54e législature

No 34/VI

Jeudi 24 juin 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Régis de Battista, Gilles Desplanches, Erica Deuber-Pauli, Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Antonio Hodgers, René Longet et Micheline Spoerri, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Jean-Marc Odier(R). Je demande que le point 51 de l'ordre du jour, pétition 1237-A pour le maintien du poste de police de Versoix, soit traité lors de cette session. En effet, un des objectifs de cette pétition est de s'opposer à des mesures entrant en vigueur le 1er septembre. Cela ne servirait donc pas à grand-chose de la traiter lors de la session du mois de septembre.

Le président. Sauf erreur, nous avions décidé que le point 51 serait traité conjointement avec le point 48 ; nous nous efforcerons de le faire pendant cette session. Mais vous m'accorderez qu'il est difficile de déposer des motions et résolutions urgentes à chaque début de séance et de demander parallèlement que tous les points régulièrement inscrits à l'ordre du jour soient traités !

4. Correspondance et pétitions.

Le président. Les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Ces pétitions seront adressées à la commission des pétitions.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Monsieur le président, je demande lecture de la pétition 1260, s'il vous plaît.

Annexe lettre

Pétition p.1

p. 2

 

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, lors de la séance de préparation, le Bureau et les chefs de groupe avaient décidé de renvoyer sans débat, en commission législative, le projet de loi 8078 sur les procédés de réclame, point 34 de l'ordre du jour. A ce propos, nous sommes en présence de la demande suivante : que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Y a-t-il des objections à cette proposition ?

M. Rémy Pagani(AdG). L'Alliance de gauche estimait que ce projet de loi devait être renvoyé soit à la commission législative, soit à la commission LCI, du fait des problèmes juridiques qui se posent entre les compétences de la commune et du canton. Nous proposons donc - c'était d'ailleurs la proposition du Bureau - qu'elle aille en commission législative ou en commission LCI, mais en tout cas pas en commission des affaires communales.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur Pagani, je suis un peu surpris de votre intervention. Le seul problème, ou le problème essentiel que pose ce projet de loi sur les réclames est celui du transfert de compétences aux communes. Il s'agit de donner dorénavant aux communes la compétence de prendre des décisions en matière de réclame sur le domaine public. A partir de là, il est plus logique que le projet aille dans une commission qui s'occupe des communes, plutôt que dans une commission qui s'occupe de la LCI. Le but n'est pas de savoir si les constructions que représentent les panneaux d'affichage sont adéquates ou pas ; il est de savoir quelles compétences on veut donner aux communes dans ce canton. Voilà l'objet de ce projet de loi.

Le président. Bien, je soumets à votre approbation le renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 8078 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). J'annonce le retrait du projet de loi suivant :

Ce projet est actuellement en commission des finances. 

Le président. Il est pris acte de ce retrait.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Nous poursuivons nos travaux. Comme indiqué dans l'ordre du jour qui vous a été adressé, nous prenons maintenant le point 26, soit les comptes 1998. Je prie le rapporteur de prendre place à la table des rapporteurs.

6. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Table des matières

Composition de la Commission des finances pour l'étude des comptes et du rapport de gestion 1998

Président M. David Hiler (Ve)

Vice-président M. Bernard Lescaze (R)

Rapporteur général M. Dominique Hausser (S)

Membres M. Bernard Annen (L)

M. (R).

M. (PDC).

M. (L).

M. (AdG).

M. (L).

M. (AdG).

. (S).

M. (Ve).

. (S).

Jean-Claude Vaudroz (DC)

. (AdG).

Sous la présidence de M. David Hiler, la Commission des finances a consacré environ 70 heures entre le 29 avril 1999 et le 26 mai 1999 à l'examen du projet de budget 1999 et du rapport de gestion et des comptes 1998.

Remerciements

Je tiens à remercier en mon nom propre et au nom de toute la commission, l'ensemble des fonctionnaires qui ont participé aux diverses séances de la commission et qui ont contribué à faciliter le travail des députés.

Aspect politique

Les comptes 1998 présentent un déficit de 367 millions (185 millions avant provisions et amortissements extraordinaires), inférieur de 86 millions au budget et de 212 millions aux comptes 1997.

Les charges s'élèvent à 5261 millions, de 209 millions supérieures au budget ; ce dépassement est très largement expliqué (182 millions) par la constitution de provisions et amortissements exceptionnels.

Les recettes s'élèvent à 4894 millions et sont supérieures de 295 millions au budget 1998. Les impôts, les recettes sans affectation et les subventions acquises expliquent cette amélioration des revenus.

Estimation budgétaire des recettes : aussi aléatoire que ses gains à la roulette ?

La part de l'aléatoire dans les estimations des recettes est la principale constatation à faire à l'examen des comptes 1998. Est-il possible d'améliorer la situation ? Quelle est la part du technique ou du politique dans le choix des modèles prédictifs ? Peut-être que les prochaines années nous apporteront une réponse ! Les commissaires ont notamment suggéré de revoir, lors de l'examen en octobre ou novembre, les hypothèses et de pouvoir éventuellement apporter des correctifs au budget et de ne pas se contenter du travail réalisé en avril et mai par le Département des finances.

Provisions et créations de réserves, amortissement et correction de valeurs surestimées

Le deuxième élément qui a suscité de vives discussions est la manière adoptée pour la constitution de provisions pour risques avérés, ainsi que des amortissements extraordinaires. Selon le Conseil d'Etat, le rythme de la constitution de ces provisions est lié à l'importance des recettes extraordinaires obtenues en 1998. Pour certains députés, il aurait fallu reconstituer les provisions d'un seul coup au niveau des comptes 1998, pour d'autres au contraire le rythme de rattrapage proposé par le Conseil d'Etat est trop rapide. Cet aspect a également largement été discuté à propos du budget. L'inscription de montant de rattrapages de provision dans le budget donnant une possibilité facile aux députés de trouver des compensations à des dépenses qu'ils voudraient voir inscrire au budget et n'aggravant pas le déficit.

L'Inspection cantonale des finances ayant signalé la surestimation de certains actifs de l'Etat de Genève, notamment par l'insuffisance des provisions pour perte sur débiteurs, le Conseil d'Etat a décidé de commencer à remédier à ces manquements dans les comptes 1998, en profitant de la présence de recettes extraordinaires importantes.

Plusieurs corrections ont été faites dans les comptes pour remédier aux problèmes de la présence de non-valeurs et actifs surévalués au bilan avant 1998, en conformité avec les recommandations de l'ICF, dont quelques exemples figurent ci-dessous.

Il a ainsi été tenu compte des recommandations de l'ICF non seulement en ce qui concerne le présent mais également dans le passé.

Débiteurs AFC - parts cantonales.

Le risque de perte sur débiteurs « anciens » est beaucoup plus élevé que celui encouru sur les débiteurs « récents ». Il suffit de constater que sur les 392 mios F de débiteurs 1997, 250 mios ont été versés en 1998, alors que sur les 410 mios F de débiteurs plus anciens (1996 et avant), seul 81 mios F ont été reçus en 1998. Il est estimé qu'environ 1/3 de ces montants sera définitivement perdu.

La provision totale nécessaire au 31.12 1998 est estimée à 260 mios F par l'ICF. Elle est actuellement de 93 mios F et atteindra les 260 mios fin 1999.

Débiteurs du SCARPA.

Une provision pour perte sur débiteurs du SCARPA de 29,5 mios F a été constituée en 1998, correspondant à l'estimation d'anciennes créances irrécupérables. Il n'est pas possible de connaître la pyramide d'âge de ces créances.

Emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit.

Ces dépenses en 1998 se montent à 20,1 mios F et figurent parmi les charges de l'Etat. De plus 23,3 mios F de dépenses avant 1998 ont été passées dans les charges 1998 sous forme d'amortissement.

La nécessité de ces corrections est incontestable. Toutefois, s'agissant de corrections portant sur une période de plusieurs années, ces rattrapages peuvent se faire sur une période à déterminer.

Il n'est pas concevable que ces corrections, certes indispensables, nous amènent à envisager de couper dans les dépenses sociales, également indispensables.

Inspection cantonale des finances

Le troisième élément est à souligner positivement. Car, après demande réitérée pendant plusieurs années, pour la première fois, le rapport de l'Inspection cantonale des finances sur les comptes d'Etat a été remis à la Commission des finances et pour la première fois l'ICF a pu être auditionnée sur ce rapport par la Commission des finances. Certes les délais pour étudier ce document étaient particulièrement courts, mais c'est toujours mieux que par le passé. Et la prochaine fois nous disposerons je l'espère d'un peu plus de temps. Le résumé des rapports sur les comptes 1997 et 1998 est inclus dans ce document de manière à vous permettre de vous rendre compte immédiatement des améliorations entre 1997 et 1998, ainsi que des problèmes importants qu'il reste à résoudre, du point de vue de l'ICF. Il est évident que toutes les remarques ont fait l'objet de commentaires du Conseil d'Etat et des départements concernés.

Le directeur de l'ICF a résumé son opinion sur les comptes 1998 en affirmant avoir été déçu en bien !

***

Les comptes ont été acceptés par les socialistes, l'alliance de gauche, les verts (qui avaient accepté le budget 1998), les radicaux et les démocrates-chrétiens. Les libéraux se sont abstenus.

Un radical relève juste avant le vote que la présentation des comptes a aussi un caractère politique. Un député de l'alliance de gauche constate que les mêmes députés qui ont refusé le budget approuvent aujourd'hui les comptes 1998 et la gestion du Conseil d'Etat. Et un libéral rétorque que la signification politique se déclare dans les budgets ; les comptes sont la preuve que les chiffres correspondent aux dépenses. Ceci mériterait certainement un débat du côté de l'Entente !

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

65

Travaux préliminaires de la commission

Présentation générale et méthode de travail choisie

Deux députés ont été délégués pour s'entretenir avec les représentants des différents départements. Ils ont rendu un rapport faisant état des questions posées, des remarques formulées, ainsi que des réponses du département. Ces rapports ont été présentés et discutés en séance plénière de la commission. Les commissaires ont ensuite demandé des éclaircissements ou relevé des insuffisances au travers de l'étude page par page des comptes et du rapport de gestion.

Comme la discussion a été menée simultanément avec celle du budget 1999 ; les réponses du Conseil d'Etat et des départements concernés sur les comptes 1998 se retrouvent dans le rapport sur le projet de budget 1999. Seul le compte-rendu des commissaires délégués est inclus dans ce rapport.

Les commissaires délégués à l'étude des différents départements ont été répartis comme suit :

Chancellerie d'Etat et Département des finances

MM. Brunschwig (L) et Clerc (AdG)

Département de l'instruction publique et affaires militaires

Mme Mme Grobet-Wellner(S). Lescaze (R)

Département de justice et police et des transports

Mme Mme Wenger(AdG). Annen (L)

Département de l'aménagement, équipement et logement

MM. Ducrest (L) et Nissim (V)

Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie

MM. Hausser (S) et Blanc (DC)

Département de l'économie, emploi et affaires extérieures

MM. Beer (R) et Ecuyer (AdG)

Département d'action sociale et santé

Mme Mme Reusse-Decrey(S). Vaudroz (DC)

Chancellerie

Rapport de MM. Clerc et Brunschwig

Préambule

Les commissaires aux comptes ont auditionné la Chancellerie et le CTI le lundi 10 mai 1999 en présence de M. Robert Hensler, chancelier, M. Adrien-André Briol, secrétaire général de la Chancellerie, M. Maurice Fiumelli, chef du service financier de la Chancellerie, M. Nicolas Baumgartner, contrôleur de gestion du CATI et M. Dario Zanni, administrateur délégué du CTI. Les commissaires aux comptes ont en parallèle étudié les comptes 1998 et le projet de budget 1999.

Comptes 1998

Chancellerie

En ce qui concerne les dépenses, les comptes 1998 sont conformes au budget 1998, sauf pour les montants résultant d'imputations internes. Il s'agit principalement de frais de bâtiment et de fluides, la Chancellerie n'en ayant malheureusement pas la maîtrise. L'augmentation de ces rubriques est d'environ Frs 1 mio. Cette augmentation est particulièrement importante au CTI dans la rubrique 39118, soit « Prestations de services par tiers », qui montre une augmentation de 618 300 F. Une note donnera les explications fournies par le département concerné (DAEL).

Il s'agit également de constater qu'il y a eu des transferts de personnel, en particulier trois postes qui sont passés du service du Grand Conseil au secrétariat général, ainsi qu'un poste de chauffeur passé du DAEL à la Chancellerie. Les dépenses générales étant inférieures au budget, les montants suivants seront donc reportés sur un exercice ultérieur : Chancellerie 356 000 F, CTI 268 000 F, Grand Conseil 91 000 F, ce qui représente un montant total de 715 000 F. Les recettes du centre de documentation et de publication sont inférieures, en particulier en raison des modifications informatiques qui ont entraîné une facturation retardée de 180 000 F. Il faut encore constater l'importante augmentation des coûts du Grand Conseil, qui s'élèvent à 3 mios de francs en 1998 contre 2 mios de francs en 1997, ceci résultant de l'augmentation des jetons de présence et de l'augmentation du nombre de séances. Relevons que l'autonomisation du service du Grand Conseil génère des coûts supérieurs par la création de doublons. Ne faudrait-il pas conserver l'indépendance politique tout en rattachant ces services administrativement à la Chancellerie ? Le suivi du personnel semble très difficile à effectuer pour un Parlement de milice. Quant aux dépenses pour les assistants parlementaires, elles se montent à 300 000 F et sont comptabilisées pour la première fois.

CTI

Les représentants nous font constater qu'il s'agira d'avoir une stratégie globale en termes de sécurité informatique. Un projet de règlement est en cours de préparation et deux décisions de principe, qui sont d'ores et déjà appliquées, ont été prises, lesquelles sont : 1) tout nouveau projet a un volet de sécurité ; 2) un back-up sur tous les serveurs sera réalisé.

Dans les recettes du CTI figurent l'ensemble des imputations internes facturées aux différents départements qui concernent les coûts des télécommunications, que cela soit location de matériel ou communications elles-mêmes. Ces montants n'avaient pas été budgétés par erreur. La somme de 13 948 000 F correspond donc au coût global des télécommunications pour l'Etat. Il y aura une réflexion importante sur la téléphonie en 1999, soit en particulier pour les opérateurs utilisés et le mode de financement du matériel (acquisition plutôt que location).

La rubrique 31848/49 concerne les coûts des sociétés externes pour l'exploitation informatique et non des nouveaux projets. L'ensemble de ces charges est passé maintenant dans les comptes de fonctionnement, qui démontrent dès lors une certaine augmentation compensée par une diminution des comptes d'investissement. Nous pouvons dire que toutes les charges informatiques sont maintenant concentrées dans le CTI, excepté ce qui a trait au Grand Conseil (séparation des pouvoirs) et au projet de loi AFC (16 mios de francs). Bien évidemment, les dépenses informatiques des établissements autonomes figurent dans les comptes des organismes concernés.

Budget 1999

Chancellerie

Concernant les dépenses de personnel, il s'agit du chiffrage effectué par l'OPE selon les principes généraux, soit les comptes 1998 + une demi-annuité et une demi-prime de fidélité. A ce chiffrage ont été ajoutés quelques transferts internes, en particulier un demi-poste venant du département militaire et ayant pour objectif de renforcer le secrétariat général. Les dépenses générales sont en légère baisse par rapport à la première version du budget 1999.

Le montant des imputations internes est en baisse par rapport aux comptes 1998, sans qu'aucune explication ne nous soit donnée. Concernant les recettes, le bénéfice résultant de la publication de la FAO est en progression, passant de 700 000 F à 750 000 F. Nous constatons également une progression des recettes provenant de la vente du CD-rom sur la législation genevoise (environ 130 000 F). La cotisation de 25 000 F au World Economic Forum correspond en principe au droit d'inscription au séminaire de Davos, mais ceci sera confirmé par une information ultérieure.

CTI

L'année 1999 devrait être une année normale pour le CTI car les opérations liées à l'an 2000 auront leurs répercussions comptables plus tard, soit pendant l'exercice 2000. Les dépenses générales continuent à être comprimées.

Conclusion et remerciements

Les commissaires remercient la Chancellerie et le CTI pour les informations fournies. Ils n'ont bien évidemment pas abordé la problématique informatique, laissant le soin à la sous-commission informatique de traiter cet aspect.

Départementdes finances

Rapport de MM. Clerc et Brunschwig

70

717273747576777879

Départementde l'instruction publique

Rapport de Mme et M. Grobet-Wellner et Lescaze

Comptes 1998 et projet de budget 1999 bis

Les comptes 1998 et le budget 1999 sont traités simultanément.

Au budget de fonctionnement, les dépenses sont inférieures au montant budgété.

L'écart de 26 millions s'explique par la constitution d'une provision exceptionnelle de 29,5 millions pour le SCARPA, qui couvre les débiteurs douteux.

Personnel et postes

Aux comptes 1998, les charges de personnel sont inférieures de plus de 4 millions au montant budgété. Cette différence provient pour l'essentiel des charges sociales.

Au budget 1999, le département a décidé de ne pas inscrire de nouveaux postes pour l'enseignement primaire. Mme Brunschwig Graf souhaite inscrire ces postes au budget 2000, avec un effet au 1er janvier 2000. Cette demande répondra à l'augmentation du nombre d'élèves aux rentrées 1999 et 2000 et à la mise en place de la rénovation.

Des dispositions internes sont prises pour permettre l'ouverture de classes supplémentaires à la rentrée 1999.

Huit postes ont été transférés aux HES par rapport à la version du budget 1999 de décembre 1998.

Ces deux motifs expliquent les différences.

En cas d'arrivée massive de réfugiés kosovars, le dispositif d'accueil sera adapté et une demande de crédits supplémentaires sera adressée à la Commission des finances.

Constitution d'une réserve pour mesures d'urgences au secrétariat général

Un disponible de 1,7 millions affecté à la gestion des urgences est inscrit au secrétariat général sous la rubrique 301.03. La présidence et le secrétariat général auront la charge de libérer ce disponible en fonction des besoins.

M. Ramuz souligne qu'actuellement, le département n'a pas la possibilité de recourir à un apport de ressources immédiat. Cette marge de manoeuvre permet d'apporter des forces temporaires.

L'analyse montrera si ces forces d'appoint sont nécessaires de manière durable, auquel cas elles seront incluses dans le budget suivant avec des explications. Dans le cas contraire, ces ressources seront retirées et affectées à d'autres priorités.

Afin de faciliter la gestion de ces postes, un centre de frais spécifique est ouvert et une information appropriée sera donnée aux comptes 1999 quant à leur utilisation.

Le département complétera la documentation remise aux commissaires par un tableau sur les modifications de prestations apportées entre la version du budget 1999 de décembre 1998 et le projet de budget actuel.

Dépenses générales et reports

Les reports de crédits s'élèvent à 756 945,95 F.

Ils sont attribués pour 50 % aux directions générales et pour 50 % au département, et consolidés sur la nature 319.

Compte tenu des réductions opérées sur certaines rubriques, les reports permettent de faire l'appoint des dépenses nécessaires.

Service du tuteur général

Les difficultés du service proviennent entre autres de la surcharge actuelle de travail. Il est prévu d'affecter deux postes sur la réserve pour mesures d'urgences afin d'alléger cette surcharge. Avant d'envisager toute autre mesure, un examen attentif du fonctionnement du service est nécessaire.

A moyen terme, l'une des solutions envisagées est la séparation des tutelles adultes et des tutelles mineures. Dans cette hypothèse, les tutelles adultes devraient passer au DASS. Les deux services resteraient néanmoins liés pour en faciliter la gestion.

Le département examine, en outre, l'opportunité d'augmenter les tutelles privées et les moyens nécessaires à leur financement lorsque les pupilles n'ont pas les ressources suffisantes.

En collaboration avec l'IES, le département réfléchit à une révision de la formation des assistants sociaux.

Pour traiter de ces différents problèmes, un groupe de travail présidé par la secrétaire générale a été constitué dès fin 1998. Il bénéficie de l'appui d'un consultant externe.

Provision SCARPA

Au budget 1999, un montant de 5,7 millions est prévu pour les créances irrécouvrables. La part ordinaire est de 2 à 3 millions.

En 1998, les avances versées s'élevaient à 10,2 millions.

Une provision exceptionnelle de 29,5 millions a été constituée pour couvrir les débiteurs douteux. La mise à niveau a été effectuée sur décision du Conseil d'Etat.

Le service a mis en place un plan de formation de son personnel et envisage une adaptation de son application informatique de gestion.

Service de la protection de la jeunesse

Une explication sur la baisse du nombre d'évaluations des futurs parents adoptifs sera fournie aux commissaires.

Enseignement primaire

En l'état actuel de la préparation de la rentrée 1999, le département envisage l'ouverture de 16 nouvelles classes, d'une structure d'accueil et de 3 classes spécialisées.

Les commissaires souhaitent une information plus développée sur les objectifs-noyaux de l'enseignement primaire. Mme Brunschwig Graf suggère que le document à paraître en juin leur soit communiqué.

Site internet de l'enseignement primaire, le « petit bazar »

Le DIP a un site internet, dont les pages de garde seront jointes aux documents donnés aux commissaires. Le « petit bazar » est alimenté par des personnes effectuant déjà des activités pédagogiques qui ont mis leurs connaissances au service de ce site.

Une évaluation du nombre de consultations, et plus particulièrement celui des consultations internes sera demandée au service pour les commissaires, suite à la requête de M. Lescaze.

Le parascolaire : les commissaires remarquent une augmentation de la fréquentation.

La crainte de retraits consécutifs à la demande d'une participation financière des parents s'avère infondée.

Les demandes d'accueil du matin deviennent importantes. Le GIAP a informé le département du besoin d'une évolution des prestations.

Enseignement postobligatoire

Variation du taux d'activité des enseignants : M. Lescaze constate que le nombre de personnes à temps partiel qui augmentent leur taux d'activité est de 242, alors que les baisses sont au nombre de 106. Ce phénomène était déjà présent les années précédentes. Peur du partage du temps de travail ?

Mme François rappelle que le partage du temps de travail est un principe ne pouvant s'appliquer que si les personnes sont volontaires et que le métier d'enseignant est conçu pour être effectué à plein temps.

Ces dernières années, l'accès à l'enseignement secondaire a été difficile et progressif. Il est donc normal que le taux d'activité augmente.

De plus, en cas d'activité partielle, le montant de la retraite est de très faible proportion.

Désormais, les candidats aux études pédagogiques seront rémunérés pour leur temps d'enseignement (50 %) uniquement. La mesure sera appliquée aux nouveaux candidats. Les personnes en cours de formation continueront à bénéficier des conditions actuelles.

Allocations familiales et allocations d'études et d'apprentissage

Concernant les allocations d'encouragement à la formation, le montant dû en 1997 par les caisses d'allocations a été versé en 1998 (6,5 millions).

Le montant dû pour 1998 est de 7,7 millions.

Le département examinera avec le DASS la possibilité d'obtenir des caisses d'allocations des avances en cours d'année.

Pour les allocations d'études et d'apprentissage, le montant inscrit au projet de budget 1999 est supérieur à celui du budget 1998; les charges 1998 se sont avérées plus élevées que la prévision. Cette différence s'explique de diverses façons, entre autres par la longueur du cursus de formation et le nombre d'étudiants dont la situation financière est précaire.

Il faudra vérifier si cette tendance se poursuit ces prochaines années.

Il a été tenu compte dans le projet de budget 1999 bis des deux projets de lois déposés (PL 7989 et PL 7990).

Subventions

Le budget 1999 bis intègre le coût des mécanismes salariaux pour les institutions appliquant les critères de rémunération de l'Etat.

Les non-dépensés en 1998 ont été pris en compte afin de diminuer le montant budgété de certaines institutions (Bon Secours, SGIPA, Fondation officielle de la jeunesse).

Aux comptes 1998, les résultats sont satisfaisants. Une seule dérogation a été accordée, à la FASe, pour un excédent de charges d'environ 400 000 F.

Les trois conservatoires, qui ont connu des problèmes de trésorerie, ont terminé l'exercice de manière satisfaisante.

Pour l'ensemble des grandes institutions, un examen particulièrement attentif des réserves constituées est effectué pour vérifier leurs affectations.

Les commissaires demandent une copie des directives sur les subventions.

Le département souhaite travailler sur l'amélioration de l'analyse des prestations, notamment par la meilleure exploitation possible des informations, en vue d'établir des indicateurs.

Université

Les deux commissaires délégués se sont rendus, le 22 avril 1999, à l'Université pour y examiner, en compagnie du recteur, le professeur Bernard Fulpius,de M. Laurent Pally, directeur administratif et de leurs collaborateurs, les comptes 1998 de l'Université, ainsi que le projet de budget 1999 revu.

Des réponses détaillées et précises ont été apportées à leurs questions. Concernant le compte d'exploitation 98, il faut relever que les pertes sur ventes de titres de 1 216 000 F sont contrebalancées par des revenus de 4 660 000 F laissant un solde nettement positif. Le non-dépensé des facultés, au 31 décembre, s'élevait à 6 158 458 F, mais il ne s'agit que d'une photographie. En réalité, tout est dépensé jusqu'en mars, grâce à un report de 2,5 mios pour permettre à l'Université de fonctionner. Il faut aussi considérer que la différence entre le dépensé et le non-dépensé pour des postes vacants facilite la trésorerie des facultés. Le recteur a signalé la création d'une fondation Unitech afin d'exploiter les brevets détenus par l'Université sur le plan juridique et financier. Relevant la lourdeur des charges sociales pesant sur la Faculté de médecine, les commissaires ont appris que l'ensemble des charges sociales des professeurs de l'Hôpital était à charge de la CIA quand bien même une partie non négligeable de leur traitement était versé par l'Hôpital, en vertu d'un ancien accord.

Budget 1999

L'essentiel réside dans la phrase suivante : l'effet sur l'enveloppe du projet de budget est nul car l'augmentation des charges est compensée par la hausse des revenus. L'enveloppe prévue par le DIP reste donc fixée à 240 millions.

Questions particulières

Pourquoi la subvention cafétérias n'entre-t-elle pas dans le parascolaire ?

Le parascolaire ne concerne que l'enseignement primaire.

La subvention aux cafétérias couvre la participation aux repas des élèves du cycle d'orientation ainsi que des frais d'exploitation des cafétérias du secondaire.

Explication de la hausse de 140 000 F pour l'OSR

Le montant prévu pour le Concours international d'exécution musicale est inclus dans la subvention de l'OSR et maintenu dans l'attente du projet devant être déposé par le comité d'organisation.

Crédits aux compagnies indépendantes dans le théâtre et la musique. Contrats triennaux

Les institutions ont été informées qu'il n'y aura pas de nouveau contrat en 1999. Des décisions seront prises et communiquées en automne. Actuellement, le département procède à une révision des conditions des contrats et à l'examen des moyens nécessaires au maintien de l'activité de certaines institutions (ethnomusicologie, contrechamps).

Information de M. Lescaze

Il a été surpris d'apprendre l'approche du DIP quant à la recherche de moyens financiers pour le futur musée d'ethnographie. Le département aurait accepté de participer aux frais de fonctionnement de la manière suivante :

en continuant voire augmentant la subvention aux ateliers d'ethnomusicologie,

en acceptant de louer, dans les futurs locaux, des locaux pour la section d'anthropologie de l'Université de Genève.

Le DIP n'est pas en mesure de confirmer les informations de M. Lescaze.

Pour les comptes 1998, les commissaires auront la liste des 22 demandes au Fonds Rapin et des 15 acceptées.

La baisse de la subvention de l'Ecole hôtelière est importante dans les comptes 1998. M. Ramuz demandera des explications précises sur l'écart entre prévision et montant versé.

M. .

Le DIP a un Fonds d'aide aux premières créations en matière de vidéo dont un  prospectus est remis au commissaire. La liste des aides à la création audiovisuelle sera remise aux commissaires avec les autres documents.

Divers

Bon Secours

Mme Brunschwig Graf avise les deux commissaires des informations que le Conseil d'Etat communiquera à la présidence du Grand Conseil et aux chefs de groupes.

Culture

M. Ramuz signale aux commissaires que le DIP a tout mis en oeuvre pour monter un groupe d'étude mandaté, mené par un tiers, regroupant l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les communes genevoises. Ce mandat est dans l'attente de sa ratification par le magistrat de la Ville de Genève.

PL 8061 - Observations

Le département a constaté une erreur dans le tableau des crédits supplémentaires et complémentaires, qui a été signalée au Département des finances. L'autorisation de dépassement de crédit accordée au département se monte à 6,25 millions contrairement à ce qui est indiqué (11,2 millions).

