République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 18 décembre 1998 à 17h
54e législature - 2e année - 2e session - 58e séance
PL 7895-A et objet(s) lié(s)
4. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
Projets de lois de fonctionnement :
Train annuel de lois d'investissements :
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Composition de la commission des finances pour l'étude du budget 1999 Président M. David Hiler (Ve) Vice-président M. Bernard Lescaze (R) Rapporteuse Mme Mariane Grobet-Wellner (S) Membres M. Bernard Annen (L) M. Roger Beer (R) M. Claude Blanc (dc) M. Nicolas Brunschwig (L) M. Bernard Clerc (adg) M. Pierre Ducrest (L) M. René Ecuyer (adg) M. Dominique Hausser (S) M. Chaïm Nissim (Ve) Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S) M. Jean Spielmann (AdG) M. Jean-Claude Vaudroz (DC)
SOMMAIRE
pages
1. Préambule de la rapporteuse de la majorité 5
2. Exposé des motifs du Conseil d'Etat 6
2.1 Considérations générales 7
2.2 Evolution des charges de fonctionnement 17
2.3 Evolution des revenus de fonctionnement 27
2.4 Budget d'investissements 34
2.5 Conclusions 38
2.6 Tableaux annexés 40
3. Travaux préliminaires de la commission 59
3.1 Présentation générale et méthode de travail choisi 59
3.2 Département des finances et Chancellerie d'Etat 61
3.3 Département de l'instruction publique et affaires militaires 71
3.4 Département de justice et police et des transports 82
3.5 Département d'aménagement, équipement et logement 85
3.6 Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie 88
3.7 Département d'économie, emploi et affaires extérieures 91
3.8 Département d'action sociale et santé 94
4. Amendements 97
4.1 Amendements présentés par le Conseil d'Etat 97
4.2 Amendements de la Commission des finances 104
5. Vote final 116
5.1 Budget de fonctionnement 116
5.2 Budget d'investissement 116
6. Conclusion 121
1. Préambule de la rapporteuse de la majorité
Comment qualifier le projet de budget 1999 sur lequel vous avez à vous prononcer aujourd'hui ?
Génial ? Loin de cela.
Désastreux ? Certainement pas.
Acceptable ? C'est l'avis de la majorité de votre Commission des finances.
La solidarité sociale et le rôle social de l'Etat sont des fondements très importants dans notre société. Il est dans notre intérêt à tous de les préserver pour pouvoir assurer une cohésion sociale.
Les prestations sociales versées aux plus démunis de notre société sont intégralement maintenues. Par ce budget, l'Etat prévoit les moyens pour y parvenir.
Laisser croire que l'on peut sans autre continuer à creuser le déficit et laisser croître la dette, en attendant des temps meilleurs, est irresponsable. Nous avons encore une marge de manoeuvre pour pouvoir choisir comment assainir nos finances malgré l'importance des intérêts sur le budget de l'Etat et qui s'élèvent à 476 millions F.
Il était grand temps de rompre avec l'habitude des budgets « cosmétiques », afin que ce parlement puisse prendre ses décisions en toute connaissance des réalités économiques.
Le projet de budget 1999 est celui de la volonté de transparence en établissant les coûts réels et en estimant les recettes de manière réaliste. Ce travail a montré l'importante inéquation entre les recettes et les dépenses qui a abouti à l'organisation de la « Table ronde » cet été.
La présentation de ce budget a été faite dans le but de vous donner une image plus globale et chiffrée de la situation.
La rédaction de ce rapport s'est faite dans un laps de temps très court. Je tiens ici à remercier tout particulièrement la procès-verbaliste de la Commission des finances, Mme Eliane Monnin, pour la précision de son travail tout le long de l'étude de ce budget.
2. Exposé des motifs du Conseil
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3. Travaux préliminaires de la commission
3.1 Présentation générale et méthode de travail choisie
Lors de sa séance du 2 septembre 1998, la commission a décidé, suite à la proposition de M Jean Spielmann, de revoir la méthode de travail concernant l'étude du budget.
En lieu et place de confier à deux députés le soin d'examiner en détail le budget de chaque département et de faire rapport à la Commission des finances, il a été décidé que chaque département sera auditionné par une délégation comprenant les six partis. Les délégations devaient ensuite désigner un rapporteur pour rendre compte de leurs travaux en commission plénière.
Les délégués des sous-commissions ont été désignés comme suit :
Finances - chancellerie
. .
MM. Roger Beer, Nicolas Brunschwig, Bernard Clerc, David Hiler et Jean-Claude Vaudroz.
Instruction publique - militaire
. .
MM. Claude Blanc, Bernard Clerc, Pierre Ducrest, Bernard Lescaze et Chaïm Nissim.
Justice et police et transports
. .
MM. Bernard Annen, Bernard Clerc, David Hiler, Bernard Lescaze et Jean-Claude Vaudroz.
Aménagement, équipement et logement
MM. Pierre Ducrest (rempl. M. Claude Haegi), René Ecuyer, Dominique Hausser, Bernard Lescaze, Chaïm Nissim et Jean-Claude Vaudroz.
Intérieur, agriculture, environnement et énergie
MM. Roger Beer, Claude Blanc, Nicolas Brunschwig, Chaïm Nissim, Albert Rodrik (rempl. Dominique Hausser) et Jean Spielmann.
Economie, emploi et affaires extérieures
MM. Roger Beer, Claude Blanc, Bernard Clerc, Pierre Ducrest, Dominique Hausser et David Hiler.
Action sociale et santé
. .
MM. Bernard Annen, Claude Blanc, René Ecuyer, David Hiler et Bernard Lescaze.
Les craintes exprimées par certains députés quant à l'alourdissement du nouveau système proposé, notamment par rapport à l'organisation de leurs activités professionnelles, se sont rapidement avérées fondées.
Ainsi il a été décidé de renoncer à la rédaction des rapports écrits par les commissaires délégués des sous-commissions à l'intention de la plénière et de charger la rapportrice de faire rapport de ces travaux avec ceux des plénières.
La totale disponibilité des conseillères et conseillers d'Etat, leurs collaboratrices et collaborateurs pour répondre aux questions de la Commission des finances doit être relevée. Je tiens à les remercier très sincèrement ici au nom de toute la Commission des finances.
3.2 Chancellerie et Finances
Séance du 13 octobre 1998
Commissaires délégués présents :
. .
MM. Roger Beer, Nicolas Brunschwig, Bernard Clerc, David Hiler et Jean-Claude Vaudroz.
Assistent :
Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances (DF)
M. .
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M. .
Séance du 11 novembre 1998
(Grand Conseil et Service du Grand Conseil)
Commissaires présents :
Plénière.
Assistent :
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M. .
Séance du 12 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
Assistent :
Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances (DF)
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M. .
M. .
M. .
M. Patrick Pettmann, directeur général de l'O.P.E.
Séance du 16 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
Mme Mme S(AdG). Wenger (AdG) remplace M. J. Spielmann
Mme Mme E. Reusse-Decrey, MM. B. Annen, N. Brunschwig, B. Clerc, D. Hiler, J. Spielmann et J.-C. Vaudroz sont excusés.
Assistent :
Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances (DF)
M. .
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M. .
M. .
M. .
M. Patrick Pettmann, directeur général de l'O.P.E.
M. .
M. .
M. .
M. .
M. .
M. .
3.2.1 Chancellerie
Fonctionnement
Les charges budgétisées de la Chancellerie se montent à 89 933 416 F et les revenus à 17 659 375 F, résultant en une couverture négative de 72 274 041 F, ce qui correspond à une amélioration de 10,7 mios F par rapport au budget 1998.
Cette amélioration provient de l'augmentation des revenus budgétisés de 14,1 mios F (dont 13 mio F sous forme d'imputations internes de revenus de prestations de services par tiers - CTI - , 0,5 mio F de remb. frais téléphone, 0,7 mio F de contrib. APG), atténuée par une augmentation de charges de 3,4 mios F (dont 1,9 mios F de charges de personnel, 0,8 mio F d'intérêts passifs et d'amortissements ainsi que 0,6 mios F d'imputations internes de frais de bâtiments).
Charges de personnel
L'évolution 1998/1999 du nombre de postes peut se résumer ainsi :
Situation 1998
Sous rubrique personnel 298.33
Indiqué en francs 10.92 309.25
Transferts internes 1.00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2 % 0.79
Postes supplémentaires 2.50 3.29
Total budget 1999 313.54
Dépenses générales
M. Hensler présente le budget de la Chancellerie en soulignant l'importance de la diminution des dépenses générales de 643 000 F par rapport au budget 1998. Le budget du Grand Conseil et Service du Grand Conseil sera présenté par le Bureau du Grand Conseil. L'explication se trouve dans le « projet de budget par sous-nature » et provient du transfert des frais de publication du mémorial (800 000 F) de la rubrique « Centre de documentation et publications » à la rubrique « Service du Grand Conseil ». Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte de toutes les rubriques. L'augmentation globale des dépenses générales qui est de 142 000 F provient des rubriques « Grand Conseil » + 10 000 F et « Service du Grand Conseil » + 816 000 F.
Amortissement et irrécouvrables
Il s'agit de l'amortissement de l'audit 2 172 000 F. L'augmentation de 242 000 F est due au changement de méthode appliqué. M. Cordt-Müller indique que l'amortissement est prévu sur une période de huit ans.
Recettes diverses
Les résultats des ventes du CD Rom de la législation sont bons et ont été budgétisés à 130 000 F. Le retour sur l'investissement est attendu en quatre ans, le crédit initial étant de 485 000 F. Ces ventes n'ont pas eu pour effet une diminution des recettes des ventes des lois « sur papier » qui figurent pour un montant identique au budget 1998, 680 000 F. Les émoluments administratifs figurent pour un montant identique à celui du budget 1998, 910 000 F.
Centre de gestion des technologies de l'information (CTI)
La rubrique « Frais de téléphone et de télex » 13 694 000 F comprend toutes les lignes téléphoniques et informatiques de l'Etat. Le matériel est soit loué, soit acheté, la politique étant différente suivant les départements.
Grand Conseil et Service du Grand Conseil
M. René Koechlin souligne que le budget 1999 comporte une économie de près de 200 000 F si l'on fait abstraction du transfert du poste « Frais publication Mémorial » de 800 000 F, auparavant sous « Chancellerie ». En ce qui concerne le personnel, il y a 3 postes en moins, correspondant à un transfert à la Chancellerie. Il porte à la connaissance de la commission la situation grave qui règne au Service du Grand Conseil et qui fera l'objet d'un rapport.
Investissement
Le budget 1999 de 28 850 000 F concerne exclusivement des équipements et installations du CTI. L'augmentation est de 8 mios F par rapport au budget 1998. La priorité absolue est donnée aux corrections nécessaires pour assurer le passage à l'an 2000 de l'informatique de l'Etat.
La première tranche de l'investissement « an 2000 » de 16 mios F figure au budget 1999. Un montant de 6,7 mios F est prévu pour le renouvellement du parc informatique en vue de sa mise à niveau.
3.2.2 Finances
Fonctionnement
Les charges budgétisées du DF se montent à 785 511 679 F et les revenus à 4 044 145 257 F. La couverture positive est de 3 258 633 578 F, ce qui correspond à une amélioration de 90,8 mios F par rapport au budget 1998.
Cette amélioration provient de l'augmentation de 272,4 mios F des revenus budgétisés (dont 141,3 mios F de contribution spéciale, 111 mios F de l'impôt sur le revenu et la fortune, 18,6 mios F de l'impôt sur le bénéfice et capital et 2 mios F de l'impôt foncier), atténuée par une augmentation des charges de 181,6 mios F (dont 27,9 mios F d'intérêts passifs, 137,9 mios F d'amortissements patrimoine et créances irrécouvrables et 15,1 mios F de subventions accordées).
Charges de personnel
L'évolution 1998/1999 du nombre de postes peut se résumer ainsi :
Situation 1998
Sous rubrique personnel 548,95
Indiqué en francs 67,74 616,69
Transferts internes 0,00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2 % 3,81
Postes supplémentaires 8,00
Idem partage du travail 6,00 17,81
Total budget 1999 634,50
Dépenses générales
Mme Calmy-Rey donne les détails de l'augmentation des charges générales de 5,2 mios F, celles-ci passant de 30 mios F à 35,2 mios F. L'augmentation des frais d'émission d'emprunt et l'adaptation des commissions sur coupons et obligations y sont pour 3,9 mios F, l'augmentation des frais de CCP pour 0,6 mio F. Le reste étant pour l'essentiel lié à de nouvelles tâches attribuées au secrétariat général, au bureau de l'égalité et à l'inspection cantonale des finances, 0,5 mio F.
Intérêts passifs
Les intérêts passifs augmentent de 28 mios F, passant de 272 mios F à 300 mios F dans le budget 1999 du DF. Le total des intérêts passifs dans le budget 1999 est de 475,6 mios F, la différence de 203,6 mios F étant répartie entre les autres départements.
Amortissement et irrécouvrables
Ayant renoncé à la réduction des amortissements qui était de 102,6 mios F dans le budget 1998 du DF et suite à la constatation de l'ampleur des créances fiscales irrécouvrables, ces charges augmentent de 139 mios F. L'amortissement du patrimoine administratif est de 14 mios F. Les créances irrécouvrables y figurent pour 99 mios F, dont 10 mios F de remises d'impôts.
Recettes
Impôts
Personnes physiques
Les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques augmentent de 111 mios F et sont estimés à 2 373,7 mios F. Cette estimation tient compte d'une réactivation du service de vérification avec l'augmentation du personnel (+16 mios F), des liquidations de S.I. et une croissance du PIB de 2 % en 1998.
Pour estimer les recettes, la direction de l'AFC s'est basée sur cette croissance, l'inflation et les indicateurs de valeurs boursières.
Personnes morales
La croissance de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales est estimée à 18,6 mios F et le total des impôts à 659,7 mios F. Cette augmentation du total consiste en une diminution de l'impôt sur le bénéfice de 7,5 mios F ainsi que sur le capital de 50,5 mios F, compensée par une augmentation des recettes de réalisations de gages 30 mios F, de dissolutions de S.I. 36,2 mios F et de la réactivation du service de vérification 10,4 mios F.
L'estimation des recettes fiscales 1999 des personnes morales est faite différemment de celle des personnes physiques. Selon les explications de M. Ferillo, la direction générale des finances a choisi d'utiliser un modèle d'approche en fonction des informations données par l'AFC provenant « du terrain ».
Impôts fonciers, spéciaux et autres impôts
Les impôts fonciers stagnent en raison de la crise actuelle du marché immobilier. Suite au résultat de la votation de juin 1998, l'impôt spécial sur certains bénéfices immobiliers a été ramené à 8 mios F, l'Etat devant renoncer aux 12,7 mios F prévus dans le budget 1998 et revoir les impôts sur les bénéfices immobiliers en baisse de 1 mio F. Les autres impôts spéciaux totalisent 1,4 mios F comme dans le budget 1998.
Produits de l'enregistrement, du timbre et des successions
Les liquidations des S.I. en 1999 auront également un effet positif sur les produits de l'enregistrement et du timbre qui sont prévus d'augmenter de 10,6 mios F pour un total de 140 mios F. Par contre, les produits des successions sont revus à la baisse, par mesure de prudence, de 4 mios F. Ils sont estimés à 125 mios F. Ce montant inclut également les produits liés aux donations. La commission souhaite que ceux-ci soient indiqués à part à l'avenir.
Contribution spéciale
Issue des accords de la Table ronde, d'une durée de quatre ans et destinée à l'assainissement des finances cantonales, elle est estimée apporter 141,3 mios F en 1999. Les personnes physiques participeront pour 99,8 mios F sur le revenu et pour 28 mios F sur la fortune. La participation des personnes morales sur le bénéfice est estimée à 13,5 mios F.
Revenus des biens
Estimés à 84, 3 mios F dans le budget 1999, ils diminuent de 37,5 mios F. La raison de cette diminution est à chercher dans la différence du montant budgétisé sous la rubrique « Gains comptables sur les placements du patrimoine financier ».
Il était de 40 mios F en 1998 et de 1 mio F seulement en 1999. A ce million s'ajoutent également 1,2 mios F à titre de récupération d'actes de défaut de biens (AFC).
Parts à des recettes sans affectation
La part cantonale à l'IFD (30/100) est estimée à 275,7 mios F. L'augmentation est de 35 mios F et correspond aux estimations communiquées par l'Administration fédérale des finances. Le Fonds de péréquation (29,1 mios F) augmente également de 3,3 mios F.
La part du canton au bénéfice de la Banque nationale suisse (39,4 mios F) augmente de 7,8 mios F.
Investissement
Les dépenses concernent l'adaptation des applications informatiques à l'an 2000 pour un montant de 10,2 mios F et la réalisation d'un cahier de charges concernant la refonte informatique de l'AFC (1 mio F). L'avance au Fonds de compensation de l'assurance chômage est de 50 mios F. La recette correspondant au remboursement partiel des avances au même fonds est également de 50 mios F.
70
3.3 Instruction publique et Affaires militaires
Séance du 9 octobre 1998
Commissaires délégués présents :
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MM. Claude Blanc, Bernard Clerc, Pierre Ducrest, Bernard Lescaze
M. Chaïm Nissim est excusé.
Assistent : DIP
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique (DIP)
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M. .
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Université
M. .
M. .
M. .
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DAM
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département des affaires militaires (DAM)
M. .
M. .
M. .
M. .
M. .
Séance du 3 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
M. M. Ch(S). Brunier (S) remplace M. D. Hausser
MM. Ch. Nissim, D. Hiler et J. Spielmann sont excusés
Assistent : DIP
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique (DIP)
. .
M. .
. .
Université
M. .
M. .
M. .
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DAM
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département des affaires militaires (DAM)
M. .
M. .
M. .
3.3.1 Instruction publique
Fonctionnement
Le projet de budget 1999 fait état de charges pour 1 511 166 500 F, soit une diminution de 3,6 mios F. Les revenus y figurent pour 94 546 450 F, laissant un découvert de 1 416 620 050 F. L'augmentation de revenus est de 13,4 mios F, diminuant ainsi le découvert de 17 mios F.
