54e législature

No 35/VI

Vendredi 25 juin 1999,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Luc Barthassat, Caroline Dallèves-Romaneschi, Gilles Desplanches, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Alain-Dominique Mauris, Jean-Louis Mory, Pierre-Louis Portier et Micheline Spoerri, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Train annuel de lois d'investissement

Lois de fonctionnement

Loi d'investissement

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Table des matières

Composition de la Commission des finances pour l'étude du budget 1999

Président M. David Hiler (Ve)

Vice-président M. Bernard Lescaze (R)

Rapporteur général M. Dominique Hausser (S)

Membres M. Bernard Annen (L)

M. (R).

M. (PDC).

M. (L).

M. (AdG).

M. (L).

M. (AdG).

. (S).

M. (Ve).

. (S).

Jean-Claude Vaudroz (DC)

. (AdG).

Sous la présidence de M. David Hiler, la Commission des finances a consacré environ 70 heures entre le 29 avril 1999 et le 26 mai 1999 à l'examen du projet de budget 1999 et du rapport de gestion et des comptes 1998.

Remerciements

Je tiens à remercier en mon nom propre et au nom de toute la commission, l'ensemble des fonctionnaires qui ont participé aux diverses séances de la commission et qui ont contribué à faciliter le travail des députés.

Aspect politique

Le 20 décembre 1998, le souverain a massivement rejeté le projet de loi constitutionnelle visant à progressivement redresser les finances publiques ; la conséquence de ce vote a été le retrait du projet de budget 1999, la mise en place pour 6 mois de 12es provisoires pour le fonctionnement de l'Etat et la limitation des investissements à ceux étant déjà inscrits dans le budget 1998.

Le projet de budget 1999 présenté par le gouvernement majoritairement de droite présente un déficit de quelque 360 millions (légèrement inférieur au déficit de l'exercice 1998). Le déficit avant amortissement est d'environ 135 millions. Les charges de fonctionnement s'élèvent à 5416 millions, les revenus à 5054 millions et les imputations internes atteignent 243 millions.

Ce résultat est dû en particulier à une recette exceptionnelle provenant d'une succession (inconnue en décembre 1998). Le produit estimé de l'impôt a augmenté de 109 millions sur la base de l'actualisation des hypothèses économiques et de l'utilisation du compte 1998 au lieu de celui de 1997 comme base d'extrapolation.

Les libéraux ont été clairs depuis le début ; comme ils s'expriment dans un rapport de minorité, aussi vous lirez le rapport de M. Nicolas Brunschwig pour connaître les raisons de leur rejet de ce budget préparé par un gouvernement à majorité de droite.

Les radicaux et les démocrates-chrétiens étaient prêts à voter du bout des lèvres le budget tel que présenté par le gouvernement. Ils s'inquiètaient tout particulièrement de l'augmentation des postes qui augmentent les charges de fonctionnement et ont une influence négative sur le service de la dette.

La majorité parlementaire (la gauche et les verts) avait exprimé un certain nombre de réserves sur ce budget et avait d'emblée annoncé qu'un certain nombre de critères devraient être remplis pour qu'elle accepte de voter ce budget.

Si ce budget n'a aucun aspect révoltant, il contient néanmoins plusieurs lacunes qui doivent être corrigées pour le rendre acceptable.

Assurer le maintien des prestations sociales, indispensables à une époque où la redistribution est défectueuse et où la différence entre les plus riches et les plus défavorisés s'accentue de manière inquiétante, est une priorité. La régularisation de plusieurs postes auparavant précaires respecte ainsi la loi sur le personnel votée au début de 1998. Cette stabilisation va dans le sens de la transparence demandée avec insistance depuis de nombreuses années.

Par contre, les principaux défauts de ce budget sont pour la gauche et les verts :

l'absence d'accord avec la fonction publique ;

l'insuffisance de postes dans certains secteurs afin de maintenir des prestations essentielles ;

le manque d'impulsion en faveur des transports publics.

Accord avec la fonction publique

L'amélioration des résultats financiers de l'Etat de Genève s'explique par des recettes exceptionnelles, une embellie (temporaire ?) de l'économie, mais aussi par un meilleur fonctionnement du service public.

Il est dès lors normal que cet engagement soit encouragé, d'autant plus qu'il s'ajoute à de nombreuses concessions faites par les fonctionnaires ces dernières années. Un signe positif doit leur être donné et un accord doit être trouvé avec les syndicats publics.

Les organisations du personnel ont fortement modéré leurs revendications, acceptant de réduire de moitié les mécanismes salariaux (annuités et primes de fidélité) et renonçant à l'indexation (une ouverture est envisagée par le Conseil d'Etat sur ce dernier point si la situation financière de l'Etat s'améliorerait plus que ce qui est escompté). La divergence entre le Conseil d'Etat et les milieux de fonctionnaires ne porte donc que sur les modalités de calcul, et plus du tout sur le montant à verser en 1999. Les organisations du personnel voulant obtenir une annuité complète dès le 1er juillet 1999 et non une demi annuité dès le 1er janvier 1999 (voir à ce sujet le rapport de Bernard Clerc sur le projet de loi 8048).

Le Conseil d'Etat a intérêt à trouver un accord avec la fonction publique sur des conditions raisonnables et souhaite que celui-ci porte sur 3 ans avec une entrée en matière sur la réforme des services publics. Le 26 mai 1999, il n'y avait toujours pas d'accord ; une rencontre était fixée pour le 31 mai et à l'heure du dépôt de ce rapport, il semblerait que l'accord soit en bonne voie et qu'il porte sur 1999, 2000 et 2001.

Ceci étant, il serait plus judicieux que, de manière générale, des accords soient trouvés avant que le Parlement ait à se prononcer sur les budgets ; cela faciliterait quelque peu les prises de décision.

Les socialistes et l'alliance de gauche ont réservé leur vote final à l'existence d'un accord signé par les représentants du personnel et le Conseil d'Etat.

Des emplois pour répondre aux besoins de la population

Les créations de postes sont essentielles lorsque celles-ci répondent aux besoins prépondérants de la population. Le budget 1999 prévoit une centaine d'emplois supplémentaires (comprenant concrètement l9 créations réelles de postes). Ceci est insuffisant et ne permettra pas à certains services de poursuivre leur activité dans des conditions acceptables.

La création de 30 postes supplémentaires d'enseignement afin de répondre à l'arrivée de quelque 800 enfants de plus à l'école primaire en septembre 1999, ainsi que leur inscription au budget (30 postes pendant 4 mois) est indispensable.

Des postes supplémentaires doivent être accordés à l'Hospice Général. Sur les 33 postes demandés, le Conseil d'Etat en a accepté 26. En psychiatrie adulte, le scandale des 64 postes vacants doit être réglé au plus vite, le taux de sur-occupation correspond à une unité supplémentaire. Les explications fournies n'ont pas vraiment convaincu les députés.

Impulsion en faveur des transports publics

Le développement du réseau et de l'offre des transports publics est l'une des priorités de la majorité parlementaire de gauche. Il est, de ce fait, parfaitement cohérent d'exiger l'augmentation de l'enveloppe attribuée aux TPG, particulièrement pour maintenir les tarifs actuels des Transports publics genevois.

Le Conseil d'Etat a pris la décision de ne pas augmenter les tarifs et a imposé aux TPG de ne pas diminuer l'offre. Cette décision a été chiffrée à 5 millions par an jusqu'en 2002. Le Conseil d'Etat a proposé une augmentation de 4 millions par an de la subvention et que les TPG devaient prendre à leur charge le million pris en charge de la façon suivante :

a) récupération d'impôt préalable TVA pour 300 000 F ;

b) diminution des amortissements pour 400 000 F ;

c) augmentation des produits pour offres complémentaires pour 300 000 F.

En outre, la Confédération a annoncé qu'elle diminuerait la subvention pour l'offre de trafic régional (6 millions) qui serait compensée par une augmentation de recettes non affectées, versées dans le cadre de la redevance poids lourds. Les TPG veulent que cette somme soit compensée sur 4 ans. La procédure retenue est de créer une provision dans les comptes d'Etat à partir de 2000 de 6 Mo qui sera versée aux TPG si la Confédération diminue effectivement la subvention pour le trafic régional.

Le Conseil d'Etat a examiné le contrat de prestation. Les TPG maintiennent globalement l'offre : il y a une augmentation de la fréquence des lignes urbaines en journée, mais une diminution de certaines lignes de campagne ; sur ce dernier point des négociations sont en cours entre les TPG et diverses communes concernées. Les réserves financières des TPG seront ramenées à zéro en l'an 2002. Pour le reste, le contrat de prestation est quasi identique à celui signé pour les quatre dernières années. La subvention est de 106 Mo par année jusqu'en 2002.

Provisions pour risques avérés

(Je vous renvoie au rapport sur les comptes 1998 pour la discussion détaillée sur le sujet.)

Une longue discussion a eu lieu sur le problème des provisions pour risques avérés. Il y a plusieurs années que l'ICF recommande au Conseil d'Etat de prévoir l'inscription de provisions pour les risques avérés. Le Conseil d'Etat a pris la décision de ne pas les inscrire d'un seul coup aux comptes 1998, ce qui aurait généré un déficit de l'ordre du milliard, sans rien modifier à la trésorerie. L'AdG aurait préféré étaler un peu dans le temps la constitution de ces provisions. Certains ont soulevé le risque que l'inscription de provisions au budget pourrait inciter les députés à les diminuer pour fournir la compensation financière de dépenses supplémentaires. Cette possibilité n'a finalement pas été utilisée, comme quoi les députés savent aussi être raisonnables lorsque le Conseil d'Etat leur propose des sources de recettes, étant lui-même convaincu que la (re-)constitution de ces provisions est une nécessité pour la transparence de gestion.

Souhait a été clairement émis par la commission qu'une résolution puisse être adoptée en même temps que le budget 2000 sur les règles à suivre pour le rattrapage des provisions insuffisantes.

Règles d'amortissement

Les règles d'amortissement ont été modifiées et entrent en vigueur dès 1999. Les amortissements sont linéaires et leur durée est déterminée par la nature de l'objet à amortir. Ces nouvelles règles remplacent la méthode des amortissements sur la valeur résiduelle de l'objet qui imposait un amortissement fort au début.

Une projection de l'évolution des amortissements a été demandée au Département des finances pour savoir ce qui se passerait si le Parlement ne votait plus aucun investissement pendant les dix prochaines années. En effet, pour un certain nombre de députés, le taux de chute aura une influence par rapport à ce que le Parlement entreprendra ces prochaines années en matière d'investissements.

Budget des établissements de droit public

Il est regrettable que les budgets résumés des établissements de droit public n'aient pas été inclus comme cela avait été convenu entre le Conseil d'Etat et la Commission des finances. Espérons que ces documents seront inclus dans le budget 2000.

***

Le projet de budget amendé a finalement été adopté par les socialistes, l'alliance de gauche, sous réserve d'un accord avec la fonction publique, par les verts, qui le voteront de toutes les façons, par les radicaux et les démocrates-chrétiens, dans la mesure où le budget n'a pas été trop « traficoté » pendant les travaux en commission et sous réserve d'un accord avec la fonction publique qui ne perturbe pas dramatiquement les chiffres des budgets futurs. Les libéraux ont refusé le budget.

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Présentation générale et méthode de travail choisie

Deux députés ont été délégués pour s'entretenir avec les représentants des différents départements. Ils ont établi un compte-rendu faisant état des questions posées, des remarques formulées, ainsi que des réponses du département. Ces documents ont été présentés et discutés en séance plénière de la commission. Les commissaires ont ensuite demandé des éclaircissements ou relevé des insuffisances au travers de l'étude page par page des comptes et du rapport de gestion.

Les commissaires délégués à l'étude des différents départements ont été répartis comme suit :

Département des finances et Chancellerie d'Etat :

MM. Brunschwig (L) et Clerc (AdG)

Département de l'instruction publique et affaires militaires

Mme Mme Grobet-Wellner(S). Lescaze (R)

Département de justice et police et des transports

Mme Mme Wenger(AdG). Annen (L)

Département de l'aménagement, équipement et logement

MM. Ducrest (L) et Nissim (Ve)

Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie

MM. Hausser (S) et Blanc (DC)

Département de l'économie, emploi et affaire extérieures

MM. Beer (R) et Ecuyer (AdG)

Département d'action sociale et santé

Mme Mme Reusse-Decrey(S). Vaudroz (DC)

Chancellerie

Rapport de MM. Clerc et Brunschwig

Préambule

Les commissaires aux comptes ont auditionné la Chancellerie et le CTI le lundi 10 mai 1999 en présence de M. Robert Hensler, chancelier, M. Adrien-André Briol, secrétaire général de la Chancellerie, M. Maurice Fiumelli, chef du service financier de la Chancellerie, M. Nicolas Baumgartner, contrôleur de gestion du CATI et M. Dario Zanni, administrateur délégué du CTI. Les commissaires aux comptes ont en parallèle étudié les comptes 1998 et le projet de budget 1999.

Comptes 1998

Chancellerie

En ce qui concerne les dépenses, les comptes 1998 sont conformes au budget 1998, sauf pour les montants résultant d'imputations internes. Il s'agit principalement de frais de bâtiment et de fluides, la Chancellerie n'en ayant malheureusement pas la maîtrise. L'augmentation de ces rubriques est d'environ 1 mio de francs. Cette augmentation est particulièrement importante au CTI dans la rubrique 39118, soit « Prestations de services par tiers », qui montre une augmentation de 618 300 F. Une note donnera les explications fournies par le département concerné (DAEL).

Il s'agit également de constater qu'il y a eu des transferts de personnel, en particulier trois postes qui sont passés du service du Grand Conseil au secrétariat général, ainsi qu'un poste de chauffeur passé du DAEL à la Chancellerie. Les dépenses générales étant inférieures au budget, les montants suivants seront donc reportés sur un exercice ultérieur : Chancellerie 356 000 F, CTI 268 000 F, Grand Conseil 91 000 F, ce qui représente un montant total de 715 000 F. Les recettes du centre de documentation et de publication sont inférieures, en particulier en raison des modifications informatiques qui ont entraîné une facturation retardée de 180 000 F. Il faut encore constater l'importante augmentation des coûts du Grand Conseil, qui s'élèvent à 3 mio de francs en 1998 contre 2 mio en 1997, ceci résultant de l'augmentation des jetons de présence et de l'augmentation du nombre de séances. Relevons que l'autonomisation du service du Grand Conseil génère des coûts supérieurs par la création de doublons. Ne faudrait-il pas conserver l'indépendance politique tout en rattachant ces services administrativement à la Chancellerie ? Le suivi du personnel semble très difficile à effectuer pour un Parlement de milice. Quant aux dépenses pour les assistants parlementaires, elles se montent à 300 000 F et sont comptabilisées pour la première fois.

CTI

Les représentants nous font constater qu'il s'agira d'avoir une stratégie globale en termes de sécurité informatique. Un projet de règlement est en cours de préparation et deux décisions de principe, qui sont d'ores et déjà appliquées, ont été prises, lesquelles sont : 1) tout nouveau projet a un volet de sécurité ; 2) un back-up sur tous les serveurs sera réalisé.

Dans les recettes du CTI figure l'ensemble des imputations internes facturées aux différents départements qui concernent les coûts des télécommunications, que cela soit location de matériel ou communications elles-mêmes. Ces montants n'avaient pas été budgétés par erreur. La somme de 13 948 000 F correspond donc au coût global des télécommunications pour l'Etat. Il y aura une réflexion importante sur la téléphonie en 1999, soit en particulier pour les opérateurs utilisés et le mode de financement du matériel (acquisition plutôt que location).

La rubrique 31848/49 concerne les coûts des sociétés externes pour l'exploitation informatique et non des nouveaux projets. L'ensemble de ces charges est passé maintenant dans les comptes de fonctionnement, qui démontrent dès lors une certaine augmentation compensée par une diminution des comptes d'investissement. Nous pouvons dire que toutes les charges informatiques sont maintenant concentrées dans le CTI, excepté ce qui a trait au Grand Conseil (séparation des pouvoirs) et au projet de loi AFC (16 mio de francs). Bien évidemment, les dépenses informatiques des établissements autonomes figurent dans les comptes des organismes concernés.

Budget 1999

Chancellerie

Concernant les dépenses de personnel, il s'agit du chiffrage effectué par l'OPE selon les principes généraux, soit les comptes 1998 + une demi-annuité et une demi-prime de fidélité. A ce chiffrage ont été ajoutés quelques transferts internes, en particulier un demi-poste venant du Département militaire et ayant pour objectif de renforcer le secrétariat général. Les dépenses générales sont en légère baisse par rapport à la première version du budget 1999.

Le montant des imputations internes est en baisse par rapport aux comptes 1998, sans qu'aucune explication ne nous soit donnée. Concernant les recettes, le bénéfice résultant de la publication de la FAO est en progression, passant de 700 000 F à 750 000 F. Nous constatons également une progression des recettes provenant de la vente du CD-rom sur la législation genevoise (environ 130 000 F). La cotisation de 25 000 F au World Economic Forum correspond en principe au droit d'inscription au séminaire de Davos, mais ceci sera confirmé par une information ultérieure.

CTI

L'année 1999 devrait être une année normale pour le CTI car les opérations liées à l'an 2000 auront leurs répercussions comptables plus tard, soit pendant l'exercice 2000. Les dépenses générales continuent à être comprimées.

Conclusion et remerciements

Les commissaires remercient la Chancellerie et le CTI pour les informations fournies. Ils n'ont bien évidemment pas abordé la problématique informatique, laissant le soin à la sous-commission informatique de traiter cet aspect.

Départementdes finances

Rapport de MM. Clerc et Brunschwig

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Départementde l'instruction publique

Rapport de Mme et M. Grobet-Wellner et Lescaze

Comptes 1998 et projet de budget 1999 bis

Les comptes 1998 et le budget 1999 sont traités simultanément.

Au budget de fonctionnement, les dépenses sont inférieures au montant budgété.

L'écart de 26 millions s'explique par la constitution d'une provision exceptionnelle de 29,5 millions pour le SCARPA, qui couvre les débiteurs douteux.

Personnel et postes

Aux comptes 1998, les charges de personnel sont inférieures de plus de 4 millions au montant budgété. Cette différence provient pour l'essentiel des charges sociales.

Au budget 1999, le département a décidé de ne pas inscrire de nouveaux postes pour l'enseignement primaire. Mme Brunschwig Graf souhaite inscrire ces postes au budget 2000, avec un effet au 1er janvier 2000. Cette demande répondra à l'augmentation du nombre d'élèves aux rentrées 1999 et 2000 et à la mise en place de la rénovation.

Des dispositions internes sont prises pour permettre l'ouverture de classes supplémentaires à la rentrée 1999.

Huit postes ont été transférés aux HES par rapport à la version du budget 1999 de décembre 1998.

Ces deux motifs expliquent les différences.

En cas d'arrivée massive de réfugiés kosovars, le dispositif d'accueil sera adapté et une demande de crédits supplémentaires sera adressée à la Commission des finances.

