budget 2000 lorsqu'il sera déposé, et à ce moment-là je donnerai des explications. Mais je trouve un peu piquant que celles et ceux qui ont déposé l'amendement pour les trente postes du primaire en étant convaincus que c'était le nombre adéquat, viennent nous expliquer qu'il en faut plus aujourd'hui. Tant que vous étiez, vous auriez pu en proposer d'autres. Or, vous ne l'avez pas fait, ce qui signifie que vous pensiez que c'était un nombre raisonnable. A partir de là, je propose de clore le débat sur l'enseignement primaire pour 1999, faute de quoi je devrai en déduire qu'entre vos propos et vos actes il y a comme un fossé ! 

Mme Martine Ruchat (AdG). Excusez-moi de reprendre la parole sur ce sujet, mais effectivement, si la question était piquante, la réponse est vraiment frustrante ! En l'occurrence, une question a aussi été posée à propos de la diminution du coût par élève et je pense que c'est quand même une information qu'il serait utile d'avoir. En commission de l'enseignement, nous avons appris - ce qui, je crois, a surpris tout le monde - que le coût avait diminué de 2000 F par tête de pipe, par élève, depuis un certain nombre d'années. Merci de nous donner une réponse au moins sur cette question.

Mme Martine Brunschwig Graf. Le Grand Conseil, à ce sujet, est probablement divisé, à deux voix près, en deux opinions : la moitié qui va se féliciter du fait que nous ayons pu diminuer le coût par élève, et l'autre moitié qui va le regretter.

Nous publions chaque année des statistiques, qui sont remises aux députés et dont chacun peut prendre connaissance ; c'est nous-mêmes qui calculons ces coûts, que nous mettons à votre disposition. A ce propos, ce que j'ai dit à la commission des finances comme à la commission de l'enseignement, c'est que pour évaluer ce que peut être le coût idéal par élève, on devrait tenir compte de la situation de départ. A priori, il n'est pas nécessairement négatif d'abaisser le coût par élève ; toute la question est de savoir de quoi l'on part, de voir si véritablement on n'a, au départ, que les moyens indispensables, ou s'il y a quelques possibilités de faire des économies. Le département - nous vous l'avons dit, Mesdames et Messieurs les députés - a estimé, depuis 1990, qu'il était possible de faire un certain nombre d'économies. Je vous ai dit aussi, et vous devez le reconnaître aujourd'hui, qu'il y avait en revanche des planchers à ne pas dépasser, s'agissant de l'enseignement primaire. Je l'ai dit à la commission de l'enseignement, je l'ai dit à la commission des finances.

J'ai été très claire sur cette notion de planchers à ne pas dépasser, tout en disant qu'il était possible d'économiser jusqu'à un certain point. La réponse, je l'ai donc donnée et je crois que chaque député la connaît, ce d'autant plus que chaque année nous abordons la même question. Cela dit, je répète encore une fois que, si vous estimiez que c'était excessif, vous aviez la possibilité de l'exprimer en modifiant le budget. Vous ne l'avez pas fait, j'en déduis que vous étiez d'accord dans une certaine proportion. 

Les budgets de fonctionnement des départements de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Le président. Nous passons au budget d'investissement.

Budget d'investissement

Les budgets d'investissement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances et de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Office des transports et de la circulation (Rub. 48.00.00)

M. René Longet (S). Comme Mme de Haller, je n'étais pas très attentif ce matin et je saisis donc cette occasion pour demander une précision à M. Ramseyer, concernant le budget de l'OTC et notamment la rubrique 48.00.00.516.70.

Si je reprends le rapport de la commission des finances, j'y lis que l'OTC a fait l'objet de critiques dans le sens où cet office, à écouter d'aucuns de nos collègues, ne serait pas vraiment impartial en matière de transports et prendrait position en faveur d'une priorité aux transports publics - cela se trouve à la page 184 du rapport de la commission. Ensuite, je lis, à la page 309, que notre collègue M. Ducrest a été à l'origine d'une proposition de coupe d'un million. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a là un relent d'action punitive à l'égard de l'OTC, car je fais un lien entre l'appréciation politique qui est portée sur des choix, qui lui sont reprochés, et la coupe d'un million.

Quant à moi, j'aimerais être sûr que cette réduction d'un tiers du budget d'investissement de l'OTC ne se traduira pas par des reports de charges au niveau des communes. En effet, libre au Grand Conseil - bien que je ne partage pas cet avis - de proposer une action à l'encontre de l'OTC, mais il ne faudrait pas que ce soient les communes qui en pâtissent, sachant qu'ensuite toute une série d'opérations concrètes sur le terrain n'auront pas lieu. Je voudrais en être sûr et que M. Ramseyer nous dise que cette coupe d'un million ne va pas aboutir à un transfert de charges vers d'autres collectivités publiques. 

M. Pierre Ducrest (L). Puisque M. Longet m'a cité, je vais lui donner rapidement la raison qui a conduit la commission à accepter la diminution de 1 million sur les 3 millions dévolus aux investissements de l'OTC.

Il faut savoir qu'il ne s'agit en aucun cas de faire subir à l'OTC une diminution drastique des moyens mis à sa disposition et d'en faire pâtir les communes. M. Ramseyer sera mieux à même de vous le dire. Il s'agit simplement de tirer la conclusion des faits suivants. Aux comptes rendus 1997, l'OTC avait dépensé les 5 830 000 F inscrits au budget 1997, soit la même somme exactement. Pour 1998, il y avait 3 millions au budget et 3 millions aux comptes rendus, soit la même somme exactement. Ici, je vous donne un simple exemple, Monsieur Longet. Lorsque vous faites un budget pour une sortie le week-end, vous prévoyez une certaine somme, un environ. Puis, si vous avez été optimiste, vous dépensez moins, et si vous avez été pessimiste, vous dépensez trop, mais vous ne pouvez pas exactement tomber au centime près. Cela a amené les commissaires contrôleurs aux comptes de ce département et, par la suite, la commission des finances à demander des explications. Or, ce sont des explications très graves qui nous ont été données.

Je vous en donne une partie : il s'agissait pour l'OTC d'inscrire une dépense, la dépense réelle, et de reporter le solde sur les budgets postérieurs. Lorsque nous avons demandé le listing des sommes dépensées ou en voie d'être dépensées qui faisaient l'appoint pour arriver au montant exact, nous nous sommes aperçus qu'il y avait des dépenses qui étaient de cette année, de 1999 ; des dépenses un peu humoristiques comme financer la Foire de Genève sur les investissements de l'OTC ; de même, nous avons vu des factures datées d'un jour et payées le même jour. Enfin, certaines choses qui n'étaient pas très nettes.

La sanction n'a donc rien à voir avec la politique de l'OTC. L'argent qu'il a encore en réserve, grâce aux horodateurs et autres, le matériel qu'il a, suffisent pour subvenir à l'année 1999, avec les 2 millions qui sont inscrits au budget. Je vous rappelle ici qu'en commission des finances, sur les treize commissaires présents, il y a eu dix oui pour supprimer ce million et trois abstentions. 

M. Gérard Ramseyer. J'aurais préféré, Monsieur le député Longet, que vous me posiez vos questions ce matin, car j'avais ma documentation. Cela dit, je peux vous répondre de manière tout à fait précise.

D'abord, s'agissant de la méthode comptable que dénonce M. Ducrest, je ne lui donne ni tort ni raison. Ce système de compte courant a toujours été appliqué pour les investissements, puisque les commandes et l'installation de macarons, de signaux lumineux, d'armoires de carrefours, se succèdent d'année en année et débordent fatalement d'une année sur l'autre. Ce système a toujours été appliqué, sans que cela pose le moindre problème. Mais puisque M. Ducrest discerne dans cette situation quelque chose qui lui paraît anormal, je soumettrai ses remarques et nos comptes, de manière totalement transparente, à l'inspection cantonale des finances, qui décidera.

Concernant votre crainte de voir reporter certains frais d'investissement sur les communes, il n'en sera rien. En revanche, le million qui a été supprimé à l'OTC aura deux conséquences sur lesquelles, Mesdames et Messieurs, j'attire d'ores et déjà votre attention. Première conséquence : un coût de frein à l'installation des carrefours dits intelligents, c'est-à-dire moins de fluidité pour le trafic automobile et moins de vitesse commerciale pour les TPG. C'est ce qui a été voulu, c'est votre problème. Deuxième conséquence : un retard, ou plutôt un étalement dans le temps de la politique des macarons, qui est pourtant massivement soutenue par la commission des transports.

Voilà en quoi la suppression de ce million aura un effet de frein. Mais en aucun cas il n'y aura un report sur les communes. D'autre part, nous devrons discuter du budget 2000 et ce sera l'occasion de reparler et des macarons et des carrefours intelligents.

Les budgets d'investissement des départements de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Le président. Je soumets maintenant à votre approbation l'ensemble des budgets de fonctionnement et d'investissement, conformément à l'article 139 du règlement. Ensuite, nous devrons voter le projet de loi 8051 en deuxième et troisième débat. Enfin, nous prendrons le projet de loi 8062 en troisième débat.

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, je demande le vote à l'appel nominal concernant l'ensemble du budget de fonctionnement. 

Le président. Bien. Mesdames et Messieurs, je vous prie de regagner vos places. Nous allons procéder à l'appel nominal (Appuyé.) sur l'ensemble du budget de fonctionnement.

Celles et ceux qui l'acceptent répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

L'ensemble du budget de fonctionnement est adopté par 42 oui contre 26 non et 12 abstentions.

Ont voté oui (42) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (26) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Christian de Saussure (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Catherine Passaplan (DC)

Barbara Polla (L)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (12) :

Roger Beer (R)

Madeleine Bernasconi (R)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Daniel Ducommun (R)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Bernard Lescaze (R)

Jean-Louis Mory (R)

Jean-Marc Odier (R)

Walter Spinucci (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Etaient excusés à la séance (5) :

Bernard Annen (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

René Koechlin (L)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (14):

Juliette Buffat (L)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Hervé Dessimoz (R)

Magdalena Filipowski (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Philippe Glatz (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Christine Sayegh (S)

Myriam Sormanni (S)

Alberto Velasco (S)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

Le président. Nous passons au vote de l'ensemble du budget d'investissement.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je crois qu'il est important que ce vote ait aussi lieu à l'appel nominal. (Appuyé.) La population et notamment les milieux de la construction ont besoin de savoir qui soutient les investissements dans ce canton ! (Exclamations et applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de regagner vos places. Je vous demande instamment de faire silence pendant l'appel nominal et de rester à vos places !

Celles et ceux qui acceptent l'ensemble du budget d'investissement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

L'ensemble du budget d'investissement est adopté par 61 oui contre 2 non et 18 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Ont voté oui (61) :

Esther Alder (Ve)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Charles Beer (S)

Jacques Béné (L)

Claude Blanc (DC)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Christian de Saussure (L)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

Yvonne Humbert (L)

Georges Krebs (Ve)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Pierre Vanek (AG)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (2) :

Luc Barthassat (DC)

Louis Serex (R)

Se sont abstenus (18) :

Roger Beer (R)

Madeleine Bernasconi (R)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Bernard Lescaze (R)

Jean-Louis Mory (R)

Jean-Marc Odier (R)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Etaient excusés à la séance (5) :

Bernard Annen (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

René Koechlin (L)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (13) :

Janine Berberat (L)

Juliette Buffat (L)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Magdalena Filipowski (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Philippe Glatz (DC)

Claude Haegi (L)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Barbara Polla (L)

Christine Sayegh (S)

Myriam Sormanni (S)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

PL 8051

Le président. Nous poursuivons nos votes, avec le projet de loi 8051, que vous trouverez à la page 325 du rapport de la commission des finances. Nous sommes en deuxième débat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8051)

ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 250 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 43.01.00.506.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8062

Le président. Nous procédons maintenant au vote final sur le projet de loi 8062.

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur le président, je demande l'appel nominal !

M. Michel Halpérin (L). Un mot au moment de procéder au vote d'ensemble, pour expliquer ce qui semble avoir suscité tout à l'heure quelque interrogation dans ce Grand Conseil : le groupe libéral, sur le sujet des investissements, a toujours eu une position différente de celle qu'il a exprimée sur le budget de fonctionnement... (Commentaires et brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a eu toutes sortes de sujets sur lesquels des accords pouvaient être trouvés, et d'autres qui ne le pouvaient pas. Je vous rends simplement attentifs au fait que notre position fondamentale - qui vous expliquera pourquoi nous refuserons le budget dans son ensemble - c'est qu'à l'égard du budget de fonctionnement nous continuons à penser que ce que nous devions faire pour assurer une meilleure discipline dans l'organisation de notre propre avenir collectif n'a pas été accompli.

J'ajoute que les amendements supplémentaires que vous avez jugé intéressant d'introduire aujourd'hui constituent un cas manifeste de violation de l'article 81 de la constitution, puisque les recettes nouvelles sur lesquelles vous vous êtes appuyés résultent d'un jugement qui n'est même pas définitif, à supposer que le procédé en lui-même soit envisageable dans un processus à long terme. En définitive, vous avez voulu aujourd'hui, par ce vote particulier sur ces amendements, faire semblant de respecter la loi constitutionnelle en prétendant avoir trouvé des ressources, qui n'existaient pas avant-hier et qui n'existeront pas l'année prochaine. C'est une simple illustration du type de procédés auxquels vous recourez !

Sur le vote d'ensemble, nous aurons donc la position catégorique que nous avons eue depuis le début de cette discussion : nous refuserons ce budget qui ne tient pas compte de l'intérêt à venir de la République, et nous le ferons sans aucune espèce d'hésitation, soyez-en assurés ! 

M. Bernard Clerc (AdG). Tout d'abord une première remarque sur la division qui est faite par le groupe libéral entre investissements et fonctionnement. Vous votez le budget d'investissement, parce que vous trouvez positif pour l'économie genevoise qu'il y ait environ 450 millions d'investissements bruts. Par contre, vous refusez un budget de fonctionnement de 5 milliards, montant qui, que je sache, est pour l'essentiel dépensé dans ce canton. Votre séparation artificielle entre fonctionnement et investissement ne tient en fait pas compte de la réalité économique, qui est beaucoup plus globale. Vous savez très bien que la masse salariale - pour ne prendre que cet exemple et pour ne pas parler des prestations sociales - joue un rôle dans le climat de consommation à Genève et donc dans l'économie et la croissance. J'en prends acte : vous avez une vision étriquée de l'économie du canton... (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Deuxième remarque, relative aux amendements - amendements absolument extraordinaires puisqu'ils portaient sur une somme de 350 000 F ! - et dont vous dites qu'on les a liés à des recettes virtuelles. Monsieur Halpérin, je ne sais pas si vous étiez présent ce matin, au moment de la discussion, mais l'augmentation de la rubrique du Palais de justice concerne des recettes nouvelles bien réelles, et pas celles dont vous avez pu entendre parler dans les journaux aujourd'hui ! Cela étant, je vous signale qu'il y avait de toute manière au budget 1999 une recette bien réelle, celle-là, à savoir la rubrique des débiteurs de l'administration fiscale qui a été entièrement provisionnée pour rattraper les retards que vous avez pris pendant quatre ans ! Nous aurions pu aisément distraire 350 000 F de cette provision si nous l'avions voulu ! 

