54e législature

No 5/I

Jeudi 25 février 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

Le président. Nous avons appris le décès de M. Antoine Roy, qui siégea sur les bancs du parti libéral de 1961 à 1977. Il fut également président du Grand Conseil de novembre 1973 à janvier 1975.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roger Beer, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Michel Halpérin, David Hiler, Yvonne Humbert, René Koechlin, René Longet, Pierre Meyll, Louiza Mottaz et Elisabeth Reusse-Decrey, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 21 et 22 janvier 1999 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Si l'ordre du jour n'est pas épuisé à l'issue de la dernière séance de demain, vendredi, la prochaine séance du Grand Conseil prévue le 25 mars prochain débutera à 14 h et non à 17 h, comme indiqué en dernière page de l'ordre du jour que vous avez reçu.

Nous vous prions d'inscrire cette éventuelle modification dans vos agendas.

Les points 26 à 29 de l'ordre du jour, motion 1258, motion 1199-A, pétition 1140-A et interpellation 2007, concernant le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, seront traités demain vendredi, en raison de l'absence du conseiller d'Etat, M. Carlo Lamprecht, pour cas de force majeure.

Point 28 de l'ordre du jour, pétition 1140-A : le texte de la pétition qui figure aux pages 4 et 5 est erroné ; il correspond au texte de la pétition 1147. Le texte conforme de la pétition a été remis aux chefs de groupe.

Le point 53, motion 1260 : réaffectation de l'immeuble 5, rue Guillaume Tell, sera traité ce soir, à la deuxième séance, à la suite du point 33, projet de loi 7829-B-II qui concerne la juridiction des prud'hommes.

Les points suivants sont renvoyés en commission, sans débat de préconsultation :

- le point 16, projet de loi 8003, à la commission des finances ;

- le point 32, projet de loi 8001, à la commission des transports ;

- le point 41, projet de loi 8002, à la commission des finances ;

- le point 49, projet de loi 7994, à la commission d'aménagement du canton.

M. Charles Beer(S). J'ai pu constater que le Grand Conseil cherchait à grouper les points qui traitent d'un même thème.

Le projet de loi 7998, soit le point 31, traitant du même thème que le point 33, projet de loi 7829-B-II, c'est-à-dire de la juridiction des prud'hommes, je propose que ces deux points soient traités ensemble.

M. Rémy Pagani(AdG). Nous avons discuté de cela tout à l'heure, lors de la préparation de cette séance, et il nous a semblé plus judicieux de ne pas traiter ces deux points ensemble pour ne pas créer de confusion juridique. En effet, même s'ils portent sur un même sujet, les aspects sont différents : le premier est technique et concerne l'adoption d'une loi; l'autre est un débat de préconsultation sur une modification constitutionnelle.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 7829-B-II est un rapport de la commission judiciaire présenté avec de nombreux amendements et le projet de loi 7998 est mis en préconsultation, c'est-à-dire que chaque groupe aura cinq minutes pour s'exprimer. Il ne sera pas possible de faire la distinction entre les deux projets et les temps de parole ne pourront plus être limités à cinq minutes, si on les traite ensemble. Le Bureau vous propose donc d'en rester à la proposition initiale, soit de les traiter séparément dans l'ordre qui figure dans l'ordre du jour.

Je mets toutefois aux voix la proposition de modification de l'ordre du jour faite par M. Beer, de traiter ces deux objets ensemble.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Tarifs ambulatoires des hôpitaux universitaires de Genève

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. En décembre 1997, le Conseil d'Etat a ratifié l'accord tarifaire conclu entre les hôpitaux universitaires de Genève et la Fédération genevoise des assureurs-maladie portant sur la médecine ambulatoire.

Cette décision a provoqué de nombreuses discussions et, en particulier, plusieurs interventions parlementaires. En outre, l'Association des médecins de Genève et l'Association des cliniques privées de Genève ont formé trois recours contre cette décision du Conseil d'Etat auprès de la Cour de justice de Genève, auprès de la commission fédérale de la concurrence et auprès du Conseil fédéral.

La commission fédérale de la concurrence a rendu sa décision le 30 novembre 1998.

La Cour de justice de Genève a rendu sa décision le 18 décembre 1998.

Le Conseil fédéral a rendu sa décision le 3 février 1999.

Les trois recours ont été rejetés par les trois instances saisies. La décision du Conseil d'Etat a été confirmée par les trois instances. Les recourants, qui ont été déboutés de toutes leurs conclusions, doivent supporter les frais de la procédure et doivent verser des dépens aux hôpitaux universitaires de Genève.

Campagne du dépistage systématique du cancer du sein

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Comme vous le savez probablement, le cancer du sein est la forme de cancer la plus fréquente chez la femme.

A Genève même, trois cents nouveaux cas de cancer du sein sont diagnostiqués chaque année, à un stade tardif dans la moitié des cas. En outre, cent décès par année ont pour cause directe le cancer du sein.

Entendant remédier à cette situation - l'une des plus défavorables du monde occidental - le Conseil d'Etat a récemment créé une fondation de droit privé, réunissant les différents partenaires intéressés, chargée de mettre en place un programme de dépistage systématique du cancer du sein.

Le conseil de fondation, présidé par Mme Marie-Françoise de Tassigny, députée, comprend cinq membres, nommés par le département de l'action sociale et de la santé, la Ligue genevoise contre le cancer, l'Association des médecins du canton de Genève et les hôpitaux universitaires de Genève. En outre, quinze médecins forment le conseil médical de la fondation.

La campagne de dépistage systématique du cancer du sein commencera le 1er mars 1999. Elle s'adressera aux quarante-huit mille femmes, âgées de 50 à 69 ans révolus, domiciliées sur le territoire du canton de Genève.

Dans les limites de la franchise et de la participation de 10%, le coût unitaire des mammographies, ramené de 240 à 200 F est remboursé par les assureurs-maladie.

Le coût annuel du programme est de 800 000 F financé par le département de l'action sociale et de la santé, à concurrence de 650 000 F, et par la Ligue genevoise contre le cancer, à concurrence de 150 000 F.

M. Gilles Godinat (AG). Au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier, Monsieur le président Segond, d'avoir enfin pu faire démarrer ce programme. Nous sommes satisfaits qu'il se réalise selon les voeux que nous avions émis à plusieurs reprises dans ce parlement. Cependant - je tiens à le préciser - notre groupe défendra la création d'une fondation de droit public, car nous estimons qu'en matière de santé publique il est indispensable que notre parlement puisse veiller à ce que les campagnes soient menées dans les meilleures conditions possibles.

Campagne Gardiol

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat entend vous donner un certain nombre d'explications concernant l'acquisition de la campagne Gardiol au Grand-Saconnex.

En ce début d'année 1999, la CIA et l'Etat sont devenus conjointement propriétaires des deux parcelles constituant la Campagne Gardiol, située sur la commune du Grand-Saconnex.

Cette ancienne propriété de maître, occupée jusqu'en 1996 par Mme Aline Bonnet, d'une surface de près de 10 hectares de terrain déclassé en zone de développement en 1991, permettra la réalisation d'environ sept cents logements et la construction d'équipements publics communaux, conformément au plan localisé de quartier, longuement élaboré et adopté par les autorités en 1997.

L'ensemble des deux parcelles ont été acquises dans une vente de gré à gré pour un prix global de 30 millions, évitant la surenchère spéculative et le morcellement de la propriété. Ce prix est raisonnable et devrait se répercuter favorablement sur les loyers des futurs logements.

La part de l'Etat, soit un peu moins du tiers des droits à bâtir, représente un peu plus de 8 millions de francs.

Des rentes de superficie amortiront sur le long terme l'investissement réalisé.

Deux axes principaux de la politique du logement ont été annoncés dans le discours de Saint-Pierre, lors de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement : d'une part, poursuivre l'effort dans la mise en oeuvre de la réalisation de logements pour les plus défavorisés sous forme de HBM et, d'autre part, promouvoir le développement des coopératives d'habitation. C'est la raison pour laquelle l'exercice des droits à bâtir de l'Etat sera confié pour moitié à des fondations immobilières de droit public et pour l'autre moitié à des coopératives d'habitation.

Ce périmètre comprend une zone d'utilité publique qui devra être cédée à la commune, afin que celle-ci puisse réaliser un demi-groupe scolaire ainsi que des équipements collectifs.

La conduite d'une opération aussi importante se fera en collaboration avec les autorités communales du Grand-Saconnex qui sont représentées dans le groupe de pilotage chargé du suivi et de la coordination générale du projet. La commune participera ainsi étroitement au projet qui représentera pour elle un nouveau développement de sa population et de son territoire.

Nous n'avons pas pour objectif de maximiser la profitabilité économique. La CIA, la commune et le canton désirent conduire une opération d'urbanisme exemplaire dans la défense de l'intérêt public, de la qualité de l'habitat et de son environnement. Ces intentions se traduisent par la volonté de préserver l'accessibilité des espaces ouverts au public en veillant à la réalisation d'un concept global d'aménagement, en mettant en valeur la qualité de la végétation, les cheminements piétons, la desserte des transports publics, les espaces pour enfants, l'intégration des équipements collectifs, la mise en relation avec les quartiers contigus, la réduction de l'impact de la circulation des voitures privées et des nuisances, afin de réaliser un cadre de vie convivial à l'échelle humaine.

Un projet d'une telle importance ne pourra, bien sûr, se réaliser en une seule étape. Conformément au plan localisé de quartier, la réalisation s'échelonnera dans le temps en trois phases principales, sur une durée de près de dix ans pour assurer une bonne intégration progressive de ce nouveau quartier.

Le programme de réalisation de logements répondra à la diversité des besoins de la population, l'aide directe de l'Etat ne devant intervenir que de manière limitée et ciblée. Construire de qualité à des prix raisonnables en pratiquant des loyers accessibles sans aide directe de l'Etat pour la majorité des logements, c'est un défi qu'il faudra relever en profitant au mieux des conditions favorables : des coûts de construction bas, une charge foncière limitée et le savoir-faire des professionnels dans la recherche de solutions économiques de qualité et de durabilité.

L'ensemble des réalisations prévues : immeubles de logement, routes d'accès, équipements publics, surfaces commerciales, aménagements extérieurs, etc., vont générer mandats et travaux pour les professionnels de la construction et les entreprises que l'on peut estimer comme étant de l'ordre de 250 millions de francs. Soit un potentiel d'investissement financier local important dans le cadre d'une politique de relance économique et de maintien de l'emploi.

*

* *

M. Olivier Vaucher(L). Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir enfin associé les députés à leur point de presse. J'ai eu le plaisir ce matin de trouver sur ma messagerie le point de presse du mercredi 24 février, au même titre que les médias. Je tiens à vous dire que nous apprécions à sa juste valeur l'effort que vous faites pour nous tenir informés en même temps que la presse.

Le président. Je vous demande de faire un peu de silence, Mesdames et Messieurs les députés... Il n'est pas possible de travailler dans ces conditions !

Nous réitérons nos condoléances à notre collègue Gille Desplanches, dont le père est décédé dernièrement.

Vous avez trouvé, Mesdames et Messieurs les députés, sur la table de la salle des Pas Perdus, à l'intention de chacun de vous :

- un courrier qui vous est adressé par l'Assemblée des présidents et vice-présidents de la juridiction des prud'hommes, concernant le projet de loi 7829, qui figure au point 33 de l'ordre du jour - projet de loi sur la juridiction des prud'hommes :

- l'annuaire officiel de la République et canton de Genève ;

- l'édition 1998 de «L'année sociale en chiffres sur Genève» de l'office cantonal de la statistique.

Le président. Nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue, M. Olivier Lorenzini.

Je prie notre secrétaire de bien vouloir donner lecture de ce courrier.

Annexe lettre

M. Pierre-François Unger (PDC). Notre ex-collègue, Olivier Lorenzini, m'a demandé de vous faire part d'un texte qu'il vous réservait et qu'il aurait aimé vous lire :

Mon cher président, chers collègues,

Merci pour le stylo. Les vacances de mes enfants font qu'il m'est impossible d'être parmi vous ce soir, c'est pourquoi j'ai demandé au talentueux député - j'aurais dû lire ce texte avant... - Pierre-François Unger, de vous lire mon texte d'au revoir.

Non, Mon cher président ! Non, je ne serai pas candidat aux européennes malgré ma double nationalité belge et suisse. Je ne serai pas sur la liste du parti social chrétien de notre royaume adoré...

Mais, comme vous vous en doutiez, la démission simultanée de Flavio Cotti et d'Arnold Koller ainsi que les résultats de la votation du 7 février devaient forcément avoir des conséquences directes sur le parti démocrate-chrétien genevois... (Rires.) Je suis - avec Carlo - le seul Romand d'origine tessinoise, catholique, qui aime les femmes... (Exclamations et rires.) Je suis pour l'Europe, l'ONU, la croissance, la santé, l'égalité, le train, l'avion, le bateau, la voiture, le vélo, la marche à pied et le développement durable... Je suis contre le racisme, la guerre, le chômage, la maladie et les gens méchants... Compte tenu de tout cela, il allait de soi qu'il me fallait cesser mon activité de député au Grand Conseil !

Mais qui a dit que le PDC vieillissait, alors que je prends ma retraite à 36 ans !

Chers collègues, j'ai eu énormément de plaisir et j'ai été passionné par mon mandat de député et passionné par le travail qui se fait au parlement ; j'ai eu du plaisir à vous rencontrer, vous tous, avec qui j'ai eu des contacts enrichissants, tant intellectuellement qu'amicalement.

Ces années passées au Grand Conseil m'ont également permis d'apprécier les collaborateurs des différents services de la fonction publique qui font un travail remarquable et indispensable, lors de nos séances de commission.

Je garde aussi une grande admiration pour le Conseil d'Etat, qu'il soit macho, monocolore, multicolore, homogène, pasteurisé, upérisé... (Rires.) Vous faites tous du bon travail et vous êtes courageuses et courageux.

Je tiens également à remercier le service du Grand Conseil. Même avec le défaut d'être managé par le Bureau - je te l'avais dit, Micheline, que c'était une sornette - il fait un travail remarquable également.

Du reste, à l'intention de ce service : j'ai bien reçu le message pour l'ordinateur. Mais dois-je rendre l'ordinateur que j'ai payé et qui ne fonctionne pas ou celui qui fonctionne et que j'ai reçu ? Merci de me le préciser !

Chers collègues, je vous quitte avec la satisfaction d'avoir fait mon travail conscieusement. Et, comme le dit la formule : je n'ai point fléchi dans l'exercice de mes fonctions ; je n'ai écouté, enfin, aucune sollicitation ; je n'ai reçu ni directement ni indirectement aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.

Je vous quitte également rassuré pour les habitants du Val-de-Travers, puisque j'ai appris par la radio que la Reuss qui était en furie s'est enfin calmée... Bravo, Elisabeth ! (Eclat de rires.)

Pour conclure, dans six ans j'espère être moins encombré. Loïca aura 16 ans et Antonin 14. Moi, j'en aurai 42. La République se préparera à fusionner avec les cantons de Vaud et du Valais. Le PDC sera évidemment majoritaire - nous avons pensé au Valais - et je reviendrai.

Alors, à bientôt et salut !

Post-scriptum : Je reste atteignable par téléphone au 345.85.23 et pour Claude Blanc - et pour lui seul - je rappelle mon adresse informatique... (Eclat de rire général.)

Olivier Lorenzini.ch.com/

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Mais ça, tu le savais ! (Rires et vifs applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons acte de cette démission. M. Olivier Lorenzini siège au Grand Conseil depuis 1993. Il a présidé la commission du logement ainsi que celle des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Nous lui souhaitons, bien sûr, pleine réussite pour la suite de ses activités. Je pense que chacun d'entre nous aura l'occasion de le revoir. Et si j'ai bien écouté sa lettre, nous allons lui remettre le stylo-souvenir traditionnel. Nous ne pouvons pas faire autrement...

Nous lui transmettrons toutes nos amitiés.

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Mon intervention sera beaucoup plus formelle que celle de M. Unger, mais aussi beaucoup plus courte.

La commission des droits politiques s'est réunie hier soir, 24 février, pour examiner si la candidature de M. Philippe Glatz présentait une quelconque incompatibilité avec la fonction de député. Je peux vous confirmer que la commission, à l'unanimité, a considéré que M. Glatz pouvait siéger en notre sein et qu'il n'y avait pas d'incompatibilité.

Liens d'intérêts :

Liste 1 DEMOCRATE CHRETIEN

______________________________________________

MONSIEUR GLATZ Philippe

Directeur

Clinique des Grangettes (Genève)

Association des Cliniques privées de Genève

Section genevoise de la Croix-Rouge Suisse

Clinique de Montchoisi - Lausanne - Vaud

Conseil de la santé (Genève)

M. Philippe Glatz est assermenté. (Applaudissements.)

10. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Le projet de loi 7843 est actuellement à l'étude à la commission des visiteurs officiels à laquelle nous avons renvoyé ce courrier.

Il en est pris acte. Une suite sera donnée par la commission d'aménagement du canton.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce courrier a également été adressé à la commission judiciaire.

Il en est pris acte. La présidence donnera suite à ce courrier.

Il en est pris acte. La présidence donnera suite à ce courrier.

Il en est pris acte. Vous avez tous reçu copie de cette lettre.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce document sera renvoyé au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

Il en est pris acte. Ce courrier a également été adressé à ladite commission.

Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

Il en est pris acte. Le Bureau suivra ce dossier.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le projet de loi 7999, qui figure au point 20 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte. Ces deux courriers concernent le projet de loi 7752 qui figure au point 50 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte. Le projet de loi 7783 est à l'étude à la commission d'aménagement du canton à qui ce courrier sera renvoyé.

Mme Janine Berberat(L). Je vous demande la lecture de la lettre de l'Association cantonale genevoise de football.

Le président. Je prie le secrétaire de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier.

Annexe c 921

page 2

page 3

C 912

2

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Je demande la lecture de la pétition qui vient d'être déposée au Grand Conseil munie de six mille cinq cents signatures : «Investir dans l'école primaire aujourd'hui, c'est croire en la société de demain».

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord nous en sommes au point de la correspondance, et, ensuite, les pétitions ne sont pas lues : elles sont annoncées. Y a-t-il encore des interventions au sujet des correspondances ?

M. Claude Blanc (DC). Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre de Mme Johanna Widmer, domiciliée à Thônex, lettre datée du 23 février dernier que nous avons trouvée sur nos places.

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir donner lecture de cette lettre.

Annexe C 918

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

La commission des pétitions informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Je demande la lecture de la pétition du Gap.

Le président. Madame, les pétitions ne sont pas lues en séance ! Elles sont directement renvoyées à la commission des pétitions. (Brouhaha.)

11. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Je vous informe que le projet de loi 7988 de M. Michel Halpérin modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) a été renvoyé à la commission législative, le 21 janvier 1999 et le projet de loi 7938 de Mmes et M. Martine Ruchat, Jeannine de Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Dolorès Loly Bolay, Salika Wenger, Anita Cuénod et Bernard Clerc modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) a, lui, été renvoyé à la commission judiciaire, le 3 décembre 1998.

La commission judiciaire demande que ces deux projets de lois soient traités par la même commission, soit la commission législative. Le projet de loi suivant sera donc renvoyé :

Il en est pris acte.

Par ailleurs, je vous informe que le Conseil d'Etat souhaite retirer le projet de loi suivant, car certains éléments essentiels doivent être modifiés :

Il est pris acte de ce retrait. 

D'autre part, le Conseil d'Etat nous informe que, suite à l'adoption du projet de loi 7880, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, le 3 décembre 1998, il retire le projet de loi suivant :

Il en est pris acte.  

M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce un projet de loi s'agissant d'une nouvelle modification de la loi sur le Tribunal des prud'hommes concernant l'éligibilité des personnes d'origine étrangère ainsi que l'égalité entre hommes et femmes.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Je me réfère à l'article 171 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Celui-ci stipule qu'il peut être donné lecture d'une pétition sur demande de dix députés. Je souhaite donc savoir si ma demande de lire la pétition du Gap est soutenue.

Le président. Je vous prie de m'excuser ! Madame la secrétaire, vous voudrez bien procéder à la lecture de cette pétition.

PétitionInvestir dans l'école primaire aujourd'hui c'est croire en la société de demain

Mesdames etMessieurs les députés,

Les mesures d'économies prises par l'Etat de Genève menacent l'éducation de la jeunesse. Les soussignés demandent qu'en dépit des difficultés budgétaires, l'investissement dans l'éducation soit maintenu, notamment pour l'école primaire. Il y va de l'avenir de notre société.

Il y a, depuis 1992, une dégradation des conditions de l'enseignement primaire. Les soussignés demandent un retour à la situation antérieure à 1992 et au minimum le maintien intégral des acquis actuels en termes d'effectifs des classes, de nombre d'enseignants titulaires ainsi que celui des généralistes non titulaires (maîtres d'appui), d'encadrement professionnel (formateurs, chercheurs) et de diversité des enseignements (variétés des disciplines et nombre de maîtres spécialistes).

L'augmentation des effectifs d'élèves par classe contrevient à un enseignement de qualité et altère directement l'apprentissage.

En raison de ces transformations de l'école, de l'augmentation du nombre d'enseignants suppléants, la formation continue des enseignants est indispensable et ne doit pas être appauvrie par la limitation des offres de formation et la diminution du nombre de formateurs.

Dans les disciplines spéciales, telles que les arts plastiques, les activités sur textile, les activités sportives, les activités rythmiques et musicales, la diminution des heures d'enseignement confiées à des maîtres spécialistes affaiblit l'enseignement de ces disciplines, alors qu'elles font partie du bagage scolaire fondamental de tout élève.

La réduction de la variété, l'appauvrissement de la formation continue et la dégradation des conditions de l'enseignement à l'école primaire publique renforcent les inégalités entre les élèves, au mépris de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique. Ces mesures menacent aussi les compétences des générations en formation, affaiblissant leur capacité d'affronter l'avenir.

Les soussignés demandent donc instamment au Grand Conseil de trouver les ressources nécessaires pour maintenir puis rétablir les prestations de l'école primaire, qui est l'école première, le fondement de toutes les formations ultérieures.

N.B. : 6540 signatures

GAPPCase postale 81211 Genève 18

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Le président. Les propositions de résolutions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Luc Gilly, Rémy Pagani, Salika Wenger, Dolorès Loly Bolay, Alexandra Gobet.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Le président. Le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites suivantes :

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3327

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Intégration de l'agriculture biologique au Technicum horticole :quels résultats, quels effets depuis 1976?

Dans la réponse du Conseil d'Etat à la motion 4467 d'octobre 1976, il est annoncé l'intégration de la culture biologique au programme de recherche du Technicum horticole. «Sur un plan limité, mais précis, des résultats scientifiques pourront être obtenus, qui serviront de base pour l'avenir.»

Quelles études et publications ont-elles été faites ? De quelle façon l'agriculture genevoise en a-t-elle profité (reconversions, diminution des auxiliaires agricoles, augmentation des fournisseurs genevois dans le marché bio du canton) ?

Q 3327

Intégration de l'agriculture biologique au Technicum horticole: quels résultats, quels effets depuis 1976 ?

Le centre horticole de Lullier intègre dans son enseignement toutes les techniques de production, en axant principalement ses efforts sur le concept de production intégrée. Cet enseignement porte notamment sur les cultures sur substrat, le recyclage des solutions nutritives, la filtration des rejets par des technologies biologiques, les essais de variétés résistantes, les nouvelles techniques applicables à une culture respectueuse de l'environnement. Notons en particulier que l'utilisation du compost à la place de la laine de roche a été réalisée depuis une dizaine d'années, ceci dans le but de valoriser un sous-produit de l'économie domestique.

Certains des travaux de diplôme et des résultats acquis sont publiés et mis à disposition des producteurs ou des associations intéressées. D'autres travaux ont fait l'objet de contrats avec des partenaires privés (Migros-Sano); les résultats demeurent à l'usage exclusif des mandants, l'école s'étant engagée à ne pas les publier sous sa seule autorité. En ce qui concerne la culture biologique proprement dite, une nouvelle méthode de production a été menée spécifiquement dans le domaine du maraîchage. D'une manière générale, toutes les productions de l'école sont labélisées que ce soit par le GALTI, pour l'arboriculture, ou par les différents organismes de la production intégrée en ce qui concerne les autres cultures.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3328

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Formation en agrobiologie :quelle est la politique du canton et ses résultats ?

La Fédération des sociétés d'agriculture de la Suisse romande organise des cours de formation en agrobiologie destinés à tous les praticiens(M 382-A).

Quelle est la fréquentation de ces cours ?

Quelle aide est-elle offerte aux agriculteurs qui désirent les suivre ?

Quelles modifications ou reconversions ces cours ont-il permises ?

Que propose le Conseil d'Etat pour favoriser davantage ce volet prometteur de l'agriculture ?

