54e législature

No 30/V

Vendredi 11 juin 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

Le président. Nous avons appris le décès de M. Jacques Alfred Chapuis, ancien député, qui siégea sur les bancs du parti radical de 1969 à 1981.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

M. Nicolas Jeandin et M. Philippe Prost sont assermentés. (Applaudissements.)

4. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Erica Deuber-Pauli, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Barbara Polla, Françoise Schenk-Gottret et Louis Serex, députés.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat, sur pression du Grand Conseil, a décidé de geler les tarifs des TPG moyennant compensation par le biais de la subvention sur le contrat de prestation. C'est, en conséquence, le contribuable qui paie et non plus le consommateur. Vous en êtes sans doute conscients.

Le passage, pour l'achat de titres de transport, de la monnaie traditionnelle à la carte électronique à prépaiement implique, par la force des choses, des principes d'usage et de gestion différents de la part des usagers.

Les rabais - on parle bien des rabais sur tarif - accordés avec la nouvelle technologie dépendent de la valeur d'achat de la carte avec boni proportionnel, de même que du montant résiduel avant épuisement total, minimum 10 centimes; le solde en question permettant encore l'achat d'un titre de transport équivalent à 2,20 F. Quoi qu'il en soit, il est cependant vrai que le montant des rabais accordés auparavant était généralement plus généreux.

En conséquence, le Conseil d'Etat a réagi en faisant part de son étonnement au conseil d'administration et à la direction générale des TPG. Il a demandé de bénéficier rapidement d'explications circonstanciées sur :

1. - le montant global correspondant aux différences de rabais accordés ;

2. - les raisons techniques qui expliqueraient qu'un transfert quasi linéaire n'ait pu être réalisé.

Le Conseil d'Etat attend ces explications, sur la base desquelles il avisera très prochainement.

Sur le plan du recyclage, le choix technique des TPG est conforme au plan de gestion des déchets. Après une période de rodage du système, des fentes avec boîte de récupération seront montées sur les appareils. Les boîtes collectrices seront installées dans les agences du Bachet, de Cornavin et de Rive. Une campagne promotionnelle est planifiée pour cet automne. Elle aura pour objectif d'inciter la clientèle à ne pas jeter les cartes en proposant la remise d'une carte pleine contre dix cartes vides de même valeur.

Dans votre conclusion, Madame, vous évoquez enfin des changements de cap à contre-courant. Puis-je vous faire remarquer qu'il devient pénible, ces jours, de discerner les caps et les courants; les uns et les autres étant moins visibles que les écueils ?

Le président. Nous passons à la réponse suivante. Nous n'avons pas à juger de la qualité de vos réponses, Monsieur Ramseyer ! (Rires.)

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, en janvier de cette année, le Conseil d'Etat a envoyé un préavis favorable aux autorités fédérales en rapport avec la demande de concession déposée par Swissmetro pour le tronçon Lausanne-Genève.

Le Conseil d'Etat a insisté sur l'intérêt certain pour la Suisse romande à ce que cette nouvelle technologie soit développée au sein des cercles de compétence dont elle dispose, même s'il devait constater une superposition de l'offre entre le projet Swissmetro et le réseau CFF existant, amené à développer encore sa productivité sur cet axe ces prochaines années.

Cette semaine encore - c'était le 9 juin dernier - une délégation du Conseil d'Etat, formée de sa présidente et de moi-même, a rencontré une délégation de Swissmetro pour faire le point de la situation. Sur le plan de la concession, Swissmetro a la volonté de déposer une demande globale pour un tronçon Lyon-Munich passant par Genève-Lausanne-Berne-Lucerne-Zurich avec une bretelle reliant Zurich à Strasbourg via Bâle.

Le Conseil d'Etat s'emploie parallèlement à étudier, en étroite collaboration avec la région Rhône-Alpes et Swissmetro, le développement d'un tronçon d'Eurométro Genève-Lyon, afin d'évaluer les effets d'un rapprochement mettant les deux pôles à vingt minutes environ l'un de l'autre. C'est l'étude qui porte sur les incidences sociologiques d'aménagement, etc.

Sur le plan de la stratégie, Swissmetro a tenu à remercier le gouvernement genevois de l'intérêt qu'il porte à ce dossier.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. L'interpellation de M. Beer porte sur toute une série de questions fort intéressantes. Malheureusement, le temps qui m'est imparti ne permettra pas de traiter complètement la matière. Néanmoins, je vais essayer de vous donner quelques indications.

Premièrement, je déplore, tout comme M. Beer, le comportement de l'installateur qui a saccagé le champ d'un paysan. Il va de soi que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée à ce propos. Lorsque nous délivrons une autorisation, il appartient ensuite au requérant de s'entendre avec les voisins, de prendre les mesures nécessaires s'il a besoin d'un passage et cela ne peut pas nous être imputé.

Dans sa première question, M. Beer demande s'il existe une coordination pour les travaux en sous-sol. Il faut observer que, jusqu'à il y a peu, les opérateurs dans le sous-sol n'étaient que des opérateurs publics. Ils se réunissaient au sein de la commission «eau, gaz, électricité et assainissement» qui regroupe les SIG, la Ville, le canton, les communes, Swisscom, la Fondation des parkings et la FTI. De plus, il existe, au niveau opérationnel, une commission de coordination des travaux en sous-sol.

Il est vrai que, avec la libéralisation des télécommunications, cette structure n'est plus tout à fait adaptée à la tâche. Nous avons donc mis sur pied un groupe de travail destiné à résoudre cette question. Dans l'immédiat, les opérateurs privés participent partiellement aux travaux de la commission de coordination en sous-sol.

Dans sa deuxième question, M. Beer demande quelles sont les autorisations nécessaires. Il ne s'agit, Mesdames et Messieurs les députés, que de l'autorisation du propriétaire du fonds, à savoir les collectivités publiques s'agissant du domaine public, ou les privés s'agissant de terrains privés. Le droit fédéral prévoit que le domaine public en sous-sol doit être laissé gratuitement aux opérateurs lorsqu'ils en font la demande. Il s'agit là d'une sorte de privatisation du domaine public en sous-sol qui se révèle inquiétante.

En revanche, la mise à disposition de terrains privés de l'Etat peut faire l'objet d'une convention avec rémunération. Par conséquent, nous sommes à un tournant pour ce qui est de réorganiser la coordination des travaux en sous-sol, mais il faut dire clairement que notre marge de manoeuvre est limitée actuellement par le droit fédéral, qui nous oblige à autoriser, sur le domaine public cantonal et municipal, le creusement de fouilles pour le passage de canalisations, et que dans l'immédiat cette situation n'est pas satisfaisante.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. M. Annen a interpellé le Conseil d'Etat sur les lenteurs de l'office cantonal de l'assurance invalidité.

Il est exact que la procédure d'examen des rentes AI, qui est fixée dans tous ses détails par le droit fédéral, est une procédure complexe et lente. Cette situation s'explique par trois facteurs principaux.

D'abord, cette procédure est lente parce qu'il s'agit d'examiner si une personne est invalide, le cas échéant, de dire quel est son degré d'invalidité et quelles sont les chances de réadaptation, ce qui suppose divers examens, notamment médicaux.

Ensuite, cette procédure est lente parce qu'elle comprend de nombreux contrôles pour éviter les abus.

Enfin, elle est lente parce que la progression du nombre de nouvelles demandes est, à Genève, de 4,3% par an sur ces cinq dernières années, alors qu'elle est seulement de 2,4% dans l'ensemble de notre pays. Ce nombre de nouvelles demandes, qui est donc nettement plus élevé à Genève qu'en Suisse, a provoqué un certain retard.

Pour remédier à cette situation, Monsieur le député Annen, l'OFAS a décidé, à court terme, de faire traiter les appels téléphoniques l'après-midi, afin de permettre le traitement des demandes de prestation en retard le matin. A partir du 1er septembre 1999, l'OFAS a décidé d'accorder à l'office cantonal AI une augmentation de l'effectif des collaborateurs de 10% qui devrait permettre de résorber progressivement ce retard.

J'ajoute que les personnes qui seraient sans ressources peuvent demander à l'Hospice général ce que l'on appelle une avance AI, remboursable si la rente AI est accordée.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Robert Cramer. Monsieur Dessuet, vous interpellez le Conseil d'Etat sur deux points. Il s'agit, d'une part, de la mise en conformité des fosses à purin et, d'autre part, d'un tas de compost qui se trouve sur la commune de Vandoeuvres.

Tout d'abord, en ce qui concerne votre première question, la mise aux normes des installations de stockage des engrais de ferme repose sur l'article 14 de la loi fédérale du 14 janvier 1991 sur la protection des eaux. A Genève, c'est le service des contrôles de l'assainissement de la direction de l'environnement qui est responsable de l'application de ces mesures.

Le règlement sur les eaux résiduaires d'origine agricole du 7 décembre 1973 donne également, au plan cantonal, des indications, portant notamment sur les constructions, quant aux normes à appliquer. Enfin, en matière de paiements directs agricoles, l'article 70 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture prescrit que les agriculteurs souhaitant recevoir des paiements directs doivent respecter les dispositions de la législation sur la protection des eaux.

En juin 1995, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture a approuvé des dispositions d'harmonisation et d'exécution relatives à la protection des eaux. Celles-ci fixent, notamment, les délais accordés aux exploitants agricoles pour procéder aux assainissements nécessaires, suivant la gravité des manquements constatés.

Vous constatez, Monsieur Dessuet, qu'ici nous appliquons exclusivement la législation fédérale. Dans ce contexte, le service de l'agriculture collabore étroitement avec celui des contrôles de l'assainissement qui atteste de la conformité des installations. Jusqu'à ce jour - et cela vous intéressera - aucune sanction n'a été prise dans le cadre des paiements directs pour non-conformité des installations, suite aux contrôles que vous dénoncez.