Charges de personnel
L'évolution 1998/1999 du nombre de postes peut se résumer ainsi :
Situation 1998
Sous rubrique personnel 6 682,97
Indiqué en francs 34,75 6 717,72
Transferts internes - 3,00
Transferts aux HES - 177,08
Postes supprimés - 0,50
Nouveaux postes
Suppression réduction 2% 0,00
Postes supplémentaires 29,93 29,93
Total budget 1999 6 567,07
Dépenses générales
La diminution est de 1,4 mios F pour un total de 39,7 mios F, diminution provenant essentiellement des postes fournitures et marchandises.
Intérêts passifs, amortissements et irrécouvrables
Les intérêts passifs (26,4 mios F) diminuent de 4 mios F. L'amortissement (51,6 mios F) est réduit de 10,3 mios F, suite au passage au nouveau système d'amortissement linéaire basé sur la durée de vie des biens à amortir. Les créances irrécouvrables (5,9 mios F) augmentent de 2,7 mios F. Il s'agit des créances suite aux avances de pensions alimentaires. La situation actuelle est expliquée dans le document produit en annexe (Scarpa).
Subventions accordées
Les subventions accordées, qui représentent 30 % des dépenses du DIP, augmentent de 20,8 mios F, passant de 428,7 mios F à 449,5 mios F. L'augmentation de la subvention est le résultat du transfert de la Haute École Spécialisée (+22,6 mios F). A signaler également la diminution des subventions sous la rubrique « Université » de 3,7 mios F, celles-ci passant de 250,6 mios F en 1998 à 246,9 mios F en 1999. Le DIP continue à devoir faire « le banquier » des caisses privées concernant les versements des allocations d'encouragement à la formation depuis 1997. Le remboursement pour les avances faites en 1997 est attendu avant la fin de l'année.
Université
La subvention à l'Université diminue de 4,4 mios F. Elle est calculée sur la base de l'évolution de la masse salariale selon les normes appliquées à l'Etat et se monte à 235,6 mios F. Quant au nombre de postes, Mme Brunschwig Graf rappelle qu'il y a de grandes variations de postes occupées, ce dont l'Université tient compte, travaillant avec une enveloppe maximale. M. Fulpius précise que le projet de budget présenté par l'Université tient compte des 3 mios F supplémentaires d'économies qui lui ont été demandés. Des économies pour 1,8 mios F ont été réalisées au niveau du fonctionnement, les 1,2 mios F ont été trouvés en diminuant la fréquence d'utilisation de personnel temporaire. (Voir projet de budget 1999 reproduit en annexe).
M. Pally indique que les réserves de l'Université étaient de 16 mios F au 1.1.1998, dont 5 mios F sont déjà prévus pour des projets.
Recettes
L'augmentation nette provient des mesures touchant les salaires et le transfert de la Haute Ecole Spécialisée en subvention (8,7 mios F).
Investissement
Les investissements (64,4 mios F) augmentent de 6,9 mios F. Les recettes augmentent également de 3,1 mios F et totalisent 9,8 mios F. Les rubriques ont été passées en revue par la commission sans soulever de questions. Relevons que l'Université y figure pour 30 mios F, le Collège de Genève pour 4 mios F, les Ecoles de commerce pour 11,6 mios F et les Collèges du Cycle d'Orientation pour 10,2 mios F.
75
76
77
78
3.3.2 Affaires militaires
Fonctionnement
Le projet de budget 1999 fait état de charges pour 8 693 930 F. Les revenus y figurent pour 6 770 792 F, laissant un découvert de 1 923 138 F. La diminution des charges est de 152 740 F, à quoi s'ajoute une augmentation des recettes de 286 722 F, diminuant ainsi le découvert de 439 462 F.
Charges de personnel
L'évolution 1998/1999 du nombre de postes peut se résumer ainsi :
Situation 1998
Sous rubrique personnel 57,29
Indiqués en francs 0,00 57,29
Transferts internes 0,00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2 % 1,21
Postes supplémentaires 0,00 1,21
Total budget 1999 58,50
Dépenses générales
Il y a une légère diminution de 127 630 F, dont la quasi-totalité (121 550 F) provient de l'Arsenal cantonal.
Intérêts passifs et amortissements
Le changement de système d'amortissement a pour conséquence que les intérêts passifs diminuent de 33 000 F et les amortissements de 199 000 F. Le total de ces deux rubriques (151 000 F) est ainsi réduit de 232 000 F.
Subventions accordées
L'augmentation de 173 660 F est due au transfert de rubrique de la rétribution des directeurs des Corps de musique, figurant sous « charges de personnel » dans le budget 1998. Il est rappelé que les comptes des Corps de musique n'ont plus été contrôlés par ICF depuis cinq à six ans.
Recettes
L'amélioration des recettes provient du produit de la taxe d'exemption, estimé sur la base des renseignements de l'administration fiscale.
Army Shop
Mme Brunschwig Graf indique qu'il s'agit d'une organisation entre les arsenaux suisses pour commercialiser des produits en rapport avec l'armée, avec l'autorisation de l'administration militaire fédérale. La question est à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence des chefs des départements militaires de la Suisse romande.
Ce nouveau concept pose plusieurs problèmes, tel celui de la destination et de la détermination du bénéfice, comme le relève la lettre du 9.11 1998 de Mme Brunschwig Graf à M. Jacques Dousse, reproduite en annexe.
Investissements
Il n'y a pas d'investissement au budget 1999.
81
3.4 Justice et police et transports
Séance du 15 octobre 1998
Commissaires délégués présents :
MM. Bernard Annen et Jean-Claude Vaudroz
M. M. J(R).-M. Odier (R) remplace M Bernard Lescaze
. .
Assistent :
M Gérard Ramseyer, président du Département de justice et police et des transports (DJPT)
M. .
M. .
M. .
Séance du 9 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
M. (S).
Assistent :
M Gérard Ramseyer, président du Département de justice et police et des transports (DJPT)
M. .
M. .
M. .
Fonctionnement
Le projet de budget 1999 fait état de charges pour 582 025 112 F. Les revenus y figurent pour 350 387 384 F, laissant un découvert de 231 637 728 F. La diminution des charges est de 0,1 mio F, l'augmentation des recettes de 75,4 mios F, diminuant ainsi le découvert de 75,5 mios F par rapport au budget 1998.
Charges de personnel
Situation 1998
Sous rubrique personnel 2 546,13
Indiqués en francs 86,55 2 632,68
Transferts internes 0,00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2% 46,66
Postes supplémentaires 22,50 69,16
Total budget 1999 2 701,84
Dépenses générales
L'augmentation est de 1 mio F. M. Lubicz indique que deux services sont à l'origine de cette hausse. Le Service de votations et élections, à cause de la multiplication des scrutins fédéraux, et la prison de Champ-Dollon, où un ajustement partiel (50 %) a dû être fait par rapport aux dépenses 1997 qui étaient de 5,4 mios F.
Intérêts passifs, amortissements et irrécouvrables
Aussi bien les intérêts et l'amortissement diminuent avec 9,9 mios F et 19,2 mios F suite au passage au nouveau système d'amortissement linéaire basé sur la durée de vie des biens à amortir. Les créances irrécouvrables sont évaluées en hausse de 0,4 mio F. Le total des ces rubriques (29,5 mios F) est ainsi réduit de 28,7 mios F.
Autres dépenses
Le constat de l'augmentation de la durée moyenne de placement des mineurs par le Tribunal de jeunesse entraîne une augmentation de dépense estimée à 1 mio F.
Subventions accordées
La subvention aux TPG (112 mios F) inclut une augmentation de 10 mios F. Celle-ci est consécutive aux transferts des actifs et du nouveau contrat de prestation 1999 - 2002. Les subventions aux institutions subventionnées (Foyers Feux-Verts et autres) de 5,3 mios F restent inchangées.
Recettes
L'augmentation des recettes de 75,4 mios F provient pour 41 mios F de l'adaptation de l'impôt auto, pour 30 mios F de la moitié du bénéfice comptable sur bâtiments transférés aux TPG, pour 1,5 mios F d'augmentation de rétribution sur capital de dotation TPG et pour 2 mios F de rente de superficie de terrains des bâtiments transférés aux TPG, ces terrains restant la propriété de l'Etat. M. Lubicz précise que la valeur comptable des bâtiments transférés aux TPG était de 120 mios F.
Investissements
Les investissements (64,4 mios F) augmentent de 44,8 mios F. Les recettes diminuent d'1 mio F pour ne laisser que 20 000 F représentant un remboursement de prêt de la part de la Société des Mouettes Genevoises Navigation. L'augmentation du capital de dotation aux TPG est de 30 mios F. Les terrains de la Jonction, acquis par l'Etat aux TPG, y figurent pour 17,9 mios F. A signaler également le crédit de transformation de Saint-Antoine (6 mios F), celui concernant les réseaux de radiocommunications de la police (2,5 mios F) et le renouvellement d'équipements et installations sur la voie publique (3 mios F).
3.5 Aménagement, équipement et logement
Séance du 12 octobre 1998
Commissaires délégués présents :
MM. Pierre Ducrest (rempl. M. Claude Haegi), René Ecuyer, Dominique Hausser, Bernard Lescaze, Chaïm Nissim et Jean-Claude Vaudroz
Assistent :
M. .
M. .
M. .
M. .
Séance du 13 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
Mme Mme S(AdG). Wenger (AdG) remplace M. J. Spielmann
Assistent :
M. Laurent Moutinot, président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL)
M. .
M. .
M. .
M. .
M. .
M. .
M. .
Fonctionnement
Le projet de budget 1999 fait état de charges pour 455 392 440 F. Les revenus y figurent pour 167 247 093 F, laissant un découvert de 288 145 347 F. L'augmentation des charges est de 20,8 mios F, à quoi s'ajoute une diminution de recettes de 2,6 mios F, augmentant ainsi le découvert de 23,4 mios F.
Charges de personnel
Situation 1998
Sous rubrique personnel 712,35
Indiqués en francs 1,50 713,85
Transferts internes - 1,00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2 % 14,19
Postes supplémentaires 0,00 14,19
Total budget 1999 727,04
Dépenses générales
Celles-ci augmentent de 12,7 mios F. Les charges de bâtiments et l'entretien courant du réseau routier cantonal et national ont été estimés correctement dans le budget 1999 et représentent 12,4 mios F de cette augmentation. M. Moutinot rappelle que la rubrique « Entretien » a été systématiquement sous-évaluée depuis quelques années et a fait objet de crédits supplémentaires.
Intérêts passifs, amortissements et irrécouvrables
La diminution des intérêts (1,7 mios F) et l'augmentation de l'amortissement (1,9 mios F) sont dues au changement de méthode basée sur la durée réelle des biens. La provision pour créances irrécouvrables à l'Office cantonal du logement augmente de 0,2 mio F. Elle concerne des opérations diverses par rapport aux surtaxes et totalise 0,75 mio. M. Albert rappelle que son service a l'obligation d'assurer le paiement du loyer dans certains cas et qu'il s'agit d'une provision pour risque. Le montant concernant les logements d'urgence (Pré-Bois et Galiffe) reste inchangé.
Autres dépenses
La part du canton à l'entretien des routes de la Ville de Genève (13 mios F) est inchangé. La recette équivalente se trouve au DJPT, Corps de Police, chiffre 452.
Les subventions augmentent légèrement (0,4 mio) en raison de la couverture du déficit de Genève-Plage (0,8 mio F) à la Direction des bâtiments. Les allocations de logement sont maintenues à leur niveau 1998, soit 24 mios F. M. Albert confirme que, alors qu'il avait été envisagé dans un premier temps de les augmenter à 30 mios F, les demandes enregistrées en avril 1998 ont permis de constater qu'il n'y avait pas de risque de les maintenir au même niveau qu'au budget 1998. Il est toutefois difficile d'être affirmatif dans ce domaine.
Recettes
La diminution est de 2,6 mios F, y compris celle des imputations internes (0,3 mios F).
Les surtaxes HLM sont revues à la baisse de 2 mios F en raison des départs des locataires fortement surtaxés et de la baisse de revenu des locataires restants. La facturation des frais de personnel liés aux investissements a été supprimée dans le budget 1999.
Investissement
Le budget d'investissement (116,5 mios F) diminue de 40,8 mios F. Les recettes augmentent de 1,5 mios F. L'encouragement à la rénovation y figure pour 9 mios F, il y a 6 mios F prévus pour des prêts hypothécaires HLM-HBM et 12 mios F de dotation aux fondations immobilières de droit public. Des salaires pour 4 mios F attribués à des études n'y figurent plus. Il est rappelé que le total des investissements de l'Etat 1999 est de 405 mios F, soit 20 mios F de moins qu'en 1998 (425 mios F).
3.6 Intérieur, agriculture, environnement et énergie
Séance du 19 octobre 1998
Commissaires délégués présents :
MM. Roger Beer, Claude Blanc, Nicolas Brunschwig, Chaïm Nissim, et Jean Spielmann
M. Albert Rodrik. Dominique Hausser) est excusé
Assistent :
M. Robert Cramer, président du Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires extérieures (DIAE)
M. .
M. .
M. .
Séance du 12 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
M. M. A(S). Velasco (S) remplace Mme E. Reusse-Decrey
Mme Mme S(AdG). Wenger (AdG) remplace M. J. Spielmann
Assistent :
M. Robert Cramer, président du Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires extérieures (DIAE)
M. .
M. .
M. M. B. Cordt-Müller, directeur général des finances / DF
M. M. J.-P. Pangallo, directeur du budget / DF
Fonctionnement
Le projet de budget 1999 fait état de charges pour 228 668 625 F. Les revenus y figurent pour 183 690 025 F, laissant un découvert de 44 978 600 F. L'augmentation des charges est de 11,9 mios F, celle des recettes de 13,7 mios F, diminuant ainsi le découvert de 1,8 mios F par rapport au budget 1998.
Ce département a subi de nombreux changements au début de la législature, ce qui rend la comparaison difficile avec les années précédentes.
Charges de personnel
Situation 1998
Sous rubrique personnel 579,93
Indiqués en francs 6,13 586,06
Transferts internes 0,00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2 % 6,94
Postes supplémentaires 4,00 10,94
Total budget 1999 597,00
Dépenses générales
Celles-ci augmentent de 1,8 mios F. M. Suter fait remarquer que, abstraction faite des établissements « autofinancés », on enregistre une diminution globale de 0,2 mios F.
Intérêts passifs, amortissements et irrécouvrables
Les intérêts augmentent de 1,9 mios F alors que les amortissements diminuent fortement (-5,7 mios F) avec l'application de la nouvelle méthode d'amortissement linéaire calculé sur la durée réelle des biens. M. Convers indique qu'il pourrait y avoir un danger d'erreur d'appréciation en ce qui concerne la durée de vie des biens à amortir.
Les créances irrécouvrables sont maintenues à leur niveau 1998, à savoir 0,02 mio F et concernent les services financiers.
Recettes
Concernant les 167,2 mios F de recettes, 119,9 mios F proviennent des établissements « autofinancés ». Ils participent à l'augmentation des recettes pour 8,9 mios F sur un total de 13,7 mios F.
Usine des Cheneviers
Son budget total se monte à 68,9 mios F, charges et revenus. M. Suter précise qu'il n'a pas été tenu compte du manque à gagner éventuel suite à l'arrêt du four 3. Une partie des investissements anciens reste à la charge de l'Etat et apparaît sous Direction de l'environnement, rubrique 650100, chiffre 322 (3,7 mios F) et chiffre 331 (2,2 mios F).
M. Convers rappelle que la dotation de l'usine comprenait une double subvention, fédérale et cantonale, la première étant conditionnée par la deuxième et qu'il s'agit ici de l'amortissement de la subvention cantonale. Cette subvention ne fait pas partie des charges à couvrir par des recettes.
Investissement
Le budget d'investissement (96,5 mios F) diminue de 15,9 mios F et les recettes restent inchangées (2,2 mios F). Il comprend notamment le Step Aire - étape 2 (62,8 mios F), des travaux de renaturation (10 mios F), et une 2e installation de compostage au site de Châtillon (6 mios F).
3.7 Economie, emploi et affaires extérieures
Séance du 12 octobre 1998
Commissaires délégués présents :
MM. Roger Beer, Claude Blanc, Bernard Clerc, Pierre Ducrest, Dominique Hausser et David Hiler
Mme Mme M(AdG).Filipowski (AdG) remplace M. B Clerc
M. A Velasco(S). D Hausser
M. .
Assistent :
M. Carlo Lamprecht, président du Département de l'économie, emploi et affaires extérieures (DEEE)
M. .
M. .
M. Barkan Yilmaz, dir. adm. et financière / OCE
M. .
Séance du 11 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
Assistent :
M. Carlo Lamprecht, président du Département de l'économie, emploi et affaires extérieures (DEEE)
M. .
M. .
M. .
M. .
Fonctionnement
Le projet de budget 1999 fait état de charges pour 213 914 850 F. Les revenus y figurent pour 107 327 892 F, laissant un découvert de 106 586 958 F. L'augmentation des charges est de 28,9 mios F, à quoi s'ajoute une diminution des recettes de 10,6 mios F, augmentant ainsi le découvert de 39,5 mios F.
Charges de personnel
Situation 1998
Sous rubrique personnel 236,04
Indiqués en francs 339,00 575,04
Transferts internes 3,00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2 % 2,20
Postes supplémentaires 6,00 8,20
Total budget 1999 586,24
Office cantonal de l'emploi
M. Lamprecht rappelle que les dépenses pour les emplois temporaires figuraient précédemment au budget d'investissement. Tel n'est plus le cas. Un montant de 39 mios F est porté dans le budget fonctionnement 1999.
M. Bohlinger précise que le coût total du chômage s'élève à 66 mios F et qu'il est comptabilisé en totalité sous la rubrique 308.01 « Création d'emplois temporaires pour chômeurs ».
