54e législature

No 8/I

Vendredi 26 février 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roger Beer, Juliette Buffat, Erica Deuber-Pauli, Michel Halpérin, David Hiler, Yvonne Humbert, René Koechlin et Pierre Meyll, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre Ducrest(L). Je propose de reporter le point 50 de l'ordre du jour, projet de loi modifiant la LDTR, à la séance du 25 mars à 14 h. (Brouhaha.)

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette proposition est acceptée... (Applaudissements, chahut.) Y a-t-il d'autres propositions de modification de l'ordre du jour ?

M. Antonio Hodgers (Ve). Il est heureux que la classe du collège Rousseau qui était venue assister à notre séance précédente ne soit plus là, car elle aurait été le témoin de piteuses manoeuvres politiciennes... (Huées. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence et de laisser les orateurs s'exprimer. Monsieur Hodgers, vous avez la parole sur une modification de l'ordre du jour.

M. Antonio Hodgers. Je regrette que la minorité parlementaire use de cette technique qui consiste à se dépêcher d'arriver à l'heure... (Rires et exclamations.) ...pour modifier l'ordre du jour. S'il en est ainsi, on pourra toujours en cours de soirée - quand mes collègues seront plus nombreux - revenir sur cette décision. C'est de toute manière lamentable, que ce procédé soit issu de vos bancs ou des nôtres !

M. Christian Brunier (S). En tant que militant des droits de l'homme... (Rires et exclamations.) ... et en tant que président du parti socialiste, j'ai eu souvent l'occasion de rencontrer des gens victimes de la dictature. Des députés de droite - tout à l'heure encore - me disaient que le fonctionnement du Grand Conseil n'était pas acceptable, notamment en ce qui concerne le respect des règles démocratiques.

Ce que vous êtes en train de faire est profondément honteux, indigne d'une démocratie, et aujourd'hui j'ai honte pour vous ! (Protestations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu de calme. Je constate que ces procédés auront au moins une vertu, c'est que tout le monde, à l'avenir, sera présent au début des séances.

Deuxième observation : chacun est libre de proposer des modifications de l'ordre du jour. Je les soumets au vote et c'est à vous qu'appartient la décision de les accepter ou de les refuser. Cela dit, je ne suis pas certain qu'à ce jeu nous avancions beaucoup et sérieusement dans nos travaux.

M. Christian Ferrazino(AdG). M. Annen a l'air très excité tout à coup, à cette reprise. Voyez-vous, Monsieur Annen, comme je suis arrivé avec quelques minutes de retard... (Chahut.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut être clair : selon le règlement, on peut en tout temps demander une modification de l'ordre du jour. A ce jeu-là, ce sont ceux qui sont les mieux représentés dans la salle qui l'emportent, mais on ne peut pas modifier l'ordre du jour toutes les dix minutes. Nous avons voté sur un changement de l'ordre du jour, je ne peux pas empêcher les députés de faire des propositions, mais celles-ci doivent porter sur des modifications de l'ordre du jour.

Pour le moment, une seule a été faite et acceptée; l'ordre du jour est modifié dans ce sens. Il n'y a pas d'autres demandes, nous passons au point suivant.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

M. Rémy Pagani(AdG). Je propose de traiter la résolution 398 annoncée à 17 h en même temps que le rapport R 370-A relatif aux manifestations contre l'OMC.

Le président. Cette résolution a été distribuée sur vos tables. Je fais voter cette proposition.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 40 non contre 38 oui.

Le président. Cette résolution sera donc traitée séparément. Cela vous permettra, Mesdames et Messieurs, d'avoir deux débats sur le même sujet ! Je vous félicite !

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Lors de sa séance du 15 décembre 1998, la Commission des travaux a examiné ce projet de loi 7922. M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, conseiller d'Etat en charge du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; de MM. François Reinhard, directeur des bâtiments, Jean-Daniel Haegler, ingénieur cantonal, Claude Calame, chef du service de la planification et des constructions, DIAE, Marc Schipperijn, directeur des ressources financières, DEAL, Didier Mottier, secrétaire adjoint, DEAL ont assisté à tout ou partie de cette séance qui a abordé d'autres projets.

Des représentants de l'Université étaient également présent pour ce point : le professeur. Beat Bürgenmeier, Mme Godat, architecte à l'Université et M. Bouvier, architecte.

Ce projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit d'étude en vue d'un bâtiment pour l'Université qui devrait venir s'appuyer sur une façade borne, à l'avenue du Pont-d'Arve. Ce bâtiment compléterait les besoins de l'Université qui depuis la réalisation du programme en 1993 d'Uni-Mail a évolué à cause de la formation des enseignants primaires qui dépend de cette instance et du développement de différents centres interdisciplinaires concernant la formation continue.

Besoins

Ce bâtiment complétera les besoins de l'Université par rapport au programme initial de 1993 d'Uni-Mail qui a évolué en partie à cause de la formation des enseignants primaires due au développement de différents centres interdisciplinaires et à l'élargissement de l'offre en formation continue.

C'est la Faculté SES qui a été chargée de l'enseignement des enseignants primaires et bientôt secondaires, vraisemblablement.

Une nouvelle répartition des surfaces permettrait ainsi en partie de concentrer l'ensemble de la Faculté SES et la FAPSE, respectivement en un seul site, tout en étant en lien avec les activités du bâtiment principal d'Uni-Mail.

Evolution des besoins

Concernant l'évolution des besoins universitaires de ces dix prochaines années, il est précisé qu'il n'y a pas de moyen scientifique pour la mesurer. Néanmoins, les besoins de formation vont augmenter.

Avec le site d'Uni-Mail, c'est un endroit qui peut recevoir 6 500 étudiants, soit la moitié de l'effectif. Si les prévisions se vérifient, il y aurait quelque 4 000 étudiants supplémentaires à Genève dans les dix années à venir.

Le souhait est qu'un site, comme Battelle, aussi important qu'Uni-Mail, puisse être réservé pour les futurs développements.

La FAPSE va libérer des locations à Batelle. S'il y avait décision politique d'acquérir les bâtiments de Batelle, l'Université pourrait y loger certaines activités, vraisemblablement pour les Sciences.

Le regroupement des activités de la FAPSE à « Uni-Pignon » n'engendrera pas de nouveaux postes.

Coût des travaux

Ce crédit de 708 000 F permettra d'étudier le projet jusqu'au crédit général qui lui est estimé à 8,5 millions. En l'état, le coût au m2 brut est estimé à un montant comparable à celui d'Uni-Mail - 2e étape (soit environ 580 F/m3 ou 1 700 F/m2, CFC 2 + 3). Dans ce crédit seront également compris les frais du concours d'architecture dont les lauréats sont MM. Bouvier et Meier.

A terme, les surfaces louées libérées permettraient une diminution des locations représentant un montant d'environ 900 000 F.

L'ouverture de ce chantier pourrait avoir lieu au printemps 2000 pour être prêt à la rentrée 2001. Ce projet devrait bénéficier d'un tiers de subventions fédérales.

Projet lauréat

M. Bouvier présente le projet. Ils ont essayé de faire un peu plus qu'un bâtiment traditionnel et ont travaillé sur l'opposition avec Uni-Mail : ce bâtiment sera léger; il est simple, attaché au bloc épais d'un bâtiment de logements. Ils ont eu l'idée d'en faire une sorte de lanterne recouverte de verre, avec une 2e peau pour créer une isolation, en atténuant la prise au vent. De l'intérieur, il y a des vides qui créent des percées de vue de partout. Il n'est pas utile de climatiser le bâtiment, mais il sera possible de le rafraîchir pendant la nuit.

Economies d'énergie

Il est admis que tous les bâtiments de l'Etat doivent appliquer une politique d'économies d'énergie, même pour les plus modestes.

Plusieurs variantes de concept énergétiques seront présentées à la Commission des travaux au moment du crédit de construction, en prenant en compte les énergies renouvelables, tel que le concept chaleur-force par exemple.

Bref résumé de la discussion en commission

Terminer le programme Uni-Mail et les efforts de rationalisation dans l'utilisation des bâtiments universitaires est la véritable question politique que soulève ce crédit d'étude. La construction de Uni-Pignon en fait quasiment un projet autofinancé par les économies de fonctionnement qu'il permettra. Ce premier argument a convaincu la majorité de la commission.

Certains députés ont soulevé la question du concept énergétique en se demandant pourquoi il n'y avait plus d'explications sur ce point avant même la demande du crédit d'étude (voir ci-dessus).

Par ailleurs, un député souhaitait que le vote soit reporté en janvier dans l'attente du vote sur le budget 1999.

Ce projet bénéficiera d'une subvention fédérale ; il fait partie des objets acceptés dans l'enveloppe 1996-2000. Ceci implique que le crédit de construction soit formellement voté avant le 31 décembre 1999 par le Grand Conseil.

Il y a donc un deuxième argument invitant à suivre la majorité de la commission.

La proposition de reporter le vote en janvier 1999 est refusée par 8 voix contre 4.

L'entrée en matière est acceptée par 9 oui avec 3 abstentions (2 DC, 1 Ve)

Le projet de loi 7922 est accepté dans son ensemble par 9 oui (3 L, 3 AdG, 3 S) - 3 abstentions (2 DC, 1 Ve)

Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à suivre sa proposition.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés - je m'adresse aux députés radicaux en particulier - je vous prie de respecter un peu le parlement et de vous tenir correctement, même s'il est 20 h 30, après le souper. Il n'est pas possible de travailler dans ces conditions.

M. Claude Blanc (PDC). Je m'exprime à titre personnel car, bien que ce projet n'ait pas été mis en cause en commission, les deux députés démocrates-chrétiens s'étaient abstenus au vote final dans l'attente de la consultation du 20 décembre; le résultat a été éloquent. Quelques députés de l'Entente ont, par la suite, déposé une motion demandant que le Grand Conseil sursoie à toutes dépenses supplémentaires tant que le problème du financement du budget n'aura pas été réglé.

Sur le fond, c'est évidemment un bon projet, mais qui tombe à un mauvais moment. Tant que nous n'aurons pas résolu les problèmes posés par le refus du 20 décembre, nous devrions surseoir à tout investissement qui ne soit pas absolument urgent, afin de ne pas charger le budget de fonctionnement. Jusqu'à présent, nous avons été dans l'incapacité de régler le problème du budget de fonctionnement. C'est, à mon avis, la raison pour laquelle nous devrions nous abstenir.

M. Georges Krebs (Ve). Nous avons auditionné les responsables de l'université sur ce projet; leurs arguments nous ont moyennement convaincus. Ce projet aurait néanmoins un avantage : celui de terminer un ensemble architectural. Dans l'état des finances actuelles, je suis d'accord avec mon préopinant : on peut effectivement se poser la question de savoir s'il est judicieux d'investir dans un projet dont la nécessité et l'urgence ne sont pas évidentes, si ce n'est que cela permettrait de terminer une opération d'urbanisme. Notre parti n'a pas pris une position claire sur cet objet et nous gardons une certaine liberté sur la décision à prendre.

Le président. Je salue à la tribune du public la présence de notre ancien collègue, M. Peyrot. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Je suis intervenu à de réitérées reprises sur le calendrier de certaines propositions faites par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement... J'espère que mon intervention intéresse le conseiller d'Etat Moutinot : je le remercie d'avoir la même attention à l'égard des députés que celle que j'ai pour le Conseil d'Etat ! (Exclamations.)

Monsieur Moutinot, vous n'êtes pas seul en cause et je regrette l'absence de vos collègues du département des finances et du département de l'instruction publique; ils auraient peut-être eu intérêt à entendre ce que je vais dire ! (Brouhaha.)

Ma première remarque concerne l'urgence. On veut nous faire voter ce projet ce soir, afin d'obtenir des subventions fédérales avant l'échéance du 31 décembre 1999. Or, je ne doute pas que la conjoncture actuelle permette aux architectes de présenter un projet définitif dans les onze mois qui restent. Par conséquent, cette urgence me paraît toute relative. Je souhaiterais d'ailleurs que pour le projet définitif de Uni-Pignon on organise un véritable concours d'architecture - encore que l'idée développée ici soit intéressante. Voilà pour le deuxième point.

Troisième point : le financement. Ce projet va coûter 8,5 millions de francs, aujourd'hui, on nous en demande 708 000. De même que les deux préopinants, je pense que dans l'état actuel de nos finances ces 8,5 millions sont de trop, quelle que soit la nécessité de terminer - depuis 1920, Mesdames et Messieurs ! - le pignon du boulevard du Pont d'Arve.

Quatrième point : je regrette que le rapport de M. Hausser ne reflète sans doute pas réellement ce qu'a pu déclarer l'université car alors je déclarerais, moi, que la justification de ce projet est totalement insuffisante.

J'avais cru que Uni-Pignon était réservé essentiellement à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation. On nous dit qu'une partie sera occupée par la faculté des SES pour permettre de concentrer tout l'ensemble sur un seul site. Je tiens à rappeler ici que la très grande majorité des locaux de la faculté des SES se trouve déjà à Uni-Mail et prend beaucoup plus de place que les locaux qui seront à Uni-Pignon - où il s'agit en fait simplement de rapatrier les locaux situés à Battelle.

Or - et c'est là que Mme la présidente du département de l'instruction publique serait utile - je constate que, dans les rapprochements Genève-Lausanne, une partie des sciences sera transférée à Lausanne. En outre, on veut libérer Battelle pour y mettre la faculté des sciences. En ce qui concerne ce dernier projet - qui est d'ailleurs en étroite liaison avec le suivant - le rapport de M. Hausser n'a pas apporté la moindre réponse. Je reconnais que la commission des travaux n'avait pas pour mission de s'occuper de l'ensemble des bâtiments universitaires, mais elle a quand même interrogé l'architecte de l'université, Mme Godat. Doit-on en déduire que la commission des travaux a travaillé avec légèreté - j'ai du mal à le croire, connaissant mes collègues - ou que le rapporteur, M. Hausser, n'a pas fait son travail, ou que l'université n'a pas donné les informations nécessaires ? Pourtant, le doyen de la faculté des sciences économiques et sociales - par ailleurs candidat au poste de recteur - était présent lors de la discussion de la commission des travaux.

Pour toutes ces raisons, un travail sérieux imposerait un retour en commission de ce projet de loi. Nous ne pouvons plus accepter, après 100 millions de travaux pour la première étape d'Uni-Mail, 100 millions pour la seconde, de voter à la légère ne serait-ce que 8,5 millions. Mais le Grand Conseil doit aussi travailler sérieusement et probablement que ce soir nous devrons prendre une décision définitive et ne pas charger à nouveau la commission des travaux.

Dans ces conditions, je propose purement et simplement le rejet de ce projet, qui n'a aucune urgence, si ce n'est peut-être celle de faire travailler des architectes au chômage, tant au département du DAEL qu'à celui de l'instruction publique.

M. Florian Barro (L). Après les propos quelque peu outranciers de M. Lescaze au sujet des auditions que nous avons pratiquées en commission, j'aimerais souligner qu'à la page 3 du rapport de M. Hausser il est fait état des paramètres économiques de ce projet. Il nous a été dit que l'économie réalisée sur la location à Battelle s'élèverait à 900 000 F. Il est fort possible, Monsieur Lescaze, que ces locations de locaux se retrouvent dans un autre poste des dépenses de l'Etat ou de l'université, mais dans le cadre précis de ce projet la réalisation de cet objet permettrait bien une diminution de charges.

On peut évidemment regretter que cette disposition n'ait pas été précisée dans l'exposé des motifs dès le dépôt du projet; le rapport de M. Hausser le mentionne en tout cas clairement. Un élément supplémentaire à la fin de ce rapport traite des synergies au niveau des frais de fonctionnement. Le rapprochement des sections qui se situeront dans le même bâtiment, à proximité d'Uni-Mail, permettra de réaliser une certaine économie.

En l'état, le groupe libéral a considéré que les promesses d'économie sur les locations à Battelle permettaient quasiment d'auto-financer ce projet, ce qui nous a poussés à le soutenir. Monsieur Lescaze, je conviens volontiers que la tentation sera grande pour l'Etat de conserver des locaux à Battelle pour d'autres affectations qui entraîneraient de nouvelles charges. Néanmoins, ce projet, en raison de la synergie évoquée, aura au moins le mérite de permettre des économies de fonctionnement.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Est-il possible que, ce soir, nous vivions la deuxième exception depuis au moins cinq ans : celle de voir se réaliser une sorte d'alliance libéro-socialiste ?

Mon propos est celui d'un rapporteur de commission et pas strictement celui d'un socialiste. Premièrement, les éléments mentionnés dans l'exposé des motifs ne sont évidemment pas repris en détail dans le rapport de la commission, mais M. Lescaze a certainement pu relire cet exposé des motifs et la présentation de ce projet.

Deuxièmement, la nécessité de rapporter ce qui a été dit en commission est effectivement la tâche du rapporteur, ce que j'ai fait et que vous pouvez retrouver dans les procès-verbaux de la commission. Il n'y a rien qui soit inventé. Si l'université soutient qu'il y a nécessité de concentrer une partie des sections des SES et de la FAPSE dans ce nouveau bâtiment, c'est dû, en particulier, à un certain nombre de nouvelles tâches assumées par ces deux facultés, en fonction de l'évolution d'autres activités exposées par le doyen de la faculté, notamment de la formation des enseignants primaires.

Enfin, vous dites que cette dépense est trop élevée. Le crédit d'étude nous permettra justement de nous déterminer à cet égard. Mesdames et Messieurs les députés - en particulier ceux de l'Entente - vous voulez que Genève reste une ville internationale, une ville phare à même de se distinguer dans certains domaines. Il est absolument clair que l'université est un élément essentiel pour la crédibilité et pour l'avenir de Genève. A ce propos, je me permettrai un commentaire, Monsieur Lescaze, parce que je vous vois venir d'emblée : pour que l'université puisse bien fonctionner, il est nécessaire de dépoussiérer une partie de son fonctionnement. Je vous rappelle, mon cher député, candidat et, vous l'espérez, futur conseiller administratif de la Ville de Genève - moi, je ne l'espère pas vraiment mais cela est un autre problème...

M. Bernard Lescaze. C'est une attaque personnelle !

M. Dominique Hausser, rapporteur. Monsieur, ce n'est pas personnel, je parle à l'homme public !

Vous savez très bien que nous avons déposé récemment un projet de loi visant effectivement à dépoussiérer l'université car, comme vous, nous considérons qu'il est indispensable que Genève puisse continuer à briller et l'université est un élément important. Par ailleurs, je vous rappelle que, si nous voulons renforcer l'image de Genève, nous avons actuellement un autre sujet sensible : la halle 6 de Palexpo. La halle 6, ce n'est pas seulement un des facteurs de l'économie, mais c'est également un centre de conférences. Or, un tel centre n'a de sens que pour autant qu'il soit lié à une université crédible. Je n'ajouterai rien aux éléments économiques développés par M. Barro.

M. Rémy Pagani (AdG). Je n'ai pas participé aux travaux de la commission des travaux sur cet objet. J'aimerais toutefois vous rendre attentifs à la problématique qui se pose aujourd'hui à Genève : contrairement aux années précédentes, nous n'avons plus à gérer le plein mais à gérer le vide ! Le projet de Uni-Pignon est tout à fait caractéristique du «mitage» qui a lieu dans notre ville. Et j'apprécie que, sur les bancs d'en face, certaines personnes se posent la question de savoir s'il faut continuer à construire, alors qu'il y a non seulement des bureaux vides, mais que l'Etat paie des sommes astronomiques pour la location de bureaux qu'il a dû louer dans les années 80 lorsque la spéculation régnait en maître dans notre ville.

Pour continuer dans cette logique, il faudrait analyser l'ensemble des biens immobiliers disponibles dans ce secteur. Depuis deux, voire trois ans, il y a notamment un immeuble vide situé entre l'uni des Bastions et l'uni dont il est question - l'immeuble du Crédit lyonnais à la rue du Conseil-Général - qui pourrait faire l'objet d'une étude de la part du département des travaux publics, au lieu de construire à grands frais - même s'il s'agit aussi en l'occurrence de combler un vide à Uni-Pignon.

Quoi qu'il en soit, pour trouver une solution satisfaisante, nous devons poursuivre une réflexion d'ensemble sur la problématique actuelle, sur ce vide qui gangrène notre ville, faute de quoi nous allons continuer à pratiquer la politique de la fuite en avant que nous dénonçons depuis des années : agir comme si nous nous trouvions encore dans les années 80, sans en avoir les moyens. Je propose donc que ce projet de loi retourne en commission pour y être étudié sur un plan global et qu'on envisage également que l'Etat acquière, à bas prix, des immeubles commerciaux actuellement vides, qui sont pléthore dans cette zone de la ville.

M. Bernard Lescaze (R). Certains des propos tenus à l'instant sont vraiment frappés au coin du bon sens. Je n'ai pas osé demander le renvoi en commission de peur de surcharger la commission des travaux, mais je pense que c'est une bonne décision, à laquelle je me rallie si l'on ne veut pas refuser de suite le crédit d'étude de ce projet. Je n'interviendrai pas sur les propos de M. Barro, mon éminent et charmant collègue libéral : il est architecte, il défend sa corporation...

J'aimerais toutefois revenir sur les précisions qu'a bien voulu apporter le rapporteur en ce qui concerne l'université. D'abord, il n'a pas tout à fait démontré la nécessité de ces locaux. En page 2, on stipule bien que l'Etat veut garder Battelle. La majeure partie des sciences économiques et sociales est déjà à Uni-Mail - je le sais, j'en fréquente certains locaux - et Uni-Pignon est essentiellement destiné à la partie de la FAPSE qui se trouve actuellement à Battelle. En revanche, ce qui manque et qui est même reconnu indirectement par le rapporteur...

Le président. Monsieur Lescaze, permettez-moi de vous interrompre : il faut vous exprimer sur le renvoi en commission.

M. Bernard Lescaze. Monsieur le président, vous êtes un homme particulièrement logique : il y a dans mon raisonnement une suite logique.

J'approuve le renvoi en commission que souhaitait votre collègue Pagani, précisément parce qu'il manque à l'université un plan d'ensemble des locaux nécessaires. Lorsque M. Hausser faisait allusion au dépoussiérage de l'université, il ne faisait pas allusion au projet de loi. Je pense effectivement que, face à la «provincialisation» actuelle de notre université, il est nécessaire de mener une vraie réflexion, qui pourrait commencer par les locaux. J'approuve donc entièrement le renvoi en commission parce qu'il n'est pas démontré, par les travaux de la commission des travaux, que ce projet de Uni-Pignon soit nécessaire, si ce n'est pour des raisons architecturales, comme l'avait déjà dit en son temps M. le conseiller d'Etat Joye. A cette époque, les socialistes étaient très hostiles à tous les projets de M. Joye. Je m'amuse de voir qu'ils y sont tout d'un coup devenus favorables. Est-ce dû à la présence d'un socialiste aux travaux publics ? Comme M. Pagani, je demande le renvoi en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Je m'oppose au renvoi en commission pour les raisons suivantes : j'estime que la commission des travaux a fait son travail; elle a fait le tour du sujet.

Revenons à l'argument principal, celui du financement : on nous raconte que ces nouveaux locaux universitaires nous permettront d'abandonner des locations coûteuses; je n'y crois pas ! Ce n'est pas la première fois qu'un tel argument est avancé et qu'ensuite on trouve une bonne raison d'agir autrement.

Par conséquent, la commission des travaux a terminé ses travaux normalement, je ne vois pas ce qu'elle pourrait y ajouter. Quant à moi, je conteste le fait que nous puissions voter ce crédit aujourd'hui, compte tenu de la situation financière.

M. Rémy Pagani (AdG). On m'a fait très justement remarquer que je n'avais pas participé aux débats de la commission - ce qui n'enlève rien à mes conclusions - et je retire donc ma proposition de renvoi en commission, à la demande de mes collègues qui participaient à la séance de la commission des travaux.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Certains d'entre vous souhaitent le renvoi en commission d'un projet qui y a été étudié et dont le rapport fait état des nombreuses argumentations développées. Je rappelle que la commission des finances - lorsque j'étais députée, c'était déjà le cas - a demandé à l'Etat de façon constante et avec insistance de quitter les locaux pour lesquels il paie des locations importantes et de s'installer dans ses propres murs. Malgré la théorie de M. Pagani, je ne vois pas pourquoi les locaux vides seraient forcément disponibles à bas prix, ni comment ils profiteraient à l'Etat d'une façon ou d'une autre : pour quelle raison les propriétaires de ces locaux les vendraient-ils à bas prix alors qu'ils attendent simplement de pouvoir les relouer ?

Ce projet est cohérent. La construction envisagée se trouve dans le périmètre de l'université, au sein des sciences humaines, et concerne - comme l'a rappelé le rapporteur - un projet pour la FAPSE, qui n'est pas une faculté provinciale mais la seule faculté digne de son nom sur l'ensemble de la Suisse romande. La FAPSE s'est vu attribuer de nouvelles tâches, notamment la formation des enseignements primaires et - ce n'est pas la moindre - l'enseignement à distance, les nouvelles technologies et la pédagogie. Ce sont des enjeux importants pour la réputation de Genève et de notre université et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de contribuer à développer ce projet, qui est cohérent, qui a du sens, entre autres parce qu'il est prévu au coeur de la cité universitaire d'Uni-Mail, et non dans un quelconque endroit pour des raisons de commodité momentanée.