J'ajoute - et cela vous intéressera également - que de 1990 à 1996, le service de l'agriculture a mené une campagne de subventionnement qui visait à soutenir, jusqu'à 20%, la création et l'adaptation volontaire des fosses à purin. Un crédit annuel a été mis à disposition dans le cadre des améliorations foncières. Cette action n'a cependant pas rencontré l'écho escompté, puisque seuls six projets ont été subventionnés durant cette période pour un montant total d'environ 75 000 F.

J'ai voulu qu'en 1998, vu l'intérêt de la mise en conformité des fosses à purin sur le plan environnemental mais aussi au point de vue agricole, l'on relance cette campagne de subventionnement et, l'année dernière, quatorze dossiers ont été déposés. Après un examen conjoint avec le service des contrôles de l'assainissement, des subventions s'élevant à un montant de 6 707 F ont été allouées pour quatre projets.

En ce qui concerne le compost qui vous préoccupe à Vandoeuvres, j'ai répondu à cette question de façon particulièrement exhaustive, le 26 mars 1999, suite à une interpellation de Mme Mottaz. Je vous renvoie à la réponse que j'ai faite à cette interpellation et vous en livre les conclusions. D'une part, il s'agit d'une question d'hygiène publique, donc cette affaire est sous le contrôle du médecin cantonal et, d'autre part, pour des raisons sanitaires, il ne sera pas possible de déplacer ce compost avant le mois de novembre 1999. A cette date, les mesures nécessaires seront prises, en fonction de l'état de la situation.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. J'ai quelques difficultés à répondre par oral à l'interpellation de Mme Bugnon qui a eu la courtoisie de me la remettre de la main à la main, afin de protéger l'identité de la personne concernée.

Madame Bugnon, je puis vous dire que le dossier est suivi, à la fois sur le plan médical, sur le plan judiciaire et sur le plan de la protection de l'enfant. Les décisions qui sont prises à l'heure actuelle tiennent compte, en particulier, de la protection de l'enfant.

Pour le reste, je m'engage à vous donner, tout à l'heure, tous les renseignements nécessaires aux questions que vous m'avez posées et à poursuivre l'entretien que nous avons eu hier soir. Un certain nombre de services et de personnes se sont engagés, étant donné la difficulté de ce dossier. Comme vous le savez la voie n'est pas simple à trouver, car tenir compte des intérêts de l'enfant, c'est chercher, à la fois, à la protéger et trouver les solutions qui lui permettent le meilleur épanouissement. Or, ce dossier est particulièrement délicat.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. S'il y avait à Genève un Grand Prix de la cacophonie, le quartier de la Rôtisserie obtiendrait l'Oscar à tous les coups.

Premier temps de la valse, les travaux de concertation Vieille-Ville permettent d'instaurer un statut de rue résidentielle sur l'axe Rôtisserie - un problème Ville de Genève. La mise en oeuvre conceptuelle et réglementaire est réalisée par l'OTC. Les aménagements indispensables, de même que les marquages, sont à la charge de la Ville de Genève : aménagements indispensables jamais réalisés, faute de moyens financiers. La suppression des passages piétons a été réalisée par des sigles peints au sol, incompris des usagers. Le résultat était peu probant, car la situation était plus dangereuse qu'auparavant. Contrairement aux effets escomptés, les piétons n'avaient plus du tout leur place sur les chaussées.

Deuxième temps de la valse, les nombreuses plaintes qui nous sont parvenues, de même que les observations faites sur place, nous incitent à proposer à la Ville de Genève un retour en arrière avec réintroduction des passages pour piétons. La situation était provisoirement rentrée dans l'ordre. En revanche, le fait d'avoir réintroduit les passages piétons en contexte résidentiel ne correspond pas aux normes fédérales en la matière. Les mêmes, qui se plaignaient au début, nous l'ont fait savoir, même si nous en étions conscients.

Troisième temps de la valse, comme annoncé par notre département aux membres de la concertation Vieille-Ville, une régularisation de la situation était indispensable. Il y avait donc deux variantes : soit nous revenions au 50 km/h - et nous n'en voulions pas - soit nous instaurions une zone 30 km/h permettant de maintenir les marquages de signalisation au sol, donc les passages piétons. Nous avons proposé ces changements et nous attendons que la Ville prenne un engagement ferme d'aménagement à ce sujet.

Mais ce n'est pas fini. Quatrième temps de la valse, les résultats de l'enquête publique nous sont rendus. Six associations ont répondu. Elles ne sont pas d'accord de retourner au statu quo ante, elles veulent conserver la situation actuelle. C'est le cas de la Ville de Genève et, également, celui de l'ATE qui s'appuie sur un accord qui serait intervenu entre commerçants et habitants, accord qui est, d'ores et déjà, nié par ces personnes-là. Les autres associations sont donc d'accord pour le maintien de la situation actuelle.

Ce n'est pas fini. Cinquième temps de la valse, des commerçants prétendent n'avoir pas été consultés. Ils figurent nommément dans les procès-verbaux de concertation. On s'est entendu répondre que les personnes qui représentaient ces commerçants n'étaient pas habilitées à prendre des décisions.

Ce n'est pas fini. Sixième temps de la valse - et ça, c'est la cerise sur le gâteau - un commerçant nous écrit pour dire que c'est un véritable scandale d'avoir autant de véhicules qui squattent les places «court terme» - donc à 30 minutes - devant son commerce. Il demande l'intervention de la police. La police intervient, met des amendes, transmet les véhicules à la fourrière et - ô stupéfaction - ces voitures sont la propriété des employés du commerçant en question ! (Rires.) Nous avons donc informé ce commerçant que nous allions malheureusement continuer à sévir et que, s'il avait un problème avec ses employés, il veuille bien le régler lui-même.

Ma conclusion, Madame la députée, est la suivante : l'OTC garde le moral et les autorités de la Ville aussi. (Rires.)

Cette interpellation urgente est close. 

M. Robert Cramer. Monsieur le président, si vous le voulez bien, je répondrai à l'interpellation de M. Ecuyer dans la mesure où la protection civile dépend du département de l'intérieur.

Monsieur Ecuyer, je dois vous dire, tout d'abord, que votre interpellation concerne assurément la Confédération, peut-être la Ville de Genève, mais en tout cas pas les autorités du canton de Genève qui n'ont - vous le constaterez - strictement rien à voir avec la présence de Securitas SA que vous dénoncez.

Dans la problématique de l'asile, une distinction est à faire dans la façon dont les dossiers sont traités et dans le statut des personnes concernées entre les pré-requérants et les requérants. En ce qui concerne les pré-requérants, l'accueil et l'enregistrement des demandeurs d'asile est de la compétence exclusive de la Confédération, plus particulièrement du département fédéral de justice et police.

L'Office fédéral des réfugiés en est l'organe opérationnel et, sous l'égide de cet office, quatre centres d'enregistrement ou CERA sont répartis en Suisse, dont celui de Genève, situé à l'avenue de la Praille. Il existe également à Genève - toujours sous l'égide de la Confédération - le camp militaire de Cointrin qui peut également accueillir des pré-requérants.

Lorsque les capacités d'hébergement du CERA sont insuffisantes, les pré-requérants sont hébergés dans des locaux de la protection civile. Nous avons convenu avec la Ville de Genève qu'elle s'occuperait de l'hébergement des pré-requérants. C'est donc à M. Hediger qu'il aurait fallu poser votre question et il vous aurait indiqué que la Ville de Genève a ouvert des locaux à Champel et à Châtelaine pour héberger les pré-requérants.

Pour surveiller les installations qui sont sous la responsabilité de l'Office fédéral des réfugiés, celui-ci a sous-traité une partie de son mandat à des entreprises privées de gardiennage. A Genève, il s'agit de la société Securitas SA. C'est dire que cette entreprise effectue son travail à la Praille et à Cointrin, lorsque les deux abris sont ouverts et, également, dans les locaux de la protection civile de Châtelaine et de Champel, mis à disposition de la Confédération par la Ville de Genève.

L'exploitation technique des ouvrages est assurée par des éléments professionnels de la protection civile, alors que l'Armée du salut pourvoit au ravitaillement des pré-requérants. Ni la protection civile de la Ville, ni celle du canton n'est engagée pour la surveillance des réfugiés. D'ailleurs, juridiquement, cette surveillance des réfugiés ne pourrait pas être placée sous l'autorité d'une société privée. En tout cas, assurément pas en ce qui concerne le canton.

Je profite de cette question pour vous dire deux mots en ce qui concerne les requérants et vous verrez que la situation est totalement différente. A Genève, les personnes qui ont été enregistrées et attribuées à notre canton, et qui représentent le 5,2% des requérants d'asile de Suisse, n'ont plus rien à voir avec une surveillance de la Confédération, mais en ce qui concerne les questions liées à l'hébergement, une collaboration est organisée, notamment avec l'Association genevoise des centres d'accueil pour candidats à l'asile, l'AGECAS, et l'Hospice général. Ces institutions caritatives sont infiniment satisfaites et reconnaissantes à la protection civile de pouvoir collaborer avec elle dans l'hébergement d'un certain nombre de requérants qui ne peuvent pas être logés en appartement, car il n'y en a pas suffisamment ; l'alternative étant que les gens se retrouvent à la rue, n'est-ce pas ?

A ce jour, et sous le contrôle des autorités cantonales, huit ouvrages de protection civile accueillent cinq cents requérants, ce qui représente plus de soixante mille nuitées depuis le 19 octobre 1998 et près de quatre mille jours de service effectués volontairement - j'insiste sur le terme volontairement - par plus de quatre cent cinquante miliciens des organisations communales et cantonale de la protection civile.

Rappelons enfin que, face à l'augmentation des demandeurs d'asile, le Conseil d'Etat a constitué le 28 avril 1999 un groupe de coordination pour l'accueil, l'hébergement et l'encadrement des requérants d'asile. Ce groupe se réunit chaque quinzaine et prend les dispositions nécessaires pour essayer de trouver des solutions à ces questions extrêmement difficiles d'hébergement.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a pris acte de la situation qui est assez préoccupante et a fait un arrêté par lequel il rappelle aux communes qu'elles doivent collaborer avec le canton, notamment dans le cadre de leurs organisations de protection civile, pour régler ces questions d'hébergement.