Un dépassement de 443 000 F est indiqué pour les investissements du postobligatoire ; ce montant concerne uniquement le Collège de Genève. Le dépassement sur la nature 516.32 n'est que de 33 000 F si l'on tient compte des non-dépensés dans les autres centres de frais.

Départementde justice et police et des transports

Rapport de Mme et M. Wenger et Annen

Préambule

Les soussignés ont été reçus par M. Rasca, M. Lubicz pour le DJPT et par M. Mahler, administrateur du pouvoir judiciaire. M. Ramseyer, conseiller d'Etat, en déplacement, était excusé.

Nous les remercions de leur obligeance et de leur disponibilité.

Notre rapport porte sur un certain nombre de considérations touchant le département et son administration d'une part et, d'autre part, le pouvoir judiciaire.

Le département

Heures supplémentaires

Le souci permanent pour le département et récurrent pour les députés rapporteurs est celui qui touche les heures supplémentaires de la police. Nous rappelons que le nombre d'heures créditées actuel se monte à 400 000, soit en moyenne 320 heures par personne.

Pour les années 1996 et 1997, ces heures ont été payées à raison de deux fois 60 heures par personne. La Commission des finances avait accordé ce dépassement de crédit sous la condition formelle d'obtenir un projet de loi en bonne et due forme, permettant de régler cette importante question. Celui-ci n'a toujours pas vu le jour.

A raison d'une rémunération de 50 F de l'heure, la cheffe du Département des finances aurait, selon notre information, provisionné un montant de 21 millions dans le budget 1999.

New Public Management (NPM)

Le bilan intermédiaire de ces trois expériences-pilotes démontre que le résultat est positif puisque le boni se monte à près de 4 millions (rubrique 358, page 81 des comptes de l'Etat), dont les trois expériences qui portent sur le service des autos, celui des contraventions et sur l'Office des faillites et poursuites Rhône-Arve, pour un montant de 1 258 000 F.

Office des transports et de la circulation (OTC)

A l'analyse, nous remarquons, d'une façon générale, que les investissements touchant la régulation des trafics se portent essentiellement sur des carrefours, où il est possible de favoriser les transports publics. Ainsi, par exemple, 33 carrefours ont contribué à des modifications de régulation, dont 30 uniquement pour la mise en service de la section du tram 16. C'est dire que si l'Office estime faire des efforts en matière de circulation routière, c'est uniquement en faveur des transports publics.

Si en soi, cela n'est pas condamnable, il est faux de laisser penser que l'OTC est garant du principe de la complémentarité des transports puisqu'à l'évidence son obsession est d'accélérer la vitesse commerciale des lignes TPG, comme cela est indiqué à maintes et réitérées reprises, au détriment de la circulation privée.

Nous avons, de plus, demandé les justificatifs des dépenses d'investissements 1997 et 1998 de la rubrique 48.00.00.516.70. En effet, il est étonnant de constater que pour l'exercice 1998, l'OTC a dépensé les 3 millions prévus au budget au franc près.

Nous devons déplorer, enfin, qu'en matière budgétaire, le département n'ait pas respecté la volonté du Grand Conseil qui avait très clairement, lors du 1er budget 1999, demandé de passer les investissements en matériel de l'OTC de 3 millions à 1,5 million. En effet, le Département n'en a pas du tout tenu compte dans son 2e budget et a reporté les 3 millions sans autre !

Transports publics genevois (TPG)

Le département nous signale que la négociation relative aux nouveaux contrats de prestations est à bout touchant et que le Conseil d'Etat doit se prononcer ces prochaines semaines.

Dans le budget qui nous est présenté, la subvention de 102 millions a été fixée par les TPG tenant compte d'une augmentation de tarifs. Or, comme nous l'avons appris par la presse, le Conseil d'Etat a refusé cette augmentation de tarifs, et nous n'en connaissons pas les incidences sur les prétentions des TPG.

La seule chose qui semble aller de soi, c'est que le montant ci-dessus ne sera pas suffisant.

La non-présentation, par le département, du tableau habituel indiquant le coût réel du subventionnement des TPG pour l'Etat est due au fait que les négociations autour de ce nouveau contrat de prestations ne sont pas terminées.

M. Annen a par ailleurs demandé de bien vouloir consolider, en matière financière, les investissements d'infrastructures des transports publics. En effet, nous observons des dépenses d'investissements tant dans le Département de l'aménagement, équipement et logement (DAEL) que dans celui du DJPT et, par souci de transparence, il est important que le Grand Conseil connaisse le montant total de l'effort de l'Etat en la matière.

Service des votations et élections

Il est intéressant de constater que depuis l'introduction en 1995 du vote par correspondance, la croissance de la participation aux votations et élections est manifeste.

En 1991, le rapport des votes par correspondance et dans les locaux de vote était de 85/15 en faveur de ceux dans les locaux de vote. En 1998, ce rapport est tout simplement inversé dans les même proportions.

Les rapporteurs se sont inquiétés des performances relatives au dépouillement et à la proclamation de résultats. Celles-ci sont toujours aussi insuffisantes. A cette critique, le département prévoit notamment de s'équiper en lecteur optique (investissement de 250 000 F) et la mise en place d'un dépouillement centralisé.

Pouvoir judiciaire

Considération générale

Sur un plan général, l'administrateur du Palais, M. Mahler, s'est longuement exprimé sur les difficultés du pouvoir judiciaire de répondre à sa mission. Il est à noter, par exemple, que ce ne sont pas moins de 108 000 dossiers qui ont été en cours pour 1998. En divisant ce chiffre par 68 magistrats, chacun d'entre eux s'est vu confier près de 1600 dossiers.

Lorsque le DJPT évoque la problématique des heures supplémentaires, M. Mahler nous signale qu'au Palais, il y a peu d'heures supplémentaires rémunérées (28 000 F pour 1998) car les bénéficiaires préfèrent les récupérer en jours plutôt que d'être dédommagés. Cela est révélateur de la surcharge du personnel.

Il ne comprend ainsi pas la raison pour laquelle, lors du 1er budget 1999, le Conseil d'Etat avait accepté une augmentation de 4,5 postes, alors que dans le budget soumis, ceux-ci ont été purement et simplement supprimés.

Le piège dans lequel, d'une manière générale, il n'est pas souhaitable de tomber, est qu'il existe un déséquilibre entre les moyens de certains justiciables et ceux mis à la disposition du pouvoir judiciaire.

Personnel en occupation temporaire

Cette catégorie de personnel en poste au Palais de justice représente 35 personnes soit 17, 5 % de l'effectif administratif, ce qui n'est pas négligeable et qui, nous en convenons aisément, pose des problèmes dans le suivi du travail administratif.

L'administrateur, et nous ne pouvons que l'encourager, estime devoir procéder à des comparaisons intercantonales de manière à démontrer le sous-effectif récurrent de l'administration du pouvoir judiciaire.

Rapport de force

Les considérations du point précédent sont à mettre en regard avec l'augmentation du nombre d'avocats et d'avocats stagiaires inscrits au Barreau. En deux ans, ce nombre a progressé de 12,5 %. Ainsi, au 31 décembre de l'an passé, Genève comptait un magistrat de carrière pour 6000 habitants contre un avocat pour moins de 300 habitants, soit un rapport de 1 à 20.

Ce déséquilibre évident rend, nous semble-t-il, difficile l'exercice de la profession de magistrat. Ainsi, lors de cette décennie, pas moins de six juges dont cinq, au seul Tribunal de 1re instance, ont démissionné, alors que, traditionnellement, un juge passait l'entier de sa carrière en ès qualités.

Assistance juridique

Les dossiers d'assistance juridique ont progressé de manière impressionnante. Ainsi, par exemple, en matière civile, un peu plus de 800 dossiers étaient pris en charge en 1989 alors qu'aujourd'hui ce chiffre se monte à plus de 2500, soit une augmentation de 210 %.

Cette progression en ce qui concerne les dossiers pénaux est un peu moins élevée mais reste importante. Le coût pour 1998 se monte à plus de 6 millions, à raison de 1,5 million d'émoluments et de 4,5 millions versés aux avocats à titre d'honoraires.

En réponse à la question de la lutte contre les abus, l'administrateur nous a confié qu'un certain nombre de mesures ont été prises notamment en matière d'exigence de production de taxation fiscale. L'Inspection cantonale des finances n'a mis en évidence aucun dysfonctionnement dans l'organisation.

Nous joignons au présent rapport une note relative à cette assistance juridique, demandée par les soussignés.

Frais de placement des mineurs

Le prix des pensions dans un établissement pour mineurs s'échelonne de 65 F par jour pour un foyer ouvert à 400 F pour les établissements bénéficiant d'encadrement scolaire et médical ou d'ateliers d'apprentissage.

Toutes sortes de placement confondues, le prix moyen est de l'ordre de 155 F par jour. Nous joignons à notre rapport la note détaillée de l'administrateur du Palais de justice.

Conclusion

Les commissaires visiteurs suggèrent à la Commission des finances d'évoquer très sérieusement la situation du pouvoir judiciaire. En effet, ils ont été très étonnés de la force de conviction du plaidoyer de M. Mahler, dans la mesure où ils étaient convaincus que ce pouvoir avait des moyens suffisants.

Dès lors, faut-il tirer des conclusions alarmistes selon lesquelles ce pouvoir n'a plus les moyens d'assurer sa mission constitutionnelle ? Seule une analyse approfondie et un débat sérieux seront en mesure de nous éclairer.

Notre étonnement vient du fait que nous avons eu l'impression d'être à l'écoute d'un appel pressant comme si le Grand Conseil devenait le récepteur attentif de dernier recours.

Départementde l'aménagement, de l'équipement et du logement

Rapport de MM. Ducrest et Nissim

Les commissaires délégués ont été reçus au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) le mardi 20 avril 1999. Etaient présents MM. Laurent Moutinot, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Marc Schipperijn, directeur des ressources financières, Roger Juon, chef de service adjoint du service financier et Jean-Bernard Haegler, ingénieur cantonal, directeur du génie-civil. Les commissaires ont apprécié la courtoisie de l'entretien au cours duquel toutes les questions posées ont trouvé des réponses précises et sérieuses.

Comptes-rendus 1998

Fonctionnement

Le compte d'Etat pour le département fait apparaître des charges pour un montant de 461 010 421,92 F, en augmentation de 26 407 061,92 F par rapport au budget 1998. Le dépassement entre le budget et les comptes 1998 atteint 5,98 %. Il est à noter que le dépassement arrondi entre les comptes 1997 et les comptes 1998 est de 19 184 633 F, soit de 4,34 %.

Les différences s'expliquent par des charges sur le poste bâtiments qui étaient sous-estimées d'environ 10 Mo et des frais de génie-civil supplémentaires de 3 Mo. D'autre part, une provision pour débiteurs irrécouvrables, voulue par l'inspectorat des finances et touchant l'Office cantonal du logement, fait apparaître une somme de 3,1 Mo en augmentation des charges. Il faut comprendre certaines difficultés comparatives puisque certains services ont été transférés dans d'autres départements alors que l'Office cantonal du logement a rejoint le DAEL.

Les revenus de fonctionnement s'établissent à 182 980 291,76 F, en augmentation de 13 112 591,76 F par rapport au budget 1998, soit 7,7 % de plus. Il faut remarquer une stabilité entre les comptes 1997 et 1998, puisque seulement 4,5 Mo de rentrées supplémentaires sont comptabilisées d'une année à l'autre et ceci dû pour la majeure partie aux imputations internes.

Investissements budgétaires

Les dépenses d'investissements atteignent 78 397 511,18 F, en diminution de 19 984 578,82 F par rapport au budget 1998. Cette diminution est due en majeure partie au service du génie-civil - chaussées qui accuse une régression d'environ 17 Mo sur les engagements prévus.

Les recettes d'investissements quant à elles, atteignent 42 629657,28 F, soit une nette différence positive due à une ventilation comptable pour charges de bâtiments et génie-civil - chaussées.

Investissements grands travaux

Les dépenses d'investissements pour grands travaux atteignent 157 910 380,55 F et sont pratiquement à hauteur du budget prévoyant des dépenses de 155 400 000 F. La part d'autofinancement est de 42 146 323,30 F. Il est à noter qu'elle est nettement inférieure aux prévisions budgétaires de 1998 la situant à 81 Mo mais néanmoins pratiquement égale au résultat 1997.

D'une manière générale, ces comptes 1998 sont conformes aux dépenses engagées. Il reste à savoir si l'évaluation et la progression de ceux-ci pourront montrer dans le futur des comparaisons notoires, les services ayant été transférés entre départements, ceci rendant en l'état très difficile l'approche comptable et statistique que la Commission des finances du Grand Conseil devrait être à même de faire.

Budget 1999

Fonctionnement

Les charges de fonctionnement budgétisées atteignent 454 161 860 F, soit environ 6 Mo de moins que les comptes 1998. Elles tiennent compte des éléments réels de dépenses notamment pour les rubriques bâtiments et génie-civil qui, à elles seules, représentent l'entier des différences entre les budgets 1998 et 1999.

Les revenus sont similaires à 1998 à 0,8 Mo de différence positive. Dans ceux-ci sont inclus une moins-value sur la surtaxe HLM de 1,7 Mo ainsi qu'une facturation des frais de personnel liés aux investissements en diminution de 4 Mo.

Personnel

La variation des personnes employées au DAEL laisse apparaître une augmentation de 6,69 postes. La variation s'explique par la réintroduction de la diminution linéaire de 2 % qui a été effectuée pour l'exercice 1998 (+14,19 postes), les poste régularisés selon la loi B 5 05 (1,5 poste) et une diminution par le transfert dans d'autres départements de 9 postes.

Investissements budgétaires

Les dépenses d'investissements atteignent 73 370  00 F et les recettes 10 616 00 F. Il faut relever les principales dépenses prévues à savoir : 15 Mo dans les infrastructures du réseau des transports publics, 4 Mo dans la maintenance de celles-ci et les frais autoroutiers à hauteur de la part cantonale.

Investissements grands travaux

Le total des investissements (votés et programmés) s'élève à 163,7 Mo qui représentent pour les bâtiments et divers 153,2 Mo auxquels il convient d'ajouter le génie-civil dont les dépenses sont prévues de 10,5 Mo.

Conclusions

Le budget 1999 du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement tient compte dans une large mesure des résultats 1998 et corrige les différences notoires sur les frais de bâtiments budgétisés naguère trop à la baisse. Les frais de génie-civil, notamment ceux qui concernent l'entretien autoroutier de notre canton, sont actuellement mieux connus et permettent une approche des coûts plus réaliste qui permettra, espérons-le, des établissements de budgets futurs au plus près des dépenses réelles.

Départementde l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

Rapport de MM. Blanc et Hausser

Introduction

La séance de travail a eu lieu le lundi 19 avril 1999 en présence de MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat, Claude Convers, secrétaire général, Jean Suter, directeur des services financiers, Jean-Paul Decoppet, directeur adjoint des services financiers et Gérard Cardeccia, chef de service aux services financiers.

En préambule, il faut rappeler que la comparaison globale entre les comptes 1997 et les comptes 1998 est difficile, certains services ayant migré dans d'autres départements (service des votations et élections, Centre de Lullier, direction générale du logement, service des affaires extérieures) et le DIAE ayant accueilli de nouveaux services (service du lac et des cours d'eau, service de l'agriculture, Office cantonal de l'énergie).

Comme cela est rappelé dans le projet de budget 1999 bis, il s'ensuit une réduction importante de la charge nette à couvrir par les impôts, charge qui passe de 130 millions aux compte 1997 à moins de 47 millions. Le taux de couverture est couvert à près de 80 % par des revenus hors impôts.

Divers documents fournis par le département sont annexés et commentent les principaux éléments chiffrés.

En ce qui concerne l'organisation du département, M. Robert Cramer nous précise qu'il travaille actuellement sur 3 axes prioritaires.

La transformation de l'usine des Cheneviers en établissement autonome ; le projet de loi est devant le Parlement.

La mise sur pied d'une structure chargée de la sécurité civile qui rassemble les activités communales et cantonales. Les discussions sont en cours ; l'inventaire de l'ensemble des véhicules, du matériel et de l'immobilier a montré un niveau plus qu'acceptable.

La réorganisation de la direction générale de l'environnement en précisant les rôles de « protection de la nature » et ceux de « gestion de l'environnement ».

Surveillance financière des communes

De manière générale les comptes 1998 sont en ordre, il y a cependant quelques petits problèmes encore à résoudre au niveau des budgets 1999.

Les communes genevoises qui sont liées à la centrale d'émission des communes suisses pourraient se trouver dans une situation délicate suite à la débâcle financière de la commune de Loèche-les-Bains.

Protection civile

Toutes les personnes soumises à la protection civile sont incorporées, mais les cours de formation se font sur une base volontaire. Cette situation a généré quelques problèmes avec la Confédération, en particulier au niveau du payement de la subvention fédérale. Le canton de Genève est cependant considéré comme un des sites-pilotes de l'évolution du fonctionnement de la protection civile.

Les relations entre le canton et la Ville de Genève pourraient sans aucun doute être améliorées de façon à rendre le système plus performant. Dans le cadre de l'utilisation des abris de la PC pour l'accueil provisoire des requérants d'asile, il serait fort apprécié par exemple que la PC mette à disposition du personnel pour assurer une permanence et réduire des risques potentiels d'accident dans les locaux.

Service de l'hélicoptère

REGA 15 est la plus « grosse » ambulance du canton et plus de 70 % des sorties sont liées aux activités de secours. Le nombre de sorties VIP est une activité devenue très rare.

Service de géomatique

Il a été intégré dans le service des systèmes d'information dès le budget 1999.

Investissements

Les travaux sur les canaux de la Versoix sont terminés et se sont réalisés dans le cadre budgétaire prévu.

Les Teppes. Du fait des bons rendements sur la vente des graviers, le montant de la subvention fédérale et le soutien financier par l'entreprise Firmenich, les montants dépensés par la commune seront largement inférieurs à ce qui a été budgété.

Le mur de Chancy. Ce projet est apparemment une véritable catastrophe. Le site est contaminé, un ancien cimetière a été découvert, il y a d'importants glissements de terrain. Un dépassement est prévu, il est en train d'être chiffré. Dès que tous les éléments seront disponibles, une information détaillée sera faite à la Commission des travaux.

La Seymaz. Le volet amélioration foncière est actuellement contesté par des propriétaires et des agriculteurs (montant budgété 5 millions). Diverses pistes alternatives sont en cours de discussion entre les divers acteurs impliqués dans ce dossier.

Station d'épuration d'Aïre. Malgré le retard pris au moment des adjudications, les délais prévus devraient être respectés. Du fait du retard, l'augmentation de la taxe sur l'eau est un peu moins élevée que celle prévue.

Départementde l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures

Rapport de MM. Beer et Ecuyer

Le département a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées, soit oralement, soit sous forme de notes jointes aux procès-verbaux.

Chômage

Pour 1998, la Confédération a remboursé un montant de 35 millions de francs, auquel s'ajoute une somme non dépensée de 15 millions. Ce remboursement unique a permis d'amortir le montant de 90 millions figurant dans les comptes d'investissement.

Concernant les PCMM, seuls 2/3 des chômeurs y sont affiliés. Il serait de ce fait souhaitable que cette assurance devienne obligatoire pour tous.

Promotion économique

Cette politique de promotion a permis, si ce n'est une croissance, au moins le maintien de la situation. Entre 1993 et 1998, ce sont 6000 postes qui ont pu être ainsi maintenus, par le biais de conseils, de cautionnements, d'allégements fiscaux, etc. C'est surtout le cautionnement qui est sollicité par les entreprises, la prise en charge des intérêts étant peu demandée.

Conseillers en placement

A Genève, chaque conseiller traite environ 160 dossiers, alors que la moyenne nationale se situe à 104. Cela signifie que l'on peut faire mieux pour les 18 000 chômeurs en engageant davantage de personnes et en mettant à disposition des locaux supplémentaires. Il faut noter que le coût des conseillers en placement est pris en charge par la Confédération.

OCSTAT

Pour l'Office cantonal de la statistique, il est prévu d'engager du personnel pour effectuer le recensement fédéral des entreprises. A cela s'ajoute encore le prochain recensement de la population prévu pour 2000.

Aéroport

Le taux d'intérêt a été ramené à 51/4 , ce qui signifie une diminution de la facture de l'Etat, soit 2,7 millions de manque à gagner.

Personnel

Le budget 1999 ne prévoit pas d'augmentation de l'effectif du département, sauf en ce qui concerne les postes dont le coût est pris en charge par la Confédération. Il faut cependant relever que le secrétariat général croule sous les tâches.

Pour conclure, les commissaires remercient toutes les personnes du département qui ont été auditionnées pour ce rapport.

Départementde l'action sociale et de la santé

Rapport de Mme et M. Elisabeth Reusse-Decrey et Jean-Claude Vaudroz

Mesdames et Messieurs les députés, nous nous sommes rendus à trois reprises au Département de l'action sociale et de la santé les 19, 20 et 28 avril 1999.

Nous avons été très bien reçus par le chef du département, M. Guy Olivier Segond, qui était accompagné de Mme Da Rosa Marie, secrétaire générale du DASS, ainsi que M. Dominique Ritter, directeur financier.

Ils ont répondu avec bienveillance, précision et qualité à l'ensemble des questions que nous avons eu l'occasion de poser. Compte tenu des nombreuses interrogations et réponses très complètes qui nous ont été faites par écrit, nous vous distribuons l'ensemble du document, qu'il paraissait difficile de résumer.

En préambule, nous aimerions vous rappeler que le DASS est un très grand département et qu'il apparaît bien difficile de réaliser un contrôle complet en quelques heures. Cela est d'autant plus vrai quand on sait qu'uniquement pour les HUG, l'organe de contrôle y a consacré plus de 3000 heures (2 personnes / année environ ou 24 personnes / mois).

Il convient de dire également que dans cet espace-temps limité, nous nous sommes orientés sur des questions d'ordre de politique générale, de politique sociale, de politique de santé, de la réforme de l'Etat (audit, social, santé) du projet de budget, de ses effectifs, des dépenses de transfert, de l'assistance publique, de l'aide sociale aux chômeurs (RMCAS), des allocations aux personnes âgées, des questions touchant à l'asile, etc.

Nous avons bien entendu observé les variations les plus importantes, soit des comptes 1998 par rapport aux budgets 1998, ainsi que du budget 1999, par rapport au budget 1998 ou aux comptes 1998.

Nous nous sommes également attachés à observer dans le détail les rapports de révision, tout particulièrement ceux concernant les HUG et l'Hospice Général.

Il nous a semblé également intéressant et pertinent d'observer les évolutions pour les 5 dernières années pour un certain nombre de paramètres pour les HUG (des tableaux sont annexés).

Dotation en postes par départements et services communs (annexe 4.1.).

Dotation par catégorie de personnel.

Frais de personnel par services et par départements (annexe 4.2.).

Frais de personnel par catégorie professionnelle (annexe 4.3.).

Dépenses globales imputées sous la rubrique 4 (annexe 5).

Nombre de patients stationnaires et ambulatoires (annexe 3.1.).

Journées d'hospitalisation, consultations et recettes provenant des caisses maladies (annexe 3.2.).

Ces différents paramètres pourront nous permettre d'obtenir une vision de l'évolution des charges et des dépenses et mener une réflexion plus stratégique et plus politique.

A l'instant où ce rapport très succinct est imprimé, nous attendons du chef du département des réponses concernant la subvention de fonctionnement des HUG. En effet, le rapport de révision en page 49 / 60 met en évidence une subdivision de cette subvention qui serait répartie de la manière suivante :

Subvention ordinaire : 593 316 438 F

Subvention pour décisions à prendre parle Conseil d'Etat :    1 900 000 F

soit un total de 595 216 438 F

Compte tenu de la particularité de cette subdivision, nous avons demandé, pour les 5 dernières années, les différents montants annuels octroyés pour une décision du Conseil d'Etat ainsi que l'utilisation de ces montants par attributions et par année.

104

105

106

107

108

109

Départementdes affaires militaires

Rapport de Mme Mariane Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze

Les commissaires-délégués se sont rendus au département militaire en vue de l'examen des comptes 1998 et du budget 1999.

Ce département, dont la taille est réduite, n'a engagé aucun investissement nouveau depuis plusieurs années

Le budget de fonctionnement 1999 apparaît en diminution par rapport aux comptes 1998. La charge budgétaire s'élève à 8 235 965 F pour 1999, alors qu'elle s'est élevée à 8 698 932 F aux comptes 1998.

Les commissaires ont pu constater que ce département est bien géré. Les recettes couvrent les charges à hauteur de 80,71 %. Ce département se caractérise par ailleurs par une séparation entre l'administration centrale d'un côté, et l'arsenal de l'autre.

Parmi les questions posées au département militaire, nous relevons les suivantes :

Heures de formation du personnel de l'arsenal

Il s'avère que ce personnel a bénéficié de 3967 heures de formation en 1998. Il s'agit en l'occurrence d'un nombre assez conséquent sur lequel le département militaire a apporté quelques précisions.

Il apparaît ainsi que 900 heures ont concerné la formation des 3 apprentis du département, heures auxquelles se sont ajoutées 600 heures de formation pratique. A cela se sont ajoutées 2400 heures au titre de formation continue par le biais de séminaires cantonaux et fédéraux.

Les commissaires constatent que le nombre d'heures de formation est élevé et que leur ventilation n'a pas toute la précision désirable.

Corps de musique

Les salaires des chefs des corps de musique ne figurent plus sous la rubrique « Charges du personnel » mais sous la rubrique « Subventions ».

Les corps de musique d'Elite et de Landwehr ont participé à 5 services officiels chacun en 1998 ainsi qu'à plusieurs autres manifestations.

« Army shop »

Ce projet, consistant à vendre des objets militaires et paramilitaires par des associations privées, a été abandonné.

Les montants revenant au département seront restitués par l'association privée qui soutenait le projet.

Résumé de l'ICF concernant les comptes 1997 & 1998

Compte d'Etat 1997

Observations relatives aux comptes

Résultat de l'exercice 1997

Le compte d'Etat 1997 fait apparaître un déficit de fonctionnement de 579,6 millions de francs.

Ce résultat a été déterminé sur la base des dispositions légales suivantes :

la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05),

la loi établissant le budget administratif de l'Etat pour l'année 1997,

le projet de loi approuvant le compte administratif et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997.

Il est à relever que ces deux derniers textes légaux font état de dérogations à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05) et que le déficit de fonctionnement 1997 établi dans le respect des principes comptables définis par la loi D 1 05 s'élèverait à 712,7 millions de francs.

En tenant compte des éléments précités ainsi que de ceux imputables aux exercices antérieurs à 1997 (dont la plupart ont des origines anciennes), la part du découvert ne figurant pas au bilan s'élèverait à 304,9 millions de francs.

Remarque relative aux procédures judiciaires en cours

Actuellement, l'Etat est partie à deux procédures judiciaires. L'une concerne l'indemnisation des riverains de l'Aéroport pour les nuisances provoquées par le trafic aérien. L'autre est relative à la décision du Conseil d'Etat de verser les subsides 1997 de l'assurance-maladie uniquement aux ménages avec charges de famille.

Au niveau global de l'Etat, il existe une provision pour procédures judiciaires en cours d'un montant de 40 millions de francs. Compte tenu des éléments connus à ce jour, ce montant devrait être suffisant, en vertu du principe de prudence, pour couvrir les risques liés aux deux procédures susmentionnées.

Administration fiscale cantonale

Dysfonctionnements comptables et informatiques

Non-concordance entre les comptabilités auxiliaires et la comptabilité au sein de l'AFC et entre la comptabilité de l'AFC et la comptabilité générale de l'Etat.

Absence de réconciliation entre ces différentes comptabilités, compte tenu de données comptables difficilement réconciliables.

Système informatique de comptabilité non intégré au sein de l'AFC et avec la comptabilité générale de l'Etat.

Nécessité de déterminer les besoins d'informations indispensables à la gestion.

Nécessité de mettre en place une comptabilité intégrée.

Réserve latente sur débiteurs de l'AFC

Réserve latente sur débiteurs de 75,1 millions de francs constituée entre 1973 et 1982, dont la dissolution est prévue en 1998.

Provision pour débiteurs douteux

Insuffisance de provision sur débiteurs douteux de 226 millions de francs.

Estimation de la production de l'impôt ordinaire des personnes morales

Surestimation de la production de l'impôt des personnes morales due au changement engendré par l'adaptation à la LHID avec création d'une provision ad hoc.

Non-respect du principe d'échéance

Absence d'une comptabilité des débiteurs pour l'impôt fédéral direct et l'impôt perçu à la source.

Nécessité d'améliorer le système comptable et de comptabiliser les débiteurs de ces impôts selon le principe d'échéance.