Quelles demandes dans ce sens lui ont-elles été faites, avec quelles réponses ?

Alors que l'intérêt du public est «perceptible», qu'est-ce qui pourrait expliquer que l'intérêt des agriculteurs ne le soit pas à Genève ?

Q 3328

Formation en agrobiologie. Quelle est la politique du canton et ses résultats ?

L'enseignement de base dispensé par les écoles d'agriculture prévoit actuellement des cours spéciaux en agrobiologie. Les jeunes agriculteurs, dans leur formation au niveau du CFC, ont aujourd'hui la possibilité de se former dans les écoles cantonales de Suisse romande. Notons que ces écoles d'agriculture cantonales, fréquentées par nos apprentis, dépendent en général des autres cantons romands.

Ecole d'horticulture de Lullier :

En 1997, un cours de trois jours en maraîchage biologique a été programmé, en collaboration avec l'Union maraîchère suisse. Faute de participants, la durée du cours a été réduite à deux jours. La demande pour ce type de cours en Suisse romande semble actuellement faible.

En ce qui concerne le maraîchage biologique qui a été mis en place, les essais sont terminés mais les résultats ne sont pas encore publiés.

Ecole d'ingénieurs HES de Lullier :

Dans le cadre de la formation des ingénieurs HES, les enseignements et séminaires consacrés à l'écologie théorique et appliquée sont intégrés. De même, un séminaire « Agrobiologie », en commun avec l'école de Changins, est mis en place pour les étudiants de troisième année.

Par le biais de travaux de diplôme, des recherches appliquées sur le remplacement des substrats imputrescibles par des composants renouvelables et humifiables (fibres de chanvre, copeaux de Miscanthus sinensis, etc) sont entreprises. Par le biais également de travaux de diplôme et probablement de contrats CTI, des bilans globaux des entreprises floricoles et maraîchères sont planifiés par le centre de Lullier. Des recherches sur les possibilités de limiter les intrants et d'épurer les effluents sont inscrites au programme de développement.

Formation continue

Il faut noter ici que les agriculteurs genevois, toutes productions confondues, sont très proches des techniques de la PI et que des efforts importants ont été faits par les associations professionnelles et par l'Etat pour assurer une meilleure préservation de l'environnement. On peut citer à ce propos, les efforts accomplis chez les céréaliers, la création de VITIPIGE pour les viticulteurs, les labels Migros-Sano et PI-USL, ainsi que le label GALTI pour les arboriculteurs ; quasiment la totalité des producteurs dans ces domaines sont affiliés à l'un ou l'autre de ces labels (la totalité des arboriculteurs et la quasi-totalité pour les maraîchers).

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3329

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Soutien financier spécialement consacréà l'agriculture biologique à Genève :situation et projets ?

Nous sommes entourés de cantons et pays qui investissent dans l'agriculture biologique, tout comme la Confédération.

Quel est le bilan à Genève dans ce domaine (et non dans le domaine de la culture et lutte intégrée, qu'a envisagé le Conseil d'Etat dans sa réponse à la motion 582 sur l'agriculture biologique) ?

Notre canton pense-t-il prendre le train en route ?

Par rapport à Berne ou canton du Jura, quelles caractéristiques spécifiquement genevoises motiveraient-elles l'attente dans le développement du bio dans notre canton ?

Q 3329

Soutien financier spécialement consacré à l'agriculture biologique à Genève. Situation et projets ?

Depuis 1993, la Confédération octroie, dans le cadre des paiements directs selon l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, des contributions aux exploitations pratiquant la culture écologique. Versées en faveur des exploitations inscrites pour de la culture écologique, elles se sont élevées en 1998 à environ Fr. 150 000.-. En plus des paiements fédéraux, le canton octroie également des contributions aux exploitations pratiquant la culture écologique depuis 1996. Ces contributions atteignent aujourd'hui le montant de Fr. 175 000.-.

Par ailleurs, le canton est prêt à soutenir financièrement la reconversion d'exploitations à la culture biologique. A ce sujet, le Conseil d'Etat considère que l'effort doit être avant tout porté sur la construction et la transformation d'installations propres à correspondre aux exigences de la culture biologique, comme de la garde des animaux (détention contrôlée d'animaux en plein air (DPA) - systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)).

Les bases légales existent déjà dans la législation sur les améliorations foncières. Des directives d'applications devraient préciser les aspects économiques et techniques.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3330

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 30 janvier 1990

Qualité des eaux souterraines et de surface à Genève :participation de l'agriculture et opportunité de développerl'agriculture biologique comme moyen de lutte à la source

Selon l'office fédéral de la santé (N° 34, 31 août 1989) entre 1987 et 1989, les eaux dépassant la teneur maximum autorisée en résidus (herbicides, pesticides) ont passé de 26 % des échantillons à 40,6 %.

Quelle est la situation et son évolution ces 10 dernières années à Genève ? Pourrait-on voir les résultats régulièrement publiés, comme pour la pollution de l'air ?

Un développement de l'agriculture biologique-organique pourrait-il participer à la prévention de ce problème grave ? Que pense le Conseil d'Etat de cette situation et de l'évolution constatée ?

Voir OFSP 23 mars 1989 : «Les autorités ont constaté ces derniers temps un accroissement des importations de toxiques, tels que matières auxiliaires de l'agriculture, engrais, produits phytosanitaires, qui ne sont pas admis dans le commerce en Suisse.»

«Recherche agronomique en Suisse», 27 (1) 1988, p. 98, sur l'échec de la politique genevoise en matière de rotation des cultures dans le domaine de la prévention.

Q 3330

Qualité des eaux souterraines et de surface à Genève. Participation de l'agriculture et opportunité de développer l'agriculture biologique comme moyen de lutte à la source ?

En 1935 déjà, Pierre Balavoine, chimiste cantonal, remarquait à la suite de contrôle des eaux des fontaines publiques que les eaux accusaient une tendance à s'enrichir en nitrates et chlores, ce qu'il attribuait à l'emploi toujours plus intense et généralisé d'engrais chimiques.

Actuellement, l'eau des fontaines publiques alimentées par des sources des nappes d'eau souterraine superficielle est globalement impropre à la consommation.

Quant aux nappes comprises entre 2 et 10 mètres de profondeur et situées dans des régions à vocation agricole de grandes cultures, elles ont des teneurs en nitrate supérieure à 40 milligrammes par litre. Il ne s'agit pas là d'une particularité genevoise car la nitrification des eaux souterraines s'étend à l'échelle mondiale, dans toutes les zones de culture et d'élevage intensif.

Dans les nappes d'eau souterraine genevoises, plus profondes et dont le niveau se trouve entre 20 et 10 mètres de profondeur, les atteintes restent ponctuelles, grâce aux épaisses couches d'argile glaciaire qui recouvrent les graviers aquifères.

Sur les 18 puits exploités actuellement par les Services Industriels de Genève, les eaux du puits de Perly et du puits de Soral ont des eaux avec des teneurs en nitrates oscillant entre 32 et 38 milligrammes par litre. Ce secteur de la nappe du Genevois a fait l'objet d'une importante étude par les SIG (Nappe du Genevois, pollution par les nitrates GEOS 1995 et 1997). Une étude complémentaire franco-genevoise, pilotée par le Service cantonal de géologie est en cours.

S'agissant de la pollution des eaux superficielles, l'analyse des résidus de produits phytosanitaires est un problème de techniques de chimie analytique de pointe : les analyses sont difficiles et onéreuses et le nombre des substances à identifier et quantifier dépasse la centaine. Un suivi systématique et permanent des éventuelles contaminations des eaux de surface par les substances n'est pas envisageable.

Cependant, dans le cadre des travaux de la Commission pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) le canton de Genève a participé d'avril 1995 à juin 1997 à une série de campagnes d'analyses de ces produits dans les 12 rivières affluents du lac et du Rhône qui présentent les plus fortes probabilités d'être contaminées.

De façon très résumée les conclusions de cette étude complexe sont que trois herbicides (atrazine, simazine et terbutylazine) sont présents dans toutes les eaux analysées et presque pendant toute la période étudiée. Le chlortoluron et le diuron sont identifiés dans les rivières franco-genevoises. L'insecticide chlorpyriphos et le metoxuron sont présents de façon sporadique dans les eaux de l'Arve.

La période de plus forte contamination des eaux correspond à la période d'utilisation des phytosanitaires, au printemps et en automne.

Cette étude a montré que les concentrations trouvées sont bien inférieures aux doses toxiques pour la faune piscicole.

Dans le lac, parmi la centaine de phytosanitaires recherchés, seuls quelques herbicides (atrazine, simazine et terbutylazine) sont décelables à l'état de traces.

La généralisation de la production intégrée ainsi que l'application de l'ensemble des mesures prises en agriculture, au titre de la compensation écologique, devaient assurément agir favorablement sur la qualité des eaux tant souterraines que superficielles. Les effets de la mise en oeuvre de ces dispositions seront toutefois lents à se faire sentir, en particulier au niveau des eaux souterraines, en raison des taux de renouvellement lent des acquifères.

L'introduction du nouvel article 62a dans la loi fédérale sur la protection des eaux, doit permettre de mieux protéger encore les zones de captage destinées à l'alimentation en eau potable, en instaurant notamment des restrictions drastiques au niveau de l'emploi des engrais et des produits phytosanitaires.

Les effets des nouvelles mesures devront êtres appréciés et nous ne pouvons pas encore établir dans quelle mesure le développement de l'agriculture biologique pourrait contribuer à améliorer de manière significative la qualité des eaux.

L'Office fédéral de l'agriculture, conscient des enjeux et soucieux d'assurer la crédibilité du soutien aux prestations à caractère écologique, a mis sur pied un réseau de suivi et de contrôle de différents indicateurs, susceptibles de renseigner sur la pertinence et l'efficacité des mesures prises.

Les résultats de ce suivi ne sont pas encore connus, mais ils permettront, le cas échéant, de réorienter le soutien financier vers les mesures les plus pertinentes.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3331

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Résidus d'auxiliaires agricoles dans les aliments :situation à Genève ?

Selon «Deutsche Lebensmittel Rundschau», Heft 3.86, 39 % des aliments, fruits et légumes contiennent des résidus,** alors que «les aliments cultivés par les méthodes biologiques (organiques) montraient un taux de contamination exceptionnellement bas», ceci dans une étude bâloise.

«L'ingestion d'organochlorés persistants a considérablement diminué, mais le nombre d'autres pesticides mieux dégradables et laissant moins de résidus a notablement augmenté», selon «Mitt. Gebiete Lebensm. Hyg.», Band 76 (1985).

Quels sont les résultats des mesures genevoises et leur évolution ? L'agrobiologie ne serait-elle pas une opportunité à saisir contre ces contaminations ?

Q 3331

Résidus d'auxiliaires agricoles dans les aliments. Situation à Genève ?

Le Service du chimiste cantonal (SCC) procède à des contrôles de la qualité des denrées alimentaires, par sondage. Les denrées indigènes ou importées sont soumises aux mêmes obligations légales.

Dans le cadre de ses contrôles, le SCC porte une attention toute particulière aux résidus de traitements phytosanitaires ainsi qu'à la teneur en nitrates des denrées, du fait de l'impact potentiel de ces composés sur la santé du consommateur.

Cette activité découle de l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 et plus particulièrement de l'Ordonnance sur les substances étrangères et les composants du 26 juin 1995 (OSEC).

Cette ordonnance fixe les concentrations maximales de résidus ou de composants acceptables dans les denrées alimentaires.

En 1997, le SCC a effectué des recherches de résidus phytosanitaires sur 1 727 échantillons de denrées alimentaires. Les principaux résultats sont exprimés ci-après :

439 échantillons (25,4 %) renfermaient des résidus de pesticides

47 échantillons (2,7 %) ne respectaient pas les normes législatives de l'OSEC.

Ces chiffres ne représentent pas l'image réelle du marché dans la mesure où les contrôles sont orientés sur les produits à risque ou reconnus contaminés.

Les fruits et les légumes (1'038 échantillons) sont plus particulièrement contrôlés et 40 échantillons se sont révélés non conformes à la législation quant à leur teneur en résidus de pesticides (39 échantillons contestés étaient d'origine étrangère).

Le cas des salades fait l'objet d'une statistique détaillée et différenciée quant à l'origine : 382 échantillons de provenances diverses ont été analysés en 1997. Les résidus de pesticides sont très faibles, voire inexistants dans les salades d'origine genevoise. Par contre, des résidus de phytosanitaires ont été décelés dans le 13 % des salades d'origine étrangère.

Inversement, la qualité des salades suisses par rapport aux salades étrangères est moindre quant à la teneur en nitrates puisque le 14 % des échantillons d'origine suisse a été contesté pour ce paramètre alors que les produits étrangers étaient tous conformes.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3332

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Produits agricoles interdits :situation à Genève et remèdes ?

Communiqué de presse du 23 mars 1989

Importations de matières auxiliaires

de l'agriculture

Les autorités ont constaté ces derniers temps un accroissement des importations de toxiques, tels que matières auxiliaires de l'agriculture, engrais et produits phytosanitaires, qui ne sont pas admis dans le commerce en Suisse. C'est pourquoi les autorités douanières contrôlent actuellement avec une attention particulière les importations de toxiques.

Office fédéral de la santé publique

Service d'information

Quelle est la situation spécifiquement genevoise sur ce sujet ?

Le soutien à l'agriculture biologique pourrait-il être une opportunité de changement pour le bien des consommateurs, des agriculteurs et de l'environnement à long terme ?

Q 3332

Produits agricoles interdits. Situation à Genève et remèdes ?

Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 1972 de la loi fédérale sur le commerce des toxiques seuls les produits homologués à l'Office fédéral de la santé publique peuvent être mis dans le commerce (vente, utilisation, etc.). Lors de la déclaration, la composition complète du produit doit être donnée. En ce qui concerne les produits phytosanitaires ceux-ci doivent être non seulement déclarés à l'office susnommé mais également à la Station fédérale de recherches agronomiques à Wädenswil qui est responsable pour ce qui est du domaine d'utilisation du produit. Les produits sont aussi soumis à l'OSUBST.

Les buts de la loi sur le commerce des toxiques ont été de stimuler les fabricants à mettre dans le commerce des produits les moins toxiques possible et également de retirer du marché certaines substances trop toxiques (Arsenic, DDT, Lindane, etc.).

Les autorités douanières contrôlent avec une rigueur particulière les importations de produits phytosanitaires et les matières auxiliaires de l'agriculture qui ne sont pas admises en Suisse. Il est également important de se rappeler que la publication de la liste verte des produits phytosanitaires et l'homologation des substances pour l'agriculture est du domaine de compétence des stations fédérales de recherche agronomique.

A Genève, dans le cadre de ses contrôles, le service du chimiste cantonal n'a pas mis en évidence la présence de résidus de produits « interdits » dans les denrées alimentaires. Tout au plus, des composés non prévus pour un type de denrée ont été décelés dans celle-ci. Ceci découle du fait que des législations étrangères autorisent l'usage généralisé de certaines substances phytosanitaires qui, selon les nécessités helvétiques, sont d'une utilisation plus restreinte en Suisse.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3333

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 30 janvier 1990

Erosion des sols :évolution et situation à Genève ?L'agriculture biologique-organique pourrait-elle participerà la solution de ce problème ?

Dans la «Revue suisse d'agriculture» (p. 135-142, 1987) on lit : «L'érosion s'accentue depuis quelques années dans les régions de culture. Les causes semblent être la concentration des terres ouvertes... l'agrandissement des parcelles, l'altération de la structure des sols.»

Même revue 1989 (p. 46) : «Une analyse plus fouillée montre néanmoins que les cas d'érosion des sols agricoles tendent à augmenter.»

Quelle est l'évolution et la situation à Genève ?

Le Conseil d'Etat pense-t-il que l'agriculture biologique pourrait participer à la solution à la source de ce problème ?

Quels effets attend-on, sur l'érosion, des remembrements fonciers genevois ?

Voir : «Terres agricoles de l'an 2000» (département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, 1985).

Q 3333

Erosion des sols. Evolution et situation à Genève ? L'agriculture biologique-organique pourrait-elle participer à la solution de ce problème ?

L'érosion des sols est une préoccupation constante des milieux agricoles. Des mesures extrêmement nombreuses et variées sont prises pour limiter autant que faire se peut cette érosion. Nous mentionnerons à titre d'exemple l'enherbement des interlignes dans les vignes, dans le but de réduire l'impact des pluies et la mise en place de cultures dérobées et d'engrais verts (Phacelia) pour assurer une couverture végétale maximale du sol.

L'agriculture biologique, tout en exerçant certainement une action favorable dans ce domaine, ne peut en soi apporter des réponses susceptibles de renforcer de manière significative la lutte contre les phénomènes d'érosion.

Il s'agit en fait, avant tout, des méthodes utilisées quant au travail du sol. Les agriculteurs, compte tenu des expériences réalisées sous la responsabilité de la vulgarisation, prennent actuellement soin de la couche de terre arable, car ils savent, mieux que quiconque, que la production agricole dépend avant tout de la qualité de cet horizon.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3334

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Evolution de l'humus dans le sol genevois

Pour la fertilité du sol, la matière organique est à distinguer de l'humus. C'est celui-ci qui est favorable aux plantes.

Quelle est donc l'évolution de la teneur en humus des sols genevois ces dernières décennies ?

L'agriculture organique pourrait-elle favoriser l'amélioration de la teneur en humus des terres agricoles genevoises ?

Q 3334

Evolution de l'humus dans le sol genevois ?

Le système GEOS mis en place pour le canton, par le Laboratoire cantonal d'agronomie, analyse régulièrement l'évolution de l'état des sols genevois. Il est considéré comme un système pilote pour la Suisse. L'observation du sol genevois est suivie sur plus de 1000 points répartis dans le canton.

Les résultats des deux premières campagnes (1990 et 1995) montrent que le pourcentage moyen d'humus des sols exploités en grande culture est de 2,3 % en 1990 et de 2,7 % en 1995.

Cette différence est cependant trop faible pour que l'on puisse parler de tendance à la hausse.

Entre 1979 et 1997, le pourcentage moyen d'humus des sols exploités en grandes cultures oscille entre 2,5 et 2,8 %, ce qui peut être considéré comme satisfaisant.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3335

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Protection des biotopes, de la faune et de la flore genevoise,évolution des bosquets et des haies : l'agriculture biologiqueprésente-t-elle une opportunité intéressante ?

Selon le Dr H. Suter (Oberwil), l'agriculture serait la cause principale de la disparition des espèces végétales et animales locales, de par la dimension des surfaces ouvertes** tenant lieu de no man's land empêchant les contacts. «Les biotopes restants sont petits, et les distances les séparant grandes. Ainsi les échanges entre organismes sont rendus difficiles entre les biotopes, et donc les échanges génétiques empêchés».

Sans parler des problèmes d'érosion favorisée par les grandes surfaces, le maintien ou la plantation de rideaux, de haies et bosquets bien répartis semble pouvoir favoriser le maintien des espèces.

Quelle est l'évolution et la situation à Genève de la flore et de la faune en rapport avec l'agriculture ? Evolution du nombre de variétés animales et végétales ? Haies plantées ou disparues ?

L'agriculture biologique ne serait-elle pas une opportunité à saisir pour favoriser le maintien des variétés locales, ou le retour à la plus grande diversité possible, source d'équilibre ?

Voir : «Revue suisse de l'agriculture» 19, 135-142, 1987 : «le paysage», p. 141.

«Agriculture et nature» LSPN, mars 1988, p. 16 à 19.

Q 3335

Protection des biotopes, de la faune et de la flore genevoise, évolution des bosquets et des haies. L'agriculture biologique présente-t-elle une opportunité intéressante ?

Les exploitations pratiquant la culture écologique, comme la production intégrée, doivent affecter une part de leur surface agricole utile à la compensation écologique, c'est-à-dire à des surfaces particulièrement favorables à la faune et la flore.

En plus de l'encouragement financier de la Confédération, le canton a adopté une loi visant à accroître le soutien à la compensation écologique.

Au début des années 1990, le canton s'est en effet rendu compte que la diminution de la biodiversité portait atteinte à la survie des espèces, en particulier celles menacées d'extinction (inscrites à la liste rouge). Ainsi, plusieurs projets ont vu le jour, dont notamment la loi cantonale visant à encourager les compensations écologiques (M 5 30). Celle-ci est inspirée de deux projets de loi suivants:

PL 6754, qui institue des contributions pour les prestations à caractère écologique dans le domaine de l'agriculture ;

PL 6788 sur la conservation de la nature et la protection des biotopes dans l'encouragement à la culture biologique et les contrats d'exploitation.

Entrée en vigueur en 1995, elle permet au canton de verser des contributions financières aux agriculteurs, afin de renforcer encore la préservation et l'installation de mesures de compensation écologique à Genève.

La gestion du projet perdrix, en partenariat avec la station ornithologique suisse de SEMPACH, entre notamment dans ce cadre légal. Bien que les résultats prennent du temps, ils sont encourageants et confirment l'utilité des compensations. Grâce à cette loi, d'autres interventions visant à augmenter les richesses naturelles sont soutenues. Citons en particulier la sauvegarde des vieux vergers ainsi que la plantation de haies basses en zone agricole.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3336

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Production arboricole : va-t-on développer le bio ?

La Revue arboricole de mars 1987 cite M. U. Herrmann, de la Régie fédérale des alcools (RFA) :

«A court terme, la RFA s'attend à ce que chaque producteur prenne conscience de sa responsabilité en ce qui concerne le maintien de notre milieu vital et produise de façon intégrée. A long terme, on espère que beaucoup de producteurs prendront suffisamment au sérieux les problèmes de l'environnement pour se convertir à la production biologique. La RFA étudie actuellement des possibilités devant permettre de propager encore plus dans la pratique cette manière de produire la plus respectueuse de l'environnement.»

Le Conseil d'Etat pense-t-il se satisfaire des techniques de production du GALTI (voir Motion 582-A) technique intégrée, ou se lancer aussi, dans une vision à long terme, dans le biologique, comme le souhaite la RFA, et la Confédération, à en voir l'augmentation de son aide financière à l'Institut de recherche en agriculture biologique d'Oberwil ?

L'agriculture biologique nécessitant une adaptation spécifique à chaque région, l'opportunité de soutenir son développement à Genève n'existe-t-elle pas déjà ?

Q 3336

Production arboricole. Va-t-on développer le bio ?

A l'instar de ce qui se produit dans les autres branches du secteur végétal, l'arboriculture a pris conscience des dangers d'une utilisation massive des agents de protection, que ce soit l'emploi des insecticides, des fongicides ou, plus largement, ceux des pesticides.

Cette branche des cultures spéciales a été la première à introduire la lutte dirigée. Celle-ci a eu pour objectif de déterminer le seuil d'intervention et de tolérance avant toute intervention des intrants pour combattre les nuisibles.

C'est ainsi que, de 19 traitements dans un plan de lutte systématique par saison arboricole, on est passé à 8, voire 10 traitements comme c'est le cas actuellement.

A l'avenir, les arboriculteurs, conscients autant des exigences des consommateurs que des prescriptions légales, feront de gros efforts pour atteindre les objectifs de la production intégrée et labélisée. La station cantonale d'arboriculture suit les développements de la culture moderne respectueuse de l'environnement. Il faut toutefois relever que les enjeux financiers dans une production biologique sont loin d'être négligeables car les risques d'échec dans le domaine d'une technique culturale biologique sont encore trop nombreux.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3337

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Agriculture biologique : «petit marché» en 1985 et en 1990 ?

Devant les investissements d'autres cantons ou pays pour développer le «bio», le marché semble monter (boom de la consommation aux USA, Allemagne, Belgique) et Genève importe ! Pourquoi ne pas cultiver ?

Quelle est la situation du canton, l'aspect économique, agricole, l'intérêt du public, les résultats des différents types de points de vente (magasins, marchés), leurs problèmes ?

L'opportunité de soutenir et développer le bio n'est-elle pas là actuellement ? En quoi notre canton se distinguerait-il d'autres pour ne pas se lancer aussi ?

*

Voir «Alerte, le marché bio devient porteur» par P. Daguet, professeur de marketing et d'études du marché à l'Institut universitaire de technologie de Caen, boulevard du Maréchal-Juin, 14032 Caen. Cédex, France.

Institut d'hygiène, mai 1989 : «La production de céréales biologiques est trop faible pour satisfaire la demande...»

Q 3337

Agriculture biologique. « Petit marché » en 1985 et en 1990 ?

Le marché des produits biologiques est en pleine expansion. Il semble toutefois, selon les études réalisées par les grands distributeurs de l'alimentaire en Suisse, qu'une part de marché de l'ordre de 25 à 30 % est le maximum susceptible d'être atteint pour ce type de produits. Dans leur grande majorité, les consommateurs, tout en recherchant des produits de qualité, sont bien évidemment sous l'influence du prix à payer pour leurs denrées alimentaires.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3338

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Réglementation du marché biologique dans la CEE :attitude de Genève ?