M. Claude Blanc (PDC). En ce qui nous concerne, Mesdames et Messieurs, nous avions annoncé que nous voterions le budget à condition qu'il soit net, à l'exclusion de tout tripatouillage. Vous vous êtes livrés à vos tripatouillages favoris ; nous avons donc décidé de refuser le budget de fonctionnement, puisque c'est celui-ci que vous avez tripatouillé. Nous avons en revanche voté le budget d'investissement, parce que vos tripatouillages ne doivent pas empêcher l'économie genevoise de vivre. Au vote final, comme nous l'avions annoncé, nous voterons non à cause de vos tripatouillages !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je voudrais répondre à M. Clerc. Les distinctions qu'il fait entre le budget de fonctionnement et le budget d'investissement sont totalement fausses. Nous n'avions pas de budget de fonctionnement pendant les six premiers mois de 1999 et, que je sache, les salaires et les prestations sociales ont été versés.

Quant à nous, nous estimons que ce budget de fonctionnement, pour les raisons évoquées tout au long de cette journée, est très mauvais et qu'il est très négatif par rapport aux années futures - j'ai malheureusement peur que l'avenir le prouve. En ce qui concerne le budget d'investissement, celui-ci est acceptable en tant que tel et ce n'est pas sur ce type de dépenses que nous avons le plus de remarques à faire. Nos votes successifs ont simplement suivi cette logique-là qui, même si elle n'est pas la vôtre, est certainement tout à fait compréhensible pour la population. 

Le président. Je vous propose de passer au vote, en troisième débat, du projet de loi 8062. L'appel nominal (Appuyé.) a été demandé ; je vous remercie de regagner vos places et de faire silence !

Celles et ceux qui acceptent ce projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat, par 46 oui contre 27 non et 13 abstentions.

Ont voté oui (46) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (27) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Christian de Saussure (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Catherine Passaplan (DC)

Barbara Polla (L)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (13) :

Roger Beer (R)

Madeleine Bernasconi (R)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Daniel Ducommun (R)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Bernard Lescaze (R)

Jean-Louis Mory (R)

Jean-Marc Odier (R)

Walter Spinucci (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Etaient excusés à la séance (5) :

Bernard Annen (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

René Koechlin (L)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (8) :

Juliette Buffat (L)

Magdalena Filipowski (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Philippe Glatz (DC)

Claude Haegi (L)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Christine Sayegh (S)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8062)

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2 Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 1999, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 1999, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7 Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 421 600 199 F et les revenus à 5 052 111 526 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 242 661 661 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 369 488 673 F.

Art. 8 Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 375 488 000 F et les recettes à la somme de 33 006 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 342 482 000 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 40 000 000 F : la constitution d'une deuxième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir, les Zones NNI à hauteur de 20 000 000 F, et le fonds pour le développement des énergies renouvelables s'élevant à 5 000 000 F.

Art. 9 Financement

1 Les investissements nets de 342 482 000 F sont autofinancés à raison de 226 223 285 F, compte tenu des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 116 258 715 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 369 488 673 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et provisions à hauteur de 229 382 500 F, les dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 40 000 000 F, le prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 296 364 888 F (insuffisance de financement).

Art. 10 Découvert

L'augmentation du découvert estimé à 409 488 673 F (insuffisance de financement de 296 364 888 F et report à l'actif de -113 123 785 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, de 40 000 000 F et déficit de fonctionnement de 369 488 673 F.

Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management

1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement, après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1999, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 296 364 888 F.

2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 1999 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1999.

Annexe

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 415 Automobiles de tourisme (nouvelle teneur)

1 Les véhicules automobiles destinés au transport des personnes et comportant 9 places au plus (y compris celle du conducteur) sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW).

2 Le barème est le suivant :

3 Pour les automobiles de tourisme dont la puissance en kW n'est pas répertoriée, le département établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance. Charge au détenteur du véhicule d'amener la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, le cas échéant.

4 Le Conseil d'Etat peut exonérer totalement les automobiles de tourisme aménagées spécialement et utilisées spécifiquement pour le transport des personnes gravement infirmes.

Art. 418, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Les motocycles sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW).

2 Le barème est le suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction générale

Le principe des écotaxes et des taxes incitatives est à l'étude un peu partout dans le monde. Ces taxes incitatives constituent un moyen fort permettent à l'Etat d'infléchir le comportement des usagers. Cette révision des taxes est de la compétence de notre canton. C'est une mesure complémentaire aux taxes fédérales sur les carburants et à la TVA mais qui n'entre pas en concurrence avec elles. La modification proposée de la loi sur l'impôt des véhicules à moteur est une contribution, relativement modeste, des citoyens automobilistes et motocyclistes à la mise en oeuvre d'une politique de l'état axée sur le développement durable telle qu'elle a été définie dans le discours de Saint-Pierre dont les objectifs visaient notamment à conserver un cadre de vie agréable, à rétablir l'équilibre financier sans remettre en cause l'équilibre social. Cette contribution demandée aux citoyens s'inscrit également dans le cadre des principes définis dans la Convention de Rio sur le développement durable qui prévoit notamment :

un changement des modes de consommation ;

la protection et la promotion de la santé ;

la protection de l'atmosphère.

Dans le domaine énergétique par exemple, les rendements globaux doivent s'améliorer et les véhicules les plus performants doivent êtres encouragés. La performance d'un véhicule étant définie par l'énergie nécessaire pour transporter une charge utile d'un point à un autre à une certaine vitesse. Cette taxe pourra nous inciter à choisir des véhicules moins puissants, moins gourmands, plus légers, meilleur marché mais suffisamment performants pour rendre les services que l'on attend d'eux. Des taxes incitatives doivent infléchir progressivement le comportement des consommateurs vers une attitude plus respectueuse de l'environnement. On ne peut en effet rejeter à l'infini des polluants dans l'air que nous respirons sans conséquences graves sur la vie.

2. Le projet de loi lui-même, commentaire général

Jusqu'ici la taxe auto était perçue sur la puissance « fiscale ».

Cette puissance, dite fiscale, est exprimée en chevaux-vapeur (unité archaïque disparue depuis fort longtemps des manuels de physique), est déterminée par la cylindrée au moyen d'une formule empirique. La révision proposée de loi soumise au Grand Conseil est basée sur une unité physique : la puissance exprimée en kW.

Cette loi aurait l'avantage de réconcilier les textes légaux avec la physique (voir la loi existante en annexe 1) Tous les fournisseurs de voitures indiquent cette donnée, le kW, reconnue universellement et déterminée de manière normalisée sur le plan international. De plus l'impôt auto est relativement bas à Genève comme le montre le tableau ci-dessous, réalisé par le SAN. Compte tenu des difficultés financières que nous connaissons, il n'est pas sain d'encourager Genève à être de plus en plus le canton le plus « transports privés » de Suisse.

Voitures de tourisme

GE taxe actuelle

Moyenne CH

Fiat Uno 902 cm3

161.-

241.-

Opel Corsa 1296 cm3

207.-

281.-

VW Golf 1.9 1779 cm3

253.-

343.-

Opel Omega 2.0 1997 cm3

276.-

393.-

Chrysler Voyager 3.0 2970 cm3

407.-

524.-

Mercedes Benz 560 5543 cm3

858.-

845.-

Pour encourager le transfert modal, il conviendrait donc de percevoir globalement plus d'argent sur l'impôt auto, pour des raisons fiscales et écologiques à la fois.

Nous sommes conscients que dans notre canton le taux de motorisation est très élevé (plus d'un véhicule pour 2 habitants) et que l'utilisation d'un véhicule est le fait des plus défavorisés comme des nantis. C'est pourquoi cette taxe, calculée sur la puissance du véhicule en kW, est progressive. Elle comporte 5 niveaux et la taxation restera modeste pour les véhicules de moins de 76 kW. L'impôt auto actuel rapporte à l'Etat 45 millions par an. Nous avons pensé qu'il était prudent, et conforme aux impératifs écologiques qui sont les nôtres, de refaire les calculs sur une base de 20 mios supplémentaires par an. L'assiette que nous vous proposons rapportera donc 65 mios par an.

Le graphique ci-dessous illustre cette meilleure progressivité de l'impôt proposé :

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

3. Commentaire article par article

La plupart des dispositions prévues ne requièrent aucun commentaire particulier, ce sont simplement le résultat du choix de départ : réviser la taxation en fonction de la puissance et non plus la cylindrée avec une adaptation des tarifs ne pénalisant pas trop lourdement les voitures les moins puissantes. L'alinéa 3 de l'art. 418 par contre mérite quelques explications. En effet, le SAN (service des automobiles et de la navigation) ne connaît pas encore les puissances en kW de tous les modèles de voitures. Quelque 10 000 véhicules, sur un total de 200 000 environ, ont encore échappé à son attention. Pour ces véhicules-là, nous avons choisi de convertir la cylindrée en puissance, au moyen d'une formule empirique, mais néanmoins assez précise, qui a été élaborée par les fonctionnaires du SAN. (Qu'ils soient remerciés ici pour leur disponibilité, leur motivation et leurs ordinateurs. Sans eux, et sans l'autorisation expresse du chef du département, le présent projet n'aurait jamais vu le jour.) Au cas où un usager se verrait pénalisé par la formule empirique proposée, au niveau de sa taxation, il pourrait toujours apporter la preuve de la puissance effective de sa voiture, ce qui aurait du même coup l'avantage d'enrichir les données de la base de données du SAN.

ANNEXE

Extrait de la loi sur les contributions publiques (D 3 05)

Art. 411 Assiette

Art. 412(166)

Art. 413 Débiteur

Art. 414(95)

Art. 415 Automobiles de tourisme

Art. 416 Camions, camionnettes

Art. 417(95) Autocars

Art. 418 Motocyclettes, voiturettes

Art. 419(95) Tracteurs

Art. 420 Machines de travail

Art. 421(95) Taxis, ambulances

Art. 422(95) Remorques

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les auteurs de la présente motion ont appris de source digne de foi que la BCG a décidé de fermer plusieurs succursales, dont celles du Grand-Lancy et de Vernier-Village.

Cette nouvelle, avec les suppressions d'emplois qui en résultent, est de nature à inquiéter et va à l'encontre des objectifs fixés à la BCG, qui doit jouer le rôle de banque de proximité de la population genevoise à l'inverse de certaines grandes banques qui ont décidé de se désengager et de remplacer leurs succursales par des appareils automatiques.

Nous estimons qu'il convient de rappeler à la BCG l'une de ses vocations fondamentales.

Tel est le but de la présente motion.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1290)sur la fermeture de succursales de la Banque cantonale de Genève

Vu la vocation de proximité de la Banque cantonale de Genève.

Vu une information selon laquelle la BCG a l'intention de fermer quatre agences, dont celles du Grand-Lancy et de Vernier-Village.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

à lui faire rapport sur les intentions de la BCG quant à la fermeture de certaines de ses agences ;

à intervenir auprès de la BCG pour que celle-ci maintienne sa vocation de banque de proximité.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport sur sa politique de dérogations fiscales au profit d'entreprises ou sociétés ayant leur siège à Genève ;

à s'abstenir d'accorder des dégrèvements fiscaux à des entreprises qui sont dans une situation financière favorable ou qui veulent transférer leurs activités dans notre canton en supprimant massivement des emplois, contribuant ainsi à perturber la situation économique du lieu où ces emplois sont supprimés ;

à chercher à obtenir des accords avec d'autres cantons pour éviter la sous-enchère fiscale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La presse a fait état du fait que les actionnaires de l'entreprise horlogère La Nouvelle Lemania SA envisageaient de déplacer à Genève cette entreprise qui joue un rôle économique vital pour la Vallée de Joux.

Certes, notre canton peut se réjouir de créations d'emplois sur son territoire, mais pas au détriment d'une région qui subit les effets de la crise aussi fortement ou plus fortement que Genève et pour laquelle le transfert d'une entreprise de 350 emplois aurait des effets particulièrement négatifs sur le plan économique et social.

C'est la raison pour laquelle notre canton ne doit pas contribuer à de telles délocalisations en mettant les entreprises concernées au bénéfice de dégrèvements fiscaux.

Notre canton a assez souffert de sous-enchère fiscale pour ne pas appliquer à d'autres les mêmes procédés qui, par leur généralisation, finissent par porter atteinte à la capacité contributive de tous les cantons.

Cette situation nous amène à demander au Conseil d'Etat un rapport sur sa politique en matière de dérogations fiscales au profit d'entreprises ou de sociétés.

Sachant que le Conseil d'Etat s'est montré dans le passé très généreux en certaines circonstances, dans l'octroi d'abattements fiscaux au profit de sociétés dont la situation financière était très favorable, nous estimons qu'il convient d'éviter des dérogations injustifiées et une politique de sous-enchère fiscale désastreuse pour tous les cantons.

A ce sujet, les motionnaires ont pris connaissance avec satisfaction de l'intention exprimée, selon la presse, par les Conseils d'Etat jurassien et genevois de ne pas procéder à de la sous-enchère fiscale pour tenter d'attirer sur leur sol le siège de la B.A.T.

Il conviendrait que notre canton prenne l'initiative de tenter d'aboutir à des accords généraux avec d'autres cantons dans ce domaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion.

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Il est faux de prétendre qu'il y a une crise économique, qu'il y a crise de l'emploi. A chaque délocalisation, fusion, rachat, centralisation, les bénéfices sont en hausse, mais le prix à payer, ce sont les pertes d'emploi. Dans le canton de Genève, le capital imposable des entreprises a doublé en dix ans, avec 13 000 emplois en moins !

Burrus, en Ajoie, vend son usine à Rothman's, qui fusionne avec la B.A.T, B.A.T. qui restructure... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) De quoi va dépendre sa décision de restructuration ? De ses besoins pour réaliser plus de bénéfices à moindres coûts et de ce que les collectivités locales lui proposent. Peu lui importe les emplois supprimés ici ou là, rationalisation oblige !

La Nouvelle Lemania SA envisagerait de déplacer son usine de la Vallée de Joux dans notre canton. Quelles en sont les raisons ? Quels avantages lui aurait fait miroiter le canton pour l'attirer ici, alors qu'elle vient de construire un bâtiment neuf pour sa production ?

Le prix est trop cher payé, autant pour Lemania que pour Burrus, toutes deux employant plus de 300 personnes. L'économie de ce coin d'Ajoie et de la Vallée de Joux dépend entièrement de ces entreprises. L'économie, c'est-à-dire les rentrées fiscales, mais aussi la consommation des ménages et tout ce qui en dépend - commerces, petits indépendants, etc. - bref, tout ce qui fait vivre une région. Fatalité de la mondialisation contre laquelle les autorités locales ne peuvent rien ? Certes, la marge est limitée - qu'est-ce qui peut empêcher un groupe multinational d'aller implanter ses usines dans d'autres lieux ? - mais la marge existe. Les gouvernements genevois et jurassien l'ont bien compris : ils ne sont pas obligés de jouer ce jeu dangereux de la sous-enchère fiscale ou de propositions d'avantages à très court terme, qui ne sont pas des garanties que les entreprises resteront.

Nous saluons donc ici la décision des conseillers d'Etat de ces deux cantons. Mais cette motion de l'Alliance de gauche veut aller plus loin que ces intentions, certes déterminantes. Elle demande un rapport sur la politique du canton de Genève en matière de dérogations fiscales au profit d'entreprises ayant leur siège à Genève. Un état des lieux transparent serait un outil pour ce parlement pour poser des conditions lors de futures négociations. Elle demande de s'abstenir d'accorder des dégrèvements fiscaux à des entreprises en situation favorable. Mieux et plus encore, elle demande également que le canton de Genève prenne l'initiative d'élaborer des accords avec d'autres cantons dans ce domaine, d'anticiper et se donner les moyens de réagir de façon concertée.