Constitution d'une réserve pour mesures d'urgences au secrétariat général

Un disponible de 1,7 millions affecté à la gestion des urgences est inscrit au secrétariat général sous la rubrique 301.03. La présidence et le secrétariat général auront la charge de libérer ce disponible en fonction des besoins.

M. Ramuz souligne qu'actuellement, le département n'a pas la possibilité de recourir à un apport de ressources immédiat. Cette marge de manoeuvre permet d'apporter des forces temporaires.

L'analyse montrera si ces forces d'appoint sont nécessaires de manière durable, auquel cas elles seront incluses dans le budget suivant avec des explications. Dans le cas contraire, ces ressources seront retirées et affectées à d'autres priorités.

Afin de faciliter la gestion de ces postes, un centre de frais spécifique est ouvert et une information appropriée sera donnée aux comptes 1999 quant à leur utilisation.

Le département complétera la documentation remise aux commissaires par un tableau sur les modifications de prestations apportées entre la version du budget 1999 de décembre 1998 et le projet de budget actuel.

Dépenses générales et reports

Les reports de crédits s'élèvent à 756 945,95 F.

Ils sont attribués pour 50 % aux directions générales et pour 50 % au département, et consolidés sur la nature 319.

Compte tenu des réductions opérées sur certaines rubriques, les reports permettent de faire l'appoint des dépenses nécessaires.

Service du tuteur général

Les difficultés du service proviennent entre autres de la surcharge actuelle de travail. Il est prévu d'affecter deux postes sur la réserve pour mesures d'urgences afin d'alléger cette surcharge. Avant d'envisager toute autre mesure, un examen attentif du fonctionnement du service est nécessaire.

A moyen terme, l'une des solutions envisagées est la séparation des tutelles adultes et des tutelles mineures. Dans cette hypothèse, les tutelles adultes devraient passer au DASS. Les deux services resteraient néanmoins liés pour en faciliter la gestion.

Le département examine, en outre, l'opportunité d'augmenter les tutelles privées et les moyens nécessaires à leur financement lorsque les pupilles n'ont pas les ressources suffisantes.

En collaboration avec l'IES, le département réfléchit à une révision de la formation des assistants sociaux.

Pour traiter de ces différents problèmes, un groupe de travail présidé par la secrétaire générale a été constitué dès fin 1998. Il bénéficie de l'appui d'un consultant externe.

Provision SCARPA

Au budget 1999, un montant de 5,7 millions est prévu pour les créances irrécouvrables. La part ordinaire est de 2 à 3 millions.

En 1998, les avances versées s'élevaient à 10,2 millions.

Une provision exceptionnelle de 29,5 millions a été constituée pour couvrir les débiteurs douteux. La mise à niveau a été effectuée sur décision du Conseil d'Etat.

Le service a mis en place un plan de formation de son personnel et envisage une adaptation de son application informatique de gestion.

Service de la protection de la jeunesse

Une explication sur la baisse du nombre d'évaluations des futurs parents adoptifs sera fournie aux commissaires.

Enseignement primaire

En l'état actuel de la préparation de la rentrée 1999, le département envisage l'ouverture de 16 nouvelles classes, d'une structure d'accueil et de 3 classes spécialisées.

Les commissaires souhaitent une information plus développée sur les objectifs noyaux de l'enseignement primaire. Mme Brunschwig Graf suggère que le document à paraître en juin leur soit communiqué.

Site internet de l'enseignement primaire, le « petit bazar »

Le DIP a un site internet, dont les pages de garde seront jointes aux documents donnés aux commissaires. Le « petit bazar » est alimenté par des personnes effectuant déjà des activités pédagogiques qui ont mis leurs connaissances au service de ce site.

Une évaluation du nombre de consultations, et plus particulièrement celui des consultations internes sera demandée au service pour les commissaires, suite à la requête de M. Lescaze.

Le parascolaire : les commissaires remarquent une augmentation de la fréquentation.

La crainte de retraits consécutifs à la demande d'une participation financière des parents s'avère infondée.

Les demandes d'accueil du matin deviennent importantes. Le GIAP a informé le département du besoin d'une évolution des prestations.

Enseignement postobligatoire

Variation du taux d'activité des enseignants : M. Lescaze constate que le nombre de personnes à temps partiel qui augmentent leur taux d'activité est de 242, alors que les baisses sont au nombre de 106. Ce phénomène était déjà présent les années précédentes. Peur du partage du temps de travail ?

Mme François rappelle que le partage du temps de travail est un principe ne pouvant s'appliquer que si les personnes sont volontaires et que le métier d'enseignant est conçu pour être effectué à plein temps.

Ces dernières années, l'accès à l'enseignement secondaire a été difficile et progressif. Il est donc normal que le taux d'activité augmente.

De plus, en cas d'activité partielle, le montant de la retraite est de très faible proportion.

Désormais, les candidats aux études pédagogiques seront rémunérés pour leur temps d'enseignement (50 %) uniquement. La mesure sera appliquée aux nouveaux candidats. Les personnes en cours de formation continueront à bénéficier des conditions actuelles.

Allocations familiales et allocations d'études et d'apprentissage

Concernant les allocations d'encouragement à la formation, le montant dû en 1997 par les caisses d'allocations a été versé en 1998 (6,5 millions).

Le montant dû pour 1998 est de 7,7 millions.

Le département examinera avec le DASS la possibilité d'obtenir des caisses d'allocations des avances en cours d'année.

Pour les allocations d'études et d'apprentissage, le montant inscrit au projet de budget 1999 est supérieur à celui du budget 1998; les charges 1998 se sont avérées plus élevées que la prévision. Cette différence s'explique de diverses façons, entre autres par la longueur du cursus de formation et le nombre d'étudiants dont la situation financière est précaire.

Il faudra vérifier si cette tendance se poursuit ces prochaines années.

Il a été tenu compte dans le projet de budget 1999 bis des deux projets de lois déposés (PL 7989 et PL 7990).

Subventions

Le budget 1999 bis intègre le coût des mécanismes salariaux pour les institutions appliquant les critères de rémunération de l'Etat.

Les non-dépensés en 1998 ont été pris en compte afin de diminuer le montant budgété de certaines institutions (Bon Secours, SGIPA, Fondation officielle de la jeunesse).

Aux comptes 1998, les résultats sont satisfaisants. Une seule dérogation a été accordée, à la FASe, pour un excédent de charges d'environ 400 000 F.

Les trois conservatoires, qui ont connu des problèmes de trésorerie, ont terminé l'exercice de manière satisfaisante.

Pour l'ensemble des grandes institutions, un examen particulièrement attentif des réserves constituées est effectué pour vérifier leurs affectations.

Les commissaires demandent une copie des directives sur les subventions.

Le département souhaite travailler sur l'amélioration de l'analyse des prestations, notamment par la meilleure exploitation possible des informations, en vue d'établir des indicateurs.

Université

Les deux commissaires délégués se sont rendus, le 22 avril 1999, à l'Université pour y examiner, en compagnie du recteur, le professeur Bernard Fulpius,de M. Laurent Pally, directeur administratif et de leurs collaborateurs, les comptes 1998 de l'Université, ainsi que le projet de budget 1999 revu.

Des réponses détaillées et précises ont été apportées à leurs questions. Concernant le compte d'exploitation 98, il faut relever que les pertes sur ventes de titres de 1 216 000 F sont contrebalancées par des revenus de 4 660 000 F laissant un solde nettement positif. Le non-dépensé des facultés, au 31 décembre, s'élevait à 6 158 458 F, mais il ne s'agit que d'une photographie. En réalité, tout est dépensé jusqu'en mars, grâce à un report de 2,5 mios pour permettre à l'Université de fonctionner. Il faut aussi considérer que la différence entre le dépensé et le non-dépensé pour des postes vacants facilite la trésorerie des facultés. Le recteur a signalé la création d'une fondation Unitech afin d'exploiter les brevets détenus par l'Université sur le plan juridique et financier. Relevant la lourdeur des charges sociales pesant sur la Faculté de médecine, les commissaires ont appris que l'ensemble des charges sociales des professeurs de l'Hôpital était à charge de la CIA quand bien même une partie non négligeable de leur traitement était versé par l'Hôpital, en vertu d'un ancien accord.

Budget 1999

L'essentiel réside dans la phrase suivante : l'effet sur l'enveloppe du projet de budget est nul car l'augmentation des charges est compensée par la hausse des revenus. L'enveloppe prévue par le DIP reste donc fixée à 240 millions.

Questions particulières :

Pourquoi la subvention cafétérias n'entre-t-elle pas dans le parascolaire ?

Le parascolaire ne concerne que l'enseignement primaire.

La subvention aux cafétérias couvre la participation aux repas des élèves du cycle d'orientation ainsi que des frais d'exploitation des cafétérias du secondaire.

Explication de la hausse de 140 000 F pour l'OSR

Le montant prévu pour le Concours international d'exécution musicale est inclus dans la subvention de l'OSR et maintenu dans l'attente du projet devant être déposé par le comité d'organisation.

Crédits aux compagnies indépendantes dans le théâtre et la musique. Contrats triennaux

Les institutions ont été informées qu'il n'y aura pas de nouveau contrat en 1999. Des décisions seront prises et communiquées en automne. Actuellement, le département procède à une révision des conditions des contrats et à l'examen des moyens nécessaires au maintien de l'activité de certaines institutions (ethnomusicologie, contrechamps).

Information de M. Lescaze

Il a été surpris d'apprendre l'approche du DIP quant à la recherche de moyens financiers pour le futur musée d'ethnographie. Le département aurait accepté de participer aux frais de fonctionnement de la manière suivante :

en continuant voire augmentant la subvention aux ateliers d'ethnomusicologie,

en acceptant de louer, dans les futurs locaux, des locaux pour la section d'anthropologie de l'Université de Genève.

Le DIP n'est pas en mesure de confirmer les informations de M. Lescaze.

Pour les comptes 1998, les commissaires auront la liste des 22 demandes au Fonds Rapin et des 15 acceptées.

La baisse de la subvention de l'école hôtelière est importante dans les comptes 1998. M. Ramuz demandera des explications précises sur l'écart entre prévision et montant versé.

M. Lescaze s'étonne qu'aucune subvention ne soit donnée pour le cinéma et la vidéo par le DIP.

Le DIP a un fonds d'aide aux premières créations en matière de vidéo dont un prospectus est remis au commissaire. La liste des aides à la création audiovisuelle sera remise aux commissaires avec les autres documents.

Divers

Bon Secours

Mme Brunschwig Graf avise les deux commissaires des informations que le Conseil d'Etat communiquera à la présidence du Grand Conseil et aux chefs de groupes.

Culture

M. Ramuz signale aux commissaires que le DIP a tout mis en oeuvre pour monter un groupe d'étude mandaté, mené par un tiers, regroupant l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les communes genevoises. Ce mandat est dans l'attente de sa ratification par le magistrat de la Ville de Genève.

PL 8061 - Observations

Le département a constaté une erreur dans le tableau des crédits supplémentaires et complémentaires, qui a été signalée au Département des finances. L'autorisation de dépassement de crédit accordée au département se monte à 6,25 millions contrairement à ce qui est indiqué (11,2 millions).

Un dépassement de 443 000 F est indiqué pour les investissements du postobligatoire ; ce montant concerne uniquement le Collège de Genève. Le dépassement sur la nature 516.32 n'est que de 33 000 F si l'on tient compte des non-dépensés dans les autres centres de frais.

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Départementde justice et police et des transports

Rapport de Mme et M. Wenger et Annen

Préambule

Les soussignés ont été reçus par M. Rasca, M. Lubicz pour le DJPT et par M. Mahler, administrateur du pouvoir judiciaire. M. Ramseyer, conseiller d'Etat, en déplacement, était excusé.

Nous les remercions de leur obligeance et de leur disponibilité.

Notre rapport porte sur un certain nombre de considérations touchant le département et son administration d'une part et, d'autre part, le pouvoir judiciaire.

Le département

Heures supplémentaires

Le souci permanent pour le département et récurrent pour les députés rapporteurs est celui qui touche les heures supplémentaires de la police. Nous rappelons que le nombre d'heures créditées actuel se monte à 400 000, soit en moyenne 320 heures par personne.

Pour les années 1996 et 1997, ces heures ont été payées à raison de deux fois 60 heures par personne. La Commission des finances avait accordé ce dépassement de crédit sous la condition formelle d'obtenir un projet de loi en bonne et due forme, permettant de régler cette importante question. Celui-ci n'a toujours pas vu le jour.

A raison d'une rémunération de 50 F de l'heure, la cheffe du Département des finances aurait, selon notre information, provisionné un montant de 21 millions dans le budget 1999.

New Public Management (NPM)

Le bilan intermédiaire de ces trois expériences-pilotes démontre que le résultat est positif puisque le boni se monte à près de 4 millions (rubrique 358, page 81 des comptes de l'Etat), dont les trois expériences qui portent sur le service des autos, celui des contraventions et sur l'Office des faillites et poursuites Rhône-Arve, pour un montant de 1 258 000 F.

Office des transports et de la circulation (OTC)

A l'analyse, nous remarquons, d'une façon générale, que les investissements touchant la régulation des trafics se portent essentiellement sur des carrefours, où il est possible de favoriser les transports publics. Ainsi, par exemple, 33 carrefours ont contribué à des modifications de régulation, dont 30 uniquement pour la mise en service de la section du tram 16. C'est dire que si l'Office estime faire des efforts en matière de circulation routière, c'est uniquement en faveur des transports publics.

Si en soi, cela n'est pas condamnable, il est faux de laisser penser que l'OTC est garant du principe de la complémentarité des transports puisqu'à l'évidence son obsession est d'accélérer la vitesse commerciale des lignes TPG, comme cela est indiqué à maintes et réitérées reprises, au détriment de la circulation privée.

Nous avons, de plus, demandé les justificatifs des dépenses d'investissements 1997 et 1998 de la rubrique 48.00.00.516.70. En effet, il est étonnant de constater que pour l'exercice 1998, l'OTC a dépensé les 3 millions prévus au budget au franc près.

Nous devons déplorer, enfin, qu'en matière budgétaire, le département n'ait pas respecté la volonté du Grand Conseil qui avait très clairement, lors du 1er budget 1999, demandé de passer les investissements en matériel de l'OTC de 3 millions à 1,5 million. En effet, le département n'en a pas du tout tenu compte dans son 2e budget et a reporté les 3 millions sans autre !

Transports publics genevois (TPG)

Le département nous signale que la négociation relative aux nouveaux contrats de prestations est à bout touchant et que le Conseil d'Etat doit se prononcer ces prochaines semaines.

Dans le budget qui nous est présenté, la subvention de 102 millions a été fixée par les TPG tenant compte d'une augmentation de tarifs. Or, comme nous l'avons appris par la presse, le Conseil d'Etat a refusé cette augmentation de tarifs, et nous n'en connaissons pas les incidences sur les prétentions des TPG.

La seule chose qui semble aller de soi, c'est que le montant ci-dessus ne sera pas suffisant.

La non-présentation, par le département, du tableau habituel indiquant le coût réel du subventionnement des TPG pour l'Etat est due au fait que les négociations autour de ce nouveau contrat de prestations ne sont pas terminées.

M. Annen a par ailleurs demandé de bien vouloir consolider, en matière financière, les investissements d'infrastructures des transports publics. En effet, nous observons des dépenses d'investissements tant dans le Département de l'aménagement, équipement et logement (DAEL) que dans celui du DJPT et, par souci de transparence, il est important que le Grand Conseil connaisse le montant total de l'effort de l'Etat en la matière.

Service des votations et élections

Il est intéressant de constater que depuis l'introduction en 1995 du vote par correspondance, la croissance de la participation aux votations et élections est manifeste.

En 1991, le rapport des votes par correspondance et dans les locaux de vote était de 85/15 en faveur de ceux dans les locaux de vote. En 1998, ce rapport est tout simplement inversé dans les même proportions.

Les rapporteurs se sont inquiété des performances relatives au dépouillement et à la proclamation de résultats. Celles-ci sont toujours aussi insuffisantes. A cette critique, le département prévoit notamment de s'équiper en lecteur optique (investissement de 250 000 F) et la mise en place d'un dépouillement centralisé.

Pouvoir judiciaire

Considération générale

Sur un plan général, l'administrateur du Palais, M. Mahler, s'est longuement exprimé sur les difficultés du pouvoir judiciaire de répondre à sa mission. Il est à noter, par exemple, que ce ne sont pas moins de 108 000 dossiers qui ont été en cours pour 1998. En divisant ce chiffre par 68 magistrats, chacun d'entre eux s'est vu confier près de 1600 dossiers.

Lorsque le DJPT évoque la problématique des heures supplémentaires, M. Mahler nous signale qu'au Palais, il y a peu d'heures supplémentaires rémunérées (28 000 F pour 1998) car les bénéficiaires préfèrent les récupérer en jours plutôt que d'être dédommagés. Cela est révélateur de la surcharge du personnel.

Il ne comprend ainsi pas la raison pour laquelle, lors du 1er budget 1999, le Conseil d'Etat avait accepté une augmentation de 4,5 postes, alors que dans le budget soumis, ceux-ci ont été purement et simplement supprimés.

Le piège dans lequel, d'une manière générale, il n'est pas souhaitable de tomber, est qu'il existe un déséquilibre entre les moyens de certains justiciables et ceux mis à la disposition du pouvoir judiciaire.

Personnel en occupation temporaire

Cette catégorie de personnel en poste au Palais de justice représente 35 personnes soit 17,5 % de l'effectif administratif, ce qui n'est pas négligeable et qui, nous en convenons aisément, pose des problèmes dans le suivi du travail administratif.

L'administrateur, et nous ne pouvons que l'encourager, estime devoir procéder à des comparaisons intercantonales de manière à démontrer le sous-effectif récurrent de l'administration du pouvoir judiciaire.

Rapport de force

Les considérations du point précédent sont à mettre en regard avec l'augmentation du nombre d'avocats et d'avocats stagiaires inscrits au Barreau. En deux ans, ce nombre a progressé de 12,5 %. Ainsi, au 31 décembre de l'an passé, Genève comptait un magistrat de carrière pour 6000 habitants contre un avocat pour moins de 300 habitants, soit un rapport de 1 à 20.

Ce déséquilibre évident rend, nous semble-t-il, difficile l'exercice de la profession de magistrat. Ainsi, lors de cette décennie, pas moins de six juges dont cinq, au seul Tribunal de 1re instance, ont démissionné, alors que, traditionnellement, un juge passait l'entier de sa carrière en ès qualités.

Assistance juridique

Les dossiers d'assistance juridique ont progressé de manière impressionnante. Ainsi, par exemple, en matière civile, un peu plus de 800 dossiers étaient pris en charge en 1989 alors qu'aujourd'hui ce chiffre se monte à plus de 2500, soit une augmentation de 210 %.

Cette progression en ce qui concerne les dossiers pénaux est un peu moins élevée mais reste importante. Le coût pour 1998 se monte à plus de 6 millions, à raison de 1,5 million d'émoluments et de 4,5 millions versés aux avocats à titre d'honoraires.