Dans sa tradition d'ouverture sur le monde, quelle a été jusqu'ici l'attitude de Genève face aux sondages de la Confédération quant au cahier des charges des cultivateurs bio et la reconnaissance d'un label protégé de leurs produits ?

Dans le cadre du développement du bio et de la législation en Europe, notre canton prévoit-il de soutenir ou stimuler l'engagement de la Confédération, ou à défaut pense-t-il prendre à son compte la législation de la CEE et l'appliquer au niveau cantonal ?

Annexe : article de «l'Union», 17 janvier 1990 : «un statut pour l'agriculture biologique dans la CEE».

Q 3338

Réglementation du marché biologique dans la CEE.Attitude à Genève ?

Il n'existe pas de réglementation cantonale en ce qui concerne le marché biologique. Par contre, celui-ci est réglementé par une législation fédérale.

C'est la loi fédérale sur les denrées alimentaires, ainsi qu'environ 26 ordonnances d'application qui réglementent le marché biologique. Parmi ces ordonnances d'application, on trouve notamment l'ordonnance fédérale sur les produits biologiques.

Pour mémoire, les services de l'administration fédérale effectuent un examen ponctuel des projets et des modifications de lois et d'ordonnances sous l'angle de la compatibilité avec le droit communautaire. Ainsi, dans chaque message du Conseil fédéral, un chapitre expose l'état de l'acquis communautaire en la matière et tire les conclusions sur l'eurocompatibilité du projet.

Par voie de conséquence, appliquant le droit fédéral qui, théoriquement, prend en compte le droit communautaire, le canton de Genève n'a pas légiféré spécifiquement en la matière.

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3339

QUESTION ÉCRITE

de M. Guy Loutan (Ve)

Dépôt : 2 février 1990

Antibiotiques dans la viande, ou «stimulateurs de croissance» :situation à Genève ?L'agriculture biologique pourrait-elle participerà éviter leur emploi ?

Les antibiotiques, appelés plus diplomatiquement activateurs de croissance, semblent se trouver presque d'office dans les aliments pour le bétail. Il paraît même qu'il est difficile d'en trouver qui n'en contiennent pas.

Quel est l'usage de ces produits dans le canton ?

Quels sont les résultats des contrôles des viandes ?

Le Conseil d'Etat pense-t-il qu'un soutien à l'agriculture organique pourrait participer à diminuer l'usage d'antibiotiques dans l'élevage au niveau cantonal ?

Q 3339

Antibiotiques dans la viande, ou « stimulateurs de croissance ». Situation à Genève ? L'agriculture biologique pourrait-elle participer à éviter leur emploi ?

Les antibiotiques et autres produits administrés aux animaux afin d'accélérer leur engraissement sont interdits en agriculture biologique. S'il est fondé d'imaginer que cela puisse exercer une influence positive sur la qualité de la viande, il faut cependant relever que les milieux de l'élevage, ainsi que les offices vétérinaires cantonaux, sont toujours plus attentifs à ce problème et que des efforts sont entrepris afin de prévenir tout abus dans ce domaine.

Le service du chimiste cantonal procède à des analyses de résidus d'antibiotiques dans les viandes et les poissons. Ces analyses se font par sondage sur les produits présentés à la vente. Leur mise en oeuvre est trop récente pour que l'on puisse conclure de manière statistiquement significative sur la situation à Genève par rapport à d'autres régions.

12. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. P. M. ,1970, Portugal, serveuse, recourt contre le montant de l'amende due.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Il s'agit de la demande de recours en grâce de Mme B. P. M., née ne 1970, d'origine portugaise, qui recourt contre le montant d'une amende de 5 000 F, suite à une infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, séjour illégal en Suisse du 5 mai 1998.

La recourante dit avoir été contrôlée par la police le 4 mai 1998, alors qu'elle se trouvait dans un café de la place pour encaisser le solde du salaire dû par son employeur. La police lui a expliqué qu'il était possible de travailler en Suisse, si on était au bénéfice d'une autorisation de travail et de séjour, mais que, sans cette autorisation, elle avait contrevenu à la loi et qu'elle était donc passible d'une amende qui lui a été infligée par la police.

La recourante reconnaît sa faute et dit avoir travaillé sans autorisation et sans permis de travail. Mais elle a fait la connaissance d'un ressortissant espagnol, au bénéfice d'un permis de séjour, avec qui elle s'est mariée en juillet 1998. Elle bénéficie donc d'un permis de séjour depuis cette date. Elle a eu un fils dont elle a accouché à la maternité de Genève. Comme elle n'avait pas d'assurance, elle a reçu une facture de plus de 10 000 F et elle s'est arrangée avec l'hôpital pour payer cette facture par mensualités.

Etant donné sa situation économique difficile, elle sollicite d'être acquittée de l'amende. La commission de grâce a examiné cette demande et vous propose, à l'unanimité, la remise de l'amende.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise de l'amende) est adopté.

M. D. S. A. , 1954, Portugal, rentier AI, recourt contre la peine d'emprisonnement.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Je vais parler du recours interjeté par M. D. S. A., portugais, rentier AI, contre la peine d'emprisonnement de deux ans qui lui a été infligée, sous déduction de vingt-six jours subis en détention préventive.

Son acte d'accusation repose sur des actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans et contrainte sexuelle.

Vu la gravité de la situation, je pense que le plénum comprendra que je ne m'étende pas sur ce cas. Je vous conseille, comme la commission, de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Marc Oederlin, présenté par le parti libéral.

M. Marc Oederlin est élu tacitement.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Werner Gloor, présenté par le parti de l'Alliance de gauche, et de Mme Mireille George, présentée par le parti radical.

Bulletins distribués : 86

Bulletins retrouvés : 86

Bulletin blanc :   0

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 86

Majorité absolue : 44

Est élue : Mme Mireille George, par 49 suffrages. (Applaudissements.)

Obtient des suffrages : M. Werner Gloor (37).

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, présentée par le parti socialiste.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher est élue tacitement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme la présidente du département de l'instruction publique. Vous voudrez bien lui transmettre ma question.

Le département de l'instruction publique, à travers son service des affaires culturelles, a coutume de lier des compagnies artistiques de théâtre, de danse, de musique, par des contrats dits «de confiance» pour une durée de trois ans, renouvelables. Ces contrats arrivent à terme au moment prescrit et sont renouvelés par la mise au concours de l'offre auprès de nouvelles compagnies.

Or, les compagnies qui ont déposé une demande pour pouvoir bénéficier d'un contrat de confiance ont reçu, la semaine passée, une lettre signée de Mme Brunschwig Graf leur indiquant qu'en raison du vote du 20 décembre cette année il ne sera pas procédé à l'attribution de ces contrats dans la mesure - dit la lettre - où le contexte ne permet pas de nouveaux engagements financiers. Je comprends bien qu'il ne s'agit pas de faire de nouveaux engagements financiers, mais de faire fonctionner le budget tel qu'il était en 1998 et, donc, d'attribuer des contrats dans l'enveloppe budgétaire de 1998.

Or, les nouveaux ne sont pas attribués et les anciens sont arrivés à terme, du moins, un certain nombre de ces anciens contrats.

Je demande donc à Mme Brunschwig Graf ou à M. Segond de confirmer qu'il en est bien ainsi, ce qui voudrait dire qu'on économiserait sur le budget 1998 le montant des contrats qui sont arrivés à échéance et qui ne sont pas réattribués...

Vous avez tous lu dans la presse cette semaine - mais peut-être que quelques-uns ont manqué cette information - que certaines de ces compagnies sont à la veille de fermer si elles ne peuvent trouver le financement sur lequel elles comptaient, par le biais de ce contrat. C'est le cas du théâtre des Amis de Carouge, dont tout le monde, y compris le département de l'instruction publique, s'accorde à reconnaître l'excellence du travail.

Je demande donc à Mme Brunschwig Graf de bien vouloir me répondre sur ce point et de m'expliquer comment il est possible de faire cette économie sur le budget 1998.

M. Jacques Béné (L). Squatters : quelle est la politique du Conseil d'Etat ? Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat.

Depuis quelques semaines, on assiste à l'apparition d'un phénomène jusque-là quasi inconnu : je veux parler d'occupation illicite de locaux commerciaux. Il s'agit d'une action programmée, organisée, préméditée, annoncée par certains milieux de squatters qui intervient, comme par hasard, au moment où le Grand Conseil s'apprête à voter une loi qui permettrait au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de réaffecter des locaux commerciaux vides depuis deux ans à du logement.

Ce mouvement a été publiquement soutenu par l'Alliance de gauche - ce qui ne m'étonne pas - de même que par le parti socialiste et les Verts - ce qui me stupéfie, dans la mesure où ils cautionnent des actes illégaux et pénalement punissables. A ce jour, un immeuble commercial sis 5, rue Guillaume-Tell, est squatté depuis trois semaines. Ni le Conseil d'Etat ni le procureur général n'ont fait évacuer l'immeuble, alors que la pratique veut que les occupations illicites d'immeubles ne soient pas tolérées.

Cette situation ne se justifie en rien puisqu'il n'y a aujourd'hui plus pénurie de logements. Les studios et les deux-pièces libres sont nombreux et le prix de leurs loyers ont chuté. Les squatters, généralement jeunes et célibataires, y trouveraient tout à fait à se loger. De plus, la plupart de ces jeunes resteraient chez leurs parents si cette possibilité de squatter ne leur était pas offerte.

La Ville compte douze mille habitants de plus depuis 1997, alors qu'elle perdait treize mille cinq cents emplois dans le même temps. Les effets de ce déséquilibre se font immanquablement sentir sur les finances publiques de la cité. Or, ces locaux sont nécessaires à la relance de l'économie genevoise. Pour accueillir de nouvelles entreprises ou pour permettre à des entreprises existantes de se développer, il faut des locaux à disposition. En occupant ces lieux de travail, les squatters et leurs supporters hypothèquent les chances du canton de retrouver le chemin de la croissance économique.

En n'évacuant pas immédiatement les squatters des locaux commerciaux, on crée un fâcheux précédent. Il ne faudra pas s'étonner si les squatters, ainsi encouragés par le laxisme des autorités, étendent leur mouvement. Il ne faut pas s'étonner non plus si Genève compte plus de cent vingt squats, alors qu'il y en a en tout et pour tout à peine une dizaine dans le reste de la Suisse. Et qu'on ne vienne pas me dire que c'est parce qu'il y a plus de locaux vides dans notre canton que dans les autres cantons !

Je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes :

- Quelle est la position du Conseil d'Etat à l'égard des groupuscules qui appellent la population à occuper des locaux commerciaux vides et qui squattent ensuite de tels immeubles ?

- Le Conseil d'Etat entend-il intervenir pour mettre un terme à cette situation ?

- Le département de justice et police et des transports a-t-il pris les mesures nécessaires pour empêcher que d'autres immeubles commerciaux ne soient occupés ?

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer, président du département de justice et police et des transports, et concerne l'office des poursuites et faillites, principalement celui d'Arve-Lac.

J'ai appris que cet office, depuis un certain nombre d'années déjà, emploie une quinzaine de personnes en contrat de travail temporaire. Je dis travail temporaire au sens de la loi sur les services et non pas au sens de la loi sur l'assurance-chômage. En fait, ce sont des intérimaires. Ces personnes gagnent en moyenne 24,50 F de l'heure et proviennent toutes de la même société : la société de travail temporaire «Interpel». De plus, ces personnes connaissent une précarité relativement importante au niveau de leurs conditions de travail, puisque les dispositions du code des obligations ne sont même pas respectées quand on se prive de leurs services. Ainsi, récemment, une personne travaillant depuis plus de deux ans a été licenciée dans des conditions extrêmement contestables sur le plan juridique, puisqu'elle n'a obtenu qu'un seul mois de délai de congé.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur Ramseyer :

- Combien de contrats existe-t-il ?

- Cela concerne-t-il d'autres offices des poursuites et faillites ?

- Lorsqu'un salarié touche 24,50 F combien l'Etat paye-t-il pour la maison de travail temporaire ?

- Pourquoi avoir recours à une société de service qui demande des rétributions probablement conséquentes ? Il est d'autant plus important de répondre à cette question que nous connaissons une crise des finances publiques.

- Pourquoi la société «Interpel» a-t-elle été choisie ?

- Quels sont les critères pour désigner une maison de travail temporaire, surtout lorsque l'on sait que l'entreprise que je cite vit en grande partie des contrats qui la lieraient à l'Etat ?

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir un minimum d'ordre par rapport à cette question de contrats de travail ?

M. Charles Beer (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Lamprecht et, en son absence, au Conseil d'Etat qui, je l'espère, lui transmettra.

Cette interpellation a trait aux nouvelles directives de l'OFDE concernant le chômage. En effet, l'OFDE vient de donner deux directives relativement importantes. La première consiste à punir davantage les chômeurs. C'est-à-dire que les sanctions sont revues à la hausse en cas de faute. Ainsi, le minimum pour faute légère, contrairement à ce que prévoit la loi et l'ordonnance sur l'assurance-chômage, passera de un à trois jours de suspension.

Cette directive est accompagnée d'une autre directive qui reprend le mode de calcul du gain assuré, qui a pour conséquence, évidemment, de revoir à la baisse la rémunération des chômeurs et chômeuses. En conséquence, devant ce double tour de vis de l'OFDE, qui, en fait, cherche probablement à économiser encore davantage, au mépris des accords de la table ronde au niveau fédéral, des questions se posent. Nous voulons notamment savoir quelle a été l'attitude des autorités du canton de Genève, particulièrement celle de la direction de son office qui fait partie d'une structure au niveau fédéral.

Enfin - et je crois qu'il est important de le signaler - selon une petite estimation que je me suis permis de faire, il semble que les suspensions pour les chômeurs et chômeuses seraient multipliées par trois à Genève. En effet, il ne faut pas se cacher que derrière ce double tour de vis le canton de Genève a régulièrement été montré du doigt comme le mauvais élève beaucoup trop permissif à l'égard des chômeurs-tricheurs, comme tout le monde le sait...

Je vous pose donc les questions suivantes :

- Quelle est et quelle a été la position du canton de Genève, lors de cette consultation, puisque consultation il y a eu ?

- Que compte faire à l'avenir le canton de Genève, puisqu'il existe une commission de surveillance de l'assurance-chômage qui pourrait être saisie et que la Conférence des présidents des départements de l'économie publique suisse se réunit et qu'il y a deux délégués ? Quelle sera la position de Genève, et a-t-elle l'intention de saisir la commission de surveillance de l'assurance-chômage ?

- Comment le département compte-t-il gérer ce double tour de vis, qui n'est ni démocratique ni chrétien ? D'où la question que je tiens à poser à M. Lamprecht : choisira-t-il le courage politique de M. Roth dans le canton du Jura, soit de refuser d'appliquer cette directive - cet acte politique serait évidemment salué par nous - ou choisira-t-il de se résigner sur le plan administratif, comme une certaine raison d'Etat - même antidémocratique - pourrait l'exiger ?

Mme Janine Berberat (L). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer.

Le Conseil d'Etat peut-il nous dire où en est le projet Cadiom ? Nous savons que les modalités d'octroi de la subvention fédérale vont être modifiées et que si l'on veut pouvoir compter sur la manne fédérale à hauteur du montant espéré, la requête doit être déposée au plus tard au mois de juin.

Alors, voici mes questions :

- Une telle demande a-t-elle été formulée ?

- Etant donné que cette requête doit être faite par le concessionnaire, celui-ci est-il déjà désigné ?

- Compte tenu du projet de loi ouvrant un crédit conditionnel destiné à l'étude du projet, et qui demande que la réalisation, le financement et l'exploitation du réseau soient soumis à l'approbation du Grand Conseil, quand serons-nous consultés ?

- Le serons-nous assez tôt - le dernier délai est fin juin - pour que le travail soit effectué en commission sans précipitation, cela pour le bon déroulement du projet ?

A l'époque où la notion de développement durable est sur toutes les lèvres, la principale caractéristique du projet Cadiom est qu'elle répond par essence même à cette définition. Je rappelle aussi que c'est une réalisation qui ne coûtera rien à l'Etat de Genève et qui offrira des emplois à l'économie privée. Il nous paraît donc important que ce dossier ne soit pas oublié, sous la pile !

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation vous est adressée, Monsieur Ramseyer.

Vendredi 23 janvier, nous apprenions par la presse qu'un détenu malien de 34 ans s'était pendu dans sa cellule de la prison de Champ-Dollon.

Pourriez-vous nous dire, Monsieur Ramseyer, dans quelles circonstances ce détenu s'est pendu ? Pourriez-vous nous expliquer comment on peut se pendre dans une prison où l'environnement a en principe été étudié afin d'éviter ce genre d'incidents ?

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour prendre des nouvelles de M. Felipe Lourenço, citoyen brésilien, accidenté à Champ-Dollon. Je rappelle que vous ne nous avez encore pas donné d'explications sur les circonstances de cet incident qui date d'il y a une année bientôt. Les seuls renseignements que nous ayons ont été donnés par la presse... Pourtant, vous m'aviez envoyé un courrier, fin 1998, pour me dire que vous ne manqueriez pas de m'informer ! Alors, Monsieur Ramseyer, nous sommes bien obligés, nous députés, de nous informer par voie de presse. Et cette presse nous apprend que les oiseaux rares - les experts - ont enfin été trouvés, mais, selon Mme Junod, elle remettra formellement leur mission à une date encore inconnue...

Monsieur le président, ne trouvez-vous pas scandaleux le manque d'information auquel ce Grand Conseil est soumis ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu'après une année d'attente on est en droit d'exiger une plus grande célérité dans le traitement de cette affaire par un magistrat ?

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et porte sur la concentration de nombreux requérants d'asile dans une zone relativement restreinte.

En effet, dans un rayon de quelques kilomètres, les centres d'accueil de Vernier, d'Onex et de Loëx, hébergent environ sept cent cinquante requérants. Plus spécifiquement, Loëx, village de seulement quarante habitants, enfants compris, voit l'arrivée de plus de cent quarante requérants d'asile provenant de régions comme l'Erythrée ou la Somalie, où la guerre et les violences traumatisent gravement ces populations venues chercher chez nous la paix à laquelle elles ont droit.

Pourtant, les méthodes à la va-vite employées par le canton laissent songeurs. Exemple : la transformation des bâtiments dits «Les Ruches» qui était pourtant promis à la démolition ; ils ont été très rapidement réhabilités, sans dépôt d'autorisation, et, bien sûr, sans informer les villageois. De plus, ils ont été aménagés pendant la nuit - j'imagine pour éviter d'alerter les voisins.

Ou encore : les enfants des requérants fréquenteront les écoles communales, sans qu'aucune information n'ait été donnée à la population, à la mairie, voire dans les écoles. Il s'agit, je le rappelle, d'enfants de la guerre, nécessitant, je peux l'imaginer, un encadrement de qualité.

Le 30 novembre 1998, la population de Loëx qui accueille déjà plus de quatre-vingts requérants, s'inquiète sans obtenir de vraie réponse.

En conclusion, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, ne trouvez-vous pas inconsidéré d'imposer à ce petit village de quarante habitants, qui accueille déjà quatre-vingts requérants, une augmentation considérable de nouveaux requérants sans mettre en place une véritable politique d'information et sans tenir compte de l'inquiétude de ces villageois.

Une répartition plus équitable sur le canton de Genève aurait un impact certainement beaucoup plus social tant pour les requérants que pour les habitants concernés.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Guy-Olivier Segond, mon interpellation urgente vous est adressée et porte sur vos largesses... (M. Guy-Olivier Segond n'est pas à sa place.) Ouh ouh ! (Rires.)

Une voix. Mais, il est là ! (Rires.)

M. Chaïm Nissim. D'après ce que je me suis laissé dire, vous avez offert 500 000 F au spectacle «Gatti», 250 000 F à «Générations Europe», «400 000 F» à «Signé 2000», 450 000 F pour un film... Deux personnes m'ont téléphoné à ce sujet pour me faire connaître ces informations, mais il y en a peut-être d'autres.

Monsieur Segond, ma question est très simple et se pose par rapport aux grosses difficultés financières que nous connaissons :

Ne trouvez-vous pas que vous faites de la politique depuis trop longtemps ? Vous semblez en effet avoir perdu de vue que vous distribuez de l'argent qui n'est pas le vôtre, mais celui du peuple...

Mme Salika Wenger (AdG). Mon interpellation urgente vous est adressée, Monsieur le conseiller d'Etat Ramseyer.

J'ai été frappée par un détail intéressant en lisant les commentaires sur le procès des gendarmes violeurs. Il semble que pour justifier les monstruosités de leurs actes, ces messieurs aient argué qu'ils avaient pris connaissance des fiches de police ayant trait au passé de la victime...

Mes questions sont donc les suivantes :

- Comment l'accès aux données privées détenues par la police ou l'administration est-il réglementé ?

- Dans le cas particulier de ces violeurs, ce règlement - s'il existe - a-t-il été transgressé ou bien s'agit-il d'une procédure ou d'une pratique normale ?

- S'il y a transgression, des mesures administratives ont-elles été prises à l'encontre de ces violeurs et lesquelles ?

- Enfin et surtout, comment peut-on protéger les personnes contre de telles pratiques ?

(Brouhaha.) Je n'ai pas fini... Monsieur Ramseyer, dois-je vous répéter mes questions ? (M. Ramseyer fait non de la tête.) Non ! Eh bien, vous m'en voyez ravie, car j'ai lu dans le GHI que vous aviez une connaissance des mécaniques de la surdité, ce qui m'a laissé supposer que vous aviez aussi ce genre de problème... (Rires.) Je suis donc absolument enchantée de constater que cela n'est pas le cas... Néanmoins, je ferai comme votre mère, Monsieur Ramseyer, je vous conseillerai du repos ! (Rires.)

M. Pierre Ducrest (L). Ma première interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer, qui n'est pas sourd, Madame Wenger !

Monsieur Ramseyer, voilà une année, vous nous parliez de parkings-relais - «park and ride», à l'époque - devant la commission des transports à l'occasion d'un droit de superficie concernant le parking de l'Etoile. Celui-ci est d'ailleurs en construction et sera terminé à la fin de cette année.

Je vous ai rappelé, dans le cadre de feu le budget, qu'il fallait continuer la politique des parkings de relais, puis la commission des transports, suite au rapport que ce parlement a renvoyé et qui concernait la Fondation des parkings, a eu dans ses mains un préprojet concernant le financement de ces dits parkings-relais. A l'époque, une somme de 105 millions était évoquée.

Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pourtant pas vu à l'ordre du jour de cette session un projet de délibération allant dans ce sens, c'est-à-dire une proposition de financement de ces parkings.

Ma question, Monsieur Ramseyer, est donc la suivante :

Quand viendrez-vous devant ce parlement présenter un tel projet, sachant qu'il devrait être renvoyé en commission pour y être étudié, puis avalisé devant ce parlement tout en évitant le piège du référendum pour arriver, enfin, à réaliser quelques parkings ? Cela mettrait du baume au coeur des personnes qui travaillent dans le secteur de la construction, dans celui des automobilistes, bien sûr, et cela améliorerait le transfert modal.

M. Pierre Ducrest (L). Ma deuxième interpellation vous est adressée, Monsieur Moutinot.

Il y a environ quinze jours, la presse a fait état de vos déclarations s'agissant des travaux du tram de la rue de Lausanne dans lesquelles vous auriez affirmé que ceux-ci commenceraient en août de cette année. Ces déclarations sont du reste étayées par une feuille, format A4 de l'office des transports et de la circulation qui faisait un parallèle entre la construction possible des voies de tram sur la route des Acacias et la rue de Lausanne avec les mêmes délais.

Je vous pose donc les questions suivantes :

- Comment pensez-vous pouvoir donner le premier coup de pioche à la rue de Lausanne au mois d'août, sachant que ce parlement n'est pas nanti, à l'heure actuelle, d'un projet de délibération allant dans ce sens, sachant qu'il n'a pas de budget et, par conséquent, pas de ligne budgétaire émargeant à votre département pour les voies de tram et les infrastructures adéquates ?

- Etes-vous sûr que la Ville de Genève peut financer ses propres infrastructures ?

- Etes-vous sûr que la Ville de Genève a un projet de délibération dans ses tiroirs allant dans ce sens ?

- Enfin, sachant que le peuple genevois a renoncé à la place des Nations et que le parking dit «de Sécheron» n'est pas encore construit, ni même commencé, qu'il ne fait l'objet d'aucun projet et qu'il n'a pas de financement, est-il bien raisonnable de vouloir réaliser un transfert modal, qui n'en est pas un, alors que nous avons tout ce qu'il faut pour le faire à la route des Acacias ?