Le rapport mentionne une économie de 900 000 F de loyer; le crédit d'étude s'élevant à 708 000 F, une année suffirait pour couvrir cette dépense. Mon collègue expliquera beaucoup mieux que moi les raisons pour lesquelles nous pouvons voter ce crédit d'étude sur la trésorerie des grands travaux, même en période de douzièmes. Je rappelle tout de même que ces projets sont inscrits au budget 1999, qu'ils sont prévus depuis plusieurs années et que ce n'est pas...

Claude Blanc. On n'a pas de budget !

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Nous l'avons compris, Monsieur Blanc ! Si vous voulez bien attendre que mon collègue prenne la parole tout à l'heure, vous pourrez vous-même décider si son explication vous convient ou non. Je tiens à dire ici qu'en ce qui concerne le besoin il est avéré.

Deuxièmement, Mesdames et Messieurs les députés, à Battelle est installée aussi la haute école de gestion, partie des hautes écoles spécialisées, dont j'ai cru comprendre que tous les partis confondus, à Genève ou en Suisse occidentale, étaient intéressés à son installation et à son développement. Alors si des discussions devaient avoir lieu, elles devraient aussi s'intégrer dans ce cadre-là.

Troisièmement, s'agissant de l'installation des sciences à Battelle, celle-ci est loin d'être décidée - d'après ce que je viens d'entendre elle pourrait être refusée par ce Grand Conseil. Les discussions qui sont en cours concernent les installations situées à l'heure actuelle à l'ancienne école de médecine, qui ne se trouve pas dans un état particulièrement reluisant. Cela dit, pour l'instant, il n'est pas question pour l'heure d'autoriser qui que ce soit à déménager à Battelle, mais bien de construire de façon cohérente dans un quartier en pleine animation, proche d'Uni-Mail, afin de poursuivre le développement urbanistique harmonieux de ce périmètre.

Je vous propose donc de ne pas renvoyer ce projet en commission afin d'éviter de perdre du temps avec les mêmes explications. Vous restez bien évidemment maîtres de votre choix, mais permettez-moi de souligner que notre université - particulièrement les sciences humaines - a besoin d'un ensemble cohérent. Je trouverais regrettable que vous refusiez ce projet, s'agissant de la seule faculté des sciences de l'éducation existant en Suisse romande, qui bénéficie d'un rayonnement international et qui reprend vigueur sur un certain nombre de plans.

M. Bernard Annen (L). J'ai peine à croire que l'on se lance dans un grand débat autour de ce projet alors que la commission l'a accepté par neuf voix - représentant trois partis - et trois abstentions. Le projet a fait quasiment l'unanimité des membres présents, exception faite des quelques restrictions représentées par les abstentions.

Je ne peux pas laisser passer le discours de M. Pagani, en ce sens qu'il m'apparaît comme une tentative de blocage pur et simple de tout. Dire qu'il y a des surfaces commerciales libres partout à Genève, sans se poser une seule fois la question de savoir si leur réaffectation serait possible, en matière d'opportunité, d'installations, de volumes et autres, c'est ce que fait M. Pagani pour s'opposer à un projet neuf tel que celui de ce soir. Puis, dans le débat suivant, celui de la LDTR, il s'opposera à toute transformation. Moralité : si vous vous opposez à tout, aux nouvelles constructions comme aux transformations, il faut en déduire que vous voulez bloquer purement et simplement l'ensemble des investissements.

Mesdames et Messieurs, nous traversons une période difficile et le plus simple, pour améliorer les finances de l'Etat, c'est évidemment de limiter les investissements. Mais sachez qu'en matière de renouvellement des infrastructures un Etat qui, comme le nôtre, investit uniquement 2,5% de ses frais de fonctionnement est un Etat malade. Cela ne veut pas dire, Monsieur Lescaze, qu'il faille dépenser à tort et à travers : il s'agit uniquement de renouveler nos infrastructures. Or, je vous mets en garde : que représente à terme 2,5% en matière de renouvellement, Monsieur Lescaze ? Si, selon votre raisonnement, il faut attendre 52 ou 53 ans pour renouveler nos installations, je vous laisse imaginer dans quel état elles seront.

Je ne peux pas accepter votre discours, Monsieur Pagani, pour une autre raison. En définitive, que nous demande-t-on ? D'étudier l'opportunité de ce projet afin de nous permettre de prendre une décision. Comment voulez-vous qu'aujourd'hui nous puissions, sans étude, dire non à tel projet ? C'est franchement absurde ou alors vous avez des arrière-pensées. Si tel est le cas - et j'y reviendrai tout à l'heure - dites-le-nous clairement, dites-nous la vérité ! Vous voulez bloquer ce canton ? Vous voulez l'empêcher de vivre et de prospérer, et ensuite, en tant que syndicaliste, vous nous tiendrez de grands discours sur le chômage ? Monsieur Pagani, de deux choses l'une : soit vous commettez une erreur de raisonnement et je vous pardonne, soit au contraire vous visez une tout autre politique et vous êtes alors de mauvaise foi.

M. Laurent Moutinot. Il est normal que le Conseil d'Etat reçoive des signaux différents selon qu'ils sont émis par tel ou tel parti. En revanche, j'avoue avoir plus de difficultés lorsque je reçois des signaux contradictoires des mêmes milieux. Sur les bancs de l'Entente, on me demande constamment et avec une insistance marquée de maintenir le niveau des investissements. Or, lorsque les mêmes partis contestent un investissement aussi modeste et nécessaire qu'un crédit d'étude destiné à un bâtiment universitaire, j'avoue que ce type de contradictions me plonge un peu dans l'embarras. Mesdames et Messieurs les députés, Genève ne dispose d'aucune matière première à part ses cerveaux, la réflexion, la recherche... Vous faites preuve d'ailleurs de toutes les qualités nécessaires à ce propos lors de chacun de vos débats !

Il est vrai que les investissements doivent être limités au strict nécessaire. Ils ne peuvent cependant pas être ramenés au-dessous d'un certain niveau, au risque de nous plonger dans un système dangereux pour l'économie de Genève et, au-delà de l'économie - s'agissant d'un bâtiment universitaire - dangereux pour les atouts essentiels qui sont les nôtres.

En ce qui concerne les crédits grands travaux, compte tenu des douzièmes, le Conseil d'Etat a ramené le montant total de l'enveloppe grands travaux de 1999 au montant 1998, ce qui a nécessité de faire des choix pour environ 25 millions. Cette économie de 25 millions étant faite, il va de soi que le choix des ouvrages dans l'enveloppe grands travaux ne peut pas se limiter uniquement à la poursuite de ce qui a été fait précédemment, puisque ce qui est déjà construit n'a pas à être reconstruit et qu'il s'agit de choisir parmi les objets nécessaires. Les lois que vous avez déjà votées dépassent l'enveloppe maximale des crédits grands travaux. Par conséquent, nous devons faire des choix et nous estimons que les bâtiments universitaires sont un bon choix.

J'ajoute - pour répondre à M. Pagani qui, tout comme moi, déteste les friches en ville - que ce quartier, avec ce pignon, ce demi-chantier, cette queue de rue, n'est certainement pas un exemple d'architecture et d'urbanisme citadin harmonieux.

Le projet qui vous est soumis est un bon projet sur le fond, ainsi que vous l'a rappelé ma collègue, Martine Brunschwig Graf. Sur le plan technique et financier, c'est également un bon projet; il n'y a aucunement lieu de le renvoyer en commission. La marge dont dispose le Conseil d'Etat - sur laquelle vous vous prononcerez par le biais du crédit de construction - consiste à savoir quand on pourra construire, à quel rythme et en fonction de quel budget. Mais bloquer aujourd'hui cette étude, c'est donner un signal grave aussi bien à l'égard de l'université qu'à l'égard de la politique d'investissement.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Bénédict Fontanet (DC). Je rejoins entièrement l'avis de M. Annen et de M. Moutinot. Tout d'abord, ce pignon est particulièrement laid et il conviendrait - par respect pour l'urbanisme - que l'on construise quelque chose à cet endroit, afin de ne plus avoir cette affreuse rue borgne. Je m'étonne que des gens comme M. Pagani, qui sont très attachés à la beauté de l'urbanisme en ville, puissent imaginer un seul instant de laisser cette horreur en place.

Deuxièmement, je constate que M. Pagani connaît bien mal les milieux immobiliers ou, s'il les connaît, c'est pour les combattre... Je lui suggère - puisqu'il nous arrive de nous occuper d'affaires immobilières - d'aller travailler dans l'une ou l'autre des régies de la place pour constater que les locaux professionnels ou les bureaux ne sont pas forcément transformables pour n'importe quelle affectation. En matière d'enseignement notamment, il serait surprenant que n'importe quels locaux commerciaux puissent convenir, si ce n'est après une transformation fondamentale et importante. Monsieur Pagani, de grâce, renseignez-vous un peu avant de dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité... Je constate que mon cher collègue rapporteur est extrêmement bavard et ne résiste pas au plaisir de parler en même temps que moi, ce qui m'enchante; il a de la difficulté à se débarrasser des mauvaises habitudes qui sont les siennes !

Par contre, je ne comprends pas l'attitude de notre émérite collègue historien et peut-être futur conseiller administratif, lui qui est tellement attaché d'une part à la Genève républicaine et, d'autre part, à notre université. Je trouve assez sidérant qu'il récuse un investissement de ce type sans autre forme de procès, alors qu'a priori la quasi-totalité de la commission était d'accord - moins deux abstentions de mon groupe que je regrette par ailleurs.

Une voix. Les radicaux étaient à la buvette !

M. Bénédict Fontanet. Les radicaux étaient à la buvette, mais il est vrai qu'il faut boire les stocks importants de vin genevois, au demeurant excellent !

Cet investissement pour l'université est essentiel. Celle-ci fait partie des pôles d'excellence de notre canton. Il serait incompréhensible de ne pas investir dans notre futur, dans l'éducation et en particulier dans l'université, alors que notre canton, sur le plan économique, doit se battre avec peu d'atouts au niveau des avantages comparés, notamment sur le plan fiscal. Refuser ce projet, ce serait faire des économies à la petite semaine. Genève doit garder une université dynamique et importante. Plus l'on investira dans l'enseignement supérieur, plus Genève saura développer des pôles d'excellence et plus elle sera un vivier dans lequel les entreprises aimeront à puiser.

Enfin, dans un secteur aussi en difficulté que celui du bâtiment aujourd'hui, on ne comprendrait pas très bien qu'on ne maintienne pas un certain niveau d'investissements. Notre Etat connaît des difficultés financières importantes, nous le reconnaissons, mais il est vrai néanmoins que toute société, privée ou étatique, qui même en période de difficultés serait incapable d'investir et de renouveler ses installations se condamnerait indubitablement à très court terme.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je voterai ce projet de loi des deux mains - même si je ne dispose que d'un seul suffrage - et je vous invite à en faire de même. Le renvoyer en commission alors qu'il ne pose pas de difficultés me paraît procéder d'une aberration pure et simple en matière de méthode de travail. Refusons donc le renvoi en commission et votons ce projet des deux mains, et des deux pieds pour reprendre l'expression de M. Lescaze !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, afin de vous rafraîchir la mémoire, je rappelle qu'il n'y a pas de propositions de renvoi en commission. Elles ont été retirées.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai été étonné d'entendre tout à l'heure M. Moutinot, suivi de mon excellent collègue Fontanet : il ne s'agit pas de remettre en cause l'université mais de souligner qu'actuellement nous n'avons pas de budget. Aussi longtemps que le Conseil d'Etat n'aura pas été capable de nous présenter un budget pour 1999, nous ne sommes pas en mesure d'engager des dépenses supplémentaires. Il y a quelques semaines, les trois partis de l'Entente ont tenté de faire passer une motion pour un moratoire des dépenses, refusée par la majorité. Nous en avons pris acte, mais vous ne me ferez pas croire qu'après la baffe que nous avons prise le 20 décembre nous pouvons décemment continuer à engager de nouvelles dépenses sans savoir comment nous allons les assumer.

Vous n'avez présenté aucune proposition à ce propos, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat ; pour le moment vous êtes dans le flou le plus absolu. Nous sommes suspendus à vos lèvres pour savoir ce qu'il va en sortir au sujet du budget 1999, mais nous avons de bonnes raisons de penser que vous allez nous présenter un bâtard dont nous ne pourrons pas revendiquer la paternité et que, par conséquent, nous passerons l'année sans budget. Et je ne vois pas comment engager des dépenses supplémentaires en l'absence de budget.

J'ai entendu dans la bouche de mon excellent collègue Fontanet cette phrase : «Il faut dépenser pour l'université, car plus nous dépenserons, plus nous investirons, meilleurs nous serons.» Permettez-moi de vous dire que je n'y crois pas : cela fait des années que nous investissons et cela fait des années que nous sommes mauvais, et en plus nous n'avons plus d'argent ! (Rires et exclamations.)

M. John Dupraz (R). Les propos de M. Blanc sont plein de bons sens et je m'étonne de voir avec quelle allégresse le Conseil d'Etat trouve des occasions de dépenser de l'argent. On nous demande de vivre sur le même train qu'auparavant, tout est prétexte à engager des dépenses. Il me souvient qu'il y a une quinzaine d'années, dans cette enceinte, nous avions voté un crédit d'étude d'environ 4 millions pour le dépôt des TPG au Bachet-de-Pesay, qui a abouti à un crédit de construction de 180 millions. Les comptes ont finalement été bouclés à plus de 200 millions, cela pour abriter des trams à 10 ou 11 heures du soir et les ressortir à 5 h du matin !

Continuons sur cette voie et nous ruinerons la République ! Madame la présidente du Conseil d'Etat, il ne faut pas hocher la tête ! Lorsque vous étiez à la tête de la SDES, combien de fois nous avez-vous donné des leçons de moralité économique... (Rires.) ...en nous disant qu'on votait des crédits à tort et à travers ! Je voudrais que vous appliquiez aujourd'hui les préceptes que vous nous enseigniez à l'époque.

Nous souhaitons le renvoi en commission car hier, en effet, il était question de milliers de mètres carrés de bureaux et de surfaces commerciales libres. Donnons-nous la peine d'étudier la possibilité d'utiliser des bâtiments existants, au lieu de persister, dans ce canton, à vouloir faire du sur mesure, du spécial, toujours plus beau que les autres. Vivons à la mesure de nos moyens ! Il ne s'agit pas d'une attaque contre l'université : ces pauvres chéris d'étudiants recevront le même enseignement ; ce n'est pas une catastrophe s'ils sont un peu à l'étroit dans leurs classes. Il faut faire avec les moyens à disposition.

Comme l'a dit notre excellent chef de groupe Bernard Lescaze, nous avons le temps jusqu'à la fin de l'année. Retournons en commission, regardons du côté des locaux existants qui pourraient être utilisés et ensuite nous prendrons une décision. C'est pourquoi je vous propose le renvoi en commission.

M. Olivier Vaucher. C'est ce que l'on appelle de l'aménagement campagnard !

Le président. Il y a une nouvelle proposition de renvoi en commission et deux orateurs inscrits. Ils interviendront et ensuite nous voterons sur le renvoi en commission. Certains parlent de faire du sur mesure; ce qui est certain, c'est que l'on fait du sur place ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Je ne vais pas revenir sur le renvoi en commission, je cède volontiers mon tour, mais je m'exprimerai sur le fond si jamais le renvoi en commission n'était pas approuvé.

M. Alberto Velasco (S). Je ne reviendrai pas sur les motifs justifiant ces travaux. Je tiens simplement à dire ici que les radicaux n'étaient pas présents lors du vote, ni durant les travaux de la commission. Il est par conséquent incroyable qu'ils demandent le retour en commission pour approfondir le travail, alors qu'ils étaient absents. C'est inadmissible !

Le président. Nous allons nous amuser à procéder à un appel nominal, à la demande de M. Fontanet. (Appuyé.) Je trouve que vous travaillez de manière très constructive !

Celles et ceux qui acceptent la proposition de renvoi en commission répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission des travaux est rejetée par 71 non contre 12 oui et 6 abstentions.

Ont voté non (71) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Nicolas Brunschwig (L)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Christian de Saussure (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Luc Gilly (AG)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Dominique Hausser (S)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Danielle Oppliger (AG)

Barbara Polla (L)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (12) :

Madeleine Bernasconi (R)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Daniel Ducommun (R)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Bernard Lescaze (R)

Jean-Louis Mory (R)

Chaïm Nissim (Ve)

Jean-Marc Odier (R)

Walter Spinucci (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (6) :

Esther Alder (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Rémy Pagani (AG)

Etaient excusés à la séance (8) :

Roger Beer (S)

Juliette Buffat (L)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Michel Halpérin (L)

David Hiler (Ve)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Meyll (AG)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Hervé Dessimoz (R)

Louis Serex (R)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

Mis aux voix, ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7922)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la construction d'un bâtiment public universitaire « Uni-Pignon »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit de 708 000 F, (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction d'un bâtiment public universitaire « Uni-Pignon », en complément aux surfaces dévolues au site d'Uni-Mail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 35.00.00.508.37.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7octobre 1993. 

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 1er décembre 1998 (11 frimaire 207), pour examiner le projet de loi 7923, traitant d'un crédit d'étude en vue de la construction de la 2e étape de Sciences III, déposé le 21 octobre 1998 (31 vendémiaire 207) et renvoyé par le Grand Conseil en Commission des travaux lors de la séance du 19 novembre 1998 (29 brumaire 207).

M. .

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments ;

M. M. J.-D Haegler, ingénieur cantonal ;

M. M. D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières.

Ont également assisté à notre séance :

M. P. Spierrer, vice-doyen de la Faculté des sciences, président de la section biologie, président du groupe opérationnel Sciences III ;

M. M. J. Brachet, directeur des bâtiments de l'Université ;

MM. P. Come. et A. Carlier, architectes.

Historique

Le 19 avril 1995 ( 30 germinal 204), le Grand Conseil approuvait le crédit de construction et d'équipement du bâtiment Sciences III au boulevard d'Yvoy, pour un montant de 40 743 000 F.

Ce crédit comprenait :

la réalisation de la 1re étape du bâtiment A ;

la totalité des sous-sols des bâtiments A, B et C.

Ces locaux ont été mis en exploitation en 1990 (199) et un crédit complémentaire de bouclement de la 1re étape a été voté le 12 juin 1998 (24 prairial 207). Le montant total des dépenses s'est donc élevé à 44 613 811 F.

Ce projet, qui a été conçu pour être réalisé en étapes successives, a été interrompu en 1989 (198) avec l'achèvement de la première étape en raison de difficultés budgétaires.

Il s'agira, avec ce crédit, de lancer l'étude de la construction de la deuxième étape de Sciences III, dite étape centrale, désignée par les lettres B et C sur l'annexe 1.

Besoins

Au 1er janvier 1998 (11 nivôse 207), plus de six cents étudiants faisaient des études de biologie à l'Université de Genève, soit environ le tiers des étudiants de la Faculté des sciences. Leur nombre a doublé en moins de 15 ans. Cet engouement peut s'expliquer par la place que les matières telles que la biologie, la génétique et les sciences connexes à la biodiversité occuperont dans les années à venir. Afin de donner toutes ses chances à notre République, dans un monde en pleine mutation, et aux futures générations, il est raisonnable de doter les institutions pouvant répondre à ce défi des outils adéquats.

Programme

Le programme prévoit le regroupement complet à Sciences III des départements de :

biologie moléculaire ;

biologie cellulaire ;

zoologie ;

biologie animale.

Les différents laboratoires qui sont à l'heure actuelle répartis sur une dizaine de sites, multiplient les infrastructures et équipements. Une rationalisation de leur utilisation justifie que l'on regroupe toutes ces infrastructures.

Cette rationalisation et l'adéquation des nouveaux locaux permettra de regrouper la section de biologie sur une surface inférieure à celle qu'elle utilisait.

Le département d'anthropologie et écologie, associé aux Sciences de l'Homme, rejoindra le nouveau Musée d'ethnographie.

Le rayonnement de Genève à travers la biologie moléculaire

L'Université de Genève, avec son département de biologie moléculaire, historiquement l'un des trois premiers en Europe, a joué un rôle éminent en ouvrant la voie à la génétique moderne. Neuf des seize professeurs ordinaires sont des membres élus sur concours de l'Organisation européenne de biologie moléculaire, ce qui la place en tête parmi les universités européennes.

Une analyse américaine de coefficient d'impact de publications (mai 92) met l'Université de Genève en 16e position mondiale des universités et instituts de recherche dans le domaine de la biologie moléculaire. Enfin, le magazine FACTS (nov. 96/frimaire 205), place Genève en tête, parmi les hautes écoles suisses, pour les études de biologie.

Comparaison des surfaces

Sciences III

Total des surfaces en m2 :

utilisées pour le regroupement  5 800

Besoins supplémentaires   500

Total     6300

Comprenant : départements de bio. moléculaire, végétale et animale, dépt. de zoologie et botanique, 2 auditoires (100 places), 2 labo. (80 places), 1 salle de trav. pratiques (120 places), bibliothèques, serre, phytotrons, animalerie.

Besoins supplémentaires : dépt. de bio. cellulaire.

Surfaces libérées en m2

Sciences II    2 197

Bastions    1 312

Jardin botanique    497

Malagnou    1 323

Clochettes Location libérée   217

Sénebier Location libérée   130

Maraîchers Location transférée  131

Pavillon des isotopes    180

Total     5 987

Economie estimée

Le total des économies estimées sur la base des surfaces libérées est de 630 000 F par an.

Comme vous pourrez le constater, s'agissant d'un crédit d'étude, ces économies ne figurent pas dans les revenus annuels intervenant dans le calcul du taux de couverture du projet. Elles devraient être prises en compte lors du crédit de construction. C'est à espérer.

Chronologie des travaux

Dépôt au Grand Conseil du crédit de construction   automne 1999 (brumaire 208)

Ouverture du chantier   début de l'an 2000 (pluviôse 209)

Remise des locaux    fin 2002 ( nivôse 211)

() dates correspondant au calendrier républicain

Coût des études

Sur la base du coût de construction de la première étape (49 200 000 F), et par analogie, l'estimation du montant du crédit d'étude s'élève à :

Etude de la 2e étape 1 577 000

TVA (6,5 %)  102 000

Total 1 679 000

Renchérissement

augm. du taux de la TVA 1er janvier 1999 (12 nivôse 208)  13 000

Total crédit d'étude 1 692 000

Charges financières annuelles (1)

Amortissement constant (8 ans à 4,625 %)  211 500

Intérêts passifs moyens (4,625 %)  39 128

Total des charges financières  250 628

Couverture financière (2)

Total des revenus  = 0.-

(Recettes propres + Economies prévues)

Total des charges financières  = 250 628.-

Coûts induits

(conciergerie, entretien, locaux, énergie, etc.) = 0.-

Total des charges  = 250 628.-

Insuffisance de couverture du projet  = 250 628.-

Taux de couverture en % = 0.-

Discussion et vote

Selon M. Spierer, l'enjeu d'une telle école pour notre République repose sur le constat qu'il y aura une répartition des domaines de recherche en biologie entre les trois hautes écoles de notre pays. Dans ce contexte, Genève a été choisie comme le centre devant se consacrer au développement de la biologie moléculaire et cellulaire. C'est ainsi que les ressources dont dispose Genève pour sa recherche sont supérieures à celles dont dispose Lausanne (alors qu'elles ont le même nombre d'étudiants en biologie - 600), qui se consacrera au développement de biologie des organismes. Au vu de ce qui précède, il semble qu'une répartition très claire des types de recherches et études a été faite dans le bassin lémanique. D'autre part, une des raisons qui milite pour la concrétisation de ce projet est que la moitié des étudiants fréquentant la section de biologie possède déjà un titre universitaire et de ce fait, le type de formation qu'ils sont sensé acquérir nécessite des infrastructures de laboratoire.

M. Carlier nous dit qu'une des caractéristiques de ce nouveau bâtiment par rapport à celui de Sciences II, est qu'il a été possible de réaliser deux étages supplémentaires.

Au sujet de la subvention escomptée, celle-ci serait de l'ordre de 12 à 15  millions à condition que le crédit de construction soit présenté impérativement en 1999 (208), car elle risquera de disparaître en l'an 2000 (209).

En ce qui concerne les travaux, les procédures d'adjudication seront appliquées. D'autre part, vu que le premier mandat comprenait l'ensemble du projet, il n'a pas été nécessaire de refaire un appel d'offres pour les mandats d'architectes.

Certains commissaires ayant relevé le coût relativement élevé du crédit d'étude, ceci en considérant qu'un certain nombre de plans existent déjà, le département confirme que ce coût est relativement bas par comparaison à d'autres objets.

Au sujet des exigences pour les exécutions envisagées, et ceci par rapport aux options prises en 1984 (193), le département a procédé à la mise en place de nouvelles directives qui, si elles étaient respectées, devraient se concrétiser par un coût de construction plus économique.

Enfin, il n'a pas été possible de répondre à la question de la réutilisation de certains éléments des locaux libérés.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet de loi 7923 est acceptée à la majorité, 13 oui (2 L, 2 R, 2 PdC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG).et 1 abstention (L).

Après une relecture article par article, un amendement consistant à corriger le terme net-net est proposé à l'article 3 par M. Meyll. A la suite de réponse fournie par la direction générale des finances de l'Etat (voir annexe 2), cet amendement est rejeté.

L'amendement ayant été rejeté, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité, 13 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (L) et recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 7923.

ANNEXES

p. 9

p.10

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je signale qu'à la page 7 du rapport, il faut lire : «L'amendement ayant été rejeté, la commission des travaux...» et non : «L'amendement étant accepté...».