Comptes de l'usine des Cheneviers

Le fait qu'en 1997 les comptes et le budget des Cheneviers ne figurent plus dans les comptes de l'Etat, mais uniquement en annexe, contrevient au principe d'intégralité énoncé à l'article 18 de la loi D 1 05.

Engagements en faveur de tiers

Les engagements de l'Etat inscrits en pied de bilan sont incomplets, car ils ne comprennent pas les engagements relatifs aux subventions déjà accordées et à verser dans le futur par l'Office financier du logement (261 millions de francs au moins au 31 décembre 1997).

En tenant compte de ce montant, les engagements totaux de l'Etat devant figurer en pied de bilan se montent à 8,2 milliards de francs et excèdent de 1,4 milliard de francs le montant de la fortune nette.

Résultats mis en réserve des services NPM

Les trois services-pilotes de l'expérience NPM ont soldé leur exercice par un bénéfice. Par conséquent, un montant global de 1 115 033,19 F a été mis en réserve sur des comptes de nature 249.

A l'heure actuelle, nous ne sommes pas encore en mesure de donner notre opinion sur ce montant, car nos contrôles des services en question sont en cours.

Observations relatives au système de contrôle interne

Gestion comptable

Une partie des services n'a pas effectué tous les travaux prévus par l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la clôture des comptes au 31 décembre 1997.

39 % des services n'ont pas mis à jour la liste des signatures sur laquelle se fonde la comptabilité générale pour accepter les mandats comptables.

Gestion des caisse

Examen du système de contrôle interne des caisses

52 % des services disposant d'une caisse n'ont pas effectué au moins deux contrôles de disponibilités à l'improviste, comme le prévoit le règlement sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion (D 1 10.03).

Fréquentes incompatibilités de fonction pour les personnes qui contrôlent les caisses ou qui y ont accès.

Nécessité d'instructions uniformes au sein de l'Etat pour réglementer le traitement des chèques.

Examen des mouvements d'espèces pouvant être évités

Une partie des mouvements d'espèces pourrait être évitée par un recours systématique à l'Office du personnel pour le paiement des indemnités de repas, déplacement, logement ou téléphone.

Pour autant que l'utilisation en soit strictement réglementée, l'extension de l'utilisation des cartes de crédit pourrait être envisagée.

Comptes bancaires et comptes de chèques postaux figurant à la comptabilité générale

Existence de deux grandes catégories de comptes :

· comptes sur lesquels seule la caisse de l'Etat peut effectuer des opérations ;

· comptes (peu nombreux) sur lesquels les services peuvent effectuer des opérations.

Il serait souhaitable que l'on s'assure que le maintien de ces derniers est indispensable et que l'on donne à la comptabilité générale et à la caisse de l'Etat la possibilité de les consulter.

Existence de problèmes liés aux signatures :

· incompatibilité entre la fonction exercée et le fait de disposer de la signature sur un compte ;

· listes de signatures périmées ;

· possibilité pour certaines personnes de signer de manière individuelle.

Nécessité d'adopter un libellé standard pour l'ouverture de comptes auprès des banques et de la poste.

Comptes bancaires et comptes de chèques postaux hors comptabilité générale

Nécessité d'établir des directives écrites en matière d'utilisation et de contrôle de ces comptes.

Mêmes problèmes que ceux relevés au point 5.3. en matière de signatures.

Le DIP, département principalement concerné, a déjà émis une directive qui n'est toutefois pas encore complètement appliquée.

Gestion des débiteurs (hors créances fiscales)

Insuffisance de directives traitant des procédures de gestion ainsi qu'absence de toute démarche systématique d'évaluation des risques sur débiteurs.

Tenue des inventaires

Inventaires des biens mobiliers

Seuls quatre départements ont émis une directive sur la tenue des inventaires à ce jour.

Même parmi ces départements, la supervision est insuffisante en ce qui concerne les prises d'inventaires par les services.

Inventaires des biens informatiques

Le projet de mise en place de l'inventaire du parc informatique, prévu pour 1997, a été reporté en 1998. Ainsi, à ce sujet, l'objectif de gestion prioritaire du CTI pour la fin de l'année 1998 est le suivant :

1. recensement du 80 % du parc informatique ;

2. recensement du 80 % de l'information sur chaque objet inventorié.

Inventaires des immeubles

L'inventaire des immeubles ne mentionne pas la valeur d'acquisition de ceux-ci.

Les informations transmises au service des assurances de l'Etat semblent ne pas être suffisamment fiables et comporter des lacunes, ce qui pose la question de l'adéquation de la couverture d'assurance des immeubles.

Observations à caractère général

Examen de certains comptes de charge

Un certain nombre d'écritures des comptes de la rubrique 31 « hors économat » ont été imputées sur l'exercice 1998, alors qu'elles concernent l'exercice 1997.

Ce problème est dû à la transmission tardive par les services à leurs services financiers, des factures reçues au début du mois de janvier.

Thésaurisation de subventions

Le caractère supplétif des subventions, qui découle de l'article 36 de la loi D 1 05, n'est pas toujours respecté. Cela a pour conséquence de permettre à certaines entités subventionnées de thésauriser les subventions.

Il convient que les départements subventionneurs identifient les entités ayant accumulé des résultats bénéficiaires en raison de subventions surévaluées afin de déterminer les montants qui devraient être restitués à l'Etat ou pour le moins en tenir compte lors de l'attribution de subventions futures.

L'Inspection cantonale des finances a fait un certain nombre de rapports à ce sujet.

COMPTE D'ETAT 1998

1. Objet et étendue du contrôle

2. Coût du présent rapport

3. Suite donnée à notre rapport relatif au Compte d'Etat 1997

4. Observations relatives aux comptes

4.1. Introduction

L'ICF détermine si les comptes de l'Etat tels qu'ils sont publiés respectent les principes comptables prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05).

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en janvier 1994, l'Etat se met peu à peu en conformité avec les principes comptables qu'elle énonce. A cet égard, une amélioration sensible a été constatée en 1998.

4.2. Résultat de l'exercice 1998

Le compte d'Etat 1998 fait apparaître un déficit de fonctionnement de 367,2 millions de francs.

Ce résultat a été déterminé sur la base des dispositions légales suivantes:

- la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05),

- la loi établissant le budget administratif de l'Etat pour l'année 1998,

- le projet de loi approuvant le compte administratif et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998.

Il est à relever que ces deux derniers textes légaux font état de dérogations à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05) et que le déficit de fonctionnement 1998 établi dans le respect des principes comptables définis par la loi D 1 05 et corrigé de façon à tenir compte uniquement des éléments imputables à l'exercice 1998 s'élèverait à 316,5 millions de francs. Il convient toutefois de préciser que, dans ce montant, sont compris, pour la première fois cette année, les débiteurs IFD et IS actuellement comptabilisés selon le principe d'encaissement et non pas selon le principe d'échéance. Par conséquent, si l'on avait tenu compte uniquement des mêmes éléments qu'en 1997 pour la correction du résultat de l'exercice 1998, on aurait abouti à un résultat corrigé de 355,6 millions de francs.

En tenant compte des éléments précités ainsi que de ceux imputables aux exercices antérieurs à 1998, le découvert au 31 décembre 1998 s'élèverait à 4019,5 millions de francs en lieu et place des 3996,5 millions de francs qui figurent au bilan. La part du découvert ne figurant pas au bilan serait donc de 23,0 millions de francs.

4.2.1. Commentaires au tableau récapitulatif du résultat (4.2.2.)

4.2.2. Tableau récapitulatif du résultat

Le Compte d'Etat publié ne distingue pas les éléments imputables à l'exercice en cours et ceux relatifs aux exercices antérieurs, car le plan comptable actuel de l'Etat ne le permet pas.

De ce fait, le but du tableau récapitulatif du résultat est de suppléer à cette lacune en opérant clairement cette distinction de manière à inclure dans le résultat corrigé 1998 uniquement les éléments imputables à cet exercice, à l'exclusion de ceux des années antérieures.

A ce sujet, en raison de l'impossibilité actuelle d'isoler les éléments de l'année en cours, nous recommandons qu'une réflexion soit menée pour modifier, si nécessaire, le plan comptable de l'Etat.

Cette année, on peut constater une très forte diminution du découvert ne figurant pas au bilan. Cette situation est due d'une part à la constitution des provisions et amortissements extraordinaires décidés par le Conseil d'Etat et, d'autre part, à la prise en considération des débiteurs IFD et IS non comptabilisés, qui a eu pour conséquence de compenser d'autant le découvert ne figurant pas au bilan.

4.3. Administration fiscale cantonale :

4.3.1. Dysfonctionnements comptables et informatiques

Une amélioration a été constatée en 1998, toutefois, des dysfonctionnements subsistent encore, et notamment :

· non-concordance entre les comptabilités auxiliaires et la comptabilité au sein de l'AFC et entre la comptabilité de l'AFC et la comptabilité générale de l'Etat, avec comme corollaire notamment une réserve latente à dissoudre de 39,8 millions de francs,

· difficultés de réconciliation entre ces différentes comptabilités,

· nécessité de faire coïncider le plan comptable de la CG avec celui de l'AFC en matière de débiteurs,

· système informatique de comptabilité non intégré au sein de l'AFC et avec la comptabilité générale de l'Etat, d'où nécessité de mettre en place une comptabilité intégrée,

· nécessité de déterminer les besoins d'informations indispensables à la gestion.

4.3.2. Réserve latente sur débiteurs de l'AFC

Cette réserve latente de 75,1 millions de francs, constituée entre 1973 et 1982, doit être dissoute.

4.3.3. Provision pour débiteurs douteux

Malgré une dotation à la provision pour débiteurs douteux de 49 millions de francs en 1998, une insuffisance de provision d'environ 167 millions de francs subsiste.

4.3.4. Non-respect du principe d'échéance

Les débiteurs de l'IFD et de l'IS ne sont pas comptabilisés à l'échéance, mais uniquement à l'encaissement. Pour 1998, cette situation a engendré un montant net de 39,1 millions de francs non comptabilisé en revenus dans l'exercice.

4.4. Comptes de l'usine des Cheneviers

Le fait que, depuis l'exercice 1997, les comptes et le budget des Cheneviers ne figurent plus dans les comptes de l'Etat, mais uniquement en annexe, contrevient au principe d'intégralité énoncé à l'article 18 de la loi D 1 05.

4.5. Engagements en faveur de tiers

Dans les cas où l'Etat s'engage en faveur de tiers, la mention en pied de bilan de la totalité du risque potentiel encouru nous semble indispensable (montants bruts), quitte à ce qu'une estimation du montant net figure également dans le tableau des engagements hors bilan. Or, à l'heure actuelle, nous constatons que la liste des engagements contient parfois des montants bruts et parfois des montants nets.

Au 31 décembre 1998, selon la liste publiée, ces engagements s'élèvent à 7,7 milliards de francs. En vertu de ce qui précède, ce montant est sous évalué.

Nous constatons également que l'excédent des engagements de l'Etat sur la fortune nette réévaluée s'élève au minimum à F 1,4 milliards au 31.12.1998.

4.6. Révision des comptes - conclusion

5. Observations relatives au système de contrôle interne

5. Introduction

Selon l'article 2 de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10), la responsabilité de la mise en place et de la maintenance du système de contrôle interne incombe aux chefs de service. Les directions des départements sont, quant à elles, responsables d'émettre les directives nécessaires et de veiller au respect des normes existantes relatives au système de contrôle interne.

5.1. Gestion comptable

38 % des services n'ont pas effectué tous les travaux prévus par l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la clôture des comptes au 31 décembre 1998.

25 % des services n'ont pas mis à jour la liste des signatures sur laquelle se fonde la comptabilité générale pour accepter les mandats comptables.

5.2. Gestion des caisses

Les principales lacunes qui ont été constatées sont les suivantes :

· absence de directive écrite sur la gestion des caisses

· absence d'inventaire physique au 31 décembre 1998

· règlement sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion (D 1 10.03) prévoyant deux contrôles annuels de caisse à l'improviste non respecté dans un peu plus de 40 % des cas

· incompatibilité de fonction des personnes qui contrôlent les caisses et qui y ont accès

· comptable pouvant effectuer des opérations liées à la tenue de la caisse

· absence de détermination par écrit des personnes habilitées à autoriser une dépense

· pièces de dépenses non visées

· séparations devant exister entre les fonctions de décision, d'exécution et de contrôle non respectées

5.3. Comptes bancaires et comptes de chèques postaux

Il existe deux grandes catégories de comptes :

· comptes sur lesquels seule la caisse de l'Etat peut effectuer des opérations ;

· comptes (peu nombreux) sur lesquels les services peuvent effectuer des opérations.

Il serait souhaitable que l'on s'assure que le maintien de ces derniers est indispensable et que l'on donne à la comptabilité générale et à la caisse de l'Etat la possibilité de les consulter.

En outre, il existe plusieurs problèmes liés aux signatures sur ces comptes :

· incompatibilité entre la fonction exercée et le fait de disposer de la signature sur le compte ;

· listes de signatures périmées ;

· possibilité pour certaines personnes de signer de manière individuelle.

Nous relevons encore la nécessité d'adopter un libellé standard pour l'ouverture de comptes auprès des banques et de la poste.

5.4. Gestion des débiteurs (hors créances fiscales)

Nous avons notamment constaté une insuffisance de directives traitant des procédures de gestion ainsi que l'absence de toute démarche systématique d'évaluation des risques sur débiteurs.

Il apparaît toutefois que, concernant la couverture des risques de perte sur débiteurs douteux (hors créances fiscales), la situation a connu une nette amélioration et cela grâce à la constitution, en 1998, de provisions extraordinaires.

5.5. Tenue des inventaires :

5.5.1. Inventaires des biens mobiliers

Seuls quatre départements ont émis une directive sur la tenue des inventaires à ce jour. Il convient de préciser que de telles directives doivent être complétées par un contrôle de la part des services financiers qui devront s'assurer de la qualité des inventaires au sein de leur département, par le biais notamment de la transmission annuelle par les services de leur situation d'inventaire.

A l'heure actuelle, moins de 50 % des services de l'Etat tiennent un inventaire suffisamment à jour pour être fiable.

5.5.2. Inventaires des biens informatiques

Un inventaire complet du parc micro-informatique de l'Etat a été établi en mars 1999. Les chiffres obtenus doivent toutefois être validés compte tenu du fait le taux de fiabilité de cet inventaire est estimé à environ 85 %.

En outre, les procédures de tenue de l'inventaire ne sont pas toutes formalisées.

De manière générale, nous relevons cependant que la situation a connu une réelle amélioration par rapport à celle qui prévalait l'année dernière.

5.5.3 Inventaire des véhicules

Malgré le fait que notre examen n'a porté que sur des procédures écrites et non pas sur leur mise en application, nous estimons que, sur la base du document "Inventaire des véhicules de l'Etat au 31 décembre 1998" et des procédures émises par la CAVE, le suivi des véhicules à l'Etat est satisfaisant et ne présente pas de lacune apparente dans son système de contrôle interne.

5.5.4 Inventaire des oeuvres d'art

Le fonds de décoration et d'art visuel (FDAV) tient l'inventaire des oeuvres d'art qu'il a charge d'acquérir pour le compte de l'Etat. Or, d'une part cet inventaire est incomplet et, d'autre part, les oeuvres détenues en prêt par les services de l'administration ne font pas l'objet d'un contrôle physique régulier et systématique.

Par ailleurs, seuls 26 % des services contrôlés ont pris en compte les oeuvres d'art dans leur propres inventaires du mobilier.

5.5.5. Inventaires des immeubles

Les analyses menées à ce jour au sujet des biens immobiliers de l'Etat ont révélé certaines lacunes des instruments de gestion et notamment la dispersion des informations. A cet égard, il semble que l'introduction du nouveau progiciel comptable devrait permettre de disposer, à terme, d'un module consacré à l'inventaire des immeubles.

De plus, à la suite de rapprochements effectués entre l'inventaire des immeubles et la comptabilité, il est apparu des divergences dans la classification des investissements en patrimoine administratif et patrimoine financier. Cette problématique doit encore faire l'objet d'analyses approfondies et un groupe de travail sera créé prochainement à cet effet.

6. Observations à caractère général

6.1. Examen de l'arrêté sur la clôture des comptes

Le Conseil d'Etat a rendu, en date du 25 novembre 1998, un arrêté relatif au bouclement des comptes de l'exercice 1998. Cet arrêté pose quelques problèmes mineurs notamment sous l'angle du respect des principes comptables prévus par la loi sur la gestion administrative et financière (D 1 05).

6.2. Examen de certains comptes de charge

Nous nous sommes attachés à vérifier, sur la base d'un échantillon, si la tenue de la comptabilité des comptes de charges de nature 317, 318 et 319 (qui représentent 47344 écritures pour un montant total de dépenses de F 116'054'299,50) respectait trois des principes comptables généralement admis. Nos conclusions sont les suivantes :

· en ce qui concerne, le respect du principe de spécialité qualitative, les résultats sont relativement bons ;

· de même pour le principe de justification, les résultats sont bons ;

· quant au principe de délimitation des exercices, un certain nombre d'écritures a été imputé sur les exercice 1998, respectivement 1999, alors qu'elles concernent l'exercice 1997, respectivement 1998. La cause principale de ce problème est la transmission tardive, par les services, des factures reçues au début du mois de janvier à leurs services financiers.

6.3. Procédures et bases légales relatives aux investissements

A l'heure actuelle, les seules directives et procédures relatives aux différentes catégories d'investissement se fondent sur l'ancienne loi générale sur les travaux d'utilité publique (D 3 17), qui a été abrogée par la loi D 1 05. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la D 1 05, aucune des catégories d'investissement n'a été prévue, ni définie dans une disposition légale ou réglementaire.

Cependant, un avant-projet relatif à la typologie des investissements existe. Il doit être concrétisé avant la paramétrisation de la nouvelle application comptable.

6.4. Activation des charges de personnel

Certaines charges à caractère d'investissement ont été activées en 1998. Cette évolution est positive, nous relevons néanmoins que le principe de l'activation des charges ne fait pas encore l'objet d'une approche formalisée et systématique. Il est pourtant nécessaire que la démarche fasse l'objet d'une approche globale.

Réponse du Conseil d'Etat au rapport 1998 de l'ICF

126

127128129130131132133Votes finals et conclusion

PL 8056 concernant le bouclement de diverses lois d'investissement pour l'exercice 1998

Entrée en matière  Unanimité

Vote d'ensemble  Unanimité

Projet de loi(8056)

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement pour l'exercice 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1998.

Annexe tableau

PL 8061 ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1998

Entrée en matière  unanimité

Vote d'ensemble  12 OUI (2 R, 1 DC, 3 S, 2 AdG, 2 Ve, 2 L)

   1 abstention (L)

Projet de loi(8061)

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1998 :

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1998.

PL 8055 approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1998

Entrée en matière  unanimité des 13 personnes présentes

Vote d'ensemble  14 personnes présentes

11 OUI (2 R, 1 DC, 3 S, 2 AdG, 2 Ve)

   3 abstentions (3 L)

Projet de loi(8055)

approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article 1 Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Article 2 Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 261 018 798,80 F et les revenus au montant de 4 893 835 763,12 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 248 763 015,73 F.

3 Le déficit s'élève à 367 183 035,68 F.

Article 3 Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 360 396 051,95 F et les recettes à 84 638 623,00 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 30 817 073,88 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 275 757 428,95 F.

4 Les prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 85 414 000,00 F.

5 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 119 047 500,00 F.

6 Le montant relatif aux emplois supplémentaires pour chômeurs s'élève à 20 136 065,90 F.

7 Les investissements nets s'élèvent à 277 259 994,85 F.

Article 4 Financement

1 Les investissements nets de 277 259 994,85 F sont autofinancés à raison de 243 181 263,95 F, compte tenu des amortissements. Le solde s'élève à 34 078 730,90 F.

2 Ce solde et le déficit du compte de fonctionnement de 367 183 035,68 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et les provisions à hauteur de 238 893 941,94 F sont financés par le recours à l'emprunt pour un total de 162 367 824,64 F.

Article 5 Découvert du bilan

1 L'augmentation du découvert du bilan 1998 s'élève à 504 941 464,58 F (insuffisance de financement 162 367 824,64 F, et report à l'actif de -342 573 639,94 F).

2 Sont inscrits à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissements à rattraper 102 622 363,00 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 20 136 065,90 F, Start PME 15 000 000 F et déficit de fonctionnement 367 183 035,68 F.

Article 6 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1998 sur 1999.

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 3 965 576,29 F relative aux résultats provisoires de six services pilotes en expérience NPM.

Article 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998 est approuvée.

Au terme de ses travaux, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses recommandations et d'accepter les comptes 1998 et la gestion du Conseil d'Etat ainsi que les 2 projets de lois liés à ces comptes.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Je tiens tout d'abord à remercier les fonctionnaires pour le soutien qu'ils ont apporté à la commission au cours de ce difficile travail effectué en parallèle sur les comptes et le budget. Je crois que les députés ont pas mal souffert pendant le mois de mai, puisqu'ils ont siégé en moyenne huit heures par semaine sur ces deux objets.

Je l'ai dit dans mon rapport, trois points apparaissent importants et je me permettrai de brièvement les rappeler. Il y a d'une part le fait que nous ayons pu disposer du rapport de l'inspection cantonale des finances sur les comptes d'Etat 1998, lequel précise que 316 millions sont imputables à l'exercice 1998, soit une somme légèrement inférieure au déficit présenté par le Conseil d'Etat dans les comptes 1998. Je tiens quand même à relever que c'est une première pour la décennie 1990.

D'autre part, l'écart entre l'estimation du déficit de l'inspection cantonale des finances et celle du Conseil d'Etat s'élève à 23 millions, alors qu'il était d'habitude de plusieurs centaines de millions. Pour la première fois, l'inspection cantonale des finances constate une très forte diminution du découvert ne figurant pas au bilan. Il est effectivement de 23 millions en 1998, alors qu'il était de 305 millions en 1997.

Enfin, en 1998 et en 1999, le Conseil d'Etat provisionne sur le budget - nous en reparlerons brièvement demain - pour des risques avérés, en particulier pour les débiteurs des impôts. Ce qui est important, c'est que ces deux exercices présentent un rattrapage de ce qui n'a jamais été provisionné dans les années précédentes. Le risque apparaît toutefois, en rattrapant ce retard de provisions au moment du budget, de donner des velléités au Grand Conseil de modifier ces montants pour financer de nouvelles dépenses, puisque - vous le savez - le Grand Conseil ne peut proposer de dépenses que pour autant qu'il propose des recettes similaires. La commission des finances a évité cette problématique et n'a pas touché aux provisions proposées par le Conseil d'Etat. Cette possibilité ne sera évidemment plus donnée aux députés à partir du budget 2000, puisque nous fonctionnerons uniquement en termes de provisions sur l'exercice en cours.

Je crois que la véritable illumination, la véritable nouveauté du budget 1999, c'est de montrer que l'estimation des recettes est pour le moins aléatoire. A ce propos, je ne résiste pas à vous citer, et ce sera la conclusion de mon intervention, quelques passages d'un récent ouvrage de Bernard Marie, professeur d'économie à l'université de Paris VIII, en matière d'estimation : «Autant les savants avec leurs myosotis dans les oreilles et les statisticiens aux jolies brindilles dans les cheveux sont attendrissants, autant les experts, qui viennent compter l'avenir, ainsi que les beautés et les bontés du marché, sont insupportables. L'expert en économie utilise des modèles sophistiqués. Neuf fois sur dix, il ne les connaît pas. Ensuite, seul un gogo croit qu'un modèle est sophistiqué. Or, un modèle est d'une logique désespérément simple, même si des milliers d'équations le font tourner comme un derviche, ce qui fait qu'il croule en général sous son poids comme un dinosaure, qu'il ne sert généralement à rien et que c'est encore le doigt mouillé qui fait l'essentiel des prévisions.»

Le professeur Marie ajoute : «Demandez à un conjoncturiste ! Comment fait-on les prévisions ? A la bonne franquette ! On réunit les dix patrons des instituts de prévision qui tous utilisent le même modèle, on leur demande comment ils voient l'avenir, ils bafouillent. On prend la moyenne, on ajoute un point, histoire de ne pas affoler le peuple. Attention, j'ai un modèle sophistiqué. Ça veut dire : Taisez-vous, c'est compliqué ! La machine sait ! Vous n'y comprendrez rien !»

Lorsqu'on cuisine un peu les experts, comme la revue américaine « Science », il apparaît que : 1. Le contrôle scientifique est nul. 2. Les ordinateurs les plus gros sont toujours en deçà du plus maigre bon sens - ce qui devrait plaire à M. Blanc ! 3. Les prévisions sont toujours fausses. 4. Tout le monde le sait. C'est ce «tout le monde le sait» qui est fascinant, comme est fascinante la lucidité des experts sur eux-mêmes dès qu'on les pousse dans leurs retranchements. Car la grande nouveauté dans l'utilisation des experts économiques, c'est qu'on les sort en public, non pas pour faire rire - ça viendra - mais parce que l'on sait qu'ils se trompent.

Je crois qu'il faut être prudent sur les budgets et en particulier sur les recettes. Le Conseil d'Etat, et l'administration en général, est capable de maîtriser les dépenses. Il est vrai que l'on peut gloser sur les recettes. Mais je souhaiterais qu'à l'avenir le Grand Conseil évite de gloser systématiquement sur le fait que les comptes ne reflètent pas exactement le budget, ce qui est normal. 

Le président. Nous en sommes donc au premier débat. A ce stade de la discussion, je voudrais simplement apporter quelques précisions au rapporteur.

Je me permets de rappeler à l'assemblée que l'article 137 du règlement du Grand Conseil prévoit que le débat sur les comptes est précédé du débat sur la loi concernant les crédits supplémentaires et extraordinaires. Or, dans votre rapport, vous avez mentionné les choses dans l'ordre inverse, M. Hausser. Il aurait fallu que l'on commence le débat par les crédits supplémentaires et extraordinaires.

Je vous propose simplement d'ouvrir un premier débat sur l'ensemble des comptes. Ensuite de quoi je mettrai de l'ordre dans les mélanges du rapport de la commission. (Rires.)

M. Pierre Ducrest (L). Si l'on fait un retour en arrière, à l'époque de la présentation de ces comptes par le Conseil d'Etat, il apparaissait que les résultats 1998 étaient, dans leur apparence, une réussite merveilleuse, due à la saine gestion d'un gouvernement nouvellement élu depuis une année. Il est vrai qu'à Genève, et avec une mauvaise habitude, l'on considère comme un tour de force de passer de l'insuffisant que l'on ne maîtrise pas au médiocre que l'on subit ! Or, s'il appartient au Conseil d'Etat de présenter un budget au parlement, il lui appartient aussi, quels que soient les résultats prévus, de gérer au mieux pendant une année les deniers publics votés. Qui est alors le responsable ? Celui qui prévoit ou celui qui gère ?

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, par le système établi, ce sont les résultats qui sont jugés ! Et quels sont-ils ? Un déficit énorme de 367,2 millions, une augmentation de la dette brute de 600 millions, respectivement de la dette nette de 400 millions, des dépenses générales en augmentation par rapport aux comptes 1997, des dépenses de personnel en augmentation par rapport aux comptes 1997 ! Etait-ce donc le moment de battre sur la peau d'âne du tambour de la satisfaction, réveillant par ce bruit intempestif un appétit incongru et inapproprié chez les serviteurs de l'Etat ?

Il faut toutefois rendre à César ce qui appartient à César et apprécier l'effort de transparence sur les amortissements et les provisions constituées. Mais sans des rentrées fiscales substantiellement supérieures, ainsi que des revenus successoraux inespérés, il eût été impossible de pratiquer ces attributions et de montrer dans les rubriques concernées une volonté de stabilité, voire une meilleure vision comptable.

Alors, ce qui nous interpelle, c'est la différence dans les prévisions des services de l'Etat. En effet, il y a de cela douze mois, le gouvernement est venu demander à la société civile la tenue d'une table ronde. Celle-ci, se basant sur des prévisions catastrophiques à venir, a travaillé sur des chiffres fournis complètement erronés. Et, actuellement, l'on peut légitimement se demander si les valeurs transmises par les services du gouvernement sont crédibles.

Au crépuscule des comptes 1998 et avant l'aube du budget 1999, le groupe libéral est plus que dubitatif. Néanmoins, puisqu'il s'agit de dépenses engagées, voire dépensées, et que nous n'y pouvons rien changer dans l'accompli, les libéraux accepteront les comptes de l'Etat 1998. 