En réponse à la question de la lutte contre les abus, l'administrateur nous a confié qu'un certain nombre de mesures ont été prises notamment en matière d'exigence de production de taxation fiscale. L'Inspection cantonale des finances n'a mis en évidence aucun dysfonctionnement dans l'organisation.

Nous joignons au présent rapport une note relative à cette assistance juridique, demandée par les soussignés.

Frais de placement des mineurs

Le prix des pensions dans un établissement pour mineurs s'échelonne de 65 F par jour pour un foyer ouvert à 400 F pour les établissements bénéficiant d'encadrement scolaire et médical ou d'ateliers d'apprentissage.

Toutes sortes de placement confondues, le prix moyen est de l'ordre de 155 F par jour. Nous joignons à notre rapport la note détaillée de l'administrateur du Palais de justice.

Conclusion

Les commissaires visiteurs suggèrent à la Commission des finances d'évoquer très sérieusement la situation du pouvoir judiciaire. En effet, ils ont été très étonnés de la force de conviction du plaidoyer de M. Mahler, dans la mesure où ils étaient convaincus que ce pouvoir avait des moyens suffisants.

Dès lors, faut-il tirer des conclusions alarmistes selon lesquelles ce pouvoir n'a plus les moyens d'assurer sa mission constitutionnelle ? Seule une analyse approfondie et un débat sérieux seront en mesure de nous éclairer.

Notre étonnement vient du fait que nous avons eu l'impression d'être à l'écoute d'un appel pressant comme si le Grand Conseil devenait le récepteur attentif de dernier recours.

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Départementde l'aménagement, de l'équipement et du logement

Rapport de MM. Ducrest et Nissim

Les commissaires délégués ont été reçus au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) le mardi 20 avril 1999. Etaient présents MM. Laurent Moutinot, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Marc Schipperijn, directeur des ressources financières, Roger Juon, chef de service adjoint du service financier et Jean-Bernard Haegler, ingénieur cantonal, directeur du génie civil. Les commissaires ont apprécié la courtoisie de l'entretien au cours duquel toutes les questions posées ont trouvé des réponses précises et sérieuses.

Comptes-rendus 1998

Fonctionnement

Le compte d'Etat pour le département fait apparaître des charges pour un montant de 461 010 421,92 F en augmentation de 26 407 061,92 F par rapport au budget 1998. Le dépassement entre le budget et les comptes 1998 atteint 5,98 %. Il est à noter que le dépassement arrondi entre les comptes 1997 et les comptes 1998 est de 19 184 633 F soit de 4,34 %.

Les différences s'expliquent par des charges sur le poste bâtiments qui étaient sous-estimées d'environ 10 Mo et des frais de génie civil supplémentaires de 3 Mo. D'autre part une provision pour débiteurs irrécouvrables, voulue par l'inspectorat des finances et touchant l'Office cantonal du logement, fait apparaître une somme de 3,1 Mo en augmentation des charges. Il faut comprendre certaines difficultés comparatives puisque certains services ont été transférés dans d'autres départements alors que l'Office cantonal du logement a rejoint le DAEL.

Les revenus de fonctionnement s'établissent à 182 980 291,76 F en augmentation du 13 112 591,76 F par rapport au budget 1998 soit 7,7 % de plus. Il faut remarquer une stabilité entre les comptes 1997 et 1998, puisque seulement 4,5 Mo de rentrées supplémentaires sont comptabilisées d'une année à l'autre et ceci dû pour la majeure partie aux imputations internes (voir annexes 1 et 2).

Investissements budgétaires

Les dépenses d'investissements atteignent 78 397 511,18 F, en diminution de 19 984 578,82 F par rapport au budget 1998. Cette diminution est due en majeure partie au service du génie civil - chaussées, qui accuse une régression d'environ 17 Mo sur les engagements prévus.

Les recettes d'investissements, quant à elles, atteignent 42 629 657,28 F, soit une nette différence positive due à une ventilation comptable pour charges de bâtiments et génie-civil - chaussées ainsi qu'il ressort du tableau annexé ( annexe 3).

Investissements grands travaux

Les dépenses d'investissements pour grands travaux atteignent 157 910 380,55 F et sont pratiquement à hauteur du budget prévoyant des dépenses de 155 400 000 F. La part d'autofinancement est de 42 146 323,30 F. Il est à noter qu'elle est nettement inférieure aux prévisions budgétaires de 1998 la situant à 81 Mo, mais néanmoins pratiquement égale au résultat 1997.

D'une manière générale ces comptes 1998 sont conformes aux dépenses engagées. Il reste à savoir si l'évaluation et la progression de ceux-ci pourront montrer dans le futur des comparaisons notoires, les services ayant été transférés entre départements, ceci rendant en l'état très difficile l'approche comptable et statistique que la Commission des finances du Grand Conseil devrait être à même de faire.

Budget 1999

Fonctionnement

Les charges de fonctionnement budgétisées atteignent 454 161 860 F, soit environ 6 Mo de moins que les comptes 1998. Elles tiennent compte des éléments réels de dépenses, notamment pour les rubriques bâtiments et génie-civil qui, à elles seules, représentent l'entier des différences entre les budgets 1998 et 1999.

Les revenus sont similaires à 1998 à 0,8 Mo de différence positive. Dans ceux-ci sont inclus une moins-value sur la surtaxe HLM de 1,7 Mo ainsi qu'une facturation des frais de personnel liés aux investissements en diminution de 4 Mo (annexes 4 et 5).

Personnel

La variation des personnes employées au DAEL laisse apparaître une augmentation de 6,69 postes. La variation s'explique par la réintroduction de la diminution linéaire de 2 % qui a été effectuée pour l'exercice 1998 (+14,19 postes), les postes régularisés selon la loi B 5 05 (1,5 poste) et une diminution par le transfert dans d'autres départements de 9 postes (annexe 6).

Investissements budgétaires

Les dépenses d'investissements atteignent 73 370 200 F et les recettes 10 616 000 F. Il faut relever les principales dépenses prévues à savoir : 15 Mo dans les infrastructures du réseau des transports publics, 4 Mo dans la maintenance de celles-ci et les frais autoroutiers à hauteur de la part cantonale (annexe 7).

Investissements grands travaux

Le total des investissements (votés et programmés) s'élève à 163,7 Mo, qui représentent pour les bâtiments et divers 153,2 Mo, auxquels il convient d'ajouter le génie-civil dont les dépenses sont prévues de 10,5 Mo.

Conclusions

Le budget 1999 du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement tient compte dans une large mesure des résultats 1998 et corrige les différences notoires sur les frais de bâtiments budgétisés naguère trop à la baisse. Les frais de génie-civil, notamment ceux qui concernent l'entretien autoroutier de notre canton, sont actuellement mieux connus et permettent une approche des coûts plus réaliste qui permettra, espérons-le, des établissements de budgets futurs au plus près des dépenses réelles.

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Départementde l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

Rapport de MM. Blanc et Hausser

Introduction

La séance de travail a eu lieu le lundi 19 avril 1999 en présence de MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat, Claude Convers, secrétaire général, Jean Suter, directeur des services financiers, Jean-Paul Decoppet, directeur adjoint des services financiers et Gérard Cardeccia, chef de service aux services financiers.

En préambule, il faut rappeler que la comparaison globale entre les comptes 1997 et les comptes 1998 est difficile, certains services ayant migré dans d'autres départements (service des votations et élections, Centre de Lullier, direction générale du logement, service des affaires extérieures) et le DIAE ayant accueilli de nouveaux services (service du lac et des cours d'eau, service de l'agriculture, office cantonal de l'énergie).

Comme cela est rappelé dans le projet de budget 1999 bis, il s'ensuit une réduction importante de la charge nette à couvrir par les impôts, charge qui passe de 130 millions aux compte 1997 à moins de 47 millions. Le taux de couverture est couvert à près de 80 % par des revenus hors impôts.

Divers documents fournis par le département sont annexés et commentent les principaux éléments chiffrés.

En ce qui concerne l'organisation du département, M. Robert Cramer nous précise qu'il travaille actuellement sur 3 axes prioritaires :

La transformation de l'usine des Cheneviers en établissement autonome ; le projet de loi est devant le Parlement.

La mise sur pied d'une structure chargée de la sécurité civile qui rassemble les activités communales et cantonales. Les discussions sont en cours ; l'inventaire de l'ensemble des véhicules, du matériel et de l'immobilier a montré un niveau plus qu'acceptable.

La réorganisation de la direction générale de l'environnement en précisant les rôles de « protection de la nature » et ceux de « gestion de l'environnement ».

Surveillance financière des communes

De manière générale les comptes 1998 sont en ordre, il y a cependant quelques petits problèmes encore à résoudre au niveau des budgets 1999.

Les communes genevoises qui sont liées à la centrale d'émission des communes suisses pourraient se trouver dans une situation délicate suite à la débâcle financière de la commune de Loèche-les-Bains.

Protection civile

Toutes les personnes soumises à la protection civile sont incorporées, mais les cours de formation se font sur une base volontaire. Cette situation a généré quelques problèmes avec la Confédération, en particulier au niveau du payement de la subvention fédérale. Le canton de Genève est cependant considéré comme un des sites-pilotes de l'évolution du fonctionnement de la protection civile.

Les relations entre le canton et la Ville de Genève pourraient sans aucun doute être améliorées de façon à rendre le système plus performant. Dans le cadre de l'utilisation des abris de la PC pour l'accueil provisoire des requérants d'asile, il serait fort apprécié par exemple que la PC mette à disposition du personnel pour assurer une permanence et réduire des risques potentiels d'accident dans les locaux.

Service de l'hélicoptère

REGA 15 est la plus « grosse » ambulance du canton et plus de 70 % des sorties sont liées aux activités de secours. Le nombre de sorties VIP est une activité devenue très rare.

Service de géomatique

Il a été intégré dans le service des systèmes d'information dès le budget 1999.

Investissements

Les travaux sur les canaux de la Versoix sont terminés et se sont réalisés dans le cadre budgétaire prévu.

Les Teppes. Du fait des bons rendements sur la vente des graviers, le montant de la subvention fédérale et le soutien financier par l'entreprise Firmenich, les montants dépensés par la commune seront largement inférieurs à ce qui a été budgété.

Le mur de Chancy. Ce projet est apparemment une véritable catastrophe. Le site est contaminé, un ancien cimetière a été découvert, il y a d'importants glissements de terrain. Un dépassement est prévu, il est en train d'être chiffré. Dès que tous les éléments seront disponibles, une information détaillée sera faite à la Commission des travaux.

La Seymaz. Le volet amélioration foncière est actuellement contesté par des propriétaires et des agriculteurs (montant budgété 5 millions). Diverses pistes alternatives sont en cours de discussion entre les divers acteurs impliqués dans ce dossier.

Station d'épuration d'Aïre. Malgré le retard pris au moment des adjudications, les délais prévus devraient être respectés. Du fait du retard, l'augmentation de la taxe sur l'eau est un peu moins élevée que celle prévue.

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Départementde l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures

Rapport de MM. Beer et Ecuyer

Le département a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées, soit oralement, soit sous forme de notes jointes aux procès-verbaux.

Chômage

Pour 1998, la Confédération a remboursé un montant de 35 millions de francs, auquel s'ajoute une somme non dépensée de 15 millions. Ce remboursement unique a permis d'amortir le montant de 90 millions figurant dans les comptes d'investissement.

Concernant les PCMM, seuls 2/3 des chômeurs y sont affiliés. Il serait de ce fait souhaitable que cette assurance devienne obligatoire pour tous.

Promotion économique

Cette politique de promotion a permis, si ce n'est une croissance, au moins le maintien de la situation. Entre 1993 et 1998, ce sont 6000 postes qui ont pu être ainsi maintenus, par le biais de conseils, de cautionnements, d'allégements fiscaux, etc. C'est surtout le cautionnement qui est sollicité par les entreprises, la prise en charge des intérêts étant peu demandée.

Conseillers en placement

A Genève, chaque conseiller traite environ 160 dossiers, alors que la moyenne nationale se situe à 104. Cela signifie que l'on peut faire mieux pour les 18 000 chômeurs en engageant davantage de personnes et en mettant à disposition des locaux supplémentaires. Il faut noter que le coût des conseillers en placement est pris en charge par la Confédération.

OCSTAT

Pour l'Office cantonal de la statistique, il est prévu d'engager du personnel pour effectuer le recensement fédéral des entreprises. A cela s'ajoute encore le prochain recensement de la population prévu pour 2000.

Aéroport

Le taux d'intérêt a été ramené à 51/4 , ce qui signifie une diminution de la facture de l'Etat, soit 2,7 millions de manque à gagner.

Personnel

Le budget 1999 ne prévoit pas d'augmentation de l'effectif du département, sauf en ce qui concerne les postes dont le coût est pris en charge par la Confédération. Il faut cependant relever que le secrétariat général croule sous les tâches.

Pour conclure, les commissaires remercient toutes les personnes du département qui ont été auditionnées pour ce rapport.

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Départementde l'action sociale et de la santé

Rapport de Mme et M. Elisabeth Reusse-Decrey et Jean-Claude Vaudroz

Mesdames et Messieurs les députés, nous nous sommes rendus à trois reprises au Département de l'action sociale et de la santé les 19, 20 et 28 avril 1999.

Nous avons été très bien reçus par le chef du département, M. Guy Olivier Segond, qui était accompagné de Mme Da Rosa Marie, secrétaire générale du DASS, ainsi que M. Dominique Ritter, directeur financier.

Ils ont répondu avec bienveillance, précision et qualité à l'ensemble des questions que nous avons eu l'occasion de poser. Compte tenu des nombreuses interrogations et réponses très complètes qui nous ont été faites par écrit, nous vous distribuons l'ensemble du document, qu'il paraissait difficile de résumer.

En préambule, nous aimerions vous rappeler que le DASS est un très grand département et qu'il apparaît bien difficile de réaliser un contrôle complet en quelques heures. Cela est d'autant plus vrai quand on sait qu'uniquement pour les HUG, l'organe de contrôle y a consacré plus de 3000 heures (2 personnes / année environ ou 24 personnes / mois).

Il convient de dire également que dans cet espace-temps limité, nous nous sommes orientés sur des questions d'ordre de politique générale, de politique sociale, de politique de santé, de la réforme de l'Etat (audit, social, santé) du projet de budget, de ses effectifs, des dépenses de transfert, de l'assistance publique, de l'aide sociale aux chômeurs (RMCAS), des allocations aux personnes âgées, des questions touchant à l'asile, etc.

Nous avons bien entendu observé les variations les plus importantes, soit des comptes 1998 par rapport aux budgets 1998, ainsi que du budget 1999, par rapport au budget 1998 ou aux comptes 1998.

Nous nous sommes également attachés à observer dans le détail les rapports de révision, tout particulièrement ceux concernant les HUG et l'Hospice Général.

Il nous a semblé également intéressant et pertinent d'observer les évolutions pour les 5 dernières années pour un certain nombre de paramètres pour les HUG (des tableaux sont annexés).

Dotation en postes par départements et services communs (annexe 4.1.).

Dotation par catégorie de personnel.

Frais de personnel par services et par départements (annexe 4.2.).

Frais de personnel par catégorie professionnelle (annexe 4.3.).

Dépenses globales imputées sous la rubrique 4 (annexe 5).

Nombre de patients stationnaires et ambulatoires (annexe 3.1.).

Journées d'hospitalisation, consultations et recettes provenant des caisses maladies (annexe 3.2.).

Ces différents paramètres pourront nous permettre d'obtenir une vision de l'évolution des charges et des dépenses et mener une réflexion plus stratégique et plus politique.

A l'instant où ce rapport très succinct est imprimé, nous attendons du chef du département des réponses concernant la subvention de fonctionnement des HUG. En effet, le rapport de révision en page 49 / 60 met en évidence une subdivision de cette subvention qui serait répartie de la manière suivante :

Subvention ordinaire : 593 316 438 F

Subvention pour décisions à prendre parle Conseil d'Etat :    1 900 000 F

soit un total de 595 216 438 F

Compte tenu de la particularité de cette subdivision, nous avons demandé, pour les 5 dernières années, les différents montants annuels octroyés pour une décision du Conseil d'Etat ainsi que l'utilisation de ces montants par attributions et par année.

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Départementdes affaires militaires

Rapport de Mme Mariane Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze

Les commissaires-délégués se sont rendus au département militaire en vue de l'examen des comptes 1998 et du budget 1999.

Ce département, dont la taille est réduite, n'a engagé aucun investissement nouveau depuis plusieurs années

Le budget de fonctionnement 1999 apparaît en diminution par rapport aux comptes 1998. La charge budgétaire s'élève à 8 235 965 F pour 1999, alors qu'elle s'est élevée à 8 698 932 F aux comptes 1998.

Les commissaires ont pu constater que ce département est bien géré. Les recettes couvrent les charges à hauteur de 80,71 %. Ce département se caractérise par ailleurs par une séparation entre l'administration centrale d'un côté, et l'arsenal de l'autre.

Parmi les questions posées au département militaire, nous relevons les suivantes :

Heures de formation du personnel de l'arsenal

Il s'avère que ce personnel a bénéficié de 3967 heures de formation en 1998. Il s'agit en l'occurrence d'un nombre assez conséquent sur lequel le département militaire a apporté quelques précisions.

Il apparaît ainsi que 900 heures ont concerné la formation des 3 apprentis du département, heures auxquelles se sont ajoutées 600 heures de formation pratique. A cela se sont ajoutées 2400 heures au titre de formation continue par le biais de séminaires cantonaux et fédéraux.

Les commissaires constatent que le nombre d'heures de formation est élevé et que leur ventilation n'a pas toute la précision désirable.

Corps de musique

Les salaires des chefs des corps de musique ne figurent plus sous la rubrique « Charges du personnel » mais sous la rubrique « Subventions ».

Les corps de musique d'Elite et de Landwehr ont participé à 5 services officiels chacun en 1998 ainsi qu'à plusieurs autres manifestations.

« Army shop »

Ce projet, consistant à vendre des objets militaires et paramilitaires par des associations privées, a été abandonné.

Les montants revenant au département seront restitués par l'association privée qui soutenait le projet.

Amendements au budget présentés par le Conseil d'Etat et par les députés

La Commission des finances a traité des amendements du Conseil d'Etat et des commissaires lors de sa séance plénière du mercredi 26 mai 1999.

a) Budget de fonctionnement

Chancellerie

Proposition du Conseil d'Etat d'augmenter la ligne budgétaire des jetons de présence, dont la dotation est insuffisante, de 272 000 francs.

11 OUI

2 NON (L)

L'amendement est accepté.

Finances

Proposition du Conseil d'Etat de 2 postes supplémentaires pour la surveillance des fondations.

9 OUI (2 R, 3 S, 2 AdG, 2 Ve)

1 NON (1 DC)

3 Abstentions (3 L)

L'amendement est accepté.

