54e législature

No 43/VI

Vendredi 23 octobre 1998,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 50.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Annen, Anita Cuénod, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Olivier Vaucher et Jean-Claude Vaudroz, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Les projets de lois suivants sont parvenus à la présidence :

Ils figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Mme Janine Berberat(L). Je souhaite retirer les deux projets de lois suivants :

Le président. Il est pris acte de ce retrait.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

M. Luc Gilly(AdG). Vu l'urgence de la situation relative aux réfugiés kosovars qui arrivent en grand nombre à Genève, est-il possible de traiter ce soir ou, si ce n'est pas possible, au moins le 5 novembre, lors de notre séance agendée toute la journée, ces deux derniers objets, à savoir la motion 1240, que tout le monde a reçue, ainsi que la résolution 387, les deux étant étroitement liées. Elles présentent deux possibilités de répondre à cette énorme affluence de réfugiés à Genève, étant donné le trop-plein du CERA et des lieux d'accueil, pour le moment. Et cela, même si notre canton a déjà fait pas mal d'efforts.

Je demande donc l'assentiment de l'assemblée pour traiter cela ce soir ou, du moins, le 5 novembre.

Le président. Je mets aux voix la proposition de traiter ce soir la motion et la résolution concernant les requérants d'asile kosovars.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le contenu de l'initiative DROLEG;

- le fait que la permissivité à l'égard des drogues doit être rejetée;

- les conséquences imprévisibles de l'initiative dans de nombreux domaines;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral en son nom et en celui du Grand Conseil, afin qu'il fasse en sorte que l'OFSP se montre particulièrement actif en termes de campagne de communication à l'égard du refus de DROLEG, en sensibilisant notamment les jeunes aux risques de la dépendance.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les objectifs spécifiques des initiants de DROLEG sont la dépénalisation de la consommation, de la production, de l'acquisition, et de la possession de stupéfiants; l'institution d'un monopole d'Etat avec un système de concession et une imposition fiscale des stupéfiants; la remise sans ordonnance de stupéfiants consommés à des fins non médicales, le tout assorti d'un système de dissuasion. Mais si les objectifs des initiants sont probablement louables puisqu'ils espèrent, par leur initiative, mettre fin à la prostitution liée à la drogue, à la criminalisation des jeunes et aux scènes ouvertes de la drogue, leur espoir est fallacieux, car un pays qui dépénaliserait la consommation de stupéfiants isolément, courrait au contraire un risque énorme, celui de devenir une sorte de centre d'attraction des toxicomanes.

Par ailleurs, il est difficile d'évaluer les conséquences qu'aurait sur la santé publique, sur l'ordre public et sur le crime organisé la gestion non médicale des stupéfiants, mais elles sont potentiellement très graves. L'initiative aurait des conséquences également imprévisibles sur d'autres domaines tel le marché des médicaments en général.

Finalement, la Suisse ferait (une fois de plus) cavalier seul, et devrait dénoncer tous les engagements auxquels elle est liée par les conventions internationales sur les stupéfiants; il est également difficile d'évaluer les conséquences qu'aurait une telle dénonciation sur notre politique étrangère.

La prévention des toxicomanies doit prendre en compte le fait que la permissivité à l'égard des drogues, comprise comme reflet d'une indifférence sociale, peut être particulièrement délétère pour les jeunes. La législation, expression de la règle sociale à l'égard des substances pouvant engendrer la dépendance, doit viser au premier chef à prévenir les problèmes de dépendance et leurs conséquences, comme le souligne le Conseil fédéral dans son message.

Pour toutes ces raisons, et pour préserver, autant que faire se peut, les jeunes de ce pays de la dérive toxicomane, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir notre démarche, et vu l'urgence de la cause, de renvoyer directement cette proposition de résolution au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Barbara Polla (L). Les drogues et leurs méfaits posent un problème de société permanent par la menace qu'elles représentent pour ceux qui les consomment et pour la société en général.

Les initiants de DROLEG partagent cet avis. Ils estiment que la pénalisation actuelle de la drogue est responsable de l'existence de la mafia de la drogue et escomptent qu'un monopole d'Etat devrait permettre de mettre fin notamment à la prostitution liée à la drogue, à la criminalisation des jeunes et aux scènes ouvertes de la drogue, indignes de notre société.

Dans cet objectif, les initiants proposent la dépénalisation de la consommation, de la production, de l'acquisition et de la possession de drogue, ainsi que l'institution d'un monopole d'Etat assorti d'un système de concession, la remise sans ordonnance de stupéfiants consommés à des fins non médicales, l'imposition fiscale des stupéfiants, le tout assorti d'un système de dissuasion.

Nous estimons que l'espoir des initiants est fallacieux; il relève au mieux de la naïveté, au pire de l'illusionnisme, car un pays qui dépénaliserait la consommation de stupéfiants isolément courrait un risque énorme, celui de devenir une sorte de centre d'attraction pour toxicomanes. Nous ne voulons en aucun cas que la Suisse prenne ce risque.

Par ailleurs, s'il est difficile d'évaluer précisément les conséquences qu'aurait sur la santé publique, sur l'ordre public et sur le crime organisé, la gestion non médicale des stupéfiants, elles sont néanmoins potentiellement très graves. La Suisse ferait une fois de plus cavalier seul, et ceci au moment même où certains des initiants proposent avec d'autres l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Or en cas d'acceptation de l'initiative DROLEG, la Suisse devrait dénoncer tous les engagements auxquels elle est liée par les conventions internationales sur les stupéfiants. L'initiative est en effet incompatible avec les principes contenus notamment dans les conventions de l'ONU de 1961, 1971, 1972 et 1988.

Pouvez-vous seulement imaginer, Mesdames et Messieurs les députés, quelles seraient les conséquences pour notre politique étrangère de la dénonciation par la Suisse de ces conventions internationales, alors qu'elle est associée au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, au PNUCID, qui soutient et coordonne au niveau international des projets concrets, notamment dans les domaines du contrôle de la répression mais aussi de la formation, de l'éducation, de la prévention et de la thérapie des toxicomanies ? La Suisse assure également une collaboration internationale très active en matière de drogue au sein du groupe dit Pompidou du Conseil de l'Europe.

C'est éventuellement dans le contexte européen que pourrait se discuter une dépénalisation de la drogue, mais certainement pas au niveau national, si nous ne voulons pas que la Suisse devienne l'entrepôt européen des drogues, comme titrait «Le Temps» récemment.

Le Conseil fédéral le dit dans son message et nous adhérons à cette position : un consensus au niveau de la politique de la drogue est nécessaire. Les libéraux ont participé activement lors de la dernière votation portant sur l'initiative «Jeunesse sans drogues» à l'élaboration d'un tel consensus, même s'ils avaient été initialement très réticents par rapport à la mise en place des programmes de distribution contrôlée d'héroïne.

Convaincus, néanmoins, que tout devait être mis en oeuvre pour prévenir les méfaits de la drogue et contribuer à l'aide à la survie, nous avions participé au rejet de l'initiative, partiellement rassurés par les promesses du Conseil fédéral : le rejet de ladite initiative ne signifierait en aucun cas dépénalisation.

Nous restons profondément convaincus que la pénalisation est l'un des piliers essentiels de la lutte contre les drogues; il nous paraît essentiel que la prévention des toxicomanies prenne en compte le fait que la permissivité à l'égard des drogues comprise comme le reflet d'une indifférence sociale peut être particulièrement délétère pour les jeunes.

Ainsi, la législation - expression de la règle sociale à l'égard des substances pouvant engendrer la dépendance - doit viser au premier chef à prévenir les problèmes de dépendance et leurs conséquences comme le souligne d'ailleurs le Conseil fédéral dans son message.

Nous souhaitons aujourd'hui que le Conseil fédéral souligne les risques de l'initiative DROLEG, et ceci avec autant de vigueur qu'il l'avait fait pour l'initiative «Jeunesse sans drogues», et nous invitons notre Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral dans ce sens en demandant notamment que tout soit fait pour sensibiliser les jeunes aux risques de la dépendance.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir notre démarche, et vu l'urgence de la cause de renvoyer directement cette résolution au Conseil d'Etat.

M. Dominique Hausser (S). Au début des années 90, le Conseil fédéral a défini un certain nombre d'objectifs en matière de politique de la drogue : premièrement une prévention des dépendances; deuxièmement une prise en charge élargie visant à réduire les problèmes liés à ces dépendances aux drogues; troisièmement une répression renforcée du trafic et du blanchissage de l'argent lié à ce trafic.

Une année plus tard, il y a eu le lancement de l'initiative «Jeunesse sans drogues» qui visait principalement à limiter la prise en charge au sevrage. Vers la même époque a eu lieu également le lancement de l'initiative «Pour une politique raisonnable en matière de drogue» reprenant les conclusions de la Commission fédérale qui, en 1989, invitait à ne pas condamner pénalement les consommateurs. Ceci vise non seulement des objectifs de santé publique mais également d'ordre public, comme l'a dit Mme Polla.

A cette époque, le débat était émotionnel, aussi, les socialistes, au niveau national, ont invité le parti radical dont les thèses, adoptées par son comité directeur en 1992, sont très proches de celles du parti socialiste, adoptées par son congrès en octobre 1992 à Genève. En juin 1994, les socialistes et les radicaux, rejoints par les démocrates-chrétiens - hélas, les libéraux sont très peu présents au niveau fédéral, comme l'a apparemment fort bien compris le banquier libéral Hentsch - présentent une plate-forme qui invite clairement à renforcer et à développer la prévention des dépendances, à diversifier qualitativement et à élargir quantitativement la prise en charge de ces problèmes, tant au niveau seuil bas, moyen ou haut, et à dépénaliser toute consommation de stupéfiants.

Si l'objectif de la prise en charge est aujourd'hui bien avancé, les deux autres peinent encore. En 1995, le Parlement genevois a adopté une stratégie qui limite en particulier la répression au marché ou, plus précisément formulé, la répression pour autant qu'elle joue un rôle positif pour les objectifs de prévention et de prise en charge.

Ce que critiquent vertement les opposants à DROLEG, c'est la possibilité d'acquérir des psychotropes sans prescription médicale en cas d'usage récréatif via un monopole d'Etat et ceci, bien entendu, limité aux adultes. Je vous rappelle qu'à cette époque, en 1995, Mme Polla avait proposé une résolution invitant les autorités fédérales à mettre en place au niveau suisse et international un monopole d'Etat, résolution largement acceptée par le Grand Conseil.

La résolution des libéraux et de leurs cousins radicaux et démocrates-chrétiens qui nous est présentée ce soir est peu constructive et en opposition avec la position du Parlement genevois. Bien sûr, le Conseil fédéral s'oppose à DROLEG et le fait déjà clairement savoir par voie de presse, par les publications de l'Office fédéral de la santé publique dans divers débats publics qui sont d'ores et déjà planifiés et qui montrent clairement que Mme Dreifuss - je ne citerai pas ses propos publiés dans le dernier opuscule de l'Office fédéral de la santé publique afin de ne pas allonger les débats - tient le même discours que le Conseil fédéral.

Par contre, du point de vue des socialistes, il est judicieux d'être constructif et d'inviter les autorités fédérales non pas à s'opposer à une initiative mais à mettre en oeuvre en particulier les recommandations de la Commission fédérale pour la révision de la loi sur les stupéfiants présidée par le conseiller d'Etat radical bâlois Jürg Schild, en charge du département de justice et police et ancien directeur de l'Office fédéral de la police, qui, face aux évidences, défend aujourd'hui une dépénalisation de toute consommation, alors qu'il avait une position contraire il y a quelques années.

Le canton doit être cohérent avec lui-même et pousser les autorités fédérales à ne pas traîner les pieds dans ce dossier. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous proposer dans quelques instants des amendements à la résolution de Mme Polla et de ses collègues, de manière à aller dans un sens constructif. Si, par malheur, ces amendements étaient refusés, nous vous verrions dans l'obligation de refuser cette résolution parfaitement stupide.

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Sans être un défenseur absolument inconditionnel de cette initiative, j'ai accepté de tempérer les ardeurs réprobatrices des signataires de cette résolution.

Je ne vais pas me lancer dans un grand discours philosophique et médical, mais laissez-moi vous donner deux chiffres : 500 et 50. 500 F, c'était le prix du gramme d'héroïne il y a vingt ans sur le marché genevois; 50 F - et même moins - c'est le prix actuel de ce même gramme d'héroïne à Genève. Cela signifie que l'on assiste à un effondrement des prix. Pourquoi ? Le marché genevois et suisse est submergé par une offre très abondante de drogue et ceci malgré des efforts policiers considérables.

Ne voyez en aucun cas dans cette intervention une critique de ma part de l'efficacité de notre police, mais c'est une mission impossible qu'on lui confie; les responsables policiers européens reconnaissent également le caractère extraordinairement difficile de ce travail.

Il n'y a pas de drogués heureux, disait le docteur Olivenstein dont vous vous souvenez tous. Trente ans plus tard, cet axiome reste parfaitement exact. On ne devient pas toxicomane par plaisir, mais simplement parce qu'on est dans le jus, Mesdames et Messieurs ! Et c'est un jus bien noir; c'est un jus social, affectif, parfois psychiatrique. C'est ce jus-là qui doit être aujourd'hui notre cible.

Permettez-moi de vous donner deux chiffres encore : 500 millions et 350 millions. 500 millions, c'est le coût annuel aujourd'hui en Suisse de la répression du trafic des stupéfiants; 350 millions, c'est le coût annuel de l'ensemble de la prise en charge médico-psycho-sociale dans notre pays. Cherchez l'erreur, Mesdames et Messieurs les députés ! Cette discordance évidente de moyens est largement inspirée au plan international par la position - pour ne pas dire le diktat - des Etats-Unis. Comme vous le savez, à mon sens, dans ce domaine, les Etats-Unis n'ont aucune leçon à donner à qui que ce soit en matière sociale et de marginalité.

Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à repousser cette résolution qui, sur la forme en tout cas, n'apporte rien - bien au contraire - au débat essentiel que nous aurons au plan fédéral d'ici peu. (Applaudissements.)

M. Gilles Godinat (AdG). J'ai évidemment peu de choses à ajouter aux propos que viennent de tenir mes éminents confrères... (Rires.) ...et collègues députés !

Je rejoins la préoccupation de Mme Barbara Polla : la prévention est l'acte prioritaire à nos yeux en matière de toxicomanie. A propos de ce débat de société ouvert depuis de nombreuses années au plan international, il faut reconnaître que la législation en la matière offre une histoire particulièrement intéressante. Concernant l'évolution de l'intervention de l'Etat en matière de légalisation ou d'interdiction de produits désignés comme dangereux par différents groupes sociaux, on peut étudier, à partir des Romains en passant par le Moyen Age et la Renaissance, comment au cours des siècles l'Etat intervient progressivement pour légaliser les rapports aux produits stupéfiants, ou pour réprimer la sorcellerie, les pratiques magiques, etc. Il y a là matière à réflexion.

Aujourd'hui, le cadre pénal que nous ont imposé les Etats-Unis mérite une vive critique : la mise en place de toute cette législation s'est faite par étapes et en mosaïque; c'est par pays isolés que cette répression s'est mise en place et d'abord aux Etats-Unis. Ceux-ci ont profité de leur leadership économique mondial et de leur position impérialiste dans des régions décisives pour faire admettre leur politique.

Actuellement, nous nous trouvons dans d'autres rapports de force géopolitiques et il est tout à fait envisageable de faire progresser l'idée de la dépénalisation au niveau européen. C'est la raison pour laquelle je pense qu'un succès de DROLEG en Suisse aurait une valeur positive incontestable. Et cela sur deux plans : la dépénalisation est un progrès par rapport à la prise en charge des toxicomanes, sans aucun doute, tous les spécialistes vous le diront. Deuxièmement, la légalisation signifie la mise en place d'un cadre légal, qui peut être discuté mais qui permet d'avoir un certain nombre de règles pour contrôler un marché qui, comme vient de le dire M. Restellini, inonde actuellement certaines cités. A ce propos - ô curiosité ! - avez-vous vraiment constaté une augmentation du nombre de toxicomanes ?

Les statistiques montrent que le nombre des toxicomanes à l'héroïne est resté stationnaire depuis cinq ou six ans alors que les prix ont chuté de manière magistrale, comme l'a souligné mon cher collègue député. Quelle leçon pouvons-nous en tirer ? Si nous avons une meilleure régulation du marché, un meilleur contrôle et surtout une approche préventive et pédagogique en matière de toxicomanie, nous ferons de meilleurs progrès qu'avec la prohibition actuelle. (Applaudissements.)

M. Pierre Froidevaux (R). J'ai été un peu surpris de tout ce que j'ai entendu. La gauche ne cesse de me décevoir... (Rires.) Elle a de la peine à prendre ses responsabilités même dans un domaine qui jusqu'à présent était consensuel : la politique en matière de toxicomanie.

Le parti radical est plus serein; il soutient la politique fédérale en la matière et en approuve les quatre piliers. Celle-ci a permis à ces grands malades que sont les toxicomanes de retrouver leur dignité en les soutenant adéquatement tout en favorisant les mesures de protection de la société.

L'initiative DROLEG souhaiterait faire évoluer ce processus vers une libéralisation totale des substances psychotropes. (Commentaires.) Les drogues seraient alors classées sur un pied d'égalité avec le tabac et l'alcool, Monsieur Dupraz ! (Rires.) Certes, cela permettrait de les déculpabiliser et, surtout, de déculpabiliser certaines consciences de salon, mais jamais les victimes de ces substances qui nécessitent plus que l'absolution publique : elles ont besoin de programmes d'encadrement tels qu'ils sont actuellement développés.

Les auteurs de cette initiative estiment aussi détruire ce trafic si lucratif qui a permis et permet encore de financer la plupart des actes belliqueux de la planète ou les caisses noires de certains services secrets. Ils croient que la vente de ces produits par une régie fédérale serait la bonne solution; il est sans doute vrai que notre balance des paiements serait particulièrement avantagée : nous pourrions voir affluer chez nous un nombre considérable d'amateurs du monde entier.

Comme conséquence, nous ne pourrions plus honorer nos traités internationaux notamment avec les pays qui, pour des raisons qui leur sont tout à fait propres, ont une politique particulièrement restrictive en matière de toxicomanie.

Les toxicomanes sont l'objet de beaucoup d'incompréhension de manière fort générale. Dans ces conditions, seule une politique des petits pas est réaliste. Une acceptation de cette initiative, Monsieur Godinat, conduirait nécessairement à l'affrontement des sensibilités et toujours au détriment des plus faibles, les toxicomanes eux-mêmes. C'est le paradoxe de cette initiative, collègues de gauche ! Elle est tellement excessive qu'elle nuit à tout le monde : à ceux qui sont choqués par les problèmes de toxicomanie comme aux consommateurs.

Je vous demande dès lors de soutenir cette résolution et je vous pose une dernière question : si vous voulez vraiment faire des produits psychotropes des produits propres à la vente, qu'allez-vous marquer sur l'emballage ? «Ce produit tue lentement» ou «Ce produit tue tout de suite» ?

M. Pierre Meyll (AdG). Il est évident que je n'ai peut-être pas les qualités requises, au vu de beaucoup, pour m'exprimer; il y a des spécialistes parmi nous, j'en conviens. Mais j'aimerais simplement apporter mon témoignage car, par ma profession et mes occupations, j'ai été souvent fort proche des toxicomanes, dans mon atelier, au CEPIA et ailleurs.

Il est clair que ces gens appellent au secours; ils sont complètement rejetés par la société, où qu'ils se trouvent, où qu'ils aillent. La répression n'a jamais rien amélioré même en période de fort contrôle policier. Pensez aux temps de la prohibition aux Etats-Unis : la vente d'alcool se faisait malgré tout et dans des conditions beaucoup plus dangereuses.

Vouloir à tout prix poursuivre uniquement une politique de répression mène à l'échec, on peut le constater. Lorsqu'un toxicomane est mis en prison, il se trouve dans un milieu qui parfois le rapproche de plus gros consommateurs que lui ou parfois même des filières de trafiquants. C'est un enchaînement dont il ne peut plus s'échapper.

Il est nécessaire d'accentuer les contrôles concernant les gros bonnets; le petit toxicomane est la victime des conditions actuelles qui lui sont offertes - ou pas offertes - pour sortir du milieu; cette vie extrêmement difficile le pousse même parfois au suicide.

M. Froidevaux l'a dit, les toxicomanes sont des malades; c'est par d'autres maladies qu'on les amène parfois à consommer de la drogue, par les facilités offertes. Mais, croyez-moi, les premières doses de drogue leur sont «offertes» de toute façon et cela ne les conduit pas à moins consommer, bien au contraire. Je considère donc que si l'on arrive, avec toutes les précautions nécessaires, à donner une certaine «liberté» surveillée à la vente de drogue, on en arrivera à une dissuasion certainement plus efficace.

Pour avoir côtoyé des parents de toxicomanes qui s'en sortent après trois, cinq, dix ans - cela se termine parfois par la mort - je peux affirmer qu'il aurait fallu non pas une répression mais une prévention, un accompagnement, ainsi que certaines attitudes que la police ne peut pas avoir actuellement; c'est la seule façon de résoudre ce problème en grande partie. N'importe qui parmi nous peut avoir un membre de sa famille atteint par le fléau de la drogue; je ne crois pas que la répression apporte une amélioration.

Je soutiendrai l'initiative DROLEG qu'il faut absolument voter. En écoutant M. Hausser on se rend compte que c'est le seul moyen de s'en sortir. Votre proposition de résolution, malgré tout le respect que je vous dois, Madame, tombe mal et va à l'encontre du but que vous recherchez. Il faut véritablement secourir et non pénaliser.

Mme Nelly Guichard (PDC). J'ai milité pour le rejet de «Jeunesse sans drogues» : il s'agissait d'une utopie trompeuse. Et je militerai contre l'initiative DROLEG, parce qu'il s'agit également d'une utopie trompeuse, et dangereuse de surcroît.

Alors que nous avons assisté ces derniers jours à une mobilisation massive du milieu anti-tabac et que de plus en plus souvent les fumeurs sont priés d'aller fumer ailleurs, on veut introduire une libéralisation d'autres produits. Et pourtant les mesures de libéralisation prises en Hollande ne nous engagent pas à emboîter le pas, malgré les assertions de certains de mes collègues !

Comme moi, vous savez parfaitement que les jeunes adolescents éprouvent le besoin quasi vital de franchir les interdits. Quand les drogues dites douces seront accessibles en même temps que les frites et le Coca-Cola, il faudra bien franchir d'autres interdits, donc consommer des drogues dures avec toutes les conséquences pour eux, pour leur famille, pour la société. Conséquences que tous ces chantres de la liberté connaissent bien. Nous craignons de voir encore plus de familles se déchirer; de voir encore plus de jeunes mettre leur santé en péril et, surtout, nous refusons de devenir un pôle d'attraction pour les jeunes d'autres pays qui penseraient trouver à Genève ou ailleurs en Suisse l'Eldorado de la drogue.

Notre politique de prise en charge de personnes toxicodépendantes, que j'approuve et que j'ai soutenue totalement, a été largement critiquée à certains moments par les instances sanitaires d'autres pays. Même si les choses ont évolué et que nous sommes mieux compris, il nous paraît inadéquat de nous singulariser dans un domaine où il est particulièrement important d'avoir une politique si possible coordonnée avec les pays qui nous entourent.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît important que le Conseil fédéral consacre autant de moyens pour combattre l'initiative DROLEG qu'il l'a fait pour combattre la précédente initiative sur ce même sujet. Nous vous engageons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette résolution en l'envoyant directement au Conseil d'Etat, n'en déplaise à mon collègue M. Hausser.

M. Michel Halpérin (L). Nous constatons que lorsque par extraordinaire les groupes de l'Entente présentent une résolution - il est vrai que c'est rare, et en urgence, en plus - on veut tout de suite nous la confisquer. Les réflexes sont tels sur les bancs d'en face que l'idée qu'une résolution puisse passer qui n'émane pas d'eux leur paraît insupportable. Alors ils la veulent leur au prix d'un amendement qui lui ferait dire le contraire de ce pourquoi les proposants l'ont formulée.

C'est amusant et intéressant, de même qu'il est amusant et intéressant d'entendre tel orateur nous expliquer les mécanismes du marché : l'offre, la demande, les prix... C'est inhabituel, de même qu'il est inhabituel de vous entendre, vous qui, comme l'a rappelé admirablement à l'instant Mme Guichard, avez combattu avec tant de véhémence un certain nombre de ces trafics et êtes parmi les opposants les plus farouches à la tabagie. Vous qui demandez la répression de ceux qui enfument les autres et les empoisonnent passivement ou activement, qui avez proposé, soutenu et obtenu que dans ce Grand Conseil on vote un texte pour distribuer les produits confisqués du trafic des stupéfiants aux producteurs mêmes de ces stupéfiants sous prétexte de leur faire arracher le coca pour planter du café !

Bref, nous avons eu l'habitude de vous entendre dire tout et voilà que vous voulez nous faire avaler maintenant le contraire ! C'est au point que vous vous trompez de débat : nous vous parlons de DROLEG et vous nous parlez de «Jeunesse sans drogues» ! Nous vous avons soutenu lorsqu'il y avait un vrai débat - un mauvais débat - sur ce problème, «Jeunesse sans drogues», et vous voulez aujourd'hui nous convaincre qu'il faut soutenir DROLEG qui est le plus mauvais service qu'on puisse rendre à ce pays et à sa jeunesse.

Mesdames et Messieurs, les Etats-Unis ont beaucoup à se faire pardonner comme nous tous, et vous en particulier beaucoup avec eux, parce que vous avez été les grands propagateurs de la parole américaine, effectivement impérialiste et mal autorisée sur ces sujets, mais vous en avez été les porte-parole. Je suis heureux d'entendre aujourd'hui, pour la première fois depuis une dizaine d'années, que vous commencez à vous en distancer.

Mesdames et Messieurs, la prévention c'est notre affaire à tous, parce que la jeunesse de demain c'est la nôtre et que nous y tenons, je pense, de manière égale sur les bancs de ce parlement. Mais la banalisation, ce n'est pas possible : faire croire ou essayer de faire croire, comme l'initiative DROLEG le veut, qu'il est absolument banal, ni pervers, ni anormal, ni dangereux, de se livrer à la toxicomanie, et en particulier à caractère stupéfiant, cela nous ne pouvons pas l'accepter. Vous l'avez peut-être oublié, mais depuis la nuit des temps, probablement depuis quelques millénaires, la tâche du législateur est d'essayer de marquer la différence entre le bien et le mal. La confusion que vous êtes en train d'introduire dans ces données est une catastrophe pédagogique et morale pour les générations qui nous suivent. (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Je ne crois pas que l'on puisse dire que je suis susceptible d'être le destinataire des tares supposées par mon éminent collègue M. Halpérin dans sa diatribe de tout à l'heure...

Une voix. Quoique !

Le fait d'avoir consacré vingt ans à un sujet m'autorise peut-être à ne pas encourir le reproche de laxisme ou de banalisation, puisque l'effort consistait précisément à ne pas banaliser mais également à ne pas démoniser. Banaliser et démoniser, cela revient au même ! Permettez-moi de dire ici que quelle que soit la nocivité du produit, c'est l'exclusion sociale qui tue. Le jour où vous oubliez cela, vous êtes à côté du problème.