En conclusion, Monsieur Ecuyer, la protection civile est effectivement fortement impliquée dans l'accueil et l'hébergement des requérants d'asile attribués au canton. En revanche, la question de l'accueil des pré-requérants - et c'était l'objet de votre interpellation - relève de la seule compétence de la Confédération, plus particulièrement de l'Office fédéral des réfugiés.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. La question que pose M. Pagani concerne la situation des étudiants dont le dossier, consécutivement à une demande d'exonération ou d'allocations d'étude, est encore en suspens au moment où l'année - ou le semestre - se termine.

En préambule, je rappelle que cette situation désagréable - à laquelle nous allons remédier - est le fruit d'un avantage offert au départ. En effet, lorsque nous avons introduit le système des taxes universitaires, et surtout celui de l'exonération de la taxe dans le cadre des allocations d'étude accordées à certains étudiants, nous avions le choix de rembourser les taxes après l'acceptation du dossier. Cet avantage n'est pas forcément donné aux étudiants non universitaires. Or, nous avons opté pour la solution la plus favorable à l'étudiant dont le dossier était déposé, celle de le dispenser d'avoir à payer la taxe avant que son dossier ne soit accepté.

Toutefois, cette solution est génératrice de problèmes si l'examen du dossier déposé dépasse le délai imparti pour le paiement de la taxe universitaire - mais cela ne concerne pas plus d'une centaine d'étudiants. Dans ce cas, l'étudiant court le risque d'être exmatriculé pour non-paiement de la taxe, alors que son dossier est déposé pour une demande d'exonération ou d'allocations d'étude.

Pour remédier à ce problème, nous avons prévu que l'étudiant caractérisé par cette situation signale le fait que sa demande est encore en suspens au service de l'exonération de la taxe. Ainsi, nous pouvons connaître le nombre exact de ces étudiants qui rencontrent des difficultés parce qu'ils laissent passer le délai. Ils attendent souvent leur exmatriculation pour réagir et, finalement, demander d'être dispensés du paiement de la taxe.

Je me porte garante du fait qu'aucun étudiant ne sera exmatriculé s'il se présente au bureau des immatriculations et qu'il est bien en attente d'une décision d'allocations. Je confirme que l'université aura à coeur de rappeler les conditions dans lesquelles une exmatriculation peut avoir lieu. Il y en a trois : après la réussite du diplôme, pour défaut de paiement -volontaire ou non - et pour cause de décès, pour prendre le cas le moins fréquent s'agissant du décès, Dieu merci !

Il est donc parfaitement possible de régler ce problème sans modifier les procédures, mais en priant les étudiants de se rendre au bureau des immatriculations pour signaler que leur dossier est en attente. Afin d'éviter ce genre de situation désagréable, cet élément figurera dans la brochure qui traite des différents éléments relatifs aux taxes universitaires.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Robert Cramer. L'intervention de Mme Dallèves comporte deux aspects. Il s'agit, d'une part, d'une interpellation qui porte sur l'intervention en matière forestière sur un site de Chêne-Bougeries et, d'autre part, sur le fonctionnement du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage.

En ce qui concerne cette intervention à Chêne-Bougeries, je dois vous dire, Madame Dallèves, que vous avez, à tort, qualifié les travaux entrepris sur la parcelle, de travaux non autorisés. Effectivement, ils n'étaient pas autorisés, mais nul n'est besoin d'autorisation pour accomplir ce genre de travaux, puisque, en l'occurrence, il s'agissait de l'élimination mécanique de la strate buissonnante des sous-bois de cordons boisés et de leur lisière. Ce genre d'entretien, pour autant que la forêt ne soit pas touchée, n'est pas soumis, Madame Dallèves - j'en suis navré, mais c'est ainsi - à une procédure d'autorisation.

Voilà ce qu'il en est du droit actuel. Cela changera parce que votre Grand Conseil, après avoir, à plusieurs reprises, renvoyé l'examen de ce projet de loi, a finalement accepté, après une durée d'un an - le problème aurait peut-être été réglé si votre Grand Conseil s'était décidé plus tôt - de voter la loi sur les forêts qui a été récemment publiée et peut actuellement faire l'objet d'un référendum.

Lorsque cette loi sera entrée en vigueur, il sera possible de procéder à la constatation de la nature forestière de la forêt, notamment, sur cette parcelle. Ainsi, on pourra utiliser un certain nombre de dispositions qui s'appliquent en zone forêt et, notamment, celle qui prévoit qu'une intervention d'entretien devrait être agréée par le département.

Actuellement, nous révisons le règlement sur la protection des arbres. La conservation de la nature en zone de construction fait partie des modifications à l'étude, avec, par exemple, la protection des grandes haies vives et la prise en considération de compensations favorables à l'environnement - je pense notamment aux toitures végétalisées. J'aurai l'occasion de vous en dire plus à ce sujet lorsque le Conseil d'Etat répondra à la motion acceptée il y a deux ou trois semaines par le Grand Conseil. Comme vous savez que le Conseil d'Etat répond toujours dans un délai de six mois, la réponse à cette motion vous parviendra vraisemblablement cet automne...

Vous avez également mis en cause la façon dont l'intervention des services a été effectuée sur cette parcelle. Le 25 mai 1999, un représentant de l'association Pro Hermitage a alerté le service concerné, donc le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage. Dans la même matinée, un garde spécialisé s'est rendu sur place et a constaté les faits. Quand bien même ces travaux n'exigeaient pas d'autorisation, le garde a fait arrêter le chantier et a convoqué l'entreprise et le propriétaire pour le lendemain sur place. Il a également rencontré le représentant de Pro Hermitage qui a pu constater - je l'espère - la rapidité avec laquelle il avait été fait droit à sa sollicitation.

Le 26 mai, le garde spécialisé a procédé à un constat et a confirmé que l'élimination des broussailles déjà coupées pouvait avoir lieu le long de la route de Malagnou et du chemin de la Chevillarde, à l'exclusion de celle du cordon lié au nant de la Garance.

En ce qui concerne la plainte du 25 mai, l'affaire a donc été instruite. Un nouveau courrier qui portait la date du 3 juin a été reçu le 7 juin. Nous y avons répondu aujourd'hui. Ce délai de traitement du courrier me paraît acceptable.

Enfin, vous vous êtes exprimée au sujet du fonctionnement du service. Le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage compte vingt-cinq personnes, dont treize gardes. Parmi eux, trois s'occupent des interventions en matière d'arbres; un garde spécialisé les aide.

En regard du nombre croissant des dossiers traités - 2 500 en 1998 - vous constaterez qu'il y a un manque patent d'effectif. Chaque dossier traité nécessite un examen de terrain, afin de procéder à une pesée d'intérêts adéquate; ce qui, évidemment, exige du temps.

Cela étant, nous examinons la question des interventions discourtoises que vous avez relevées dans votre interpellation. Il va de soi que le peu de moyens à disposition ne saurait justifier de tels faits. Toutefois, vous conviendrez que, dans le même temps que vous relevez ces faits, vous devez aussi rendre hommage à la célérité avec laquelle agissent ces fonctionnaires, dont on a vu que ce n'est pas le travail qui leur manque ou, pour rester dans le domaine des arbres, que ce n'est pas le «bouleau» qui leur manque. (Rires.)

Cette interpellation urgente est close. 

16. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Robert Cramer. Tout d'abord, le Conseil d'Etat remercie les interpellateurs, MM. Lescaze et Brunier, de leur intérêt pour les affaires communales et, en particulier, prend acte de leur désir visant - je reprends les termes que nous avons entendus hier - «à faire respecter le plus scrupuleusement possible la proportionnalité démocratique au sein des commissions». Cela étant, la situation n'est pas si mauvaise que cela, car nous pouvons constater que, malgré quelques heurts ponctuels, la grande majorité des communes a procédé, sans peine, à l'installation des conseils municipaux.

Ceci dit, Monsieur Brunier, le département a effectivement été informé - et avant votre interpellation - des questions qui ont pu se poser dans quelques communes quant au mode de calcul de la répartition des sièges en commission, celle-ci devant être équitable, à teneur des réglementations communales.

Afin d'assurer une représentation des élus aussi proche que possible de la volonté des électeurs, le département - quand bien même il n'a aucune compétence en la matière - a suggéré, en l'absence d'une règle de répartition expressément prévue dans la loi sur l'administration des communes, que l'on procède à la répartition des sièges en fonction du pourcentage des suffrages obtenus par les partis.

A notre connaissance, cette suggestion a été bien accueillie. C'est ainsi que l'on nous a indiqué que les Verts, à Chêne-Bougeries, sont prêts à prêter serment dans le plus proche avenir et qu'à Meyrin la composition des présidences et des commissions sera complétée, en principe, avant la fin du mois.

Vous avez également posé la question de la commune d'Avusy qui est toute différente, puisque dans la commune d'Avusy, c'est l'exécutif communal qui a pris la présidence de toutes les commissions, ce qui, d'ailleurs, n'est pas interdit par la loi sur l'administration des communes.

Toutefois, il faut savoir aussi que le Conseil municipal - s'il le désire - peut adopter un règlement fixant la façon dont les présidences des commissions sont attribuées ; il peut notamment prévoir que les commissions doivent être présidées par un membre du Conseil municipal.

Nous avons été interpellés par un certain nombre de conseillers municipaux à ce sujet. Nous leur répondrons en ce sens pour qu'ils connaissent les droits qui sont réservés aux conseils municipaux.

Il reste l'intervention de M. Lescaze concernant la Ville de Genève. M. Lescaze relevait que, dans les commissions extraparlementaires, il existait une forte disproportion dans la représentation politique. Cette question n'a jusqu'ici fait l'objet d'aucune espèce d'intervention, ni de la Ville de Genève ni de tel ou tel parti. Dès lors, il m'apparaît qu'il n'y a pas lieu de la traiter. Je ne le regrette pas, car je pense réellement que les affaires communales - surtout lorsqu'elles sont de ce type-là - doivent être traitées par les communes et n'ont pas à être évoquées dans cette enceinte. (Applaudissements.) 