Proposition du Conseil d'Etat de 3 postes supplémentaires pour l'Inspection cantonale des finances

8 OUI (1 R, 3 S, 2 AdG, 2 Ve)

1 NON (DC)

4 Abstentions (3 L, 1 R)

L'amendement est accepté.

Instruction publique

Proposition de M. Clerc d'augmenter les charges de personnel de l'instruction publique de 1,2 millions, afin de créer 30 postes dans l'enseignement primaire.

8 OUI (3 S, 3 AdG, 2 Ve)

6 NON (3 L, 2 R, 1 DC)

L'amendement est accepté.

Proposition de M. Clerc de couvrir financièrement la dépense susmentionnée par une diminution de 1,2 million de la provision sur les débiteurs douteux (rubrique 338).

7 OUI (3 S, 3 AdG, 1 Ve)

6 NON (3 L, 2 R, 1 DC)

1 Abstention (1 Ve)

L'amendement est accepté.

En fin de séance, suite à une demande de M. Blanc, Mme Calmy-Rey propose de prendre la couverture financière des 30 nouveaux postes du DIP (1,2 million) sur les nouvelles recettes du registre foncier et l'Office des poursuites et faillites (amendement du Conseil d'Etat).

10 OUI

3 NON (3 L)

1 Abstention (1 AdG)

L'amendement est accepté et remplace la couverture financière proposée par M. Clerc.

Proposition de M. Clerc pour une adjonction de 270 000 francs au budget de l'Office de la jeunesse.

6 OUI (3 AdG, 3 S)

8 NON

L'amendement est refusé.

Justice et police et transports

Proposition du Conseil d'Etat de 400 000 francs de recettes supplémentaires à l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac

11 OUI

3 Abstentions (L)

L'amendement est accepté.

Proposition du Conseil d'Etat de 500 000 francs de recettes supplémentaires à l'Office des poursuites et faillites Rhône-Arve

11 OUI

3 Abstentions (L)

L'amendement est accepté.

Proposition du Conseil d'Etat d'augmenter la subvention des TPG de 4 millions de francs.

8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

6 NON (3 L, 2 R, 1 DC)

L'amendement est accepté.

Proposition de M. Annen d'enlever 3 postes à l'OTC (environ 315 000 francs).

6 OUI (3 L, 2 R, 1 DC)

7 NON (3 S, 2 AdG, 2 Ve)

L'amendement est refusé.

Proposition de Mme Wenger de rétablir 4,5 postes au Palais de justice pour une durée de 4 mois (coût : 175 000 francs)

6 OUI (3 S, 2 AdG, 1 Ve)

6 NON (3 L, 2 R, 1 DC)

1 Abstention (1 Ve)

L'amendement est refusé.

Aménagement, équipement et logement

Pas d'amendement.

Intérieur, agriculture, environnement et énergie

Proposition du Conseil d'Etat d'augmenter les recettes du registre foncier de 1 million de francs.

11 OUI (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 R, 1 DC)

3 Abstentions (L)

L'amendement est accepté.

Economie, emploi et affaires extérieures

Proposition du Conseil d'Etat d'ajouter 45 000 francs à la subvention à Genilem

8 OUI (2 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve)

6 NON (3 L, 3 AdG)

L'amendement est accepté.

Proposition de M. Ducrest d'enlever la couverture financière de 40 postes (4,3 millions) à l'Office cantonal de l'emploi laissant le soin au Conseil d'Etat de procéder à un transfert de postes à l'intérieur de l'Etat pour couvrir les besoins de cet office.

3 OUI (3 L)

8 NON (3 S, 2 Ve, 3 AdG)

3 Abstentions (2 R, 1 DC)

L'amendement est refusé.

Action sociale et santé

Pas d'amendement.

Affaires militaires

Pas d'amendement.

Suite au retrait du projet de loi 8047 d'application de l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les contributions publiques (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) (D 3 08) par le Conseil d'Etat, les recettes diminuent de 4,4 millions.

b) Budget d'investissement

Pas d'amendement de la part du Conseil d'Etat.

M. Ducrest se réfère au détail d'une partie des factures qui lui ont été fournies. On apprend que du matériel est thésaurisé alors que l'entretien se trouve au DAEL. Il demande de diminuer de 1 million les charges d'investissement de 3 millions de l'OTC.

11 OUI

3 Abstentions (3 AdG)

L'amendement est accepté.

c) Récapitulation des amendements

Le projet de budget 1999 après amendements présente un déficit de quelques 369,5 millions. Les charges de fonctionnement s'élèvent à 5663 millions, les revenus à 5294 millions, dont 243 millions liés aux imputations internes (charges et revenus). Le budget d'investissement nécessitera un recours à l'emprunt à hauteur de 382,5 millions.

Votes finals et conclusion

PL 8041 ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité

Entrée en matière  Unanimité

Vote d'ensemble  11 OUI

   3 abstentions (3 L)

Projet de loi(8041)

ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM).

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8042 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Entrée en matière  11 OUI

   3 abstentions (3 L)

Vote d'ensemble  11 OUI

   3 abstentions (3 L)

Projet de loi(8042)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 But

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Article 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1999.

Article 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8043 ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève

Entrée en matière  11 OUI

   3 abstentions (3 L)

Vote d'ensemble  10 OUI

   3 abstentions (3 L, 1 V)

Projet de loi(8043)

ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 080 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de 4 stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1999 à 2002 sous la rubrique 65.11.00.536.06.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8044 ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier

Entrée en matière  12 OUI

   2 abstentions (2 L)

Vote d'ensemble  12 OUI

   2 abstentions (2 L)

Projet de loi(8044)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 695 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.17.00.536.02.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8045 accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002 (planification sanitaire qualitative)

Entrée en matière  12 OUI

   3 abstentions (3 L)

Vote d'ensemble  12 OUI

   3 abstentions (3 L)

Projet de loi(8045)

accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002

(planification sanitaire qualitative)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert dès 1999 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement à l'institut universitaire de médecine sociale et préventive.

2 Cette subvention est destinée à couvrir les frais de la planification sanitaire qualitative 1999-2002 en finançant la réalisation par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive, travaillant sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé, de 5 priorités sanitaires définies par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en 4 tranches annuelles de 2.125.000 F, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 85.11.00.553.01 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

PL 8046 modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 000 000 F) (D 3 30) modifiant les statuts du fonds d'équipement communal (suspension de la rémunération du capital actif pour 1999 (D 3 08)

Entrée en matière  12 OUI

   3 abstentions (3 L)

Vote d'ensemble  12 OUI

   3 abstentions (3 L)

Projet de loi(8046)

modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 000 000 F) (D 3 30) et modifiant les statuts du fonds d'équipement communal (suspension de la rémunération du capital actif pour 1999) (B 6 10.05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 Fonds d'équipement communal (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal ; cette dotation est au maximum de 11 000 000 F par an.

Article 2

Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05) sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a  Ressources (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

Art. 6, al. 3  Capital actif (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1999.

PL 8049 modifiant la loi sur le fonds pour la famille (J 5 20)

Entrée en matière  12 OUI

   3 abstentions (3 L)

Vote d'ensemble  12 OUI

   3 abstentions (3 L)

Projet de loi(8049)

modifiant la loi sur le fonds pour la famille (J 5 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

Article 2 - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

PL 8051 ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote

Entrée en matière  Unanimité

Vote d'ensemble  Unanimité

Projet de loi(8051)

ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 250 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 43.01.00.506.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 8062 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999 (D 3 70)

Entrée en matière  11 personnes présentes

9 OUI (2 R, 2 DC, 2 S, 2 AdG, 1 Ve)

   2 NON (2 L)

Vote sur l'ensemble des amendements (voir chapitre spécifique)

Vote d'ensemble  14 personnes présentes

11 OUI (2 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve)

   3 NON (3 L)

Projet de loi(8062)

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2 Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 1999, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 1999, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7 Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 421 250 199 F et les revenus à 5 051 761 526 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 242 661 661 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 369 488 673 F.

Art. 8 Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 375 488 000 F et les recettes à la somme de 33 006 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 342 482 000 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 40 000 000 F : la constitution d'une deuxième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir, les Zones NNI à hauteur de 20 000 000 F, et le fonds pour le développement des énergies renouvelables s'élevant à 5 000 000 F.

Art. 9 Financement

1 Les investissements nets de 342 482 000 F sont autofinancés à raison de 226 223 285 F, compte tenu des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 116 258 715 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 369 488 673 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et provisions à hauteur de 229 382 500 F, les dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 40 000 000 F, le prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 296 364 888 F (insuffisance de financement).

Art. 10 Découvert

L'augmentation du découvert estimé à 409 488 673 F (insuffisance de financement de 296 364 888 F et report à l'actif de -113 123 785 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, de 40 000 000 F et déficit de fonctionnement de 369 488 673 F.

Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management

1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement, après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1999, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 296 364 888 F.

2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 1999 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1999.

331Au terme de ses travaux, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses recommandations et d'accepter le budget 1999 tel qu'amendé, ainsi que les divers projets de lois liés à ce budget.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

L'examen des comptes 1998 et du projet de budget 1999 a fait l'objet de nombreuses séances de la Commission des finances durant les mois d'avril et de mai. Cet exercice, fort instructif par ailleurs, a néanmoins montré les limites du système actuel. En effet, la Commission des finances a siégé plus de 50 heures pour traiter, d'ailleurs de manière très partielle, ces deux sujets. Cela ne correspond plus aux possibilités d'un député milicien. Il s'agit de revoir le fonctionnement de notre Parlement. L'inflation des séances plénières et de commission porte atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie cantonale.

1. Préambule

Le groupe libéral a participé activement aux travaux de la commission et a suivi avec attention et intérêt les auditions des différents départements. Certes, même si les prestations individuelles des conseillers d'Etat et de leurs états-majors respectifs ont, la plupart du temps, montré une connaissance de leurs dossiers respectifs et, dans une certaine mesure la volonté d'en améliorer le fonctionnement, notre groupe reste très largement déçu par cet exercice. En effet, les lignes directrices du gouvernement ne sont pas apparues (mais existent-elles ?). La volonté de réforme n'est visiblement pas au centre des préoccupations gouvernementales. Comme déjà mentionné, des efforts départementaux sont parfois faits, par contre, les actions d'ensemble ne sont pas abordées et dès lors la gestion de notre canton reste très largement inadaptée à notre époque et à notre taille. L'indispensable réforme du statut de la fonction publique n'est pas entamée, alors même qu'elle est indispensable et urgente. Enfin, la volonté de réaliser des économies est très largement insuffisante.

2. Augmentation des effectifs

Nous pouvions espérer que le gouvernement aurait compris, après l'exercice de la table ronde, que la population désire un outil étatique moins lourd, avec au minimum, un blocage des effectifs à un niveau suffisant aux indispensables arbitrages entre services et départements. Il est probable que certains domaines auraient besoin de postes supplémentaires (Hospice Général et enseignement primaire pour l'essentiel), mais il est tout aussi évident que certains secteurs s'accrochent à leurs contingents historiques alors même que leurs prestations pourraient être faites avec des ressources bien inférieures. Ce projet de budget 1999 induit une augmentation des effectifs à moyen terme d'environ 160 postes. En effet, au tableau de la page 84 qui présente « seulement » une augmentation de quelque 20 postes, il s'agit de rajouter les 26 postes supplémentaires de l'hospice, quelque 80 nouveaux gendarmes que le Conseil d'Etat veut incorporer dans le contingent dans un délai de 24 mois ainsi que 30 postes d'enseignants primaires. Ces augmentations sont la démonstration que le gouvernement ne veut pas effectuer d'arbitrages entre les différents départements et n'a aucune intention d'envisager les réformes qui permettraient de dégager les gains de productivité qui permettraient très largement, non seulement de ne pas augmenter les effectifs, mais sans doute, de réduire de quelques pour-cent les 23 271 postes budgétisés. Le groupe libéral ne peut cautionner cette augmentation d'effectif.

3. La révision du statut de la fonction publique

A ce jour, presque tous les métiers qui existent au sein de notre canton dans la fonction publique sont régis par un statut unique. Ce statut n'est pas motivant pour les membres de la fonction publique, il ne récompense que l'ancienneté et ne permet que difficilement la flexibilité nécessaire dans une société qui subit des changements rapides et importants. Il est vrai que les organisations représentatives du personnel ne montrent pas un enthousiasme évident, c'est le moins que l'on puisse dire, à entamer des discussions sur ce sujet, même si la représentante des infirmières a avoué être favorable à une telle démarche. Contrairement à ce que les partis de l'alternative croient ou veulent faire croire, notre groupe n'envisage pas d'opérer des coupes sombres par le biais de cette révision. Nous en attendons principalement une motivation accrue, des statuts adaptés aux différents métiers et la flexibilité nécessaire pour les transferts indispensables dans une entité de quelque 23 000 collaborateurs avec un budget de fonctionnement supérieur à 5.4 milliards. Or, rien dans nos travaux n'a montré qu'il y aurait une volonté gouvernementale d'avancer dans ce dossier. Il est donc clair que si aucune des deux parties n'a envie d'entamer ce débat, rien ne changera et nous attendrons les prochaines élections, où les différents candidats au gouvernement promettront d'entamer cette révision en priorité, bien évidemment. Cette révision est indispensable, aucune réforme d'importance ne pourra réussir si on ne peut pas s'appuyer sur des cadres convaincus par le cap et motivés par leurs conditions. De même, l'ensemble des collaborateurs de l'Etat doivent savoir que leurs compétences sont utiles à la collectivité, reconnues et récompensées. Le groupe libéral ne peut accepter un budget sans avoir des signes concrets que cette révision avance et aboutira à courte échéance. Madame la ministre des finances nous a indiqué que le Conseil d'Etat souhaitait un accord pluriannuel qui contiendrait, entre autres, un volet concernant les effectifs. Ceci est inacceptable. Les pouvoirs institutionnels seraient évincés par de tels accords, qui auraient des répercussions budgétaires pour les années futures très importantes.

4. Gestion de l'Etat

L'Etat ne se remet pas suffisamment en question et nous allons donner deux exemples démonstratifs de ce phénomène. Tout d'abord, la gestion des contrats d'assurances reste très conservatrice malgré la libéralisation de ce secteur et les nouvelles lois concernant l'ouverture des marchés publics. Un survol rapide et sans doute réducteur de ce secteur montre que des économies de quelques millions peuvent être envisagées à moyen terme. Encore faudrait-il qu'il y ait une volonté d'aller dans cette direction. Le second sujet concerne les télécommunications qui représentent une dépense de l'ordre de 13 millions pour l'Etat, hors établissement autonome. Nous avions déjà abordé ce sujet lors de précédentes auditions concernant les comptes ou les budgets. Depuis, un rapport a été fait qui conclut que ce n'est pas sûr que l'on puisse faire mieux. Quant à nous, nous sommes convaincus qu'une mise en concurrence des différents opérateurs et un financement différencié du matériel pourraient rapidement dégager quelques millions d'économies. Nous pourrions multiplier ces exemples que la plupart des entreprises privées ont réalisé rapidement et facilement. Nous déplorons cet état d'esprit attaché aux procédures historiques et la lourdeur de l'Etat qui fait que les initiatives de ce genre imaginées certainement par de nombreux collaborateurs ne puissent se concrétiser.

5. Adaptation des salaires de la fonction publique

Les progressions salariales liées à la prime de fidélité et aux annuités amènent systématiquement une augmentation de la masse salariale de 1,3 %, sans tenir compte de l'éventuelle indexation. Ce système n'est pas compatible avec des périodes comme celles que nous connaissons avec des très faibles croissances du revenu cantonal. L'Etat et les organisations représentatives du personnel n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Ceci n'est pas étonnant : les uns s'appuyant sur les automatismes légaux d'un autre temps, et les autres accordant plus que de raison. L'accord était impossible et conforte le groupe libéral dans la certitude qu'il est absolument nécessaire de revoir, en particulier, le système des adaptations salariales. Lors du vote du budget par la Commission des finances, le Conseil d'Etat et les organisations représentatives du personnel étaient toujours en négociation et donc notre commission n'a pu se prononcer sur les conditions d'adaptation salariale pour 1999 et surtout les effets induits pour les années suivantes.

6. Augmentation de la subvention TPG

La subvention pour les TPG a été augmentée de 4 millions par le Conseil d'Etat pendant les travaux de la commission, alors même que le contrat de prestation est en négociation. La subvention annuelle totale, y compris les investissements financés par l'Etat est de l'ordre de 145 millions, ceci est abusif. Il s'agit de chercher des solutions par le biais de l'augmentation de la productivité de l'établissement autonome, d'une augmentation modérée des tarifs, d'une révision du réseau et d'éventuelles participations des communes désireuses d'avoir une offre abondante.

7. Autres remarques techniques

Contrairement à certains titres racoleurs de la propagande gouvernementale, l'Etat n'est pas en marche. Des réformettes annoncées depuis fort longtemps telles que, par exemple, la révision des prestations complémentaires en cas de maladie et maternité pour les chômeurs et qui coûtent la bagatelle de 13 millions à la collectivité ne sont toujours pas concrétisées. Les sommes indûment activées, grâce au laisser-faire coupable de ce Parlement (mea culpa général), tels que les emplois temporaires, ne sont pas amorties. Passablement d'économies convenues lors de la table ronde ou lors de l'étude du budget lié n'ont pas été reprises alors même que celles-ci n'avaient rien de stratégiques (limitation des investissements de l'Office des transports et de la circulation, etc.).

8. Conclusion

Le groupe libéral ne peut donc que s'opposer à ce projet de budget même si le résultat correspond, à peu de choses près, à celui projeté lors du paquet ficelé grâce à des recettes en forte progression. Nous nous étonnons d'ailleurs de cette coïncidence qui résulterait, selon les dires du département concerné, plus des manques d'outil de gestion que d'éventuelles omissions. Ce résultat déficitaire amène une nouvelle aggravation de quelque 300 millions pour la dette brute et de 700 millions pour la dette nette. Les besoins de financement, y compris les reconversions d'emprunts sont supérieurs à un milliard. Il n'y a pas de quoi se féliciter. Ce budget risque d'être le plus mauvais de tous les cantons suisses, alors même que nous connaissons les dépenses par habitant les plus élevées de notre pays (environ 50 % plus hautes que la moyenne helvétique). De plus, ce projet ne contient pas les lignes directrices gouvernementales indispensables pour assurer le retour durable à l'équilibre des finances publiques. Des réformes sont urgentes et indispensables. Seules celles-ci couplées avec une promotion économique vigoureuse et qui se concrétisent dans tous les départements permettront à notre canton de garantir un état social fort. L'attractivité fiscale est un pan essentiel de ce programme et nous nous réjouissons que l'initiative libérale puisse faire participer le peuple à ce débat indispensable. Nous vous recommandons de refuser ce budget afin de nous donner toutes les chances d'avoir à l'aube du XXIe siècle un canton qui aura osé entamer les réformes que la plupart des collectivités publiques ont adopté bien avant nous.