Les délocalisations et restructurations d'entreprises ne sont pas une fatalité, elles sont issues de calculs de rentabilité et de concertations. Aux gouvernements locaux d'en faire de même et de faire valoir leurs critères quant au but de l'économie, qui est de faire vivre le pays, la région, c'est-à-dire les citoyens, qui contribuent par leur travail à l'enrichissement des entreprises. C'est pourquoi l'Alliance de gauche vous recommande d'adopter cette motion et de l'adresser au Conseil d'Etat. 

M. Charles Beer (S). Il faut le dire : cette motion tombe à point nommé pour mettre un peu d'ordre dans certaines pratiques pour le moins peu transparentes en matière d'aménagements fiscaux pour les entreprises.

Cela dit, je relèverai quand même que cette motion - dont nous appuierons le renvoi au Conseil d'Etat, afin d'avoir la position de ce dernier - va un peu loin dans sa deuxième invite. En effet, si on allait jusqu'au bout de la deuxième invite, on renoncerait à tout aménagement fiscal pour toute entreprise gagnant un franc, ce qui reviendrait à supprimer tout simplement la promotion économique du canton de Genève et à renoncer de fait au projet de loi qui est en ce moment à l'étude en commission de l'économie et qui propose notamment des aménagements fiscaux. Sur ce point, il convient donc de dire que cette deuxième invite - en dehors du critère cumulatif de délocalisation qui est la deuxième partie de cette invite - pose un problème, car elle va beaucoup trop loin. Par ailleurs, le titre de la motion est un peu équivoque ; je ne suis pas sûr que le terme «suppression d'emplois» soit tout à fait adéquat.

Cela dit, comme nous estimons que l'ordre dans le domaine des allégements fiscaux est une priorité et que le Conseil d'Etat doit nous donner sa position sur ce sujet, nous soutenons le renvoi au Conseil d'Etat. 

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). M. Beer vient de dire en partie ce que je voulais dire et je compléterai juste son intervention ainsi :

En commission de l'économie, dans le cadre de l'étude du PL 7443 sur la promotion économique, nous avons évidemment parlé des AF, des allégements fiscaux et nous avons pu voir une étude sur le sujet, mandatée conjointement par le département de l'économie et par le département des finances. Cette étude, réalisée par M. le professeur Beat Bürgenmeier, montre que, depuis que Genève accorde des allégements fiscaux, environ 160 entreprises ont pu en bénéficier et que ce sont en général, en grande majorité, des entreprises étrangères. Ces allégements fiscaux sont d'une durée d'environ dix ans et le manque à gagner pour l'Etat de Genève a été d'environ 100 millions en douze ans.

D'un autre côté, il est vrai que les richesses engendrées dépassent les sacrifices consentis, à en croire cette étude. Mais une question se pose, à savoir : ces entreprises seraient-elles venues à Genève, si elles n'avaient pu bénéficier de ces avantages fiscaux ? A cette question, il sera probablement répondu dans le deuxième volet de l'étude réalisée par le professeur Beat Bürgenmeier, qui apparemment doit parvenir prochainement à la commission de l'économie, ou du moins au département concerné. Cela dit, si on prend les chiffres de ce rapport, on constate qu'au début des allégements fiscaux, c'est-à-dire entre 1985 et 1991, les AF ont été très peu utilisés, qu'ils ont été peu nombreux. Par contre, entre la période 1993-1997, le manque à gagner se monte à 45 millions. Ceci est la conséquence directe de la création du service de la promotion économique, pour qui l'incitation fiscale est une arme importante. Reste que le Conseil d'Etat vient d'approuver un arrêté définissant le cadre de ces AF et que nous serons bien entendu très intéressés de connaître sa position, raison pour laquelle cette motion de l'Alliance de gauche est la bienvenue. Je vous demande de la soutenir. 

Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président

M. Michel Halpérin (L). Comme vient de le rappeler Mme Bolay, cette politique est en place depuis un certain nombre d'années. Elle est contenue dans la loi, et si bien contenue dans la loi que l'idée même d'inviter le Conseil d'Etat à faire rapport sur sa politique est presque une incongruité, presque... On peut, bien entendu, demander au Conseil d'Etat de nous renseigner sur ce qu'il a fait en pratique, en se basant sur les lois que nous avons adoptées, mais aucun d'entre vous jusqu'ici, Mesdames et Messieurs les motionnaires, n'a suggéré que le Conseil d'Etat aurait fait un usage contraire à la loi des compétences qui lui ont été octroyées en matière d'allégements fiscaux.

Mme Bolay a eu l'intégrité, parce que c'est dans sa nature, d'ajouter à ses quelques remarques critiques la constatation faite par chacun que le coût induit pour la République a certainement été dépassé par les profits en résultant. C'est donc, à l'occasion de cette motion, une véritable querelle que l'on cherche à un processus qui a été mis en place, à juste titre, pour permettre, par des mesures d'incitation fiscale, à des entreprises de s'installer, de se développer et de prospérer, ou encore à d'autres entreprises de ne pas fermer leurs portes. Vous affirmez ici, mais je n'ai pas d'éléments statistiques me permettant soit de vous contredire, soit de vous suivre, que ce seraient essentiellement des entreprises étrangères qui en auraient profité. Je connais en tout cas des entreprises locales qui, étant dans des situations difficiles, ont pu, grâce à ces incitations fiscales, passer le cap et continuer à fonctionner, au plus grand intérêt de leurs dizaines, parfois centaines d'employés.

La deuxième invite est particulièrement saugrenue. En effet, avant même de connaître la réponse à la question que vous posez à la première invite, vous en avez tiré la substantifique moelle ! Vous avez deviné que le rapport que vous recevrez un jour du Conseil d'Etat vous indiquerait qu'il était fait un usage abusif des facilités que nous avons accordées à notre exécutif, puisque vous lui demandez de «s'abstenir d'accorder des dégrèvements fiscaux à des entreprises qui sont dans une situation financière favorable ou qui veulent transférer leurs activités dans notre canton en supprimant massivement des emplois, contribuant ainsi à perturber la situation économique du lieu où ces emplois sont supprimés».

Alors, il s'agit de savoir sous quel angle on se place. Ou bien vous adoptez l'angle égoïste mais naturel qui est le nôtre, qui est de défendre la promotion de Genève, de ses industries et de son activité économique, et dans ce cas-là il faut que vous ayez le courage et l'honnêteté de ne pas vous poser des questions superflues concernant les intérêts des autres. Ou bien vous prenez en défense les intérêts des autres, et vous considérez que nous sommes des concurrents indignes en entrant en compétition avec eux. Chaque fois qu'une de nos entreprises gagne un marché, c'est forcément au détriment d'une autre entreprise et, si cette entreprise est à l'étranger, il y a là une forme d'injustice que vous ne devriez pas accepter ! En somme, le meilleur moyen de mettre un terme à l'injustice, c'est d'arrêter de travailler et de laisser bosser les autres ! Pourquoi voulons-nous encore gagner notre vie quand les autres le font si bien à notre place ? Soyez conséquents, soyez cohérents ! Madame Calmy-Rey, congédiez vos fonctionnaires, nous n'avons plus besoin de personne, la République s'arrête de travailler ! Voilà en gros le contenu de votre deuxième invite qui, naturellement, ne résiste pas à l'examen.

J'en viens à la troisième, soit «chercher à obtenir des accords avec d'autres cantons pour éviter la sous-enchère fiscale ». Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce que la sous-enchère fiscale ? Ou, plus exactement, est-ce faire de la sous-enchère fiscale que d'accorder des dérogations à notre système ordinaire, si notre système ordinaire est plus pénalisant que le système ordinaire des autres ? Monsieur Godinat, je vois bien que cette question vous interpelle ! Effectivement, la concurrence fiscale ne commence pas au chapitre de la dérogation, elle commence au chapitre de l'imposition ordinaire. Or, nous savons tous que le canton de Genève est le canton le moins compétitif de Suisse, à tous égards, du point de vue fiscal.

Vous êtes nombreux dans cette salle à dire qu'il faut résister à la compétition fiscale. Mais qu'est-ce que la concurrence ? C'est simplement mettre face à face les aptitudes des uns et des autres pour les comparer, les meilleurs étant ceux qui obtiennent les meilleures prestations au meilleur coût. Or, vous vous apercevez maintenant - le budget vient d'en donner une nouvelle illustration - que nous avons des prestations qui ne sont pas si fantastiques que cela, et au coût le plus élevé. Vous proposez donc qu'on supprime la sous-enchère, parce que vous vous rendez compte qu'étant chers à ce point-là personne, vraisemblablement, n'est en panne vis-à-vis de nous. Je vous dis donc : je suis d'accord de supprimer la sous-enchère extraordinaire, si nous supprimons la surenchère ordinaire. Le 26 septembre, nous aurons une réponse à cette question ! En attendant, il est inutile que je vous dise, Mesdames et Messieurs les députés, que le groupe libéral, ou ce qu'il en reste ici en cet instant, s'opposera à la motion. 

M. Claude Blanc (PDC). M. Beer lui-même a dit tout à l'heure ce qu'il fallait penser de la deuxième invite de cette motion, qui conduit tout simplement à supprimer tous les efforts que nous avons faits depuis des années pour la promotion économique de ce canton. Aussi proposerai-je un amendement consistant à supprimer purement et simplement la deuxième invite de cette motion, amendement sur lequel je demanderai l'appel nominal. 

Le président. Je remercie M. Blanc de déposer son amendement au bureau. La parole est à Mme Calmy-Rey.

Mme Micheline Calmy-Rey. Les allègements fiscaux sont prévus par la loi, ils existent et nous appliquons la loi, c'est-à-dire que nous accordons des allégements fiscaux.

Leur impact économique est favorable. A cet égard, Mme Bolay a cité une étude qui a été faite par l'université de Genève, sur mandat conjoint du département des finances et du département de l'économie. Je dirais que cette étude est même dépassée, dans la mesure où les chiffres qu'elle mentionne sont relativement faibles par rapport aux montants qui sont actuellement accordés et par rapport aux demandes dont le département des finances est saisi à l'heure actuelle. De plus en plus d'entreprises, de plus en plus de grosses entreprises viennent demander des allégements fiscaux. De plus en plus de multinationales aussi, qui souhaitent éventuellement regrouper leurs quartiers généraux à Genève.

Il est vrai que les pratiques en matière d'allégements fiscaux ne sont pas simples. Le Conseil d'Etat est saisi d'une proposition du département des finances quant à de nouvelles directives à appliquer en matière d'allégements fiscaux. Donc, Monsieur Beer, il existe de l'ordre en matière d'allégements fiscaux. Il n'y a pas de désordre. Le Conseil d'Etat a une politique, des pratiques qu'il applique. Je me ferai un plaisir de les rendre publiques.

Pour ce qui concerne les personnes morales, Monsieur Halpérin, nous ne sommes pas plus chers que les autres. Nous sommes même relativement compétitifs, par exemple par rapport au canton de Vaud. La question des sous-enchères entre les cantons se pose au niveau des barèmes ordinaires concernant les personnes morales, et Genève, dans cette course-là, n'est pas mal placée ; elle se pose également en terme d'allégements fiscaux et c'est bien cela qui fait problème. Nous avons, dans le but d'éviter des sous-enchères en matière de privilèges fiscaux, contacté à propos d'une ou deux affaires les cantons voisins, afin d'éviter que dans ces histoires chacun des cantons ne perde trop et pour faire front commun face aux entreprises qui nous jouent les uns contre les autres. Je crois qu'il n'y a rien là que de très normal s'agissant de protéger les intérêts du canton et qu'il n'en va pas d'une volonté de supprimer tout allégement fiscal.

Cela étant précisé, c'est bien volontiers que je ferai rapport au Grand Conseil sur la politique menée et les pratiques du Conseil d'Etat en la matière. 

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Vu la tournure du débat et la proposition d'amendement de M. Blanc, le groupe socialiste demande le renvoi de cette motion en commission fiscale. 

Le président. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission fiscale, que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission fiscale est adopté.

Le président. Nous passons au point 35 de l'ordre du jour... Monsieur Halpérin, vous avez la parole.

M. Michel Halpérin(L). Je propose, si cette assemblée est d'accord, que nous traitions simultanément les points 35 et 36, ce qui nous ferait peut-être gagner cinq minutes dans cet ordre du jour chargé.

Le président. Une proposition est faite par M. Halpérin. Y a-t-il des avis contraires ? Tel n'est pas le cas, nous traitons donc simultanément les projets de lois 7542 et 7926.

pl 7542-b

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, sous la présidence de M. John Dupraz, a consacré les séances des 4 et 18 février 1998 à étudier ce projet de loi déjà amendé. En effet, le projet de loi initial avait fait l'objet d'une analyse attentive pour aboutir à une synthèse consensuelle - événement suffisamment rare pour le souligner - lors de la dernière législature. De fait, la commission n'avait consacré pas moins de 6 séances à cette forme d'expression - chère à bon nombre de députés - que représente l'interpellation urgente. La conclusion de ces premiers travaux, par le rapport de M. Claude Lacour, n'avait pas recueilli la majorité des suffrages en plénum. Ce projet de loi a donc été renvoyé, non pas à ses auteurs, mais en commission, lors d'une séance houleuse et tardive d'octobre 1997.

Nouvelle législature oblige, les commissaires frais émoulus ont accueilli ce projet de loi avec toute la rigueur qui se doit à un objet tant apprécié, mais quelque peu controversé, qui se résume à la possibilité d'exprimer par une ou des questions au Conseil d'Etat (CE), ses interrogations et souvent son indignation, sa colère ou sa stupéfaction, en 3 minutes et sans préalable. Avec pour témoin ses collègues députés, et pour auditoire curieux, une tribune de journalistes et un éventuel public.

Travaux de la commission précédente

L'intention première de ce projet de loi a bien été la tentative - malheureuse - de supprimer ces interpellations urgentes, sous prétexte qu'il n'y a pas d'urgence... mais un grand retard dans l'accumulation des ordres du jour. Mais aussi de s'inspirer du modèle du Conseil national, où les questions sont écrites et les réponses - orales - circonscrites à un moment précis au début des débats. Les auditions de la présidente du Grand Conseil de l'époque, Mme Christine Sayegh et du vice-président M. René Koechlin avaient convaincu la commission du bien-fondé du principe de l'oralité, qui a pour mérite essentiel la spontanéité. Quant à l'urgence, remise en question, et à son caractère subjectif, la proposition de sélection d'une question - par son degré d'urgence - par le bureau du Grand Conseil n'a pas été retenue.

Discussions sur le projet de loi amendé

Il est précisé en préambule, que l'intérêt de la transformation des interpellations urgentes en questions urgentes réside aussi dans le fait de supprimer les questions écrites, auxquelles il n'était répondu que fort tardivement, jusqu'à des années plus tard dans certains cas. Au moment d'aborder ce projet de loi, amendé à la fin de la dernière législature, rappelons qu'au lieu de supprimer l'interpellation urgente orale pour la transformer en question urgente écrite, les commissaires avaient proposé dans le projet de loi amendé deux solutions à choix pour le député, soit :

une interpellation urgente - question - dont le texte résumant l'essentiel devait être remis au sautier avant midi du premier jour de la session et distribué aux députés au début de la première séance. (art 162A) ;

une interpellation urgente orale non annoncée, de 2 minutes, limitée à une seule par député (art. 162B).

Le Conseil d'Etat (art. 162C) pouvait répondre oralement ou par écrit au plus tard le lendemain au point de l'ordre du jour correspondant.