Intérêts passifs, amortissements et irrécouvrables
M. Lamprecht explique que le passage à l'amortissement linéaire des investissements a pour effet un gain d'environ 12 mios F sur ces rubriques. Il précise qu'il s'agit d'un choix politique du Département des finances.
Recettes
M. Lamprecht indique que la diminution des recettes de 10,6 mios F provient pour une part de 4,7 mios F du fait que les recettes des zones industrielles couvrent deux ans en 1998 suite à la demande de l'IFC de rattraper le retard constaté dans la refacturation. M. Bohlinger signale que la facturation est de toute façon en diminution et que les 6,1 mios F au budget 1999 représentent le résultat réel et annuel. La diminution de l'amortissement de l'aéroport explique les autres 6 mios F.
Investissement
Le budget d'investissement diminue de 37,3 mios F du fait que les dépenses pour les emplois temporaires n'y figurent plus. Il porte sur un montant de 19 mios F de dépenses et 2 mios F de recettes. Une participation de 15 mios F est prévue pour « Start PME » ainsi qu'un crédit d'étude de 2 mios pour l'extension du Palexpo.
3.8 Action sociale et santé
Séance du 19 octobre 1998
Commissaires délégués présents :
. .
MM Bernard Annen, Claude Blanc, René Ecuyer, David Hiler et Bernard Lescaze
M. M. J(L). Béné remplace M. B. Annen (L)
Assistent :
M. Guy-Olivier Segond, président du Département de l'action sociale et de la santé (DASS)
M. .
M. .
Séance du 2 novembre 1998
Commissaires présents :
Plénière.
M. M. J(L). Béné remplace M. B. Annen (L)
M. M. A(S). Velasco remplace M. D. Hausser (S)
Assistent :
M. Guy-Olivier Segond, président du Département de l'action sociale et de la santé (DASS)
M. .
M. .
M. Claude Torracinta, président du Conseil d'administration de l'Hospice général
M. .
M. .
M. Bernard Gruson, président du comité de direction des HUG
Fonctionnement
Le projet de budget 1999 fait état de charges pour 1 665 557 915 F, soit une augmentation de 44 mios F. Les revenus y figurent pour 201 671 063 F, laissant un découvert de 1 463 886 852 F. La diminution des recettes est de 3,7 mios F, augmentant ainsi le découvert de 47,7 mios F.
Charges de personnel
Situation 1998
Sous rubrique personnel 324,30
Indiqués en francs 0,00 324,30
Transferts internes 0,00
Nouveaux postes
Suppression réduction 2 % 6,60
Postes supplémentaires - 0,50 6,10
Total budget 1999 330,40
Subventions accordées
Le budget indique une augmentation de 82,3 mios F (5,65 %) et un total de 1 538,2 mios F, qui représentent 92 % des dépenses du DASS. Bien que figurant sous la rubrique « Subventions », cette augmentation concerne des dépenses de transfert.
Les variations sont les suivantes (Livre bleu, p. 327) :
Personnes physiques :
Allocations aux personnes âgées + 35,6 mios F
Subsides aux assurés à ressources modestes de l'assurance-maladie + 22,4 mios F
Personnes morales
Aide à domicile + 1,5 mios F
Associations privées - 3,6 mios F
Etablissements publics
Hôpitaux publics - 7,1 mios F
Hospice général (assistance publiqueet chômeurs en fin de droit) + 16,9 mios F
autres (EPSE, CIP-CRPH etc.) - 0,1 mios F
Institutions intercantonales - 0,2 mios F
Confédération (part AVS-AI) + 16,9 mios F
M. Segond précise qu'il y a quelque 21 000 bénéficiaires de l'OCPA, soit des rentiers AVS, soit des rentiers AI. Il y a, d'une part une augmentation annuelle de 3 % à 5 % du nombre des bénéficiaires, d'autre part l'indexation de la Confédération qui a lieu tous les deux ans, estimée à 1,3 %. Concernant le mode de calcul de la rente des enfants des bénéficiaires de l'AI, il confirme qu'il a été tenu compte de l'alignement du droit cantonal sur le droit fédéral, qui fixe ces rentes de façon dégressive.
Dépenses générales
Il y a une légère diminution de 0,1 mio F pour un total de 13,5 mios F, provenant pour l'essentiel des postes fournitures et marchandises.
Intérêts passifs
La diminution est de 4,1 mios F pour un total de 32,5 mios F. Elle provient de l'OCPA (1,2 mios F) et des HUG (2,9 mios F).
Amortissements et irrécouvrables
Les amortissements diminuent de 35,9 mios, notamment en raison du passage à l'amortissement linéaire. Les irrécouvrables passent de 1,6 mios F à 5 mios F (OCPA).
Recettes
La diminution globale de 3,7 mios F est composée d'une augmentation de ssubventions acquises de 6,5 mios F et d'une diminution des recettes diverses de 10,2 mios F. Il y a 20 mios F de plus au Service de l'assurance-maladie et 30 mios F de moins aux HUG (« disparition » de la rubrique « Autres recettes »). A ce sujet, M. Segond explique qu'il s'agit de la dissolution d'une réserve quadriennale en 1998 (8 mios F) ainsi que des conséquences de la décision du TF sur les tarifs 1996, rendue en août 1997, avec restitution en 1998.
Investissement
Le budget d'investissement de 46,8 mios F diminue de 12,1 mios F. Un montant de 35,9 mios F concerne les HUG, le solde étant pour l'essentiel prévu à l'action sociale et à la santé (7,6 mios F). Les recettes de 7,4 mios F augmentent de 3,5 mios F. Il s'agit de la subvention de la Confédération pour la construction zone sud HUG de 4 mios F et d'une diminution de subvention « Maternité aile sud - 1re étape » de 0,5 mio F.
4. Amendements
4.1 Amendements du Conseil d'Etat
La Commission des finances a pris note des amendements du Conseil d'Etat présentés ci-après. Certains de ces amendements sont consécutifs à la fixation du taux d'indexation à 0,48 pour les charges salariales 1999. Les documents détaillés et chiffrés, tels qu'établis par le Conseil d'Etat, sont reproduits ici.
98
99
100
101
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103
4.2 Amendements de la Commission des finances
La commission a décidé de passer d'abord en revue les amendements concernent le nombre de postes proposés par les commissaires, puis ensuite les autres amendements de la commission. Il a été tenu compte des amendements du Conseil d'Etat présentés sous la rubrique 4.1.
Fonctionnement - personnel
Chancellerie
Tenue du site Internet
Il est proposé de revenir à un demi-poste pour la construction du site Internet de la Chancellerie.
« consistant à n'engager qu'un mi-temps à la place d'un poste complet pour le site Internet »
8 OUI (3 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve)
4 NON ( 3 S, 1 AdG)
2 abstentions (1 AdG, 1 Ve)
L'amendement Chancellerie « site Internet demi-poste » est accepté.
Poste de juriste
Il est proposé de rester à un demi-poste de juriste, la solution aux problèmes causés par le retard des traitements de recours devant être cherchée ailleurs.
« consistant à rester à un demi-poste de juriste »
9 OUI (3 L, 2 DC, 2 R, 1 S, 1 E)
2 NON (2 AG)
3 abstentions ( 2 S, 1 E)
L'amendement Chancellerie « demi-poste de juriste » est accepté.
DJPT
Office de poursuites et faillites
Il est proposé de supprimer de moitié les 16 nouveaux postes, dont 4 sont prévus pour faire face aux suites des augmentations de contrôle de l'AFC.
« suppression de 8 nouveaux postes aux Offices des poursuites et faillites »
Commissaires présents au moment du vote : 15
7 OUI (3 L, 2 DC, 2 R)
8 NON (3 AdG, 3 S, 2 Ve)
L'amendement « Office des poursuites et faillites », suppression de 8 postes est refusé.
Il s'agit de supprimer deux postes seulement, pour tenir compte de l'incertitude quant à l'importance du travail provenant de l'AFC.
« suppression de 2 nouveaux postes aux Offices des poursuites et faillites »
8 OUI (3 L, 2 DC, 2 R, 1 E)
7 NON (3 AG, 3 S, 1 E)
L'amendement « Office des poursuites et faillites », suppression de 2 postes est accepté.
Il s'agit de transférer un poste du service des autorisations de patente où il y a actuellement trois chefs de service et un directeur sur seize postes, aux Offices des poursuites et faillites.
Le Président met aux voix :
« Transfert d'un poste du service des autorisations des patentes aux Offices des poursuites et faillites, ceci dans une volonté de réduire l'encadrement du premier nommé »
L'amendement « Offices des poursuites et faillites », transfert d'un poste du Sservice des autorisations et patentes est accepté à l'unanimité.
Palais de justice
Il est proposé de supprimer l'augmentation de personnel prévue en raison de nombreuses affaires en suspens, cet argument n'étant pas convaincant.
Le Président met aux voix :
« suppression, sur les postes nouveaux, de deux postes et demi de secrétaires juristes et 1 demi-poste de greffier »
7 OUI (3 L, 1 DC, 2 R ,1 Ve)
5 NON (3 AdG, 2 S)
3 abstentions (1 Ve, 1 S, 1 DC)
L'amendement « Palais de justice » est accepté.
OTC
Il est proposé de réduire les effectifs car l'OTC peut et doit être géré de manière plus rationnelle.
Le Président met aux voix :
« la suppression de 5 postes à l'OTC »
7 OUI (3 L, 2 R ,2DC)
8 NON (3 S, 3 AdG, 2 Ve)
L'amendement « OTC » est refusé.
DF
Bureau de l'égalité
Il s'agit de diminuer les charges de personnel de 70 170 F pour arriver à un total de charges de 400 000 F, les cas nécessitant l'aide de ce service étant de moins en moins nombreux.
Le Président met aux voix :
« visant à diminuer la rubrique « Charges de personnel » du Bureau de l'égalité, de 70 170 F »
Commissaires présents au moment du vote : 14
4 OUI (3 L 1 DC)
7 NON (2 AdG, 3 S, 2 Ve)
3 abstentions (2 R, 1 DC)
L'amendement pour le Bureau de l'égalité est refusé.
DAEL
Service du patrimoine et des sites
Il est proposé de supprimer deux postes affectés à la conservation du patrimoine. L'avis de la commission est peu suivi et il doit être possible de déplacer une personne compétente dans une autre division (Génie civil ou Police des constructions).
Le Président met aux voix :
« la suppression de deux postes affectés à la conservation du patrimoine et des sites »
9 OUI (3 L, 2 DC, 2 R, 2 E)
2 NON (2 S)
4 abstentions (1 S, 3 AG)
L'amendement « Service du patrimoine et des sites » est accepté.
DIAE
Cheneviers et Conseil de l'environnement
Il est proposé de supprimer un des postes à l'usine des Cheneviers présentés comme « autofinancés » et un poste de secrétaire conseil au Conseil de l'environnement, poste supplémentaire justifié par un surcharge suite à un engagement pour un projet informatique an 2000.
Le Président met aux voix :
« suppression d'un poste autofinancé et du poste de secrétaire du Conseil de l'environnement »
7 NON (3 L, 2 DC, 2 R)
7 NON (3 AG, 3 S, 1 Ve)* à vérifier
1 abstention (1 Ve) *à vérifier
L'amendement DIAE « Cheneviers et Conseil de l'environnement » est refusé.
DEEE
Présidence et secrétariat général
Il est proposé de supprimer le poste de secrétaire adjoint, d'entente avec le DEEE.
Le Président met aux voix :
« la suppression du poste de secrétaire adjoint acceptée par le chef du département »
L'amendement DEEE « Suppression du poste de secrétaire adjoint » est accepté à l'unanimité.
DASS
Présidence et secrétariat général
Il est proposé de supprimer 3,6 postes des 6,6 postes de « réserve » dont trois sont prévus au service de l'assurance maladie.
Le Président met aux voix :
« suppression de 3,6 postes sous Présidence, Secrétariat général »
7 OUI (3 L, 2 DC, 2 E)
8 NON (3 AG, 3 S, 2 R)
L'amendement DASS « Présidence et secrétariat général » est refusé.
DAM
Présidence et secrétariat général
Il est proposé de supprimer définitivement le poste de secrétaire général de ce département d'une quarantaine de personnes.
Le Président met aux voix :
« suppression définitive du poste de secrétaire général »
10 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R)
5 NON (3 L, 2 DC)
L'amendement DAM « Suppression du poste de secrétaire général » est accepté.
Fonctionnement - autres
DJPT
Centre de contact Suisse-Immigrés
Il est proposé de ne pas diminuer la subvention de 10 000 F.
Le Président met aux voix :
« le rétablissement de 10 000 F à la subvention CCSI »
11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 1 DC)
4 NON ( 3 L, 1 DC)
L'amendement « CCSI » est accepté.
DIP
Institut national genevois
Il est proposé de rétablir la subvention à 90 000 F par un prélèvement sur l'enveloppe de Université en lieu et place d'un prélèvement à l'aide aux formations indépendantes, comme le propose le DIP.
Le Président met aux voix :
« de remettre la subvention de l Institut genevois à 90 000 F par un prélèvement sur l'enveloppe de l'Université »
L'amendement « Institut national genevois » est accepté à l'unanimité.
Le Président met ensuite aux voix le rétablissement :
« de 80 000 F à l'aide aux formations indépendantes »
L'amendement est accepté à l'unanimité moins une abstention (L).
AMR
Il est proposé de rétablir la subvention à 210 000 F, l'aspect de formation représentant plus de 50 % de ses activités.
Le Président met aux voix :
« de rétablir la subvention de l'AMR à 210 000 F »
8 OUI (3 AG, 3 S, 2 E)
6 NON (3 L, 2DC, 1 R)
1 abstention (R)
L'amendement « AMR » est accepté.
Investissement
DJPT - OTC
Il est proposé de supprimer l'acquisition de matériel à placer dans des communes où des travaux d'investissement sont faits.
Le Président met aux voix :
« de supprimer 1.5 millions sur le matériel de l'OTC »
10 OUI (3 L, 2 DC, 2 R, 2 S, 1 E)
4 abstentions ( 3 AG, 1 E)
L'amendement « OTC » est accepté.
DAEL et DIAE - Fonds de l'énergie
Il est proposé d'attribuer 2 mios F prélevés de la rubrique Bonus à la rénovation (DAEL) et 3 mios F de la rubrique Fonds cantonal de renaturation (DIAE). Il y a incertitude quant à la possibilité de procéder ainsi. Le Conseil d'Etat présentera ces amendements lors du vote sur le budget. La commission se prononce sur le principe uniquement.
Le Président met aux voix :
« sur le principe de déplacer deux lignes de budget sur le fonds cantonal de l'énergie »
8 OUI (3 AG, 3 S, 2 E)
6 NON (3 L, 2 DC, 1 R)
1 abstention (R)
Le principe de l'amendement « Fonds cantonal de l'énergie » est accepté.
DJPT - Service des votations et élections
Le projet de loi concernant l'investissement de 250 000 F (PL 7944) n'a pas été renvoyé ce qui rend son acceptation difficile. Il fera partie des amendements du Conseil d'Etat.
113
114
115
5. Vote final
5.1 Budget 1999
Projet de loi 7895
Le Président passe au vote du projet de loi 7895.
Vote d'ensemble
7 OUI (3 S, 2 DC, 2 Ve)
3 NON (3 AdG)
5 abstentions (3 L, 2 R)
Le projet de budget 1999 est accepté.
5.2 Vote des projets de lois de fonctionnement 7896 à 7902
Projet de loi 7896
Entrée en matière Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7897
Entrée en matière 13 oui, 1 non (L)
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7898
Entrée en matière Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7899
Entrée en matière Unanimité
Art. 1A
Un commissaire s'interroge sur la formulation « ....le Conseil d'Etat prévoit des modalités d'application, notamment les taux d'amortissement, à l'intention des entités mentionnées à l'article 1, alinéa 2 »
Mme Calmy-Rey signale que ces taux figurent à la page 55, selon le nouveau mode de calcul linéaire. Reste un problème à résoudre avec les communes qui disent avoir des difficultés à faire entrer en vigueur, au 1er janvier 1999, ces nouveaux taux d'amortissement parce qu'elles ont déjà adopté leurs budgets. La discussion devra porter sur le principe d'une dérogation à l'an 2000.
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7900
Entrée en matière Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7901
Entrée en matière 12 oui, 2 abstentions (1L, 1 S)
Vote d'ensemble 11 oui, 3 abstentions (2 L 1 S)
Projet de loi 7902
Entrée en matière Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
5.3 Vote des projets de lois 7903 à 7908 « Train annuel de lois d'investissements »
Projet de loi 7903
Un commissaire se demande si l'article 3 est bien conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles.
Mme Calmy-Rey répond, s'agissant de la formulation de l'article, que la limite pour les investissements se trouve dans la norme permanente et non dans la période transitoire.
Mme Calmy-Rey constate que les articles concernant les amortissements mentionnent l'ancienne méthode, soit les amortissements résiduels.
Entrée en matière Unanimité
Amendements
Art. 3 « Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « net-net » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Vote sur l'art. 3 amendé Unanimité
Art. 4 « L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan »
Vote sur l'art. 4 amendé Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7904
Entrée en matière Unanimité
Amendement
Art. 4 « L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan »
Vote sur l'art. 4 amendé Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7905
Entrée en matière Unanimité
Amendement
Art. 5 « L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan »
Vote sur l'art. 5 amendé Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7906
Entrée en matière 13 oui, 1 abstention (R)
Amendement
Art. 4 « L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan »
Vote sur l'art. 4 amendé Unanimité
Vote d'ensemble 13 oui, 1 abstention (R)
Projet de loi 7907
Entrée en matière Unanimité
Amendement
Art. 4 « L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan »
Vote sur l'art. 4 amendé Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi 7908
Entrée en matière Unanimité
Amendement
Art. 4 « L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan »
Vote sur l'art. 4 amendé Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
6. Conclusion
Les trois priorités de ce projet de budget 1999 sont :
le maintien des prestations sociales en faveur des plus démunis ;
les mesures en faveur de l'emploi ;
l'assainissement des finances publiques en stabilisant la dette.