M. Bernard Lescaze (R). La seconde étape de Sciences III est depuis longtemps l'objet de discussions et l'on peut se demander dans quelle mesure ce crédit est toujours nécessaire. En effet, je m'étonne qu'aujourd'hui même «Le Temps», un journal qui se veut régional, annonce qu'une partie importante de la faculté des sciences de Lausanne sera transférée à l'Ecole polytechnique, de même qu'on parle du transfert de la géologie entre Genève et Lausanne. Par ailleurs, les professeurs de l'université de Genève s'inquiètent de conserver un pôle de sciences humaines alors que ceux de Lausanne demandent à garder le pôle romand de sciences humaines.

Il est regrettable, dans ces conditions, d'avoir si peu de détails sur l'ensemble de l'évolution des bâtiments universitaires. Il ne suffit pas de se gargariser de la matière grise qui serait - ainsi qu'il a été dit tout à l'heure -notre seule matière première, il faut aussi - au moment où j'affirme avec force que l'université de Genève se provincialise - avoir une vue d'ensemble sur le développement que l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat entend donner à l'université. Il ne faut pas se limiter aux déclarations du Conseil d'Etat faites dans des salons à Nyon et aux projets du département de l'instruction publique et du département des travaux. Même si le Conseil d'Etat n'est pas très intéressé, même si ces propos peuvent paraître aujourd'hui anticiper sur l'avenir, je prétends qu'ils sont prémonitoires.

Si effectivement, ce soir, nous avons décidé de montrer que nous sommes aussi capables de contester pied à pied certains projets - comme la gauche et l'Alternative, que vous représentez, Monsieur Moutinot, le fait un peu trop souvent ces derniers temps - nous agissons avec de bons arguments. Et si ce soir vous ne m'avez pas entendu, dans quelques mois, voire quelques années, vous verrez que ce que je disais était prémonitoire quant à la situation de Genève. Aujourd'hui, je m'étonne des déclarations du président du Sénat de l'université de Genève, je m'inquiète et je me demande véritablement s'il nous faut, les yeux fermés - car c'est ce que vous demandez, Monsieur le président du DAEL - investir des millions, dans le cas précis 1 692 000 F, sans que l'on sache quel avenir réel vous voyez à l'université.

Je comprends bien que vous voulez développer, construire, et vous avez raison : c'est votre tâche. Je comprends bien que nous voulons la meilleure formation : c'est la tâche de Mme Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mais permettez-moi de vous dire que, face à ce qu'on lit et entend à l'université aujourd'hui, les réponses que vous apportez dans les exposés des motifs à l'appui de vos projets de lois, et celles que le rapporteur apporte ce soir, suite à la discussion sans doute fournie en commission des travaux, me paraissent profondément insuffisantes, quelle que soit l'issue du vote. On peut finalement être d'accord avec la seconde étape de Sciences III, mais cela aurait dû faire l'objet d'un véritable débat de fond sur l'avenir des bâtiments et des équipements universitaires de cette cité.

Je vous rappelle, à cette occasion, que l'université représente un dixième du budget de l'Etat et qu'elle représente aussi une part importante des investissements. Le Conseil d'Etat escamote, une fois de plus, un débat important. Vous aurez une majorité prétendument d'idées - car faite de gauche et de droite, de bric et de broc - mais vous n'aurez pas une véritable réflexion, car votre majorité n'est qu'illusion face au problème important que soulève en réalité ce projet de loi.

M. Chaïm Nissim (Ve). A ma grande surprise, je suis assez d'accord avec mon préopinant. Comme le précédent, ce projet nous pose un problème important de priorité. Nous sommes, Monsieur Moutinot et Madame Brunschwig Graf, encore dans l'ancien pipeline qui, chaque année depuis trente ans, nous permettait de voter un certain volume de crédits grands travaux, non seulement pour l'université, mais également dans d'autres domaines. Nous avons gardé cette habitude - à régime réduit en raison de la crise financière - et nous n'avons pas étudié profondément nos priorités.

La véritable question est de savoir quels sont les investissements les plus productifs, les plus générateurs d'activités économiques utiles, les plus créateurs de bonheur collectif. C'est un mot difficile à quantifier mais, en définitive, là se pose la vraie question. Et je ne suis pas sûr qu'à partir de l'ancien pipeline on puisse créer le bonheur collectif optimum avec le peu d'argent à disposition.

En l'occurrence, il s'agit encore de l'un de ces anciens projets hérités des années de vaches grasses, une illusion qui demande une réflexion plus approfondie. Je pense, comme mon préopinant, M. Lescaze, qu'il faudrait en réalité renvoyer ce projet en commission, mais nous n'obtiendrons pas une majorité sur ce renvoi. Nous voterons donc contre, une fois de plus, pas contre le principe de nouveaux investissements pour l'université, mais parce que nous devons repenser la question.

M. Bernard Annen (L). Je suis étonné par les interventions que nous venons d'entendre. Le résultat du vote en commission montre que les deux radicaux ont accepté ce projet de loi, de même que le député Vert, si bien que je me demande qui est du côté des bric et des broc !

L'important, à mon sens, c'est de mettre à disposition de notre alma mater les installations nécessaires et suffisantes pour assurer la meilleure formation possible. Monsieur Lescaze, bien que vous soyez un homme averti dans ce domaine, il n'est pas envisageable de revenir continuellement sur le dada qui est le vôtre : la formation, pour laquelle vous avez une attention permanente et que vous voulez voir évoluer dans les meilleures conditions possibles. En outre, vous ne pouvez pas avoir un double langage : prétendre développer la formation, d'une part, en lui assurant l'infrastructure nécessaire et, d'autre part, tenir le discours qui est le vôtre ce soir. A ce propos, êtes-vous intervenu à titre personnel ou parlez-vous au nom du groupe radical ? La question se pose, puisque vos deux commissaires ont voté ce projet de loi.

Monsieur Nissim, la quasi-unanimité de la commission - exception faite d'une abstention émanant du groupe libéral - a voté ce projet de loi. Un certain nombre de questions que vous avez posées étaient peut-être opportunes, mais la pesée d'intérêts implique que nous votions ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Les propos de M. Lescaze me surprennent, s'agissant d'un domaine aussi important pour Genève que la biologie moléculaire. Vous savez très bien, Monsieur Lescaze, que Genève aujourd'hui pâtit d'un manque de projets ayant une valeur ajoutée importante. Notre ville en a besoin pour pouvoir se développer et défendre sa place dans ce domaine. De nombreux laboratoires sont actuellement disséminés qu'il serait intéressant et important de concentrer à Sciences III pour une simple question de rationalisation. Il en va de même pour plusieurs bibliothèques couvrant le même domaine et qui devraient être réunies en un seul endroit, ainsi que le souligne l'exposé des motifs.

Vous avez dit, lors du précédent débat, que Lausanne - qui développe son département de biologie moléculaire - était en compétition avec Genève. Si nous voulons avoir encore quelque chose à dire en matière scientifique - Genève a déjà perdu la physique - nous devons veiller à ne pas perdre d'autres sections. Il faut, pour ce faire, investir, avoir des locaux pour étudier, pour se développer, pour la recherche. C'est ainsi, Monsieur Lescaze !

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Nous n'avons pas perdu la physique, Monsieur le rapporteur. Nous sommes même extrêmement actifs dans ce domaine, particulièrement lorsque nous collaborons avec le CERN; encore faut-il que les députés nous en donnent la possibilité en adoptant vis-à-vis du CERN l'attitude adéquate !

Monsieur le député Lescaze, je partage avec vous un sentiment : la colère qui vous a sans doute animé en découvrant l'attitude d'une partie du corps professoral genevois face aux accords visant à associer Genève à des opérations qui auraient eu lieu de toute façon mais qui présentaient en l'occurrence un avantage particulier : que Genève participe à la distribution du «gâteau du développement», si je puis dire, plutôt que d'assister au développement de la place universitaire lausannoise. J'ai eu, comme vous, en lisant le journal du jour, un moment de colère en constatant qu'un certain nombre de professeurs n'étaient pas capables de voir midi à leur porte, à savoir leurs propres intérêts. Néanmoins, cela ne m'empêche pas de reconnaître la nécessité de développer la biologie dans les domaines qui sont prévus ici et à cet égard Sciences III a été reconnu, depuis 1989, comme un bâtiment nécessaire pour la poursuite de l'activité dans ce secteur.

Mesdames et Messieurs les députés, pendant des années, vous avez demandé d'établir des priorités. C'est précisément sur la base de discussions pour la répartition des compétences entre Lausanne et Genève que cet objet a été déclaré important et que nous nous sommes déterminés sur l'utilité d'un tel bâtiment. Sciences III doit être construit pour permettre à notre université de poursuivre son développement dans le domaine des sciences, qui est l'un des fleurons de son activité.

Je ne partage pas, en l'occurrence, l'opinion du député Lescaze sur les perspectives de notre université. Il faut encourager l'université à collaborer, à se développer et à mettre en évidence les atouts qui lui sont propres et ce sont précisément les domaines qui font l'objet de notre débat. Monsieur le député, sachez que je n'aurais jamais osé vous présenter de semblables crédits pour d'autres facultés. Dans le cas particulier, Sciences III fait véritablement partie des priorités.

Il est vrai, pour conclure, que nous sommes en période de difficultés budgétaires et c'est pourquoi le Conseil d'Etat a coupé, hors grands travaux, 45 millions par rapport aux investissements faits en 1998. C'est donc dans l'enveloppe telle qu'elle nous est attribuée après modification - 26 millions de moins pour les grands travaux, 45 millions de moins pour l'ensemble des autres investissements - que nous osons vous proposer cette priorité, sachant que nous devrons arbitrer sur d'autres projets, en abandonner, mais c'est là la responsabilité du Conseil d'Etat.

Je vous demande donc de voter ce crédit, en sachant - comme l'a dit le député Lescaze - que cela n'enlève rien aux efforts que doit faire l'université en matière de collaboration.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7923)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la constructionde la 2e étape de Sciences III

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit de 1 692 000 F, (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction de la 2e étape de Sciences III.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 35.00.00.508.32.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 174B Rétablissement et usage du calendrier républicain (nouveau)

1 L'usage du calendrier républicain est rétabli, concurremment à celui du calendrier usuel (grégorien), du 22 septembre 1999 (1er vendémiaire 208) au 21 septembre 2001 (30 fructidor 209) pour tous les actes officiels émanant de l'Etat de Genève.

2 Tous les documents administratifs et toutes les communications émanant des autorités cantonales et des services publics municipaux devront, dès le 22 septembre 1999/1er vendémiaire 208 et jusqu'au 21 septembre 2001/30 fructidor 209 être datés en usant des deux calendriers, grégorien et républicain.

3 Aucune subvention ni aucun soutien matériel impliquant une charge budgétaire ne seront accordés sur les budgets 2000 et 2001 à quelque manifestation que ce soit, destinée à marquer le passage d'un siècle à l'autre dans le calendrier grégorien.

4 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 200 000 F pour couvrir les frais inhérents à l'application de la présente loi. Il sera pourvu à cette dépense par un prélèvement sur les dépenses prévues pour les manifestations de l'an 2000 (calendrier grégorien).

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est parce que nous considérons :

le caractère arbitraire, particulier et religieux du calendrier usuel en vigueur ;

l'atteinte à la laïcité que représente la mise en avant de ce calendrier d'origine religieuse plutôt que les autres calendriers d'autres origines religieuses, ou que de calendriers sans origine religieuse ;

l'erreur commune, consistant à considérer l'an 2000 plutôt que l'an 2001 comme la première année d'un nouveau siècle et d'un nouveau millénaire, d'autant que le calendrier usuel s'est trompé de plusieurs années dans la fixation de sa date initiale ;

l'absence totale de raisons crédibles pouvant inciter l'Etat de Genève à prendre quelque part que ce soit à l'agitation médiatique et mercantile entretenue autour du « passage à l'an 2000 » ;

l'utilité et la légitimité de rappeler symboliquement le caractère précaire, arbitraire et symbolique de tout calendrier,

que nous proposons le rétablissement du calendrier républicain.

Nous sommes quelques-uns (mais sans doute sommes-nous plus nombreux encore) à commencer à être sérieusement lassés, pour user d'un euphémisme, par le vacarme médiatique fait depuis déjà trop longtemps autour du « passage à l'an 2000 », de « l'entrée dans le troisième millénaire » et autres foutaises, où les projets mercantiles ne le disputent qu'à la paranoïa sectaire.

Il nous importe donc de manifester à la fois notre ras-le-bol de cette lessive médiatique et notre indifférence à l'égard du passage d'un millésime à un autre, dans un calendrier certes usuel, mais fondamentalement aussi arbitraire que n'importe quel autre.

Il convient en outre de préciser que de toute façon, nous n'entrerons dans le troisième millénaire du calendrier chrétien qu'en 2001, puisque ce calendrier (qui ne connaît pas d'an zéro) ouvre le premier millénaire en l'an 1, le second (logiquement) 1000 ans plus tard (1 + 1000 = 1001) et le troisième encore 1000 ans plus tard (1001 + 1000 = 2001).

Il convient enfin de rappeler que Jésus étant né trois ou quatre ans avant le début calendaire de « l'ère chrétienne », celle-ci est déjà entrée dans son troisième millénaire depuis deux ou trois ans.

Il ne nous semble donc pas inutile de rappeler que nous « n'entrons dans le deuxième millénaire » que par référence à un calendrier à la fois particulier et erroné (le calendrier chrétien, dans sa version grégorienne).

Or toute participation d'une collectivité publique à quelque manifestation que ce soit célébrant ce « passage » serait non seulement une manifestation de conformisme socio-culturel malvenue, mais également contraire à la laïcité telle que nous pouvons aujourd'hui la concevoir et la défendre, respectueuse du pluralisme religieux, indépendante de toute tradition religieuse particulière, et soucieuse de manifester cette indépendance dans chaque domaine de l'action publique.

La frénésie calendaire qui depuis des mois s'est emparée des médias nous paraît donc imposer une réponse symbolique. Cette réponse ne peut que consister en l'usage, concurremment au calendrier usuel (puisqu'il ne nous est pas possible d'imposer un autre calendrier dans un délai aussi bref que celui qui nous sépare des cuistreries du « passage à l'an 2000 ») d'un calendrier « alternatif ». Ne songeant pas à inventer un nouveau calendrier, et ne pouvant, au nom même de la laïcité que nous invoquons, user d'un autre calendrier religieux, il ne nous reste guère à disposition que le calendrier républicain, instauré en France (et adopté à Genève alors que Genève était encore une République indépendante) en 1792.

Il va d'ailleurs sans dire que le choix de ce calendrier plutôt que d'un autre nous convient d'autant plus qu'il s'agit d'un calendrier révolutionnaire et républicain, ce qui ne saurait que convenir à la République de Genève, vieille cité de révolutions.

Enfin, cerise républicaine sur le dessert calendaire, nous suggérerons au Conseil d'Etat de faire quelques économies budgétaires bienvenues en s'abstenant d'accorder le moindre soutien matériel à quelque manifestation que ce soit, destinée à « marquer » de quelque manière que ce soit le « passage » d'un siècle ou d'un millénaire à l'autre dans quelque calendrier particulier que ce soit.

En cette 208e année de notre calendrier, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de faire un acte de foi républicaine en réservant un bon accueil à ce projet de loi.

Annexe (à l'usage de vos prochains courriers) :

LE CALENDRIER RÉPUBLICAIN

1792 = An 1

1999 = An 208

22 septembre = jour de l'an

22 septembre au 21 octobre : VENDÉMIAIRE

22 octobre au 20 novembre : BRUMAIRE

21 novembre au 20 décembre : FRIMAIRE

21 décembre au 19 janvier : NIVÔSE

20 janvier au 18 février : PLUVIÔSE

19 février au 20 mars : VENTÔSE

21 mars au 19 avril : GERMINAL

20 avril au 19 mai : FLORÉAL

20 mai au 18 juin : PRAIRIAL

19 juin au 18 juillet : MESSIDOR

19 juillet au 17 août : THERMIDOR

18 août au 16 septembre : FRUCTIDOR

Jours fériés

17 au 21 septembre : Fêtes Sanculottides :

17 septembre :   fête de la Vertu

18 septembre :   fête du Génie

19 septembre :   fête du Travail

20 septembre :   fête de l'Opinion

21 septembre :   fête des Récompenses

Préconsultation

Le président. Ce n'est pas l'habitude que le président donne son avis, mais je dois dire que ce projet tombe très bien : il correspond à ce que nous avons fait pendant ces deux jours ! Je trouve que nous avons vraiment travaillé peu sérieusement ! La parole est à M. Velasco.

M. Claude Blanc. Le rigolo de service !

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Blanc, je vous demande d'être correct et poli à mon égard.

Citoyennes et citoyens députés - pour reprendre les termes employés à l'époque - en ce jour de ventôse de l'an républicain 207, jour qui se nomme «violette», j'ai l'honneur de défendre un projet de loi qui s'inscrit dans le cadre du rétablissement des valeurs républicaines.

John Dupraz. Au secours, le ciel t'est tombé sur la tête !

M. Alberto Velasco. Je tiens aussi à vous informer que ce projet n'engage pas mon groupe. C'est donc à titre personnel que je l'ai déposé et que je le défendrai.

Permettez-moi de vous dire - contrairement à ce qui est avancé par certains d'entre vous - qu'il n'est pas question de remplacer le calendrier grégorien par le calendrier républicain. Dans notre générosité républicaine, nous tenons à ce qu'il soit rétabli concurremment à celui qui est utilisé aujourd'hui. Nous sommes conscients du stress auquel les citoyens sont soumis par le vacarme mercantile consistant à nous faire croire et à nous vendre l'illusion que nous entrons dans un millénaire, alors qu'en réalité nous n'y entrerons qu'en 2001. Le calendrier actuel, soit dit en passant, contient un certain nombre d'imperfections puisqu'il ne prend pas en compte le nombre 0.

Attendu que nous sommes une République laïque et qu'à ce titre le respect s'impose par rapport à d'autres calendriers se référant à une autre confession (les bouddhistes ont entre cinq et six siècles d'avance, les juifs 3177 ans, les musulmans 580 ans de retard); attendu que la référence au Christ est fausse, puisqu'il serait né trois ou quatre ans avant l'an 1; attendu que sur le plan scientifique, historique et événement universel, ce calendrier ne signifie rien, et encore moins au point de vue des avancées sociales, nous vous proposons de rétablir - tenant compte de votre grande générosité républicaine - le calendrier républicain à partir du 1er vendémiaire 208 (22 septembre 1999) jusqu'au 30 fructidor 209 (21 septembre 2001).

Ainsi, nous éviterons le fameux bug de l'an 2000, à propos duquel certaines personnalités soupçonnent la mise en place d'une paranoïa informatique afin de créer un marché assez juteux qui, selon Mme Wiedmer, coûtera quelques dizaines de millions à notre administration, plus quelques autres pour le subventionnement des festivités unilatérales et uniculturelles. Quelques millions dont notre République a grandement besoin.

Certains objecteront qu'il n'est pas très esthétique de revenir à une date qui marque la fin de l'Empire romain et le début du Moyen Age. Qu'à cela ne tienne ! Quand on voit la situation de notre planète et la dégradation des conditions sociales, nous sommes réellement revenus à un certain Moyen Age social !

J'ai entendu le citoyen député Lescaze affirmer que nous avions commis quelques erreurs. Nous avons mis au point un convertisseur de date qui sera mis à disposition de tous celles et ceux d'entre vous qui désireraient, pendant ces trois années, participer à cette entreprise républicaine. Une des possibilités offertes par ce calendrier est la réduction du nombre d'heures journalières travaillées et rétribuées. En effet, dans le calendrier qui vous est proposé, les mois se composent de trois semaines de dix jours chacune, des décadis, en référence au système décimale. En conservant les deux jours de congé par semaine et les 32 heures proposées par le parti socialiste, on aurait des journées de travail rétribuées de 4 heures... D'autre part, puisque nous vivons au rythme des saisons, ne serait-il pas plus logique que les mois nous rappellent celles-ci ? Ainsi thermidor, qui évoque la chaleur, est plus explicite que juillet, de même que germinal, par rapport à mars ou avril, qui évoque la vie des plantes.

Voyez-vous, citoyen député Blanc, les paysans - pour qui j'ai un grand respect - avaient accueilli à l'époque ce calendrier avec enthousiasme puisqu'ils pouvaient aisément se repérer dans leur labeur. D'autre part, citoyennes et citoyens députés, à une époque où la solidarité républicaine fait tant défaut, ce calendrier pourrait être un rappel des valeurs. Prenez la fiscalité : on généralise les taxes, alors que la logique voudrait que l'on soit soumis à un impôt équivalent, à un taux d'effort équitable de chaque citoyen, et à une prestation équivalente pour ceux-ci. Il en va de même pour les valeurs fraternelles et solidaires.

Enfin, Hannah Arendt avait vu, dans la perte de ce calendrier, la Révolution française arrachée à l'extraordinaire et réintégrée dans un processus historique. C'est sur ces considérations, en l'an 207 de notre calendrier républicain, que nous vous demandons, citoyens et citoyennes députés, de faire un acte de foi républicaine en réservant un bon accueil à ce projet de loi.

M. Luc Gilly (AdG). Vu l'accueil exceptionnel réservé à ce projet de loi, je me limiterai à une courte déclaration, qui ne se veut pas être un cours rhétorique ou historique sur le bien-fondé de ce projet de loi.

Que n'ai-je pas entendu ? Que n'ai-je pas lu ces derniers temps sur ce projet de loi, tellement hérétique, semble-t-il ? Ce qui m'amène à vous poser cette question : depuis quand la réflexion et une petite dose d'humour sont-elles interdites dans ce parlement ? Le projet de modification de la LDTR, j'en conviens, est bien plus important que ce calendrier républicain, mais je ne pense pas faire perdre beaucoup de temps à ce parlement puisque ce projet de loi ne sera certainement pas renvoyé en commission législative. M. Lescaze sera donc privé du rapport qu'il concocte déjà ! Je vous signale d'ailleurs, Monsieur Lescaze, qu'en tant que président de la commission, ce n'est pas à vous de faire les rapports !

Si aujourd'hui ventôse, aujourd'hui aussi overdose... Overdose entretenue sur cette date toute mythique et fausse du passage d'un millénaire à l'autre. Pour vous en convaincre, je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi, bien que je sois persuadé que vous en avez tous pris connaissance...

En résumé, adopter le calendrier républicain nous aurait évité de subir une des manifestations les plus médiatiques, les plus mercantiles qui se prépare sur une partie de la planète pour une date qui ne signifie rien. Dans un article paru hier dans la «Tribune de Genève», un écrivain psychologue concluait, comme moi, qu'effectivement cette date de l'an 2000 ne signifiait rien. Il terminait en disant que nous allions simplement remettre le compteur à zéro et rien de plus. Alors, quand M. Lescaze, via la Tribune toujours, en date du 19 février, affirme que l'on se moque du Grand Conseil, que l'on se moque de son sérieux, particulièrement dans ces temps difficiles que nous vivons, je lui réponds que ce n'est aucunement par moquerie que ce projet de loi a été déposé, mais bien pour tenter de relativiser le délire mondial qui se prépare pour fêter l'an 2000.

Vous avez raison, Monsieur Lescaze, de dire que les temps sont particulièrement durs. J'en ai dressé une petite liste : les temps sont durs pour 25 à 30 millions de Kurdes qui sont en train de perdre tout espoir d'être un jour reconnus par la communauté internationale. On constate que 10 millions de chômeurs permanents, rien que dans l'Union européenne, continuent à végéter. Je rappelle la naissance de la jungle économique appelée mondialisation ou machine à fusionner, à exclure et à licencier. Celle-ci, merci, tourne à plein pot. Que dire aussi d'un tiers de la planète qui meurt de faim, qui souffre d'un manque permanent de soins et d'éducation ? Dois-je encore parler du désastre écologique qui menace tout un chacun ? Ou des militaristes sponsorisés par les marchands de canons, qui sèment misère et désolation avec leurs cohortes de réfugiés ?

Voilà quelques raison, Mesdames et Messieurs les députés, pour lesquelles nous voulions faire l'impasse sur ce nombre : 01.01.2000. Pour nous, l'essentiel est la recherche permanente de plus de justice, accompagnée d'une réforme politique profonde, qui sera bien plus festive, en cas de réussite, qu'un feu d'artifice aussi beau, aussi grand soit-il dans dix mois. A nous d'entreprendre les réformes indispensables et nécessaires pour les années 2000. Qu'elles ne soient pas nivôse, pluviôse, ventôse ! La névrose n'a que trop duré.

Pour clore ce débat, je vous informe - avec mes excuses à M. Lescaze - que nous retirons ce projet de loi ! (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.

La motion dont il est fait ici rapport invite le Conseil d'Etat

« - à accompagner ses propres projets de lois d'une juxtaposition de l'ancien et du nouveau texte ;

 »- à étudier la possibilité de faire accompagner les projets des députés par une telle juxtaposition, en collaboration avec les auteurs des projets. »

En d'autres termes, il s'agit de simplifier le travail législatif des députés en facilitant d'emblée la comparaison des textes en vigueur et des modifications proposées.

Cette suggestion est parfaitement légitime.

Notre Conseil estime cependant que ce travail minutieux de comparaison des textes est avant tout l'apanage des commissions parlementaires chargées d'examiner les projets de lois dans leurs détails, et amenées, le plus souvent, à les amender avant de faire rapport au Parlement.