Mme Jacqueline Cogne (S). Tout d'abord, puisque j'ai la parole, je tiens à remercier le président et son Bureau pour le magnifique bouquet de fleurs que j'ai reçu pendant mon hospitalisation.

Cette parenthèse étant fermée, mon interpellation urgente s'adresse à vous, Monsieur Gérard Ramseyer, en tant que président du département de justice et police et des transports.

J'ai lu aujourd'hui dans la presse - je ne pense pas être la seule - qu'il était question de faire appel à l'armée, car les policiers ne sont pas assez nombreux sur le territoire genevois, lors d'événements internationaux.

Je trouve quelque peu regrettable que la raison de cette demande soit le problème kurde, ce qui sous-entendrait que les Kurdes et leurs revendications nécessiteraient la présence de davantage de policiers que d'autres causes. Permettez-moi de vous rappeler un certain 9 novembre 1932, jour où l'armée est venue à la rescousse, tuant treize personnes et en blessant soixante-cinq autres...

Je vous pose donc les questions suivantes, au cas où Berne accepterait de financer sept cents militaires pour aider la police, qui se doit, il est vrai, d'encadrer les organisations internationales :

- Est-il prévu qu'ils soient armés ?

- Quelles devraient être leurs tâches précises ?

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai trois interpellations urgentes à développer et la première s'adresse à vous, Monsieur Moutinot.

Monsieur le président, début février, la commune de Meyrin a organisé un débat sur l'opportunité de mettre la traversée de Meyrin-Village en tranchée couverte. A cette occasion, elle vous a invité pour que vous vous exprimiez. Vous avez annoncé que ce projet n'était pas d'intérêt cantonal et que le Conseil d'Etat n'avait pas l'intention de le financer. Vous avez également indiqué que le Conseil d'Etat allait consacrer l'argent disponible au développement des transports publics.

Au moment de l'organisation de ce débat, de grands panneaux ont été installés aux entrées de Meyrin. Près d'un mois plus tard, ces panneaux sont toujours là. Cela concerne, j'imagine, la commune de Meyrin et les Verts meyrinois vont l'interpeller à ce sujet.

Toutefois, je souhaiterais, Monsieur le conseiller d'Etat, vous poser trois questions :

1) Pourquoi l'écusson de l'Etat figure-t-il sur le panneau installé par la commune ?

2) La pose de tels panneaux est-elle soumise à autorisation du DAEL ?

3) Et, si oui, cette autorisation a-t-elle été donnée ?

Je vous remercie de répondre à ces questions.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma seconde interpellation urgente vous est encore adressée, Monsieur Moutinot, et concerne le patrimoine.

J'étais d'ailleurs déjà intervenue sur ce sujet, lors du vote budgétaire. Mon intervention concerne précisément la gare de Cornavin.

Je pense qu'il n'est pas utile que je vous rappelle le contexte : la presse en a suffisamment parlé. Je passerai donc directement à mes questions.

- Comment se fait-il qu'on accepte d'enfreindre, dans le cas de la gare de Cornavin, les usages en vigueur pour d'autres bâtiments de cette importance, voire de moindre importance ?

Par exemple : il n'y a pas eu d'étude historique du bâtiment, alors qu'elle était requise par la CMNS. Par exemple : une opération d'empaillage d'une aile du bâtiment avec perte de substance importante a été effectuée. Le buffet de la gare a été dilapidé en vente aux enchères, avec des décors des années 30 qui étaient encore en place. Par exemple, encore : une opération partielle a été effectuée sur une aile du bâtiment sans savoir ce qu'il adviendrait du reste du bâtiment.

- Monsieur le conseiller d'Etat, que fait le conservateur des monuments ?

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma troisième interpellation urgente s'adresse encore à vous - excusez-moi - Monsieur Moutinot, mais également à vous, Monsieur Cramer.

Elle concerne un projet d'immeubles le long du chemin de Roday à Troinex. Début février, les responsables de ce projet de construction ont fait poser sur les lieux trois énormes pancartes publicitaires pour promouvoir la vente sur plans des appartements prévus. La plus grande de ces pancartes est implantée sous le plus gros chêne de plus d'un mètre de diamètre, datant du siècle passé - celui qui nécessite le plus de protection.

Le chemin de Roday a été officiellement reconnu comme de haute valeur patrimoniale par l'Office fédéral de l'environnement, dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des voies de communication suisses.

La pancarte posée se trouve à 3 mètres du magnifique tronc, ce qui signifie que de gros piliers de soutien en béton ont été coulés dans les racines du chêne. De plus, deux arbres de 15 centimètres de diamètre et de 7 mètres de hauteur ont été abattus afin de dégager la vue devant la pancarte. Sur les lieux, on peut constater ce qui reste des troncs en terre et des morceaux sciés.

Enfin, il faut signaler que sur l'image de promotion sur la pancarte, il est clairement montré que le chemin de Roday sera complètement dénudé de ses arbres. L'Association pour la sauvegarde du chemin de Roday, en collaboration avec Pro Natura, a préconisé une marge non constructible de 10 mètres le long du chemin.

Mes questions sont les suivantes :

1) La pancarte publicitaire indique que le projet est agréé par le DAEL. L'autorisation a-t-elle été délivrée, oui ou non ?

2) Quelles mesures - cette question s'adresse plutôt à vos services, Monsieur Cramer - pouvons-nous prendre contre le non-respect de ces arbres du chemin de Roday par les promoteurs immobiliers, en collaboration avec vos services ?

3) Monsieur Moutinot, est-il trop tard pour que le plan localisé de quartier soit revu, afin que l'on puisse y intégrer ces fameuses bandes de terrain inconstructible de 10 mètres de large le long des deux côtés du chemin de Roday, pour sauvegarder les arbres ?

4) Il est question d'un parking souterrain. Sachant que le parking souterrain des immeubles voisins de la CEH est largement sous-occupé et que la réalisation d'un nouveau parking souterrain va nécessiter une excavation énorme à côté d'un site de valeur, la construction de ce parking est-elle vraiment indispensable ?

M. Pierre-Alain Cristin (S). Mon interpellation est adressée à M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht et concerne la fermeture d'un magasin de la chaîne Waro à Onex.

En date du 16 janvier 1999, nous avons appris avec surprise et inquiétude la fermeture subite de ce magasin.

Notre première préoccupation concerne les emplois. En effet, la fermeture de ce magasin a entraîné le licenciement d'une dizaine de personnes, ce qui est problématique pour la commune d'Onex qui souffre déjà d'un déficit important de places de travail.

Notre deuxième préoccupation est la place stratégique et sociale que ce magasin représente pour la population avoisinante. Ce magasin était situé dans un périmètre d'où il n'est pas possible de se déplacer vers d'autres centres commerciaux avec les transports publics, sur la commune d'Onex.

De plus, il avait une importance non négligeable pour les personnes âgées ou des personnes sans moyen de locomotion.

Mes deux questions sont les suivantes :

l) Votre département était-il au courant de la fermeture de ce magasin et qu'a-t-il entrepris pour y remédier ?

2) Votre département entend-il intervenir pour solliciter et encourager une autre chaîne de magasins susceptible de reprendre ces locaux commerciaux vides et ainsi ramener des emplois sur la commune d'Onex et un point de vente très important pour une large couche de la population onésienne ?

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). J'ai deux interpellations urgentes à développer. La première est adressée à Mme Brunschwig Graf.

Ayant reçu une lettre ouverte, et suite à la médiation d'une prise de position d'un père scandalisé par des pubs de type «X» visionnées lors d'une séance d'un film Disney, je demande à la présidente du département de l'instruction publique de nous rassurer sur les moyens légaux permettant d'empêcher cette hérésie, afin que nos chères petites têtes blondes ne soient plus traumatisées.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ma deuxième interpellation urgente vous est adressée, Monsieur Guy-Olivier Segond.

Suite à la diffusion par différents médias d'un éventuel refus d'accorder un traitement coûteux comme le «novo seven» à l'intention de personnes âgées, il nous paraît indispensable que le département de l'action sociale et de la santé nous précise sa position sur cette problématique.

En effet, le spectre de la rationalisation des soins, le problème des coûts de la santé et ce type d'informations suscitent de nombreuses angoisses dans la population concernée. Nous espérons que le département pourra nous communiquer ses consignes en matière de limite de traitement dans un proche délai.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, mais étant donné qu'elle n'est pas là à M. Segond.

Nous avons appris par la presse les décisions prises par la nouvelle responsable de la Comédie de licencier la plus grande partie du personnel de ce théâtre. Sans parler de la manière plus que discutable dont les licenciements ont été annoncés au personnel, à la veille de Noël - ce qui se passe de tout commentaire - je pose la question sur les méthodes utilisées qui consistent à licencier le personnel technique de l'établissement pour les remplacer par des personnes choisies par la nouvelle responsable.

Si nous sommes prêts à discuter des changements touchant aux activités artistiques, il n'est pas acceptable que l'on agisse de la sorte en ce qui concerne le personnel administratif et technique sous prétexte que la responsable de ce théâtre a changé.

Le Grand Conseil subventionne la Comédie. Alors, que pense le Conseil d'Etat de telle pratiques ? Est-il intervenu suite à ces licenciements ? Je vous remercie de me répondre.

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat in corpore, mais en particulier à vous Monsieur Gérard Ramseyer et à Mme Madame Brunschwig Graf - la dame du DAM - qui est responsable du département des affaires militaires.

Je veux parler, évidemment, du recours à l'armée pour le maintien de l'ordre public. En introduction, je voudrais dire ce qui suit :

C'est avec stupéfaction que j'ai appris que le Conseil d'Etat genevois - qui n'est plus monocolore - envisage le recours à la troupe pour le maintien de l'ordre à l'occasion de manifestations à Genève. Cela d'autant plus qu'il y a tout juste deux ans - j'en parlerai après - le gouvernement s'était clairement opposé à ce genre de mesures. Je vous en ferai la lecture. Quinze ans de répression militaire n'ont pas apporté de solution au problème de la minorité kurde en Turquie. Envisager aujourd'hui le recours à l'armée pour répondre à ce problème en Suisse témoigne d'un manque évident de sensibilité politique. L'approche privilégiant le dialogue et la concertation adoptée en Suisse suite à de récentes occupations d'ambassades et de partis politiques par des manifestants kurdes a abouti à des résultats bien plus positifs et pacifistes, qu'en Allemagne, par exemple, où la répression et la criminalisation immédiates des mouvements de minorités kurdes ont conduit à une escalade de réactions violentes avec mort d'hommes.

Sur le recours même à l'armée, j'aimerais vous dire encore ceci :

Au lieu de diminuer les problèmes liés aux manifestations, l'aide apportée par les militaires risque de contribuer à une escalade de la violence ouvrant la voie aux pires dérapages. La simple présence de l'armée peut attiser les tensions, et des situations de violence telles que Genève en a connues en 1995, lors du défilé militaire, en 1998, lors de la manifestation contre l'OMC, pourraient se reproduire.

Je partage l'avis du gouvernement qui s'exprimait, le 29 janvier 1997, par l'entremise de M. Jean-Philippe Maitre, président, et du chancelier Robert Hensler, au sujet de la consultation sur le recours de la troupe pour le maintien de l'ordre public.

Le Conseil d'Etat, dans ce point de presse, disait ceci : «En dépit de l'ancrage de la notion de service d'ordre dans la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, le Conseil d'Etat persiste à croire qu'une armée de milice ne lui paraît pas être, quel que soit son degré d'instruction, un instrument adéquat pour contribuer dans son propre pays au maintien, voire au rétablissement d'un ordre public compromis.»

L'initiative «Genève, République de paix» prône, entre autres, la mise en oeuvre de moyens non militaires et le renoncement à recourir à l'armée pour garantir la sécurité de la population dans le canton. Genève et la Confédération doivent donc cesser de vouloir recourir à tout bout de champ à l'armée pour lui donner une nouvelle raison d'exister. Dans le domaine de la protection de la population, comme dans l'aide en cas de catastrophe et de l'asile, les moyens civils existent et ils sont moins chers et plus appropriés que l'armée.

Voici mes questions :

- Le Conseil d'Etat va-t-il vraiment faire des démarches sérieuses pour engager un bataillon de l'armée à Genève ?

- Le Conseil d'Etat a-t-il calculé les dangers encourus que représente l'armée contre la population à Genève ?

- Le Conseil d'Etat veut-il entériner cette déclaration du 29 janvier 1997 par rapport à l'intervention de la troupe contre les civils ?

- Le Conseil d'Etat va-t-il essayer d'instaurer un dialogue constructif avec la communauté kurde de Genève ? Va-t-il proposer au Conseil fédéral la tenue d'une conférence internationale sur le problème turco-kurde - ou kurdo-turc, c'est comme vous voulez - à Genève ?

Le président. Si nous n'avons oublié personne, nous sommes arrivés au terme des interpellations urgentes. Il y sera répondu à la séance de demain à 17 h. Nous passons donc au point suivant de l'ordre du jour, soit au point 17, le point 16 étant renvoyé à la commission des finances.

La motion 928, a été renvoyée au Conseil d'Etat le 17 juin 1994, ainsi conçue

Motion

Egalité de droits hommes-femmes ; plan d'action

- vu une récente publication de l'Office fédéral de la statistique signalant que l'égalité entre hommes et femmes était loin d'être réalisée en Suisse, notamment sur le plan des rémunérations,

- vu le vote, par le Conseil d'Etat, le 18 septembre 1987, puis par le peuple, d'un nouvel article constitutionnel 2A, sur l'égalité des droits au plan cantonal,

- vu la nécessité de rendre compte de la situation à Genève sur le plan de l'égalité de droits et de son évolution

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

désireux de veiller à une application de l'article 2A,

invite le Conseil d'Etat, à lui présenter un rapport sur :

1. L'état de la situation en matière d'égalité de droits entre hommes et femmes dans le canton de Genève.

2. Les mesures qu'il envisage de prendre ou de soutenir pour remédier aux déficits constatés.

3. Un plan d'action à plus long terme.

Introduction

Le présent rapport tente de faire le point sur la situation genevoise en matière d'égalité entre femmes et hommes, plus exactement de mettre en évidence les inégalités entre hommes et femmes subsistant encore dans le canton de Genève. Il s'appuie essentiellement sur une publication de l'OCSTAT : « Féminin-Masculin Portrait statistique des femmes du canton de Genève vers 1995. »

La problématique de l'égalité est par nature transversale. Aussi, pour pouvoir apporter une réponse, ou du moins un début de réponse à la motion M 928, plusieurs aspects sont à prendre en compte. En effet les inégalités se situent dans différents domaines de la société.

Pour répondre à la question de l'égalité des droits entre hommes et femmes posée par les motionnaires, une analyse des inégalités juridiques entre femmes et hommes contenues dans la législation genevoise a été faite et montre les progrès réalisés dans ce domaine.

Il ne suffit cependant pas d'adapter les lois à l'art. 4 al. 2 de la Constitution fédérale pour que l'égalité entre les sexes devienne réalité. Cette démarche n'est qu'un premier pas essentiel mais non suffisant. Le second pas consiste à modifier certaines structures (sociales, économiques et culturelles) pour que l'égalité se traduise aussi dans les faits. Pour pouvoir les modifier, encore faut-il être en mesure de les analyser et de repérer en quoi ces structures engendrent des inégalités entre femmes et hommes. Cette mise en évidence est l'objet de la deuxième partie du rapport qui aborde les thèmes suivants :

La présence des femmes dans la sphère politique.

La place des filles et des garçons dans le système de formation.

La situation des femmes sur le marché de l'emploi, l'Université et les médias constituant deux exemples particuliers.

Les inégalités financières approchées à travers la précarisation du statut de certaines catégories de femmes, ainsi que par le biais des assurances sociales.

Le partage du travail domestique, en soulignant son incidence sur les possibilités d'accès au marché de l'emploi.

Les violences dont sont victimes les femmes.

Les problèmes liés à la santé des femmes.

Les motionnaires demandent au Conseil d'Etat d'établir un plan de mesures pour remédier aux déficits constatés. En conclusion de ce rapport, le Conseil d'Etat s'engage à vous présenter les plans d'action par domaine prioritaire, à savoir : la formation, le marché du travail et la violence contre les femmes dès qu'ils auront été établis en concertation avec les services concernés.

Les inégalités juridiques entre femmes et hommes dans la législation genevoise

Remarques préliminaires

Art. 4 al. 2 Cst.

« L'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. »

Art. 2 A de la Cst. genevoise

« L'homme et la femme sont égaux en droits. »

« Il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités judiciaires de veiller à son respect. »

Le principe d'égalité des sexes introduit dans la Constitution fédérale en juin 1981 et dans la Constitution genevoise en décembre 1987 constitue l'ancrage juridique de l'impératif égalitaire.

Ainsi, tant au niveau fédéral que cantonal, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ont l'obligation de veiller à la réalisation de l'égalité non seulement dans la loi, mais aussi dans les faits.

Le premier devoir découlant de ce mandat constitutionnel est de rendre la législation cantonale conforme au principe de l'égalité. Des propositions de modification ont été faites.

Celles-ci seront analysées au sein d'un groupe de travail composé de représentant-e-s des départements concernés ainsi que du Service juridique de la chancellerie.

Par ailleurs, s'agissant du statut de la fonction publique, un groupe paritaire déjà constitué va examiner quelles mesures prendre pour parvenir à l'égalité au sein de l'administration.

Il y a lieu de préciser que les inégalités juridiques entre femmes et hommes recensées dans les lois et les règlements genevois comprennent aussi les inégalités contenues dans la législation cantonale d'application du droit fédéral pour ce qui est des normes autonomes exclusivement. Quant aux normes cantonales d'application dépendant du droit fédéral et qui ne respectent pas le principe de l'égalité, elles ne pourront être modifiées qu'après révision du droit fédéral.

Il convient de préciser ici le sens des termes inégalité formelle ou matérielle et discrimination directe ou indirecte utilisés ci-après.

a) Inégalité formelle / discrimination directe

Il y a discrimination directe lorsqu'une réglementation se fonde sur le sexe pour appliquer un traitement différencié non justifié par des raisons objectives, ou soumet des situations différentes à une réglementation formellement identique. Dans cette catégorie entre, par exemple, la différence de condition pour transmettre la nationalité aux enfants, selon qu'on est homme ou femme (art. 32 al. 1 de la loi sur la nationalité).

Une discrimination directe peut aussi intervenir lors d'une décision concrète concernant une personne particulière. Une femme est discriminée lorsque sur la base de son sexe, elle est traitée moins favorablement que ne l'aurait été un homme.

Les discriminations directes sont toujours interdites. Elles se fondent explicitement sur le texte même de la loi et contreviennent donc à l'égalité des droits ou à l'égalité formelle garantie par l'art. 4 al. 2 Cst. féd. et par l'art. 2 A Cst. GE.

b) Inégalité matérielle / discrimination indirecte

On parle de discrimination indirecte lorsqu'une loi s'applique aussi bien aux femmes qu'aux hommes, mais que dans les faits elle déploie des effets touchant différemment les femmes et les hommes. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, il y a discrimination indirecte dès lors qu'une situation désavantageuse en application de critères non fondés sur le sexe concerne un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle s'explique par « des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ».

L'art. 3 de la loi fédérale sur l'égalité, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, fournit une norme précise et explicite l'interdiction des discriminations indirectes dans le domaine du travail.

Les discriminations indirectes sont contraires à l'égalité matérielle découlant de l'art. 4 al. 2 Cst. Cette disposition constitutionnelle engage le législateur à promouvoir une égalité juridique formelle mais aussi à s'efforcer de s'approcher progressivement d'une égalité de fait.

c) Inégalité formelle / terminologique

Les auteures de l'analyse, sous l'angle de l'égalité, de la législation cantonale ont volontairement laissé de côté toutes les dispositions qui ne contiennent « que » des inégalités terminologiques ; elles n'ont relevé que quelques cas dans lesquels le langage revêt une importance particulière. Par exemple, les lois et règlements sur l'instruction publique et le statut des fonctionnaires qui y travaillent, dont les dispositions ne mentionnent que les maîtresses enfantines, les maîtres de disciplines techniques spécialisées, les maîtresses de travaux d'aiguilles, etc.

Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur les droits politiques. Si les premiers articles, nouveaux et anciens, utilisent le masculin et le féminin, dès l'art. 15, la forme féminine n'est utilisée que dans les articles ayant été modifiés ou introduits lors de la révision. A partir de l'art. 42, les électrices et les citoyennes ont disparu, même dans les nouveaux articles.

Enfin, les hésitations terminologiques peuvent amener à des situations cocasses : un règlement parle de personnes enceintes pour éviter une formulation sexuée !

Le Conseil d'Etat a adopté le 1er janvier 1989 un règlement qui précise que la forme féminine doit être systématiquement utilisée dans tous les actes officiels lorsque la langue française le permet. Ce règlement s'applique à tous les actes officiels émanant du Conseil d'Etat ou de l'Administration cantonale y compris les établissements de droit public et organismes dépendant de l'Etat ou placés sous sa responsabilité.

Les services de l'administration ainsi que tous les organismes de droit public doivent s'y conformer. Ceci est d'autant plus important que la langue administrative ou juridique a une forte valeur de symbole : elle s'adresse à toutes et à tous ou au moins à un grand nombre de personnes. Rien n'empêche le législateur de tenir compte de la volonté manifestée par ce règlement et d'utiliser les formes féminines aussi dans les lois.

La situation genevoise en matière d'égalité entre femmes et hommes

1 La sphère politique

Si les femmes genevoises ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité en 1960, elles continuent trente-huit ans plus tard d'être sous-représentées dans la sphère politique. Que l'on considère les instances exécutives ou législatives, le niveau communal, cantonal ou fédéral, la sous-représentation des femmes demeure importante.

1.1 Au niveau communal

Dans les conseils municipaux, la proportion de femmes s'élevait à 25,5%, pour la législature 1991-1995. Lors des élections de 1995, sur les 1500 candidat-e-s, un quart seulement étaient des femmes. Elles représentent 28,7% des élu-e-s. Cependant les variations entre communes sont importantes. En effet, à Bellevue, Cartigny et Cologny, elles sont plus de 40%, alors qu'à Plan-les-Ouates ou Russin elles n'atteignent même pas 15% et à Chancy 0%. Notons que pour la ville de Genève le nombre de femmes au législatif est en constante augmentation depuis 1963 et qu'en 1995 elles sont 37,5%.

Dans les exécutifs elles sont encore moins nombreuses. Pour la période 1991-1995, elles représentaient 19,7% des membres des exécutifs communaux, et 20 des 45 communes ne comptaient pas une seule femme ! En 1995, elles totalisaient 22,4% des candidatures, et 22,6% des personnes élues. En outre, 18 communes sur 45 ne comptent aucune femme à l'exécutif, tandis que 11 communes ont une femme à leur tête.

1.2 Au niveau cantonal

A Genève, c'est à partir de 1961 que les femmes peuvent se présenter à la députation. Lors des élections de 1961, on comptait huit femmes pour 100 élu-e-s au Grand Conseil. Depuis leur nombre n'a cessé d'augmenter pour atteindre 36% en 1993. Si l'on peut se réjouir de cette progression, il faut cependant noter que la représentation genevoise est loin d'être égalitaire, elle l'est d'autant moins que le corps électoral est composé de 57% de femmes.

OCSTAT 1996

Au niveau du Conseil d'Etat, le constat est plus sombre qu'au niveau du Grand Conseil. Les premières candidates ne font leur apparition qu'en 1989 : sur 12 candidat-e-s, 2 sont des femmes. Aucune n'est élue mais elles remportent 11,6% des suffrages. En 1993, elles sont 2 sur 15 candidat-e-s. Mme Brunschwig Graf est élue. Elle est donc la première femme à siéger à l'exécutif genevois. Mme Calmy-Rey l'a rejointe en 1997.

1.3 Au niveau fédéral

Au Conseil national, depuis 1971, les candidatures féminines genevoises augmentent régulièrement, passant de 15% en 1971 à 38,5% en 1995. Le nombre d'élues reste cependant faible. En effet, sur les 11 représentant-e-s du canton en 1995 deux seulement sont des femmes. Au total, sur 200 membres le Conseil national ne compte que 36 femmes, soit un taux de 18%.

Au Conseil des Etats, où Genève a 2 sièges, on comptait une élue genevoise pour les élections de 1971, 1979 et 1983 et aucune pour celles de 1975, 1987 et 1991. En 1995, sur 4 candidat-e-s 2 sont des femmes et elles sont toutes deux élues.

1.4 Les commissions extra-parlementaires

Siéger dans une commission extra-parlementaire comme expert-e ou représentant-e des milieux concernés constitue une autre forme d'engagement dans la vie politique genevoise. Jusqu'en 1955, les femmes ne sont admises que dans les commissions relevant de domaines considérés comme féminins : enseignement, éducation, santé. Dès 1955, une loi lève toutes les restrictions mais ne transforme pas pour autant les pratiques. Si les femmes sont mieux représentées dans les commissions abordant des thèmes traditionnellement féminins, elles sont néanmoins globalement sous-représentées.