Vous me permettrez de ne pas vous parler de DROLEG, car - je l'avoue - cela ne m'intéresse pas; cela ne me passionne pas. Je ne vais donc pas en parler au Grand Conseil - c'est en cela que votre résolution est à côté de la plaque - et surtout pas faire la leçon au Conseil fédéral pour lui dire à cinq semaines du scrutin ce qu'il doit faire. Je pense que s'agissant de Mme Dreifuss et de M. Koller, tous deux pas vraiment suspects de ce genre de tares que vous évoquez, Monsieur Halpérin, on peut les laisser faire ce qu'ils ont à faire. Et, surtout, il est temps de sortir d'ici pour débattre de DROLEG dans la cité, avec les opposants et les partisans, puis de voter lorsque les petits papiers arriveront.

Aujourd'hui, 23 octobre, à cinq semaines de l'échéance, il ne m'intéresse pas de faire la leçon au Conseil fédéral; et cette leçon-là, je n'ai aucune envie de l'envoyer, quel que soit mon enthousiasme - ou mon manque d'enthousiasme - à l'égard de DROLEG. J'ai mes actes pour moi par rapport à DROLEG; je n'ai pas à faire une profession de foi sur ce que je pense, sur ce que j'aime ou non à propos de cette initiative. Par contre, nous avons tous ensemble dans ce canton, Mesdames et Messieurs - seul canton de Suisse où l'ensemble des forces politiques représentées au Grand Conseil l'a fait -  combattu avec succès cet acte de fascisme appliqué et quotidien qu'était «Jeunesse sans drogues», et malgré cela nous avons perdu une année.

Si aujourd'hui j'ai envie d'envoyer un message au Conseil fédéral ou même de le tancer - comme je l'ai fait de vive voix auprès de ma chère amie Mme Dreifuss - c'est sur le fait d'avoir perdu une année, une année entière, après la victoire sur «Jeunesse sans drogues»; d'avoir laissé se perdre comme eau dans le sable cette victoire; de n'avoir rien fait pour éviter de se trouver face au dilemme de dire oui ou non à DROLEG. Il était temps, pendant une année, de faire le contre-projet; de sortir le rapport Schild; de lancer le débat sur la refonte de la loi de 1951, révisée en 1975, dont nos amis alémaniques ne veulent plus depuis quinze ans. Ce rendez-vous a été manqué; nous voulons envoyer ce message au Conseil fédéral, lui dire que, pour des sujets pareils, il est inadmissible d'avoir perdu une année; il est temps de rattraper le temps perdu.

Qu'il me soit permis ici de rappeler aux deux messieurs qui sont maintenant sur le banc du gouvernement - le secret de fonction m'empêche de dire pourquoi Genève a donné une réponse imbécile à la consultation sur le rapport Schild, M. Ramseyer doit s'en souvenir - la réponse ratée de Genève à cette consultation où nous n'avons rien pu dire, parce qu'il y avait des hymnes à la répression qu'on ne pouvait pas ne pas entonner, n'est-ce pas, Monsieur ?

Si l'on a aujourd'hui en matière de toxicomanie un message à envoyer au Conseil fédéral, et je suis convaincu qu'il y en a un, c'est de lui dire : lancez ce débat national sur la révision de la loi; remettons-nous à l'oeuvre; reprenons le rapport Schild. Et non de lui dire de s'exciter sur DROLEG; il fera ce qu'il pense devoir faire. Je pense que cette période est passée. A la limite, chère Madame, en juin, je vous aurais peut-être comprise; mais aujourd'hui c'est l'heure des débats entre citoyens; ce n'est pas l'heure d'envoyer des petits facteurs au Conseil fédéral.

Mesdames et Messieurs, nous avons le devoir absolu aujourd'hui de reprendre le débat; de sortir le rapport Schild; de rénover la législation en matière de stupéfiants. Voilà la mission pour demain. Je vous remercie de votre attention et vous prie de bien vouloir envoyer le seul message qui compte au Conseil fédéral : en avant pour le travail ! (Applaudissements.)

Mme Barbara Polla (L). Si le débat doit avoir lieu entre citoyens à Genève, il paraît intéressant ici également; même pour M. Rodrik !

J'aimerais donner, moi aussi, deux chiffres; je vous laisserai faire les rapports : 375 000 et 17 000.

375 000, c'est le nombre de toxicomanes pour 57 millions d'habitants en Italie où la consommation est non punissable. 17 000, c'est le nombre de toxicomanes pour les 8,6 millions d'habitants de la Suède qui est probablement le pays d'Europe le plus répressif. Je n'ai pas insisté sur les aspects de la répression, mais vous, Mesdames et Messieurs, ou Messieurs, qui vous êtes exprimés, avez tellement insisté sur cet aspect-là que je dois vous le rappeler : les chiffres européens parlent contre tout ce que vous avez dit concernant la répression.

J'aimerais préciser à M. Hausser, au sujet de la résolution qu'il a mentionnée, que j'avais participé aux travaux de réflexion initiaux. Cette résolution présentée par Mme Claude Howald disait exactement la même chose que je dis aujourd'hui : la dépénalisation ne peut être envisagée qu'au minimum dans un contexte européen, si ce n'est mondial, si on ne veut pas faire courir à la Suisse des risques complètement inconsidérés.

Maintenant, je vais laisser M. Hausser présenter ses très intelligents amendements; je reprendrai la parole ensuite.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Hausser dont la teneur est la suivante :

Remplacer le titre par :

«Pour la révision urgente de la législation en matière de stupéfiants que demande l'initiative DROLEG»

Remplacer les 2 e et 3e considérants par :

«- le rejet sans appel de l'initiative « Jeunesse sans drogues» (moyenne suisse 70%, Genève >82%).

Remplacer l'invite par les deux invites suivantes :

«invite les Chambres fédérales et le Conseil fédéral

- à réviser dans les plus brefs délais la loi sur les stupéfiants en prenant comme point de départ les propositions faites par la commission d'experts sur la révision de la loi sur les stupéfiants (commission Schild).

invite le Conseil d'Etat

- à s'associer à la démarche et à appuyer fermement et par tous les moyens à sa disposition cette initiative cantonale.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mme Barbara Polla (L). Les amendements de M. Hausser n'étant en fait pas des amendements mais une résolution qui va à l'encontre même de ce que nous proposons, nous retirons notre résolution. (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). Je reprends cette motion... (Huées.)... telle qu'amendée par ce parlement.

Le président. Vous reprenez la résolution, Monsieur !

Dominique Hausser. Telle qu'amendée par le parlement.

Le président. Je mets aux voix cette résolution reprise par M. le député Hausser.

L'appel nominal est demandé (Appuyé.), nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la résolution répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Cette résolution ainsi amendée est adoptée par 40 oui contre 37 non et 6 abstentions. Elle est renvoyée aux Chambres fédérales, au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat.

Ont voté oui (40) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (37) :

Michel Balestra (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Nicole Castioni (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Bernard Lescaze (R)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (6) :

Anne Briol (Ve)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Christine Sayegh (S)

Etaient excusés à la séance (8) :

Bernard Annen (L)

Anita Cuénod (AG)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Alexandra Gobet (S)

Yvonne Humbert (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Etaient absents au moment du vote (8) :

Florian Barro (L)

Claude Blanc (DC)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Christian de Saussure (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Claude Haegi (L)

Armand Lombard (L)

Louis Serex (R)

Présidence :

René Koechlin, président.

La résolution est ainsi conçue :

Résolution(384)

reprise par M. Dominique Hausser

Pour la révision urgente de la législation en matière de stupéfiants que demande l'initiative DROLEG

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le contenu de l'initiative DROLEG ;

- le rejet sans appel de l'initiative « Jeunesse sans drogues» (moyenne suisse 70%, Genève >82%),

invite les Chambres fédérales et le Conseil fédéral

- à réviser dans les plus brefs délais la loi sur les stupéfiants en prenant comme point de départ les propositions faites par la commission d'experts sur la révision de la loi sur les stupéfiants (commission Schild).

invite le Conseil d'Etat

- à s'associer à la démarche et à appuyer fermement et par tous les moyens à sa disposition cette initiative cantonale.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Monsieur le président, nous venons de voter la résolution amendée, mais lorsque vous avez fait voter l'amendement, j'ai trouvé votre décision un peu légère : cela a été fait à main levée et visiblement, compte tenu des gens qui étaient à la salle des Pas Perdus ou à la buvette, il m'a semblé que la majorité n'était pas forcément celle que vous avez annoncée.

Je demande donc que l'on revote cet amendement plus formellement.

Le président. Il y avait une très nette majorité pour cet amendement, Monsieur le député. Vous n'avez pas l'appréciation que nous avons ici; cette appréciation m'appartient; elle ne vous appartient pas. Je vous répète qu'il y avait une très nette majorité, le vote qui a suivi l'a suffisamment démontré.

Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est uniquement par respect pour l'âge de M. le député Rodrik que je ne tiens pas à relever les termes inutilement blessants qu'il a employés à l'égard de mon collègue M. Segond et de moi-même. (Exclamations.)

RAPPORT DE LA MAJORITE

La Commission des affaires communales, régionales et internationales a traité le projet de loi 7869, présenté par le Conseil d'Etat, dans ses séances des 22 et 29 septembre 1998, sous la présidence de M. Jean-Claude Vaudroz.

Ont assisté aux travaux de la commission, M. Jean Suter, directeur des services financiers du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et Mme Sophie Mulatero, juriste au secrétariat général du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

M. le conseiller d'Etat Robert Cramer s'est exprimé sur le présent projet de loi lors de la séance du 29 septembre 1998.

Présentation du projet

Le présent projet de loi a pour but de mieux structurer le processus budgétaire par le biais de l'adjonction d'un alinéa 6 à l'article 74 de la LAC (B 6 05). Il vise à ce que les règles appliquées en matière de confection du budget cantonal le soient également au niveau communal, c'est-à-dire qu'en approuvant le budget, le conseil municipal ne peut dépasser la somme totale des charges fixées par le maire ou le conseil administratif, sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement, l'emprunt ne pouvant être considéré comme une couverture financière.

Cette modification législative est issue de discussions entre le Conseil d'Etat et la Ville de Genève et s'inscrit également dans le point 45 du rapport d'Arthur Andersen.

L'Association des communes genevoises a été consultée sur ce projet de loi et a exprimé le soutien unanime de son comité par lettre du 11 juin 1998 à M. Robert Cramer (cf. annexe).

Débat en commission

Il est rappelé que les communes ont l'obligation de présenter des budgets équilibrés. Lorsque cela n'est pas possible, elles peuvent présenter un budget comportant un excédent de charges accompagné d'un plan de redressement qui démontre le retour à l'équilibre budgétaire dans un délai de 4 ans. Il arrive parfois qu'un Conseil municipal demande à pouvoir engager une nouvelle dépense ayant pour effet de rompre l'équilibre budgétaire initial ou de retarder le retour à l'équilibre selon le plan établi. Cette pratique ne sera plus possible, sauf si à toute dépense nouvelle, on fera correspondre une nouvelle couverture financière, à l'exclusion de l'emprunt.

Un commissaire, tout en admettant le but visé par ce nouvel alinéa, trouve qu'il est regrettable qu'il ne soit pas possible, pour des représentants de minorités, d'obtenir des changements lors du vote du budget. Ce point pourrait faire l'objet d'un rapport de minorité.

M. Cramer, conseiller d'Etat, indique qu'il serait souhaitable que ce projet de loi puisse entrer en vigueur avant que les communes n'adoptent leur budget 1999.

Dans ce but de célérité, la commission renonce à procéder à d'autres auditions.

Vote de la commission

Vote d'entrée en matière : pour :   10 (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve)

 contre:   01 (AdG)

 abstention: -

Vote sur le PL 7869 :  pour :   10 (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve)

 contre:   01 (AdG)

 abstention: -

Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Commission des affaires communales, régionales et internationales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi 7869.

5

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Ce projet de loi 7869 modifiant la loi sur l'administration des communes est extrêmement simple, car il adopte les règles en vigueur sur le plan cantonal aux communes.

Formulation simple certes, mais toutefois, une différence de taille existe.

Les communes devraient présenter un budget équilibré, et le faire avec les indications des services de l'Etat qui, malheureusement, ces dernières années, n'étaient guère fiables.

Les communes, notamment les "; pauvres " ne disposent que de peu de marges de manoeuvre et certains exécutifs locaux n'apprécient guère les interventions des conseillers municipaux minoritaires. Les budgets sont reportés, copiés d'année en année avec un conservatisme navrant.

Parler d'autonomie des communes quand l'Etat tient le porte-monnaie, le remplit mal, par une perception et un recouvrement laxiste et n'hésite pas à puiser dedans pour rattraper ses erreurs de gestion n'est-ce pas excessif ? C'est pourtant ce que prévoit le projet de loi (7894) constitutionnelle du Conseil d'Etat dit d'assainissement des finances cantonales.

Ce projet de loi n'est pas acceptable dans la situation des finances communales des communes "; pauvres " à qui l'Etat demande des "; sacrifices " selon le texte du projet de loi 7894.

Le Conseil d'Etat voudrait appliquer ce projet de loi pour les budgets municipaux de 1999 qui se préparent actuellement dans l'incertitude.

Voter un budget équilibré pour ensuite voter des crédits supplémentaires, est-ce logique ? Ne vaudrait-il pas mieux présenter un budget qui tient compte des besoins réels et jouer cartes sur table.

En attendant, il faut refuser ce projet de loi trompeur et enfin s'atteler à revoir fondamentalement la fiscalité cantonale que le parti du travail réclame depuis plus de 20 ans, pour établir une égalité dans l'effort fiscal des contribuables genevois quelle que soit sa commune de résidence.

Premier débat

M. Walter Spinucci (R), rapporteur de majorité. Les communes genevoises ont l'obligation de présenter des budgets équilibrés; lorsqu'elles ne peuvent pas le faire, elles ont la possibilité d'établir un plan quadriennal de redressement.