C'est la raison pour laquelle l'habitude est maintenant prise, dans la grande majorité des cas et dans la plupart des commissions, que l'administration fournisse (d'elle-même ou à la demande) un tableau synoptique des textes anciens et nouveaux.

Ce document de travail présente l'avantage - outre sa lisibilité - de pouvoir être modifié et complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux en commission.

Ayant ainsi pu, tout au long des travaux, procéder aux comparaisons nécessaires des textes et à la pesée des avantages et des inconvénients des projets de lois examinés, il appartient aux rapporteurs des commissions de juger s'ils doivent encore inclure dans leur rapport au Parlement une juxtaposition des textes légaux en vigueur et des textes finalement proposés par leur commission.

Pour sa part, notre Conseil invitera à nouveau les départements à fournir systématiquement des tableaux comparatifs lors de l'examen des projets de lois en commission afin d'aider au mieux les députés dans leur travail législatif.

Dès lors, nous fondant sur les explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de considérer la motion 1024 comme close.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil a adopté, le 14 octobre 1988, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat :

«1. A renoncer à tout remblayage, dépôt de matériel et modification du sol sur le périmètre situé entre le vallon protégé de l'Allondon, les rives du Rhône, les Teppes de Véré et la voie CFF, et à prendre un arrêté annulant toute décision contraire aussi longtemps que les procédures légales prévues pour la modification d'un plan directeur d'aménagement, d'autorisation de construire pour la modification du niveau du sol ou d'autorisation de défrichement pour l'abattage des parties boisées n'auront pas été terminées.

2. A faire rapport au Grand Conseil sur les modifications envisagées du plan directeur de l'aménagement des Teppes du Biolay et du résultat des consultations auprès des autorités, services et associations concernés relativement au futur aménagement du périmètre visé dans la première invite».

Le Conseil d'Etat a donné suite à cette motion en adoptant le 13 mars 1989, un nouveau plan directeur; quant au Grand Conseil, il a voté le 31 mai 1991 la modification du régime des zones pour l'ensemble de cette région. Par ailleurs, le 31 mars 1993 le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre le projet et de le concrétiser. Ainsi un plan a été arrêté qui prévoit la création, à proximité de l'Allondon, le long du Rhône, d'une réserve naturelle comprenant trois étangs. Cette zone n'a donc plus été remblayée, ce qui correspond à la première invite de la motion.

En date du 3 juin 1996, le Conseil d'Etat a déposé auprès du Grand Conseil un rapport faisant état des actions en cours (rapport M 527-A, mémorial des séances du Grand Conseil 1996, page 4584). Il ressort du procès-verbal des séances du Grand Conseil que celui-ci a cependant décidé d'ajourner l'examen du rapport, le département ayant entamé des pourparlers en vue de la création d'un étang ouvert à la pêche sur le site.

L'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay présente un intérêt particulier sur le plan genevois, en raison de la taille importante de ce site, de son intégration aux milieux naturels environnants et de sa proximité de Genève. Cette réserve, d'une centaine d'hectares, dont 5,5 ha de plan d'eau, est située en face du Moulin-de-Vert, près de la réserve naturelle de l'Allondon, et fait partie de l'inventaire fédéral des paysages.

Il s'agissait donc de concilier la création d'une réserve biologique de haute valeur avec la mise en place d'aménagements donnant au site un attrait particulier pour les observateurs de la nature et les promeneurs, tout en y intégrant une fonction pédagogique.

A partir de 1994, des discussions ont eu lieu entre l'ensemble des partenaires intéressés qui ont abouti à l'adoption d'un projet concret, visant à la création d'une réserve naturelle de haute importance, assortie d'une zone de détente pour le public et d'un retour en zone agricole des parcelles remblayées.

Diverses considérations, liées notamment au réexamen du plan directeur des gravières, ont cependant retardé la réalisation de ces aménagements, de sorte que ce n'est que le 29 janvier 1998 qu'un projet de loi 7808 a été déposé (mémorial des séances du Grand Conseil 1998, page 818).

Ce projet de loi prévoit l'ouverture d'un crédit d'investissement de 4 860 000 francs pour les travaux d'aménagement suivants :

création de 3 plans d'eau et aménagement de biotopes aquatiques et terrestres.

aménagement d'une zone agricole et d'une aire de délassement préservant les biotopes en place et création d'un réseau de fossés d'évacuation des eaux de surface.

Lors des débats relatifs à ce projet de loi, votre Grand Conseil a reçu toutes les informations utiles sur les travaux prévus dans ce site et c'est le 26 juin 1998 que vous avez adopté le dit projet de loi. Grâce à ce vote et à votre soutien, le canton pourra réaliser un très grand espace naturel, attendu par tous, qui marquera aussi le début des travaux de renaturation des cours d'eau genevois.

Depuis, les soumissions ont été lancées et les travaux pourront démarrer dès le début de l'année 1999.

Le Conseil d'Etat vous prie dès lors de prendre acte de ce rapport qui complète le rapport M 527-A et l'exposé des motifs du PL 7808.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

10. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Le Grand Conseil a été saisi, le 15 janvier 1993, de la motion M 843 qui invite le Conseil d'Etat :

«- à mener une étude sur les possibilités de réhabilitation des marais de la Seymaz, portant sur le court, moyen et long terme, compte tenu des atteintes déjà portées à ce lieu ainsi que de la densification de la zone urbaine prévue dans ce secteur ;

- à prendre sans délai des mesures de protection, peu coûteuses, telles que reboisement, réparation des dommages par le responsable des dégâts ;

- à faire de la Seymaz un projet pilote, un exemple genevois de réhabilitation d'un cours d'eau sur tout son parcours, en concertation avec tous les milieux intéressés. »

Lors de sa séance du 11 février 1993, le Grand Conseil a décidé de renvoyer la motion 843 à la Commission de l'environnement et de l'agriculture (mémorial des séances du Grand Conseil 1993, page 808). Dans son rapport du 14 septembre 1993, la commission précise que :

« ...., une solution de compromis a pu être trouvée :

a) par l'abandon de la deuxième invite qui demandait :

 - à prendre sans délai des mesures de protection, peu coûteuses, telles que reboisement, réparation des dommages par le responsable des dégâts.

b) par des appuis, voire des compensations équitables qui devraient être trouvées en faveur des propriétaires et/ou agriculteurs concernés.

La Commission accepte de reprendre la première et la troisième invites. »

Ce rapport a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil le 7 octobre 1993 et renvoyé au Conseil d'Etat.

Le 19 janvier 1995, par la proposition de motion M 964 « Où en est-on avec le projet pilote de réhabilitation de la Seymaz - M 843 », le Conseil d'Etat est invité :

« -  à renseigner le Grand Conseil sur l'avancement des démarches relatives à la Seymaz, en indiquant le département qui sera coordinateur de la réalisation de ce projet pilote ;

 - à rendre, au plus tard d'ici 9 mois, un programme d'action, s'appuyant notamment sur les études existantes ;

 - à présenter un rapport sur les réalisations déjà entamées. »

Cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil du 19 janvier 1995 (mémorial des séances du Grand Conseil 1995, page 252).

Depuis plus de 5 ans, de nombreuses discussions ont donc eu lieu autour de ce sujet.

Des mesures d'urgence ont été prises et les remblayages illégaux sur la commune de Choulex ont été arrêtés. Une convention a été signée entre les milieux de la protection de la nature et l'agriculteur. Elle définit des gestions différenciées selon les particularités du site. Cette zone est d'ailleurs mise à ban toute l'année et constitue, avec la parcelle des Creuses, un maillon naturel très important dans la région.

Différentes études ont été menées et ont abouti à la loi 7852, adoptée le 3 décembre 1998 par le Grand Conseil. L'exposé des motifs à l'appui du projet de loi ainsi que le rapport de la Commission des travaux mentionnent notamment de façon détaillée les études déjà réalisées. Par ailleurs, lors des débats, il a été fait état d'une convention entre les agriculteurs, les associations de protection de la nature et le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ; ceci montre bien la volonté de tous les partenaires de faire de la Seymaz un projet pilote. Ce projet tient compte de tous les aspects : hydrauliques, agricoles, naturels et paysagers. Ainsi, des zones humides pourront être reconstituées, une diversité des biotopes pourra être assurée, tout en garantissant aux agriculteurs une exploitation optimale des terres de la région et en instituant une bonne protection des personnes et des biens contre les risques d'inondation.

Il s'avère ainsi qu'il a été entièrement donné suite aux motions M 843 et M 964.

Tout en priant le Grand Conseil de prendre acte de ce rapport, le Conseil d'Etat tient encore à le remercier pour l'attention qu'il a prêtée lors de ces dernières législatures à la nécessité d'effectuer une renaturation de qualité, tenant compte des attentes de tous les milieux concernés, de notre seul cours d'eau situé entièrement sur territoire genevois.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

En date du 3 juin 1998, M. Jean-Edmond Roget a déposé une pétition auprès du Grand Conseil. La Commission des pétitions l'a examinée lors de ses séances des 16 et 23 novembre sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, du 30 novembre sous la présidence de Mme Louiza Mottaz (en remplacement de M. Louis Serex) et du 14 décembre sous la présidence de M. Louis Serex.

La teneur de la pétition est la suivante :

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous, soussignés, demandons que le Grand Conseil de la République et canton de Genève prenne connaissance et donne bonne suite à la présente pétition.

En effet, depuis longtemps un certain nombre de citoyens se révoltent devant l'insouciance avec laquelle on traite l'environnement et surtout le patrimoine arboré de la totalité du territoire de notre beau canton. L'autorisation d'abattage semble donnée sans qu'elle fasse suite à une étude scientifique, mais bien pour des raisons de simple opportunité.

Certes, souvent, pour un arbre abattu, on en replante un ou plusieurs autres. Mais tient-on compte du fait qu'il faut un grand nombre d'années pour qu'un arbre atteigne sa taille « adulte », offre une couronne bienfaisante non seulement pour l'ombre qu'elle apporte durant les journées chaudes mais surtout pour l'oxygène qu'elle procure à nos villes et campagnes toujours davantage polluées ? Que l'urbanisation galopante de cette campagne diminue parallèlement la surface sur laquelle les jeunes arbres pourront être plantés ?

A-t-on recensé nos vieux arbres ? A-t-on cherché à connaître leur âge ? En France, on a établi il y déjà de nombreuses années un inventaire des plus vieux arbres, lequel en compte quelque 4000 dont certains sont millénaires. (2500 ans pour un chêne à Pessines en Charente-Maritime, 1300 pour un tilleul dans le Haut-Rhin et 1700 pour un autre dans le Calvados). On estime en effet que « Les vieux arbres sont des bibliothèques irremplaçables. » (Science et Vie No 915, décembre 1993). Dans ce même numéro, on nous apprend que chez ... ces vieillards millénaires dont le coeur est souvent creusé par la pourriture, la vie se concentre à la périphérie du tronc où le cambium continue à fabriquer de nouvelles couches de bois. » Chez nous, la moindre humidité du coeur (même si elle n'est pas prouvée) justifie un abattage.

En Italie et notamment à Turin, on dresse non seulement un inventaire du patrimoine arboré mais on établit un diagnostic sur l'état de santé des arbres avec des moyens très poussés, des appareils performants et sûrs. Et quand il devient impératif de sacrifier un arbre qui se révélerait réellement dangereux, la décision est prise seulement après consultation des divers intéressés et responsables (techniciens communaux, magistrats, assesseurs à la verdure publique, entreprises, université et même avocats civils et pénaux). Autre facteur qui nous paraît très important, les services responsables communiquent aux citadins, aux habitants de quartiers, aux organes de presse et aux écoles, le choix des techniques adoptées pour l'élagage, le contrôle statique, les transplantations, la mise en activité des chantiers nécessaires à l'assainissement de ce qu'ils appellent le « Vert public ».

Chez nous, le citoyen est sans cesse mis devant le fait accompli, il a vraiment l'impression qu'on se moque de son opinion, que l'on agit selon l'opportunité vénale du moment, qu'on ne considère pas du tout l'arbre comme une entité vivante, belle et respectable mais simplement comme un objet sans autre valeur qu'un simple morceau de bois.

C'est parce que rien de tout ce qui est décrit plus haut ne se fait chez nous que nous avons préparé la pétition que nous vous remettons ce jour.

Nous soussignés et tous les signataires de la pétition vous remercions de lui prêter votre meilleure attention.

N.B. : 90 signatures

M. .

Le 16 septembre, la commission a reçu MM. Roget et Brocher, pétitionnaires.

Pour les pétitionnaires, il est absolument vital de rationaliser la consommation d'oxygène (automobiles, êtres humains), donc il faut impérativement en fabriquer et « l'usine » la plus sûre reste nos arbres. A Genève, la consommation dépasse nettement la production, c'est pourquoi nous sommes dépendants de l'extérieur du canton. Les pétitionnaires souhaitent préserver nos « usines » en établissant un rapport entre production et consommation, car si cette dernière n'est pas maîtrisée, il nous faudra puiser l'oxygène dans l'eau.

Les pétitionnaires souhaitent la création d'une carte des arbres (celle à notre disposition date de 1972 !), qui, grâce à l'informatique, sera gérée de manière très précise et permettra d'évaluer les arbres de manière rationnelle et scientifique et, de fait, évitera les coupes excessives, grâce notamment aux expertises (l'arbre n'a pas qu'une valeur comptable, sa valeur biologique, esthétique a fait l'objet d'une réunion de magistrats et d'universitaires organisée par la ville de Turin). En outre, Genève qui souhaite accueillir le siège du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) devrait adopter la politique préconisée par cette organisation. De plus, les pétitionnaires signalent que Genève est la ville la plus polluée au monde (!) et pour répondre au problème de sécurité, il faudrait supprimer les voitures.

Les pétitionnaires déplorent également que les autorisations d'abattage n'apparaissent que dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO). Cette information pourrait être améliorée en plaçant un petit panneau sur l'arbre susceptible d'être abattu. Ceci permettrait d'informer la population. Pour M. Roget il y a là un développement possible de nouveaux métiers, tel celui de « phytiatres » et il propose de créer, à Genève, l'OMS des arbres.

Le 23 novembre la Commission a reçu M. Roger Beer, directeur du Service des Espaces Verts et de l'Environnement de la Ville de Genève (SEVE).

M. Beer nous informe qu'un inventaire des arbres d'alignement a été effectué. Un recensement des arbres appartenant tant à des privés qu'à l'Etat existe. Il en ressort que Genève possède un arbre pour deux habitants. Selon une analyse sanitaire, 80 % des arbres se portent bien. Il a été constaté une surreprésentation des vieux végétaux. Ceci est préoccupant car ils ne constitueront pas la végétation des années 2050. C'est pourquoi, depuis les années 80, une politique plus dynamique de régénération a été développée. Beaucoup d'arbres sont plantés, environ 400 arbres par an. Ces arbres vivent environ 100 ans (dans les parcs, car dans les rues les conditions sont horribles). Pour maintenir la pérennité, il faut changer environ 400 arbres par an. La politique de la Ville de Genève consiste à poursuivre la diversification qui est à l'origine de l'augmentation des variétés d'arbres. D'autre part, depuis 1982, les feuilles tombées sont soufflées dans les sous-bois. Les branches récupérées sont déchiquetées. Cela permet de répandre des copeaux. Les deux effets sont les suivants : augmentation de la nourriture pour les arbres et assouplissement du sol. Ce procédé apporte les sels minéraux manquants aux arbres situés dans les rues. D'autre part, M. Beer nous informe (question de la pétition 1205) que la collaboration avec le Conservatoire du Jardin botanique existe déjà .

En ce qui concerne l'abattage des arbres, la réglementation genevoise est la plus sévère au monde. Tous les arbres sont protégés. Il faut donc une autorisation du Service cantonal des forêts, de la protection de la nature et des paysages pour abattre un arbre. Cette décision de la requête est publiée. Ensuite n'importe qui peut réagir pendant un délai. C'est seulement ensuite que l'arbre peut être abattu. C'est la même procédure pour les élagages. En ce qui concerne les panneaux (indiquant qu'un arbre va être abattu), c'est au Canton à prendre cette décision, car c'est lui qui donne les autorisations. Le SEVE, à son niveau, peut mettre une étiquette sur l'arbre.

L'inventaire des arbres se fait durant l'été, avec une équipe du SEVE, parfois des bureaux d'ingénieurs forestiers sont mandatés. Ce travail se fait pied par pied. La photographie est utilisée pour la localisation. Le SEVE dispose, pour les endroits où c'est possible, de plans digitalisés.

En ce qui concerne l'information, la Ville a fait une politique pour expliquer quand et pourquoi des arbres sont coupés. Mais quoi que fasse le SEVE, les gens ne s'estiment jamais assez bien informés ou bien ils ont d'autres intentions, comme c'est le cas des pétitionnaires, car la P1205 contient des choses fausses. Il a pu aussi découvrir que la préoccupation des pétitionnaires dépassait les arbres.

Le 30 novembre la Commission reçoit M. André Joly (inspecteur cantonal du Service des forêts, de la nature et du paysage), puis M. Hervé Burdet (sous-directeur du Conservatoire et Jardin botanique) et M. Raymond Tripod (jardinier-chef du Jardin botanique).

M. Joly informe que le canton de Genève est un pionnier, car déjà avant la Première Guerre mondiale les arbres étaient protégés et classés sous forme d'arrêtés. De plus, en 1976, le Grand Conseil a approuvé la loi sur la nature, les monuments et les sites. Par conséquent tous les arbres du canton sont protégés. Les arbres des forêts sont protégés par la législation forestière, d'où la création du Service des forêts. D'autre part, les autorisations d'abattage ou d'élagage ne sont pas données n'importe comment. Chaque dossier est examiné avant la décision finale. Le service de M. Joly doit aussi contrôler les compensations. Les gens doivent annoncer ce qu'ils vont replanter. Son service doit également sanctionner les infractions.

En outre, M. Joly nous signale l'existence d'un ouvrage intitulé « Nos arbres » publié en 1967 où un inventaire de tous les arbres du canton a été effectué. En 1980 et en 1992 un nouvel inventaire a été fait. De plus, certaines communes continuent à le faire. Mais il faut bien se rendre compte que cet inventaire est matériellement impossible à tenir à jour.

Suite à son arrivée, M. Burdet ne cache pas son étonnement par l'ignorance des pétitionnaires de ce qui se fait à Genève en matière d'arbres. C'est le Canton et non la Ville qui est responsable des forêts. La végétation arboricole est gérée par les communes. Pour la Ville, c'est le SEVE qui s'en occupe. Les arbres sont totalement protégés par les lois et toute demande d'abattage ou d'élagage est gérée par le canton.

Le Jardin botanique a des compétences en matière technique ou scientifique. Son propre parc s'étend sur 30 hectares et dépend du Service cantonal lors d'une demande d'abattage ou d'élagage. De plus, toute décision politique ou de gestion du jardin ou du conservatoire ne peut être traitée que par le magistrat en charge, à savoir M. Vaissade (ou par Mme Burnand pour les bâtiments). Messieurs Burdet signale que la surface arboricole du canton est en augmentation, tant en quantité (30 % pour la Ville ces dix dernières années) qu'en qualité.

Quant aux accusations d'autorisations d'abattage soi-disant accordées sans fondement, c'est parfaitement faux. M. Burdet défie quiconque d'affirmer qu'il fait de l'abattage d'urgence pour de l'argent.

D'autre part, le Conservatoire botanique s'efforce de donner une information sur tous les problèmes. Il participe à la formation des enseignants des écoles secondaires et fait des expertises dans différents pays. M. Burdet connaît particulièrement bien celle de Turin, puisque c'est lui-même qui l'a réalisée. Le directeur du Conservatoire est aussi professeur à l'Université.

M. Tripod explique différentes espèces du Jardin botanique et signale que l'inventaire des beaux sujets a été recensé pour la société d'arboriculture, et ajoute que chaque demande d'abattage d'arbres est étayée d'explications pour le service de M. Joly. Si des arbres sont abattus, il faut repourvoir. Pour les arbres dont l'essence est rare, le Conservatoire peut s'adresser à l'un des 600 membres d'un réseau d'instituts et de jardins botaniques auquel il appartient. Ils s'échangent des semences. M. Burdet précise que le système d'une banque de données sur ordinateur permet, entre autre, l'élaboration de cartes. Ce système a été élaboré avec l'aide de l'EPFZ. Il est mis à disposition du SEVE ainsi qu'aux communes qui le souhaitent. Quoi qu'il en soit, le Conservatoire botanique ne souhaite pas aller au-delà de l'inventaire de leurs propres parcs.

Le 14 décembre la Commission reçoit M. François Dunand, président de l'Association Pro Natura.

M. Dunand explique que le problème soulevé par la pétition 1205 est bien connu des services et autorités qui s'occupent des arbres et se demande tout de même si la pétition 1205 est dirigée contre le Jardin botanique ou pas.

Il reconnaît qu'il existe actuellement une volonté de bien faire de la part des services concernés, mais d'une manière générale, on pourrait faire beaucoup plus car, il ne faut pas oublier, un arbre n'a pas qu'un rôle esthétique, il exerce une influence sur la qualité de vie et sur la population. C'est pourquoi il ne faut pas considérer l'arbre comme un objet, notamment lors de constructions. Mais, on peut dire que, lorsqu'il faut élaguer ou abattre, les services compétents ne prennent pas leurs décisions à la légère.

En ce qui concerne l'inventaire, M. Dunand n'a pas grand chose à apprendre aux commissaires, mais soulève deux problèmes : les moyens nécessaires pour mettre à jour ces inventaires et les moyens pour surveiller les arbres. Il s'agit d'un énorme travail.

Dans le pays surpeuplé qu'est la Suisse, il est difficile de laisser de vieux arbres car il y a beaucoup de voitures et d'habitants. C'est une question de sécurité.

Discussions et vote

L'abattage de vieux arbres ne peut en aucun cas réjouir qui que ce soit, l'unanimité de la commission en convient parfaitement.

Aujourd'hui, Genève, ville et canton confondus est l'un des sites les plus arborisés d'Europe.

Ces dernières années, beaucoup d'actions ayant pour but la plantation d'arbres ont été mises en oeuvre :« un habitant un chêne » dans une commune; une centaine de chênes plantés en collaboration avec les services de M. Joly, dans la commune de votre serviteur, deux exemples parmi tant d'autres.

Les mentalités évoluent, mêmes les agriculteurs participent à des actions de plantations de haies.

Suite à la discussion, nous constatons que la situation exposée dans cette pétition est exagérée et partisane.

Certainement à chaque abattage d'arbres beaucoup d'habitants sont pris d'un pincement au coeur. Doit-on pour cela mettre en doute la connaissance professionnelle de tous nos services s'occupant de nos arbres, de nos forêts ?

Pour que la Genève des années 2050 soit toujours une ville aussi agréable et arborisée, cela passe inévitablement par une gestion et une politique de remplacement de certains vieux arbres.

Cependant un des seul mérites de cette pétition est de mettre l'accent sur l'information (peut-être insuffisante ou mal comprise) lors d'abattage ou d'élagage.

Une commissaire propose, sans pour autant accepter la pétition 1205 d'élaborer une motion. Une invite retient l'intérêt de la commission dans sa presque unanimité. Cette invite consisterait à instaurer « une journée de l'arbre », qui pourrait éventuellement se jumeler avec celle du patrimoine.

Suite à ces discussions et auditions, c'est d'un oeil plus éclairé sur la botanique genevoise que la commission, à l'unanimité des présents, vote le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement, et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les conclusions unanimes de la commission.

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Après examen, la commission des pétitions a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Cette pétition proposait des mesures quelque peu irréalistes et inefficaces pour atteindre l'objectif fixé : la protection du patrimoine arboricole de notre canton. Il était demandé que soit dressée une sorte de carte des arbres de tout le canton, démarche qui - après audition des divers services concernés - nous a paru difficile à réaliser.

Il faut admettre cependant que cette préoccupation est légitime. Nous en avons eu un bon exemple tout à l'heure avec les arbres de Troinex que nous avons examinés ensemble. Très souvent, il est vrai, des citoyens se préoccupent de voir des arbres coupés sur le territoire du canton. Les services concernés des communes, de la Ville ou du canton font ce qu'ils peuvent. Dans certaines communes, beaucoup d'arbres sont replantés. En Ville, il y a également une volonté de conserver des arbres, mais il y a également un certain goût du «propre en ordre», fort suisse, une sorte de nécessité que chaque citoyen éprouve d'avoir des arbres assurant une complète sécurité et tout à fait dans les normes. C'est pourquoi de vieux arbres sont souvent abattus alors qu'ils auraient probablement pu durer encore de nombreuses années. Ils sont malheureusement sacrifiés pour satisfaire cette tendance du «propre en ordre».

Les premiers responsables, au fond, ce sont les citoyens eux-mêmes, qui exigent parfois ce genre de mesures. Cela nous a conduits - plutôt que de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat - à présenter une motion visant à mettre l'accent sur l'information des citoyens de la Ville et du canton, afin de sensibiliser chacun et chacune sur la conservation du patrimoine arboricole.

Je vais donc déposer cette motion, qui sera débattue lors d'une prochaine séance. Il y est demandé notamment des mesures d'information sous la forme d'une «journée des arbres», et qu'on veille particulièrement, lors des autorisations de construire, à assurer la conservation des arbres existants et, lors de nouvelles plantations, à laisser suffisamment d'espace pour que les arbres puissent croître et mener leur vie d'arbres. En effet les arbres vivent, ce ne sont pas des objets et ils ne doivent pas être considérés comme tels.