Tout en demandant des efforts à chacun d'entre nous, il ne peut certainement pas être qualifié comme étant antisocial.
Il intègre le résultat des négociations dans le cadre de la « Table ronde ». Le peuple aura le dernier mot lors de la votation du 20 décembre 1998 sur les changements de la Constitution.
Ce projet de budget 1999 est le résultat d'une prise de conscience de la nécessité et de l'urgence à mettre un frein à la progression de la dette résultant des déficits du compte de fonctionnement de l'Etat depuis la fin des années 80.
Il permet à l'Etat de maintenir son rôle social et de garder ses moyens pour lutter contre l'injustice sociale.
En conclusion, la rapporteuse de la majorité vous invite à approuver les projets de lois associés au budget de l'Etat pour 1999.
Projet de loi(7895)
établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1999 (D 3 70)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Art. 1 Perception des impôts
Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2 Perception des centimes additionnels
Il est perçu en 1999, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.
Art. 3 Personnes physiques
1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
2 En application de l'article 14, al. 4, de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 2), il sera perçu, en 1999, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
Art. 4 Personnes morales
Il est perçu :
Art. 5 Successions et enregistrement
Il est perçu :
Art. 6 Budget administratif
1 Le budget administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.
Art. 7 Budget de fonctionnement
1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 301 411 616 F et les revenus à 4 943 289 444 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 222 006 259 F.
3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 358 122 172 F.
Art. 8 Budget d'investissement
1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 403 196 850 F et les recettes à la somme de 33 006 000 F.
2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 370 190 850 F.
3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 45 000 000 F : la constitution d'une deuxième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir et l'augmentation du capital de dotation des Transports publics genevois s'élevant à 30 000 000 F.
Art. 9 Financement
1 Les investissements nets de 370 190 850 F sont autofinancés à raison de 218 994 285 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 151 196 565 F.
2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 358 122 172 F, les dépenses prévues à l'article 8, al. 3, soit 45 000 000 F, le prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 554 318 737 F (insuffisance de financement).
Art. 10 Découvert
L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 403 122 172 F (insuffisance de financement de 554 318 737 F déduction faite du report à l'actif de 151 196 565 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit dépenses prévues à l'article 8, al. 3, de 45 000 000 F et déficit de fonctionnement de 358 122 172 F.
Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management
1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, al. 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.
2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 al. 2 et 49, al. 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.
Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle
A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.
Art. 13 Emprunts
1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1999, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 554 318 737 F.
2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 1999 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.
Art. 14 Référendum
Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1999.
126
Projet de loi(7896)
modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal (Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 millions de francs) (Suspension de la rémunération du capital actif pour 1999) (D 3 30 - B 6 10.05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit :
Art. 48, al. 2 Fonds d'équipement communal (nouvelle teneur)
2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal ; cette dotation est au maximum de 11 millions de francs par an.
Article 2
Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05), sont modifiés comme suit :
Art. 5, lettre a Ressources (nouvelle teneur)
Le fonds est alimenté par :
Art. 6, al. 3 Capital actif (nouvelle teneur)
3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1999.
Projet de loi(7897)
modifiant la loi sur le fonds pour la famille (J 5 20)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :
Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)
Article 2 - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Projet de loi(7898)
modifiant la loi sur les Transports publics genevois (H 1 55)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit :
Art. 3 Capital de dotation (nouvelle teneur)
1 Le capital de dotation des TPG est de 80 millions de francs, fournis à raison de 50 millions de francs par l'Etat de Genève et de 30 millions de francs par les communes.
2 Cette dotation, nominative et inaliénable, est inscrite au bilan des TPG sous rubriques « Etat de Genève, capital de dotation 50 000 000 F » et « Communes genevoises, capital de dotation de 30 000 000 F ».
3 Le Conseil d'Etat est compétent pour finaliser les aspects liés à la rémunération du capital de dotation, dans le cadre de la négociation du contrat de prestations pluriannuel.
Art. 9, al. 1, lettres b et d (nouvelle teneur)
1 L'administration des TPG est confiée à un conseil d'administration formé de :(4)
Projet de loi(7900)
accordant une subvention annuelle de fonctionnementde 340 000 F à l'Association de la Maison de Montbrillant(exercices 1999, 2000 et 2001)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article1
Une subvention annuelle de fonctionnement de 340 000 F est accordée à l'Association de la Maison de Montbrillant pour les exercices 1999, 2000 et 2001.
Article 2
Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.18 pour les exercices 1999, 2000 et 2001.
Article 3
Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.
Article 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.
Projet de loi(7901)
accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 210 000 F à l'Université populaire albanaise (exercices 1999, 2000 et 2001)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
Une subvention annuelle de fonctionnement de 210 000 F est accordée à l'Association de l'Université populaire albanaise pour les exercices 1999, 2000 et 2001.
Article 2
Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.99.00.365.19 pour les exercices 1999, 2000 et 2001.
Article 3
Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.
Article 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.
Projet de loi(7902)
accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP) comme suit :
1 638 000 F pour l'exercice 1999 ;
1 722 000 F pour l'exercice 2000 ;
1 487 000 F pour l'exercice 2001 ;
2 199 000 F pour l'exercice 2002.
Article 2
Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 1999 sous la rubrique 84.99.00.365.20 pour les exercices 1999, 2000, 2001 et 2002.
Article 3
Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.
Article 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.
Projet de loi(7903)
accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002 (planification sanitaire qualitative)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert dès 1999 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive.
2 Cette subvention est destinée à couvrir les frais de la planification sanitaire qualitative 1999-2002 en finançant la réalisation par l'institut universitaire de médecine sociale et préventive, travaillant sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé, de 5 priorités sanitaires définies par le Conseil d'Etat.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en 4 tranches annuelles de 2 125 000 F, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 85.11.00.553.01 du budget d'investissement de l'Etat.
Article 3 Financement
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « net-net » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.
Projet de loi(7904)
ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 66.10.00.554.01.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan.
Article 5 But
Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.
Article 6 Durée
Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1999.
Article 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Projet de loi(7905)
ouvrant un crédit d'investissement avec subvention pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction, les aménagements extérieurs et intérieurs, ainsi que l'équipement d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 65.04.00.533.70.
Article 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale selon l'article 38, al. 2, lettre e, de la loi fédérale sur les forêts LFo, du 4 octobre 1991 et l'article 48 de l'ordonnance sur les forêts OFo, du 30 novembre 1992, est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 65.04.00.650.70 et se décomposera comme suit :
Article 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 5 Amortissement
L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan.
Article 6 Loi sur la gestion administrative et financière
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Projet de loi(7906)
ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 695 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.17.00.536.02.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Projet de loi(7907)
ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM).
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Projet de loi(7908)
ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 1 080 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de 4 stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1999 à 2002 sous la rubrique 65.11.00.536.06.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé, selon la méthode linéaire, sur la valeur d'acquisition inscrite au bilan.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
RAPPORT DE LA MINORITÉ DE L'ALLIANCE DE GAUCHE
Le projet de budget du canton a ceci de particulier que son résultat était déjà connu avant sa publication. En effet, le projet de loi constitutionnelle sur lequel le peuple se prononcera le 20 décembre prochain, fixe le montant maximum du déficit admis à 360 millions. Les grandes orientations de ce budget étaient tracées dès les résultats des discussions de la table ronde entérinés par la nouvelle majorité socialo-libérale. Nous ne reprendrons pas ici l'argumentation que nous avons développée à l'occasion du débat sur le projet de loi constitutionnelle si ce n'est pour rappeler brièvement les principales raisons de notre opposition :
L'inscription dans la constitution du dogme de l'équilibre financier est dangereuse car elle enlève à notre Parlement toute marge de manoeuvre en matière de politique budgétaire et économique. Le principe de l'équilibre financier, lié aux mécanismes constitutionnels relatifs aux recettes et aux dépenses, conduira inévitablement à privilégier les coupes dans les dépenses, notamment sur la masse salariale et sur les prestations.
Les mesures transitoires jusqu'à 2003 ne sont pas équilibrées puisque les coupes annoncées dans les dépenses seront définitives alors que les recettes nouvelles seront, à hauteur de 80 %, provisoires. En conséquence, ce sont 500 millions de coupes dans les dépenses qui devront intervenir en quatre ans sans tenir compte de l'application normale des mécanismes salariaux évaluée à 300 millions.
Enfin, les mesures relatives aux recettes et aux dépenses sont injustes dès lors qu'elles touchent principalement les petits et moyens revenus tout en épargnant largement les hauts revenus et les grandes fortunes.
Le contexte économique
Ce budget et le projet de loi constitutionnelle interviennent dans un contexte économique particulier. Depuis le deuxième semestre de 1997, nous assistons à une reprise de la croissance économique qui pourrait laisser croire que nous sortons de la période de crise qui a débuté en 1990/1991. Cette croissance, bien que modeste, a contribué à faire baisser le taux de chômage officiel du canton : de 16 095 en moyenne annuelle en 1997, le nombre de chômeurs est passé à 11 485 en octobre dernier, en diminution de 29 %. Cette éclaircie sur le front des statistiques du chômage est aussi à mettre au compte du nombre croissant de chômeurs en fin de droit qui ne sont plus comptabilisés comme chômeurs. Dès lors, le nombre de demandeurs d'emploi régresse beaucoup moins vite que celui des chômeurs : de 21 093 en moyenne annuelle en 1997, les demandeurs d'emploi étaient 18 234 en octobre dernier, soit une baisse de 14 %. Ainsi le problème de l'emploi reste la question centrale à laquelle est confrontée la population de notre pays comme partout dans le monde d'ailleurs. Les mécanismes de l'économie capitaliste, qui conditionnent largement la hausse des taux de profit par la baisse de la part des salaires, jouent un rôle déterminant dans ce processus. De ce fait, les concentrations d'entreprises avec leur lot de suppressions d'emplois se poursuivent, entretenant un sentiment d'insécurité chez les salariés, sentiment peu propice à un redémarrage soutenu de la consommation des ménages dont on sait qu'elle intervient à hauteur de 60 % dans la composition du P.I.B. helvétique.
C'est dans ce contexte d'une modeste reprise de la croissance qu'est survenue la crise financière internationale, laquelle ne pouvait surprendre que ceux qui croient aux vertus de la libéralisation des marchés financiers. Cette crise, qui a touché de nombreux pays du sud-est asiatique, s'est étendue au Japon, à la Russie et contamine maintenant des pays d'Amérique latine. Le système bancaire international est ébranlé par des pertes colossales qui conduisent de nombreux établissements bancaires - y compris dans notre pays - à restreindre leurs crédits aux entreprises pour maintenir leur ratio de couverture. Cette crise financière aura inévitablement des conséquences sur la reprise de la croissance, quoi qu'en disent certains économistes toujours prompts à minimiser l'impact des crises du système capitaliste. Dans notre canton, l'industrie est très dépendante des marchés extérieurs et elle sera touchée dans les mois qui viennent par la baisse des exportations vers les pays en difficultés. C'est dans ces circonstances que le Conseil d'Etat et la nouvelle majorité de ce Grand Conseil prétendent inscrire le dogme de l'équilibre budgétaire alors que, dans cette période de crise structurelle, c'est justement de souplesse budgétaire dont nous avons besoin si nous voulons être à même de répondre un tant soit peu aux conséquences de cette crise.
Un frein supplémentaire à la croissance
Le projet de budget 1999 que ce Grand Conseil va adopter comprend des diminutions de dépenses et des recettes nouvelles pour 360 millions. Sur ce montant, un peu moins de 300 millions constituent une baisse de pouvoir d'achat pour les petits et moyens revenus dont l'essentiel des dépenses est consacré à la consommation. Dès lors, c'est environ 1 % à 1,5 % du revenu cantonal qui sera affecté par ces mesures à un moment où nous allons assister à un retournement de conjoncture dans la foulée de la crise financière internationale. Notons aussi la baisse du total des dépenses d'investissement de 25 millions par rapport à 1998. A cela il convient d'ajouter les effets similaires que vont provoquer les mesures d'assainissement prises au niveau fédéral. Il ne faudra dès lors pas s'étonner si, à la fin de l'an prochain, nous nous trouvons avec un taux de croissance économique proche, voire inférieur à 1 %, avec tout ce que cela implique en matière de chômage et en termes de recettes fiscales en baisse pour l'an 2000.
Des comparaisons biaisées
Le budget 1999 comporte une série de modifications qui rendent difficiles les comparaisons par rapport aux exercices précédents. Certaines de ces modifications sont justifiées et plus conformes aux règles de la comptabilité publique que le précédent gouvernement, chantre de la rigueur, n'avait pas hésité à contourner pour faire voter des budgets plus présentables. Ainsi en est-il d'une partie des dépenses pour les emplois temporaires pour les chômeurs qui étaient passées en investissements à hauteur de 38 millions et qui se trouvent maintenant imputées au fonctionnement pour 33 millions. De même, la révision des normes en matière d'amortissement est plus conforme à la réalité et entraîne la suppression du système de réduction de 10 % à 6 % du montant des amortissements. Cependant, ce nouveau mode de calcul charge le budget de fonctionnement de 18 millions supplémentaires. Les dépenses générales sont aussi plus en correspondance avec la réalité des charges. C'est notamment le cas au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement où ce type de dépenses était systématiquement sous-budgétisé pour environ 12 millions. Enfin, il faut noter la progression de 70 % des irrécouvrables - soit 47 millions - alors que dans le même temps on nous annonce une amélioration de la perception à l'administration fiscale. Au total, c'est environ 110 millions de dépenses qui sont inscrits au budget 1999 et qu'il convient de rajouter aux budgets des années antérieures si l'on veut effectuer une comparaison tant soit peu correcte.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, celles-ci sont également difficilement comparables sous la conjugaison de plusieurs facteurs. Le premier est que la retenue de 2 % pour financer les absences maladie et maternité est comptabilisée aux recettes et ne vient pas en diminution des charges de personnel, ce qui est effectivement le cas. Il en était de même de la réduction de salaire de 0,5 % qui avait été initialement comptabilisée en recettes (!) mais qui, au gré des amendements, vient logiquement en diminution des dépenses. La réduction linéaire des postes de 2 % intervenue en 1998 est rétablie, car elle s'est avérée inapplicable dans la plupart des services. Des transferts de postes viennent compliquer encore la comparaison : 177 postes étaient transférés du DIP aux HES, ils sont dès lors financés au titre d'une subvention et n'apparaissent plus en charges de personnel. Enfin, notons la création de 78 postes à l'administration centrale (dont notamment 30 pour l'enseignement primaire, 16 pour les Offices de poursuite et 6 pour le partage du travail) et 52 postes dans les institutions subventionnées (dont 13 pour l'expérience de partage du travail). Si ces nouveaux postes sont bienvenus dans des secteurs où la pénurie de personnel est criante, ils ne sont de loin pas suffisants pour répondre à la demande dans plusieurs secteurs, nous pensons particulièrement aux hôpitaux et à l'Hospice général. Ainsi l'augmentation réelle des postes est de 130 (dont 7 autofinancés) et non pas de 200 comme semblait le dire le Conseil d'Etat puisque le rétablissement des 2% ne fait que se conformer à la réalité.
Suite à notre demande, l'Office du personnel a communiqué un tableau de réconciliation permettant de comparer la masse salariale prévue pour 1999 avec celle de 1998. Pour l'administration centrale sans les établissements subventionnés, la masse salariale est stable d'une année à l'autre en tenant compte des 2 % inscrits aux recettes pour le financement des absences maladie-maternité lors même qu'il y a 78 nouveaux postes. En ne tenant pas compte de ces nouveaux postes, la masse salariale comparée à celle du budget 1998 est en baisse de 8 millions.
L'audit d'Arthur Andersen avait confirmé - ce que nous avions toujours affirmé - que la mise aux investissements d'une partie des dépenses pour les emplois temporaires n'était pas correcte ; il avait aussi relevé que certaines dépenses de fonctionnement du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement relevaient de l'investissement. Au budget 1998, 4 millions avaient été inscrits ainsi en recettes d'investissement, diminuant d'autant le compte de fonctionnement. Cette pratique a été supprimée dans le budget 1999 alors qu'il est évident qu'une partie du travail d'employés du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est indispensable à la réalisation de certains investissements. Ce retour en arrière charge le budget de fonctionnement de 4 millions supplémentaires.
Si les dépenses sociales sont en augmentation, celle-ci n'est pas le fait d'une quelconque amélioration des prestations sociales. Outre le transfert en fonctionnement d'une partie du coût des emplois temporaires (33 millions), notons la hausse de la part cantonale à l'AVS-AI déterminée par la loi (17 millions). Vient ensuite l'augmentation des subsides pour l'assurance-maladie. La part cantonale déterminant la contribution versée par la Confédération, il est nécessaire de l'augmenter si le canton souhaite toucher pleinement les subsides fédéraux. Notons au passage que la part cantonale avait été insuffisante en 1998 et que nous devons rattraper ce retard en 1999. Quant aux allocations cantonales pour personnes âgées, la hausse résulte aussi d'une budgétisation insuffisante en 1998 et de l'adaptation au coût de la vie prévue par la loi. Rappelons que l'abaissement du revenu minimum pour les invalides au niveau de celui des personnes en âge AVS permet une économie évaluée à 15 millions et que la prise en compte accrue de la fortune pour les bénéficiaires des prestations complémentaires permet une économie supplémentaire de 7 millions. L'exposé des motifs du Département de l'action sociale et de la santé insiste cette année pour la première fois sur les comparaisons entre cantons en ce qui concerne les prestations complémentaires. Cette comparaison met en évidence que le revenu minimum cantonal genevois est le plus élevé de Suisse. En ce qui nous concerne, nous en sommes fiers et nous nous battrons pour maintenir ce niveau des prestations obtenu après des années de lutte. Cela ne semble pas être dans les intentions du chef du Département de l'action sociale et de la santé car, comme chacun le sait, celui-ci n'écrit jamais rien par hasard. Nous avons dès lors de bonnes raisons de penser que le fait de souligner cette différence en défaveur des personnes âgées des autres cantons, prépare sans doute une révision à la baisse des prestations complémentaires cantonales si le paquet ficelé est accepté le 20 décembre. Enfin, la hausse de la subvention à l'Hospice général découle d'une progression du nombre de personnes qui doivent faire appel à l'assistance publique, notamment du fait de revenus insuffisants pour vivre. Cette augmentation est aussi liée à une sous-budgétisation des dépenses d'assistance ces dernières années.