Annexes :

Tableau des effectifs

Tableau du besoin de financement

Tableau évolution de la dette

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Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Le projet de budget, qui vous est soumis ce matin selon la procédure habituelle, devrait être adopté par une majorité du parlement si l'on considère les votes de la commission des finances. Mais au vu de ce que j'ai pu lire dans la presse, il semblerait que les radicaux et les démocrates chrétiens aient quelques hoquets à ce propos. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de cette matinée.

La majorité de gauche de ce parlement souhaitait apporter un certain nombre de modifications et d'amendements au projet de budget déposé par le Conseil d'Etat, afin d'être à même de pouvoir le voter. Ces amendements figurent aujourd'hui dans le projet soumis à cette assemblée. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche, les socialistes et les Verts voteront ce budget. Il est cependant clair que le parlement dispose d'une marge de manoeuvre limitée. Ces modifications apparaissent donc relativement modestes.

Préparer un budget en milieu d'année facilite quelque peu l'élaboration d'un certain nombre de rubriques. Six mois se sont en effet écoulés et un certain nombre d'estimateurs peuvent se prononcer de manière un peu plus précise. Il n'empêche qu'une nouvelle recette de 7 millions de francs a été enregistrée dans la rubrique des recettes diverses du Palais de justice. Comme l'on vote le budget deux jours plus tard, on pourrait fort bien réévaluer cette rubrique de ce montant, puisqu'elle apparaît actuellement très largement sous-estimée.

Quelques amendements formels, relatifs aux règles d'amortissement, ont été proposés par le Conseil d'Etat. Les projets de lois concernés n'ont pas été modifiés dans le rapport, je m'en excuse !

Vous constaterez enfin en page 5 du rapport que le groupe radical a gagné de manière spontanée deux nouveaux députés, Mme Elisabeth Reusse-Decrey et M. Jean-Claude Vaudroz, lesquels sont devenus radicaux l'espace d'un instant ou d'un rapport ! Je ne suis cependant pas certain qu'ils seront particulièrement fiables pour le groupe radical !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Genève détient le triste privilège de présenter des dépenses par habitant plus élevées de 51% que la moyenne suisse. Genève détient le triste privilège de présenter un endettement par habitant de 27 000 F environ, soit un endettement quatre fois plus élevé que la moyenne suisse. Ce qui veut tout simplement dire qu'une famille avec deux enfants représente une dette de plus de 100 000 F, de 106 348 F pour être exact.

Une récente étude de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève mentionne un chiffre qui me semble extrêmement significatif. La même famille avec deux enfants doit générer un revenu brut de 180 000 F afin de couvrir par la fiscalité appliquée à ce revenu sa part de frais de fonctionnement générés par les collectivités publiques genevoises et fédérales.

Nous avons un problème de dépenses. Nous n'avons pas un problème de recettes. Nous avons un déficit de 370 millions, c'est-à-dire plus de la moitié du déficit de l'ensemble des cantons suisses. Nous avons une insuffisance de financement de 296 millions.

Nous sommes tous responsables de ces chiffres. Parlement et gouvernement, tous partis confondus, nous avons notre part de responsabilité dans cette situation lamentable que nous connaissons actuellement à Genève.

Nous devrions tous faire preuve de responsabilité pour trouver les moyens de régler ces problèmes. Or, ce budget ne présente aucun signe concret et majeur de volonté de rétablissement de ce déficit. Il n'y a pas l'ombre d'un début de réforme de l'Etat. Il n'y a pas de réduction d'effectifs, il y a même des augmentations d'effectifs. Il n'y a pas le début d'une négociation concernant la rénovation du statut de la fonction publique. Il n'y a pas de politique gouvernementale ; il y a parfois, dans le meilleur des cas, des politiques départementales. Et le couronnement de tout ceci est l'accord qui a été signé entre le Conseil d'Etat et les organisations représentatives du personnel.

Il est certes normal que des associations ou des syndicats négocient leurs conditions de travail. Comme il est normal qu'un accord se dégage d'une négociation à l'issue de laquelle chacun a l'impression de perdre quelque chose. Il est par contre totalement anormal et d'une imprévoyance absolue que notre gouvernement et nos institutions se lient sur la question des effectifs pendant les trois prochaines années. On peut d'ailleurs s'interroger sur le rôle du parlement suite à cet accord, sachant que la masse salariale représente entre deux tiers et trois quarts de l'ensemble de nos dépenses. Nous siégerons alors un peu moins longtemps et nous réglerons les quelques frais divers que sont l'électricité et le téléphone, ainsi que quelques autres menues charges.

Que se passera-t-il par ailleurs si la conjoncture n'est pas celle que nous attendons tous et si les recettes fiscales ne s'avèrent pas à la hauteur de nos espérances ?

Mesdames et Messieurs, ce budget n'offre aucune solution réelle à moyen terme. C'est un budget qui s'avère être la reconduction des éléments apparus ces dernières années. Or, la situation s'aggrave de plus en plus chaque année. Heureusement, certaines recettes fiscales apparaissent en progression et permettent de masquer ce manque de décisions et ce manque de volonté gouvernementale.

Dès lors, il n'est pas étonnant que le parti libéral refuse ce budget pour toutes les raisons évoquées. Nous sommes cependant étonnés que d'autres partis, qui ont inscrit le retour à l'équilibre budgétaire dans leurs priorités politiques, acceptent un tel budget ! 

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il n'y aura pas de surprise de dernière minute ! Le groupe socialiste votera aujourd'hui ce budget, tel qu'il l'avait annoncé en commission. Non pas qu'il nous satisfasse pleinement, mais parce qu'il correspond à ce que le parti socialiste s'était fixé comme objectif, à savoir le maintien des aspects sociaux, la réponse aux besoins de l'enseignement et de la formation, la promotion de la solidarité, ainsi que la protection de l'environnement, tout en cherchant à retrouver à terme un équilibre des finances. Dernier point - celui qui fait réagir M. Brunschwig, mais qui n'est pour nous pas des moindres - l'accord trouvé avec la fonction publique.

Il n'aura pas été facile de parvenir à un tel budget. Nos attentes apparaissent cependant suffisamment prises en compte aujourd'hui pour que nous le votions. Nous voterons donc ce budget, car il est basé, pour une part importante, nous l'avons dit, sur un accord avec la fonction publique. Certains nous accuserons de nous dégager de nos responsabilités en les reportant sur les employés de l'Etat, en disant en quelque sorte : «Lorsque vous vous serez mis d'accord, alors nous voterons le budget.». Certains nous accuseront d'ériger la fonction publique en arbitre de notre budget. L'Entente y voit pour sa part un échec des négociations, car l'incidence financière sur les prochains budgets est à ses yeux inacceptable.

Mais ce raisonnement est un peu court, car le processus est beaucoup plus complexe. Rappelons que nous avons souvent insisté sur l'importance d'un accord entre l'employeur et ses employés. Mais surtout, le parti socialiste n'entend pas rabaisser cet accord à de simples considérations financières. Notre groupe estime en effet que cet accord constitue de fait un gain énorme. Le gain d'un climat social détendu au sein de la fonction publique, le gain de salariés motivés, car les conflits ont disparu, et le gain d'employés respectueux d'un gouvernement qui a su encore et toujours négocier, alors même que tout accord semblait perdu. Au surplus, l'issue de ces négociations permettra d'élaborer les prochains budgets en toute connaissance de cause. Des gains donc, qui ne se chiffrent pas nécessairement en monnaie sonnante et trébuchante, mais qui sont essentiels au bon fonctionnement de l'Etat.

Nous voterons aussi ce budget parce qu'il contient quelques nouveaux postes. Nous en aurions aimé plus, Monsieur Brunschwig. Eh oui, dans certains domaines, nous en aurions aimé plus. En terme d'emplois, ce budget n'est à nos yeux pas extraordinaire. Nous sommes cependant aussi conscients des coûts induits sur ces prochaines années. Dès lors, à part les amendements qui seront présentés tout à l'heure, nous accepterons d'en rester aux décisions antérieures. Vous criez au scandale, au motif que ce budget contient beaucoup trop de nouveaux postes, ce qui justifie en partie votre refus. Rappelons ici deux choses ! Mme Calmy-Rey aurait pu reprendre la tactique de l'ancien gouvernement, c'est-à-dire faire semblant de diminuer des postes et, de fait, garder les personnes en place en chargeant d'autres rubriques. Mais c'est la transparence qui a prévalu, et c'est tant mieux. Deuxièmement, lorsque vous insistez sur l'augmentation de nouveaux postes, Monsieur Brunschwig, vous interprétez les chiffres à votre manière, puisque vous savez pertinemment que plusieurs dizaines de ces postes ne constituent de fait que la concrétisation d'une loi que vous avez votée l'année dernière.

Sur les bancs d'en face, vous allez pour la plupart refuser ce budget. Vous allez le refuser alors qu'il ressemble comme deux gouttes d'eau au précédent budget, que vous votiez des deux mains lorsque le gouvernement monocolore nous présentait des budgets, budgets qui contenaient même des déficits plus importants.

Il faut le dire. Vous auriez de toute façon dit non à ce budget, en particulier Mmes et MM. les libéraux, car il faut bien que vous commenciez votre campagne pour votre initiative qui veut réduire les impôts et donc les recettes fiscales. Difficile dans ces conditions d'approuver un budget et d'affirmer ensuite que la fiscalité y est trop élevée.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a dans l'élaboration d'un budget deux conceptions qui s'affrontent et que nous retrouverons dans le vote qui va avoir lieu. Une conception que j'appellerai de droite, consistant à définir les prestations de la collectivité en fonction des ressources et à fixer la fiscalité le plus bas possible, avec un mot d'ordre : impôts minimums et dépenses minimums. Ce qui implique inévitablement une baisse des prestations. C'est d'ailleurs le contenu du rapport de minorité. Les postes : trop chers, il y en a trop ! Les TPG : trop chers ! Mais l'on n'explique pas comment appliquer notre constitution, qui exige que nous développions les transports collectifs. C'est ainsi dans le rapport de minorité sur plusieurs points.

Et puis il y a une conception de gauche, qui consiste à définir les besoins et à fixer ensuite le budget et le niveau de la fiscalité en fonction, d'une part, des dépenses sociales nécessaires et, d'autre part, avec la volonté de concrétiser des droits que l'on considère comme fondamentaux et des choix politiques que l'on estime prioritaires. Avec comme conséquence possible il est vrai, s'il le faut, une augmentation de la fiscalité pour certaines catégories de contribuables.

Voilà pourquoi nous avons voulu, dans ce budget, une augmentation de postes pour certains secteurs, l'enseignement primaire, l'Hospice général. Voilà pourquoi nous avons voulu un accord avec la fonction publique, afin que les prestations qu'elle offre puissent être de qualité. Voilà pourquoi nous avons voulu une augmentation de la subvention des TPG. Et contrairement à M. Brunschwig, nous dirons, nous, que nous avons l'heureux privilège d'habiter un canton qui se soucie des plus démunis, qui veut une formation de qualité et qui entend protéger l'environnement.

Deux conceptions donc d'élaborer un budget : à droite, en fonction des ressources ; à gauche en fonction des besoins de la population et de l'intérêt de l'Etat. C'est un budget reposant sur un tel principe que le groupe socialiste votera tout à l'heure. 

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon groupe acceptera aussi ce budget. Sa décision se fonde sur quatre arguments. Le premier, c‘est l'accord intervenu entre le Conseil d'Etat et le Cartel intersyndical sur les mécanismes salariaux. Nous le disions depuis six mois environ : il nous fallait cet accord, il nous fallait une paix des braves pour pouvoir construire ce que M. Brunschwig réclamait justement tout à l'heure, à savoir la réforme de l'Etat. On ne peut pas, à notre avis, construire une vraie réforme de l'Etat sur une base de conflits. Ce serait trop difficile. Il faut au contraire avoir une perspective apaisée pour les trois prochaines années, ce que l'on a obtenu grâce à la négociation entre le Conseil d'Etat et le Cartel intersyndical, de manière à pouvoir ensuite véritablement réformer l'Etat.

Bien sûr que la paix ne suffit pas pour entreprendre une véritable réforme. Vous avez raison de sourire, Monsieur Brunschwig. C'est une réforme horriblement difficile. Mais un des prérequis est d'avoir la paix sur les mécanismes. Ce prérequis, on l'a. Il faudra ensuite que le Conseil d'Etat se sorte les pouces du c... ! (Brouhaha, exclamations.) ...se donne beaucoup de peine - pardon, Madame la présidente, pardon, je n'ai pas dit cela - que le Conseil d'Etat se donne beaucoup de peine pour entreprendre ce qui est vraiment nécessaire.

Il y a donc la question de la mobilité des travailleurs, c'est le problème de la clé à cliquet évoqué à plusieurs reprises en commission par mon collègue Ducrest. Ce Conseil d'Etat arrive à ajouter des postes par-ci, par-là. Il n'arrive par contre jamais à les diminuer, il n'arrive jamais à désigner les services présentant des postes excédentaires et à encourager la mobilité. Nous soupçonnons par exemple depuis de longues années que le DAEL compte des postes en trop, puisque l'on construit aujourd'hui moins, moins de ponts, moins d'écoles, moins de routes. Il y a donc forcément quelque part - au génie civil, à la direction des constructions, je ne sais pas où, Monsieur Moutinot - des gens qui travaillent moins qu'avant, à l'époque de la surchauffe, où l'on construisait beaucoup plus de ponts, d'écoles et de routes. S'il existe aujourd'hui des besoins, par exemple dans un des services de Mme Brunschwig Graf, le fameux service du tuteur général - on en reparlera tout à l'heure - s'il y a des besoins dans ce service, s'il y a une directrice qui a démissionné, s'il faut réorganiser le service, le séparer en deux et le consolider, on peut très bien utiliser les postes dont on n'a pas besoin dans d'autres départements.

Malheureusement, et là-dessus vous avez raison, Monsieur Brunschwig, nous avons une politique qui apparaît au mieux départementale. Elle se décline en réalité service par service. Nous n'avons en tout cas pas une politique du Conseil d'Etat sur cette question de la mobilité des postes. C'est donc une réforme qu'il faut entreprendre, mais que l'on ne peut entreprendre qu'avec des mécanismes salariaux réglés pour trois ans.

Sur la question de la subvention des TPG, prioritaire pour mon groupe, nous sommes contents de constater que cette subvention a été augmentée. Il reste malheureusement encore un gros problème. Grâce à cette subvention, il n'y aura pas besoin d'augmenter le prix du billet. C'est positif. Mais un problème subsiste au niveau du transfert modal. Certains horaires ont été mal dessinés dans le contrat de prestations. Nous y reviendrons lorsque nous étudierons ce contrat de prestations.

Dernier argument. Peu de choses séparent aujourd'hui les partis représentés à la commission des finances. Il y a quelques querelles sur un poste supplémentaire de juge qui sera peut-être embauché au mois de novembre ou de décembre au Palais de justice. Il y a une toute petite querelle, qui coûte très peu d'argent, sur les postes du tuteur général dont on parlait tout à l'heure, postes qui ne coûteront de toute façon pas très cher - même si on les vote dans le budget 1999 - car il s'écoulera du temps jusqu'à ce qu'on embauche.

En réalité, l'ensemble des partis de ce Grand Conseil sont à peu près d'accord, sous réserve il est vrai du désaccord un peu plus profond du parti libéral qui réclame une réforme de l'Etat. Nous sommes en réalité presque d'accord. Nous faisons un cas politique pour un tout petit nombre de postes et d'argent qui nous reste, simplement pour marquer une divergence politique qui n'existe pas vraiment. Je reviens à ce propos sur l'argument de ma collègue Elisabeth Reusse-Decrey, laquelle dit que la droite gère le budget en fonction des ressources, la gauche en fonction des besoins. J'aurais quelques craintes, Madame Reusse-Decrey, de gérer notre budget en fonction des besoins, sachant que les besoins sont évidemment illimités. Vous n'avez qu'à demander à n'importe quel chef de service le nombre de postes dont il aura besoin l'année suivante ! Ce n'est donc pas une bonne méthode.

Je crois au contraire, Madame Reusse-Decrey, que l'équilibre budgétaire réclame que l'on gère le budget en fonction des ressources et que l'on entreprenne la réforme de l'Etat, demandée tout à l'heure par M. Brunschwig, c'est-à-dire que l'on réorganise certains services, que l'on diminue effectivement - sacrilège ! - le nombre de postes dans certains services pour renforcer d'autres services plus prioritaires. (Applaudissements de l'Entente.)

Le président. Je me permettrai quand même, Monsieur Nissim, de vous faire une observation aussi bien sur le contenu de vos interventions que sur votre tenue. Je vous demande un peu de respect par rapport au Grand Conseil et par rapport à la fonction de députés.

M. Chaïm Nissim. Tout à fait !

M. Philippe Glatz (PDC). Nous sommes effectivement presque d'accord, Monsieur Nissim. Je suis persuadé que Mme Reusse-Decrey sait très bien que l'on ne crée pas ou que l'on ne gère pas un budget seulement en fonction des besoins. Il est aussi des contraintes dont on doit tenir compte. En effet, s'il est un acte d'importance commis par notre Grand Conseil, c'est bien le vote du budget de l'Etat, dont je rappellerai qu'il consiste à donner au Conseil d'Etat, comme à l'exécutif, les moyens d'une politique, politique qui est normalement définie conjointement avec notre conseil législatif. Nous en portons donc également la responsabilité !

Face aux nombreuses difficultés auxquelles nous devons faire face et sur lesquelles je ne reviendrai pas, tant il est vrai qu'elles sont présentes à l'esprit de chacun, nous aurions tous souhaité ici que le projet qui nous est soumis aujourd'hui traduise de manière plus marquée l'expression d'une volonté nouvelle et d'une politique nouvelle. La volonté politique nouvelle que nous attendions consistait à s'approcher enfin d'un retour à l'équilibre budgétaire. Elle devait nous conduire à une diminution réelle et importante des déficits, dont chacun, aussi bien à droite qu'à gauche de cet hémicycle, s'accorde à reconnaître les dangers manifestes. Certes, nous savons les contraintes et nécessités immédiates auxquelles nous sommes soumis. Les explications techniques pour autoriser la reconduction de nos habitudes ou facilités sont nombreuses. Elles peuvent même parfois sembler cohérentes. Ces dernières ne doivent cependant pas devenir l'alibi de notre inaction face au danger réel que représente, je le rappelle, la poursuite d'une politique encore trop largement déficitaire.

Permettez-moi ici un petit aparté, Mesdames et Messieurs les députés. Serait-ce pour masquer notre impuissance à empoigner les vrais problèmes que l'on affuble parfois, à Genève, le terme déficit du qualificatif chronique ? Pense-t-on pouvoir ainsi exorciser notre impossibilité à le résoudre ? Ou voudrait-on plus simplement se disculper aux yeux de nos concitoyens auxquels nous devons des comptes ? Car c'est bien la population de Genève qui supporte la dette de l'Etat, toujours croissante, consécutive à notre politique laxiste.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres. Vous le savez, cette dette, nous l'avons vu hier dans le cadre du rapport qui nous a été soumis sur les comptes, a augmenté de plus de 20% en trois ans et nous allons l'aggraver encore d'un milliard environ. Portant ainsi le poids de la dette sur chacun des habitants du canton de Genève à plus de 25 000 F. Pour les habitants de Genève et à l'avenir, nous demandons que soit mise en oeuvre une politique courageuse et sereine, consistant à couper dans le vif et dans la douleur, s'il le faut, car il s'agit en fait de sauver ici et maintenant le malade avant de le guérir !