Mme Janine Hagmann (L). Cette pétition a eu au moins un point positif : celui de confirmer le fait que Genève s'occupe vraiment bien de ses arbres. Les deux auditions captivantes de nos deux collègues, Roger Beer et Hervé Burdet, tous deux passionnés par leur travail, ont été un véritable régal. Qui dans cette enceinte oserait prétendre ne pas aimer la nature ?

Si je prends la parole ce soir, alors qu'à l'unanimité la commission vous recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, c'est que j'aimerais adresser - via le Mémorial peut-être - un message aux pétitionnaires. Nonante personnes ont signé cette pétition. Si ces nonante personnes se mobilisaient pour aider à replanter des arbres dans les régions très proches de chez nous qui ont été si gravement atteintes par les avalanches, elles permettraient de remédier, même modestement, aux dégâts considérables causés par les éléments déchaînés. Il faudra déployer des efforts surhumains pour que la nature retrouve un semblant d'aspect normal.

La motion déposée par Mme Dallèves-Romaneschi vous demande entre autres, Mesdames et Messieurs, de consacrer une journée aux arbres à Genève. J'espère que cette journée se concrétisera en une aide effective de la population genevoise aux régions qui viennent de subir des atteintes épouvantables, et qu'elle ne sera pas qu'un simple symbole.

M. Luc Gilly (AdG). Malgré le bon travail apparent de la commission des pétitions - la lecture de ce rapport laisse apparaître une sorte d'autosatisfaction assez générale de chacun au sujet de la gestion des arbres à Genève - le rapport ne répond pas vraiment aux pétitionnaires. Certaines zones d'ombre n'ont pas été explorées et n'ont pas reçu de réponse satisfaisante.

D'autre part, je m'étonne que nous n'ayons pas encore pu voter le nouveau rapport concernant la loi sur les forêts. Celle-ci pourrait donner un sérieux coup de main aux pétitionnaires, à notre Grand Conseil et au canton. Ce rapport a été voté depuis longtemps en commission de l'environnement et nous attendons de M. Beer qu'il le dépose sur nos tables. Indéniablement, cela nous permettra de travailler beaucoup plus efficacement et de donner une réponse significative aux questions soulevées par la pétition. En l'absence de M. Beer, une autre personne est peut-être au courant et pourrait nous dire où ce rapport traîne et pourquoi il n'a pas encore été déposé. Cela fait près de trois mois que nous l'attendons.

M. Robert Cramer. Monsieur Gilly, je sais où «traîne» ce rapport. M. Beer aurait souhaité le déposer pour cette séance, mais il ne pouvait malheureusement pas être présent ce soir pour assister à nos travaux. Or, c'est un sujet qui lui tient à coeur et il tenait à être là pour le présenter et le défendre. Ce rapport sera déposé de façon à être discuté à la séance du mois de mars, pour autant que l'ordre du jour le permette.

Pour le surplus - dans le prolongement des propos de Mme Hagmann - je tiens à dire aux pétitionnaires qu'ils ne doivent ressentir le fait que cette pétition est déposée sur le bureau du Grand Conseil ni comme une marque de désintérêt, ni comme une marque de désaveu, ni comme le signe que le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat n'auraient pas prêté attention à leurs propos.

Bien au contraire, aussi bien les auditions auxquelles il a été procédé en commission que les conclusions de la commission aboutissent à un message très clair adressé à l'autorité cantonale, disant : «Nous comprenons les efforts qui sont faits aussi bien au niveau de la Ville que du canton pour protéger et développer notre patrimoine arboré. Ne désarmez pas dans vos efforts, faites encore plus et faites encore mieux.» Si l'une ou l'autre des propositions des pétitionnaires s'est peut-être révélée, à l'examen, peu adéquate pour atteindre les objectifs de la pétition ou un peu disproportionnée par rapport à nos capacités d'intervention, au niveau cantonal à tout le moins, ce que nous en retenons, c'est que nous sommes encouragés à continuer dans la préservation des arbres de nos forêts et des arbres de nos parcs.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Conformément aux nouvelles dispositions de la loi sur les eaux (L 2 05) du 5 juillet 1961, relatives à la « protection et renaturation des cours d'eau et des rives », titre IV A, le Conseil d'Etat soumet à votre Conseil le programme prévu à l'article 109, alinéas 2 et 3 de ladite loi.

Il convient d'emblée de souligner que ce rapport, répondant à une exigence légale, présente un caractère strictement programmatique ; il n'implique, sous cette forme, aucun engagement financier. La mise en oeuvre des différents projets évoqués dans ce rapport feront ultérieurement l'objet de projets de loi spécifiques selon les priorités dégagées.

C'est dire que le choix des travaux qui seront réalisés, le rythme auquel il sera procédé à ces travaux, l'importance des investissements qui seront consentis dépendront de décisions du Grand Conseil qui seront de nature à modifier le calendrier proposé en annexe au présent rapport.

Préambule

Le présent document constitue le programme de renaturation des cours d'eau du Genevois tel que prévu à l'article 109 de ladite loi. Il fait suite aux conclusions du rapport du Conseil d'Etat du 11 novembre 1992, à la pétition (P 816) de la Société suisse pour la protection de l'environnement concernant une politique de l'eau ainsi qu'à la motion (M 704) de la commission ad hoc du Léman concernant la politique globale de l'eau.

Désireux de présenter rapidement son rapport, le Conseil d'Etat a décidé, dès le début de la législature, de présenter ses intentions devant le Grand Conseil sous une forme simple de fiches rivières non exhaustives.

Le présent rapport a cependant fait l'objet d'une large consultation, aussi bien auprès des commissions extra-parlementaires compétentes (Conseil de l'environnement, Commission consultative de la pêche) qu'auprès des milieux intéressés (Chambre genevoise d'agriculture, associations oeuvrant dans le domaine de la protection des cours d'eau).

Le degré de priorité du programme ici présenté est fondé sur l'état d'avancement des divers projets actuellement en cours, l'urgence de prendre certaines mesures compte tenu de la dégradation d'ouvrages et la nécessité de rester dans l'enveloppe financière fixée à l'article 111, alinéa 2, de la loi précitée. Cette disposition stipule que le montant annuel alloué pour la renaturation des cours d'eau, financé dans le cadre du budget des grands travaux, est d'au moins 10 millions de francs.

Le rapport sur l'avancement des projets et travaux en cours qui sera présenté au début de la prochaine législature sera l'occasion d'un premier bilan et d'une première appréciation du résultat des efforts consentis par les autorités publiques en faveur des cours d'eau du canton.

La renaturation

La renaturation a pour but de protéger et reconstituer les cours d'eau et leur paysage en favorisant la biodiversité de ces éléments dans la perspective du développement durable.

Elle comprend le cours d'eau, ses berges, son environnement immédiat et, lorsque cela est nécessaire, la maîtrise de l'hydrologie. Elle fait l'objet d'un plan de site délimitant la zone alluviale, les zones inondables et les zones tampon.

Elle consiste en des travaux faisant appel aux techniques permettant au cours d'eau de retrouver :

des biotopes naturels abritant une faune et une flore indigènes diversifiées,

un tracé et des berges proches de l'état naturel.

Tels sont les principes exprimés par la loi sur les eaux à ses articles 107, alinéa 1 et 109, alinéa 1.

Sa mise en oeuvre nécessite dès le départ une large concertation avec les milieux concernés. Il s'agit, pour ne citer que les plus importants, des communes, des associations de protection de la nature, de l'agriculture et des pêcheurs.

Cette volonté s'inscrit dans l'esprit du développement durable qui associe les dimensions économique, écologique et sociale.

Les objectifs de la renaturation

Les objectifs généraux à atteindre se définissent comme suit :

assurer une bonne qualité des eaux sur le plan physico-chimique,

rétablir une qualité biologique et bactériologique des eaux, compatible avec ses différents usages (baignade et pêche, notamment),

maîtriser le régime hydrologique des cours d'eau (problème des crues et des soutiens d'étiage),

rétablir, voire augmenter, la valeur écologique globale des cours d'eau (faune et flore),

mettre en valeur l'aspect paysager,

intégrer les fonctions de détente et de loisir de la population.

Il est entendu que chaque cours d'eau fera l'objet d'objectifs particuliers adaptés à sa nature.

Pour la qualité des eaux, il s'agira de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires (gestion des réseaux d'assainissement, suppression des rejets polluants, etc.) afin d'atteindre les objectifs de qualité fixés. Une attention toute particulière sera portée, notamment en milieu urbain, à la qualité des rejets des eaux pluviales dans les cours d'eau ou le lac. Cas échéant, des mesures appropriées seront prises.

La cohérence sera de mise entre objectifs suisses et français, ce qui apparaît être le cas pour une majorité des cours d'eau.

La maîtrise de l'hydrologie doit permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la valorisation des terrains agricoles, en limitant les risques d'inondation dans les lieux habités et sur les terres agricoles, et de préserver, voire réhabiliter, certaines zones naturelles d'épandage des crues. Elle doit aussi soutenir, où cela est nécessaire, un débit minimum (étiage) au cours d'eau.

La valeur écologique globale du cours d'eau et l'aspect paysager relèvent des mesures à prendre sur la qualité physique du cours d'eau (berges, lit, etc.) et de son environnement. Les mesures préconisées doivent permettre de retrouver, notamment, des peuplements piscicoles et autres espèces animales aquatiques. Elles doivent aussi renforcer les pénétrantes de verdure. Ces larges couloirs verts composés de terres agricoles puis de parcs attenant au cours d'eau constituent de véritables couloirs écologiques traversant et structurant l'agglomération et se prolongeant jusqu'au centre ville.

Dans ce contexte, il conviendra d'être attentif à l'impact de certaines mesures, en particulier celles qui touchent la zone agricole où les emprises nécessaires devront être minimisées et trouver les compensations correspondantes.

Quant à la fonction de détente et de loisir de la population, il faudra trouver un juste équilibre entre une protection indispensable de certains sites naturels et l'intérêt manifeste de la population à goûter à la découverte de la nature. Cet aspect du problème a trait en particulier aux cheminements piétonniers le long des cours d'eau. Il s'agira donc, pour chacun d'entre eux, de gérer la fréquentation du public.

Les rivières concernées

Dans le cadre du présent rapport, seules sont prises en considération les eaux cantonales au sens de l'article 2 de la loi sur les eaux ainsi que celles de caractère transfrontalier. Toutefois, chaque fois que cela est possible, les affluents communaux ou/et privés sont également pris en compte.

Il convient de relever, à ce sujet, que les articles de la loi sur les eaux relatifs à la renaturation ne font pas de différence entre cours d'eau cantonaux, communaux et privés. La question se pose alors de la nécessité d'établir un programme de réhabilitation des cours d'eaux communaux et privés et de définir qui en aurait la charge de la mise en oeuvre.

Les rivières suivantes font l'objet d'une fiche :

l'Aire,

la Drize,

la Laire,

le Longet,

la Versoix,

le Marquet-Gobé-Vengeron,

l'Allondon,

le Nant d'Avril,

le Nant des Charmilles,

la Seymaz,

le Foron,

l'Hermance,

le Rhône,

l'Arve.

Concernant le Rhône et l'Arve, ces deux cours d'eau ont déjà fait l'objet de mesures importantes de protection, en particulier sur le plan législatif, avec la loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989, (L 4 13) et la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995, (L 4 16). Pour le Rhône, la législation est encore complétée avec le règlement relatif à la protection et à la surveillance de la région du Moulin-de-Vert, du 6 novembre 1970, (L 4 05.21). Pour le surplus, le Rhône est un des éléments inscrits à l'inventaire fédéral des paysages du canton de Genève. Une partie de son cours d'eau est classée comme milieu OROEM (ordonnance pour les oiseaux d'eau migrateurs) et fait partie de la réserve internationale dans le cadre de RAMSAR (convention internationale sur les zones humides).

Par ailleurs, en raison des aménagements hydroélectriques tels que ceux du Seujet, de Verbois et de Chancy-Pougny, ce cours d'eau a bénéficié, de longue date, de travaux en faveur du milieu naturel et ceci dans le cadre de la délivrance des concessions d'exploitation des installations précitées. La mise en oeuvre de ces travaux incombe aux concessionnaires. A titre d'exemple on peut citer, dans le cadre du barrage du Seujet, les mesures prises pour la reproduction des poissons dans le tronçon aval du Rhône, mesures qui font l'objet d'un suivi, lequel a déjà été mis en place avant et pendant les travaux de construction.

Quant aux interventions de l'Etat sur le plan de la renaturation, elles concernent plus particulièrement des actions au niveau de la biodiversité du milieu naturel. A ce titre, il convient de rappeler la loi 7808 relative aux travaux d'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay, de la réserve biologique et forestière de Verbois, loi votée le 26 juin 1998 par le Grand Conseil qui, pour l'essentiel, prévoit la création de trois plans d'eau. A ces trois étangs s'en ajoute un quatrième, destiné à la pêche, qui sera réalisé par les Services industriels de Genève dans le cadre des compensations écologiques liées à une autorisation de dragage du lit du Rhône.

D'autres mesures de renaturation seront réalisées notamment lors de la délivrance du renouvellement de la concession de Chancy-Pougny.

Quant à l'Arve, indépendamment de quelques aménagements pour renforcer certaines zones instables et valoriser ses abords, elle fait l'objet d'un contrat de rivière initié par les autorités et entités françaises concernées.

Le canton de Genève est associé à ce contrat en raison de l'intérêt qu'il porte à la sauvegarde de l'environnement et à la coopération transfrontalière indispensable dans le cadre d'une politique de l'eau au niveau régional.

Les fiches rivières et leur contenu

Afin d'avoir une appréciation globale d'un cours d'eau et de son bassin versant, les différents éléments qui le caractérisent ainsi que les mesures proposées sont synthétisés sous forme de fiches présentées en annexe I.

Ces dernières comprennent :

Les généralités

Les caractéristiques du bassin versant et de la rivière, le partenaire français concerné, ainsi que l'étude de base y sont détaillés. Pour les affluents, figurent entre parenthèses les deux premières lettres de la commune traversée, un (C) si la rivière est cantonale et un (F) si elle est située sur France.

Le diagnostic

Il est subdivisé en trois sous-titres qui sont la qualité, la quantité et l'écomorphologie. Ces critères, qui ont été adoptés comme base de la renaturation, décrivent l'état général de la rivière.

Dans la qualité il a été considéré l'état de la rivière dans sa globalité à l'aide des qualificatifs « bon, moyen ou mauvais ». L'aspect piscicole y est également relevé. Les problèmes de crue et d'étiage sont mentionnés dans la quantité. Pour les débits, quelques définitions s'imposent :

• L'étiage : baisse périodique, généralement en été, du débit d'un cours d'eau, le plus bas niveau des eaux.

• Le débit d'étiage Q347: ce débit est fixé comme référence par la loi fédérale sur la protection des eaux, pour le calcul des débits résiduels à maintenir dans les cours d'eau. Il correspond, en moyenne sur plusieurs années, au débit atteint ou dépassé 347 jours par an, sur le cours d'eau considéré.

• Le débit médian Q182 : est le débit atteint ou dépassé pendant la moitié de l'année (182 jours).

• Le débit de crue Q10 ans : est le débit dépassé en moyenne tous les dix ans (crue décennale). En d'autres termes, c'est le débit ayant une probabilité sur 10 d'être dépassé.

Pour les aspects d'écomorphologie, il a été pris en compte l'état du lit et celui des berges en essayant, dans la mesure du possible, de distinguer les tronçons et leur longueur. Il est également précisé si une partie du bassin versant fait l'objet de mesures de protection sur le plan législatif.

Les objectifs prioritaires

Ils correspondent aux attentes de revalorisation du cours d'eau et permettent de définir les mesures à entreprendre.

Les réalisations et études en cours ou à entreprendre

Elles sont présentées sous forme d'un tableau et constituent la référence principale des actions en cours ou à entreprendre, à court et moyen terme. Ces données correspondent à l'état actuel des connaissances.

Les mesures complémentaires

Elles constituent les mesures d'accompagnement nécessaires pour atteindre les objectifs de renaturation.

Le suivi

Il précise notamment la suite donnée aux cours d'eau transfrontaliers.

Synthèse des propositions et calendrier des études, travaux et dépôts des projets de lois

Le tableau qui figure en annexe II présente, pour la période 1998/2001, les études et travaux à entreprendre ainsi que les projets de lois à déposer devant le Grand Conseil.

Ce programme est fondé sur la connaissance actuelle de l'état des cours d'eau.

Autres mesures nécessaires pour assurer la pérennité de la revalorisation des rivières

Les premières mesures proposées pour renaturer les cours d'eau, qui sont citées dans les fiches, ne suffiront pas à elles seules à atteindre les objectifs de qualité retenus pour nos rivières, notamment sur les aspects qualitatifs et quantitatifs des eaux.

En effet, la qualité des eaux dépend, pour l'essentiel, des mesures d'assainissement qui sont prises dans le bassin versant du cours d'eau. Il s'agit en particulier d'assurer une gestion globale du couple « station d'épuration-réseau de collecte », de veiller à la qualité des eaux pluviales provenant de l'exploitation des terres agricoles et des zones à bâtir.

Sur le plan quantitatif, pour limiter les effets de crue ou d'étiage sévères, il est opportun avant tout de rechercher des solutions qui passent par une maîtrise de l'urbanisation et par l'utilisation de techniques d'infiltration ou de rétention des eaux de ruissellement des zones urbanisées. Dans ce contexte, le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) qui est à établir sera l'outil indispensable de référence pour planifier, avec les communes, les mesures complémentaires d'assainissement et de gestion des eaux à mettre en place.

Le suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet de campagnes régulières permettant d'apprécier l'effet des mesures de revalorisation, le cas échéant, de les renforcer où cela est nécessaire.

Dans ce même ordre, des opérations de contrôle des rejets dans les cours d'eau seront à organiser de façon systématique.

Par ailleurs, pour assurer une application formelle des dispositions de l'article 108 de la loi sur les eaux, qui traite des zones alluviales, des zones inondables et des zones tampons, il sera nécessaire, pour certains cours d'eau, d'élaborer une loi de protection de ces derniers. Ces mesures de protection seront instaurées en concertation avec les milieux intéressés, notamment les milieux agricoles.

Enfin, actions importantes : l'information et la sensibilisation de la population sur la responsabilité de chacun quant à la protection du patrimoine naturel. A ce sujet, les propriétaires d'immeubles, en particulier les riverains de cours d'eau, seront rendus attentifs aux règles à respecter quant à l'évacuation des eaux pluviales de leur bien-fonds.

Les milieux de protection de la nature seront associés aux campagnes de sensibilisation afin de véhiculer l'information.

Aspects transfrontaliers

C'est l'évidence même, le programme de renaturation que le canton de Genève entend entreprendre n'a de sens que s'il se réalise en concertation avec nos voisins français. A ce titre, le protocole d'accord transfrontalier pour la revalorisation des rivières du Genevois (annexe III), signé en décembre 1997 par les communautés françaises concernées et le canton de Genève, est l'élément moteur de cette volonté.

Ainsi, on peut déjà constater les effets positifs de ce protocole qui se traduisent, côté français, par des démarches en vue d'établir des contrats de rivière dont le canton de Genève sera partenaire.

Il convient de rappeler que le contrat de rivière (engagement contractuel), constitue un accord technique et financier entre un ou plusieurs maîtres d'ouvrages (Syndicat à vocation multiple, Communauté de communes, etc.), couvrant l'ensemble du bassin versant de la rivière concernée. Il implique l'Etat, la région, le département, l'Agence de l'Eau et les usagers (industriels, agriculteurs, etc.).

C'est un outil opérationnel de réhabilitation et de gestion d'un cours d'eau, dont la mise en oeuvre est programmée en général sur 5 ans.

Etat de la situation avec nos partenaires français.

Communauté de communes du pays de Gex

Cette communauté couvre la totalité du bassin versant du pays de Gex limitrophe au canton de Genève. Compétente pour l'assainissement et l'eau potable, elle souhaite élargir son action en traitant la globalité des cours d'eau et, dans cette perspective, elle entend se déterminer sur la démarche « contrat de rivière » de l'ensemble du bassin versant. Le canton de Genève serait partenaire pour les cours d'eau de la Versoix, du Marquet-Gobé-Vengeron, de l'Allondon et du Nant des Charmilles.

Communauté de communes du Genevois

La Communauté de communes du Genevois a décidé d'établir un contrat de rivière pour l'ensemble des cours d'eau situés entre Arve et Rhône. Au nombre de neuf, cinq d'entre eux sont transfrontaliers. Il s'agit de la Drize, de l'Aire, de la Laire, du Longet et de la Vesogne.

Aussi d'entente avec l'Etat de Genève, il a été convenu de donner un caractère transfrontalier à ce contrat. Ainsi l'acte de candidature (démarche préalable) a été déposé conjointement auprès du Ministère de l'environnement et a reçu l'agrément de ce dernier en date du 13 octobre 1998. Dès ce moment, un comité de rivière sera constitué, qui aura pour mandat de réaliser le contrat de rivière. Ce dernier pourrait être opérationnel à fin 1999.

Syndicat intercommunal d'aménagement du Foron à Gaillard

Un comité de rivière a été créé qui associe des représentants du canton de Genève (Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et communes concernées). Les services intéressés des différentes administrations franco-genevoises travaillent à l'élaboration d'un contrat de rivière.

Syndicat à vocation multiple du Bas-Chablais

La réflexion est en cours en vue d'établir, pour l'Hermance, un contrat de rivière avec le canton de Genève.

C'est dire qu'aujourd'hui, en matière de revalorisation de nos cours d'eau transfrontaliers, on constate une volonté de s'attaquer au problème et ceci, en faisant abstraction des frontières nationales.

Conclusion

La revalorisation de nos rivières est un vaste programme d'actions dont la mise en oeuvre nécessite d'agir de façon coordonnée dans divers domaines tels que :

la qualité des milieux et l'usage de l'eau,

la maîtrise des risques d'inondation et la gestion des crues,

la mise en valeur paysagère et la gestion de la fréquentation des lieux par le public,

l'entretien et la gestion courante des rivières,

l'entretien et la gestion des équipements d'assainissement des eaux.

Toutefois, un certain nombre d'études ayant d'ores et déjà été réalisées, il est possible, sur la base des connaissances actuelles, que certaines réalisations puissent déjà être planifiées et réalisées.

C'est le cas des propositions qui sont faites dans le présent document.

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Débat

M. Alain Etienne (S). Le groupe socialiste tient à remercier le Conseil d'Etat pour les informations données dans ce rapport. Nous voulons apporter notre soutien à l'effort considérable fait pour l'amélioration de la qualité de nos rivières.

Apporter notre soutien, tout d'abord parce qu'avec ces travaux de renaturation il est démontré que la protection de la nature, souvent décriée, peut avoir sa place dans le développement économique et être un facteur de création d'emplois. En effet, dans le rapport final sur l'appréciation de l'impact économique du programme de renaturation des cours d'eau genevois, qui vient d'être distribué aux membres des commissions concernées du Grand Conseil, nous pouvons lire : «Il ressort de cette étude que le programme de renaturation des cours d'eau pour une période de quatre ans, soit un budget de 10 millions de francs par an, aurait un impact économique non négligeable sur l'économie genevoise, notamment en terme d'emplois, soit 180 emplois EPT (équivalent plein temps).»

Apporter notre soutien ensuite parce que la renaturation des rivières nécessite une large concertation avec les communes, les associations de protection de la nature, les agriculteurs et les pêcheurs. Je veux croire à la dynamique de cette concertation mais des difficultés apparaissent souvent sur le terrain, lorsqu'il faut concrétiser les choses, et la concertation peut vite se fragiliser pour une raison ou pour une autre.

Je regrette par exemple les pressions faites par la Chambre genevoise d'agriculture dans le cadre des votations sur la modification de la loi sur l'aménagement du territoire, remettant en question les travaux sur la Seymaz. Comme quoi, lorsqu'on n'est pas propriétaire terrien, il n'est pas toujours facile de faire passer l'idée de préserver la diversité de la vie sous toutes ses formes. Nous comptons sur les talents de négociateur du conseiller d'Etat Robert Cramer pour faire en sorte que chaque partenaire puisse être reconnu à part entière.

Concernant les fiches rivières en annexe, il manque peut-être dans les objectifs une meilleure mise en évidence de l'aspect biologique lié à la faune. Comme chacun sait, la truite a besoin d'un courant fort et d'une eau fraîche bien oxygénée, alors que le brochet a besoin d'un courant faible et d'une eau plus chaude. En résumé : quelle qualité d'eau voulons-nous, pour quel type de faune et sur quel tronçon de rivière ?

Je suis par ailleurs toujours frappé de voir comment il est relativement facile de résoudre les problèmes techniques, alors qu'il est difficile d'appréhender les problèmes liés aux êtres vivants qui peuplent nos milieux naturels. A cet égard, je tiens aussi à préciser que, depuis peu, le centre de Lullier forme des ingénieurs en gestion de la nature et que ces personnes vont pouvoir s'impliquer dans des projets de renaturation tels que présentés ici, si on leur en donne l'occasion.