Le président. Cette réponse clôt les deux interpellations urgentes, celle de M. Christian Brunier et celle de M. Bernard Lescaze.

Ces interpellations urgentes sont closes. 

Mme Micheline Calmy-Rey. M. Lescaze dénonce deux inégalités de traitement, selon lui, sur le plan fiscal. La première inégalité de traitement n'existe pas, les locataires HLM de la Ville de Genève et HLM du canton sont traités, sur le plan fiscal, de la même façon.

En ce qui concerne les HLM de la Ville de Genève, cette dernière, qui est propriétaire de ces immeubles, consent des réductions de loyer à ses locataires en fonction de leur revenu. Pour les HLM du canton, ce dernier verse à des propriétaires privés des subventions annuelles qui leur permettent d'abaisser le loyer du locataire.

Le locataire d'une HLM de la Ville de Genève et le locataire d'une HLM du canton bénéficient tous deux d'une réduction de loyer non imposée. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement. Si l'aide accordée au locataire - qu'il soit HLM du canton ou HLM de la Ville - n'est pas suffisante par la déduction de loyer consentie, une allocation personnalisée lui est versée qui est taxée sur le plan fiscal. Il n'y a donc pas, à propos de cette allocation personnalisée, d'inégalité de traitement. L'harmonisation que souhaite M. Lescaze en la matière est donc réalisée.

La deuxième inégalité dénoncée existe entre locataire et propriétaire pour ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative du logement dans la taxation fiscale. Je ne pense pas, Monsieur Lescaze, que pour cette inégalité-là vous voulez remettre en cause le principe de la valeur locative, principe acquis, légal, et dont il a été largement débattu. Peut-être souhaiteriez-vous que, comme pour le propriétaire de son logement qui doit ajouter à ses revenus un loyer qu'il ne paie pas, le locataire d'une HLM de la Ville ou du canton ajoute également à ses revenus la part de loyer qu'il ne paie pas.

Cette éventualité peut être théoriquement envisagée, mais vous ne devez pas perdre de vue que cette mesure ne toucherait que des personnes de condition modeste et serait donc d'un faible rapport. Elle obligerait peut-être la Ville et le canton à augmenter les réductions de loyer ou les aides personnalisées.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Les nouveaux automates se justifient dans la perspective d'instaurer progressivement un mode de perception de plus en plus usité : la monnaie électronique.

Cette nouvelle technologie a notamment pour avantage d'éviter le stockage de monnaie traditionnel à des fins de prévention contre le vol et le vandalisme, tout en assurant une simplification de gestion. Ce n'est pas en introduisant maintenant la possibilité de rendre la monnaie, qui suppose elle aussi un stock de pièces séparé, que l'on incitera les usagers à changer de pratique.

Il est vrai que d'autres automates, avant tout placés dans des parkings collectifs ou au sein d'espaces placés sous la surveillance des CFF, sont équipés pour rendre la monnaie. Ces infrastructures sont cependant nettement moins exposées au vandalisme et au vol.

En répondant à l'instant à l'interpellation urgente 682, j'ai indiqué que s'il ne restait que 10 centimes sur votre carte, ces 10 centimes vous permettaient néanmoins d'acheter pour 2,20 F de titre de transport, soit vingt-deux fois plus que votre avoir; c'est ce que les techniciens appellent le montant résiduel avant épuisement total. Ce montant permet précisément de compenser largement le non-rendu ponctuel de la monnaie.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Parmi les questions posées par Mme de Haller, il y a celle de traiter la problématique liée à l'égalité des sexes dans la formation initiale des enseignants... (Brouhaha. Le président sonne la cloche.) ... les abeilles sont au travail ! Pourquoi cette formation des maîtres secondaires a-t-elle été faite dans une telle précipitation, s'est exclamée hier Mme de Haller ?

Madame de Haller, je vous laisserai juger de la précipitation, lorsque je vous aurai expliqué que la commission paritaire de gestion des études pédagogiques secondaires - composée de douze personnes plus un chef de projet - a reçu, en 1991, le mandat d'adapter la formation professionnelle des enseignants secondaires. Il y a eu trois rapports intermédiaires, deux larges consultations, la désignation d'un chef de projet. La COGEPS a remis son projet de réforme en mai 1998 et a proposé des améliorations sensibles aux exigences d'une véritable formation professionnelle des enseignants du secondaire. C'est au cours de cette année scolaire que la mise en oeuvre s'est effectivement préparée. Mesdames et Messieurs les députés, un dossier qui a débuté en 1991 et trouve son aboutissement à la rentrée 1999 ne me paraît pas avoir été traité dans la précipitation.

Mais, sachant vos préoccupations par rapport à l'égalité des sexes, je peux vous confirmer qu'une sensibilisation au thème de l'égalité des sexes sera intégrée au module de formation initiale «Connaissance de l'institution et de la population scolaire et déontologie professionnelle», qui interviendra en première année.

Cela étant dit, je vous rappelle qu'il existe au département des offres de formation complémentaire et de formation continue et, particulièrement, sur ce thème. Malheureusement, je vous avoue que ce thème offert en formation continue n'est pas - loin s'en faut - celui qui remporte le plus de succès.

Nous estimons que la formation des enseignants - qu'ils viennent du primaire ou du secondaire - doit se concevoir dans une perspective globale et nous intégrons ce thème de l'égalité des sexes à l'ensemble de ceux liés au respect en général et, plus particulièrement, au respect de celui qui est différent par sa provenance, son handicap, son sexe. En effet, il ne s'agit pas, pour nous, d'avoir un module spécifique, afin de se donner bonne conscience, mais de concevoir l'ensemble de la problématique liée à la formation des enseignants du primaire ou du secondaire.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht. Monsieur Velasco, vous m'avez interpellé il y a deux mois, sauf erreur, sur le problème d'Info-Dimanche. Je vous ai répondu. Vous avez voulu répliquer et c'est votre droit. Le règlement ne m'oblige pas à dupliquer. Même si je l'avais voulu, je n'aurais pas pu, car votre réplique comportait une dizaine de questions. Alors si vous désirez que je vous réponde, je vous demanderai de bien vouloir me faire parvenir ces questions. Si je peux y répondre moi-même, je le ferai. Si je ne le peux pas, je vous indiquerai à qui poser ces questions.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. M. Velasco souhaite savoir si les réseaux en sous-sol sont cadastrés. La réponse est non, ils ne sont pas cadastrés au sens strict du terme. En revanche, les opérateurs en sous-sol ont l'obligation de conserver les plans. Ensuite, dans le cadre du système d'information du territoire - le SITG - nous avons le projet de mettre une couche sur les installations en sous-sol, ce qui reviendra à en faire une forme restreinte de cadastration. Je vous renvoie, Monsieur Velasco, si vous le permettez, à la réponse que j'ai faite tout à l'heure à M. Beer, sur la nécessité de reprendre la coordination des travaux en sous-sol.

Votre deuxième question concerne les modalités d'installation d'antennes sur les terrains privés de l'Etat. Le système est le suivant : nous donnons d'abord un accord de principe en indiquant quelles sont les modalités financières que nous négocions et, une fois l'autorisation de construire de l'antenne accordée, le contrat est signé. Pour les petites antennes, nous réclamons un loyer annuel de trois mille francs, pour les grandes, douze mille francs et pour les moyennes antennes, entre ces deux chiffres.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Le député Krebs s'est inquiété de savoir si les écoles genevoises avaient déposé des projets auprès de la commission de la technologie et de l'innovation, s'agissant de la mise à disposition de fonds de trente millions.

Je vous rappelle, Monsieur Krebs, que les projets devant être déposés auprès de la CTI comportent une exigence importante. Ils doivent être élaborés en partenariat avec une entreprise et soutenus par elle. L'un des problèmes que nous avons rencontrés - et vous le savez - durant ces dernières années concerne la culture de collaboration d'entreprise. Celle-ci était peut-être développée à titre individuel dans certaines de nos autres écoles HES, mais certainement pas suffisamment répandue pour pouvoir véritablement profiter, dans des délais rapides, des crédits mis à disposition.

Ces initiatives doivent être prises par les écoles et, particulièrement, par ceux qui sont capables de développer des projets et, plus encore, par ceux qui peuvent les développer en collaboration avec l'économie. Dans cette optique, je vous signale qu'un projet a été déposé et a abouti. Il a été développé en collaboration avec l'école d'ingénieurs agronomes de Lullier et celle de Wädenswil et il est susceptible de vous plaire, Monsieur Krebs, puisqu'il porte sur un sujet souvent abordé dans ce Grand Conseil : la végétalisation des toitures.

J'ai tout de même la joie de vous annoncer qu'entre-temps quatre projets ont été déposés par deux écoles pour des centres de compétences et que le traitement de ces quatre demandes - deux pour l'école d'ingénieurs et deux pour celle de Lullier - est en cours.

Mais s'il est vrai que les écoles genevoises, s'agissant des crédits mis à disposition à ce jour, ont été peu actives - vous le savez bien - c'est en raison du fait que, malheureusement, dans certaines de nos écoles le temps a été utilisé à d'autres débats qui ont quelque peu paralysé le dynamisme qu'il aurait fallu développer pour pouvoir participer à la recherche et au développement.

Je crois pouvoir dire que le retard est en train d'être comblé et que la structure mise en place à Genève - qui devrait permettre d'encourager et de faciliter les démarches, puisqu'il s'agit d'une structure d'appui - devrait permettre à nos écoles de briller, comme d'autres, dans les projets accordés par la commission de la technologie et de l'information.

Mais je vous remercie, Monsieur le député - que je connais très attaché, notamment, à l'école d'ingénieurs - de faire en sorte de plaider en faveur de la collaboration avec les entreprises, parce qu'elle vaut la peine d'être développée et que très souvent, dans notre canton, j'ai malheureusement ressenti des réticences à cet égard qui, aujourd'hui, pourraient coûter cher.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Gérard Ramseyer. Votre question, Madame Ruchat, concerne sans doute la zone piétonne de la place de la Navigation sur territoire de la Ville de Genève. Dans l'état antérieur, la place de la Navigation en forme de triangle était saturée par trois voies de circulation. Le projet Ville de Genève a consisté à fermer l'un des côtés du triangle, au sud, afin de créer une zone piétonne comprenant le centre du triangle et la chaussée, côté sud. Aucune mesure de restriction de la circulation n'a été prévue; la circulation des voitures et des bus s'effectuant en contournant la zone piétonne.