La nouveauté, longuement débattue, avait été d'accorder une réplique d'une minute à l'auteur, s'il n'était pas satisfait de la réponse, orale ou écrite du CE.

Lors des débats de cette commission, M. René Longet ainsi que l'auteur de ce rapport, étaient les seuls députés à avoir participé aux travaux de la précédente commission.

Bien qu'une première proposition du président, M. John Dupraz, consistait à limiter l'interpellation urgente à l'écrit - la réponse du CE étant orale ou exceptionnellement écrite - une large majorité des députés a très vite admis la nécessité d'en conserver l'oralité.

Quant à la limitation à une interpellation par député, celle-ci a été jugée inacceptable par l'ensemble de la commission. Ces aspects de nos travaux sont donc repris dans les articles 162A, B et C tels que proposés dans ce projet de loi.

En ce qui concerne la réponse du CE, le choix se porte sur la souplesse, entre spontanéité et rigueur. Le président du département concerné peut donc répondre oralement immédiatement ou au point correspondant de l'ordre du jour.

La réplique du député, d'une seule minute, est par contre refusée lors d'un vote par 6 oui (3 AdG, 2 Ve, 1 R), 7 non (2 S, 3 L, 1 DC, 1 R) et 1 abstention (S). L'argument en sa défaveur a probablement été la proposition de M. Cramer de donner le dernier mot au CE par une réplique à la ... réplique. Par ailleurs, certains commissaires argumentent que la réplique du député augmenterait le risque de confusion, en rappelant l'importance des principes d'économie des débats et de transparence.

Conclusion et vote

Les amendements du projet de loi amendé, dits « principe Longet » maintiennent donc l'oralité spontanée et l'écrit - à choix -, suppriment la restriction du nombre d'interpellation par député ainsi que la réplique et retiennent la réponse orale du CE, immédiate ou au point correspondant de l'ordre du jour de la session.

Si la perfection était de ce monde, nous aurions probablement été à même d'élaborer un concept qui ravisse tout le monde. Ce n'est pas le cas, peu s'en faut, nous avons pour le moins fait l'effort d'aboutir à un projet qui rallie s'il n'enthousiasme pas totalement. Il a le mérite de tenir compte des sensibilités de chacun, ou presque. Ce projet de loi a été voté dans son ensemble par 12 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 L) et 3 non (2 DC, 1 L). Au vu de toutes ces explications, vous serez, Mesdames et Messieurs les député-e-s, bien inspirés d'en faire de même.

PL 7926-A

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Notre commission a siégé le 19 mai 1999, sous la présidence de M. P. Vanek, pour examiner ce projet. Assistaient à cette séance en représentation du département : M. Robert Cramer, conseiller d'Etat et M. René Kronstein.

Introduction

M. .

à la discussion et l'approbation de l'ordre du jour ;

aux interpellations urgentes.

Estimant que le monde politique se discrédite au travers de certains des débats parlementaires, il suggère, par l'introduction d'un nouvel article 95, alinéa 3, qu'au début de la première séance de la session, on définisse définitivement l'ordre du jour à moins que surviennent des événements exceptionnels qui seraient examinés par le bureau. La raison étant qu'il est très gênant que l'on revienne à plusieurs reprises sur l'ordre du jour au cours d'une même séance.

Après quoi, la question concernant les interpellations urgentes est abordée. M. Béné considère que plusieurs d'entre elles pourraient être réglées par une entrevue avec le conseiller d'Etat, responsable du dossier. A ce sujet, il évoque le cas de l'Assemblée nationale française, où lors des questions au gouvernement, les rangs sont vides, ce qui prouve le faible intérêt que cela comporte. Il suggère donc, par l'introduction d'une modification à l'article 162B, que l'on procède au traitement du point concernant les interpellations urgentes une heure avant la première séance de chaque session. Ces interpellations, non annoncées, ne devraient pas dépasser les trois minutes.

Discussion et vote

La commission décide d'aborder le débat en deux volets, soit la discussion et l'approbation de l'ordre du jour et les interpellations urgentes

Approbation de l'ordre du jour, Art. 95, al. 3

S'agissant de l'ordre du jour, la majorité de la commission est d'accord pour considérer que le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et peut en tout temps le modifier. D'autre part, en admettant que cet article soit accepté tout en conservant l'article 97, il sera possible, pour chaque député, de modifier l'ordre du jour.

Cependant, il est vrai que la « petite guerre » qui se joue autour de l'ordre du jour est gênante, en particulier si on l'attend que la majorité se modifie en cours de séance pour voter à nouveau l'ordre du jour. L'ensemble des commissaires s'accorde pour dénoncer cette pratique et souhaiter que s'installe un climat de respect des usages et coutumes. Ainsi, si un point doit être traité de manière prioritaire, l'annonce de modification de l'ordre du jour devrait se faire en toute transparence, par exemple en fin de séance. Considérant le projet de loi 7926 comme une action symbolique et tout en proposant le retrait de ce projet de loi, le président propose d'adopter certaines règles qui seraient transmises aux chefs de groupes avec une évaluation de leur pratique dans les six mois. Les énoncés sont les suivants :

Les modifications de l'ordre du jour doivent figurer à l'ordre du jour au point 5.

Si on souhaite procéder à une modification de l'ordre du jour, on s'astreint à l'annoncer avant la fin de la séance, de sorte à la voter au début de la séance suivante.

On ne revient pas plusieurs fois sur un vote concernant l'ordre du jour.

Il est pris acte de cette proposition par le groupe libéral en indiquant leur volonté de référer aux auteurs du projet de loi.

Interpellations urgentes Articles 162B et 162C

S'agissant d'interpellations urgentes, la majorité de la commission s'accorde pour admettre que l'usage de ce type d'interpellation fait partie intégrante du débat politique et de sa pratique. Vouloir escamoter cette pratique sous le couvert d'arguments ayant trait à la discipline et au temps gaspillé ne peut que porter préjudice à la qualité de nos travaux.

D'autre part, il semble que le projet de loi 7542, dont le rapport est sur le point d'être déposé, contient des propositions telles qu'effectuer des interpellations écrites ou la possibilité donnée au Conseil d'Etat de répondre immédiatement. La commission estime qu'il serait donc souhaitable d'attendre les résultats de cette réforme, avant d'examiner ce projet de loi, ou alors de coordonner les travaux. Il semble donc délicat de modifier des dispositions, sur lesquelles d'autres modifications sont déjà intervenues, on risque ainsi un télescopage. Enfin, la majorité de la commission estime que ce projet de loi tend à instaurer des catégories au sein des débats politiques : ceux jugés comme étant importants et ceux qui le sont moins. Une telle distinction, si elle devait se concrétiser, aurait comme effet de dévaloriser les débats parlementaires.

A la demande de certains commissaires, le président met aux voix l'entrée en matière du projet de loi 7926 :

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est refusée par la majorité de la commission, par 5 non (2 S, 1 Ve, 2 AdG), 1 oui (L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

Projet de loi(7926)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (B 1 01), est modifiée comme suit :

Art. 95, al. 3 (nouveau)

3 L'objet visé à l'art. 95, al. 1, let. a, ch. 5 "; Discussion et approbation de l'ordre du jour " est examiné et discuté exclusivement lors de la première séance de chaque session.

Art. 162B Développement (nouvelle teneur)

L'interpellation urgente n'est pas annoncée et son auteur la développe en trois minutes lors d'une séance spéciale tenue une heure avant la première séance de chaque session.

Art. 162C Réponse (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat répond oralement à la fin de la dernière séance de la session.

Article 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Depuis le début de la législature, nous constatons de plus en plus fréquemment que des séances extraordinaires doivent s'ajouter aux séances ordinaires pour combler le retard accumulé dans le traitement des objets parlementaires. Ce retard provient tout autant de l'inflation des objets qui nous sont soumis - certaines commissions sont débordées - que du temps de parole en constante progression. Le projet de loi 7926 vise à mieux structurer nos séances par la modification de deux éléments :

Ordre du jour

Bien que notre Grand Conseil soit en tout temps maître de son ordre du jour, les changements incessants de l'ordre du jour intervenant en début de séance apportent une incohérence grandissante au traitement de la matière, au dépend de sa qualité et de son efficacité.

Au gré des majorités présentes dans la salle, on se permet de modifier l'ordre du jour donnant ainsi une bien piètre image de notre Parlement. Cela n'est pas sérieux. Bien que certains points soient prioritaires et qu'une modification de l'ordre du jour se justifie, cela ne doit pas être la règle qui prévaut. On nous a proposé en commission un « gentleman agreement » qui éviterait de légiférer en la matière. Soit, mais nous n'y croyons pas étant donné que les priorités ne sont pas les mêmes selon que l'on se place à gauche ou à droite sur l'échiquier politique. Un projet de loi qui augmenterait les impôts serait prioritaire pour certains tandis qu'un projet de loi qui baisserait les impôts serait prioritaire pour d'autres. Les exemples ne manquent pas, il suffit de reprendre le Mémorial pour constater que bon nombre de projets de loi et autres résolutions n'auraient pas exigé le traitement urgent qui leur a été réservé. Nous pensons que le seul moyen de concrétiser une volonté d'efficacité et de cohérence est de prévoir que l'ordre du jour ne soit discuté qu'une fois pour toutes en début de session, ce que vise à concrétiser le nouvel alinéa 3 de l'article 95 proposé dans ce projet de loi.

Non seulement l'image de notre Parlement s'en trouverait améliorée, mais de plus le climat des débats ne risquerait plus d'être terni par des modifications répétées de notre ordre du jour au gré des majorités.

Interpellations urgentes

Le nombre croissant d'interpellations urgentes, ainsi que leur caractère de plus en plus pointu font que d'interminables déclarations se succèdent au début de chaque séance. Nous consacrons pour ces interpellations, dont on a souvent peine à déceler l'urgence, environ une séance sur quatre au détriment du traitement d'autres points, notamment des projets de lois discutés en commission et qui doivent être débattus en plénière. Pour cette raison, il nous paraît justifié de déplacer ces interpellations à un autre moment de la session, évitant ainsi la paralysie de nos travaux.

Conclusions

L'entrée en matière sur ce projet de loi a été refusée à la suite d'une seule séance de commission. Nous aurions souhaité qu'une discussion ait lieu dans le but d'améliorer le fonctionnement de notre Parlement, dont ce projet de loi aurait pu servir de base. Il n'en a pas été ainsi à notre grand regret, prouvant si besoin était, que la composition de ce Grand Conseil n'attache que bien peu d'importance à l'efficacité de ses travaux et semble faire sienne cette pensée de l'écrivain anglais John Locke rapportée par Montesquieu : « Il faut perdre la moitié de son temps pour pouvoir employer l'autre »

Malgré la grande majorité qui a refusé l'entrée en matière en commission, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi ou à le renvoyer en commission pour qu'un réel débat puisse aboutir à une amélioration du déroulement de nos activités.

Premier débat

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs, vous avez là un épisode de la saga écrite par la droite par ses assauts répétés contre l'interpellation urgente. Ecrite, orale, urgente ou déposée, vous avez là l'interpellation dans tous ses états, plutôt sous toutes ses formes. La grande majorité de la commission a décidé d'inscrire certaines d'entre elles dans la loi portant règlement du Grand Conseil.

L'interpellation urgente pourra donc maintenir la spontanéité de son oralité, mais elle pourra aussi être déposée par écrit le premier jour de la session, avant midi. Elle reste illimitée et le ou la député(e) pourra toujours en présenter plus d'une, en trois minutes, mais sans pouvoir répliquer à la réponse du Conseil d'Etat. Cette dernière pourra se faire, comme jusqu'à maintenant, au point correspondant à l'ordre du jour, mais aussi immédiatement. Si le projet de loi initial visait à supprimer et modifier cette forme d'intervention, les allers-retours en commission ont, pour finir, servi à la perfectionner. Je vous remercie de voter ce projet de loi amendé par la commission. 

M. Michel Halpérin (L). Cette affaire est peut-être une saga, c'est peut-être celle de l'interpellation dans tous ses états, mais c'est surtout celle de l'état assez calamiteux, il faut bien en convenir, dans lequel nos travaux se retrouvent, de fil en aiguille.

J'ai eu l'occasion, pendant la précédente législature, de constater que la gauche, Madame la rapporteuse de majorité, avait découvert l'intérêt formidable de l'interpellation comme moyen d'entraver les travaux parlementaires. Venant de la minorité, c'était de bonne guerre, même si c'était un peu fatigant pour la majorité, qui espérait user de sa vocation majoritaire pour bâcher au plus vite ! Nous avons donc été contraints, pendant quatre ans, mois après mois, de rester ici jusqu'à minuit quand nous aurions pu avoir fini à 18 h 30, si nous avions suivi notre tempérament naturel. Mais telles sont les lois de la démocratie !

Et puis, nous sommes devenus minoritaires. Cela vous a fait plaisir, et cela m'a fait plaisir pour une seule raison : nous allions, pensais-je, être désormais dispensés des interpellations, puisque étant devenus majoritaires vous n'aviez plus besoin d'occuper le terrain par des moyens de traverse. Il vous suffisait de l'occuper par les vrais sujets à l'ordre du jour. Or, pas du tout ! Vous y aviez tellement pris goût que vous n'avez pas pu y renoncer, même quand vous étiez en situation de force.

Le résultat des courses est doublement négatif. Premièrement, comme nous sommes minoritaires depuis un an et demi et que nous sommes lents, nous avons fini par comprendre, il y a trois mois, qu'on pouvait faire joujou avec les interpellations, et nous voilà à faire comme vous ! Je ne dis pas que c'est mal : puisque c'est comme vous, ce doit être bien... (Rires.) mais c'est encombrant. Le deuxième inconvénient, c'est que nous continuons à finir à minuit, et quand je dis finir, en fait nous ne finissons pas, puisque nos ordres du jour continuent à se répercuter d'une séance à l'autre.

L'honnêteté statistique nous contraint à faire la constatation que l'interpellation urgente est un instrument qui nous coûte, à chaque séance, une heure le jeudi et une heure le vendredi. Sur un total mensuel d'une dizaine d'heures de travaux parlementaires, nous consacrons 20% de nos efforts, certes nuancés, à ce sujet qu'est l'interpellation urgente. Le résultat des courses est que nous devons ajouter des séances spéciales, une, deux ou trois fois par semestre. Or, si une partie des membres de ce Grand Conseil sont apparemment très à leur aise dans ces fauteuils et estiment que c'est la meilleure manière d'occuper leurs loisirs, il y en a d'autres qui souffrent de n'être pas davantage à leurs vraies affaires, leurs affaires privées, pas leurs affaires collectives, et qui trouvent que cela devient très lourd et que nous allons insensiblement d'un parlement de milice à un parlement de professionnels. Là encore, cela arrange ceux qui sont en panne d'un salaire d'Etat, mais cela ennuie ceux qui voudraient gagner par leurs propres forces.

En conséquence de quoi, nous avons essayé de faire des propositions visant à réduire tout ceci. La première proposition était le projet de loi qui porte aujourd'hui, à notre ordre du jour, le No 35. C'était un projet de loi très large, émanant de plusieurs proposants, qui visait à remplacer les interpellations urgentes par des questions urgentes ; on aurait ainsi gagné le temps du débat. Vous l'avez altéré à un point tel que même ses auteurs ne veulent plus le soutenir aujourd'hui.