Certes, nous sommes conscients qu'il faut du temps pour réaliser ce programme. Certaines études sont déjà prêtes depuis quelques années. La revalorisation de nos rivières est un vaste programme d'action. Nous comptons sur vous pour faire avancer les choses, également de concert avec nos voisins français. Vous pouvez compter sur les socialistes pour vous appuyer dans votre démarche.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la volonté du Conseil d'Etat de soutenir la création d'entreprises et les démarches favorisant la réinsertion professionnelle ;

que le Conseil d'Etat a sollicité la collaboration des communes, au moyen des mesures actives du marché du travail, en vue de leur participation à la lutte contre le chômage (lettre de l'Association des communes genevoises (ACG) du 15.12.97, propositions de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du 2.12.97) ;

que Vernier, commune la plus touchée par la chômage sur Genève, a confié un mandat à l'association Vernier intégration emploi (VIE) afin de réaliser une politique de réinsertion socioprofessionnelle sur son territoire ;

que ce type de programmes ne représente aucune charge pour le budget cantonal, à partir du moment où ils ont obtenu l'agrément de l'Office fédéral du développement économique (OFDE) ;

que les directives et exigences ne sont pas claires quant à la constitution d'un dossier de soumission de projet à la Commission de réinsertion professionnelle (CRP) ;

que l'engagement pris par la LMMT (Logistique des mesures actives du marché du travail) de mettre au point des critères d'évaluation en partenariat avec les organisateurs de Mesures actives du marché du travail (MMT) n'a pas été tenu ;

que les discussions entre la LMMT et les organisateurs de MMT (Mesures actives du marché du travail) sont au point mort ;

que l'organisation de l'OCE (unique en Suisse) est la source de nombreux dysfonctionnements, car les conseillers en personnel n'ont pas la maîtrise complète des mesures favorisant l'insertion et la réinsertion professionnelle des chômeurs ;

invite le Conseil d'Etat

à permettre le démarrage des programmes d'emplois collectifs ayant pour objectif la lutte contre le chômage (du type projet VIE - Vernier intégration emploi), et à favoriser le développement de mesures actives du marché du travail du même type ;

à faire respecter les engagements de collaboration entre l'OCE et les communes, présentés à l'Association des communes genevoises, ainsi qu'entre l'OCE et les différents partenaires promoteurs de projets, par une charte de fonctionnement ;

à résoudre rapidement les dysfonctionnements au sein de l'OCE, en particulier de la LMMT pour ce qui est de sa mission de contrôle des mesures actives, et ce dans un esprit de partenariat avec les prestataires de services ;

à établir les critères d'évaluation des programmes en cours et des projets déposés ;

à demander un rapport à l'OCE, quantitatif et qualitatif, sur les programmes en cours, en collaboration avec la CEPP (Commission d'évaluation des politiques publiques) ou par une organisation externe à l'administration et qualifiée ;

à clarifier les rôles respectifs de l'OCE et de la LMMT, du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, et de la Commission de réinsertion professionnelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La situation que vit le canton de Genève au niveau des personnes sans emploi, et en particulier des jeunes sans formation et sans perspective d'avenir immédiat, est préoccupante. Dans ce contexte, des initiatives se sont développées ces dernières années dans le canton en lien avec l'Office fédéral du développement économique (OFDE), parmi lesquelles on peut citer les mesures actives du marché du travail (MTT). Malheureusement et malgré les efforts du département, nous devons constater aujourd'hui des dysfonctionnements quant à la mise en oeuvre de ces mesures au niveau de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), et en particulier de la logistique des mesures actives du marché du travail (LMMT).

Pour illustrer ces dysfonctionnements, on peut relater l'expérience de l'association VIE (Vernier intégration emploi), qui a été mandatée par la commune de Vernier afin de concrétiser un pacte communal pour l'emploi. En effet, le 22 avril 1997, le Conseil municipal de Vernier décidait de demander au Conseil économique et social (CES) la réalisation d'une étude sur le développement de l'emploi dans la commune. L'étude réalisée fut approuvée par les autorités de Vernier le 16 septembre 1997. Le 26 novembre 1997 était constituée l'association VIE, titulaire d'un contrat de prestations lui imposant la mise sur pied du Pacte communal pour l'emploi avec  :

création d'un service de placement pour les jeunes en difficultés ;

boutique services et réseau ressources ;

création de deux quotidiens de quartier dans les deux cités majeures de la commune (Les Avanchets et Le Lignon) ;

et deux projets complémentaires :

animation des permanences chômage ;

réalisation d'un programme d'emplois temporaires fédéral et individuel.

Novateur dans le canton, le projet de l'association VIE propose un programme d'emplois temporaires fédéral individuel basé sur un modèle existant (SOS-Travail) qui gère avec succès 150 postes de travail dans le canton de Vaud, et dont on trouve des équivalents dans la plupart des cantons suisses.

La pertinence et l'originalité de ce projet dans le cadre de la lutte contre l'exclusion socio-économique, ont d'ailleurs été reconnues sous forme de soutien par la Loterie suisse romande, l'OSEO (Œuvre suisse d'entraide ouvrière), la Banque Pictet & Cie ainsi que par l'UBS pour un montant global de 75 000 F. Fait encore plus important, le projet a été agréé par l'Office fédéral du développement économique (OFDE).

Et pourtant... Et pourtant, l'Office cantonal de l'emploi a refusé en juin 1998 d'agréer un projet qui ne coûtera rien à l'Etat de Genève, qui répond à la volonté politique de la commune de Vernier et qui a été agréé par la Confédération ! Quels sont donc les dysfonctionnements de l'Office cantonal de l'emploi qui ont amené à cette décision ? Est-ce que l'arbitraire serait la règle dans un office dont les critères de décision ne semblent pas très clairs ?

L'objectif de cette motion est précisément d'éviter que des situations du même type ne se reproduisent. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de résoudre rapidement les dysfonctionnements au sein de l'OCE, en particulier de la LMMT pour ce qui est de sa mission de contrôle des mesures actives ; d'établir des critères d'évaluation des programmes en cours et des projets déposés ; de demander un rapport à l'OCE, quantitatif et qualitatif, sur les programmes en cours, en collaboration avec la CEPP (Commission d'évaluation des politiques publiques) ou par une organisation externe à l'administration et qualifiée ; et enfin de clarifier les rôles respectifs de l'OCE et de la LMMT, du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, et de la Commission de réinsertion professionnelle.

Enfin, de manière subsidiaire, nous demandons au Conseil d'Etat de permettre le démarrage du projet VIE dans la commune de Vernier, projet qui a obtenu l'agrément de tous les partenaires concernés à l'exception de l'Office cantonal de l'emploi. Plus généralement, nous souhaitons que les engagements de collaboration entre l'OCE et les communes, présentés à l'Association des communes genevoises, ainsi qu'entre l'OCE et les différents partenaires promoteurs de projets, soient respectés et garantis par la mise sur pied d'une charte de fonctionnement.

En espérant que vous aurez été sensibles à la problématique soulevée par cette motion, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à la renvoyer à la Commission de l'économie.

Débat

M. Alberto Velasco (S). En 1998, j'avais interpellé le président du département de l'économie au sujet d'un projet qui s'adressait aux jeunes en premier emploi et impliquait les communes de Meyrin et Vernier. Le financement de ce projet devait être assuré par l'Office fédéral du développement économique dans le cadre de la LACI, après avoir obtenu l'aval de l'OCE. Malgré votre intervention, Monsieur le président, ce projet a été - après des mois de travail - purement et simplement rejeté par l'Office cantonal de l'emploi et ce n'est malheureusement pas le seul.

D'autre part, il semble que les directives et exigences de la commission de réinsertion professionnelle pour la constitution du dossier ne soient pas très claires. Il semble aussi que les engagements pris par la logistique des mesures actives du marché du travail, visant à mettre au point des critères d'évaluation en partenariat avec les organisateurs de ces mesures, n'ont pas été tenus et que les discussions soient au point mort.

De plus, les conseillers en personnel de l'OCE n'ayant pas la maîtrise complète des mesures favorisant la réinsertion professionnelle des chômeurs, cette carence est à même de provoquer des dysfonctionnements.

Enfin, je tiens à vous faire remarquer que, selon les indicateurs du marché du travail du mois de décembre, le nombre de demandeurs d'emploi, par rapport au mois précédent, était en augmentation et qu'il s'élevait à 18 287, la classe d'âge se situant entre 15 et 29 ans représentant les 26,2%. Parallèlement, le volume des offres d'emploi annoncées à l'OCE en un mois a subi une baisse de 16,9%.

Partant de ce constat et dans l'esprit d'améliorer la qualité des prestations aux personnes sans emploi - qui, soit dit en passant, ne devraient pas être les otages d'une telle situation - nous vous invitons, Monsieur le président, à apporter un certain nombre de réponses aux invites de la présente motion, tout en tenant compte évidemment du mandat de prestations 2000 que l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi est en train de préparer à l'intention des offices régionaux de placement et de la logistique des mesures du marché du travail.

Le groupe socialiste vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion à la commission de l'économie.

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Selon la motion 1258, l'Office cantonal de l'emploi entraverait la mise en place des projets de réinsertion des personnes au chômage. Le manque de clarté des directives, l'inexistence des critères d'évaluation des programmes et des projets et, enfin, l'OCE qui agit en cavalier seul, sans collaboration adéquate avec les commissions ou les partenaires promoteurs de projets, tels sont les dysfonctionnements dénoncés par la présente motion. Notre système économique produit le chômage et y condamne une partie de la population. Ce système pousse d'autres à un surtravail, tout en les menaçant, eux aussi, du chômage.

Pour que le spectre du chômage cesse de hanter nos populations, les projets de réinsertion doivent être basés sur des éléments solides, sur des informations claires. Il est extrêmement important que les emplois proposés pour les chômeurs le soient dans des conditions correctes, notamment en ce qui concerne les salaires.

Dans cette situation, l'AdG propose de faire étudier, au sein de la commission de l'économie, le texte de la motion proposée, afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'Office cantonal de l'emploi.

M. Carlo Lamprecht. Le refus de l'OCE d'entrer en matière sur le financement d'un programme d'emplois temporaires proposé par l'association Vernier Intégration Emploi (VIE) est tout à fait justifié à mes yeux. J'aurais souhaité qu'il n'en soit pas ainsi, mais ce projet ne correspond pas aux critères définis par la loi et par l'OFDE en la matière. J'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion d'intervenir ici même à ce sujet - et vous l'avez rappelé, Monsieur Velasco - le 26 juin 1998, lors de l'une de vos interpellations urgentes. Je me suis expliqué à deux reprises avec les initiants de ce projet et avec Mme Gabrielle Falquet, maire de Vernier. Vous avez parlé de Meyrin mais cette commune n'est pas du tout concernée; il s'agit bien du projet de la mairie de Vernier.

Mesdames et Messieurs les députés, parler de dysfonctionnement du service est pour le moins inélégant - pour ne pas dire abusif - à l'égard d'hommes et de femmes confrontés jour après jour à une tâche délicate et difficile, dans un système qui l'est tout autant. Les aspects positifs de leur travail, leur réussite et les compliments qui leur sont adressés par des personnes qui ont bénéficié d'un encadrement soutenu et qui, grâce à des mesures actives, ont retrouvé un travail et en même temps leur dignité et le goût à la vie, de cela, bien entendu, il n'en est jamais question ! Ils sont payés pour ça, me direz-vous, et c'est normal. Mais il suffit d'une réclamation individuelle ou d'un cas comme celui qui fait l'objet de cette motion pour que d'emblée on emploie des termes que je ne peux accepter.

Revenons-en au projet de la commune de Vernier qui est à l'origine de cette proposition de motion. Ce plan d'action émane d'un projet global issu du Conseil économique et social appelé «pacte pour l'emploi», projet qui a été approuvé par le Conseil municipal de Vernier le 16 septembre 1997. Ce pacte - je le reconnais très volontiers - est ambitieux et intéressant à plusieurs égards. Il comprend également des mesures touchant directement des structures étatiques et d'autres institutions.

En date du 12 novembre 1997, le Conseil d'Etat a invité les représentants de la commune de Vernier à des rencontres avec l'Office cantonal de l'emploi et l'Office d'orientation et de formation professionnelle, pour analyser le contenu de ce projet et pour assurer la coordination des mesures préconisées, mais aussi pour éviter les redondances avec des prestations déjà existantes par ailleurs; plusieurs séances ont eu lieu dans ce sens.

Le projet de l'association VIE a trait à un programme d'emplois temporaires que la commune veut établir sous un régime fédéral. Ce projet, qu'on le veuille ou non, Mesdames et Messieurs, ne remplit pas les conditions de la loi fédérale sur l'assurance-chômage pour les raisons suivantes. Les emplois temporaires fédéraux sont de deux sortes : les emplois collectifs organisés autour d'une seule et même tâche, qui peuvent bénéficier de l'encadrement payé par l'assurance-chômage; les emplois individuels, où des chômeurs sont placés dans divers services avec des tâches différentes et dont l'encadrement incombe aux services bénéficiaires des prestations.

Or, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de l'association VIE ne correspond pas à la définition des emplois temporaires collectifs. Il est, en effet, composé d'emplois individuels dans différents services de l'administration communale. C'est la raison pour laquelle il ne peut pas bénéficier d'un encadrement payé par l'assurance-chômage; la loi le prévoit ainsi et l'OCE ne peut rien y faire. J'ajoute aussi que la décision de l'Office cantonal de l'emploi a été prise après examen du projet par la Commission de réinsertion professionnelle (CRP), qui est composée des partenaires sociaux et des représentants des départements de l'instruction publique et de l'économie. Le CRP lui a opposé un préavis négatif et l'Office cantonal de l'emploi a strictement respecté les procédures de décision.

Cela étant précisé, je suis prêt, Mesdames et Messieurs les députés, à répondre à chacune des invites de cette motion. Vous dites, notamment, qu'il faut faire respecter les engagements de collaboration avec les communes et établir une charte de fonctionnement.

J'aimerais rappeler ici que le projet de la commune de Vernier a été examiné par le groupe de travail Etat-communes pour la lutte contre le chômage dès le 10 juin 1997. Ce groupe de travail comprend les représentants des communes et des départements de l'économie, de l'instruction publique et de l'action sociale. Déjà à ce stade, l'Office cantonal de l'emploi avait attiré l'attention de la commune de Vernier sur ce qui était acceptable ou pas en matière de législation. Le 3 juillet 1998, des contre-propositions ont été faites à ma demande à la commune de Vernier : détacher à la commune un conseiller en emploi et - s'il le fallait - engager à la commune, à travers un statut de stagiaire, des demandeurs d'emploi. Ces propositions, Mesdames et Messieurs les députés, la commune de Vernier les a refusées.

En ce qui concerne l'établissement d'une charte de collaboration entre l'OCE et les communes, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une proposition de l'Office cantonal de l'emploi qui, le 20 janvier 1998, n'a pas été jugée prioritaire par les communes représentées dans le groupe de travail, dont la ville de Vernier.

En tout état de cause, ce sont les textes légaux et les directives officielles qui prévalent et que l'on doit respecter.

Cette même motion fait état d'autres griefs - ou dysfonctionnements, comme vous les appelez - et elle invite l'OCE à établir des critères d'évaluation des programmes en cours et des projets déposés. Les critères d'évaluation des programmes ont été cités plusieurs fois, notamment par Mme Filipowski. Je dois vous rappeler ici que ces critères ont été transmis pour consultation à une dizaine d'organisateurs de cours pour demandeurs d'emploi le 12 janvier 1998, il y a un an, et qu'ils ont rencontré leur assentiment. Le 3 avril 1998, ces critères d'évaluation ont été validés lors d'une séance extraordinaire de la CRP; il ne faut donc pas dire qu'ils n'existent pas. Ils ont été validés, il y a six mois déjà !

Les députés Velasco et Brunier, cosignataires de cette motion, connaissent ces documents. En tant que députés membres de la commission de l'enseignement et de l'éducation du Grand Conseil, ils ont reçu du directeur de l'Office cantonal de l'emploi des informations détaillées sur les procédures d'évaluation des mesures, ainsi que les grilles d'évaluation, les 21 et 28 janvier 1998. De surcroît, Monsieur Velasco, en juin 1998, vous aviez reçu une nouvelle fois tous ces documents lors d'une demande d'agrément dans le cadre de l'Université populaire albanaise. Permettez-moi donc de m'étonner de certaines accusations de dysfonctionnement, alors que toutes ces explications vous ont été données, d'une façon précise, par l'Office cantonal de l'emploi. Je suis prêt, je le rappelle, à répondre à chacune des invites si vous le voulez, mais je ne voudrais pas le faire ici et allonger inutilement les débats.

En ce qui concerne le cas de Vernier, les réponses que je viens de vous donner me paraissent suffisantes à ce stade. La cause, il faut le savoir, est en main de la justice, puisque l'association VIE Vernier a fait recours contre la décision de l'OCE auprès du Tribunal administratif. Alors, attendons le jugement, mais je suis néanmoins prêt à répondre point par point aux accusations portées contre l'Office cantonal de l'emploi dans cette motion. Je me rallie volontiers - si vous le souhaitez - à son renvoi au Conseil d'Etat, voire - si vous ne craignez pas une surcharge de travail - à son renvoi à la commission de l'économie.

M. Christian Brunier (S). M. Lamprecht est un homme éminemment sympathique, mais il vient de nous faire une démonstration de l'impuissance genevoise face au chômage !

Prenez une commune comme celle de Vernier, qui est actuellement la plus affectée par le chômage à Genève...

Claude Blanc. Parce qu'elle est de gauche !

M. Christian Brunier. Cette commune a décidé d'agir en essayant de faire preuve de créativité dans un domaine qui n'est pas forcément de sa compétence. Pour soutenir ceux de ses habitants qui souffrent du chômage, elle a décidé de mettre en place divers systèmes, en travaillant avec un certain nombre d'organisations. Elle a ainsi permis la création d'une vingtaine d'emplois, de six mois environ, dans des secteurs de l'administration communale, mais aussi dans le secteur associatif, dans lequel elle a réalisé une véritable promotion, ce qui est éminemment important pour une commune qui connaît un certain nombre de problèmes sociaux.

Afin de valoriser son expérience, la commune a fait appel à la Confédération et au canton et, particulièrement, à l'Office cantonal de l'emploi. Au lieu d'admettre que cette expérience est intéressante - en dépit peut-être de quelques défauts - et de manifester, Monsieur Lamprecht, une volonté de l'aider en essayant de trouver des moyens pour pallier ces défauts, vous êtes en train de nous faire une démonstration de juridisme étroit, sans montrer aucune volonté de valoriser cette expérience. Résultat : avec une telle attitude, le chômage perdure à Genève. La créativité, l'imagination et l'action ne sont en tout cas pas encouragées; cela est déplorable, vu le taux de chômage régnant à Genève

M. Carlo Lamprecht. J'apprécie autant que vous ce que la commune de Vernier est en train de faire pour ses chômeurs. Lorsque j'étais magistrat dans la commune d'Onex, j'ai aussi mis sur pied, il y a longtemps déjà, des structures pour essayer d'aider les chômeurs sur le plan communal. En l'occurrence, j'ai reçu la commune de Vernier et j'ai essayé de faire tout ce qui était en mon possible pour l'appuyer. Je lui ai fait d'autres propositions, que j'ai citées et que je pouvais tenir. Sachez que je déteste les contraintes des lois. En tant que conseiller d'Etat, les lois vous ligotent parfois et vous empêchent de suivre la logique du terrain et des besoins. Mais quand nous voulons transgresser ces lois, vous êtes les premiers à protester. Je suis obligé de tenir compte des lois qui existent, que vous avez votées, Mesdames et Messieurs, ou qui ont été votées aux Chambres fédérales.

J'ai rencontré à deux reprises Mme Falquet pour trouver un arrangement, mais la commune de Vernier veut garder son concept, qui n'est pas admissible aujourd'hui légalement. Ou alors l'argent devra être débloqué ici, dans ce parlement, puisque Berne ne paiera pas. C'est vous qui devrez payer, Mesdames et Messieurs : votez-moi un crédit de 500 000 ou de 200 000 F pour la commune de Vernier ! Quant à moi, je n'ai pas les moyens sur le plan légal d'agir autrement; le Conseil d'Etat doit respecter la loi. Sachez que ce n'est pas par mépris : j'admire, au contraire, ce que fait la commune de Vernier, mais je suis dans l'impossibilité de la soutenir.

Cela dit, ce qui m'irrite profondément, c'est que, alors que nous cherchons à respecter la loi, on accuse l'Office cantonal de l'emploi de dysfonctionnement en prétendant que les gens ne savent pas travailler. Vous mettez en cause les services du chômage, mais ils ne sont pas responsables de cette situation. Les employés de l'Office cantonal de l'emploi reçoivent tous les jours des centaines et des centaines de dossiers; ils font tout ce qu'ils peuvent. Bien que le chômage ait baissé d'une manière significative en 1998, je vous rappelle que 14 801 mesures d'insertion ont été accordées aux demandeurs d'emploi du canton de Genève.

Je peux comprendre votre dépit par rapport au projet de Vernier, qui est valable, mais je n'accepte pas que l'on tire sur l'Office cantonal de l'emploi et qu'on discrédite un service qui, à mes yeux, travaille correctement - nonobstant les défauts qui peuvent affecter chaque service de l'Etat et que l'on connaît aussi dans les entreprises privées.

M. Christian Brunier (S). Monsieur Lamprecht, vous venez de nous dire que ce projet pourrait coûter 500 000 F pour vingt emplois plus un encadrement. Ou vous articulez des chiffres au hasard, ou c'est un excellent investissement.

On ne va pas épiloguer très longtemps ce soir. Aussi bien vous que nous avons envie de valoriser le projet de la commune de Vernier, de corriger éventuellement ses défauts et c'est pourquoi je propose un renvoi à la commission de l'économie. Cela nous permettra d'analyser calmement les choses, d'entrer en matière sur cette motion et de soutenir la commune de Vernier dans son action contre le chômage.

M. Claude Blanc (PDC). Les motions vont en priorité au Conseil d'Etat, surtout si celui-ci les accepte, sachant déjà toutes les réponses qu'il va donner.

Je propose que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat et que ce dernier s'engage - dans un délai raisonnable - à nous donner des réponses circonstanciées; après quoi, la commission se saisira de ce rapport s'il ne convient pas au Grand Conseil. Cette motion demande d'ailleurs un certain nombre de choses au Conseil d'Etat; elle ne les demande pas à la commission.

Ce sont les motions mal rédigées que l'on renvoie en commission. Ce n'est pas le cas de la vôtre qui est bien rédigée. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer à la commission, mais bien au Conseil d'Etat qui vous répondra dans les délais.

Le président. Nous devons nous prononcer sur le renvoi de cette motion en commission de l'économie. Cette proposition prime sur les autres propositions.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'économie est adoptée.

Sous la présidence de M. Alain-Dominique Mauris puis de celle de Mme Anne Briol, les membres de la Commission de l'économie ont consacré deux séances, le 28 septembre et le 5 octobre 1998, à l'examen de la motion 1199.

Les commissaires remercient M. Jean-Luc Constant, procès-verbaliste, pour la tenue des notes de séances.

Déposée en mars 1998 par l'Alliance de gauche inquiète au sujet de l'avenir de la compagnie d'aviation Swiss World Airways (SWA) et soucieuse, au vu de la participation financière substantielle de l'Etat de Genève, du bon usage des deniers publics, la motion 1199 chargeait le Conseil d'Etat de présenter au Grand Conseil un rapport circonstancié sur les modalités de financement et les perspective de la compagnie SWA ainsi que sur les garanties obtenues par l'Etat de Genève pour sa participation financière.

Le 28 septembre 1998, en présence de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, la Commission de l'économie reçoit MM. Philippe Rochat et Peter A. Leishman, respectivement président du conseil d'administration et directeur général de SWA. Lors de l'audition des deux représentants de la compagnie SWA, plusieurs éléments sont portés à la connaissance des membres de la Commission de l'économie.

SWA est une compagnie niche. A ce titre, elle prévoit de s'engager exclusivement dans les vols long-courriers directs à l'attention de la clientèle d'affaire et entend concentrer ses opérations sur les destinations les plus fréquentées, donc les plus rentables, telles que l'Amérique du Nord.

La plus grande difficulté rencontrée par SWA a été celle de la recherche du type d'avion le mieux adapté. Finalement, le choix s'est porté sur le Boeing 767 200 ER, un appareil de quelque 160 sièges dans sa version trois classes, soit 30 sièges de moins que les appareils utilisés par Swissair au départ de Genève pour ses vols long-courrier. SWA a d'ores et déjà signé des contrats de leasing pour quatre appareils, le Boeing 767, ainsi que pour trois Boeing 737. Ces derniers doivent être livrés durant les mois de février, mars et octobre 1999.

SWA a créé 90 emplois et compte porter ce chiffre à 200 d'ici une année avec la flotte de quatre appareils.

Le capital de la société se monte à 33,2 millions de francs, dont 22 % sont détenus par des collectivités publiques. Le premier actionnaire public est l'Etat de Genève avec une participation de 5 millions de francs. Le canton de Vaud participe à raison de 900 000 francs, celui du Valais pour un montant de 500 000 francs, celui de Neuchâtel pour un montant de 400 000 francs, ceux de Fribourg et du Jura pour un montant respectif de 200 000 francs. A ces sommes s'ajoutent encore les participations de la Ville de Vevey (50 000 francs) et de la commune de Saint-Sulpice (4000 francs). Enfin, la Ville de Genève a accepté le principe d'une contribution de 2,5 millions de francs, montant qui sera libéré lorsque le capital de la société s'élèvera à 50 millions de francs.