La Ville de Genève a la charge de réaliser les travaux d'aménagement. Il a été décidé, d'entente avec la Ville, de procéder à un essai d'une année, raison pour laquelle les aménagements sont exécutés de façon provisoire. L'utilisation effective de la place déterminera le projet définitif qui sera également exécuté par la Ville de Genève.

Ceci dit, mon département est las d'être interpellé au sujet de demandes émanant de la Ville de Genève et dont l'office des transports et de la circulation ne règle que l'aspect technique et légal.

Madame la députée, chère Madame Ruchat, soyez gentille, interrogez vos élus en Ville de Genève ! Au sujet - je vous donne la liste de vos futures interpellations urgentes - de la rue de la Fontaine, de la place Longemalle, de la place du Rhône, du chemin des Pléiades, de l'avenue Péchier, de la route de Chêne et du quartier de Saint-Gervais.

Soyez doublement gentille, ne m'interrogez plus - vous transmettrez, Madame de Haller - sur des ceintures, des bordures de béton, des triangles de goudron et des voies de circulation ! Interrogez-moi plutôt avec douceur et gentillesse sur des sujets délicats et rustiques, que je puisse vous répondre aimablement, comme M. Cramer, en évoquant les strates buissonnantes !

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Il est vrai que les questions posées méritent un rapport écrit. Nous avons déjà reçu un certain nombre de rapports de la commission d'évaluation des politiques publiques.

Il existe trois rapports. Le premier touche la politique sociale du logement et l'évaluation de l'encouragement à la construction, selon la LGL de janvier 1997. Il fait l'objet du nouveau projet de loi concernant la loi générale sur le logement, dont votre Grand Conseil sera saisi à la session des 24 et 25 juin prochains.

Le second est basé sur la politique de formation des personnes actives non qualifiées. Il traite du fameux article 41 et la commission des finances en a été avisée du suivi par un courrier, le 1er septembre 1997. A cette occasion, le Conseil d'Etat, qui avait informé la commission d'évaluation des politiques publiques, est entré en matière sur les propositions de ce rapport et devrait prendre, tout prochainement, une décision sur les éléments pratiques de mise en oeuvre de la politique d'encouragement, telle qu'évoquée dans ledit rapport.

Le troisième rapport concerne l'Etat et ses contribuables, ainsi que l'évaluation des prestations de l'administration fiscale. Depuis 1998 déjà, certains ajustements ont été effectués pour améliorer les prestations aux contribuables.

Ces trois rapports, indépendamment des réponses écrites et basées sur la loi, donnent lieu à un suivi et à des actions concrètes. Durant l'exercice 1998, deux rapports ont encore été remis. L'un sur les chômeurs en fin de droit et l'autre sur la politique cantonale en matière de déductions fiscales. En ce qui concerne le deuxième, le Conseil d'Etat devra se prononcer sur les propositions qui suivront en matière de déduction fiscale par le biais de la révision de la loi sur les personnes physiques.

Des travaux ont été menés s'agissant du rapport traitant de la problématique des chômeurs en fin de droit. En mars 1998, vous avez été saisis d'un rapport d'activité pour la période 1997. Je m'engage à ce que nous vous fournissions - et c'est l'objet de votre question - un nouveau rapport sur l'état de nos travaux. Monsieur le député, conformément à l'article de loi que vous évoquez, le Conseil d'Etat doit bel et bien fournir un rapport relativement complet qui sera déposé devant votre Conseil.

Le président. L'interpellateur désire-t-il répliquer ?

M. René Longet (S). Je vous remercie de cette réponse, Madame la présidente. Vous avez compris que mon but n'était pas d'avoir une réponse parce que j'ai posé la question, mais pour le Grand Conseil, de plein droit. Si je comprends bien, il y aura, annuellement, un rapport catalogué «rapport divers» qui fixera, pour nous, les priorités que vous aurez dégagées en fonction des conclusions de cette commission et qui nous permettra de savoir de manière précise ce que le Conseil d'Etat a pensé des travaux de la commission d'évaluation des politiques publiques. Si c'est bien le cas, je vous en remercie et nous nous réjouissons de lire le rapport pour 1998.

Cette interpellation est close. 

La Commission des finances, sous la présidence de M. David Hiler, a étudié ce projet de loi dans les séances des 17 et 26 mai en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances assistée de MM. Bénédikt Cordt-Møller et Jean-Paul Pangallo.

Les organisations représentatives du personnel auditionnées ont unanimement manifesté leur opposition à ce projet de loi. En effet celles-ci ont accepté de réduire de moitié l'enveloppe destinée aux mécanismes salariaux, soit 19,5 millions au lieu des 39 millions prévus par la loi. Elles ont renoncé à l'indexation des salaires et accepté que l'augmentation annuelle soit versée dès le 1er juillet au lieu du 1er janvier. Le désaccord avec le Conseil d'Etat portait donc sur le fait d'accorder une demi annuité dès le 1er janvier ou une annuité entière dès le 1er juillet ainsi que sur la progression de la prime de fidélité. Les conséquences financières sur le budget 1999 sont les mêmes mais l'effet induit pour l'an 2000 est différent. Les conditions d'un accord étaient proches mais il n'a pu, hélas, être formalisé.

Quant aux caisses de retraite (CIA, CEH, CAP), sans se prononcer sur le fond du projet, elles ont fait remarquer à la commission que l'introduction rétroactive d'une demi annuité au 1er janvier entraînerait une surcharge de travail sur le plan administratif sans aucun rapport avec les montants en jeux. Par ailleurs, environ 2000 recalculation de prestations devraient être effectuées pour les assurés dont les droits à une rente ou au libre-passage est intervenu au cours du premier semestre.

Sur trois ans, l'application intégrale des mécanismes salariaux porte sur une somme cumulée de 234 millions. Il convient cependant de rappeler que cela ne signifie pas une augmentation automatique de la masse salariale du même montant puisque, au gré des départs de salariés qui se trouvent au sommet de leur classe de traitement, des économies substantielles sont réalisées par l'engagement des nouveaux collaborateurs qui se trouvent en bas de l'échelle des traitements.

Au moment de traiter ce projet de loi, nous apprenions que le Conseil d'Etat s'apprêtait à engager un nouveau round de négociations avec les organisations représentatives du personnel. Pour être appliquées à partir du 1er juillet les éventuelles dispositions issues d'un accord avec la fonction publique doivent être impérativement votées par le Grand Conseil à la session des 10 et 11 juin. Pour préserver les possibilités d'un accord qui pourrait porter sur trois ans, la majorité de la Commission des finances, pour des motifs différents selon les groupes, a décidé de rejeter le présent projet de loi quitte à ce que le Conseil d'Etat propose des amendements à ce texte en séance du Grand Conseil si un accord est conclu avec la fonction publique.

Le projet de loi a été rejeté par 3 L, 3 S et 3 AdG, accepté par 1 R et 2 DC. Les Verts et 1 radical s'abstenant.

Les libéraux ont refusé le projet en considérant que l'actuelle loi sur les traitements n'est plus adaptée à la situation financière du canton et qu'il convient de la revoir fondamentalement en introduisant notamment le salaire au mérite.

Les commissaires de l'AdG ont précisé que la fonction publique a déjà été largement mise à contribution ces dernières années et que, ceux qui s'opposent à l'application de la loi, doivent avoir le courage politique de la modifier par le dépôt d'un projet de loi et non pas déroger, année après année, à son application. Le refus du projet de loi vise à donner une dernière chance à la négociation. L'acceptation du budget par les représentants de l'AdG étant conditionnée par l'aboutissement d'un accord entre le Conseil d'Etat et le personnel.

Au moment de la rédaction de ce rapport il n'est pas possible d'évaluer les chances de la conclusion d'un accord entre le Conseil d'Etat et les organisations représentatives du personnel. Le rapporteur quant à lui est persuadé qu'une solution est possible et que le présent projet de loi pourrait dès lors être amendé. A défaut chaque groupe politique prendra ses responsabilités tant en ce qui concerne l'application de la loi sur le traitement du personnel que par rapport au vote du budget 1999.

Projet de loi(8048)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Annuités réduites

Pour les années 1999 et 2000, les augmentations annuelles au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont réduites de moitié.

Art. 2 Prime de fidélité réduite

Pour les années 1999 et 2000, la progression de la prime de fidélité au sens de l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est réduite de moitié. La progression sera donc de 2,5 % pour les années 1999 et 2000.

Art. 3 Champ d'application

La présente loi s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999

Premier débat

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur. Je rappelle brièvement ce qui suit :

Ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat au moment du dépôt du budget ; il était la conséquence de l'absence d'accord entre les organisations représentatives du personnel et le Conseil d'Etat, mais les négociations ont repris entre-temps et un accord a été trouvé, dont nous sommes satisfaits. Vous avez dû recevoir les propositions d'amendement du Conseil d'Etat qui permettront de régler la question salariale du personnel de l'Etat et des établissements publics pour une durée de trois ans.

M. Bernard Annen (L). Je confirme les propos de notre collègue Bernard Clerc, puisque la commission des finances était dans l'expectative de l'accord entre le Conseil d'Etat et le Cartel de la fonction publique, qui était encore en discussion. Ce projet de loi du Conseil d'Etat est la base de la discussion d'aujourd'hui. Nous avons reçu entre-temps un certain nombre d'amendements - nous y reviendrons certainement tout à l'heure - et une note du Conseil d'Etat intitulée : «Evolution de la masse salariale». Si nous nous référions à cette note, nous pourrions nous imaginer que l'économie est de 90 millions. Or, ce n'est pas le cas, puisque le projet de loi initial - que vous avez sous les yeux et qui va être amendé tout à l'heure - coûte moins cher que l'accord conclu par le Conseil d'Etat et la fonction publique ! C'est dire que ce n'est pas une économie, mais au contraire une augmentation de la charge.