Quant au projet qui porte le No 36 et qui émane du vaste consensus de l'Entente - enfin, de l'Entente quand elle est là ! - il visait trois objectifs. Le premier était de déterminer des heures pour les interpellations qui nous permettent de faire nos travaux ordinaires dans le temps qui nous est habituellement imparti. Si nous abordions les interpellations le jeudi à 16 h, pour finir à 17 h, nous commencerions nos travaux ordinaires à 17 h au lieu de les commencer à 18 h, voire 19 h comme c'est le cas parfois. Deuxièmement, j'ai suggéré, avec mes collègues proposants de ce projet de loi, que nous évitions ces changements d'ordre du jour qui m'ont tant contrarié et que je vous ai si souvent reprochés. En effet, si à chaque début de séance, à 17 h et à 20 h, puis de nouveau le lendemain, à 17 h et à 20  h, nous acceptons de traiter en urgence des objets qui n'ont pas été déposés dans les délais de dépôt, parce que soi-disant la situation le commande, nous pénalisons encore la qualité de nos travaux.

En l'occurrence, la commission n'a même pas voulu entrer en matière, au motif que l'interpellation est un droit sacré. Tous les droits sont sacrés, il faut pourtant qu'on choisisse des priorités ! Au motif aussi qu'il faut pouvoir changer notre ordre du jour en tout temps et qu'il suffit d'avoir une attitude de gentleman - c'est le texte du procès-verbal qui dit cela, je suis désolé pour les dames ! - nous dirons un gentlemen and women's agreement sur la manière de se conduire dans cette salle. Eh bien, j'ai constaté qu'en dépit du fait que les rapports de Mme Cuénod et de M. Velasco sont sur nos tables à cette séance-ci, cela n'a pas empêché M. Pagani et d'autres, hier, de proposer de nouvelles modifications d'un ordre du jour ultrachargé. Je ne dis pas que M. Pagani n'est pas un gentleman, il l'est sûrement..., mais il n'est pas une gentlewoman et c'est probablement la raison pour laquelle nous n'avons pas eu le privilège d'une attitude de bonne conduite !

Et, puisque nous ne savons pas nous bien conduire volontairement, conduisons-nous bien par la vertu de la loi ! Je vous demande par conséquent d'adopter dans l'enthousiasme le projet de loi que la commission a refusé, cela marquera le début d'un progrès dans nos travaux.

Présidence de M. Jean Spielmann, président

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'aimerais répondre à M. Halpérin que le Conseil d'Etat est toujours à majorité de droite. Il y a deux majorités dans cette salle, une majorité au Grand Conseil, une majorité au Conseil d'Etat, et c'est une des raisons pour lesquelles nous nous voyons parfois obligés de faire des interpellations.

Le projet de loi 7926 contenait deux volets, l'un se rapportant à l'ordre du jour et l'autre se rapportant à l'interpellation urgente. Concernant la question de l'ordre du jour et l'article 95, alinéa 3, nous avons considéré que l'article 97, stipulant que le Grand Conseil est maître de son ordre du jour en tout temps, était de toute façon une contradiction entre votre proposition et cet article 97. Mais la commission, dans sa sagesse, a proposé, disons, trois règles de fonctionnement éthique, dont le représentant du groupe libéral a pris acte, en attendant de voir si son groupe les acceptait ou pas. Nous espérons qu'aujourd'hui nous aurons une réponse. Je ne lis pas ces trois règles, elles figurent dans le rapport.

Au sujet de l'interpellation urgente, nous constatons qu'éliminer celle-ci, c'est en quelque sorte escamoter le débat démocratique dans ce parlement. Il est vrai que pour certains députés le temps a un coût, vous venez de le dire, Monsieur Halpérin, mais personne n'oblige qui que ce soit à siéger dans ce parlement. Nous avons été élus et c'est notre volonté de siéger ou pas. A partir de là, la question du coût n'est pas de mise, excepté si certains députés considèrent que leur travail professionnel vaut mieux que siéger en commission ou au Grand Conseil. A chacun d'en décider. En ce qui nous concerne, nous donnons priorité à cette liberté d'expression, à cette richesse du débat ; c'est la raison pour laquelle la commission n'a pas désiré entrer en matière. 

M. John Dupraz (R). Tout à l'heure, notre collègue M. Halpérin a fait allusion au projet de loi 7542, qui était issu de la réflexion de plusieurs députés et s'inspirait en fait de «l'heure des questions» du Conseil national. J'ai pris une part active au dépôt de ce premier projet de loi qui proposait, dans sa rédaction originelle, que les interpellations urgentes soient déposées sous forme écrite, à la première séance ou la veille de la première séance de la session du Grand Conseil, et que le Conseil d'Etat y réponde oralement le vendredi, ce qui permettait de gagner au moins une heure, soit le temps de les développer. En commission, nous n'avons malheureusement pas eu de majorité pour aller dans ce sens-là et je le regrette infiniment.

Ce qui est intéressant dans les interpellations urgentes, c'est de pouvoir traiter sur-le-champ, de façon succincte, un problème d'actualité. Je crois qu'un parlement se doit aussi de traiter des problèmes d'actualité et que seule l'interpellation urgente le permet. Prenons l'interpellation ordinaire : il faut l'annoncer avant de l'inscrire à l'ordre du jour, ce qu'on ne peut faire qu'à la séance suivante. Prenons la question écrite : on y répond six mois après et cela n'a plus aucun intérêt. Je me souviens que, lorsque j'étais nouveau dans ce parlement - M. Halpérin n'était pas encore député à l'époque, hélas pour nous ! - la façon d'intervenir la plus courante était la question écrite. Nous étions envahis de questions écrites qui encombraient l'administration ; celle-ci y répondait avec des retards faramineux, si bien qu'elles n'amenaient pratiquement rien au débat politique et que cette forme d'intervention est pratiquement abandonnée à l'heure actuelle. Aussi, je crois que l'interpellation urgente est un instrument utile pour les députés, s'agissant de s'exprimer sur des questions d'actualité. Nous voterons donc le projet tel qu'il ressort des travaux de la commission, en regrettant qu'elle ait édulcoré la proposition originelle, et là je parle du projet de loi déposé par des députés de plusieurs partis, soit le projet 7542.

Quant à votre projet de loi, Monsieur Halpérin...

M. Michel Halpérin. ...et de M. Lescaze, et de M. Blanc...

M. John Dupraz. Oui, et je trouve que vous êtes des chefs de groupe bien mal éclairés en l'occurrence ! Vous avez tenté, par votre projet de loi, d'instituer une façon mineure d'intervenir dans ce parlement, en nous expliquant : «Nous les grands, qui avons des occupations professionnelles très importantes et parfois lucratives, n'avons pas de temps à perdre à écouter ces interpellations urgentes que certains députés se complaisent à développer pour se mettre en valeur. Nous vaquons à nos affaires personnelles et, afin que nous puissions vaquer de mieux en mieux à nos affaires personnelles, ne pourriez-vous pas traiter ces petites interpellations-là une heure avant que nous arrivions, et aborder l'ordre du jour quand nous serons là ? Nous, nous sommes importants et nous devons discuter des objets à l'ordre du jour de la séance plénière, mais vous les rigolos qui développez des interpellations urgentes, faites cela entre vous, vous ne nous intéressez pas !» (Rires et bravos.)

Monsieur Halpérin, votre attitude n'est pas très libérale ; elle est un peu moqueuse et discourtoise vis-à-vis des collègues qui n'ont pas la distinction, l'intelligence, la compétence d'avoir des occupations aussi intéressantes et aussi lucratives que les vôtres !

En conséquence, Mesdames et Messieurs, les radicaux étant des démocrates, respectueux des uns et des autres et de ceux qui ne pensent pas forcément comme nous, nous estimons que les interpellations urgentes font pleinement partie des activités du député et doivent être traitées lors d'une séance ordinaire, et pas lors d'une sous-séance à laquelle les importants de ce monde ne participeraient pas parce que cela les ennuie ! Voilà pourquoi je vous invite, quelle que soit la qualité de votre excellent collègue Halpérin - que j'estime beaucoup par ailleurs - à refuser son projet de loi, le projet des chefs de groupe, qui m'apparaît inopportun, et à voter le projet, hélas édulcoré, qui ressort de la commission, concernant l'interpellation urgente.

M. Pierre Marti (PDC). Je parlerai du point 35 de l'ordre du jour, soit du projet de loi 7542-B. Les interpellations urgentes sont-elles si urgentes ? La plupart du temps, ces questions prennent une heure et il serait bien intéressant de connaître le pourcentage d'interpellations qui a vraiment ce fameux caractère d'urgence. Je serais fort étonné et déjà très heureux qu'on arrive à 10%.

D'ailleurs, cette urgence ne convainc même pas les auteurs des interpellations. Preuve en est que le lendemain, le vendredi à 17 h, la salle est quasiment vide la plupart du temps. Quelquefois, un de ceux qui ont déposé une question urgente se dit qu'il aimerait vraiment avoir la réponse. Pour les autres, ils s'en contre-foutent ! Excusez-moi d'utiliser ce terme, mais c'est à peu près cela. Les réponses sont faites devant une salle bruyante ; les personnes qui ont posé ces questions urgentes ne sont pas là et, à défaut d'avoir la réponse directement, elles attendront le Mémorial, six mois après !

Ainsi donc, je pense qu'il serait intéressant que nous posions ces questions, lorsqu'elles sont urgentes, par écrit, pour que le Conseil d'Etat puisse vraiment motiver sa réponse le lendemain. Une question écrite peut être lue, peut être analysée, peut être discutée et ainsi on ferait vraiment un travail efficace. A cet égard, le projet de loi qui ressort de la commission des droits politiques est à ce point dénaturé que nous le refuserons. 

M. Pierre Vanek (AdG). Je voulais également répondre à M. Halpérin sur la question du loisir qu'il demande pour vaquer à ses «vraies affaires» qui sont, nous a-t-il dit, ses affaires privées. M. Dupraz a fait cela avec beaucoup plus de talent, dans un style populaire inimitable auquel je ne m'essaierai pas, mais quand même, Monsieur Halpérin, il est surprenant que vous vous laissiez aller à dire dans cette salle que vos «vraies affaires» sont ailleurs !

Maintenant, trois ou quatre brèves remarques. Concernant le dépôt par écrit qu'évoquait également John Dupraz, il est prévu par le projet de loi, et ceux qui veulent y avoir recours pourront le faire. On y trouvera effectivement un certain nombre d'avantages - une interpellation précise, écrite, qui pourra être diffusée à tout le monde, y compris aux médias, avant la séance - et on gagnera peut-être un peu de temps. En revanche, le droit de se lever ici et d'interpeller, en trois minutes... (Commentaires et rires.) ...en trois minutes ou un peu plus, l'un ou l'une de ces messieurs et dames qui gouvernent la République, ou d'interpeller le Conseil d'Etat sur les agissements de tel ou tel conseiller d'Etat, est quand même un droit élémentaire qu'on ne saurait supprimer. C'est d'une telle évidence que je n'argumenterai pas plus là-dessus. Je vous recommande donc évidemment de suivre le rapport de Mme Cuénod sur ce projet.

Cela dit, je reviens sur les propos de M. Halpérin tout à l'heure. Il disait que, lors de la dernière législature, nous étions dans l'opposition et que, c'était de bonne guerre, nous bombardions donc le gouvernement de toute une série d'interpellations, mais il était surpris que cela ait continué. En l'occurrence, ces interpellations - contrairement à ce qu'a dit Alberto Velasco - ne dépendent pas de la composition politique du gouvernement. Ce ne sont pas de pures opérations politiciennes, ce sont des questions précises sur des sujets qui intéressent a priori les députés, peut-être les citoyens, et même si nous avions un Conseil d'Etat homogène, de gauche... (L'orateur est interpellé.) Oui, c'était une plaisanterie, Madame Brunschwig Graf, je vous remercie de le relever ! (Rires.) ... il y aurait parfaitement lieu de s'interroger sur les activités dudit Conseil. Ce n'est pas parce qu'un magistrat serait, par hypothèse, de gauche qu'il n'y aurait pas de question à poser, de remarques à faire, de critiques à formuler et de renseignements à demander.

Monsieur Halpérin, vous avez dit ensuite que non seulement cela continuait, mais que vous aussi vous vous étiez mis. D'abord, vous ne vous êtes pas vraiment mis aux interpellations urgentes : la dernière fois, c'étaient sept ou huit interpellations «ordinaires» qui étaient annoncées sur les bancs de l'Entente, à propos des squatters. Or, nous aurions peut-être gagné un peu de temps si vous les aviez faites en groupe, au moment des interpellations urgentes, avec trois minutes de parole, au lieu des dix minutes - je ne dis pas que les dix minutes ont été épuisées - auxquelles donnait droit la forme que vous avez adoptée.

Enfin, il n'est pas très sérieux de nous parler de perte de temps dans ce parlement et de l'attribuer aux interpellations urgentes, après la manière, Monsieur Halpérin, dont sur vos bancs on a mené le débat sur la LDTR, par exemple ! Je vous rappelle que vous avez déposé quarante-deux amendements, dont certains rédigés sur le siège, simplement pour qu'il ne soit pas dit que vous aviez lâché le morceau sans avoir fait les huit heures de débat là-dessus. C'était assez minable politiquement, et vous avez vu comment la presse vous a traités ! Vous avez affirmé, Monsieur Halpérin, que vous aviez appris de nous en matière d'opposition, mais nous ne faisions pas comme cela : nous entamions un fort débat politique, en premier débat, avec des interventions ciblées, ensuite nous déposions trois ou quatre amendements. Le cirque que vous nous avez fait sur la LDTR, avec vos quarante-deux amendements, les douze appels nominaux et la présentation, en troisième débat, des mêmes amendements pour, comme vous le disiez, «marquer l'importance de cette affaire», ce cirque, ces heures-là n'étaient pas absolument indispensables et on aurait pu en faire l'économie !

Bien entendu, vous aviez le droit, parfaitement le droit de le faire, mais alors laissez, s'il vous plaît, aux députés qui ont des questions à poser au gouvernement les modestes minutes qui leur sont consacrées par le règlement ! Et, si vous voulez ne pas user de notre temps, vous utiliserez - vous avez sans doute la plume aussi facile que la parole, Monsieur Halpérin, ce qui n'est pas le cas de tout le monde - l'option prévue par la loi que nous vous proposons d'adopter, en formulant des interpellations urgentes par écrit !

M. Roger Beer (R). Il est vrai que, lors de la dernière législature où la majorité était légèrement différente, nous étions quelquefois agacés par les interpellations urgentes, quelquefois... Et c'est à ce moment-là qu'est arrivé ce projet de loi qui voulait supprimer l'interpellation urgente, en proposant de la remplacer par la question écrite développée, avec la réponse écrite, etc. Dans la présente législature, la majorité a changé, de peu mais elle a changé, et l'interpellation urgente énerve d'autres personnes.

En ce qui me concerne, je pense que l'interpellation urgente, instaurée il y a cinq ou six ans, permet justement aux députés de milice que nous sommes de garder le contact avec la réalité et surtout d'interpeller et de poser une question au Conseil d'Etat en ayant l'assurance qu'il va nous répondre dans les vingt-quatre heures. Quand nous posons une question à nos sept conseillers d'Etat, généralement à travers une motion ou un projet de loi, ils répondent que cela tombe bien, que leurs services s'en occupent déjà, qu'ils y ont déjà pensé et que d'ailleurs ils vont bientôt nous répondre... Lorsque nous déposons une motion, une question écrite, un projet de loi, souvent les réponses mettent six mois, huit mois à venir ; les délais qui sont inscrits dans le règlement du Grand Conseil ne sont malheureusement pas tellement tenus. Je trouve que l'interpellation urgente permet justement d'interpeller directement au Conseil d'Etat et d'avoir une réponse. Généralement, si le Conseil d'Etat estime que notre question n'est pas très bonne et qu'il s'occupe de tout, il nous le dit le vendredi soir et, à partir de ce moment-là, nous pouvons envisager une motion, voire un projet de loi. Il est vrai que les interpellations urgentes peuvent prendre du temps, mais dans un parlement de milice cela me paraît normal.