Or il arrive bien souvent que cet effort d'équilibre est rompu en raison de demandes de dernière minute qui embarrassent quelquefois sérieusement les exécutifs. Cela ne sera plus possible sauf si les recettes correspondantes, sauf l'emprunt, sont présentées.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. On a voulu introduire cet alinéa en fonction de ce qui se passe au Grand Conseil, mais il faut bien considérer que la situation dans les communes est souvent encore plus détestable qu'ici.

De fait, dans les communes, lorsque nous représentons une petite minorité d'une minorité en commission, il est clair que nous ne pouvons pas faire passer certains projets; que nous ne pouvons pas éclaircir certains points. Nous y parvenons parfois en plénum où il y a un public et où certains conseillers municipaux n'osent pas trop aller à l'encontre des désirs d'une certaine population.

Cette année, nous ne pouvons pas espérer avoir les renseignements nécessaires à l'établissement du budget d'une commune : il faudrait être devin pour établir le budget sans savoir ce que va décider le peuple le 20 décembre. Faire un budget dans de telles conditions friserait l'artifice; cela nous ne pouvons pas l'admettre.

Des projets de lois ont été présentés qui donnaient la possibilité à une commune de se mettre parfois en déficit pendant quelques années tout en se rattrapant à des conditions particulières. Le projet de loi 7572, en particulier, qui est devant la commission des affaires communales et que vous demandez de retirer, alors que les deux initiants, soit M. Grobet, soit Mme Johner, s'y refusent.

Manifestement, on doit pouvoir dans certaines circonstances laisser quand même une certaine autonomie aux communes par respect pour les minorités. Il ne faut pas que le budget d'une commune soit celui de l'exécutif, dans lequel le législatif ne peut absolument rien faire, et surtout la minorité; ce n'est pas compatible.

Par ailleurs, un tel nombre de renseignements devraient être livrés à la commune pour établir des budgets qui se tiennent que, visiblement, ce projet ne peut pas être admis sous cette forme-là, bien qu'il émane du Conseil d'Etat qui est par ailleurs le premier responsable d'un certain laxisme dans l'établissement des budgets.

M. Walter Spinucci (R), rapporteur de majorité. Si les exécutifs, Monsieur le rapporteur de minorité, établissent les budgets, ils les proposent ensuite obligatoirement aux commissions des finances qui les approuvent ou les amendent. Ensuite, ces budgets sont approuvés par les conseils municipaux.

Ne faites pas croire que ce sont les exécutifs qui établissent, présentent et approuvent leurs budgets !

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur Spinucci, je vous accorde qu'à Lancy cela se déroule d'une manière fort démocratique ! Mais les municipaux votent souvent la tête dans un sac ce que l'exécutif présente. C'est là que quelque chose ne joue pas : il n'y a pas de représentation minoritaire qui puisse faire valoir certains éléments. Voilà ce qui est à mes yeux totalement inacceptable.

Je vis cette situation depuis de nombreuses années dans ma commune; il n'y a pas d'échappatoire. Il est clair que ces budgets sont faits de manière totalement passive, de manière répétitive et avec un conservatisme navrant.

C'est la raison pour laquelle je ne peux pas admettre la situation telle qu'elle est présentée dans ce projet de loi.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'aimerais ajouter deux mots suite aux propos du rapporteur de majorité, qui porte une double casquette en étant non seulement député mais également membre de l'exécutif de l'une de nos communes.

L'argument que vous nous réservez ce soir, Monsieur Spinucci, pour justifier ce projet de loi consiste à dire : ne mettez pas les exécutifs communaux dans l'embarras. Mais il n'y avait pas de meilleur argument pour nous amener à rejeter ce projet !

Vous avez raison de relever qu'aujourd'hui déjà la loi fait obligation aux communes d'avoir un équilibre budgétaire, mais, vous le savez, selon l'article 77 de la loi sur l'administration des communes il y a un certain nombre d'exceptions qui, heureusement, permettent aux communes de faire ce que le canton fait également. Elles peuvent ainsi établir un budget présentant un excédent de charges si celui-ci ne dépasse pas le montant des amortissements et est couvert par la fortune nette de la commune.

Aujourd'hui, vous nous soumettez une proposition différente qui a pour conséquence que le conseil administratif, respectivement le maire, saisit son législatif d'un budget bloqué. Le législatif communal, vous le savez mieux que quiconque en tant que membre actif de l'exécutif d'une commune, a déjà extrêmement peu de compétences, pour ne pas dire quasiment pas. (L'orateur est interpellé.) Ecoute, Dupraz, il suffit de lire - tes lunettes sont suffisamment performantes pour ce genre de lecture - la loi sur l'administration des communes. A Soral, tu dois avoir un exemple assez concret : à part ce que pensent les Dupraz, il est difficile aux autres de s'exprimer !

Avec ce projet, vous supprimez le peu de compétences du législatif, en imposant aux conseillers municipaux de s'en tenir au montant du budget fixé par l'exécutif. Voilà ce que nous ne pouvons pas accepter, outre le fait qu'il est absurde de vouloir fixer et ancrer l'équilibre budgétaire de la commune, comme nous l'avons souvent dit et répété.

La proposition qui nous est faite ce soir va non seulement dans ce sens mais limite encore les compétences des conseils législatifs des différentes communes. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons que rejeter la proposition qui nous est soumise.

M. Pierre Ducrest (L). M. Ferrazino ne pourra pas m'accuser d'être partie prenante, puisque je ne suis pas membre exécutif d'une commune. En revanche, je suis membre, non pas du législatif, mais du délibératif d'une commune suburbaine, puisque, petite précision, un conseil municipal n'est pas un organe législatif mais délibératif.

Il est vrai, on l'a vu ces dernières années, que les budgets communaux, qui d'après la loi sur l'administration des communes et avec cette petite facilité des quatre ans devaient être équilibrés, ont été dépassés, car nous étions dans une conjoncture financière et économique malheureusement défavorable. Heureusement que ces limites, ces cautèles prévues par la loi sur l'administration des communes, existaient ! Autrement, je ne sais combien de communes sur les quarante-cinq seraient actuellement déficitaires d'une manière chronique.

De quoi s'agit-il dans ce projet de loi ? Il s'agit de la phase d'élaboration du budget - et non pas des projets extraordinaires qui surviennent pendant l'année, qui peuvent être proposé par les délibératifs pour autant qu'ils soient logiques, et qui figurent ensuite aux comptes rendus.

Cette phase d'élaboration du budget, cette mise sous toit du budget se discute donc en commission des finances des différentes communes et lorsque la couverture des dépenses supplémentaires demandées par les membres du conseil municipal est assurée par les rentrées, le budget est sous toit. Pour le reste, rien ne sera changé par rapport à ce qui existe jusqu'à présent.

M. Daniel Ducommun (R). Le groupe radical soutient d'une seule voix ce projet de loi synonyme de responsabilité et de bonne gestion en matière communale.

Nous avons suffisamment de magistraux communaux de ce côté des bancs qui peuvent témoigner de cette gestion-là. Petite nuance : notre rapporteur de majorité - que nous aimons beaucoup - fait référence aux règles en matière de confection du budget cantonal. Nous aurions souhaité que ces dernières soient appliquées avec rigueur, mais tel n'a pas été le cas avec la violation trop fréquente de l'article constitutionnel 96 sur la couverture financière de toute nouvelle dépense.

Ne prenons donc pas trop pour exemple notre canton mais exigeons avec fermeté que nos communes, comme chacun de nos ménages ne dépensent pas l'argent qu'elles n'ont pas ! C'est d'une grande simplicité et d'une évidente crédibilité !

Nous soutenons donc le projet de loi tel qu'il est présenté.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis tout d'abord surpris d'entendre ceux qui soi-disant défendent l'autonomie communale en d'autres circonstances intervenir pour, en fait, non la favoriser ou la défavoriser, mais surtout pour donner plus de pouvoir à l'exécutif communal auquel notre canton, qui s'est largement inspiré du droit français bonapartien, donne des droits extrêmement importants si on les compare à ceux dont bénéficie le Conseil d'Etat par rapport à notre parlement qui lui, effectivement, a une tradition plus républicaine. Cela est peut-être dû au fait qu'en 1848 des prédécesseurs de M. Ducommun se sont battus pour que les représentants du peuple aient plus de pouvoir ! Quoi qu'il en soit, on constate que ces conseils municipaux, qui ne peuvent même pas adopter des règlements sur des questions communales - pour ne citer que cet exemple invraisemblable - n'ont que peu de pouvoir. Et on veut encore les diminuer !

Monsieur Ducrest, vous avez été à la fois clair et confus, selon votre habitude : clair dans le sens où vous avez dit que le cadre du budget serait fixé d'avance mais, par ailleurs, vous laissez entendre qu'il pourrait être modifié, mis sous toit en commission, etc. Vous omettez cependant de dire que ce cadre, fixé au départ par l'exécutif, est un véritable carcan. Effectivement, le conseil municipal ne pourra pas sortir d'un cadre où l'exécutif aura pu, s'il le souhaite, fixer la barre relativement bas - pour s'exprimer en termes clairs.

Or, j'aimerais rappeler que la majorité des communes n'ont pas de conseil administratif mais un maire. Et c'est donner des pouvoirs exceptionnels à une personne qui fixera le cadre du budget toute seule, sans que le conseil municipal ne puisse le modifier.

Dans les autres communes, à part la Ville de Genève, les conseils administratifs sont formés de trois magistrats seulement. De toute évidence, les tendances politiques sont moins bien représentées qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève qui compte cinq magistrats ou qu'au Conseil d'Etat qui compte sept magistrats. Par voie de conséquence, on veut renforcer les pouvoirs d'un exécutif qui n'est pas toujours représentatif en raison du mode d'élection. (Exclamations.)

C'est la raison pour laquelle nous estimons que même si M. Spinucci a dit avec beaucoup de franchise qu'il ne fallait pas créer des difficultés à l'exécutif - qui est pourtant là pour affronter le pouvoir du conseil municipal - nous ne pouvons pas accepter que les pouvoirs du conseil municipal, qui ne sont déjà pas très importants, soient encore diminués.

Mme Madeleine Bernasconi (R). C'est avec beaucoup d'intérêt que j'entends les remarques venant d'un côté comme de l'autre. C'est vrai que ce soir je me trouve des deux côtés, mais à vous entendre je me demande dans quel monde je suis !

Pour ma part, déjà en tant que conseillère municipale, j'ai toujours constaté qu'un projet de budget passait dans différentes commissions, dans les commissions ad hoc : celle de la culture, du social, des sports, etc., que le conseil municipal en discutait les clauses, évaluait les besoins et avait le choix de fixer les priorités.

Cela dit, dans les difficultés actuelles, il me semblerait tout de même difficile de rajouter des sommes par-ci, par-là, sans se soucier de savoir si avec les recettes prévues on peut faire quelque chose de plus dans tel ou tel domaine. Il est essentiel d'avoir cette discussion, d'avoir le choix, mais y compris en décidant qu'un point pourrait être reporté sur une autre année, en examinant quelles sont les priorités à fixer au niveau de la gestion de la commune, au niveau des prestations et des missions qu'elle s'est fixées à l'égard des habitantes et habitants.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il serait difficile de dire qu'on ne peut pas ajouter des dépenses sans être sûr des recettes ou sans diminuer d'autres dépenses. Lorsqu'il faut élaborer un budget - un projet de budget, s'il vous plaît, puisqu'il passe au conseil municipal - il y a la masse salariale qui représente généralement plus de 35%; il y a en tout cas 25 à 30% de charges fixes auxquelles ni le conseil municipal ni le conseil administratif ne peuvent déroger - n'est-ce pas, Monsieur Meyll, vous l'avez bien vu dans l'établissement du budget ! - et il y a enfin une certaine partie, qui peut être modulée, composée des tâches et des prestations que les communes ont choisi d'offrir à la collectivité.

Mesdames et Messieurs, ce projet de loi constitue un garde-fou. Un projet de budget est ce qu'il est ; si l'on peut bien contenir les dépenses, il est malheureusement beaucoup plus difficile d'être sûr des recettes, qui sont constituées en général à plus de 80% par les recettes fiscales.

Notre groupe, je le confirme, votera le projet de loi tel qu'il est présenté.

M. Claude Blanc (PDC). On recommence d'une certaine manière le débat que nous avons eu hier soir. L'Alliance de gauche essaie par tous les moyens, après avoir ruiné l'Etat, de ruiner les communes... (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, on sait très bien... (Brouhaha.) Mais gueulez toujours ! (Le président agite la cloche.) Laissez-les gueuler, Monsieur le président, ça les décharge !

Le président. Veuillez poursuivre, Monsieur ! Mesdames et Messieurs les députés, veuillez observer le silence !

M. Claude Blanc. Ce qui est valable pour l'Etat l'est aussi pour les communes. Il est impensable qu'un conseil municipal puisse se permettre d'aggraver le budget présenté par le conseil administratif sans en prendre la responsabilité. Toutes proportions gardées, le conseil administratif, de même que le Conseil d'Etat, est responsable du budget qu'il présente dans les limites que la commune peut assumer. Exactement comme le fait le Conseil d'Etat vis-à-vis du Grand Conseil. Le conseil municipal est libre de choisir, mais il ne peut faire des choix que dans le cadre des limites du budget.

C'est pire encore pour les communes : elles ont l'obligation d'équilibrer leur budget et le conseil municipal pourrait donc faire en sorte que le conseil administratif se voie ensuite refuser son budget par le Conseil d'Etat. Pensez-vous que cela soit acceptable ? En réalité, après avoir semé la perturbation au niveau de l'Etat, vous voulez la semer également au niveau de la commune; vous voulez ruiner toute l'action publique dans ce canton pour dire ensuite que rien ne va et que vous seuls avez les solutions miracles. Arrêtez ! Faites des propositions constructives et non des propositions ayant pour but de mettre à bas ce qui existe encore dans ce canton ! (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Attendre des propositions constructives de l'Alliance de gauche, c'est beaucoup demander ! (Rires.) Depuis que je siège dans cette enceinte, j'observe un groupuscule de saboteurs qui ne pensent qu'à détruire l'Etat. On le sait, il n'y a rien de nouveau. Mais, qu'entends-je ? M. Grobet, distingué député, ancien socialiste - parti démocratique par excellence - prétend que le maire ne serait pas représentatif et qu'il aurait trop de pouvoir ? M. Grobet sait-il comment fonctionnent les petites communes ?