Pour l'année en cours, soit du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, la perte d'exploitation est estimée à 26,8 millions de francs. La compagnie entend cependant équilibrer ses recettes et ses dépenses dès le 11e mois d'exploitation, pour parvenir à réaliser un bénéfice estimé à 21,2 millions de francs pour la deuxième année et à 33,9 millions de francs pour la troisième année.

Les résultats obtenus après deux semaines d'exploitation sont jugés comme très satisfaisants, dans la mesure où le taux de chargement a dépassé les attentes en s'élevant à 60 et 70 %.

Lors de la discussion, certains commissaires relèvent l'importance de la participation de l'Etat pour le démarrage d'une entreprise telle que SWA. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la faible participation du secteur privé au capital de SWA et s'en étonnent au vu de l'étude de marché présentée, étude de marché qui semble être très positive. Selon les représentants de SWA, ce décalage s'explique notamment par le fait que la plupart des institutions privées suisses font déjà partie du capital de Swissair. Cependant, SWA à l'espoir de pouvoir compter sur l'engagement des multinationales et des banques de la région au moment de la prochaine augmentation du capital.

Compte tenu du volume important de la participation de l'Etat de Genève, un commissaire s'interroge sur le fait que le Conseil d'Etat n'ait pas jugé nécessaire d'être représenté au sein du conseil d'administration de SWA. Il est alors précisé que le Conseil d'Etat est représenté à l'assemblée générale par le Département des finances.

Au terme de leurs travaux, les membres de la Commission de l'économie, satisfaits des explications encourageantes fournies par les représentants auditionnés de SWA et jugeant que la motion initiale ne correspond plus à la situation actuelle, vous prient unanimement, Mesdames et Messieurs les députés-ées, d'accepter la proposition de motion amendée.

Adjonction

Peu de temps après la fin des travaux de la Commission de l'économie, les médias dévoilèrent au public les problèmes notamment financiers de la compagnie SWA. Le rapport sur la motion 1199 n'ayant pas encore été déposé, la rapporteure décida - avec l'accord ultérieur de la Commission de l'économie - d'attendre le dépôt annoncé par l'Alliance de gauche d'une nouvelle motion. Celle-ci fut présentée lors de la séance du Grand Conseil du mois de décembre 1998 et renvoyée directement au Conseil d'Etat.

La Commission de l'économie décida alors de consacrer une partie de sa séance du 11 janvier 1999 à une nouvelle discussion sur la motion 1199.

Lors de cette discussion la Commission de l'économie releva les éléments suivants :

l'optimisme démesuré avec lequel MM. Philippe Rochat et Peter A. Leishmann présentèrent la situation, optimisme qui a induit en erreur la Commission de l'économie quant à l'avenir de la compagnie SWA ;

le manque de transparence général qui n'a pas permis à la Commission de l'économie de mener correctement ses travaux ;

la pertinence des invites de la motion face aux derniers développements de la situation de la compagnie SWA et face à l'urgence d'apporter à la connaissance des députés-ées et de la population des précisions sur l'utilisation des deniers publics.

En conclusion, les membres de la Commission de l'économie attendent avec un grand intérêt la réponse du Conseil d'Etat sur les invites de leur proposition de motion, ainsi que celle sur la motion de l'Alliance de gauche et proposent de ne pas poursuivre les débats avant de connaître ces dernières.

Débat

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. Malgré ou surtout en raison des événements intervenus par la suite, la motion qui ressort des travaux de la commission reste pertinente. L'adjonction qui figure à la fin du rapport a été formulée avec des propos très modérés. Il s'agissait de faire plaisir plus particulièrement à M. Vaucher qui était inquiet. Lors de la dernière discussion en commission à propos de cette motion, plusieurs députés ont été très virulents à l'égard de SWA et je dois dire honnêtement que plusieurs d'entre nous ont eu l'impression d'avoir été menés en bateau ...

Des voix. En avion !

Mme Véronique Pürro, rapporteuse. En avion, si vous voulez ! ...dans la mesure où les représentants de SWA - que nous avions auditionnés quelques jours avant que la presse fasse part des événements que l'on sait - nous ont tenu des propos fort enthousiastes, en nous promettant des millions de bénéfices. Imaginez notre étonnement de voir, quelques jours après, que tel n'était pas le cas.

Nous espérons vraiment que le Conseil d'Etat répondra très rapidement aux invites que nous vous proposons ainsi qu'à celles qui figurent dans la motion de l'Alliance de gauche qui a été renvoyée au Conseil d'Etat, de manière que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

M. Claude Blanc (PDC). Le rapport «pet dans l'eau» - si vous me passez l'expression - de Mme Pürro est l'illustration de ce que j'ai dit précédemment. La motion demandait au Conseil d'Etat de présenter un rapport. Par quel hasard ou quelle volonté politique a-t-on cru devoir la renvoyer d'abord à la commission de l'économie ? La commission a fait un travail inutile, puisqu'elle doit attendre le rapport du Conseil d'Etat sur lequel nous pourrons, ensuite, travailler.

Nous sommes dans la même situation que pour la motion précédente, qui vient d'être renvoyée à la commission alors que le but était de demander un rapport au Conseil d'Etat. Excusez-moi de vous le dire, mais c'est complètement crétin. Si vous trouvez quelque plaisir à persister dans cette voie, alors tant mieux pour vous !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Alors que SWA était au bord du gouffre financier par manque de liquidités, les responsables de cette compagnie ont prétendu le 28 septembre dernier, devant la commission de l'économie, que SWA était une compagnie riche, que tout allait pour le mieux et que, relevant les taux d'occupation de 60 voire 70% sur les vols long-courriers, ils allaient acheter encore trois Boeing et créer ainsi une centaine d'emplois supplémentaires. Nous étions tous contents et voilà que, quelques jours plus tard, les dirigeants de cette compagnie adressaient aux autorités genevoises une requête en vue d'obtenir un sursis concordataire pour abandon d'actifs. La suite, nous la connaissons : une gestion farfelue, des consultants et chasseurs de têtes grassement payés, des uniformes cousus à prix d'or, des salaires mirobolants et indécents, mais également des démissions en cascade, des plaintes pénales, des perquisitions effectuées par la brigade financière, etc. etc.

Des sommes colossales ont été englouties : 35 millions ont été dépensés en quelques semaines; cela paraît à peine croyable. Une débâcle avec, à la clef, 5 millions de l'argent public engloutis dans les fantasmes d'une poignée d'aventuriers. C'était pourtant la chronique d'une débâcle annoncée. Souvenez-vous, l'Alliance de gauche l'avait prévue dès le départ; elle n'a pas cru du tout à ces projets que beaucoup considéraient comme peu fiables. Preuve en est que les investisseurs privés n'ont pas daigné versé un kopeck pour ce projet, notamment les banques privées, et on comprend maintenant pourquoi.

Cette mauvaise farce - car c'est bien de cela dont il s'agit - doit nous rendre attentifs, à l'avenir, quant à la manière dont les fonds publics doivent être investis, sachant surtout que l'ancien Conseil d'Etat n'avait même pas daigné demander l'approbation de ce Grand Conseil pour accorder 5 millions à un tel projet.

Mesdames et Messieurs les députés, l'Alliance de gauche estime que l'aide au démarrage des petites et moyennes entreprises doit être maintenue. Mais il faut rester attentif et méfiant, surtout à l'égard des projets à risque qui nécessitent un contrôle rigoureux et suivi.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1199)

sur l'envol de Swiss World Airways

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'appui financier apporté par l'Etat de Genève à Swiss World Airways ;

l'incertitude liée au démarrage de la compagnie ;

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur :

le développement et la situation financière de la compagnie après sa première année d'exploitation, soit au 30 août 1999 ;

les raisons qui ont poussé l'Etat de Genève à investir dans SWA et à ne pas revendiquer une représentation dans le conseil d'administration de l'entreprise ;

les éventuels avantages découlant de la promotion économique ;

les enseignements qu'il tire de cette expérience dans le démarrage d'une entreprise et sur les conditions qui permettent à l'Etat d'être un investisseur. 

Sous la présidence de M. Alain-Dominique Mauris et en présence de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du DEEE, les membres de la Commission d'économie ont consacré la séance du 11 janvier dernier à traiter la pétition 1140 qui avait été déposée le 23 janvier 1997 par la CGAS et le Cartel intersyndical de la fonction publique

Préambule

La Communauté genevoise d'action syndicale a fait savoir par une lettre envoyée à la commission qu'elle ne se présenterait pas à l'audition, considérant que le contexte dans lequel la pétition a été lancée n'était plus d'actualité.

Audition

MM. Marco Spagnoli et Souhail Mouhanna, représentants du Cartel intersyndical de la fonction publique, admettent que les conditions politiques et institutionnelles qui ont entouré le dépôt de cette pétition au début de l'année 1997 ont évolué.

Cette pétition, qui a recueilli 10 000 signatures, a été élaborée pendant le règne du gouvernement monocolore et dans la foulée d'un mouvement syndical de la fonction publique.

Pour les auteurs de la pétition, la situation n'a pas fondamentalement changé depuis le dépôt de cette pétition, preuve en est le projet de loi constitutionnel, issu de la table ronde.

Par conséquent, l'héritage politique du gouvernement monocolore pèse encore de tout son poids sur les autorités politiques actuelles.

Les buts de la pétition sont d'une part, la mise en place d'une série de mesures économiques et sociales visant à améliorer la situation de l'emploi et le maintien du pouvoir d'achat et, d'autre part, la mise en place d'une politique d'équilibre social soutenue par les droits politiques et syndicaux.

Les pétitionnaires ont confirmé l'actualité des problèmes soulevés dans la pétition, à savoir : la problématique des heures supplémentaires, le non remplacement du personnel en cas d'absence pour maladie ou accident dans plusieurs secteurs, comme le social et la santé, avec pour conséquences la détérioration de la qualité des services fournis à la population.

Dès lors trois propositions sont préconisées :

la diminution du temps de travail, afin de favoriser l'emploi ;

l'augmentation du budget d'investissement en matière de logements sociaux ;

le développement de la formation.

Par ailleurs, M. Mouhanna constate que les entreprises genevoises, les P.M.E. notamment, sont en difficulté à cause de la frénésie qui se développe au niveau des profits financiers. Les banques rendent, par exemple, très difficile l'obtention de crédits et de prêts aux entreprises. En fait, elles ne prêtent qu'aux entreprises à haut rendement et fortement capitalisées.

Genève compte 18 000 demandeurs d'emploi. Il devient donc urgent de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter une société à plusieurs vitesses, où d'un côté les uns travaillent de plus en plus (tout en voyant leur pouvoir d'achat diminuer) et de l'autre, 18 000 personnes se désespèrent de ne pas retrouver un emploi.

Discussion et vote

La majorité des commissaires présents à cette séance soulignent que, malgré le retard pris pour traiter cet objet (2 ans), les invites mentionnées dans la pétition restent toujours d'une actualité brûlante.

Ils décident à :

8 voix pour (3 Adg, 3 S, 2 Ve)

6 voix contre (2 L, 2 DC, 2 R)

d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

PÉTITION

pour une politique sociale et un développement économique solidaire

Constatant la mise en place d'une politique de démantèlement social systématique menée par les milieux économiques et financiers - révision de la loi sur le travail -, et par leurs représentants politiques au Grand Conseil comme au Conseil d'Etat,

la Communauté genevoise d'action syndicaleet le Cartel intersyndical de la fonction publique

dans le but de mettre un terme aux effets dévastateurs d'une politique se traduisant par un recul du revenu cantonal, par la précarisation de nombreux emplois, la suppression de plus de 35 000 places de travail à temps complet, l'appauvrissement des plus démunis, l'enrichissement des plus privilégiés, des initiatives xénophobes scandaleuses,

s'associent pour faire signer à la population le présent manifeste axé sur les revendications suivantes:

Pour le plein emploi et le maintien du pouvoir d'achat

· maintenir et améliorer le pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés-ées, des chômeurs et chômeuses et des retraités-ées du canton;

· développer une politique économique permettant le maintien et la création de places de travail;

· réduire le temps de travail pour favoriser l'accès de toutes et tous à l'emploi et supprimer les heures supplémentaires;

· augmenter le budget d'investissement en priorité vers le logement social et vers des infrastructures préservant l'équilibre écologique du canton;

· développer la formation professionnelle et lancer une opération de formation continue visant la généralisation des certificats fédéraux de capacité et du perfectionnement professionnel.

Pour une politique sociale solidaire et l'élargissement des droits politiques et syndicaux

· respecter et mettre sur pied des accords contractuels entre syndicats et patronat dans le secteur public comme dans le secteur privé;

· redéployer une politique sociale axée sur la solidarité, la justice sociale et le développement des droits syndicaux et politiques des salariés-ées du canton, quels que soient leur sexe ou leur nationalité;

· préserver le service public et maintenir des prestations de qualité à l'ensemble de la population;

· promouvoir la justice fiscale et refuser toute baisse d'impôt ayant pour objectif le démantèlement de la politique sociale et d'intervention de l'Etat;

· maintenir les emplois et les occupations temporaires permettant aux chômeurs et chômeuses en fin de droit d'ouvrir un nouveau droit aux prestations de l'assurance-chômage et plus généralement maintenir les prestations sociales de l'Etat.

Page 6

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG), rapporteuse. J'aimerais signaler une erreur à la page 4 et 5 de ce rapport : la pétition annexée est la pétition 1147 et non la 1140.

La pétition 1140, déposée pendant le règne du gouvernement monocolore, avait récolté 10 000 signatures en quelques semaines. Bien que cette pétition date de deux ans déjà, les invites sont toujours d'actualité. Aujourd'hui la situation a empiré : le nombre de demandeurs d'emploi à Genève - 16 120 personnes - les dysfonctionnements ainsi que les heures supplémentaires dans certains départements de l'Etat, enfin le rapport accablant du BIT sur la situation de l'emploi et l'exclusion dans le monde.

L'Alliance de gauche avait déjà signalé à plusieurs reprises les dysfonctionnements dans plusieurs départements de l'Etat ; nous avions cité notamment, dans une motion, le déficit sérieux des aides-soignantes et infirmières à l'Hôpital cantonal qui porte atteinte à la qualité des soins. Par ailleurs, l'office des poursuites et faillites a enregistré quelque 289 000 faillites en 1997; les employés croulent sous le travail. A cela viennent s'ajouter chaque année 400 000 heures supplémentaires au département de justice et police. La Suisse est, avec le Portugal, le pays où l'on travaille le plus en nombre d'heures.

Selon le BIT, les perspectives sont de plus en plus sombres. Son dernier rapport souligne que le chômage et le sous-emploi ont atteint un niveau sans précédent et vont encore augmenter. Le signe d'un regain de croissance constaté dans de nombreuses régions du monde, au cours du premier semestre 1997, avait fait espérer une reprise de l'économie qui viendrait stimuler l'emploi sur toute la planète. Or, on le sait, il n'en est rien. La situation mondiale de l'emploi n'est guère réjouissante et ne cesse de s'assombrir.

La persistance du chômage et du sous-emploi provoque l'exclusion sociale des jeunes, des personnes âgées et des travailleurs les moins qualifiés. Pour ceux-là - la pétition 1140 le dit très clairement - il faut se donner les moyens de lutter contre ces fléaux. La formation professionnelle constitue un moyen efficace de lutter contre le chômage des femmes, des jeunes, des travailleurs enfermés dans les secteurs non structurés. D'autre part, la diminution du temps de travail - dont il est souvent question - accompagnée d'embauche serait également une autre piste à exploiter.

De nombreux pays de la Communauté européenne ont mis en place des dispositifs pour réduire le temps de travail, cela sans précarisation. C'est le cas de l'Autriche, de l'Italie, de la Hollande et de la France entre autres. Pour prendre ce dernier exemple, suite à la mise en application de la loi Aubry, 37 000 postes de travail ont été créés entre octobre 98 et janvier 1999.

Selon les spécialistes du BIT, une réduction de 10% de la durée du temps de travail se traduit souvent par une augmentation du nombre d'emplois d'environ 12%. Ce n'est cependant pas la seule conséquence de la mise en oeuvre de cette règle : elle oblige l'entreprise à une réorganisation qui la rend plus compétitive. C'est pour cela que les essais pilotes mis en place dans certains départements de l'Etat doivent être développés et encouragés; les personnes qui seront engagées doivent en priorité être des chômeurs de longue durée ou en fin de droit.

Ma dernière remarque portera sur le manque de dialogue entre le Conseil d'Etat et les représentants de la fonction publique. En effet, depuis la votation du 20 décembre dernier et en tenant compte du dépôt du budget au mois d'avril, aucune négociation n'est prévue, à ce jour, avec les représentants du personnel de la fonction publique. Tout au plus, et suite à la demande du Cartel intersyndical, le Conseil d'Etat a-t-il daigné convoquer les syndicats à une séance d'information la semaine prochaine. C'est dire si cela est désolant et navrant de la part du Conseil d'Etat.

M. Pierre-Alain Champod (S). Brièvement quelques explications quant au soutien du groupe socialiste au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Cette pétition fait une critique de l'évolution de la situation économique et propose des mesures que le groupe socialiste partage pour la très grande majorité d'entre elles. La situation politique a certes évolué entre le lancement de cette pétition et le moment où la commission de l'économie l'a traitée. Lors de son lancement le gouvernement monocolore régnait encore sur Genève et, contrairement à ce qui ressort de l'audition des pétitionnaires, la situation politique a évolué dans un sens positif puisque aujourd'hui une majorité de gauche siège au parlement et que le Conseil d'Etat est multicolore.

En revanche - et sur ce point je partage l'analyse des pétitionnaires - la situation économique reste particulièrement préoccupante. Le partage des richesses continue d'être de plus en plus inéquitable et le nombre des demandeurs d'emploi reste à un niveau extrêmement élevé.

Dans ce contexte, la majorité des invites figurant dans la pétition restent d'actualité. Je pense notamment à celle qui demande de développer une politique économique permettant le maintien et la création de places de travail ; à celle qui propose de réduire le temps de travail, pour favoriser l'accès de toutes et de tous à l'emploi, et de supprimer les heures supplémentaires ; ou encore à celle qui demande de redéployer une politique sociale axée sur la solidarité, la justice sociale et le développement des droits syndicaux et politiques des salariés du canton, quel que soit leur sexe ou leur nationalité ; enfin à celle qui demande de préserver le service public et de maintenir des prestations de qualité à l'ensemble de la population.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Mme Bolay a relevé dans le préambule de son rapport que la Communauté genevoise d'action syndicale avait fait savoir, par une lettre envoyée à la commission de l'économie, qu'elle ne se présenterait pas à l'audition, considérant que le contexte dans lequel la pétition a été lancée n'était plus d'actualité. Ce qui est exact, puisque le Conseil d'Etat - même s'il est encore très souvent critiqué s'agissant de sa couleur monocolore de l'époque - n'a cessé de développer un certain nombre de conditions-cadre qui sont extrêmement favorables au développement de nos PME et PMI et donc à la création d'emplois. N'oublions pas de mentionner qu'entre le dépôt de la pétition et ce jour Start-PME par exemple est née, la LAPMI est entrée en vigueur, il y a eu recapitalisation de l'OGCM.

Aujourd'hui, le guichet unique a été réalisé. Il a été fait mention, dans le cadre de la fonction publique, des projets de partage du temps de travail. Nous n'avons, bien entendu, pas attendu cette pétition pour ce faire; nous avons même travaillé un projet en commission pour obtenir des conditions-cadre qui permettront au secteur privé de se lancer dans le partage du temps de travail.

En l'occurrence, nous nous trouvons toujours devant le même combat mené par une certaine gauche - la gauche-caviar - qui demande bien entendu de maintenir et améliorer le pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés. A cet égard, je propose à Mme Bolay - puisqu'elle est femme d'entrepreneur - d'ajouter une invite supplémentaire, qui consisterait à garantir aux entreprises leur chiffre d'affaires, ce qui serait une formule extrêmement intéressante et conduirait probablement à maintenir l'emploi ! Avoir un cash-flow extrêmement positif nous permettrait de développer l'emploi dans nos entreprises.

Sachez tout de même que le patronat genevois ne vous a heureusement pas attendus pour créer de l'emploi; une fois de plus, nous avons la démonstration que le chômage diminue à Genève, grâce aux actions entreprises par notre Conseil d'Etat en particulier et grâce au dynamisme et à la diversification de nos entreprises.

Je propose donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. La parole n'est plus demandée. Je mets aux voix les conclusions de la commission, proposant de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions de la commission de l'économie (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 37 oui contre 35 non.

M. Alberto Velasco (S). En décembre 1998, la société éditrice du nouvel hebdomadaire «Info-Dimanche» s'est retrouvée avec des problèmes de trésorerie qui ont largement entamé ses fonds propres. Nous apprenions le 19 décembre que les conditions étaient réunies pour la poursuite de la parution du journal, du moins pour les prochains dix-huit mois. Un apport de fonds de 1,7 million était intervenu, dont 500 000 F sous forme de prêt en compte courant par la Fondation Start-PME. M. Roland Ray déclarait alors, je cite : «Les gens qui ont participé à cette récente augmentation du capital savent pertinemment qu'il leur faudra encore engager des fonds en 1999.» Par la suite, il déclare : «Notre problème aujourd'hui n'est pas une question d'argent mais de public», ce qui - en termes de marketing - veut dire marché. «Info-Dimanche» aurait donc un problème de marché.

Est-ce la qualité du journal ou le bassin de population auquel il s'adresse qui pose un problème ? Vous nous répondrez, Monsieur le président, car une fondation telle que Start-PME a sûrement eu une réponse avant de s'engager. Toujours dans le cadre de ces infos, nous apprenions que M. Grobéty était président du conseil d'administration d'«Info-Dimanche» où il représentait Start-PME, et que M. Roland Ray avait négocié des accords avec l'ensemble des créanciers y compris l'AVS.

Mes questions sont les suivantes : sachant que Start-PME demande des évaluations très pointues avant d'accorder un franc, pourriez-vous nous dire quand l'aide financière a été sollicitée ? Qui a fait l'évaluation préalable à la décision du financement ? Comment l'apport des fonds a-t-il été décidé et à quelles conditions ? Quelles garanties «Info-Dimanche» a-t-il données ? Quel est le nombre de prêts et quelles sont les conditions de remboursement ? Est-ce bien exact que M. Dominique Grobéty - qui a une fonction dirigeante chez ATAG - est à la fois président-directeur général de «Info-Dimanche» et membre du conseil de fondation de Start-PME ?

M. Carlo Lamprecht. J'aimerais vous rappeler en quelques mots les normes que vous avez vous-même votées, lorsque vous avez accepté la création de la Fondation Start-PME. Pour ce qui est des procédures d'acceptation, je vous renvoie tout d'abord et tout simplement au projet de loi dans lequel vous trouverez déjà les réponses à certaines des questions posées.

Quelle est la procédure d'analyse de décision de la Fondation Start-PME ? Tout d'abord, les dossiers sont présentés et analysés par la Banque cantonale de Genève, conformément à ce qui est prévu dans la loi. Celle-ci, une fois que le dossier est jugé complet - ce qui peut prendre parfois beaucoup de temps et nécessiter pas mal d'ajustements - présente son projet et son évaluation au conseil de fondation, pour que celui-ci puisse décider. Les membres qui composent Start-PME sont des banquiers, des industriels et des partenaires sociaux, et l'Etat n'est pas directement partie aux décisions qu'ils prennent. Seuls deux départements y sont représentés : celui des finances et celui de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Au 31 décembre 1998, soit après un peu moins de dix mois d'activité, cent dix-neuf demandes de renseignements ont été adressées à la Fondation Start-PME. Sur la base des dossiers retournés, trente-cinq projets...

Une voix. Plus !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. ...ont pu être soumis au conseil de fondation. Sur ces trente-cinq projets, quatorze ont été acceptés. Les quatorze sociétés ainsi aidées représentent aujourd'hui deux cent nonante-six emplois. Sur les cent dix-neuf demandes, seules quatorze ont été acceptées, ce qui veut dire que les critères de sélection ne sont pas aussi simples que cela.

Outre ces quatorze sociétés bénéficiant d'une réponse positive, la liste des demandes de soutien financier de Start-PME se décompose comme suit :

- deux demandes sont en attente d'une décision;

- dix-neuf demandes ont été refusées;

- dix dossiers ont été orientés vers l'OGCM et vers la LAPMI;

- cinquante dossiers ont été retirés ou sont restés sans suite;

- vingt-quatre dossiers sont en attente de complément d'informations.

Cela pour vous donner une idée générale de l'activité de Start-PME.

Quel a été l'engagement de Start-PME dans «Info-Dimanche» ? Start-PME s'est engagée, après analyse du dossier et après que la fondation l'eut accepté, à hauteur de 1,5 million dans «Info-Dimanche» sous forme de prise de participation et de cautionnement de crédit. La prise de participation dans le capital a justifié le fait que la Fondation Start-PME ait délégué un de ses membres au conseil d'administration «d'Info-Dimanche», à savoir M. Grosbéty. Il a souvent été reproché à l'Etat dans d'autres cas - notamment dans SWA - de ne pas être représenté au conseil d'administration. Start-PME a suivi, en somme, les voeux de quelques membres de ce Grand Conseil, en imposant, au moment de faire l'avance des fonds, un représentant au conseil d'administration pour effectuer un suivi correct des engagements pris sur le plan financier.