En résumé, la hausse des dépenses sociales, à l'instar des exercices précédents, est liée essentiellement à la progression du nombre de personnes devant faire appel à l'aide de la collectivité pour vivre décemment. A cela s'ajoute une budgétisation insuffisante sur certains postes. Notons encore que cette augmentation des dépenses sociales aurait été supérieure de 22 millions si les mesures de la table ronde n'avaient pas été adoptées.
Conclusion
Dans son exposé des motifs à l'appui du projet de budget 1999, le Conseil d'Etat indique qu'il s'est fixé trois objectifs : l'assainissement des finances publiques, l'aide sociale et l'emploi. Voilà qui apparemment devrait satisfaire tout le monde, la gauche comme la droite. Apparemment seulement, car il est en effet largement tenu compte de l'assainissement des finances dans la foulée de la loi constitutionnelle. Par contre, en matière d'emploi, les postes créés sont loin de répondre à la demande et sont à mettre en relation avec les 1500 postes supprimés depuis 1991. Mais avant tout, les effets du projet de loi constitutionnelle contribueront au ralentissement de la croissance avec les effets négatifs que l'on connaît en matière d'emploi hors du secteur public. Enfin si les montants à disposition en matière de dépenses sociales sont en effet en augmentation, ils ne font que répondre à un besoin de rattrapage dans certains cas et à la demande croissante due aux conséquences de la paupérisation et de la précarité. Mais surtout, pour la première fois, un des minima sociaux, celui des invalides, est baissé en valeur absolue ce qui indique dans quelle direction se dirige ce nouveau Conseil d'Etat. Ce qu'un gouvernement monocolore n'avait pas osé proposer, un Conseil d'Etat comprenant des socialistes et un représentant des Verts n'hésite pas à le faire. Ainsi, sous le prétexte de préserver « l'Etat social » on commence justement à réduire les prestations sociales. Il est vrai que les exemples étrangers sont nombreux où des majorités « socialistes » sont allés plus loin dans cette voie que n'avaient pu le faire des majorités de droite.
A l'heure où le magazine « Bilanz » nous apprend que les 100 personnes les plus riches de Suisse ont vu leur fortune estimée augmenter de 253 % entre 1989 et 1998 (celle-ci passant de 68 à 240 milliards, une progression de 172 milliards !), comment ose-t-on encore prétendre qu'il n'y a pas d'autres voies pour redresser les finances publiques que de réduire certaines prestations sociales et imposer davantage les bas et moyens revenus ? En comparaison, pendant la même période, le P.I.B. de notre pays est passé de 305 à 390 milliards, soit une hausse de 28 %. L'accroissement de la richesse des plus fortunés (il convient mieux de parler d'accaparement) est donc sans commune mesure avec la progression de la richesse collective. Aujourd'hui, le total de l'endettement des collectivités publiques suisses (Confédération, cantons et communes) est de 190 milliards, c'est-à-dire largement inférieur à la fortune cumulée des 100 personnes les plus riches !
L'Alliance de gauche, en refusant le projet de loi constitutionnelle sur le redressement des finances du canton, repousse également le budget 1999 qui lui est lié. Nous espérons que les citoyennes et les citoyens de ce canton, en disant non au projet de loi constitutionnelle, inciteront nos partenaires Socialistes et Verts à s'orienter dans une autre direction. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à voter sans délai un nouveau budget pour l'an prochain comprenant des recettes nouvelles fournies par les grandes fortunes et les entreprises permettant ainsi de maintenir le déficit dans des limites acceptables tout en préservant les prestations sociales. En cas d'acceptation par le peuple des mesures proposées par l'alliance socialo-libérale, l'Alliance de gauche poursuivra son combat, au Parlement et hors du Parlement, pour défendre les intérêts des salariés et de tous ceux qui subissent les conséquences du fonctionnement de l'économie capitaliste.
Premier débat
Le président. Vous recevez en ce moment un nouvel exemplaire du budget qui comporte tous les chiffres rectifiés tels qu'ils ont été votés en fin de travaux de la commission des finances. Je vous propose de prendre ce document comme document de travail. Je signale à celles et à ceux qui ont annoté le livre bleu que tous les numéros de pages ont changé - je remercie le Conseil d'Etat de nous avoir facilité la tâche ! J'essaierai, dans la mesure du possible, de vous indiquer chaque fois les numéros de pages des deux documents.
Concernant la procédure de vote, je rappelle que nous voterons d'abord l'entrée en matière sur le projet de loi 7895 établissant le budget 1999. Nous voterons ensuite tous les projets de lois de fonctionnement, en premier et deuxième débat, puis tous les projets de lois d'investissements en premier débat seulement.
Nous examinerons ensuite le budget proprement dit, chapitre par chapitre, budget de fonctionnement et budget d'investissement. Le vote en deuxième débat des projets de lois d'investissement aura lieu aux rubriques concernées. Nous terminerons par le vote en deuxième débat du projet de loi 7895. Le troisième débat aura lieu le mardi 22 décembre.
Je donne la parole à Mme Grobet-Wellner, rapporteuse de majorité.
Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de prendre note de trois corrections à apporter à mon rapport de majorité. La première concerne l'amendement relatif au Palais de justice à la page 106. Il s'agit bien de la suppression d'un demi-poste de greffier et non de magistrat, ajoutée à celle de deux postes et demi de secrétaires juristes. Cet amendement a été proposé par M. Lescaze. L'erreur vient du fait que le procès-verbal indiquait «demi-poste de magistrat».
La deuxième correction à apporter concerne la page 110, à l'avant-dernière ligne où le rétablissement alloué aux formations indépendantes est de 80 000 F et non de 90 000 F.
La troisième et dernière concerne la page 117 de mon rapport où je fais référence au taux d'amortissement. La page en question n'est pas la page 15 mais la page 55.
Permettez-moi un instant de laisser de côté ma casquette de rapporteuse de la majorité, composée de commissaires du parti socialiste, des Verts et des démocrates-chrétiens, pour vous faire part de quelques réflexions personnelles au sujet de ce budget 1999.
L'ampleur du fossé entre les budgets antérieurs de l'Etat et la réalité économique est apparue lors de la communication des rapports de l'inspection cantonale des finances à la commission des finances portant sur les comptes de l'Etat des années 1996 et 1997. La dette se monte actuellement à 10 milliards et les intérêts versés aux banques à 476 millions de francs par an, soit près de 1,3 million par jour.
Ce n'est pas la dette en tant que telle qui est inquiétante, mais le fait qu'elle représente, pour près de la moitié, des déficits de fonctionnement accumulés et non des investissements. Il est donc impératif d'assainir les finances de notre canton si nous voulons continuer à garantir les prestations nécessaires aux plus démunis, dont le nombre est en augmentation en raison de la crise économique actuelle.
Le budget se veut transparent et je tiens à souligner tout particulièrement les efforts déployés dans ce sens par Mme Micheline Calmy-Rey, soutenue par le Conseil d'Etat. Cela dit, il est évident que l'effort demandé aux citoyens aisés dans le redressement des finances est, du point de vue du parti socialiste, insuffisant et ne peut pas nous satisfaire à terme. Mais force est de constater qu'il est urgent de rétablir la situation financière dans le sens d'un assainissement et cela n'est pas possible sans concessions faites par tous. Le passé nous a démontré que, dans notre système de démocratie directe, vouloir imposer la volonté d'une petite majorité est voué à l'échec. Les exemples ne manquent pas. Il ne peut y avoir d'Etat social fort sans un appui solide de la population dans ce sens. Il ne peut y avoir de déficit zéro à terme sans croissance économique.
Le budget 1999 doit donc reposer sur un large consensus concernant les efforts à fournir pour préserver le rôle social de l'Etat. Ce budget 1999 est l'expression d'une volonté de mettre à plat un minimum de choses pour assurer les moyens et mettre fin à la spirale de l'endettement dû aux déficits du budget de fonctionnement de l'Etat.
Je rappelle que ce budget prévoit les moyens de préserver le rôle social de l'Etat, de lutter contre le chômage par la création d'emplois, tout en remettant sur pied les finances de l'Etat à terme. Je suis persuadée qu'il est dans l'intérêt de toute la population et c'est la raison pour laquelle je vous invite tous à le voter.
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Les lignes générales de ce budget étaient tracées dès que furent connues les propositions du Conseil d'Etat soumises à l'accord dit de la table ronde. Ce budget est le fruit d'un accord politique entre le parti socialiste, les Verts, les radicaux, les démocrates-chrétiens et les libéraux. L'axe essentiel de cet accord est la réduction du déficit à 360 millions et l'instauration du principe de l'équilibre budgétaire à partir de l'année 2003.
Pour parvenir à ce résultat, la nouvelle majorité rassemblée autour de la table ronde met principalement à contribution les petits et moyens revenus, que ce soit au titre des recettes ou au travers des coupes dans les dépenses.
La situation économique pour l'année à venir n'est pas des plus roses. Les conséquences de la crise financière internationale commencent à se faire sentir et il est probable que le ralentissement de la croissance amorcée depuis le deuxième semestre de cette année se poursuivra l'an prochain. Dans le meilleur des cas, nous devons nous attendre à un taux de croissance proche de 1% en 1999.
C'est dans ce contexte qu'intervient le budget 1999, avec 360 millions soustraits à l'activité économique du canton dont environ 300 millions à la consommation. Nul doute que ce budget récessif contribuera à freiner la croissance dans notre canton et amorcera une remontée du chômage.
Dans le cadre du budget 1999, le Conseil d'Etat s'est fixé trois objectifs : l'assainissement des finances, l'aide sociale et l'emploi. Pour ce qui est de l'assainissement des finances, l'objectif est largement atteint avec le projet de loi constitutionnelle, qui implique 180 millions de coupes dans les dépenses en 1999 mais surtout 800 millions d'économies supplémentaires d'ici 2003.
En ce qui concerne l'aide sociale, si les montants prévus au budget sont bien en augmentation, cela résulte de la demande croissante due à la progression de la pauvreté et de la précarité et non pas d'une amélioration du niveau des prestations, bien au contraire, puisque pour la première fois l'un des revenus minimum, celui des invalides, est revu à la baisse.
Sur le plan de l'emploi, les nouveaux postes effectifs s'élèvent à cent trente et non pas à deux cents, la différence provenant du rétablissement de la réduction linéaire de 2% effectuée en 1998 et qui n'a pu être appliquée dans la majorité des cas. Ces cent trente postes sont d'ailleurs à mettre en relation avec les mille cinq cents postes supprimés depuis 1991.
Le déficit initial prévu par le Conseil d'Etat était de 367 millions et la majorité de la commission des finances est parvenue à le réduire de 10 millions supplémentaires, sous l'effet d'une compensation du renchérissement inférieure aux estimations et de quelques suppressions de postes. Par rapport aux comptes 1997, le déficit prévu est inférieur de 220 millions et, par rapport au budget 1998, la différence est de l'ordre de 100 millions.
Pour apprécier pleinement ces différences, il faut tenir compte du fait que le budget 1999 comptabilise différemment une partie des dépenses pour les chômeurs en fin de droit et les amortissements. A cela s'ajoutent une prise en compte réaliste des dépenses générales et une augmentation considérable des irrécouvrables. Ces différents postes totalisent une différence de l'ordre de 110 millions par rapport aux exercices précédents.
Le sort du budget 1999 sera fixé ce dimanche par le vote du peuple sur le projet de loi constitutionnelle. En appelant à refuser ce projet de loi constitutionnelle, l'Alliance de gauche repousse le budget 1999.
Nous tenons à rappeler ici que la question des déficits budgétaires est liée à la conjugaison de deux facteurs :le premier est l'augmentation de la demande sociale due à la crise ; le second est l'insuffisance des recettes. Pour l'Alliance de gauche, il faut s'attaquer en priorité à la mise en oeuvre de recettes nouvelles qui ne peuvent provenir que de ceux qui s'enrichissent au travers de la crise. A cet égard, rappelons que les cent personnes les plus riches de Suisse ont vu leur fortune estimée progresser de 253% ces dix dernières années, alors que dans le même temps le produit intérieur brut augmentait de 28%. La fortune cumulée de ces cent personnes s'élève à 240 milliards, alors que l'endettement total des collectivités publiques suisses, Confédération, cantons et communes, se monte à 190 milliards. Ces chiffres devraient faire réfléchir ceux qui prétendent qu'il n'est pas possible de taxer davantage la richesse et qui ne voient comme solution au problème des déficits publics que des coupes dans les prestations et les minima sociaux.
Mesdames et Messieurs les députés, voici l'essentiel des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce projet de budget 1999. Nous attendons sereinement le verdict du peuple dimanche prochain. Quel que soit le cas de figure à l'issue de cette votation, l'Alliance de gauche poursuivra son combat, basé sur un certain nombre de principes et de valeurs qui constituent l'essence même de la gauche. Pour nous, l'intérêt général ne se confond pas avec la froide logique comptable et mercantile du capitalisme contemporain ! (Applaudissements.)
M. Claude Blanc. Quelques timides applaudissements !
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Depuis plusieurs années, le groupe socialiste disait non au budget. Cette année, comme il l'a déjà fait en commission, il dira oui et permettez que j'en rappelle les principales raisons.
Depuis plusieurs années, les projets de budget nous présentaient des coupes dans les postes, ce que ce budget modifie totalement puisqu'il en comporte de nombreux nouveaux.
Depuis plusieurs années, les projets de budget nous présentaient des augmentations dans le secteur social, liées bien sûr à l'augmentation des ayants droit, et ce budget nous propose aujourd'hui une augmentation de 84 millions des prestations sociales.
Depuis plusieurs années, les projets de budget nous présentaient un nombre de postes nettement insuffisant dans l'enseignement primaire - nous avons chaque année proposé des motions visant à tenir compte de l'augmentation des effectifs, mais sans être ni écoutés ni suivis. Ce projet nous annonce aujourd'hui trente postes supplémentaires dans l'enseignement primaire.
Depuis plusieurs années, les projets de budget étaient construits et votés avec des suppressions partielles ou totales des mécanismes salariaux. Ce budget les reprend.
Enfin, depuis plusieurs années, nous souhaitions des projets de budget comprenant des augmentations de recettes grâce à des impôts supplémentaires. A chaque fois, nous n'avons pu obtenir gain de cause devant le peuple. Ce projet de budget 1999 intègre une augmentation de recettes, certes insuffisante à nos yeux, mais qui a le mérite d'exister et qui est le fruit d'un accord longuement et âprement négocié.
Ce sont, Mesdames et Messieurs les députés, les principales raisons qui convainquent aujourd'hui le groupe socialiste de voter oui à ce budget.
Mais permettez-moi aussi de vous dire que ce n'est quand même pas tout à fait l'euphorie chez les socialistes. Certaines des coupes faites dans le cadre des accords de la table ronde sont douloureuses pour nous. L'une d'elle l'est plus particulièrement, en l'occurrence celle qui touche les handicapés et les invalides et nous y reviendrons tout à l'heure.
Nous sommes écartelés entre ce que l'on voudrait que l'Etat assume - et les socialistes ont un certain nombre d'idées à cet égard - et ce qu'il peut réellement et concrètement assumer aujourd'hui.
Nous sommes écartelés entre l'envie de minimiser la dette et la prise de conscience que nous ne pouvons poursuivre sur cette voie, et accepter de continuer à faire cadeau aux banques de plus d'un million par jour.
Face aux difficultés financières de l'Etat, et quand je dis difficultés je suis modeste, c'est aujourd'hui pour les socialistes le temps de la réflexion en commun avec d'autres partis, le temps du partage des efforts, le temps de la responsabilité. C'est la voie que nous avons choisie, sans honte, responsables, et courageux aussi car ce choix est peu populaire dans les réseaux qui nous sont proches.
Ce n'est pas le temps des solutions incertaines et utopiques, telles que proposées par l'Alliance de gauche. Plus de recettes, taxons les riches, et cela grâce à la majorité de gauche du Grand Conseil. A cette proposition, c'est vrai, le groupe socialiste pourrait facilement adhérer. Mais aucune solution n'est avancée pour nous dire comment réussir le passage devant le peuple. Et surtout, plus grave, aucune proposition ni solution ne sont avancées non plus pour nous dire ce qu'il faudra faire et où il faudra couper si le peuple refuse ces augmentations d'impôts.
En votant ce budget, comme nous avons déjà voté le paquet ficelé, nous ne trahissons pas nos idées ni les valeurs auxquelles nous sommes attachés. Nous refusons simplement de jouer au quitte ou double. Nouvelles recettes : ça passe ou ça casse ! Nous estimons n'avoir pas le droit de faire prendre le risque du «ça casse», le risque d'une crise majeure de l'Etat. Car il faut bien garder à l'esprit qu'en cas de crise ce ne sont pas les plus riches qui vont trinquer. Ce sont les plus démunis de notre société, les plus faibles, les personnes âgées, les femmes seules avec enfant, celles et ceux que nous avons toujours choisi de défendre. Et ce n'est pas les trahir aujourd'hui que de voter ce budget qui leur évitera certainement de vivre des lendemains bien plus sombres. C'est au contraire rester fidèles à notre préoccupation de se soucier des plus démunis.