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Le parti socialiste tient tout d'abord à féliciter Mme la présidente du département des finances des efforts fournis pour pouvoir présenter des comptes non cosmétiques et conformes à la réalité.

Il a enfin été tenu compte des recommandations de l'inspection cantonale des finances en ce qui concerne les provisions pour débiteurs douteux. Les frais de fonctionnement figurent tels quels et ne sont plus considérés parfois comme des investissements. Les amortissements ont été faits pour la dernière fois sur la valeur résiduelle. Dès 1999, ceux-ci se feront selon la méthode linéaire, sans dérogation sous forme de réduction des taux. Les redressements effectués ont été facilités par le fait qu'à l'exception des revenus des biens les revenus ont été supérieurs aux prévisions budgétaires. Par rapport à une croissance nominale prévue des revenus bruts de 1 %, la croissance réelle a été de plus du double. Ceci met en évidence l'état très insuffisant des outils de prévision économique de l'Etat. Il convient de tout mettre en oeuvre pour améliorer ces outils, sans quoi toute prévision économique des finances de l'Etat est impossible.

En conclusion, le groupe socialiste vous recommande de voter l'approbation de ces comptes non cosmétiques de l'année 1998. 

M. Bernard Lescaze (R). Les comptes sont meilleurs que prévu ! C'est là une bonne nouvelle. Nous n'allons pas épiloguer là-dessus, nous l'acceptons tel quel. En revanche, nous ne sommes pas persuadés que les comptes correspondent réellement à cette réalité dont la préopinante parlait. Pour nous, la présentation des comptes revêt également un caractère politique. Preuve en est que l'on considère qu'il y a une amélioration, puisque le déficit se montait l'année précédente, dans les comptes, à 589 millions et qu'il y aurait aujourd'hui, si l'on avait adopté la même présentation comptable que l'année précédente, un déficit de 185 millions, c'est-à-dire une amélioration de 400 millions.

Est-ce qu'à l'évidence la situation des finances de l'Etat s'est améliorée à ce point ? Non ! Alors, la première question est de savoir pourquoi les comptes sont meilleurs que prévu, et la seconde, la plus importante, c'est de se demander avec modestie si nous y sommes réellement pour quelque chose.

Nous constatons que les recettes augmentent, dans différentes catégories, de 295 millions. Mais, d'une manière inquiétante, l'on nous dit très clairement que les recettes ont augmenté parce que, si les revenus ont augmenté grosso modo de 2 %, les recettes ont augmenté de 10 %. C'est-à-dire qu'en réalité ce sont les gens payant beaucoup d'impôts qui, en raison de la structure fiscale particulière de Genève, ont vu leurs impôts augmenter encore plus vite. Ainsi, le taux moyen ne signifierait rien.

Cette structure fiscale tout à fait particulière à Genève est quand même très inquiétante. En effet, il suffirait que les revenus d'une toute petite partie de la population, pour des raisons conjoncturelles quelconques, cessent d'augmenter, voire diminuent, pour que l'Etat de Genève soit alors confronté à une grave crise de ses revenus.

Comme le poids de la dette, malgré de meilleurs comptes, continue de s'alourdir, nous nous retrouvons face à une double menace. D'une part, la menace d'une diminution des recettes fiscales, simplement parce qu'une toute petite partie de la population, la plus aisée, verrait pour une raison ou une autre ses revenus diminuer, voire quitterait la République. D'autre part, la menace d'une hausse des taux d'intérêt, qui pourrait également compromettre nos finances.

En conséquence, si le résultat 1998 est à l'évidence satisfaisant, il ne masque pas la précarité des finances publiques genevoises. Dans ces conditions, le groupe radical est heureux de voir que des provisions ont été réalisées conformément aux demandes de l'inspection cantonale des finances. En revanche, nous souhaitons que ces provisions, qui doivent se poursuivre dans les exercices futurs, ne soient pas attaquées pour trouver des financements faciles à des charges nouvelles dans les budgets futurs. Ce serait catastrophique, ce serait très grave et cela compromettrait en tout cas la manière dont le groupe radical pourrait appréhender les budgets futurs. Il ne faut donc pas manipuler les provisions.

Maintenant, y sommes-nous pour quelque chose ? Je ne vais pas entrer dans le débat sur la médiocrité ou non des prévisions. M. le député Hausser, rapporteur, a donné une amusante citation. Mme Grobet-Wellner a également dit ce qu'il fallait en penser. Je vous rappellerai pour ma part simplement qu'il existait pour le président Pompidou trois manières de se perdre en politique, l'amour était la plus agréable, le jeu était la plus rapide, mais faire confiance aux experts était de loin la plus sûre ! Vous en tirerez votre profit. (Rires et applaudissements.) Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical votera les comptes ! 

M. David Hiler (Ve). Je ne vois tout d'abord aucune raison particulière de bouder notre plaisir. Nous sommes tout de même tous très contents d'avoir un déficit moins important que prévu. Cela nous soulage tous à un titre ou à un autre et cela facilitera probablement le travail politique au cours de ces prochaines années.

Les raisons de la diminution de ce déficit tiennent effectivement aux recettes, les orateurs précédents l'ont dit. Il est vrai que les prévisions les plus sages en matière de recettes consisteraient à reprendre le chiffre de l'année précédente. C'est ce que l'on a fait pendant un siècle ou deux. Et cela marchait mieux que de payer des experts pour faire des calculs. Cette méthode assure en outre de bonnes surprises au niveau des comptes par rapport au budget.

Pour le reste, nous aimerions tout de même souligner, avec d'autres, quelques points positifs : progrès dans la transparence de la présentation des comptes, rattrapage des provisions non effectuées pendant ces dernières années et, enfin, volonté marquée d'améliorer le recouvrement de l'impôt et de réparer, si l'on peut dire, les problèmes rencontrés par l'administration fiscale, y compris dans la taxation au hasard des ennuis informatiques.

Il reste tout de même la gestion. Et de ce point de vue là, nous ne pouvons pas prétendre que notre Etat se porte bien, que tout est parfaitement organisé, que tous les services sont en mesure d'effectuer le travail que l'on attend d'eux. Ce qui nous a frappés dans l'étude de ces comptes et dans l'étude du budget - nous aurons l'occasion d'en parler demain - c'est de voir toute une série de fonctions vitales, centrales et traditionnelles de l'Etat relativement mises à mal par des difficultés, soit de postes, soit de management, soit d'organisation. L'exemple peut-être premier, dont nous parlerons longuement demain, c'est la justice. Nous aurons l'occasion de voir que les efforts consentis dans ce secteur sont très certainement insuffisants, que la part des occupations temporaires dans l'exercice de l'administration de la justice est trop importante par rapport à d'autres secteurs et qu'il existe en somme un risque au niveau des prestations.

Nous avons aussi noté au passage que les diminutions linéaires des années 90 au niveau du personnel ont eu pour conséquence, au sein de la police, un retour du travail administratif - qu'on avait réussi à déléguer à des non-policiers - à la charge de ceux qui sont des policiers, qui reçoivent une formation pour cela, qui bénéficient d'un salaire et d'une caisse de retraite en conséquence. On a très probablement perdu là de la productivité de travail.

Nous constatons par ailleurs que la crise au service du tuteur général n'est toujours pas résolue. Cela fait longtemps qu'elle dure, cela fait longtemps que l'on promet de la régler. Le problème des offices de poursuites, même si des avancées ont bien été faites, n'est pas non plus réglé. Enfin, lorsqu'on connaît les problèmes auxquels l'administration fiscale cantonale doit aujourd'hui faire face pour passer l'an 2000 - la remise en route du système informatique demeure encore de l'ordre du défi - et les demandes de la commission externe d'évaluation des politiques publiques concernant la réorganisation de l'administration fiscale cantonale au niveau non informatique, c'est-à-dire au niveau de l'activité générale, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il reste du pain sur la planche !

Pour l'essentiel, nous, députés, devons dire au Conseil d'Etat de relever le défi de la réforme de l'Etat, parce que c'est à lui de le faire, et nous le soutiendrons s'il le fait. Par contre, s'il ne le fait pas, notre travail, vous le comprenez bien, est de le critiquer. Mais au-delà de la répartition des tâches demeure une inquiétude. Avoir un Etat qui connaît des dysfonctionnements dans des secteurs aussi essentiels ne promet pas forcément des jours meilleurs. L'exemple de l'informatique montre qu'entre le moment de l'identification du problème et sa résolution il peut s'écouler beaucoup d'eau sous les ponts et il peut même arriver, au hasard des réformes, même bien intentionnées, que l'on aggrave ici ou là les problèmes rencontrés.

Voilà pourquoi nous nous déclarons satisfaits des progrès effectués. Mais nous avons plus que jamais mesuré - c'est sans doute l'avantage de la transparence - le travail qu'il reste à accomplir ! 

M. Bernard Clerc (AdG). La publication des comptes est l'occasion de prendre la mesure des écarts de revenus et de richesse entre les habitants de notre canton.

L'an dernier, si les contribuables disposant d'un revenu imposable inférieur à 100 000 F ont globalement connu une hausse de leurs revenus de 0,7 %, ceux déclarant plus d'un million ont bénéficié d'une progression de plus de 20 %. Rappelons que les premiers regroupent 94 % des contribuables et que le nombre des derniers n'est pas connu, mais peut être estimé à 0,1 % du total !

Autre chiffre, les contribuables déclarant plus de 500 000 F de revenu imposable ont augmenté de 18 % entre 1997 et 1998, passant de 592 à 698. Certains continuent cependant à affirmer dans de pleines pages de journaux que les gros revenus fuient notre canton en raison du niveau de sa fiscalité !

L'ampleur des inégalités de revenus trouve son pendant en matière de fortune. Rappelons que les trois quarts des contribuables ne disposent d'aucune fortune imposable. Pour le quart restant, la hausse de la fortune est globalement de 10 % entre 1997 et 1998. Par contre, pour les contribuables disposant d'une fortune imposable supérieure à un million, la hausse est de 19 % ! Le nombre de ces bienheureux est passé de 5 920 en 1997 à 6 383 l'an dernier, ce qui représente la plus forte progression en nombre absolu depuis 1991. Quant à leur fortune imposable, elle a fait un bond de 12 milliards entre 1991 et 1998, soit une hausse de deux tiers. A titre de comparaison, rappelons que l'endettement total de notre canton s'élève à un peu plus de 10 milliards.

En 1998, plus de 19 000 demandeurs d'emploi, dont un peu moins de 13 000 chômeurs, ont vécu dans l'angoisse du lendemain et dans les restrictions matérielles. Or, le chômage n'est pas le résultat d'un quelconque destin, mais bien le fruit d'une politique néo-libérale qui place la planète entière dans une concurrence effrénée. Concurrence entre les entreprises, entre les nations et entre les peuples, entre les salariés bénéficiant d'un emploi et entre ceux qui sont exclus du monde du travail. Cette politique a conduit à la privatisation des PTT avec ses conséquences en matière d'emploi et, à moyen terme, de service au public. Cette politique libéralise le marché de l'électricité pour favoriser les gros consommateurs, ce qui conduira les services publics de l'électricité à passer par pertes et profits des investissements considérables effectués avec les deniers publics.

Mais cette concurrence à outrance se double d'un phénomène de concentration jamais connu. En 1998, le montant des fusions transfrontalières à l'échelle mondiale s'est élevé à 510 milliards de dollars, en progression de 160 % au regard de 1994. Le moins d'Etat s'accompagne ainsi de plus de monopole privé.

La légère reprise de la croissance depuis 1997 ne doit pas nous faire oublier ces tendances lourdes de l'économie qui détermineront pour longtemps encore les conditions de vie de la majorité de la population. En effet, aujourd'hui, contrairement aux «trente glorieuses», la croissance n'est plus synonyme d'augmentation du bien-être pour de larges franges de la population. Elle est surtout le moteur de l'accroissement des inégalités entre les hommes et les femmes sur l'ensemble de notre planète, y compris dans notre pays où l'on peut voir un grand dirigeant d'entreprise empocher 10 millions au titre d'indemnité de départ. Dans ce contexte, le rôle de l'Etat, que la politique néo-libérale cherche à amoindrir année après année, est plus que jamais indispensable pour la majorité de la population !

Les comptes 1998 montrent que les dépenses sociales ont à nouveau progressé en raison de la demande croissante. Fort heureusement, les recettes ont connu une hausse réjouissante, tant en raison de la progression du revenu imposable qu'en raison d'un meilleur fonctionnement de l'administration fiscale. Cela explique largement la diminution du déficit à 367 millions, contre 453 prévus au budget. Relevons une fois encore que ce résultat est le meilleur depuis 1991.

Pour l'Alliance de gauche, la réduction du déficit aurait dû être plus importante encore. En effet, en ce qui concerne la hausse des provisions et des amortissements, quelques remarques s'imposent. De notre point de vue, le Conseil d'Etat aurait pu respecter le mode de comptabilisation entre les comptes et le budget 1998, ce qui permet d'ailleurs une meilleure lisibilité de l'évolution réelle. C'est ainsi que l'amortissement d'une partie des emplois temporaires, inscrit à tort par la majorité monocolore aux investissements, aurait dû s'élever à 5 millions et non à 43 millions. En ce qui concerne les provisions, là encore l'héritage de l'ancienne majorité de droite est lourd. Elle qui se voulait le champion de la rigueur n'a pas constitué les provisions nécessaires, notamment en ce qui concerne les débiteurs de l'administration fiscale. Si elle l'avait fait, les déficits des années antérieures auraient été supérieurs à ceux annoncés... ce qui aurait fait mauvaise impression pour un Conseil d'Etat qui avait promis de rétablir l'équilibre des finances. S'il est nécessaire de reconstituer des provisions, il faut constater que c'est un choix politique que de le faire si rapidement avec 125 millions sur les comptes 1998 et 139 millions sur le budget 1999. Il était possible d'étaler le rétablissement des provisions sur les quatre ans de la législature.

Rappelons enfin que la droite de ce parlement nous a accusés d'inventer des recettes virtuelles pour accorder une compensation partielle à la fonction publique en raison du paiement par cette dernière de l'assurance-accidents. Non seulement les recettes prévues ne sont pas virtuelles, mais elles apparaissent bien supérieures au budget.

En conclusion, l'Alliance de gauche, qui a voté le budget 1998, contrairement aux partis de l'Entente, votera les comptes résultant de cet exercice ! (Applaudissements). 

Mme Micheline Calmy-Rey. Par rapport aux années précédentes, les comptes 1998 présentent deux caractéristiques sur lesquelles je souhaite brièvement revenir. La première, c'est une augmentation des revenus de 405 millions de francs, soit de 9 %. Cette augmentation est spectaculaire. Elle est spectaculaire en comparaison de la croissance moyenne annuelle des années 1994 à 1997 qui, pour les impôts ordinaires, ascendait à 0,1 %. Toutes les natures de revenus affichent des résultats supérieurs à ceux enregistrés dans les comptes 1997 et à ceux prévus dans le budget 1998. Pour ce qui concerne les recettes fiscales, l'augmentation se chiffre à 262 millions de francs. Cette forte progression est due à l'amélioration de la situation économique, amélioration dont l'ampleur n'a pas été prévue lors de la préparation du budget 1998. Concernant notamment les hypothèses économiques, alors que les experts du groupe de perspective économique tablaient sur une croissance nominale des revenus bruts de 1 %, les statistiques officielles montraient une croissance de 2,2 %.

Mais vous voyez que cette différence n'explique pas la totalité de la croissance des revenus. Et, Monsieur Hiler, je ne pense pas que ce soit une très bonne idée de baser désormais les budgets sur les résultats de l'année précédente, pour autant que nous puissions les connaître. On serait alors systématiquement amené à sous-estimer les revenus en périodes de croissance et à les surestimer en périodes de décroissance. Et donc à présenter des budgets par trop éloignés de la réalité des choses.

A ces pistes d'explication, il faut donc ajouter, toujours concernant les revenus, les premiers effets des restructurations administratives et de la fiabilisation informatique réalisées au sein de l'administration fiscale cantonale au cours de l'année 1998.

L'autre caractéristique des comptes 1998 porte sur les charges. Les charges augmentent de 192 millions de francs entre 1997 et 1998, soit une augmentation plus élevée que la moyenne annuelle des années précédentes. Mais cette augmentation reflète la forte croissance de la rubrique amortissements et en particulier des provisions pour 153,6 millions de francs. Pour le reste, les charges de fonctionnement sont objectivement bien tenues, aussi bien les charges de personnel que les dépenses générales.

Pour ce qui concerne les provisions, je souhaiterais dire quelques mots. La décision de créer ou non une provision ne relève pas de la fantaisie comptable, mais de la volonté de présenter des comptes et des budgets qui reflètent autant que possible la réalité. L'inspection cantonale des finances a fait année après année des rapports sur les comptes d'Etat qui montraient des déficits beaucoup plus élevés que les déficits publiés, arguant du fait qu'il n'était pas suffisamment tenu compte de charges certaines ou probables qui auraient justifié la création de provisions. Les règles de la comptabilité internationale que nous avons introduites dans la dernière modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat vont dans le même sens. Dès lors, une perte éventuelle doit être provisionnée si elle est probable et si son montant peut être déterminé avec une précision suffisante, et ce afin d'éviter que le compte de fonctionnement ne fasse ressortir des résultats plus favorables que ceux considérés objectivement comme réels.

Comme vous le savez, la constitution de ces provisions a été facilitée par des recettes exceptionnelles. En réalité, le rythme de constitution des provisions a suivi le rythme de rentrée des recettes exceptionnelles. En 1998, elles sont venues de la Banque nationale et de l'administration fiscale. Il s'agissait en fait d'un double versement de la Banque nationale et, pour l'administration fiscale, de suppléments, dégrèvements, amendes, ainsi que de la dissolution d'une provision créée en 1997 pour prévenir le risque lié à la production de l'impôt sur le capital.

A ce jour, c'est-à-dire à fin 1999, enfin à mi-1999, si l'on part de la situation budget 1999, les provisions constituées couvrent le risque global. Il a fallu, pour y parvenir, imputer à l'exercice 1998 des charges découlant d'exercices antérieurs. Ledit exercice 1998 est par conséquent réellement un peu trop chargé. Le rapport de l'inspection cantonale des finances relève ce fait et déclare pour une fois un déficit réel inférieur au déficit publié, en remarquant cependant que le Conseil d'Etat n'avait techniquement aucun autre moyen de faire autrement pour rattraper l'insuffisance de provisions.

Désormais donc, la politique du Conseil d'Etat visera en la matière à maintenir le niveau des provisions. Je me dois à ce propos de remercier les membres de la commission des finances et les députés de ce Grand Conseil d'avoir bien compris la volonté du gouvernement d'augmenter les provisions à la hauteur des risques courus.

Mesdames et Messieurs, les caractéristiques des comptes 1998 que je viens d'évoquer sont des éléments positifs dans l'appréciation de la situation financière du canton de Genève. Reste à savoir si l'embellie est provisoire ou si au contraire elle durera. Il faut bien avouer que les résultats des comptes 1998 sont dus pour partie à la croissance et à des mesures ponctuelles. Il convient néanmoins de souligner qu'ils intègrent les premiers éléments de changements structurels. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est raisonnablement optimiste et cette attitude a conditionné l'élaboration du budget 1999 dont nous parlerons demain. En attendant, je vous remercie de faire bon accueil à ces comptes ! 

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote sur les comptes. Quelques explications toutefois sur la procédure de vote. Par rapport au règlement, je constate que les termes utilisés dans les documents financiers ne sont pas tous identiques. Je souhaite donc que l'on harmonise les termes dans les projets de lois. On parle en effet une fois de crédits extraordinaires, une autre fois de crédits complémentaires. Je demande donc à ce que la loi soit respectée et à ce que l'on utilise toujours les mêmes termes. Autrement, l'on ne s'en sortira plus !

Nous allons à présent voter, conformément au règlement du Grand Conseil, la loi accordant des crédits supplémentaires et complémentaires. Nous passerons ensuite au deuxième débat et au troisième débat sur les différentes parties des comptes. On appellera chaque section. On prendra les amendements éventuels - j'imagine qu'il n'y en aura pas - puis on votera les chapitres. L'assemblée délibérera et votera ensuite sur les comptes de fonctionnement et d'investissement, ainsi que sur le bilan et les annexes du bilan. A la fin, nous voterons la loi relative au compte d'Etat et à la gestion du Conseil d'Etat, laquelle sera mise en discussion comme une loi ordinaire.

Voilà la procédure prévue par le règlement du Grand Conseil. Je vous propose de la suivre. Je demande encore une fois que l'on harmonise les termes, de manière à ce que l'on ne se retrouve pas avec des mots différents dans les projets de lois présentés, dans la loi de finance et dans la loi portant règlement du Grand Conseil.

PL 8061-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble

PL 8056-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8061)

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1998 :

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1998.

Loi(8056)

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement pour l'exercice 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1998.

Annexe tableau

Deuxième débat

Le président. Nous abordons l'examen du compte d'Etat, chapitre par chapitre, page 143 du livre jaune, pour ceux qui suivent... Nous votons d'abord les comptes de fonctionnement.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Le compte de fonctionnement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Le compte de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Le compte de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Le compte de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Le compte de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Le compte de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Le compte de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Le compte de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

Le président. Nous passons aux comptes d'investissement.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Le compte d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Le compte d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Le compte d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Le compte d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Le compte d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Le compte d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Le compte d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Le compte d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Le compte d'investissement du département des affaires militaires est adopté.

Troisième débat

Comptes de fonctionnement

Les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 8055-A

Le président. Nous passons au vote, en trois débats, du projet de loi 8055.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8055)

approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article 1 Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Article 2 Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 261 018 798,80 F et les revenus au montant de 4 893 835 763,12 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 248 763 015,73 F.

3 Le déficit s'élève à 367 183 035,68 F.

Article 3 Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 360 396 051,95 F et les recettes à 84 638 623,00 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 30 817 073,88 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 275 757 428,95 F.

4 Les prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 85 414 000,00 F.

5 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 119 047 500,00 F.

6 Le montant relatif aux emplois supplémentaires pour chômeurs s'élève à 20 136 065,90 F.

7 Les investissements nets s'élèvent à 277 259 994,85 F.

Article 4 Financement

1 Les investissements nets de 277 259 994,85 F sont autofinancés à raison de 243 181 263,95 F, compte tenu des amortissements. Le solde s'élève à 34 078 730,90 F.

2 Ce solde et le déficit du compte de fonctionnement de 367 183 035,68 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et les provisions à hauteur de 238 893 941,94 F sont financés par le recours à l'emprunt pour un total de 162 367 824,64 F.

Article 5 Découvert du bilan

1 L'augmentation du découvert du bilan 1998 s'élève à 504 941 464,58 F (insuffisance de financement 162 367 824,64 F, et report à l'actif de -342 573 639,94 F).

2 Sont inscrits à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissements à rattraper 102 622 363,00 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 20 136 065,90 F, Start PME 15 000 000 F et déficit de fonctionnement 367 183 035,68 F.

Article 6 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1998 sur 1999.

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 3 965 576,29 F relative aux résultats provisoires de six services pilotes en expérience NPM.

Article 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998 est approuvée.

Annexe bilan, pages 120

et 121.

Le président. Nous sommes ainsi au terme de nos travaux sur les comptes. Si les débats pouvaient être aussi courts, nous pourrions vite prendre le budget... (Exclamations.)... mais nous allons poursuivre avec le point 19 de l'ordre du jour !  

La Commission d'aménagement du canton a étudié le présent projet lors de ses séances des 10 février et 21 avril 1999. La présidence était assurée par M. Hervé Dessimoz, lors de la première séance, puis par M. Rémy Pagani, vice-président, lors de la seconde.

MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, D. Mottiez, secrétaire-adjoint et J.-C. Pauli, assistaient à la séance.

Présentation et but du projet de loi

En 1991, le Grand Conseil a approuvé une modification du régime des zones afin de répondre à la volonté d'urbaniser un secteur dépourvu d'équipement scolaire. Environ 12 000 m2 ont ainsi été incorporés dans une zone de développement destinée à des équipements publics.

Ce déclassement étant intervenu antérieurement à la modification de la LALAT instituant un droit de préemption légal sur les zones d'équipement public, la clause d'utilité publique n'a pas été inscrite.

Suite à ce déclassement, la commune de Meyrin a pris contact avec les propriétaires concernés par la cession des terrains. Ceux-ci, MM. L. et R. Large, en ont accepté le principe, selon la commune, mais se sont opposés au prix offert pour l'achat de leur terrain.

Le but de ce projet de loi est donc de déclarer l'utilité publique pour permettre la réalisation de l'équipement scolaire, en l'absence de l'accord des propriétaires et de décréter au besoin l'expropriation.

Le projet de loi initial devra en outre être complété par une déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation d'une voie d'accès à la future école, destinée à l'usage piétonnier et aux deux roues.

Les propriétaires ne s'étant pas opposés en 1991 à la zone de développement affectée à de l'équipement public, c'est aujourd'hui un fait acquis.

En vertu de notre législation, un arrêté d'expropriation ne peut être pris que sur la base d'une clause qui déclare d'utilité publique le projet considéré.

Audition des parties concernées

1. La commune de Meyrin

2. Les propriétaires du terrain

Mme Bernasconi, conseillère administrative, M. Gilbert Meillaz, maire et M. René Monney, responsable de l'urbanisme de la commune de Meyrin (10 février 1999).

M. Meillaz expose à la commission le besoin d'une école dans cette région, notamment suite à la construction de nouveaux logements et du danger pour les enfants habitant de ce côté-ci de la route de Meyrin de se rendre à l'école de Meyrin-Village, située au début de l'avenue de Vaudagne, soit de l'autre côté de cette artère extrêmement fréquentée. Il évoque ensuite les différentes négociations entreprises avec les propriétaires.

Les représentants de la commune de Meyrin n'ayant pas pu répondre à différentes questions de la commission, notamment concernant l'évolution démographique et les tractations menées avec les propriétaires du terrain, un complément d'information est demandé. Celui-ci est reproduit dans son intégralité en annexe I , facilitant ainsi la compréhension de ce dossier.

MM. L. et R. Large, propriétaires du terrain

MM. Large exposent leur point de vue, à savoir qu'ils n'ont jamais souhaité vendre ces terrains et que quand le Conseil administratif, M. Bernard Gmür à l'époque, leur a parlé d'expropriation, ils se sont renseignés et ont appris qu'il y avait eu une vente de terrains à la Confédération à Fr. 580.- le m2. Leur terrain étant situé dans une zone comparable, ils désirent recevoir le même montant.

M. Large n'est d'ailleurs, de loin, pas convaincu par le besoin d'une école, car il sait que d'autres écoles de la commune ont des classes vides. Toutefois, il se dit prêt à faire une concession en demandant la somme de Fr. 400.- le m2, net d'impôts.

M. Large précise qu'étant à la retraite, ainsi que son frère, ils ont dû remettre l'exploitation du domaine.

L'intérêt qu'ils portent au prix de vente du terrain est en fonction de l'héritage qu'ils laisseront à leurs neveux. Ceux-ci n'étant pas héritiers directs, la moitié de la somme partira en impôts, raison pour laquelle MM. Large n'acceptent pas de baisser le prix à Fr. 300.-, comme le voudraient les autorités communales.

Discussion, travaux de la commission et vote

A la demande d'un commissaire, M. Mottiez explique que si le Grand Conseil vote l'utilité publique, dès que la loi est en force, le Conseil d'Etat peut prendre un arrêté d'expropriation et la commune peut ainsi avancer dans son projet. S'il y a contestation (sur le prix), le dossier d'expropriation est transmis à la Commission d'estimation et une procédure commence. Les propriétaires doivent alors justifier de leurs prétentions et la commune des siennes.

Au terme d'une première discussion, les commissaires ont estimé être en déficit d'information de la part des autorités communales et ont préféré suspendre les travaux jusqu'à plus ample information.

La commission s'est également montrée perplexe quant à la capacité de négociation des deux parties, les derniers contacts datant de plus de deux ans.

La Commission d'aménagement a donc repris ses travaux le 21 avril 1999, sur la base des explications écrites de la commune (Annexe I), ainsi que du dossier d'évolution scolaire dans ce secteur, demandé au Département de l'instruction publique et faisant l'objet de l'annexe II.

De manière générale, les commissaires ne contestent pas le besoin d'un groupe scolaire à cet endroit ; le malaise reste pourtant très présent au sujet des négociations menées avec les propriétaires.

Certains commissaires (L) estiment même qu'il faudrait suspendre le projet pour laisser le temps à la commune d'épuiser toutes les solutions de négociations. M. Mottiez rappelle toutefois qu'avant de prendre la mesure de l'expropriation, le Conseil d'Etat entrera en contact avec les propriétaires, pour une dernière tentative de cession des terrains à l'amiable et sur la base d'un prix accepté par les parties.