En 1993, on comptait 301 commissions, comportant un total de 5070 sièges dont 910 étaient occupés par des femmes (17,9%). Si l'on considère le nombre de personnes siégeant dans les différentes commissions, il s'établit à 3489 dont 19,8% sont des femmes. Le cumul des sièges est plus fréquent chez les hommes.

L'analyse de la composition des différentes commissions montre que les femmes sont assez bien représentées dans des domaines tels que l'instruction publique et la santé, alors que dans 100 commissions aucune femme n'est présente. Cela concerne les commissions dépendant des départements de l'Intérieur, de l'Economie publique, des Travaux publics et des Finances. Quant aux femmes présidentes, elles sont rares, 9 présidentes pour 223 commissions fonctionnant avec une présidence.

OCSTAT 1996

2 La formation

2.1 Les accès, les choix et les filières professionnelles

L'accès aux études s'est fortement amélioré pour les femmes durant ces dernières années. En 1997, les taux de scolarisation des garçons et des filles de 16 à 18 ans étaient proches - respectivement 82,7% et 80,2% - tandis qu'en 1970, 77% des garçons étaient scolarisés pour 54% des filles seulement. Néanmoins, la situation quant au choix du domaine n'a pratiquement pas évolué depuis 1982. Déjà au niveau du Cycle d'orientation, on constate une répartition différentielle selon le sexe dans les sections, même si une lente réduction de la ségrégation est perceptible. La filière scientifique est majoritairement masculine tandis que les filières latines et surtout modernes sont majoritairement féminines.

OCSTAT 1996/SRED 1998

De même, au niveau du Collège, dans toutes les sections l'effectif est en majorité féminin, à l'exception de la section scientifique.

SRED 1998

Depuis 1975, le nombre de jeunes filles poursuivant des études supérieures après l'obtention de la Maturité a augmenté jusqu'à dépasser en 1994 le taux des jeunes gens. Cependant après l'obtention d'un certificat de capacité ou d'un diplôme, les femmes sont toujours nettement moins nombreuses que les hommes à entreprendre une formation supplémentaire.

Les jeunes filles sont majoritaires dans les écoles de formation générale, au Collège elles représentent 58% des effectifs pour l'année 1997-98 et 64% à l'Ecole de culture générale. Elles sont minoritaires dans les formations à vocation technique, industrielle et artisanale, 7% à l'Ecole d'ingénieurs et 14,7% au CEPTA (apprentissages).

Si elles ont un bon niveau de culture générale, elles n'égalent pas les garçons en matière de formation professionnelle.

En 1997-98, seul un tiers des apprentissages sont entrepris par des filles, en majorité dans des domaines traditionnellement féminins tels que le social, les soins et l'esthétique. L'éventail des métiers féminins, au nombre de 28, est sensiblement restreint en comparaison des métiers masculins, environ 100. « Ces orientations ont peu changé au cours des vingt dernières années et elles reflètent d'importantes différences d'insertion dans le monde professionnel. »

Le nombre de filles sans formation a fortement diminué ces dernières années, mais elles demeurent quand même plus nombreuses que les garçons. Selon la dernière enquête de l'Office d'orientation de formation professionnelle, elles représenteraient 56,5% des jeunes sans formation. Les jeunes filles sans qualifications sont socialement beaucoup moins visibles que les garçons. Bien qu'elles soient plus nombreuses qu'eux, les dispositifs actuellement en place à Genève ne les atteignent pas autant. Par exemple, il semble que les lieux d'accueil ouverts aux jeunes offrent des prestations ciblées davantage sur un public de garçons que de filles. Peut-être parce que l'absence de formation est perçue comme entraînant des effets sociaux plus problématiques chez les garçons. L'absence de formation paraît vécue par les filles de manière moins dérangeante, d'une part parce que celles-ci ont accès plus facilement à des emplois non qualifiés (baby-sitting, ménage), d'autre part parce qu'elles, aussi bien que leur famille et les institutions, semblent continuer d'adhérer aux images classiques des rôles attachés aux jeunes filles : futures épouses et mères, économiquement dépendantes de leur mari. A long terme toutefois, leur situation les expose à un plus grand danger de précarisation.

Au niveau des formations tertiaires non-universitaires, on comptait à Genève en 1997-98, 2151 étudiant-e-s dont 68% étaient des femmes ; celles-ci représentaient 67% des diplômé-e-s. Ces formations couvrent les secteurs du domaine social, de la santé, de l'enseignement et des arts. Les femmes représentaient 90% des étudiant-e-s de l'Institut Jacques-Dalcroze, 84% à l'Ecole de soins infirmiers Le Bon Secours. Elles étaient toujours majoritaires, quoique dans une proportion moindre, à l'Ecole supérieure d'arts visuels (ESAV) et au Conservatoire de musique avec respectivement 56% et 54% des effectifs.

A l'Université de Genève, on constate depuis quelques années que les étudiantes sont plus nombreuses que les étudiants. Dès 1980 la parité est atteinte et en 1997 les femmes représentent 57% des effectifs.

Si, depuis ces vingt dernières années, les femmes ont fait largement leur entrée dans la place universitaire genevoise, il n'en reste pas moins une grande différence dans les orientations qui n'évoluent guère.

En effet, les femmes sont sous-représentées dans les domaines scientifiques, à l'exception de la médecine où la parité est quasiment atteinte en 1994, et surreprésentées dans les domaines traditionnellement féminins tels que la psychologie et les sciences de l'éducation, les langues et les lettres.

SRED 1997

De plus, des inégalités apparaissent également au niveau post-grade. Si les femmes obtiennent 58% des licences et diplômes en 1996-97, leur proportion chute à 39,31% pour ce qui est des doctorats. Ce fait ne peut s'expliquer par des effectifs plus faibles d'étudiantes, car, comme on l'a vu précédemment, la parité est atteinte depuis 1980.

Les différences observées au niveau des professions exercées (Cf. 3.1) se situent déjà au niveau des choix de formation et soulignent l'influence et la persistance des rôles sociaux liés au sexe. De manière générale, les jeunes filles s'orientent vers des formations plus courtes, moins prestigieuses et offrant de moindres perspectives d'avenir. Au niveau professionnel, elles occupent par conséquent souvent des postes subalternes et se situent le plus souvent dans les catégories inférieures de salaire.

Des entretiens menés à Genève en 1992 auprès de jeunes de quatorze et quinze ans, concernant le monde du travail et les choix professionnels, montraient que les filles se préoccupaient davantage des aspects relationnels et recherchaient un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, tandis que les garçons accordaient plus d'importance aux aspects productifs de la profession ou aux possibilités de concrétiser leurs ambitions. Ces opinions recoupent totalement la division traditionnelle du partage des tâches et des qualités attribuées à l'un ou l'autre des sexes.

En effet, l'enquête sur la formation des femmes à Genève constate : « le fait massif qui va peser de tout son poids sur l'avenir des femmes et orienter leurs stratégies de formation, c'est leur assignation prioritaire aux tâches domestiques et familiales » et « on ne peut faire évoluer le rapport des filles et des femmes à la formation si l'on ne s'efforce pas parallèlement de modifier la division du travail entre les sexes, c'est-à-dire de redistribuer le travail rémunéré et le travail domestique également entre les femmes et les hommes. »

2.2 Les possibilités de formation continue

De manière générale, plus on est formé, plus on souhaite poursuivre sa formation et plus on le fait. Ainsi, la formation continue ne permet pas de compenser les inégalités de la formation de base mais, au contraire, accentue les inégalités sociales et renforce les mécanismes de sélection.

Une enquête réalisée à Genève en 1993 a montré la difficulté pour les femmes qui ont une formation de base minimale d'accéder à la formation continue. Puisque les entreprises financent davantage les formations destinées aux plus qualifiées, presque une femme sur deux (45%) à Genève doit payer elle-même sa formation. Les auteures ont également constaté que les besoins de formation n'émergent pas naturellement mais supposent des conditions sociales et familiales. Ce sont en conséquences les femmes les plus riches en capital culturel qui expriment le plus de besoins de formation, alors que celles qui en sont le plus démunies semblent être indifférentes à leurs lacunes. Ce paradoxe prend sens si l'on se rappelle « (...) que lorsque les soucis matériels sont dominants, la formation apparaît comme un luxe. »

De plus, différents facteurs influençant les possibilités de formation, semblent défavorables aux femmes.

Premièrement, l'état civil et la charge d'enfants conditionnent les possibilités de formation continue. Les femmes mariées et celles ayant un ou plusieurs enfants à charge sont nettement moins nombreuses à entreprendre ce type de formation.

Deuxièmement, le statut de l'emploi est aussi déterminant, les personnes exerçant une activité intermittente ou instable, catégorie d'emploi touchant plus particulièrement les femmes, entreprennent trois fois moins de formation continue que les autres.

Enfin, la position occupée dans l'entreprise conditionne le financement de la formation par celle-ci, les employé-e-s qualifié-e-s et les cadres en profitant en priorité, ce qui souligne encore une fois l'importance de la formation initiale dans les possibilités subséquentes de formation continue.

Au niveau des formations continues on retrouve la même ségrégation qu'au niveau des formations de base. En effet, par exemple dans le cadre des Cours commerciaux de Genève (CCG) et des Cours industriels de Genève (CIG), les femmes s'orientent dans des domaines tels que la bureautique et les langues, tandis que les hommes tendent à entreprendre des formations techniques et de niveau supérieur. « Ainsi, par exemple, dans la formation cantonale d'utilisateur professionnel de systèmes informatiques, les femmes représentent de 1992 à 1995, 61% de l'ensemble des candidat-e-s et elles choisissent dans la plupart des cas des cours de base de bureautique (92% des attestations obtenues par des femmes). En revanche, dans les formations longues ou supérieures : programmeur analyste en informatique de gestion et diplôme fédéral d'informaticien de gestion, elles ne représentent en général qu'un dixième des effectifs. »

On ne possède pas au niveau genevois de chiffres sur les différences hommes/femmes dans l'accès à une formation continue.

Mais au niveau suisse, un microrecensement sur la formation continue effectué au printemps 1996, montre que les hommes accèdent davantage à une formation continue. 31% suivent des cours professionnels contre 19% chez les femmes, tandis que les femmes suivent principalement des cours pour des raisons non professionnelles, 21% contre 10% chez les hommes.

On y apprend aussi que ce sont principalement les personnes intégrées dans la vie professionnelle qui participent à la formation continue, 43% des personnes actives, 30% des chômeur-euse-s et 21% des personnes sans activité professionnelle suivent un cours de formation continue au moins une fois. La proportion des cadres qui suivent des cours est nettement plus élevée chez les hommes (23%) que chez les femmes (9%). Les raisons de non-participation à un cours sont variées. L'argument des charges professionnelles a été avancé essentiellement par des hommes et des personnes bénéficiant d'un niveau de formation élevé. Celui des charges familiales l'a été avant tout par des femmes et notamment par des femmes peu qualifiées.

3 Le marché du travail

Si la loi établit l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, les faits sont là pour prouver que les inégalités de traitement font toujours partie des pratiques courantes.

3.1 Les activités professionnelles

La problématique du rapport des hommes et des femmes à l'emploi inclut l'accès à l'emploi selon le sexe et la participation très différente des femmes et des hommes aux divers secteurs du marché du travail (ségrégation sexuelle du marché du travail).

A ces aspects structurels on peut ajouter une analyse évolutive. Elle permet de mettre en avant certains progrès, mais aussi des inerties.

Selon le recensement de 1990, 42,7% des emplois du canton sont occupés par des femmes. Dans la tranche d'âge des 20-64 ans, 67,1% des femmes sont actives pour 92,4% des hommes. Pour les femmes, le taux maximum d'activité (76%) se situe entre 25 et 29 ans et baisse aux âges plus élevés, tandis que pour les hommes la participation à la vie active atteint presque 100% entre 35 et 49 ans et diminue seulement après 50 ans. Entre 1980 et 1990, l'augmentation du nombre des femmes sur le marché du travail a été de 18,8%. La part des femmes mariées entre 25 et 49 ans avec un emploi est passée d'une sur deux en 1980 à deux sur trois en 1990. Cet accroissement ne se situe pas dans le cadre d'une conquête de domaines jusque-là réservés aux hommes, mais plutôt d'une expansion des professions déjà féminisées.

En outre, le travail à temps partiel concerne principalement les femmes ; elles occupent 79,6% des emplois à temps partiel. Les inconvénients de ce type de travail sont connus et se caractérisent par des responsabilités et des possibilités de promotion moindres, ainsi que par un manque d'indépendance financière. De plus, la proportion de femmes travaillant à temps partiel est encore plus grande dans le cas des femmes mariées et avec charge d'enfants, alors que pour les hommes mariés le travail à temps partiel est moins fréquent que pour les célibataires. Cet état de fait s'explique par la persistance de la division traditionnelle des tâches au sein des ménages.

Les femmes se situent en majorité dans le tertiaire qui occupe neuf femmes sur dix. L'analyse sectorielle de l'emploi féminin met en évidence la participation féminine particulièrement élevée dans des domaines tels que l'enseignement (55,3%), le commerce de détail (56,1%) et les services de santé (67,9%) et très faible, par exemple pour le bâtiment et le génie civil (6,2%), l'économie énergétique (10,5%), l'agriculture/horticulture (18,5%) et l'industrie, arts et métiers (30,5%). Il faut souligner que dans le cas du personnel enseignant, les femmes sont majoritaires dans les degrés inférieurs, avec 83% des effectifs dans le primaire et 54% dans les cycles, alors que plus on s'élève dans les degrés moins les enseignantes sont représentées. Au post-obligatoire leur proportion est de 39%, à l'Université de 29% où elles occupent en majorité les postes situés au niveau inférieur de la hiérarchie universitaire.

Les femmes n'exercent pas les mêmes métiers que les hommes.

Au niveau suisse, Genève est le canton où la ségrégation professionnelle selon le sexe est la moins forte, même si en comparaison internationale, elle est déjà considérable. En utilisant, l'indice de Gini, qui varie entre 0 (symbolisant l'absence totale de ségrégation) et 1 (indiquant au contraire une situation de ségrégation totale), on obtient pour Genève une valeur de 0,56 ce qui montre que les femmes et les hommes exercent des professions très différentes. De plus, MM. Ferro-Luzzi et Flückiger auteurs d'une étude sur les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail à Genève, notent une corrélation entre le temps partiel et la ségrégation sectorielle. Cela signifie que le choix du temps de travail ne fait qu'accentuer la ségrégation apparente déjà au niveau des choix de profession.

3.2 Les fonctions occupées et les possibilités de promotion

Messieurs Ferro-Luzzi et Flückiger mettent en avant dans leur analyse la position hiérarchique comme une variable cruciale pour caractériser les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

Le tableau suivant permet de visualiser la situation professionnelle des femmes et des hommes sur le marché du travail et de constater que plus la fonction hiérarchique est élevée, moins il y a de femmes.

OCSTAT 1996

Le tableau suivant, qui intègre des chiffres plus récents, indique les positions hiérarchiques dans l'administration cantonale et permet de constater que la situation des femmes y est également défavorable.

Gesper 1997

Une enquête menée en 1995 par le Bureau de l'égalité auprès des grandes entreprises du canton employant plus de 300 personnes, à l'exception de l'Administration cantonale, basée sur 64 réponses obtenues sur 97 lettres envoyées, a permis de constater que les organes de direction sont des bastions masculins. Sur 1931 membres des directions élargies, sous-directeurs et sous-directrices comprises, 166 sont des femmes, ce qui équivaut à 8,6%. 26 entreprises ne comptent aucune femme dans leur direction élargie, 10 en dénombrent une et 11 deux.

A l'entrée sur le marché du travail les positions des hommes et des femmes sont similaires, mais à partir de trente ans la ségrégation verticale liée à la promotion augmente très nettement. « Les femmes stagnent dans les situations professionnelles qu'elles ont obtenues dès leur entrée sur le marché du travail, les hommes au contraire connaissent une ascension importante qui creuse progressivement la ségrégation. » En effet, les femmes ont un accès très limité aux postes à responsabilités.

De plus, le mariage constitue un obstacle pour la promotion des femmes, alors que pour les hommes, il est synonyme de stabilité et représente plutôt un atout.

Dans leur étude des inégalités entre les femmes et les hommes, MM. Ferro-Luzzi et Flückiger constatent : « la ségrégation sexuelle apparente au niveau des positions hiérarchiques provient principalement d'une discrimination à l'encontre de la population féminine ». Ainsi, les positions occupées par les femmes et les hommes dans la hiérarchie professionnelle sont inégales et ne correspondent pas à des capacités féminines moindres mais reflètent bien la présence d'un processus de sélection avantageant les hommes.

3.3 Le cas de l'Université et des médias

A l'Université de Genève, en 1994, la proportion de femmes parmi le personnel enseignant était de 29%, mais de 8% seulement parmi les professeur-e-s ordinaires. « Le désinvestissement des femmes dans la carrière académique commence dès le passage d'un premier à un deuxième cycle et c'est entre le moment où les femmes soutiennent leur thèse de doctorat et le moment où elles pourraient postuler comme professeur que se produit une véritable hémorragie. »

Le tableau suivant permet de constater que la proportion de professeures est faible dans tous les domaines, et tout particulièrement dans la Faculté des sciences. Il est également intéressant de noter que la Faculté des lettres pourtant très féminisée au niveau des étudiant-e-s ne compte que 4 femmes sur 57 postes de professeur-e-s.

Statistiques Universitaires, 1995

L'université se démarque des autres institutions d'enseignement, puisque 61% des enseignantes sont « non-nommées » (maîtresses assistantes et assistantes) contre 39% seulement des enseignants.

Les femmes sont proportionnellement plus représentées dans des postes à durée limitée que les hommes, plus équitablement répartis sur l'ensemble des postes.

Le statut des maîtres assistants et maîtresses assistantes, tout comme celui des assistant-e-s, est qualifié de « précaire » en opposition au statut stable du corps professoral.

La loi sur l'université entrée en vigueur le 30 mai 1991 introduit des mesures pour la promotion des femmes dans le corps enseignant, notamment la création d'un poste de déléguée aux questions féminines, l'engagement préférentiel de femmes, à qualifications équivalentes, et l'élaboration d'objectifs quantifiés.

Cependant, malgré cette loi, les changements sont lents et les réticences internes persistantes. Ainsi, la progression de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'Université demeure limitée.

La question de la place des femmes dans les métiers des médias est intéressante, car les médias ne sont pas des lieux de travail comme les autres. Ils sont les relais des modes de pensées et peuvent influencer la perception de la réalité quotidienne. Ils représentent donc une forme de pouvoir. Reste à savoir si les femmes se trouvent à des places où elles peuvent exercer une certaine influence.

Dans le cadre de la presse écrite genevoise, selon une petite enquête menée par le Bureau de l'égalité, la présence des femmes semble un fait bien établi. Elles sont réparties dans tous les domaines et ne sont pas confinées aux thèmes traditionnellement féminins. Leurs salaires, garantis par une convention depuis trente ans, sont l'égal des salaires masculins.

Cependant, ce bref aperçu ne doit pas faire oublier que, comme pour les autres emplois, les femmes sont désavantagées face à la promotion. La répartition hiérarchique des hommes et des femmes est effectivement inégale, et l'on trouve la majorité des femmes dans des postes à moindres responsabilités. En 1995, on ne comptait aucune rédactrice en chef dans les quatre principaux journaux de Genève. Toutefois, de 1980 à 1992, le Journal de Genève a été dirigé par une femme et comptait 2 rédactrices en chef adjointes sur 8. De plus, les postes à temps partiel sont occupés à 75% par des femmes alors qu'elles ne sont que 30% dans les emplois à plein temps.

Quant aux médias audiovisuels, on constate une volonté de réduire les inégalités. La RTSR a créé un poste de responsable des questions féminines à 20%. Celle-ci est censée veiller à une représentation équilibrée des sexes, par exemple par l'augmentation de postes à responsabilités à temps partiel, par l'aménagement des horaires en fonction des enfants, et à travers la sensibilisation au problème de la promotion féminine. La proportion de femmes qui travaillent à la SSR est de 45%, mais elles n'occupent que 19,1% des postes à responsabilités. Alors que 31,8% des effectifs de la TSR sont des femmes, elles ne représentent que 12,8% des cadres et les trois membres de la direction sont des hommes.

3.4 Les inégalités salariales

En 1991, à Genève, le salaire mensuel moyen des femmes est de 5066 francs et celui des hommes de 6098 francs. La différence mensuelle est donc de 1032 francs ce qui signifie que les hommes gagnent en moyenne 20,4% de plus que les femmes. Pour l'ensemble de la Suisse, l'écart est supérieur, environ 24% en 1994.

Selon l'enquête menée par Ferro-Luzzi et Flückiger, environ 40% de la différence totale de salaire entre les hommes et les femmes sont dus à un processus discriminatoire, c'est-à-dire que l'écart ne s'explique par aucun des facteurs susceptibles d'influencer le niveau de rémunération, tels que l'éducation, l'ancienneté, l'expérience, la position hiérarchique, le temps de travail, etc.

De plus, si on ne tient compte que des trois variables principales du capital humain, l'éducation, l'expérience et l'ancienneté, 66% de la différence de salaire sont injustifiés.

L'écart entre les salaires féminins et masculins n'est cependant pas homogène. Il dépend du niveau de formation, les individus peu qualifiés n'ont, en effet, qu'un écart minime, alors qu'il augmente avec le niveau de formation.

L'état civil est ici encore discriminant pour les femmes. Lorsqu'elles sont mariées, les femmes touchent un salaire plus bas que lorsqu'elles sont célibataires alors que pour les hommes c'est l'inverse qui se produit. MM. Ferro-Luzzi et Flückiger estiment qu'« il est fort probable que les entreprises considèrent encore aujourd'hui que le travail des femmes mariées constitue une source « accessoire » de revenu pour le ménage et qu'à ce titre on peut le rémunérer à des conditions moins attractives que le labeur des femmes célibataires ».

La position hiérarchique est également un élément déterminant du salaire. « La plus grande partie de la différence de salaire entre hommes et femmes apparaît comme étant expliquée par la plus forte présence d'hommes dans les positions supérieures de la hiérarchie des entreprises. Ce raisonnement suppose toutefois que la structure hiérarchique observée est également justifiée, dans le sens que les hommes haut placés ont effectivement plus d'aptitudes à diriger, encadrer et prendre des responsabilités que les femmes occupant des échelons inférieurs.

En pratique, il est fort probable que les femmes ne disposent pas des mêmes chances de promotion que leurs homologues masculins ayant le même niveau de qualification. » Cela va évidemment se refléter dans leurs salaires.

Enfin, les différences de traitement dans le secteur public et dans le secteur privé sont sensibles. L'écart salarial est effectivement moins important dans les entreprises publiques, ainsi que les différences de « primes » en fonction du niveau de formation. En outre, « les femmes qui accèdent à des postes à hautes responsabilités dans le secteur privé ne voient pas leur rémunération augmenter en conséquence, ce qui bien entendu, contraste avec l'augmentation de plus de dix points de pourcentage de la « prime » des hommes promus à un niveau similaire dans la hiérarchie de l'entreprise. » Aussi, on constate, dans le cadre de situations semblables, des disparités en défaveur des femmes, pouvant s'élever jusqu'à 30% au niveau des cadres supérieur-e-s. Tandis que dans le secteur public, la discrimination salariale à l'encontre des femmes cadres s'élève à 10%.

3.5 Le chômage

Une dégradation du marché de l'emploi se dessine à partir de 1991.

On constate sur le tableau ci-dessous que, dans un premier temps, les hommes sont légèrement plus touchés par la récession que les femmes, mais à partir de 1993 c'est le taux de chômage des femmes qui est supérieur, ce qui est encore le cas en 1996. Rappelons encore que les femmes sont plus affectées que les hommes par le chômage partiel.

OCSTAT 1996

Cependant, ces chiffres sous-estiment la réalité du chômage et surtout du chômage féminin. Ils proviennent de l'OFIAMT et ne recensent donc que les personnes inscrites à une caisse de chômage. Si l'on compare les chiffres du recensement de 1990 et les données de l'OFIAMT pour le mois de décembre 1990, on constate que le nombre de chômeurs genevois s'élevait à 9044 pour le recensement et à 3437 seulement pour l'OFIAMT. Ces différences s'expliquent par l'effet de variables sociologiques telles que la perception du chômage dans la société et la pression sociale pouvant peser sur les chômeurs et chômeuses. L'impact de ces variables a évolué avec la « généralisation » du chômage et a donc en partie modifié les comportements face à l'inscription.