Dans une petite commune, si le maire fait le moindre faux pas - et ce n'est pas notre collègue Henri Duvillard qui nous contredira ! - il est immédiatement pris à partie par ses concitoyens, le lendemain, au coin de la rue, à la sortie de son logement ou en allant à son travail.

Vous prétendez, Monsieur Grobet, que c'est donner trop de pouvoir aux maires. Venant d'un ancien magistrat comme vous dont on a connu l'autoritarisme ! Vous qui avez dit à votre parti de l'époque, le parti socialiste : «Allez vous faire voir, c'est le peuple qui m'a élu !» Vous qui avez jeté les dossiers par terre ! (Rires.) Et vous prétendez que les maires ne seraient pas représentatifs ? Vous avez certainement été un excellent magistrat, mais, plutôt que de vous rallier aux invectives et aux élans destructifs de l'Alliance de gauche, gardez votre énergie pour le Conseil national, ce sera plus utile pour Genève !

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Le climat dans lequel se déroule ce débat offre la démonstration que les communes vous importent peu. La plupart d'entre vous - lorsque vous faites partie d'un conseil municipal ou d'un conseil administratif - représentez la majorité qui tourne dans son jus !

Je vous l'ai déjà dit, les préparations de budget sont simplement la répétition des années précédentes, dans un conformisme total, avec une vision qui ne va pas plus loin que le bout du nez. Chaque fois que nous demandons le rajout d'une dépense ou une modification du budget, en passant d'un poste à un autre, il y a opposition. Dans ces conditions, le conseil municipal ne peut évidemment rien modifier; il n'a aucune possibilité.

Nous ne pouvons pas trouver de recettes pour la bonne raison qu'il faudrait enlever d'un côté pour remettre de l'autre. Mais c'est dans une certaine forme que nous pourrions peut-être changer le budget. Alors, Monsieur Blanc, je vous en prie, restez à votre place, vous y serez beaucoup mieux ! Je suis d'accord avec les propos de Mme Bernasconi... (Brouhaha. Le président passe la parole à l'orateur suivant.) Je n'ai pas fini ! Mais je ne peux pas m'exprimer dans un tel brouhaha...

Le président. Vous aviez l'air tellement satisfait, Monsieur le député, que j'ai pensé...

M. Pierre Meyll, rapporteur de minorité. Je suis navré, mais je voulais donner raison à Mme Bernasconi, lorsqu'elle parle de planification. C'est bien une planification que nous désirions, mais nous n'avons pas pu l'obtenir dans nos communes. Voilà où réside toute la difficulté ! Il faudrait, dans certains cas, que nous puissions en plénum déplacer simplement des sommes. Or, nous sommes bloqués; la majorité est toujours opposée; nous n'avons aucune possibilité.

C'est en cela que je m'opposerai de toutes mes forces à ce projet. Je le constate actuellement dans ma commune : le budget ne pourra pas être modifié, parce que nous n'avons pas les renseignements nécessaires de la part du Conseil d'Etat et qu'en plus il y a une opposition formelle.

Le président. Avez-vous terminé, Monsieur le rapporteur de minorité ?

M. Pierre Meyll, rapporteur de minorité. Pour le moment !

M. Robert Cramer. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu votre rapport de minorité, Monsieur Meyll. Je vous le concède volontiers, le Conseil d'Etat est mal placé pour donner des leçons de vertu - à tout le moins des leçons de vertu budgétaire. Cela étant, la démonstration que vous faites dans votre rapport m'apparaît peu convaincante.

A vrai dire, je ne partage pas vos expériences : vous êtes conseiller municipal dans l'une des plus belles communes de ce canton... (Exclamations.) ...celle qu'a présidée M. le président du Conseil d'Etat. Vous y avez fait certaines expériences. Pour ma part, mes expériences ont été un peu différentes. Contrairement à MM. Grobet et Ferrazino, j'ai eu le privilège de siéger dans un conseil municipal, celui de la Ville de Genève. Comme les conseillers municipaux sont élus à la proportionnelle, les atteintes à la démocratie que semble dénoncer M. Meyll dans son rapport ne se produisent certainement pas au niveau des élections.

Dans un conseil municipal, les groupes ont la possibilité d'exprimer une opinion divergente de celle du conseil administratif, fût-il très proche des groupes siégeant au conseil municipal. En d'autres termes, Monsieur Meyll, je ne pense pas que le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui soit de nature - de quelque façon que ce soit - à porter atteinte aux prérogatives du conseil municipal, en tout cas en ce qui concerne la façon dont il forge et exprime son opinion.

En revanche, ce projet de loi permet au conseil administratif de respecter les contrats qu'il conclut. En effet - malheureusement peut-être à vos yeux - contrairement au Conseil d'Etat, les conseils administratifs sont tenus à l'équilibre budgétaire et à présenter des budgets respectant ces règles. Lorsque ces budgets y dérogent, ils doivent être discutés au préalable avec le Conseil d'Etat.

Or comment voulez-vous qu'un conseil administratif puisse prendre un engagement si on ne lui donne pas les moyens de le respecter ? Ce projet de loi ne veut rien d'autre que donner aux autorités communales le moyen de respecter leurs engagements. J'y vois une marque de respect à l'égard des communes.

Cela étant, ce projet de loi préserve toute la liberté des conseils municipaux en ce sens que, si les priorités que l'exécutif a faites siennes ne sont pas partagées par les conseils municipaux, ils pourront à tout moment les modifier, les transformer, y déroger dans le cadre des limites tracées par le budget.

En revanche, il est vrai que la commune qui prend des engagements doit les respecter et je pense qu'il est heureux que dans son entier - conseil municipal compris - elle soit liée par ces engagements-là.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous prie d'approuver ce projet de loi qui, de plus, a reçu une approbation unanime des communes genevoises.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7869)

modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 74, al. 6 (nouveau)

6 En approuvant le budget, le conseil municipal ne peut pas dépasser la somme totale des charges fixées par le maire ou le conseil administratif, sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L'emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.

(RD 298-A)

La Commission des transports, sous la présidence successive de Mmes Nelly Guichard et Liliane Charrière Debelle, a examiné le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil RD 298 sur le rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1996, sur la mise en oeuvre du contrat de prestations et la réalisation de l'offre 1996 et sur le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics, lors des séances des 2, 16, 23 et 30 juin 1998. MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat en charge du Département de justice et police et des transports, Robert Cormimboeuf, directeur administratif et financier des TPG, Jean-Pierre Etter, président du conseil d'administration des TPG, Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'aménagement cantonal et régional DTPE, Eric Grasset, directeur de la planification et des installations des TPG, Christoph Stucki, directeur général des TPG, Freddy Wittwer, directeur de l'OTC DJPT ont assisté aux commissions. Les procès-verbaux ont été rédigés par M. Olivier Bégoin.

Rapport annuel de gestion pour l'exercice 1996 et mise en oeuvre du contrat de prestations

La commission a entendu les divers représentants des TPG concernant l'exercice 1996 et la mise en oeuvre du contrat de prestations. D'une manière générale, à fin 1996, les représentants des TPG considèrent que les TPG se portent bien. Financièrement par exemple, alors que le budget prévoyait un déficit de 4 millions, le résultat d'exploitation 1996 enregistre un solde d'environ 1 million de francs. Une maîtrise des charges de financement, des emprunts directs sur le marché des capitaux, le subventionnement plus élevé de la part de la Confédération et une augmentation des recettes voyageurs ont contribué à ce résultat positif.

Certains commissaires s'inquiètent de la diminution du nombre de déplacements apparaissant dans les statistiques depuis 1991. Les TPG précisent que les comptages présentent un taux d'erreur de 5 % qui doit être pris en considération dans l'interprétation des statistiques puis arguent que la conjoncture difficile a joué un rôle important dans cette diminution.

Des commissaires constatent que, sur les 20 objectifs du contrat de prestation, dont l'analyse figure dans le rapport de l'Inspection cantonale des finances, plusieurs valeurs cibles n'ont pas été fixées, certains indicateurs n'ont pas été mesurés ou pas été atteints. Il leur est répondu que plusieurs valeurs cibles ne figurent pas dans le contrat de prestation, certains indicateurs nécessaires à la mesure des objectifs sont trop flous ou que des mesures n'ont pas été effectuées en 1996 mais le seront par la suite. Quant aux objectifs dont l'indicateur se situe au-dessous du seuil, les TPG s'efforcent d'y remédier.

Les commissaires se sont ensuite tournés vers l'avenir des TPG en étudiant le Plan directeur 1999-2002 du réseau des TPG.

Projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau des TPG

La commission a entendu les représentants des TPG concernant le Plan directeur 1999-2002 puis en a discuté. En préambule, les TPG nous informent qu'ils se donnent deux objectifs : poursuivre l'amélioration de l'offre et intégrer les contraintes financières imposées par l'actuel contexte économique. Ces deux objectifs peuvent être conciliés en adaptant mieux l'offre à la demande : renforcer les prestations là où elles sont très utilisées, diminuer là où elles sont sous utilisées. Le deuxième axe que les TPG souhaitent renforcer est la campagne d'image, en collaboration entre l'OTC et les TPG. Le troisième axe consiste en une régulation des feux améliorée aux carrefours afin d'augmenter la vitesse commerciale. Les réseaux urbains tramways, autobus et trolleybus, le réseau ferroviaire régional, le réseau régional autobus et la desserte nocturne nous sont ensuite présentés.

Il est tout d'abord ressorti de la discussion que les priorités et les concepts devaient être adaptés à la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) modifiée par le Grand Conseil le 12 juin 1998. Dans ce sens, une majorité de commissaires juge nécessaire que le Grand Conseil soit régulièrement informé de l'état d'avancement des études et de la réalisation du réseau de tramways.

Les commissaires souhaitent également rappeler la nécessité de proposer des alternatives performantes au trafic individuel pendulaire et la nécessité d'augmenter l'attractivité des TPG. Ils soutiennent ainsi les efforts des TPG allant dans ce sens et demandent: que la régulation des feux préférentiels soit achevée en finançant les adaptations par le crédit annuel affecté à l'infrastructure des TPG inscrit au budget de l'Etat; que l'offre continue à être adaptée à la demande aux heures de pointe; que l'utilisation des TPG soit encouragée par des tarifs attractifs en particulier pour les pendulaires et les abonnés; que la campagne d'image soit axée prioritairement sur la jeunesse et que la fréquence des transports sur certaines grandes pénétrantes soit accentuée depuis les zones de transfert modal régional.

Des commissaires estiment que les normes OPAIR et OPB ainsi que les coûts externes (environnementaux notamment) doivent être largement pris en considération lors du renouvellement du parc de véhicules. Dans ce sens, ces commissaires souhaitent que les trolleybus et des essais avec des véhicules à gaz (en collaboration avec les SIG) soient privilégiés. Dans le même état d'esprit, les commissaires estiment que les indicateurs environnementaux des TPG doivent être renforcés.

La discussion s'est ensuite portée sur le renouvellement du parc des véhicules. Un certain nombre de commissaires se demandent s'il ne serait pas opportun de prolonger la durée d'exploitation du matériel roulant (environ 10 ans aujourd'hui) de quelques années au vu de la situation économique actuelle et par souci d'une utilisation plus intense du matériel (réparer plutôt que s'en séparer).

Certains commissaires, constatant une inégalité de traitement entre l'aéroport et les TPG, souhaitent être informés des solutions envisagées par le Conseil d'Etat quant au statut des dépôts des TPG et aux infrastructures.

Conclusions

Suite à ces diverses discussions, la commission a pris acte du rapport du Conseil d'Etat RD 298, sur le rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1996, sur la mise en oeuvre du contrat de prestations et la réalisation de l'offre 1996 et sur le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics, et vous demande d'en faire de même. Elle a ensuite concrétisé ses revendications concernant le Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics dans la résolution 377 qu'elle vous invite à accepter.

Proposition de résolution(380)

Plan directeur 1999-2002 réseau cantonal des Transports publics genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le projet de plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics;

- la nécessité de proposer des alternatives performantes au trafic individuel pendulaire;

- la nécessité du respect du principe fondamental de la complémentarité de tous les modes de transports;

- la fluctuation des subventions fédérales dans le cadre des infrastructures;

invite le Conseil d'Etat

à orienter les Transports publics genevois sur les axes suivants :

- accentuer la capacité et la fréquence des transports sur certains grands axes pénétrants depuis les frontières vers le centre-ville;

- proposer aux travailleurs frontaliers un abonnement P+R lié au permis de travail, à des conditions les plus attractives;

- recourir davantage aux mandats de prestations entre le concessionnaire (TPG) et des exploitants privés, notamment :

a) sur les lignes les plus déficitaires;

b) sur les services de doublures de lignes, aux heures de début et fin des horaires scolaires;

- développer la campagne d'image des transports publics prévue par le projet de plan directeur (point 1.2) prioritairement auprès de notre jeunesse en :

c) créant un programme éducatif diffusé à l'école primaire;

d) utilisant les ressources budgétaires prévues au point 1.2 du plan directeur pour octroyer la couverture financière des transports aux écoles primaires;

- revoir la politique commerciale du renouvellement des véhicules en envisageant de différer leurs acquisitions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la loi du 28 juin 1996 sur le plan directeur des transports publics, les députés signataires de la présente résolution font part de leurs soucis d'une implication tenant compte de tous les critères évoqués dans les invites proposées.

Force est de constater, que les difficultés financières des collectivités publiques en général influencent directement les entreprises subventionnées quelles que soient leurs identités.