La proposition de suspension des travaux demandée par le groupe libéral est refusée par 8 voix contre 5.

L'entrée en matière est votée par 9 OUI (2 R, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 2 NON (L), 2 abst. (L, DC).

M. .

Nouvel alinéa 2

« il en est de même de la réalisation d'une voie d'accès entre la rue Virginio Malnati et l'établissement scolaire projeté ».

A la demande d'un commissaire, l'alinéa est complété par « d'une voie d'accès piétonnier et pour deux roues ».

Ainsi libellé, le nouvel alinéa est voté par 9 OUI (2 R, 2 S, 2 Ve, 2 AdG), 1 NON (DC), 2 abst. (L).

Le projet dans son ensemble et ainsi modifié est accepté par le même vote.

Les libéraux tiennent à préciser que leur vote est à mettre en rapport avec l'expropriation et non la construction de l'école.

Il est à noter enfin qu'une modification de l'article 30A, al. 4 de la LALAT aurait permis d'éviter le recours à l'adoption d'une loi d'expropriation ad hoc et qu'un projet de loi allant dans ce sens pourrait bientôt être proposé.

A l'issue de ses travaux, la Commission d'aménagement du canton vous recommande de suivre ses conclusions, Mesdames et Messieurs les députés, en votant le projet de loi 7946 dans le libellé suivant :

ANNEXE 1

789101112ANNEXE 2

14151617181920212223242526272829303132333435363738394041424344Premier débat

Mme Madeleine Bernasconi (R). A l'occasion du vote de ce projet de loi, je voudrais revenir sur quelques points. Pour la commune de Meyrin, le fait que ce terrain soit déclaré d'utilité publique pour la construction d'une école revêt un caractère extrêmement important.

Le secteur de Meyrin-Village, situé au sud de la route de Meyrin, compte quelque 3000 habitants. Le potentiel de nouveaux logements dans cette zone à court et moyen terme est évalué à 350, ce qui représente 735 habitants supplémentaires, pour une moyenne de 2,1 habitants par logement. Or, le quartier sud de la route de Meyrin ne dispose d'aucune école : les enfants sont scolarisés à l'école de Meyrin-Village située de l'autre côté de cette artère à fort trafic. L'école de Meyrin-Village, dimensionnée pour 16 classes, devra ouvrir une 19e classe à la rentrée 1999. Une telle concentration d'enfants pose des problèmes de gestion de l'école et renforce les situations de violence que l'on connaît déjà. Cette 19e classe a fait l'objet d'une solution d'urgence, sur laquelle le Conseil municipal de la commune de Meyrin s'est prononcé, pour un montant de 90 000 F, consistant à entreposer un conteneur, ou une construction préfabriquée qui permettra d'accueillir cette 19e classe.

Si la nouvelle école de Monthoux était disponible le 30 août 1999, quatre classes seraient d'ores et déjà occupées uniquement par les enfants de 1re et 2e primaire, donc de la division élémentaire, domiciliés au sud de la route de Meyrin. De plus, les logements en construction et en projet nécessiteront l'ouverture de deux ou trois classes d'ici à 2006. Il est vrai que les écoles de Livron, des Champs-Fréchets et des Boudines présentent certaines disponibilités. Mais, par ailleurs, s'il fallait recourir à un redécoupage des bassins de recrutement pour redistribuer les élèves dans les différentes écoles, ceci renforcerait l'excentricité de l'école de Meyrin-Village par rapport au domicile des élèves. Outre la situation de saturation de l'école de Meyrin-Village, il faut considérer la distance à parcourir par les enfants du sud de la route de Meyrin pour se rendre dans cette école.

A cet égard, le règlement du département de l'instruction publique sur les locaux scolaires fixe que le terrain accueillant un groupe scolaire doit être autant que possible central par rapport au domicile des élèves. Le DIP applique une règle consistant à limiter à 400 mètres le déplacement des élèves. Or, les trajets quotidiens des enfants qui doivent ou qui devront traverser la route de Meyrin dépassent le kilomètre, sans compter les difficultés de l'itinéraire à parcourir.

Une fois sa construction achevée, l'école de Monthoux pourra accueillir tous les élèves de la division élémentaire domiciliés au sud de la route de Meyrin. Pour la commune de Meyrin, la construction d'un demi-groupe scolaire dans le quartier de Monthoux est une impérieuse nécessité. Cette école apportera une solution durable aux problèmes de la traversée de la route de Meyrin pour les enfants de la division élémentaire 1re P et 2e P. Elle dotera en outre ce quartier, manquant d'infrastructures communautaires, d'un équipement majeur pour la vie sociale : contacts entre enfants et parents, associations, fêtes... Il faut rappeler qu'à ce jour 75% des élèves de Meyrin-Village viennent de cette partie de la commune. Donc, notre groupe votera la clause d'utilité publique pour la réalisation de l'école de Monthoux. 

M. René Koechlin (L). Je regrette de devoir faire un peu de peine à Mme Bernasconi... (Exclamations.) Je voudrais d'abord qu'elle soit certaine qu'en aucune manière nous ne contestons la nécessité ni l'utilité de l'école en cause, bien au contraire, et sur le principe nous serions prêts à la soutenir. Mais ce qui nous dérange, c'est le problème de l'expropriation des terrains nécessaires à l'édification de cette école, car à l'évidence - et les auditions des intéressés nous l'ont confirmé - les possibilités de transactions n'ont pas été épuisées, tant s'en faut.

Tout tourne autour d'une question de prix. Actuellement, le prix du terrain, dans ce secteur, est plafonné par l'Office cantonal du logement à 542 F le mètre carré pour un CUS de 1,00. Il a même été négocié par la Confédération à 580 F environ. Les propriétaires demandent 400 F, ce qui est inférieur aux prix pratiqués dans le secteur, et la commune voudrait imposer 300 F ?! Les négociations n'ont, semble-t-il, pas été menées suffisamment loin ni de façon suffisamment approfondie pour que les intéressés arrivent à un accord et nous regrettons qu'on décide, par le fait du prince et par la voie du Grand Conseil, d'exproprier purement et simplement, en soumettant le prix du terrain à une commission, avec toutes les procédures que cela implique.

La commune aurait dû tenter encore quelques démarches pour parvenir à un accord. Celui-ci était à bout touchant, les prix avancés par les uns et les autres étaient très proches et nous regrettons franchement que l'on soit obligé de passer par une procédure d'expropriation qui, vous en conviendrez, est une appropriation autoritaire, pour ne pas dire totalitaire. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons malheureusement pas soutenir ce projet, sauf si, naturellement, on supprimait ladite clause d'expropriation. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Qui pourrait s'opposer à l'expropriation d'un terrain pour la construction d'une école ? Personne ! Et sûrement pas les démocrates-chrétiens, qui défendent d'habitude la famille et donc les enfants.

Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, ce n'est pas la construction même de cette école que nous contestons, mais la manière dont ce dossier a été conduit. En effet, ce terrain faisait partie d'un lot de parcelles qui avaient été déclassées à l'époque en zone à bâtir et qui ont été vendues à un prix avoisinant les 600 F le mètre. Seuls les propriétaires de la parcelle en cause aujourd'hui n'ont pas vendu, non pas dans un but spéculatif, mais parce que ce sont des agriculteurs, qui ont préféré continuer de cultiver leur terrain.

Aujourd'hui, la commune de Meyrin, au travers de son Conseil municipal, en propose 300 F le mètre. C'est son droit, je dirais même plus : c'est son devoir de négocier l'achat de ce terrain. Mais le Conseil municipal a-t-il bien été informé dans ce dossier ? Sait-il que, dans des affaires similaires, les estimations des commissions d'expropriation se situent aux environs de 400 F le mètre ? Or, c'est précisément ce que demandent les propriétaires aujourd'hui. En commission, le Conseil administratif de Meyrin nous a clairement indiqué qu'il était prêt à revoir son offre de 300 F et à aller probablement jusqu'à 400 F. Bref, tout le monde semble d'accord, mais visiblement, depuis deux ans, il n'y a plus de dialogue. Alors, on écrit, et qu'écrit-on ? Eh bien, on écrit un projet de loi d'expropriation ! Mesdames et Messieurs, je n'ai aucune crainte : avec ce mode de faire, nous serons bientôt eurocompatibles ! Plus sérieusement, le groupe démocrate-chrétien est conscient que Meyrin a besoin de cette école, mais il n'approuve en tout cas pas la manière et s'abstiendra lors de ce vote. 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons affaire, dans ce dossier, à une problématique relativement délicate. Comme cela vient d'être dit par mes préopinants, quelque chose d'extraordinaire nous est proposé aujourd'hui, c'est de rétablir en quelque sorte les lois du marché.

En effet, ce terrain valait, dans les années fastes, les années 80, 600 F le mètre carré. Aujourd'hui, son propriétaire, faisant référence au prix du marché, qui effectivement a fluctué, en veut en tout cas 400 F, voire plus. En l'occurrence, il s'agit pour la commune de faire en sorte que le prix du marché, qui est bien descendu, joue et je constate, à mon corps défendant, que pour faire jouer le prix du marché il faut exproprier ! Voilà l'aberration dans laquelle nous nous trouvons et j'imagine qu'elle se reproduit souvent dans notre canton, puisque les banques, de manière générale - comme ces propriétaires d'ailleurs - refusent de vendre au prix réel et attendent des jours meilleurs, parce qu'ils en ont les moyens. Or, les frères Large ont déjà attendu deux ou trois ans et sont effectivement capables, ils l'ont dit, d'attendre encore longtemps.

Alors, que devons-nous faire ? Soit nous attendons et nous aurons des coûts induits. Je fais remarquer ici qu'un projet de loi a été déposé sur nos bancs concernant une traversée souterraine sous le village de Meyrin, pour permettre en fait à ces enfants, qui pourraient aller dans des écoles plus proches de leur domicile, de traverser en toute sécurité. Soit nous aurons donc des dépenses induites importantes, soit nous prenons nos responsabilités, comme l'a fait la commission, et nous votons cette expropriation dans l'attente - et je relève l'attitude nuancée de la commission - d'un accord qui pourrait être passé entre la commune et les propriétaires. Cet accord aurait dû intervenir bien plus tôt, mais malheureusement, les lois du marché étant viciées, il faut imposer l'intérêt de la collectivité avant les intérêts particuliers. 

M. Hervé Dessimoz (R). Je trouve un peu dommage que l'on débatte autant ce soir sur ce rapport. En effet, la commission a fait son travail.

La commune de Meyrin a demandé, par voie de résolution adoptée à une large majorité, la clause d'utilité publique, pour rendre possible la réalisation d'une école. Dans un premier temps, les membres de la commission d'aménagement du canton n'étaient pas satisfaits des explications données par la commune et ont demandé un complément d'information sur les besoins en locaux scolaires. Ces compléments ont été donnés aussi bien par la commune de Meyrin que par le département de l'instruction publique. La grande majorité de la commission en a été satisfaite et a donc voté ce projet de loi, en demandant à la commune de tenter une nouvelle démarche auprès des propriétaires et en lui suggérant de faire un effort sur le prix.

Il est vrai qu'au départ les conditions de la conjoncture ont peut-être amené la commune à proposer un prix un peu défavorable, mais je voudrais quand même rappeler, Monsieur Koechlin, que c'est vous-même qui, en commission, avez dit : dans tous les cas la commission d'évaluation corrigera le tir. Je pars donc du principe que, ce soir, les intérêts des propriétaires ne seront pas lésés, puisqu'une commission neutre d'évaluation rétablira l'équité. Aussi, je ne vois pas la raison pour laquelle on polémiquerait sur ce sujet ; ce projet peut être voté sans difficulté. 

M. Claude Blanc (PDC). Il ne s'agit pas de polémiquer, mais de constater quand même que ce dossier, dès le début, a été mal conduit par la commune. Il faut savoir qu'après l'achat de la parcelle adjacente par la Caisse de pension fédérale, pour le prix d'environ 600 F le mètre, la commune est royalement allée offrir aux frères Large 120 F. C'était la première offre de la commune. Ensuite, après cette offre-là, les frères Large n'ont plus rencontré de conseiller administratif pendant trois ans. Alors évidemment, quand on s'est ainsi moqué du monde, on ne peut pas recommencer à négocier ! Nous sommes tous d'accord que le prix du terrain a baissé, nous sommes tous d'accord qu'il faut construire cette école, mais qu'il soit quand même permis de dire que ce dossier a été mal mené.

En outre, comme le disait M. Koechlin, l'expropriation ne va évidemment pas désavantager les agriculteurs en question, puisque la commission va se prononcer en toute indépendance et que, très probablement, le prix arrêté sera supérieur à celui dont il est question ici. C'est dire qu'en fait il eût mieux valu, contrairement à ce que dit M. Pagani, négocier à l'amiable : la commune s'en serait mieux tirée et le Conseil administratif ne passerait pas pour une autorité qui fait fi des droits de ses administrés. 

M. Christian Grobet (AdG). Hélas, Monsieur Blanc, le Conseil administratif de Meyrin ne dispose plus de vos connaissances émérites ! Si vous y étiez encore, je ne doute pas que cette affaire se fût réglée... Quoique... Je me souviens, alors que je dirigeais le département des travaux publics, avoir dû m'occuper de l'exécution d'un décret d'expropriation pour une autre école à Meyrin, l'école Bellavista. Je ne sais pas si vous étiez encore au Conseil administratif, mais toujours est-il que la commune de Meyrin avait pour cette école, à juste titre, demandé la clause d'utilité publique et l'expropriation. Et ce n'est pas le seul cas. Du temps de M. Vernet - n'en déplaise à M. Koechlin ! - on utilisait l'expropriation, je peux le dire, assez gaillardement. Pour un important collège secondaire à côté du dépôt des TPG, l'expropriation a été utilisée à l'époque. Récemment, la clause d'utilité publique a été votée pour les terrains de l'école de Plan-les-Ouates, à proximité de la ZIPLO. C'est donc une procédure qui est appliquée de temps à autre.

Ici, j'aimerais insister sur deux points. Le terrain en question était, sauf erreur, en zone agricole, précédemment...

Une voix. Non !

M. Christian Grobet. Ou alors il était en zone villas, mais il me semble qu'une partie était en zone agricole... Non ? Pas du tout ? Bien, tout était donc en zone villas, mais, même dans ce cas, vous avez raison de dire, Monsieur Blanc, que la caisse fédérale a payé ce terrain un prix beaucoup trop élevé. Il n'y a donc pas lieu de s'aligner sur le prix de la caisse fédérale.

Deuxièmement, j'aimerais rappeler que la procédure d'expropriation commence par une procédure de conciliation. Vous dites qu'il est regrettable que la commune et les propriétaires n'arrivent pas à s'entendre à l'amiable : dans le cadre de la procédure de conciliation, ils seront obligés de se rencontrer et, la conciliation ayant lieu sous l'égide d'une personne neutre, qui a de l'expérience, peut-être arriveront-ils précisément à cet accord à l'amiable. Et puis, si jamais il n'y avait pas d'accord à l'amiable, c'est une commission neutre, judiciaire, comme l'a dit M. Dessimoz, qui fixera le prix équitablement et, jusqu'à présent, toutes les indemnités en matière d'expropriation qui ont été fixées par cette commission ont parfaitement donné satisfaction.

Je ne vois donc pas quel est le problème. Cette clause est le seul moyen d'avancer dans ce dossier. Quant à moi, je pense que les parties s'arrangeront en conciliation, comme c'est le cas deux fois sur trois dans ces procédures d'expropriation. 

M. Claude Blanc (PDC). M. Grobet a raison de dire que l'expropriation est maintenant la meilleure solution, mais cela précisément parce qu'on n'a pas utilisé les solutions à l'amiable avant et c'est dommage.

Cela dit, Monsieur Grobet, je voudrais vous rappeler, à vous qui étiez conseiller d'Etat à l'époque, que le cas de l'école Bellavista était tout à fait différent. A Bellavista, nous avions affaire à une hoirie dont deux membres ne voulaient pas du tout discuter avec les autres, ni entendre parler de vente pour arranger les autres. Et, en fait, nous avons exproprié pour arranger l'hoirie, pour obliger les membres de l'hoirie à se mettre d'accord entre eux. Ce n'était donc pas tout à fait la même chose. Puisque vous avez bonne mémoire, il faudrait tout dire, Monsieur l'ancien conseiller d'Etat ! 

Mme Madeleine Bernasconi (R). Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez regretter que les négociations à l'époque n'aient pas été menées comme elles auraient dû. Mais il faut aussi dire qu'actuellement la situation a changé, que la situation des propriétaires a également changé - ce sont maintenant deux personnes à la retraite. Par ailleurs, quand la commune pourra formellement avancer l'utilité publique pour cette école de Monthoux, elle aura aussi un autre moyen de négocier. Et je pense qu'à ce moment-là nous pourrons à nouveau entrer en négociations avec les propriétaires.

Il est vrai qu'à un moment les prix annoncés, sur lesquels nous devions négocier, étaient trop bas, pour le marché et pour l'époque. Mais si la commune de Meyrin a besoin d'une école, il faudra aussi que son Conseil municipal soit d'accord de mettre le prix pour ce terrain. Quoi qu'il en soit, le vote de ce soir signifiera qu'au niveau du canton la démarche de la commune est soutenue, et celle-ci ira de l'avant dans ce projet. 

M. Laurent Moutinot. Il ne m'appartient pas de refaire l'histoire du développement de la colline de Monthoux. Je constaterai simplement qu'aujourd'hui personne ne remet en cause la nécessité de construire une école sur cette parcelle, ni par conséquent qu'il soit nécessaire de voter la clause d'utilité publique.

J'ai quant à moi toute confiance dans les autorités meyrinoises pour parvenir à un arrangement, après votre vote ou au stade de la conciliation, si faire se peut. A défaut, je rappelle qu'en droit suisse l'expropriation n'est possible que moyennant une indemnisation pleine et entière. Il ne s'agit pas d'une simple indemnité qui pourrait, cas échéant, couvrir tel ou tel inconvénient : le propriétaire exproprié doit bel et bien être placé, après paiement de l'indemnisation, dans la même situation patrimoniale que s'il était toujours propriétaire de son bien. Par conséquent, dans la mesure où nous avons confiance, si elle doit statuer, dans la commission d'estimation, nous pouvons être certains que les propriétaires ne seront pas lésés. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande donc de voter le projet de loi qui vous est soumis pour l'équipement scolaire de Monthoux. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7946)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 La réalisation d'un équipement scolaire (Ecole de Monthoux) sur la surface de terrain (12 000 m2 environ) comprise dans la zone de développement 4B destinée à des équipements publics, délimitée par le plan N° 28096-526 annexé à la loi du 18 janvier 1991 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (PL 6552), et formée de partie des parcelles 11500 et 12574, feuille 27, du cadastre de ladite commune, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 Il en en est de même de la réalisation d'une voie d'accès piétonnier et pour deux roues entre la rue Virginio-Malnati et l'établissement scolaire projeté.

3 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à ces réalisations peut être poursuivie par voie d'expropriation. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Lors de ses séances du 16 et du 23 mars 1999, la Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné ce projet de loi pour le bouclement de crédit de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment d'Uni III. MM. François Reinhard, directeur des bâtiments, Marc Andrié, chef de la division des études et constructions, Richard de Sénarclens, adjoint technico-administratif, Georges Albert, directeur de l'office cantonal du logement et Claude Lozeron, gestionnaire de la Fondation Cité-Nouvelle assistaient à ces séances avec Mme Jacqueline Meyer, notre procès-verbaliste émérite.

Le 22 janvier 1987, la loi 5906 ouvrait un crédit de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment Uni III, à Plainpalais. Le 18 décembre de la même année, la loi 6041 ouvrait un crédit pour la construction des locaux de l'école de traduction et d'interprétation prévus dans l'attique de la première étape d'Uni III.

Il y a donc deux lois contenues dans une même loi de bouclement dont le dépassement brut est de 21 000 000 F, mais en enlevant les subventions fédérales (36 543 590 F) et l'assurance (143 975 F) qui a remboursé un sinistre, il y a un non dépensé de 14 000 000 F.

Montant voté :

Loi No 5906  99 274 000 F

Loi No 6041  8 316 000 F

Montant total voté : 107 590 000F

Montant dépensé : 128 768 399 F

Dépassement : 21 178 399 F

 soit 19,68%

Montant à verser à laFondation Cité-Nouvelle : 1 515 000 F

Montant total à dépenser : 130 693 399 F

Dépassement total : 22 693 399 F

 soit 21,09%

Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation, méthode DAEL,

Indice zurichois : 11 516 110 F

Hausses légales payées : 2 541 200 F

Dépassement expliqué : 7 767 081 F

Autre moins-value : - 645 924 F

Dépassement total : 21 178 399 F

Introduction

Rappelons que le bâtiment d'Uni Mail répondait à un besoin réel et urgent de l'Université et qu'il s'agit d'une réalisation d'excellente qualité donnant entière satisfaction aux utilisateurs. Rappelons encore qu'à l'époque de l'adoption du crédit de construction, l'ancienne loi sur les travaux d'utilité publique admettait que le renchérissement - qui est difficilement prévisible - n'était pas compris dans le montant du crédit et qu'il figurait dans le crédit de bouclement. Le renchérissement et les hausses légales ne constituent donc pas un véritable dépassement de coût justifiant en cours de chantier une demande de crédit complémentaire. Quant aux dépassements expliqués, ils portent sur les postes suivants :

Renchérissement des honoraires des mandatairesinduits par le renchérissement des travaux etl'adaptation tri-annuelle des taux K1 et K2 : 1 895 545 F

Travaux supplémentaires acceptés par le DTPE,et déjà présentés à la Commission des travaux en mars 1995 lors du vote de la deuxième étape(voir plus bas) : 4 553 000 F

Coût supplémentaire des travaux de modificationdu dépôt TPG, et des immeubles Fondation CitéNouvelle II, pris en charge par le DAEL : 1 318 536 F

 7 767 081 F

Commentaires

Un montant de 1 515 000 F est encore réclamé par la Fondation Cité-Nouvelle pour ses aménagements concernant le dépôt provisoire des TPG. En effet, cette Fondation a assumé certains frais pour modifier l'accès de ce dépôt et le fonctionnement de celui-ci afin de permettre à la fondation d'ouvrir immédiatement le chantier de la première étape de logements construits le long du boulevard Carl-Vogt. Le mandat confié à la Fondation était de valoriser les terrains de l'ancien Palais des expositions par un programme de logements qui s'est réalisé en deux étapes. Sur les terrains de l'ancien Palais des expositions, les halles servant de dépôt pour les TPG ont été utilisées plus longtemps que prévu puisque le nouveau dépôt qui devait être construit à la Jonction a été retardé - pour être achevé en mars 1995 seulement. Un ensemble de coûts liés à l'aménagement de ces dépôts ont été payés par la Fondation Cité-Nouvelle. Vu l'intérêt de la réalisation rapide de cette première étape de logements, on peut admettre que le Département prenne à sa charge les frais réclamés par la Fondation.

4

5Discussions et vote

Quelques députés expriment leur gêne de ne pas accepter ce projet de loi de bouclement, ce qui aurait pour effet de refuser de rembourser la somme due à la Fondation Cité Nouvelle (qui, selon des échos, envisage des mesures pour qu'elle retrouve une meilleure stabilité.) Ils proposent de le scinder en deux, étant en désaccord avec les travaux supplémentaires listés ci-dessus n'ayant pas fait l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Par ailleurs, ils estiment que certains d'entre eux auraient été volontairement retirés du projet de loi afin d'en abaisser le montant qui devait être voté. Celui-ci, rappelons-le, se montait à 99 274 000 F. Mais la majorité de la commission refuse cette stratégie. Quatre postes sont particulièrement visés dans la liste des travaux supplémentaires ; il s'agit du Fonds de décoration, des plus-values constructives des travaux exécutés par les artistes, de la prise d'eau dans l'Arve et des sprinklers.

Pour le Fonds de décoration, le taux de prélèvement est passé - après le vote du crédit de construction - de 0,5 à 1% selon arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 1987 dans le règlement relatif au Fonds de décoration (art. 11 de la L 4 30.04). Les plus-values constructives s'expliquent aussi par la nature de l'oeuvre commandée et des matériaux utilisés pour les sols et les vitres qui intègrent l'art dans les structures nécessaires de construction. En ce qui concerne la prise d'eau dans l'Arve, l'Etat fait souvent, et c'est son rôle, place aux projets-pilotes, en particulier dans le domaine des économies d'énergie, ce qui correspondait à l'époque à une demande insistante du Grand Conseil. Il s'avère que ce projet n'a pas atteint ses objectifs, le rendement étant mauvais, mais il est facile de dire aujourd'hui que l'on aurait pu s'en passer. Quant aux sprinklers, M. Reinhard précise « qu'ils avaient été demandés dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, c'est une raison pour laquelle ils n'ont pas été inclus. Ils ont peut-être été oubliés, mais on ne peut pas parler d'acte volontaire. » Ce qui signifie qu'ils ont été exigés par le service de sécurité lors de la mise au point du projet, après que le crédit de construction ait été voté, soit dans la phase de détail de la procédure d'autorisation de construire.

Ce projet de loi de bouclement a été accepté par 5 voix (2 S, 3 AdG) contre 3 avis contraires (2 DC, 1 Ve) et 5 abstentions (2 L, 2 R, 1 Ve). Mesdames et Messieurs les député-e-s, la majorité de la commission vous invite à suivre sa proposition.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet de loi qui vous est soumis est un de ceux qui illustrent le mieux l'ère pharaonique 1981-1993 et la manière dont on dilapidait à cette époque l'argent du contribuable avec le plus grand mépris du Parlement.

Le 22 janvier 1987, le Grand Conseil votait un crédit de 99 274 000 F pour la construction de la première étape d'Uni III.

En réalité, on savait pertinemment à ce moment-là que ce montant ne suffirait pas puisqu'on n'avait pas tout prévu et qu'on en était conscient.

En fait, on savait que le Parlement aurait de la peine à avaliser un crédit supérieur à 100 mios et on s'est arrangé pour qu'il arrive juste en dessous.

Ensuite on a effectué des travaux « supplémentaires » pour un montant de 4 553 000 F (voir annexe en pages 4 et 5). Comment se fait-il par exemple que l'on n'ait pas prévu que le taux de prélèvement du fonds de décoration allait passer de 0,5 à 1 % ? Pourquoi les plus-values constructives des travaux exécutés par les artistes ont-elles été prises en charge par le crédit de construction alors qu'elles auraient dû l'être par le Fonds de décoration ?

L'assurance travaux n'avait pas été prévue. Etait-elle imprévisible ?

La prise d'eau dans l'Arve (688 000 F) représente l'aspect le plus grave de cette foire aux dupes. Elle avait été prévue dans le devis estimatif, retirée dans le projet de loi, et réintroduite après le vote du Grand Conseil. De qui se moquait-on ?

L'installation de sprinklers (707 000 F) que le service de sécurité du Département des travaux publics imposait pour ce genre de construction n'avait tout simplement pas été prévue. Comment se fait-il que le département ait pu omettre une telle installation alors qu'il savait qu'elle allait lui être imposée par ses propres services au moment de la délivrance de l'autorisation de construire ?

C'est vraiment l'histoire de l'arroseur arrosé ! Ensuite la gestion centralisée et informatisée des installations techniques (600 000 F) devait être également une chose imprévisible !

Bref, la liste récapitulative des travaux supplémentaires est une triste illustration de la manière de travailler qui prévalait à cette époque.

Il est inconcevable qu'aujourd'hui la majorité parlementaire automatique avale sans broncher une telle couleuvre. Seuls deux députés DC et 1 Vert ont voté contre ce projet, les autres (2 L, 2 R et 1 Ve) s'étant abstenus par résignation.