Cette charge est de 243 millions. La note indique que cette somme représente une dépense sur trois ans... Par conséquent, nous pourrions très bien ramener cette dépense sur trois ans à une dépense annuelle de 80 millions par année - pour faire un chiffre rond - ce qui paraît relativement logique.

Mesdames et Messieurs les députés, cela explique notre inquiétude par rapport au déficit du budget : 361 millions annoncés ! La commission des finances et sa majorité ayant approuvé 8 millions supplémentaires, cela fait 369 millions auxquels il faut rajouter 80, soit 449 millions de déficit virtuel - disons 450 millions pour arrondir.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe ne peut pas accepter les amendements qui nous sont proposés ce soir, car il estime qu'ils ne respectent pas le sens du vote du 20 décembre. En effet, si la population a refusé les augmentations d'impôts et de taxes qui nous étaient présentées, elle a également estimé que les économies n'étaient pas suffisantes. Or, aujourd'hui, nous pouvons constater que les mesures prises vont dans le sens inverse.

Notre groupe refusera donc l'ensemble des amendements, mais il soutiendra le projet proposé par le Conseil d'Etat, qui a été singulièrement modifié.

En conclusion, je demande au Conseil d'Etat quel est le coût du projet 8048 initial, car, en fait, on ne le connaît pas... On connaît le coût du projet de loi avec les amendements, mais pas sans ces derniers. En réalité, le coût de ce projet de loi sans les amendements est moindre. Ce qu'on nous propose ce soir est donc une augmentation de la dépense et non pas une économie de 90 millions !

M. Pierre Ducrest (L). Il appartient à l'Etat patron de négocier avec ses fonctionnaires des conditions salariales et des conditions de travail. En l'état, au vu du résultat de ces négociations, il nous apparaît que l'Etat a peu négocié... En effet, dans une négociation, chacun est tenu de faire un effort et chacun doit faire l'effort qu'il peut. Alors, connaissant la situation des finances de l'Etat, celui-ci s'est beaucoup avancé, me semble-t-il...

Nous avons au budget une influence salariale de 19,5 millions - celle-ci ne sera pas changée en l'état pour 99. Mais le reste ? Le reste est phénoménal ! Le reste est phénoménal, car la négociation a été basée sur le seul fait qu'il fallait tenir les 19,5 millions qui apparaissaient au budget ! Et pour le reste, on verra... demain ! Tout cela pour obtenir la paix du travail. Mais à quel prix, la paix du travail ? Et qui va payer la paix du travail ? C'est le peuple, les contribuables ! Je ne reviendrai pas sur les chiffres fort bien énoncés par M. Annen qui a ainsi démontré les conséquences que ce projet risque d'avoir pour les temps futurs. Pour ma part, je dirai simplement que l'Etat a lancé le bouchon un peu loin, sans aucune garantie de rentrées fiscales et sans avoir fait ce qu'il devait, c'est-à-dire une négociation en profondeur.

Nous l'avons dit, nous le répétons ici encore : nous demandions à l'Etat une réforme des statuts de la fonction publique et, à part de vagues promesses, nous n'avons rien ! Vous connaissez tous notre position par rapport au budget sur lequel nous devons nous prononcer le 25 juin. Il n'est pas utile de revenir sur les 19,5 millions en question, mais nous devons nous préoccuper de la suite. Il faut comprendre que, lorsque les budgets 2000 et 2001 vous seront proposés, nous ne pourrons pas revenir en arrière à la commission des finances : il n'y aura pas de discussion, la cause étant entendue. Le surplus des charges salariales sera imputé au budget de fonctionnement sans que nous puissions nous y opposer. Le Conseil d'Etat aura le calme, il croit qu'il l'aura... Mais, d'avance, je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, le déficit s'accroîtra !

Dites-moi quel patron privé peut actuellement prévoir d'augmenter somptueusement les salaires en l'an 2000 et 2001, sans se demander s'il pourra les payer et s'il doit ou non diminuer la masse salariale ?

Ces questions sont simplement repoussées, puisque nous serons saisis du projet de budget 2000 dans quelques mois et du budget 2001 dans une année. Le Conseil d'Etat ne montre aucun courage politique dans cette négociation. Il a choisi la paix immédiate, mais il aura la guerre dans le futur... Eh oui, il y aura la guerre, puisque nous serons tout simplement dans l'impossibilité de payer les fonctionnaires ! Alors, il faudra bien trouver une solution : l'incontournable recours à l'emprunt et l'endettement qui va avec...

Nous vous félicitons de votre courage, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat... Nous attendons la suite avec déférence !

M. Philippe Glatz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est particulièrement déçu, pour ne pas dire plus, des propositions qui sont soumises à notre approbation aujourd'hui. En effet, il y a peu de temps encore, s'adressant publiquement à nos concitoyens et répondant à leurs soucis légitimes, tous les partis politiques, exception faite de l'Alliance de gauche, déclaraient ensemble, d'une voix pour une fois unanime, avoir pris pleine conscience, je les cite, «que Genève vit depuis de nombreuses années au-dessus de ses moyens» !

Avec les partis politiques, la quasi-totalité des élus de ce parlement, libéraux, démocrates-chrétiens, radicaux, Verts, socialistes, s'engageaient enfin fermement et formellement à oeuvrer à l'assainissement des finances cantonales faisant ainsi preuve de leur sens des responsabilités. Tous, nous savions que les efforts à consentir à ce titre sont importants. Ces efforts réclament abnégation et renoncement de la part de toutes les composantes de la société civile ou publique. Mais ils réclament surtout, de la part des responsables politiques, constance et cohérence. Or, nous ne retrouvons aucune de ces caractéristiques dans les amendements qui nous sont proposés aujourd'hui, amendements qui sont subséquents aux accords conclus entre les représentants du Conseil d'Etat et le personnel de la fonction publique.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous sommes plus que déçus et même désappointés du résultat de ces négociations, dont nous attendions plus. Nous sommes déçus également des petits efforts consentis par la fonction publique, dont nous savons qu'ils restent largement insuffisants pour atteindre les objectifs que nous nous sommes engagés à tenir, soit l'équilibre budgétaire à terme. Nous savons les serviteurs de l'Etat aussi solidaires et responsables que les autres corps sociaux et capables d'un engagement plus prononcé.

Au-delà du soulagement et de l'autosatisfaction momentanée - comme le soulignait la presse - des partenaires à cette négociation, nous devons nous demander ce qu'il en sera du futur. L'accord signé nous engage pour trois ans, trois longues années et, soulignons-le, du côté de l'Etat sans autre contrepartie qu'une très relative paix sociale et toutes sortes de bonnes intentions mal définies relatives à une éventuelle réforme de l'administration. Par ailleurs, à cause du mécanisme de l'indexation générale et proportionnelle qu'il continue d'autoriser, cet accord ne permet pas une augmentation plus marquée des bas salaires qui, elle, serait beaucoup plus légitime et sociale.

Est-ce ainsi que l'on souhaite démontrer la rigueur nécessaire à l'assainissement des finances cantonales ?

A-t-on mesuré toutes les conséquences dans lesquelles risque de nous entraîner la poursuite continuelle des adaptations salariales, y compris sur les salaires les plus hauts, dans une période où chacun s'accorde, je le répète, à reconnaître comme prioritaire l'objectif d'équilibre auquel nous nous sommes engagés ?

Comment compensera-t-on l'accroissement des charges si des recettes nouvelles ne peuvent les contrebalancer ?

M. Ducrest évoquait les difficultés nouvelles relatives à ce budget. Je pense plus simplement que nous serons dans l'obligation - plutôt que de remplacer les départs à la retraite par des salaires moins hauts, ainsi que le suggère M. Clerc dans son rapport - de rogner petit à petit sur les effectifs en les diminuant.

Quels seront les sacrifiés ? C'est bien là le piège que se sont tendu simultanément les partenaires à cet accord. En ce sens, nous l'affirmons, cet accord menace à court et moyen terme l'équilibre et la paix sociale recherchés. Nous le reconnaissons, tel que présenté aujourd'hui et en regard de la loi en cours, celui-ci peut apparaître satisfaisant à certains dans un premier temps, puisque, comme le soulignait M. Annen, il permet abusivement de dire que nous générons une économie de l'ordre de 90 millions. Cependant - c'est également ce à quoi M. Annen faisait référence - sachons nous souvenir qu'il est très lointain des bonnes intentions manifestées avant le 20 décembre.

Déficit aggravé, impossibilité de maintenir les effectifs et, par conséquent, menaces sur la paix sociale : ce sont là les risques que nous prendrions, Mesdames et Messieurs, en ratifiant cet accord par le vote des amendements proposés, alors que nous pourrions plus simplement voter le projet de loi 8048, tel que présenté initialement. Nous aurions là au moins le mérite de générer de plus amples économies, certes, peut-être liées à un effort un peu plus important de la part des fonctionnaires, mais garantissant mieux la possibilité de maintenir les effectifs à long terme.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien, dans sa grande majorité, vous invite à rejeter les amendements proposés par le Conseil d'Etat, afin de nous permettre de voter le texte de loi initial.

M. Dominique Hausser (S). Tant mieux ! Cet accord est intervenu : tant mieux ! Il arrive un peu tard pour le budget 1999, car il aurait été plus facile de travailler en commission en connaissant d'emblée le résultat des négociations, mais ce sera très positif pour les budgets 2000 et 2001, puisque nous travaillerons sur la base de l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, donc sur une base stable puisque nous connaissons déjà l'évolution de la masse salariale.

Nous savons que des économies seront faites par rapport à la loi en vigueur - qui n'est pas encore modifiée - et dont l'application impliquerait une charge plus importante. Ce point me paraît essentiel, car il facilitera les discussions sur le budget dans une quinzaine de jours. Nous devons accepter le projet de loi 8048 amendé, pour confirmer et respecter l'accord passé entre le Conseil d'Etat et les fonctionnaires.