Or, dans ce budget, Mesdames et Messieurs les députés, de politique nouvelle, courageuse et sereine, l'on ne sent point la trace, ni même la moindre esquisse ! Là est son défaut majeur ! Là est notre déception ! Nous avons cependant lu dans le rapport relatif aux comptes 1998, approuvé hier, que les services de Mme la ministre des finances notaient eux-mêmes en page 51, je cite : «La dette due au déficit de fonctionnement pèsera lourdement sur les budgets futurs. La réduction du déficit de fonctionnement demeure impérative.» C'est donc dire qu'une prise de conscience est réalisée. Là pourrait être notre confiance en l'avenir !

Par ailleurs, les députés membres de la toute nouvelle commission de contrôle de gestion ont eu récemment le privilège d'entendre Mme Calmy-Rey, s'exprimant au nom du Conseil d'Etat, leur expliquer le très important travail préparatoire entamé à propos de la réforme de l'Etat voulue par le peuple. Ses propos, empreints d'une grande clarté et d'intelligence, nous ont permis d'appréhender le sérieux et la cohésion avec lesquels ce travail est aujourd'hui entrepris. Nous avons compris que la volonté était aujourd'hui de mieux responsabiliser et dynamiser l'appareil d'Etat, pour le renforcer et le rendre plus efficace dans ses composantes nécessaires, tout en lui permettant de tenir compte des contraintes budgétaires auxquelles nous sommes soumis. Ce travail est de longue haleine. Il a pour horizon 2005, mais il trace la bonne voie. Là est donc aussi notre confiance !

Que faire donc aujourd'hui ? Refuser le budget 1999, parce qu'insatisfaisant dans les efforts consentis, comme je l'ai déjà dit ? Nous sommes déjà à mi-parcours. Et il faut le reconnaître, des circonstances exceptionnelles ont fait que l'on se trouve pour cette année 1999 dans une situation bien peu propice pour tout revoir avec sérieux. Pour le groupe démocrate-chrétien, il conviendrait plutôt, tournés vers l'avenir, que nous permettions à notre Conseil d Etat de pouvoir travailler sereinement à mettre en oeuvre les grandes réformes nécessaires aux corrections attendues.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien serait disposé à voter ce budget tel que présenté et pour autant qu'il ne soit pas aggravé dans ses déficits par le vote de quelconques amendements. Ce serait là l'acte et la manifestation de notre confiance dans le travail que commence à accomplir le Conseil d'Etat. Le groupe démocrate-chrétien vous invite à faire la même réflexion et à voter ce budget pour autant qu'il ne soit pas amendé et qu'il demeure tel quel.

Le président. La parole est à Mme Reusse-Decrey, mais je me permets juste une observation, Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à l'intervention de M. Glatz. Le déficit du budget ne peut pas être aggravé, puisqu'il faut que chacune des propositions formulées en présente la compensation financière. Madame Reusse-Decrey, vous avez la parole. Elle renonce ! Monsieur Ducrest, vous avez la parole !

M. Pierre Ducrest (L). Dans le discours de Saint-Pierre, le gouvernement actuel a tenu à montrer une volonté de rétablir les finances publiques. Cette volonté, il l'a rappelée lors de la déclaration prononcée devant ce parlement le 22 octobre 1998. Il exprimait alors deux choses essentielles. Une financière, soit le désir de maintenir le ratio d'endettement par rapport au revenu cantonal. Et, d'un point de vue structurel, il affirmait que le concept de la mobilité du personnel se développait.

Le déficit de ce budget est à peu près le même que prévu à l'issue de la fameuse table ronde, au cours de laquelle le gouvernement a agité le spectre d'un déficit de 700 millions d'une manière fort douteuse. Il apparaît que la solution de facilité a prévalu. Le fait de connaître les résultats 1998 aurait dû conduire à approcher ce budget d'une manière plus réaliste, tendant à redéfinir un objectif d'équilibre des finances publiques et à agir immédiatement sur le budget 1999.

Or, rien de ceci n'a été présenté par le Conseil d'Etat. Le déficit de 361,3 millions annoncé par le gouvernement, avec comme argument massue qu'il est inférieur aux comptes 1998, est ressorti de la commission des finances aggravé de plus de 8 millions, par le Conseil d'Etat lui-même et par la majorité, ceux-ci le portant à 369,5 millions. Tous les arguments ont été utilisés. Les crédibles, les démagogiques, les dessous de jambe, voire les basses manipulations, pour faire avaler cette aggravation de déficit du budget. Les représentants libéraux ont été effarés de voir avec quelle légèreté l'on parlait des deniers publics provenant des contribuables de notre canton. On se serait cru revenu à une époque où l'argent coulait à flot et où toute dépense était d'ores et déjà couverte par des boni faramineux. Ils sont tout aussi effarés d'entendre dans ce prétoire, par la bouche de certaines personnes ayant quelqu'un au gouvernement, comme l'on dit, d'entendre des propos dinosauriens. Que font donc MM. Blair et Schröder ?

Une voix. Ils se plantent !

Une autre. Ils se cassent la gueule !

M. Pierre Ducrest. S'ils font de l'utopie, nous le verrons. Mais en tout cas, le parti socialiste genevois est, lui, en retard de 300 ans.

Ce déficit sera tout à l'heure encore augmenté par des amendements de dernière minute. Certains sont déjà d'ailleurs sur nos bancs, l'esprit étant à tout accorder sans commune mesure. Dès lors, quel parlementaire sensé peut cautionner une telle manière de faire et donner son aval au gouvernement ? Pour le Conseil d'Etat, et il l'a prouvé, la vie s'arrête au 31 décembre 1999. Toutes les négociations menées avec la fonction publique ont tendu à maintenir les dépenses supplémentaires dans l'enveloppe budgétaire 1999 en cédant sur tous les autres points, sans contrepartie écrite de révision de statut, aggravant les charges des budgets futurs à la hauteur de 242 millions en 2001. La marquise de Pompadour disait à Louis XV : «Après nous le déluge !». Voilà ce à quoi a joué le Conseil d'Etat !

L'augmentation des effectifs, sans mobilité interne possible, démontre le monolithisme de l'Etat et la non-volonté du Conseil d'Etat de réformer en profondeur les structures de gestion de cet Etat. Où sont les transferts réels entre les départements, alors que certains services méritent plus de personnel que d'autres et, a contrario, que certains s'avèrent pléthoriques ? Les charges augmentent de 149 millions entre les comptes 1998 et le budget 1999, la dette nette augmente de 600 millions entre les comptes 1998 et le budget 1999, les intérêts passifs augmentent de 11 millions, passant à 426 millions en 1999. Les banques ont averti le Conseil d'Etat du danger engendré par l'importance de cette somme et du risque de ne plus pouvoir l'assumer. Les recettes nouvelles sont aléatoires et les services de l'Etat nous ont déjà montré quel était le degré de précision dans leurs prévisions en la matière.

Dès lors, jusqu'où ce parlement doit-il accepter une telle fuite en avant ? Faut-il poursuivre cet endettement insupportable et arriver au point de non-retour ? Faut-il admettre que le canton n'a plus les moyens d'investissement ? Faut-il supporter l'augmentation automatique des dépenses de l'Etat sans aucun calcul d'un effort consenti dans ce domaine ?

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral ne cautionnera pas cette politique suicidaire et refusera le budget 1999. Il espère toutefois que ces paroles n'auront pas été prononcées en vain et que le futur budget 2000 en sera inspiré. (Applaudissements de M. Olivier Vaucher et rires.) 

M. Bernard Lescaze (R). Il a donc fallu s'y reprendre à deux fois pour obtenir l'actuel projet de budget 1999. Le déficit présumé s'élève à près de 368 millions, soit légèrement plus que l'impasse adoptée après la table ronde de 360 millions.

La suppression de l'indexation des barèmes fiscaux, donc de la progression à froid qui a fait tant de ravage en assurant mécaniquement des recettes supplémentaires à l'Etat durant les années de prospérité, accroît le déficit de 4,5 millions, tandis que l'accroissement de la subvention TPG complète le tableau. Et à la demande unanime du conseil d'administration de l'Hospice général, au sein duquel tous les partis sont représentés, 26 postes nouveaux ont été accordés sur les 33 que réclamait l'Hospice général.

Mais la progression de la masse salariale n'est pas due seulement à l'application des mécanismes salariaux, heureusement modérée par l'accord intervenu au début juin entre le Conseil d'Etat et la fonction publique. En résumé, tout augmente ! La masse salariale, le nombre des fonctionnaires. Le déficit demeure certes stable, mais la dette s'accroît toujours plus de plusieurs centaines de millions.

Les radicaux sont aussi inquiets de la détérioration croissante des conditions salariales d'une grande partie du secteur privé, alors que les conditions de travail et de salaire de la fonction publique ne cessent de s'améliorer. Créerait-on bientôt deux catégories de citoyens ? Un exemple seulement. En France voisine, les salaires des chauffeurs s'élèvent à 8 000 F français, soit 2 000 F suisses. En Suisse, dans le secteur privé, les salaires des chauffeurs s'élèvent à 4 000 F, dans le secteur public, les salaires des chauffeurs s'élèvent à 6 000 F.

Le projet de budget 1999 n'est donc pas conforme à la philosophie radicale qui postule un Etat fort, mais surtout un Etat sain, afin de pouvoir défendre un Etat social. Nous sommes conscients des contradictions de ceux qui veulent des économies pour les autres et des augmentations pour eux-mêmes. Comme le disait un ancien conseiller fédéral socialiste, il faut se méfier de ceux qui vous recommandent de vous serrer la ceinture, ils portent généralement des bretelles ! (Rires.)

Dans une stricte logique comptable, ce budget ne devrait pas être accepté. On nous annonce en outre des amendements chargeant encore la barque et que, bien entendu, le groupe radical refusera. Pourtant, dans une vision plus politique, nous entendons ne pas désavouer nos magistrats. Nous sommes surtout conscients qu'il importe, après ces mois de crise, que l'Etat fonctionne enfin régulièrement. Le seul véritable avantage que nous trouvons aux accords salariaux, c'est précisément la paix sociale qu'ils assurent durant trois ans. L'Etat doit pouvoir entreprendre calmement les grandes réformes nécessaires, ou du moins se donner les moyens de les entreprendre.

Le vote du budget, c'est le vote d'une autorisation de dépense, laquelle pourrait ne pas être entièrement effective en fin d'année. Mais ne rêvons pas ! C'est aussi le choix d'une politique. Faut-il ici rappeler à certains que la politique du pire est assurément la pire des politiques !

Pour ces motifs, le groupe radical entend s'abstenir, vous le savez déjà, lors du vote du budget. Il s'agit là d'un signe, du signe de nos vives inquiétudes d'une part et de nos responsabilités d'autre part. On pourrait qualifier ce vote d'abstention dynamique. (Rires.) Celle-ci vise à assurer un budget, tout en en laissant l'entière responsabilité à ceux qui l'ont malaxé, trituré et qui veulent encore ajouter aujourd'hui, sur la foi d'auditions douteuses, quelques postes, lestant dangereusement le navire.

Ce budget n'est pas véritablement le nôtre, même si nous saluons le maintien, voir l'augmentation des prestations sociales. On ne dit cependant pas assez que l'aide sociale aux handicapés, pour ne citer que ce seul exemple, se monte à 140 millions pour 2,7% de la population, alors que la subvention de fonctionnement des TPG, certes beaucoup plus visible, s'élève à 106 millions.

Il conviendra de traquer certains abus, comme l'existence de double salaire à l'Etat : juges arbitres et enquêteurs, en sus de leur traitement, enseignants payés à la fois par le DIP et le DJPT - comme les caisses ne sont pas communes, cela se découvre - offices des poursuites recouvrant des bagatelles de 50 F entre services de l'Etat et services privés, mais sans but lucratif et servant finalement l'Etat. La population attend beaucoup de l'Etat et de ses prestations. Encore faut-il que ces dernières soient convenablement assurées !

Les radicaux ne veulent pas décevoir ceux qui attendent des prestations de l'Etat. Mais ils entendent aussi veiller à la bonne gestion des finances de l'Etat. Nous refuserons donc, je le répète, tout nouvel amendement et nous nous abstiendrons, dans l'attente - que nous n'espérons pas déçue - de mesures véritablement courageuses pour le budget de l'an 2000 !

M. Bernard Clerc (AdG). Avec un déficit prévu de 369 millions, le budget 1999 est dans la cible, selon l'expression chère au précédent gouvernement, de ce que prévoyait le paquet ficelé refusé par le peuple le 20 décembre dernier !

Ainsi, sans s'attaquer aux prestations sociales et aux salaires de la fonction publique, sans hausse injuste d'impôt et sans relèvement de la taxe auto, nous parvenons au même résultat. Il est même probable que le déficit réel sera inférieur, si l'on tient compte du fait que les recettes prévues en matière d'impôt sur les personnes physiques sont estimées avec une très grande prudence. Nous savons en effet aujourd'hui que la masse salariale versée dans le canton a progressé de 433 millions en 1998 et que cela devrait se répercuter sur les recettes fiscales.

Le déficit sera probablement inférieur aux prévisions, pour autant, et j'insiste là-dessus, que le peuple refuse le 26 septembre prochain ce miroir aux alouettes que constitue l'initiative « Réduisons les impôts ! ». Si par malheur cela ne devait pas être le cas, le parti libéral et tous ceux qui soutiendront cette initiative auront jeté le masque. Ils auront trompé les citoyennes et les citoyens pendant plusieurs années en faisant croire qu'ils souhaitaient rétablir l'équilibre des finances du canton. Dans la réalité, leur voeu le plus cher est de réduire le rôle de notre collectivité publique. Ils trouveront alors en face d'eux une Alliance de gauche plus résolue que jamais à combattre cette funeste orientation, comme elle a combattu le paquet ficelé le 20 décembre dernier contre tous les partis de cet hémicycle !

L'Alliance de gauche votera ce budget, car, compte tenu des circonstances, il répond à un certain nombre d'aspirations de la population. Tout d'abord, conformément à la loi, les prestations sociales sont indexées, ce qui permet de maintenir un tant soit peu le pouvoir d'achat des personnes âgées et des invalides bénéficiaires de prestations complémentaires, ainsi que celui de celles et ceux qui doivent recourir à l'assistance publique et au revenu minimum pour les chômeurs en fin de droit. Ensuite, la hausse prévue des tarifs TPG est reconsidérée grâce à l'augmentation de la subvention aux transports publics. Une augmentation des tarifs aurait été néfaste à la politique des transports que nous entendons conduire, à savoir le développement des transports publics, seule alternative pour ne pas déboucher sur l'asphyxie en matière de circulation.

Par ailleurs, et même s'il aura fallu attendre le dernier moment, nous saluons l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et les organisations syndicales du personnel. Cet accord, qui porte sur trois ans, déroge certes à la loi sur les traitements, mais il est le fruit d'un compromis raisonnable. Il reste à souhaiter qu'il soit, contrairement à d'autres accords de ce type, pleinement respecté dans la durée.

En matière de postes nouveaux, ceux-ci sont extrêmement limités compte tenu des multiples besoins qui se manifestent dans de nombreux services et établissements publics après des années de diminution ou de blocage des effectifs. Rappelons à cet égard que depuis 1991 ce sont 1 500 postes de travail qui ont été supprimés dans le secteur public cantonal.

Si nous sommes satisfaits des 30 postes prévus pour l'enseignement primaire et des 26 postes dévolus à l'Hospice général, il n'en est pas de même en ce qui concerne le tuteur général qui a impérativement besoin de 10 postes supplémentaires. La récente grève des employés de ce service est là pour nous rappeler que cette exigence reste entière, en dépit d'une nécessaire réorganisation. En psychiatrie, nous avons été stupéfaits d'apprendre qu'environ 60 postes n'étaient pas occupés au 30 avril dernier, alors que la psychiatrie adulte doit faire face à une hausse inquiétante du nombre et de la durée des hospitalisations. Des moyens existent et ils doivent être utilisés. La mise en oeuvre d'une analyse des causes de cette évolution, non souhaitable, des hospitalisations ne doit pas être un prétexte pour ne pas répondre à la demande actuelle, car ce sont les patients au premier chef qui souffrent de cette situation.

Enfin, la proposition du Conseil d'Etat de réintroduire, même de manière modeste, la progression à froid a été refusée par la majorité de la commission des finances. Si nous sommes opposés à une baisse des impôts, nous refusons tout autant les hausses d'impôt, par le retour de la progression à froid qui frappe l'ensemble de la population, comme les ont votées à trois reprises, et je tiens à le rappeler, les partis libéral, démocrate-chrétien et radical ces dernières années. Si des recettes nouvelles sont nécessaires, elles doivent provenir des personnes physiques et des personnes morales qui en ont les moyens.

Après quatre années de règne monocolore, certains rêvaient d'une nouvelle majorité au centre de l'échiquier politique, majorité qui aurait peu ou prou poursuivi la même politique que celle menée depuis 1993. Il n'en sera rien pour ce budget 1999 et nous sommes satisfaits que les partis de l'Alternative soient parvenus à s'accorder sur une orientation minimum. Si les partis démocrate-chrétien et radical devaient refuser ce budget, ils marqueraient ainsi leur soumission aux orientations du parti libéral et leur discours se révélerait pour ce qu'il est, un discours creux !

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à voter ce budget 1999 qui répond en partie aux besoins sociaux, tout en allant dans le sens d'une réduction du déficit ! (Applaudissements.)  

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Nous avons appris plein de choses passionnantes ce matin, notamment que le groupe radical, pour ne pas désavouer ses magistrats, votera une abstention dynamique et que les socialistes prévoient des budgets en fonction des besoins. Encore faut-il déterminer les besoins, qui à mon avis sont illimités, en particulier dans l'esprit de beaucoup de citoyens que vous représentez aujourd'hui !

Eh bien, non ! Les libéraux ne sont pas d'accord avec ces formules. Même si nous avons effectivement essayé pendant de nombreuses années de trouver des solutions de consensus, afin de donner au Conseil d'Etat le temps et les moyens de développer les différentes réformes. Encore faudrait-il effectivement savoir desquelles on parle, Monsieur Hausser !

La révision du statut de la fonction publique constitue l'un des éléments essentiels de ces réformes. Un autre élément essentiel est l'autonomisation. Une comptabilité analytique, doublée d'un New Public Management qui fonctionne, constitue un troisième élément essentiel de ces réformes. Eh bien, nous n'avons rien de tout cela et nous ne voyons aucune trace, Madame la présidente, de l'un de ces éléments dans le budget qui nous est présenté aujourd'hui !