Cette opération de 1,5 million s'est faite en deux temps. Une première tranche de 1 million lors de la création de la société, avec l'engagement que si des fonds privés étaient réunis une deuxième tranche de 500 000 francs serait accordée. Cette condition ayant été remplie - il y a quelques mois à peine, c'est vrai - la deuxième tranche a été accordée.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'aujourd'hui «Info-Dimanche» se trouve en difficulté, mais il a offert quarante emplois, et j'espère que cela continuera. Je souhaite qu'«Info-Dimanche» puisse surmonter les difficultés financières qui sont les siennes ou que, le cas échéant, d'autres groupes puissent reprendre son activité. Celle-ci avait été évaluée à l'époque, non par le Conseil d'Etat mais par la Banque cantonale de Genève et la Fondation Start-PME, en fonction de la part de marché libérée par la disparition de «La Suisse» du dimanche et celle du cahier consacré exclusivement à Genève du «Matin-Dimanche». Il y avait donc lieu de croire en ce projet et d'accorder ces crédits et cautionnements.

Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Je le répète, ces décisions ne sont pas prises par les membres du Conseil d'Etat mais par des personnes nommées par lui et par les partenaires sociaux qui font partie intégrante de Start-PME. J'espère que les décisions qui ont été prises se révéleront efficaces à l'avenir pour l'économie genevoise et pour l'emploi.

Le président. Monsieur Velasco, souhaitez-vous répliquer ?

Alberto Velasco (S). Je répliquerai à une prochaine séance.

La réplique de M. Alberto Velasco figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de traiter les deux propositions de résolutions sur la communauté kurde.  

(R 396)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Durant la semaine du 15 au 19 février dernier, Genève a été le théâtre d'actions survenues suite au rapt, commandité par la Turquie, du leader kurde Abdullah Öcalan.

Ces incidents (occupation de l'ONU par des grévistes de la faim, brève occupation des locaux du parti socialiste genevois, incursion dans les bâtiments du HCR et du COE) se sont achevés dans le calme et ont permis d'attirer l'attention de l'opinion publique sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le peuple kurde. Ils sont la conséquence de la politique de mépris et d'agression systématique de l'Etat turc vis-à-vis du peuple kurde. Ils sont aussi hélas le résultat de l'indifférence, voire de la complicité des Etats européens y compris de la Suisse face à ce problème qui date du début du siècle.

Dans cette affaire, nous devons malheureusement déplorer la passivité du gouvernement genevois qui, une fois l'occupation de l'ONU terminée de façon pacifique, n'a pas jugé nécessaire de répondre positivement aux demandes de soutien logistique formulée par certains députés. Il s'agissait notamment de permettre aux manifestants venus pacifiquement soutenir leurs camarades grévistes de séjourner dans des conditions décentes sur le terrain situé devant l'ONU. Il convenait également d'organiser la visite quotidienne d'un médecin auprès des personnes poursuivant une grève de la faim.

Dans ces conditions, permettez-nous de nous indigner du fait que les membres du gouvernement qui insistent régulièrement sur l'importance de la présence des organisations internationales à Genève s'esquivent quand il s'agit de gérer des situations délicates dues précisément à la situation de la Genève internationale. Faut-il en conclure que ce qui intéresse la majorité du Conseil d'Etat relève essentiellement du prestige conféré à Genève par sa position de ville internationale et du pouvoir d'achat que représentent les fonctionnaires internationaux ?

Nous osons espérer qu'à l'avenir ceux qui nous gouvernent feront montre de plus d'empressement quand il s'agira de donner quelques signes de solidarité à l'égard des représentants d'un peuple sans terre.

En revanche, nous tenons à relever l'aide précieuse apportée à cette occasion par deux communes, à savoir la Ville de Genève et la Ville d'Onex.

Nous tenons également à souligner l'attitude exemplaire de la police, non seulement lors de la manifestation du samedi 19 février qui a rassemblé près de 10'000 personnes mais aussi pendant la semaine où des centaines de kurdes ont occupé pacifiquement la place des Nations. Cette dernière a su se montrer discrète et a collaboré avec les organisateurs et le service d'ordre afin que la manifestation se passe dans de bonnes conditions ce qui a été d'ailleurs le cas.

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'envoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

(R 397)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à l'arrestation, dans des circonstances choquantes, du leader kurde, Abdullah Öcalan, les Kurdes ont démontré une détermination impressionnante mais aussi désespérée.

Est-il nécessaire de rappeler que l'Etat turc qui les opprime depuis trois quarts de siècle n'a toujours pas reconnu le génocide des Arméniens tout en briguant une place au sein de la communauté européenne ?

Faut-il aussi rappeler que l'armée turque sème la terreur et la violence dans le Kurdistan turc ? Ces derniers jours, des milliers d'opposants à ce régime tant kurdes que turcs ont d'ailleurs fait l'objet d'arrestations.

A la fin novembre, le PKK et une plate-forme d'organisations kurdes ont pourtant avancé une série de propositions qui méritent d'être soutenues, à savoir :

l'arrêt des opérations militaires dans les régions kurdes

la garantie de retour des réfugiés kurdes en exil (intérieur et extérieur)

la suppression du système de gardiens de village ;

l'octroi d'une autonomie pour le Kurdistan turc, sans remise en cause des frontières actuelles de la Turquie ;

la reconnaissance officielle de l'identité, de la langue et de la culture kurdes;

l'instauration de la liberté religieuse et du pluralisme.

Il importe que les Etats européens, y compris la Suisse, prennent enfin leurs responsabilités dans la recherche d'une solution politique et pacifique au problème kurde.

Il est notamment urgent d'organiser une conférence internationale associant toutes les parties au conflit. Il s'agit enfin de faire pression sur les sociétés suisses investissant en Turquie afin qu'elles reconsidèrent leurs engagements dans un pays qui viole systématiquement les droits de l'homme.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette résolution et à la renvoyer au Conseil fédéral.

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). J'interviendrai d'abord sur la proposition de résolution 396 et ensuite brièvement sur la suivante.

Ceux qui n'étaient pas en vacances la semaine dernière savent que Genève a été le théâtre d'un certain nombre d'actions de la part de représentants de la communauté kurde suite à l'arrestation coup de poing de leur leader, Abdullah Öcalan. Rappelons que ces événements, notamment l'occupation de l'ONU par des grévistes de la faim, la brève occupation des locaux du parti socialiste genevois, ainsi que l'incursion dans les locaux du HCR et du COE, se sont achevés dans le calme et qu'une manifestation pacifique de plus de 10 000 personnes a clôturé la semaine. Ces quelques coups d'éclat ont permis d'attirer l'attention de l'opinion publique genevoise et suisse sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le peuple kurde.

Malheureusement, nous devons déplorer l'attitude laxiste du gouvernement genevois qui a refusé toute assistance aux manifestants pacifiques qui se trouvaient dans la boue pendant toute la semaine sur la place des Nations, sous prétexte qu'il ne fallait pas les encourager à y rester. De plus, il a fallu attendre le vendredi soir pour qu'enfin on consente à déléguer deux médecins pour rendre visite aux personnes faisant la grève de la faim. Pour mémoire, tout s'est terminé le samedi en fin d'après-midi. Plus que cela, certains conseillers d'Etat ont voulu entraver l'action des députés intervenant comme médiateurs sur le terrain, en dissuadant la police d'avoir des contacts avec eux. Malgré cela, il convient de saluer quand même l'attitude de cette même police qui a su collaborer, tant avec les organisateurs qu'avec les représentants de la communauté kurde, afin que la manifestation se déroule pour le mieux.

Nous sommes d'autant plus choqués par l'attitude du gouvernement que l'on nous rappelle constamment l'importance des organisations internationales pour Genève. Alors, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, en particulier ceux qui étaient concernés ce jour-là, il s'agit aussi d'assumer les responsabilités liées à la Genève internationale, même quand on est confronté à des situations délicates, et ne pas se contenter de fréquenter les salons de ces mêmes organisations lors de cocktails mondains.

En conclusion, je vous rappelle les invites de cette résolution qui consistent à demander au Conseil d'Etat de revoir sa position dans le cas où se reproduirait ce type d'événement ; à engager le dialogue avec les communautés kurde et turque de Genève; à soutenir les initiatives prises par ces communautés pour faire connaître la question kurde par le peuple genevois.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à cette résolution et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Quant à la résolution 397, elle porte sur l'urgence de prendre des mesures pour qu'un règlement politique et pacifique de la question kurde soit trouvé, sur la base des propositions raisonnables qui ont été avancées par la plate-forme des organisations kurdes en novembre dernier. Il convient notamment qu'une conférence internationale soit organisée au plus vite, associant toutes les parties au conflit. La Suisse doit et peut jouer un rôle constructif dans ce domaine. De plus, les sociétés suisses investissant en Turquie doivent reconsidérer leurs engagements dans un pays qui viole systématiquement les droits de l'homme. Nous vous demandons de bien vouloir renvoyer cette résolution au Conseil fédéral.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). J'interviendrai plus particulièrement sur la résolution 397. Mesdames et Messieurs les députés, les Kurdes forment aujourd'hui la plus grande nation du monde sans Etat. Entre 20 et 30 millions de Kurdes sont écartelés entre la Turquie, l'Irak, l'Iran, la Syrie et dans les nombreux pays en Europe où ils sont en exil. Mais c'est bien en Turquie où la répression des Kurdes est la plus féroce. Dès 1992, tous les gouvernements turcs ont mené une sale guerre contre ce peuple : 30 000 morts, 3 600 villages vidés, leurs habitants torturés, exécutés.

Le peuple kurde mérite notre solidarité et notre estime. L'arrestation d'Öcalan, plus particulièrement le fait que celui-ci risque la peine de mort en Turquie mérite que le Grand Conseil vote cette résolution afin que le Conseil fédéral intervienne auprès des autorités de Turquie. L'Histoire avance de manière imprévisible. Notre solidarité à l'égard du peuple kurde opprimé est fondée sur un principe d'éthique qui fait partie de notre conception, de notre engagement politique.

Mme Jacqueline Cogne (S). J'aimerais simplement rappeler à Mme la présidente du Conseil d'Etat deux questions très précises que j'avais posées hier dans mon interpellation urgente à propos de l'armée. Si la troupe était conviée à venir à Genève, serait-elle armée et quelles seraient ses tâches exactes ?

M. Jean-François Courvoisier (S). Mesdames et Messieurs, je vais surtout attirer votre attention sur la résolution 396. Ce qui m'écoeure dans cette affaire, c'est le refus d'envoyer une aide sanitaire aux manifestants qui faisaient la grève de la faim et à ceux qui cherchaient la mort en faisant la grève de la soif.

Je me rappelle qu'il y a quelques années, en commission de la santé, nous avions parlé de l'euthanasie et de la nécessité de sauver les gens qui voulaient mourir ou qui mettaient leur vie en danger. Ainsi que l'avait dit Mme Barbara Polla, le manque d'action dans ce domaine est un refus d'assistance à personne en danger. C'est ce qu'a fait le Conseil d'Etat avec les Kurdes qui poursuivaient la grève de la faim. J'admire notre procureur général qui applique la loi, mais il pourrait également l'appliquer en inculpant les membres du Conseil d'Etat qui ont refusé d'apporter cette aide sanitaire aux personnes en danger !

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Pour répondre à l'intervention de M. Courvoisier, il n'est pas vrai, Monsieur le député, que le Conseil d'Etat n'a rien fait du point de vue sanitaire pour les grévistes de la faim. Cela est d'autant moins vrai que des ordres ont été donnés pour que le service de santé communautaire de l'hôpital cantonal - plus particulièrement le service des migrants - se tienne à disposition de la protection civile de Châtelaine, où les grévistes de la faim étaient hébergés depuis le lundi, et intervienne sur appel en cas de nécessité.

Monsieur le député, au vu de vos allégations et après m'être renseignée plus en détail sur l'absence de médecin, je tiens à vous préciser que le magistrat responsable de la protection civile de la Ville avait donné - hormis la clé des locaux de la PC - des ordres très stricts précisant qu'aucun secours sanitaire ne devait intervenir de la part du médecin chargé de la protection civile de la Ville. J'ai la preuve écrite de ce que j'avance. De ma propre initiative, après avoir vérifié ce point, j'ai outrepassé mes compétences et le vendredi - bien que je n'aie pas d'ordres à lui donner - j'ai prié le directeur de la protection civile de la Ville de s'adresser au service compétent de l'hôpital cantonal pour assurer - durant le week-end - l'assistance sanitaire aux personnes installées à la PC de la Ville depuis le mardi. J'ai pris soin d'en informer le président du parti socialiste par lettre le vendredi soir.

Il est avéré, Mesdames et Messieurs les députés, que le conseiller d'Etat en charge de la PC du canton avait bel bien et bien donné les instructions nécessaires, en collaboration avec le secrétaire général du département des affaires sociales et de la santé. Voilà ce qu'il en est concernant le prétendu refus d'accorder une aide sanitaire aux grévistes de la faim hébergés à la protection civile de Châtelaine.

D'une manière globale, nous sommes tous sensibles au problème des Kurdes qui dure depuis tant d'années. Nous sommes solidaires de cette communauté qui exerce son droit de manifester et pour laquelle nous avons de la compassion. Depuis de nombreuses années, nous acceptons d'héberger ses ressortissants auxquels nous assurons diverses prestations, comme à n'importe quel citoyen de notre canton. En revanche, la raison pour laquelle nous n'avons pas accepté de mettre à la disposition des manifestants de la place des Nations des tentes, des réchauds, de la nourriture chaude ainsi que des boissons, c'est que nous estimons que le droit de manifester s'accompagne aussi d'une certaine responsabilité de la part de ceux qui manifestent et de ceux qui les soutiennent, et que ce n'est pas le rôle de l'Etat de choisir les bons manifestants. Que diriez-vous si l'on offrait le gîte et le couvert à d'autres manifestants dont la cause vous serait beaucoup moins chère?

J'ai ainsi informé ceux qui m'avaient contactée qu'ils avaient bien entendu - sur une base privée - la possibilité de satisfaire les besoins qu'ils avaient identifiés. A ma connaissance, certains en ont pris l'initiative. De façon tout à fait solidaire avec mes collègues, je crois pouvoir dire - et j'insiste sur ce point - que ce n'est pas parce qu'une cause vous est particulièrement sympathique que l'Etat doit outrepasser son rôle dans ce genre de situation.

Nous tenons à maintenir une certaine tolérance à Genève. La place des Nations a été reconnue de longue date comme étant un terrain propre à ce genre de manifestations. Mais ne nous leurrons pas ! Pour respecter ce droit, certaines règles doivent également être respectées. Celles-ci impliquent de ne pas choisir entre bonnes et mauvaises causes, de ne pas créer un précédent en apportant notre contribution dans certaines situations et en la refusant dans d'autres. C'est dans ce sens que j'ai parlé au président du parti socialiste, en lui disant qu'en tant que militant il avait le loisir de prendre des initiatives. En ma qualité de responsable de l'Etat, il y a certaines choses que je ne peux pas faire, si je veux garantir à tous et sur la durée le droit de manifester.

Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous se sont intéressés à la position du Conseil d'Etat par rapport à la communauté kurde. J'ai rappelé ce que nous faisons tout au long de l'année pour cette communauté, comme pour l'ensemble de nos concitoyens. Dans ce contexte, le jour même de l'évacuation de l'ONU, nous avons rédigé un communiqué dans lequel nous remercions l'ensemble des personnes ayant participé à cette conclusion pacifique et affirmions notre soutien au Conseil fédéral dans sa volonté de demander la présence de représentants internationaux pour assurer un procès équitable à celui qui est retenu dans les geôles turques. Nous affirmions aussi que nous étions prêts à accueillir à Genève toute initiative prise dans le cadre des bons offices entamés par le Conseil fédéral.

Ce communiqué n'a pas été reproduit par la presse, mais peu importe, telle est la réalité ; là aussi nous avons pris nos responsabilités.

Pour le reste, je ne crois pas, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat ait à avoir honte. Il a agi d'une manière discrète en veillant à ce que les forces de l'ordre restent dans le cadre qui leur était imparti. Il n'est pas exact que des conseillers d'Etat aient pu donner des ordres contradictoires; je sais pertinemment que les manifestants et les organisateurs de la manifestation étaient en contact permanent et c'est grâce aussi à cette bonne collaboration que tout s'est bien déroulé durant cette semaine. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a manifesté son soulagement et exprimé sa volonté de soutenir toute discussion internationale sur le sujet. Cependant, le Conseil d'Etat ne peut et ne doit pas choisir certaines causes auxquelles il apporterait un soutien de nature organisationnelle ou structurelle. Ce n'est pas son rôle et vous pourriez nous le reprocher dans d'autres cas, où la cause vous plairait moins. (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Un certain nombre de députés ont vécu une semaine passionnante, pleine de chaleur humaine, consacrée à la médiation et à la discussion avec le peuple kurde bien sûr, mais aussi avec l'ONU et le Conseil fédéral. Suite à la détention de certaines personnes dans les locaux du parti socialiste, quelques députés ont essayé de trouver une solution avec le soutien de la police. Ces négociations ont été rapidement couronnées de succès puisque, grâce à une très grande solidarité de part et d'autre, ces personnes ont pu être libérées le soir même.

Le lendemain, l'ONU, le Conseil fédéral et les Kurdes ont demandé à quatre députés d'intervenir en tant que médiateurs, ce que nous avons fait avec grand plaisir. Cette médiation était utile non seulement pour les Kurdes, mais aussi pour l'ONU, le Conseil fédéral et le canton de Genève. En effet, à la suite de cette médiation, les grévistes kurdes occupant l'ONU sont sortis pacifiquement. En dépit de grandes promesses, le communiqué de l'ONU et du Conseil fédéral était excessivement décevant et ne correspondait pas du tout à la négociation. A partir du moment où les Kurdes avaient été roulés dans la farine, il y avait un important risque potentiel de violence. La présence des députés sur le terrain a permis de calmer le jeu et le Conseil d'Etat aurait eu intérêt à rester en liaison avec ces députés et à nous appuyer dans ces négociations.

Il n'en a rien été et durant toute la semaine, Madame Brunschwig Graf, le gouvernement nous a mis des bâtons dans les roues en nous reprochant de négocier seuls, sans que vous, en tant que chef du gouvernement, soyez tenue au courant. Nous vous avons pourtant téléphoné tous les jours, mais vous n'avez jamais manifesté aucun soutien - en tout cas par téléphone - aux négociateurs.

Deuxième chose : les gens qui résidaient jour et nuit sur la place des Nations avaient relativement peu de moyens : ils n'avaient ni couvertures, ni tentes et souffraient du froid et de la faim. Le mardi matin, nous avons contacté le gouvernement pour obtenir un minimum vital, en dehors de toute considération politique, mais simplement dans un esprit humanitaire. Le Conseil d'Etat a refusé que la protection civile mette à disposition deux tentes et un médecin pour les grévistes de la faim. Il est vrai, Madame la présidente du gouvernement, qu'un médecin est arrivé sur le terrain le vendredi matin, mais le premier téléphone à un des conseillers d'Etat avait eu lieu mardi matin : en termes d'efficacité, ce n'est franchement pas terrible !

M. Segond m'a montré un rapport dans lequel figuraient certaines des dispositions prises : l'hôpital était en état d'alerte, la protection civile avait été requise et devait se tenir prête à intervenir; vous avez même contacté la protection civile du canton de Vaud. Je vous ai cependant dit, chaque jour, que ces mesures étaient disproportionnées et qu'elles ne correspondaient pas du tout aux besoins des Kurdes sur le terrain. Je vous ai même invitée à venir à leur rencontre, mais vous ne l'avez malheureusement pas fait.

Mesdames et Messieurs, la Genève internationale est importante pour nous tous; elle nous apporte un certain nombre d'avantages, mais aussi un certain nombre de désagréments, comme le disait aux médias M. Walpen, chef de la police. Mme Fehlmann-Rielle le relevait tout à l'heure, la Genève internationale, ce n'est pas seulement se rendre aux cocktails avec les ambassadeurs ! Il est important de participer à ces réceptions, de déplier le tapis rouge pour les officiels de la diplomatie internationale, mais il ne faut pas pour autant négliger d'accorder un minimum vital aux gens qui viennent manifester sur la place des Nations Unies et exprimer leur position devant l'ONU et l'opinion internationale. Défendre la Genève internationale, c'est peut-être un slogan pour certains; pour nous c'est un véritable combat politique.

Une voix. Bravo !

M. Antonio Hodgers (Ve). Antonio Hodgers (Ve). J'ai accueilli avec beaucoup d'intérêt les explications de Mme Brunschwig Graf sur les événements qui se sont déroulés et surtout sur le fond du problème du peuple kurde.

Pour éviter tout malentendu, je rappelle qu'il ne s'agit pas pour nous de dire que certaines causes sont bonnes à défendre et d'autres non, et de demander, pour celles qui seraient jugées bonnes, un appui matériel au gouvernement genevois. Si c'est ce que vous pensez, Madame, vous vous trompez sur nos intentions.

Le problème du peuple kurde est très particulier et personne ici ne peut comprendre ce que peut ressentir cette communauté, pourquoi certains Kurdes ont fait la grève de la faim, pourquoi certains se sont immolés, pourquoi des hommes et des femmes kurdes qui vivent confortablement en Europe passent des jours et des nuits entières sur la place des Nations... Madame Brunschwig Graf, est-ce que ce que je dis vous intéresse ?

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je vous écoute Monsieur !

M. Antonio Hodgers. Oui, en rigolant avec M. Moutinot ! C'est une bonne façon d'écouter...

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Vous n'êtes pas là pour faire la police dans ce Gand Conseil, je crois !

M. Antonio Hodgers. Je vous demande juste un peu de politesse... (Exclamations.) ...et de m'écouter ! Il n'est pas question de faire la police !

Le problème de la communauté kurde est très particulier. Si vous n'arrivez pas à concevoir que ces gens sont dans une telle détresse qu'ils portent atteinte à leur condition physique et sanitaire, qu'ils mettent en cause leur intégrité personnelle, vous n'arriverez pas à comprendre la particularité de ce qui s'est passé la semaine dernière à Genève. Notre demande concerne le cas précis de personnes qui, de leur propre choix, mettent en danger leur santé physique, certaines de manière vraiment grave, en faisant la grève de la faim ou de la soif ou en restant des jours entiers dans la boue. C'est là que nous vous demandons d'intervenir, car c'est un problème humanitaire, et non politique, qui concerne le Conseil d'Etat dont le rôle consiste aussi à veiller à l'intégrité physique de tous les gens qui se trouvent sur son territoire.

Il n'est pas question ici de bonne ou de mauvaise cause, mais d'un problème humanitaire à l'égard duquel le Conseil d'Etat pouvait faire plus. Je ne me prononcerai pas sur la mise à disposition du médecin car j'ignore les détails dont vous avez parlé, mais je répète que certains des manifestants avaient des problèmes physiques vraiment importants.

Probablement qu'en raison des vacances les conseillers d'Etat n'étaient pas tous présents et qu'il manquait du monde pour prendre une décision; ce qui explique que tout a été concentré sur la présidente. L'attitude du Conseil d'Etat est cependant regrettable.

A la prochaine occasion, que ce soit des Kurdes ou des Albanais, lorsqu'il y a vraiment mise en danger de l'intégrité physique de manifestants, je souhaite que le Conseil d'Etat mette à disposition des moyens.

Le président. Nous passons au vote sur ces résolutions.

(R 396)

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(R 396)

dénonçant l'attitude du gouvernement genevois lors des événements survenus en lien avec la question kurde et demandant une meilleure intégration de la communauté kurde à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

l'attitude laxiste du gouvernement genevois lors des événements survenus dans la semaine du 15 au 19 février qui s'est traduite par le refus d'accorder une assistance matérielle et sanitaire tant aux manifestants établis pacifiquement sur la place des Nations qu'aux grévistes de la faim;

le refus d'engager un quelconque dialogue avec les représentants de la communauté kurde pendant ces événements;

la possibilité que de telles mobilisations se reproduisent en raison de la violence du gouvernement turc envers le peuple kurde ;

la légitimité des revendications du peuple kurde du droit à disposer de lui-même, principe garanti par la Charte des Nations Unies ;

l'importance de nouer des relations avec les communautés kurde et turque afin que la population genevoise perçoive mieux la détresse de ces peuples ;

revoir sa position dans le cas où se reproduiraient des incidents tels que ceux survenus durant la semaine du 15 au 19 février 1999 ;

engager le dialogue avec les communautés kurde et turque de Genève ;

soutenir des actions entreprises par ces communautés en vue de faire connaître la cause kurde au peuple genevois.

(R 397)

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(R 397)

pour le soutien à la communauté kurde

Le GRAND CONSEIL de la république et canton de Genèveconsidérant:

l'urgence de prendre des mesures pour un règlement politique et pacifique de la question kurde;

le procédé scandaleux utilisé pour arrêter le leader kurde, Abdullah Öcalan;

le fait que ce dernier risque la peine de mort à la suite d'un procès expéditif et partial;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir fermement auprès du Conseil fédéral afin que celui-ci use de toute son influence pour que le procès intenté par la Turquie à Abdullah Öcalan soit mené selon les règles reconnues en droit international et qu'il exige que la Turquie accepte des observateurs internationaux ;

à faire pression sur le Conseil fédéral pour qu'une conférence internationale de paix soit convoquée, associant toutes les parties au conflit ;

à faire pression sur le Conseil fédéral pour que celui-ci convoque sans tarder les dirigeants des principales sociétés investissant en Turquie afin de discuter du lien entre les intérêts économiques suisses et le respect des droits de l'homme. 

La séance est levée à 23 h 35.