Mesdames et Messieurs les députés, il y a autour de ce budget trois partenaires :
L'Etat, tout d'abord, qui doit assurer la pérennité, la stabilité, la fiabilité de ses institutions. Le parlement ensuite, qui doit faire des choix comme celui d'aujourd'hui en votant un budget, qui doit faire des choix responsables et lucides, sans se laisser influencer, d'un côté comme de l'autre, par les sirènes de la démagogie. Enfin, il y a les citoyennes et les citoyens bénéficiaires de services, et pas seulement ceux qui sont au bénéfice de prestations complémentaires. Nous sommes tous ici bénéficiaires de services, par les infrastructures mises à disposition, par l'enseignement dispensé à nos enfants, la sécurité dans nos rues, etc.
Aujourd'hui chacun de ces partenaires doit accepter de faire un effort.
Charge au gouvernement de réformer désormais l'Etat, en mettant tout en oeuvre, je l'ai déjà dit ici, pour reprendre le dialogue avec la fonction publique. Un employeur ne peut se permettre de vivre dans un conflit permanent avec les syndicats de ses employés.
Charge au parlement, aujourd'hui, de voter un budget qui n'est certes parfait pour aucun de nous, mais qui permettra à ce canton d'assurer les prestations nécessaires et de dispenser une formation de qualité à nos jeunes.
Enfin, charge aux citoyennes et aux citoyens de ce canton d'accepter aussi de faire un effort. Qu'ils le fassent conscients qu'il s'agit d'une nécessité et de solidarité avec les plus faibles. Voilà le tableau, Mesdames et Messieurs les députés, trois partenaires, trois partenaires qui doivent chacun accepter des efforts et décider de faire le choix de la responsabilité. (Applaudissements.)
M. Pierre Ducrest (L). Historiquement, c'est la première fois que ce parlement est saisi, dans le cadre du budget, d'une procédure telle que nous la voyons aujourd'hui.
En effet, des budgets ont été acceptés, d'autres ont été refusés, on a voté des douzièmes provisoires. Mais, cette fois-ci, nous allons faire ce que demande le peuple : nous voterons en premier et en deuxième débat, puis nous lui rendrons la délégation qu'il nous a confiée afin qu'il puisse, dimanche, décider ce qu'il considère comme juste. Et nous reviendrons mardi accomplir les desiderata du souverain.
C'est dire que cette procédure est particulière et qu'elle appelle certaines questions. Pourquoi en est-on arrivé là ? On constate qu'année après année, malgré les efforts accomplis par le gouvernement antérieur, les finances ne se sont pas rétablies. La locomotive de l'économie privée, directement touchée par la crise, a dû ralentir. Par contre, la locomotive de l'Etat a mis longtemps à ralentir, car ses dirigeants n'ont peut-être pas compris qu'il fallait prendre bien plus tôt des mesures pour juguler les effets pervers des mauvaises rentrées fiscales.
Au mois de mai, le Conseil d'Etat a fait ses calculs et, partant d'un déficit avoisinant 810 millions, il a cherché une solution, c'est ce qui nous a conduits à la table ronde. Par la main de notre président, nous avons signé l'accord issu de cette table ronde, dont les résultats ont ensuite été présentés à la commission des finances.
C'est là que les premières surprises sont apparues. En effet, si cette table ronde consistait à revenir à un déficit maximum de 360 millions pour 1999, les méthodes appliquées se sont avérées quelque peu douteuses. En effet, en commission des finances, nous avons pu nous rendre compte que le résultat de l'effort, tant dans les dépenses que dans les recettes, était subordonné à des éléments qui n'avaient pas été calculés ou négociés. J'en veux pour preuve les 5 millions concernant les communes genevoises ; j'en veux pour preuve les mesures concernant le personnel et les retraités. Le projet de loi constitutionnelle avec un déficit maximum de 360 millions pour 1999 a néanmoins reçu l'aval de la commission des finances.
A la présentation du budget, nous avons été encore plus surpris, car le Conseil d'Etat, qui avait fixé les règles du jeu, ne les respectait pas. En effet, il nous a présenté un budget avec un déficit supérieur à 360 millions, puisqu'il avoisinait 367,4 millions. De nouveau, en commission des finances, nous avons dû taper sur le clou pour que les desiderata de la table ronde soient respectés et que ce déficit soit réduit à 360 millions. De fait, le Conseil d'Etat a pu rétablir ce montant grâce aux chiffres de l'inflation - les calculs avaient été faits à 1% alors que les estimations actuelles prévoient 0,48% - et grâce à une mesure fédérale concernant le non-stockage de mazout, qui a permis de trouver 2 millions.
Que penser lorsque, en se référant à la crise, on nous présente un budget avec une augmentation des charges de 5,2% ? Que penser lorsqu'on nous présente un budget avec 200 postes supplémentaires, la régularisation de 552 postes, conformément à la loi B 5 05, ou encore 85 millions d'augmentation des prestations sociales ? Il y a là une volonté du Conseil d'Etat de s'en tenir juste aux 360 millions de déficit, et rien de plus !
Le Conseil d'Etat a joué la facilité. Nous aurions pu espérer que, connaissant les effets de la loi constitutionnelle qui prévoit un déficit zéro pour 2003, il ait pris une certaine avance ; ainsi les effets de l'application des mécanismes salariaux, soit 55 millions l'année prochaine, auraient déjà pu être pris en compte de manière à se garantir une meilleure marge de manoeuvre. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
La rigidité du Conseil d'Etat et de ses départements nous a aussi surpris en commission des finances. Force est de croire qu'il n'y a pas de relations entre les divers départements et que les passerelles que nous aurions pu attendre, puisque nous étions dans un période difficile, n'ont pas été mises en place de manière à assouplir cette rigidité. Rien n'a été fait !
S'agissant des recettes, lorsqu'on table sur une augmentation de 2,2%, permettez-nous de dire que, au vu de la situation économique actuelle, c'est faire preuve d'un incroyable optimisme ! Espérons que cette prévision se réalisera, mais n'oubliez pas que, pour réaliser ces 2,2% d'augmentation, vous appliquez la fiscalité la plus importante du pays. Cette fiscalité qui frappe à coups de massue les salaires dès 60 000 F par année est dangereuse. En effet, elle risque de pousser certains à quitter notre canton, entraînant une forte baisse de nos recettes. Il y a là un réel danger !
Mesdames et Messieurs les députés, sachez que le groupe libéral porte un oeil vraiment critique sur ce budget mais, puisque nous avons signé les accords de la table ronde et qu'il y a une volonté à moyen et à long terme d'assainir nos finances cantonales, il convient pour nous, du bout des lèvres, d'accepter l'entrée en matière sur ce budget.
Quant au deuxième débat, nous reviendrons sur certains amendements qui n'ont pas été acceptés, en espérant que le Grand Conseil sera logique dans sa démarche d'assainissement des finances. Pour le reste, nous espérons que dimanche le peuple dira oui, car si par hasard la réponse était négative nous craignons que, le cadenas de la boîte de Pandore étant cassé, tout ce qui en sorte ne soit problématique pour le crédit et l'avenir de cette République.
M. David Hiler (Ve). Pour les Verts, la discussion sur le budget est en fait une discussion à deux volets. Le premier volet recouvre les problèmes d'argent, de ressources, de prestations, de salaires. Le deuxième, que je souhaite rappeler avec force, c'est celui qui consiste à voter le budget et qui représente une forme de soutien à l'action d'un gouvernement.
Ces dernières années, lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons dit et redit que c'était la politique d'un gouvernement que nous sanctionnions. Nous appartenons désormais à une coalition qui entend donner les moyens au gouvernement de poursuivre son action. Ce soutien, quels que soient la grande amitié, le grand respect que nous devons à Robert Cramer, n'est pas seulement lié à sa personne. Il est lié à une estimation globale de l'action gouvernementale.
Pour l'heure, nous avons estimé d'après les premiers signes - du discours de Saint-Pierre aux premières mesures prises depuis une année - qu'il était raisonnable et nécessaire de soutenir l'action du gouvernement, en prévoyant toutefois un certain nombre de garde-fous sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir. Ma collègue, Fabienne Bugnon, ira plus loin sur cet aspect. Pour ma part, je me contenterai de l'autre aspect, à savoir l'aspect budgétaire proprement dit.
Le budget qui nous est soumis a plusieurs caractéristiques que chacun connaît bien. La première est d'être un budget vérité. Nous savons réellement où nous en sommes, et la situation n'est ni particulièrement favorable ni brillante. Nous devons donc faire avec, mais les faits sont au moins exposés de façon claire. Le gouvernement en est conscient, ce parlement, toutes tendances confondues, en est aujourd'hui conscient et une bonne partie de la population en est consciente également. C'est l'avantage de la transparence et de la vérité. Ces mesures étaient nécessaires, il était bon de corriger les chiffres pour atteindre un budget vérité et nous remercions le Conseil d'Etat et, en particulier, Mme Micheline Calmy-Rey d'avoir accompli ce travail.
La deuxième caractéristique est que l'ensemble de nos travaux est soumis à une décision populaire. Quel que soit le résultat de la votation du 20 décembre, nous nous en félicitons et nous ne croyons pas un instant que, dans une situation aussi difficile, on puisse prendre des mesures importantes et à long terme sans l'appui du peuple.
Il nous faudra donc, quel que soit le résultat, présenter certaines mesures devant le peuple avec, probablement aussi, d'autres clivages que ceux d'aujourd'hui, mais cette démarche est nécessaire et elle rompt avec une certaine vision de la politique où les politiciens décident et le peuple râle. Le peuple genevois est libre de son destin, il est libre de faire des choix et, à mon avis, il est tout aussi bien placé que nous pour les faire.
La troisième caractéristique de ce budget est de proposer une forte augmentation des sommes allouées aux prestations sociales, malgré les mesures prises dans le cadre du paquet ficelé. Nous nous en réjouissons. Cela devra continuer - ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes - car nous ne pensons pas qu'il soit possible à court terme de faire des économies dans le domaine de l'assistance publique. Au contraire, ces dépenses auront tendance à augmenter. Les dépenses liées à l'OCPA augmenteront probablement aussi, sous le double effet de l'indexation et du vieillissement de la population.
Nous tenons à attirer l'attention sur le fait que, si nous avons des minima sociaux extrêmement élevés pour un certain nombre de catégories, si nous attendons impatiemment l'existence d'un revenu minimum, qui sera évidemment bien inférieur à ceux pratiqués pour les rentiers AI ou pour les rentiers AVS, il y a en revanche d'autres catégories que l'Etat s'était donné pour tâche d'aider pour lesquelles l'indexation n'est pas la règle. Elle est au contraire exceptionnelle et n'est pas prévue par la loi. C'est notamment le cas des allocations familiales : il paraît tout à fait normal que toute rente soit augmentée mais non moins normal que les allocations ne le soient pas régulièrement, alors même que l'on sait qu'une partie de ce qu'il est convenu d'appeler la nouvelle pauvreté est liée aux familles monoparentales avec enfants.
Il nous faudra donc à l'avenir, et c'est ce qui a été fait dans le cadre du paquet ficelé, voir globalement quelles catégories nous voulons aider et comment, et éviter de trop grandes différences. En effet, dans la situation actuelle, privilégier une catégorie par rapport à une autre revient à pénaliser l'une d'elles. Il faudrait que les critères soient très explicites et que nous ayons une vraie vue d'ensemble.
Nous estimons, et cela me semble indiscutable, que nous avons pour le moment un budget social incomparable à ceux du reste de la Suisse. Si nous pouvons, pour l'essentiel, le sauvegarder ces prochaines années, nous donnerons la priorité à cet objectif ambitieux et difficile à atteindre, par rapport à tout autre.
Les nouvelles recettes sont une autre caractéristique de ce budget. Ces recettes prévues dans le paquet ficelé, qui font partie du train de mesures prévues par le Conseil d'Etat, sont une nouveauté nécessaire. Ce n'est toutefois pas une possibilité que l'on peut développer indéfiniment. Nous partageons évidemment un certain nombre d'appréciations sur le fait qu'il est et qu'il sera possible de demander à des gens très fortunés de faire un petit effort supplémentaire. Cela dit, avec la fiscalité la plus progressive de Suisse, avec l'imposition sur la fortune la plus élevée de Suisse au-dessus de 500 000 F, notre marge de manoeuvre n'est pas illimitée, non seulement parce que le peuple pourrait dire non, mais aussi parce qu'à un certain stade il est vrai qu'augmenter le taux d'imposition n'amène pas d'augmentations d'impôt.
J'en veux pour preuve d'ailleurs que la proposition la plus dure qui ait été faite concernant les fortunes, celle de l'Alliance de gauche, porte sur une centaine de millions, alors que l'effort total que nous devons faire est de l'ordre de 720 millions avant approbation du paquet ficelé.
Si le peuple dit oui le 20 décembre, il y aura donc de nouvelles recettes. Si le peuple dit non, l'effort d'économies, que nous le voulions ou non, sera ces prochaines années encore plus important que ce qui était prévu jusqu'à ce jour.
A propos des recettes, j'aimerais aussi rappeler que l'impôt frappe toutes les classes sociales et qu'il n'y a pas, par nature, quelque chose de plus social que de prélever un impôt supplémentaire pour financer telle ou telle prestation. Tout dépend à quel prix sont réalisées les prestations et tout dépend de ce que gagnent ceux à qui on retire une partie de leurs revenus pour les financer.
Enfin, ce budget a une particularité qui a beaucoup surpris, à savoir la création de nouveaux postes, des postes évidemment justifiés. Pour l'essentiel, nous avons fait confiance au Conseil d'Etat, parce que les postes qu'il a créés, c'est bien sûr lui qui va les supprimer ces prochaines années ! Ceci est en effet mathématiquement incontournable avec le paquet ficelé. Dès lors que nous avons assuré les mécanismes salariaux et une indexation partielle, nous savons combien cela coûte et nous savons qu'il n'y a pas d'économies globales très massives à faire sur la masse salariale.
Le Conseil d'Etat a donc jugé utile de créer un certain nombre de postes pour répondre à des besoins urgents. C'est à lui que reviendra la charge de stabiliser la masse salariale, si possible non pas par des coupes linéaires mais de façon intelligente. Comme il se crée lui-même des ennuis, nous n'allons pas arbitrer ses problèmes internes.
Nous pouvons comprendre une certaine irritation des uns et des autres ; en effet, il n'est pas toujours facile à expliquer au grand public qu'on rabote tel ou tel minimum social et que pour la même somme à peu près on crée de nouveaux postes. Nous attendons là du Conseil d'Etat une capacité qui n'est pas apparue jusqu'à présent, à savoir que lorsqu'une nouvelle tâche devient essentielle, décisive, fondamentale et prioritaire, il soit possible de transférer du personnel affecté à des tâches devenues un peu moins essentielles, un peu moins fondamentales et un peu moins prioritaires.
Ce budget a encore une caractéristique sur laquelle tous les partis sont d'accord, celle de n'intégrer aucun élément de réforme de l'Etat pour le moment. A cet égard, la commission dite de l'audit a fait un rapport qui a été accepté par tous. C'est donc en partie sur cette capacité à mener une réforme de l'Etat, selon un calendrier qui nous été distribué tout récemment, que nous verrons si les choses s'arrangent. Sans réforme de l'Etat et en gardant toutes les pesanteurs actuelles, il nous paraît extrêmement difficile de préserver l'Etat social. Payer pour le poids de certaines traditions empêchera de payer des prestations que les gens attendent.
En conclusion, je dirai que, pour l'avenir, nous devons avant tout avoir le courage de nous poser des questions et ne rien tenir absolument et définitivement pour acquis.
Je ne citerai qu'un exemple : l'université, fort peu affectée jusqu'à présent par les mesures. Nous avons une université où le taux d'encadrement est largement supérieur à celui de l'université de Lausanne, où les salaires sont largement supérieurs à ceux de l'université de Lausanne, où par ailleurs le temps de travail demandé aux professeurs, qui se trouvent dans des classes salariales pour le moins intéressantes, est inférieur en moyenne à celui exigé à l'université de Lausanne. Poser des questions, c'est nous demander à quoi nous tenons le plus : le taux d'encadrement, les salaires hors normes, le fait que les professeurs donnent six heures de cours au lieu de sept, et ensuite choisir entre ces paramètres. Vous n'aurez pas trop de peine à deviner quel est notre choix sur cette question, surtout lorsqu'on est au-dessus de la classe 20 !
Si nous ne posons pas ces questions, si nous n'avons pas le courage de les poser et de heurter des gens, qui effectivement l'ouvrent très fort quand ils l'ouvrent... (Rires. L'orateur est interpellé.) Oui, on l'a vu pour le génie génétique. L'absence assez fréquente de l'université dans le débat sur la cité contrastait avec sa subite apparition dans la rue lorsque ses intérêts étaient directement menacés ! Dans ce cas-ci, l'argent de l'industrie chimique manquant, on risque d'avoir un débat plus équilibré ! Ce sont donc des questions qu'il faut poser. Il faut les poser, avoir le courage de voir les choses en face et avoir le courage de trancher, indiquant par là ce que chaque groupe entend par «préserver l'essentiel». (Applaudissements.)
M. Bernard Lescaze (R). Comme il l'a fait depuis plusieurs années, le groupe radical acceptera le budget de l'Etat. Il l'acceptera parce qu'il est conscient de ses responsabilités, mais sans enthousiasme, vous le savez ! Il l'acceptera parce que la politique menée depuis plusieurs années continue et que, sur ce plan, nous ne pouvons que l'approuver. C'est une illusion de croire qu'aujourd'hui un coup de barre a été donné dans la politique de maintien de l'Etat social.
On vient de nous dire que l'Etat avait opéré certains ajustements et qu'il tendait désormais, semble-t-il, à dire la vérité ! C'est possible et c'est même certainement vrai dans certains cas, mais nous ne pensons pas encore que l'Etat de Genève ait totalement abouti dans cette opération vérité.
Certes, les montants croissants de l'aide sociale sont dus non seulement au respect des barèmes, mais peut-être aussi à la précarité accrue des plus défavorisés. Certes, le déficit a été ramené, non sans artifices, à 360 millions de francs. Malgré tout, les tâches essentielles de l'Etat n'ont pas été redéfinies. Malgré tout, on nous a présenté plus de 131 postes absolument nouveaux, sans compter la régularisation de 552 postes, sans compter la suppression des fameuses réductions linéaires de 2%, dont on a d'ailleurs découvert que dans certains départements elles n'avaient jamais été appliquées, si bien que nous aurons bientôt des crédits supplémentaires qui alourdiront les comptes 1998.