Après le rejet de la table ronde le 20 décembre dernier, le Conseil d'Etat devait se réunir en séminaire au mois de mars. J'attends cependant toujours des nouvelles de ce séminaire et des pistes qui ont été décidées. Cela me paraît un tout petit peu court par rapport aux attentes de la population !

Nous estimons aujourd'hui qu'il faut montrer par des signes forts que nous ne voulons plus de cette politique, qui est effectivement une politique du laisser-faire. C'est pour cela que le parti libéral refusera le budget. Nous serons sans doute minoritaires, mais nous espérons que les partis du centre, évoqués dans le discours de M. Clerc, se rangeront à la voix de la raison et comprendront que ce n'est pas un bon budget et qu'il ne préfigure que des mauvaises choses pour le futur. Nous sommes en tout cas convaincus que les militants de leurs partis respectifs partageront en grande partie cette vision des choses. A force de suivre la volonté de ses magistrats, on arrive effectivement à ce décalage terrible entre, d'une part, ce que la population pense, ressent et vote, et, d'autre part, ce que le bocal politique subit et vote dans sa sphère toute personnelle !

Encore un mot sur l'initiative libérale. La volonté des libéraux est de donner le maximum de chances à ce canton d'avoir une croissance relativement importante au cours des années à venir. Si nous suivions votre raisonnement, Monsieur Clerc, en ayant la fiscalité la plus lourde de Suisse, nous devrions avoir les meilleurs résultats de Suisse. En l'occurrence, nous avons la fiscalité la plus lourde de Suisse et nous avons les déficits les plus importants de Suisse ! Ce n'est donc pas la bonne voie ! Nous sommes convaincus qu'une baisse de la fiscalité permettra à moyen terme d'engranger des recettes fiscales supérieures à celles que nous avons actuellement. C'est ce que nous appelons une vision dynamique des choses, à défaut de voter une abstention dynamique ! 

M. Christian Brunier (S). Il y a peu de temps, lors de l'entrée en matière du budget 1999, le parti socialiste posait plusieurs conditions pour accepter ce budget : plus de postes dans des secteurs sensibles, tel que l'enseignement primaire ou l'Hospice général, plus de moyens pour les transports publics genevois, afin de renoncer aux augmentations de tarifs. Nous voulions en outre vraiment un accord avec la fonction publique. Tout ceci en maintenant un déficit comparable ou inférieur à celui de l'année précédente.

Au terme de mon intervention, plusieurs députés, dont certains adeptes de l'abstention dynamique, s'étaient précipités vers moi pour me dire que les socialistes étaient démagogiques, extrémistes, voire dangereux. Aujourd'hui, le budget 1999 est conforme à ces objectifs, à nos objectifs ! Les postes primordiaux sont là ou vont arriver grâce à de petits amendements contenant des couvertures financières fiables. L'accord avec la fonction publique a enfin été obtenu et le budget des transports publics a été renforcé. Les socialistes, et plus largement l'Alternative, sont donc arrivés à concrétiser leurs objectifs, qui étaient finalement, il faut bien l'avouer, bien réalistes et tout à fait atteignables. Ce budget constitue, Mesdames et Messieurs les députés, un juste équilibre entre les exigences sociales et les contraintes financières.

Evoquons à présent les grands paradoxes des libéraux. Ceux-ci criaient au manque de modération et d'ouverture des fonctionnaires. Aujourd'hui, les fonctionnaires ont fait preuve de modération en diminuant sensiblement leurs revendications, ce qui a permis d'obtenir un accord. Le but est donc atteint. Pourtant, les libéraux s'y opposent ! Deuxième contradiction, les libéraux disent vouloir des finances saines et soulignent à travers ce rapport la fragilité de celles-ci. Pourtant, ils proposent comme remède de vider les caisses en diminuant fortement les impôts, en supprimant le droit des pauvres et en accordant davantage de cadeaux fiscaux ! Troisième contradiction, le parti libéral affirme au conseil d'administration de l'Hospice général, par la voix de son éminent président, M. Renaud Gautier, qu'il faut créer d'urgence des postes indispensables à cette institution. Au Grand Conseil, les libéraux balaient cette idée, pourtant cruciale pour ce service ! Quatrième contradiction, les libéraux affirment que l'emploi est une priorité. Ils s'opposent parallèlement à toutes les créations d'emplois proposées dans ce budget !

Les libéraux sont cependant d'abord de grands donneurs de leçons quelque peu amnésiques. Mesdames et Messieurs les libéraux, vous avez eu pendant des décennies de fortes majorités législatives et exécutives. Lors de la dernière législature, vous aviez trois conseillers et conseillère d'Etat, dont la présidence du département des finances. Qu'avez-vous fait pour moderniser et réformer l'Etat ? Rien ! Qu'avez-vous fait pour introduire des outils de gestion performants ? Rien ! Qu'avez-vous simplement fait pour permettre au département des finances de fonctionner ? Rien ! En commission, qu'avez-vous fait pour proposer et pour modifier ce budget 1999 ? Quelques petits amendements, sinon rien ! Vous êtes des apôtres du rien ! En matière financière, votre bilan n'est pas reluisant. Aujourd'hui, la modestie, voire la honte, devrait caractériser votre comportement. A votre décharge, il est vrai que la plupart des libéraux, depuis leur plus jeune âge, n'ont pas vraiment eu l'habitude d'apprendre à compter. Ce qui explique aujourd'hui vos lacunes !

Je terminerai en citant une phrase du rapport de minorité. Les libéraux osent écrire en page 337 que leur ambition est de garantir - tenez-vous bien - un «Etat social fort» ! On croit rêver !

Ceci montre en tout cas le manque de crédibilité de votre rapport, le manque de crédibilité de votre parti aujourd'hui dans ce débat et le non-sens d'un refus budgétaire ! (Applaudissements.)  

M. Claude Blanc (PDC). En préambule, je ne voudrais pas me mêler des différends qui existent entre le président du parti socialiste et les libéraux. Mais je voudrais quand même modestement faire remarquer à M. le président du parti socialiste, lorsqu'il dit que les libéraux n'ont pas appris à compter, que j'ai toujours eu l'impression qu'ils n'avaient appris que cela ! (Rires.) Peut-être me suis-je trompé ?

Trêve de plaisanterie, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été voici quinze jours l'un des seuls de mon parti à voter l'accord sur la fonction publique. Pourquoi l'ai-je voté ? Parce que j'ai cru ce que Mme Calmy-Rey nous a dit. Or, Madame la ministre des finances, peut-être ai-je eu tort de vous croire, parce que vous nous avez dit entre autres choses que cet accord, s'il était discutable sur plus d'un point, présentait au moins le grand mérite d'assurer la paix du travail à l'intérieur de l'Etat pour trois ans. Or, qu'avons-nous appris depuis ? En quinze jours, nous avons eu une grève au service du tuteur général. Vous me direz que cela n'a rien à voir avec les conditions salariales, mais c'est tout de même une pression exercée sur l'Etat pour obtenir les dix postes mentionnés. Nous venons par ailleurs d'être nantis d'une pétition des privilégiés de l'école supérieure technique, lesquels nous promettent d'ailleurs dans la presse une action musclée pour cet automne. Alors, si c'est cela, Madame la présidente, que vous appelez la paix du travail pour trois ans, alors qu'en quinze jours l'on nous fabrique une grève et que l'on nous en promet une autre pour la fin de l'été, je dois avouer que je ne peux plus vous croire et que je regrette amèrement de vous avoir crue !

J'en viens à présent aux deux amendements qui nous ont été remis - je suppose qu'il y en aura peut-être encore d'autres, mais j'en ai déjà deux pour la somme totale de 350 000 F, ce qui est une bricole, et dont le président du Grand Conseil a d'ailleurs dit avec beaucoup de désinvolture que ce n'étaient pas des dépenses nouvelles puisqu'elles étaient couvertes par des recettes correspondantes. Vous avez tout à fait raison, Monsieur le président ! Ce sont des dépenses couvertes par des recettes correspondantes. Mais il est tellement facile de trouver des recettes correspondantes, surtout quand il s'agit de petites sommes pour de si grands projets. Et c'est là que je vois dans la démarche des auteurs de ces amendements une véritable escroquerie. En effet, l'on nous propose en réalité d'introduire dans le budget 1999 environ 15 postes supplémentaires financés à hauteur de 350 000 F. Si on occupe ces postes pendant deux mois, cela fera évidemment 350 000 F. C'est une bricole, aisément couverte par des augmentations de recettes acrobatiques, réelles en soi. On doit cependant prendre l'argent où il est !

M. Bernard Clerc. Il vaut mieux le prendre là où il est, que là où il n'est pas !

M. Claude Blanc. Mais virtuellement, Mesdames et Messieurs les députés, il y a déjà 15 postes de plus dans le budget 2000. Et cela ne va pas coûter 350 000 F. Donc, sous prétexte d'une petite bricole de 350 000 F, vous nous engagez pour 15 postes, c'est-à-dire pour environ 1,5 million pour l'an 2000. C'est à ce niveau que je vois l'escroquerie. Vous ne nous dites qu'une partie de la vérité ! Alors que vous savez très bien que vous en cachez une autre en prétendant qu'il ne s'agit pas d'une augmentation de budget, mais de l'introduction de postes pour une petite somme.

Alors, non, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas accepter ce genre de manipulations ! Elles sont malhonnêtes ! Lorsque vous avez essayé d'obtenir un accord pour le vote du budget par la commission des finances - vous saviez que l'on avait posé un certain nombre de conditions, qui n'ont peut-être pas toutes été remplies, et que j'avais moi-même proposé des solutions transactionnelles pour le vote final - je croyais encore en votre bonne foi. Eh bien, à mon âge, je n'aurais pas dû ! Cela fait longtemps que je vous connais ! Je constate malheureusement une fois de plus que vous n'avez pas de bonne foi et que vous vivez sur la tromperie ! Je n'accepte pas d'être trompé plus longtemps. Si vous ne retirez pas ces deux amendements, je vous garantis que le groupe démocrate-chrétien ne votera pas ce budget ! 

Le président. La parole est à Mme Reusse-Decrey, mais je voudrais juste préciser à l'attention de M. Blanc que le président désinvolte n'a pas prononcé les phrases que vous avez mentionnées tout à l'heure. J'ai simplement rappelé l'article 81 de la constitution, lequel précise que le Grand Conseil ne peut pas aggraver le déficit lorsqu'il vote le budget, qu'il est contraint de trouver l'équilibre financier et que toutes les propositions vont dans ce sens. Madame Reusse-Decrey, vous avez la parole !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Juste deux remarques. La première concerne les propos de M. Blanc relatifs aux amendements, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir tout à l'heure lorsqu'ils seront présentés. Vous dites qu'il faudra effectuer des acrobaties fiscales pour ces trois mois. Il convient de rappeler à ce propos que 7 millions de recettes sont tombés dans les caisses de l'Etat cette semaine. Il n'y aura donc aucune acrobatie fiscale à envisager sur des recettes éventuelles, puisque les recettes sont déjà là. Quant aux postes prévus pour l'an 2000, ils ont de toute façon été promis. S'agissant des 4,5 postes de greffiers, vous savez pertinemment, Monsieur Blanc, qu'ils faisaient partie du projet de loi que vous avez aussi voté en commission à propos de l'augmentation de deux postes supplémentaires de magistrats. Voilà pour répondre à M. Blanc !

La deuxième remarque que je souhaite rapidement faire concerne les réactions de quelques députés suite à ma première intervention. J'ai l'impression qu'ils utilisent la tactique du bonsaï, laquelle consiste à couper la moitié de la phrase et à n'en garder que la partie que l'on a envie d'entendre.

M. Roger Beer. Ce n'est pas comme cela le bonsaï !

Mme Reusse-Decrey. Ce n'est pas comme cela le bonsaï ? Et bien, vous nous expliquerez, Monsieur Beer !

Vous dites que j'ai affirmé qu'il suffisait de construire un budget en fonction des besoins. Je n'ai pas seulement dit cela ! J'ai dit qu'il s'agissait de le faire en fonction des dépenses sociales nécessaires et avec la volonté de concrétiser les droits que l'on considère comme fondamentaux et les choix politiques que l'on estime prioritaires. Ce qui ne signifie pas tous les besoins. Vous estimiez par exemple avoir besoin d'une traversée de la rade. Nous n'avons pas considéré ce projet comme un besoin auquel il fallait répondre positivement. C'est cette précision que je souhaitais apporter suite à certaines réactions. 

M. Pierre Ducrest (L). M. Brunier nous insulte, c'est son droit. Je mets cela sur le compte de sa fougue et de sa jeunesse, période pendant laquelle la langue est souvent déconnectée du cerveau ! L'inconvénient chez vous, Monsieur Brunier, c'est que cela devient chronique ! Vous essayez donc de cacher vos erreurs en nous insultant, en essayant de démontrer les tares dont nous serions parés. Il semble malheureusement que vous n'y parveniez pas ! Mais ce que l'on sait, nous, d'une manière nette et réaliste, c'est que vous êtes enferrés dans une sale aventure. Vous siégez au gouvernement actuel avec une représentante au département des finances. Nous comprenons donc que vous la souteniez. C'est tout à fait logique. Mais lorsque vous tenez vous-même deux discours, l'un visant à assouvir vos promesses électorales, l'autre visant à arroser tous azimuts une bande de cui-cui, une bande de faux mendiants, il devient évidemment difficile de revenir sur l'équilibres des finances publiques.

Notre vision libérale des choses est beaucoup plus simpliste... (Exclamations et applaudissements.) Nous n'avons pas besoin d'un big brother. Nous avons besoin d'un Etat qui soit de justes dimensions et qui agisse avec les moyens du bord. Y a-t-il eu une seule phrase prononcée ici par les libéraux contre la dimension sociale développée dans ce budget ? (Commentaires.) La dimension sociale, les dépenses sociales, il n'y a pas eu une seule parole dans l'autre sens, Monsieur Brunier ! Par contre, là où la critique s'avère juste, c'est lorsqu'elle a trait aux buts qui n'ont pas été atteints, à la façon dont on gère les finances de l'Etat - lorsqu'on accorde par exemple automatiquement de l'argent à certains domaines, domaines bien sûr relayés par vos partis qui soutiennent ce genre de démarche sans penser aux lendemains !

Le parti libéral a quant à lui quelques petits soucis, mais qui grandissent et qui devraient vous atteindre. Nous sommes en effet en train d'endetter nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants. Et, Monsieur Brunier, lorsque vous serez vous-même retraité des Services industriels et que l'on viendra vous réclamer, à vous, retraité, des sommes faramineuses pour payer l'endettement que vous avez créé, il ne sera peut-être plus temps d'y penser !

M. David Hiler (Ve). J'ai entendu notre ami Blanc nous traiter d'escrocs parce que, si j'ai bien compris, nous avons présenté les amendements pour les mois restants. Ce serait quand même faire injure à l'intelligence de M. Blanc de penser que nous aurions essayé de passer par la bande pour lui faire croire que ces postes n'étaient prévus que pour trois mois et qu'ils ne seraient plus là l'année prochaine ! Il est a priori clair que ces postes seront toujours présents l'an prochain. Il n'a jamais été question de faire croire autre chose. D'ailleurs, nous aurons probablement l'occasion de nous apercevoir au cours du débat qu'il était de toute façon prévu que ces postes soient inscrits l'année prochaine, pas par une majorité ou une autre, mais bien par le Conseil d'Etat !

Les propos de M. Ducrest concernant les mendiants et les cuis-cuis. -vous parlez là, si j'ai bien compris, du Palais de justice, puisqu'il s'agit de l'un des principaux amendements - montrent que les personnes concernées ont d'urgence besoin de tendre la main au parti libéral. Je rappelle tout de même que ces 4,5 postes étaient inscrits dans la première version du budget 99 et que le seul problème avait alors trait au moment de l'introduction de ces postes.

Je peux comprendre, Monsieur Ducrest, vos réticences sur le fait qu'il est toujours possible de créer des postes, mais, semble-t-il, rarement d'en supprimer, même s'ils sont en nombre excédentaire. Je constate cependant que les propositions que vous formulez à ce sujet s'avèrent assez minimes. Vous ne pouvez par ailleurs pas imaginer que l'on va stabiliser pour 250 ans le nombre des fonctionnaires au stade actuel, dans une société où la démographie, si elle augmente peu, augmente tout de même. Ce d'autant qu'une bonne partie des postes dits «supprimés» dans les années 90 ont en réalité été rétribués sous la forme de postes d'auxiliaires - c'était la stabilisation - et qu'une partie importante des tâches de l'Etat est aujourd'hui prise en charge par un certain nombre de personnes au bénéfice d'une occupation temporaire. Il se trouve pour le surplus que le chômage baisse et qu'un effort important est fourni pour que les allocations de retour en emploi soient mieux utilisées par le secteur privé.

Je vous invite à ce propos à bien réfléchir à cette question des postes, car ces postes-là devront tôt ou tard être inscrits en postes, et pas seulement en argent, dans le budget de l'office cantonal de l'emploi.

Nous estimons pour notre part que la question principale est celle du rythme. Car selon l'évaluation que je veux bien défendre, qui consiste simplement à suivre le taux d'accroissement de la population, il faudra, pour combler les déficits existants, une cinquantaine de postes par an pour répondre aux besoins les plus urgents. Si l'Alliance de gauche avait dressé la longue liste des endroits où il existe des problèmes de personnel, nous n'en serions évidemment pas à deux amendements communs, mais à vingt-cinq ! Seuls les cas jugés les plus urgents pour cette année ont été retenus, à l'instar du Conseil d'Etat qui a pour sa part estimé extrêmement urgent de procéder à des augmentations de postes au sein de l'administration fiscale cantonale, ce que nous comprenons fort bien pour notre part.

Enfin, et je crois que c'est important, sur la question particulière du tuteur général, force est de reconnaître qu'il s'agit d'un secteur qui fonctionne fort mal depuis fort longtemps, d'un secteur où les solutions sont connues depuis un certain temps - on en parle en tous les cas depuis une douzaine d'années - d'un secteur où l'on connaît des problèmes divers allant du management à l'ambiance dans le service. A un moment donné, il faut donc choisir. Soit l'on veut en sortir, soit l'on ne veut pas en sortir. Je doute cependant que l'on arrive, au stade actuel de déliquescence du service, à quelque chose sans une certaine impulsion. Ces postes seront-ils ou non durables ? La réorganisation permettra-t-elle de revenir à d'autres effectifs ? Nous n'en savons rien. Mais nous constatons que nous nous situons, avec le nombre de postes proposés, très en dessous des tâches aujourd'hui prises en charge par des personnes émargeant au budget du département de l'économie, par le biais de l'office cantonal de l'emploi, ou des personnes contre-prestataires du RMCAS.