Je dois dire que même mon collègue Dupraz, qui au début voulait supprimer cette possibilité, est revenu en arrière. Après un certain nombre de discussions, il a admis que c'est bien joli de faire une question écrite, qui est triée par l'administration et à laquelle on nous répond plus tard, mais que l'interpellation reste intéressante. Je suis donc très content que le projet de loi ait été amendé en commission. Que ceux qui veulent faire des questions écrites, puissent faire des questions écrites, avec l'obligation pour le Conseil d'Etat de nous répondre rapidement, c'est très bien. Cela change d'avant, où on n'avait jamais de réponse, ou alors cinq ou six ans après, au moment où évidemment la question avait trouvé une solution dans le temps et où elle était devenue complètement anodine.

Maintenant, concernant le projet de loi des anciens chefs de groupe - mais il y en a qui sont encore chefs de groupe - je ne vais pas revenir sur le numéro de cirque de mon collègue Dupraz...

M. John Dupraz. Ah, je te remercie !... (Rires.)

M. Roger Beer. Généralement, un numéro de cirque, c'est apprécié ! Disons sur le numéro... Effectivement, on ne peut pas admettre qu'il y ait des questions qui soient traitées avant l'ordre du jour pour lequel on est vraiment convoqué. Cela, Monsieur Halpérin, malgré tout le respect que j'ai pour vous, est impossible. Vous-même reconnaissez qu'on ne peut pas commencer nos séances à 15 h ou à 16 h, qu'il est déjà assez difficile de s'organiser pour venir à 17 h, lorsqu'on travaille - même quand on est fonctionnaire, car j'entends déjà la réponse ! J'estime donc inadmissible et absolument incompréhensible qu'on propose que des réponses à certaines questions soient données avant la partie officielle. A cet égard, le sort qui a été réservé au projet de loi me paraît juste et je n'y reviendrai pas.

En revanche, j'insiste encore une fois sur l'importance des interpellations urgentes dans un parlement de milice, avec des députés qui finalement ne doivent pas être que des professionnels liés à leur lobby, à leur groupe de pression, mais qui doivent vraiment, de temps en temps, pouvoir poser des questions toutes bêtes. D'ailleurs, ce qui est intéressant, c'est que ce sont généralement ces questions toutes bêtes qui permettent de poser un problème et de faire avancer les choses, alors que la motion, le projet de loi peuvent éventuellement régler un problème, mais des années après. 

M. René Longet (S). Je ne sais pas s'il faut distinguer ici, comme l'a fait M. Dupraz, les libéraux et les démocrates..., ou bien les projets de lois qui ne seraient pas bêtes et les questions qui seraient d'autant plus pertinentes qu'elles seraient impertinentes... En l'état, notre groupe vous propose de suivre l'avis de la commission des droits politiques.

Nous avons travaillé assez longuement ce dossier pour savoir que la proposition qui vous est faite ici est dûment réfléchie et équilibrée en ceci qu'elle permet de sauvegarder une spontanéité, un caractère direct dans nos interventions, indispensable au rôle de représentants du peuple qui est le nôtre. Nous avons la possibilité de poser une question en direct, en fonction de ce que nous jugeons juste en notre âme et conscience. Nous avons le choix maintenant, avec la nouvelle version qui est proposée par la commission, de le faire par la voie écrite ou par la voie orale. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que la forme de l'interpellation urgente s'est si bien introduite et s'est si bien acclimatée à notre parlement et à nos besoins que nous n'avons pratiquement plus de questions écrites et extrêmement peu d'interpellations ordinaires. Il y a donc bien effet de substitution et le caractère pratique et spontané de l'interpellation urgente, encore une fois, nous donne cette soupape qui nous permet de dialoguer en direct. Le seul inconvénient, c'est qu'il n'y a pas de duplique possible. Celle-ci avait été évoquée en commission ; nous y avons renoncé, précisément pour ne pas alourdir cette forme d'intervention. A un moment donné, la discussion s'arrête et après il y a encore d'autres moyens d'intervenir, qu'a rappelés M. Beer tout à l'heure.

Aussi, nous vous proposons de voter le projet 7542, en rappelant qu'il a déjà été renvoyé une fois en commission. J'estime qu'il n'a nullement été édulcoré, mais qu'il a été simplifié, qu'il a été mis à jour et qu'il nous permet aujourd'hui d'avoir un système qui fonctionne parfaitement bien. Quant au projet du parti libéral, M. Dupraz a dit ce qu'il fallait en penser. Il a apparemment été déposé par ses auteurs en l'ignorance des travaux qui avaient déjà lieu sur cet objet à la commission des droits politiques. Si vous votez ce projet de loi, vous êtes en totale contradiction avec les travaux qui y ont été faits et qui ont été excellemment résumés par Mme Cuénod. Le système proposé par la commission est un bon système ; on ne revient absolument pas en arrière sur des acquis, mais on développe ce qui existe, on rationalise et, contrairement à ce que disait M. Marti, on n'édulcore pas, mais on innove. Nous vous prions donc d'entrer en matière sur ce projet de loi et de le voter cet après-midi. 

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Le projet de loi 7926 ne vise pas en l'occurrence à supprimer les interpellations urgentes, ou à en faire des débats de seconde zone. Vous avez l'air de penser qu'il s'agirait de convoquer officiellement les députés à 17 h, et de les convoquer officieusement à 16 h. Non ! la convocation serait pour 16 h, mais on admettrait que le point 5, Discussion de l'ordre du jour, ne soit traité qu'à 17 h. Voilà la proposition qui est faite.

J'ai constaté que dans cette salle, il y a quelques minutes, nous étions à peine quarante. Nous sommes peut-être un peu plus maintenant, parce que, comme pour les interpellations urgentes, de nombreux députés attendent que le débat soit fini pour revenir dans la salle. Et c'est exactement ce qui se passe en ce moment : les députés reviennent petit à petit, croyant que le débat est terminé. Or, ils font de même pour les interpellations urgentes, ce qui prouve qu'elles ont un intérêt surtout pour l'auteur et l'interpellé, mais pas forcément pour les collègues, qu'ils soient du même bord ou du bord opposé.

Maintenant, un mot sur les modifications qui ont été proposées et ce gentleman's agreement. La dernière séance de la commission sur ce sujet a eu lieu le 19 mai, nous avons eu deux sessions depuis et nous avons pu constater que ce gentleman's agreement ne tenait malheureusement pas. Alors, je terminerai sur une boutade : tout compte fait, étant donné le nombre de projets de lois, Mesdames et Messieurs de la gauche, que vous déposez et qui sont tous plus incohérents les uns que les autres, il vaut peut-être mieux, en effet, qu'on continue de cette manière-là, qu'on continue à traiter les projets tranquillement, pas trop vite... Et, dans deux ans, on reviendra peut-être à une situation plus intéressante et plus rationnelle ! 

M. Michel Halpérin (L). Je voudrais d'abord remercier M. Dupraz de m'avoir beaucoup diverti tout à l'heure. Il était vraiment au mieux de sa forme, il y a longtemps que je ne l'avais entendu dans une forme aussi éblouissante, et je reviendrai plus souvent, Monsieur Dupraz, si vous êtes toujours à ce niveau-là... (Rires.)

Je voudrais brièvement dissiper deux malentendus qu'a dû faire naître mon incapacité à vous présenter convenablement les choses tout à l'heure - à moins que M. Dupraz ou M. Vanek n'aient outrageusement travesti mon propos, mais je ne peux pas énoncer une supposition pareille : ils ne font jamais des choses de ce genre !

Premièrement, et M. Béné vient de le rappeler, nous n'avons pas proposé la suppression de l'interpellation urgente : elle a été introduite il y a quelques années, elle a les avantages que M. Longet et d'autres ont rappelés et elle a effectivement sa place dans nos travaux parlementaires. Dès lors, nous n'avons pas proposé sa suppression, Monsieur Dupraz. Nous avons en revanche proposé d'ajouter à notre ordre du jour une heure consacrée à ces interpellations. Et j'ai cru comprendre, de votre propre bouche - mais c'était avant que vous soyez drôle ! - qu'à Berne on faisait à peu près comme cela, qu'il y avait une heure pour les questions. Je trouvais que c'était une bonne idée de délimiter une heure, pour que ceux qui ont des questions à poser soient là, que ceux qui doivent les entendre soient là et que ceux qui veulent les entendre soient là.

Il est un deuxième point sur lequel je voudrais rétablir une vérité que j'ai dû mal vous présenter : je n'ai pas dit que les interpellations urgentes empêchaient les gens importants, comme M. Dupraz ou comme moi... (Rires.) d'assister à vos séances. J'ai dit que la prolongation de nos ordres du jour avait pour effet une augmentation du nombre de nos séances et que cette augmentation mettait en péril le parlementarisme de milice. Bien entendu, c'est un sujet qui intéresse davantage les miliciens, car ils sont bien obligés de s'y intéresser, que ceux qui ne sont pas de vrais miliciens... A cet égard, je me suis demandé, en écoutant M. Dupraz, s'il envisageait de devenir un professionnel de la politique ! J'ai cru comprendre qu'il disait oui ; personnellement, je m'en réjouis, sachant que désormais nous aurons au moins une séance désopilante à chaque fois que nous nous réunirons ! Mais je ne sais pas si c'est vraiment dans cette idée que notre constitution a voulu des parlementaires de milice. Dont acte ! 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je constate que le groupe libéral n'est pas d'accord d'entrer en matière sur les règles proposées dans le rapport sur le projet de loi 7926 - vous voyez, Monsieur Halpérin, que je dis règles et non gentleman's agreement. C'est dommage, car ces règles devaient être proposées aux chefs de groupe, avec évaluation de la pratique dans les six mois. Et si je prends les deux dernières règles : «Si on souhaite procéder à une modification de l'ordre du jour, on s'astreint à l'annoncer avant la fin de la séance, de sorte à la voter au début de la séance suivante» et : «On ne revient pas plusieurs fois sur un vote concernant l'ordre du jour», je crois qu'elles devraient vous convenir. Ces règles ont été acceptées par l'ensemble de la commission et je regrette que nos collègues du groupe libéral n'entrent pas en matière sur ce type de pratique.

M. John Dupraz (R). Je suis très heureux d'avoir distrait quelques instants notre distingué collègue M. Halpérin. Je voudrais lui rappeler que, si j'ai fait référence à ce qui se passe au Conseil national, c'est que l'heure des questions se déroule dans les horaires ordinaires et fait pleinement partie des débats du Conseil national. J'en prends à témoin mes deux collègues dans cette enceinte qui siègent également au Conseil national. Encore une fois, cela fait pleinement partie des débats politiques du Conseil national. Mais ce n'est pas ce que vous proposiez dans votre projet de loi et c'est pourquoi nous ne sommes pas entrés en matière.

Maintenant, Monsieur Halpérin, je conviens parfaitement que je ne suis pas le modèle idéal du parlementaire de milice. Il est vrai que je fais un peu profession de politicien, mais je le fais à mes frais. Mes clients ne m'attendent pas, mes clients, ce sont les blés qui poussent dans mes champs et ce que je ne peux pas faire moi-même, le bon Dieu le fait pour moi ! (Rires.)

Le président. La parole n'est plus demandée, nous allons donc voter. Je précise qu'il est bien sûr impossible d'accepter les deux projets de lois, l'un annulant l'autre. Nous prenons d'abord le projet de loi 7542-B.

PL 7542-B

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7542)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (question urgente)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 162A Définition (nouvelle teneur)

L'interpellation urgente est une question posée oralement ou par écrit au Conseil d'Etat sur un événement ou un objet d'actualité.

Art. 162B Forme écrite (nouvelle teneur)

1 L'interpellation est rédigée d'une manière concise et est signée par son auteur. Elle doit porter un titre et doit être remise au sautier le premier jour de la session, avant midi.

2 Elle est transmise sur le champ au Conseil d'Etat et distribuée en début de session aux députés.

Art. 162C Forme orale (nouvelle teneur) 

L'interpellation orale n'est pas annoncée et son auteur la développe en 3 minutes au point de l'ordre du jour figurant à la première séance de chaque session.

Art. 162D Réponse (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat répond oralement, immédiatement, ou au point correspondant de l'ordre du jour.

Art. 162E Clôture (nouveau)

Sitôt après la réponse du Conseil d'Etat, le président déclare l'interpellation urgente close.

PL 7926-A

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a traité les 20 et 27 janvier et les 10 et 17 mars 1999 ce projet de loi sous la présidence de M. Pierre Vanek. M. le conseiller d'Etat Robert Cramer a assisté aux travaux. MM. René Kronstein du DIAE, Patrick Ascheri du DJPT, Raphaël-Jacques Martin de la Chancellerie ont apporté une aide précieuse.

Ce projet de loi a été lancé à l'initiative du Bureau du Grand Conseil unanime, suite, notamment, à la réponse apportée par le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer au recours contre la décision d'irrecevabilité de l'initiative 109 « Genève, République de Paix », prise par le Grand Conseil en juin 1997.

L'article 177 de la loi portant règlement du Grand Conseil, dans sa teneur actuelle, décrit la procédure à suivre en cas de recours au Tribunal fédéral contre un acte du Grand Conseil et prévoit notamment, en son deuxième alinéa, la manière de procéder pour répondre à un recours. Avec le droit en vigueur, il est possible que l'autorité chargée de préparer la réponse défende une position différente de celle du Grand Conseil lorsque celui-ci a voté la loi ou la décision faisant l'objet du recours.

De plus, l'article 177 ne vise que les recours au Tribunal fédéral alors que les recours au Tribunal administratif sont relativement fréquents notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire.

Art. 177 Recours (nouvelle teneur)

1 En cas de recours contre une loi ou une décision du Grand Conseil, lesdites lois ou décisions doivent être défendues telles qu'elles sont issues des travaux du Grand Conseil.

2 Si un recours est adressé au Tribunal fédéral ou à une autre juridiction contre un acte du Grand Conseil, le Conseil d'Etat ou le président de l'assemblée, dès qu'ils en sont officiellement informés, en avisent le Parlement, en lui transmettant l'acte du recours.

3 Si l'acte du Grand Conseil a été précédé d'une étude par une commission, cette dernière est immédiatement avisée par le Conseil d'Etat ou le président de l'assemblée. Le recours lui est transmis afin de préparer la réponse. A cette fin, la commission est habilitée à se faire assister par le département concerné ou par un mandataire de son choix.

La réponse est ensuite transmise au président pour signature et envoi à la juridiction concernée. Il en informe le bureau.

4 Si l'acte du Grand Conseil n'a pas été précédé d'une étude par une commission, le bureau est habilité à préparer la réponse. A cette fin, le bureau peut se faire assister par le département concerné ou par un mandataire de son choix. La réponse est ensuite signée par le président et envoyée à la juridiction concernée.

5 Les décisions prises ultérieurement par les autorités judiciaires au sujet de ce recours sont communiquées comme il est dit à l'alinéa 2.

Travaux de la commission

Ce projet de loi avait fait l'objet d'un échange entre le Bureau, alors présidé par M. René Koechlin, et le Conseil d'Etat. Arrivant à la fin de la période du Bureau élu, la concertation n'est pas arrivée à son terme. Pour le Conseil d'Etat, il n'y avait pas de divergence concernant le fond de ce projet mais plutôt une volonté de continuer l'échange et d'approfondir la réflexion.