A ce sujet G. Ferro-Luzzi et Y. Flückiger affirment qu'en Suisse, « les femmes ont toujours comme par le passé tendance à ne pas s'inscrire auprès d'un office de l'emploi. En 1994, plus de 44% des femmes considérées comme chômeuses selon les critères de l'ESPA, déclaraient ne pas être inscrites auprès d'un office de l'emploi. La même année, ce pourcentage atteignait 24% pour les hommes. Cette tendance semble s'atténuer au cours du temps. Les différences sexuelles semblent également se réduire, ce qui pourrait indiquer que les femmes sont aujourd'hui plus attachées au marché du travail qu'elles ne l'étaient par le passé. Il ne fait aucun doute que la pression sociale qui s'exerce sur les femmes est encore plus importante dans une société où le travail féminin est perçu avant tout comme une activité accessoire à laquelle on renonce lorsque la situation sur le marché devient plus difficile. Même si les choses ont changé au cours des 20 dernières années, il n'en reste pas moins, aujourd'hui encore, difficile pour de nombreuses femmes d'avouer qu'elles sont au chômage et qu'elles perçoivent des indemnités de l'assurance. » Ainsi, il existe un chômage camouflé des femmes qui se replient sur leur foyer. Lors de chaque crise économique refont surface des incitations à l'interruption de carrière des femmes et la légitimité du travail rémunéré des femmes est remise en question.

Depuis toujours, les femmes doivent naviguer entre des prescriptions sociales qui les renvoient au foyer et des besoins économiques qui les poussent vers le salariat.

Enfin, l'analyse du chômage exige que l'on s'intéresse à la durée de celui-ci. Les données pour Genève datent de 1993 et ne montrent aucune inégalité entre les sexes. En effet, si les femmes ont une probabilité supérieure de tomber au chômage, la durée du chômage et la probabilité de se retrouver en situation de fin de droit ne varient pas selon le sexe. Sur les 1307 personnes bénéficiant en novembre 1996 du RMCAS, 58% sont des hommes.

4 Les ressources financières

4.1 La pauvreté féminine

Actuellement, on considère que la pauvreté touche 15% de la population suisse. Les femmes font partie des groupes à risque; on estime que 60% de la population la plus pauvre est constituée de femmes. La pauvreté féminine résulte de la conjonction de facteurs d'ordre structurel renvoyant à la position de la femme dans la société, et de facteurs conjoncturels entraînant la perte ou la diminution des ressources.

Les auteures d'une enquête faite en 1991 sur les femmes pauvres à Genève soulignent « que comprendre la pauvreté des femmes en ce qu'elle a de spécifique, exige qu'on la situe en référence à la division sexuelle du travail et aux rapports de pouvoir entre les sexes caractérisant nos sociétés.

La pauvreté féminine... s'enracine dans une situation de vulnérabilité sociale largement imputable à l'assignation prioritaire des femmes à la sphère domestique et à leur inscription en dépendance de l'homme. »

L'analyse typologique faite dans cette enquête distingue quatre groupes de femmes pauvres :

- Les femmes âgées de 62 ans et plus qui vivent seules le plus souvent (77%). Les femmes divorcées sont surreprésentées dans ce groupe, ce qui n'a rien d'étonnant quand on sait que les effets économiques du divorce ne se limitent pas aux années suivant la rupture, mais se prolongent au-delà de l'âge de la retraite. Sans l'aide sociale, le revenu moyen de ce groupe de femmes pauvres se limite à 1645 francs. 89% de ces femmes se situent en dessous du seuil de pauvreté déterminé à partir des normes en vigueur dans le canton de Genève pour l'attribution d'allocations cantonales aux personnes âgées, veuves, orphelins et invalides.

- Les mères cheffes de famille, elles constituent la catégorie la plus nombreuse. Elles ont en moyenne 38 ans et 1,6 enfants par ménage. Leur revenu par « unité de consommation » est de 1633 francs, deux tiers d'entre elles travaillent, le plus souvent à temps partiel, et 38% bénéficient d'une aide sociale. 84% des femmes de ce groupe se trouvent en dessous du seuil de pauvreté.

- Les femmes seules, le plus souvent d'âge moyen, comprenant une proportion importante d'invalides. Elles sont le plus souvent divorcées ou célibataires. Après les femmes âgées, ce sont elles qui ont le moins de capitaux scolaires et professionnels. Leur revenu moyen, sans l'aide sociale, est de 1559 francs, mais 41% de ces femmes touchent une aide sociale. 73% des membres de ce groupe sont en dessous du seuil de pauvreté.

- Les femmes vivant en couple, avec ou sans enfants. Les trois quarts sont mariées et elles ont en moyenne 1,3 enfants. Elles disposent d'un revenu moyen de l'ordre de 1824 francs par unité de consommation et sont 14% à toucher une aide. 61% de ces femmes n'ont pas d'activité rémunérée et dans 21% des cas leur conjoint est sans activité régulière. 69% d'entre elles se situent en dessous du seuil de pauvreté.

Les femmes étudiées n'ont généralement pas toujours été pauvres ; la pauvreté est entrée dans leur vie à une période donnée, suite à certains événements (divorce, invalidité, passage à la retraite, etc.). En outre, la pauvreté ne se limite pas aux difficultés financières, elle entraîne un déficit d'intégration, un rétrécissement de l'existence tant sur le plan matériel que social.

En outre, « Ce qui frappe, quand on examine la composition des revenus, c'est la faiblesse des ressources propres des femmes et leur dépendance financière, par rapport au mari, à l'ex-mari ou à une institution d'assistance sociale. »

Le recensement de 1990 montre qu'à Genève, dans les couples où l'homme et la femme travaillent, le gain médian de l'épouse représente 30,2% du revenu total du ménage. La part de l'époux se fixe à 60,3%, le reste provenant de revenus de la fortune ou de la propriété. La part du revenu de l'épouse est plus importante au bas de la hiérarchie sociale; par exemple dans le cas des femmes de manoeuvres, elle s'élève à 38,7%.

La dépendance financière des femmes engendre dans les cas de divorce par exemple, des difficultés considérables pouvant faire basculer ces femmes dans l'indigence.

Dans une étude sociologique faite à Genève par B. Bastard et al. en 1987, les auteur-e-s soulignent que « seulement 30% des femmes divorcées se voient attribuer une pension alimentaire ou une indemnité lors du jugement du divorce. (...) Quant à celles destinées aux enfants mineur-e-s, bien qu'obligatoires de par la loi, seuls 37% des enfants de femmes séparées et 39% des enfants de femmes divorcées les touchent. (...)

De plus, vu le faible montant des pensions, le divorce représente une menace réelle de précarité ou de pauvreté pour les femmes ne disposant pas de ressources propres. »

Ainsi on comptait à Genève en 1995, 287 procédures ouvertes pour violation de l'obligation d'entretien. Le SCARPA, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, a déposé 118 plaintes pénales pour le même motif durant la période de janvier à octobre 1996.

Une enquête sur les pratiques en matière de divorce a été réalisée par Monika Binkert et Kurt Wyss dans le cadre du PNR 35 du Fonds national de la recherche scientifique. Elle a porté sur 777 jugements de divorce prononcés pendant l'année 1992 dans six tribunaux de Suisse alémanique. Les résultats confirment la situation économique très difficile que vit une majorité de femmes après un divorce. 20 à 40% d'entre elles sont confrontées à de sérieux problèmes financiers et dans le cas des femmes actives « uniquement » dans leur foyer, le revenu après un divorce est, dans 67% des cas, insuffisant pour couvrir les besoins minimaux.

4.2 Les assurances sociales

La conception du système des assurances sociales est basée à l'origine et pour l'essentiel sur le seul travail rémunéré. L'activité lucrative reste la source principale du calcul des cotisations et des prestations. Cette conception convient mal aux parcours de vie et aux besoins des femmes. Elle est particulièrement mal adaptée à une époque où les situations qui sortent du contexte de la famille traditionnelle (divorces, veuvages, familles monoparentales) sont en forte augmentation.

En 1995, à Genève, deux personnes sur trois touchant l'AVS sont des femmes. Globalement, en 1995, 17% de la population totale du canton touchent une rente AVS ou AI. Ce résultat moyen cache cependant une grande différence selon le sexe. En effet, 1 femme sur 5 est rentière AVS ou AI (20,4% de la population féminine) contre un peu plus d'1 homme sur 7 (13,3%). Cette différence s'explique par la plus grande longévité des femmes.

Le problème des rentes AVS ou AI se situe dans la faiblesse de leur montant qui amène une femme sur deux à recourir aux prestations complémentaires. Ainsi les handicaps liés aux bas salaires et aux carrières discontinues se cumulent pour mener à des situations difficiles au moment de la retraite.

Dans les établissements médico-sociaux, par exemple, où 80% des personnes sont âgées de 80 ans ou plus (essentiellement des femmes), 75% de celles-ci bénéficient de prestations complémentaires cantonales. Concernant les femmes divorcées, la proportion de prise en charge pour les frais d'hébergement s'élève à près de deux tiers d'entre elles.

Cette situation financière précaire, en fin de vie, est aggravée par le fait que le second pilier, c'est-à-dire la prévoyance professionnelle, ne concerne que les travailleurs et les travailleuses salariées dont le gain annuel dépasse 23 880 francs. Ainsi, les employé-e-s ayant des revenus bas en raison d'un travail à temps partiel, en majorité des femmes, ne sont pas protégé-e-s par la LPP. Elles ne bénéficient pas à terme de ce complément à la rente AVS, qui se veut pourtant, de par la loi, une composante essentielle de la retraite.

5 La sphère domestique et familiale

5.1 Le partage des tâches domestiques et éducatives

Deux types de problèmes peuvent être soulevés à propos des tâches domestiques et éducatives. Premièrement, l'attribution du travail familial par la société à un sexe principalement et deuxièmement l'absence de reconnaissance sociale dont ce type d'activités fait l'objet.

Le premier aspect met en évidence une situation inégalitaire, les femmes sont toujours les préposées à l'accomplissement de ces tâches. L'augmentation du taux d'activité féminin n'a pas entraîné un changement dans la répartition des tâches domestiques entre hommes et femmes. Ainsi, pour les femmes exerçant une activité hors de leur foyer, la réalité de « la double journée de travail » est toujours actuelle.

L'OCSTAT, à la demande du Collège du Travail, avait, sur la base du recensement de 1980, analysé la répartition du travail domestique dans le couple, et bien que ces chiffres ne soient pas récents, ils ne sont pas sans intérêt. Seuls 4% des hommes mariés, pour 82% des femmes mariées, s'étaient sentis concernés par la question sur le travail ménager. 43% des hommes ayant répondu y passaient moins de six heures pour 9% des femmes.

De plus, 52% des femmes actives à temps partiel et 22% à plein temps effectuaient 25 heures ou plus de travail dans leur ménage, connaissant ainsi des charges hebdomadaires de travail largement supérieures à 40 heures.

Au niveau suisse, l'enquête (ESPA) réalisée en 1994 sur le temps consacré au travail domestique, confirme la validité des chiffres de 1980 et souligne la persistance de la répartition inégale des tâches familiales et domestiques. Elle révèle en effet que 63% des femmes effectuent seules les travaux domestiques de leur ménage pour 15% des hommes. Ce qui équivaut à une moyenne de plus de 23 heures par semaine pour les femmes et de moins de 10 heures pour les hommes. Dans la classe d'âge des 30-39 ans, l'horaire ménager féminin moyen dépasse les 30 heures. L'accroissement de la taille du ménage augmente la participation féminine, tandis que les prestations masculines restent constantes. Le niveau de formation influe aussi sur la participation aux tâches domestiques. Ainsi, plus les femmes ont un niveau de formation élevé moins elles consacrent d'heures au ménage au contraire des hommes qui, lorsque leur niveau de formation augmente, participent davantage. Enfin, l'activité professionnelle implique pour les femmes une diminution de l'investissement domestique, tandis que chez les hommes il n'y a pas de différence au niveau du temps consacré au travail domestique quel que soit leur taux d'activité. La prise en charge domestique relève donc d'une attribution a priori, définie selon le sexe, plutôt que d'une répartition en fonction des disponibilités.

Dans la seconde optique, l'absence de reconnaissance sociale du travail domestique est source d'inégalité profonde. Il serait temps, notamment de cesser de considérer les femmes actives au foyer comme des « inactives » dans les statistiques officielles de la population et de l'emploi.

Une étude, réalisée en 1996 par le Collège du Travail et le Syndicat des personnes actives au foyer (SPAF) en collaboration avec le Service d'évaluation des fonctions de l'Etat de Genève (SEF), a permis d'établir un système d'évaluation du travail familial et domestique. Le but de cette évaluation n'est pas de revendiquer un « salaire ménager », mais de faire reconnaître le travail familial et domestique comme une activité utile et indispensable socialement ayant une valeur économique.

5.2 Les possibilités de garde des enfants

Entre 1964 et 1994, les équipements d'accueil pour la petite enfance ont plus que triplé, passant de 49 à 159 unités. En 1994, les possibilités d'accueil se répartissaient en trois catégories, les crèches, les jardins d'enfants/garderie et les mamans de jour. Le canton de Genève compte 53 crèches offrant une capacité d'accueil totale de 2100 enfants, 106 jardins d'enfants pouvant accueillir 4500 enfants, et 600 mamans de jours agréées par l'Autorité cantonale de surveillance, s'occupant de 1100 enfants dont 825 non-scolarisés.

Les données disponibles pour les institutions de la petite enfance subventionnées par la Ville mettent en évidence une flagrante inadéquation entre la demande et l'offre de places dans les crèches. Si cette dernière a augmenté au cours des dernières années, la demande aussi a crû fortement, passant de 1590 en 1993 à 2280 en 1996. Durant l'année 1996, 1500 des 2280 demandes n'ont pu être satisfaites. Cela revient à dire que deux enfants sur trois n'ont pu être admis dans une crèche. Le problème de places existe aussi en ce qui concerne les jardins d'enfants et garderies, mais dans une moindre mesure puisque seul un enfant sur 7 n'a pu y être admis en 1996 (120 sur 860 demandes).

L'accès aux crèches est réservé prioritairement aux enfants des mères exerçant une activité professionnelle, contrairement aux jardins d'enfants qui en raison de leurs horaires sont davantage utilisés par des mères au foyer. Ce sont donc les mères qui travaillent qui sont tout particulièrement touchées par le manque de place dans les crèches.

Selon une enquête réalisée par P.-Y. Troutot en 1987-88, pour 40% des familles dont le placement n'avait pu être accepté, cette impossibilité a entraîné le retour de la mère au foyer et donc la réorganisation de son projet professionnel.

Un bref aperçu historique permet d'éclairer l'évolution des pratiques en matière de garde d'enfants.

« Les familles populaires ont été les premières bénéficiaires des crèches, créées d'ailleurs à leur intention durant la seconde moitié du XIXème. Mais un siècle plus tard, les familles de couches sociales moyennes et supérieures ont investi progressivement ces lieux d'accueil collectif. (...) La recomposition sociale des utilisateurs et des utilisatrices des crèches n'est donc pas due à un changement profond de la structure sociale genevoise. Elle résulte d'une nouvelle demande sociale de prise en charge des enfants provenant de parents ayant un capital scolaire et professionnel supérieur à la moyenne. » De plus, « l'extension de l'offre d'équipements est en partie une réponse à une nouvelle demande sociale de prise en charge des enfants, associée à la croissance à long terme de l'activité professionnelle des mères. Mais elle n'est pas sans lien avec une nouvelle représentation de l'enfant et de ses besoins éducatifs, qui a également accompagné la généralisation progressive d'une préscolarisation de plus en plus précoce. » En effet, la fonction de ces lieux d'accueil a clairement évolué depuis les années soixante. Ils ne sont plus considérés comme de simples lieux de gardiennage mais également comme des endroits de socialisation et d'éveil.

Le tableau ci-après donne une image très claire de l'évolution durant ces trente dernières années de la population utilisant les crèches.

On constate en effet, un nombre croissant de cadres supérieurs et de dirigeants mais surtout une nette augmentation des employés et cadres intermédiaires qui sont plus nombreux que les ouvriers et agents subalternes, dès 1987, ces derniers ont vu leur proportion diminuer de plus de moitié en trente ans.

OCSTAT 1996* recension de la profession du père

Cependant, un fait demeure inchangé : la prise en charge des enfants demeure une condition de l'activité professionnelle de la mère, alors que l'emploi du père ne semble pas être conditionné de la même manière par les possibilités de garde externe.

5.3 Le temps libre, les loisirs

Le temps libre féminin se caractérise par une très forte proportion d'activités ayant lieu à la maison. Le temps libre passé hors de chez soi, ainsi que le type d'activités suivies, révèlent des différences liées à l'identité sexuelle.

Le tableau suivant n'est pas exhaustif, mais reprend quelques activités pour lesquelles l'implication est différenciée selon le sexe. Ces chiffres relatifs à la population genevoise proviennent d'un micro recensement effectué en 1988 sur le thème des loisirs et de la culture.

FEMMES

HOMMES

au moins 1x par semaine

plusieurs fois par an

rarement jamais

au moins 1x par semaine

plusieurs fois par an

rarement jamais

Sports

36,4%

17,1%

46,6%

41,5%

21,2%

37,3%

Activités politiques

0,5%

4,7%

94,8%

2,1%

8,9%

89%

Sociétésou clubs

9,2%

15,1%

75,7%

12,8%

20,7%

66,5%

Cours (cuisine, bricolage)

7,5%

6,2%

86,2%

3,1%

2,9%

94,1%

OCSTAT 1996

On constate que les hommes sont plus nombreux dans presque tous les domaines d'activités, à l'exception des cours de cuisine et de bricolage. S'ajoute à cela une disparité d'affiliation en tant que membres : 52,2% des hommes et 37,8% des femmes sont membres d'une société ou d'une association communale et, s'agissant d'un club sportif, les proportions sont respectivement de 23,3% et 12,1%.

Les hommes seraient donc mieux insérés professionnellement, mais aussi socialement. De fait, ces différentes activités ne sont pas valorisées de la même façon par la société. La participation à la vie politique permettant une ouverture sur l'extérieur peut servir les intérêts d'une carrière alors que des cours de cuisine semblent être un apport uniquement dans la sphère privée.

On a peu de données sur les loisirs en Suisse, mais une étude menée en Angleterre donne les raisons de l'inégal accès des femmes et des hommes aux loisirs. Elle met en évidence les normes et les pratiques culturelles associées aux rôles des acteurs sociaux, qui conditionnent l'accès des femmes aux loisirs.

La division domestique traditionnelle du travail et les soins aux enfants ont des conséquences directes sur l'accès des femmes aux loisirs. Cela peut réduire fortement le temps disponible pour les loisirs, particulièrement pour les femmes actives professionnellement, ce qui n'est pas le cas pour les hommes. Au contraire, la majorité du temps libre d'engagement professionnel est pour les hommes potentiellement disponible pour leurs loisirs. Pour les femmes, les obligations domestiques ne sont pas confinées dans un horaire fixe de huit heures ou encore clairement démarquées des loisirs. Ce n'est pas simplement la quantité de temps qui est un problème, mais aussi la qualité du temps.

Ainsi, une femme jeune et célibataire aura nettement plus de temps libre qu'une femme plus âgée, mariée et avec des enfants. Dans le cadre de la pratique d'un sport, par exemple, on note une diminution de 50% pour les femmes mariées par rapport aux célibataires et le taux le plus bas est celui des femmes en situation monoparentale.

Les auteures de cette étude concluent en soulignant que les différences entre l'accès et les expériences de loisirs des hommes et des femmes sont l'expression de la division sexuelle du travail dans la société et des traditionnels stéréotypes de genre.

6 La violence

6.1 Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

C'est en 1993 que la première enquête systématique sur le problème du harcèlement sexuel a eu lieu. Elle a porté sur 25 entreprises du canton de Genève et a concerné 558 femmes. Elle révèle que 59% des femmes interviewées ont été confrontées au harcèlement sexuel, entendu au sens large, au cours des deux dernières années de travail. De plus, 70% de ces femmes ont été importunées pendant plus d'un an et 71% ont subi plus d'une situation de harcèlement sexuel émanant de différents auteurs.

Le tableau ci-après récapitule les différents types de comportements subis par les femmes durant les deux dernières années d'activité professionnelle.

Type de comportements

pourcentage de femmes

Paroles déplacées à l'égard des femmes en général

35%

Paroles déplacées à l'égard de la femme concernée

33%

Attitudes qui mettent mal à l'aise

30%

Propositions importunes ou gênantes

19%

Présence de matériel pornographique

16%

Contacts physiques non désirés

14%

Chantages sexuels

12%

Rapports sexuels imposés

510,7%

Violences physiques

000,4%

Viol, tentatives de viols

000,2%

V. Ducret et C. Fehlmann, Enquête sur le harcèlement sexuel, 1993 

Les auteures de l'enquête, soulignent que « plus le comportement est socialement considéré comme normal, banal, plus il est présent sur les lieux de travail. Ces conduites, n'étant pas sanctionnées, permettent aux auteurs d'agir librement, sans restriction. Par contre, lorsqu'il s'agit d'actes socialement ou pénalement répréhensibles, le phénomène semble plus rare ou plus caché. Les harceleurs craignent probablement des sanctions ou tout au moins une condamnation sociale. »

Selon les auteures de l'étude, les conséquences pour les femmes sont importantes et touchent la sphère professionnelle, mais également la sphère privée. Les retombées de type psychologique rendent les victimes nerveuses déprimées, les retombées d'ordre professionnel se traduisent par des problèmes de motivation, d'isolement, d'absentéisme. Les femmes harcelées connaissent également des problèmes de santé, tels que migraines, troubles du sommeil, ulcères etc.

6.2 Les violences sexuelles

Les statistiques de la police dénombraient 15 plaintes pour viols (ou tentatives de viol) en 1996. Il faut toutefois savoir que seule une faible proportion de cas de viols arrive jusqu'à la police. On estime généralement que la réalité est de 4 à 10 fois plus élevée que les chiffres officiels.

Les statistiques du Centre de consultation LAVI indiquent qu'en 1996 37 personnes, dont 32 femmes, ont consulté suite à un viol et 19 femmes suite à une tentative de viol, soit au total 51 femmes.

6.3 Les abus sexuels

Une étude menée en mai 1994 par le docteur D. Halpérin et al. a porté sur les abus sexuels dont ont été victimes les adolescent-e-s à Genève. Elle s'est basée sur 1116 adolescent-e-s de 13 à 17 ans fréquentant une classe de 9ème année dans une école publique du canton. L'enquête révèle que 33,8% des filles et 10,9% des garçons ont subi au moins une expérience d'abus sexuel. Les filles sont donc 3 fois plus exposées que les garçons.

Dans le cas d'abus avec contact la proportion est 6 fois supérieure chez les filles. Au moment de l'enquête, 4,6% des jeunes étaient encore victimes d'abus sexuel.

L'enquête établit aussi que 62,1% des abus sexuels ont été commis par des connaissances de la victime et que 35,3% des agresseurs avaient moins de 18 ans, et donc se situaient dans la même catégorie d'âge que les victimes. Dans 90,1% des cas l'agression était commise par un homme. Les filles sont plus fréquemment abusées par un membre de la famille (20,5%) que les garçons (6,3%).

6.4 Les violences conjugales

Le droit pénal suisse ne contient aucune disposition spécifique concernant les violences commises dans le cadre du couple, à l'exception du viol conjugal. La société a tendance à considérer la violence à l'égard des femmes comme une affaire privée dans laquelle il n'y a pas lieu de s'immiscer.

Il n'existe aucune statistique officielle permettant de chiffrer l'ampleur de la violence conjugale dans le canton. Au niveau suisse, une enquête menée dans le cadre du Fonds national de la recherche scientifique et portant sur un échantillon représentatif de la population féminine de Suisse (N = 1500) a permis, pour la première fois, de mesurer l'ampleur de la violence contre les femmes dans le couple. Etant donné que cette recherche a montré que la prévalence des cas de violence était semblable en Suisse alémanique et en Suisse romande et variait peu qu'il s'agisse des habitantes des villes ou des campagnes, on peut estimer que les chiffres établis reflètent assez bien la situation genevoise.

Les résultats de cette enquête montrent qu'au cours de sa vie, 1 femme sur 5 est victime de violence physique ou sexuelle dans le cadre d'une relation de couple, et 2 sur 5 de violence psychologique. Comme on pouvait s'y attendre, la violence physique ou sexuelle est plus répandue chez les femmes qui se sont séparées au cours de l'année précédant l'enquête : 20,3% d'entre elles en ont subi au cours de cette période. La violence touche tous les milieux sociaux et ne se limite pas aux couches défavorisées, comme on l'a longtemps cru.

Au niveau genevois, il existe des données éparses qui attestent que le phénomène existe.