Monsieur Glatz, vous avez évoqué le maintien de la paix sociale, mais il semble que vous n'ayez pas bien compris que si le projet n'est pas voté avec les amendements, il n'y aura pas de budget. Et je ne suis pas certain que cela nous aidera à sortir de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons, ni que l'Hospice général aura les moyens d'assurer les prestations sociales nécessaires au nombre toujours grandissant de personnes pauvres.

Je vous invite donc à voter les amendements, puis le projet de loi tel qu'amendé.

M. David Hiler (Ve). Il y a un peu plus d'un an de cela, le Conseil d'Etat nous faisait savoir qu'il redoutait d'avoir un budget avec un déficit de fonctionnement, hors provisions - hors provisions, j'insiste - de 800 millions. Ce chiffre a été ramené par la suite à 720 millions.

Dans cette situation, des mesures drastiques devaient en effet être acceptées. Pour mémoire, il s'agissait d'une contribution, par le biais de l'assurance pour les indemnités perte de gain, de 2% , soit une diminution générale des salaires de 0,5%, moyennant quoi - je le rappelle tout de même - l'ensemble des mécanismes salariaux au sens strict : annuités et primes de fidélité, étaient assurés, ainsi que l'indexation à raison des premiers 60 000 F pour tous les salariés.

Il se trouve - nous le savons tous - que ces chiffres n'ont pas été confirmés dans la réalité et que les résultats du compte 98 sont loin de ce qui avait été prévu, puisqu'ils ont été pris avant la constitution de provisions, qui sont, pour l'essentiel, des rattrapages de ce qui aurait dû être provisionné par le passé, par un autre Conseil d'Etat et par une autre majorité... Pour le budget 99, les chiffres n'ont rien à voir non plus. En effet, avant la constitution de provisions de rattrapage, ces chiffres sont tels que personne n'aurait osé les imaginer il y a six mois, quel que soit son camp, chacun s'étant basé sur les chiffres fournis par le Conseil d'Etat.

A l'époque, il avait été parallèlement envisagé d'augmenter, pour une durée limitée, les impôts de l'ensemble de la population selon des modalités dont vous vous rappelez certainement. Aujourd'hui, dans une situation beaucoup plus raisonnable, il n'est pas du tout question d'augmenter un quelconque impôt, en tout cas pour l'année 1999 - nous sommes bien d'accord sur ce point - et les personnes qui vont faire des concessions, c'est le personnel de la fonction publique, sans que des sacrifices ne soient clairement demandés à d'autres catégories sociales - pour autant que je le sache. Monsieur Glatz, pour cette raison et dès l'origine, le Conseil d'Etat, comme les personnes réalistes, ont tout de suite pensé qu'on ne mènerait pas la même politique avec un déficit un peu supérieur à 200 millions, avant constitution des provisions, qu'avec 800 millions qui nous tomberaient sur la tête ! Ce n'est en effet pas tout à fait la même chose.

Alors aujourd'hui, nous sommes - disons-le franchement - satisfaits qu'un accord ait été trouvé. Il aurait pu être un peu différent, plus avantageux, ou moins ; cela nous aurait aussi convenu. Nous avions été frappés par le fait que les propositions du Conseil d'Etat et du Cartel étaient très proches avant la première rupture des négociations. Il n'était donc pas utile qu'il y ait un vaincu et un vainqueur, que le Conseil d'Etat ou le Cartel prenne une gifle. Ce dont Genève avait besoin, c'est qu'un accord soit trouvé. Et c'est une bonne chose que les points de vue se soient rapprochés. Nous en sommes satisfaits, pour des raisons dont nous aurons d'ailleurs l'occasion de reparler, mais il n'est pas possible - certains orateurs font le raisonnement inverse sur ce point - de continuer à dire que nous avons un système avec annuités et primes de fidélité, tout en ne les payant pas.

Nous disons ici, comme nous l'avons dit ailleurs, que la pertinence du système actuel doit être soulevée, pas tellement pour des questions de diminution immédiate de la masse salariale mais parce que, dans la société d'aujourd'hui, ce système est probablement inéquitable. Je vous rappelle, en effet, qu'une personne qui prend sa retraite maintenant la touche, ainsi que l'AVS, plein pot et gagne davantage qu'une personne qui occupe la même fonction. Le problème réside dans l'écart de salaire à l'entrée en fonctions et à la sortie, qui ne peut pas se justifier par des questions de productivité ou d'habileté. Cela est socialement très discutable, puisque les meilleurs salaires ne sont pas versés au moment où les personnes ont le plus de charges.

Nous disons ceci, tout en sachant que ce n'est pas forcément un slogan électoral efficace : il faut rediscuter de ce système et trouver autre chose. Par contre, il n'est pas possible de dire encore longtemps que le système va être préservé sans payer, en faisant dérogation sur dérogation. A un moment donné, il faut que cela cesse. Nous avons trois années devant nous pour nous mettre d'accord ou non sur un nouveau système permettant un retour à l'équilibre des finances, ce qui est une très bonne chose.

Pour le moment, nous restons - c'est un message clair pour tous - convaincus que cet accord permettra de revenir, avant provisions - ce qui est tout de même l'objectif essentiel - à l'équilibre financier entre 2001 et 2003.

Nous n'avons pas changé d'avis sur ce point - je veux être très précis - la vraie solidarité consiste à faire le choix des besoins sociaux qui doivent être couverts, et la société doit dire si elle est d'accord de payer ces besoins. La vraie solidarité ne consiste certainement pas à dire : «Après nous le déluge !», en repoussant les dettes à demain, sur d'autres, pour se donner bonne conscience, maintenant. Nous sommes donc, je le répète, satisfaits de cet accord.

Autant je peux comprendre, entendre, écouter vos remarques, Monsieur Glatz, autant je suis étonné de vos leçons de gestion publique, Messieurs les députés libéraux : vous manquez singulièrement de recul par rapport à vos propres expériences ! Alors, cessez de faire la leçon aux autres !

N'est-ce pas vous, par l'un de vos magistrats, qui avez complètement désorganisé un service essentiel : je veux parler de la perception des impôts ?

N'est-ce pas vous qui vouliez nous faire dépenser un milliard pour une traversée de la Rade ?

N'est-ce pas vous, encore, qui pensiez qu'il fallait faire un grand projet pour s'occuper des rivières et «claquer» 800 millions ?

Et après cela, vous donnez des leçons de bonne gestion ! Mais c'est simplement ahurissant - ahurissant - que vous n'ayez pas, contrairement à vous, Monsieur Glatz, la pudeur de respecter le bilan de vos magistrats, qui n'a pas consisté à épargner de l'argent, c'est le moins qu'on puisse dire ! D'autant que vous aviez quatre ans pour changer la loi sur les rémunérations... Non seulement vous ne l'avez pas changée mais vous n'avez même pas tenté de le faire ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Enfin, une négociation ! Nous l'attendions depuis 1992 ! En effet, depuis 1992, la fonction publique a été mise sous le boisseau : jamais entendue, sans même pouvoir négocier ses conditions de travail. Négociation signifie : engager de véritables pourparlers et faire des concessions de part et d'autre. Ce qui s'est fait ces deux dernières semaines aurait pu se faire ces quatre ou cinq, voire sept dernières années.

Nous nous trouvons dans une situation relativement catastrophique, malgré tous les efforts fournis pour que la fonction publique puisse négocier de plein droit ses conditions de travail. Je vous le rappelle, il a fallu des pétitions, des manifestations, dont celles qui ont eu lieu en décembre de l'année dernière, des votations, dont celle du 20 décembre, des élections, enfin, qui ont effectivement partagé les camps et décidé de l'avenir social de ce canton, je veux parler des élections municipales et, notamment, des élections du pouvoir exécutif.

Quels dégâts, depuis 1992 ! Les prestations ont diminué - on pourrait le vérifier en examinant les services les uns après les autres - les effectifs ont diminué également de manière alarmante dans les hôpitaux, au service du tuteur général et dans les écoles - et cela continuera malheureusement. Tout ça pour en arriver à prétendre aujourd'hui, s'agissant de la restructuration de l'Etat, dans une formule lapidaire, que tout reste à faire ! Tout reste à faire pour restructurer l'Etat... Je trouve que ce bilan est tout à fait négatif ! A notre sens, une véritable réforme de l'Etat s'impose en cassant les structures hiérarchiques qui freinent l'autonomie des personnes et la coopération, et qui devraient s'instaurer, comme d'ailleurs dans toute entreprise moderne, sous forme de petits groupes. La structure hiérarchique de notre Etat est complètement désuète, ce que nous avons toujours dénoncé.

Cet accord rétablit la confiance, et nous nous en réjouissons. Enfin, la fonction publique peut traiter sur pied d'égalité, comme n'importe quel employé dans le privé, pour négocier ses conditions de travail et de salaire. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements proposés qui ont été négociés avec la fonction publique. Bien que la confiance soit rétablie, il reste malgré tout au Conseil d'Etat un long chemin à faire pour que l'Etat retrouve la pleine dynamique qui doit être la sienne pour faire face aux difficultés économiques qui sont les nôtres. Nous sommes convaincus que le Conseil d'Etat pourra - si ce dernier y met du sien - ainsi que la fonction publique, parvenir à faire en sorte que l'Etat réponde à l'ensemble de ses mandats.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur. Un certain nombre de propos méritent tout de même d'être clarifiés pour la compréhension du débat.

Si ce projet de loi modifié n'était pas adopté, que se passerait-il ? C'est la loi générale sur les traitements qui s'appliquerait...

Une voix. Et alors ?

M. Bernard Clerc, rapporteur. ...loi, je vous le rappelle, qui a été votée par un Grand Conseil à majorité de droite, en 1974 !