Les premiers débats en commission ont dégagé, assez rapidement, un consensus autour des principes suivants :

la procédure prévue par l'art. 177 doit s'appliquer à tous les recours dirigés contre des actes du Grand Conseil et non plus seulement aux recours adressés au Tribunal fédéral ;

lorsqu'un acte du Grand Conseil est attaqué, il doit être défendu tel qu'il est issu des travaux du Parlement ;

le Grand Conseil, par l'organe de son bureau, doit maîtriser toutes les étapes de la procédure ;

en principe, le département rapporteur doit (ou peut) être associé à la rédaction de la réponse, à moins qu'un mandataire extérieur ne soit désigné ;

la collaboration de la Chancellerie devrait être sollicitée pour assurer le respect des délais, parfois impératifs.

Ayant voté l'entrée en matière à l'unanimité, la commission a souhaité qu'un groupe de travail, composé de membres du Bureau et assisté par le DIAE, fasse de nouvelles propositions de rédaction.

Grâce à la diligence de ce groupe, formé par M. Koechlin, président de l'ancien Bureau, MM. Dupraz, Grobet et Longet et assisté par M. Kronstein du DIAE, qui a conclu ses travaux sur un large consensus, la commission a pu travailler sur un nouveau texte.

Le nouvel article 177 - Recours - se décompose de la façon suivante :

§ 1 :  Principe

et en lettres :

A:  Procédure

B:  Réponse par le bureau

C:  Réponse par une commission

D:  Signature et envoi

E:  Frais

F:  Décisions ultérieures

Ce nouveau texte implique l'intervention de la Chancellerie. En effet, il est stipulé que la juridiction saisie d'un recours en informe officiellement la présidence du Grand Conseil à l'adresse de la Chancellerie.

Cette disposition de l'article 177A, alinéa 1) (voir ci-dessous), correspond, selon M. Raphaël-Jacques Martin, directeur des affaires juridiques de la Chancellerie, à un voeu et non à une obligation notamment à l'égard du Tribunal fédéral. Une norme de ce genre n'est pas toujours suivie mais vise à assurer le respect de la question la plus importante, celle de l'information : lors du dépôt d'un recours, l'information doit être maximale et parvenir sans délai à tous les intervenants.

Commentaires et vote alinéa par alinéa

Art. 177 Recours

Principe: sans commentaire  voté à l'unanimité

Art. 177A

Procédure

voté à l'unanimité

Art. 177B

Réponse par le bureau

Cette note marginale est complétée par Réponse directe du bureau, pour plus de clarté.

Vote de la note marginale

Oui :  3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 L

Abst. :  1 L, 1 DC, 1 R

Alinéa 3) Le bureau lui-même, ou un mandataire désigné par lui, prépare la réponse pour les recours dirigés contre les décisions du Grand Conseil en matière d'incompatibilité, de levée d'immunité et de violation des procédures parlementaires. Afin de supprimer des ambiguïtés, le mot incompatibilité est enlevé.

Vote de l'article 177B

Oui : 3 AdG, 2 Ve, 2 S, 1 DC, 2 L

Non: 1 DC

Abst. : 1 L, 2 R

Art. 177C

Réponse par une commission

Cette note marginale est complétée par Réponse sur préavis d'une commission, pour plus de clarté.

Vote de la note marginale

Oui :  3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 L

Abst. : 1 L, 1 DC, 1 R

La teneur de l'article 177C est approuvée.

Vote

Oui : 3 AdG, 3 S, 2 Ve

Non : 2 L, 1 DC

Abst. : 1 L, 1 R

Art. 177D

Signature et envoi

Alinéa 1) proposition de le modifier ainsi : le bureau ou le mandataire, qu'il a désigné ou agréé, sont seuls habilités à signer toutes les écritures adressées à la juridiction concernée

Vote : oui à l'unanimité

Art. 177E

Frais

sans commentaire vote :

Oui : 3 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R

Abst. : 3 L

Art. 177F

décisions ultérieures

sans commentaire vote : unanimité

Vote final

Dans sa version définitive, ce projet de loi a été accepté par 3 Adg, 3 S, 2 Ve, 1 R et 1 DC.

1 DC l'a refusé et 2 L se sont abstenus.

La majorité de la commission vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet tel qu'il est ressorti des travaux de la commission.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 177 Recours (nouvelle teneur)

En cas de recours contre une loi ou une décision du Grand Conseil, lesdites loi ou décision doivent être défendues telles qu'elles sont issues des travaux du Grand Conseil.

Art. 177A Procédure (nouveau)

1 L'autorité ou le service qui reçoit une notification à propos d'une juridiction de recours en informe le bureau et le Conseil d'Etat.

2 Le bureau du Grand Conseil est responsable du suivi de la procédure; il est assisté en cela par la Chancellerie d'Etat.

Art. 177B Réponse directe du bureau (nouveau)

1 Dans la règle, le bureau charge le département concerné de rédiger le projet de réponse, à moins qu'il ne préfère désigner un mandataire de son choix.

2 Le département prépare en principe lui-même la réponse, à moins qu'il ne préfère désigner un mandataire, dont le choix est soumis à la ratification du bureau.

3 Le bureau lui-même, ou un mandataire désigné par lui, prépare la réponse pour les recours dirigés contre les décisions du Grand Conseil en matière de levée d'immunité et de violation des procédures parlementaires.

Art. 177C Réponse sur préavis d'une commission (nouveau)

1 Si l'acte faisant l'objet du recours a été précédé par une étude en commission, cette dernière est immédiatement convoquée pour préparer la réponse.

2 Dans la règle, elle charge le département concerné de rédiger un projet de réponse, à moins qu'elle ne préfère désigner un mandataire de son choix. Le département concerné peut également désigner un mandataire.

3 Le projet de réponse est soumis à la commission pour préavis.

Art. 177D Signature et envoi (nouveau)

Le bureau ou le mandataire qu'il a désigné ou agréé sont seuls habilités à signer toutes les écritures adressées à la juridiction concernée.

Art. 177E Frais (nouveau)

L'autorité qui a désigné un mandataire en assume les frais.

Art. 177F Décisions ultérieures (nouveau)

Les décisions prises ultérieurement par les autorités judiciaires au sujet de ce recours sont communiquées comme indiqué à l'article 177A.

Premier débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. Hier, lors de la réunion des chefs de groupe, notre sautière, Mme Hutter, a formulé des remarques pertinentes sur ce projet de loi et il avait été décidé de le renvoyer en commission pour régler un problème de délai qui pourrait se poser à l'article 177C.

Grâce à la longueur des débats, nous avons pu en discuter entre nous ces dernières heures et nous avons abouti à la proposition d'amendement qui est sur vos pupitres. Cet amendement ne vise pas à court-circuiter l'avis de la commission, mais bien à pouvoir respecter les délais qui ont cours en la matière. Il est clair que, par ailleurs, tous les moyens technologiques modernes devront être utilisés, afin d'éviter les courriers B qui arrivent en dehors des délais ! Je vous remercie de bien vouloir accepter cet amendement.

Mme Nelly Guichard (PDC). Sur la forme, je suis opposée au projet de loi 7936 qui nous est soumis, parce que je pense que la plupart des braves députés de la commission qui ont élaboré l'article 177C n'ont jamais vu pour de vrai un avis de recours du Tribunal fédéral et encore moins n'ont tenté d'apporter une réponse à un tel recours. L'amendement proposé, il est vrai, devrait atténuer en partie le côté inapplicable de cet article. Il n'en reste pas moins que le temps imparti pour répondre, en ce qui concerne en tout cas un recours au Tribunal fédéral, est court et que l'on perdra systématiquement, au bas mot, une dizaine de jours, et cela si la commission réussit à se mettre d'accord.

Pour vous donner un exemple, je vous dirai que, récemment, la commission des transports a pris connaissance de trois recours adressés au Tribunal fédéral en ce qui concerne la loi sur les taxis que nous avions votée au mois de mars. Et pour ceux qui ont eu la curiosité et la possibilité de s'aventurer dans ces textes, ils auront compris à quel point tout cela est technique et à quel point il est vain de vouloir s'aventurer à rédiger en commission, en tout cas en ce qui concerne de tels recours, la plus petite des réponses. Je refuserai donc ce projet de loi. 

M. Roger Beer (R). Ce projet de loi est effectivement issu des travaux et des considérations de l'ancien Bureau, et vous en étiez évidemment, Monsieur le président. Je dois dire qu'à cette époque nous avions eu un problème de séparation des pouvoirs, du fait que lorsqu'une décision du Grand Conseil est attaquée au Tribunal fédéral par exemple, c'est un conseiller d'Etat, donc un département qui répond. Dans le cas précis, la réponse n'allait bien sûr pas tout à fait dans le sens du Grand Conseil. Nous avons donc essayé de suppléer à cet état de fait en proposant ce projet de loi, qui donne une plus large compétence au Bureau.

En ce qui me concerne, je suis parfaitement conscient que jamais un député, ni même le Bureau, dans sa large représentation politique, n'aura les compétences des chefs de département, qui ont des centaines de fonctionnaires à leur disposition pour exécuter ce que le conseiller ou la conseillère d'Etat veut. Cela dit, avec ce projet de loi nous ouvrons la possibilité que le Bureau décide soit de charger une commission, soit de prendre un expert pour répondre en son nom, et pas au nom du Conseil d'Etat, à un recours. Ce sont effectivement des affaires difficiles et extrêmement subtiles, mais je pense que ce projet de loi est valable. Quant à la proposition d'amendement que vous venez de faire, Madame la rapporteuse, elle est tout à fait raisonnable et même réaliste. Le groupe radical suivra donc votre amendement. 

M. Christian Grobet (AdG). Je dois dire que j'ai été un peu étonné des propos tenus tout à l'heure par Mme Guichard, dans la mesure où le règlement actuel prévoit déjà qu'en cas de recours contre un acte du Grand Conseil - aussi bien une loi qu'une décision, par exemple, sur la recevabilité ou l'irrecevabilité d'une initiative - la commission qui a traité le sujet doit être consultée. Dans le passé, l'application de cette disposition légale n'a, à ma connaissance, donné lieu à aucun problème. Encore récemment, s'agissant d'examiner en commission législative les problèmes relatifs à l'initiative populaire «Genève République de paix», tout s'est bien déroulé.

La réalité, c'est qu'avec le changement de sautier - je me permets de le dire, puisque nous avons l'honneur d'accueillir dans notre enceinte la nouvelle sautière - à l'occasion du changement de sautier, qui était la mémoire collective de ce Grand Conseil, il y a eu des flottements dans le traitement des recours dont le Tribunal fédéral était saisi contre des décisions du Grand Conseil ; dans certains cas, on a vu que même certains membres du Bureau n'avaient pas connaissance du texte actuel du règlement. Il va sans dire que notre nouvelle sautière sera très attentive à cette nouvelle disposition réglementaire. J'en suis du reste certain, puisque à peine entrée en fonctions elle s'est donnée la peine de lire notre projet de loi et a constaté qu'il méritait d'être précisé sur un point particulier, à savoir des situations de vacances ou autres où la commission concernée serait dans l'impossibilité de traiter la question.

Dans la mesure où la sautière suit cette question et prend immédiatement contact avec le président ou la présidente de la commission, on pourrait d'ailleurs envisager que, lorsqu'un recours est notifié - recours qui ne sont du reste pas si fréquents - la sautière vienne à la prochaine séance de la commission concernée pour évoquer le sujet. Et si le président de la commission n'a pas - ce qui peut parfaitement arriver - une connaissance détaillée du règlement du Grand Conseil, la sautière, qui est précisément celle qui connaît le règlement dans tous ses détails, pourra amener la lumière nécessaire à la commission.

J'ai donc bon espoir, Monsieur le président, qu'avec les mesures qui ont été prises par l'actuel Bureau pour rétablir le bon fonctionnement de nos services parlementaires, l'application de cette disposition légale - qui ne fait que reprendre un principe actuel en le précisant dans le bon sens - ne posera pas de problème. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche votera ce projet de loi, avec l'amendement proposé. 

Mme Christine Sayegh (S). Deux mots de la part du groupe socialiste pour remercier le Bureau d'abord et la commission de cette proposition de loi, qui est tout à fait adéquate et qui correspond enfin aux forces d'un parlement de milice. En effet, l'ancienne procédure n'a en fait jamais été vraiment respectée, car elle comportait un certain flou, et chaque fois qu'il y avait un recours au Tribunal fédéral, le délai de réponse était directement adressé au département concerné, la commission qui devait en traiter ne faisant qu'entériner un projet.

Le système proposé est effectivement plus démocratique. Il permet des nuances par rapport à l'auteur de la réponse du Grand Conseil aux différents recours au Tribunal fédéral, qui sont, vous le constaterez, de plus en plus nombreux, comme les interpellations urgentes dont nous parlions précédemment. C'est donc une question de temps, sans rapport avec des mesures dilatoires, comme certains voudraient le croire. Nous soutiendrons donc pleinement ce projet. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 177 est adopté, de même que les articles 177A et 177B.

Art. 177C

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement qui vise à ajouter un alinéa 4 à l'article 177C :

«4En cas d'impossibilité pour la commission d'assumer les tâches prévues aux alinéas précédents, le bureau y supplée selon l'article 177B.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 177C ainsi amendé est adopté, de même que les articles 177D, 177E et 177F.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 177 Recours (nouvelle teneur)

En cas de recours contre une loi ou une décision du Grand Conseil, lesdites loi ou décision doivent être défendues telles qu'elles sont issues des travaux du Grand Conseil.

Art. 177A Procédure (nouveau)

1 L'autorité ou le service qui reçoit une notification à propos d'une juridiction de recours en informe le bureau et le Conseil d'Etat.

2 Le bureau du Grand Conseil est responsable du suivi de la procédure; il est assisté en cela par la Chancellerie d'Etat.

Art. 177B Réponse directe du bureau (nouveau)

1 Dans la règle, le bureau charge le département concerné de rédiger le projet de réponse, à moins qu'il ne préfère désigner un mandataire de son choix.

2 Le département prépare en principe lui-même la réponse, à moins qu'il ne préfère désigner un mandataire, dont le choix est soumis à la ratification du bureau.

3 Le bureau lui-même, ou un mandataire désigné par lui, prépare la réponse pour les recours dirigés contre les décisions du Grand Conseil en matière de levée d'immunité et de violation des procédures parlementaires.

Art. 177C Réponse sur préavis d'une commission (nouveau)

1 Si l'acte faisant l'objet du recours a été précédé par une étude en commission, cette dernière est immédiatement convoquée pour préparer la réponse.

2 Dans la règle, elle charge le département concerné de rédiger un projet de réponse, à moins qu'elle ne préfère désigner un mandataire de son choix. Le département concerné peut également désigner un mandataire.

3 Le projet de réponse est soumis à la commission pour préavis.

4 En cas d'impossibilité pour la commission d'assumer les tâches prévues aux alinéas précédents, le bureau y supplée selon l'article 177B.

Art. 177D Signature et envoi (nouveau)

Le bureau ou le mandataire qu'il a désigné ou agréé sont seuls habilités à signer toutes les écritures adressées à la juridiction concernée.

Art. 177E Frais (nouveau)

L'autorité qui a désigné un mandataire en assume les frais.