Il est évident que dans ce secteur particulier, qui n'est pas, je le précise, un domaine d'assistance, mais un domaine d'autorité, la proportion actuelle de personnes travaillant en occupation temporaire est trop forte. Une telle proportion n'apparaît pas judicieuse, d'abord pour ces personnes qui ont droit à un encadrement et à une remise en confiance après des périodes difficiles. Il convient aussi de veiller à un équilibre entre le personnel fixe et les personnes venant périodiquement renforcer les effectifs.

J'ai bien entendu ceux qui veulent prendre prétexte de ces amendements, mineurs pour refuser le budget. J'estime pour ma part utile que certains refusent le budget, cela permet d'avoir deux points de vue, ce qui est bien pour une démocratie. Ceci étant, il vous suffirait d'admettre que vous ne vous reconnaissez pas dans ce budget et que vous ne pouvez en conséquence pas l'accepter. Le centre adhérerait ainsi aux thèses libérales, ce qui ne serait après tout pas la première fois, Monsieur Brunschwig ! (L'orateur est interpellé par M. Brunschwig.) Je trouve que ce serait tout aussi bien... mon dieu, mon dieu... Sur les droits de mutation, Monsieur Brunschwig, vous avez menti hier ; vous recommencez à mentir aujourd'hui ! Avec une belle assurance !

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de minorité. Moi, mentir ?

M. David Hiler. Je dois dire que plus vous mentez, plus vous avez de l'assurance. C'est ce qui m'a toujours frappé chez vous !

Ceci dit, que l'on nous dise vraiment pourquoi il y a opposition, si opposition il y a. On sait cependant que cette opposition porte fondamentalement, on a vu l'ambiance tourner, sur l'accord passé avec la fonction publique.

Je dois vous rappeler à ce propos, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'Etat est majoritairement composé de représentants de l'Entente. Ce sont eux qui ont conduit cette négociation. Il faut donc, à un moment donné, assumer les résultats du gouvernement, même s'il est vrai que certaines forces ont demandé un accord en commission des finances. Je ne crois cependant pas me rappeler que le parti radical ou le parti démocrate-chrétien n'aient pas souhaité cet accord. Bien au contraire. Il a été négocié, pour le meilleur ou pour le pire !

Quant aux postes, je crains que cela soit le prétexte de dernière minute !

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. C'est avec intérêt que j'ai écouté ce premier tour de table sur le budget 1999. Je voudrais apporter deux brefs commentaires. Je crois tout d'abord qu'il y a unanimité au sein de ce parlement autour de la réforme de l'Etat et de l'amélioration de l'efficacité de l'administration. L'unanimité s'arrête malheureusement là, car les réformes voulues et souhaitées visent des objectifs différents. Je pense que c'est la raison pour laquelle on palabre aussi longuement dans cette enceinte.

J'ai voulu voir ce qu'il en était au début du siècle au Grand Conseil, lorsqu'il s'agissait de débattre sur le budget. J'ai tiré un seul débat au hasard, celui du mois de décembre 1917. Il est intéressant de constater à la lecture du Mémorial que les débats étaient alors identiques à ceux d'aujourd'hui et généraient les mêmes types de conflits, en particulier sur les fonctionnaires. Il a notamment été dit que l'Etat devait payer convenablement ses fonctionnaires s'il voulait leur demander un travail consciencieux, et qu'il s'agissait d'un projet de justice et d'équité. C'est exactement la position que défend aujourd'hui la majorité de ce Grand Conseil. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter le budget et à accepter les modestes corrections qui vous sont proposées aujourd'hui. 

M. Philippe Glatz (PDC). Je souhaite également répondre aux questions que se pose M. Hiler, se demandant pourquoi l'on refuserait ce budget et s'étonnant de ce que les amendements pourraient en constituer le prétexte.

Non, Monsieur ! Il ne s'agit pas d'un prétexte, il s'agit de méthode... de méthode de travail ! Je l'ai dit dans ma dernière intervention, il nous faut laisser le Conseil d'Etat travailler et le soutenir dans son action.

Or, nous voyons aujourd'hui notre Grand Conseil arriver avec quelques petits amendements traitant de problèmes, ici ou là, problèmes que vous reconnaissez, Monsieur Hiler, être ponctuels. Ces problèmes sont beaucoup plus larges.

La longue liste des problèmes liés au personnel n'a pas été dressée. Elle n'a effectivement pas été faite. Il y a parfois des manques, parfois des surplus, vous le reconnaissez également. Il s'agit aujourd'hui de laisser le Conseil d'Etat travailler et lui permettre d'opérer les rocades nécessaires de manière à rééquilibrer les différentes composantes de l'appareil d'Etat.

C'est pour cela que la méthode ne me semble pas adéquate. Pourquoi notre Grand Conseil se mêle-t-il aujourd'hui, soudainement, en déposant un ou deux amendements, d'apporter une ou deux corrections ?... Parce que l'un ou l'autre a une idée ? Nous ne doutons pas, Mesdames et Messieurs, qu'il puisse y avoir des besoins croissants, par exemple au sein du service du tuteur général. L'interpellation que je pourrais peut-être développer à 17 h en parlera. Il y a donc certains besoins. Mais ces besoins doivent être comblés par des rééquilibrages entre les services présentant des surplus et ceux présentant des manques.

M. Ducrest nous a dit qu'il était normal que le groupe socialiste soutienne Mme la ministre des finances. Je pense cependant qu'elle n'est pas bien soutenue. Il aurait été préférable que nous puissions voter ce budget tel que proposé, globalement, sans amendement, et que nous puissions attendre des propositions plus concrètes pour l'an 2000. 

M. Bernard Clerc (AdG). Compte tenu d'un certain nombre d'éléments qui viennent d'être dits, je crois qu'il faut quand même, comme dirait M. Blanc, remettre un peu l'église au milieu du village.

Je m'étonne tout d'abord que le parti démocrate-chrétien, le parti radical et le parti libéral, membres du gouvernement, contrairement à l'Alliance de gauche, refusent de voter un budget à ce gouvernement.

Ma seconde remarque a trait à l'endettement. L'endettement de notre canton apparaît effectivement supérieur à 10 milliards. Il convient cependant de s'interroger sérieusement sur l'origine de cet endettement. Il est constitué, vous le savez bien, pour un peu plus de 60% par les dépenses d'investissement consenties dans les années 80. Et dans les années 80, les partis radical, démocrate-chrétien et libéral, majoritaires dans ce Grand Conseil, votaient d'une seule main toutes ces dépenses d'investissement, parce que cela rapportait beaucoup d'argent aux entreprises privées ! (Brouhaha.)

Vous avez été majoritaires dans ce parlement pendant des dizaines et des dizaines d'années et l'endettement que nous connaissons aujourd'hui est le résultat de votre politique ! Même lorsque vous vous êtes retrouvés à la fois majoritaires au Grand Conseil et accaparant tous les pouvoirs au Conseil d'Etat pendant quatre ans, sous le règne du gouvernement monocolore, avec la promesse de réduire le déficit, non seulement vous ne l'avez pas réduit, mais vous l'avez aggravé ! Et vous refusez aujourd'hui un budget dont le déficit est le plus faible depuis 1991 ! Alors, allez expliquer cela à la population genevoise ! (Applaudissements.) 

Mme Micheline Calmy-Rey. Nous vivons un début d'année plutôt particulier, marqué par le refus du projet de redressement des finances publiques le 20 décembre dernier, par le retrait simultané d'un premier projet de budget 1999 et, depuis janvier, par le financement des tâches publiques sur la base des dotations 1998.

Les comptes 1998 étant connus au moment de l'élaboration du budget, vous aurez compris que la logique de cet enchaînement a conduit le Conseil d'Etat à baser les hypothèses du budget 1999 sur les résultats 1998. C'est la raison pour laquelle je parlais hier soir, à propos du budget qui vous est présenté, d'attitude raisonnablement optimiste.

Raisonnable, parce que le déficit diminue et que si le budget 99 était présenté sur le même modèle que les budgets des années précédentes, c'est-à-dire sans tenir compte de provisions exceptionnelles, le déficit se situerait aux alentours de 200 millions de francs.

Raisonnable, parce que l'équilibre de nos finances publiques n'est pas encore acquis. L'augmentation de la dette est un peu freinée, mais elle passe quand même la barre des 10 milliards de francs. Et si l'insuffisance de financement se situe à un niveau relativement bas, elle n'en augmente pas moins en 1999 par rapport à 1998. L'objectif, tel que nous l'avons affirmé le 20 décembre dernier, demeure. Nous devons faire route vers l'équilibre des finances publiques, et cela le plus rapidement possible. Le Conseil d'Etat a cette responsabilité et il l'assume.

Raisonnable, ce projet de budget l'est encore par la tenue des charges d'exploitation. Les dépenses générales n'augmentent pas au regard de 1998 si l'on tient compte de la procédure des reports de crédits. Quant aux charges de personnel, le passage de 1998 à 1999 montre une augmentation de 45 millions de francs, ce qui est très peu par rapport à un total de 1 milliard 600 millions de francs.

Raisonnable, ce budget l'est aussi par la faible croissance des effectifs qu'il intègre. Une centaine de postes nouveaux par rapport à un total de 22 000 postes, alors même que des besoins supplémentaires se font sentir, à tel point d'ailleurs que des réajustements sont intervenus après coup et qu'ils interviennent encore en plénière aujourd'hui.

Raisonnable, ce budget l'est par les premiers transferts de postes prévus entre les départements. C'est peu, c'est vrai, mais ce sont les premiers. Il s'agit notamment de postes destinés à l'administration fiscale cantonale. C'est peu, mais c'est la première fois que cela arrive, Monsieur Ducrest. Il faut tout de même saluer cet effort, parce qu'il n'a pas été facile à fournir. Le moteur des transferts consiste cependant à garantir le bon fonctionnement des services stratégiques, indispensables au financement des prestations publiques.

Ce budget est raisonnable enfin par les règles de gestion que nous lui avons appliquées. Partant du même principe que celui qui a présidé au bouclement des comptes 1998, à savoir qu'il ne saurait être opportun de financer par des recettes exceptionnelles des dépenses courantes, les recettes exceptionnelles ont pratiquement été entièrement compensées par une dotation à la provision pour débiteurs douteux de l'administration fiscale. Ladite provision augmente de 158,9 millions de francs en 1999 et se montera à 260 millions de francs à la fin 1999, ce qui couvre les risques réels de l'administration fiscale. Nous avons en outre considéré que les pratiques comptables devaient correspondre aux prescriptions contenues dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat et aux normes IAS en matière d'amortissements et de comptabilisation des coûts engendrés par les programmes cantonaux d'emplois temporaires.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, le projet de budget 1999 peut véritablement être qualifié de raisonnable. Il n'en reste pas moins que ce projet de budget est aussi un pari. Un pari mesuré certes, mais un pari quand même.

Je l'ai dit, les résultats 1998 ont été particuliers du point de vue de la croissance des revenus. En excluant les recettes uniques, la croissance des revenus fiscaux ordinaires s'élève à 7,7% en 1998 et tranche avec celle des années précédentes, ainsi qu'avec celle des autres cantons. Et il faut l'avouer, nous avons fait le pari en 1999 que nous serions capables de maintenir le niveau des revenus obtenus en 1998 et même de l'augmenter légèrement, soit de 1,5%, pour les revenus fiscaux. Cette capacité, que nous avons voulue, repose principalement sur le dynamisme de notre cité, sur la croyance dans ses forces et ses talents à créer des richesses et des emplois, mais aussi sur la capacité de notre administration à améliorer son fonctionnement et son efficacité.

En misant ainsi sur nos capacités, nous nous donnons les moyens financiers de répondre à des situations de précarité vécues par de trop nombreux Genevoises et Genevois. Le budget 1999 comprend en effet une augmentation à la fois qualitative et quantitative des dotations affectées aux prestations sociales, elles augmentent de 73,5 millions de francs.

Ce budget est encore un pari dans la mesure où il témoigne d'une grande confiance envers les institutions et les services publics. Le bon fonctionnement du service public est partie intégrante de notre réussite future. Et l'expression symbolique de cette confiance, c'est bien sûr, et vous l'aurez compris, l'accord conclu avec la fonction publique pour trois ans. Dans cet esprit, le budget qui vous est soumis constitue un signe fort, une marque de reconnaissance envers la fonction publique et la conviction qu'il n'y a pas de réforme possible sans elle.

Certains d'entre vous ont cru pouvoir affirmer que la réforme de l'Etat n'était qu'une vague promesse et que rien n'était entrepris. Il est facile, Mesdames et Messieurs, de lancer des slogans pour étayer des discours. Il est par contre beaucoup plus difficile de s'informer et de reconnaître ce qui est fait ! Par exemple, le projet « Service public 2005 » avance rapidement, avec la modernisation des outils de gestion, la comptabilité financière intégrée, l'amélioration des bases de données pour les ressources humaines, de même que l'automatisation des processus pour ces mêmes ressources humaines. Le projet de loi concernant la comptabilité financière intégrée sera déposé cet automne. Quant au projet relatif à la base de données sur les ressources humaines, il est à l'examen devant la commission des finances. La réforme du système d'évaluation des fonctions est d'ores et déjà décidée et a commencé. L'organisation du travail fait l'objet de projets pilotes et les règles de gestion applicables aux services et aux institutions publiques commencent à être révisées dans le sens d'une autonomie de gestion accrue. Des transferts d'actifs sont en passe d'être finalisés avec les TPG, un autre est en cours de négociation avec les Cheneviers.

Ce budget est donc le témoin de notre détermination à aller de l'avant et de notre relatif optimisme. Pour que vous soyez bien informés, ou mieux informés sur la vision du Conseil d'Etat et sur le projet de budget 2000, le Conseil d'Etat fournira, et je l'annonce ici, une vue prospective pour les années à venir.

Ce budget, Mesdames et Messieurs, tourne le dos à la morosité, à la défiance, au statisme et aux calculs à courte vue qui tuent l'espoir et asphyxient les plus fragiles d'entre nous !

Au terme de ce débat, Mesdames et Messieurs, je tiens tout de même à vous remercier, rapporteur de majorité et rapporteur de minorité ainsi que l'ensemble des députés, mais plus particulièrement les députés qui ont travaillé à la commission des finances, puisque vous avez consenti un nombre innombrable d'heures, parfois au détriment de votre vie professionnelle, pour l'étude du budget et des comptes de l'Etat. Je tiens aussi à remercier les fonctionnaires chargés de l'élaboration des budgets et des comptes, car si vous avez consacré plus de cinquante heures à cet examen, eux ont travaillé beaucoup plus sur ce budget et ces comptes et ont même dormi avec ! Merci à tous ! Mesdames et Messieurs, je vous demande au nom du Conseil d'Etat de bien vouloir accepter ce budget. 

Le président. Nous arrivons au terme du premier débat. Je vous propose de procéder aux votes d'entrée en matière sur ces différents projets de loi.

PL 8062-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 8046-A et PL 8049-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes en deuxième débat. Madame Mottet-Durand, vous avez la parole.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). J'interviens au sujet du PL 8046-A. Depuis 1995, notre Grand Conseil vote une dérogation à la loi initiale sans forcément en connaître l'incidence, réduisant à un quart au lieu d'un tiers le droit attribué au fonds d'équipement communal, avec une dotation maximale de 12 millions en 1995, puis de 11 millions dès 1996.

Il en résulte que la contribution du fonds au redressement des finances de l'Etat, pour les exercices 1995 à 1998, est d'un peu plus de 59 millions, alors que l'évaluation annoncée aux communes dans le cadre de la présentation du budget 1995 était estimée à 5 millions de francs par an. C'est dire que la réalité, dès 1996, est très largement défavorable aux communes, puisque la part conjoncturelle des droits d'enregistrement, ainsi que la dissolution des sociétés immobilières ont été comptabilisées en revenus de fonctionnement à l'Etat. Il eût été, selon la théorie économique, plus adéquat de les affecter à la recapitalisation du fonds en prévision du cycle conjoncturel suivant.

Ce fonds, comme vous le savez, prend en charge les frais de la dette relatifs à des travaux d'utilité publique pour les communes à faible capacité financière et au centime additionnel élevé, qui elles aussi rencontrent de grandes difficultés. L'Etat a toutefois bien voulu admettre le principe d'un déplafonnement partiel, qui ferait passer le plafond à 13 millions en l'an 2000 et à 15 millions en l'an 2001.

Il faut également relever que le fonds d'équipement communal souhaite élargir sa mission en accordant aussi des aides financières à des projets d'intérêt général comme la culture, plus spécialement le Grand Théâtre, le traitement des déchets, les installations sportives, etc.

Il en résulte donc que le fonds a impérativement besoin de ressources supplémentaires. C'est pourquoi les communes demandent de réexaminer le plafonnement et espèrent que le fonds d'équipement pourra recevoir de nouveau, dès l'an 2000, le quart du produit des actes d'enregistrement, le rétablissement du tiers étant bien entendu réservé à des jours meilleurs.

Mme Micheline Calmy-Rey. Ce que dit Mme Mottet-Durand est tout à fait exact. La contribution des communes au redressement des finances publiques par ce biais-là est importante. Nous prolongeons cette mesure encore pour cette année. Mais vous le savez, Madame, des discussions ont eu lieu avec les communes et promesse a été faite de réalimenter ce fonds à partir de l'an 2000. Un montant est prévu dans ce sens au projet de budget 2000. 

Le président. Bien nous passons au vote, en deuxième débat, sur les projets de lois de fonctionnement.

PL 8046-A et PL 8049-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en deuxième débat.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose de faire une pause... Ah, excusez-moi, nous devons encore voter l'entrée en matière sur les projets de lois d'investissement.

PL 8041-A, 8042-A, 8043-A, 8044-A, 8045-A, 8051-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

Le président. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Micheline Calmy-Rey. J'ai déposé sur vos tables des amendements concernant ces projets. Le système d'amortissement a en effet changé, suite à la modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Nous ne travaillons désormais plus sur un système d'amortissements basé sur la valeur résiduelle, mais sur un système d'amortissements constants.

Ces amendements, purement formels, visent à remplacer les articles 4 figurant dans les projets de lois tels qu'ils vous sont soumis, par un libellé les rendant conformes à la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière et au nouveau système d'amortissements. Merci !  

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces amendements seront votés tout à l'heure. Après l'examen du livre bleu et la lecture par section, nous voterons en deuxième débat sur les projets de lois d'investissement, avec les amendements présentés.

Encore une observation pour ce qui concerne les amendements. Vous ne pouvez pas déposer d'amendements en indiquant les sous-sections, comme cela a été le cas pour l'un des amendements déposés, qui a été présenté sous le numéro 420005. Ce n'est pas possible. Je vous propose de vous référer aux chapitres et aux rubriques, tels que vous les avez dans le livre bleu, sans entrer dans le détail et sans donner la rubrique à cinq positions.

Je vous propose donc de présenter vos amendements sur la base de cette observation.

Avant de faire la pause, je voudrais encore saluer notre collègue Salika Wenger qui fête aujourd'hui son anniversaire et lui souhaiter un bon anniversaire ! (Applaudissements.) Nous reprendrons nos travaux à 10 h.   

La séance est levée à 9 h 40.