La résignation n'est pas de bonne politique, Mesdames et Messieurs les députés, et la minorité de la commission vous invite à rejeter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse de majorité. J'aurai très peu de choses à dire, puisque l'essentiel est dans le rapport que vous avez tous et toutes lu, j'imagine. Je rappellerai juste que nous allons voter le bouclement de crédit pour la première étape du bâtiment d'Uni-Mail, qu'il y a eu des dépassements, mais que ceux-ci ont été largement compensés par les subventions fédérales et qu'il reste un non-dépensé de près de 14 millions.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, vous aurez lu l'essentiel dans mon rapport. S'il est vrai que les dépassements ont été compensés en partie par les subventions fédérales, ce n'était quand même pas une raison, et quelques-uns de ces dépassements dépassent la raison ! Voilà pourquoi j'ai pensé qu'il valait la peine de rédiger un rapport de minorité, afin de relever certaines choses. Mme Cuénod elle-même a introduit dans son rapport de majorité, aux pages 4 et 5, la liste récapitulative des travaux supplémentaires : il y en a quelques-uns qui sont vraiment très édifiants et je la remercie d'avoir pris la peine de les indiquer dans son rapport. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7978)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement des lois N° 5906 du 22 janvier 1987 et N° 6041 du 18  décembre 1987 d'un montant total de 107 590 000 F, arrêté à 93 595 834 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes : 128 768 399 F

 Montant dû à la Fondation Cité-Nouvelle : 1 515 000 F

 Subventions fédérales : 36 543 590 F

 Remboursement assurances :    143 975 F

 Dépenses nettes : 93 595 834 F

b) Montant loi N° 5906 :  99 274 000 F

 Montant loi N° 6041 : 8 316 000 F

 Montant voté total : 107 590 000 F

 Dépenses brutes : 128 768 399 F

 Dépassement brut : 21 178 399 F

 Montant dû à la Fondation Cité-Nouvelle :  1 515 000 F

 Subventions fédérales :  36 543 590 F

 Remboursement assurances :     143 975 F

 Non dépensé :  13 994 166 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 33 730 000 F, sont de 36 543 590 F, soit supérieures au montant voté de 2 813 590 F.

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964. 

Lors de sa séance du 27 avril 1999, notre Commission des travaux a accepté à l'unanimité un petit bouclement de crédit, sur le projet de loi susmentionné. Ce crédit a été bouclé avec un non-dépensé de 242 000 F environ. Le bouclement était présenté par M. Heer, du service des lacs et cours d'eau.

L'installation de la piscine de Genève-Plage a été refaite, les goulottes ont été changées, les anciennes présentaient des fissures dans le ciment qui blessaient les pieds des baigneurs. De plus, l'installation solaire a également été refaite, l'ancienne était surdimensionnée, la nouvelle ne servira plus qu'à chauffer l'eau des douches, pour la piscine elle-même mieux vaut utiliser le gaz, ainsi que l'énergie solaire directe qui de toutes façons chauffait l'eau bien assez en été.

Un court débat a eu lieu en commission, entre MM. Krebs, Velasco et Koechlin sur la rentabilité économique et écologique des installations solaires.

A l'unanimité, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8006)

de bouclement de la loi N° 7619 ouvrant un crédit pour les travaux de rafraîchissement du bâtiment administratif, de l'entrée principale, de l'adaptation du bassin principal et de l'installation solaire, à Genève-Plage

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 7619, du 15 octobre 1997, d'un montant de 1 184 000 F, arrêté à 941 210 F, se décompose de la manière suivante :

2 La subvention fédérale reçue au titre d'aide à l'investissement est de 141 105 F.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur l'état des transformations de logements en bureaux dans l'immeuble propriété de l'Elvia à l'avenue du Bouchet, notamment sur le fait de savoir si les 450 m2 de bureaux actuellement offerts en location par cette dernière portent sur d'anciens logements illégalement transformés en bureaux ;

à engager une procédure en modification du plan localisé de quartier qui lui est applicable, en abrogeant l'adaptation apportée à celui-ci en 1996 dans le but de permettre à Elvia de construire des bureaux supplémentaires totalement inutiles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ancien chef du DAEL a accordé une autorisation dérogatoire à Elvia violant à la fois la LDTR et la loi générale sur les zones de développement dans le but de lui permettre de transformer en bureaux un certain nombre de logements situés dans son immeuble à l'avenue du Bouchet.

Les auteurs de la motion savent qu'une série de logements n'ont pas pu être transformés en bureaux dans le délai de validité d'une année de l'autorisation permettant cette opération illégale.

L'autorisation n'ayant pas été renouvelée, elle est devenue caduque au bout d'une année pour les logements qui n'ont pas été transformés en bureaux. Le Conseil d'Etat est invité à faire rapport à ce sujet.

Par ailleurs, le plan localisé de quartier applicable à cet immeuble a été modifié en 1995 pour permettre un agrandissement sous prétexte d'un regroupement des services d'Elvia au Bouchet. Au lieu du regroupement prévu, une partie des services d'Elvia a été transférée à Nyon, de sorte que l'agrandissement est devenu inutile.

Pire, Elvia a mis un panneau devant son immeuble proposant la location de 450 m2 de bureaux, étant précisé que l'agrandissement n'a pas été réalisé.

En définitive, les autorités, dont le Conseil municipal de la Ville de Genève, ont été trompées. Les pressions exercées à l'époque ont permis d'obtenir des avantages qui n'auraient pas dû être concédés à cette multinationale.

C'est la raison pour laquelle la présente motion demande l'annulation de ces avantages et notamment l'abrogation de l'adaptation du plan localisé de quartier intervenue en 1996.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je rappellerai en quelques mots l'objet de cette motion. Il s'agit des bureaux vides dans le bâtiment de la société d'assurance Elvia au Bouchet et des autorisations de transformer qui avaient été accordées à l'époque. Un certain nombre d'informations nous ont été données par M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot concernant cette affaire, mais deux questions se posent encore.

L'autorisation de transformer des logements en bureaux est aujourd'hui caduque et il s'agit pour nous d'avoir la confirmation que la société Elvia a bien été informée de la caducité de cette autorisation de transformer. En effet, si la caducité n'était pas signifiée à l'entreprise Elvia, il se pourrait très bien qu'un jour cette société interpelle le département pour faire valoir ses droits ou pour contester une procédure «opaque». C'est donc la première question, à laquelle nous attendons une réponse claire.

Le deuxième problème est plus important - c'est la deuxième invite de notre motion - et concerne la modification du plan localisé de quartier de 1995. Ce plan localisé de quartier admettait l'extension du bâtiment administratif. Aujourd'hui, vu le repli de cette société ailleurs en Suisse, notamment à Zurich, ce plan localisé de quartier est totalement inadapté. Il s'agit donc d'enclencher une procédure de modification du plan en vigueur. C'est pourquoi nous maintenons notre motion.

Si nous avons une réponse correcte par rapport à la caducité de l'autorisation de transformer, nous supprimerons la première invite. En revanche, nous maintiendrons la deuxième, car il nous paraît nécessaire de ne pas laisser dans les tiroirs ce plan localisé de quartier qui, je le rappelle, entérinait une dérogation contraire aux plans d'utilisation du sol. 

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, en ce qui concerne l'autorisation de 1994, je n'ai pas encore confirmé que je considérais qu'elle était caduque, dès lors qu'elle a été utilisée partiellement mais que le chantier est clos. Je suis toutefois prêt à vous indiquer que cette confirmation sera adressée officiellement à la société Elvia.

En ce qui concerne la deuxième question, portant sur la modification du plan localisé de quartier, je ne peux pas vous répondre de manière formelle, n'ayant évidemment pas le plan sous les yeux. Cela se prête de toute façon mal à un débat en plénière ; je vous suggère, par conséquent, de renvoyer la motion à la commission de votre choix. Nous sortirons le plan localisé de quartier et nous examinerons comment cette question peut être réglée. D'ailleurs, si la commission est surchargée, peut-être aurons-nous le temps de régler le problème avant même qu'elle ne s'en saisisse. 

M. Rémy Pagani (AdG). Suite à la réponse de M. Moutinot, je demande le renvoi de cette motion en commission du logement, afin que les deux points soulevés soient réglés dans le cadre de la commission et que, si nécessaire, le Grand Conseil adopte cette modification du plan localisé de quartier. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.

M. René Koechlin (L). Par essence, le squatter se complaît dans la dépendance en se donnant l'illusion d'indépendance...

Dépendance envers la vacuité des locaux ou des logements... S'il n'y avait pas de locaux vides, il n'y aurait pas de squatters, c'est une évidence.

Dépendance relative au laxisme de notre société, laxisme qui se répand et contamine tous les rouages de l'instrument socio-politique, des autorités jusqu'au plus humble des agents chargés de faire respecter le droit.

Dépendance économique, aussi, non seulement à l'égard de la société et de ses produits délaissés que sont les immeubles vides mais encore à l'égard de la disponibilité d'équipements, d'infrastructures et de main-d'oeuvre qui échappent à tout contrôle. Et c'est précisément à propos de cette main-d'oeuvre que je développerai mon interpellation.

Dépendance d'esprit, enfin, dans la mesure où le squatter moyen s'enferme dans l'infantile et paradoxale conviction qu'il est indépendant. Il se nourrit en fait de l'illusion d'être indépendant, dès lors qu'il transgresse les règles de comportement que la société s'est fixées, par les voies les plus démocratiques, par ailleurs.

Ainsi en est-il, par exemple, des squatters qui exploitent des bars et autres commerces dits «alternatifs», et c'est à leur sujet que j'interpelle ici le Conseil d'Etat.

Mes questions sont les suivantes :

Les exploitants de bars et de commerces alternatifs respectent-ils les normes concernant la main-d'oeuvre étrangère ?

Les exploitants de bars et de commerces alternatifs respectent-ils les dispositions de la loi fédérale sur le travail ?

Les exploitants de bars et de commerces alternatifs respectent-ils les conventions collectives de travail pour les employés des branches correspondantes ?

Ces exploitants payent-ils les cotisations sociales sur les salaires versés à leurs employés ?

Quel contrôle de cette conformité le Conseil d'Etat exerce-t-il ? Ou, plus simplement, a-t-on quantifié le travail au noir dans les squats ?

Enfin, le Conseil d'Etat envisage-t-il d'évaluer par une étude sérieuse les incidences néfastes que l'occupation illicite des locaux commerciaux implique : incidences sur l'exercice licite des professions commerciales et incidences, plus généralement, sur la promotion économique de notre canton ?

Je vous remercie de votre prochaine réponse.

Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président

Le président. La parole est au Conseil d'Etat. Monsieur Moutinot ?

M. Laurent Moutinot. Je veux simplement dire à M. Koechlin que le Conseil d'Etat répondra à son interpellation dans une prochaine séance.

La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de M. René Koechlin figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Florian Barro (L). Au préalable, je vous dispenserai, Monsieur Moutinot, de vous lever pour me faire la même réponse qu'à M. Koechlin... Mes questions étant relativement techniques, elles nécessiteront probablement une documentation supplémentaire !

Mon interpellation s'adresse donc au président du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Depuis quelques mois, en effet, nous nous interrogeons sur le statut des squatters genevois - nous ne sommes pas les seuls : les députés des bancs d'en face se posent également des questions et déposent des motions de soutien à cet égard.

Dans cette perspective, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement entend-il favoriser les squats, qui constituent de plus en plus un îlot de non-droit dans lequel il fait bon vivre ?

Estime-t-il logique que les citoyens respectueux du droit, qui ont longtemps regardé les occupants illicites alternatifs comme des marginaux, réalisent que ceux-ci sont en fin de compte bien mieux lotis ?

Ces citoyens doivent-ils continuer à payer mensuellement leur tribut à une société qui tolère de tels comportements ?

Certains anciens squatters, constitués désormais en coopérateurs au nom d'un phénomène de réaction à la spéculation des années 80, bénéficient de loyers attractifs dans des immeubles qu'ils ont rachetés avec 5% de fonds propres et rénovés à grands coups de subventions, pour certains. Au 41, rue Plantamour, par exemple, ces nouveaux propriétaires s'empressent, semble-t-il, de solliciter certaines exonérations fiscales, démontrant par là que la charge fiscale immobilière n'est pas si anodine que certains souhaiteraient le faire croire - en tout cas, ils s'acharnent à la grever davantage.

Le Conseil d'Etat envisage-t-il de donner droit à ces requêtes et, le cas échéant, d'appliquer une règle commune à tous ?

Lors de l'audition des occupants du squat RHINO à la commission du logement, il y a quelques mois, un intéressant document sur leur plan financier nous a été remis. Celui-ci démontrait que, même en abaissant le prix d'achat de l'immeuble par la future coopérative, en réalisant des travaux non conformes à la législation, notamment en matière d'isolation phonique et thermique, et en faisant exécuter certains travaux par les habitants eux-mêmes, estimés par leurs soins pour la partie main-d'oeuvre à un million, le résultat du prix à la pièce reviendrait à 3 750 F par an, soit un montant supérieur aux 3 225 F qui constituent le plafond du besoin prépondérant de la population...

Dans ce contexte, si les squatters n'arrivent même pas à respecter ce plafond, comment peut-on cautionner ce type d'opérations ?

Par rapport aux opérations ordinaires au sujet desquelles les propriétaires sont bien évidemment tenus de respecter les lois et règlements, ne craignez-vous pas de créer une inégalité supplémentaire si des dérogations à la LCI sont accordées à certains projets ?

Faudra-t-il avoir systématiquement recours à des subventions ?

Cela ne va-t-il pas créer définitivement une étatisation des loyers par l'absurdité et l'inapplicabilité d'une loi qui ne consacre plus que la dérogation pour s'en sortir ?

Les citoyens ordinaires qui tenteraient de contourner les lois, en particulier la LCI, la LDTR ou la LGL, en sollicitant l'égalité de traitement par rapport aux pratiques alternatives, se verraient opposer une fin de non-recevoir des autorités au motif qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité... A ce stade, cependant, il devient préoccupant de constater que la notion de l'égalité n'a pas la même portée pour tous...

Pour les gouvernants, le fait d'imposer à tous des règles de comportement en société est-il devenu si difficile ?

En sus des questions précédentes, je souhaite encore compléter le sujet avec les questions de détail suivantes :

Les exploitations d'atelier d'artisan et de petit commerce, par exemple, au 13, rue de l'Arquebuse ou au 41, rue Plantamour, dans des immeubles de logement, ont-elles fait l'objet d'une autorisation de changement d'affectation ?

Les déprédations souvent causées aux immeubles occupés par les squatters, comme à Villereuse, rendent ensuite, le cas échéant, les travaux de rénovation ou de reconstruction notoirement plus chers et constituent, sauf à prévoir le versement de subventions importantes, comme à la rue Leschot, un facteur de hausse importante des loyers.

Le département a-t-il prévu de contenir ce phénomène ?

La sécurité de ces immeubles est-elle satisfaisante, comme à Chêne-Bougeries ?

A partir de quel stade de délabrement commence-t-on à se soucier du risque d'effondrement couru par les occupants et le voisinage ?

Il ne s'agit pas de tout remettre dans les mains de l'Etat, mais de faire appliquer un certain nombre de règles convenues entre tous.

Enfin, la pose de certaines enseignes de décoration extérieure, telles que la corne rouge bien connue de RHINO ou sa banderole, a-t-elle fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire, d'ordinaire exigée strictement des commerçants et des particuliers ?

Je vous remercie de votre prochaine réponse.

La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de M. Florian Barro figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Présidence de M. Jean Spielmann, président

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission fiscale s'est réunie les 30 mars 1999, 13 avril et 20 avril 1999, 4 et 11 mai 1999 sous la présidence pour 4 séances de Mme Christine Sayegh (vice-présidente) en remplacement de M. B. Fontanet (président) et sous la présidence de ce dernier pour celle du 13 avril 1999.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, a assisté à l'ensemble des séances (sauf celle du 20 avril 1999) et la commission a bénéficié de la participation régulière et active de MM. Georges Adamina et Stéphane Tanner (affaires fiscales, AFC). Merci à Mme Eliane Monnin, procès-verbaliste de talent qui a retranscrit nos travaux.

Introduction

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat, veut remédier à une lacune.

Pour rappel, selon la loi, les droits d'enregistrement (ci-après LDE) sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire. Ces actes et obligations sont soumis soit obligatoirement soit facultativement à la formalité de l'enregistrement.

En ce qui concerne les transferts de biens immobiliers à titre onéreux, ceux-ci sont soumis obligatoirement au droit de 3 % (art. 33 LDE). Rappelons qu'en ce qui concerne les droits de vente, les actions ou parts de sociétés immobilières sont assimilées à des immeubles et que c'est l'acquéreur du bien qui supporte la charge de l'impôt.

Pour l'objet qui nous occupe ici, c'est-à-dire le transfert d'actions de sociétés immobilières, il n'est soumis au droit de l'art. 33 LDE seulement dans la mesure où des actes non soumis obligatoirement à l'enregistrement sont présentés à l'enregistrement. Le transfert d'actions de sociétés immobilières échappe donc presque totalement à ce type d'impôt, alors que les valeurs en cause peuvent être importantes.

D'où la question de l'exposé des motifs : d'un point de vue économique, qu'est-ce qui justifierait une différence entre celui qui est propriétaire d'un bien-fonds et inscrit comme tel au registre du commerce et celui qui, parce qu'il est propriétaire d'un certain nombre d'actions, a un usage exclusif d'un appartement, d'une maison, d'un immeuble et détient une valeur qui correspond en totalité (ou en partie) à la valeur de l'immeuble ? L'acquisition d'une société immobilière représente l'acquisition économique d'un bien.

Ce projet de loi veut remédier à cette différenciation injustifiée en soumettant à l'enregistrement obligatoire ainsi qu'au droit de l'art. 33 LDE tout acte, oral ou écrit, ayant pour objet le transfert à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés immobilières. La taxation concerne uniquement les transactions d'un bien immobilier transférant la maîtrise économique du bien immobilier.

Sans parler de la contribution à une plus grande transparence de la propriété immobilière, la modification des dispositions légales permettrait des recettes estimées à environ 12 mio en 1999, 16 mio en 2000 et 14,4 mio les années 2001 et suivantes.

Avant de passer aux travaux de la commission et aux questions soulevées par ce projet de loi, un bref état des lieux des sociétés immobilières (ci-après s.i.) à Genève s'impose.

Les sociétés immobilières au 1er janvier 1995 étaient au nombre de 4531. Un peu plus de 2000 d'entre elles se sont liquidées ou ont approché l'administration fiscale. Les s.i. qui restent actuellement inscrites au rôle de contribuables sont propriétaires d'un parc immobilier d'une valeur moyenne de sortie de 4 mio par immeuble (statistique des liquidations). Ces s.i. représentent 25 à 30 % de l'ensemble du parc immobilier. 3200 d'entre elles restent à liquider mais certaines ont plusieurs immeubles. 30 à 40 % des s.i. sont en mains de porteurs inconnus.

Pour encourager leur liquidation, l'art. 207 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et l'art 42 de la loi sur l'imposition des personnes morales (Genève) prévoient qu'en cas de dissolution de la société, l'impôt sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert de l'immeuble à l'actionnaire par une société immobilière fondée avant 1985 est réduit de 75 %. Prévu pour 5 ans (délai fin 1999), ce délai sera probablement prolongé jusqu'à fin 2000 ou 2001 (en attente de la décision de Berne).

Ce projet de loi soulève plusieurs types de questions énumérées ci-après :

La liquidation des sociétés immobilières sera-t-elle encouragée ou découragée par les dispositions proposées ?

L'impôt immobilier complémentaire payé par les s.i. : Inégalité de traitement avec les propriétaires en nom propre ?

Qu'en est-il exactement de la double imposition des actionnaires ?

Les dispositions de ce projet de loi violent-ils les art.3 et 4 et 41bis de la Constitution fédérale ?

Qu'en est-il des sociétés coopératives ?

Et de la fraude fiscale ?

Réponses après les auditions ... !

Auditions

Audition de la Chambre des notaires : Me Denis Keller, président

Me Keller, sur la forme, observe qu'à l'art. 34 du projet de loi, le terme « sous réserve » ne devrait plus figurer dans l'hypothèse où le transfert des actions serait imposé obligatoirement.

Sur le fond, il fait remarquer que les transferts d'actions immobilières sont rarement effectués dans le cadre des activités des notaires qui traitent par contre des cessions d'actions. La Chambre des notaires reste donc quelque peu sceptique quant à la possibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les droits qui lui seraient effectivement dus au cas où le projet de loi était accepté, si, tel qu'il est mentionné, le 25 % des transactions ne lui sont pas connues. Ce pourcentage risque de subsister quand bien même la loi imposera la taxation des sociétés immobilières.

Sur une question d'un commissaire, qui s'interroge sur le contrôle des transactions, Me Keller répond que la seule possibilité serait de rendre obligatoire la passation de ces actes devant notaire. Pour ce faire, une refonte complète de la loi s'imposerait.

A la question de savoir, selon l'expérience de la Chambre des notaires, qui sont les possesseurs d'actions de sociétés et si elle parvient à déterminer quelles sont les raisons qui ont amené un certain nombre de propriétaires à souhaiter la forme de société immobilière plutôt que la détention en nom, Me Keller répond qu'il y a certainement des raisons historiques liées à l'introduction des lois von Moos, Furgler et Friedrich. D'autres reposent peut-être sur des questions d'anonymat pour des détenteurs étrangers qui ne souhaitaient pas déclarer leurs actions dans leur pays de domicile. Actuellement, avec les facilités accordées pour les liquidations des s.i., le langage est autre. On parle davantage de les liquider plutôt que d'en constituer.

Audition de la Chambre fiduciaire : Mme Nicolazzi et M. Rivolet

Mme Nicolazzi, à la première lecture du projet de loi 8016-I, se demande s'il n'est pas quelque peu anachronique, dans la mesure où la tendance va dans le sens de considérer la société immobilière comme un contribuable à part entière, sans statut fiscal particulier. Les émoluments sont extrêmement clairs en termes de loyers, de financement et de rentabilité des fonds propres. Par contre, le projet de loi introduit un concept qui fait appel à une transparence au niveau du transfert.

En second lieu, un principe basé sur la réalité économique est introduit dans une loi formelle telle que la loi sur les droits d'enregistrement en sachant qu'il n'est pas appliqué jusqu'au bout. A titre d'exemple, on continue d'imposer les s.i. en transparence au niveau du gain immobilier, voire au niveau du transfert d'actions au cas où le projet de loi était accepté, mais on continue à les taxer en tant que contribuables distincts. Il y a là, semble-t-il, un dualisme au niveau de la méthode.

La Chambre fiduciaire soulève la question de l'art. 41bis du droit fédéral, notamment en ce qui concerne la réserve de la Confédération quant au transfert d'actions et aux documents immobiliers.

Au niveau d'une réflexion de nature plus technique, la Chambre fiduciaire estime que si la loi assimilait le transfert des actions à des transferts d'immeubles, elle serait loin du principe de la réalité économique ; il ne faut pas oublier la quantité de s.i. d'investissement où il y a transfert d'une ou deux actions.

Dans le cadre d'un transfert où un actionnaire est minoritaire, s'il doit payer des droits de mutation, qu'en est-il s'il veut ensuite acquérir l'immeuble en nom ? N'y aurait-il pas là aussi un problème de dualisme de la méthode en considérant, une fois le transfert des actions et une autre fois le transfert de l'immeuble ?

Au cas où le principe de la loi 8016-I était admis, il serait adéquat de prévoir une exception dans le cadre d'un transfert lors d'une réorganisation de groupe. Il faudrait également une disposition qui règle la question du concours avec d'autres actes soumis au droit d'enregistrement.

M. Rivolet tient à rappeler la période transitoire dans le but de faciliter la liquidation des s.i. qui devrait prendre fin en 1999 et se pose la question de savoir si une taxe sur le transfert ne va pas à l'encontre du but recherché.

Il s'interroge de savoir comment ont été déterminées les statistiques de cession qui figurent dans le projet de loi. Il estime par expérience qu'une grande partie de ces transactions sont intervenues du fait que l'on procédait à la liquidation de s.i. La question peut se poser de savoir si les projections pour les années futures en tiennent compte. Actuellement on assiste à un blocage total du marché des actions en s.i. et il y a une forte décote pour les biens immobiliers.

A cette question, M. Adamina, de l'AFC, répond que les chiffres présentés dans les statistiques portent sur les transactions des s.i. à Genève en 1997 et 1998 et ne sont pas le résultat d'une explosion des ventes en raison des facilités de liquidation. Les années précédentes présentaient des chiffres aussi importants.

Mme Nicolazzi, sur question d'un commissaire, pense qu'il n'y a actuellement plus aucun avantage fiscal d'avoir des s.i., notamment à cause de la double imposition. Elle signale également que le texte de la loi est relativement clair sur la définition de la s.i., contrairement à d'autres cantons, ce qui lève le quiproquo qui pourrait exister sur la frontière entre l'entreprise et la société.

Audition de la Chambre genevoise immobilière : Mes Fontanet et Muller

Tout en comprenant la volonté de l'Etat d'appréhender une manne fiscale, la CGI en conteste l'urgence. Elle pose la question de la comparaison des autres cantons suisses où seul Fribourg perçoit des droits d'enregistrement sur les ventes d'actions pour autant qu'une part majoritaire soit transférée. Elle propose de ne soumettre que le transfert de la totalité du capital-actions, ou de ne soumettre que le transfert de la majorité d'actions ou de parts.

Le projet de loi ne prévoit pas d'exemption des centimes additionnels comme c'est le cas dans la LDE pour les transferts de biens immobiliers. La CGI propose une extension de l'exception prévue à l'art 49 sur la perception des centimes additionnels.

La CGI soulève la question de l'égalité de traitement fiscal entre propriétaires en nom et par actions et cite l'impôt immobilier complémentaire de 2o/oo pour les s.i. (contre 1o/oo pour les détenteurs en nom). Elle propose de ramener celui des s.i. à 1o/oo.

Elle estime que la difficulté d'application du projet de loi réside dans sa relation avec la liquidation des s.i. et il lui paraît peu opportun de taxer les s.i. avant qu'elles ne se liquident, cela constituant un frein, et parle même de double perception si l'actionnaire de la s.i., ne voulant pas procéder lui-même à la liquidation, en vend les actions à un tiers qui se chargera de cette formalité. Elle propose que l'impôt ne soit pas perçu pendant la période de liquidation des s.i.

La CGI pose également le problème de la constitutionnalité (art. 41bis, al. 2 Cst) et celui des coopératives ou d'actionnaires locataires.

La CGI cite plusieurs effets pervers à ce projet de loi : une baisse des rythmes des transactions (donc baisse de recettes pour l'Etat) ; une incitation à la fraude fiscale, rien n'étant plus facile, selon la CGI, de vendre des actions sans même un contrat écrit, de « main à main » (détenteurs inconnus ou personnes domiciliées à l'étranger ne déclarant pas forcément une transaction, de plus une propension naturelle à contourner la loi existe déjà) ; une pénalisation des restructurations d'entreprises notamment des S.A. détenant des immeubles en nom et des immeubles en s.i.

Sur la question de la fraude fiscale, la question est posée aux représentants de la CGI sur leurs propositions pour limiter la fraude fiscale (actions immobilières détenues par des étrangers pour lesquels c'est également le moyen de ne pas les déclarer dans leur propre pays) et avoir la maîtrise de ces transferts et une plus grande transparence. Me Muller répond qu'il n'est pas possible de résoudre ce problème au plan cantonal et que le droit fédéral devrait prévoir que toutes les transactions doivent être présentées sous la forme d'actes authentiques et qu'il faut inciter les s.i. à se liquider.

Sur la question de la soumission au droit d'enregistrement des sociétés coopératives, la CGI pense qu'elles ne sont pas toutes concernées sinon celles où des parts se négocient entre particuliers.

En conclusion la CGI ne peut accepter tel quel ce projet de loi et souhaite son rejet. Elle présente une série d'amendements relatifs aux points cités plus haut.

Travaux de la commission

Les opposants à ce projet de loi pensent que si ses dispositions veulent rétablir une égalité entre les propriétaires en nom et les s.i. pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, il faudrait mettre sur pied d'égalité les propriétaires en nom et les s.i. dans tous les domaines. Ils évoquent le taux complémentaire différencié pour les s.i. déjà existant.

Le taux de l'impôt immobilier complémentaire différent payé par les s.i. est-il une inégalité de traitement avec les propriétaires en nom propre ?

Non, il n'y a pas d'analogie entre le taux de l'impôt immobilier pour les s.i. ou les immeubles détenus en mains propres et le transfert immobilier, opération prise pour elle-même. La différence d'imposition de l'impôt immobilier complémentaire (20/00 pour les s.i., 10/00 pour les propriétaires en nom propre) est fondée sur le fait que la fortune immobilière n'est pas imposée en totalité et que la situation de la société immobilière est plus favorable. De plus, cette différence s'explique aussi par le fait que des transferts se font sans passer devant le fisc.

D'autre part, la s.i. peut amortir son immeuble ce qui réduit sensiblement son bénéfice imposable. Possibilité que n'a pas la personne physique qui possède un immeuble dans son patrimoine privé.

Qu'en est-il exactement de la double imposition des actionnaires ?

Plusieurs commissaires interviennent à maintes reprises sur cette question : la société est imposée sur ses bénéfices et les actionnaires sont imposés au moment de toucher les dividendes.