En 1989, le Bureau de l'égalité a mené une enquête auprès de 420 médecins du canton de Genève durant le mois de juillet. 43 cas de violence conjugale ont été traités durant cette période. Il ressort que l'âge des victimes va de 20 à 50 ans, que dans tous les cas l'agression a eu lieu au domicile de la victime et que l'agresseur est le plus souvent le mari ou le compagnon.

Les statistiques de la police dénombraient à Genève en 1996, un peu plus de 400 interventions effectuées à la suite de drames familiaux, soit plus d'une intervention par jour. Les statistiques policières ne représentent que la pointe de l'iceberg, car il faut savoir que seule une minorité de femmes violentées recourt à la police.

Solidarité Femmes, qui apporte aide et soutien aux femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants, a répondu durant l'année 1996 à 546 femmes (toutes prestations confondues). Son foyer a hébergé 31 femmes et 44 enfants pour un total de 1757 nuitées femmes et 2623 nuitées enfants. A signaler qu'au cours des années écoulées, Solidarité Femmes a dû refuser d'héberger, faute de place, autant de personnes qu'elle en a accueilli. Rappelons que le foyer d'hébergement de Solidarité Femmes ne comporte que 6 places pour des femmes et une quinzaine pour des femmes et leurs enfants. Il existe donc à ce niveau un manque flagrant en capacité d'hébergement qu'il conviendrait de combler. Certes, il existe d'autres foyers hébergeant des femmes et leurs enfants en urgence, mais ils ne sont pas centrés exclusivement sur l'accueil des femmes violentées et ne peuvent par conséquent offrir des prestations aussi spécifiques que Solidarité Femmes.

Depuis l'entrée en vigueur de la LAVI, le Centre de consultation et d'aide aux victimes d'infractions s'occupe de personnes victimes de délits contre l'intégrité et notamment de violence conjugale, viol, inceste. Dans son rapport d'activité 1996, le Centre fait état d'un total de 133 cas de violence conjugale dont 131 concernent des femmes, la majorité avec lésions corporelles.

Des recherches faites tant à l'étranger qu'en Suisse mettent en évidence la fréquente inadéquation des réponses institutionnelles par rapport aux besoins des victimes, car la violence conjugale n'est pas encore un problème vraiment pris au sérieux. La sécurité des femmes violentées n'est souvent pas assurée. Elles hésitent en effet à porter plainte contre leur agresseur du fait des liens qui les lient et des menaces qui pèsent sur elles. Elles demeurent ainsi impuissantes dans des situations de danger. De plus la procédure judiciaire est lourde, lente et son issue n'est jamais certaine. Dans les commissariats, si de grands progrès ont été faits ces dernières années, il n'en reste pas moins que l'accueil n'est pas toujours adéquat.

Certains policier-ère-s refusent d'enregistrer une plainte ou dissuadent la femme de saisir la justice. C'est pourquoi les réflexions les plus avancées dans ce domaine proposent de nouvelles stratégies d'intervention axées sur un renforcement du rôle de la police et de la justice visant à assurer la sécurité des victimes, un travail en réseau et un soutien accru aux femmes violentées.

7 La santé

7.1 Santé et reproduction

Les statistiques sanitaires et les recherches en matière de santé des femmes et reproduction sont encore peu développées à Genève. Toutefois, certaines données relatives aux pratiques médicales entourant l'accouchement sont intéressantes à relever.

On constate à l'Hôpital cantonal universitaire de Genève un pourcentage quasi-constant de césariennes depuis 1977, environ 1 pour 10 accouchements. Cependant, les chiffres pour les cliniques privées, où ont lieu environ la moitié des accouchements, sont sensiblement plus élevés; 22% des naissances ont lieu par césarienne et les anesthésies péridurales concernent 70 à 80% des accouchements, contre 40% à l'HUG. Enfin, 25 à 35% des naissances sont provoquées dans le privé, contre 25% dans le secteur public. On peut rappeler qu'aux U.S.A., on compte 1 césarienne pour 4 naissances et que selon des études, un tiers, voire la moitié de ces césariennes, pourraient être évitées. Derrière ces chiffres se profile la question suivante : les différences de pratiques entre l'Hôpital cantonal et les cliniques médicales sont-elles justifiées médicalement ou sont-elles imputables à des excès du système médical ? C'est toute la question de la médicalisation du corps des femmes et de la reproduction qui est ici en filigrane. Des études seraient nécessaires pour répondre à ces interrogations.

Dans la même veine, il faut soulever la question de la chirurgie abusive. Certes, l'on ne possède pas de chiffres sur cette question à Genève. Relevons cependant que le docteur Domenighetti dans une étude suisse publiée en 1995 attire l'attention sur cette question. Il donne l'exemple d'une campagne d'information de la population menée en 1988 sur le nombre d'hystérectomies pratiquées qui a eu comme résultat une diminution spontanée du taux opératoire d'environ 30%. Le problème de la chirurgie abusive concerne tout particulièrement l'hystérectomie. En Suisse, 14% des femmes ont subi une ablation de l'utérus ; la proportion des opérations est inversement proportionnelle au niveau de scolarisation. Le président de la Société suisse de gynécologie, le professeur Urs Haller, confirme que les ablations de la matrice seraient trop fréquentes en Suisse. Une étude destinée à contrôler l'opportunité des hystérectomies est en cours à Zurich. Une étude, menée par des chercheurs suisses en 1983 sur la base de statistiques médicales, démontrait que les hommes gynécologues effectuent deux fois plus d'hystérectomies que les femmes gynécologues. Il serait très utile que des recherches sur cette problématique soient menées dans le canton de Genève.

7.2 La recherche médicale

On trouve peu de femmes dans le domaine de la recherche médicale, que ce soit au niveau du personnel scientifique qu'à celui des sujets étudiés. Les études médicales prennent en général les hommes comme « cobayes ». Ainsi, une étude récente, faite par A.-F. Allaz et V. Piguet médecins à l'HUG, montre que dans 30 à 70% des protocoles de recherches métaboliques, physiologiques et épidémiologiques, les femmes sont totalement absentes, alors qu'elles sont le centre d'intérêt exclusif dans 5% des cas seulement. Les lacunes actuelles pourraient être à l'origine du constat suivant : à âge égal, les femmes subissent deux fois plus d'effets secondaires aux médicaments que les hommes.

Des progrès indéniables ont été accomplis dans les trente dernières années, en particulier dans le domaine juridique.

Force est de constater cependant, à la lumière du constat qui précède, que l'égalité entre femmes et hommes, dans de nombreux domaines, est encore loin d'être réalisée. En outre, les acquis sont souvent remis en cause en période de crise économique ou encore de nouvelles inégalités apparaissent.

Au niveau européen, un nouveau débat est apparu sur la nécessité d'élargir le champ des acteur-trice-s et de développer une approche intégrée de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Promouvoir une approche intégrée signifie que le gouvernement et tous les acteurs potentiels prennent en compte de manière systématique les différences entre les conditions, les situations et les besoins des femmes dans l'ensemble des lois, mais aussi, à chaque fois que des mesures sont prises, tant au niveau de leur planification et de leur mise en oeuvre que de leur évaluation.

Il appartient, par conséquent, à notre Conseil de mettre en oeuvre toute une série de mesures actives afin d'intégrer la dimension de l'égalité entre femmes et hommes dans les politiques générales et sectorielles ainsi que dans tous les domaines et à tous les niveaux de la société.

Le bureau de l'égalité

Le Conseil d'Etat instituait, en février 1987, le Bureau et la Commission consultative de l'égalité des droits entre homme et femme.

Les missions de ce service, soutenu par la commission susmentionnée, sont de veiller au respect et à la réalisation du principe de l'égalité dans la loi mais aussi dans les faits, de récolter des données, d'inciter les autorités à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la société, en particulier, au sens de l'art. 4 al. 2 Cst., dans celui de la famille, de l'instruction et du travail.

Le Bureau de l'égalité est appelé à agir à divers niveaux. Par un travail d'analyse et d'enquêtes, il attire l'attention sur les réalités et dresse des constats ; en fonction de ceux-ci, il propose des solutions et mène des actions d'information et de sensibilisation.

Ses activités s'inscrivent dans les limites imposées par les compétences qui lui sont attribuées par règlement, par ses moyens financiers et sa dotation en personnel.

Il ne peut, ni ne doit plus assumer seul la responsabilité de la réalisation de l'égalité dans le Canton. Chaque département, chaque service de l'Administration cantonale se doit de veiller au respect de ce principe constitutionnel et prendre part à sa concrétisation dans les lois et dans les faits. En étroite relation avec ceux-ci, le Bureau de l'égalité agit comme organe de conseils et de propositions et, le cas échéant, d'application et de contrôle, sur les dossiers touchant le principe d'égalité ou la situation des femmes.

Conclusion

L'égalité entre les femmes et les hommes, comme les droits de la personne dont elle fait partie intégrante, est un principe qui doit sans cesse être défendu, protégé et promu.

Des progrès indéniables ont été accomplis dans les trente dernières années. Les avancées des femmes dans le domaine de la formation sont considérables, elles trouvent une place de plus en plus importante sur le marché du travail et participent de manière plus visible à la vie politique.

Il ne faut cependant pas surestimer ces progrès, le constat établi en réponse à la motion 928 montre clairement que si les femmes ont obtenu une égalité de droit, elles souffrent encore de discriminations dans de nombreux secteurs.

Il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place des correctifs afin que l'égalité se réalise aussi dans les faits.

Le Conseil d'Etat, en conséquence, entend affirmer sa volonté d'inclure la perpective de l'égalité entre femmes et hommes dans l'ensemble de ses projets et programmes et favoriser une politique active de promotion de l'égalité.

Dans un premier temps et pour répondre très clairement aux invites de la motion 928, nous nous engageons à élaborer et mettre en place des plans d'action dans les domaines de la formation, de la violence contre les femmes ainsi qu'en matière de promotion des femmes dans l'administration cantonale et les établissements publics médicaux.

La définition et la concrétisation de ces plans d'action nécessitent l'engagement et la participation de chaque département et de chaque service de l'administration. En étroite collaboration avec ceux-ci, le Bureau de l'égalité sera appelé à agir comme centre d'expertise, organe de conseils et de propositions et, le cas échéant, d'application et de contrôle.

Ces plans d'action feront l'objet de rapports intermédiaires qui seront soumis pour information au Grand Conseil.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai lu avec intérêt le rapport qui nous est soumis par le Conseil d'Etat, où figurent un certain nombre de données statistiques intéressantes, mais toutes ces données peuvent être trouvées dans différents documents, notamment au Bureau de l'égalité.

Dans la conclusion de ce rapport, le Conseil d'Etat annonce un certain nombre de plans d'action, et je dois avouer que c'est ce qui m'intéressait le plus, ayant déposé cette motion en 1994. Cinq ans plus tard, il était intéressant de connaître les plans d'action, bien davantage que de savoir que Mme Brunschwig Graf et Mme Calmy-Rey avaient été élues au Conseil d'Etat, ce qu'on savait déjà...

A ce titre, Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous avouer une assez grande déception, parce que ces plans d'action se résument à pas grand-chose, sinon à l'annonce de rapports intermédiaires qui vont se succéder au Grand Conseil.

Alors, je demande aujourd'hui au Conseil d'Etat de nous donner des dates précises pour ces différents plans d'action, de nous dire quels sont les domaines concernés et comment les choses vont se passer dans le futur.

J'ai le regret de vous dire que ce rapport est insuffisant comme réponse à cette motion.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Ce rapport sur la situation en matière d'égalité des droits entre hommes et femmes dans le canton de Genève est fort complet. Il constitue une base solide d'informations et d'analyses qui devrait permettre de promouvoir une égalité formelle, mais aussi de s'approcher d'une égalité de fait.

Ce rapport dresse non seulement une liste des domaines où l'égalité fait des progrès et où, au contraire, les inégalités doivent être combattues, mais il met surtout en évidence les raisons qui font que malgré les mesures prises les femmes ne connaissent pas, et de loin, les conditions permettant l'égalité de fait.

Je retiens de ce rapport deux éclairages : l'un sur l'égalité formelle confrontée à des situations qui empêchent sa réalisation de fait et l'autre sur la visibilité sociale de la réalité des femmes.

1) Egalité formelle ou de fait. Je vous donne quelques exemples révélateurs d'une réalité plus large. Dans le domaine de la formation, l'accès aux études s'est fortement amélioré pour les femmes, mais la situation quant au choix du domaine n'a pas évolué depuis vingt ans. Au niveau du cycle d'orientation déjà, on constate une répartition différentielle selon le sexe. Les étudiantes à l'université sont plus nombreuses que les étudiants, mais une grande différence persiste dans les orientations qui n'évoluent guère. Les femmes détiennent 58% des licences et diplômes, mais ce taux chute à 39% pour ce qui est des doctorats.

En ce qui concerne l'apprentissage, l'éventail des métiers féminins est sensiblement restreint par rapport aux métiers masculins. Là encore, les orientations ont peu changé et reflètent d'importantes différences d'insertion dans le monde professionnel.

Les différences observées au niveau des professions exercées se situent déjà au niveau des choix de formation et soulignent l'influence et la persistance des rôles sociaux liés au sexe. Les opinions recueillies, d'ailleurs, auprès des intéressés eux-mêmes recoupent totalement la division traditionnelle du partage des tâches et des qualités attribuées à l'un ou l'autre sexe.

Quant à la formation continue, ce sont l'état civil et la charge des enfants qui conditionnent les possibilités de réaliser de fait cette formation. Ce sont les personnes intégrées dans la vie professionnelle qui effectuent une formation continue. L'assignation prioritaire des femmes aux tâches familiales et domestiques pèse de tout son poids dans les stratégies de formation.

Dans le domaine du marché du travail et des revenus, le temps partiel, vous le savez, concerne principalement les femmes. Le choix du temps de travail ne fait qu'accentuer la ségrégation, apparente déjà au niveau des choix de profession.

Le mariage constitue un obstacle à la promotion des femmes, alors que pour les hommes il est synonyme de stabilité et représente plutôt un atout. Les femmes mariées sont moins bien payées que les hommes mariés et, là encore, l'état civil est discriminant pour les femmes. 60% des différences de salaires sont injustifiées.

Une voix. Là, tu exagères ?

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz. Ce n'est pas moi qui le dit, cela figure dans des études universitaires qui ont été effectuées ! Il faut lire le rapport ! (Exclamations.)

Les processus de sélection et de promotion hiérarchique avantagent les hommes. La pauvreté féminine s'enracine dans une situation de vulnérabilité sociale, largement imputable à l'assignation prioritaire des femmes à la sphère domestique. L'examen de la composition des revenus montre la faiblesse des ressources propres aux femmes et leur dépendance financière par rapport au mari, à l'ex-mari ou à une institution.

Dans le domaine de la sphère familiale et domestique, préposées par la société à l'accomplissement des tâches familiales et domestiques, les femmes sont dans une situation de fait inégalitaire. La non-reconnaissance sociale de ce type d'activité aggrave encore cette situation.

L'augmentation du taux d'activité féminin n'a pas entraîné de changement dans la répartition des tâches entres hommes et femmes. Cette répartition n'est pas réalisée en fonction des disponibilités de chacun, mais d'une attribution a priori.

Pour la prise en charge des enfants en crèche ou garderie, la condition de l'activité professionnelle de la mère demeure alors que l'emploi du père ne semble pas être une condition pour les possibilités de garde externes.

2) J'aborde maintenant le deuxième point, soit la visibilité sociale de la réalité des femmes. J'ai tiré de ce rapport des éléments qui devraient, à mon avis, être déterminants pour des plans d'action futurs.

Les filles sans qualifications sont moins visibles que les garçons sans qualifications. L'absence de formation chez les filles est perçue de manière moins dérangeante.

La visibilité sociale du chômage : 44% des femmes considérées comme chômeuses déclarent ne pas être inscrites à un office de chômage ; ce taux est de 24% pour les hommes.

La pression sociale qui s'exerce sur les femmes quant à l'activité professionnelle, considérée avant tout comme accessoire, est une incitation à l'interruption de carrière et remet en question la légitimité du travail rémunéré pour les femmes.

Les femmes, donc, naviguent en permanence entre des prescriptions sociales qui les renvoient au foyer, alors que leurs besoins économiques les poussent vers le salariat.

La violence faite aux femmes est considérée dans la société comme une affaire privée. D'ailleurs, le droit pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant les violences dans les couples.

A celle du travail familial, j'ajouterai, car elle n'est pas mentionnée dans ce rapport, la non-visibilité du travail domestique de santé effectué principalement par les femmes auprès de leurs parents âgés ou de leur voisinage.

On le voit les femmes ne sont pas dans les conditions qui permettent une égalité réelle. Face à ce constat, le Conseil d'Etat ne fait que s'engager en quelques lignes à mettre en place des programmes d'action sur le plan de la formation, de la violence et de la promotion dans l'administration publique, sans même en préciser le contenu.

J'aimerais, moi, en savoir un peu plus. En effet, ce rapport répond de manière très pointue à la première invite de la motion qui demandait un état de la situation. Par contre, les deuxième et troisième invites demandaient quelles mesures le Conseil d'Etat comptait prendre ou quels plans d'action il comptait soutenir à plus long terme. Il me semble que ce rapport devrait inspirer un peu plus le Conseil d'Etat.

Il est évident que ce n'est pas lui qui va pouvoir changer les mentalités intégrées par chacun et chacune de nous et qui se perpétuent. Ce n'est certes pas lui qui va pouvoir renverser les valeurs sous-tendues par la société sur les rôles attribués à chaque sexe.

Par contre il est possible d'influencer l'évolution de ces valeurs. Le travail domestique de santé est invisible. Rendons-le visible en l'étudiant et en le calculant. A quand l'intégration dans le budget de la collectivité publique du travail domestique et familial effectué gratuitement en grande partie par les femmes et dont elles payent le prix - on l'a vu plus haut. Je vous rappelle qu'il est estimé à Genève à 8 milliards par an !

Le récent rapport de la Commission fédérale pour les questions féminines sur le choix de la formation professionnelle est bien fourni en recommandations concrètes. Le Conseil d'Etat de Genève fera-t-il siennes ces recommandations ?

Je demande donc le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat en lui demandant de répondre vraiment aux deuxième et troisième invites de produire des mesures et plans d'action en réponse à la situation inégalitaire des femmes, si bien démontrée.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je salue la présence de notre ancienne collègue, Mme Maria Roth-Bernasconi, conseillère nationale, qui se trouve à la tribune. (Applaudissements.)

Mme Barbara Polla (L). Le groupe libéral n'avait pas à l'époque cosigné cette motion, mais il avait par contre voté son renvoi au Conseil d'Etat, et c'est donc avec beaucoup d'intérêt que nous avons examiné le rapport du Conseil d'Etat sur cette question.

Malheureusement, nous non plus, nous n'y avons pas trouvé ce que nous y cherchions. Il est vrai que la présentation d'un rapport sur l'égalité hommes-femmes est une tâche difficile, notamment à cause du recouvrement continuel des questions politiques et des questions sociétales.

Et pourtant, si on parle aujourd'hui d'égalité de droits hommes-femmes, il nous semble tout d'abord absolument nécessaire de situer le débat, d'une part, dans le lieu et, d'autre part et surtout, dans le temps. Or, ces deux perspectives n'ont été ni l'une ni l'autre prises en compte dans le rapport.

Dans le lieu, d'abord. Cela signifie que l'examen de la situation des femmes en Suisse ne peut pas se faire sans, au moins, jeter un regard ailleurs. On parle dans ce rapport de la France, comme un exemple... Je vous rappelle pourtant que la France est tout en bas de la liste par rapport à la proportion des élues, et bien plus bas que la Suisse : 17% seulement ! Mais, en revanche, aucune allusion n'est faite aux pays les plus nombreux, dans lesquels la situation des femmes est, reste, ou est redevenue, extrêmement difficile.

L'exemple le pire en ce moment est probablement l'Afghanistan. Je suis persuadée que face à une telle situation, l'ensemble de ce parlement serait prêt à conduire toute action affirmative possible pour promouvoir, au moins, l'accessibilité des femmes à une vie sociale.

Par ces deux exemples, je veux souligner, en fait, sans donner dans l'angélisme et sans ignorer les problèmes qui existent, l'excellente situation dans laquelle se trouvent les femmes en Suisse. Il nous paraît très important de reconnaître que la situation des femmes s'est améliorée grâce aux actions menées depuis le début du siècle par de très nombreuses femmes à travers l'échiquier politique - actions plus souvent politiques pour les femmes de gauche, actions plus souvent privées pour les femmes de droite - mais aussi grâce aux actions menées par des hommes. Grâce à l'ensemble de ces actions, il nous semble - c'est même une réalité - que les femmes de ce pays peuvent participer aujourd'hui à l'ensemble des champs d'activités qui les intéressent, bénéficier de la même formation que les hommes et avoir accès à la parole, ce qui est remarquable. Le terme de «ségrégation» utilisé à de nombreuses reprises dans le rapport me paraît donc tout à fait inadéquat.

Notre présidente du Conseil d'Etat et vous Madame la conseillère d'Etat, êtes les meilleures preuves du degré d'équité qui existe entre les femmes et les hommes dans notre pays. C'est aussi pour cela qu'il nous paraît que la deuxième perspective : celle du temps est également absolument indispensable, lorsqu'on présente aujourd'hui un rapport sur l'égalité hommes-femmes. Je vous rappelle qu'il y a à peine quelques décennies, voire quelques années, les femmes n'avaient même pas le droit de vote. Aujourd'hui, elles sont conseillères d'Etat.

Mais j'en reviens au rapport, justement en raison du caractère évolutif de la situation - je rejoins sur ce point les critiques exprimées par Mme Bugnon. Il nous paraît inadéquat de présenter en 1999 un rapport basé sur un autre rapport, rapport que nous avons tous examiné et interprété, rapport qui date de 1995 et qui présente les données de 1993... Ce rapport ne peut pas nous donner une idée du caractère évolutif des choses. Un rapport sur les questions de l'égalité des droits hommes-femmes ne saurait être qu'évolutif et dynamique, particulièrement dans un canton et dans un pays où les choses ont changé si rapidement.

Je me permets de vous donner un exemple personnel. Il y a seize ans, lorsque j'annonçais ma troisième grossesse à mon patron d'alors, il m'a répondu : «Quel dommage, c'était pourtant une carrière qui s'annonçait bien !». Eh bien, je pense qu'aujourd'hui aucun responsable hiérarchique ne se permettrait une telle réflexion, même s'il est vrai - cela est par contre bien souligné dans le rapport - que l'université reste toujours l'un des lieux les plus réfractaires à l'intégration des femmes au plus haut niveau. Alors que la formation est certainement - je suis d'accord sur ce point avec ma préopinante - la clé de la vraie équité hommes-femmes, ce qui soulève d'intéressantes questions, d'ailleurs, sur les rapports entre savoir et pouvoir.

En outre, le rapport n'a pas considéré plusieurs groupes sociaux qui ne sauraient pourtant être négligés, lorsqu'on parle d'égalité hommes-femmes. Tout d'abord, les hommes : ce rapport n'en parle à aucun moment. C'est pourtant une question brûlante... (L'oratrice est interpellée par M. Annen.) Mais ce n'est pas mon cas, Monsieur Annen ! C'est une question d'actualité au moment même où des associations de pères revendiquent toute une série de droits.

Un autre groupe a été complètement ignoré dans ce rapport - je rejoins à nouveau les propos exprimés par ma préopinante - je veux parler des femmes au foyer : celles qui ont fait le choix et qui font le choix de travailler dans le cadre familial, et qui ne sauraient être ignorées ne serait-ce qu'en raison de leur nombre très important, et quid de leur égalité de droits.

Par contre, ce rapport évoque relativement longuement le partage des tâches domestiques. Et je ne vois vraiment pas ce que cela vient faire dans un rapport politique. C'est une intéressante analyse de société, certes, mais il me paraît inimaginable qu'un plan d'action politique pour l'égalité de droits hommes-femmes intervienne d'une quelconque façon dans une question aussi privée que la répartition des tâches domestiques ! (Remarques et rires.)

Qu'en est-il du plan d'action : le plus important ? En effet, les motionnaires demandaient bel et bien au Conseil d'Etat, dans leur troisième invite, un plan d'action à long terme. Voilà comment se présente ce plan -vous avez déjà entendu qu'il est critiqué par certains - je cite : «...pour répondre très clairement aux invites de la motion 928, nous nous engageons à élaborer et mettre en place des plans d'action dans les domaines de la formation - c'est fondamental - de la violence contre les femmes - c'est très important - ainsi qu'en matière de promotion des femmes dans l'administration cantonale et les établissements publics médicaux.» Mais les motionnaires demandaient au Conseil d'Etat de fournir un plan d'action et non une intention d'élaborer ce plan d'action dans le futur !