Quelle est cette loi et quels en sont les mécanismes, s'agissant d'augmentations de salaires ? En réalité, dans le secteur public, les personnes engagées sont payées au bas de l'échelle des traitements et arrivent au sommet, à la fin de leur carrière professionnelle. Les calculs doivent donc être basés sur un salaire moyen sur l'ensemble de la vie professionnelle. Il ne s'agit pas d'une augmentation en tant que telle : le salaire moyen est en quelque sorte déterminé à l'avance. Comme cela a été dit tout à l'heure, cette loi a fait l'objet de multiples dérogations de façon quasi permanente depuis maintenant huit ans.

Une voix. Il faut supprimer la loi !

M. Bernard Clerc, rapporteur. Alors, justement, ayez le courage politique, si vous n'êtes pas ou plus d'accord avec cette loi, de faire une proposition législative pour la changer ! Mais arrêtez de déroger constamment à cette loi ! Hier soir, lors du débat sur l'aéroport, il a été dit que le droit n'était pas respecté, parce qu'on mettait à la charge de l'aéroport les indemnités dues aux riverains en raison des nuisances produites par l'aéroport. Mais ici, en l'occurrence, on ne se préoccupe pas de savoir si le droit n'est pas respecté depuis 1992, et ce, de manière quasi permanente !

Certains députés libéraux ont donné des chiffres tout à fait contradictoires, qui servent sans doute à semer le doute dans le débat. Monsieur Annen, vous savez très bien que le vote de cette loi ne va pas porter le déficit à 450 millions, comme vous l'avez affirmé tout à l'heure ! Pour le budget 1999, il n'y a aucune modification - pas un centime de plus - par rapport au projet de budget. La preuve, d'ailleurs, c'est que M. Ducrest, quelques instants après vous, a confirmé qu'il n'y avait aucune modification au niveau de la masse salariale.

Voilà ce qu'il me semblait nécessaire de préciser. Je rappelle qu'une fois de plus les organisations représentatives du personnel ont fait un pas, car, normalement, l'application totale des mécanismes salariaux impliquerait, pour les trois ans, une dépense supplémentaire de 90 millions.

M. Michel Halpérin (L). Le débat sur les chiffres a déjà été fait. Je ne vais donc pas y revenir, mais je ne peux naturellement pas laisser totalement sans réponse quelques-uns des propos qui viennent d'être tenus.

Monsieur Hiler, au terme de votre long exposé, vous m'avez semblé un peu mal à l'aise de devoir renoncer à l'effort de discipline dont vous aviez été le porte-parole pendant ces derniers mois, quoique réconforté de vous retrouver avec vos amis naturels... Vous n'avez retrouvé un peu de tonus tout à l'heure que lorsqu'il s'est agi de fustiger, une fois de plus, les représentants du libéralisme de cette salle. Au moins, nous savons ce qui vous stimule, et nous en profiterons à l'avenir pour l'égayer un peu ! (Rires.)

Ce n'est pas vraiment nouveau, mais c'est un peu pénible d'entendre constamment calomnier le conseiller d'Etat Vodoz, en lui imputant les dysfonctionnements d'une administration qui, visiblement, dans les derniers mois, voire dix-huit ou vingt-quatre mois, ne s'est pas beaucoup améliorée - puisque les chiffres varient d'une époque à l'autre - si ce n'est par l'embauche de nombreux fonctionnaires supplémentaires, destinés à traquer le contribuable... Cela fait maintenant presque deux ans que l'action de M. Vodoz est dénigrée : on lui impute toutes les erreurs qui ont été commises avant, pendant et après son gouvernement !

Je vous rappelle tout de même, Monsieur Hiler, que M. Vodoz, avant de quitter ses fonctions, annonçait pour 1999 un déficit de l'ordre de 350 à 400 millions. Il a fallu l'arrivée de la nouvelle majorité pour qu'on nous annonce - qu'on nous assène - 800 millions, pour finalement entendre que les chiffres qui nous sont proposés depuis quelques semaines sont bien ceux qui avaient été annoncés il y a deux ans. Voilà ce que je voulais dire, pour rétablir un peu l'injustice de vos propos de tout à l'heure.

Vous nous reprochez aussi d'avoir soutenu des projets que vous jugez dispendieux et auxquels vous avez fait obstacle dans le temps. Ils étaient au moins de ceux qui étaient de nature à renforcer un peu notre économie, à la relancer et, par conséquent, à procurer des ressources nouvelles. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Au moins, nous avons essayé de sauver ce qui pouvait l'être dans cette République... (L'orateur est interpellé.) Oui, Monsieur Nissim, vous continuez naturellement à vous gausser des efforts que font les autres ! Le jour où vous en ferez vous-même, nous serons attentifs !

Monsieur Hiler, nous aurions, nous aussi dans ce Grand Conseil, voulu que la majorité homogène - que vous avez appelée monocolore - fasse davantage usage du pouvoir qui était le sien, mais avant même que nous ayons pris nos fonctions, aussi bien dans la majorité de l'Entente que dans ce gouvernement dit monocolore, il s'est trouvé dans cette salle de nombreuses voix pour vociférer que la droite abuserait du pouvoir. Alors, la droite - malheureusement, en ce qui me concerne, mais avec l'appui actif des autres partis de l'Entente - a fait son possible pendant quatre ans pour montrer qu'elle conduisait une politique de consensus, susceptible sinon de vous rallier, du moins de montrer que nous n'abusions pas de notre pouvoir. Vous avez raison de la discréditer, c'était une mauvaise politique ! Nous avons été les seuls à le dire, et je ne me souviens pas d'en avoir été félicité à l'époque. Je suis content que vous le fassiez rétroactivement : c'est peut-être l'expression de votre regret de constater que nous n'avons pas su, quand nous le pouvions, mener une politique ferme. Nous constatons qu'en ce qui vous concerne ce reproche ne pourra pas vous être adressé ! (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Je ne reviendrai pas sur vos propos, Monsieur Halpérin, qui semblez lancer vos flèches aussi bien contre vos amis et alliés naturels que contre vos adversaires... Mais il faut de temps en temps faire flèche de tout bois ! (L'orateur est interpellé. Le président agite la cloche.) Je n'insisterai pas davantage...

Le groupe radical est mi-figue mi-raisin face à ce projet de loi. Il a des raisons, comme une partie de cette assemblée, d'être satisfait dans la mesure où une solution est trouvée pour trois ans, car il pense que le conflit entre la fonction publique et le gouvernement n'est pas une bonne chose dans le temps.

Il a des raisons d'être relativement satisfait dans la mesure où ce projet ne charge pas le budget pour 1999.

Il a des raisons d'être satisfait dans la mesure où, effectivement, la fonction publique a fait le sacrifice d'une partie de ce à quoi elle avait droit selon la loi.

Et c'est vrai, comme cela a déjà été dit aujourd'hui, que cette loi n'est probablement pas satisfaisante et qu'il faudra la modifier à un moment ou à un autre. Nous avons trois ans pour y réfléchir. Une phrase profonde a été dite sur mon côté droit, c'est-à-dire à gauche : tout reste à faire pour restructurer l'Etat. C'est sur ce point que le parti radical n'a pas de raison d'être satisfait, au contraire ! Ce projet de loi - mais était-il possible de faire autrement ? - contient des promesses extrêmement vagues, extrêmement fragiles, quant à la restructuration de l'Etat, qui ne nous semblent pas constituer de véritables engagements.

Nous souhaitons - comme tout le monde - le retour à l'équilibre, en tout cas à l'équilibre du budget de fonctionnement, le plus rapidement possible. L'Etat investit tout de même plus de 400 millions dans ses investissements, dont la plus grande partie n'est pas couverte par des revenus propres, mais bel et bien par l'emprunt. Pourtant, personne aujourd'hui, probablement à juste titre, ne songe à réduire le budget d'investissement de l'Etat.

Dans ces conditions, il s'agit évidemment d'une solution de fortune ; probablement s'agissait-il du moins mauvais accord possible pour le gouvernement... Mais le parlement, c'est vrai, n'est pas le gouvernement et vous comprendrez que dans ces conditions, pour le groupe radical, qui tient d'une part à soutenir ses magistrats, mais qui tient aussi à affirmer haut et clair certains principes, la décision de ce soir est particulièrement difficile à prendre, si bien que vous verrez des députés accepter cet accord, parce qu'ils croient ou qu'ils veulent croire aux promesses faites ; d'autres le refuser, parce qu'ils pensent qu'il faut avant tout manifester aujourd'hui une volonté claire d'économie et de redressement des finances publiques - sentiment partagé par tout le groupe radical ; d'autres enfin, dans le doute, s'abstiendront. Voilà la position radicale... (L'orateur est interpellé.) C'est une position difficile.

Mais je ne puis accepter vos reproches, Monsieur Halpérin, quant à la conduite des uns et des autres, lors du gouvernement homogène. Nous avons tous été solidaires d'une certaine politique, et je vous rappellerai que trois de vos amis se trouvaient alors au gouvernement, c'est-à-dire pratiquement la moitié du gouvernement. Nous n'avons pourtant pas entendu beaucoup de promesses pour la restructuration de l'Etat. Au contraire, nous avons dû voter une loi sur la fonction publique, appelée aujourd'hui «loi Vodoz B 5 05» qui est une couleuvre qui, encore aujourd'hui, étouffe certains... Dois-je rappeler à l'honorable préopinant que cette loi a été votée à l'unanimité de la commission des finances, à l'exception du rapporteur qui, lui, s'était abstenu et qui vous parle en ce moment ?

M. Michel Halpérin. Il en manquait un seul !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a encore des orateurs inscrits. Je vous propose d'interrompre ici les débats et de reprendre cet objet à 20 h 30.

En effet, Mme le sautier cessant ses activités au service du parlement à la fin de la présente session, nous souhaitons lui adresser d'abord nos meilleurs voeux et bon vent dans ses futures activités. Nous lui remettons un petit souvenir : un stylo, mais pas le stylo traditionnel, pour son action au sein du parlement. J'invite les députés et les personnes présentes à la tribune à participer à la petite réception qui aura lieu dans la cour de l'Hôtel de Ville. (Applaudissements.)

Nos travaux reprendront à 20 h 30.

La séance est levée à 18 h 45.