S'il y a autant de s.i. à Genève, c'est que la détention d'un immeuble en s.i. par des actions est souvent meilleur marché que la détention simple, plus onéreuse fiscalement. Une s.i. encaisse des loyers, le bénéfice a été longtemps taxé au taux minimum ce qui lui permettait de distribuer aux actionnaires les montants qu'ils souhaitaient eux-mêmes recevoir et qu'ils pouvaient ensuite moduler comme ils l'entendaient parmi leurs autres revenus pour pondérer leurs charges fiscales. La s.i. choisissait alors de prêter à son ou ses actionnaires les bénéfices accumulés et son compte présentait des réserves en contrepartie. Ce qui explique que les s.i. se liquident actuellement au quart du coût. Les s.i. qui avaient constitué des réserves pendant longtemps ont été les premières à se liquider et elles les ont distribuées à leurs actionnaires dans le cadre de la liquidation facilitée à un taux réduit de 75 %.

La double imposition se fait ressentir à ce moment-là, lorsque d'importantes réserves sur immeubles se sont constituées et sont ainsi dégagées (à relativiser largement avec l'abattement de 75 % depuis 1995 consenti aux s.i. en liquidation).

De plus les bénéfices peuvent être diminués d'intérêts sur la créance des actionnaires, qui peuvent atteindre 80 % de la valeur comptable de l'immeuble.

La double imposition est inexistante dans le cas : 1) où la s.i. verse des dividendes à des actionnaires non imposables sur le revenu (la s.i. faisant partie du patrimoine commercial de l'actionnaire) ; 2) les s.i. qui ne distribuent pas leurs bénéfices mais les utilisent pour rembourser les dettes hypothécaires ; 3) les s.i. qui ne distribuent jamais leurs bénéfices mais les mettent à disposition de leurs actionnaires (compte débiteurs actionnaires) ce qui est profitable aux actionnaires en raison des intérêts qui leur sont débités par la s.i.

En conclusion, la double imposition est relativisée voire inexistante. Les dossiers de l'AFC font état de contribuables non imposables sur le revenu mais actionnaires de sociétés immobilières, dû au fait qu'ils sont fortement endettés et paient de gros intérêts, et de propriétaires détenteurs de s.i. qui touchent des dividendes mais ne sont pas pour autant imposables sur le revenu parce qu'ils sont au bénéfice de prêts avec des intérêts débiteurs...

Il est rappelé que dans les discussions sur l'imposition des PM il est apparu que les s.i. se situaient dans le taux bas de l'imposition du bénéfice (rapport capital-rendement).

La liquidation des sociétés immobilières sera-t-elle découragée par les dispositions proposées ?

Non. La problématique des 3 % de droits ne va pas empêcher des transferts d'actions ou des liquidations car les professionnels de l'immobilier savent qu'après le délai (fin 1999 ou fin 2001), les inconvénients liés à la réalisation seront supérieurs. N'oublions pas l'abattement de 75 % et n'inversons pas les choses : les s.i. n'ont pas payé les impôts qu'elles auraient dû payer durant des années et maintenant qu'elles bénéficient d'une réduction de 75 % (la loi fédérale n'obligeait pas à aller jusqu'à ce taux) elles parleraient d'impossibilité de liquider à cause des droits d'enregistrement... Allons, allons ... !

En ce qui concerne le problème de la double perception des droits, soit le droit qui serait perçu lors de la transaction portant sur le capital-actions de la société immobilière et celui qui serait perçu, une fois encore, auprès de l'actionnaire qui liquiderait ladite société, l'AFC indique qu'en fait, cela signifie un droit de 3 % plus un droit de 1 ½ %. S'il y a cumul de droits, il existe déjà dans tous les cas où il y a un holding entre l'actionnaire personne physique et la société immobilière qui se liquide. Dans ce cadre, le holding liquide sa société immobilière (droit perçu sur le patrimoine immobilier détenu en nom de 1 ½ %) ; il y a ensuite transfert de l'immeuble en question, à la valeur de sortie fixée, à l'actionnaire personne physique qui paie un 3 % sur ladite valeur.

Les dispositions de ce projet de loi violent-elles les art.3 et 4 et 41bis de la Constitution fédérale ?

Non, selon les conclusions de l'avis de droit (texte complet en annexe de ce présent rapport) établi par le service juridique du Département des finances - Administration fiscale.

En résumé : L'art. 41bis Cst prévoit la perception des droits de timbre sur titres, coupons,(...) à l'exception des documents concernant les opérations immobilières et hypothécaires. Mais ces documents n'ont rien à voir ici avec des actions ou parts sociales de sociétés immobilières (page 1 avis de droit). Les art. 3, 13 et 14 de la Loi fédérale sur les droits de timbre prévoient l'exclusivité de la Confédération pour la perception ou l'exonération du droit de timbre. Le but de la LT est de frapper l'émission et la circulation de capitaux. Or, ce que le projet de loi 8016-I propose de saisir c'est le transfert de la propriété économique d'un bien immobilier.

L'art. 3 Cst (les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale...) La perception des droits de mutation n'est pas de la compétence expresse et exclusive de la Confédération, les cantons ont une compétence exclusive en la matière.

A ce sujet la totalité des cantons font usage de cette faculté en frappant par un droit de mutation le transfert de la propriété d'immeubles et 18 cantons imposent le transfert du droit de disposer économiquement d'un immeuble avec des variantes puisque 2 cantons seulement (Fribourg, qui tient un répertoire de tous les actionnaires et Bâle-Ville) donnent une définition de la s.i. Pour les autres, elle résulte de la jurisprudence cantonale.

Enfin, en ce qui concerne l'art. 4 Cst (grief de l'arbitraire) la jurisprudence du Tribunal fédéral admet l'existence d'un transfert assujetti à l'impôt sur les gains immobiliers ou l'impôt sur les mutations lorsque la totalité ou la grande majorité des actions d'une s.i. est aliénée.

Qu'en est-il des sociétés coopératives ?

A Genève, il existe une cinquantaine de sociétés coopératives (en comparaison des 3600 s.i.).

Dans les grandes coopératives du canton, les sociétaires ne sont pas propriétaires de leur logement. Les parts sociales qu'ils détiennent leur permettent de les occuper à un loyer réduit. Ils ne sont pas propriétaires mais locataires et ne peuvent monnayer leurs parts. Ces coopératives-là ne sont pas concernées par ce projet de loi.

Il peut y avoir des coopératives qui sont des sociétés d'actionnaires locataires ayant la possibilité de céder leurs parts au prix du marché et de réaliser un bénéfice. S'il y a intérêt sur la part, elle doit être considérée dans le cadre d'une imposition sur le revenu.

Pour l'administration fiscale, il est clair que si la société cède ses parts de l'immeuble, appartement, etc., on se trouve devant une transaction immobilière car elle confère la maîtrise économique du bien immobilier.

Il serait juste que les dispositions du projet de loi ne s'appliquent pas aux entrepreneurs qui sont devenus sociétaires de coopératives, pratique extrêmement courante selon un commissaire. Ceux qui ont bâti deviennent sociétaires non locataires et lorsqu'ils récupèrent leur argent à l'occasion de la vente, il n'y a aucun but d'enrichissement mais une contribution au départ à la réalisation du projet.

Et la fraude fiscale ? Sera-t-elle encouragée ?

Non, les dispositions seraient plutôt dissuasives. On ne peut nier qu'il y aura des opérations qui se feront sans acte authentique. Celui qui déjà veut frauder sciemment... le fera encore mais le risque existe pour l'acquéreur de se retrouver avec des pénalités pour cause de fraude. Obliger de soumettre toute transaction à enregistrement représente un bon service pour circonscrire de plus près les s.i.

De plus, on ne va pas supprimer une disposition sous prétexte que certains vont y échapper... comme on ne va pas supprimer les impôts sous prétexte que certains vont y échapper.

Conclusions

Comme on le verra lors des votes très « serrés », deux conceptions s'affrontent dans la commission : la droite qui pense que ces dispositions constituent un impôt supplémentaire aux s.i. et n'admet pas les facilités fiscales dont elles ont bénéficié et bénéficieront encore lors de leur liquidation ; et la gauche qui estime que ce projet de loi rétablit une égalité de traitement au niveau du transfert des biens immobiliers.

Votes de la commission

Le département propose plusieurs amendements :

pour mieux préciser dans la loi la définition de la s.i. et des coopératives (art. 3 lettre n) ;

pour tenir compte de la jurisprudence dans le cas de transfert majoritaire d'actions (art. 3 lettre n) (reprise amendement de la CGI) ;

pour tenir compte de la remarque de la Chambre des notaires sur la suppression de « sous réserve... » à l'art. 34 ;

et reprendre la proposition de la CGI concernant l'exemption des centimes additionnels.

8 oui (2 Ve, 3 S, 3 AdG)

6 non (3 L, 2 R, 1 DC)

Intitulé

Pas d'opposition

PL - Art. 1 souligné

Pas de modification

PL - Art. 3 lettre n, nouvelle teneur

CGI - Proposition d'amendement No 6

n) les transactions ayant pour objet le transfert de la totalité des actions ou de parts de sociétés immobilières, à titre onéreux (reste : inchangé)

CGI - Proposition d'amendement No 8

o) les transactions ayant pour objet le transfert de la majorité des actions ou des parts de sociétés immobilières, à titre onéreux (reste : inchangé)

PL - Art. 3, lettre n (nouvelle)

Proposition d'amendement du département :

n) les transactions ayant pour objet le transfert d'actions ou de parts de sociétés immobilières, à titre onéreux, lorsque le transfert confère au nouvel acquéreur la maîtrise économique d'un bien immobilier (terrain, immeuble, villa, appartement, studio, parking) ou que le transfert en une ou plusieurs opérations confère à l'acquéreur une participation majoritaire directe ou indirecte dans une société immobilière. Le prélèvement des droits aurait également lieu si, par une acquisition minoritaire, l'acquéreur accroît sa majorité. Sont réputées sociétés immobilières, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont l'activité effective est limitée à la détention et à l'exploitation de biens immobiliers et dont la totalité ou une partie de ces biens est située sur le territoire du canton de Genève.

Commissaires présents au moment du vote : 12

Art. 33, al. 4 (nouveau)

CGI - Proposition d'amendement No 3 repris par le groupe libéral

« les transferts de propriété intervenant à l'occasion de la liquidation totale ou partielle d'une société immobilière ne sont pas soumis au droit »

PL - Art. 34 - transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

Amendement du département :

« Les transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières, tel que définis à l'art. 3, lettre n) sont soumis au droit prévu à l'art. 33. »

CGI - Proposition d'amendement No 5 - Art. 34, alinéa 2 (nouveau), reprise par le groupe libéral

« Les transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières résultant de la fusion ou de l'absorption de patrimoines ne sont soumis à aucun droit »

PL - Art. 35, al. 4 Estimation des actions ou des parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

Pas d'amendement

PL - Art. 2, souligné, nouveau

Proposition de la CGI No 1 reprise par le département

« Il n'est prévu aucun centime additionnel sur les droits de vente de biens immobiliers ou d'actions ou de parts de sociétés immobilières de 3% et de 1% prévus au présent titre »

PL - Art. 2 (devient art. 3) - Entrée en vigueur

« Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi »

CGI - Proposition No 4 reprise par le groupe libéral

« Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, la présente loi ne peut pas entrer en vigueur avant l'échéance de la période prévue à l'article 42 sur l'imposition des personnes morales et à l'article 207 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct »

A ce moment du vote, un commissaire des Verts, « séduit » par les arguments du parti libéral sur la charge excessive que ces droits d'enregistrement feraient peser sur la liquidation des s.i., soutiendra le prochain amendement qui repousse le délai d'entrée en vigueur au 1er janvier 2001, repoussant ainsi de 2 ans le rétablissement d'une lacune.

PL - Art. 2 du projet de loi (devenu art. 3 - nouvelle teneur)

Proposition d'amendement de M. Brunschwig

« La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2001 »

CGI - Proposition No 2 - Suppression de l'art. 77 LCP, reprise par le groupe libéral

PL 8016-I

Vote final

7 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

6 NON (3 L, 2 R, 1 DC)

Le PL 8016-I est accepté.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission fiscale vous recommande l'acceptation de ce projet de loi.

Projet de loi(8016)

modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)

(actions ou parts de sociétés immobilières)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Art. 3, lettre n (nouvelle)

Art. 34 Transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

Les transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières tel que défini à l'art. 3, lettre n) sont soumis au droit prévu à l'art. 33.

Art. 35, al. 4 Estimation des actions ou des parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

Le transfert d'actions ou de parts de sociétés immobilières est régi par les dispositions ci-dessus, en prenant pour base la valeur vénale des biens immobiliers et autres actifs de ces sociétés.

Article 2 Non perception de centimes additionnels (nouveau)

Il n'est prévu aucun centime additionnel sur les droits de vente de biens immobiliers ou d'actions ou de parts de sociétés immobilières de 3% et de 1% prévus au présent titre.

Article 3 Entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2001.

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Dans le domaine fiscal, la population genevoise a affirmé, à réitérées reprises, sa volonté de ne pas augmenter les impôts, notamment il y a moins d'un an lorsqu'elle a refusé une augmentation des taux de l'impôt sur les gains et bénéfices immobiliers. Le Conseil d'Etat semble ne pas avoir voulu tenir compte de cette volonté populaire en déposant ce projet de loi. Dont acte.

Non seulement ce projet va à l'encontre des souhaits des citoyens, mais il a de plus été élaboré dans l'urgence, exprimant ainsi le désir certain de Mme Calmy-Rey de trouver de nouvelles recettes « vite fait bien fait » sans aucune analyse économique ou même juridique. Preuve en sont les amendements proposés par le département pour que ce projet de loi tienne la route. Preuve en sont également le manque de concertation et la précipitation qui ont caractérisé la phase préparatoire durant laquelle les milieux intéressés n'ont pas été consultés. L'urgence ne commandait pas que le Conseil d'Etat omette ces traditionnelles coopérations, gages d'une certaine sérénité dans les débats. Quel manque de courtoisie !

Si l'esprit de départ de ce projet de loi pouvait laisser entrevoir une certaine réflexion, il a bien fallu perdre toute illusion dès les premiers débats en commission. L'intention louable d'équité et d'égalité de traitement ne fut qu'un leurre.

Encore une fois le département a pris les exemples qui l'intéressaient pour faire passer son projet, en arguant des avantages que les actionnaires des s.i. ont eus jusqu'à ce jour. Comme si ceux-ci avaient enfreint la loi ! Sans tenir compte du fait que la plupart de ces s.i. ont changé de mains et que les bénéficiaires des avantages d'autrefois ne seront donc pas touchés par ces nouvelles mesures. D'autant plus que la grande majorité des s.i. de ceux qui ont vraiment abusé du système législatif durant les belles années sont aujourd'hui exsangues et que leurs vies se termineront par une réalisation de gage, dont le résultat comptable est taxé depuis peu au plein tarif, sous les applaudissements de l'administration fiscale et les pleurs des créanciers gagistes. Bravo ! Encore une cible ratée !

Les critiques que ce projet de loi inspire sont les suivantes :

Les s.i. subissent un impôt immobilier complémentaire de 2 o/oo, plus fort que les propriétaires en nom pour lesquels il est fixé à 1 o/oo. Cette différence entraîne des recettes fiscales de plus de 12 mio de francs par année payés par les s.i. Si l'on souhaite rétablir l'égalité de traitement, il conviendrait, par souci de cohérence législative, d'harmoniser les taux de cet impôt, les avantages comparatifs de la détention en s.i. par rapport à la détention en nom ayant disparu.

Cette remarque est d'autant plus à propos que dans certains cas il y a, pour l'administration, amalgame entre les sociétés immobilières et les immeubles et que, dans d'autres cas, la distinction est faite. En effet, lorsqu'il s'agit de doubler l'impôt immobilier complémentaire, on fait la distinction. Idem lorsqu'il s'agit de prélever des impôts de liquidation. Par contre, lorsqu'il s'agit de taxer le bénéfice des ventes immobilières, on assimile les actions de s.i. à un bien immobilier pour permettre la taxation.

La meilleure transparence voulue par ce projet de loi est totalement illusoire. Au contraire, l'assujettissement des cessions d'actions va contribuer à augmenter la fraude fiscale, avec tous les inconvénients que cela comporte. Les 30 à 35 % de porteurs inconnus n'auront vraiment aucun intérêt à jouer la transparence. L'absence de transparence leur garantit 3 % d'économies en cas de vente de leur bien. La seule incitation valable pour améliorer cette transparence, c'est la liquidation facilitée, ce que ce projet de loi risque fort de compromettre pour un certain nombre de détenteurs de s.i.

La plupart des s.i. qui bénéficient des allégements fiscaux en cas de liquidation volontaire ont d'abord changé de propriétaire, laissant le soin au nouvel actionnaire de procéder aux actes administratifs visant à la liquidation. Des cas de double perception des droits d'enregistrement se présenteront. Il est évident qu'une telle mesure va freiner les liquidations. Dans ce sens, l'amendement accepté par la commission est favorable puisqu'il fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2001. Si cet amendement était refusé en séance plénière, l'Etat se priverait d'importantes recettes suite au renoncement de certains actionnaires à vendre et liquider étant donné qu'il y aurait taxation au moment de la vente des actions et ensuite au moment de la liquidation. Au-delà du 1er janvier 2001, il y aurait même lieu de supprimer l'imposition en cas de liquidation suite à une vente imposée de la s.i. intervenue précédemment.

Ce projet de loi va à l'encontre des principes constitutionnels tant fédéraux que cantonaux en ce qui concerne l'encouragement de l'accession à la propriété. Il s'agit en fait d'un découragement pour tous ceux qui envisagent d'acquérir une s.i. propriétaire de leur futur logement.

Enfin plusieurs question restent en suspens :

Les actions de s.i. sont des valeurs mobilières. N'assujettir que les transferts d'actions de s.i., et non pas de sociétés anonymes ordinaires, instituerait une inégalité de traitement contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale.

Dans certains cas, les transactions portant sur des actions de s.i. sont soumises au droit de timbre fédéral. La perception de droits d'enregistrement est de nature à poser un problème de constitutionnalité. L'article 41bis, alinéa 2 Cst, prévoit que les objets que la législation fédérale soumet au droit de timbre sont soustraits à toute charge constituée par des impôts cantonaux et communaux du même genre.

Un avis de droit du service juridique de l'administration fiscale ne donne pas satisfaction dans ses conclusions en mentionnant seulement « que, en cas de litige, la nouvelle loi issue du projet de loi 8016 pourrait être défendue avec de bons arguments ». La minorité de la commission aurait souhaité un avis de droit externe sur ces deux questions, ce qui lui a malheureusement été refusé. Les choses auraient pourtant été beaucoup plus claires. Le coût reproché d'une telle démarche aurait certainement été largement compensé par les heures que devront passer les fonctionnaires de l'administration à traiter les futurs dossiers litigieux.

La loi ne définit pas à partir de quand une société devient immobilière. En commission il nous a été affirmé que seules les sociétés qui ont pour seule activité l'encaissement de loyers seront taxées. Je vous laisse imaginer les artifices que l'ont peut mettre en place pour contourner cette taxation.

Conclusion

En commission, la Chambre genevoise immobilière a proposé 9 amendements. Tous ont été refusés sauf un qui a été repris par le département.

La teneur du projet initial a démontré la précipitation avec laquelle celui-ci a été élaboré.

Il n'a pas été tenu compte des effets économiques de ce projet de loi, notamment le manque à gagner pour l'Etat sur les diminutions des prix des transactions puisque tant les acquéreurs que les vendeurs vont devoir tenir compte de ce nouvel impôt, tout comme cela se pratique pour les impôts de liquidation. Les conséquences sont évidentes au titre de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, mais non chiffrées.

Enfin, le département, non content que son projet soit amendé, tenta de le retirer avant le vote final pour analyser les conséquences des amendements votés. De qui se moque-t-on ?

Je termine en citant Charles Caleb Colton, auteur anglais :

« La loi et l'équité sont deux choses que Dieu a unies,

mais que l'homme a séparées »

Citation du début du XIXe siècle qui garde toute sa pertinence depuis que la gauche est majoritaire dans ce Grand Conseil. On fait fi de la volonté populaire. Gageons qu'elle saura s'en souvenir.

Pour toutes ces raisons nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir le rejet massif de ce projet de loi inéquitable.

Premier débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez lu à la page 16 de mon rapport, la majorité de la commission fiscale a dit oui à ce projet de loi portant sur les droits d'enregistrement des sociétés immobilières. Il manque à mon rapport une dernière phrase, mais vous l'aurez devinée : la majorité de la commission vous recommande l'acceptation de ce projet de loi.

Ce projet de loi veut combler une lacune, à savoir soumettre à enregistrement obligatoire les transferts d'actions de sociétés immobilières transférant la maîtrise économique d'un bien. A ce jour, les SI échappent à cette taxation, l'enregistrement étant facultatif pour elles, alors que les propriétaires en nom y sont soumis obligatoirement. Or, dans les deux cas, ces propriétaires détiennent une valeur qui correspond, en totalité ou en partie, à la valeur d'un bien immobilier. La majorité de la commission n'a en l'occurrence pas trouvé de motifs valables justifiant cette différence de traitement entre détenteurs d'actions de SI et détenteurs en nom propre. La seule question qu'on aurait pu se poser et qu'on a d'ailleurs posée en commission, est : pourquoi seulement maintenant ? En effet, outre le rétablissement d'une égalité et une plus grande transparence, ces taxations d'un droit de 3% représentent des recettes non négligeables, estimées à 12 millions et plus par an.

En préambule, j'aimerais rappeler trois éléments pour situer dans quel contexte nous discutons ce projet de loi, qui touche aux taxations de la propriété de biens. Dans le canton de Genève, presque huit ménages sur dix sont des locataires, les trois quarts des contribuables genevois n'ont aucune fortune et 3% des contribuables se partagent les trois quarts de la fortune imposable totale. Il serait bon de se souvenir de ces trois éléments lors du débat, lorsque d'aucuns viendront parler des pleurs des créanciers gagistes, de découragement concernant l'accession à la propriété, et autres pleurnicheries sur les bénéfices des belles années qui ne sont plus ce qu'elles étaient, et sur les SI qui se retrouvent exsangues et qui termineront leur vie dans d'épouvantables déficits !

Pour en revenir au projet de loi lui-même, la majorité de la commission a répondu - je résume - non à l'argument de l'inégalité de traitement entre les détenteurs en nom propre et les SI, quant à l'impôt immobilier complémentaire différencié. Il n'y a pas d'analogie entre cet impôt et les droits d'enregistrement. Cette différence, de plus, est justifiée par le fait que la SI est moins taxée fiscalement.

La commission a également répondu non à l'argument de la double imposition, celle des bénéfices de la SI et celle des actionnaires qui touchent des dividendes. Si celle-ci existe lors du dégagement d'importantes réserves, elle est dans la plupart des cas inexistante. Exemple parmi d'autres, cité dans le rapport : la SI ne verse pas de bénéfices, mais les met à disposition des actionnaires, qui deviennent débiteurs de la SI, avec les possibilités de déductions fiscales que l'on connaît.

De même, non, ce projet de loi ne découragera pas les liquidations des sociétés immobilières. Celles-ci bénéficient d'un abattement de 75% en cas de liquidation. De plus, elles auront tout intérêt à liquider avant le délai de 2001, car après cette date les inconvénients seront bien supérieurs à un droit d'enregistrement.

Enfin, non à l'argument de violation de la constitution. L'avis de droit joint au rapport en témoigne. Et non à l'argument de l'augmentation de la fraude fiscale. Question de bon sens : on ne va pas supprimer des impôts sous prétexte que certains vont y échapper !

Reste la question de la date d'entrée en vigueur de cette loi, qui a été votée, sur amendement, au 1er janvier 2001. Un amendement pour la ramener au 1er janvier 2000 sera déposé ce soir. En effet, pourquoi attendre encore deux ans pour remédier à une lacune ?

Pour terminer, je ferai référence au rapport de minorité, qui, en citant une phrase d'auteur, en appelle à l'équité. J'aimerais rappeler ce que le mot équité veut dire. Le mot équité veut dire : «vertu de celui qui possède un sens naturel de la justice, respecte les droits de chacun», mais aussi : «justice naturelle ou morale considérée indépendamment du droit en vigueur». Alors, je comprends, Monsieur le rapporteur de minorité, que c'est comme cela que vous - les milieux que vous représentez, surtout - concevez la justice : une vertu que seuls certains - vous, bien sûr - possèdent, je dirais, presque de droit divin et indépendamment du droit en vigueur, en même temps qu'ils possèdent la terre et les biens !

Il se trouve heureusement que les lois démocratiques ne sont pas issues d'une vertu naturelle, mais sont décidées par les représentants du peuple, qui tentent de respecter l'égalité, qui, elle, a une définition tout autre que l'équité, à savoir : «rapport entre individus et citoyens égaux en droit et soumis aux mêmes obligations». C'est donc pour soumettre tous les propriétaires, que ce soit d'actions de SI ou de propriétés en nom, aux mêmes obligations que la majorité de la commission fiscale recommande à cette assemblée l'adoption de ce projet de loi 8016, avec son amendement sur la date d'entrée en vigueur. 

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Je constate avec plaisir que Mme la rapporteuse de majorité a lu mon rapport. En revanche, j'espérais qu'elle avait oublié sa phrase de conclusion parce qu'elle hésitait à voter ce projet de loi : je constate qu'il n'en est rien et je le regrette !

Ce projet de loi a été «vite fait bien fait», comme je le mentionne dans mon rapport. Preuve en sont les amendements qui ont été proposés par le département, ainsi que le manque de concertation et la précipitation qui ont caractérisé la phase préparatoire, durant laquelle tous les milieux intéressés n'ont pas été consultés. Je ne pense pas que l'urgence commandait au Conseil d'Etat d'omettre ces traditionnelles coopérations. Il me semble qu'il y a là un certain manque de courtoisie et, encore une fois, d'équité, Madame la rapporteuse de minorité... de majorité, pardon, mais cela reviendra plus vite que vous croyez !

En commission, on nous a présenté des exemples qui permettaient de faire passer ce projet de loi, en arguant notamment des avantages que les actionnaires des SI ont eus jusqu'à ce jour - comme si ceux-ci avaient enfreint la loi - sans tenir compte du fait que la plupart de ces SI ont changé de mains depuis et que les bénéficiaires des avantages d'autrefois ne seront bien évidemment pas touchés par ce projet de loi, puisqu'ils ne sont aujourd'hui plus actionnaires ou en tout cas plus détenteurs économiques de ces sociétés immobilières. On a donc, encore une fois, comme je le dis dans mon rapport, raté la cible, notamment parce que la vie de ces sociétés exsangues se termine par une réalisation de gage et une mise en faillite. La majorité a voté un projet de loi qui vise à taxer en plein ces sociétés, le bénéfice de liquidation est taxé en plein et ne bénéficie pas des rabais de liquidation.

Pour revenir au rapport de majorité et aux questions qui sont posées, j'estime, s'agissant d'encourager les liquidations, que les liquidations vont effectivement diminuer. Par rapport à l'amendement que vous allez proposer tout à l'heure - et qui me désole, puisqu'en commission les Verts s'étaient ralliés à la proposition de M. Hiler - je regrette que vous reveniez sur la date d'entrée en vigueur. En effet, je pense qu'une entrée en vigueur au 1er janvier 2001 aurait encouragé encore plus de sociétés immobilières à se liquider, sachant qu'il leur restait une année et demie. Je ne dirais pas qu'aujourd'hui le département tarde à traiter ces dossiers, mais je pense que d'ici la fin de l'année il va avoir beaucoup de peine à traiter tous les dossiers qui vont lui être soumis. Les actionnaires de ces sociétés immobilières se rendent bien compte qu'il faut un certain temps et le fait de leur annoncer une entrée en vigueur pour 2001 devrait leur permettre de prendre conscience qu'après 2001 non seulement il n'y aura plus de liquidation facilitée, mais qu'en plus il y aura ces 3% de droits sur la transaction ; cela devrait certainement faciliter un certain nombre des liquidations. Alors, oui, cette loi pose un problème par rapport aux liquidations.