Si nous sommes aujourd'hui décidés à donner un signal en faveur de ce budget, c'est que dans deux jours le peuple genevois dira si réellement il accepte cette symétrie des sacrifices, que nous avons finalement acceptés à l'issue des longues négociations de la table ronde. Mais nous croyons très fermement que c'est probablement la dernière fois que nous pourrons demander au peuple genevois un double effort, soit à la fois se serrer la ceinture et accepter une diminution de certaines prestations.
C'est donc, à l'évidence, un budget de compromis que nous sommes aujourd'hui décidés à accepter. Le coût de la dette, comme le rappelait récemment le vice-président du Conseil d'Etat, est supérieur à la totalité des prestations sociales versées aux familles, aux locataires, aux personnes âgées, aux handicapés, aux chômeurs. A l'évidence, quoi qu'on en pense, ce coût de la dette devient un véritable boulet, insupportable. Or, l'ensemble des prestations étatiques - je ne dis pas des prestations sociales - n'a pas été réellement réexaminé.
J'en viens à ce volet dont tous les partis reconnaissent aujourd'hui qu'il fait totalement défaut : celui des véritables orientations de la réforme de l'Etat. La réforme de l'Etat ne se limite pas simplement à diminuer la masse salariale, que ce soit par l'échelle des traitements ou par le nombre des fonctionnaires. La réforme de l'Etat, c'est aussi savoir quel Etat nous voulons. Dire simplement que nous voulons un Etat plus efficace ne sert à rien, parce que tout le monde est d'accord sur ce point. La pierre de touche, c'est de savoir comment et de quelle manière cet Etat peut être rendu plus efficace et c'est là que de profondes divergences apparaissent.
Nous votons ce budget, parce que nous sommes d'accord avec les trois priorités qui sont d'ailleurs celles du gouvernement depuis plusieurs années : le maintien des prestations sociales, des mesures en faveur de l'emploi et l'assainissement des finances publiques. Or, nous devons constater que, depuis plusieurs années, la défense de ces mesures a été comprise de manière différente par les gouvernements qui se sont succédé. Aujourd'hui, nous pensons qu'effectivement l'assainissement des finances publiques est sur la bonne voie, mais nous rendons attentifs le gouvernement au fait qu'il ne pourra pas différer trop longtemps un certain nombre de décisions impopulaires.
Le rôle du parlement consiste évidemment à l'aider à assumer ces décisions impopulaires. A cet égard, je dois dire que les discours que j'ai entendus à ma gauche m'inquiètent, parce qu'ils montrent, malgré les accords de la table ronde, qu'il n'y a pas encore de véritable convergence de vues sur le contenu de la réforme de l'Etat dans quelques années...
Une voix. Ça t'étonne, Bernard ?
M. Bernard Lescaze. Le paquet ficelé représente certainement une étape difficile à franchir. Ceux qui pourraient, dans les rangs socialistes, se réjouir de son échec éventuel feraient mieux de soigneusement réfléchir à ses conséquences dramatiques, comme l'a souligné récemment le Conseil d'Etat.
En conclusion, le groupe radical pense que, s'il s'agit aujourd'hui partiellement d'un budget vérité, nous n'en avons pas encore tiré toutes les conséquences sur tous les bancs. Or, il nous faudra le faire peut-être dès le 22 décembre déjà, ce que personnellement je ne souhaite pas. Mais si ce n'est pas le 22 décembre 1998, nous serons très certainement contraints de le faire au cours de 1999, et j'en profite pour dire qu'il faudra peut-être revoir la manière de procéder à l'examen du budget en commission des finances, car nous ne pouvons plus procéder comme nous l'avons fait jusqu'à présent.
Nous constatons ainsi que dans plusieurs départements les postes «fonction publique», «dépenses générales» augmentent sans que cela ait toujours été entièrement vérifié. Nous n'avons plus les moyens de contrôler l'exactitude de chacune des demandes qui nous sont faites. Lorsque nous proposons, non pas des suppressions mais des non-augmentations de postes, il semble à chaque fois que nous ciblions mal, que ce soit précisément le poste à ne pas toucher...
Cela n'est pas crédible, cela n'est pas possible, cela est tout simplement inadmissible ! Nous constatons encore que, trop souvent, chaque conseiller d'Etat défend son pré carré avec force, parfois même avec rage, et que les belles déclarations du début sont rapidement oubliées lorsqu'elles sont confrontées à la réalité de l'action quotidienne du gouvernement.
Nous ne sommes plus décidés à accepter cela. Et si les socialistes qui aujourd'hui annoncent qu'ils acceptent le budget - un budget qui n'est pas si différent, hormis les augmentations de recettes et les mesures prises pour assainir les finances, de celui de l'année dernière - c'est bien parce qu'ils acceptent aujourd'hui d'assumer leurs responsabilités gouvernementales. Nous espérons qu'ils les assumeront sans réserve, car s'ils pensent formuler des réserves ils doivent s'attendre à ce que nos partis en formulent également.
Si vous sortez de cette enceinte, à la lumière un peu artificielle, et si vous allez dans les rues de cette ville et de ce canton, vous vous apercevrez du véritable mécontentement qui sourd de toutes parts et qui n'est pas seulement dû, comme le prétend l'Alliance de gauche, à une plus grande précarité, mais aussi à un prise de conscience du fait qu'il n'y a plus totalement adéquation entre l'Etat et les citoyens. Or, notre rôle, en tant que parlementaires, consiste précisément à réconcilier l'Etat avec les citoyens. C'est pour cela qu'aujourd'hui nous faisons encore cet effort et que nous acceptons ce budget.
M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Le parti démocrate-chrétien est bien entendu un parti responsable et nous voterons ce budget 1999. Comme nous avons déjà eu l'occasion de vous le dire, le parti démocrate-chrétien avait très largement pris conscience de la problématique financière dans laquelle se trouvait notre canton.
C'est pourquoi d'ailleurs nous avions déposé, ce fameux 4 septembre 1997, un projet de loi constitutionnelle... (Remarque.) ne serait-ce que pour faire plaisir à M. Annen, je le répéterai à chaque fois ! - qui démontrait une véritable volonté, d'une part, de mettre en place un processus limitant le déficit annuel et, d'autre part, de se préoccuper de l'amortissement de cette fameuse dette de fonctionnement.
Cela dit, un gros travail a été accompli cet été. J'aimerais saluer, encore une fois, l'initiative du Conseil d'Etat et de Mme Calmy-Rey : proposer une table ronde était effectivement une manière très originale de préparer ce budget. Nous avons très largement contribué aux réflexions et nous avons véritablement ficelé ce paquet, avec un certain nombre d'équilibres, de recettes et d'économies.
Ici, je dois rappeler, comme nous l'avions dit au mois de septembre, que la présentation du budget 1999 fut pour nous, groupe démocrate-chrétien, une très grande déception. Je dirai même que nous avons eu le sentiment d'avoir été floués, malgré le fait que le déficit soit resté de 360 millions. Ce fut une grande déception, notamment parce qu'un certain nombre de nouveaux engagements à long terme n'avaient fait l'objet d'aucune information ni d'aucune mention lors des débats de la table ronde.
Je me réfère bien entendu à ces fameux 200 nouveaux postes, à l'abandon de la réduction linéaire de 2%, aux 120 millions de dépenses sociales supplémentaires, aux 5% d'augmentation des dépenses générales. Cela, il faut le savoir, représente presque autant que l'augmentation des dépenses générales enregistrée entre 1992 et 1998, puisque, durant cette période, la croissance annuelle était de l'ordre de 1,13%.
On nous dira que le déficit est dans la cible, que le budget est aussi résolument social. Mais j'aimerais tout de même rappeler que, si le parti démocrate-chrétien est résolument solidaire des plus démunis, il n'est toutefois pas favorable à la formule de l'arrosoir. Nous pensons qu'il faut cibler ces aides et surtout les coordonner en fonction des différents acteurs de notre canton.
Par ailleurs, j'aimerais rappeler les inquiétudes du parti démocrate-chrétien concernant la dette, qui continuera de ronger les forces vives de notre Etat, faute d'avoir véritablement trouvé un remède suffisant pour réduire la somme des déficits accumulés depuis 1992.
En commission des finances, nous n'avons pas non plus pu évaluer, par des projections, la nouvelle méthode d'amortissement que nous allons adopter. En effet, si avant 1982 les investissements étaient pratiquement entièrement amortis l'année de leur réalisation, nous sommes ensuite passés à une méthode d'amortissement sur la période d'usage des biens mais en mettant l'effort sur la première moitié de cette période, donc un amortissement sur la valeur résiduelle. Dès 1999, il est proposé d'appliquer un amortissement linéaire sur la valeur initiale de l'objet. Je signale que ce changement pourrait provoquer un rééchelonnement de notre dette. Cela est inquiétant et mériterait que l'on envisage un certain nombre de scénarios.
En effet, compte tenu de la limitation des investissements annuels à un montant pouvant être autofinancé à hauteur de 80% des amortissements, si ceux-ci sont réduits, cela ralentira effectivement la part de la dette publique due aux investissements, lesquels enregistreront une forte chute dans les années à venir. Espérons que les années futures seront des années fastes pour notre économie et par conséquent pour les recettes fiscales de notre Etat, car la chute des investissements pourrait s'avérer très néfaste pour le rôle anti-cyclique que l'Etat doit jouer en faveur de l'économie.
Nous avons parlé de budget vérité. Pour ma part, je considère plutôt qu'il s'agit d'un budget manquant de rigueur. Nous regrettons effectivement que ce budget 1999 n'ait pas la rigueur nécessaire pour accompagner le paquet ficelé, qui appelle de nouveaux sacrifices de la part de l'ensemble de la population.
Le groupe démocrate-chrétien votera toutefois ce budget. Je le dis sans enthousiasme en attendant, bien entendu, le verdict du 20 décembre. Nous le voterons en nous engageant fermement, d'ores et déjà, à entreprendre au plus vite les réformes nécessaires de l'Etat, qui se doit d'être moderne, qui doit être doté de méthodes et d'outils de gestion résolument modernes. C'est dans ce sens que nous travaillerons à l'avenir !
M. Gilles Godinat (AdG). On nous propose de mesurer la portée du budget à l'aune de la vérité. Je vais relever le défi, Monsieur Hiler, et je vais effectivement aborder trois vérités.
La première concerne le partage de l'effort. Mon groupe et moi-même considérons que vous avez une conception bien particulière du partage de l'effort. De notre point de vue, l'effort demandé à la population est inéquitable et injuste. Nous avons déjà eu l'occasion de le signaler et je ne vais pas y revenir maintenant. C'est une première vérité concernant le projet de loi constitutionnelle.
La deuxième vérité est qu'il n'y a pas d'alternative. C'est oui, ou le drame, le chaos, l'absence de perspectives... Mesdames et Messieurs les députés, avec le oui, c'est oui au brouillard, car pendant trois ans, après 1999, nous serons dans le brouillard complet concernant les 500 millions nécessaires pour atteindre l'objectif de 2003.
Que nous dit l'évaluation de la fiscalité dans les différents pays de la planète ? Une information toute récente, publiée par l'ATS, nous dit que la Suisse occupe la troisième meilleure position fiscale au niveau mondial. Et vous voudriez nous faire croire qu'il n'y a plus aucune marge, alors que notre pays est attractif et qu'il est encore possible d'avoir une plus grande justice fiscale dans notre canton.
Monsieur Hiler, la fiscalité est effectivement redistributive. C'est la fonction redistributive de l'Etat qui détermine ce mécanisme. Nous pensons que ce mécanisme peut être plus ou moins social. Il n'est pas neutre et il est tout à fait possible de parvenir à une vérité, s'agissant d'un meilleur partage sur le plan de la justice sociale dans ce canton. A la suite des luttes menées dans ce canton, nous avons déjà une fiscalité progressiste ; c'est un acquis social que nous entendons défendre.
Enfin, la troisième vérité est que ce budget est un soutien au gouvernement à majorité de droite sorti des urnes en automne dernier. Là, je remercie M. Hiler de la franchise qu'il a témoignée. Ce budget est effectivement un soutien à un gouvernement qui, par la votation du 20 décembre, a donné à la population le choix de soutenir ou de désavouer la majorité gouvernementale. Tel est l'enjeu du vote du 20 décembre. Et à ceux qui prétendent que l'Alliance de gauche est irresponsable dans ses choix, je réponds : au contraire, l'Alliance de gauche est d'avis qu'il est possible de défendre une autre vision de la fiscalité, qui tienne réellement compte de la répartition des richesses, comme nous l'avons vu ces dernière années.
M. Nicolas Brunschwig (L). Nous ne pouvons pas ne pas réagir aux propos de M. Godinat sur la fiscalité. En effet, Monsieur Godinat, vous devriez savoir, pour avoir fréquenté quelque temps la commission fiscale, que la structure de la fiscalité à Genève est la plus redistributive de l'ensemble de la Suisse et de la plupart des pays occidentaux, à l'exception de quelques pays scandinaves qui sont d'ailleurs revenus sur cet excès de redistribution qui avait pénalisé les finances publiques.
En ce qui concerne les personnes morales, vous savez que 20 à 30 sociétés fournissent 50% de l'ensemble des recettes des personnes morales. Quant aux personnes physiques, vous savez aussi qu'un nombre extrêmement restreint de contribuables fournit la très grande partie des recettes personnes physiques du canton. A l'inverse, pour les revenus les plus faibles, c'est-à-dire inférieurs à 50 000 F, nous avons la fiscalité la plus sociale de Suisse.
Vous devez savoir tout cela, Monsieur Godinat, et si vous ne le savez pas, c'est l'occasion de vous l'apprendre. En tout état de cause, votre proposition est irréaliste. Elle est idéaliste et conforme sans doute à vos voeux, mais elle correspond à des types de sociétés qui n'ont fonctionné nulle part et qui ne fonctionneraient pas en Suisse.
Cette année, le vote sur l'imposition des plus-values immobilières, qui ne touchait qu'un infime pourcentage de la population, a bien montré qu'une grande majorité de la population est consciente de ces caractéristiques et que vos propositions n'ont rien de réaliste. Votre opposition au budget et au projet de loi constitutionnelle du 20 décembre ne peut masquer la faiblesse de vos contre-propositions qui ne correspondent à rien de réaliste.
M. Claude Blanc (PDC). Comme cela a déjà été dit, nous nous trouvons dans une situation tout à fait exceptionnelle, puisque pour la première fois nous devons voter aujourd'hui le budget en deux débats et que le troisième débat aura lieu, non pas mardi, mais dimanche à midi !
Le Conseil d'Etat s'est trouvé dans un tel état d'urgente nécessité qu'il a cru devoir mettre tous les acteurs politiques et économiques de ce canton en face de leurs responsabilités. Nous avons donc, les uns et les autres, travaillé tout l'été à essayer, sinon d'harmoniser, du moins de faire converger nos objectifs parfois différents, pour essayer de trouver une solution au problème des finances publiques.
Nous pouvons regretter qu'il ait fallu attendre cet état d'extrême nécessité pour qu'enfin nous arrivions à essayer de dépasser nos clivages stériles, en nous efforçant de discuter sereinement et utilement des problèmes. En effet, nous sommes arrivés cet été à des solutions qui n'enthousiasment personne et que nous aurions pu trouver il y a dix ans, quand la situation a commencé à se dégrader. Nous aurions aussi pu les trouver il y a trois ou quatre ans, mais nous avons trop longtemps laissé aller les choses.
Il est vain aujourd'hui de dire que c'est la faute de la droite ou de la gauche, car nous avons volontairement entretenu nos clivages et aujourd'hui nous nous apercevons qu'ils sont totalement dépassés. La situation dans laquelle nous nous trouvons nous oblige à trouver une solution, qui ne satisfait personne, c'est vrai, mais nous avons fait l'effort de chercher et personnellement je ne regrette pas du tout ce que nous avons fait cet été. Cela nous a permis d'en apprendre beaucoup sur les mécanismes de pensée de chacun. Je regrette seulement qu'il ait fallu attendre cette année pour le faire.
Nous aurons dimanche le troisième débat. Personne ne sait ce qui sortira des urnes dimanche, mais chacun essaiera d'en tirer profit. Je crains fort que cette convergence d'aujourd'hui ne résiste pas au verdict des urnes. Si le verdict est positif, chacun pensera qu'il peut reprendre ses anciennes habitudes puisque le peuple a donné un satisfecit ; s'il est négatif, ce sera l'éclatement et chacun essaiera de reporter la responsabilité de l'échec sur l'autre et la situation risque d'empirer.
Dimanche, le peuple ne dira pas seulement ce qu'il pense du paquet ficelé, il dira aussi ce qu'il pense de ses autorités, de son gouvernement, de son parlement et des jeux stériles qui nous ont trop longtemps amusés mais qui n'amusent plus personne.
Si malheureusement le résultat devait être négatif, il faudra comprendre que le peuple nous a retiré sa confiance et qu'il désire reprendre l'initiative. Vous verrez alors fleurir toute une série d'actions populaires où le peuple se substituera à notre parlement impuissant. Nous devrons alors faire face à toute une série d'initiatives populaires qui voudront nous donner le cadre d'un travail plus sérieux. C'est très regrettable, parce que notre système ne devrait pas fonctionner ainsi, mais si cela se produit nous l'aurons bien voulu. Nous avons vu trop tard à quelle extrémité nous avions conduit l'Etat.
Si d'aventure le résultat était négatif, il y a déjà une initiative qui attend d'être déposée. Elle consiste à introduire le référendum fiscal obligatoire. Il y en aura d'autres ensuite, notamment en ce qui concerne la gestion de l'Etat, la gestion de la fonction publique, l'éventuelle création d'une cour des comptes, etc. Si nous n'obtenons pas la confiance populaire, toute ces initiatives vont se succéder et nous imposeront ce que nous n'avons jamais voulu voir.