Nous, ce que nous voulons savoir, comme les autres, c'est en quoi consiste ce plan d'action, et notamment quel est le type de promotion des femmes que vous envisagez de mettre en place. Soyons clairs : nous n'avons jamais voulu, et nous ne voulons toujours pas, des quotas.

Cette mesure peut être nécessaire dans des situations extrêmes, mais n'est pas adéquate aujourd'hui et ici. Ecoutez bien, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat - même si les messieurs sont absents en ce moment - écoutez bien toutes ces voix en France, ces voix de femmes - et pas n'importe lesquelles - qui s'élèvent contre la parité : Elisabeth Badinter, Evelyne Pisier, Danièle Sallenave et bien d'autres qui parlent, à propos de la parité, de «terrorisme idéologique» ! Ce n'est évidemment pas le principe de l'égalité que des femmes comme Elisabeth Badinter combattent, mais le moyen. «Le quota, comme la parité - je cite Elisabeth Badinter - instituent deux catégories de citoyens distincts : les hommes et les femmes, qu'elles figent dans leurs différences sexuelles.»

Pour conclure, dans ce rapport sur l'égalité des droits hommes-femmes, nous aurions souhaité trouver une vision d'ensemble - à défaut d'un plan concret - d'une société dans laquelle chacune et chacun est avant tout un individu qui bénéficie des droits et des choix, avec la formation comme pilier central non seulement de la vision, mais surtout du plan d'action. Malgré tout, heureusement et je terminerai sur ce point, le rapport offre certaines pistes et certains espoirs que nous nous réjouissons de voir se concrétiser dans l'avenir. (Applaudissements.)

Mme Véronique Pürro (S). En préambule, permettez-moi de regretter le fait qu'un seul membre du Conseil d'Etat soit présent pour participer à ce débat. C'est peut-être la raison de l'absence... (Remarques et rires.) Oh, pardon, je ne vous avais pas vu, Monsieur Segond ! Nous avons donc deux conseillers d'Etat, seulement.

Cette problématique est prioritaire pour moi, dans la mesure où la constitution nous charge, nous autorité politique, tant au niveau exécutif que législatif, de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser le principe de l'égalité de droits entre hommes et femmes.

J'aimerais réagir aux propos de Mme Polla qui m'ont, je dois le dire, passablement choquée. Mme Polla et moi avons une vision totalement différente, et, depuis de nombreuses années, nous en discutons régulièrement. S'il est exact que le parti libéral compte plusieurs «superwomen» qui arrivent à concilier activité professionnelle, activité politique et activité familiale, la réalité des femmes bourgeoises me semble néanmoins très différente de celle des travailleuses des usines ou des entreprises... (Exclamations.) Madame Polla, quelles sont les conditions - c'est de cela qu'il s'agit - qui vous permettent de mener brillamment de front toutes ces activités ? Avec quelles ressources financières ? Qui s'occupe de vos enfants ? Toutes ces questions sont centrales. Votre réalité n'est certainement pas la même que celle des femmes que nous défendons !

C'est pour cette raison qu'il est très important pour nous d'obtenir un bilan - c'était le motif de la motion - de la situation des femmes de ce pays et pas uniquement des femmes privilégiées comme vous l'êtes, Mesdames d'en face ! (Exclamations.) Je le suis aussi, et je le reconnais !

Je reprends le sujet qui nous occupe et plus particulièrement le rapport. Je m'abstiendrai de répéter les propos tenus par Mme Bugnon et Mme Blanchard. Les socialistes regrettent également qu'il ait fallu attendre quatre ans - quatre ans ! - pour obtenir une réponse, qui plus est partielle, puisque l'invite principale de la motion n'a pas été respectée. Comme Mme Bugnon l'a dit et comme Mme Blanchard l'a répété, le catalogue de recommandations que nous demandions - le plan d'action - est totalement absent. Cela montre bien que l'égalité entre hommes et femmes, malgré le mandat constitutionnel, n'est pas une priorité du Conseil d'Etat. On peut constater la différence avec les rapports que le Conseil d'Etat nous a présentés sur la politique de la santé et sur l'aide à domicile. Chaque rapport comporte un catalogue de recommandations, un plan d'actions et les moyens. Nous savons ainsi très bien où nous allons et nous pouvons nous prononcer en toute connaissance de cause. Pour l'égalité entre hommes et femmes : rien ! Néant ! On le voit bien, ce n'est pas une priorité politique du Conseil d'Etat, et nous le regrettons vivement.

Nous espérons cependant que les conclusions laissant entendre que le Conseil d'Etat va nous proposer prochainement un catalogue de mesures ne resteront pas lettre morte. Nous attendons avec impatience ce catalogue de recommandations et ce plan d'action.

Pour conclure, j'évoquerai un des points qui figure à la fin du rapport et qui nous rappelle l'existence du Bureau de l'égalité. A notre sens, au vu des conclusions de ce rapport et du volume du travail qu'il reste à faire en la matière, la base sur laquelle travaille le Bureau de l'égalité est trop fragile, et il conviendrait - c'est ce que nous demandons aussi au Conseil d'Etat - de le renforcer, notamment en lui conférant une base légale et en nommant des représentants dans chaque département - en effet, comme nous pouvons le constater, chaque département est concerné - qui seraient chargés de travailler avec le Bureau de l'égalité.

Alors, nous espérons vivement que le Conseil d'Etat - nous comptons sur lui - nous présentera rapidement un plan de mesures dans le cadre duquel la question du Bureau de l'égalité figurera en première place. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (PDC). En préambule, je voudrais juste suggérer... (Des bruits sourds ressemblant à des roulements de tambour se font entendre en provenance la tribune.)

Une voix. Il faut faire évacuer la tribune !

Le président. Je demande à la personne responsable de l'ordre à la tribune de bien vouloir intervenir ! (Des cris et des sifflets se font entendre à la tribune.) Bien, Mesdames et Messieurs les députés, la séance est levée. Nous reprendrons à 20 h 30.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modification(s)

La loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 2  (nouvelle teneur)

2 Lorsqu'un substitut accède à une des charges énumérées à l'alinéa 1, lettre b, son traitement, après passage dans la classe 31, est au moins égal à celui qu'il avait dans son ancienne fonction.

Art 7, note marginale Administration (nouvelle teneur)

al. 1    (nouvelle teneur)

1 La caisse de prévoyance est gérée par une commission composée de 4 membres dont 2 sont nommés par le Conseil d'Etat, les 2 autres étant désignés par la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. Les membres sont désignés avant le 1er mars de l'année qui suit l'élection générale des membres du pouvoir judiciaire.

Art 9, al. 2  (nouvelle teneur)al. 3 à 5  (nouveaux)

2 Le traitement assuré par la caisse de prévoyance correspond au dernier traitement de base selon l'échelle des traitements à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité. Le traitement assuré tient compte du taux d'activité du magistrat et sert de base au calcul des cotisations, fixées à 4,5 % du traitement assuré.

3 Le traitement assuré déterminant (ci-après le traitement déterminant) sert de base pour le calcul des prestations et des rachats. Il correspond au dernier traitement assuré, ramené à 100 %, multiplié par le taux moyen d'activité. Le taux moyen d'activité correspond à la moyenne arithmétique des taux d'activité enregistrés chaque mois à dater de l'affiliation à la caisse de prévoyance.

4 Le traitement assuré déterminant projeté (ci-après le traitement déterminant projeté) sert de base au calcul des pensions d'invalidité ; il correspond au dernier traitement assuré, ramené à 100 %, multiplié par le taux moyen d'activité acquis à l'ouverture de la pension et projeté jusqu'à l'âge de 65 ans.

5 L'Etat de Genève garantissant le paiement des prestations dues, aucune fortune n'est constituée. La retenue de 4,5 % effectuée sur le traitement assuré du magistrat, à titre de contribution à la constitution des pensions, entre dans les recettes de l'Etat de Genève de même que les rachats éventuels.

Art. 10, al. 1 et 5 (nouvelle teneur)

1 Pour autant qu'il ait occupé des charges judiciaires pendant 18 années, ou atteint l'âge de 60 ans révolus, le magistrat a droit à une pension de retraite calculée sur la base du dernier traitement déterminant.

5 Le magistrat qui ne peut obtenir un taux de rente de 64 % à l'âge de 65 ans peut présenter une demande de rachat d'années d'assurance jusqu'à l'âge de 55 ans ou dans un délai de 6 mois à dater de son élection. En cas de rachat, l'âge de retraite est fixé à 65 ans sauf lorsque le rachat résulte du transfert de la prestation de libre passage d'une autre institution de prévoyance enregistrée. Le taux du rachat est fixé de façon uniforme à 1,4 % du traitement déterminant enregistré au moment de la date du calcul.

Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La pension d'invalidité est calculée sur la base du dernier traitement assuré déterminant, du degré d'invalidité et du taux de pension de retraite auquel le magistrat aurait eu droit s'il était resté en activité jusqu'à l'âge de 65 ans. Elle est toutefois égale au moins à 40 % du dernier traitement déterminant.

Art. 12, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lors du décès d'un magistrat en charge, la pension de conjoint survivant s'élève à 40 % du dernier traitement déterminant du défunt. Lors du décès d'un magistrat pensionné (retraité ou invalide), la pension de conjoint survivant s'élève à 40 % du dernier traitement déterminant adapté du défunt sans pouvoir excéder le montant de la pension du défunt. Le dernier traitement déterminant adapté du défunt est égal au rapport entre la pension totale du défunt et le taux de la pension du défunt.

Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lors du décès d'un magistrat en charge, chacun des orphelins a droit à une pension égale à 15 % du dernier traitement déterminant du défunt. Lors du décès d'un magistrat pensionné (retraité ou invalide), chacun des orphelins a droit à une pension égale à 20 % de la pension du défunt. La pension est doublée pour les orphelins de père et mère.

Art. 13, sous-note marginale Cumul (nouveau)

 al. 5 (nouvelle teneur)

5 Les pensions de conjoint survivant et d'orphelin ne peuvent, au total, excéder 64 % du dernier traitement déterminant du défunt ; si celui-ci était pensionné (retraité ou invalide), l'échelle des traitements en vigueur lors du décès est prise en compte pour le calcul du cumul.

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité reçoit également une pension d'une corporation de droit public autre que l'Etat de Genève ou d'une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d'une corporation de droit public autre que l'Etat de Genève et que le montant cumulé des pensions dépasse 100 % du traitement le plus élevé, pondéré par le taux moyen d'activité, la pension allouée par la caisse de prévoyance est diminuée de l'excédent. S'il s'agit d'un conjoint survivant, le taux-limite ci-dessus est ramené à 50 %. Les dispositions de la loi fédérale sur la surindemnisation et la coordination avec d'autres assurances sociales sont en outre applicables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 60C, nouveau, de la loi sur l'organisation judiciaire du 22  novembre 1941 prévoit que les magistrats du pouvoir judiciaire, à l'exception du procureur général, peuvent exercer leur fonction à mi-temps.

Cette disposition implique une nouvelle définition :

du traitement assuré (calcul des cotisations) ;

du traitement assuré déterminant (calcul des prestations de retraite, survivants et des rachats) ;

du traitement assuré déterminant projeté (calcul des prestations d'invalidité).

cf. articles 9 à 12 et article 17.

La modification de l'article 3 corrige une erreur matérielle, le traitement des juges étant fixé à la classe 31 (cf. art. 2, al. 1, lettre b).

La modification de l'article 7 résulte d'une nouvelle instance créée dans le cadre de l'autonomisation du Palais de justice.

L'article 10, al. 5, nouvelle teneur, résulte de l'application de la loi fédérale sur le libre passage. A teneur des dispositions fédérales, le coût des rachats d'années d'assurance doit correspondre au barème des prestations de libre passage. Or, actuellement, la prestation de libre passage correspond à 2 mois de salaire par année de magistrature, soit 1,39 % de salaire par mois de magistrature, alors que le coût de rachat correspond à 1,5 % par mois de magistrature. Il est donc nécessaire de ramener le coût de rachat à 1,4 % par année de magistrature.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi, qui n'entraîne aucune charge supplémentaire significative pour l'Etat de Genève.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 26 novembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 12 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 26 novembre 1987, oblige l'Etat de mettre à disposition du public des bateaux de sauvetage.

Cette disposition légale stipule en effet, à son alinéa 1, que « des bateaux de sauvetage sont mis à disposition du public afin de porter secours à des personnes en difficulté ». Quant à l'alinéa 2, il précise que « ces bateaux de sauvetage sont exclusivement réservés à cet usage ».

A cet effet, il y avait 3 barques à disposition amarrées sur le Rhône. La première, au quai Bezanson-Hugues en aval du pont des Bergues, a été retirée de la navigation le 22 avril 1986. La deuxième, au quai Turrettini, a été retirée de la navigation le 11 septembre 1986. Quant à la troisième, au sentier des Saules, elle a été retirée de la navigation le 22 août 1988. Ces trois barques ont toutes fait l'objet d'actes de vandalisme qui les ont mises hors d'usage. Actuellement, il n'y a plus que le bateau de la police, amarré au sentier des Saules, à la hauteur du chemin de la Truite, en aval du pont de la Coulouvrenière, pour effectuer les interventions de sauvetage. Ce bateau est à l'usage spécifique de la police de la navigation.

Avec la nouvelle construction du barrage du Seujet, la force et la direction du courant du Rhône ont été modifiées. Il est dangereux de mettre à disposition des barques à rames en amont de cet ouvrage (passage sous les ponts diminué à 60 cm minimum). Les interventions se font depuis le poste de la navigation. En aval, l'utilisation de ce genre d'embarcation est impossible si le barrage turbine ou si les vannes de vidange sont ouvertes et l'utilisateur ne pourra que dériver avec le courant.

De plus, si de nouvelles embarcations devaient être mises à disposition, elles devraient être construites en matériaux plus solides que le polyester et les rames fixées à poste. Ainsi, ces bateaux seraient plus lourds et donc difficilement manoeuvrables. De surcroît, l'amarrage et la navigation sur le Rhône de ce genre d'embarcation en amont du barrage entrent en contradiction avec l'article 11 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui interdit la navigation entre le pont du Mont-Blanc et l'extrémité aval du barrage.

Il convient dès lors d'abroger purement et simplement l'article 12 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Art. 2 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 1999.

ANNEXE

Art. 98 (modifié)

L. Taux de rendement garanti

1. L'Etat garantit à la CEH un rendement de sa fortune correspondant au taux technique.

2. Lorsque le taux de rendement est supérieur au taux technique, une fraction de l'excédent du revenu, qui ne peut être inférieur à 20% de ce dernier, doit être attribué à un compte spécial de réserve dit fonds d'égalisation des intérêts.

3. La garantie de l'Etat intervient lorsque les conditions ci-après sont réunies :

a) après utilisation complète des réserves pour fluctuations de titres, ainsi que des réserves de change ;

b) après épuisement du fonds d'égalisation des intérêts ;

et ce, pour autant que la moyenne des rendements des quatre derniers exercices soit inférieure au taux technique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés, propose une modification des statuts de la caisse concernant la garantie du taux de rendement (art. 98L).

Introduction

Ce projet de modification statuaire résulte de la diversification de l'allocation des actifs de la caisse observée depuis plusieurs années. Il a été élaboré à la demande du Conseil d'Etat qui a autorisé la CEH à investir dans le capital-développement à certaines conditions, dont celle de modifier les conditions de l'octroi de la garantie du rendement de la fortune par l'Etat.

Motifs de la modification

L'article 98 actuel a été élaboré à une époque à laquelle la fortune de la caisse était essentiellement placée en immeubles, en obligation suisses et en créances envers l'Etat, à savoir des classes d'actifs dont l'évaluation est considérée comme très stable.

Or, depuis le début des années nonante, la politique des caisses de pensions a évolué vers des placements estimés plus rémunérateurs, mais qui sont plus fluctuants (actions suisses et étrangères, obligations étrangères, capital-développement). Ce type de placement, dont le mode d'évaluation est basé sur la valeur boursière, peut conduire la caisse à des exercices largement bénéficiaires ou au contraire à des exercices dont le rendement est inférieur au taux technique, et cela malgré les provisions pour fluctuations boursières.

Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à de tels investissements à certaines conditions, dont celle de modifier les modalités d'exécution de la garantie de l'Etat visant à assurer à la CEH un taux de rendement correspondant au taux technique. En effet, il n'est pas logique que la caisse en appelle à la garantie lors d'un mauvais exercice précédé et suivi d'exercices substantiellement bénéficiaires.

En octobre 1997, une proposition commune à la CIA et à la CEH a été adressée au Conseil d'Etat qui l'a acceptée.

Conclusions

Ce nouvel article 98L prévoit que la garantie du rendement par l'Etat n'intervienne qu'après utilisation complète des provisions pour fluctuations boursières, épuisement du fonds d'égalisation des intérêts et si la moyenne des rendements des quatre derniers exercices est inférieure au taux technique. Ces conditions sont cumulatives.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 29009-148-258, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 août 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone 2 affectée à de l'équipement public et extension du périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications pour le Musée d'ethnographie à la rue Charles-Sturm) est approuvé.

2 Ce plan détermine deux secteurs, fixant pour chacun d'entre eux la cote maximale où les constructions sont possibles ainsi que leur affectation.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux terrains compris dans le périmètre de la zone 2 affectée à de l'équipement public créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 29009-148-258 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'intérêt de la population genevoise et étrangère pour le Musée d'ethnographie et la richesse de ses collections ne s'est jamais démenti. Cependant, cette institution est confrontée, dès les années 1960, à un manque de locaux d'exposition et de stockage préoccupant et à une succession d'études pour son redéploiement restées sans suite.

De par l'insuffisance chronique de locaux adéquats, le musée n'est plus à même d'assurer correctement les trois fonctions essentielles qui sont les siennes, à savoir : la conservation et la sauvegarde des objets, la recherche scientifique, la diffusion culturelle. Ainsi, cette institution ne peut exposer correctement ses collections et il est estimé que seuls 5 % des 60'000 objets répertoriés sont présentés au public. Une telle situation n'est cependant pas acceptable dans une ville qui a la chance de disposer de l'une des meilleures collections de Suisse et qui a, comme vocation, d'accueillir des organisations internationales ainsi que des visiteurs du monde entier.

Suite aux nombreuses études sur divers sites entreprises par la Ville de Genève dès le début de 1983, son Conseil administratif décide le 8 septembre 1993 de retenir l'hypothèse de construire le futur musée d'ethnographie à la place Sturm, comme étant la localisation la plus pertinente et cela notamment pour les raisons suivantes :

le terrain est propriété de la Ville depuis 1911, époque où cette dernière envisageait d'y construire le Muséum d'histoire naturelle. Depuis lors, des pavillons provisoires destinés à l'enseignement, construits dans les années 1950, occupent l'esplanade. L'implantation du musée sur cette place offre ainsi l'avantage de limiter les coûts fonciers de réalisation tout en apportant une solution intéressante à un problème urbanistique resté en suspens depuis 1854 sur l'un des derniers sites potentiellement constructibles du centre-ville ;

le réaménagement de la place Sturm permettra une requalification et une mise en valeur de cet espace, compte tenu du fait que la construction envisagée permettra la création d'un véritable lieu de détente et d'échange culturel pour les habitants et les visiteurs, ce qui fait actuellement défaut dans ce quartier ;

l'arc culturel réunissant les musées, galeries ou collections privées et publiques, de Malagnou à la place Neuve, sera renforcé, favorisant ainsi les collaborations entre ces institutions, comme elles ont été mises en valeur par la promenade « de site en musée » du Plan Piétons ;

cette implantation favorise un accès à pied ou par les transports publics en rendant envisageable la création d'un véritable parcours piétonnier au départ des parkings existants (Villereuse, Saint-Antoine) et du noyau TPG de Rive ;

enfin, de par son implantation sur les ruines des anciennes fortifications de la ville, ce Musée d'ethnographie sera le témoin vivant de l'esprit d'ouverture de Genève sur l'extérieur et sur le monde. Il témoignera de l'Histoire de Genève, de la diversité des activités de la cité et de sa richesse interculturelle.

Depuis l'automne 1993, le Département des affaires culturelles a mis en place une politique de consultation-concertation avec les différents milieux associatifs concernés. L'objectif de cette première démarche a été de vérifier la faisabilité sur le principe d'implantation du Musée d'ethnographie à la place Sturm.

Le 20 mai 1997 se concluait le concours d'architecture organisé par la Ville de Genève pour la réalisation du nouveau musée d'ethnographie à la place Sturm, avec attribution du premier prix du projet « L'esplanade des mondes » de l'atelier d'architecture Olaf Hunger, Nicolas Monnerat et Franck Petitpierre à Lausanne.

Le jury décrivait le projet lauréat en ces termes :

l'idée de ce projet consiste en un grand plan allongé vitré (la terrasse), géométriquement contrôlé, qui borde un parc de type mail, le long de la rue Sturm ; un bâtiment d'entrée signale cette présence vers la ville basse ;

c'est une intervention claire et harmonieuse, d'une grande efficacité, qui articule magistralement les deux parties de la ville, haute et basse, et installe un lieu de calme et de paix dans un espace urbain complexe ;

le long de la rue Ferdinand-Hodler, un alignement planté dégage un espace généreux au profit des immeubles alentours et accompagne le mur de soutènement de la terrasse, qui réinterprète la présence des anciens murs de fortifications ;

la qualité du projet se situe dans la confrontation entre l'élément naturel (nouveau parc le long de la rue Sturm) et l'élément artificiel (la terrasse).

Enfin, dans ses conclusions générales, le jury déclarait : « Le concours a démontré la capacité de construire à la rue Sturm un bâtiment public de qualité dont le rayonnement est appelé à dépasser largement le lieu de son implantation ».

L'insertion dans le site a ainsi fait l'objet d'une attention toute particulière.

Le Conseil administratif ayant décidé le 4 juin 1997 de ne pas procéder à un second tour, prévu initialement sous forme de l'attribution de mandats d'étude complémentaires aux auteurs des deux premiers projets primés, il a confié directement aux architectes du projet lauréat le soin de poursuivre la mise au point d'un dossier consultatif de requête en autorisation de construire.

Une demande préalable a ainsi été déposée par la Ville de Genève et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le No 17'261. Son examen par les services compétents de l'Etat a donné lieu à la délivrance, le 23 juillet 1998, d'une réponse positive à cette requête transformée en demande de renseignement.

Le projet du futur musée d'ethnographie se situe en effet dans une zone de verdure dont le statut doit par conséquent être adapté pour permettre la poursuite des procédures en autorisation de construire. La nécessité d'un déclassement de cette zone était d'ailleurs implicite à l'organisation du concours dont il a fait l'objet.

A cet égard, le groupe de travail ad hoc Etat-Ville constitué pour la mise en oeuvre du nouveau musée d'ethnographie s'est interrogé sur la solution à retenir pour la mise en conformité de cette zone par rapport aux aménagements qui y sont projetés. Après examen de diverses variantes, il a été opté pour la création d'une zone de construction 2 inscrite dans un périmètre de terrain destiné à de l'équipement public, dont les éléments construits seront en outre limités en hauteur par une cote d'altitude maximale respectivement de 399 m./m. pour la terrasse (correspondant au niveau du plateau des Tranchées) et de 418 m./m. pour le bâtiment administratif, dont le gabarit sera de deux à six mètres inférieur aux immeubles qui bordent le périmètre concerné.

Ce choix a été motivé par le fait que depuis l'installation des pavillons scolaires dits provisoires sur l'esplanade de la place Sturm au début des années 50, qui en a limité l'accès public à deux cheminements piétonniers, cette zone de verdure a été réduite à un talus et une pelouse impraticables, ornée certes de quelques beaux arbres mais perdant par contre pratiquement sa destination d'espace d'agrément pour la population. A l'inverse, les caractéristiques du projet « L'esplanade des Mondes » font qu'il sera mis à disposition du public des espaces extérieurs appropriables en permanence, lesquels représenteront plus du 90 % de la nouvelle zone de construction, dotée par ailleurs d'une abondante arborisation et d'une vaste esplanade, tout en améliorant les cheminements piétonniers antérieurs.

Il est ainsi possible de démontrer qu'une zone de construction liée à un équipement public peut avoir un usage collectif nettement plus avantageux qu'une zone de verdure, purement légale mais dénaturée dans sa destination, par la création d'un espace public marquant à l'échelle de l'agglomération urbaine.

Afin de reconnaître l'unité du site par la concordance des mesures légales qui s'y appliquent, il s'avère en outre nécessaire d'étendre légèrement le périmètre de protection de la Vieille-Ville en direction de la place Emile-Guyénot pour le faire correspondre avec celui de la nouvelle zone de construction créée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux terrains compris dans le périmètre de la zone 2 affectée à de l'équipement public créée par le plan visé à l'article 1.

L'enquête publique ouverte du 11 septembre au 12 octobre 1998 a suscité deux observations dont le contenu pourra être transmis à la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 2 décembre 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h.