Le Conseil d'Etat doit par conséquent adopter une politique réaliste et possible concernant le développement des transports publics. Les derniers chiffres connus des recettes des TPG montrent une stagnation du nombre de personnes transportées. Cet élément de calcul permet de voir l'évolution économique de ce genre d'entreprise et appelle à une réflexion concernant les modes de transport.

Fort de ces considérations, nous invitons le Grand Conseil à accepter cette résolution afin que le Conseil d'Etat en tienne compte dans l'élaboration du futur plan directeur 1999-2002.

Débat

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. Suite à l'étude par la commission des transports du rapport du Conseil d'Etat concernant l'exercice 1996 des Transports publics genevois et le projet de plan directeur 1999-2002, la commission a décidé de faire part au Conseil d'Etat de sa volonté politique concernant ce plan directeur par le biais d'une résolution. J'aimerais présenter en quelques mots les axes principaux de cette résolution.

Les auteurs de la résolution demandent que les priorités et les concepts du plan directeur soient adaptés à la loi sur les transports publics qui a été modifiée par notre Conseil en juin dernier. Ceci dans le but que la volonté politique du parlement soit prise en considération et respectée lors des pourparlers entre le Conseil d'Etat et les TPG.

Dans le même état d'esprit, les auteurs estiment fondamental que le parlement soit régulièrement informé de l'état d'avancement des études et de la réalisation des réseaux des tramways. De plus, constatant une inégalité de traitement entre les TPG et l'aéroport concernant la jouissance du droit de superficie de certains terrains, les auteurs de la résolution souhaitent que le Grand Conseil soit informé dans le détail des solutions proposées par le Conseil d'Etat quant au statut des dépôts et des infrastructures des TPG.

Finalement, les auteurs soutiennent les efforts des transports publics genevois visant à proposer des alternatives performantes au trafic individuel privé, ainsi que les efforts des TPG visant à veiller au respect des normes OPAir et OPB. Dans ce sens, ils demandent notamment au Conseil d'Etat d'achever le plus rapidement possible la régulation des feux préférentiels et d'engager des pourparlers entre les SIG et les TPG dans le but de favoriser des essais de bus à gaz.

On le voit, cette résolution a pour objectif de faire part au Conseil d'Etat de la volonté politique du parlement concernant le développement des transports publics. Elle a également pour objectif de faire entrer dans les moeurs du Conseil d'Etat d'informer régulièrement le parlement de l'avancement des travaux liés aux transports publics. Il s'agit d'une requête légitime et logique de la part d'un parlement.

Je vous invite donc à prendre acte du rapport du Conseil d'Etat RD 298 et à adopter la résolution 377 issue des travaux de la commission. En revanche, je vous invite à refuser la résolution 380 déposée par une minorité de la commission. En effet, certaines invites que nous jugeons essentielles n'y figurent pas, telle que l'adaptation des priorités du plan directeur à la loi modifiée en juin dernier ou l'information régulière sur l'état d'avancement des études et des travaux au Grand Conseil. D'autres invites ne sont pas acceptables, telle que l'augmentation des mandats de prestation entre TPG et exploitants privés.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais intervenir sur un point particulier de la proposition de résolution qui vous est soumise par la majorité de la commission. A savoir de développer les modes de transports respectueux de l'environnement dans le but, en particulier, de favoriser le respect des normes OPAir et OPB, en veillant à ce que les TPG renouvellent le parc des trolleybus par des véhicules de même type et mettent des bus bi-modes sur le tronçon Bel-Air/Vernier.

Cette demande a été expressément formulée dans cette résolution. Lorsque nous avons reçu les représentants des TPG, dont le directeur général M. Stucki, nous avons voulu savoir ce que les TPG entendaient entreprendre pour favoriser l'utilisation des trolleybus. Nous avons appris alors avec un certain effroi que les TPG envisageaient de remplacer les trolleybus par des véhicules diesel. Il y a six mois, je suis donc immédiatement intervenu pour souligner le fait que les progrès de la science avaient démontré que le moteur diesel qui, à un moment donné, apparaissait comme un moteur non polluant était de fait nocif en raison de certaines particules...

Claude Blanc. Quelles particules ?

M. Christian Grobet. Ecoutez, Monsieur Blanc ! Je vais vous en dire davantage si vous voulez bien patienter trente secondes ! En raison de certaines particules, donc, figurant dans les émissions de gaz de ces véhicules. (Brouhaha.) M. Stucki a voulu minimiser ce danger en prétendant que les choses s'amélioraient, etc.

Or, je vous signale que cet été s'est tenu à Genève, au mois de septembre... (L'orateur est interpellé.) Oui, c'est l'été jusqu'au 21 septembre, Monsieur Blanc ! Vous qui êtes un homme très érudit devriez le savoir. A cette date, notre cité a accueilli le congrès de la Société européenne de pneumologie. Un des points traités lors de ce congrès concerne précisément les gaz émis par les moteurs diesel qui peuvent provoquer de redoutables inflammations des voies respiratoires.

Autre point intéressant - je vous lis le texte, Monsieur Blanc, comme vous souhaitez savoir très précisément de quoi il s'agit - «un certain nombre d'études qui ont été évoquées lors de ce congrès ont montré le caractère nocif des particules polluantes microscopiques sur des individus exposés à ces gaz. Si les ravages de la pollution de l'air sur la santé sont connus depuis les années 70, aucune étude n'avait montré comment les bronches réagissaient aux minuscules particules polluantes (moins de 10 microns de diamètre) contenues dans les gaz diesel. Dans une recherche effectuée par des équipes suédoises et britanniques, onze hommes et quatre femmes en bonne santé ont été soumis pendant une heure à des gaz diesel : le niveau de pollution était comparable à celui régnant dans les rues encombrées d'une grande ville. Six heures après cette exposition, les volontaires présentaient les signes d'une inflammation aiguë de la muqueuse des voies respiratoires.» (Brouhaha.) Je m'arrêterai là ! Une fois de plus, ceux qui ne veulent pas prendre au sérieux les normes des Ordonnances fédérales de protection de l'air et contre le bruit ne veulent pas admettre les graves atteintes à la santé causées par la pollution.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur Ramseyer - si vous voulez bien prêter attention à ce débat - nous osons espérer que le Conseil d'Etat comprendra que pour des raisons de santé publique il est indispensable que cette volonté exprimée par la majorité soit respectée. Même si les trolleybus sont un peu plus onéreux que les autobus diesel, ils offrent un confort indiscutablement meilleur - c'est un usager des TPG qui vous le dit.

Je rappelle également que des lignes aériennes de trolleybus en place entre Vernier et Bel-Air ne sont pas utilisées. Selon la promesse faite à l'époque, des trolleybus devaient être remis en service sur cette ligne No 6. Il est vrai que celle-ci va jusqu'à Chêne-Bourg et qu'entre la place Bel-Air et Chêne-Bourg il n'y a pas de lignes aériennes, mais on pourrait utiliser des véhicules bi-modes sur cette ligne 6.

Nous vous demandons instamment d'examiner cette question au vu des conclusions présentées lors du congrès de la Société européenne de pneumologie.

M. Christian Brunier (S). Une fois encore, la nouvelle majorité veut donner une impulsion aux transports publics. C'est l'une de nos grandes ambitions; nous voulons des résultats réels, concrets et rapides.

M. Claude Blanc. Pour les ambitions, tu as dû déchanter !

M. Christian Brunier. Nous vous assurons, n'en déplaise à M. Blanc, que nous ne lâcherons pas ce dossier : c'est l'une de nos priorités. (Brouhaha.) En politique, la ténacité est souvent utile pour réussir; côté tête de bois, nous avons quelques aptitudes !

Un autre axe de cette résolution est l'innovation, en particulier l'évaluation et l'encouragement des bus à gaz. Cette technologie, assurément bonne pour l'environnement, est en pleine évolution, mais elle a besoin de soutien et d'expérience. M. Cramer est tout à fait intéressé par ce thème. Genève ne peut pas rester en marge et se doit d'encourager le développement de transports plus respectueux de l'environnement à l'heure où les TPG envisagent de renforcer le diesel au détriment de l'environnement.

Nous avons envie de donner cette impulsion; cette résolution appuie cette démarche en faveur des bus à gaz. De plus, réguler les feux préférentiels pour les transports publics paraît une évidence pour l'amélioration de leur efficacité. Cette évidence semble un peu bloquée aujourd'hui, mais nous voulons cette zone verte qui permettra d'améliorer sensiblement la vitesse de nos transports publics.

Je finirai en exprimant un regret : la majorité de la commission a entrepris de gros efforts pour permettre d'élaborer une résolution commune à l'ensemble des membres de la commission. Nous avons d'ailleurs intégré plusieurs propositions venant de la minorité, jusqu'au jour où nous avons appris qu'une infime minorité de droite avait finalement décidé de présenter la sienne. C'est démocratiquement acceptable, bien sûr, mais au niveau de la méthode, on peut faire preuve de davantage de transparence et de courage !

Je vous invite donc à soutenir la résolution de l'Alternative et des démocrates-chrétiens, mais à refuser la résolution émanant d'une infime minorité de la commission.

M. Jean-Marc Odier (R). La commission a pris acte du rapport du Conseil d'Etat, mais elle n'a effectivement pas réussi à se retrouver sur une résolution commune. Ainsi, nous sommes en présence de deux résolutions sur le projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics.

Bien qu'ils ne soient pas opposés à toutes les propositions de la résolution 377, les signataires de la résolution 380 ont préféré exprimer séparément leurs cinq propositions, qui amènent un commentaire.

Nous relevons d'abord, dans les considérants, que les efforts doivent être orientés sur les déplacements pendulaires tout en respectant le principe de complémentarité de la loi sur le réseau des transports publics entre les modes de transports collectifs et individuels; c'est loin d'être le cas actuellement.

Premier point des invites : améliorer les lignes vers le centre-ville. Contrairement au plan directeur qui prévoit une diminution des fréquences sur les lignes suburbaines, il est à nos yeux primordial de concentrer les efforts sur quelques lignes pénétrantes importantes. Le réseau de campagne, très complet mais largement sous-utilisé, pourrait être allégé au profit des grandes lignes pénétrantes où il faut réduire l'attente.

La deuxième proposition concerne les frontaliers et l'abonnement P+R. Considérant les déplacements typiquement pendulaires des travailleurs frontaliers, il serait souhaitable de leur proposer directement avec le permis de travail l'abonnement P+R. Il est d'ailleurs étonnant qu'aucune information sur les TPG ne soit actuellement délivrée par le biais du permis frontalier et son renouvellement annuel.

Au sujet de la troisième proposition, je tiens à préciser qu'elle a rencontré un «niet» qui n'a permis aucune discussion en commission contrairement à ce que dit M. Brunier; je trouve lamentable qu'un point aussi important ne puisse pas être discuté. Le quota de sous-traitance autorisé aux TPG est loin d'être atteint, et cette mesure ne concerne que des lignes déficitaires ainsi que des services de doublure de ligne aux heures de pointe. Cette proposition ne menace personne, puisque le matériel et les ressources humaines ainsi libérés pourront être replacés sur les grands axes afin d'augmenter ainsi la fréquence des transports. Les exploiteurs privés doivent être considérés comme des partenaires complémentaires aux TPG pour des services d'appoint.

Le quatrième point consiste à habituer nos enfants, c'est notre proposition de programmes éducatifs et de couvertures financières des transports de classes de l'école primaire. Nous sommes convaincus que l'éducation aux modes de déplacement doit se faire de façon prioritaire auprès des jeunes, car il est difficile de changer, par une campagne d'image, les habitudes solidement ancrées dans une mentalité bien genevoise. Le montant estimé de cette mesure est en l'occurrence inférieur à la moitié du nouveau poste budgeté par les TPG pour leur campagne d'image.

Enfin, s'il est vrai que différer l'acquisition de nouveaux véhicules produit l'accroissement des coûts d'entretien, cela représente peu de choses par rapport aux amortissements qui sont dès lors terminés; le compte d'exploitation du véhicule devient donc nettement plus avantageux. Bien entendu, il ne faudrait pas allonger exagérément cette durée de vie, afin que l'état global moins bon du véhicule ne nuise pas à l'image de qualité des TPG - quoique l'aspect du véhicule ne soit de loin pas le seul critère de qualité d'un service.

Ces propositions n'ont pas la prétention d'être les seules intéressantes, mais elles méritent d'être prises en considération. C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la résolution 380.

M. Pierre Ducrest (L). L'entreprise des TPG est une entreprise fort bien gérée. Certes, les comptes qui nous ont été présentés pour 1996, comme ceux de 1997, montrent une saine gestion mais, hélas, également une stagnation des recettes qui avoisinent 200 millions tant en 1996 qu'en 1997. Le taux de subvention est égal, à 1 million près ; il avoisine les 111 et 112 millions. C'est dire que près de 60% sont donnés par l'Etat d'une manière globale. J'ignore si les bus marcheront un jour au Coca-Cola light, mais je sais que l'entreprise des TPG est continuellement sous perfusion.

Si nous réfléchissons au proche avenir, nous constatons que nous avons voté hier une loi constitutionnelle où figuraient 5 millions en faveur des TPG qui seraient éventuellement versés par les communes- nous savons déjà qu'il faut passer sous silence ces 5 millions : ils seront refusés - et que, dans le budget 1999, on retrouve 112 millions de subventions pour les TPG. Dès lors, l'augmentation réelle de la subvention des TPG de 1998 à 1999 est de 9,8% et, avec les 5 millions d'hier, cette augmentation serait de 15%. C'est énorme et c'est la raison pour laquelle nous devons nous poser des questions.