Il est évidemment trop tard pour influencer le vote du peuple, nous n'avons plus qu'à attendre son jugement. Le procès est clos et l'instruction terminée, mais, si nous sommes jugés, nous ne pourrons nous en prendre qu'à nous-mêmes. Nous devrons faire preuve d'un peu d'humilité et accepter le message du peuple.
Dans l'intervalle, nous allons évidemment voter ce budget en premier et deuxième débat. Nous souhaitons que le peuple comprenne ce que nous avons voulu faire, bien que nous l'ayons fait trop tard, et puis nous verrons ce qui se passera la semaine prochaine !
M. Dominique Hausser (S). Nous l'avons dit tout à l'heure, les plus nantis s'en sortiront toujours, quelle que soit la situation sociale, financière ou politique. Ceux que nous devons défendre, ce sont les plus pauvres, les plus défavorisés, les plus marginalisés, les exclus. C'est précisément sur ce principe fondamental que le parti socialiste a travaillé, tout d'abord sur le projet de loi constitutionnelle puis sur le budget, les deux objets étant liés.
Ce préambule étant rappelé, j'aimerais faire quelques commentaires sur ce que j'ai entendu ce matin. D'une part, l'Alliance de gauche souhaite utiliser d'autres stratégies et présenter d'autres propositions. Nous avons vu un seul véritable projet, qui consiste à appliquer une fiscalité plus importante, mais en oubliant que toute une série de mécanismes font que les recettes ne vont pas augmenter du jour au lendemain et couvrir la totalité des dépenses liées aux prestations de l'Etat.
Nous devons nous rappeler qu'il n'est pas possible, dans le cadre de nos institutions, d'opérer un virage à 180 degrés et que les modifications se font par petites touches. Visiblement, l'Entente souhaite aussi voir des changements immédiats. Tant M. Ducrest que M. Lescaze et M. Vaudroz déclarent : «Nous allons voter ce budget du bout des lèvres car nous avons dit que nous étions d'accord avec le cadre constitutionnel, mais sachez qu'il s'agit d'un budget social que l'Entente ne peut approuver, ce d'autant que le nombre de postes dans la fonction publique augmente !».
Mesdames et Messieurs, s'il est vrai que l'enveloppe de l'aide sociale augmente, elle augmente parce que davantage de personnes en ont besoin. Et celles-ci ont besoin non seulement d'un soutien financier, mais aussi d'un soutien dans un certain nombre d'autres domaines. Pour ne prendre que cet exemple, il est évident qu'on ne peut pas simplement augmenter le nombre de dossiers traités par les acteurs des prestations sociales, qui en ont déjà beaucoup trop à traiter et qui peinent à faire face à cette pression permanente.
Je vois mal comment on pourrait continuer d'augmenter l'aide sociale - la paupérisation va probablement se poursuivre - et en même temps diminuer le nombre d'employés ou de fonctionnaires chargés de traiter ces dossiers. Il est donc évident qu'une réforme de l'Etat ne peut signifier a priori une diminution du nombre de fonctionnaires.
Un des intervenants a dit que le vote du budget était un soutien au gouvernement. Le parti socialiste ne renie pas le fait qu'il a deux élus - le peuple en a décidé ainsi et nous ne pouvons que suivre la décision populaire et accepter son verdict ! - mais s'il soutient ce budget, ce n'est pas parce qu'il y a deux socialistes au gouvernement mais parce qu'il s'agit effectivement d'un budget social. C'est aussi le premier qui vise à stopper une hémorragie délibérément provoquée et accentuée depuis au moins dix ans, tant par la majorité bourgeoise de ce parlement que par la majorité du gouvernement, qui est toujours de droite. Pour la première fois, des mesures ont permis de bloquer ce dérapage, des mesures ont permis d'essayer de maintenir et développer les prestations publiques et sociales nécessaires, en se donnant un certain nombre d'outils pour ce faire.
La marge de manoeuvre que nous avons sur le budget, tant au niveau du parlement que du gouvernement, est limitée. Nous avons toujours tendance à croire que ce budget de 5 milliards peut être utilisé comme bon nous semble, que nous pouvons attribuer les rubriques selon notre bon vouloir. Or, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout de même à rappeler que le budget est, pour l'essentiel, construit sur des lois votées par le parlement, parfois approuvées par le peuple en cas de référendum, et qu'élargir la marge de manoeuvre effective pour modifier le budget implique d'importantes modifications législatives. Je ne suis pas certain que nous soyons capables de les modifier en quelques minutes ou même en quelques semaines.
Il est évident que, si nous voulons réorienter une politique et la développer dans le sens qui nous convient, cela implique aussi des modifications législatives. A ce sujet, je rejoins ce qu'a dit M. Blanc : le compromis actuel concernant la loi constitutionnelle ne va pas durer éternellement. Effectivement, la position de la gauche qui consiste à défendre un Etat social fort va continuer d'être au centre du discours des socialistes - et les socialistes tiennent ce discours de manière pragmatique, parce qu'ils veulent voir des changements. Quant au discours de démantèlement de l'Etat défendu par l'Entente, il va évidemment reprendre le dessus. A cet égard, nous aurons un travail long et difficile à partir du 21 décembre pour parvenir à maintenir et développer un Etat social.
Mme Fabienne Bugnon (Ve). M. Hiler vous l'a dit tout à l'heure, les Verts voteront le budget cette année. Par ce vote, nous aimerions donner un signe politique clair au gouvernement de notre volonté de soutenir un effort dans la direction de l'équilibre budgétaire. Ce vote positif, Monsieur Godinat, vous ne l'avez pas compris. Il ne représente en tout cas pas un soutien sans critique à la politique de notre gouvernement : c'est un soutien, mais cela reste un soutien critique à l'égard de certains départements.
Si, après une année de fonctionnement du nouveau gouvernement, nous avons l'impression que les choses commencent à changer, si la politique menée dans certains départements nous semble satisfaisante, il y en a d'autres où un effort reste à faire et notre soutien à un futur budget pourrait bien sûr être conditionné à ce changement de politique que nous appelons de nos voeux.
Parmi plusieurs exemples, nous en choisirons deux qui nous semblent particulièrement révélateurs d'un non-changement ou de la poursuite d'une politique que nous avons dénoncée alors que le gouvernement était monocolore. Ainsi les Verts soutiendront le budget mais s'abstiendront lors des votes relatifs à deux départements.
Tout d'abord, celui de justice et police ; notre premier grief s'adresse à M. Ramseyer et concerne le retard important et inadmissible pris dans l'élaboration du futur réseau des TPG tel que défini dans la loi sur le réseau des transports publics. La réalisation des branches Sécheron et Acacias de la ligne 13 a pris près de deux ans de retard en raison d'un engagement très tardif des études. De plus, le Conseil d'Etat n'a pas activé les études de la branche Cornavin-Meyrin malgré une motion allant dans ce sens et renvoyée déjà en janvier 1996. Enfin, en juin dernier, le Grand Conseil a réactualisé la loi sur le réseau des transports publics en fixant des priorités claires à l'extension du réseau tramway. Première étape : construction de la section Sécheron et Acacias ; deuxième étape : réalisation de la ligne Meyrin-Cornavin.
Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat doit faire de ce dossier une priorité en accélérant la réalisation de ce réseau demandé par loi et soutenu par vote populaire. Nous nous abstiendrons donc sur ce département.
Notre deuxième avertissement concerne le département de l'aménagement. Nous sommes en effet très contrariés de voir ce département ne pas prendre un virage complet par rapport à la politique catastrophique de son ancien président et ne faire que des tentatives d'amélioration.
Pour étayer notre propos, nous prendrons deux exemples. Le premier étant cette volonté totalement incompréhensible de prendre le concept d'aménagement élaboré sous la houlette de M. Joye comme base de travail. Il eût été si simple de reprendre le concept de 1989, de l'actualiser en y intégrant deux notions dont on ne parlait pas à l'époque, soit le développement durable et la politique transfrontalière.
Cet acharnement à vouloir travailler sur un mauvais concept va obliger la commission d'aménagement à travailler de longs mois, à faire un fastidieux travail d'amendement qui risque de déboucher sur un texte totalement hétéroclite.
Notre deuxième exemple concerne le non-respect des préavis de la CMNS. M. Moutinot a eu l'occasion de répondre longuement par le biais d'une conférence de presse. Il n'en demeure pas moins que notre groupe reste extrêmement critique sur la façon d'interpréter les préavis de la CMNS, notamment et surtout dans les dossiers de Chêne-Bougeries, de l'auditoire, de la gare Cornavin.
Par ailleurs, toute une série de dossiers d'aménagement déposés par M. Joye ne devraient pas être repris, Monsieur Moutinot, avec autant d'enthousiasme !
Mesdames et Messieurs les députés, ces exemples sont précis, mais ils sont là pour vous dire que le soutien des Verts n'est pas acquis de manière définitive. Il est donné cette année comme un signe. Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, nous attendons en retour un signe réel de votre part et un respect de vos engagements. C'est donc sur la base de ce soutien critique que nous voterons aujourd'hui le budget 1999, en nous abstenant sur les départements précités.
Mme Micheline Calmy-Rey. Le projet de loi constitutionnelle et le projet de budget 1999 qui en est issu ont fait l'objet d'un large débat. Avec la table ronde et la votation populaire, l'occasion s'est présentée de mettre à l'ordre du jour les discussions portant sur l'intérêt général du canton à assainir les finances publiques par opposition aux intérêts particuliers de chacun et de chacune d'entre nous.
Plus rien ne sera comme avant à Genève. Le débat qui s'est instauré a permis à la population genevoise de s'approprier un sujet complexe et difficile, mais essentiel pour l'avenir. Il a été beaucoup question de solidarité, de sens des responsabilités individuelles et collectives, dans un canton marqué jusqu'alors par des réflexes de corporatisme et d'individualisme.
La table ronde et l'élan civique qu'elle a suscité augurent d'une ère nouvelle qui fera davantage place à l'intérêt général et je m'en réjouis. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé aux discussions de cet été et à l'élaboration du projet de loi constitutionnelle et des mesures d'urgence qui l'accompagnent.
J'aborde maintenant le côté purement politique de la question budgétaire et j'entends répondre sur deux points aux observations faites ce matin. J'entends dire par d'aucuns que, dans la situation économique qui reste incertaine, il serait irresponsable d'instaurer l'austérité. C'est un discours que je partage entièrement, mais je vous demande : où est l'austérité dans le projet de budget que nous vous présentons ?
Tout d'abord, je souhaite apporter un démenti ferme à ceux qui prétendent que le projet de loi constitutionnelle aura pour effet de diminuer la richesse créée dans le canton de Genève. En effet, partant du fait que l'Etat emprunte aux membres de la collectivité genevoise des moyens pour financer les prestations et les transferts qu'il fournit - en clair, on prend aux uns pour donner aux autres - dans ces conditions, il est incorrect de prétendre que les mesures proposées dans le budget 1999 réduiront les perspectives de croissance du revenu cantonal dans une fourchette de 1 à 1,5%.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que les mesures proposées dans le projet de loi constitutionnelle font partie d'une stratégie visant à rétablir la situation financière de l'Etat de Genève, avec pour effet de créer les conditions d'une politique économique active permettant d'optimiser les perspectives de croissance du revenu cantonal. C'est ainsi que l'on augmentera notamment les chances des Genevoises et des Genevois de s'insérer dans le monde du travail et de retrouver un emploi, et que nous permettrons à la collectivité genevoise d'intervenir en faveur des plus démunis, lorsque les conditions économiques l'exigeront.
Ensuite, le budget 1999 montre une augmentation des dépenses de 248,9 millions de francs, soit 4,9%, et une augmentation des recettes de 343,9 millions de francs, soit 7,5%, par rapport au budget 1998.
Les mesures d'urgence inscrites dans le projet de loi constitutionnelle permettent à la fois d'augmenter les dépenses et de réduire le déficit, ce dernier passant de 811 à 358 millions de francs. Il est donc possible de diminuer le déficit et de maintenir les dotations jugées prioritaires et même de les augmenter, pour autant bien entendu que la croissance des recettes soit suffisante, ce qui est le cas.
Permettez-moi d'insister sur ce constat, car la même lacune dans le raisonnement fait prétendre à certains qu'en cas d'acceptation du projet de loi constitutionnelle le Conseil d'Etat serait amené à proposer des coupes drastiques, de façon à pouvoir financer 360 millions de déficit, 140 millions de recettes manquantes à partir de 2003 et la garantie des mécanismes salariaux. Il y a là, à mon sens, une incompréhension des processus budgétaires ou une volonté de diaboliser les mécanismes de rééquilibre des finances publiques, pour en faire des instruments au service d'une idéologie.
En tout état de cause, la situation sera plus difficile sans les ajustements prévus pour 1999, car alors nous n'aurions plus de nouvelles recettes, moins d'économies et un déficit immédiat de l'ordre de 650 millions de francs.
J'entends répondre également sur un autre point. Les augmentations, nous dit-on, ne seraient pas de vraies augmentations et les comparaisons avec le budget 1998 seraient biaisées. Tant les praticiens que les théoriciens de finances publiques admettent aujourd'hui que, dans une situation d'essoufflement temporaire de la croissance, l'orientation de la politique financière de l'Etat doit permettre aux stabilisateurs automatiques de déployer leurs effets modérateurs sur les variations conjoncturelles.
L'idée est relativement simple. Elle consiste à dire qu'en période de ralentissement il est opportun de maintenir la qualité des transferts et des prestations en faveur des individus et des groupes qui en ont besoin, et de simplement laisser augmenter le nombre des bénéficiaires. L'un dans l'autre, il en résulte un soutien accru de l'Etat, ce qui, si le bon dosage est trouvé, permet d'atténuer le ralentissement des activités économiques du secteur privé, bref, de poursuivre des visées de politique anticyclique.
Ce concept est important car, dans la pratique, c'est ce qui a guidé le Conseil d'Etat dans l'élaboration du budget 1999. En effet, craignant un essoufflement de la croissance en 1999 pour les raisons que chacun connaît, et bien que s'inscrivant dans le mouvement des rééquilibres des finances cantonales, le Conseil d'Etat a choisi de maintenir globalement, en termes qualitatifs, les prestations et les transferts à ceux qui en ont le plus urgent besoin et de suivre également l'augmentation du nombre des bénéficiaires. Cela se traduit par des augmentations sensibles des dotations sociales dans le budget 1999. Dans ces conditions, je persiste et je signe : le budget 1999 n'est pas un budget d'austérité, il n'en est pas pour autant laxiste.
Le projet de budget 1999 applique les procédures comptables recommandées par l'inspection cantonale des finances, pour des raisons de transparence et de connaissance de la réalité des chiffres. Ainsi, nous avons ramené dans le budget de fonctionnement la part des dépenses d'occupation temporaire qui figuraient en investissements. Ce budget contient aussi des créances irrécouvrables en augmentation. Le système d'amortissement a subi lui aussi quelques changements, qui ont eu pour effet une hausse des charges de fonctionnement. Enfin, le rétablissement d'une sous-dotation du département de l'aménagement conduit aussi à une hausse des charges en 1999. Au total, ce sont quelque 110 millions de charges supplémentaires qui apparaissent par rapport à 1998. Je l'ai dit lors de la présentation du budget et je le répète aujourd'hui, l'augmentation réelle des charges en 1999 par rapport à 1998 porte pour l'essentiel sur deux points : les dépenses sociales et les effectifs.
Il convient d'examiner aussi les recettes, afin de pouvoir comparer valablement les budgets successifs. Je vous avais annoncé, lors du vote du budget 1998, une surestimation des recettes d'environ 30 millions de francs. A ce montant, il convient d'ajouter 12,5 millions d'impôts sur les gains immobiliers, perdus lors d'une votation populaire, car ces 12 millions étaient intégrés dans le budget 1998.
Aujourd'hui, à Genève, il y a de plus en plus de personnes qui vivent difficilement et qui ont besoin de l'aide de l'Etat. Les dossiers de l'Hospice général ont augmenté en 1998 de près de 30% et, pendant ce temps, nous payons 1,3 million de francs par jour d'intérêts passifs à des investisseurs qui n'ont pas besoin de notre soutien. Notre dette ne cesse de croître et les charges financières qu'elle génère rongent insidieusement nos prestations.
Face à ce danger, notre canton a su resserrer les rangs ; il s'est engagé dans une vaste concertation où chacun a su faire taire ses divergences et la défense de ses propres intérêts, en faveur de l'intérêt général. Pour la première fois depuis dix ans, les partis gouvernementaux et 80% des députés se sont entendus sur une solution concrète pour réduire le déficit, stabiliser la dette et protéger les plus démunis.
Monsieur Godinat, la vérité, c'est que ce budget est social ; la vérité, c'est que le projet de loi constitutionnelle ne nous mène pas dans le brouillard, mais au contraire, dans la clarté, à un rééquilibre des finances publiques. La vérité, c'est que le vote du 20 décembre ne doit pas se juger en termes d'aveu ou de désaveu, mais en termes de responsabilité ou d'irresponsabilité.
Mesdames et Messieurs, au terme de ce débat, le Conseil d'Etat vous demande de reconduire l'accord de la table ronde en votant le budget 1999. D'ores et déjà, je vous en remercie. (Applaudissements.)
PL 7895-A
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
PL 7896-A, PL 7897-A, PL 7898-A, PL 7900-A, PL 7901-A, PL 7902-A
Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier et en deuxième débat.
Le président. Nous votons maintenant l'entrée en matière sur les projets de lois d'investissements. Le vote en deuxième débat sur ces différents projets de lois aura lieu au moment où nous examinerons les comptes d'investissements respectifs.
PL 7903-A, PL 7904-A, PL 7905-A, PL 7906-A, PL 7907-A, PL 7908-A
Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.
Le président. Nous reprendrons nos travaux à 10 h, avec l'examen du budget proprement dit.
La séance est levée à 9 h 45.