Avec 3% de droits de mutation, c'est 10 à 15% des fonds propres qu'il va falloir investir dans l'acquisition d'une société immobilière. En l'occurrence, il faut que vous sachiez que la plupart des sociétés immobilières qui se liquident sont vendues avant, puisque bon nombre des actionnaires de sociétés immobilières ne souhaitent pas s'embarrasser des démarches administratives liées à la liquidation et profitent de ces liquidations facilitées pour vendre leur société immobilière. Pour le nouvel acquéreur, il y a donc deux possibilités : soit il admet qu'effectivement c'est un surcoût mais que le prix d'acquisition ne va pas changer et dans ce cas-là, Mesdames et Messieurs de la majorité, cela signifie que lors du calcul de rendement il va tenir compte des droits de mutation et que ce sont les locataires qui vont, le cas échéant, se les voir imputer. Soit on admet que ces 3% vont faire diminuer les prix de transaction des sociétés immobilières et, dans ce cas-là, nous n'avons pas étudié l'impact que cela aura par rapport au bénéfice immobilier, quelle sera la répercussion de ces 3%, de cette moins-value sur le bénéfice qui aurait été encaissé sans ce projet de loi. Il y a donc effectivement un effet pervers dans un sens ou dans un autre.

Le deuxième argument concerne l'impôt immobilier complémentaire. Là, effectivement, il s'agit d'équité. A partir du moment où on souhaite une égalité de traitement entre les sociétés immobilières et les propriétaires en nom au niveau des droits de mutation, je ne vois pas comment on peut justifier l'absence d'égalité pour ce qui est de l'impôt immobilier complémentaire. Vous justifiez cela en disant qu'il y a certains transferts qui se font sans passer par le fisc. Quant à moi, je dis que ce n'est pas la règle et je trouve un peu bizarre d'utiliser cet argument pour justifier cette différence de traitement, alors même que, si le projet de loi entre en vigueur, il y aura interdiction de ne pas déclarer ces transactions, puisqu'elles seront soumises aux droits de mutation.

La troisième question concerne la double imposition des actionnaires. Je m'inscris évidemment en faux contre l'argument qui est donné, à savoir que la détention des actions est souvent meilleur marché que la détention simple, qui est plus onéreuse fiscalement. Le but de la création de ces sociétés immobilières à l'époque - aujourd'hui, on en constitue très peu - c'était essentiellement la confidentialité que celles-ci pouvaient représenter. Il n'y avait pas, en tout cas au départ, de volonté de bénéficier d'arrangements fiscaux plus avantageux. De plus, et je l'ai dit tout à l'heure, les actionnaires qui ont pu bénéficier de ces taux minimum ne sont plus aujourd'hui, pour la plupart, les détenteurs économiques de ces biens - biens dont certains d'ailleurs sont surendettés et qui font qu'aujourd'hui on se retrouve avec des sociétés immobilières qui n'ont plus aucune valeur. Là, de nouveau, vous allez taxer les personnes qui n'ont pas bénéficié des avantages que vous voulez effectivement supprimer.

Je rappelle encore que, sur le marché immobilier, on a fait deux raisonnements. Le premier était de se dire que c'était une bonne idée et qu'on allait pouvoir liquider plus facilement les sociétés immobilières. D'un autre côté, jusqu'à très récemment, avant que cette liquidation facilitée soit octroyée, on ne calculait pas ces impôts de liquidation dans le cadre d'une revente de société immobilière. C'est ainsi que des propriétaires, qui avaient acheté de petits biens patrimoniaux pour leurs vieux jours - ce n'étaient pas des promoteurs véreux qui faisaient des opérations spéculatives - des actionnaires de société immobilière se sont rendu compte en fait que leur société, si elle ne valait pas grand-chose, valait encore moins à partir du moment où on devait prendre en compte ces impôts de liquidation. Ce prétendu avantage fiscal qu'on donne à ces sociétés immobilières est donc un leurre, puisqu'en fait, jusqu'à récemment, on ne tenait pas compte de ces impôts de liquidation - ce qui arrangeait tout le monde, mais surtout l'Etat, qui enregistrait des rentrées fiscales supérieures, et tant mieux !

J'en viens à la quatrième question qui se pose : est-ce que les dispositions de ce projet de loi violent la Constitution fédérale ? J'en ai parlé quelque peu dans mon rapport de minorité. On verra à l'usage, mais nous estimons pour notre part que certaines dispositions sont violées. Et je souhaite bien du plaisir aux fonctionnaires et aux avocats pour trancher sur les cas litigieux.

Par rapport, et j'en terminerai par là, aux sociétés coopératives, un gros problème se pose également. Il a été dit en commission qu'il ne fallait pas que les parts de sociétés coopératives soient taxées, dans la mesure où il n'y avait pas de détention économique du bien et pas de spéculation sur ces parts. Or, je peux vous citer de nombreux cas où, même si les statuts de la coopérative prévoient qu'il n'y a pas de détention économique en tant que telle des parts sociales, il y a toujours moyen de revendre ces parts sociales au montant nominal prévu et de réclamer au nouveau coopérateur un dessous-de-table, justifié... (Protestations.) Mais oui, Mesdames et Messieurs, c'est très courant ! ... justifié par le fait que le coopérateur bénéficiera d'un loyer nettement inférieur aux prix du marché.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois avoir à peu près tout dit. Je regrette encore une fois l'amendement que vous allez proposer et qui vise à faire entrer ce projet de loi en vigueur immédiatement. Vous vous exposez certainement ainsi à un référendum de la part des propriétaires qui seraient touchés et vous savez ce que la population genevoise fait de ces augmentations d'impôts à tout va ! Je vous laisse juges de la situation. Comme l'a dit la Chambre genevoise immobilière, on peut comprendre sur le fond qu'il faille taxer ces sociétés, mais il faut voir comment et il faut une certaine équité. Nous estimons pour notre part que l'équité n'est pas respectée, encore moins si ce projet de loi entre en vigueur immédiatement.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Sous couvert d'équité et de justice fiscale, le projet de loi 8016 ne sert en fait que la course effrénée qu'a entamée le département des finances depuis quelques mois pour engranger de nouvelles recettes, oubliant que les Genevois, sans doute trop gavés en la matière, sont allergiques à toute augmentation d'impôts.

Ce sont en fait aujourd'hui les SI et par ricochet les propriétaires et les petits porteurs de fonds de placement qui sont dans le collimateur. Sous prétexte donc d'égalité de traitement entre les différents types de propriétés, on propose de taxer le transfert d'actions à titre onéreux. C'est oublier que les SI, si elles sont effectivement taxées différemment que la propriété en nom, le sont tout aussi lourdement. Pour mémoire et à titre non exhaustif, citons l'impôt immobilier complémentaire, qui est de 2% au lieu de 1% ; le taux d'imposition des sociétés, qui est plus élevé que celui qui frappe les personnes physiques ; le droit de timbre et la double imposition sociétés et actionnaires. Aujourd'hui, on nous propose d'alourdir encore un peu la sauce, en introduisant un nouvel impôt, créant même, dans le cas de transferts et de liquidations, une double imposition.

Ce projet est d'autant plus malvenu - et la présence de l'amendement l'est encore davantage - que nous sommes actuellement sous un régime d'allégement fiscal partiel, destiné précisément à favoriser la liquidation des SI. Cette période, qui devrait prendre fin le 31 décembre de cette année, sera vraisemblablement prolongée de deux ans, afin de permettre justement à un maximum de SI de se liquider. Or, ce projet de loi va exactement dans le sens inverse, puisqu'il aura un effet tout à fait dissuasif sur la liquidation des SI, qui reste très coûteuse même si, effectivement, il y a un abattement assez conséquent. Il convient ici de relever l'aveuglement du département qui, avide de nouvelles taxes, en a oublié les effets économiques négatifs qu'a tout à l'heure cités le rapporteur de minorité.

J'aimerais également m'étonner de l'attitude de ce même département qui, après avoir prêché pour un examen et surtout une entrée en vigueur rapide du projet de loi, a souhaité le retirer, estimant en fin de vote qu'il n'était plus tout à fait à son goût, soit après le vote des amendements par la commission. Le groupe démocrate-chrétien, pour toutes ces raisons, refusera le projet de loi et refusera bien entendu l'amendement. 

M. Georges Krebs (Ve). La loi qui vous est proposée est une loi juste. Elle vise à rétablir une égalité de traitement entre les sociétés immobilières et les propriétaires en nom. Elle permettra d'accélérer la dissolution des SI et si on retardait le délai, comme le propose M. Béné, on prolongerait en fait les difficultés pour la liquidation. Il faut rappeler encore que l'impôt sur le bénéfice en capital sera réduit de 75%. Il y a déjà à ce niveau un avantage évident pour la liquidation des sociétés immobilières.

En ce qui concerne les délais, nous avons proposé un amendement ramenant l'entrée en vigueur du projet de loi au 1er janvier 2000, qui permettra quand même la liquidation de ces sociétés à des conditions tout à fait équitables. C'est une mesure honnête. D'autant qu'il faut tenir compte du fait que toutes les ventes d'actions ne sont pas connues. Vous avez évoqué, Monsieur Béné, votre honnêteté dans ce domaine-là, bravo, mais toutes ces ventes ne sont pas connues ; il y a bien une possibilité de dissimulation. Et puis, toutes les sociétés immobilières ne vont pas se dissoudre. En effet, elles permettent quand même la confidentialité, qui est un avantage pour certains propriétaires immobiliers qui tiennent à la discrétion. C'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement et à l'adoption de ce projet de loi.

M. Nicolas Brunschwig (L). Voilà typiquement un sujet technique difficile à traiter en séance plénière. La commission a passé de nombreuses séances à en étudier les différentes facettes. Bien évidemment, et comme le rapporteur de minorité l'a dit, nous sommes opposés à ce projet, pour deux raisons essentielles.

Tout d'abord, c'est une forme de fiscalité en plus, qui s'ajoute à toutes les formes de fiscalité qui ont été énumérées par Mme la députée Ruegsegger. Ensuite, c'est effectivement inéquitable dans la mesure où l'on veut cumuler les avantages de la propriété en nom et les avantages de la SI - je parle du fisc, évidemment ; s'agissant des propriétaires, le projet cumule les désavantages de l'un et de l'autre !

En l'occurrence, nous n'arriverons pas à vous convaincre. Nous avons essayé longuement en commission, sans succès. Mais nous devrions au moins arriver à nous rejoindre sur deux objectifs. Tout d'abord, avoir les recettes fiscales les plus importantes pour ces prochaines années, ensuite voir un maximum de sociétés immobilières se liquider. Si nous voulons atteindre ces deux objectifs, la date d'entrée en vigueur ne doit pas être trop rapprochée, ce qui empêcherait ou qui rendrait beaucoup plus onéreuses et difficiles les liquidations de sociétés immobilières. Celles-ci sont déjà, Monsieur Krebs, malgré le rabais de 75%, extrêmement onéreuses et si beaucoup de propriétaires n'ont pas encore fait le pas de la liquidation, c'est simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens financiers, ou qu'il n'obtiennent pas les crédits bancaires hypothécaires nécessaires pour financer les différents impôts liés à la liquidation de ces sociétés immobilières. Sur cet objectif-ci, nous devrions donc nous rejoindre.

A cet égard, Monsieur Krebs, je suis étonné. Alors même que ce sont les Verts qui ont fait, ou qui ont tout au moins répondu favorablement à la proposition de porter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2001, aujourd'hui, sous la pression sans doute de quelques députés ou ministre socialistes ou de l'Alliance de gauche, vous proposez un nouveau délai d'entrée en vigueur au 1er janvier 2000, faisant ainsi une espèce de moyenne entre l'entrée en vigueur immédiate que désirait Mme la ministre Calmy-Rey - qui effectivement a voulu retirer le projet de loi lorsqu'elle a vu que l'entrée en vigueur ne correspondait plus tout à fait à ses voeux, ce qui montre son respect de la démocratie ! - et votre proposition en commission. Ne voulant sans doute pas céder totalement, vous faites cette nouvelle proposition de délai au 1er janvier 2000 que nous apprenons aujourd'hui.

C'est un aveu de faiblesse - ce n'est pas très grave, nous avons tous nos faiblesses - mais c'est surtout totalement contre-productif. En effet, vous allez ainsi non seulement diminuer les recettes fiscales de ces prochaines années, mais également empêcher qu'un maximum de sociétés immobilières se liquident, alors même que c'est un objectif du département, du Conseil d'Etat et une bonne chose pour notre République. Je suis très déçu par cette nouvelle proposition d'amendement. J'espère que vous allez réfléchir et renoncer à cette proposition, qui ne correspond d'ailleurs pas du tout aux discussions que nous avons eues en commission fiscale. 

Mme Christine Sayegh (S). La soumission obligatoire à l'enregistrement des ventes d'actions immobilières est loin d'être révolutionnaire ; il ne s'agit que d'appliquer ce que dix-huit autres cantons appliquent déjà, il n'y a en conséquence aucune violation du droit fédéral.

L'article 34 de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement prévoit d'ailleurs cet enregistrement, mais de manière facultative pour l'instant. Il y a lieu de rappeler que le système des SI est séduisant, notamment pour permettre une économie substantielle d'impôts. Nous avons d'ailleurs à ce sujet reçu une notice, lors de nos travaux en commission fiscale, sur les sociétés anonymes immobilières et la double imposition économique qui est brandie à chaque argument. Il y est bien précisé que, si la société anonyme présente de nombreux avantages, elle comporte un inconvénient : la double imposition économique qu'elle suppose. Toutefois, le fardeau de la double imposition économique découlant de la seule détention de la société anonyme immobilière est souvent très relatif et dans bien des cas inexistant, et nous avons des exemples quant à la double imposition économique plus que partielle, voire inexistante.

Il apparaît aujourd'hui fondé de soumettre à l'enregistrement le transfert de la maîtrise des biens immobiliers. Contrairement à ce qu'allègue le rapporteur de minorité, ce projet de loi n'augmente pas les impôts. Il permet une application conforme de la loi, en rapport avec l'assiette fiscale considérée. Le rapporteur de minorité reconnaît lui-même l'opacité des sociétés immobilières, puisqu'il estime que la seule incitation à la transparence est la liquidation de ces dernières. Or, si les SI ne poursuivaient pas, pour la grande majorité, voire la quasi-totalité, l'obtention d'avantages fiscaux, il n'y aurait pas besoin de les liquider et aucune mesure incitative n'aurait été proposée en ce sens par les autorités fédérales. Le présent projet ne fait que traiter le transfert économique de la propriété immobilière, comme il se doit, en imposant la transparence du marché des actions des sociétés anonymes, que la loi assimile, dans beaucoup de situations déjà et notamment en matière d'impôts sur le bénéfice immobilier, à des parts de propriétés immobilières. Je vous rappelle l'article 80, alinéa 2 de la loi sur les contributions publiques, qui précise que sont assimilées à des immeubles les actions et parts de SI en matière d'aliénation.

Ainsi, Mesdames, Messieurs les députés, ce projet de loi a le mérite d'adapter les outils fiscaux à l'évolution des formes de propriété immobilière et leur transfert. Les opposants à ce projet de loi lui trouvent bien évidemment des défauts et estiment qu'il n'y a pas à comparer le propriétaire d'actions et le propriétaire en nom, arguant notamment que les sociétés immobilières sont soumises à une double imposition économique. Ce qui les avantage en revanche n'est évidemment pas démontré. Or, ce sont les nombreux avantages dont la SI bénéficie qui sont en cause. L'incitation à la fraude est brandie par le rapporteur de minorité : je suis tout de même surprise qu'on oppose l'incitation à la fraude et la transparence !

S'il est vrai que le projet initial a été modifié par le département des finances, ce n'est pas sur le fond ; c'était par souci de définir le plus précisément possible l'objet de l'impôt et de renoncer à la perception du centime additionnel. Le projet de loi ne fait que combler une lacune, comme l'a relevé la rapporteuse de majorité - que je remercie pour l'excellente qualité de son rapport. Il y a sûrement encore beaucoup d'autres lacunes à découvrir. Nous nous y attellerons et en l'état notre groupe vous invite à voter ce projet de loi. 

M. Pierre Froidevaux (R). La commission fiscale a étudié avec grande attention ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. Lors du premier tour de table, la majorité a exprimé son vif contentement de voir ainsi corrigée une injustice fiscale. Si les travaux de la commission avaient permis de conclure dans ce sens, le groupe radical aurait soutenu sans réserve un tel projet de loi. Or, force est de constater qu'il n'en est rien. Il s'agit bel et bien d'une fiscalité nouvelle, notre opposition est donc définitive. Le Conseil d'Etat lui-même peinait à justifier son projet de loi, puisqu'il ne s'est même pas donné la peine de faire une consultation des milieux intéressés. Nous avons pu constater en commission que seul le département soutenait ce projet de loi, avec la majorité de notre Conseil. Il n'y a donc pas de volonté de justice fiscale, mais au contraire la volonté de massacrer les contribuables, selon l'expression du représentant du département des finances.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous recommande de suivre les conclusions du rapport de minorité. Ce projet de loi sera contre-productif. En effet, en raison d'une fiscalité déjà très lourde, les sociétés immobilières n'arrivent pas à se liquider. Un abattement de 75% de cette fiscalité a été jugé nécessaire pour assainir leur situation. L'augmentation d'impôt pour ces sociétés aurait un effet pénalisant pour leur liquidation, et les revenus fiscaux liés à ce transfert seraient réduits, en passant d'une propriété en société immobilière à une propriété en nom. Deuxième argument : les sociétés immobilières - on en a déjà parlé - souffrent d'un impôt immobilier complémentaire de 2%, en plus de la double imposition économique tant sur les sociétés que sur les actionnaires. Troisièmement, la structure de contrôle est impossible, les transactions ne passant pas nécessairement à travers un acte authentique.

Ainsi, le groupe radical va refuser ce projet de loi, pour signifier aussi à notre gouvernement notre volonté d'assister à une véritable réforme des structures de l'Etat. Cette réforme ne peut comprendre une surenchère fiscale qui déséquilibre encore les activités de la société privée vis-à-vis de la société publique. L'effet d'économie doit rester notre constante et seule préoccupation. 

M. David Hiler (Ve). Sans allonger le débat, je dois quand même rectifier deux ou trois choses que j'ai entendues. Comme elles seront dans le Mémorial, il me faut souligner qu'elles sont fausses.

Tout d'abord, Monsieur Béné, je n'ai évidemment pas pu proposer cet amendement, puisque j'étais parti présider la commission des finances depuis un bon quart d'heure ! Je n'étais donc pas là quand la discussion a eu lieu.

Ensuite, ce qui est vrai, Monsieur Brunschwig, c'est que nous avons longuement hésité sur la question de savoir si cette taxe aurait ou non un effet dissuasif sur la liquidation des sociétés immobilières, qui reste notre objectif premier. A la première interrogation que nous avons posée en commission fiscale, le représentant du département est resté évasif, c'est le moins qu'on puisse dire. Raison pour laquelle nous sommes revenus sur cette question et à ce moment-là tous les éléments ont été posés sur la table, notamment le fait qu'entre la réduction de 75% qui était accordée d'un côté et la taxe de 3% de l'autre, il n'y avait pas franchement photo ! Ceci explique la décision finale qu'ont prise les Verts. Et si pression il y a eu, exercée sur M. Krebs, c'est par nous - quoique, à vrai dire, il ait été le premier à reconnaître qu'il n'avait pas exactement fait le juste choix, ce qui arrive à chacun d'entre nous...

Nous avons estimé que le 1er janvier 2000, début d'une année civile, était un délai logique. Si les gens veulent vraiment se dépêcher pour échapper à ces 3%, il est vrai que fiscalement on y gagnera. Mais mettre l'exemption au même niveau que les 75% de rabais fiscal, c'est absurde, puisque cela n'aurait aucun effet incitatif supplémentaire. C'est dire que, tout en partageant pleinement le but premier, semble-t-il, de M. Brunschwig, à savoir la liquidation des plus nombreuses sociétés immobilières possible, nous avons une appréciation des effets incitatifs qui, en dernière analyse, n'est pas tout à fait la sienne. Voilà ! Je suis très flatté de ces références continuelles à M. Hiler, mais enfin si elles pouvaient être exactes, ce serait tout aussi bien !

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Je constate une fois de plus dans ce parlement que la doctrine prend le pas sur la liberté de pensée. M. Krebs, dans sa générosité et dans sa sagesse, avait accepté cet amendement... (L'orateur est interpellé.) Non, justement ! La liberté de pensée, c'est de penser ce qu'on pense au plus profond de soi-même, en ayant analysé correctement les tenants et les aboutissants d'un projet de loi. Cela n'a pas été le cas. Je ne fais que le constater et je le regrette.

Vous dites, Monsieur Hiler, qu'il ne faut pas dire n'importe quoi et qu'il faut comparer ce qui est comparable. A cet égard, Mme Sayegh a affirmé que dix-huit cantons appliquaient la méthode que nous allons instituer dans ce projet de loi. Eh bien, c'est faux, Madame Sayegh. Dans l'avis de droit qui a été établi par le service juridique de l'administration fiscale cantonale, il est bien mentionné que seuls cinq cantons actuellement en Suisse pratiquent le système préconisé par ce projet de loi, c'est-à-dire la taxation de la majorité des actions. Les autres cantons ne pratiquent la taxation que lorsqu'il y a transfert de la totalité du capital-actions.

Je constate également que seul le Tribunal administratif du canton de Zurich a admis l'imposition du transfert d'une minorité d'actions de société immobilière qui serait lié à un droit d'usage exclusif sur un appartement. Je parle là des SIAL, et je rappelle à cet égard que s'il y a eu pléthore de SIAL, c'est effectivement parce que la PP n'existait pas à l'époque et qu'il fallait bien trouver une solution juridique pour permettre à certains d'accéder à la propriété.

L'avis de droit de l'administration fiscale cantonale, dans ses conclusions, précise «qu'en cas de litige la nouvelle loi issue du projet de loi 8016 pourrait être défendue avec de bons arguments». Evidemment, j'imagine bien que la première conseillère juridique qui a établi cet avis de droit ne peut pas aller dans un autre sens, sinon... Je crois savoir qu'elle est encore en place aujourd'hui... J'imagine qu'elle ne peut pas aller contre l'avis de la présidente du département. Quant à nous, nous avions demandé un avis de droit externe par rapport à ce principe. S'agissant du seul cas qui soit allé au Tribunal fédéral - que nous n'avons d'ailleurs pas eu, cette décision n'a pas été publiée - l'avis de droit mentionne qu'il n'a pas pu être examiné et on ne sait donc pas exactement sur quoi l'arrêt du TF a confirmé l'arrêt du Tribunal administratif. Permettez-nous donc de penser qu'il y a bien un problème constitutionnel et qu'il y aura certainement des litiges que le service juridique de l'AFC se fera un plaisir de traiter !

Je reviens sur les allégations de M. Krebs, qui disait que le projet allait favoriser la dissolution de SI. Moi, je pense qu'on va surtout favoriser la dissimulation de ces transferts de sociétés immobilières, surtout si l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2000. Si on annonce aujourd'hui qu'à partir du 1er janvier 2000 il y aura un droit de mutation de 3% en cas de transfert, les propriétaires de ces actions ne vont pas avoir le temps de mettre en vente leur immeuble d'ici là. Ils se rendent compte que c'est une taxe supplémentaire qu'un jour ou l'autre ils vont devoir payer et s'ils avaient l'intention de vendre, dans les années à venir, leur société tout en la liquidant, aujourd'hui ils vont se poser la question et ils vont plutôt avoir tendance à dissimuler la vente de ces actions, pour autant qu'elles ne soient pas encore déclarées. Pour moi, le but du projet était effectivement de favoriser la liquidation, puisque la liquidation permet de savoir qui sont les détenteurs économiques de ces sociétés. Aussi, je trouve un peu bizarre qu'on aille à contresens et qu'en fait on favorise la dissimulation et en tout cas pas la liquidation ! 

M. René Ecuyer (AdG). Je ne vais pas m'étendre sur les mérites de ce projet de loi, qui a été très bien défendu par Mme Blanchard, M. Krebs et Mme Sayegh.

Pour ma part, je voudrais relever un autre aspect : je crois, Messieurs, que vous êtes un peu hypocrites quand vous avez peur, quand vous vous affolez pour les propriétaires. Moi, je m'inquiète plutôt pour les locataires. En effet, vous savez très bien que, pour les propriétaires, tout est bon pour revoir les loyers à la hausse et qu'ils vont immanquablement reporter l'augmentation de ces charges, de ces impôts sur les locataires. Là, je dois dire que vous êtes un peu hypocrites. Et puis, vous n'allez pas nous attendrir sur le sort des propriétaires ! 

Mme Micheline Calmy-Rey. Tous les arguments ont été largement développés, aussi serai-je extrêmement brève.

Actuellement, le transfert à titre onéreux de la propriété immobilière est soumis à un droit de 3%, conformément à l'article 33 de la loi sur les droits d'enregistrement. En revanche, le transfert d'actions de sociétés immobilières n'est pas soumis à ce droit, sauf si les actes sont volontairement présentés à l'enregistrement, ce qui, à teneur du droit actuel, n'est qu'une faculté et pas une obligation. C'est dire, dès lors, que ce genre de transaction échappe pratiquement totalement à l'impôt, alors que sur un plan économique rien ne distingue fondamentalement celui qui est propriétaire au sens strict d'un bien-fonds et qui est inscrit comme tel au registre foncier, de celui qui a une jouissance exclusive d'un appartement, d'une maison, voire d'un immeuble, grâce aux actions de la société immobilière qu'il possède. De ce point de vue, c'est-à-dire du point de vue de la justice fiscale, ce projet de loi est nécessaire.

Par rapport au projet de loi déposé, le projet qui revient de commission présente trois modifications. D'abord, une définition de la société immobilière. La terminologie de la société immobilière figure largement dans la loi et nous n'avions pas vu au départ la nécessité de la définir plus précisément, ce d'autant que l'administration n'a jamais eu de difficulté à propos de la distinction à faire entre une société immobilière et une société anonyme propriétaire d'un bien immobilier qui n'est pas une société immobilière. Mais, finalement, les travaux en commission nous ont convaincus d'inscrire cette précision.

La deuxième précision concerne la notion de transfert économique d'un bien. Lors de l'élaboration du projet de loi, le souci de bien appréhender l'égalité de traitement entre transfert de bien immobilier détenu en nom et transfert d'actions, de parts de SI, s'est matérialisé par la notion de transfert de la maîtrise économique d'un bien. Le projet a donc été complété et précisé dans ce sens.

La troisième différence est l'exemption des centimes additionnels sur ces droits, soit une égalité de traitement avec ce qui est déjà pratiqué actuellement pour le transfert d'un bien immobilier.

Quant au caractère tardif du projet de loi et au lien avec la société immobilière, ce lien est sans pertinence, parce qu'en tout état de cause, après la période pendant laquelle les sociétés pourront se liquider, qui peut durer encore une année ou deux, il restera au rôle des contribuables, d'après l'administration fiscale, entre 2200 et 2500 sociétés immobilières détenant entre 2500 et 3000 biens immobiliers. Il subsistera donc encore un grand nombre de transactions portant sur les actions de sociétés immobilières. Par conséquent, ce lien n'est pas pertinent.

Quant à la concertation préalable, elle existe, Monsieur Béné, au travers des structures parlementaires qui permettent la concertation. C'est par ce biais-là que la Chambre genevoise immobilière s'est fait entendre. C'est par ce biais-là qu'elle a pu proposer un certain nombre d'amendements, dont certains d'ailleurs ont été jugés utiles et ont été repris dans le présent projet de loi.

Enfin, Monsieur Béné, je ne vous laisserai pas dire que le département des finances ne bénéficie pas de la liberté de pensée. Les fonctionnaires qui sont venus devant vous, Monsieur Béné, se sont exprimés en toute liberté, je voulais que ce soit dit !

Je vous remercie enfin de bien vouloir accepter ce projet de loi. 

Le président. La parole n'est plus demandée, nous passons au vote, en premier débat, de ce projet de loi.

Le projet de loi est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

La sautière compte les suffrages.

Ce projet est adopté en premier débat par 40 oui contre 37 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).

Art. 3 (souligné)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement qui vise à ramener la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2000.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8016)

modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)

(actions ou parts de sociétés immobilières)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :

Art. 3, lettre n (nouvelle)

Art. 34 Transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

Les transferts d'actions ou de parts de sociétés immobilières tel que défini à l'art. 3, lettre n) sont soumis au droit prévu à l'art. 33.

Art. 35, al. 4 Estimation des actions ou des parts de sociétés immobilières (nouvelle teneur)

Le transfert d'actions ou de parts de sociétés immobilières est régi par les dispositions ci-dessus, en prenant pour base la valeur vénale des biens immobiliers et autres actifs de ces sociétés.

Article 2 Non perception de centimes additionnels (nouveau)

Il n'est prévu aucun centime additionnel sur les droits de vente de biens immobiliers ou d'actions ou de parts de sociétés immobilières de 3% et de 1% prévus au présent titre.

Article 3 Entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2000. 

Le président. Nous arrêtons là nos travaux et les reprendrons demain à 8 h.

La séance est levée à 23 h 10.