Nous ne pouvons pas donner un sou de plus aux TPG, car nous sommes tenus par la loi constitutionnelle et le budget qui ne peut accuser un déficit de plus de 360 millions. Il faudra donc leur donner ce que nous pouvons et qu'eux-mêmes fassent ce qu'ils peuvent faire. Pour l'anecdote : ils n'auraient jamais pu fonctionner avec les 102 millions donnés ces trois dernières années, sans les subventions fédérales dont une partie d'ailleurs ne devait pas être dans leur poche. Effectivement, il appartient à l'Etat de financer les infrastructures à hauteur de 30 millions annuellement, comme cela a été défini par le contrat de prestation. Suite à la pose des rails du tram 13, les TPG ont reçu en tant que prestataires une subvention fédérale qu'ils auraient dû rendre à l'Etat, puisque c'est ce dernier qui a payé la facture des infrastructures ! Mais peu importe, ce qui est fait est fait.

Actuellement les TPG ont besoin de 112 millions. Sachant que l'on ne peut pas leur accorder plus en raison du budget, il serait logique que la commission des transports présente une résolution consensuelle destinée à donner des pistes au Conseil d'Etat, et qui tienne compte de tous les paramètres financiers et de ses possibilités. Malheureusement, le consensus n'a de loin pas eu lieu : toutes nos propositions ont été refusées par la majorité qui n'a pas fait un seul pas. Je veux bien d'un consensus, mais il faut que chacun apporte une pierre à l'édifice.

Nous nous retrouvons donc en présence de deux résolutions. La résolution 377 est «pinailleuse» : elle reprend les terribles systèmes qui faisaient fureur, lorsque nous nous trouvions en période de pleine croissance économique et que nous pouvions tout attendre. A savoir, les éléments chronologiques, OPB, OPAir, et ceux qui figurent dans la loi 88 stipulant qu'il faut favoriser absolument les transports publics, alors que la complémentarité doit aussi être prise en compte.

Pour cette raison, nous présentons à notre tour une résolution logique, n'allant pas trop loin et donnant les bonnes orientations au Conseil d'Etat telles que mon préopinant, M. Odier, vous les a décrites. Je vous conseille donc, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du rapport sur les TPG et de voter la résolution 380.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député Brunier, il ne suffit pas d'agiter comme un hochet ce slogan : «Les transports publics ! Les transports publics ! Les transports publics !». Ni de piétiner sur place en répétant : «C'est notre priorité !». Encore faut-il que vous ayez des possibilités techniques ! Or vous savez bien que les différents chantiers ne peuvent pas être ouverts en même temps, il faut en avoir les possibilités financières. Vous savez également que cela ne concerne pas seulement l'Etat, mais la Ville. Et où cela coince-t-il actuellement avec l'extension du réseau tram? C'est au niveau des possibilités financières d'un partenaire incontournable : la Ville de Genève.

En ce qui concerne les véhicules à gaz, vous pouvez être pleinement rassuré, Monsieur le député Grobet, quant à notre volonté de faire étudier ces véhicules ! Cette étude est en cours; elle est expérimentée actuellement dans d'autres pays. Je me suis rendu récemment au Québec pour des raisons de police; j'ai ainsi pu constater que dans cette ville des voitures de police fonctionnent avec deux moteurs : un à essence, un à gaz. Nous avons pris l'engagement de poursuivre sur cette bonne voie.

J'aimerais dire ma déception au sujet de la manière dont est traitée la résolution 380. Monsieur Brunier, Madame Briol, il fut un temps où la commission des transports ne prenait que des décisions consensuelles - une époque où le gouvernement était, paraît-il, monocolore. J'aimerais savoir ce qui vous gêne dans cette résolution; vous auriez pu l'écrire vous-même, Monsieur Brunier ! Et vous aussi, Madame Briol ! Le seul point sur lequel nous ne sommes pas d'accord concerne le problème des sous-traitants. Selon vous, il est inadmissible d'imaginer des sous-traitants. Bien ! Ne faisons plus de sous-traitance, mais vous devez savoir qu'il n'y aura pas de ligne non plus ! Dès lors se pose la question suivante : faut-il renoncer pour des raisons de doctrine à la sous-traitance, quitte à ne pas exploiter certaines lignes ? A mon avis, ce serait dommage...

Enfin, dans cette deuxième résolution, qui complète la vôtre, une seule chose vous gêne : ce que vous n'avez pas écrit vous-mêmes ! A mon avis, cette résolution ne comporte absolument rien qui soit contraire à votre doctrine. C'est la raison pour laquelle j'aurais personnellement souhaité recevoir deux résolutions qui se complètent harmonieusement. Si ce n'est pas le cas, nous ferons sans. Mais, à titre personnel, je trouve cela regrettable. En effet, s'il y a une commission dans ce Grand Conseil qui doit impérativement travailler la main dans la main au-dessus des clivages politiques, c'est bien la commission des transports à laquelle j'ai le plaisir de participer depuis quatre ans. Pendant toute cette période, cela a fonctionné ainsi; il serait dommage que cela fonctionne différemment à l'avenir. Je suis d'ailleurs persuadé que ce n'est pas ce que vous voulez.

RD 298-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

R 377

La proposition de résolution est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Cette résolution est adoptée par 53 oui. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(377)

concernant le Plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) modifiée par le Grand Conseil le 12 juin 1998;

- la nécessité de proposer des alternatives performantes au trafic individuel pendulaire;

- la nécessité de respecter les normes de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPAIR) et de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB);

- la nécessité d'une planification à long terme du réseau des tramways;

- la nécessité d'augmenter l'attractivité des TPG;

invite le Conseil d'Etat

dans le cadre de l'élaboration du plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics, à :

- adapter les priorités et concepts à la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) modifiée par le Grand Conseil le 12 juin 1998;

- terminer et publier des rapports annuels sur l'état d'avancement des études et de la réalisation du réseau des tramways;

- développer des modes de transport respectueux de l'environnement dans le but, en particulier, de favoriser le respect des normes OPAIR et OPB, en veillant notamment à ce que les TPG renouvellent le parc des trolleybus par des véhicules de même type et mettent des bus bi-modes sur le tronçon Bel-Air - Vernier;

- engager des pourparlers entre les SIG et les TPG en vue de réaliser une station de chargement pour des bus à gaz afin de favoriser des essais avec ce type de véhicules;

- achever le plus rapidement possible la régulation des feux préférentiels pour les TPG en finançant les adaptations par le crédit annuel affecté à l'infrastructure des TPG inscrit au budget de l'Etat;

- exposer au Grand Conseil les solutions envisagées quant aux infrastructures et au statut des dépôts du Bachet de Pesay et de celui de la Jonction;

- demander aux TPG :

• de continuer, dans le cadre d'un maintien global des prestations, à adapter l'offre à la demande aux heures de pointe;

• favoriser l'utilisation des transports publics par des tarifs attractifs, notamment pour les pendulaires et les abonnés, et en examinant les possibilités de réduction pour les jeunes et les étudiants;

• de développer leur "; campagne d'image " prévue par le projet de plan directeur prioritairement auprès de notre jeunesse en :

a) créant un programme éducatif diffusé à l'école primaire;

b) utilisant les ressources budgétaires prévues dans le cadre de la "; campagne d'image " pour octroyer la gratuité des transports aux écoles primaires.

• d'accentuer la capacité et la fréquence des transports sur certains grands axes pénétrants depuis les zones de transfert modal régional vers le centre-ville;

• d'examiner, dans le cadre de la politique commerciale de renouvellement des véhicules, la possibilité de :

 a) prolonger leur durée de vie;

 b) négocier, lors de nouvelles acquisitions, des marchés compensatoires en faveur de l'industrie genevoise.

• de renforcer leurs indicateurs environnementaux.

- présenter au Grand Conseil un rapport sur ces différentes demandes, y compris leur impact financier.

R 380

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.

M. Gérard Ramseyer. A la question posée par M. le député Courvoisier, je réponds : non !

En effet, depuis 1996, la brigade du trafic et le service des automobiles ont réactivé des directives qui avaient été édictées par mon prédécesseur M. Bernard Ziegler. Elles visaient à une visite médicale obligatoire chez un médecin-conseil pour tout conducteur handicapé. Cela pour des raisons de stricte sécurité et non pas comme des mesures vexatoires ou contraignantes.

En raison de l'augmentation des incidents de 7012% - le nombre d'accidents ainsi que des cas où la sécurité était mise en défaut a été multiplié par 70 - et en raison de la mansuétude dont a fait preuve une partie du corps médical en établissant des certificats de complaisance, ce retour en arrière a été nécessaire. Mais, Monsieur le député - et c'est en cela que l'on constate le bon fonctionnement des départements connexes - dans un courrier du 12 mars 1998, M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, chargé du département de l'action sociale et de la santé, a fait part de certaines propositions. Voici ce qu'il indique en substance :

- Pour les handicapés temporaires, délivrance sur la base du rapport du seul médecin traitant.

- Au-delà de six mois, renouvellement soumis à l'approbation d'un médecin-conseil; cet acte est gratuit.

- Au-delà d'un an, renouvellement soumis à une visite chez un médecin-conseil (émolument à la charge du requérant, validité pour une durée limitée).

- Pour les handicapés permanents, en état durablement stationnaire, par exemple pour des paralysés à la suite d'un accident, délivrance sur la base du rapport unique du médecin traitant soumis à la simple approbation du médecin-conseil; gratuité de ce dernier acte pour le requérant et validité illimitée.

- Enfin, pour les handicapés permanents à maladie dégénérative, délivrance sur la base du rapport annuel établi par le médecin traitant soumis à l'approbation du médecin-conseil; gratuité de cet acte et validité annuelle.

Après avoir soigneusement examiné les propositions de notre collègue M. Segond, mon département est à même de dire ce soir qu'il les trouve correctes; il est prêt à rédiger de nouvelles directives dans le sens souhaité par le département de l'action sociale d'une part, ainsi que par les services de police d'autre part, et surtout, par vous, Monsieur le député !

En répondant ainsi à votre interpellation, je souhaite vous rassurer sur l'intérêt que nous portons au problème que vous avez soulevé. De plus, je vous remercie d'avoir réactivé ce dossier en travail depuis quelques années déjà, à savoir depuis 1996.

M. Jean-François Courvoisier (S). Je remercie beaucoup M. le président Ramseyer pour ses explications, mais je souhaite quand même préciser que je ne parle pas du tout d'une visite me donnant le droit de conduire. Je suis prêt à passer des visites tous les mois, car je ne veux en aucun cas mettre en danger les autres usagers de la route.

Simplement, je voudrais faciliter le droit de stationner pour les handicapés et être sûr que les places de parking qui leur sont réservées ne soient pas occupées par d'autres usagers, ce qui est fréquemment le cas.

Cette interpellation est close.

(R 387)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous demandons qu'un minimum de garanties soit offert aux requérants kosovars en leur accordant en tant que «réfugiés de guerre et de la violence» l'admission provisoire (permis F), comme c'était le cas pour les réfugiés de Somalie et de Bosnie.

Ceux qui ont fui l'horreur en Kosove méritent un meilleur accueil que celui qui leur est réservé actuellement en Suisse. D'une part, les requérants sont obligés de se présenter chaque jour dans les centres d'enregistrement, alors que ceux-ci, engorgés, n'effectuent aucune autre opération que celle qui consiste à reconvoquer le requérant d'asile pour le jour suivant. Dans ces conditions, les files d'attente s'allongent chaque jour un peu plus, les nouveaux requérants ne pouvant que s'ajouter à ceux qu'on a reconvoqués d'un jour à l'autre sans avoir pu les enregistrer.

D'autre part, les autorités n'arrivent plus à loger tous les requérants d'asile qui arrivent aujourd'hui en Suisse, ce qui surcharge les infrastructures de secours mises en place par des organisations privées et des municipalités telles que celles de Genève et de Bâle. Or, un grand nombre de requérants d'asile kosovars ont déjà de la famille en Suisse, et la communauté kosovare de Suisse est prête à accueillir et à héberger les nouveaux arrivants, pour peu qu'on l'y autorise. Il est possible, en s'appuyant sur les Kosovars de Suisse, de résoudre immédiatement le problème du logement des nouveaux arrivants dans les cantons.

Au moins un tiers des requérants kosovars de 1998 ont déjà des membres de leur famille en Suisse, prêts à les héberger, et qui en sont incompréhensiblement empêchés par l'Office fédéral des réfugiés qui, de plus, répartit les requérants dans les différentes régions de Suisse en ne tenant aucun compte des liens qu'ils peuvent avoir avec des Kosovars déjà présents dans notre pays. Un élan de solidarité important est manifeste dans la communauté albanaise de Suisse. Il est absurde de ne pas en tenir compte pour soulager les structures d'accueil débordées. Il faut donc dès aujourd'hui autoriser la communauté albanaise de Suisse à accueillir les réfugiés kosovars : 10'000 places d'accueil sont disponibles à ce jour dans les familles albanaises.

Suite à l'appel lancé dans ce sens par Ueli Leuenberger, directeur de l'Université populaire albanaise, et pour rassurer tous ceux qui seraient inquiets par de telles mesures, l'attribution des requérants continuerait à se faire en tenant compte des quotas cantonaux prévus par la loi (5.2% pour Genève). Par ailleurs, les requérants seraient soumis aux mêmes contrôles, par la police des étrangers, que ceux vivant dans les foyers pour requérants d'asile. Leur domicile serait parfaitement connu et ils pourraient donc être contactés facilement et resteraient à la disposition des autorités pour l'audition cantonale ou pour d'autres démarches. Enfin, l'ensemble des montants relatifs au logement et à l'encadrement pourrait de la sorte être économisé pour toute personne accueillie dans sa famille et les économies ainsi réalisées pourraient atteindre plusieurs dizaines de millions de francs.

Mais la question ne se limite bien entendu pas à connaître le nombre de requérants kosovars qui frappent à notre porte et combien cela va coûter. Elle est plutôt de rappeler que, lorsque rien n'est fait pour empêcher le massacre de populations civiles, le corollaire inéluctable et prévisible est que ces populations n'ont d'autre choix que de s'enfuir pour survivre et de se réfugier là où elles ont de la famille et des amis.