Art. 177F Décisions ultérieures (nouveau)

Les décisions prises ultérieurement par les autorités judiciaires au sujet de ce recours sont communiquées comme indiqué à l'article 177A.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les exportations de déblais et de déchets de chantier de Genève vers la France inquiètent les autorités françaises ainsi que plusieurs organisations de protection de l'environnement. Ces inquiétudes proviennent en particulier du manque de contrôle des mouvements transfrontaliers et aux négligences qui semblent parfois entacher l'élimination de ces déchets à l'étranger.

Un mémoire de maîtrise publié en septembre 1997, « Les problèmes de gestion de remblais genevois sur les communes transfrontalières de l'Ain et de la Haute Savoie » par Boris Tourne, a mis au grand jour la problématique des déblais et de déchets de chantier genevois remblayés sur le territoire français. « Ces remblaiements touchent souvent des zones écologiquement sensibles telles que les bords de cours d'eau (Arve et Ménoge) ou des terrains humides et marécageux (Prévessin-Moens). (...) L'intérêt environnemental de ces zones est souvent masqué par les enjeux financiers et économiques. (...) Les effets de ces déversements sont parfois bien visibles :

les remblais déposés sur les lits des rivières dévient leurs cours ;

les remblais perturbent ou détruisent les biotopes ;

les exhaussements modifient la topographie et les paysages ;

la qualité des remblais rend souvent difficile la remise en culture ;

la présence de produits polluants dans les déblais peut altérer davantage la qualité des sols, voire les nappes phréatiques. »

Les associations de protection de la nature, regroupées pour le bassin genevois au sein du Conseil lémanique pour l'environnement (CLE) ont soulevé ce problème en 1991 alors qu'il était à son paroxysme. La conjoncture économique des années suivantes a engendré une diminution d'exportation de déblais et de déchets de chantier mais leur exportation demeure courante.

Il faut dire que les avantages économiques sont évidents pour beaucoup. Du côté suisse d'abord. Il coûte moins cher aux entreprises suisses d'envoyer leurs déblais en France où, le laxisme administratif aidant, les contraintes environnementales sont presque nulles. Du côté français ensuite. Chaque propriétaire en bordure d'une rivière ou d'un trou quelconque peut tirer des revenus considérables des déblais suisses. Les transporteurs, les exploitants y voient aussi une manne extraordinaire. Les élus locaux, eux, se trouvent confrontés aux pressions de toutes ces personnes, souvent membres de leur conseil municipal.

Face aux risques qui sont liés à ces exportations et à la passivité de certaines municipalités françaises, le contrôle de la qualité des déblais et des déchets de chantier, ainsi que de leur destination doit être appliqué sans faille par le canton afin que les milieux naturels français ne soient plus mis en péril par les déblais et les déchets de chantier genevois.

L'Office fédéral de l'environnement (OFEFP) a d'ailleurs envoyé une directive aux cantons le 7 juillet 1997. Le principe général est le suivant : l'élimination à l'étranger de déblais et de déchets de chantier provenant de la Suisse doit atteindre, en matière de protection de l'environnement, un niveau comparable à celui garanti en Suisse si ces mêmes déchets y étaient éliminés. L'autorité cantonale est responsable de l'application des prescriptions, et l'OFEFP demande aux cantons « de garantir le contrôle des déblais et des déchets de chantier destinés à l'exportation et d'assurer par des mesures appropriées l'évaluation et la surveillance des décharges recevant ces livraisons. »

L'OFEFP est en effet consciente du fait que, compte tenu de l'exiguïté de notre territoire, « il existe un intérêt manifeste de pouvoir utiliser les installations des pays voisins pour l'élimination des déblais et des déchets de chantier. Il est donc d'autant plus important d'éviter des abus. L'autorité étrangère peut, en principe, faire cesser à tout moment l'importation de déchets de chantier en provenance de la Suisse si leur élimination ne lui semble pas respecter les exigences de protection de l'environnement. » De plus elle considère dans son courrier de février 1999 au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE) « que toute exportation de déblais genevois est actuellement illégale puisque effectuée sans autorisation conforme au règlement européen CE 259/93, mais aussi selon toute vraisemblance polluante ».

Du côté français, les choses semblent d'ailleurs bouger un peu. Le Ministère de l'environnement français a informé en septembre 1997 le préfet du Département de Haute-Savoie, de son inquiétude quant au déversement de déchets « dans des lieux qui ne disposent d'aucune autorisation ». Il rappelle que « les transferts de déchets sont soumis au règlement CEE no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, et que les transferts de déchets destinés à un dépôt sur ou dans le sol sont soumis à un régime d'autorisation écrite préalable ». Rappelons à cet égard la définition que donne le Ministère français de l'environnement de ces déchets de chantier :

déblais du bâtiment et des travaux publics ;

déchets inertes destinés à une utilisation en génie civil ou au remblaiement de carrières ou de mines ;

dépôts sur ou dans le sol ;

comblement de galeries souterraines ;

remblaiement de mines à ciel ouvert ;

opération d'élimination ;

les déblais sont des déchets comme les autres.

Les procédures à suivre sont celles décrites dans le règlement CE 259/93 qui prescrivent notamment :

les transferts de déchets destinés à être éliminés sont soumis à un régime d'autorisation préalable ;

selon l'article 27, tout déchet doit être couvert par une garantie financière ou une assurance équivalente pour couvrir les coûts de transport et d'élimination du déchet si le transfert ne devait pas être mené à son terme ;

en cas d'infraction, il peut être demandé que les déchets soient retournés à l'expéditeur.

Les instances préoccupées par cette problématique sont donc multiples. Du côté genevois, le Conseil d'Etat n'est pas resté passif. Mais les abus étant encore très nombreux, nous souhaitons connaître les mesures qu'il a mises en place, pour d'une part contrôler la qualité des déchets de chantier exportés vers la France, d'autre part notifier les mouvements transfrontaliers de déchets conformément à la directive de l'OFEFP, et enfin s'assurer que la décharge située à l'étranger respecte des normes comparables aux dispositions applicables en Suisse pour ce qui est du site, de l'équipement et du fonctionnement.

En espérant que vous serez sensibles à ce problème environnemental important qui touche notre région, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Il y a plus de dix ans que les associations de protection de l'environnement suisses et françaises, réunies par une charte dans le cadre du Conseil lémanique pour l'environnement, soulèvent le problème de l'exportation des déblais suisses en France.

Il y a là en effet matière à dénoncer une pratique où des intérêts financiers sont en jeu. Pour les entrepreneurs suisses, il leur coûte moins cher d'exporter leurs déblais en France. Quant aux propriétaires de terrains français, ils sont heureux de voir des rentrées sonnantes et trébuchantes arriver dans leur escarcelle. Le hic est que ces déblais sont déposés dans des zones sensibles sur le plan environnemental et protégées par la législation française. Le rythme de la construction s'est ralenti, le problème est moins aigu, il n'y a toutefois pas lieu de baisser les bras et c'est même là l'occasion de faire respecter la norme européenne, à laquelle la France est soumise, qui subordonne les transferts de déchets à une autorisation écrite préalable.

En outre, en juillet 1997, l'Office fédéral de l'environnement a envoyé une directive aux cantons, dont celui de Genève bien évidemment, qui exige que l'on garantisse le contrôle des déblais destinés à l'exportation et que l'on s'assure que la décharge respecte des normes comparables aux dispositions applicables en Suisse pour ce qui est du site et de l'équipement et du fonctionnement.

C'est pourquoi le groupe socialiste demande à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat, afin que les abus encore nombreux cessent et que notre Conseil puisse connaître les mesures mises en place pour contrôler la qualité des déblais exportés et notifier les mouvements transfrontaliers de déchets, conformément à la directive de l'Office fédéral de l'environnement. 

M. Roger Beer (R). Je dois dire que cette motion tombe assez bien. Un certain nombre de députés du groupe radical auraient pu la signer, mais inutile de dire que nous n'avons pas été sollicités... (Exclamations et commentaires.)

Un peu plus sérieusement, je crois qu'il y a effectivement à Genève un problème d'exportation des déchets de chantier et, lors de la dernière législature, nous avons eu largement l'occasion d'en parler, ne serait-ce qu'en relation avec la motion sur le Salève et sur les matières du Salève, qu'aujourd'hui, pour parler politiquement correct, on appelle les matières argilo-calcaires. Le groupe radical, conscient du problème, est tout à fait d'accord que cette question soit étudiée à la commission de l'environnement et se réjouit surtout de connaître la position du conseiller d'Etat concerné.

Cela dit, nous avons un petit problème, c'est que nous voyons relativement mal comment Genève peut instaurer des règles pour les décharges françaises. Que nous ayons quelques états d'âme sur les déchets qui seraient exportés, cela paraît normal, mais que nous voulions instaurer des règles suisses, des règles helvétiques, qui viennent de l'Office fédéral de l'environnement, en France, cela me paraît difficile. Les Français nous recevrons sans doute sympathiquement, autour d'un verre, voire d'un repas, mais je ne suis pas sûr que nous aurons une grande influence.

En revanche, ce qui n'est pas du tout évoqué dans cette motion, ce sont les possibilités que nous avons à Genève de recycler un certain nombre de déchets de chantier. Là, M. le conseiller d'Etat Cramer aura une petite idée de ce dont je veux parler. Il existe sur le territoire genevois quelques entreprises - il n'y en a pas beaucoup, mais quand même deux ou trois - qui développent cette activité. D'ailleurs, l'ancien conseiller d'Etat s'était occupé de cette problématique - avec sa façon de voir les choses - et avait donné un certain nombre de pouvoirs à des constructeurs, à des entrepreneurs pour se charger de ces déchets de chantier. Ces activités continuent et, plutôt que d'avoir le souci de nos exportations, je pense qu'à l'occasion de cette motion nous pourrions étudier la question, étudier davantage les possibilités genevoises, examiner comment certaines entreprises pourraient s'occuper très concrètement des déchets de chantier.

C'est donc le voeu du groupe radical que cette proposition de motion soit étudiée à la commission de l'environnement, mais avec cette ouverture, avec cette possibilité. Et, bien sûr, nous nous réjouissons d'avoir le point de vue du conseiller d'Etat concerné. 

M. Robert Cramer. Tout d'abord, je relève l'intérêt que le Grand Conseil porte à la gestion des déchets de chantiers. Je ne peux que m'en réjouir. Il s'agit effectivement d'une question d'une certaine importance au point de vue environnemental et elle mérite que l'on s'y intéresse, d'autant plus que c'est un sujet, outre la problématique générale de la gestion des déchets de chantier, qui touche effectivement un certain nombre d'intérêts industriels ou économiques au niveau local, en tout cas pour certaines entreprises. De même, il y a aussi, du côté de nos voisins français, un intérêt environnemental fort, de protection de la nature.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur Beer, Madame Schenk-Gottret, dès que je suis entré en fonctions, c'est-à-dire dès le début de l'année 1998, je me suis attaché, avec mes services et bien sûr avec la collaboration de l'autorité fédérale, à voir comment nous allions pouvoir gérer ensemble cette problématique. Le courrier que Mme Schenk-Gottret a cité s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'échanges que nous avons eus à ce sujet avec l'autorité fédérale.

Cela a abouti, d'une part, au projet de loi sur la gestion des déchets de chantier et sur la gestion des déchets tout court, dont vous avez été saisis ; d'autre part, à une séance d'information destinée à tous les professionnels dans le domaine, qui a eu lieu en décembre 1998. Normalement, après cette séance où cent cinquante professionnels étaient présents et ont pu prendre connaissance du programme que nous entendions développer, un certain nombre de mesures auraient dû suivre. Elles n'ont pas suivi, Mesdames et Messieurs les députés, parce que votre ordre du jour trop chargé, vos très nombreuses préoccupations n'ont pas permis que vous votiez rapidement la loi sur la gestion des déchets de chantier.

Nous avons ainsi pris trois mois de retard et le règlement d'application, que j'aurais bien souhaité pouvoir proposer au Conseil d'Etat avant le mois de juin, sera présenté un peu plus tard, puisque nous sommes encore actuellement dans la période de délai référendaire par rapport à la loi. Ce règlement fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation auprès des milieux intéressés. Le dispositif complet, celui que nous avons déjà présenté au mois de décembre 1998 aux professionnels de la branche, pourra donc, je l'espère, être mis en application avant la fin de l'année encore.

C'est donc très volontiers que le Conseil d'Etat, comme indiqué à l'avant-dernier alinéa de l'exposé des motifs, vous indiquera ce qu'il a fait pour «ne pas rester passif», en quoi il a même été très actif dans ce dossier. Et le plus simple, je crois, est qu'il le fasse en répondant par écrit à la motion, plutôt qu'à l'occasion d'un renvoi en commission qui n'amènera rien, si ce n'est de surcharger une commission qui est actuellement saisie d'un certain nombre de projets de lois importants. Je pense ici notamment au changement de statut de l'usine des Cheneviers : je n'entends pas, Monsieur Beer, que ces travaux prennent du retard. Je pense ici au projet de loi sur la viticulture qui devra être voté d'ici la fin de l'année : je n'entends pas non plus que ces travaux prennent du retard. Je pense enfin à la loi sur les épizooties dont cette commission est saisie. Je préférerais de loin pouvoir vous répondre par écrit cet automne et je vous invite donc à proposer au Grand Conseil, comme ceux qui ont déposé la motion et auxquels vous regrettez de ne pas avoir pu vous joindre, le renvoi de cette motion directement au Conseil d'Etat. 

M. Roger Beer (R). Je dois dire que j'ai toujours certaines difficultés à faire confiance au Conseil d'Etat, mais finalement, en entendant le plaidoyer de M. Cramer, je pourrais me rallier à sa proposition et accepter un renvoi au Conseil d'Etat. Et puis on verra s'il tient les délais pour la réponse écrite ! 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1288)concernant les exportations de déblais et de déchets de chantier de Genève vers la France

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les exportations de quantités importantes de déblais et de déchets de chantier de Genève vers la France ;

la mise en péril d'un grand nombre de sites naturels français par le dépôt de déblais et de déchets de chantier provenant notamment de Suisse ;

la nécessité d'appliquer les mêmes conditions de stockage respectueuses de l'environnement des deux côtés de la frontière ;

la directive de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du 7 juillet 1997 demandant formellement aux cantons de garantir le contrôle des déblais et des déchets de chantier destinés à l'exportation et d'assurer l'évaluation et la surveillance des décharges recevant ces livraisons ;

la directive de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du 7 juillet 1997 demandant aux cantons de notifier les mouvements transfrontaliers des déblais et des déchets de chantiers selon les directives de l'Union européenne ;

le règlement européen CE 259/93 qui s'applique aux exportations genevoises des déblais et des déchets de chantier ;

les prises de position du Ministère français de l'environnement qui demande d'appliquer les directives européennes ;

à s'assurer, préalablement à l'exportation de déblais et de déchets de chantiers et conformément à la directive de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du 7 juillet 1997, que :

ces déchets ne peuvent pas être valorisés en Suisse, ou seulement à des coûts disproportionnés ;

ces déchets ne contiennent pas de matériaux contaminés ni d'autres déchets impropres au stockage définitif dans des décharges contrôlées pour matériaux inertes ;

la décharge située à l'étranger respecte des normes comparables aux dispositions applicables en Suisse pour ce qui est du site, de l'équipement et du fonctionnement ;

à notifier les mouvements transfrontaliers des déblais et des déchets de chantier selon la directive de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ;

à s'assurer que le règlement européen est appliqué ;

à faire un rapport au Grand Conseil sur l'application et le contrôle des conditions préalables précitées.

La séance est levée à 16 h 40.