(M 1240)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La grave situation de guerre, de violence, de brutalités, de menaces, la destruction de centaines de villages, la fuite de milliers de personnes se cachant dans les forêts, les colonnes de réfugiés essayant de quitter leur pays à la recherche de nourriture et d'un toit avant l'hiver n'est plus à décrire.

Cette situation est humainement intolérable et notre canton doit créer un accueil digne et humain pour tous ces réfugiés de la violence. Genève et les autorités n'ont pas attendu cette motion pour agir rapidement.

Malgré l'accord signé par Milosevic et son gouvernement à Belgrade, il est à prévoir qu'un grand nombre de requérants vont encore arriver en Suisse et à Genève. Il est trop tôt pour dire si Milosevic tiendra ses engagements. De toute façon, la population vit une situation désastreuse et reste très sceptique quant à une normalisation de la situation pour envisager un retour chez elle. La situation, ici, reste proche de la saturation si d'autres lieux d'accueil ne sont pas ouverts. Il n'est pas raisonnable de continuer à mettre tous ces demandeurs dans les abris de la protection civile alors que la caserne des Vernets sera bientôt libérée de ses soldats.

Si le Conseil d'Etat n'a pas d'autres bâtiments disponibles pour l'instant, la caserne des Vernets peut offrir tout de suite un lieu d'accueil avec tout le «confort» et les infrastructures nécessaires. De plus cette bâtisse est proche du CERA et peut soulager l'AGECAS, débordée.

Soutenant M. Ramseyer, président du Conseil d'Etat, qui affirmait récemment dans la presse que ce n'était pas le rôle des soldats de s'occuper de l'accueil des requérants, nous demandons que ces tâches soient assurées par des personnes en recherche d'emploi dans le domaine social, des soins, de la restauration et de l'entretien.

Il reste peu de temps pour faire face à cette situation d'urgence et soutenir cette motion serait un acte concret élémentaire pour venir en aide à ces familles et personnes qui frappent à notre porte et qu'il s'agit d'ouvrir au plus vite.

Cette motion est complémentaire à la proposition de résolution 387 concernant l'accueil des requérants d'asile kosovars.

Débat

Mme Jeannine de Haller (AdG). Ceux qui ont fui l'horreur en Kosove méritent un meilleur accueil que celui qui leur est réservé actuellement en Suisse. D'une part, les requérants sont obligés de se présenter chaque jour dans les centres d'enregistrement, alors que ceux-ci, engorgés, n'effectuent aucune autre opération que celle consistant à convoquer le requérant pour le jour suivant. D'autre part, les autorités n'arrivant plus à loger tous les requérants qui arrivent actuellement en Suisse, ceux-ci sont parfois laissés dans la rue.

Or, au moins un tiers des requérants d'asile kosovars ont déjà de la famille en Suisse, et la communauté kosovare est prête à accueillir et à héberger les nouveaux arrivants, pour peu qu'on l'y autorise. (Brouhaha.) Il est donc possible de résoudre immédiatement le problème du logement des nouveaux arrivants dans les cantons. Un élan de solidarité important est manifeste dans la communauté albanaise de Suisse. Il est absurde de ne pas en tenir compte pour soulager les structures d'accueil débordées. Il faut donc dès aujourd'hui autoriser la communauté albanaise de Suisse à accueillir les réfugiés kosovars. Dix mille places d'accueil sont disponibles à ce jour dans les familles albanaises. (Le président agite la cloche.) Nous demandons par ailleurs qu'un minimum de garanties soit offert aux Kosovars en leur accordant en tant que réfugiés de guerre et de la violence l'admission provisoire, le permis F, comme c'était le cas pour les réfugiés de Somalie et de Bosnie.

Au cours de ces dix dernières années, la résistance du peuple albanais s'est délibérément voulue pacifiste face à l'occupation serbe. Mais cette lutte pacifiste n'a jamais rencontré le soutien de la communauté internationale qui a laissé Milosevic et ses alliés procéder au nettoyage ethnique sanglant en Bosnie et a ignoré le problème kosovar lors des Accords de Dayton de 1995, sous prétexte qu'il ne s'agissait pas d'un Etat indépendant. (Brouhaha.) A ce jour, elle n'est pas encore déterminée à intervenir par la force et se limite à élever des protestations face aux drames que les mêmes criminels répètent en Kosove : des milliers de personnes torturées, violées ou assassinées; trois cent mille personnes déplacées, dont des dizaines de milliers réfugiées dans les forêts et les montagnes; plus de deux cents villages pillés, rasés, brûlés.

Les relations diplomatiques et économiques avec la Serbie sont maintenues, et la Suisse qui n'a pas dénoncé l'inique accord de réadmission signé au printemps 1997 avec l'actuel ministre serbe de l'intérieur, responsable direct des atrocités commises en Kosove, est le seul pays d'Europe avec la Grèce à accepter l'atterrissage sur son territoire d'avions de la compagnie serbe JAT.

La question ne se limite pas à connaître le nombre de réfugiés kosovars qui frappent à notre porte et combien cela va coûter. Elle est plutôt de rappeler que lorsque rien n'est fait pour empêcher le massacre de populations civiles, le corollaire inéluctable et prévisible est que ces populations n'ont d'autre choix que de s'enfuir pour survivre, et de se réfugier là où elles ont de la famille et des amis.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai d'approuver cette résolution. Je vous remercie.

M. Guy-Olivier Segond. Une partie de la résolution qui a été présentée par Mme de Haller a déjà été exécutée, par anticipation, par le Conseil d'Etat.

Le 21 octobre 1998, dans une lettre adressée au Conseil fédéral, à propos de la mise à disposition de la caserne des Vernets, nous avons demandé que les nouveaux requérants d'asile soient, à titre provisoire et tant que durera la guerre au Kosovo, systématiquement attribués aux cantons dans lesquels ils ont de la famille, voire des proches issus d'un même village.

Cette mesure n'aurait pas pour effet d'augmenter le nombre de requérants mais de mieux gérer les arrivées provoquées par la guerre. Une éventuelle prise en charge privée au niveau de l'hébergement - ce que vous souhaitez - permettrait aux cantons d'alléger la charge de leurs structures d'accueil, soit, à Genève, d'environ cinq cents places.

Nous connaissions donc ce problème et nous sommes intervenus. Si vous n'en avez pas encore eu connaissance, nous distribuerons la lettre adressée au Conseil fédéral aux chefs de groupe.

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais pour ma part souligner la spécificité de la motion. Une partie du parlement a certainement vu l'émission «Droit de cité» - richement composée puisque même M. Ramseyer y était - au cours de laquelle tout le monde s'est posé la question de savoir si les choses avaient été suffisamment prévues. De plus, d'après les responsables du HCR, il ressort que la situation en Kosove reste grave, malgré les accords de Belgrade et les promesses de Milosevic qui ne seront certainement pas tenues. Des requérants vont encore arriver à Genève et en Suisse.

Après avoir vu cette émission, j'ai eu une discussion avec des gens qui s'occupent de l'accueil de Kosovars et à propos de la caserne des Vernets, c'est pourquoi j'ai déposé cette motion. Vu que les écoles de recrues seront terminées d'ici peu, cet endroit est malgré tout - même à mes yeux ! - idéal au niveau des infrastructures pour l'accueil, le logement, le dormir, le manger et les sanitaires. Devant la caserne, il y a un espace où les enfants pourront prendre l'air; il n'est pas responsable de continuer de mettre les gens dans les abris de la protection civile.

Une des invites que nous adressons au Conseil d'Etat est la suivante : concernant la caserne des Vernets, nous aimerions que l'encadrement des gens de l'ODR se fasse par des civils et qu'on se démarque de cette politique de militarisation de l'accueil des requérants.

Qu'on m'entende bien ! A Genève, un certain nombre de chômeurs, assistants sociaux, éducateurs, médecins, infirmiers et cuisiniers, pourraient parfaitement remplir leur rôle pour ces gens en détresse et l'accueil auquel ils ont légitimement droit. Il serait très malsain de la part de notre canton d'offrir la vision des uniformes à des gens qui fuient justement les uniformes.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Je crois qu'il y a des possibilités dont pourrait profiter une partie de la population civile au chômage, afin de faciliter le contact avec ces personnes forcées d'aller à la caserne. En effet - du moins à ma connaissances - d'autres lieux ne sont pas susceptibles d'accueillir des requérants sur notre territoire, si ce n'est les abris de la protection civile. Il n'est pas nécessaire de continuer à remplir ces centres souterrains, lorsqu'on sait que les promenades sont limitées dans le temps et que ces personnes vivent la plupart du temps à la lumière des néons. La caserne des Vernets offre une autre conception.

Je demande donc votre soutien à cette motion. Je ne vais pas reprendre les termes déjà utilisés par Mme de Haller au sujet de la situation qui est grave et qui continue certainement de s'aggraver avec l'arrivée de l'hiver, mais je vous remercie de prendre les dispositions nécessaires, positives et favorables, en faveur de cette motion et de cette résolution.

M. Guy-Olivier Segond. J'ai écouté avec attention vos propos, Monsieur Gilly, mais, avec le respect que je dois à l'honorable député que vous êtes, je relèverai d'abord une contradiction; ensuite une impossibilité; enfin, une autre solution qui a été retenue par le Conseil d'Etat.

Il y a contradiction : la résolution que vous proposez demande que les requérants d'asile kosovars soient autant que possible accueillis dans les familles albanaises qui se trouvent déjà dans les différents cantons et les différentes villes. On ne peut pas demander au Conseil fédéral d'autoriser l'accueil dans les familles et d'ouvrir la caserne des Vernets. C'est un message contradictoire.

Ensuite, c'est une impossibilité : la caserne des Vernets est en travaux. Il est donc difficile de mettre à disposition un bâtiment qui est actuellement en chantier.

Enfin, le Conseil d'Etat, après avoir également pensé à la caserne des Vernets et constaté qu'elle était actuellement en chantier, a envisagé une autre solution : la remise en service du bâtiment de l'ORT, à Anières. Nous sommes actuellement en discussion pour obtenir la mise à disposition de ce bâtiment qui a l'avantage, par rapport à votre proposition, d'être un bâtiment civil.

M. Luc Gilly (AdG). Je voudrais simplement dire à M. Segond que les propositions sont parfaitement complémentaires. Je ne pense pas que tous les requérants d'asile aient de la famille à Genève. Si le flux prévu continue, un tiers peut-être pourrait être accueilli; il faudra bien trouver d'autres endroits.

Comme je n'habite pas à la caserne des Vernets, j'ignorais qu'elle était en travaux, mais je m'étonne quand même que tout le bâtiment soit en chantier ! Il y a sûrement quelques espaces disponibles... (Commentaires.) Bon ! Je me réjouis que les requérants puissent aller à Anières, mais c'est un peu plus éloigné du CERA.

Le président. Est-ce que vous amendez votre motion, Monsieur le député ? Anières, ce n'est pas les Vernets.

M. Luc Gilly. Toute proposition de lieu sera bien accueillie. Si un jour il fallait accepter la caserne, on le ferait ! Donc, pas d'amendements.

R 387

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(387)

concernant l'accueil des requérants d'asile kosovars

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- l'arrivée en Suisse d'un nombre important de nouveaux requérants d'asile kosovars qui fuient l'horreur de la guerre dans leur pays;

- que les quatre centres d'enregistrement de la Suisse sont totalement débordés et n'arrivent plus ni à loger tous les requérants ni même à procéder à leur enregistrement;

invite d'une part le Conseil d'Etat à demander au Conseil fédéral :

1. d'accorder à tous les réfugiés de guerre et de la violence en Kosove une admission provisoire, ce qui désengorgerait les structures des centres d'enregistrement et garantirait un minimum de stabilité aux personnes;

2. de prendre immédiatement des mesures pour autoriser les familles albanaises de Suisse à accueillir les requérants kosovars chez elles, en respectant un principe d'attribution de répartition géographique des requérants là où ils ont déjà des proches;

3. de fixer des dates raisonnables et crédibles de convocation des requérants par les centres d'enregistrement, au lieu de les renvoyer d'un jour à l'autre en les laissant dans la rue;

et d'autre part, invite le Conseil d'Etat :

1. à prendre l'initiative, dès l'adoption par le Grand Conseil de cette résolution et sans attendre la réponse du Conseil fédéral, d'autoriser les familles albanaises de Genève à accueillir les requérants kosovars chez elles;

2. à demander que les requérants soient convoqués à des dates raisonnables et crédibles au centre d'enregistrement de la Praille.

M 1240

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1240)

Ouverture de la caserne des Vernets aux requérants d'asile

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- l'arrivée à Genève en grand nombre de requérants d'asile fuyant la violence guerrière au Kosovo;

- le manque de lieux et places d'accueil pour beaucoup de ces requérants;

- l'urgence de la situation et le besoin que toutes et tous reçoivent un toit pour dormir et manger;

- la caserne des Vernets comme lieu propice d'accueil provisoire disposant de toute l'infrastructure nécessaire, proche du CERA (Centre d'enregistrement des requérants d'asile) à la Praille;

- les lieux d'accueil de l'AGECAS (Association genevoise des centres d'accueil pour candidats à l'asile) débordés;

invite le Conseil d'Etat

- à ouvrir dès le 11 novembre 1998 et tant que la situation le nécessitera, partiellement ou complètement, la caserne des Vernets aux requérants d'asile. En particulier seront ouverts les dortoirs chauffés, les installations sanitaires et les douches, cuisines et réfectoires.

- à engager, pour une durée limitée et selon les besoins, le nombre de personnes nécessaires pour aider le personnel de l'Office des réfugiés à l'accueil des requérants. Les personnes engagées seront en priorité des demandeurs d'emplois inscrits à l'office cantonal de l'emploi (assistants sociaux, infirmiers, cuisiniers, gardes de nuit, etc.). Des personnes engagées pour un service civil pourraient renforcer les équipes.

à renoncer à l'emploi de la troupe pour ce travail, la situation fragile et délicate des requérants demande un accueil civil pour ces personnes en détresse. 

La séance est levée à 23 h 5.